PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-010-2025-01
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-12-31-00008 - Arrêté portant autorisation de transformation de
13 places avec changement de catégorie de bénéficiaires (de
personnes âgées vers personnes handicapées vieillissantes) de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) « Résidence La Garenne » géré par
l'association COALLIA
(4 pages) Page 3
IDF-2024-12-10-00017 - Arrêté portant autorisation de transformation de
14 places avec changement de catégorie de bénéficiaires ( de
personnes âgées vers personnes handicapées vieillissantes ) de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) « Résidence Les Champs » sis à
Coulommiers (77120) géré par la Fondation Partage et Vie
(4 pages) Page 8
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Conservation
régionale des monuments historiques
IDF-2024-11-18-00015 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de l'église Saint-Médard située place
d'Amboise à
VIGNY (Val d'Oise) (2 pages) Page 13
IDF-2024-11-18-00014 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques du château de Vigny, avec ses dépendances,
situés rue
Beaudoin à Vigny (Val d'Oise) (3 pages) Page 16
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité régionale
d'appui et de contrôle
IDF-2025-01-06-00004 - Arrêté portant sur la demande de dérogation a
l'obligation de repos dominical présentée par la Société Capocci,
pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG Express -
Zone E 93700 Drancy (2 pages) Page 20
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-31-00008
Arrêté portant autorisation de transformation de
13 places avec changement de catégorie de
bénéficiaires (de personnes âgées vers personnes
handicapées vieillissantes) de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) « Résidence La Garenne »
géré par l'association COALLIA
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-31-00008 - Arrêté portant autorisation de transformation de 13 places avec changement de
catégorie de bénéficiaires (de personnes âgées vers personnes handicapées vieillissantes) de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence La Garenne » géré par l'association COALLIA3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéseine 7/
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LE DEPARTEMENTAr
© D Agence Régionale de Santé
lle-de-France









ARRÊTÉ N° 2024 – 445
ARR ÊTÉ RÉGLEMENTAIRE n° 2024/ 36/DGAS/DA/SECQ

Portant autorisation de transformation de 13 places avec changement de catégorie de
bénéficiaires (de personnes âgées vers personnes handicapées vieillissantes)
de l'Etablissement d' Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD ) « Résidence La Garenne »
géré par l'association COALLIA


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE -ET-MARNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Î le-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;

VU la délibération n°CD -2021/07/01 0/01 du 01/07/2021 relative à l'élection de Monsieur
Jean -François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine -et-
Marne ;

VU la délibération n°CD -2024/04/05 -4/01 du Conseil départemental de Seine -et-Marne,
adoptant le Schéma départemental de l'autonomie 2024 -2028 ;

VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale en vigueur ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-31-00008 - Arrêté portant autorisation de transformation de 13 places avec changement de
catégorie de bénéficiaires (de personnes âgées vers personnes handicapées vieillissantes) de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence La Garenne » géré par l'association COALLIA4
2

VU l'avis en date du 25 juillet 1997 par lequel le Président du Conseil Général accorde la
création par la commune de la Grande -Paroisse, sous statut public , d'une maison
d'accueil familial pour personnes âgées (MAFPA) sis 18 rue de la Garenne à la Grande -
Paroisse d'une capacité de 19 lits dont 4 lits d'hébergement temporaire ;

VU l'arrêté conjoint n° 2011 -215 et DGA solidarité établissements n° 2011 -21 CPA n°01 du
29 août 2011 , portant autorisation d'extension de l'EHPAD « Résidence La Garenne » à
la Grande -Paroisse portant ainsi la capacité de l'établissement de 19 à 60 places ;

VU l'arrêté conjoint n° 2017 -175 et DGA solidarité établissements PA/PH n° 2017 -11 CPA
N°04 du 8 juin 2017 , portant autorisation de création d'un pôle d'activités et de soins
adaptés (PASA) de 12 places au sein de l'Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes « Résidence L a Garenne », sis 18, rue de la Garenne - 77130 La
Grande -Parois se ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Île-de-France publié le
6 novembre 2023 sur le site de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
recueil des actes administratifs de la région Île-de-France ;


CONSIDÉ RANT que le projet va permettre de développer des solutions variées, adaptées
au vieillissement des personnes handicapées et qu'il s'inscrit dans le cadre
des orientations du diagnostic territorial partagé de la Seine -et-Marne ;

CONSIDÉ RANT que l'association COALLIA a notamment été sélectionnée en raison de sa
solide expérience auprès des personnes handicapées vieillissantes ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de la Seine -et-Marne pour les
perso nnes handicapées vieillissantes à partir de 60 ans provenant du
domicile ou de structures de type établissement d'accueil médicalisé (EAM)
ou non (EANM) ou de maison d'accueil spécialisées (MAS), atteintes de
pathologies chroniques liées aux troubles neuro psychiatriques
(incluant les TND) et au déficit intellectuel ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 91 000 euros au titre
des crédits issus du Plan Inclus'IF 2030 et que le Conseil départemental
de Seine -et-Marne dispose pour ce projet des financements de
fonctionnement complémentaires nécessaires à hauteur de 91 000 euros ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-31-00008 - Arrêté portant autorisation de transformation de 13 places avec changement de
catégorie de bénéficiaires (de personnes âgées vers personnes handicapées vieillissantes) de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence La Garenne » géré par l'association COALLIA5
3

CONSIDÉ RANT qu'en raison de la non fongibilité des enveloppes du P lan Inclus -IF, les
crédits de l' Agence régionale de santé Île-de-France nécessaires à cette
mise en œuvre à hauteur de 91 000 euros seront accordé s au SAMSAH
MASEP (FINESS n° 77 001 815 8 ) géré par l'association COALLIA avec
lequel l'EHPAD « Résidence La Garenne » conventionnera ;


ARR ÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la transformation de 13 places existantes d'hébergement pour
personnes âgées en 13 places d'hébergement pour personnes handicapées
vieillissantes (PHV) en vue de créer une unité PHV au sein de l'EHPAD
« Résidence La Garenne » sis 18, rue de La Garenne - 77130 La Grande -Paroisse ,
est accordée à l'association COALLIA , dont le siège est situé au 16-18, cour Saint -
Eloi - 75012 Paris .

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD « Résidence La Garenne » est dorénavant de 60
places d'hébergement permanent :

- 47 places dédiées à l'accueil de personnes âgées ;
- 13 places dédiées à l'accueil de perso nnes handicapées vieillissantes .

L'EHPAD comprend un PASA de 12 places.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 001 536 0

Code catégorie : [500] – Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD)

Code discipline :

[924] – Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :

[11] – Hébergement complet internat

60 places

Code clientèle :
[711] – Personnes Âgées dépendantes
[702] – Personnes Handicapées vieillissantes 47 places
13 places

N° FINESS du gestionnaire : 75 082 584 6

Code statut : 61 – Association Loi 1901 Reconnue d'utilité Publique.

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-31-00008 - Arrêté portant autorisation de transformation de 13 places avec changement de
catégorie de bénéficiaires (de personnes âgées vers personnes handicapées vieillissantes) de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence La Garenne » géré par l'association COALLIA6
gig" gig"
4

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : La directrice de la délégation départementale de Seine -et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Président du Conseil départemental de Seine -
et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France et au
bulletin officiel du Département de Seine -et-Marne .


Fait à Saint -Denis , le 31/12/2024


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie Le Président du Conseil départemental
de Seine -et-Marne



Jean -François PARIGI

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-31-00008 - Arrêté portant autorisation de transformation de 13 places avec changement de
catégorie de bénéficiaires (de personnes âgées vers personnes handicapées vieillissantes) de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence La Garenne » géré par l'association COALLIA7
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-10-00017
Arrêté portant autorisation de transformation de
14 places avec changement de catégorie de
bénéficiaires ( de personnes âgées vers
personnes handicapées vieillissantes ) de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Les
Champs » sis à Coulommiers (77120) géré par la
Fondation Partage et Vie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-10-00017 - Arrêté portant autorisation de transformation de 14 places avec changement de
catégorie de bénéficiaires ( de personnes âgées vers personnes handicapées vieillissantes ) de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Les Champs » sis à Coulommiers (77120) géré par la Fondation Partage et Vie 8
Ex | ]RÉPUBLIQUE a 4 seine 7,
FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-France & mM Q f n C
Égalité LE DEPARTEMENT
Fraternité









ARRÊT É n° 2024 – 348
ARRÊT É RÉGLEMENTAIRE n° 2024/26/DGAS/DA/SECQ

Portant autorisation de transformation de 14 places avec changement de catégorie de
bénéficiaires ( de personnes âgées vers personnes handicapées vieillissantes )
de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD ) « Résidence Les Champs » sis à Coulommiers (77120 )
géré par la Fondation Partage et Vie



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LE PR ÉSIDENT DU CONSEIL D ÉPARTEMENTAL DE SEINE -ET-MARNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L. 314 -3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Î le-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Î le-de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Î le-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Î le-de-France
en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 en date du 12 janvier
2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Î le-de-France en date
du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la Région Î le-de-France ;

VU la délibération n°CD -2021/07/01 0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Jean -
François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine -et-Marne ;

VU la délibération n°CD -2024/04/05 -4/01 du Conseil départemental de Seine -et-Marne, adoptant le
Schéma départemental de l'autonomie 2024 -2028 ;

VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale en vigueur ;

VU l'arrêté du Président du Conseil Général DGA SOLIDARITE/ETABLISSEMENTS PA/AH
n°23-2005 CPA n°04 en date du 18 octobre 2005 portant autorisation de création d'un
établissement pour personnes âgées dépendantes de 84 lits dont 4 d'hébergement temporaire et
3 places d'accueil de jour à Coulommiers, la Résidence Les Champs ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-10-00017 - Arrêté portant autorisation de transformation de 14 places avec changement de
catégorie de bénéficiaires ( de personnes âgées vers personnes handicapées vieillissantes ) de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Les Champs » sis à Coulommiers (77120) géré par la Fondation Partage et Vie 9
2
VU l'arrêté n° 2023 -309 et DGA SOLIDARITE/2023/DA/SECQ /22 en date du 1er décembre 2023
portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 84 places d'hébergement permanent de
l'EHPAD Résidence Les Champs ;

VU l'arrêté n° 2024 -184 et arrêté réglementaire n° 2024/27/DGAS/DA/SECQ en date du 24 juillet 2024
portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Les Champs sis 8, rue
Maurice Sujet – 77120 Coulommiers , géré par la Fondation Partage et Vie ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour le déploiement de solutions à
destination des personnes e n situation de handicap en Î le-de-France publié le 6 novembre 2023
sur le site de l'Agence régionale de santé Î le-de-France ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au recueil des
actes administratifs de la Région Î le-de-France ;


CONSIDÉ RANT que le projet va permettre de développer des solutions variées, adaptées au
vieillissement des personnes handicapées et qu'il s'inscrit dans le cadre des
orientations du diagnostic territorial partagé de la Seine -et-Marne ;

CONSIDÉ RANT que la Fondation Partage et Vie a notamment été sélectionnée en raison de sa solide
expérience auprès des personnes handicapées vieillissantes ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale identifié
sur le département de la Seine -et-Marne pour les personnes handicapées
vieillissantes à partir de 60 ans provenant du domicile ou de structures de type
établissement d'accueil médicalisé (EAM) ou non (EANM) ou de maison d'accueil
spécialisées (MAS), atteintes de p athologies chroniques liées aux troubles neuro
psychiatriques (incluant les TND) et au déficit intellectuel ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico -sociaux
fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC
Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionné es à l'article
L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des crédits
nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 150 000 euros au titre de s crédits issus
du Plan Inclus'IF 2030 et que le Conseil départemental de Seine -et-Marne dispose
pour ce projet des financements de fonctionnement complémentaires nécessaires à
hauteur de 98 000 euros ;

CONSIDÉRANT qu'en raison de la non fongibili té des enveloppes du P lan Inclus' IF, les crédits de
l'Agence régionale de santé Î le-de-France nécessaires à cette mise en œuvre à
hauteur de 150 000 euros seront accordé s au foyer d'accueil médicalisé R ésidence
Simé on (FINESS EJ : 770016236 ) géré par l'association AEDE avec lequel l'EHPAD
la Résidence Les Champs conventionnera ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-10-00017 - Arrêté portant autorisation de transformation de 14 places avec changement de
catégorie de bénéficiaires ( de personnes âgées vers personnes handicapées vieillissantes ) de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Les Champs » sis à Coulommiers (77120) géré par la Fondation Partage et Vie 10
3 ARRÊ TENT

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la transformation de 14 places existantes d'hébergement pour
personnes âgées en 14 places d'hébergement pour personnes handicapées v ieillissantes
(PHV) en vue de créer une unité PHV au sein de l'EHPAD « Résidence Les Champs » sis
8, rue Maurice Sujet, à Co ulommiers (77120 ), est accordée à la Fondation Partage et V ie
dont le siège est situé 11, rue de la Vanne à Montrouge (92120 ).

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD « Résidence Les Champs » est fixée à 84 places
d'hébergement permanent , dont 14 places dédiées à l'accueil de personnes handicapées
vieillissantes .

L'EHPAD est porteur d'un centre de ressources territorial sur le département de Seine -et-
Marne, sur le territoire du dispositif d'appui à la coordination (DAC) 77 Nord.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de l'action
sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes
présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 001 684 8

Code catégorie : [500] EHPAD

Code discipline :
Code fonctionnement :
Code clientèle :

[924] Accueil pour Personnes Âgées
[11] Hébergement complet internat
[711] Personnes Âgées dépendantes

Code discipline :
Code fonctionnement :
Code clientèle :
[924] Accueil pour Personnes Âgées
[11] Hébergement complet internat
[702] Personnes Handicapées vieillissantes

Code discipline :
Code fonctionnement :
Code clientèle : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgées
[48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
[040] Aidants/aidés Personnes âgées


Code m ode de f ixation des tarifs : [45] ARS/PCD, Tarif partiel, habilité aide sociale sans PUI .


N° FINESS du gestionnaire : 92 002 856 0

Code statut : 63 – Fondation

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans
un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément
aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-10-00017 - Arrêté portant autorisation de transformation de 14 places avec changement de
catégorie de bénéficiaires ( de personnes âgées vers personnes handicapées vieillissantes ) de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Les Champs » sis à Coulommiers (77120) géré par la Fondation Partage et Vie 11
sig sig
4
ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à
compter de sa publication .

ARTICLE 9e : La directrice de la délégation départementale de Seine -et-Marne de l'Agence régionale de
santé Île-de-France et le Président du Conseil départemental de Seine -et-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des ac tes administratifs de la Région Île -de-France et au bulletin officiel du
Département de Seine -et-Marne .




Fait à Saint -Denis , le 10/12/202 4


Le Directeur général
de l'Agence régionale santé
Île-de-France

Denis ROBIN Le Président du Conseil départemental
de Seine -et-Marne


Jean -François PARIGI

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-10-00017 - Arrêté portant autorisation de transformation de 14 places avec changement de
catégorie de bénéficiaires ( de personnes âgées vers personnes handicapées vieillissantes ) de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence Les Champs » sis à Coulommiers (77120) géré par la Fondation Partage et Vie 12
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-11-18-00015
Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques de l'église Saint-Médard
située place d'Amboise à
VIGNY (Val d'Oise)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-11-18-00015 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques de l'église Saint-Médard située place d'Amboise à
VIGNY (Val d'Oise)13
E =
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la région d'Ile-de-France
5 rue Leblanc 75015 Paris – Standard 01 82 52 40 00 • Télécopie 01 82 52 40 16
Adresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr







A R R Ê T É N° -

portant inscription au titre des monuments historiq ues de l'église Saint-Médard située place d'Amboise à
VIGNY (Val d'Oise) ;


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion des
services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 11 juin 2024 ;

VU les autres pièces produites et jointes au dossie r ;

CONSIDÉRANT que l'église Saint-Médard présente des caractéristiques typiques des édifices de culte du XIX e
siècle par son style néogothique et son procédé con structif, tous deux guidés par l'esprit rationalist e de son
architecte Georges Tubeuf, dont elle est la seule r éalisation connue ; qu'elle se distingue par la ric hesse d'un
ensemble décoratif complet et homogène rare en mili eu rural, marqué par l'empreinte de son mécène, le
comte Philippe Vitali ; et que pour ces raisons, el le présente un intérêt suffisant d'un point de vue de l'histoire
et de l'art pour en rendre désirable la préservatio n ;


A R R Ê T E


ARTICLE Ier-. Est inscrite au titre des monuments h istoriques et en totalité l'église, ainsi que son
emmarchement, ses annexes et courettes, l'escalier d'accès à l'orangerie du château et ses grilles de clôture ; le
tout situé place d'Amboise à Vigny (95450) sur la p arcelle n°20 d'une contenance de 960ca, figurant au
cadastre section AD, tel que figuré sur le plan ci- annexé, et appartenant à la ville de Vigny depuis u ne date
antérieure au 1 er janvier 1956.

ARTICLE 2-. Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune concernée, propriétaire et le cas éc héant, à
l'autorité compétente en matière de plan local d'ur banisme.

ARTICLE 3-. Le préfet de la région d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui se ra publié au
fichier immobilier de la situation de l'immeuble in scrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région.
Fait à Paris, le 18/11/2024
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
SIGNÉ

Marc GUILLAUME
Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-11-18-00015 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques de l'église Saint-Médard située place d'Amboise à
VIGNY (Val d'Oise)14
are eax EGUSE SAINT-MEDARD
1 place d'amboise, VIGNY 4 rue Een, 95450 VIONYDIAG.
ments aw Sat arInscription en
totalité de l'église,
de ses annexes, de
l'escalier d'accès à
l'orangerie du
chateau.
Inscription des
emmarchements, du
sol des courettes et des
grilles de clôture avec
leur mur-bahut


Préfecture de la région d'Ile-de-France
5 rue Leblanc 75015 Paris – Standard 01 82 52 40 00 • Télécopie 01 82 52 40 16
Adresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr


Plan annexé à l'arrêté n° portant i nscription au titre des monuments
historiques de l'église Saint-Médard située place d 'Amboise à VIGNY (Val d'Oise)










































Fait à Paris, le 18/11/2024
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME
e


Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-11-18-00015 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques de l'église Saint-Médard située place d'Amboise à
VIGNY (Val d'Oise)15
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2024-11-18-00014
Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques du château de Vigny,
avec ses dépendances, situés rue
Beaudoin à Vigny (Val d'Oise)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-11-18-00014 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques du château de Vigny, avec ses dépendances, situés rue
Beaudoin à Vigny (Val d'Oise) 16
E =
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la région d'Ile-de-France
5 rue Leblanc 75015 Paris – Standard 01 82 52 40 00 • Télécopie 01 82 52 40 16
Adresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr







A R R Ê T É N° -

portant inscription au titre des monuments historiq ues du château de Vigny, avec ses dépendances, situ és rue
Beaudoin à Vigny (Val d'Oise) ;


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



VU le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion des
services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté en date du 28 décembre 1984 portant ins cription au titre des monuments historiques de diff érentes
parties du domaine de Vigny ;

VU l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture en date du 11 juin 2024 ;

VU les autres pièces produites et jointes au dossie r ;

CONSIDÉRANT que le château de Vigny et ses dépendan ces forment un ensemble cohérent et monumental de
villégiature de campagne à proximité de la capitale , qui prend racine au Moyen Age et s'épanouit à la fin du
XIX e siècle dans un style néo médiéval et néo renaissan ce grâce à son propriétaire le comte Philippe Vital i, et
qu'il convient d'en harmoniser la protection en inc luant ses différentes parties bâties liées par leur histoire et
leur fonction ;


A R R Ê T E


ARTICLE Ier-. Sont inscrites au titre des monuments historiques les parties suivantes du château de Vi gny et de
ses dépendances, situées rue Beaudoin à VIGNY (9545 0) et telles que figurées sur le plan ci-annexé sur la section
AD du cadastre :

- Le château en totalité, avec sa terrasse et ses pon ts, situés sur les parcelles 22 et 23, respectiveme nt d'une
contenance de 1552 ca et 17420 ca ;
- Les trois serres en totalité, situées sur les parce lles 8, 11, 12, respectivement d'une contenance de 132 ca, 16 ca
et 133 ca ;
- Le bassin potager, situé sur la parcelle 142 d'une contenance de 7042 ca ;
- Le cellier en totalité, situé sur la parcelle 25, d 'une contenance de 113 805 ca ;
- Les façades et toitures du manoir dit « de la Comté », situé sur la parcelle 24 d'une contenance de 23 9 ca ;
- Les façades et toitures des deux maisons de gardien dites « maison de la Comté » et « maison du calvai re »,
respectivement situées sur les parcelles 33 et 1, r espectivement d'une contenance de 641 ca et de 302 ca ;

Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-11-18-00014 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques du château de Vigny, avec ses dépendances, situés rue
Beaudoin à Vigny (Val d'Oise) 17


Préfecture de la région d'Ile-de-France
5 rue Leblanc 75015 Paris – Standard 01 82 52 40 00 • Télécopie 01 82 52 40 16
Adresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr
- Les façades et toitures des deux pavillons d'entrée , situés sur les parcelles 16 et 17, chacune d'une contenance
de 46 ca ;
- Les façades et toitures des deux écuries, situées s ur les parcelles 18 et 19, respectivement d'une con tenance de
179 ca et 207 ca ;
- Les façades et toitures de l'orangerie, située sur la parcelle 24, d'une contenance de 176 ca ;
- Les façades et toitures des trois maisons du hameau normand, situées sur la parcelle 7, d'une contenan ce de
4340 ca ;
- Les murs et grilles de clôture situés sur les parce lles 1, 2, 141, 5, 7, 142, 14, 23, 25, 33, 3.


La SCI CHATEAU DE VIGNY domiciliée 25 place Isaac B enserade 27480 LYONS-LA-FORET, enregistrée au
registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 817 825 029 00017, en est propriétaire par a cte du
28 janvier 2016 publié au service de la publicité f oncière du Val d'Oise le 25 février 2016, vol. 2016 P1321.


ARTICLE 2-. Le présent arrêté se substitue à l'arrê té d'inscription au titre des monuments historiques du 28
décembre 1984 susvisé.

ARTICLE 3-. Le présent arrêté sera notifié au propr iétaire et au maire de la commune concernée, et le cas
échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.

ARTICLE 4-. Le préfet de la région d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui se ra publié au
fichier immobilier de la situation de l'immeuble in scrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région.


Fait à PARIS, le Fait à Paris, le 18/11/2024
Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris

SIGNÉ

Marc GUILLAUME






Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-11-18-00014 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques du château de Vigny, avec ses dépendances, situés rue
Beaudoin à Vigny (Val d'Oise) 18
Bati inscrit entotalitéFaçades et toituresinscritesMurs et grilles declôture
Bassin et cellierFontainepublique excluede la protectionmaison ide gardienhameau Ànormand
3 serresd'entrée
écuries châteauLi manoirpavillonsorangeriemaison de
Li\NT RESTRMOCTURA PIC Bs4 FTABURÉÉEMENT MOTELER
Préfecture de la région d'Ile-de-France
5 rue Leblanc 75015 Paris – Standard 01 82 52 40 00 • Télécopie 01 82 52 40 16
Adresse Internet : www.paris-idf.gouv.fr Plan annexé à l'arrêté n° portant inscription au titre des monu ments historiques du
château de Vigny, avec ses dépendances, situés 1 ru e Beaudouin à Vigny (Val d'Oise) :


Fait à PARIS, le18/11/2024
Le préfet de la région d'Île-de-
France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Marc GU ILLAUME Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2024-11-18-00014 - Arrêté portant inscription au titre des monuments
historiques du château de Vigny, avec ses dépendances, situés rue
Beaudoin à Vigny (Val d'Oise) 19
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-01-06-00004
Arrêté portant sur la demande de dérogation a
l'obligation de repos dominical présentée par la
Société Capocci, pour son intervention sur le site
de construction de la ligne CDG Express - Zone E
93700 Drancy
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-06-00004 - Arrêté portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la Société
Capocci, pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG Express - Zone E 93700 Drancy20
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


Tél. : 01.70.96.13.54
Mèl : drieets -idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d'Île-de-France
21, rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
https://idf.drieets .gouv.fr



ARRETE


PORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE CAPOCCI ,
POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE CDG EXPRESS - ZONE E
93700 DRANCY



LA PREFET E DE LA SEINE -SAINT -DENIS


VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132 -20, L. 3132 -25-3 et R. 3132 -16 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024 -4171 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature d e la Préfète de la
Seine -Saint -Denis par intérim au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d' Île-de-France et la décision n ° 2024 -206 du 10 décembre 2024 portant subdélégation de
signature du Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -
de-France en matière de repos dominical ;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 22 novembre 2024 par Monsieur Bruno
FABRE, directeur administratif et financier de la société CAPOCCI, sise 33/39 boulevard Robert Schuman - 93190
LIVRY GARGAN et présentée par Madame Miriam MAHDOUDOU , en qualité de Responsable Ressources
Humaines , complétée par mail le 11 décembre 2024 pour l'intervention de 27 salariés sur le site de construction
de la ligne CDG Express Zone E, 8 chemin Latéral à Drancy, les dimanche s 12 et 26 janvier 2025 ;

VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 13 novem bre 2024 ;

VU le procès -verbal du référendum organisé le 13 novem bre 2024 et le vote favorable obtenu ;

VU l'avis favorable du CSE du 13 novem bre 2024 ;

VU le formulaire de demande daté du 22 novemb re 2024 qui précise que le repos sera donné un autre jour que
le dimanche aux salariés concernés ;

VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l'article L. 3132 -21 du Code du travail ;

VU les avis favorable s de la MGP et de la CCI de la Seine -Saint -Denis ;

VU les 29 attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l'article L. 3132 -25-4 du Code du travail ;

VU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers compétent ;

CONSIDERANT que la société CAPOCCI indique qu'elle doit effectuer des travaux de terrassement et de blindage
à proximité des voies de chemin de fer dans le cadre de la construction d'un bassin de stockage d'eaux pluviales ;
que ces travaux présentent des contraintes spéciales liées à la nécessité d'intervenir sous interruption totale de
circulation de la voie ferroviaire et consignation caténaire pour des raisons de sécurité ; que la SNCF a accordé
une Interruption Temporaire de Circulation (ITC) les week -ends du 11 au 12 et du 25 au 26 janvier 2025 ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-06-00004 - Arrêté portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la Société
Capocci, pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG Express - Zone E 93700 Drancy21
2
CONSIDERANT que l'intervention le dimanche sous ITC est le seul moyen de réaliser l'ouvrage dans les
conditions de sécurité imposées et permet de contribuer au fonctionnement normal du chantier entrepris ;



A R R E T E


Article 1er :

Sous réserve de l'application de l'article L. 3132 -1 du Code du travail, la Société CAPOCCI est autorisée à déroger
à l'obligation de repos dominical pour 29 salariés le s dimanche 12 et 26 janvier 2025 pour la réalisation de
travaux de terrassement et de blindage dans le cadre de la construction d'un bassin de stockage d'eaux pluviales
sous ITC et CC en Zone E du chantier CDGX , 8 chemin Latéral à DRANCY .


Article 2 :

Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties indiquées dans la décision unilatérale de
l'employeur approuvé par référendum et des garanties prévues à l'article L. 3132 -25-4 du Code du travail.


Article 3 :

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France,
est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Région.


Aubervilliers, le 6 janvier 2025

P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France
La Responsable Adjointe du Pôle Politiques du Travail





Dominique -Anne MICHEL








Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-01-06-00004 - Arrêté portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la Société
Capocci, pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG Express - Zone E 93700 Drancy22