PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-04-23
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté préfectoral n°2024-1239 du 23/04/2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le TABAC DES 7
CHEMINS □ Montreuil. (4 pages) Page 3
- Arrêté préfectoral n°2024-1240 du 23/04/2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le TABAC LE
CYRANO □ HLX CYRANO □ Bondy. (4 pages) Page 8
- Arrêté préfectoral n°2024-1241 du 23/04/2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le restaurant
PASTEL NABOU □ Épinay-sur-Seine. (4 pages) Page 13
- Arrêté préfectoral n°2024-1242 du 23/04/2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement
B&B HÔTEL PARIS MAIRIE DE SAINT-OUEN Saint-Ouen-sur-Seine. (4 pages) Page 18
- Arrêté préfectoral n°2024-1243 du 23/04/2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□hôtel IBIS
BUDGET PARIS PORTE DE PANTIN □ Pantin. (4 pages) Page 23
- Arrêté préfectoral n°2024-1244 du 23/04/2024 portant renouvellement de
l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour l□établissement
NOVOTEL □ Noisy-le-Grand. (4 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n°2024-1245 du 23/04/2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le restaurant
HACIENDA □ RESTO LA CHAPELLE □ Clichy-sous-Bois. (4 pages) Page 33
- Arrêté préfectoral n°2024-1246 du 23/04/2024 portant renouvellement de
l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE GOLI
□ SELARL GOLI □ Saint-Denis. (4 pages) Page 38
- Arrêté préfectoral n°2024-1247 du 23/04/2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE
GALLIENI □ SELAS PHARMACIE BARSAN □ Montreuil. (4 pages) Page 43
- Arrêté préfectoral n°2024-1248 du 23/04/2024 portant renouvellement de
l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour l□établissement
BASIC FIT II □ Montreuil. (4 pages) Page 48
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0325 du 23/04/2024, portant modification des
conditions de circulation sur la RD114, avenue Waldeck Rochet à La
Courneuve, pour des travaux de réalisation d'un aménagement cyclable
transitoire (ACT). (4 pages) Page 53
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1239 du 23/04/2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour le TABAC DES
7 CHEMINS □ Montreuil.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1239 du 23/04/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le TABAC DES 7 CHEMINS □ Montreuil. 3
PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS pLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1239 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le TABAC DES 7 CHEMINS - Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel nN°NNOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de là Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 17 décembre 2023 présentée par madame Manuela YANG, en qualité degérante pour le TABAC DES 7 CHEMINS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection sis 72, boulevard Paul Vaillant-Couturier à Montreuil (93100) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personneset la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
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CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;_ ArréteArticle 1°" :La gérante, pour le TABAC DES 7 CHEMINS sis 72, boulevard Paul Vaillant-Couturier àMontreuil (93100), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect deslibertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :* lagérante;« l'associé.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :- précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative; à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l''autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr? @ Prefet93
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Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n''ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8:Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Manuela YANG, gérante duTABAC DES 7 CHEMINS sis 72, boulevard Paul Vaillant-Couturier à Montreuil (93100).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.« un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr4# @ Prefet93
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Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 3 AVR, 2024
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr}"@ Prefet93
Le préfet,
Pour le préfet et p dé, gation,le sous-préfet, direcfeT'2 ¢abinet
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1240 du 23/04/2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour le TABAC LE
CYRANO □ HLX CYRANO □ Bondy.
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le TABAC LE CYRANO □ HLX CYRANO □ Bondy. 8
ExPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- B s Dolice administrativeSAINT-DENIS ureau de la police administrativLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1240 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le TABAC LE CYRANO - HLX CYRANO - Bondy
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 13 décembre 2023 présentée par monsieur Luigi HUANG, en qualité de gérantpour le TABAC LE CYRANO —- HLX CYRANO, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection sis 210, rue Edouard Vaillant à Bondy (93140) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1240 du 23/04/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le TABAC LE CYRANO □ HLX CYRANO □ Bondy. 9
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :Le gérant, pour le TABAC LE CYRANO — HLX CYRANO sis 210, rue Édouard Vaillant à Bondy(93140), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :* legérant;« lesalarié.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr ;www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le TABAC LE CYRANO □ HLX CYRANO □ Bondy. 10
Article 7 :L'accés à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Luigi HUANG, gérant duTABAC LE CYRANO - HLX CYRANO sis 210, rue Edouard Vaillant à Bondy (93140).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 : 'Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :« un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine—saînt—denis.gouv.fiÿ@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le TABAC LE CYRANO □ HLX CYRANO □ Bondy. 11
Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un.exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 3 AVR 2024 | Le préfet,.Pour le préfet et par Zéléchti/n,le sous-préfet, direcighr dgfc "'net
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr _www.seine-saint-denis.gouv.frh @ Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1241 du 23/04/2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour le restaurant
PASTEL NABOU □ Épinay-sur-Seine.
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le restaurant PASTEL NABOU □ Épinay-sur-Seine. 13
ExPRÉFET Cabinet du préfetISDAEIIÈIÔF-ËIËËÈ Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1241 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le restaurant PASTEL NABOU - Épinay-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le.code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à. L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la:Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 21 novembre 2023 présentée par madame Macoumba NIANG, en qualité degérante du restaurant PASTEL NABOU, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection sis 51-53, boulevard Foch à Epinay-sur-Seine (93800) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personneset la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.: 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr}/@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1241 du 23/04/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le restaurant PASTEL NABOU □ Épinay-sur-Seine. 14
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de maniérepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :La gérante, pour le restaurant PASTEL NABOU sis 51-53, boulevard Foch à Épinay-sur-Seine(93800), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :» lagérante;< le directeur.Article 3 : 'Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :- précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;« mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas étre transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/" @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1241 du 23/04/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le restaurant PASTEL NABOU □ Épinay-sur-Seine. 15
Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent étre destinataires des images et des enregistrements du systeme devidéoprotection autorisé. 'Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Macoumba NIANG, gérantedu restaurant PASTEL NABOU sis 51-53, boulevard Foch à Épinay-sur-Seine (93800).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée..Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l''intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* Un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA],SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le restaurant PASTEL NABOU □ Épinay-sur-Seine. 16
Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 3 AVR 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par dÉléle sous-préfet, directe
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.frj @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le restaurant PASTEL NABOU □ Épinay-sur-Seine. 17
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1242 du 23/04/2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour
l□établissement B&B HÔTEL PARIS MAIRIE DE
SAINT-OUEN Saint-Ouen-sur-Seine.
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement B&B HÔTEL PARIS MAIRIE DE SAINT-OUEN
Saint-Ouen-sur-Seine.
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PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1242 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour I'établissement B&B HÔTEL PARIS MAIRIE DE SAINT-OUENSaint-Ouen-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d"HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, H, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à lI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur jacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 23 novembre 2023 présentée par le responsable de la sûreté pourl'établissement B&B HOTEL PARIS MAIRIE DE SAINT-OUEN, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection sis 65, rue du docteur Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine(93400) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr i@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement B&B HÔTEL PARIS MAIRIE DE SAINT-OUEN
Saint-Ouen-sur-Seine.
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CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes et la prévention des atteintes aux biens ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :Le responsable de la sûreté, pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS MAIRIE DE SAINT-OUENsis 65, rue du docteur Bauer à Saint-Ouen-sur-Seine (93400), est autorisé, conformément audossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :< 4caméras intérieures ;» 2 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent pas la voie publique, ni lmterleur des domaines de tiers (propriétés privées), nileurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :* le gérant de l'hôtel ;« le directeur d'exploitation ;le directeur de la sûreté ;* le responsable de la sûreté.Article 3:Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°",par une signalétique appropriée :« précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'acces du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, |adate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint—denis.gouv.fr'@ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement B&B HÔTEL PARIS MAIRIE DE SAINT-OUEN
Saint-Ouen-sur-Seine.
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Article 6:Le responsable de la sûreté, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas étre transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la protection des donnéespour l'établissement SAS B&B HOTEL sis 9, boulevard Romain Rolland à Paris (75014).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint—denis.gouv.fr' @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement B&B HÔTEL PARIS MAIRIE DE SAINT-OUEN
Saint-Ouen-sur-Seine.
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Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :e Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.< Un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;< Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuvil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 3 AVR. 2024 Le préfet,Pour le préfet et par déléfatiof), /
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr} @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1242 du 23/04/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□établissement B&B HÔTEL PARIS MAIRIE DE SAINT-OUEN
Saint-Ouen-sur-Seine.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1243 du 23/04/2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour l□hôtel IBIS
BUDGET PARIS PORTE DE PANTIN □ Pantin.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1243 du 23/04/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□hôtel IBIS BUDGET PARIS PORTE DE PANTIN □ Pantin. 23
Ex LPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS PLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1243 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour l'hôtel IBIS BUDGET PARIS PORTE DE PANTIN - PantinLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif:aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 24 mai 2023 présentée par le directeur de l'hôtel IBIS BUDGET PARIS PORTEDE PANTIN, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis96, avenue du général Leclerc à Pantin (93500) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1243 du 23/04/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□hôtel IBIS BUDGET PARIS PORTE DE PANTIN □ Pantin. 24
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :Le directeur, pour l'hôtel IBIS BUDGET PARIS PORTE DE PANTIN sis 96, avenue du généralLeclerc à Pantin (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect deslibertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :« ledirecteur;» le responsable technique ;< le chef de réception.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.Article 6 :Le directeur de l'hôtel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr ;www.seine-saint-denis.gouv.fr} @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1243 du 23/04/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□hôtel IBIS BUDGET PARIS PORTE DE PANTIN □ Pantin. 25
Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8:Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent étre destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, a compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'hôtel IBIS BUDGETPARIS PORTE DE PANTIN sis 96, avenue du général Leclerc à Pantin (93500).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frÿ? @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1243 du 23/04/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□hôtel IBIS BUDGET PARIS PORTE DE PANTIN □ Pantin. 26
Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 7 3 AVR, 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr? @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1243 du 23/04/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour l□hôtel IBIS BUDGET PARIS PORTE DE PANTIN □ Pantin. 27
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1244 du 23/04/2024
portant renouvellement de l□autorisation d□un
système de vidéoprotection pour
l□établissement NOVOTEL □ Noisy-le-Grand.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1244 du 23/04/2024 portant
renouvellement de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour l□établissement NOVOTEL □ Noisy-le-Grand. 28
EZ |PRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°2024-1244 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour l'établissement NOVOTEL - Noisy-le-Grand
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; -VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 19 décembre 2023 présentée par le directeur de l'établissement NOVOTEL, envue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis2, allée Bienvenue à Noisy-le-Grand (93160) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personneset la prévention des atteintes aux'biens ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1244 du 23/04/2024 portant
renouvellement de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour l□établissement NOVOTEL □ Noisy-le-Grand. 29
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :Le directeur, pour l'établissement NOVOTEL sis 2, allée Bienvenue à Noisy-le-Grand (93160),est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles etpour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotectioncomportant :< 15 caméras intérieures ;* 4 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), nileurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le directeur de l'établissement.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :« précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 14jours.Article 6 :Le directeur de I'établissement, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif' @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1244 du 23/04/2024 portant
renouvellement de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour l□établissement NOVOTEL □ Noisy-le-Grand. 30
Article 7 :L'accés à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article & :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions. prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement NOVOTELsis 2, allée Bienvenue à Noisy-le-Grand (93160).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-vi rotection-cabinet- @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
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Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 3 AVR, 2024 Le préfet,
#fgation,teV/{ de cabinet
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr i @ Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1245 du 23/04/2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour le restaurant
HACIENDA □ RESTO LA CHAPELLE □
Clichy-sous-Bois.
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le restaurant HACIENDA □ RESTO LA CHAPELLE □
Clichy-sous-Bois.
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EsPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS POlLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1245 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le restaurant HACIENDA — RESTO LA CHAPELLE - Clichy-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I|, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 12 décembre 2023 présentée par monsieur Michel AKAY, en qualité de gérantdu restaurant HACIENDA - RESTO LA CHAPELLE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection sis 169, allée de Montfermeil à Clichy-sous-Bois (93390) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frh@ Prefet93
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Clichy-sous-Bois.
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CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1% : |Le gérant, pour le restaurant HACIENDA — RESTO LA CHAPELLE sis 169, allée de Montfermeilà Clichy-sous-Bois (93390), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respectdes libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositifde vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :- legérant;« l'associé.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d''accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l''autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 .Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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Clichy-sous-Bois.
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Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n''ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant du restaurant HACIENDA -RESTO LA CHAPELLE sis 169, allée de Montfermeil à Clichy-sous-Bois (93390).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L2531,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :< Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
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Clichy-sous-Bois.
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Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 3 AVR, 7024 Le préfet,
Pour le préfet et pa/ dle sous-préfet, dirge
ZZmmanuel Y
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr ; 4www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le restaurant HACIENDA □ RESTO LA CHAPELLE □
Clichy-sous-Bois.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1246 du 23/04/2024
portant renouvellement de l□autorisation d□un
système de vidéoprotection pour la PHARMACIE
GOLI □ SELARL GOLI □ Saint-Denis.
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renouvellement de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE GOLI □ SELARL GOLI □ Saint-Denis. 38
PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1246 portant renouvellement de l'autorisation d'un systéme devidéoprotection pour la PHARMACIE GOLI - SELARL GOLI - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I1, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 27 novembre 2023 présentée par madame N'Guessan GOLI, en qualité degérante de la PHARMACIE GOLI - SELARL GOLI, en vue d''obtenir le renouvellement del'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis 3, rue Dezobry à Saint-Denis(93200) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr f Prefet93
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CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1°" : 'La gérante, pour la PHARMACIE GOLI - SELARL GOLI sise 3, rue Dezobry à Saint-Denis(93200), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif devidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par la gérante.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accés du public ; |< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.-Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.Article 6 :La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél: : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
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Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame N'Guessan GOLI, gérante dela PHARMACIE GOLI - SELARL GOLI sise 3, rue Dezobry à Saint-Denis (93200).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobign_y, le 2 3 AVR. 2024 Le préfet,
Pour le préfet et paf dgqation,le sous-préfet, direcide cabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-vid rotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.frif' @ Prefet93
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renouvellement de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE GOLI □ SELARL GOLI □ Saint-Denis. 42
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1247 du 23/04/2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour la PHARMACIE
GALLIENI □ SELAS PHARMACIE BARSAN □
Montreuil.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1247 du 23/04/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE GALLIENI □ SELAS PHARMACIE BARSAN □
Montreuil.
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EsPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalité -Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-1247 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour la PHARMACIE GALLIENI - SELAS PHARMACIE BARSAN - Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'ärrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 27 novembre 2023 présentée par monsieur Sacha BARSAN, en qualité degérant de la PHARMACIE GALLIENI — SELAS PHARMACIE BARSAN, en vue d'obtenir l'autorisationd'exploiter un système de vidéoprotection sis 7 bis, rue du capitaine Dreyfus à Montreuil (93100) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 etles préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.:0141606060Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr _www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1247 du 23/04/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE GALLIENI □ SELAS PHARMACIE BARSAN □
Montreuil.
44
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1°" :Le gérant, pour la PHARMACIE GALLIENI —- SELAS PHARMACIE BARSAN sise 7 bis, rue ducapitaine Dreyfus à Montreuil (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dansle respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer undispositif de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le gérant.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 17,par une signalétique appropriée :- précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'acces du public ;- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accés aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : - |Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15jours.Article 6 :Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis:gouv.frÿf @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1247 du 23/04/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE GALLIENI □ SELAS PHARMACIE BARSAN □
Montreuil.
45
Article 7 : 'L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douvanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Sacha BARSAN, gérant de laPHARMACIE GALLIENI — SELAS PHARMACIE BARSAN sise 7 bis, rue du capitaine Dreyfus àMontreuil (93100).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l''organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.» un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr} @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1247 du 23/04/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE GALLIENI □ SELAS PHARMACIE BARSAN □
Montreuil.
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Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 3 AVR. 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par déJ<5A/ 41le sous-préfet, directeT 8& Jabl
nuel YBOR
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet- @seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr'@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1247 du 23/04/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour la PHARMACIE GALLIENI □ SELAS PHARMACIE BARSAN □
Montreuil.
47
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-1248 du 23/04/2024
portant renouvellement de l□autorisation d□un
système de vidéoprotection pour
l□établissement BASIC FIT II □ Montreuil.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1248 du 23/04/2024 portant
renouvellement de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour l□établissement BASIC FIT II □ Montreuil. 48
E.PRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la policé administrativeSAINT-DENIS p |LibertéÉgalitéFraternité -
Arrêté préfectoral n°2024-1248 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour l'établissement BASIC FIT 1l - Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 29 décembre 2023 présentée par le directeur général pour l'établissementBASIC FIT Hl, en vue d''obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système devidéoprotection sis 146, boulevard Chanzy à Montreuil (93100) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 février 2024 et'les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personneset la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr f@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1248 du 23/04/2024 portant
renouvellement de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour l□établissement BASIC FIT II □ Montreuil. 49
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1° :Le directeur général, pour l'établissement BASIC FIT II sis 146, boulevard Chanzy à Montreuil(93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à exploiter un dispositif devidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par le business manager.Article 3 :Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas étre transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr i @ Prefet93
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renouvellement de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour l□établissement BASIC FIT II □ Montreuil. 50
Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur des ressources humaines del'enseigne BASIC FIT Il sise 40, rue de la vague à Villeneuve-d'Ascq (59650).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du systéme de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr _www.seine-saint-denis.gouv.frif' @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1248 du 23/04/2024 portant
renouvellement de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour l□établissement BASIC FIT II □ Montreuil. 51
Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 3 AVR. 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.friff @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-1248 du 23/04/2024 portant
renouvellement de l□autorisation d□un système de vidéoprotection pour l□établissement BASIC FIT II □ Montreuil. 52
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0325 du 23/04/2024,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue Waldeck Rochet
à La Courneuve, pour des travaux de réalisation
d'un aménagement cyclable transitoire (ACT).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0325 du 23/04/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue Waldeck Rochet à La Courneuve, pour des travaux de réalisation d'un aménagement cyclable
transitoire (ACT).
53
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0325
portant modification des conditions de circulation sur la RD114, avenue Waldeck Rochet à La Courneuve, pour
des travaux de réalisation d'un aménagement cyclable transitoire (ACT).
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l e décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0325
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0325 du 23/04/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue Waldeck Rochet à La Courneuve, pour des travaux de réalisation d'un aménagement cyclable
transitoire (ACT).
54
Vu l'avis de la mairie de La Courneuve du 11 avril 2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 12 avril 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 15 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 15 avril 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 22 avril 2024 ;
Considérant que la RD114 à la Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réalisation d'un aménagement cyclable transitoire (ACT), nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 29 avril 2024 et jusqu'au vendredi 14 juin 2024, la circulation et le stationnement sont
modifiés sur la RD114, avenue Waldeck Rochet à La Courneuve, au droit du rond-point « Duchêne » faisant la
liaison avec l'avenue Jean Mermoz (RD30), et au droit du rond-point « Tapis Vert » desservant le Parc
départemental Georges Valbon. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux pour la réalisation
d'aménagement cyclable transitoire.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation y
compris les jours hors chantiers, les jours fériés et les week-ends.
Les horaires d'intervention sont répartis comme suit :
• Horaires de jour : de 07h30 à 20h00.
• Horaires de nuit : de 20h00 à 06h00.
Article 2
Les travaux consistent en la réalisation d'un ACT sur l'extérieur des deux ronds-points nommés dans l'article 1.
Pour chaque rond-point, la voie de circulation neutralisée est la voie qui parcourt l'extérieur du rond-point.
Afin de permettre la réalisation des travaux de marquage de la piste cyclable, l'entreprise neutralise une voie de
circulation, tout en maintenant le sens de circulation de la voie neutralisée. L'exécution des travaux de marquage
des passages piétons se fait par demi-chaussée.
Les accès chantiers, piétons, bus se font comme suit :
• La circulation des piétons est maintenue sur les trottoirs.
• La circulation des véhicules légers, poids lourds et cyclistes se fait dans la circulation normale.
Article 3
À l'exception des véhicules nécessaires à l'exécution des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule
sont interdits en tout point des zones d'interventions, suivant l'avancement des travaux.
Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
Les travaux se font de jour comme de nuit.
Des marquages au sol seront réalisés de manière permanente complétés par des balises, des logos vélos et
des chevrons.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont visibles de jour comme de nuit.
Le passage des convois exceptionnels reste possible sur la RD114.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0325
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0325 du 23/04/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue Waldeck Rochet à La Courneuve, pour des travaux de réalisation d'un aménagement cyclable
transitoire (ACT).
55
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
• DUBRAC
Adresse : 34 Rue du Maréchal Lyautey, 93200 Saint-Denis
Contact : Jean Bosco Agbodjogbe
Téléphone : 06 73 53 76 41
Courriel : jeanbosco@dubrac.com
• BOURGEOIS TP
Adresse : 69 rue de la Briche, 93200 Saint-Denis
Contact : Nicolas Gernez
Téléphone : 06 60 33 93 11
Courriel : nicolas.gernez@bourgeoistp.fr
• SIGNATURE
Adresse :103-105 rue des Trois Fontanot, 92022 Nanterre
Contact : Paul Leguay
Téléphone : 06 03 06 05 97
Courriel : paul.leguay@signature.eu
• AXIMUM
Adresse : 58 Quai de la Marine, 93450 L'Île-Saint-Denis
Contact : Gaspar Marques
Téléphone : 06 60 55 50 56
Courriel : josegaspar.marquespereira@aximum.fr
• REFLEX
Adresse : 2 avenue Irene Joliot-Curie, 77700 Bailly-Romainvilliers
Contact : Anthony Ferreira
Téléphone : 06 35 09 48 45
Courriel : anthony@reflex-signalisation.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA), ils seront visibles de jour comme de nuit.
Sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : M. Pascal ANCEAUX
Téléphone : 01 43 93 98 69
Courriel : panceaux@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0325
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0325 du 23/04/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue Waldeck Rochet à La Courneuve, pour des travaux de réalisation d'un aménagement cyclable
transitoire (ACT).
56
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 23 avril 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0325
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0325 du 23/04/2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD114, avenue Waldeck Rochet à La Courneuve, pour des travaux de réalisation d'un aménagement cyclable
transitoire (ACT).
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