PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-404
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2025
Sommaire
Centre pénitentiaire de DUCOS / Secrétariat de Direction
R02-2025-10-21-00004 - Décision de subdélégation de signature de
Mme SBAI cheffe d'établissement par intérim du CP de Ducos aux
directrices et à l'attachée (2 pages) Page 4
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-10-23-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la Communauté d'agglomération de l'Espace Sud de Martinique
(CAESM) de procéder à la remise en état de bon fonctionnement de
la station de traitement des eaux usées SAINTE-ANNE - BELFOND sur la
commune de Sainte-Anne (4 pages) Page 7
R02-2025-10-20-00012 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité au titre de l'année R.214-53 du code de l'environnement
du site Martinique auto sur la commune du Lamentin (10 pages) Page 12
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2025-09-26-00010 - AD - Commune de TRINITÉ AVRILA (2 pages) Page 23
R02-2025-09-23-00006 - AD Déclassement Parcelles A 388 389 CASE
PILOTE (2 pages) Page 26
R02-2025-09-30-00010 - AD Dossier CESAR- Commune du LAMENTIN (2
pages) Page 29
R02-2025-09-30-00011 - AD Dossier FLEURAL - SAINT PIERRE (2 pages) Page 32
R02-2025-09-23-00007 - AD- Déclassement Parcelles A 135 170 172 CASE
PILOTE (2 pages) Page 35
R02-2025-09-23-00005 - AD- Déclassement Parcelles A 586 126 577 617
619 620 621 216 588 340 59 134 1574 1930 CASE PILOTE (2 pages) Page 38
R02-2025-10-16-00023 - ADR BIVARD Marie-agnes (2 pages) Page 41
Préfecture de la Martinique / DCLRE
R02-2025-10-23-00003 - Arrêté portant règlement et exécution du
budget primitif 2025 de la commune de SAINT-PIERRE (4 pages) Page 44
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC /
R02-2025-10-20-00013 - portant prorogation de l'agrément n°
R02-2023-10-02-00004 du 02 octobre 2023 attribué à l'Union
Départementale des Premiers Secours de la Martinique (UDPS
972)
pour les formations aux premiers secours (1 page) Page 49
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE / Bureau de la représentation
de l'État
R02-2025-10-24-00002 - PM - ROBERT 20-06-2025 (1 page) Page 51
2
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE /
R02-2025-10-22-00003 - arrêté portant autorisation d'une course
automobile intitulée "course régionale de Sainte-Marie" (6 pages) Page 53
3
Centre pénitentiaire de DUCOS
R02-2025-10-21-00004
Décision de subdélégation de signature de Mme
SBAI cheffe d'établissement par intérim du CP
de Ducos aux directrices et à l'attachée
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-10-21-00004 - Décision de subdélégation de signature de Mme SBAI cheffe d'établissement
par intérim du CP de Ducos aux directrices et à l'attachée 4
| DirectionMINISTERE de l'Administration PénitentiaireDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Mission des Services pénitentiairesd' Outre-merCentre Pénitentiaire de DucosLe chef d'établissementRef. : N° 609 /S/ISS/SF/CS - T1 - DÉCISION
KKKKKKKEXLa cheffe d'établissement par intérim du Centre Pénitentiaire de DUCOSVu le code de la commande publique;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 62-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la république ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;LA
Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets sur les services del'administration pénitentiaire modifié :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105 ;Vu le décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des servicespénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le décret du Président de la république en date du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique,Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables des marchéspassés par le ministère de la justice :
Quartier Champigny 97224 Ducos& : 05.96.77.30.00& :05.96.77.30.39
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-10-21-00004 - Décision de subdélégation de signature de Mme SBAI cheffe d'établissement
par intérim du CP de Ducos aux directrices et à l'attachée 5
Vu l'arrêté du 1° juin 2010 modifié portant re lement de comptabilité du ministère de laJ P 8 Pjustice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués;Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié portant règlement de comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires du Ministère de la Justice et de leurs délégués ;Vu l'arrêté l'arrêté ministériel du 30 septembre 2025 nommant Madame Sarah SBAI, cheffed'établissement par intérim , du Centre Pénitentiaire de Ducos :Vu l'arrêté n° RO2-2025-10-17-00005 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature 4 MadameSarah SBAI, cheffe d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Ducos;
DÉCIDE
Article 1° :En cas d'absence ou d'empéchement, les compétences déléguées à Madame Sarah SBAI, parl'arrêté préfectoral susvisé du 17 octobre 2025 sont subdéléguées à :Madame Yanic EURANIE, directrice des services pénitentiaires adjointe,en cas d'absence ou d'empéchement,/
Madame Emmanuelle DEMAY, directrice des services pénitentiaires adjointe,en cas d'absence ou d'empéchementu
Madame Sandra FIRMIN, attachée d'administration de l'État
Article 2 :Copie de la présente revêtue de la signature des fonctionnaires ci-dessus désignés estadressée à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Martinique.
Article 3 :La présente subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Martinique.
Fait à Ducos le, 21 octobre 2024 7La Cheffe d'établissement par Aan
Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2025-10-21-00004 - Décision de subdélégation de signature de Mme SBAI cheffe d'établissement
par intérim du CP de Ducos aux directrices et à l'attachée 6
DEAL
R02-2025-10-23-00002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Communauté d'agglomération de l'Espace
Sud de Martinique (CAESM) de procéder à la
remise en état de bon fonctionnement de la
station de traitement des eaux usées
SAINTE-ANNE - BELFOND sur la commune de
Sainte-Anne
DEAL - R02-2025-10-23-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) de procéder à la remise en état de bon fonctionnement de la station de traitement des eaux usées SAINTE-ANNE
- BELFOND sur la commune de Sainte-Anne
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=mPREFETDELAMARTINIQUE Direction de l'environnementBeal de l'aménagementape et du logementService Paysages, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRETE PREFECTORAL N°PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique(CAESM) DE PROCÉDER À LA REMISE EN ÉTAT DE BON FONCTIONNEMENT de la station de traite-ment des eaux usées SAINTE-ANNE - BELFOND sur la commune de Sainte-Anne
LE PRÉFET
Vu la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement deseaux résiduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau;Vu le code de l'environnement;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-16 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions et départe-ments ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la ré-gion Martinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général dela préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-tinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ; |
w.martinique.developpement-durable.gouv.frWW , - aS e er cedex
DEAL - R02-2025-10-23-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) de procéder à la remise en état de bon fonctionnement de la station de traitement des eaux usées SAINTE-ANNE
- BELFOND sur la commune de Sainte-Anne
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Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-nique;Vu la décision n° 2025-006 portant subdélégation donnée à l'effet de signer de la directrice de la DEALà ses agents en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;Vu les conformités et les analyses des données de l'autosurveillance pour l'exercice 2023 notifiées aumaître d'ouvrage par courrier du 14 juin 2024 ;Vu le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missionsde contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 ;Vu le courriel du 7 octobre 2025 adressé à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Marti-nique conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement auquel étaient joints le rapport demanquement administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et lui lais-sant 15 jours pour faire part de ses observations, dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu l'absence de réponse de la part de la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martiniquesur le rapport de manquement administratif et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
Considérant que la station d'épuration des eaux usées, SAINTE-ANNE - BELFOND située sur la com-mune de Sainte-Anne est exploitée et ne respecte pas ses obligations réglementaires découlant de l'ar-rêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installa-tions d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif rece-vant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;Considérant les articles L171-6 à L171-7 du code de l'environnement;Considérant que face aux manquements observés, il convient de faire application des dispositions du&i de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Communauté d'Agglomé-ration de l'Espace Sud de Martinique de respecter les prescriptions du présent arrêté :
Sur proposition de monsieur le chef du service paysages, eau et biodiversité,
DEAL - R02-2025-10-23-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) de procéder à la remise en état de bon fonctionnement de la station de traitement des eaux usées SAINTE-ANNE
- BELFOND sur la commune de Sainte-Anne
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ARRETEArticle 1 - ObjetLa Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique, représentée par son président estmise en demeure de se conformer aux prescriptions et demandes figurant l'article 2 du présent arrêtédans les délais impartis.Article 2 ~ Prescriptions et délaisLa Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique se conforme aux demandes ci-des-sous dans les délais impartis :- Fournir le calendrier prévisionnel portant sur le remplacement des agitateurs du bassin d'anoxie sous15 jours ;- Identifier le linéaire de canalisation endommagée responsable des intrusions d'eaux salées dans laSTEU sous 15jours ;- Réparer le tronçon de canalisation responsable de ce dysfonctionnement sous 1 mois;- Réaliser des analyses dans la semaine qui suit la réparation de la canalisation et diffuser les résultatsobtenus dès leur réception à la DEAL, à l'ODE et au Parc Naturel Marin.Les délais courent à compter de la date de réception de la notification au maître d'ouvrage du présentarrêté.Article 3 - Mesure conservatoireTout nouveau raccordement sur le système d'assainissement de Belfond est interdit à compter de ladate de signature du présent arrêté et jusqu'à la mise en conformité du système d'assainissement.Article 4- Sanctions administratives encouruesConformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration des délais fixés à l'article2 du présent arrêté, la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique n'a pas satisfait àla présente mise en demeure, le préfet peut :1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et a mesure de leurexécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matièrede créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine;2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommesconsignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler lesdépenses entraînées par l'exécution d'office ;3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée commeen matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalièreau plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas dumême 1. s'appliquent à l'astreinte.
DEAL - R02-2025-10-23-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) de procéder à la remise en état de bon fonctionnement de la station de traitement des eaux usées SAINTE-ANNE
- BELFOND sur la commune de Sainte-Anne
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Article 5 - Sanctions pénales encouruesConformément a l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'unouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'articleL.171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-ment et de 15 000 € d'amende.Article 6 - Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la Communauté d'Agglomération de l'Espace Sud de Martinique.Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Sainte-Anne.li est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois : un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.Article 7 - Voies et délais de recoursDans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration dudeuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.frArticle 8 - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-ment, de l'aménagement et du logement de Martinique, Mme la cheffe du service départemental del'office français de la biodiversité de la Martinique et M. le maire de la commune de Sainte-Anne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Schoelcher, le 23 OCT. 2025at de la Martiniqueet pa} délégationLe Directeur Adjdint de FÉnvironnement
DEAL - R02-2025-10-23-00002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la Communauté d'agglomération de l'Espace Sud de
Martinique (CAESM) de procéder à la remise en état de bon fonctionnement de la station de traitement des eaux usées SAINTE-ANNE
- BELFOND sur la commune de Sainte-Anne
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DEAL
R02-2025-10-20-00012
Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité au titre de l'année R.214-53 du code
de l'environnement du site Martinique auto sur la
commune du Lamentin
DEAL - R02-2025-10-20-00012 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité au titre de l'année R.214-53 du code de
l'environnement du site Martinique auto sur la commune du Lamentin 12
PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°portant reconnaissance d'antériorité au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement,du site Martinique auto sur la commune du Lamentin
Le préfet de la Martinique
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiants le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique ;Vu l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à MonsieurAurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionalesde la Martinique en matière d'administration générale :VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signaturea Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique;VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation designature de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu le dépôt de la demande d'antériorité du 06 juin 2025 ;Vu le récépissé en date du 06juin 2025 enregistré sous le numéro 0100293338 ;Vu le dossier de demande de reconnaissance d'antériorité présenté par BamyAutomobiles considéré complet en date du 06juin 2025 ; 1/9
DEAL - R02-2025-10-20-00012 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité au titre de l'année R.214-53 du code de
l'environnement du site Martinique auto sur la commune du Lamentin 13
Vu le projet d'arrêté de reconnaissance d'antériorité transmis au maitre d'ouvrage par courriel du25 septembre 2025, pour observations éventuelles dans le cadre de la procédure contradictoire, luilaissant 15 jours pour formuler ses observations ;Vu l'absence d'observations formulées en retour par le maître d'ouvrage par courriel du 1 octobre2025;
Considérant que les installations existantes ont été construites antérieurement au décret n°93-743du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclarationen application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et que ceci permet leurrégularisation au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement;Considérant que les éléments du dossier permettent de reconnaître l'antériorité de l'installation ;
Sur proposition du chef du service paysages, eau et biodiversité
DEAL - R02-2025-10-20-00012 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité au titre de l'année R.214-53 du code de
l'environnement du site Martinique auto sur la commune du Lamentin 14
ARRETE
L'entreprise Bamy Automobiles, Pétitionnaire, sise Acajou Cz GBH 97232 Je Lamentin, estbénéficiaire de fa reconnaissance d'antériorité définie à l'article 2 Ci-dessous, SOUS réserve durespect des Prescriptions définies Par le présent arrêté, et est dénomméci-après le « bénéficiaire ».Article 2 : Reconnaissance d'antérioritéLe projet de réhabilitation dy site de Martinique Automobiles sur la commune du Lamentin estreconnu régulièrement établi au titre de l'antériorité telle que prévue Par les articles L.214-6 etR214-53 du code de environnement.Article 3: Rubriques de Ia nomenclatureL'antériorité dy Projet de réhabilitation dy site de Martinique Automobiles est reconnue au titredes rubriques :
Rubriques
DéclarationSurface des bassins versants interceptés Par lesinstallations + 62ha<20hainterceptés Par le projet, étant -1° Supérieure OU égale à 20 ha {A}2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20)Installations, OUvrages, remblais dans le fitmajeur d'un cours d'eau : AutorisationLa quasi-totalité du site est située en zoneinondable :Surface totale des aMénagements en zoneinondable : 40 000 m? > 10 000 m2,Surface des Constructions actuelles en zoneinondable : 15 300 m? > 10 000 m2.
1° Surface SOUStraite supérieure ou égale à10 000 m? : (A) Projet soumis àAutorisation.2° Surface SOUStraite supérieure OU égale à400 m? et inférieure à 10 000 m?: (D) projetsoumis à Déclaration.
Article 4 : Localisation
DEAL - R02-2025-10-20-00012 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité au titre de l'année R.214-53 du code de
l'environnement du site Martinique auto sur la commune du Lamentin 15
Les installations existantes sont implantées sur les parcelles cadastrales suivantes :ae Ace GE ta ace alauo
C 0 parcelle arcelle E anteE 0030 960 m° ' 780 m°0031 11 260 m° 11 260 m°0095 700 m° 680 m°0096 8 310 m° 8 310 m°0097 5 902 m° 5 902 m?0099 13 190 m° 13 190 m°0125 |27780m 980 m°0210 901 m* 760 m°0212 2 974 m* 2 150 m°Total 44 012 m°Article 5: Présentation des installationsLes installations sont découpées en deux parties :
mwa Partie Est:Batiments Affectation SurfacesBâtiment 1a AdministrationBâtiment 1b Showroom RenaultCE CD
Bâtiment 4
Bâtiment 6a
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DEAL - R02-2025-10-20-00012 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité au titre de l'année R.214-53 du code de
l'environnement du site Martinique auto sur la commune du Lamentin 16
À l'Est de la voie d'accès, le site accueille un ensemble de constructions détaillées ci-après :Les constructions sont entourées de parkings accueillant près de 250 places destationnement.Le bilan des surfaces aménagées est présenté ci-après :
Surface imperméable (dont bâti) 14 636 m?Surface gravier enherbé 1274 m°Surface pleine terre engazonnée 205 m°Total | 16 115 m?
ma Partie Ouest:À l'Ouest de la voie d'accès, le site accueille un ensemble de constructions détaillées ci-après : Bâtiments Affectation SurfacesBâtiment 7 StockageBâtiment 8 Stockage 975 m°Bâtiment 9 Bureaux 97 m°Bâtiment 10a Showroom 860 m°Bâtiment 10b 840 m°Bâtiment 11 Préparation 354 m°Bâtiment 12 Véhicule d'Occasion 77 m°Bâtiment 13a Stockage (actuellement hors | 4 168m?activité Martinique Automobiles)Bâtiment 13b Stockage (actuellement hors | 2 175 m?activité Martinique Automobiles)Total | 10 024 m°
Les constructions sont entourées de parkings accueillant près de 335 places destationnement.Le bilan des surfaces aménagées est :
Surface imperméable (dont bâti) 13 550 m?Surface gravier enherbé 250 m?Total | 13 800 m?
DEAL - R02-2025-10-20-00012 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité au titre de l'année R.214-53 du code de
l'environnement du site Martinique auto sur la commune du Lamentin 17
Article 6:Le périmètre de l'antériorité est précisé dans l''Annexe 2 de l'arrêté.
Article 7 : Changement de bénéficiaireLe changement de bénéficiaire fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveaubénéficiaire dans les trois mois qui suivent ce transfert.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
Article 8 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée sans limitation de durée à compter de la signature du présent arrêté.
Article 9 : Accès aux installations et exercices des missions de policesLes agents chargés des contrôles (Police de l'Eau, Office Français de la Biodiversité, etc.) ont libreacces aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans lesconditions fixées par l'article L 171-1 du code de l'environnement, afin d'exercer leurs missions depolice environnementale.Ils peuvent demander communication de tout document ou information utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : ModificationsToute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux, ou à l'aménagement en résultant, ou à l'exercice del'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable, est portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément auxdispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidentsTout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité,objet du présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, est déclaré dans les conditions fixées a l'article L.271-5 du mêmecode. Un rapport d'accident ou d'incident est transmis au préfet par le pétitionnaire. Il précisenotamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur l'eau, lesmilieux aquatiques et l'environnement en général, les mesures prises ou envisagées pour éviter unaccident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Article 12 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementationsLa présente reconnaissance d'antériorité ne dispense en aucun cas le déclarant de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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DEAL - R02-2025-10-20-00012 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité au titre de l'année R.214-53 du code de
l'environnement du site Martinique auto sur la commune du Lamentin 18
Article 14 : Voies et délais de recoursConformément à l'article 514-3-1 du code de 'environnement :Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, lesdécisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au | de l'article L. 514-6 peuvent êtredéférées à la juridiction administrative :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dedeux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut être déféré devant la juridiction administrative {tribunal administratif deFort-de-France), y compris au moyen de la téléprocédure via le site https://www.telerecours.fr/ :Article 15 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune du Lamentin pour affichagependant une durée minimale d'un mois et mise à disposition du public sur le site internet de lapréfecture de Martinique pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 16 : Ampliation et exécutionCopie du présent arrêté est adressée à M. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mmela directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Mme la cheffe du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité en Martinique et M. le maire de la commune duLamentin chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
20 OCT. 2075
se nementci logementLe Directeür ¥de l'AménhesPierre Emmanuel VOS _
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DEAL - R02-2025-10-20-00012 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité au titre de l'année R.214-53 du code de
l'environnement du site Martinique auto sur la commune du Lamentin 19
ANNEXE 1: Localisation des installations
3615600|1615400
:__! Périmètre Antériorité[1 Périmètre Déclaration Loi sur l'Eau_— Limites cadastralesEM Emprises bâtimentsX
Figure 2 : Plan de situation cadastrale (Source : Cadastre.gouv)
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l'environnement du site Martinique auto sur la commune du Lamentin 20
ra0erioritetre de l'antéérimeP..ANNEXE 2
ériorité2tre demande d'antCI Emprise du bâtiérimè3PLai
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l'environnement du site Martinique auto sur la commune du Lamentin 21
DEAL - R02-2025-10-20-00012 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité au titre de l'année R.214-53 du code de
l'environnement du site Martinique auto sur la commune du Lamentin 22
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-09-26-00010
AD - Commune de TRINITÉ AVRILA
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-26-00010 - AD - Commune de TRINITÉ AVRILA 23
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de :LA TRINITE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climatiet résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de.ta Martinique;3] 99 MN EI CIE 9VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques/qu'hhsfoccupent;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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ARRÊTE:ARTICLE 1°" - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de faDate de! décision. , Surface MAC préfectorale Date deCommune -Lieu-dit | Réf. Cad. (m2) Occupant demande portant paiementautorisation decessionLA TRINITÉ « E592{ex| 126 Mme AVRILA née 21/10/2010 29/03/2011 02/05/2025Tartane» E 508) BUVAL NadiègeGaston
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, laSous-préfète de La Trinité, la directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de lapréfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 2 6 SEP. 2025
Le Préfet
fet et par délégationoh de la MartiniqueAurélien ADAM
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-09-23-00006
AD Déclassement Parcelles A 388 389 CASE
PILOTE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-23-00006 - AD Déclassement Parcelles A 388 389 CASE
PILOTE 26
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de CASE PILOTE:
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat-et résilience ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU l'article L 5112-4 du Code général de la propriété des personnespubliques, modifié par l'article 199 de la loi N° 2018-1021 du 23 novembre2018 ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique;VU l'article 2 de l'arrêté préfectoral du n° R 02-2025-02-10-00037 du 10février 2025 portant délégation au Directeur régional des Financespubliques pour la passation des actes administratifs de cession ;VU les demandes de cession gratuites présentées par la mairie de CasePilote;VU les décisions favorables de la DEAL, de l'agence des 50 pasgéométriques, de la collectivité territoriale de la Martinique ;VU les avis domaniaux de monsieur le Directeur des Finances publiques ;CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins desservices de l'Etat ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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PILOTE 27
ARRÊTE :ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableauqui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.Section) N°de | Ancien Superficie | Zonage | Adresse Projet Évaluation (€)parcelle! n° de (m?) (U,UD,N)| parcelle | | || a | 388 118 U Autre Bord Redynamisation | 18 290 €| 389 88 | ou Autre Bord du centre bourg | 13 640 €
ARTICLE 2-Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur régional desFinances publiques, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le
LA PréfetPour préfet et par cétégationLe segetaire gérÈral de la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
23 SEP. 20%
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PILOTE 28
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-09-30-00010
AD Dossier CESAR- Commune du LAMENTIN
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-30-00010 - AD Dossier CESAR- Commune du LAMENTIN 29
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du :LAMENTIN
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative a l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques ;VU le décret du Président de la République en date du 15janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« france Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
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ARRETE:ARTICLE 1° - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Commune -Lieu-ditRéf. Cad.Surface(m7?) Date de laOccupant demandeDate de ladécisionpréfectoraleportantautorisation decession
Date depaiement
LE LAMENTIN«Vieux Pont»A 727 (exA 686)177Mme CESAR née 22/03/2017THELINEAU Nellylrénée 01/06/202110/07/2024
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, ladirectrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiédans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partoutoù besoin sera.
Fort-de-France, le 3 orp 2025
Le Préfeteet et par CélégationLe secrétai la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-09-30-00011
AD Dossier FLEURAL - SAINT PIERRE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-30-00011 - AD Dossier FLEURAL - SAINT PIERRE 32
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Portant déclassement de terrain(s) du domaine public maritime en vue de jeurcession sur la commune de :SAINT-PIERRE
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans letableau visé à l'article 1'du présent arrêté tendant à obtenir la cession desterrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;VU les décisions favorables de la commission des 50 pas géométriquesmentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l'article 1 duprésent arrêté ;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêtpublic;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-30-00011 - AD Dossier FLEURAL - SAINT PIERRE 33
ARRETE:ARTICLE 1° - La parcelle des 50 pas géométriques désignée dans le tableau quisuit est déclassée du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Commune -Lieu-ditRéf. Cad.Surface (m?)OccupantDate de lademandeDate de fadécisionpréfectoraleportantautorisation decession
Date depaiement
SAINT-PIERRE« Fond Corré»D 259 (exD 212)178Mme FLEURALHyacinthe CecileMarcelle20/04/201224/07/201216/05/2025
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet, le directeur régional des Finances publiques, feSous-Préfet de Saint-Pierre, la directrice de l'environnement, de l'aménagementet du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de lapréfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le
Le Préfetle phfet et par céléçalion =Le secrétaire4énéray de la Préfeciure de ls Martinique_Aurélien ADAM
3 0 SEP. 2025
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-30-00011 - AD Dossier FLEURAL - SAINT PIERRE 34
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-09-23-00007
AD- Déclassement Parcelles A 135 170 172 CASE
PILOTE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-23-00007 - AD- Déclassement Parcelles A 135 170 172
CASE PILOTE 35
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune de CASE PILOTE:
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU l'article L 5112-4 du Code général de la propriété des personnespubliques, modifié par l'article 199 de la loi N° 2018-1021 du 23 novembre2018;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique;VU l'article 2 de l'arrêté préfectoral du n° R 02-2025-02-10-00037 du 10février 2025 portant délégation au Directeur régional des Financespubliques pour la passation des actes administratifs de cession;VU les demandes de cession gratuites présentées par la mairie de CasePilote;VU les décisions favorables de la DEAL, de l'agence des 50 pasgéométriques, de la coilectivité territoriale de la Martinique ;VU les avis domaniaux de monsieur le Directeur des Finances publiques ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins desservices de l'État;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-23-00007 - AD- Déclassement Parcelles A 135 170 172
CASE PILOTE 36
ARRETE :ARTICLE 1°' - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableauqui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.Section! N°de| Ancien Superficie! Zonage Adresse | Projet Évaluation (€)parcelle] n° de (m?) (U,UD,N)| parcelle135 613 U Batterie Reconstruction | 23176€170 392 U Batterie d''un ensemble 59 584 €172 8 U Batterie scolaire 1216 €
ARTICLE 2-Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur régional desFinances publiques, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le2 3 SEP. 2025
LR PréfetPour À préfetet par délégationLe secgbtaire gérral de la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-23-00007 - AD- Déclassement Parcelles A 135 170 172
CASE PILOTE 37
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-09-23-00005
AD- Déclassement Parcelles A 586 126 577 617
619 620 621 216 588 340 59 134 1574 1930 CASE
PILOTE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-23-00005 - AD- Déclassement Parcelles A 586 126 577 617
619 620 621 216 588 340 59 134 1574 1930 CASE PILOTE 38
REPUBLIQUEFRANGAISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leurcession sur la commune du CARBET :
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques ;VU l'article L 5112-4 du Code général de la propriété des personnespubliques, modifié par l'article 199 de la loi N° 2018-1021 du 23 novembre2018 ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Étienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique;VU l'article 2 de l'arrêté préfectoral du n° R 02-2025-02-10-00037 du 10février 2025 portant délégation au Directeur régional des Financespubliques pour la passation des actes administratifs de cession ;VU les demandes de cession gratuites présentées par la mairie du CARBET ;VU les décisions favorables de la DEAL, de l'agence des SO pasgéométriques;VU les avis domaniaux de monsieur le Directeur des Finances publiques ;CONSIDÉRANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins desservices de l'Etat;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-23-00005 - AD- Déclassement Parcelles A 586 126 577 617
619 620 621 216 588 340 59 134 1574 1930 CASE PILOTE 39
ARRETE:ARTICLE 1°" - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableauqui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.Section] N°de | Ancien | Superficie Zonage Adresse Projet Évaluationparcelle] n° de (m2) |(U,UD,N) (€)parcelle :A 586 |217(en] 356 U Place publique | 62300€partie)A 126 488 U 85 400 €A 577 161 U 6 440 €A 617 576 19 U Places de parking de 3 325€A 619 578 799 U Le Bourg la médiathèque 139 825 €A 620 578 402 U 70 350 €A 621 578 19 | U | | 3 325 €A | 216 37 | U Régularisation 2775€A 588 94 743 U foncière des 130 025 €bâtimentsB 340 151 8 U Grand Anse administratifs 400 €Ez: 59 | | 333 U | Kiosque 56 610 €E 134 | 2980 U Place publique TiJo | 43 200€| | | | Fond Capot | TURIAF| E 1574 | 319 | 344 U Terrain de basket 5S 000 €E 1930 318 45 U | Latrines publiques 6 300 €
ARTICLE 2-Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur régional desFinances publiques, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié dans Île recueil des actes administratifs de la préfecture etcommuniqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 23 SEP 2075
réfetourle éfet et par cétégation =ire gener ce la Préfecture de la MartiniqueAurélien ADAM
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-09-23-00005 - AD- Déclassement Parcelles A 586 126 577 617
619 620 621 216 588 340 59 134 1574 1930 CASE PILOTE 40
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-10-16-00023
ADR BIVARD Marie-agnes
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-10-16-00023 - ADR BIVARD Marie-agnes 41
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté rectifiant l'arrêté n° R 02-2023-07-05-00007 du 5 juillet 2023 portantdéclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur lacommune de :SAINT-PIERRE-CASE-PILOTE-CARBET-PRECHEUR-SAINTE-ANNE-ANSES D'ARLET-FRANCOIS-TROIS-ILETS-VAUCLIN-MARIN-DIAMANT-RIVIERE-PILOTE-MARIGOT-TRINITE-ROBERT-SCHOELCHER-FORT-DE-FRANCELE PRÉFET DE LA MARTINIQUEVU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, laprotection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriquesdans les départements d'Outre-Mer modifiée par l'article 247 de la loin°2021-1104 climat et résilience ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notammentses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50pas géométriques;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Martinique;VU la demande du particulier présenté à la date consignée dans le tableauvisé à l'article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession du terraindes 50 pas:géométriques qu'il occupe ;VU la décision favorable de la commission des 50 pas géométriquesmentionnée à la date dans le tableau visé à l'article 1 du présent arrêté;VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la préfecture de laMartinique portant réorganisation des services de l'État et désignant« France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domainepublic maritime au domaine privé de l'État à partir du 14 mars 2011;VU l'arrêté de déclassement n° R 02-2023-07-05-00007 du 5 juillet 2023portant déclassement d'un terrain du domaine public maritime en vue deSa cession sur la communedes SAINT-PIERRE-CASE-PILOTE-CARBET-PRECHEURSAINTE-ANNE-ANSESD'ARLET-FRANCOIS-TROIS-ILETS-VAUCLIN-MARIN-DIAMANT-RIVIERE-PILOTE-MARIGOT-TRINITE-ROBERT-SCHOELCHER-FORT-DE-FRANCE ;Considérant les erreurs matérielles relevées dans le tableau de l'arrêté al'article 1 de l'arrêté susvisé ;Considérant la nécessité de les rectifier,
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ARRÊTE:ARTICLE 1° - Les références cadastrales des parcelles objet de la cessionfigurant sur la vingt-deuxième ligne du tableau mentionnées dans le paragraphe àl'article 1°" de l'arrêté préfectoral n° R 02-2023-07-05-00007 du 5 juillet 2023 susvisésont remplacées par les références cadastrales suivantes :-la référence cadastrale H n° 404 est remplacée par H 405: Il convient donc de lire H405 au lieu de H 404.-L'ancienne référence cadastrale H 23 est remplacée par H 260 pour la parcelle H 395 etH 259 pour la parcelle H 405. I] convient donc de lire H 260 et H 259 au lieu de H 23Date de fadécisionCommune - Réf. Surface Oo t Date dela | préfectorale Date deLieu-dit Cad. (m?) ccupan demande portant Paiementautorisation décessionTROIS-ILETS H 395 S86 BIVARD 29/07/2002 11/05/2005 24/03/2023«Vatable» (ex H Marie-Agnès260) etH 405{ex H250)
ARTICLE 2 - Monsieur le Préfet de la Martinique, le sous-préfet du Marin, ledirecteur régional des Finances publiques, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actesadministratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 1 6 OCT. 2025
Le Préfet
t et par cétégationLe seerétaire général Be la Préfecturede la Martinique
Aurélien ADAM
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Préfecture de la Martinique
R02-2025-10-23-00003
Arrêté portant règlement et exécution du
budget primitif 2025 de la commune de
SAINT-PIERRE
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-23-00003 - Arrêté portant règlement et exécution du budget primitif 2025 de la commune
de SAINT-PIERRE 44
ExPREFETDE LAMARTINIQUE Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Direction des collectivités localeset de la réglementation économiqueBureau du contrôle budgétaire et des dotations
Arrêté portant règlement et exécutiondu budget primitif 2025 de la commune de Saint-Pierre
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articlesL1612-4 et L 1612-14;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant MonsieurÉtienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Vu l'avis n°2024-0052 du 17 octobre 2024 de la chambre régionale des comptes, portant sur lecompte administratif de 2023 et sur le budget primitif 2024 de Saint-Pierre, définissant unplan pluriannuel de résorption du déficit budgétaire jusqu'en 2029 ;Vu le courrier du 24 juin 2025 portant transmission à la chambre régionale des comptes deMartinique du budget primitif 2025 de Saint-Pierre dans le cadre du suivi des mesures deredressement en application des dispositions de l'article L.1612-14 alinéa 2 du CGCT;Vu l'avis n° 2025-0039 du 23 septembre 2025 rendu par la chambre régionale des comptes deMartinique sur le compte administratif 2024 et le budget primitif 2025 de Saint-Pierre ;Considérant les justificatifs communiqués à la chambre régionale des comptes, par lereprésentant de l'État et l'ordonnateur ;Considérant que la chambre régionale des comptes de Martinique propose au préfet de réglerle budget primitif 2025 de Saint-Pierre, conformément au tableau annexé à l'avis qui fait étatd'un résultat prévisionnel global de clôture de - 3 170 628 €;Considérant qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des propositions formulées par la chambrerégionale des comptes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-23-00003 - Arrêté portant règlement et exécution du budget primitif 2025 de la commune
de SAINT-PIERRE 45
ARRETE
Article 1": Le budget primitif 2025 de la commune de Saint-Pierre est réglé et renduexécutoire conformément aux états annexés.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Pierre, le directeur régionaldes finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au maire deSaint-Pierre.
Fort-de-France, le 2 à OCT. 208
ir
ienne- ESPLANQUES
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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de SAINT-PIERRE 46
Annexe de Il'arrété préfectoral N°BUDGET PRIMITIF 2025 COMMUNE DE SAINT-PIERRE(y compris restes a réaliser)
SECTION DE FONCTIONNEMENT- VUE D'ENSEMBLERd Budget 2025 voté Préconisations de la CRC Règlement du budget par le préfetpar la commune _ ——RAR Mesures nouvelles Aaa ae Budget arrêté et réglé| 011 | Charges à caractère général 2 198 000,00 656 872,27 -117 302,00 2737 570,27 539 570,27 2737 570,27| 012 Charges de personnel 4 556 000,00 nl 0,00 15 000,00 4 571 000,00 : 15 000,00 4 571 000,00014 Atténuation de produits 123 485,00. 0,00! De 0,00 123 485,00 : zs 900 123 485,0065 | Autres charges de gestion courante 1 375 000,00 100 195,84 [ me 0,00 1 475 195,84 fae 4 00 195,84 1 475 195,846586 | Frais de fonctionnement de groupes d'élus z 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00| 66 Charges fancies: an RE 120 100,00 0,00 0,00 120 100,00 0,00 120 100,00| 67 |Charges =excaplonneles Re 120 000,00 0,00 0,00 120 000,00 0,00 120 000,0068 |Dotations aux aneniseemeats 2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00022 |Dépenses ee Hncionnerent 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00023 |Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00042 |Opér. d'ordre de transferts entre sections 180 000,00 0,00 0,00 180 000,00 0,00 180 000,00D002 | Résultat reporté ou anticipé 3 080 721,05 | 0,00 0,00 3 080 721,05 0,00 3 080 721,05Total 11 753 306,05 757 068,11 -102 302,00 12 408 072,16 654 766,11 12 408 072,16Préconisations de la CRC Règlement du budget par le préfetRecettes de fonctionnement NES ni TRERAR Mesures nouvelles ARR eee Budget arrêté et réglé013 |Atténuation de charges 50 000,00 | 0,00, 0,00 50 000,00 0,00 50 000,0070 |Produits services, domaines et ventes 60 000,00 | 0,00 | aoe 0,00 60 000,00 0,00 60 000,0073 |Impôts et taxes 3 882 911,00 0,00, 0,00 3 882 911,00 0,00 3 882 911,00| 731 |Fiscalité locale 1 599 405,00 ie 0,00 aes 0,00 1 599 405,00 0,00 1 599 405,00| 74 | Dotations et participations 1515 436,42 ae 0,00! +32 802,00 1 548 238,42 32 802,00 1 548 238,4275 |Autres produits de gestion Dr À 951 340,00 63 479,93 112 500,00 1 127 319,93 175 979,93 1 127 319,9376 | Produits financiers À 1 230,00 0,00 0,00 1 230,00 0,00 1 230,0077 | Produits exceptionnels : aug 0,00 0,00 68 611,00 68 611,00 68 611,00 68 611,0078 | Reprises sur provisions enr bodoliaies 0,00 0,00! 0,00 0,00 0,00 0,00042 |Opér. d'ordre de er entre sections 450 000,00 0,00 0,00 450 000,00 0,00 450 000,00| ROO2 | Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Total 8 510 322,42 63 479,93 213 913,00 8 787 715,35 277 392,93 8 787 715,35SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE| Préconisations de la CRC Règlement du budget par le préfetDépenses d'investissement RNA i ARERAR Mesures nouvelles Pr intel ener Budget arrété et réglé010 Stocks 0,00 | 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,0020 Immobilisations RTS (sauf 204) 99 111,28 0,00 0,00 99 111,28 0,00 99 111,28| 204 Sinentans aequipariant versées 0,00 ; 0,00 , 0,00 0,00 0,00 0,00'21 Immobilisation corporelles 167 753,29 0,00 0,00 167 753,29 0,00 167 753,29| 23 |Immobilisation en cours 4 006 290,60 7 000! 0,00 4 006 290,60 0,00 4 006 290,60| 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00! oo. 0,00 Odd) sinew 0,00 0,0043 | Subventions d'investissement 0,00! 0,00! | 000 0,00 0,00 0,0016 Empruntsetdettes assimilées | | 32063400 11544446 0,00 43607846] 115 444,46 436 078,46Su et créances rattachées à des 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 0,00
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-23-00003 - Arrêté portant règlement et exécution du budget primitif 2025 de la commune
de SAINT-PIERRE 47
27| Autres immobilisations financières Se dee 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00040 | Oper. d'ordre de transferts entre sections 450 000,00 | 0,00, 0,00 450 000,00 0,00 450 000,00| 041 | Opérations patrimoniales : 0,00 0,00! 0,00 0,00] 0,00 0,00D001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 1 364 210,83 0,00! 0,00 1 364 210,83 0,00 1 364 210,83Total 6 408 000,00 115 444,46 0,00 6 523 444,46 115 444,46 6 523 444,46Préconisations de la CRC Règlement du budget par le préfetRecettes d'investissement Ne LE AERAR Mesures nouvelles ane - Wiese Budget arrêté et réglé010 | Stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00| 13 | Subventions d'investissement (hors 4138) 5 099 479,40 | E 175 228,14 176 604,00 5 451 311,54 351 832,14 5 451 311,54| 16 | Emprunts et dettes assimilées ( hors 165) ; 0,00 | my "0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00Es "immobilisation en cours i 0,00! 0,00! 0,00 0,00 is 0,00 0,0010 | Dotations fonds divers et réserves | 507 520,60 0,00 : : 0,00 507 520,60 0,00 507 520,60| 1068 | Excédent de fonctionnement capitalisé | Te 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00| 138 | Autres subv. d'est nen TRES a 0,00, 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00165 Dépôts et caltonnement ees a 0,00. 0,00, 0,00 0,00 0,00 0,0026 | ane. Et créances rattachés à des 0,00 = E 0,00 | 0.00 0,00 0,00 0,00| 024 | Produits des cessions à | 621 000,00 0,00 213 341,00 834 341,00 213 341,00 834 341,00| 021 | Virement de la section de fonctionnement | i 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00| 040 'Oper. d'ordre de transferts entre sections | 7 180 000,00 | 0,00 0,00 180 000,00 0,00 180 000,00041 Opérations patrimoniales ; 0,00 | 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00| R001 | Solde d'exécution positif reporté ou anticipé i 0,00 0,00 =: 0,00 0,00 0,00 0,00| | Total 6 408 000,00 175 228,14 389 945,00 6 973 173,14 565 173,14 6 973 173,14
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGETPréconisations de la CRC Réglement du budget par le préfetSection de fonctionnement porns foam 7 araRAR Mesures nouvelles eee Poi Budget arrêté et régléDépenses 11 753 306,05 757 068,11 | -102 302,00 12 408 072,16 654 766,11 12 408 072,16Recettes z 8 510 322,42 63 479,930 | 213 913,00 8 787 715,35 277 392,93 8 787 715,35Résultat -3 242 983,63 -693 588,18 316 215,00 -3 620 356,81 -377 373,18 -3 620 356,81.Préconisations de la CRC Règlement du budget par le préfetSection d'investissement Ars = ——RAR Mesures nouvelles Ree . Caines Budget arrété et réglé| Dépenses 6 408 000,00 115 444,46 | 0,00 6 523 444,46 115 444,46 6 523 444,46HER Recettes 6 408 000,00 175 228,14 | ; 389 945,00 6 973 173,14 565 173,14 6 973 173,14) :Résultat 0,00| 59 783,68 | 389 945,00 449 728,68 449 728,68 449 728,68| Résultat global prévisionnel -3 242 983,63) -633 804,60! 706 160,00 -3 170 628,13| 72 355,50 | -3 170 628,13Fort-de-France, le
©oe
2 3 OCT. 2025
ESPLANQUES
Préfecture de la Martinique - R02-2025-10-23-00003 - Arrêté portant règlement et exécution du budget primitif 2025 de la commune
de SAINT-PIERRE 48
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC
R02-2025-10-20-00013
portant prorogation de l'agrément n°
R02-2023-10-02-00004 du 02 octobre 2023
attribué à l'Union Départementale des Premiers
Secours de la Martinique (UDPS 972)
pour les formations aux premiers secours
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2025-10-20-00013 - portant prorogation de l'agrément n° R02-2023-10-02-00004 du
02 octobre 2023 attribué à l'Union Départementale des Premiers Secours de la Martinique (UDPS 972)
pour les formations aux premiers secours
49
=mPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant prorogation de l'agrément n° RO2-2023-10-02-00004 du 02 octobre2023 attribué à l'Union Départementale des Premiers Secours de laMartinique (UDPS 972)pour les formations aux premiers secoursLE PRÉFETVu le code de sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1 et L.726-2 ;Vu la loi n 2020-840 du 3juillet 2020 visant a créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contrel'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté n° RO2-2023-10-02-00004 du 02 octobre 2023 portant renouvellement d'agrémentdépartemental attribué à l'Union Départementale des Premiers Secours de la Martinique (UDPS972) pour les formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté n° RO2-2025-08-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à MonsieurPhilémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique;Vu le décret n 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, lesassociations de la Martinique agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent laprorogation de leurs agréments compte tenu des mesures d'habilitation désormaisadministrées par le ministre chargé de la sécurité civile.Sur proposition de Madame la directrice de cabinet adjointe,ARRÊTEArticle 1": En application de l'article 3 du décret n 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,l'agrément de l'Union Départementale des Premiers Secours de la Martinique (UDPS 972) estprorogé jusqu'au 31 mars 2026, dans le département de la Martinique, pour délivrer les unitésd'enseignements pour lesquels elle à été initialement agréé.Article 2 : Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministrechargé de la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-réfet du Marin, la sous-préfète de Trinité, le sous-préfet de Saint-Pierre ainsi que les maires desP P . P . . q .communes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique. STPour le Préfet et par délégation,OX 26 le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Philem
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2025-10-20-00013 - portant prorogation de l'agrément n° R02-2023-10-02-00004 du
02 octobre 2023 attribué à l'Union Départementale des Premiers Secours de la Martinique (UDPS 972)
pour les formations aux premiers secours
50
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2025-10-24-00002
PM - ROBERT 20-06-2025
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2025-10-24-00002 - PM - ROBERT 20-06-2025 51
= =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution d'unerécompense pour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret n° 2004-374 du 21 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de MonsieurEtienne DESPLANQUES en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Considérant l'acte de courage dont ont fait preuve, deux fonctionnaires de la police municipale duRobert, les brigadiers Kelly BEDOT et Ruddy CORANSON lors d'une intervention pour début denoyade survenue le 20 juin 2025 à l'îlet Madame sur la commune du Robert, en mettant leur proprevie en danger. Après avoir été alertés par la compagne de la victime, les agents de police ont faitpreuve d'un sang-froid remarquable en sortant l'homme inconscient de l'eau. Malgré uneprofondeur approximative de trois mètres, la réactivité et la ténacité des deux fonctionnaires ontpermis d'éviter une issue dramatique .Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ArrêteArticle 1 - La médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Bronze est décernée :- au brigadier Kelly BEDOT- au brigadier Ruddy CORANSONArticle 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 2 & OCT. 2025
ie ESPLANQUES
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEXTEL: 05 96 39 36 00- FAX : 05 96 71 40 29- SITE: www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2025-10-24-00002 - PM - ROBERT 20-06-2025 52
SOUS-PREFECTURE DE TRINITE
R02-2025-10-22-00003
arrêté portant autorisation d'une course
automobile intitulée "course régionale de
Sainte-Marie"
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régionale de Sainte-Marie" 53
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéSOUS-PRÉFECTURE DE LATRINITEService des manifestationssportives
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ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE AUTOMOBILE INTITULÉE"COURSE REGIONALE DE SAINTE-MARIE"
LE PRÉFETle Code de la Route, notamment ses articles R411-29 à R411-32.le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 à R.543-140;le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3321-1, L3322-2 et L 3322-6.le Code du Sport en ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331-9 à L.331-12 et R322-6;la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, relative a la lutte contre le bruit;le décret 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code dessports et portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voiepublique;l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976 modifié, portant réglementation technique descompétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et de tricycles àmoteur;le décret du président de la République du 20 mars 2024 nommant Madame Laure LEBON,sous-préfète de la Trinité ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;l'arrêté Préfectoral n° RO2-2025-02-10-00008 du 10 février 2025 portant délégation de signaturea Madame Laure LEBON, sous-préfète de l'arrondissement de la Trinité ;la demande d'autorisation présentée le 29 juillet 2025 par l'association sportive automobilede Martinique (ASAM) en vue d'organiser le rallye automobile régional de Sainte-Marie, lesamedi 25 octobre 2025 ;l'attestation mentionnant la police d'assurance n° 150321988 souscrite auprès de MAILLARDASSURANCES, dont le siège social est situé au 3 rue du Moulin Brûlé - 62100 CALAIS;l'avis favorable émis par le maire de la commune de la ville de Sainte-Marie en date du1" septembre 2025 ;l'avis favorable émis par les services de l''ARS le 9 septembre 2025,l'avis favorable émis par l'Escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerienationale en date du 24 septembre 2025 ;l'avis favorable émis par le service de la DRAJES, rendu le 26 septembre 2025 ;l'avis favorable émis par les services de la DEAL en date du 2 octobre 2025 ;
Sous-Préfecture de la Trinité Rue Joseph Lagrosillière B.P. N°17 — 97235 LA TRINITE CEDEX- Tel : 05.96.58.21.13 — Fax : 05.96.58.31.40Ouverture au public du lundi au vendredi de 8h à 12hContact mail : sptrinite-manifestations-sportives@martinique. pref. gouv.frPage 1/4
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VU l'avis favorable émis par le service départemental d'incendie et de secours le 8 octobre 2025 :VU l'avis favorable émis par la Collectivité territoriale de Martinique, rendu le 21 octobre 2025 ;VU le compte rendu du 22 septembre 2025 relatif à la réunion qui s'est tenue le 11 septembre,lequel comprend les recommandations et les avis des membres présents à la CommissionDépartementale de la Sécurité Routière;
ARRÊTELE +3
Article 1° - L'association sportive automobile de Martinique (ASAM) représentée par son président,Monsieur Gilles UNN-TOC, est autorisée à Organiser, sous réserve des prescriptions mentionnéesci-après, sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, une course automobile intitulée "Rallyerégional de Sainte-Marie", le samedi 25 octobre 2025, de 12h00 à 21h00 sur la départementale D24pour l'épreuve 1 et les départementales D24 bis, D15 et D23 pour la 2ème épreuve (voir lesparcours annexés).Article 2 - l'organisateur devra prendre l'attache de la municipalité concernée et assurerobligatoirement l'information préalable des riverains et des usagers de la route par voie de presseécrite, parlée et audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation,notamment les horaires pour l'usage privatif des portions du réseau routier concernées et desitinéraires de déviations proposés.Article 3 - Afin d'assurer la continuité de la circulation, l'organisateur devra mettre en place unesignalisation temporaire adaptée pour chaque itinéraire de spéciale et la fermeture des portionsdes routes concernées. Les panneaux de déviations figureront en amont et en aval des circuitsempruntés, afin de permettre aux usagers de poursuivre leur itinéraire.Il devra prendre des mesures adéquates pour assurer la sécurité des participants, des riverains etdes usagers de la route.L'arrêté de circulation de la Collectivité territoriale de Martinique pour les routes empruntées tantpour la course que les déviations devront être signalées en amont de la manifestation par despanneaux réglementaires précisant les créneaux horaires.Les zones destinées au public devront être parfaitement sécurisées pour éviter tout incident avecles véhicules en course.Le stationnement des véhicules des spectateurs devra être organisé dans le respect du code de laroute et de maniére a éviter toute géne aux riverains et usagers.La présence permanente et efficace des commissaires de course sera obligatoire aux diversendroits stratégiques ainsi qu'au niveau des déviations. Ils devront être identifiables, en nombresuffisant avec une vigilance particulière et, prendre toutes initiatives pour arrêter momentanémentou définitivement la manifestation s'ils constatent que les conditions de sécurité ne sont pasrespectées.Article 4 - l'organisateur devra procéder à une ultime visite du parcours avant le départ desspéciales pour vérifier la mise en place du dispositif nécessaire à la sécurité des compétiteurs, desspectateurs et des riverains, à savoir : .* Protection des obstacles en bordure de route, à l'intérieur des courbes, des tétesd'ouvrages, des panneaux de signalisation, des supports électriques et téléphoniques outous autres éléments naturels pouvant représenter un danger potentiel pour les pilotes.* Deélimitation et balisage des zones dangereuses aux spectateurs, notamment l'extérieur desvirages de manière a les mettre hors d'atteinte de toute sortie de route. Tout débordementde spectateurs sur la chaussée ou dans les zones interdites ne pourra étre toléré et donneralieu à l'arrêt momentané ou définitif de la manifestation.
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* Positionnement d'un commissairede route ou d'un personnel dépendant de l'organisationen relation avec la direction de course pour empêcher toute circulation durant l'épreuve etpermettre aux riverains d'accéder ou de sortir de leurs domiciles en toute sécurité.* Identification des commissaires de route par le port d'un brassard marqué "course", d'unechasuble fluorescente ou d'une tenue spécifique à l'organisation seront équipés d'unmatériel de signalisation approprié répondant aux exigences réglementaires (drapeaux,panneaux...) et de moyens de liaison radio performants pour renseigner en temps réel ledirecteur de course, sur le déroulement de la manifestation et signaler tout incident ouaccident.* Passage d'un véhicule pourvu d'équipements sonores et lumineux et des différentsvéhicules de sécurité (tricolore, 000, 00, 0) avant le départ du premier concurrent.Article 5 - l'organisateur devra prévoir un personnel suffisant et équipé de liaison radio pourassurer le trafic sur les déviations lors de la traversée des spéciales et le cas échéant prendre à sacharge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de lacourse de rallye.Article 6- L'organisateur devra être en mesure de présenter la liste et les qualifications des officielsa jour de leur licence, en charge de la sécurité des manifestations de véhicules terrestres à moteur,validée par la Fédération française du sport automobile.Article 7 - l'organisateur devra respecter les règlements techniques et de sécurité édictés par laFédération française du sport automobile.Article 8 - L'organisateur devra respecter les horaires indiqués ainsi que les arrêtés sous peined'annulation pure et simple de ia manifestation.Article 9 - Les marchands ambulants ne devront en aucun cas se trouver à proximité immédiate duparcours. La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite (la bière est une boissonalcoolisée).Article 10 - l'organisateur devra prendre toutes les dispositions aux départs et arrivées pour assurerla sécurité incendie par la mise en place d'extincteurs appropriés aux risques.Article 11 - l'organisateur devra mettre en place une procédure d'arrêt d'urgence de la course, etune couverture médicale adaptée avec:* Une ambulance équipée d'un appareil de réanimation, servie par des secouristes et unmédecin qui seront chargés de la direction des secours et l'interconnexion avec le S.A.M.U.,* Des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l'organisation et qui ne devra avoiraucune autre tâche,* Des véhicules de dépannage,* Le libre accès à la manifestation pour toute intervention des secours.En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens dessapeurs-pompiers en composant le 18. À cet effet, il conviendra de préciser le lieu del'intervention. De plus, tout incident grave de course ou toute situation présentant ou ayantprésenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé etla sécurité physique ou morale des pratiquants, doivent faire l'objet d'un signalement au Préfet(service DRAJES copie sous-préfecture) dans les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre, le certificatmédical de la personne accidentée est joint au signalement.Article 12 - Les pilotes qui exceptionnellement, pour des raisons de proximité, opteront pour unretour sur route à leur domicile avec leur véhicule de course devront respecter strictement le codede la route, notamment pour la vitesse et le bruit. Ils devront impérativement se signaler en amontauprès des organisateurs, ils se feront escorter jusqu'à leur domicile. ils auront pour consigned'apposer leur plaque d'immatriculation sur le véhicule. :
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Article 13 - L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage etle tri sélectif des bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur la chaussée, et dans la nature.Article 14 - Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries, huiles,pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le plan régionald'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).Article 15 - Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment lespneumatiques devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée.Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filièremise en place dans le département pour ce type de déchet.Article 16 - La présente autorisation ne deviendra effective, qu'après notification au directeur decourse, de l'attestation écrite que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sonteffectivement réalisées en application de l'article R.331-27.Article 17 - Les services de Gendarmerie procéderont à la vérification des prescriptionsmentionnées par le présent arrêté en matière de sécurité. Ils auront la possibilité, en cas de non-respect de ces prescriptions, d'interdire la tenue de la manifestation.Article 18 - L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que lesconditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeurequi lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par lesparticipants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de lamanifestation en vue de leur protection (Article R331-28 du Code du Sport).Article 19 - En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, relatives à la sécurité,l'organisateur s'exposera aux peines prévues pour les contraventions de la 5è"° classe (soit 1.500euros maximum article R331-17-2 du Code du Sport).Article 20 - Le sous-préfète de la Trinité,- Le président de la Collectivité territoriale de Martinique,- Le maire de la commune de Sainte-Marie,- Le général, commandant la gendarmerie de Martinique,- La directrice de l'environnement de l'aménagement et du logement,- Le directeur territorial des services d'incendie et de secours,- Le directeur général de l'agence régionale de santé,- Le directeur de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement etaux sports,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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