PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°035 DU 09/04/2026
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026
Sommaire
Agence régionale de Santé Grand-Est /
Acte n° 54-2026-04-09-00002 - Arrêté numéro 2026-1059 du 11/03/2026 relatif à la désignation de médecins
agréés (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance
Acte n° 54-2026-04-07-00003 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-031 abrogeant l'arrêté préfectoral
N°DDT-ERC-2024-083 mettant en demeure Monsieur PETITJEAN Gérôme de se mettre en conformité par rapport à
la réglementation vis-a-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19
décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral N°2024/257 du 04 juillet 2024, concernant les parcelles cadastrales
section A n°370, 371, 381 et 382, n°INSEE commune 54068, sur la commune de BEUVEZIN (code postal 54115) (4
pages) Page 5
Acte n° 54-2026-04-07-00004 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-032 abrogeant l'arrêté préfectoral
N°DDT-ERC-2024-104 mettant en demeure monsieur le gérant du GAEC DES PIERROTTES de se mettre en
conformité par rapport à la réglementation vis-a-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté
interministériel modifié du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral N°2024/257 du 04 juillet 2024,
concernant les parcelles cadastrales section A 354, 355, 356, 357, 362, 363 et 364 ainsi que A 353 et 358 à 361 en partie,
n°INSEE commune 54068, sur la commune de BEUVEZIN (code postal 54115) (4 pages) Page 10
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est /
Acte n° 54-2026-04-08-00004 - Arrêté n°2026-36 du 8 avril 2026 portant subdélégation de signature en faveur du
responsable du pôle "Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" de la Direction régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Grand Est (2 pages) Page 15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2026-03-26-00006 - Arrêté n°26/54/01 du 26/03/2026 portant approbation d'un projet d'ouvrage du
réseau public de transport d'électricité dont la société RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE est le
concessionnaire : Réhabilitation de la ligne aérienne deux circuits 63 kV Grise Côte - Laneuveville du poste de Grise
Côte au pylône n°3 (2 pages) Page 18
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2026-03-23-00010 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 21
Acte n° 54-2026-03-23-00011 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 23
Acte n° 54-2026-03-27-00003 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 25
Acte n° 54-2026-03-02-00005 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 27
Acte n° 54-2026-03-02-00006 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (2 pages) Page 29
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2026-04-09-00001 - Arrêté préfectoral N°26.OSD.03 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire pour les opérations de liquidation et de liaison dans le cadre de la paye sans ordonnancement
préalable à l'école nationale supérieure d'architecture de Nancy (2 pages) Page 32
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2026-04-08-00005 - Arrêté DCLC2/2026-19 constatant la mise à jour de la liste des membres du syndicat
mixte fermé "Syndicat départemental d'électricité de Meurthe-et-Moselle" (14 pages) Page 35
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2026-04-09-00004 - Arrêté n°13/2026/SIDPC portant habilitation du SDIS 54 pour les formations aux
premiers secours (5 pages) Page 50
Acte n° 54-2026-04-09-00003 - Arrêté N°15/2026/SIDPC portant renouvellement de l'agrément du Centre de
Formation Lorraine (CFL), organisme de formation du personnel des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) (5 pages) Page 56
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2026-04-08-00003 - Décision N°2026-SGCD-DIR du 8 avril 2026 donnant subdélégation de signature
du directeur du secrétariat général commun départemental en matières de ressources humaines et d'action
sociale, d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État, et d'engagement des dépenses par le biais de
l'utilisation de la carte "achat" (6 pages) Page 62
2
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2026-04-09-00002
Arrêté numéro 2026-1059 du 11/03/2026 relatif à la
désignation de médecins agréés
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°035 du 09/04/2026 - Arrêté numéro 2026-1059 du 11/03/2026 relatif à la désignation de médecins
agréés 3
meRépublique FrançaisePREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEArrêté numéro 2026-1059 du 11/03//2026relatif à la désignation de médecins agréésLe Préfet de Meurthe-et-Moselle Chevalier de laLégion d'HonneurChevalier de l'Ordre Nationaldu Mérite
Vu l'article 1° du décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physiquepour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;Vu la demande présentée par l'intéressé ;Vu l'avis émis par le président de l'union régionale des médecins libéraux du Grand Est ;Vu l'avis émis par le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'avis émis par le médecin président du conseil médical départementalSur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETEArticle 1°' : Messieurs et Mesdames les médecins énumérés ci-dessous sont ajoutés à la liste desmédecins agréés de Meurthe-et-Moselle pour une durée de 3 ans prenant effet au 23 mars 2026
MEDECINE GENERALE :Dr VILLEMIN Julie : Adresse du cabinet : Centre medical,6 rue Desilles 54000 NANCYDr ZAID Omar : Adresse du cabinet : 10 bis rue du Bivaque 54400 LONGWY
Article 2 : le directeur de cabinet du Préfet de Meurthe-et-Moselle et le délégué territorial de l'agencerégionale de santé du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté dont notification sera adressée à l'intéressé et dont copie sera transmise au :- Président de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle,- Président de l'union régionale des médecins libéraux du Grand Est,- Président du conseil médical départemental
Nancy, le 0 9 AVR, 2026Poup le préfet,_Le'seérétaire général,Frédéric CLOWEZ
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°035 du 09/04/2026 - Arrêté numéro 2026-1059 du 11/03/2026 relatif à la désignation de médecins
agréés 4
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-07-00003
Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-031 abrogeant l'arrêté
préfectoral N°DDT-ERC-2024-083 mettant en demeure
Monsieur PETITJEAN Gérôme de se mettre en conformité
par rapport à la réglementation vis-a-vis de la directive
Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel
modifié du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral
N°2024/257 du 04 juillet 2024, concernant les parcelles
cadastrales section A n°370, 371, 381 et 382, n°INSEE
commune 54068, sur la commune de BEUVEZIN (code
postal 54115)
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°035 du 09/04/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-031 abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2024-083 mettant en demeure Monsieur PETITJEAN Gérôme de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-a-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et de l'arrêté
préfectoral N°2024/257 du 04 juillet 2024, concernant les parcelles cadastrales section A n°370, 371, 381 et 382, n°INSEE commune 54068, sur
la commune de BEUVEZIN (code postal 54115)
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E 3 Direction départementalePRÉFET des territoiresDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Service Environnement Risques Connaissance
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2026-031ABROGEANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2024-083mettant en demeure Monsieur PETITJEAN Gérôme de se mettre en conformitépar rapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991,de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011et de l'arrêté préfectoral N°2024/257 du 04 juillet 2024,concernant les parcelles cadastrales section A n° 370, 371, 381 et 382, n°INSEE commune54068, sur la commune de BEUVEZIN (code postal 54115)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L171-1, L171-6 à L171-8, L172-1 et L172-2VU le code de l'environnement, notamment les articles R211-75 à R211-82, R.214-49 et R216-10;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 243-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifaux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et dans lesdépartements ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur YvesSEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°035 du 09/04/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-031 abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2024-083 mettant en demeure Monsieur PETITJEAN Gérôme de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-a-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et de l'arrêté
préfectoral N°2024/257 du 04 juillet 2024, concernant les parcelles cadastrales section A n°370, 371, 381 et 382, n°INSEE commune 54068, sur
la commune de BEUVEZIN (code postal 54115)
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VU l'arrêté du Premier Ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE acompter du 6 avril 2025;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programmed'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution deseaux par les nitrates d'origine agricole;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 15 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonnesconditions agricoles et environnementales (BCAE) ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral N°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones vulnérablesaux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n°2024/257 du 4 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional envue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la régionGrand Est;VU l'arrêté préfectoral n° 26.BCDET.07 du 23 mars 2026 accordant délégation Je signature àMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires;VU l'arrêté N°2026/DDT/MPC/004 en date du 25 mars 2026 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à Eddy SABANOVIC chef du service Environnement RisquesConnaissance ;VU le rapport de manquement administratif établi à l'encontre monsieur PETITJEAN Géréme du 26juillet 2024, constatant que les parcelles cadastrales A n° 370, 371, 381 et 382, n°INSEE commune54068, situées en zone vulnérable et dans le périmètre de protection rapprochée du captage " de lasource de la Rochotte " du Syndicat Intercommunal des Eaux d'Aboncourt-Manoncourt , ne sontpas des surfaces en herbe, mais sont emblavées en culture arable de céréales ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-083, en date du 31 mars 2025, mettant en demeuremonsieur PETITJEAN Gérôme de se mettre en conformité par rapport à la réglementation vis-à-visde la directive Nitrates du 12 décembre 1991 et de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre2011 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018, concernant les parcelles cadastrales A n°370, 371, 381 et 382, n°INSEE commune 54068, situées en zone vulnérable et dans le périmètre deprotection rapprochée du captage " de la source de la Rochotte " du Syndicat Intercommunal desEaux d'Aboncourt-Manoncourt ;CONSIDERANT que le contréle réalisé le 30 mars 2026 a mis en évidence que les parcellescadastrales A n° 370, 371, 381 et 382, n°INSEE commune 54068, situées en zone vulnérable et dans
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83,91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°035 du 09/04/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-031 abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2024-083 mettant en demeure Monsieur PETITJEAN Gérôme de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-a-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et de l'arrêté
préfectoral N°2024/257 du 04 juillet 2024, concernant les parcelles cadastrales section A n°370, 371, 381 et 382, n°INSEE commune 54068, sur
la commune de BEUVEZIN (code postal 54115)
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le périmètre de protection rapprochée du captage "de la source de la Rochotte" du SyndicatIntercommunal des Eaux d'Aboncourt-Manoncourt , ont été remises en herbe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: OBJET DE L'ARRÊTÉEst abrogé l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-083 mettant en demeure Monsieur PETITJEANGéréme, sise 2 rue Montlaville 54115 BEUVEZIN de se mettre en conformité par rapport à laréglementation vis-à-vis de là directive Nitrates du 12 décembre 1991 et de l'arrêté interministérielmodifié du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018, concernant lesparcelles cadastrales section A n° 370, 371, 381 et 382, n°INSEE commune 54068, situées enzone vulnérable aux nitrates d'origine agricole et dans le périmètre de protection rapprochée ducaptage "de la source de la Rochotte".
ARTICLE 2 : RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires deMeurthe-et-Moselle, service environnement risques et connaissance (coordonnées postalesindiquées ci-dessous), soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique,direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 placeCarpeaux, 92055 Paris-La-Défense cedex.Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présentedécision peut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant letribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent ladate de notification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif deNancy pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°035 du 09/04/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-031 abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2024-083 mettant en demeure Monsieur PETITJEAN Gérôme de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-a-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et de l'arrêté
préfectoral N°2024/257 du 04 juillet 2024, concernant les parcelles cadastrales section A n°370, 371, 381 et 382, n°INSEE commune 54068, sur
la commune de BEUVEZIN (code postal 54115)
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ARTICLE 3 : PUBLICITELe présent arrêté sera notifié à monsieur PETITJEAN Gérôme. Aux fins d'information du public, ilsera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et mis àdisposition sur le site internet de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de 2 mois.
Copie sera adressée à :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe et Moselle,Monsieur le Chef de service de l'Office Français pour la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nancy, le 0 7 ANR. 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départementalet par subdélégation,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°035 du 09/04/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-031 abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2024-083 mettant en demeure Monsieur PETITJEAN Gérôme de se mettre en conformité par rapport à la
réglementation vis-a-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et de l'arrêté
préfectoral N°2024/257 du 04 juillet 2024, concernant les parcelles cadastrales section A n°370, 371, 381 et 382, n°INSEE commune 54068, sur
la commune de BEUVEZIN (code postal 54115)
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-07-00004
Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-032 abrogeant l'arrêté
préfectoral N°DDT-ERC-2024-104 mettant en demeure
monsieur le gérant du GAEC DES PIERROTTES de se
mettre en conformité par rapport à la réglementation
vis-a-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de
l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et de
l'arrêté préfectoral N°2024/257 du 04 juillet 2024,
concernant les parcelles cadastrales section A 354, 355,
356, 357, 362, 363 et 364 ainsi que A 353 et 358 à 361 en
partie, n°INSEE commune 54068, sur la commune de
BEUVEZIN (code postal 54115)
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°035 du 09/04/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-032 abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2024-104 mettant en demeure monsieur le gérant du GAEC DES PIERROTTES de se mettre en conformité par
rapport à la réglementation vis-a-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et de
l'arrêté préfectoral N°2024/257 du 04 juillet 2024, concernant les parcelles cadastrales section A 354, 355, 356, 357, 362, 363 et 364 ainsi que A
353 et 358 à 361 en partie, n°INSEE commune 54068, sur la commune de BEUVEZIN (code postal 54115)
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Ee Direction départementalePREFET des territoiresDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Service Environnement Risques ConnaissanceARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2026-032ABROGEANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT-ERC-2024-104mettant en demeure monsieur le gérant du GAEC DES PIERROTTESde se mettre en conformité par rapport à la réglementationvis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991,de l'arrété interministériel modifié du 19 décembre 2011et de l'arrêté préfectoral N°2024/257 du 04 juillet 2024,concernant les parcelles cadastrales section A 354, 355, 356, 357, 362, 363 et 364 ainsi queA 353 et 358 à 361 en partie, n°INSEE commune 54068,sur la commune de BEUVEZIN (code postal 54115)LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de |'ordre national du MériteVU la directive européenne n°91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates a partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L171-1, L171-6 à L171-8, L172-1 et L172-2VU le code de l'environnement, notamment les articles R211-75 a R211-82, R.214-49 et R216-10 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 243-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifaux pouvoirs des préfets et à l'action des services de l'État dans les régions et dans lesdépartements ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur YvesSEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoiresde Meurthe-et-Moselle ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°035 du 09/04/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-032 abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2024-104 mettant en demeure monsieur le gérant du GAEC DES PIERROTTES de se mettre en conformité par
rapport à la réglementation vis-a-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et de
l'arrêté préfectoral N°2024/257 du 04 juillet 2024, concernant les parcelles cadastrales section A 354, 355, 356, 357, 362, 363 et 364 ainsi que A
353 et 358 à 361 en partie, n°INSEE commune 54068, sur la commune de BEUVEZIN (code postal 54115)
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VU l'arrêté du Premier Ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions dedirecteur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de M. Emmanuel TIRTAINE acompter du 6 avril 2025 ;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programmed'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution deseaux par les nitrates d'origine agricole;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 15 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonnesconditions agricoles et environnementales (BCAE) ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-491 du 31 août 2021 portant désignation des zones vulnérables auxnitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse;VU l'arrêté préfectoral N°2021/601 du 28 octobre 2021 portant délimitation des zones vulnérablesaux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n°2024/257 du 4juillet 2024 établissant le programme d'actions régional envue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la régionGrand Est;VU l'arrêté préfectoral n° 26.BCDET.07 du 23 mars 2026 accordant délégation de signature àMonsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires;VU l'arrêté N°2026/DDT/MPC/004 en date du 25 mars 2026 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale à Eddy SABANOVIC chef du service Environnement RisquesConnaissance ;VU le rapport de manquement administratif établi à l'encontre de monsieur le gérant du GAEC DESPIERROTTES du 19 septembre 2024, constatant que les parcelles cadastrales section A 354, 355, 356,357, 362, 363 et 364 ainsi que A 353 et 358 à 361 en partie, n°INSEE commune 54068, situées enzone vulnérable et dans le périmètre de protection rapprochée du captage "de la source de laRochotte" du Syndicat Intercommunal des Eaux d'Aboncourt-Manoncourt, ne sont pas des surfacesen herbe, mais sont emblavées en culture arable de céréales ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-104, en date du 31 mars 2025, mettant en demeuremonsieur le gérant du GAEC DES PIERROTTES de se mettre en conformité par rapport à laréglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991 et de l'arrêté interministérielmodifié du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018, concernant lesparcelles cadastrales section A 354, 355, 356, 357, 362, 363 et 364 ainsi que A 353 et 358 a 361 enpartie, n°INSEE commune 54068, situées en zone vulnérable et dans le périmètre de protectionrapprochée du captage "de la source de la Rochotte" du Syndicat Intercommunal des Eauxd'Aboncourt-Manoncourt ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°035 du 09/04/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-032 abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2024-104 mettant en demeure monsieur le gérant du GAEC DES PIERROTTES de se mettre en conformité par
rapport à la réglementation vis-a-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et de
l'arrêté préfectoral N°2024/257 du 04 juillet 2024, concernant les parcelles cadastrales section A 354, 355, 356, 357, 362, 363 et 364 ainsi que A
353 et 358 à 361 en partie, n°INSEE commune 54068, sur la commune de BEUVEZIN (code postal 54115)
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CONSIDÉRANT que le contrôle réalisé le 30 mars 2026 a mis en évidence que les parcellescadastrales section A 354, 355, 356, 357, 362, 363 et 364 ainsi que A 353 et 358 a 361 en partie,n°INSEE commune 54068, situées en zone vulnérable et dans le périmètre de protectionrapprochée du captage "de la source de la Rochotte" du Syndicat Intercommunal des Eauxd'Aboncourt-Manoncourt, ont été remises en herbe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: OBJET DE L'ARRÊTÉEst abrogé l'arrêté préfectoral n°DDT-ERC-2024-104 mettant en demeure monsieur le gérant duGAEC DES PIERROTTES, sise 2 rue Montlaville 54115 BEUVEZIN de se mettre en conformité parrapport à la réglementation vis-à-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991 et de l'arrêtéinterministériel modifié du 19 décembre 2011 et de l'arrêté préfectoral N°2018/403 du 9 août 2018,concernant les parcelles cadastrales section A 354, 355, 356, 357, 362, 363 et 364 ainsi que A 353 et358 à 361 en partie, n°INSEE commune 54068, situées en zone vulnérable et dans le périmètre deprotection rapprochée du captage "de la source de la Rochotte" du Syndicat Intercommunal desEaux d'Aboncourt-Manoncourt.
ARTICLE 2 : RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires deMeurthe-et-Moselle, service environnement risques et connaissance (coordonnées postalesindiquées ci-dessous), soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique,direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 placeCarpeaux, 92055 Paris-La-Défense cedex.Conformément aux dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présentedécision peut également être déférée, dans le cadre d'un recours de plein contentieux, devant letribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication. Le tribunal administratif de Nancy peut être saisi parl'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent ladate de notification du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif deNancy pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°035 du 09/04/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-032 abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2024-104 mettant en demeure monsieur le gérant du GAEC DES PIERROTTES de se mettre en conformité par
rapport à la réglementation vis-a-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et de
l'arrêté préfectoral N°2024/257 du 04 juillet 2024, concernant les parcelles cadastrales section A 354, 355, 356, 357, 362, 363 et 364 ainsi que A
353 et 358 à 361 en partie, n°INSEE commune 54068, sur la commune de BEUVEZIN (code postal 54115)
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ARTICLE 3 : PUBLICITÉLe présent arrêté sera notifié à monsieur le gérant du GAEC DES PIERROTTES. Aux finsd'information du public, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle et mis à disposition sur le site internet de la Préfecture de Meurthe-et-Mosellependant une durée de 2 mois.
Copie sera adressée à :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe et Moselle,Monsieur le Chef de service de l'Office Français pour la Biodiversité de Meurthe-et-Moselle,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nancy, lePour le préfet et par délégatidh, 7 AVR 2825Pour le directeur départementalet par subdélégation,
Eddy SABANOVIC
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40,00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°035 du 09/04/2026 - Arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2026-032 abrogeant
l'arrêté préfectoral N°DDT-ERC-2024-104 mettant en demeure monsieur le gérant du GAEC DES PIERROTTES de se mettre en conformité par
rapport à la réglementation vis-a-vis de la directive Nitrates du 12 décembre 1991, de l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 et de
l'arrêté préfectoral N°2024/257 du 04 juillet 2024, concernant les parcelles cadastrales section A 354, 355, 356, 357, 362, 363 et 364 ainsi que A
353 et 358 à 361 en partie, n°INSEE commune 54068, sur la commune de BEUVEZIN (code postal 54115)
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités du Grand Est
Acte n° 54-2026-04-08-00004
Arrêté n°2026-36 du 8 avril 2026 portant subdélégation de
signature en faveur du responsable du pôle "Concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie" de la
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Région Grand Est
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°035 du 09/04/2026 - Arrêté n°2026-36 du 8 avril
2026 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle "Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie"
de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Grand Est
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zsPREFETDE LA REGION Direction régionale de l'économie, de l'emploi,GRAND EST du travail et des solidarités Grand EstLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2026-36 du 8 avril 2026portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Grand Est
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités Grand Est, par intérim
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/582 du 23 octobre 2023 de la région Grand Est portantorganisation de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésGrand Est;Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2026 portant nomination de M. Philippe GRANDJEANen qualité de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de larégion Grand Est, à compter du 8 avril 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26.BCDET.12 du 1er avril 2026 portant délégation de signature dupréfet de Meurthe-et-Moselle, à M. Philippe GRANDJEAN, directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1er :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe GRANDJEAN, subdélégation de signatureest donnée à M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du pdle « Concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie », chef du service « Concurrence -pratiques anticoncurrentielles - Brigade interrégionale d'enquêtes concurrence - commandepublique », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des décisions,1/2
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°035 du 09/04/2026 - Arrêté n°2026-36 du 8 avril
2026 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle "Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie"
de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Grand Est
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correspondances et documents relevant des attributions du pdle « Concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie » de la direction régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est, exercées dans le cadre des compétencesdéléguées par le préfet de Meurthe-et-Moselle.Article 2 :L'arrêté n° 2026-04 du 19 janvier 2026 portant subdélégation de signature en faveur duresponsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » dela Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est estabrogé.
Article 3 :Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est parintérim et le subdélégataire désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Meurthe-et-Moselle.
Strasbourg, le 8 avril 2026Le directeur régional par intérim,
Philippe GRANDJEAN
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°035 du 09/04/2026 - Arrêté n°2026-36 du 8 avril
2026 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle "Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie"
de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Grand Est
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2026-03-26-00006
Arrêté n°26/54/01 du 26/03/2026 portant approbation d'un
projet d'ouvrage du réseau public de transport d'électricité
dont la société RTE RESEAU DE TRANSPORT
D'ELECTRICITE est le concessionnaire : Réhabilitation de
la ligne aérienne deux circuits 63 kV Grise Côte -
Laneuveville du poste de Grise Côte au pylône n°3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°035 du 09/04/2026 - Arrêté n°26/54/01 du 26/03/2026 portant
approbation d'un projet d'ouvrage du réseau public de transport d'électricité dont la société RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE est
le concessionnaire : Réhabilitation de la ligne aérienne deux circuits 63 kV Grise Côte - Laneuveville du poste de Grise Côte au pylône n°3
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PREFET Direction régionaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE 'de l'environnement,LibertéÉcalité de l'aménagement et du logementFraternité
ARRÊTÉ n°26/54/01 du 26/03/2026portant approbation d'un projet d'ouvrage du réseau public de transport d'électricité dont lasociété RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE est le concessionnaire : Réhabilitation dela ligne aérienne deux circuits 63 kV Grise Côte - Laneuveville du poste de Grise Côte au| pylône n° 3
Le préfet de la Meurthe-et-Moselle,Vu le code de l'énergie, notamment les articles L.321-1 et suivants, L.323-11 et R.323-27,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu l'arrêté préfectoral du préfet de Meurthe-et-Moselle du 25 août 2025 portantdélégation de signature,Vu le projet présenté à la date du 6 janvier 2026 par la société RTE RESEAU DETRANSPORT D'ELECTRICITE, Centre de Développement et Ingénierie Nancy, en vue d'établirsur le territoire de la commune de Laneuveville-devant-Nancy, un ouvrage dénommé« Réhabilitation de la ligne aérienne deux circuits 63 kV Grise Côte - Laneuveville du poste deGrise Côte au pylône n° 3 », qui sera compris dans la concession du réseau public de transportd'électricité accordée à RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE par avenant du30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958,VU les avis des conférents consultés le 8 janvier 2026 :- Monsieur le président de la Chambre d'agriculture de la Meurthe-et-Moselle, avis du15 janvier 2026- Madame la directrice régisnaie des affaires culturelles du Grand Est, avis du 21 janvier 2026-- Monsieur le Général Commandant de l'armée de terre - région terre Nord-Est, avis du30 janvier 2026- Monsieur le Commandant de l'armée de l'air - Zone aérienne de défense Nord, avis du12 janvier 2026- Monsieur le directeur des systèmes d' information et de communication Est au SGAMI Est, avisdu 20 janvier 2026:- Monsieur le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, avis du11 février 2026- Madame la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé de Meurthe-et-Moselle, avis du15 janvier 2026- Monsieur le chef du Service interministériel de défense et de protection civile de Meurthe-et-Moselle, avis du 16 janvier 2026- Monsieur le directeur de NaTran, avis du 5 février 2026
www.ecologie.gouv.frDREAL Grand Est1 rue du Parlement — BP 8055651022 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex - Tél. : 03 51 37 60 00 ~ 1/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°035 du 09/04/2026 - Arrêté n°26/54/01 du 26/03/2026 portant
approbation d'un projet d'ouvrage du réseau public de transport d'électricité dont la société RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE est
le concessionnaire : Réhabilitation de la ligne aérienne deux circuits 63 kV Grise Côte - Laneuveville du poste de Grise Côte au pylône n°3
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CONSIDERANT que:- Monsieur le Maire de la commune de Laneuveville-devant-Nancy- Monsieur le président du Conseil Métropolitain du Grand Nancy- Monsieur le chef du service national d'ingénierie aéroportuaire- Madame la cheffe de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle- Monsieur le directeur de SNCF Réseau- Monsieur le directeur de l'Unité d'intervention de Orange France Télécom- Madame la directrice d'Enedis - Direction territoriale Meurthe-et-Mosellen'ont pas répondu dans le délai imparti, et que de ce fait leur avis est réputé donné,CONSIDERANT que les observations formulées par les conférents ont été transmises à lasociété RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE pour qu'il en soit tenu compte,ARRETEArticle 1:Le projet dénommé « Réhabilitation de la ligne aérienne deux circuits 63 kV Grise Côte -Laneuveville du poste de Grise Côte au pylône n° 3 » présenté le 6 janvier 2026 par la sociétéRTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE est approuvé, à charge pour elle de se conformeraux dispositions de l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 modifié déterminant les conditionstechniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages des réseaux publics d'électricité.Article 2:Le présent arrêté est notifié à Monsieur le directeur de RTE RESEAU DE TRANSPORTD'ELECTRICITE. Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée de deux moisdans la mairie de la commune concernée, et sera publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Meurthe-et-Moselle.Article 3:Copie du présent arrêté sera adressée aux conférents consultés.Article 4 :Le secrétaire général de la Préfecture de la Meurthe-et-Moselle, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du Logement du Grand Est, ainsi que le Maire de lacommune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie leur sera adressée.P/Le Préfet et par délégation, Le Directeur régionalP/Le Directeur et par subdélégation,Le chef du pôle énergies renouvelables,( D| BOUTINEAU
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois:— soit d'un recours administratif gracieux devant le Préfet de Meurthe-et-Moselle,- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nancy soit par courrier soit par l'application« Télérecours citoyens » (information et accès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°035 du 09/04/2026 - Arrêté n°26/54/01 du 26/03/2026 portant
approbation d'un projet d'ouvrage du réseau public de transport d'électricité dont la société RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE est
le concessionnaire : Réhabilitation de la ligne aérienne deux circuits 63 kV Grise Côte - Laneuveville du poste de Grise Côte au pylône n°3
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-23-00010
Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°035 du 09/04/2026 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 21
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Bureau du cabinet
Arrêté préfectoral attribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle ;CONSIDERANT le courage dont ils ont fait preuve, lors d'un incendie qui a touché une habitation,le 14 novembre 2025 sur la commune de Dombasle-sur-Meurthe:SUR proposition du directeur départemental des services d''incendie et de secours deMeurthe-et-Moselle,ARRETEArticle 1": La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :* Monsieur Florian ACACIA, sergent-chef* Monsieur Gauthier CLAUSSE, CaporalArticle 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Nancy, le 23 mars 2026préfet, 9Yves SEGUY
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél : pref-decorations@meurthe-et-moselle.gouvfr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°035 du 09/04/2026 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 22
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-23-00011
Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°035 du 09/04/2026 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 23
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéBureau du cabinet
Arrêté préfectoral attribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneur. Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle ;CONSIDERANT son efficacité et la rapidité d'action dont il a fait preuve, afin de porter secours à unefemme âgée lors de l'incendie de son habitation le 10 janvier 2026 à St-Nicolas-de-Port ;SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours deMeurthe-et-Moselle,ARRETEArticle 1" : La mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :* Monsieur Lucas SCHUHMACHER, caporalArticle 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Nancy, le 23 mars 2026Le préfet,es SEGUY 7
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél : pref-decorations@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°035 du 09/04/2026 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 24
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-27-00003
Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°035 du 09/04/2026 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 25
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéBureau du cabinet
Arrêté préfectoral attribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle ;CONSIDERANT le courage et le sang-froid dont ils ont fait preuve, le 24 janvier 2026, lors du sauvetaged'un jeune homme qui tentait de se suicider ;SUR proposition du directeur interdépartemental de la police Nationale de Meurthe-et-Moselle,ARRETEArticle 1°": La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :* Monsieur Esteban SAINT DIZIER, gardien de la paix¢ Monsieur Alexandre FOURNIER, gardien de la paixArticle 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Nancy, le 27 mars 2026Le préfet,aves SEGUY
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex
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dévouement 26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-02-00005
Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°035 du 09/04/2026 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 27
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Bureau du cabinetArrêté préfectoral attribuant une récompense pourActes de courage et de dévouementLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour actes de courage et de dévouementVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départementsVU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle ; |CONSIDERANT leurs comportements exemplaires, le 20 juillet 2025, dans le sauvetage d'une femmelors d'un incendie.SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours deMeurthe-et-Moselle,ARRETEArticle 1°": La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:* Monsieur Nicolas CHOTIN, sergent-chef+ Monsieur Florian MILITCH, sergent chefArticle 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Fait à Nancy, le 02 mars 2026Le Préfet,
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dévouement 28
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-02-00006
Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°035 du 09/04/2026 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 29
=nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Bureau du cabinetArrêté préfectoral attribuant une récompense pourActes de courage et de dévouementLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour actes de courage et de dévouementVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départementsVU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle ;CONSIDERANT leurs comportements exemplaires, le 11 septembre 2025, lors d'un incendie à Nancy.SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours deMeurthe-et-Moselle,ARRETEArticle 1°" : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:* Monsieur Cyril CAUDAL, lieutenant¢ Monsieur Mathieu OBRECHT, caporal-chef¢ Monsieur Kevin GUERIN, caporal¢ Monsieur Arnaud LHOTE, sergent-chef+ Monsieur Yohann MARIN, caporal¢ Monsieur Lucas SCHMIDT, caporal-chef* Monsieur Michaël GONCALVES, adjudant-chef+ Monsieur Nicolas DISCOURS, sergent-chef° Monsieur Robin LOPPION, caporal+ Monsieur Julien FIORANI, adjudant-chef* Monsieur Raphaël DEFAUX, adjudant-chef+ Monsieur Quentin ANDREOLETTI, caporal+ Monsieur Pierre MOUGEOT, adjudant-chef+ Monsieur Julien HOTTIER, sergent
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°035 du 09/04/2026 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 30
+ Monsieur François HUGO, caporal+ Monsieur Sébastien LECOSSOIS, adjudant-chef+ Monsieur Julien VERWAERDE, caporal* Monsieur Yoann SELLIER, sergent-chef'+ Monsieur Loic DESUMEUR, capitaine* Monsieur Arthur GAGELIN, caporal* Monsieur Anthony MENESTRET, caporal* Monsieur Thomas JUILLIERE, sergent* Monsieur Julien POILPRET, caporal+ Monsieur Yoann HURAUX, sergent-chef
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Fait à Nancy, le 02 mars 2026Le Préfet,
Yves SEGUY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°035 du 09/04/2026 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 31
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-09-00001
Arrêté préfectoral N°26.OSD.03 accordant délégation de
signature de l'ordonnateur secondaire pour les opérations
de liquidation et de liaison dans le cadre de la paye sans
ordonnancement préalable à l'école nationale supérieure
d'architecture de Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°035 du 09/04/2026 - Arrêté préfectoral N°26.OSD.03 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire pour les opérations de liquidation et de liaison dans le cadre de la paye sans ordonnancement préalable à l'école
nationale supérieure d'architecture de Nancy
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternitéDirection de la coordination,de l'environnement etde l'économieBureau de la coordination et du développementéconomique et territorial
Préfecture
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26.0SD.03accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondairepour les opérations de liquidation et de liaisondans le cadre de la paye sans ordonnancement préalableàl'école nationale supérieure d'architecture de NancyLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée parla loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur lacomptabilité publique, modifié par le décret 92-1369 du 29 décembre 1992 ;VU le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancementpréalable des rémunérations et de leurs accessoires servis aux fonctionnaires et agentsdes services de l'État ; | LVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État, ensemble les arrêtés des 29 décembre 2005 et 26 janvier 2006de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant application del'article 15 du décret susvisé ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU l'arrêté de la ministre de la Culture du 2 avril 2026 nommant, en renouvellement deson mandat, Mme Gaëlle PERRAUDIN en qualité de directrice de l'école nationalesupérieure d'architecture de Nancy ; |VU l'arrêté de la ministre de la Culture du 3 septembre 2025 nommant, enrenouvellement de son mandat, M. Pierre-Philippe DOYETTE en qualité de secrétairegénéral de l'école nationale supérieure d'architecture de Nancy jusqu'au 27 octobre2027;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°035 du 09/04/2026 - Arrêté préfectoral N°26.OSD.03 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire pour les opérations de liquidation et de liaison dans le cadre de la paye sans ordonnancement préalable à l'école
nationale supérieure d'architecture de Nancy
33
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
ARRETEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle PERRAUDIN, directrice del'école nationale supérieure d'architecture de Nancy, ainsi qu'à M. Pierre-PhilippeDOYETTE, secrétaire général, à l'effet de signer au nom du préfet tous les documentsliquidatifs et de liaison relatifs à la rémunération des fonctionnaires et agents de l'État del'école nationale supérieure d'architecture de Nancy.ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n°25.0SD10 du 25 août 2025 accordant délégation designature de l'ordonnateur secondaire a Mme Gaëlle PERRAUDIN, directrice de l'écolenationale supérieure d'architecture de Nancy, ainsi qu'à M. Pierre-Philippe DOYETTE,secrétaire général del'école nationale supérieure d'architecture de Nancy, est abrogé àcompter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, Mme Gaëlle PERRAUDIN, directrice del'école nationale supérieure d'architecture de Nancy, M. Pierre-Philippe DOYETTE,secrétaire général de l'école nationale supérieure d'architecture de Nancy et le directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait a Nancy, le © ave 2026 Le préfet,
7Yves SÉGUY
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-mosellegouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°035 du 09/04/2026 - Arrêté préfectoral N°26.OSD.03 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire pour les opérations de liquidation et de liaison dans le cadre de la paye sans ordonnancement préalable à l'école
nationale supérieure d'architecture de Nancy
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-08-00005
Arrêté DCLC2/2026-19 constatant la mise à jour de la liste
des membres du syndicat mixte fermé "Syndicat
départemental d'électricité de Meurthe-et-Moselle"
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°035 du 09/04/2026 - Arrêté DCLC2/2026-19 constatant la mise à jour de la liste des membres du
syndicat mixte fermé "Syndicat départemental d'électricité de Meurthe-et-Moselle" 35
|PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCLC2/2026-19 constatant la mise à jour de la liste des membres du syndicat mixtefermé « Syndicat départemental d'électricité de Meurthe-et-Moselle »LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-5 et L5211-20 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY, Préfet deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1998 autorisant la création du syndicat départementald'électricité de Meurthe-et-Moselle (SDE 54);VU l'arrêté DCLC2/2026-18 du 03 avril 2026 portant dissolution du SIVU de suivi de laconcession et de la distribution publique d'électricité de l'arrondissement de Briey(SISCODELB) par absorption au sein du SDE 54;VU l'arrêté DCLC2/2026-21 du 03 avril 2026 portant dissolution du SIVU d'électricité ducanton de Badonviller (SIVU de Badonviller) par absorption au sein du SDE 54;CONSIDÉRANT que ces absorptions emportent l'adhésion en propre au SDE 54 descommunes anciennement membres du SISCODELB et des communes anciennementmembres du SIVU de Badonviller;CONSIDÉRANT la nécessité de constater la nouvelle liste de membres et en informer lescollectivités concernées ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1, rue du préfet Claude Erignac 1/4CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°035 du 09/04/2026 - Arrêté DCLC2/2026-19 constatant la mise à jour de la liste des membres du
syndicat mixte fermé "Syndicat départemental d'électricité de Meurthe-et-Moselle" 36
ARRETE
ARTICLE 1°:publication des arrêtés DCLC2/2026-18 et DCLC2/2026-21 :Il est constaté la nouvelle liste des membres du SDE 54 a compter de la
Communauté de communes Terres Touloises JoppécourtCommunauté de communes du Territoire de Lunéville àBaccarat JouavilleCommunauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson JoudrevilleCommunauté de communes du Bassin de Pompey LabryCommunauté de communes de Moselle-et-Madon LaixCommunauté de communes des Pays du sel et du Vermois LandresCommunauté de communes de Seille et Grand Couronné ~ LantéfontaineCommunauté de communes du Pays du saintoisLes BarochesCommunauté de communes de Vezouze en Piémont _iLexyCommunauté de communes Meurthe Mortagne Moselle LonglavilleCommunaute de communes Mad et Moselle LonguyonCommunauté de communes du Pays de Colombey et du SudToulois | LongwyCommunauté de communes du Pays du Sânon LubeyAffléville | Mairy-MainvilleAllamont MalavillersAllondrelle-la-Malmaison Mercy-le-BasAnderny Mercy-le-HautAnoux Mexy |Auboué MoinevilleAudun-le-Roman Mont-BonvillersAvillers Mont-Saint-MartinAvril Montigny-sur-ChiersBaslieux MorfontaineBatilly MouavilleBazailles MoutiersBéchamps MurvilleBettainvillers Norroy-le-SecBeuveille OlleyBeuvillers OtheBionville OzeraillesBoismont Petit-FaillyBoncourt - PiennesBrainville Pierre-PercéeBréhain-la-Ville PierrepontBruville Preutin-HignyCharency-Vezin PuxeChenières Raon-lès-LeauColmey RéhonConflans-en-Jarnisy Saint-Ail
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-mosellegouv.fr
2/4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°035 du 09/04/2026 - Arrêté DCLC2/2026-19 constatant la mise à jour de la liste des membres du
syndicat mixte fermé "Syndicat départemental d'électricité de Meurthe-et-Moselle" 37
Cons-la-GrandvilleSaint-Jean-Les-LonguyonCosnes-et-RomainSaint-MarcelCrusnes Saint-PancréCutry Saint-SuppletDomprix SancyDoncourt-lès-Conflans SerrouvilleDoncourt-les-Longuyon TellancourtEpiez-sur-Chiers ThilErrouville ThumerevilleFillieres TierceletFléville-Lixières TrieuxFresnois-la-Montagne Tucquegnieux|Friauville UgnyGiraumont Val de BrieyGondrecourt-Aix ValleroyGorcy Ville-HoudlemontGrand-Failly Ville-au-MontoisHan-Devant-Pierrepont Ville-sur-YronHatrize Villers-la-ChèvreHaucourt-Moulaine Villers-la-MontagneHerserange Villers-le-RondHomécourt | VilleruptHussigny-Godbrange VilletteJarny Viviers-sur-ChiersJeandelize Xivry-CircourtJoeuf Abbeville-les-Conflans
ARTICLE2: Les statuts du syndicat départemental d'électricité de Meurthe-et-Mosellemodifiés en conséquence sont annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 : Le Préfet de Meurthe-et-Moselle, le sous-Préfet de Toul, le sous-Préfet de Lunéville,le sous-Préfet de Briey et le président du syndicat départemental d'électricité de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Unecopie sera transmise aux maires des communes membres et aux présidents des EPCI membresainsi qu'au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et fera, enoutre, l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la prefecture.
y 8 ANR. 2026Nancy, le
7Yves SÉGUY
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Le préfet de Meurthe-et-Moselle
3/4
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syndicat mixte fermé "Syndicat départemental d'électricité de Meurthe-et-Moselle" 38
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deNancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr.
1, rue du préfet Claude ErignacCS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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syndicat mixte fermé "Syndicat départemental d'électricité de Meurthe-et-Moselle" 39
ISTATUTS du SYNDICAT DEPARTEMENTAL d'ELECTRICITE de MEURTHE-ET-MOSELLE|
Article 1: CONSTITUTION et OBJETS du SYNDICATPar application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats mixtes, estconstitué, entre les collectivités énumérées dans la liste annexée, un syndicat mixte dénommé « Syndicatdépartemental d'électricité de Meurthe-et-Moselle», désigné ci-après par le « Syndicat ».Le Syndicat a pour objet l'exercice des compétences à la carte, d'une part, d'autorité organisatrice de la distributionpublique d'électricité, d'autre part, de création et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques,selon le mode de gestion du service défini par chaque collectivité adhérente, sur son territoire, dans le cadre des loiset règlements en vigueur. Ses activités peuvent aussi porter sur la mise en commun des moyens humains, techniquesou financiers dans les domaines connexes à ses compétences.Le Syndicat exerce pour ses collectivités membres des compétences à caractère optionnel notamment les activitéssuivantes :1°) la compétence d'Autorité Organisatrice du service public de Distribution d'Électricité et du service public defourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente2°) la compétence relative aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ;3°) l'organisation de tous services nécessaires à l'exécution des attributions qui lui incombent.4°) la rédaction, l'organisation et le contrôle de la bonne exécution des contrats de délégation, statuts et règlementsde distribution d'énergie électrique. |Ces compétences sont exercées suivant les modalités fixées par le Comité Syndical.ll est composé d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et de communes dites isolées :
La communauté de communes Terres Touloises, la communauté de communes du Territoire de Lunéville à Baccarat,la communauté de communes du Bassin de Pont-a-Mousson, la communauté de communes du Bassin de Pompey,la communauté de communes de Moselle-et-Madon, la communauté de communes des Pays du sel et du Vermois,la communauté de communes de Seille et Grand Couronné, la communauté de communes du Pays du saintois, lacommunauté de communes de Vezouze en Piémont, la communauté de communes Meurthe Mortagne Moselle, lacommunauté de communes Mad et Moselle, la communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois,la communauté de communes du Pays du Sanon, Affléville, Allamont, Allondrelle-la-Malmaison, Anderny, Anoux,Auboué, Audun-le-Roman, Avillers, Avril, Bastieux, Batilly, Bazailles, Bechamps, Bettainvillers, Beuveille, Beuvillers,Bionville, Boismont, Boncourt, Brainville, Bréhain-la-Ville, Bruville, Charency-Vezin, Cheniéres, Colmey, Conflans-en-Jarnisy, Cons-la-Grandville, Cosnes-et-Romain, Crusnes, Cutry, Domprix, Doncourt-lès-Conflans, Doncourt-lés-Longuyon, Epiez-sur-Chiers, Errouville, Fillieres, Fléville-Lixières, Fresnois-la-Montagne, Friauville, Giraumont,Gondrecourt-Aix, Gorcy, Grand-Failly, Han-Devant-Pierrepont, Hatrize, Haucourt-Moulaine, Herserange, Homécourt,Hussigny-Godbrange, Jarny, Jeandelize, Joeuf, Joppécourt, Jouaville, Joudreville, Labry, Laix, Landres,Lantefontaine, Les Baroches, Lexy, Longlaville, Longuyon, Longwy, Lubey, Mairy-Mainville, Malavillers, Mercy-le-Bas, Mercy-le-Haut, Mexy, Moineville, Mont-Bonvillers, Mont-Saint-Martin, Montigny-sur-Chiers, Morfontaine,Mouaville, Moutiers, Murville, Norroy-le-Sec, Olley, Othe, Ozerailles, Petit-Failly, Piennes, Pierre-Percée, Pierrepont,Preutin-Higny, Puxe, Raon-lés-Leau, Réhon, Saint-Ail, Saint-Jean-Les-Longuyon, Saint-Marcel, Saint-Pancré, Saint-. Supplet, Sancy, Serrouville, Tellancourt, Thil, Thumeréville, Tiercelet, Trieux, Tucquegnieux, Ugny, Val de Briey,Valleroy, Ville-Houdlémont, Ville-au-Montois, Ville-sur-Yron, Villers-la-Chèvre, Villers-la-Montagne, Villers-le-Rond,Villerupt, Villette, Viviers-sur-Chiers, Xivry-Circourt.
Article 2: ATTRIBUTIONSA. Compétences obligatoiresLe Syndicat n'exerce. pas de compétence a caractère obligatoire.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°035 du 09/04/2026 - Arrêté DCLC2/2026-19 constatant la mise à jour de la liste des membres du
syndicat mixte fermé "Syndicat départemental d'électricité de Meurthe-et-Moselle" 40
B. Compétences optionnelles à la carteI. Compétence « électricité » (AODE)Le syndicat en qualité d'Autorité Organisatrice du service public de Distribution d'Electricité ainsi que du servicepublic de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente, exerce la compétence mentionnée à l'article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :1°) passation avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de missions de service publicafférentes à l'acheminement de l'électricité sur le réseau public de distribution ainsi qu'à la fourniture d'électricitéaux tarifs réglementés de vente ou, le cas échéant, exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;2°) représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires :3°) contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus ;4°) Représentation des collectivité membres dans tous les cas où la loi et les règlements en vigueur le prévoient5°) Encaissement, centralisation et reversement à ses membres des sommes dues par les entreprisesdélégataires ;6°) Représentation, mission de conciliation et défense des intérêts des usagers, situés dans le périmètre dusyndicat, dans leurs relations avec le gestionnaire du réseau de distribution et le fournisseur d'électricité.7°) Maîtrise d'ouvrage, soit dévolue au concessionnaire du service public, soit exercée directement, desinvestissements sur les réseaux publics de distribution d'électricité,8°) Organisation des services, tant administratifs que techniques, chargés d'assurer l'exécution des tâchesincombant au Syndicat,9°) Elaboration de la programmation départementale des travaux d'enfouissement de réseau sur le périmètre dusyndicat,10°) Aides, conseils, animation et actions en matière de sensibilisation pour l'utilisation rationnelle de l'électricité,11°) Aide à l'élaboration et optimisation d'un schéma départemental pour l'implantation des infrastructures derecharge des véhicules électriques, raccordées aux réseaux publics de distribution d'électricité, implantées surles collectivités situées dans le périmètre du syndicat.Le Syndicat est propriétaire de l'ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité situés sur sonterritoire, ainsi que de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de sa compétence d'Autorité Organisatrice dela Distribution d'Electricité et de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente.Le Syndicat, de sa propre initiative où à la demande de l'un de ses membres, est autorisée à entreprendre touteactivité que son statut d'autorité organisatrice au sens de l'article L.2224-31 du CGCT l'habilite à exercer enapplication de la loi et notamment :1°) aménagement, exploitation de toute installation de production d'électricité de proximité dans les conditionsmentionnées a l'article L.2224-33 du CGCT ;2°) réalisation d'actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau dans les conditions prévues àl'article L.2224-34 du CGCT ;3°} établissement, perception et contrôle de la taxe sur la consommation finale d'électricité dans les conditionsprévues à l'article L.5212-24 du CGCT ;4°) création d'infrastructures communes de génie civil pour l'enfouissement de réseaux de communicationélectroniques situé sur supports communs au réseau de distribution d'électricité dans les conditions prévues al'article L.2224-35 du CGCT et fixation des modalités de réalisation et, le cas échéant, d'occupation de l'ouvragepartagé en accord avec l'opérateur de communications électroniques ;IL. Compétence Infrastructures de recharge des véhicules électriques (IRVE) :Le Syndicat exerce, aux lieu et place des collectivités membres qui en font la demande, la compétence relative à lacréation et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybridesrechargeables en application de l'article L.2224-37 du Code général des collectivités territoriales.Hil. Compétences transférées :Les collectivités du Syndicat ayant transféré une compétence optionnelle : AODE IRVECommunauté de communes Terres Touloises XCommunauté de communes du Territoire de Lunéville à Baccarat XCommunauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson X
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syndicat mixte fermé "Syndicat départemental d'électricité de Meurthe-et-Moselle" 41
Communauté de communes du Bassin de PompeyCommunauté de communes de Moselle-et-MadonCommunauté de communes des Pays du sel et du VermoisCommunauté de communes de Seille et Grand CouronnéCommunauté de communes du Pays du saintoisCommunauté de communes de Vezouze en PiémontCommunauté de communes Meurthe Mortagne MoselleCommunauté de communes Mad et MoselleCommunauté de communes du Pays de Colombey et du Sud TouloisCommunauté de communes du Pays du SanonAbbéville-lès-ConflansAfflévilleAllamontAllondrelle-la-MalmaisonAndernyAnouxAubouéAudun-le-RomanAvillersAvrilBaslieuxBatillyBazaillesBéchampsBettainvillersBeuveilleBeuvillersBionvilleBoismontBoncourtBrainvilleBréhain-la-VilleBruvilleCharency-VezinChenièresColmeyConflans-en-JarnisyCons-la-GrandvilleCosnes-et-RomainCrusnesCutryDomprixDoncourt-lés-ConflansDoncourt-lés-LonguyonEpiez-sur-ChiersErrouvilleFillièresFléville-LixièresFresnois-la-MontagneFriauvilleGiraumontGondrecourt-AixGorcyGrand-FaillyHan-Devant-Pierrepont
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HatrizeHaucourt-MoulaineHerserangeHomécourtHussigny-GodbrangeJarnyJeandelizeJoeufJoppécourtJouavilleJoudrevilleLabryLaixLandresLantéfontaineLes BarochesLexyLonglavilleLonguyonLongwyLubeyMairy-MainvilleMalavillersMercy-le-BasMercy-le-HautMexyMoinevilleMont-BonvillersMont-Saint-MartinMontigny-sur-ChiersMorfontaineMouavilleMoutiersMurvilleNorroy-le-SecOlley |OtheOzeraillesPetit-FaillyPiennesPierre-PercéePierrepontPreutin-HignyPuxeRaon-lès-LeauRéhonSaint-AilSaint-Jean-Les-LonguyonSaint-MarcelSaint-PancréSaint-SuppletSancySerrouvilleTellancourtThil
PR | PK | HK DK IX | OK [OK | OK DK [DK PDK | DK [DK [DK | DK [>< | >K | DK | >K [>< | >< [>< [DK [>< [>< De ne De le De | >< ne 5e J >< ne >< [>< |x De [De [>< 1e Foe le 5e fox ne foe [oe [oe foe [oe [oe loc |e
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ThumerévilleTierceletTrieuxTucquegnieuxUgnyVal de BrieyValleroyVille-HoudlémontVille-au-MontoisVille-sur-YronVillers-la-ChèvreVillers-la-MontagneVillers-le-RondVilleruptVilletteViviers-sur-ChiersXivry-Circourt
XX | OK EX | OK [OK LOK DK [DK [De [>< [De DDK D> De [>< [x
C. Mise en commun de moyens et prestations de servicesl- Conseils administratifs, juridiques, financiers et techniquesLe Syndicat apporte des conseils administratifs, juridiques, financiers et techniques à ses membres ou à toutecollectivités situées dans son périmètre qui le demandent, pour-toutes questions se rattachant à son objet.Le syndicat analyse des devis adressés par le concessionnaire du réseau de distribution publique d'électricité auxcollectivités en charge de l'urbanisme pour le paiement de la contribution prévue à l'article L.342-6 et L.342-7 duCode de l'énergie pour le raccordement des consommateurs.Le Syndicat est également habilité à être coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objetou pour lequel if aurait un intérêt, soit en qualité de maître d'ouvrage, soit comme donneur d'ordres.Le Syndicat pourra agir comme mandataire conformément aux articles L. 2422-5 à L. 2422-13 du code de lacommande publique.il- Maîtrise d'œuvre et réalisation des travauxPour les membres qui l'en chargeront expressément, et selon les modalités arrêtées par le Bureau syndical, leSyndicat pourra être chargé de l'étude et de l'exécution de tous travaux communaux ou intercommunaux,d'équipements et d'infrastructures, de la passation de toutes conventions nécessaires à cet effet.lil- Mutualisation de moyens et de prestations de servicesLe Syndicat peut mettre les moyens d'action dont il est doté a disposition, sur leur demande, de toutes les collectivitéssituées dans son périmètre, suivant les modalités prévues au CGCT, notamment les articles L5111-1, L5211-4-1etD5211-16 concernant la mise a disposition de services relevant de ses objets.
Article 3: MODALITES d'EXERCICE des COMPETENCES OPTIONNELLESA. TRANSFERTLes compétences exercées à titre optionnel peuvent être transférées au Syndicat par les collectivités intéresséesdans les conditions suivantes :+ le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de la collectivitémembre est devenue exécutoire,e les autres modalités de transfert non prévues aux statuts sont fixées par le Comité du Syndicat.
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La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'exécutif de la collectivité membre auprésident du Syndicat. Celui-ci en informe chacune des collectivités membres du Syndicat.B. REPRISELa reprise intervient par délibérations concordantes de l'organe délibérant du membre concerné et de l'organedélibérant du Syndicat.La reprise ne peut intervenir qu'à l'expiration des contrats ou conventions passés avec l'(les) entreprise(s) chargée(s)de l'exploitation du (des) service(s) et sous réserve que la délibération du membre, relative a la reprise decompétence, soit notifiée au Président du Syndicat au moins un an avant l'expiration desdits contrats ou conventions.La reprise prend effet le 1er du mois suivant la date d'expiration des contrats ou conventions susvisés ou de ladélibération du Comité Syndical rendue exécutoire.La délibération portant reprise d'une compétence optionnelle est notifiée par l'exécutif de la collectivité membre auprésident du Syndicat. Celui-ci en informe chacune des collectivités membres du Syndicat.Les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence remise, servant à un usage public et situés surle territoire de la collectivité reprenant la compétence deviennent la propriété de cette collectivité à la condition queces équipements soient principalement destinés à ses habitants.
Article 4 : FONCTIONNEMENT du SYNDICATLe Syndicat est administré par un Comité et un Bureau composés de délégués élus par les collectivités membres duSyndicat.Tous les EPCI membres du Syndicat désignent au sein de leur organe délibérant leurs délégués titulaires etsuppléants suivant les strates ci-dessous._Chaque commune membre du Syndicat désigne au sein de son conseil municipal, préalablement à l'installation ducomité, un délégué titulaire et un délégué suppléant pour composer un collège dit des « communes isolées ».A. REPRESENTATION du COMITETous les EPC! membres du Syndicat désignent au sein de leur organe délibérant leur(s) délégué(s) titulaires suivantles strates ci-dessous. |La représentation des EPCI membres est fixée comme suit :1 délégué par EPCI de 1 à 4 999 habitants2 délégués par EPCI de 5 000 à 9999 habitants3 délégués par EPCI de 10 000 à 19 999 habitants4 délégués par EPCI de 20 000 à 29 999 habitants5 délégués par EPCI de 30 000 à 39 999 habitants+ 1 délégué par tranche entière de 20 000 habitants au-delà de 40 000 habitants.
Au sein du collège dit « des communes isolées », la représentation des délégués siégeant au comité est fixée commesuit : 1 délégué si ce collège comprend de 1 à 4 999 habitants2 délégués si ce collège comprend de 5 000 à 9999 habitants3 délégués si ce collège comprend de 10 000 à 19 999 habitants4 délégués si ce collège comprend de 20 000 à 29 999 habitants5 délégués si ce collège comprend de 30 000 à 39 999 habitants+ 1 délégué par tranche entière de 20 000 habitants au-delà de 40 000 habitants.En plus des délégués titulaires, sont désignés des délégués suppléants, en nombre égal à celui des déléguéstitulaires. En cas d'empêchement d'un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants présents siègent aucomité avec voix délibérative.
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B. ATTRIBUTIONS du COMITELe comité, réuni au minimum une fois par an, vote les budgets primitif, annexe et supplémentaire et approuve lescomptes administratifs.ll délègue au Bureau des compétences, selon le code général des collectivités territoriales, mentionnées dans lesstatuts.ll prend acte de l'adhésion ou du retrait des collectivités à ses compétences à la carteI! se prononce sur les questions qui lui sont soumises par le Bureau.ll est tenu informé de l'action du président et de l'activité du Bureau.Il est seul qualifié pour autoriser toutes modifications des statuts et approuver le règlement intérieur du Syndicat.C. COMPOSITION du BUREAUConformément à l'article L5211-10 du code général des collectivités territoriales, le comité élit, parmi les déléguésqui le composent, un Bureau constitué de 22 membres, selon les modalités suivantes :Le collège des communes dites isolées et les EPCI sont répartis dans trois strates qui fixent le nombre de déléguésà désigner.- Strate regroupant une population > à 100 001 habitants : 8 membres- Strate regroupant une population de 25 001 à 100 000 habitants: 7 membres- Strate regroupant une population < ou égal à 25 000 habitants : 7 membresLe Bureau élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents, chaque collège devant être représenté aumoins une fois. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organedélibérant.D. ATTRIBUTIONS du BUREAULe Bureau exerce ses attributions par délégation du comité qui en garde le contrôleil prépare les actes relatifs à la concession du service public (adhésion, retrait, passation, organisation, contrôle, ...)qu'il adopte à la majorité qualifiée des 2/3 des suffrages, avant présentation au comité syndical.Il conseille et assiste le président dans l'exercice de sa mission.ll expédie les affaires courantes et, en collaboration avec le président, étudie les questions qui seront proposées àla décision du comité, prépare l'ordre du jour du comité et prend connaissance de la gestion du Syndicat. li se réunitsur convocation du président, au moins deux fois par an.ii donne pouvoir au président pour signer toutes pièces comptables et tout engagement de dépenses.E. FONCTIONNEMENT DES INSTANCES :Conformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales :+ Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes lescollectivités et notamment :- L'élection du président et des membres du bureau,- Le vote des budgets, .- L'approbation des comptes administratifs,- Les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement et de durée du syndicat
+ Le président prend part à tous les votes sauf pour les comptes administratifs ou lorsqu'il est personnellementintéressé par l'affaire.Pour tenir compte des compétences transférées par chaque collectivité au syndicat, ne prennent part au vote queles délégués représentant les collectivités directement concernées par la compétence de l'affaire mise endélibération.F. ATTRIBUTIONS du PRESIDENTLe président représente le Syndicat dans toutes les instances départementales, régionales et nationales.ll fixe la périodicité des réunions du Bureau et du comité. Il prépare, avec ses collaborateurs, tous documents asoumettre à l'avis du Bureau.
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I propose au Bureau le recrutement et la rémunération des collaborateurs du Syndicat.Il engage les dépenses, prépare les documents financiers avec le secrétariat administratif et rend compte au Bureaude la gestion du Syndicat.ll rend compte au Bureau des décisions qu'il a été amené à prendre pour le bon fonctionnement du Syndicat.G. COMMISSIONSDes commissions intérieures composées de membres du comité peuvent être désignées par celui-ci pour l'étude deproblèmes généraux ou particuliers intéressant l'ensemble des collectivités associées. Les désignations se font à lamajorité qualifiée des 2/3 des suffrages pour les commissions n'intéressant qu'une partie des adhérents.H. AUTRES DISPOSITIONSToutes les dispositions non prévues par les présents statuts seront réglées par le règlement intérieur et, à défaut,par l'article L 5711-1 du code général des collectivités territoriales.Article 5 : REGLEMENT INTERIEURUn règlement intérieur en forme de délibération du comité syndical fixera, en tant que de besoin les dispositionsrelatives au fonctionnement du comité, du Bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les loiset règlements.Article 6 : BUDGET du SYNDICAT1°) Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci, à l'aide :a) Des ressources visées à l'article L.5212-19 du CGCTb) De la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité ;c) Des subventions et participations de l'Etat, des collectivités territoriales, d'établissements publics, de l'UnionEuropéenne et des particuliersd) De la contribution des membres aux dépenses d'administration générale et aux dépenses correspondant àl'exercice des compétences effectivement transférées dans les conditions fixées par l'organe délibérant du .Syndicat et à ce titre, il est précisé que ne participent au financement des dépenses à la carte que lesmembres ayant transféré ces compétences ;e) Des fonds de concours selon les modalités régies par le Code général des collectivités territorialesf} De toutes ressources quele Syndicat est appelé à créer ou à percevoir à raison des attributions tellesqu'elles sont définies à l'article 2 et notamment des sommes dues annuellement ou périodiquement par lesentreprises délégataires en vertu des dispositions des contrats et cahiers des charges de concession(majoration de tarifs redevances contractuelles, etc.),3°) Les prestations particulières de service donneront lieu à perception de contribution pour services renduséquilibrant le coût du service.4°) Les ressources susvisées peuvent être affectées au financement du fonctionnement du Syndicat, du contrôle dela bonne exécution du contrat de concession, ainsi qu'au financement direct des travaux et, en tant que de besoinau service des intérêts et de l'amortissement des emprunts contractés par le Syndicat pour le financement de travauxd'équipement des collectivités associées.Article 7 : REPARTITION des REDEVANCESLes collectivités membres du syndicat pourront percevoir chacune une quotité de la redevance annuelle deconcession R1, calculée suivant les modalités définies par délibération du comité syndical. Les collectivités membresdu syndicat percevront les sommes versées, par le syndicat, au titre de la redevance R2, liées aux travaux effectuéspar les communes ou EPCI, de leur territoire, exerçant la compétence ou la maîtrise d'ouvrage, pour les travauxéligibles à la redevance R2 conformément à l'article 2 de l'annexe 1 du cahier des charges de concession : Cessommes sont reversées intégralement aux collectivités bénéficiaires, par les EPCI membres.Pour les communes membres du syndicat, les sommes perçues au titre de la redevance R2 leur sont directementversées par le Syndicat.
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Article 8 : COMPTABILITE du SYNDICATLa comptabilité du Syndicat est tenue selon des règles applicables à la comptabilité publique.Le receveur du Syndicat est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlementsen vigueur. Article 9 : SIEGE du SYNDICATLe siège du syndicat est fixé au centre Delta Affaires — 110, rue des 4 éléments - 54340 POMPEY. Le comitésyndical pourra se réunir dans tout autre lieu, par simple délibération préalable.Article 10 : ADMISSION et RETRAITLes modalités d'admission et de retrait d'une collectivité au syndicat respectent les articles L5211.18 et L5211.19 duCGCT. Article 11 : ADHESION à un ORGANISME de COOPERATIONL'accord du Syndicat à son adhésion à un autre organisme de coopération est donné à la majorité qualifiée des 2/3des suffrages du Bureau.Article 12 : DUREE du SYNDICATLe Syndicat départemental est créé pour une durée illimitée.Article 13 : ANNEXESLes présents statuts sont annexés à l'arrêté préfectoral de création du syndicat départemental d'électricité.
03/2026
Statuts annexés à l'arrêté DCLC2/2026-19 du a 3 AVR. 2026
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Acte n° 54-2026-04-09-00004
Arrêté n°13/2026/SIDPC portant habilitation du SDIS 54
pour les formations aux premiers secours
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premiers secours 50
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté CABINETÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles
ARRÊTÉ N°13/2026/ SIDPCportant habilitation du SDIS 54 pour les formations aux premiers secours
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3, 2° etsuivants ; |Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY préfetde Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du Président de la République du 4juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONIsous- préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domainede la formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15juin 2024 relatif a la filière aquatique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25.BCI15 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu la demande d'habilitation formulée le 19 mai 2025 par le SDIS 54;Vu l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur lesréférentiels internes de formation et de certification présentés ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 60031 |54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°035 du 09/04/2026 - Arrêté n°13/2026/SIDPC portant habilitation du SDIS 54 pour les formations aux
premiers secours 51
Vu l'arrêté préfectoral n°7/2026/SIDPC portant habilitation du SDIS 54 pour les formationsaux premiers secours du 10 mars 2026 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETEARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral n°7/2026/SIDPC portant habilitation du SDIS 54 pour lesformations aux premiers secours du 10 mars 2026 susvisé est abrogé.ARTICLE 2 - Le SDIS 54 est habilité pour les formations initiales et continues des unitésd'enseignements suivantes :- Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS),- Premiers secours citoyen (PSC),- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1),- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2),- Pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) | |- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE),- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs. (FF),- Conception et encadrement de formations (CEF).ARTICLE 3 - Les formations mentionnées à l'article 1er seront dispensées suivant lesréférentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la directiongénérale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présentarrêté.ARTICLE 4 - Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 5 — Le public cible des formations mentionnées à l'article 1er est précisé en annexe 1du présent arrêté.ARTICLE 6 - La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organismehabilité peut dispenser les formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.ARTICLE 7 - Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation,notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doitêtre communiquée sans délai à la connaissance du préfet.ARTICLE 8 - Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application del'article L.751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'articleR.726-3 du même code. |ARTICLE 9 - Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le publicet l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplitplus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou
21, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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premiers secours 52
répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le préfet peut appliquer les dispositionsprévues a l'article R.726-15 du code de la sécurité intérieure.ARTICLE 10 - La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter dulendemain de la date de signature du présent arrété.ARTICLE 11 - La demande de renouvellement doit parvenir au Préfet au moins six mois avantl'échéance de la présente habilitation.ARTICLE 12 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle est chargé del'application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur départemental duSDIS 54 et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le ÿ 9 AYR, 2026pour le préfet| et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
Christophe ANTONI
1, rue du préfet Claude Erignac .CO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de formerdans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas,:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :# soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX,# soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la CarrièreC.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
- 1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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AnnexeListe des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de ladirection générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pourdispenser les formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté._ Unité Numéro d'enregistrement || _ - _. . _ | _ Observations .d'enseignement du référentiel àà la DGSCGC EE _ |_ dispensée edGQS Néant Tous publicsPSC OD54-PSC-061-29 agents des SDIS et des autresservices publics sous conventionPSE1 OD54-PSE1-065-29 agents des SDIS et des autres Néantservices publics sous convention etPSE2 OD54-PSE2-066-29 JSPPICF + FPSE |OD54-FPSE-062-29FF OD54-FF-063-29 Sapeurs-pompiers des SDISCEF OD54-CEF-064-29Après consultation de la DGSCGC, le code orga « SDIS 54 » sera utilisé pour l'identificationdes attestations et certificats de compétences.
CO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
. 1, rue du préfet Claude Erignac
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°035 du 09/04/2026 - Arrêté n°13/2026/SIDPC portant habilitation du SDIS 54 pour les formations aux
premiers secours 55
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-09-00003
Arrêté N°15/2026/SIDPC portant renouvellement de
l'agrément du Centre de Formation Lorraine (CFL),
organisme de formation du personnel des services de
sécurité incendie des établissements recevant du public
(ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°035 du 09/04/2026 - Arrêté N°15/2026/SIDPC portant renouvellement de l'agrément du Centre de
Formation Lorraine (CFL), organisme de formation du personnel des services de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et
des immeubles de grande hauteur (IGH)
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=mPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEberté Hpr CabinetFraternité
Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civile
ARRÊTÉ N°15/2026/SIDPCportant renouvellement de l'agrément du Centre de Formation Lorraine (CFL),organisme de formation du personnel des services de sécurité incendiedes établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 123-11 et R123-12 :Vu le code du travail, et notamment les articles L 6351-1 à L 6355-24 :Vu le décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'Intérieur du 1°de l'article 2 du décret N°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlementde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant duPublic, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 et dans les Immeubles de GrandeHauteur et notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public et desImmeubles de Grande Hauteur et notamment son article 12 ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY préfetde Meurthe-et-Moselle ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°035 du 09/04/2026 - Arrêté N°15/2026/SIDPC portant renouvellement de l'agrément du Centre de
Formation Lorraine (CFL), organisme de formation du personnel des services de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et
des immeubles de grande hauteur (IGH)
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Vu le décret du Président de la République du 4juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI en |qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25.BCI15 du 25 août 2025 accordant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ; |Vu l'arrêté préfectoral n°54-10/2021/SIDPC du 7 avril 2021 portant agrément du Centre deFormation Lorraine (CFL) pour dispenser la formation et organiser l'examen des agentsservices de sécurité incendie et d'assistance à la personne (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 dupersonnel permanent des services de sécurité incendie dans les établissements recevant dupublic et les immeubles de grande hauteur;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 09 février 2026 par le Centre deFormation Lorraine (CFL), sis 27 rue Jean Jaurès à Pont-Saint-Vincent (54550);Vu les compléments de dossier déposés par le Centre de Formation Lorraine (CFL) les 05 mars2026 et 02 avril 2026 :Vu la visite de vérification du Centre de Formation Lorraine (CFL) du 1° avril 2026 en présencedu SDIS;Considérant l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secoursen date du 7 avril 2026; |Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
ARTICLE 1:L'agrément pour dispenser les formations et organiser les examens d'agents des Services deSécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 est accordé al'organisme suivant:* Raison sociale : CENTRE DE FORMATION LORRAINE+ Siege social : 27 rue Jean Jaurès — 54550 PONT-SAINT-VINCENT* __ Représentant légal : M. MIFTAH EL ALAOUI Adil+ Centre de formation : 27 rue Jean Jaurès — 54550 PONT-SAINT-VINCENT+ Contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle : Contrat ALLIANZ n° 60943329* N° de déclaration d'activité auprès de la DIRECCTE Grand Est : 44540387054
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Formation Lorraine (CFL), organisme de formation du personnel des services de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et
des immeubles de grande hauteur (IGH)
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* N° de SIRET : 881 563 456 00014ARTICLE 2 : ValiditéLe présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. |Le numéro d'agrément accordé à l'organisme CENTRE DE FORMATION LORRAINE est le : 54-10-21Ce numéro devra figurer sur tous les courriers émanant de l'organisme de formation CFSI.ARTICLE 3 : FormateursSont admises à exercer la fonction de formateur les personnes suivantes :* M. FERRO Eric, titulaire du SSIAP 1, SSIAP 2, SSIAP 3;° M. NOLIN Thierry, titulaire du SSIAP 1, SSIAP 2;+ M. BIDAINE Pascal, titulaire du SSIAP 1, SSIAP 2;ARTICLE 4 : Formations. Les formations devront être dispensées conformément aux référentiels pédagogiques définis dansl'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité.ARTICLE 5 : ExamensLes examens devront être organisés conformément aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté ministériel du2 mai 2005 modifié précité. |ARTICLE 6 : DiplômesLes diplômes devront être réalisés selon les critères déterminés dans l'annexe VIII de l'arrêtéministériel du 2 mai 2005 modifié précité.ARTICLE 7 : Maintien des connaissancesAU moins un mois avant la date prévue du début de la formation de recyclage, de remise à niveauou de module complémentaire, le responsable du centre de formation agréé informera le préfetdes dates de la formation en fournissant un planning horaire de la session sur lequel apparaît le :détail des formations et les coordonnées téléphoniques du responsable de la formation.ARTICLE 8: Modifications - Cessation d'activitéTout changement de formateur doit être porté à la connaissance du préfet de Meurthe-et-Moselleet fera l'objet d'un arrêté modificatif.En cas de cessation d'activité, le Centre de Formation Lorraine doit en aviser le préfetde Meurthe-et-Moselle. Il doit lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité detraçabilité des diplômes délivrés et ne plus faire mention de son agrément dans les documents etcorrespondances qu'il diffuse. |
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ARTICLE 9 : Retrait de l'agrément - ContrôlesL'arrêté peut être retiré à tout moment, par décision motivée du préfet de Meurthe-et-Moselle, encas de non-respect de l'application du présent arrêté. Le préfet de Meurthe-et-Moselle peut, aucours de la période d'agrément, faire procéder au contrôle des installations et des moyenspédagogiques par la direction départementale des services d'incendie et de secours.ARTICLE 10 : Renouvellement de l'agrémentLe dossier de demande de renouvellement doit être adressé, dans les mêmes conditions qu'unedemande initiale, au préfet du département, au moins deux mois avant la date anniversaire duprécédent agrément.ARTICLE 11:Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, et Monsieur le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à :* M. MIFTAH. EL ALAOUI Adil, représentant le Centre de Formation Lorraine,* M.le Maire de PONT-SAINT-VINCENT,et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Nancy, le {} 9 AVR. 2026
pour le préfetet par délégation, .le sous-préfet, directeur de cabinet
T4Christophe ANTONI
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Formation Lorraine (CFL), organisme de formation du personnel des services de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de formerdans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas,:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle —- 1 rue préfet Claude -Erignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX,v soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la CarrièreC.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Formation Lorraine (CFL), organisme de formation du personnel des services de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et
des immeubles de grande hauteur (IGH)
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Secrétariat général commun départemental de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-04-08-00003
Décision N°2026-SGCD-DIR du 8 avril 2026 donnant
subdélégation de signature du directeur du secrétariat
général commun départemental en matières de ressources
humaines et d'action sociale, d'ordonnancement des
recettes et des dépenses de l'État, et d'engagement des
dépenses par le biais de l'utilisation de la carte "achat"
Secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle - RAA n°035 du 09/04/2026 - Décision N°2026-SGCD-DIR du 8 avril 2026
donnant subdélégation de signature du directeur du secrétariat général commun départemental en matières de ressources humaines et d'action
sociale, d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État, et d'engagement des dépenses par le biais de l'utilisation de la carte "achat"
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E 3 Secrétariat généralPRÉFET }DE MEURTHE-ET-MOSELLE commun départementalLibertéEgalitéFraternité
DÉCISION N°2026-SGCD-DIR du 8 avril 2026donnant subdélégation de signature du directeur du secrétariat général commun départementalen matières de ressources humaines et d'action sociale,d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État,et d'engagement des dépenses par le biais de l'utilisation de la carte « achat »LE DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTALVu l'arrêté n°U13155111153203 du 31 octobre 2025 portant maintien en détachement de M. JacquesSABLAYROLLES sur le poste de directeur du secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle à compter du 1° janvier 2026 et pour une période de 4 ans;Vu l'arrêté préfectoral n°26.BCDET10 du 31 mars 2026 accordant délégation de signature à M. JacquesSABLAYROLLES, directeur du secrétariat général commun départemental de Meurthe-et-Moselle,notamment son article 4;Vu la décision n°2026-SGCD-DIR du 6 janvier 2026 donnant subdélégation de signature du directeur dusecrétariat général commun départemental en matières de ressources humaines et d'action sociale,d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État, et d'engagement des dépenses par le biaisde l'utilisation de la carte « achat »
DÉCIDE
Article 1: Subdélégation de signature est donnée aux agents du SGCD du pôle ressources humaines(PRH), ci-après mentionnés :vy Mme Caroline BASSIERE, cheffe du pôle ressources humaines,vy Mme Emilie ORY, adjointe à la cheffe du pôle ressources humaines, responsable de l'unitémobilités - recrutement - parcours pro,v Mme Christelle HURNI, responsable de l'unité gestion administrative paie,v Mme Jenny BRUNAT, cheffe du service départemental d'action sociale du pôle ressourceshumaines,à l'effet de signer les actes mentionnés dans le tableau annexé (ANNEXE 1) à la présente décision, dansle cadre de leurs attributions et de leurs compétences respectives.Article 2 : Subdélégation de signature est donnée :- aux chefs de pôle ou de service du SGCD, ci-après mentionnés :¢ Mme Caroline BASSIERE, cheffe du pôle ressources humaines (PRH),* Mme Nathalie CAEL, cheffe du pôle immobilier-logistique (PIL),+ M. Lionel THIEBAUT, chef du pdle « service interministériel départemental des systèmesd'information et de communication »,
DÉCISION N°2026-SGCD-DIR DU 8 AVRIL 2026 Page n°1/6
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donnant subdélégation de signature du directeur du secrétariat général commun départemental en matières de ressources humaines et d'action
sociale, d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État, et d'engagement des dépenses par le biais de l'utilisation de la carte "achat"
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et en cas d'absence ou d'empêchement du chef de pôle a:* Mme Emilie ORY, adjointe à la cheffe du pôle ressources humaines,* Mme Catherine MEUNIER, adjointe au chef du pôle finances,- aux responsables d'unité du SGCD, ci-après mentionnés :* Mme Christelle HURNI, responsable de l'unité gestion administrative et paie du PRH,+ Mme Jenny BRUNAT, cheffe du service départemental d'action sociale du PRH,° M. Jean-Claude SIMON, responsable de l'unité gestion courante, bâtiments et automobile duPIL,* Mme Malika CHOUGUI, responsable de l'unité accueil et relations avec les usagers du PIL,à l'effet de signer les actes de gestion en matière de ressources humaines pour les agents de leur pôleou de leur unité ou de leur antenne, à l'exception des arrêtés et des correspondances comportant desdécisions ou des instructions.Article 3 : Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est donnée aux agentsdu SGCD désignés dans le tableau annexé (ANNEXE 2) à la présente décision, à l'effet de signer pourles programmes qui y sont indiqués, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives :* les d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui les accompagnent,+ les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dont notamment lacertification du service fait.Article 4 : CHORUS FormulairesSubdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est donnée aux agents du SGCDdésignés dans le tableau annexé (ANNEXE 3) à la présente décision, à l'effet de valider par le biais del'application CHORUS Formulaires, les recettes et les dépenses de l'État pour les programmes indiquésdans le tableau précité. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.Article 5 : Cartes achatSubdélégation de signature est donnée aux agents du SGCD, désignés dans le tableau annexé(ANNEXE 4) à la présente décision, afin d'engager des dépenses dans le cadre de leurs attributions etde leurs compétences, dans les limites fixées, par le biais de l'utilisation d'une carte d'achat nominative.Article 6 : La décision n° 026-SGCD-DIR du 6janvier 2026 est abrogée.Article 7 : Les agents du SGCD titulaires d'une subdélégation de signature sont chargés, chacun pour cequi les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Meurthe-et-Moselle.
À Nancy, le 8 avril 2026Le directeur du secrétariat général
BLAYROLLES
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donnant subdélégation de signature du directeur du secrétariat général commun départemental en matières de ressources humaines et d'action
sociale, d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État, et d'engagement des dépenses par le biais de l'utilisation de la carte "achat"
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CD-DIR du 8 AVRIL 2026
THEMATIQUE
- ANNEXE 1 de la DECISION N°2026-SG
SIGNATAIRESTYPE D'ACTE Cheffe SDASCheffe unitégestionadministrative paieCheffe du pôleRH et adjointe
REMUNERATION
Etat liquidatif "FSE"
xEtat liquidatif NBI"Etat liquidatif "compensation CSG"Etat liquidatif "astreintes/interventions"Etat liquidatif "heures supplémentaires"Etat liquidatif "remboursement partiel de transports"Justificatif mensuel abonnement transport
XIXIXIX[X | x
Etat liquidatif "GiPA"Service non fait (grève...)CONTRACTUELSCertificat de prise de poste
XIXIXIXIXIXIxX[XI x
Acte préparatoire aux décisions (certificats,jattestations, bordereaux)VACATIONSEtats-liquidatifs
XI X |«KIx
SERVICES CIVIQUEEtat liquidatif rémunération indemnité hors T2Inscription et signature des devis de formation
xDEMANDES D'EMPLOISLettre de réponse
x
STAGIAIRESConvention de stageLettre de réponse positive ou négativeEtat liquidatif "gratification"
TEMPS DE TRAVAIL
Etat liquidatif "carence"Arrêté de demi-traitement
x) x IX IX
Arrêté de CLM et arrrêté de CLDEtat Hiquidatif CETOctroi d'ASA dans cadre mandat syndical (préfecture)
MALADIE/ ACCIDENTSDU TRAVAIL
Etat liquidatif : frais médicaux, expertisesTout courrier afférent aux expertises médicalesobligatoiresSaisine du conseil médicalArrêté CITIS ( congé invalidité temporaire -imputabilité au service)Arrêté d'octroi et prolongation CMOGESTION DESPARKINGSLettre de réponses aux demandes
X IX xX IX| x IXIXIXIXIXIXIX IXIX IX IX IDE IX TE, x
MOBILITELettre d'information aux candidats non retenusforéfecture)
xAttestation des congés
xETAT DES SERVICESFormulaire d'état des servicesVALIDATION DESERVICESCourrier de réponseENQUÊTES DIVERSES(DGAFP, etc.)Renseignement des enquêtes sur tableur et envoi parmel
ACTION SOCIALE
CR dossier financement Fonds pour l'insertion despersonnes handicapées dans la fonction publiqueCompte d'emploi des valeurs inactivesDossier financement ESR / Devis pour validationchorus
xArrêté attribution subvention arbre de noëlValidation dossier subvention séjour (centre aéré, gîte,colonies...)
«x |x
Mise en paiement dossier allocation enfant handicapé- AEHMise en paiement des factures de médecine deprévention (MDP)Devis commande MDP
RETRAITE
Lettres aux différentes caisses de retraite et/oubureau des pensions (compléments infos dossierretraite de l'agent)Age
Etat récapitulatif des congés maladie : retraite pourcarrière longueEtat récapitulatif NBIDETACHEMENTTout courrier afférent au renouvellement de ladisponibilité ou du détachement des agentsCUMUL D'ACTIVITEArrêté de cumul d'activitéFORMATIONPrise en charge frais de formations
XX | x
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donnant subdélégation de signature du directeur du secrétariat général commun départemental en matières de ressources humaines et d'action
sociale, d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État, et d'engagement des dépenses par le biais de l'utilisation de la carte "achat"
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—- ANNEXE 2 -de la DECISION N°2026-SGCD-DIR du 8 AVRIL 2026Subdélégation de signaturepour les engagements et les piéces de liquidation
Services Programmes
Agents autorisés a passerdes engagementsjuridiquesMontant maximum parengagement juridique
Agents autorisés a signerles pièces de liquidationdont la certification deservice fait
148 — « Fonction publique »215 — « Conduite et pilotage despolitiques de l'agriculture »216 - « Conduite et pilotage despolitiques de l'intérieur »217 - « Conduite et pilotage despolitiques de l'écologie, dudéveloppement et de la mobilitédurables »Pôle finances | 348 — « Rénovation des citésadministratives et autres sites domaniauxmulti-occupant »349 - « Fonds de transformation del'action publique »354 - « Administration territoriale del'État»362 - « Écologie »723 ~ « Opérations immobilières etentretien des bâtiments de l'État »
Catherine MEUNIER5 000€
Corinne DE LUCAStéphanie DURETCatherine MEUNIERNathalie LAVANOUX
155 — « Soutien des ministères sociaux»176 — « Police nationale »216 - « Conduite et pilotage despolitiques de l'intérieur » Caroline BASSIERECaroline BASSIEREJenny BRUNATPél . revecsou,ces 217— « Conduite et pilotage des Emilie ORY Emilie ORYhumaines politiques de l'écologie, du Christelle HURNIdéveloppement et de la mobilité 2 000 € Maximin MARTINOTdurables » Sandrine SALVAN354 « Administration territoriale del'État »Pal 354 « Administration territoriale de Nathalie CAEL Nathalie CAELen l'État » Bertrand SIFFERTimmobilier ae . seslogistique 723 « Opérations immobilières et Jean-Claude SIMON81S°1q entretien des bâtiments de l'État » 3 000 € Franck THIERYLionel THIEBAUT Lionel THIÉBAUTione . .354 « Admini j jtori Olivier DINEEPôle SIDSIC « Administration territoriale del'État » 2 000€ Cédric CARON
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— ANNEXE 3 -de la DECISION N°2026-SGCD-DIR du 8 AVRIL 2026Subdélégation de signaturepour la validation dans CHORUS Formulaires
Agents autorisésa valider les recettes et lesdépenses de l'État dont lacertification du service faitProgrammes
Corinne DE LUCAStéphanie DURET. 148 — 215 - 216 - 217 — 232 - 34Pôle finances 32 — 348 Catherine MEUNIER349 — 354-362 - 723 Nathalie LAVANOUX
Jenny BRUNATPôle ressources humaines 155 — 176 - 216 — 354 Maximin MARTINOTSandrine SALVAN
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donnant subdélégation de signature du directeur du secrétariat général commun départemental en matières de ressources humaines et d'action
sociale, d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État, et d'engagement des dépenses par le biais de l'utilisation de la carte "achat"
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- ANNEXE 4-de la DECISION N°2026-SGCD-DIR du 8 AVRIL 2026Subdélégation de signature aux porteurs de carte « achat » nominative
Nom du porteurMontant maximum paropération (hors marché)Montant maximum paropération(sur marché (Lyreco, UGAP...))Catherine MEUNIER 2 500,00 € 5 000,00 €Nathalie CAEL 1 000,00 € 2 000,00 €Lionel THIÉBAUT 1 000,00 € 2 000,00 €Olivier DINÉE 500,00 € 1 000,00 €Marie-Noëlle MARTIN 1 000,00 € 2 000,00 €Nicolas LECLERC 1 000,00 € 2 000,00 €
DÉCISION N°2026-SGCD-DIR DU 8 AVRIL 2026 Page n°6/6
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donnant subdélégation de signature du directeur du secrétariat général commun départemental en matières de ressources humaines et d'action
sociale, d'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'État, et d'engagement des dépenses par le biais de l'utilisation de la carte "achat"
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