PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2025-191
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2025-12-29-00015 - ARRÊTÉ
Portant autorisation d'une dérogation
temporaire à la règle du repos dominical (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Direction / Direction
19-2025-12-22-00059 - Arrêté préfectoral portant délimitation des
zones d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Corrèze
(Cercles 1, 2 et 3) au titre de l'année 2026 (6 pages) Page 6
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité / Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2025-12-29-00014 - Arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal de ramassage scolaire Vignols, Saint-Solve et Lascaux (2
pages) Page 13
19-2025-12-31-00001 - Arrêté portant extension du périmètre du
syndicat des eaux des Deux Vallées (2 pages) Page 16
19-2025-12-31-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Ventadour-Egletons-Monédières (2
pages) Page 19
19-2025-12-29-00013 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes Vézère-Monédières-Millessources (2
pages) Page 22
19-2025-12-30-00002 - Arrêté portant réduction de périmètre et
modification des statuts du syndicat du Puy des Fourches-Vézère (2
pages) Page 25
2
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2025-12-29-00015
ARRÊTÉ
Portant autorisation d'une dérogation
temporaire à la règle du repos dominical
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-12-29-00015 - ARRÊTÉ
Portant autorisation d'une dérogation temporaire à la règle du repos dominical 3
PREFET | Direction départementale de l'emploi, duQE LA CORREZE travail, des solidarités et de laÉgalité protection des populationsFraternité
Règlementation du Travail et Dialogue social
ARRÊTÉPortant autorisation d'une dérogation temporaire à la règle du repos dominical
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code du travail et notamment les articles L 3132-20 à L 3132-21 et L 3132-25-3,VU la circulaire DRT n° 94/5 du 24/05/1994 portant sur les dérogations préfectorales au repos dominical,VU la demande, reçue complète du 30 octobre 2025, de la société DECATHLON sise ZA du MAZAUD19 100 BRIVE LA GAILLARDE pour le dimanche 22 mars 2026,VU la saisine pour avis des organisations syndicales et professionnelles du département de la Corrèze,par courriel du 18 novembre 2025,VU la saisine pour avis de l'inspection du travail,VU l'avis défavorable émis par la CGT le 18 novembre 2025,VU les avis favorables émis par FO et le MEDEF le 18 novembre 2025,VU la présentation de la dérogation au conseil municipal du 12 décembre 2025,
CONSIDERANT que la société DECATHLON sollicite une dérogation au repos dominical pour les salariésvolontaires le dimanche 22 mars 2026,CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L 3132-20 du code du travail, il ne peut être dérogé à la règledu repos dominical que lorsque celui-ci est susceptible de compromettre le fonctionnement normal del'entreprise ou de porter préjudice au public,CONSIDERANT que la société allègue un préjudice au fonctionnement de l'entreprise dans la mesure oùle réaménagement en mode circulaire de la surface de vente nécessite deux jours de fermeture au public ;que le recours aujour de fermeture dominical habituel de l'établissement réduit mécaniquement la perted'activité économique à un jour habituellement ouvré de l'établissement,CONSIDERANT que selon la circulaire DRT (Min.Travail.) n° 94/5 du 24/05/1994, la notion decompromission du fonctionnement normal de l'établissement doit porter sur une évaluation d'ensembledes conditions de son fonctionnement.CONSIDERANT par conséquent le critère au fonctionnement de l'établissement est atteint,
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-12-29-00015 - ARRÊTÉ
Portant autorisation d'une dérogation temporaire à la règle du repos dominical 4
Sur proposition de la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations,
ARRÊTEArticle 1er: La demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée la SociétéDECATHLON, pour le dimanche 22 mars 2026 est accordée, exclusivement pour les salariés cités parlettre alphabétique ci-après :Aude ALICARTE, Loreem AUTIER, Nino BEGUE, Benoit BLOT, Line BONJEAN, David BRACONNIER, LouisBRUNET, Noémie CONSTANTY, Fabienne COURNARIE, Elodie COUDURIER, Lucas COUTEAUD, SylvainCUBIRROLES, Robin DAUSSE, Aurèlie DECOUT, Romain DUTOIT, Grégory DE FONDAUMIERE, ServanneDOUVIER, Aurélie FAVRE, Simon FOUCAUD, Florent GERMAIN, Manon JANICOT, Cynthia LAJOINIE,Nicolas LERY, Alexandre LUNDUT, Benoit LUZUY, Mjulie GOILLON, Clémence GONZATO, HugoGONZATO, Ophélie GRENIER, Baptiste GUAFFE, Karine GUERIN, Florine JOUANNE, Alesis MANDON,Quentin MALLET, Thibault MAS, Emmanuelle MAURY, Sandrine MEYRAC, Martine MUNET, MonsieurBenoit NAVELOT, Jules PETITBERDENAIS, Lamilia PETIT, Loic PUIDEBOIS, Charlotte POUCHER, FrédéricROCA, Stéphane ROULET, Fanny SALAUD, Maeva SOYEZ, Valentine TERRENOIRE, Delphine VERGNE,Maxime VITEL, Mourine WWAG,Article 2: La secrétaire générale, le sous-préfet de l'arrondissement de Brive, le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze, sont chargéschacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à lasociété DECATHLON BRIVE.
Tulle,le 2 à DEL. 2025
-—
Le Préfet,
Délais et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits:> Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Corrèze, 1 Rue de Souham, 19012 TULLE cedex> Recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre du travail et de l'emploi, 127 Rue de Grenelle, 75077 PARIS> Recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif, 1 cours Vergniaud, 87 000 LIMOGES par l'application« Télérecours citoyens »
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2025-12-29-00015 - ARRÊTÉ
Portant autorisation d'une dérogation temporaire à la règle du repos dominical 5
Direction départementale des territoires /
Direction
19-2025-12-22-00059
Arrêté préfectoral portant délimitation des
zones d'éligibilité aux mesures de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus) dans le département de la Corrèze
(Cercles 1, 2 et 3) au titre de l'année 2026
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-12-22-00059 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones
d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Corrèze
(Cercles 1, 2 et 3) au titre de l'année 2026
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PREFET . |DE LA CORRÈZE Direction gépartementa desLibertéEgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT DELIMITATION DES ZONES D'ELIGIBILITE AUXMESURES DE PROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LA PREDATION PAR LE LOUP(Canis lupus) DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE (CERCLES 1, 2 ET 3) AU TITREDE L'ANNÉE 2026
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre | et ses articles D 114-11 à D 114-17 et lelivre III;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plannational d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage ;Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage, et notamment son action121 « Renforcer la protection et la prévention des attaques contre les troupeaux » ;Vu le plan stratégique national de la PAC 2023-2027 ;Vu l'avis favorable de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et lesactivités d'élevage, du 16 décembre 2025 ;Considérant que les communes ou parties de communes où au moins un acte de prédation sur lecheptel domestique, pour lequel la responsabilité du loup n'a pas été écartée, a été constaté au coursde chacune des deux dernières années (N-2 et N-1) ou (N-1 et N) peuvent être classées en cercle 1;Considérant que les communes ou parties de communes enclavées entre des communes ou parties decommunes satisfaisant la condition précédente ou limitrophes de celles-ci ou comprenant une entitépastorale en cohérence avec ces dernières, dès lors que le risque de prédation est élevé, peuvent êtreclassées en cercle 1;
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-12-22-00059 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones
d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Corrèze
(Cercles 1, 2 et 3) au titre de l'année 2026
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Considérant que les communes ou parties de communes où au moins un acte de prédation sur lecheptel domestique ayant donné lieu à indemnisation a été constaté au cours de l'une des troisdernières années peuvent être classées en cercle 2 ;Considérant que les communes ou parties de communes contigués à celles classées en cercle 1 peuventêtre classées en cercle 2;Considérant que les communes ou parties de communes limitrophes des communes ou parties decommunes satisfaisant les conditions définies dans les deux précédents considérants peuvent êtreclassées en cercle 2 ;Considérant que les communes ou parties de communes enclavées entre des communes où parties decommunes classées en cercle 2 peuvent également faire l'objet d'un classement en cercle 2;Considérant que les communes ou parties de communes incluses dans les départements comprenantdéjà des communes classées en cercle 2 ou incluses dans les départements limitrophes desdépartements comprenant des communes classées en cercle 1 ou 2 peuvent faire l'objet d'unclassement en cercle 3 ;Considérant les données d'indices de présence retenues en 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 par l'officefrancais de la biodiversité (OFB) pour le département de la Corréze ;Considérant les prédations constatées en 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 pour lesquelles laresponsabilité du loup n'est pas écartée sur le département de la Corrèze ;Considérant la localisation des attaques où la responsabilité du loup n'est pas écartée sur ledépartement de la Corrèze ;Considérant la nécessité de conclure des contrats de protection ayant pour objet la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le département de la Corrèze ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°: L'arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures de protectiondes troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Corrèze (cercles 2et 3) au titre de l'année 2025 du 27 mai 2025 est abrogé à compter du 1° janvier 2026.
Article 2: Les communes suivantes sont classées en cercle 1 au titre des dommages aux troupeauxdomestiques causés par le loup dans le département de la Corrèze :Communes n° INSEEAMBRUGEAT 19008CHAVANAC 19052MEYMAC 19136MILLEVACHES 19139PEROLS-SUR-VEZERE 19160PEYRELEVADE 19164SAINT-MERD-LES-OUSSINES 19226SAINT-SETIERS 19241SAINT-SULPICE-LES-BOIS 19244SORNAC 19261TARNAC 19265TOY-VIAM | 19268
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-12-22-00059 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones
d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Corrèze
(Cercles 1, 2 et 3) au titre de l'année 2026
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Article 3: Les communes suivantes sont classées en cercle 2 au titre des dommages aux troupeauxdomestiques causés par le loup dans le département de la Corrèze :Communes n° INSEEAIX 19002ALLEYRAT 19006AURIAC 19014BELLECHASSAGNE 19021BONNEFOND 19027BUGEAT 19033CHAMBERET 19036CHAUMEIL 19051CHAVEROCHE 19053COMBRESSOL 19058COUFFY-SUR-SARSONNE 19064COURTEIX 19065DARNETS 19070DAVIGNAC 19071EGLETONS 19073L'ÉGLISE-AUX-BOIS 19074GOURDON-MURAT | 19087GRANDSAIGNE 19088LACELLE 19095LAMAZIÈRE-HAUTE 19103LAPLEAU 19106LAVAL-SUR-LUZÈGE 19111LESTARDS 19112LIGNAREIX 19114MAUSSAC 19130MESTES 19135MEYRIGNAC-L'ÉGLISE 19137MOUSTIER-VENTADOUR 19145PALISSE 19157PÉRET-BEL-AIR 19159PRADINES 19168RILHAC-XAINTRIE 19173ROSIERS-D'ÉGLETONS 19176SAINT-ANGEL 19180SAINT-AUGUSTIN 19181SAINT-EXUPÉRY-LES-ROCHES 19201SAINT-FRÉJOUX 19204
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d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Corrèze
(Cercles 1, 2 et 3) au titre de l'année 2026
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Communes n° INSEESAINT-GERMAIN-LAVOLPS 19206SAINT-HILAIRE-FOISSAC | 19208SAINT-HILAIRE-LES-COURBES 19209SAINT-JULIEN-AUX-BOIS 19214SAINT-MERD-DE-LAPLEAU 19225SAINT-PARDOUX-LE-NEUF 19232SAINT-PARDOUX-LE-VIEUX 19233SAINT-RÉMY 19238SAINT-YRIEIX-LE-DÉJALAT 19249SARRAN 19251SOUDEILLES 19263SOURSAC 19264TREIGNAC 19269USSEL 19275VALIERGUES 19277VEIX 19281VIAM 19284VITRAC-SUR-MONTANE 19287
Article 4: Les communes du département de la Corrèze, excepté celles visées aux articles 2 et 3 duprésent arrêté, sont classées en cercle 3 au titre des dommages aux troupeaux domestiques causés parle loup.
Article 5: Une cartographie relative au classement des communes classées en cercles 1, 2 ou 3 au titredes dommages aux troupeaux domestiques causés par le loup est annexée au présent arrêté.Article 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèzeet affiché dans toutes les mairies du département.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification / publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 :+ La secrétaire générale de la préfecture ;e le sous-préfet d'Ussel ;« le directeur départemental des territoires ;+ le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;° le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-12-22-00059 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones
d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Corrèze
(Cercles 1, 2 et 3) au titre de l'année 2026
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Î|+ lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le 22 DEC. 2025Le préfet
nD
incent BERTON
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Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-12-22-00059 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones
d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Corrèze
(Cercles 1, 2 et 3) au titre de l'année 2026
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STOZauquiadgpg§Z0ZOdOLGGNOI:221n0SeC|
IZIYUODV1IGLNIWILUVdIGnaz9202JANNVW.1YNOdS119419S1QNOILVLINI13QIZINVO9vT30senmguiendNOT37UWdNOI1VG3UdV11YLNO9DXNWIdNOULSIGNOIL93LOUdV1YAGIV1347udsapajejuawaziedapuonoaiq
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-12-22-00059 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones
d'éligibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Corrèze
(Cercles 1, 2 et 3) au titre de l'année 2026
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2025-12-29-00014
Arrêté portant dissolution du syndicat
intercommunal de ramassage scolaire Vignols,
Saint-Solve et Lascaux
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2025-12-29-00014 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de ramassage scolaire Vignols, Saint-Solve et
Lascaux
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PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et despt collectivités localesFraternité
Bureau de l'intercommunalité et ducontrôle de légalité
ARRÊTÉportant dissolution du syndicat intercommunal de ramassage scolaire deVignols, Saint-Solve et Lascaux
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-25-1, L.5211-26 etL.5212-33,Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1992 modifié, portant création du syndicat intercommunal deramassage scolaire de Vignols, Saint-Solve et Lascaux,Vu la délibération du 2 avril 2025 du conseil syndical du syndicat intercommunal de ramassage scolairede Vignols, Saint-Solve et Lascaux faisant part de son intention de cesser son activité, de liquider sesbiens et de transférer son personnel,Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Vignols, Saint-Solve et Lascaux seprononçant sur la dissolution du syndicat intercommunal de ramassage scolaire de Vignols, Saint-Solveet Lascaux,Vu la convention relative à la dissolution du syndicat approuvée par délibérations du comité syndicalintercommunal de ramassage scolaire de Vignols, Saint-Solve et Lascaux et des conseils municipaux deVignols, Saint-Solve et Lascaux,Vu la délibération du 22 décembre 2025 du comité syndical du syndicat intercommunal de ramassagescolaire de Vignols, Saint-Solve et Lascaux relative au vote du compte administratif de l'exercice 2025,Considérant que les conditions prévues à l'article L.5212-33 du code général des collectivitésterritoriales sont réunies,Sur proposition de monsieur le sous-préfet d'Ussel,
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2025-12-29-00014 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de ramassage scolaire Vignols, Saint-Solve et
Lascaux
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ARRETE
Article ler: Le syndicat intercommunal de ramassage scolaire de Vignols, Saint-Solve et Lascaux estdissous à compte du 31 décembre 2025.Article 2: Les conditions dans lesquelles le syndicat intercommunal de ramassage scolaire de Vignols,Saint-Solve et Lascaux est liquidé sont fixées conformément a la convention de dissolution annexée auprésent arrété.Article 4 : En application du code du patrimoine, et notamment les articles L212-6-1 et L212-10, tous lesdossiers clos sont remis à la commune de Vignols.Afin d'acter le transfert de responsabilité, le syndicat dissous établit en trois exemplaires unrécolement exhaustif des archives cosigné par son président et le représentant de la structure héritantdes archives. La destination de chaque dossier doit y étre clairement mentionnée.Article 5: La secrétaire générale de la Corrèze, le sous-préfet d'Ussel, le directeur départemental desfinances publiques de la Corréze, la directrice départementale des ardhives de la Corréze, la présidentedu syndicat intercommunal de ramassage scolaire de Vignols, Saint-Solve et Lascaux et les maires descommunes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Cof eze.
tulle le 29 DEC. 2025e Préfet
;
|| Vincent Bertonll
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur — Place Beauvau - 75800 PARIS ;'- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, ou par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2025-12-29-00014 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal de ramassage scolaire Vignols, Saint-Solve et
Lascaux
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2025-12-31-00001
Arrêté portant extension du périmètre du
syndicat des eaux des Deux Vallées
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2025-12-31-00001 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat des eaux des Deux Vallées 16
PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et desEntré collectivités localesFraternité
Bureau de l'intercommunalité et ducontrôle de légalité
ARRÊTÉportant extension du périmètre du syndicat intercommunalà la carte des eaux des Deux Vallées
Le Préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-18,Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2003 modifié, portant création du syndicat intercommunal à la cartedes eaux des Deux Vallées,Vu la délibération du conseil municipal du 9 mars 2024 de Saint-Sylvain demandant son adhésion ausyndicat intercommunal à la carte des eaux des Deux Vallées,Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à la carte des eaux des Deux Valléesdu 17 septembre 2025 acceptant la demande d'adhésion de la commune de Saint-Sylvain et proposantla modification des statuts qui en résulte,Vu les délibérations favorables des conseils municipaux d'Argentat-sur-Dordogne, de~Champagnac-la-Noaille, de Forgès, de Marcillac-la-Croisille, de Saint-Bonnet-Elvert et de Saint-Chamant,se prononçant sur la demande d'adhésion de la commune de Saint-Sylvain et sur la modification desstatuts,Vu la délibération favorable du conseil communautaire de Tulle Agglo se prononçant sur la demanded'adhésion de la commune de Saint-Sylvain et sur la modification des statuts,Vu les statuts dudit syndicat,Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte,Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2025-12-31-00001 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat des eaux des Deux Vallées 17
ARRETEArticle 1 : Le périmètre du syndicat intercommunal à la carte des eaux des Deux Vallées est étendu a lacommune de Saint-Sylvain à compter du 1° janvier 2026.Article 2: Les statuts, ci-annexés, modifiés pour prendre en compte cette adhésion au syndicatintercommunal à la carte des eaux des Deux Vallées entrent en vigueur à compter de la même date.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental desfinances publiques de la Corrèze, la présidente du syndical intercommunal à la carte des eaux desDeux Vallées, le président de la communauté d'aggloméraïlon de Tulle, les maires des communesmembres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exég¢ption du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle,le 3 } DEC. 2025e préfet,
Yincent Berton|
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois 4 compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, ou par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2025-12-31-00001 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat des eaux des Deux Vallées 18
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2025-12-31-00002
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes
Ventadour-Egletons-Monédières
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2025-12-31-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
Ventadour-Egletons-Monédières
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PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et desÉgalié collectivités localesFraternité
Bureau de l'intercommunalité et ducontrôle de légalité
ARRÊTÉportant modification des statuts de la communautéde communes Ventadour-Egletons-Monédiéres
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-20,Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1997 modifié, autorisant la création de la communauté decommunes de Ventadour,Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié, portant extension du périmètre de lacommunauté de communes de Ventadour,Vu la délibération du 29 septembre 2025 du conseil communautaire de la communauté de communesVentadour-Egletons-Monédiéres décidant de modifier ses statuts,Vu les délibérations favorables des conseils municipaux de Champagnac-la-Noaille, La Chapelle-Spinasse, Darnets, Egletons, Lafage-sur-Sombre, Lapleau, Laval-sur-Luzège, Marcillac-la-Croisille,Meyrignac-l'Eglise, Montaignac-sur-Doustre, Moustier-Ventadour, Péret-Bel-Air, Saint-Hilaire-Foissac,Saint-Merd-de-Lapleau, Saint Yrieix-le-Déjalat, Sarran,et Soudeilles,Vu les délibérations réputées favorables des conseils municipaux de Chaumeil et Rosiers-d'Egletons,Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte,Sur proposition de monsieur le sous-préfet d'Ussel,
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de légalité - 19-2025-12-31-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
Ventadour-Egletons-Monédières
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ARRETEArticle 1er : Les statuts modifiés de la communauté de communes Ventadour-Égletons-Monédières, ci-annexés, entrent en vigueur à la date du présent arrêté.Article2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le sous-préfet d'Ussel, le directeurdépartemental des finances publiques de la Corrèze, le directéur départemental des territoires, leprésident de la communauté de communes Ventadour-Églethns-Monédières et les maires descommunes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.de la préfecture de la Corrèze.
Tulle 3:4 DEC. 202e préfet,
Vincent Berton .
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, ou parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2025-12-31-00002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
Ventadour-Egletons-Monédières
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2025-12-29-00013
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes
Vézère-Monédières-Millessources
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2025-12-29-00013 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
Vézère-Monédières-Millessources
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PREFET | | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE | de la réglementation et desEgalité collectivités localesFraternité
Bureau de l'intercommunalité et ducontrôle de légalité
ARRÊTÉ
portant modification des statuts de la communauté de communesVézère-Monédières-Millesources
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-17 et suivants,Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 modifié, portant création de la communauté decommunes Vézère-Monédières-Millesources,Vu la délibération du 15 septembre 2025 du conseil communautaire de la communauté de communes ~Vézère-Monédières-Millesources décidant de modifier ses statuts,Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Affieux, Bonnefond, Bugeat,Chamberet, L'Église-aux-Bois, Grandsaigne, Lacelle, Lestards, Madranges, Peyrissac, Pradines, Rilhac-Treignac, Saint-Hilaire-les-Courbes, Soudaine-Lavinadière, Tarnac, Toy-Viam, Treignac, Veix et Viam,Vu l'avis réputé favorable du conseil municipal de la commune de Gourdon-Murat,Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte,Vu les statuts de la communauté de communes,Sur proposition de madame la secrétaire générale,
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de légalité - 19-2025-12-29-00013 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
Vézère-Monédières-Millessources
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ARRETE
Article 1: L'article 6 des statuts de la communauté de communes Vézère-Monédières-Millesources estmodifié par l'ajout de la compétence :« D - En application de l'article L.5211-17 du CGCT :AUTRES COMPÉTENCESD1 CRÉATION ET EXPLOITATION D'UN ABATTOIR ».Les autres articles sont sans changement.Article 2 : Les statuts modifiés, ci-annexés, entrent en vigueur à la date du présent arrêté.Article 3: Madame la secrétaire générale de la préfecture, Moñsieur le directeur départemental desfinances publiques de la Corrèze, Monsieur le président de la \communauté de communes Vézère-Monédières-Millesources, Mmes et MM. les maires des communes\concernées, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié Bu recueil des actes administratifs dela préfecture de la Corrèze. .
Vincent Berton
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n°'2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX;- soit Un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, ou parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2025-12-29-00013 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
Vézère-Monédières-Millessources
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2025-12-30-00002
Arrêté portant réduction de périmètre et
modification des statuts du syndicat du Puy des
Fourches-Vézère
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2025-12-30-00002 - Arrêté portant réduction de périmètre et modification des statuts du syndicat du Puy des
Fourches-Vézère
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PREFET | Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et desLiberté collectivités localesEgalitéFraternité
Bureau de l'intercommunalité et ducontrôle de légalité
ARRÊTÉ
portant réduction du périmètre et modification des statutsdu syndicat mixte fermé Puy des Fourches-Vézère
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-19 et L. 5211-25,Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1970 modifié, portant création du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de Puy des Fourches,Vula délibération du 4 septembre 2025 du conseil municipal de la commune d' Egletons sollicitant sonretrait du syndicat Puy des Fourches-Vézère et approuvant les modalités financières et patrimonialesde son retrait,Vu la délibération du 5 septembre 2025 du conseil municipal de la commune d' Espartignac sollicitantson retrait du syndicat Puy des Fourches-Vézère et approuvant les modalités financières etpatrimoniales de son retrait,Vu la délibération du 26 septembre 2025 du conseil syndical du syndicat Puy des Fourches-Vézèreapprouvant le retrait des communes d'Espartignac et d'Egletons, les modalités financières etpatrimoniales duretrait et proposant la modification des statuts qui en découle,Vu les documents présentant une estimation des incidences du retrait des communesd'Espartignac et d'Egletons du syndicat Puy des Fourches-Vézère,Vu la délibération favorable du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Tulleet des conseils municipaux des communes d'Uzerche, Egletons et Espartignac, approuvant le retraitdes communes d'Espartignac et d'Egletons ainsi que les modalités financières et patrimoniales duretrait et la modification des statuts qui en découle,Considérant que la majorité qualifiée requise est atteinte,
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2025-12-30-00002 - Arrêté portant réduction de périmètre et modification des statuts du syndicat du Puy des
Fourches-Vézère
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Vu les statuts dudit syndicat,Sur proposition de Madame la secrétaire générale,
ARRETEArticle 1er : Les communes d'Egletons et d'Espartignac sont autorisées à se retirer du syndicat Puy desFourches-Vézère à compter du 31 décembre 2025.Article 2: Les statuts, ci-annexés, modifiés pour prendre en compte cette réduction de périmètreentrent en vigueur à compter du 1° janvier 2026.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,Ne directeur départemental desfinances publiques de la Corrèze, le président du syndicat Puy des Fofrches-Vézère, le président de lacommunauté d'agglomération de Tulle, les maires des communes confkrnées sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié a cueil des actes administratifsdes préfectures de la Corrèze.
le 30 DEC. 2025Le préfet de la Corrèze
incent Berton
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham -19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M, le ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES, ou parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
de légalité - 19-2025-12-30-00002 - Arrêté portant réduction de périmètre et modification des statuts du syndicat du Puy des
Fourches-Vézère
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