PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-105
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDT / SEER
24-2025-11-06-00002 - Arrêté interdépartemental n°SEN2025/09/10-375
portant déclaration d'intérêt Général Warsmann en application de l'article
L.211-7 du Code de l'environnement concernant la mise en place du plan
pluriannuel des gestion des bassins versants de la Gravouse, des Sandaux, du
Véneyrol, du Seignal et du Moiron par la communauté de communes du Pays
Foyen (2025-2035) (18 pages) Page 3
24-2025-11-07-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2025-008 portant
renouvellement de l'agrément de M. Sylvain ANDRIEUX pour la
réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non
collectifouvel andrieux coux-et-bigaroque 7nov25 (5 pages) Page 22
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /
24-2025-11-06-00001 - Décision d'implantation d'un débit de tabac à
Beynac-et-Cazenac (1 page) Page 28
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
24-2025-11-07-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral
n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions de récolte, de transport et
d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA (4 pages) Page 30
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-11-05-00003 - Arrêté autorisant les palpations de sécurité par les
agents SNCF habilités pour la fin d'année 2025 (2 pages) Page 35
24-2025-11-05-00002 - VIDEOPROTECTION-Commune de PERIGUEUX-Ecole
Elémentaire Clos Chassaing-arrêté 2020-05112025 (2 pages) Page 38
24-2025-11-05-00001 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. MPB Restauration Rapide
Mc Donald's-MARSAC SUR L'ISLE-arrêté 1958-05112025 (2 pages) Page 41
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DDT
24-2025-11-06-00002
Arrêté interdépartemental n°SEN2025/09/10-375
portant déclaration d'intérêt Général Warsmann en
application de l'article L.211-7 du Code de
l'environnement concernant la mise en place du plan
pluriannuel des gestion des bassins versants de la
Gravouse, des Sandaux, du Véneyrol, du Seignal et
du Moiron par la communauté de communes du Pays
Foyen (2025-2035)
DDT - 24-2025-11-06-00002 - Arrêté interdépartemental n°SEN2025/09/10-375 portant déclaration d'intérêt Général Warsmann en application de
l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant la mise en place du plan pluriannuel des gestion des bassins versants de la Gravouse,
des Sandaux, du Véneyrol, du Seignal et du Moiron par la communauté de communes du Pays Foyen (2025-2035)
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PREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
|PREFETEDE LA DORDOGNEL ibertéEgalitéFraternité
E 3PRÉFET . .DE LOT-ET-GARONNE Direction départementalebali des territoires et de la merFraternité Service eau et natureDivision police de l'eau et des milieux aquatiques
Arrété interdépartemental n°SEN2025/09/10-375portant Déclaration d'Intérêt Général Warsmann en application de l'article L.211-7du Code de l'environnementConcernantla mise en place du plan pluriannuel de gestion des bassins versantsde la Gravouse, des Sandaux, du Véneyrol, du Seignal et du Moironpar la Communauté de Communes du Pays Foyen (2025-2035)
Le Préfet de la Gironde La Préfète de la Dordogne Le Préfet du Lot et Garonne
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L211-7 , L214-1 et suivants, L215-15, L215-18,R214-1 à R214-56, R214-88 à R214-103 ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L151-37;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, et notamment son article 3 ;VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagementet de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE pour la période 2022 - 2027 ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 janvier 2022 portant approbation du Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) du Bassin du DROPT pour la période 2022 - 2027;VU l'arrêté du 25 novembre 2003 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestionnappes profondes de Gironde ;VU le dossier présenté par la Communauté de Communes du Pays Foyen, enregistré le 27/09/2024 par
VU
le Guichet unique de police de l'eau de la Direction départementale des territoires et de la merde la Gironde, relatif à la demande de déclaration d'intérêt général pour la mise en place du planpluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versants de la Gravouse, des Sandaux, duVéneyrol, du Seignal et du Moiron ;la demande de compléments émise par la DDTM de la Gironde en date du 06/02/2025 et du14/04/2025 ;
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexTel: 05 47 30 5151Mél : ddtm-sner@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 1/18
DDT - 24-2025-11-06-00002 - Arrêté interdépartemental n°SEN2025/09/10-375 portant déclaration d'intérêt Général Warsmann en application de
l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant la mise en place du plan pluriannuel des gestion des bassins versants de la Gravouse,
des Sandaux, du Véneyrol, du Seignal et du Moiron par la communauté de communes du Pays Foyen (2025-2035)
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VU les réponses apportées à la demande de compléments par la Communauté de Communes du PaysFoyen en date du 25/03/2025 et 07/05/2025 pour validation auprès de la DDTM de la Gironde :VU le projet d'arrêté adressé à la Communauté de Communes du Pays Foyen en date du10 septembre 2025 ;VU l'avis de la Communauté de Communes du Pays Foyen sur le projet d'arrêté en date 23 septembre2025;CONSIDÉRANT que les actions répondent aux enjeux de la DCE, qu'il y a nécessité d'assurer unentretien régulier des cours d'eau dans le souci du respect des écosystèmes aquatiques, et que leprogramme qui les porte prend en compte de façon satisfaisante les enjeux liés à la gestion de laressource en eau et des milieux aquatiques tout en étant compatible avec les dispositions du SDAGEdu Bassin ADOUR-GARONNE et que les actions envisagées présentent donc un caractère d'intérêtgénéral ;CONSIDÉRANT que les travaux envisagés dans le PPG ne concernent que de l'entretien et de larestauration de milieux aquatiques, que les travaux visés sont sans impact significatif au sens de l'articleL123-19-2 du Code de l'environnement, que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander departicipation financière aux riverains, que la demande de déclaration d'intérêt général est donc detype DIG Warsmann soit dispensée d'enquête publique ;CONSIDÉRANT que le bénéficiaire est légitime et compétent pour entreprendre les travaux envisagéssur l'ensemble de son territoire de gestion ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau définie à l'article L211-1 du Code de l'environnement, et que lestravaux présentés dans le dossier du bénéficiaire relevant de la loi sur l'eau (LSE) feront l'objet de dépôtde dossiers LSE indépendants, ultérieurs à l'approbation de la présente DIG ;
ARRÊTETITRE | - GÉNÉRALITÉS
ARTICLE PREMIER - DECLARATION D'INTERET GENERAL
La Communauté de Communes du Pays Foyen, dénommée le bénéficiaire, domiciliée au 2 avenueGeorges Clemenceau 33220 PINEUILH , est maître d'ouvrage de la mise en place du plan pluriannuel degestion des cours d'eau des bassins versants de la Gravouse, des Sandaux, du Véneyrol, du Seignal et duMoiron sous la compétence de la Communauté de Communes du Pays Foyen sur les territoires descommunes suivantes :
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexTel : 05 47 30 51 51Mél : ddtm-sner@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 2/18
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l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant la mise en place du plan pluriannuel des gestion des bassins versants de la Gravouse,
des Sandaux, du Véneyrol, du Seignal et du Moiron par la communauté de communes du Pays Foyen (2025-2035)
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Département EPCI Commune Code INSEEGageac-et-Rouillac 24193Gardonne 24194Dordogne CdA Monestier 24276Bergeracoise Razac-de-Saussignac 24349Saussignac 24523Thénac 24549Caplong 33094Eynesse 33160La Roquille 33360Les Leves-et- 33242ThoumeyraguesLigueux 33246Margueron 33269Pineuilh 33324Gironde "Toye Sain Andie a33369AppellesSaint-Avit-Saint- 33378NazaireSainte-Foy-la-Grande 33402Saint-Philippe-du- 33462SeignalSaint-Quentin-de- 33467CaplongLot-et- CdC Pays de Loubés-Bernac 47151Garonne Duras Villeneuve-de-Duras 47321
Et liste des cours d'eau par bassin versant :Bassin ; Linéaire total terrainCours d'eauversant (km)La Gravouse 11,84Les Sivadons 4,01Les Valleteaux 2,67Ruisseau de Billouquet 2,55La Gravense Les Lucettes 2,41Picon 1,79Vergnet 1,43La Cave OFFMartet 0,62Bonnetie 0,56Les Sandaux Ruisseau des Sandaux 8,26Les Cabeauzes 2,68
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexTel : 05 47 30 51 51Mél : ddtm-sner@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr3/18
DDT - 24-2025-11-06-00002 - Arrêté interdépartemental n°SEN2025/09/10-375 portant déclaration d'intérêt Général Warsmann en application de
l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant la mise en place du plan pluriannuel des gestion des bassins versants de la Gravouse,
des Sandaux, du Véneyrol, du Seignal et du Moiron par la communauté de communes du Pays Foyen (2025-2035)
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Bassin 1 Linéaire total terrainCours d'eauversant (km)Les Galineaux 2,37Les Graverons 2,08La Roquille 1,84Les Moinards 1,61Les Joubins 1,14Les Sandaux 0,09Le Véneyrol 8,06Ruisseau de la Croix 3,40, La Pitrerie 2,11Le Veneynal Les Pantouflaires 1,17Les Cabeauzes 0,65La Borie 0,44Le SeignalLe Moiron 15,03Le Marmant 7,49Ruisseau de la Malaise 4,12Ruisseau de Fonlade 2,81Ruisseau de la Fonclotte 2,20Fondaurade 2,13Ruisseau des Prés de la 2,00CatineLa Font du Roc 1,89Le Seignal Les Pinquetes 1,85Ruisseau des Auvergnats 1,80La Tuilerie 1,74Meyrac 1,69Ramefort 1,55Le Pinasseau 1,35Les Chaumettes 1,33La Vergne 1,12Fongrive 1,05Ruisseau des Vettes 0,87Le Vigier 0,82Les Grangeaux SeeAutres Gardonne 2,34affluents Ruisseau de la Grande Font 2,13Le Rance 1,37TOTAL 151,65
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l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant la mise en place du plan pluriannuel des gestion des bassins versants de la Gravouse,
des Sandaux, du Véneyrol, du Seignal et du Moiron par la communauté de communes du Pays Foyen (2025-2035)
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. 1 1 ZD Pays Foyen Cours d'eau de la zone d'étude
Communauté de Communes
ÿ ; Ruisseau des Vettes—— Réseau hydrographique La VergneC2] Zone d'étude
Ruisseau des Pres dé la CatineBassin versant[| La Gravouse 3|, Les Sandaux ee \|_| Le Seignal ;= Peters de là Grande.Font|_| Le Véneyrol PLAIN iGardonneLe*MoironRuisseau'de la Croix7.Hiei Le MarmantMartet \ }Le Véneyrol Ruisseau de FonladeLes Pantouflaires AN\ La BorieLes Sandaux/ Les Galineaux
Les.GrangeauxLt
auRuisse.|_| Autres affluents
Les PinquètesLa Font du RocVergnet Le PinasseauLes Moinards La Roquilie Le VigierLes Valleteaux \ Ruisseau de'la MalaiseLes Joubins à +La TuilerieRuisseau de Billouquet Ruisseau des AuvergnatsLe SeignalLes LucettesLes Siyadons Ruisseau:de la se" Rongrive
RamefortMeyrac0 2kmomSource : Scan25, PCM ? PCM SEEPCM - mai 2022 SS ASE
Les travaux, sont réalisés conformément au dossier déposé à l'appui de la demande. Ils sont déclarésd'intérêt général en application de l'article L211-7 du Code de l'environnement.
Il est rappelé que:Les ouvrages présents dans le lit des cours d'eau non domaniaux appartiennent, sauf preuves contraires,aux propriétaires des parcelles sur lesquelles ils sont construits.Leur entretien est de la responsabilité et à la charge de leurs propriétaires et, sauf exception à déterminer,n'est pas d'intérêt général.Les aménagements de ces ouvrages notamment dans l'objectif de restaurer la continuité écologique sontde la responsabilité de leurs propriétaires.
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des Sandaux, du Véneyrol, du Seignal et du Moiron par la communauté de communes du Pays Foyen (2025-2035)
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ARTICLE 2 -PROGRAMME DE TRAVAUX ET OBJECTIFS
Les opérations sont les suivantes :Une phase de restauration des cours d'eau et milieux aquatiques comprenant les travaux suivants surdes secteurs précisément identifiés et avec des objectifs précis :La réalisation d'aménagements (hydromorphologie, sources) destinés à réhabiliter la qualitéphysique de certaines portions du lit mineur des ruisseaux identifiés comme prioritaires,- La restauration de la continuité écologique à hauteur d'obstacles identifiés sur des ruisseauxidentifiés comme prioritaires,- La restauration de la ripisylve et la gestion des bois morts,- La régulation des espèces végétales invasives animales et végétales- La mise en place d'aménagements visant à réduire l'impact de l'abreuvement direct dubétail,- La préservation et la restauration des habitats riverains (zone humide).
" Une phase d'entretien des cours d'eau et milieux aquatiques comprenant les travaux suivants surdes secteurs précisément identifiés et avec des objectifs précis :- Le suivi des aménagements réalisés (macrofaune, physico-chimie, poissons),- Le suivi des interventions sur la ripisylve,- Le suivi des espèces invasives.
Y Des études et suivi environnementaux destinés a:- Améliorer la connaissance et évaluer la faisabilité technico-économique et administrative deprojets (restauration de la continuité écologique, restauration physique de certainesportions de ruisseaux),- Réaliser des plans de gestion spécifiques sur certaines zones humides remarquables,- Améliorer la connaissance de certaines espèces, évaluer l'opportunité de certains travaux,évaluer l'efficacité de certains travaux par le biais d'inventaire biologique (I2M2, pêcheélectrique).
¥ Un suivi des milieux aquatiques et_ une animation territoriale par le biais de l'action destechniciens de rivière- Le suivi des milieux aquatiques et autres secteurs à enjeux particuliers (érosion de berge parexemple),- La sensibilisation et la communication auprès des élus, riverains sur des thèmes spécifiques(gestion des invasives, changement climatique, fonctions de zones humides...).
Par conséquent, dans le cadre de la DIG, la Communauté de Communes du Pays Foyen n'effectuerapas de modification des profils en long ou en travers des cours d'eau.
Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexTel : 05 47 30 51 51Mél : ddtm-sner@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 6/18
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des Sandaux, du Véneyrol, du Seignal et du Moiron par la communauté de communes du Pays Foyen (2025-2035)
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DDT - 24-2025-11-06-00002 - Arrêté interdépartemental n°SEN2025/09/10-375 portant déclaration d'intérêt Général Warsmann en application de
l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant la mise en place du plan pluriannuel des gestion des bassins versants de la Gravouse,
des Sandaux, du Véneyrol, du Seignal et du Moiron par la communauté de communes du Pays Foyen (2025-2035)
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ARTICLE 3 - CALENDRIER DE REALISATION DES OPERATIONS ET SUIVILe calendrier concernant l'ensemble des éléments à transmettre aux DDT de la Dordogne et du Lotet Garonne et a la DDTM de la Gironde dans le cadre du programme de travaux, objet de laprésente déclaration d'intérêt général (DIG) est le suivant :En année 1 et année 6 : Calendrier recalé des interventions prévues sur les 5 premières années de laDIG (15jours avant le début des travaux)Les années 2, 3, 4, 7, 8, 9 : Bilan de l'année n-1 et calendrier de l'année n (avant le 31 mars de l'annéen)Les années 5* et 10**: Bilan de l'année n-1 (avant le 31 mars de l'année n) et rapport d'évaluationdes cinq premières années du programme * (avant le 31 décembre de l'année n) et d'évaluation del'ensemble du programme**( avant le 31 mai de la dernière année)Le pétitionnaire établit de façon annuelle un calendrier des travaux ainsi que le bilan détaillé destravaux réalisés de l'année précédente par un dossier (dont au moins Un exemplaire en formatnumérique) comprenant : un bilan de synthèse du déroulement des chantiers et des mesures prisespour respecter les prescriptions; le procès-verbal de réception des travaux; une attestation que lestravaux réalisés sont conformes aux plans de récolement. Il est transmis annuellement aux DDT dela Dordogne et du Lot et Garonne et à la DDTM de la Gironde selon les modalités fixées dans letableau de ce présent article.Le pétitionnaire organise durant la troisième année de son PPG, après transmissions des documentsvisés ci-dessus, une réunion a laquelle sont conviés les partenaires tels que l'Agence de l'Eau, leservice départemental de l'OFB du département concerné, le Conseil Départemental concerné, laFédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du MilieuAquatique (FDAAPPMA) du département concerné, aux DDT de la Dordogne et du Lot et Garonneet a la DDTM de la Gironde... Il présente le bilan des opérations réalisées dans l'année et leprogramme des travaux de l'année a venir. Le programme des travaux présenté fera l'objet d'unevalidation. Il rédige et transmet a chacun des membres invités un compte rendu de cette réunionainsi que les éléments présentés.AU terme de la cinquième année d'exécution du PPG, le pétitionnaire fournit aux DDT de laDordogne et du Lot et Garonne et à la DDTM de la Gironde un rapport d'évaluation justifiant le caséchéant, l'écart entre les actions réalisées et les objectifs fixés dans le dossier de demande,l'efficacité des travaux mis en œuvre, les résultats des suivis réalisés suivant le protocole défini dansle présent article et les adaptations effectuées. Le calendrier prévisionnel de la 6ème année estégalement fourni.Lors de la dixième année, le pétitionnaire fournit aux DDT de la Dordogne et du Lot et Garonne et àla DDTM de la Gironde un rapport d'évaluation justifiant le cas échéant, l'écart entre les actionsréalisées et les objectifs fixés dans le dossier de demande, l'efficacité des travaux mis en œuvre, lesrésultats des suivis réalisés suivant le protocole défini dans le présent article et les adaptationseffectuées.L'ensemble des actions à entreprendre s'inscrivent à l'échelle de la cohérence hydrographique del'unité d'intervention proposée par le bénéficiaire afin de pallier les éventuels désordres impactantla sécurité publique.Les travaux sont planifiés afin de limiter leurs incidences sur le milieu. Les interventions sontréalisées préférentiellement à l'étiage de chaque année.
DDT - 24-2025-11-06-00002 - Arrêté interdépartemental n°SEN2025/09/10-375 portant déclaration d'intérêt Général Warsmann en application de
l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant la mise en place du plan pluriannuel des gestion des bassins versants de la Gravouse,
des Sandaux, du Véneyrol, du Seignal et du Moiron par la communauté de communes du Pays Foyen (2025-2035)
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ARTICLE 4 - DURÉE DE VALIDITÉ ET CALENDRIER DE RÉALISATION DES OPERATIONS
La durée de validité de la déclaration d'intérêt général est limitée à 10 ans à compter de la date designature du présent arrêté. Les travaux et actions menés dans ce cadre doivent avoir fait l'objetd'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 36 mois à compter de lanotification du présent arrêté. Si tel n'est pas le cas au terme de ce délai, la présente déclarationd'intérêt général devient caduque, en application de l'article R.214-97 du Code de l'environnement.L'ensemble des actions à entreprendre s'inscrivent à l'échelle de la cohérence hydrographique del'unité d'intervention proposée par le bénéficiaire afin de palier d'éventuels désordres impactant lasécurité publique.Le calendrier est susceptible d'évoluer en fonction des enjeux, du caractère d'urgence, du budget etde l'obtention des autorisations nécessaires à l'exécution des travaux.Les travaux sont planifiés afin de limiter leurs incidences sur le milieu. Les interventions sontréalisées préférentiellement à l'étiage de chaque année.
DDT - 24-2025-11-06-00002 - Arrêté interdépartemental n°SEN2025/09/10-375 portant déclaration d'intérêt Général Warsmann en application de
l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant la mise en place du plan pluriannuel des gestion des bassins versants de la Gravouse,
des Sandaux, du Véneyrol, du Seignal et du Moiron par la communauté de communes du Pays Foyen (2025-2035)
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DDT - 24-2025-11-06-00002 - Arrêté interdépartemental n°SEN2025/09/10-375 portant déclaration d'intérêt Général Warsmann en application de
l'article L.211-7 du Code de l'environnement concernant la mise en place du plan pluriannuel des gestion des bassins versants de la Gravouse,
des Sandaux, du Véneyrol, du Seignal et du Moiron par la communauté de communes du Pays Foyen (2025-2035)
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ARTICLE 5 - ESTIMATION ET FINANCEMENT DES TRAVAUX:
Le montant estimatif du programme de travaux s'élève a 2 836 492,00 € hors taxe pour les 10 ans.les charges financières, sont supportées par la CDC DU PAYS FOYEN, les collectivités concernées (laCOMMUNAUTE DAGGLOMERATION BERGERACOISE et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYSDE DURAS). Le montant du restant à charge estimatif est de 850 948€ pour les dix années.Le maître d'ouvrage ne demande pas de participation financière aux propriétaires riverains descours d'eau concernés par les travaux définis dans la DIG sur les bassins versants sous sacompétence.
: À Financement Reste àCode Action Coût total (€) théorique (€) | charge (€)HYDO1 Recharge granulométrique du lit mineur 196 466 € 137 526 € 58 940 €HYDO3 Remise en fond de vallée du cours d'eau 355 921 € 249 145 € 106 776 €HYDO5 Suppression de remblais 10 000 € 7 000 € 3 000 €MEDO1 Aménagement d'abreuvoir 12 000 € 8 400 € 3 600 €MEDO2 Aménagement de passerelle a bétail 3 000 € 2 100 € 900 €MEDO03 Mise en place de clôture 4 035 € 2 824€ 1 210 €GPO1 Etude du fonctionnement hydraulique du secteur de plaine 80 000 € 56 000 € 24 000 €RIPO1 Plantation de ripisylve ou mise en défens pour régénération 51 818 € 36 273€ 15 546 €RIPO2 Gestion de la ripisylve 52 166 € 36 516 € 15 650 €RIPO3 Sensibilisation des riverains jarrenen des cours d'eau et plans 20 000 € 14 000 € 6 000 €EEEO1 Lutte contre les espéces végétales invasives 50 000 € 35 000 € 15 000 €EEEQ2 Lutte contre les espèces animales invasives 25 000 € 17 500 € 7 500 €CEO1 Suppression d'ouvrage ou de petit seuil isolé 10 200 € 7 140 € 3 060 €CE02-A Restauration de la continuité écologique - Moulin 380 000 € 266 000 € 114 000 €CE02-B Restauration de la continuité écologique - Ouvrage isolé 480 000 € 336 000 € 144 000 €CE03 Etude réglementaire de déclaration d'état de ruine 0 € 0 € 0 €CE04 Remplacement d'ouvrage de franchissement 30 000 € 21 000 € 9 000 €ZHO1 Inventaire des zones humides complémentaire 37 500 € 26 250 € 11 250 €ZH0O2 Gestion, protection de zones humides 63 909 € 44 736 € 19 173 €ZH03 Concertation préalable à la délimitation de ZPENS 0€ 0 € 0 €EMBO1 Enlèvement sélectif d'embâcle naturel 37 000 € 25 900 € 11 100 €EMB0O2 Enlèvement d'encombrant 13 000 € 9 100 € 3 900 €INOO1 Restauration de champ d'expansion de crue 146 500 € 102 550 € 43 950 €INOO2 Aménagement de bassin d'étalement de crue 106 000 € 74 200 € 31 800 €INO03 Etude de caractérisation du risque inondation 40 000 € 28 000 € 12 000 €GQ01 Protection/restauration de source 10 000 € 7 000 € 3 000 €GQ02 Comblement de brèche 3 000 € 2100 € 900 €GQ03 Etude et mise en conformité de plans d'eau 260 000 € 182 000 € 78 000 €GQ04 Inventaire, caractérisation = ——— des tétes de bassin 121 000 € 84 700 € 36 300 €GQ05 Concertation pour une gestion intégrée de la ressource en eau 0 € 0 € 0 €GQ06 Participation au réseau étiage d'EPIDOR O0 € 0 € 0 €GQLO1 Suivi de la qualité de l'eau 95 000 € 66 500 € 28 500 €GQLO2 Accompagnement des usagers dans la lutte contre les pollutions 0€ 0€ 0€ponctuelles et diffusesGQLO3 Plantation de haie 42 977 € 30 084 € 12 893 €GQL04 Effacement de drainage 15 000 € 10 500 € 4500 €COMO1 Mise en place d'outils pédagogiques et de sensibilisation 20 000 € 14 000 € 6 000 €COMO2 Réalisation d'animation auprès des usagers et du public 20 000 € 14 000 € 6 000 €COM03 Mise en place d'une stratégie de communication 5 000 € 3 500 € 1 500 €COM04 Etude bilan 40 000 € 28 000 € 12 000 €TOTAL| 2836 492 € 1985 544 € 850 948 €
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ARTICLE 6 - OBLIGATIONS D'ENTRETIEN RÉGULIER DES COURS D'EAU PAR LES PROPRIÉTAIRESRIVERAINS
La présente déclaration d'intérét général ne dispense pas les propriétaires riverains de leursobligations définies aux articles L215-14 et R215-2 du Code de l'environnement.
ARTICLE 7 - SERVITUDE DE PASSAGE
En application de l'article L215-18 du Code de l'environnement, pendant la durée des travaux, lespropriétaires riverains des réseaux hydrographiques sont tenus de laisser passer sur leurs terrains lesagents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniquesstrictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours etjardins attenantaux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Si cetteservitude ne suffit pas au maître d'ouvrage, il lui appartiendra d'en instaurer une conformément àl'article L151-37-1 du Code rural et de la pêche.
ARTICLE 8 - DROIT DE PECHE DES RIVERAINS
En application de l'article L435-5 du Code de l'environnement, le droit de pêche des riverains descours d'eau ou tronçons de cours d'eau concernés par le PPG relatif à la présente DIG est exercé,hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, par les associations de pêcheet de protection du milieu aquatique agréées pour ces tronçons de cours d'eau ou ces cours d'eau.La durée d'exercice du droit de pêche est de 5 ans à compter de la date de l'achèvement de lapremière tranche du PPG déclaré d'intérêt général par le présent arrêté.A défaut d'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour ces cours d'eau outronçons de cours d'eau ou en cas de renoncement de celles-ci à exercer le droit de pêche, ce dernierrevient à la FDAAPPMA du département concerné. La désignation des associations de pêche et deprotection du milieu aquatique agréées ou à défaut de la FDAAPPMA est effectuée selon la procédureprévue et définie aux articles R435-34 à R435-39 du Code de l'environnement.
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TITRE II - PRESCRIPTIONSARTICLE 9 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES POUR LA REALISATION DES TRAVAUX
9-1 Protection de la faune et de ses habitatso Des pêches électriques de sauvegarde sont effectuées, chaque fois qu'elles s'avèrentnécessaires, à la charge du maître d'ouvrage du programme de travaux.Il en informera, au moins quinze jours à l'avance, le service en charge de la police de l'eau etdes milieux aquatiques.© Toutes les précautions nécessaires sont prises afin de préserver la faune présentedans la ripisylve des risques de destruction et de dérangement.e Les interventions sur la ripisylve sont menées prioritairement en période de reposvégétatif et en dehors des périodes de reproduction de la faune et d'élevage des jeunes.9-2 Gestion des embaclesL'enlevement des embâcles ne porte pas atteinte:o à la faune et à ses habitats,® à l'intégrité des profils en long et en travers du lit mineur de chacun des cours d'eau,° aux régimes hydrauliques des cours d'eau, notamment vis-à-vis du risque inondation.9-3 Gestion des espéces végétales exotiques envahissantesLa gestion des espèces exotiques envahissantes est conduite en cohérence avec les préconisationsdu Centre des Ressources Espèces Exotiques Envahissantes en Nouvelle-Aquitaine , notamment;e Les interventions sont réalisées en amont de la période de floraison.e En phase chantier et de gestion des résidus de coupes, toutes les dispositions sontprises pour éviter la dispersion des boutures, graines, rhizomes, tiges et fragments de feuilleséventuelles dans les milieux naturels.9-4 Pollution des eaux° La circulation d'engins dans le lit des cours d'eau est interdite, sauf dérogationsaccordées par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.e La destruction chimique de la végétation est interdite.e Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objetdu présent arrêté, n'entraînent pas de rejet de matières en suspension et de déchets dequelque nature que ce soit dans les eaux du réseau hydrographique.e L'entretien et le stationnement d'engins, en dehors des périodes de travail, sontinterdits à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eauxpluviales. Le lavage des engins de chantier, l'approvisionnement en hydrocarbure, l'entretienet les réparations des engins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagéesmunies de dispositifs de décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejetsd'hydrocarbures ou de produits susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux souterrainesou superficielles.e Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollutiondes eaux souterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique oudes fossés d'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositif derétention de capacités équivalentes protégé des précipitations atmosphériques.
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e Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines etsuperficielles notamment par des matières en suspension ou par écoulementd'hydrocarbures ou de tout produit susceptible d'entraîner une pollution. Les eauxrecueillies dans les zones de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ;les secteurs de décantation sont nettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.e En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollutionaccidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux, le maître d'ouvrage ou le maîtred'œuvre doivent immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions afin delimiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin qu'il ne sereproduise pas. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la policede l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales,conformément à l'article L211-5 du Code de l'environnement.9-5 Élimination des déchetse Les déchets végétaux de plantes envahissantes ne sont en aucun cas laissés sur place,ils sont éliminés soit par :- incinération en respectant les dispositions des réglements départementaux deprotection de la forét contre les incendies définies par les Préfets du Lot et Garonne etde la Gironde et de la Préféte de la Dordogne,- compostage selon des processus garantissant la destruction de la capacité germinativedes graines,- mise en décharge dans des conditions garantissant la non contamination des milieuxaquatiques,o L'élimination des rémanents est réalisé conformément à la réglementation en vigueuret notamment aux dispositions des règlements départementaux de protection de la forêtcontre les incendies définis par les Préfets du Lot et Garonne et de la Gironde et de laPréfète de la Dordogne,e Les bois mis à la disposition de leurs propriétaires ne sont pas mis en dépôt dansl'emprise des champs d'inondation.o Les déchets non valorisables sont éliminés selon des filières légalement autorisées.
ARTICLE 10 - OPÉRATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE SOUMISESA PROCEDURES DE DECLARATION OUPORTER A CONNAISSANCE AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT
La DIG Warsmann n'autorise que les travaux relevant de la rubrique 3350 et 3210 (seuil dedéclaration) détaillées à l'article R214-1 du Code de l'environnement.
xAinsi, les interventions relevant uniquement de ces rubriques, doivent préalablement à leurréalisation avoir fait l'objet des décisions préfectorales prévues et définies par les articles L214-1 àL214-6 du Code de l'environnement.Les dossiers sont établis par le bénéficiaire et adressés aux préfets de départements concernés. Ilssont instruits selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date du dépôt desdossiers.Les opérations non prévues dans le PPG, devront faire l'objet un PAC pour déterminer si ceschangements sont de nature à nécessiter le dépôt d'une nouvelle DIG.
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Le présent arrêté de Déclaration d'Intérêt Général ne vaut en aucun cas approbation des travauxprévus par les actions du dossier dont la consistance rentre dans les seuils de déclaration de la loisur l'eau.
TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 11 - CONFORMITÉ AU DOSSIER
Les travaux et actions menés dans le cadre du PPG relatif à la présente DIG sont réalisésconformément au contenu du dossier de demande de déclaration d'intérêt général sans préjudicedes dispositions du présent arrêté.Le programme des travaux du PPG relatif à la présente DIG peut faire l'objet d'adaptations pourprendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite decrues ou tout autre événement naturel majeur. Ces adaptations doivent être approuvées par leservice en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 12 - DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le maitre d'ouvrage est tenu de déclarer au Préfet dés qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents intéressant les travaux et actions menés dans le cadre du programme pluriannuel faisantl'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre oufaire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquencede l'exécution des travaux et des aménagements.
ARTICLE 13 - ACCÈS AUX TRAVAUX
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux travaux,objet du présent arrêté. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle desa bonne exécution.
ARTICLE 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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ARTICLE 15 - AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente Déclaration d'Intérét Général ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les autres réglementations autres que cellesen application desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 16- PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie du présent arrêté est affichée pendant une durée minimale d'un mois dans les mairiesdes communes citées a l/ARTICLE PREMIER.Le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins des maires dechacune des communes.Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information aux DDT de laDordogne et du Lot et Garonne et à la DDTM de la Gironde, ainsi qu'au domicile de laCommunauté de Communes du Pays Foyen.Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laDordogne, du Lot et Garonne et de la Gironde pendant une durée d'au moins1 an.
ARTICLE 17- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux à compterde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deuxmois par le bénéficiaire.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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ARTICLE 19 - EXECUTION
© Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Dordogne, du Lot et Garonne et de laGironde,e Les Directeurs départementaux des territoires de la Dordogne et du Lot et Garonne,° Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,e Les Chefs des Services départementaux de la Dordogne, Lot et Garonne et Girondede l'Office français: pour la Biodiversité,e Les Maires des communes citées à l'ARTICLE PREMIER.
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seratenue à la disposition du public dans les mairies intéressées.
Fait à Périgueux, le Fait à Agen, le Fait a Bordeaux le {6 NOY 202!
Céline DELRIEUXStéphane BOST
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Copie :Le Bénéficiaire 1Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Dordogne, du Lot et Garonneet de la Gironde, 1Les Directeurs départementaux des territoires de la Dordogne, du Lot et Garonne, 1Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, 1Les Chefs des Services départementaux de la Pordogne, Lot et Garonne et Gironde del'Office français: pour la Biodiversité, 1Les Maires des communes citées à l'ARTICLE PREMIER 1 par communes
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DDT
24-2025-11-07-00002
Arrêté n° DDT/SEER/2025-008 portant
renouvellement de l'agrément de M. Sylvain
ANDRIEUX pour la réalisation de vidanges
d'installations d'assainissement non collectifouvel
andrieux coux-et-bigaroque 7nov25
DDT - 24-2025-11-07-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2025-008 portant renouvellement de l'agrément de M. Sylvain ANDRIEUX pour la réalisation
de vidanges d'installations d'assainissement non collectifouvel andrieux coux-et-bigaroque 7nov25 22
E Di . ,= irection départementalPREFETE ection départe aleDE LA oeDORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2025-008portant renouvellement de l'agrément de M. Sylvain ANDRIEUXpour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;Vu l'arrêté du 8janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues surles sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage desboues issues du traitement des eaux usées ;Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014153-0001 du 25 juillet 2014 portant agrément de M. Sylvain ANDRIEUXpour la réalisation de vidanges d'installations d'assainissement non collectif ;Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé par M. Sylvain ANDRIEUX ;Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;Vu le projet d'arrêté adressé par courrier électronique le 4 novembre 2025 à la M. Sylvain ANDRIEUXdans le cadre de la procédure contradictoire ;
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DDT - 24-2025-11-07-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2025-008 portant renouvellement de l'agrément de M. Sylvain ANDRIEUX pour la réalisation
de vidanges d'installations d'assainissement non collectifouvel andrieux coux-et-bigaroque 7nov25 23
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009susvisé ont été délivrées par le demandeur ;Considérant que la demande indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquellel'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une filièred'élimination des matières de vidange ;Considérant que le demandeur s'est engagé à obtenir toutes les autorisations administratives en vue dutransport et de l'élimination des matières de vidange collectées ;Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur estconforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 07 septembre 2009 susvisé ;Considérant que M. Sylvain ANDRIEUX n'a pas formulé d'observations sur le projet d'arrêté transmispar courrier électronique le 4 novembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRETE :
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrémentMonsieur Sylvain ANDRIEUXDomicilié 25 chemin du Grézal - 24 220 COUX-ET-BIGAROQUENuméro SIRET : 501 861 090 00014Article 2 : Objet de l'agrémentM. Sylvain ANDRIEUX est agréé, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, pourréaliser la collecte des matières de vidange des installations d'assainissement non collectif ainsi quepour le transport et l'élimination des matières extraites dans le département de la Dordogne.Le numéro de l'agrément est 24-2012-27.La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 300 m°.La filière d'élimination validée par le présent arrêté est l'épandage agricole.Le bénéficiaire est tenu d'effectuer une déclaration relative à l'activité de transport par la route, denégoce et de courtage de déchets non dangereux. Une copie du récépissé de cette déclaration doitêtre conservée à bord de chaque véhicule afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
Article 3 : Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 sep-tembre 2009 susvisé.Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vi-dange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 sep-
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de vidanges d'installations d'assainissement non collectifouvel andrieux coux-et-bigaroque 7nov25 24
tembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installationvidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservépar le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément.Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signéspar les trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau (DDT/SEER - cité admi-nistrative - CS 74000 - 24053 Périgueux cedex), chaque année avant le 1° avril, un bilan d'activité de vi-dange de l'année antérieure.Ce bilan comporte a minima:- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totalesde matières correspondantes ;- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;- Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimi-nation indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agré-ment.Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux desuivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu en perma-nence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi etdes bilans annuels est de dix ans.
Article 3 : Contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de sesobligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations decontrôle peuvent être inopinées.
Article 4 : Modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières devidange agréée et/ou de la filière d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfetune modification des conditions de son agrément.
Article 5 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Durée de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arré-té.A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dixans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmiseau service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de
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de vidanges d'installations d'assainissement non collectifouvel andrieux coux-et-bigaroque 7nov25 25
l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des piècesmentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Article 8 : Suspension ou suppression de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir laquantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, enparticulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités men-tionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller àce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les élimi-ner conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois àcompter de la notification de la décision de retrait.
Article 9 : Publication et information des tiersCet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Coux-et-Bigaroque pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des services de l'État en Dordogne.
Article 10 : Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication, les recourssuivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du codedejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé au Préfet de la Dordogne - DDT - Service eau environnement et risques -cité administrative - CS74000 - 24 053 Périgueux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt,de la Mer et de la Pêche ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - 33063 Bordeauxcedex) à partir de l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet :« www.telerecours.fr »;Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveaucourir le délai de recours.
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DDT - 24-2025-11-07-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/2025-008 portant renouvellement de l'agrément de M. Sylvain ANDRIEUX pour la réalisation
de vidanges d'installations d'assainissement non collectifouvel andrieux coux-et-bigaroque 7nov25 26
Article 11 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune de Coux-et-Bigaroque sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté.
Périgueux le ~7 NOV. 2025
Pour la préfète et par délégation,Le responsable du pôle gestionde la ressoyrce en eau
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DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2025-11-06-00001
Décision d'implantation d'un débit de tabac à
Beynac-et-Cazenac
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2025-11-06-00001 - Décision d'implantation d'un débit de tabac à Beynac-et-Cazenac28
Ei | Direction régionale des douanesRÉPUBLIQUE _ et droits indirectsFRANCAISE . de BordeauxLiberté |ÉgalitéFraternité
Bordeaux, le 06/11/2025
DÉCISION D'IMPLANTATIOND'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE BEYNAC-ET-CAZENAC (24220)
Vu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détaildes tabacs manufacturés et notamment ses articles 8 à 19; |Vu la délégation de signature du directeur interrégional des douanes de Nouvelle-Aquitaine du01/10/2023 à la cheffe du pôle d'action économique de la direction régionaledes douanes deBordeaux ; |Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;Considérant que la Fédération départementale des buralistes de Dordogne a été régulièrementconsultée,Le directeur interrégional des douanes de Nouvelle-Aquitaine,
DÉCIDEl'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de BEYNAC-ET-CAZENAC(24220), dans la périmètre suivant : quartiers du Capeyrou et de la Balme.En application des articles 12 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuéesimultanément par appel à transfert et par appel à candidatures (commune de moins de 3 500habitants). La procédure d'appel à candidatures ne sera menée à son terme qu'en cas d'échec de laprocédure detransfert.
Pour le Directeur Interrégional des Douanes de Nouvelle-Aquitaine,La Cheffe du Pôle d'Action Economique de Bordeaux,
JU IV/Iz À Si srique de BOURCEAUViviBOURCEAU Viviane samsunecaussenourceno waneCette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans lesdeux mois suivant la date de sa publication.DGDDIDirection Régionale des Douanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs1 Quai de la Douane, CS 31472,33064 Bordeaux CedexTél. : 09 70 27 55 84 / O9 70 27 56 40tabac-bordeaux@douane.finances.gouv.fr
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DREAL Nouvelle Aquitaine
24-2025-11-07-00001
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n°
85/2021 portant dérogation aux interdictions de
récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
DREAL Nouvelle Aquitaine - 24-2025-11-07-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions
de récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
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E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modificatif de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 portant dérogation aux interdictions de
récolte, de transport et d'utilisation d'espèces végétales protégées
Réf. DBEC : n° 159/2025
Le Préfet de la Charente
Le Préfet de la Charente-Maritime
La Préfète de la Dordogne
Le Préfet de la Gironde
Le Préfet des Landes
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Le Préfet des Deux-Sèvres
Le Préfet de la Vienne
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2002, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Aquitaine complétant la liste nationale,
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 1988, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Poitou-Charentes complétant la liste nationale,
VU l'arrêté n° 16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
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de récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
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VU l'arrêté n° 17-2025-01-28-00002 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-202 5-04-25-0004 du 23 avril 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 47-2024-11-28-0004 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 64-2024-11-25-0033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 79-2025-04-29-00003 du 29 avril 2025 donnant délégation de signature à M.  Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 86-2024-11-25-00028 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par le
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en date du 27 mars 2021,
VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 6 juillet 2021,
VU l'arrêté préfectoral n° 85/2021 du 19 juillet 2021 portant dérogation aux interdictions de
récolte, de transport et d'utilisation d'espèces végétales protégées,
VU Arrêté du 6 mai 2025 relatif à la prorogation de l'agrément du conservatoire botanique Sud-
Atlantique en tant que conservatoire botanique national,
VU la demande de modification de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 du 19 juillet 2021 formulée
par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique le 27 octobre 2025,
CONSIDÉRANT que la mission du Conservatoire botanique national Sud-Atlantique est d'identifier et
conserver les éléments rares et menacés de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-
naturels,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
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de récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
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CONSIDÉRANT que la finalité de cette demande est de poursuivre la constitution, pour son territoire
d'agrément, d'une banque de semences pour les espèces patrimoniales à fort enjeu et/ou
niveau de menaces (conservation ex situ),
CONSIDÉRANT que l'agrément du conservatoire botanique Sud-Atlantique en tant que conservatoire
botanique national est prorogé jusqu'au 31 décembre 2026,
CONSIDÉRANT que la demande de prolongation de l'arrêté préfectoral n° 85/2021 du 19 juillet 2021
demandée le 27 octobre 2025 ne constitue pas une modification substantielle du projet au
sens de l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement et ne modifie donc pas les
conditions de délivrance de la dérogation initialement délivrée le 19 juillet 2021,
Sur la proposition de Mesdames et Messieurs les Secrétaires Généraux,
ARRÊTENT
L'arrêté préfectoral n° 85 /2021 en date du 19 juillet 2021 portant dérogation portant dérogation aux
interdictions de récolte, de transport et d'utilisation d'espèces végétales protégées est modifié
comme suit :
ARTICLE 1 : Objet de la modification
L'article 3 de l'arrêté 19 juillet 2021 visé, est modifié, comme suit :
« La dérogation est accordée pour la période 2021-2026 ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Charente, Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime, Madame la Préfète de la Dordogne,
Monsieur le Préfet de la Gironde, Monsieur le Préfet des Landes, Monsieur le Préfet de Lot-et-
Garonne, Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres ou
Monsieur le Préfet de la Vienne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse
ou tacite – née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un
recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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de récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 3 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de
la Gironde, des Landes, d e Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne
et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, d e Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne et notifié au
bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information :
- aux chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente, de
la Charente-Maritime, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne,
- au directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité.
Bordeaux, le 7 novembre 2025
Pour le préfet de la Charente, le préfet
de la Charente-Maritime, la Préfète de la
Dordogne, le Préfet de la Gironde, le
Préfet des Landes, le Préfet de Lot-et-
Garonne, le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques, le Préfet des Deux-Sèvres, le
Préfet de la Vienne et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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de récolte, de transport et d'utilisation
d'espèces végétales protégées - CBNSA
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-05-00003
Arrêté autorisant les palpations de sécurité par les
agents SNCF habilités pour la fin d'année 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-05-00003 - Arrêté autorisant les palpations de sécurité par les agents SNCF habilités pour la fin d'année
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PREFETE Direction des sécuritésDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°CONSTATANT DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES DANS LE DÉPARTEMENT DE LADORDOGNE LIÉES A L'EXISTENCE DE MENACES GRAVES POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.611-1 et L.613-2, modifié par la loin° 2021-8646 du 25 mai 2021;Vu le code général des transports, notamment ses articles L.2251-1, L.2551-3 et L.2251-9;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT, préfète dela Dordogne;Vu l'arrêté du 1" septembre 2025 accordant délégation de signature a Monsieur MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne;Considérant le niveau élevé de la menace terroriste qui a conduit le gouvernement à mainte-nir la posture VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » le 1er juillet 2025;Considérant l'existence d'un contexte international dégradé ;Considérant la progression constante des atteintes aux personnes et du nombre de voyageursporteurs d'une arme a bord des trains ;Considérant l'attaque au couteau perpétrée le samedi 1° novembre 2025 dans un trainroulant en direction de Londres ayant fait 10 blessés;Considérant que les circonstances particulières actuelles justifient une vigilance particulièreet la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et desbiens ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-05-00003 - Arrêté autorisant les palpations de sécurité par les agents SNCF habilités pour la fin d'année
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Considérant la fréquentation accrue de passagers dans les gares et les transports ferroviairesdue à l'affluence touristique en période de fêtes et de congés scolaires ;Considérant la demande formulée par la directrice zonale de la sûreté de la SNCF en date du5 novembre 2025 sollicitant l'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par lespersonnels du service interne de sécurité pour la période du 7 novembe 2025 au 5 janvier2026;Considérant que dans ce contexte, il convient de prendre des mesures adaptées afind'assurer la sécurité des usagers des gares, stations, arrêts et dans les véhicules de transportaffectés aux passagers de la SNCF situés en Dordogne;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1 : Les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécuritépublique justifient le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L.613-2du Code de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transportsrelevant de la SNCF dans les limites du département de la Dordogne.Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1° ne peuvent être réalisées quepar des agents du service interne de sécurité de la SNCF.Article 3 : La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des palpations de sécuritépar les agents du service interne de sécurité de la SNCF est fixée du 7 novembre 2025 au5 janvier 2026.Article 4: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne etMadame la directrice de la zone de sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargés, chacun pource qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Dordogne et dont une copie pour information seraadressée à Monsieur le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense etde sécurité sud-ouest, Préfet de la Gironde, à Monsieur le procureur de la République duTribunal Judiciaire de Périgueux, à Madame la procureure de la République du TribunalJudiciaire de Bergerac, à Monsieur le directeur zonal de la police nationale, à Monsieur ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne et à Monsieur le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne.
Périgueux, le 5 novembre 2025Pour la préfè par délégation,le sous-préfef, directe cabinet
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-05-00003 - Arrêté autorisant les palpations de sécurité par les agents SNCF habilités pour la fin d'année
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-05-00002
VIDEOPROTECTION-Commune de
PERIGUEUX-Ecole Elémentaire Clos
Chassaing-arrêté 2020-05112025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-05-00002 - VIDEOPROTECTION-Commune de PERIGUEUX-Ecole Elémentaire Clos Chassaing-arrêté
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PREFETE CabinetDELA ; . , oeDORDOGNE Direction des Sécuritéstga | Bureau Sécurité Publique
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 aR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif a la vidéoprotection, pris pour application destitres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfètede la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-01-00002 en date du 1" septembre 2025 accordant délégation designature a Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leMaire - COMMUNE DE PERIGUEUX - Ecole Élémentaire Clos Chassaing, établissement situé au 74, boulevardAmpère — 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20101683-OP.20103848_2020 ;VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la police nationale) de la commissiondépartementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 15 avril 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le Maire - COMMUNE DE PERIGUEUX - École Élémentaire Clos Chassaing est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvreun système de vidéoprotection dans son établissement situé au 74, boulevard Ampère - 24000 PÉRIGUEUX.Ce système composé de 4 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par laréglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS :- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne et notifié au maire de lacommune.
Périgueux, le Q5 NOV, 2025La PréfètePour le Profele Sous-Pfe
Marin LASSALLE
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-11-05-00001
VIDEOPROTECTION-S.A.S. MPB Restauration
Rapide Mc Donald's-MARSAC SUR L'ISLE-arrêté
1958-05112025
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L'ISLE-arrêté 1958-05112025 41
PREFETE CabinetDORDOGNE Direction des Sécuritéshealté Bureau Sécurité PubliqueFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code civil, notamment son article 9;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 àR.253-4;VU la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques et portant diverses autresdispositions ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame la préfète Marie AUBERT préfètede la Dordogne;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2025-09-01-00002 en date du 1°" septembre 2025 accordant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame laResponsable des Ressources Humaines - S.A.S. MPB - Restauration Rapide MC DONALD'S, établissementsitué Avenue Louis Suder - 24430 MARSAC-SUR-L'ISLE, enregistrée sous le numéro 20100027-OP.20103700_1958 ;VU l'avis favorable sous réserve (réserve levée par le référent sûreté de la police nationale) de la commissiondépartementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 18 février 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répondaux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1°: Madame la Responsable des Ressources Humaines - S.A.S. MPB - Restauration Rapide MCDONALD'S est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé Avenue LouisSuder - 24430 MARSAC-SUR-L'ISLE.
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Ce système composé de 10 caméras intérieures et 5 caméras extérieures doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichiernominatif.Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée.Article 4: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi quedans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement desimages ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsabledu système.Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions du code de la sécurité intérieure,notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.53-4.Conformément aux articles L.252-3 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de policenommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou ledirecteur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation aété délivrée.Article 8 : Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'informationpréalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.Article 9: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne 2, rue Paul-Louis Courier - CS 39000 - 24024PÉRIGUEUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS :- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié au demandeur etdont copie sera adressée au maire de la commune pour information.0 5 NOV. 2025Périgueux, leLa Préfète
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-11-05-00001 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. MPB Restauration Rapide Mc Donald's-MARSAC SUR
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