PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-249
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2026
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2026-08-19-00004 - Arrêté portant extension de capacité du
nombre de mesures de protection juridique des majeurs - AssTRA (2 pages) Page 3
69-2026-08-19-00003 - Arrêté portant extension de capacité du
nombre de mesures de protection juridique des majeurs - ATMP69 (2 pages) Page 6
69_PREF_Direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration
/
69-2026-08-20-00001 - arrêté d'autorisation d 'extension du CADA
ADOMA 69 (4 pages) Page 9
69-2026-08-20-00002 - arrêté d'autorisation d'extension du CADA
Forum Réfugiés 69 (4 pages) Page 14
2
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-08-19-00004
Arrêté portant extension de capacité du nombre
de mesures de protection juridique des majeurs -
AssTRA
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-08-19-00004 - Arrêté portant extension de
capacité du nombre de mesures de protection juridique des majeurs - AssTRA 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Arrêté préfectoral portant extension de capacité du
nombre de mesures de protection juridique des majeurs
géré par l'Association Tutélaire Rhône-Alpes_ AssTRA
dans le département du Rhône
n°AP_DDETS-HIS-PPV-2026-
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (C.A.S.F.) notamment les articles L. 313-1 à L.313-9 et les
articles D.313-2 et suivants;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son
article 44 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24/08/2010 portant création d'un service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs au sein de l'Association Tutélaire Rhône-Alpes (AssTRA) ;
VU le renouvellement tacite de l'autorisation du service en 2025, portant son échéance au 24/08/2040;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (M.J.P.M.) et des délégués aux
prestations familiales (D.P.F.) de la région Auvergne – Rhône-Alpes 2024 - 2028 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en tant que préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en qualité
de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de
la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète
du Rhône ;
CONSIDÉRANT que l'extension de capacité du service des tutelles de l'association répond aux besoins
identifiés et aux objectifs déterminés au niveau départemental ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités;
ARTICLE 1er : L'autorisation visée à l'article L. 313-1 du CASF est délivrée à l'AssTRA pour l'extension de
capacité de 140 mesures.
La capacité totale est ainsi portée à 1 400 mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la
tutelle, dans les ressorts des tribunaux judiciaires de Lyon et Villefranche-sur-Saône, et du tribunal de
proximité de Villeurbanne.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-08-19-00004 - Arrêté portant extension de
capacité du nombre de mesures de protection juridique des majeurs - AssTRA 4
ARTICLE 2: L'extension de capacité du nombre de mesures de protection des majeurs sera enregistrée au
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : ASS.TUTELAIRE EHONE-ALPES (ASSTRA)
Adresse : 1 RUE GABRIEL LADEVEZE – 69140 RILLIEUX-LA-PAPE
Numéro FINESS : 69 003 829 4
Code et intitulé statut : 60 Association Loi 1901 non reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 388 559 254
Entité établissement : Service M.J.P.M. – A.T.RHONE ALPES
Adresse : 1 RUE GABRIEL LADEVEZE – 69140 RILLIEUX-LA-PAPE
Numéro FINESS : 69 003 830 2
Codes et intitulés
Catégorie : 340 service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Discipline : 520 tutelle curatelle mandat spécial sauvegarde justice personne majeure
Mode de fonctionnement : 50 protection juridique
Public: 860 majeurs protégés
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'application
informatique «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le préfet secrétaire général, préfet délégué à l'égalité des chances, et le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le
Le Préfet,
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-08-19-00004 - Arrêté portant extension de
capacité du nombre de mesures de protection juridique des majeurs - AssTRA 5
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-08-19-00003
Arrêté portant extension de capacité du nombre
de mesures de protection juridique des majeurs -
ATMP69
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-08-19-00003 - Arrêté portant extension de
capacité du nombre de mesures de protection juridique des majeurs - ATMP69 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Arrêté préfectoral portant extension de capacité du
nombre de mesures de protection juridique des majeurs
géré par l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés
du Rhône _ ATMP 69 dans le département du Rhône
n°AP_DDETS-HIS-PPV-2026-
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (C.A.S.F.) notamment les articles L. 313-1 à L.313-9 et les
articles D.313-2 et suivants;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son
article 44 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24/08/2010 portant création d'un service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs au sein de l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Rhône, A.T.M.P. 69 ;
VU le renouvellement tacite de l'autorisation du service en 2025, portant son échéance au 24/08/2040;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (M.J.P.M.) et des délégués aux
prestations familiales (D.P.F.) de la région Auvergne – Rhône-Alpes 2024 - 2028 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en tant que préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en qualité
de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de
la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète
du Rhône ;
CONSIDÉRANT que l'extension de capacité du service des tutelles de l'association répond aux besoins
identifiés et aux objectifs déterminés au niveau départemental ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités;
ARTICLE 1er : L'autorisation visée à l'article L. 313-1 du CASF est délivrée à l'A.T.M.P 69 pour l'extension de
capacité de 120 mesures.
La capacité totale est ainsi portée à 1 920 mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la
tutelle, dans les ressorts des tribunaux judiciaires de Lyon et Villefranche-sur-Saône, et du tribunal de
proximité de Villeurbanne.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-08-19-00003 - Arrêté portant extension de
capacité du nombre de mesures de protection juridique des majeurs - ATMP69 7
Le nombre de mesures d'accompagnement judiciaire reste inchangé 40 mesures.
ARTICLE 2: L'extension de capacité du nombre de mesures de protection des majeurs sera enregistrée au
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : A.T.M.P DU RHONE
Adresse : 17, rue Montgolfier - 69452 LYON CEDEX 06
Numéro FINESS : 690028931
Code et intitulé statut : 60 Association Loi 1901 non reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 779868892
Entité établissement : Service M.J.P.M. - A.T.M.P.69
Adresse : 17, rue Montgolfier - 69452 LYON CEDEX 06
Numéro FINESS : 690038179
Codes et intitulés
Catégorie : 340 service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Discipline : 520 tutelle curatelle mandat spécial sauvegarde justice personne majeure
521 mesure d'accompagnement judiciaire
Mode de fonctionnement : 50 protection juridique
Public: 860 majeurs protégés
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'application
informatique «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le préfet secrétaire général, préfet délégué à l'égalité des chances, et le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le
Le Préfet,
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-08-19-00003 - Arrêté portant extension de
capacité du nombre de mesures de protection juridique des majeurs - ATMP69 8
69_PREF_Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et de l'intégration
69-2026-08-20-00001
arrêté d'autorisation d 'extension du CADA
ADOMA 69
69_PREF_Direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration - 69-2026-08-20-00001 - arrêté d'autorisation d 'extension du
CADA ADOMA 69 9
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Lyon, 9 0 AQUI 2976
ARRÊTÉ n° ,2026 - DIN - BAH- O8- O2,
PORTANT EXTENSION DE CAPACITÉ DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE(CADA) D'ADOMA SITUÉ DANS LE RHÔNELE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,PRÉFET DU RHÔNEOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 et suivants, L.313-1 àL.313-9, L.314-1 et suivants, L.348-1 à L.348-4, R.313-1 à R.313-7-3, R.314-1 et suivants, R.314-150 à R.314-157;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionsetdépartements ;Vu le décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'État et les centresd'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'actionsociale et des familles ;Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualité de préfetde la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet duRhône;Vu l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeursd'asile;Vu l'instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d'hébergement d'urgence pourdemandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;
69_PREF_Direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration - 69-2026-08-20-00001 - arrêté d'autorisation d 'extension du
CADA ADOMA 69 10
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2006 autorisant la création par transformation et regroupementsur un seul site de places d'accueil d'urgence, du centre d'accueil pour demandeurs d'asile duRhône géré par ADOMA ;Vu la convention de fonctionnement conclue le 23 avril 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DMI_BAH-24-02-01 du 29 février 2024 portant la capacité du CADAdu Rhône géré par ADOMA à 390 places ;Vu la demande présentée par ADOMA en vue de l'extension de capacité ;Considérant les propositions budgétaires et de places à transformer formulées par le gestionnaire,transmises par les services déconcentrés départementaux, examinées par les services déconcentrésrégionaux, validées et notifiées par l'échelon national;Sur la proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfetdélégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTEArticle 1er: L'autorisation d'étendre la capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile(CADA) d'ADOMA, situé dans le Rhône est portée de 390 à 581 places. Cet établissementcomprend 581 places en collectif.Cette extension résulte de la transformation de 191 places d'hébergement d'urgence pourdemandeurs d'asile, intégrées dans la capacité autorisée de l'établissement, portant ainsi le nombrede places du site de Fontaines-Saint-Martin de 100 à 204 places et l'ouverture de 87 places sur le sitede Villefranche-sur-Saône.Les conditions d'agrément du CADA du Rhône géré par ADOMA sont désormais les suivantes, sur labase d'une capacité de 581 places réparties comme suit :- site de Givors - 200 places en collectif;- site de Saint-Genis-Laval - 90 places en collectif;- site de Villefranche-sur-Saône - 87 places en collectif;- site de Fontaines-Saint-Martin - 204 places en collectif.Article 2 : L'établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique : SAEM ADOMANuméro FINESS EJ : 750808511Statut juridique : 75 - Autre sociétéÉtablissement : CADA ADOMA RhôneNuméro FINESS ET : 690016829, 690014709, 690014758Code catégorie de l'établissement : 443 (centre accueil demandeurs asile)Code discipline : 916 (Hébergement, réadaptation sociale, personnes et familles en difficulté)Code clientèle : 830 (personnes et familles demandeurs d'asile)Code fonctionnement : 11 (hébergement complet ou internat - non compris internat de semaine)
69_PREF_Direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration - 69-2026-08-20-00001 - arrêté d'autorisation d 'extension du
CADA ADOMA 69 11
Article 3 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite deconformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont lesconditions de mise en ceuvre sont prévues par les articles D.313-11 a D.313-14 du méme code.Article 4: Conformément au décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif a la caducité del'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du codede l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée caduque si elle n'a pas reçu uncommencement d'exécution dans un délai d'un an suivant sa notification.Article 5: Le renouvellement de l'autorisation se fera dans le cadre du renouvellement del'autorisation initiale, conformément à l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pourson autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1du Code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord del'autorité compétente concernée.Article 7 : Les règles de fonctionnement du CADA seront définies par une convention conclue entrel'association gestionnaire et le Préfet du Rhône conformément à l'article L.348-4 du code de l'actionsociale et des familles.Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1" octobre 2026.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône oud'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunaladministratif de Lyon sis Palais des Juridictions administratives — 184 rue Duguesclin — 69433 LyonCedex 03, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquellesil sera notifié, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10: Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l'association ADOMA et publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.Article 11: Le Préfet du Rhône et le Secrétaire général de la préfecture du Rhône sont chargés del'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Préfet,| _ Secrétaire général.Préfet délégué pour l'égalité des chancesFabrice ROSAY
69_PREF_Direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration - 69-2026-08-20-00001 - arrêté d'autorisation d 'extension du
CADA ADOMA 69 12
69_PREF_Direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration - 69-2026-08-20-00001 - arrêté d'autorisation d 'extension du
CADA ADOMA 69 13
69_PREF_Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et de l'intégration
69-2026-08-20-00002
arrêté d'autorisation d'extension du CADA
Forum Réfugiés 69
69_PREF_Direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration - 69-2026-08-20-00002 - arrêté d'autorisation d'extension du
CADA Forum Réfugiés 69 14
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Lyon le 2 D KOUT ARE
ARRÊTÉ n° 2026 - Vi - BAH- 63-04
PORTANT EXTENSION DE CAPACITÉ DU CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE DURHÔNE GERE PAR FORUM RÉFUGIÉS
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,PREFET DU RHONEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 et suivants, L.313-1 àL.313-9, L.314-1 et suivants, L.348-1 a L.348-4, R.313-1 a R.313-7-3, R.314-1 et suivants, R.314-150 a R.314-157;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'État et les centresd'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'actionsociale et des familles ;Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualité de préfetde la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet duRhône;Vu l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeursd'asile;
69_PREF_Direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration - 69-2026-08-20-00002 - arrêté d'autorisation d'extension du
CADA Forum Réfugiés 69 15
Vu l'instruction du 7 avril 2026 relative à la transformation du parc d'hébergement d'urgence pourdemandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-1668 du 2 avril 2012 autorisant la création du centre d'accueil pourdemandeurs d'asile de 440 places ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-DMI-BAH-10-02 du 28 septembre 2018 portant la capacité du CADAdu Rhône géré par Forum Réfugiés à 620 places à compter du 1" octobre 2018 ;Vu la convention de fonctionnement conclue le 22 juin 2026;Vu la demande présentée par Forum Réfugiés en vue de l'extension de capacité ;Considérant les propositions budgétaires et de places à transformer formulées par le gestionnaire,transmises par les services déconcentrés départementaux, examinées par les services déconcentrésrégionaux, validées et notifiées par l'échelon national ;Sur la proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfetdélégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTEArticle ter: L'autorisation d'étendre la capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile(CADA) du Rhône géré par Forum Réfugiés, est portée de 620 à 670 places. Cet établissementcomprend 650 places en collectif et 20 places en diffus.Cette extension résulte de la transformation de 50 places d'hébergement d'urgence pourdemandeurs d'asile, intégrées dans la capacité autorisée de l'établissement, portant ainsi le nombrede places du site de Vaulx-en-Velin de 150 à 200 places.Les conditions d'agrément du CADA du Rhône géré par Forum Réfugiés sont désormais lessuivantes, sur la base d'une capacité de 670 places réparties comme suit :- Site de Bron - 150 places en collectif;- Site de Vaulx-en-Velin - 200 places en collectif;- Site de Villeurbanne -175 places en collectif;- Site de Lyon Saint Jérôme - 75 places en collectif;- Site d'Eveux - 70 places dont 50 places en collectif et 20 en diffus.
Article 2 : L'établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique : CADANuméro FINESS EJ : 690791678Etablissement : CADA de Forum réfugiésStatut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)Numéro FINESS ET : 690011689, 690039060, 690792973, 690787999, 690011648Code catégorie de l'établissement : 443 (centre accueil demandeurs asile)Code discipline : 916 (Hébergement, réadaptation sociale, personnes et familles en difficulté)Code clientèle : 830 (personnes et familles demandeurs d'asile)Code fonctionnement : 11 (hébergement complet ou internat - non compris internat de semaine)
69_PREF_Direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration - 69-2026-08-20-00002 - arrêté d'autorisation d'extension du
CADA Forum Réfugiés 69 16
Article 3 : La mise en ceuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite deconformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont lesconditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.Article 4 : Conformément au décret n° 2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité del'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du codede l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée caduque si elle n'a pas reçu uncommencement d'exécution dans un délai d'un an suivant sa notification.Article 5 : Le renouvellement de l'autorisation se fera dans le cadre du renouvellement del'autorisation initiale, conformément à l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pourson autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1du Code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord del'autorité compétente concernée.Article 7 : Les règles de fonctionnement du CADA seront définies par une convention conclue entrel'association gestionnaire et le Préfet du Rhône conformément à l'article L.348-4 du code de l'actionsociale et des familles.Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter du 01 octobre 2026.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône oud'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunaladministratif de Lyon sis Palais des Juridictions administratives — 184 rue Duguesclin - 69433 LyonCedex 03, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquellesil sera notifié, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l'association Forum Réfugiés etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.Article 11 : Le Préfet du Rhône et le Secrétaire général de la préfecture du Rhône sont chargés del'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, par délégation,* ALe Préfet, —Secrétaire général.QUE pour l'égalité des chances
ee
Préfet délé
Fabrice ROSAY
69_PREF_Direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration - 69-2026-08-20-00002 - arrêté d'autorisation d'extension du
CADA Forum Réfugiés 69 17
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