HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2026-02-008
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2026-02-06-00001 - AP CdL circulation sur le DPM plage de Lozari (6
pages) Page 3
2B-2026-02-06-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS
RESEACLEAN, à Rogliano, pour la saison 2026 (9 pages) Page 10
2B-2026-02-06-00005 - Arrêté réouverture Diane (3 pages) Page 20
Direction départementale des Territoires / Direction
2B-2026-02-11-00001 - subdélégations des actes comptables de la DDT
(11 pages) Page 24
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2026-02-09-00001 - 2025-02-09 Arrete plan épandage Oletta portant
prescriptions spécifiques à l'épandage des boues de la station
d'épuration de la commune d'Oletta (9 pages) Page 36
2B-2026-02-05-00004 - 2026 APC STEU-Luri Santa Severa Portant
modification à déclaration STEU LURI -Santa Severa (9 pages) Page 46
2B-2026-02-04-00001 - APS travaux passage a gue ROE76349 portant
prescriptions spécifiques concernant les travaux de consolidation et
d'élargissement d'un passage à gué "Gué de Tufo amont" dans le
cours d'eau Luri, commune de LURI (10 pages) Page 56
2B-2026-02-05-00002 - Arrêté d'oppositionBD-CV -SJC- portant
opposition à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de
l'environnement concernant le projet de prélèvement de 40 000m3
dans le plan d'eau du Barrage de l'Argentella commune de GALERIA (3
pages) Page 67
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2026-02-06-00002 - Arrêté portant revalorisation des tarifs des
courses de taxis 2026 (5 pages) Page 71
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2026-02-10-00006 - ArreteAbrogeDessaisissementFLORI (2 pages) Page 77
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / ELECTIONS
2B-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral modifiant les arrêtés
N°2B-2025-10-17-00002, N° 2B-2025-10-27-00002,
N°2B-2025-12-16-00009 et N°2B-2026-01-21-00012
portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes du
département de la Haute-Corse (5 pages) Page 80
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-06-00001
AP CdL circulation sur le DPM plage de Lozari
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-06-00001 - AP CdL circulation sur le DPM plage de Lozari - 2B-2026-02-008 -
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EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Unité Domaine Public Maritime de la Haute-Corse
Arrêté n° 2B-2026-02-06-00001 en date 6 février 2026
Portant autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à
moteur sur le domaine public maritime sur la commune de Belgodère, plage de Lozari
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3,
L.211-7 , L.214-1 à L.214-6, L.321-9 et suivants, L.362-1 et suivants, L.414-4 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-
4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M.
Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portant
délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de
Corse ;
Vu l'arrêté n° R20-2025-02-03-00004 du 3 février 2025 portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires
relevant du département de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu la demande du Conservatoire du littoral en date du 19 décembre 2025, complétée le
27 janvier 2026, concernant la demande de circulation des engins à moteur sur le
domaine public maritime de la plage de Lozari, commune de Belgodère ;
Vu l'avis favorable du Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate en date du 28 janvier
2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Belgodère en date du 30 décembre 2025 ;
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Direction de la mer
et du littoral de Corse
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Considérant que la demande du Conservatoire porte sur des travaux de réhabilitation, de
désartificialisation et de reprofilage du cordon dunaire ainsi que de réhabilitation du front de
ganivelles en dehors du domaine public maritime ;
Considérant l'intérêt de la préservation et la restauration écologique et paysagère du site de
Lozari ;
Considérant qu'il est nécessaire d'accéder par la plage à la zone de travaux ;
Considérant que les travaux et l'évolution des engins de chantier sur la plage ne portent pas
atteinte à l'intégrité du domaine public maritime ;
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
Le Conservatoire du littoral, représenté par Monsieur Matthieu Zanca-Rossi, délégué de
rivages adjoint, Résidence Saint Marc, 2, rue du Juge Falcone 20 200 Bastia, ci-après désigné
par le terme « bénéficiaire », est autorisé, à titre dérogatoire à circuler sur le domaine public
maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Les sociétés Petra Furesta et Mediterassement qui interviennent pour le compte d u
Conservatoire du littoral sont autorisées à circuler sur le domaine public maritime naturel
(DPMn) de la plage de Lozari, commune de Belgodère. L'accès à la zone se fera par les accès à
la plage les plus proches afin de limiter la distance parcourue sur le DPMn comme prévu sur le
plan joint en annexe (annexe 1).
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
Les travaux sont autorisés à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30
avril 2026. Le Conservatoire du littoral prévient la direction de la mer et du littoral de Corse
avant le début des travaux puis transmet un rapport synthétique décrivant le déroulement de
l'opération à la fin des travaux à l'adresse dpm2b@mer.gouv.fr.
ARTICLE 4 : - RÉALISATION DES TRAVAUX -
Le bénéficiaire et ses intervenants (les sociétés Petra Furesta et Mediterassement) doivent
prendre les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords
du chantier et s euls sont autorisés à la circulation les véhicules nécessaires à la réalisation de
travaux.
Les sociétés mandatées par le Conservatoire du littoral sont autorisées à utiliser des engins à
moteur mentionnés sur la liste exhaustive transmise des véhicules susceptibles d'être
mobilisés :
–4X4 immatriculé GJ -106 -RD /2 tonnes ;
–4X4 immatriculé GE -722 -EH /1,8 tonnes ;
–4X4 immatriculé ER -476 -EK /2 tonnes ;
–Camion Iveco immatriculé HC -109 -QG /3,5 tonnes ;
–Camion Renault immatriculé CW -443 -AK /10 tonnes ;
–Camion Renault immatriculé FW -636 -RF /10 tonnes ;
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–Fourgon immatriculé GB -814 -ET /2,5 tonnes ;
–Pelle Kobelco Model SK28SR N° Série PD04011769 /3,2 tonnes ;
–Pelle Kobelco Model SK55SRX -6 N° Série PS03011108 /5,1 tonnes ;
–Pelleteuse à chenilles Case CX 245 /25 tonnes ;
–Dumper à roues JCB 718 /30 tonnes en charge.
Tout accès sur le DPMn de véhicules terrestres à moteur autre que ceux nécessaires à la
réalisation de travaux sont, et demeurent interdit.
ARTICLE 5 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions ci-dessous.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme…) pour l'activité qui fait
l'objet de la présente autorisation domaniale.
Le bénéficiaire et ses intervenants s'assurent de l'existence d'un arrêté municipal
réglementant l'accès à la plage lors des travaux réalisés.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui peut exiger les changements qu'il
estime nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions
de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire doit en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire et ses intervenants doivent prendre les mesures de protection nécessaires
pour assurer la sécurité du public aux abords du chantier.
Les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l'Agriate (en
annexe 2), doivent être prises en comptes.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation
des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire
serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques, conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas de non exécution par le bénéficiaire, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en quelque circonstance
que ce soit.
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ARTICLE 8 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire
de la commune de Belgodère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Voies et délais de recours
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification ou son affichage :
- par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Pour le préfet et par subdélégation,
le Directeur adjoint de la mer et du
littoral de Corse
Original signé par Philippe Paquin
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Annexe 1 : plan des accès à la zone de travaux issu du dossier
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Annexe 2 : recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l'Agriate
Le PNMCA, conformément aux orientations de son plan de gestion, souhaite accompagner les
acteurs intervenant sur son territoire en favorisant des pratiques respectueuses des milieux
marins et littoraux, en particulier dans les secteurs à forte sensibilité écologique.
La circulation d'engins à moteur sur le DPM de la plage de Losari constitue un enjeu de
vigilance majeur, compte tenu de la sensibilité du cordon dunaire et de l'interface terre–mer,
ainsi que de la présence d'habitats naturels d'intérêt communautaire.
À ce titre, plusieurs points de vigilance et préconisations sont formulés :
• Encadrement strict de la circulation des engins sur le DPM :
La circulation des engins à moteur devra être :
▪ strictement limitée aux besoins du chantier, tant en fréquence qu'en durée,
▪ cantonnée aux cheminements identifiés dans le dossier (annexe 1), sans
élargissement ni création de nouvelles traces,
▪ réalisée exclusivement en dehors de toute zone végétalisée, en particulier les
habitats dunaires et les laisses de mer,
▪ réduite au minimum nécessaire, notamment pour les engins lourds (pelleteuse à
chenilles et dumper), dont l'impact sur le tassement des sédiments et la
dynamique dunaire est plus important.
Par ailleurs, il est recommandé que les déplacements des engins les plus lourds soient
regroupés dans le temps, afin de limiter les perturbations répétées du milieu.
• Protection de la végétation des laisses de mer :
La végétation annuelle des laisses de mer, incluant les banquettes de posidonie,
constitue un habitat d'intérêt patrimonial et fonctionnel.
À ce titre :
◦ les banquettes de posidonie ne devront en aucun cas être déplacées ou détruites,
sauf nécessité absolue et après concertation avec la DMLC et le PNMCA,
◦ les zones de circulation et de stationnement des engins devront être implantées sur
des secteurs dépourvus de végétation, afin d'éviter toute destruction d'habitats,
toute intervention devra tenir compte de la présence potentielle de l'espèce
protégée Euphorbia peplis, strictement protégée au niveau national.
Il est fortement recommandé de procéder à une vérification préalable des zones de
circulation et de stationnement afin de s'assurer de l'absence d'espèces protégées.
• Limitation des impacts liés au tassement des sols et aux pollutions :
La circulation d'engins motorisés est susceptible d'entraîner :
◦ un tassement des sédiments, altérant leur perméabilité et leur dynamique naturelle,
◦ un risque de pollution accidentelle (hydrocarbures, huiles, fluides divers…).
À ce titre, il est préconisé :
◦ de limiter la circulation aux plages horaires strictement définies (06h30–17h00),
◦ d'interdire tout stationnement prolongé des engins sur l'estran,
◦ de veiller à l'état mécanique irréprochable des engins, avec dispositifs de rétention
disponibles en cas de fuite, de proscrire toute opération de maintenance ou de ravitaillement
sur le DPM.
• Suivi et coordination avec les services compétents :
Par ailleurs, il est fortement préconisé :
◦ de maintenir une coordination étroite entre le porteur de projet, la DMLC et le
PNMCA tout au long du chantier,
◦ de signaler au PNMCA toute difficulté ou modification susceptible d'avoir un
impact sur le milieu naturel.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-06-00008
Arrêté portant AOT du DPM à la SAS
RESEACLEAN, à Rogliano, pour la saison 2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-06-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS RESEACLEAN, à Rogliano,
pour la saison 2026 - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 10
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse

Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
la SAS RESEACLEAN sur la commune de ROGLIANO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
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Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
4 octobre 2024 par la SAS RESEACLEAN, sur la commune de ROGLIANO, baie de
Macinaggio afin d'installer un prototype de capteur de déchets maintenu par un
ancrage sur fond sableux;
Vu l'avis favorable du service Action de l'État en Mer de la direction de la mer et du
littoral de Corse en date du 19 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de ROGLIANO en date du 26 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du Parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate en date du 4
décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la zone maritime Méditerranée en
date du 11 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction interrégionale de la mer Méditerranée en date du 12
décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission nautique locale en date du 13 février 2025 ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions de Monsieur le Préfet maritime de la
Méditerranée en date du 13 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site
considéré ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté revêt un caractère expérimental et temporaire
visant à tester la résistance d'un prototype de capteur de déchets plastiques en mer ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée contribue à la satisfaction d'un projet
d'utilité publique ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS RESEACLEAN, représentée par Monsieur CENAZANDOTTI Gilles, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés sous le n° SIRET 929034221, demeurant 255 Stretta
di e Donne, 20238 MORSIGLIA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est
autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
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Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de ROGLIANO, lieu-dit Baie de Macinaggio
visant à tester la
résistance d'un dispositif expérimental récupérateur de déchets plastiques en mer.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une superficie totale
de 16 m² servant d'assiette à :
- Mise en place d'un prototype de capteur de déchets (module flottant sphérique de 4
mètres de diamètre) maintenu par un ancrage sur fond sableux.
Coordonnées GPS
:
Latitude : 42°57'54.01'' - Longitude : 9°27'21.39''E.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 1
er
MAI 2026 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert) est interdite sur le
domaine public maritime. Toute organisation d'un autre type d'évènement doit faire
l'objet d'une demande et d'un accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement.Le
non-respect de ces interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et
L.2122-3 du CG3P.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-06-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS RESEACLEAN, à Rogliano,
pour la saison 2026 - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 13
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CG3P.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune
dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de plein
droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions
prévues à l'article L.2124-4 du CG3P.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation d'occuper le domaine public n'est pas soumise à redevance
domaniale.
Article 7
– Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :
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ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-06-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS RESEACLEAN, à Rogliano,
pour la saison 2026 - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 14
Article 8 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur pour la mise en place
et le démontage des installations en début et fin de saison.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Le bénéficiaire doit garantir la propreté de la plage dans le périmètre de son autorisation
(déchets, mégots de cigarette..).
Article 9– Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liens
directement sur la page d'accueil du site.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 10– Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se
référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
Article 11 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-06-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS RESEACLEAN, à Rogliano,
pour la saison 2026 - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 15
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads,
etc..) ;
• interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
• interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y
compris sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces
protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages dit « écologiques » de type ancres à vis)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de sub-surface.
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit ;
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 12 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
- l'implantation se fera en dehors du secteur blanc et de l'axe de navigation pour l'accès au
port ;
- le porteur de projet s'assure de la solidité du système de mouillage et de sa résistance
face aux tempêtes susceptibles de survenir durant la période d'installation du dispositif.
Article 13 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 14 – Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-06-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS RESEACLEAN, à Rogliano,
pour la saison 2026 - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 16
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 15 – Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur
la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 16 – Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire
du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la
remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constat
contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir
informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire ;
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 17 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 18 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-06-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS RESEACLEAN, à Rogliano,
pour la saison 2026 - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 17
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 19 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des
finances publiques de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéfic iaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recour s hiérarchique adressé au ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deu x mois constitue une décision implicite de
rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administ ratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-06-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS RESEACLEAN, à Rogliano,
pour la saison 2026 - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 18
à Coscia
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS RESACLEAN représentée par Monsieur
CENAZANDOTTI Gilles
Source : dossier porteur de projet
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-06-00008 - Arrêté portant AOT du DPM à la SAS RESEACLEAN, à Rogliano,
pour la saison 2026 - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 19
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2026-02-06-00005
Arrêté réouverture Diane
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-06-00005 - Arrêté réouverture Diane - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 20
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE n°2B-2026-02-06-00005 du 6 février 2026
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle et de
loisir, du ramassage, de l'expédition, du transport, de la purification, du stockage et de
la commercialisation des coquillages en provenance de l'étang de Diana
Le préfet de la Haute-Corse,
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le règlement européen (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établis -
sant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autori -
té européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées ali -
mentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;
le règlement européen (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant les
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement européen (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre
2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés
non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 ;
le règlement européen (CE) n°2017/625 du Parlement européen et du conseil du 15 mars 2017 concer -
nant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire ;
le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités
uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement euro -
péen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne
les contrôles officiels ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 232-1 et R.231-35 à R. 231-50 ;
le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.1311-4 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac -
tion des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;
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Direction de la mer et du littoral de Corse
Service Économie bleue
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-06-00005 - Arrêté réouverture Diane - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 21
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le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Yves ARGAT, du directeur de cabinet
du préfet de la Haute-Corse ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones
de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
l'arrêté ministériel du 23 septembre 2021 portant nomination du directeur régional de la mer et du litto-
ral de Corse ;
l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2015049-0007 du 18 février 2015 portant classement de salubrité
et de surveillance des zones de production des coquillages vivants dans le département de la Haute-
Corse ;
l'arrêté n° 2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves
ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
l'arrêté n°R20-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 portant interdiction temporaire de la pêche mari -
time professionnelle et de loisir, du ramassage, de l'expédition, du transport, de la purification, du sto -
ckage et de la commercialisation des coquillages en provenance de l'étang de Diana ;
l'avis de la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Corse en date du 6 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que les recherches de toxines lipophiles et amnésiantes réalisées le 12 janvier 2026 (rap-
ports d'essai n°H.2026.480-1 et H.2026.4 78-1), le 19 janvier 2026 (rapports d'essai n°H.2026.502-1 et
H.2026.505-1), le 26 janvier 2026 (rapports d'essai n°H.2026.662-1 et H.2026.663-1) et le 2 février 2026
(rapports d'essai n° H.2026.852 et n°H.2026.851) n'ont pas permis de mettre en évidence la présence de
toxines algales en quantités supérieures aux valeurs réglementaires dans les coquillages produits sur
l'étang de Diana ;
CONSIDÉRANT le maintien de la recherche toxinique hebdomadaire sur les coquillages produits jusqu'à
la levée des alertes relatives à la présence de planctons producteurs de phycotoxines sur l'étang de Dia-
na ;
SUR PROPOSITION du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Levée de l'interdiction
L'arrêté préfectoral n° R20-2026-01-15-00002 du 15 janvier 2026 est abrogé. En conséquence, l'interdiction
temporaire de la pêche maritime professionnelle et de loisir, du ramassage, de l'expédition, du trans -
port, de la purification, du stockage et de la commercialisation des coquillages en provenance de
l'étang de Diana est levée à compter de la signature du présent arrêté.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-06-00005 - Arrêté réouverture Diane - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 22
ARTICLE 2 : Application aux eaux prélevées dans la zone
Dans les établissements conchylicoles, pour l'activité de mise sur le marché des huîtres (après le délai
légal de purification), l'utilisation de l'eau prélevée dans l'étang de Diana est autorisée à compter de la
signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 4121-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le pré-
sent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le sous-préfet de Corte, le directeur de la mer
et du littoral de Corse, la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de la Haute-Corse, la directrice régionale de l'agence régionale de san-
té de Corse, la commandante du groupement de gendarmerie de Haute-Corse, les maires des com -
munes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 06 février 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Original signé par Pierre-Yves ARGAT
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2026-02-06-00005 - Arrêté réouverture Diane - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 23
Direction départementale des Territoires
Direction
2B-2026-02-11-00001
subdélégations des actes comptables de la DDT
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-02-11-00001 - subdélégations des actes comptables de la DDT -
2B-2026-02-008 - 12/02/2026 24
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
PCC
Arrêté N° 2B-2026-02-11-00001
Arrêté portant subdélégaon de signature
(actes comptables)
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la commande publique du 1er avril 2019 ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relave à la prescripon de créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relave au x droits et libertés des communes, des dépar-
tements et des régions, notamment son arcle 34 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 modifiée relave aux lois de finances, not amment
ses arcles 7, 51 et 54 ;
VU le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'appl icaon de l'arcle 3 du décret n° 98-81 du 11 fé-
vrier 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relave à la prescripon des créances sur
l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relaf aux décisions prises pa r
l'État en maère de prescripon quadriennale modifié par décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relaf à la délégaon de geson dans les services de
l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relaf aux pouvoirs des préfets, à l'organisaon et à l'acvi-
té des services de l'État dans les régions et les d épartements, notamment ses arcles 20, 21, 22, 23,
38 et 43 modifié par le décret n° 2010-146-16 du 16 février 2010 ;
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relaf aux direcons départementales interministérielles
modifié ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relaf à la geson budgétaire et comptable publique ;
1 de 5
Direcon départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-02-11-00001 - subdélégations des actes comptables de la DDT -
2B-2026-02-008 - 12/02/2026 25
VU le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relaf à la direcon de la mer et du li6oral de
Corse, notamment son arcle 7 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relaf aux direc-
ons départementales interministérielles ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon du p réfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC
VU la circulaire du ministre du développement durable , des transports et du logement du 23 avril
2007 relavement au financement par le fonds de prév enon des risques naturels majeurs (FPRNM)
de certaines mesures de prévenon ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de l a comptabilité pour la désignaon des ordon-
nateurs secondaires et de leurs délégués du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement
du territoire ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de c omptabilité publique pour la désignaon des or-
donnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 1
er décembre 2009 portant affectaon des sommes nécessaires au paiement
des dépenses afférentes à la préparaon et à l'élabo raon des plans de prévenon des risques natu-
rels prévisibles et aux acons d'informaon prévenves sur les risques majeurs ;
VU l'arrêté du Préfet de la Haute-Corse n° 2010-4-4 en date du 4 janvier 2010 portant créaon de la di-
recon départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté N°2B-2021-05-10-00023 en date du 10 mai 20 21 portant organisaon de la préfecture de
la Haute-Corse ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des po nts, des eaux et des forêts, directrice dépar-
tementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'In térieur en date du 1er septembre 2025 nom-
mant Monsieur Alexandre ROYER, a6aché d'administraon de l'État hors classe, dir ecteur départe-
mental des territoires de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n°° 2B-2025-09-23-00010 en date du 23 septembre 2025 portant délégaon de
signature à Monsieur Alexandre ROYER, a6aché d'administraon de l'État hors classe, dir ecteur dé-
partemental des territoires de la Haute-Corse, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
rece6es du budget de l'État ( Titres II, III, V et VI)
2 de 5
Direction départementale des Territoires - Direction - 2B-2026-02-11-00001 - subdélégations des actes comptables de la DDT -
2B-2026-02-008 - 12/02/2026 26
ARRÊTÉ
Arcle 1 : CHEFS DE SERVICE ET CHEFS d'UNITES
1.1 Chefs de services : Achats
Subdélégaon de signature est donnée à l'effet de si gner, dans le cadre de leurs a6ribuons et
compétences, les actes concernant l'ordonnancement des rece6es et des dépenses, dans la limite de
30.000 euros HT en cas de demande d'achat à :
➢ Madame Isabelle POGGI, ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'env ironnement, cheffe du
service agriculture et forêts (SAF), et Madame Aurore CONSTANTIN, ingénieure de l'agriculture et de
l'environnement, adjointe à la cheffe du SAF pour le BOP 113, BOP 149, BOP 380 et le BOP 215.
➢ Monsieur Frédéric OLIVIER , a6aché d'administraon hors classe, chef du Servi ce Eau, Nature et
Prévenon des risques naturels et rouers (SENAP), pour le BOP 113, le BOP 181, BOP 207 et le BOP
349.
➢ Madame Nathalie RENARD , a6achée principale d'administraon, cheffe du Serv ice d' Appui aux
Territoires (SAT) pour la liquidaon des états de f rais des architectes et paysagistes conseils pour l e
BOP 135 et pour le BOP 380.
➢ Madame Laea MARCHAL, a6achée d'administraon hors classe, cheffe du Serv ice Urbanisme,
Construcon, Rénovaon (SUCR) et Madame Jusne DE WILDE , a6achée principale d'administraon,
adjointe à la cheffe du SUCR et Monsieur Gilles HUGUET, a6aché d'administraon hors classe,
adjoint à la cheffe du SUCR pour le BOP 135
➢ Madame Sylvie OLMICCIA , a6achée d'administraon hors classe, cheffe du Ser vice Juridique et
Coordinaon (SJC) pour le BOP 135.
➢ Madame Angèle PIETRI , ingénieure divisionnaire des travaux publics de l 'État, cheffe du pôle
connaissance des territoires (PCT), pour valider le s ordres de mission, les états de frais de
déplacements et les dépenses de fonconnement émargeant sur le BOP 135.
1.2 Chefs de services : subvenons
Subdélégaon de signature est donnée à l'effet de si gner, dans le cadre de leurs a6ribuons et
compétences, les actes concernant la signature des subvenons, dans la limite de 100 000 € HT à:
➢ Monsieur Frédéric OLIVIER , a6aché d'administraon hors classe, chef du Servi ce Eau, Nature et
Prévenon des risques naturels et rouers (SENAP), pour le BOP 113, le BOP 181, BOP 207 et le BOP
349.
➢ Madame Nathalie RENARD , a6achée principale d'administraon, cheffe du Serv ice d' Appui aux
Territoires (SAT) pour le BOP 380.
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Madame Isabelle POGGI, ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service
agriculture et forêts (SAF), et Madame Aurore CONSTANTIN , ingénieure de l'agriculture et de
l'environnement, adjointe à la cheffe du SAF pour le BOP 149, BOP 380 et le BOP 215.
1.3 Chefs d'unité : services faits
Les chefs d'unités visés dans l'annexe jointe ont la possibilité de valider les services faits dans la limite
de 30 000 € HT.
Arcle 2 : TITRES DE PERCEPTION
Subdélégaon est donnée pour la signature des états de liquidaon des tres de percepon émis
dans le cadre des astreintes liées aux infracons aux règles d'urbanisme à :
➢ Madame Sylvie OLMICCIA , a6achée d'administraon hors classe, cheffe du Ser vice Juridique et
Coordinaon (SJC) , et à Madame Charlo?e VATSAKLIS, a6achée d'administraon, cheffe de l'unité
des affaires juridiques.
Arcle 3 : AGENTS VISES
La mission budgétaire est chargée d'engager les dép enses des BOP méers de la DDT (saisie sur
CHORUS Formulaires).
Le directeur et la directrice adjointe sont habilités à valider les opéraons sur tous les BOP méers de
la DDT .
Les chefs de service, leurs adjoints et les chefs d'unité désignés dans la présente subdélégaon ont en
charge la validaon des opéraons saisies sur CHORUS qui relèvent de leur périmètre.
Tous les agents concernés par les habilitaons CHOR US formulaire (saisie et validaon), les rece6es
non fiscales, SIAP et CHORUS DT sont listés dans l'annexe jointe.
Arcle 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publicaon au recueil des actes administrafs
de la Préfecture de la Haute-Corse, et toutes dispo sions antérieures seront abrogées à compter de
ce6e date.
Arcle 5 : RECOURS
Conformément aux disposions des arcles R 421-1 à R 421-5 du Code de jusce administrave sur
les voies et délais de recours, le présent arrêté p eut faire l'objet d'un recours conteneux devant le
tribunal administraf de Basa dans le délai de deu x mois à compter de sa noficaon ou de sa
publicaon. Le tribunal administraf peut être sais i par l'applicaon « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
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Arcle 6 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice du Secrétariat général commun, le directeur
départemental des territoires, la directrice adjoin te, les chefs de service, sont chargés, chacun en c e
qui les concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de
la préfecture de la Haute-Corse.
Basa, le 11 février 2026
Le Directeur départemental des territoires
ORIGINAL SIGNE PAR :
Alexandre ROYER
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CHORUS Formulaire saisie
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Annexe à l'arrêté de subdélégation de signature (actes comptables)
Agents habilités à saisir dans Chorus formulaire Dem ande d'achat Demande de subvention Constation de serv ice fait
NOM PRENOM SERVICE BOP
MARTINEZ Carine PLA
BOP 113
oui non oui non oui non
BOP 135
BOP 149
BOP 181
BOP 207
BOP 215
BOP 349
BOP 362
BOP 380
ANDREANI Julien PLA
BOP 113
oui non oui non oui non
BOP 135
BOP 149
BOP 181
BOP 207
BOP 215
BOP 349
BOP 362
BOP 380
profil
gestionnaire
(saisie)
Profil
responsable
(validation)
profil
gestionnaire
(saisie)
Profil
responsable
(validation)
profil
gestionnaire
(saisie)
Profil
responsable
(validation)
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CHORUS formulaire valideurs
Page 1
Agents habilités à valider dans Chorus formulaire Na ture des habilitations
NOM PRENOM SERVICE Engagement juridique Constation de s ervice fait
ROYER Alexandre DIR
BOP 113 BOP 113 BOP 113
BOP 135 BOP 135 BOP 135
BOP 149 BOP 149 BOP 149
BOP 181 BOP 181 BOP 181
BOP 207 BOP 207 BOP 207
BOP 215 BOP 215 BOP 215
BOP 349 BOP 349 BOP 349
BOP 362 BOP 362 BOP 362
BOP 380 BOP 380 BOP 380
CLEMENCEAU Isabelle DIR
BOP 113 BOP 113 BOP 113
BOP 135 BOP 135 BOP 135
BOP 149 BOP 149 BOP 149
BOP 181 BOP 181 BOP 181
BOP 207 BOP 207 BOP 207
BOP 215 BOP 215 BOP 215
BOP 349 BOP 349 BOP 349
BOP 362 BOP 362 BOP 362
BOP 380 BOP 380 BOP 380
OLIVIER Frederic SENAP
BOP 113 BOP 113 BOP 113
BOP 181 BOP 181 BOP 181
BOP 207 BOP 207 BOP 207
BOP 380 BOP 380 BOP 380
CARON Céline SENAP BOP 207 BOP 207
DUFOUR Béatrice SENAP BOP 113 BOP 113
DALBART Rachel SENAP BOP 181 BOP 181
BOP 380 BOP 380
RENARD Nathalie SAT BOP 135 BOP 135 BOP 135
Pièces de liquidation de la
dépense
BOP 380 BOP 380 BOP 380
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CHORUS formulaire valideurs
Page 2
POGGI Isabelle SAF
BOP 380 BOP 380 BOP 380
CONSTANTIN Aurore SAF
BOP 380 BOP 380 BOP 380
GUIDICELLI Carole SAF BOP 149
MARCHAL Laetitia SUCR BOP 135 BOP 135 BOP 135
DE WILDE Justine SUCR BOP 135 BOP 135 BOP 135
HUGUET Gilles SUCR BOP 135 BOP 135 BOP 135
OLMICCIA Sylvie SJC
TEZIER Delphine SJC
STEBENET Christine SJC
VATSAKLIS Charlotte SJC
PIETRI Angele PCT
BOP 113 BOP 113 BOP 113
BOP 149 BOP 149 BOP 149
BOP 215 BOP 215 BOP 215
BOP 113 BOP 113 BOP 113
BOP 149 BOP 149 BOP 149
BOP 215 BOP 215 BOP 215
BOP 135 BOP 135 BOP 135
BOP 135
BOP 135
BOP 135
BOP 135 BOP 135 BOP 135
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recettes non fiscales
Page 1
Recettes non fiscales
ROYER Alexandre DIR non oui
CLEMENCEAU isabelle DIR non oui
OLMICCIA Sylvie SJC BOP 113-135-149-181 non oui
POGGI Isabelle SAF BOP 149-113 non oui
CONSTANTIN Aurore SAF BOP 149-113 non oui
RENARD Nathalie SAT BOP 380 non oui
OLIVIER Frederic SENAP BOP 113-181-207-349 non oui
MARTINEZ Carine MB oui non
ANDREANI Julien MB oui non
profil
gestionnaire
(saisie)
Profil
responsable
(validation)
BOP 113-135-149-181-
207-215-349-362-380
BOP 113-135-149-181-
207-215-349-362-380
BOP 113-135-149-181-
207-215-349-362-380
BOP 113-135-149-181-
207-215-349-362-380
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2B-2026-02-008 - 12/02/2026 33
SIAP
Page 1
Agents habilités SIAP INTERFACE Chorus Nature des habilitations
NOM PRENOM SERVICE BOP
Demande d'achat Constation de service fait instructeu r Chorus
LACHUER Katy SUCR 135 non oui non oui non oui
SINIGAGLIA Eric SUCR 135 oui non oui non oui non
profil
gestionnaire
(saisie)
Profil
responsable
(validation)
profil
gestionnaire
(saisie)
Profil
responsable
(validation)
profil
gestionnaire
(saisie)
Profil
responsable
(validation)
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2B-2026-02-008 - 12/02/2026 34
CHORUS DT
Page 1
Agents habilités CHORUS DT Nature des habilitations
NOM PRENOM SERVICE BOP
ordre de mission Etat de frais
ROYER Alexandre DIR 354-207-113 oui oui oui oui
CLEMENCEAU isabelle DIR 354-207-113 oui oui oui oui
MARCHAL Laetitia SUCR 354 oui oui oui oui
DE WILDE Justine SUCR 354 oui oui oui oui
HUGUET Gilles SUCR 354 oui oui oui oui
OLIVIER Frédéric SENAP 354-207-113 oui oui oui oui
DALBART Rachel SENAP 354 oui oui oui oui
CARON Céline SENAP 354-207 oui oui oui oui
DUFOUR Béatrice SENAP 354-113 oui oui oui oui
OLMICCIA Sylvie SJC 354 oui oui oui oui
STEBENET Christine SJC 354 oui non oui non
VASTAKLIS Charlotte SJC 354 oui non oui non
TEZIER Delphine SJC 354 oui non oui non
POGGI isabelle SAF 354 oui oui oui oui
CONSTANTIN Aurore SAF 354 oui oui oui oui
GUIDICELLI Carole SAF 354 oui non oui non
RENARD Nathalie SAT 354 oui oui oui oui
PIETRI-DOCHE Angéle PCT 354 oui oui oui oui
NICOLINI Laetitia PCC 354 oui oui oui oui
profil
gestionnaire
contrôleur
Profil
gestionnaire
valideur
profil
gestionnaire
contrôleur
Profil
gestionnaire
valideur
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-02-09-00001
2025-02-09 Arrete plan épandage Oletta portant
prescriptions spécifiques à l'épandage des boues
de la station d'épuration de la commune
d'Oletta
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-09-00001 -
2025-02-09 Arrete plan épandage Oletta portant prescriptions spécifiques à l'épandage des boues de la station d'épuration de la
commune d'Oletta - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026
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EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers
Pôle cycle de l'eau nature et écosystème
Arrêté n°2B-2026-02-09-00001 en date du 09 février 2026
portant prescriptions spécifiques applicables à l'épandage des boues de la station d'épuration de la
commune d'Oletta
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.211-2, L.214-1 à L.214-11
et L.214-14 ainsi que ses articles R.211-25 à R.211-47, R.214-1 et R.214-32 à R.214-40 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à
l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. Michel PROSIC ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Haute-
Corse - M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00006 portant délégation de signature à M Arnaud Millemann, secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2025-09-23-00011 du 23 septembre 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, Directeur Départemental des Territoires de la
Haute-Corse et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, Directrice Départementale Adjointe des Territoires
de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-10-27-00005 portant prescriptions spécifiques au système d'assainissement
collectif d'OLETTA ;
Vu le dossier de déclaration déposé par la commune d'Oletta en date du 9 novembre 2025 et réputé
complet en date du 2 décembre 2025 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) de la Corse 2022-2027 ;
Vu le projet d'arrêté adressé par mail en date du 16 décembre 2025 à la commune d'Oletta, et de son
absence de retour, à l'occasion de la phase de procédure contradictoire ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 / 9
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-09-00001 -
2025-02-09 Arrete plan épandage Oletta portant prescriptions spécifiques à l'épandage des boues de la station d'épuration de la
commune d'Oletta - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026
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Considérant que les bassins de la station d'épuration de la commune d'Oletta ont atteint leur capacité
maximale de stockage des boues ;
Considérant la mise en place d'un dispositif temporaire de stockage de boues selon l'arrêté de pres -
cription spécifique susvisé ;
Considérant que les résultats d'analyse du suivi analytique des boues de la station d'épuration d'Oletta
sont toutes inférieures au seuil de la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires de Haute-
Corse :
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'autorisation
La commune d'Oletta est autorisée en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions spécifiques énoncées aux articles suivants, à réaliser l'épandage des
boues de la station d'épuration d'Oletta. Les boues sont issues exclusivement de la station d'épuration
d'Oletta.
Au titre de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, ce projet relève des ru-
briques suivantes :
Rubriques Intitulés et seuils Régimes
Arrêté de
prescrip-
tions gé-
nérales
2.1.3.0
Épandage et stockage en vue d'épandage de boues produites
dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des
eaux usées et installations d'assainissement non collectif, la
quantité de boues épandues dans l'année présentant les ca -
ractéristiques suivantes :
2° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et
800 t/ an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an
Déclaration
Arrêté du
8 janvier
1998
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant est tenu de respecter les engagements, valeurs et localisation annoncés dans le dossier
de déclaration ayant fait l'objet de la délivrance du récépissé de déclaration, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles des arrêtés ministériels de prescriptions
générales ou techniques dont les références sont indiquées dans les visas ci-dessus.
Article 3 : Zone d'épandage autorisée
L'épandage des boues fait l'objet d'une convention signée entre la commune d'Oletta et chaque
agriculteur concerné. Ces conventions doivent permettre de justifier en tout temps de l'accord de la
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2025-02-09 Arrete plan épandage Oletta portant prescriptions spécifiques à l'épandage des boues de la station d'épuration de la
commune d'Oletta - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026
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mise à disposition des parcelles et des obligations respectives des signataires. Ces conventions doivent
être tenues à jour.
La liste des agriculteurs concernés par le plan d'épandage est la suivante :
- Monsieur Jean Laurent MASSARI
La liste des parcelles concernées par le plan d'épandage est annexée au présent arrêté.
Article 4 : Saisie des données
Les données relatives au périmètre d'épandage (parcelles, zones d'exclusion…) et la synthèse des
épandages doivent être saisies dans l'application SILLAGE par le producteur de boues.
Article 5 : Période d'épandage :
Sous réserve des conditions définies par l'article R.211-41 du Code de l'environnement, l'épandage
s'effectuant immédiatement après le curage, l'épandage devra être réalisé entre février et août afin
d'assurer la repousse des roseaux et une bonne reprise du fonctionnement des filtres plantés de
roseaux.
Article 6 : Modalités d'épandage
Un planning prévisionnel d'épandage comprenant les informations listées à l'article 3 de l'arrêté du 7
janvier 1998 est transmis au préfet au plus tard un mois avant le début de chaque campagne
d'épandage.
Article 7 : Suivi du plan d'épandage
Un bilan de l'opération d'épandage doit être transmis au plus tard en même temps que le programme
annuel d'épandage de la campagne suivante, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 1998.
Il comprend :
- un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;
- l'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées
par les boues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols.
- les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentative de chaque type de
sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaires qui en
découlent ;
- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
Article 8 : Conditions d'épandage :
Pour éviter la repousse des roseaux en plein champ, l'épandage doit être réalisé à l'aide d'un
épandeur à couteaux.
Les boues épandues devront être laissées à la surface du champ durant quelques jours de temps sec
(dans la limite de 48 heures sans autorisation préfectorale) avant de les retourner ou de les enfouir.
La réglementation autorise un stockage maximum sur sol nu de 48h pour des boues non stabilisées
(Article 6 de l'arrêté du 8 janvier 1998). Le caractère stabilisé des boues de Filtres Plantés de Roseaux
n'étant pas réglementairement reconnu, l'autorisation de stocker les boues plus de 48 h à la surface
du sol devra faire l'objet d'une demande auprès du service de police de l'eau, le cas échéant.
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commune d'Oletta - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026
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Article 9 : Analyse des boues
9.1 – Fréquence d'analyse des boues
Conformément à l'article 14 de l'arrêté du 8 janvier 1998, les boues doivent être analysées lors de la
première année d'épandage ou lorsque des changements dans la nature des eaux traitées, du
traitement de ces eaux ou du traitement des boues sont susceptibles de modifier la qualité des boues
épandues, en particulier leur teneur en éléments-traces métalliques et composés-traces organiques.
En dehors de la première année d'épandage les boues sont analysées périodiquement, conformément
aux fréquences fixées par le tableau 5b de l'annexe IV de l'arrêté susvisé :
Analyses Première année En routine dans l'année
Éléments-traces métalliques 4 2
Composés-traces organiques 2 2
Valeur agronomique 8 4
Les analyses des boues portant sur les éléments-traces métalliques et les composés-traces organiques
sont réalisées dans un délai tel que les résultats sont connus avant réalisation de l'épandage.
Les analyses des boues portant sur la valeur agronomique des boues sont réalisées dans un délai le
plus bref possible avant épandage et tel que les résultats d'analyses sont connus avant réalisation de
l'épandage.
9.2 – Paramètres à analyser et seuils à respecter dans les boues
Tableau 1 : éléments-traces
Eléments-traces Valeur limite dans les
boues (mg/kg MS)
Flux maximum cumulé, apporté
par les boues en 10 ans (g/m2)
Flux maximum cumulé, ap-
porté par les boues en 10
ans pour les pâturages ou
les sols de pH < 6 (g/m2)
Cadmium 15 0,015 0,015
Chrome 1000 1,5 1,2
Cuivre 1000 1,5 1,2
Mercure 10 0,015 0,012
Nickel 200 0,3 0,3
Plomb 800 1,5 0,9
Zinc 3000 4,5 3
Chrome + cuivre +
nickel + zinc 4000 6 -
Tableau 2 : composés-traces
Composés-traces Valeur limite dans les boues (mg/kg MS) Flux maximum cumulé, apporté par les
boues en 10 ans (mg/m2)
Cas général Epandage sur pâturages Cas général Epandage sur pâturages
Total des 7 princi-
paux PCB 0,8 0,8 1,2 1,2
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commune d'Oletta - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026
40
Fluoranthène 5 4 7,5 6
Benzo(b)fluoran-
thène 2,5 2,5 4 4
Benzo(a)pyrène 2 1,5 3 2
9.3 – Éléments de caractérisation de la valeur agronomique des boues
La valeur agronomique des boues doit être caractérisée par des analyses portant sur les paramètres
suivants :
- matière sèche (en%) ;
- matière organique (en%) ;
- azote total ;
- azote ammoniacal ;
- rapport C/N ;
- phosphore total (en P2O5) ;
- potassium total (en K2O) ;
- calcium total (en CaO)
- magnésium total (en MgO) ;
- oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn), Cu, Zn et B seront mesurés à la fréquence prévue pour
les éléments-traces dans le tableau 1 de l'article 8.2 du présent arrêté.
Article 10 : Analyse des sols
10.1 – Fréquence d'analyse des sols
Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence au minimum tous les dix ans ou après
l'ultime épandage sur la parcelle de référence en cas d'exclusion de celle-ci du paramètre d'épandage,
conformément à l'article 15 de l'arrêté du 8 janvier 1998. Ces analyses portent sur les éléments-traces
figurant au tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté susvisé et sur le pH.
10.2 – Paramètres à analyser et seuils à respecter dans les sols
Eléments-traces Valeur limite dans les sols (mg/kg MS)
Cadmium 2
Chrome 150
Cuivre 100
Mercure 1
Nickel 50
Plomb 100
Zinc 300
10.3 – Éléments de caractérisation de la valeur agronomique des sols
- granulométrie
- matière sèche (en%) ;
- matière organique (en%) ;
- azote total ;
- azote ammoniacal ;
- rapport C/N ;
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2025-02-09 Arrete plan épandage Oletta portant prescriptions spécifiques à l'épandage des boues de la station d'épuration de la
commune d'Oletta - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026
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- phosphore total (en P2O5 échangeable) ;
- potassium total (en K2O échangeable) ;
- calcium total (en CaO échangeable)
- magnésium total (en MgO échangeable) ;
- oligo-éléments (B, Co, Cu, Fe, Mn, Mo, Zn).
Article 11 : Le registre d'épandage
Un registre d'épandage est tenu à jour par le producteur de boues, conformément à l'article 17 de
l'arrêté du 8 janvier 1998. Il comprend :
- les quantités de boues produites dans l'année ;
- les méthodes de traitement des boues ;
- les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates
d'épandage, les cultures pratiquées ;
- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates de
prélèvements et de mesures et leur localisation ;
- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des
analyses.
Une synthèse annuelle de ce registre est adressée à la fin de chaque année civile au service chargé de
la police de l'eau et aux utilisateurs de boues, selon le format de l'annexe 6 de l'arrêté susvisé.
Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation des
boues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période
de production et aux analyses réalisées.
Article 12 : Autres réglementations :
La présente décision ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations
administratives requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Conformité au dossier et modification
Les installations, et les ouvrages faisant l'objet du présent arrêté sont réalisés conformément aux
plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice du présent arrêté.
Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou à l'installation, à son mode d'utilisation, à
la réalisation de travaux ou à l'aménagement de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée à la connaissance du préfet, qui peut
exiger une nouvelle déclaration, soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 15 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
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• une copie de l'arrêté est déposée à la mairie d'Oletta ;
• un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est affiché à la mairie
d'Oletta pendant une durée minimum d'un mois ; cette formalité est justifiée par un procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité et dressé par les soins du maire ;
• l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et sur le
site internet de la préfecture de la Haute-Corse, pendant une durée minimale de 6 mois:
www.haute-corse.pref.gouv.fr
Article 16 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia :
• par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de deux mois
à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie : publication ou affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le
site www.telerecours.fr
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de la
commune d'Oletta sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par : Arnaud MILLEMANN
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ANNEXE 1 : PARCELLES CADASTRALES
Commune Parcelles Références cadastrales
Oletta
MAS1 C143, C144, C160-163 (pp)
MAS2 C143-C145, C160 (pp)
MAS3 C135-C143 (pp)
MAS4 C164-C170
MAS5 C334 (pp)
MAS6 C3, C166 (pp)
MAS7 C156-C159 (pp)
MAS8 C111, C113-C122 (pp)
MAS9 C130-C136 (pp)
MAS10 C142, C146, C147, C151 (pp)
MAS11 C142, C146 (pp)
MAS12 C3, C168, C170, C320, C334 (pp)
MAS13 C146-C150, C155, C156 (pp)
MAS14 C151
MAS15 C158, C159 (pp)
MAS16 C550, C864, C865
pp : pour partie
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7
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ANNEXE 2 : PLAN DE LOCALISATION DES PARCELLES
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-02-05-00004
2026 APC STEU-Luri Santa Severa Portant
modification à déclaration STEU LURI -Santa
Severa
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EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers
Pôle cycle de l'eau nature et écosystème
Arrêté n°2B-2026-02-05-00004 en date du 05 février 2026
portant modification à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement du
système d'assainissement de Luri Santa Severa, sur la commune de Luri
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, L. 214-1 à L. 214-
11 et L. 214-14 ainsi que ses articles R. 214-1 et R. 214-32 à R. 214-56 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2020 modifiant celui du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à
1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Corse pour la
période 2022-2027 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. Michel PROSIC ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Haute-
Corse - M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00006 portant délégation de signature à M. Arnaud Millemann,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n° 2B-2025-09-23-00011 du 23 septembre 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Alexandre ROYER, Directeur Départemental des Territoires de la
Haute-Corse et à Madame Isabelle CLEMENCEAU, Directrice Départementale Adjointe des Territoires
de la Haute-Corse ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction départementale
des territoires
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2026 APC STEU-Luri Santa Severa Portant modification à déclaration STEU LURI -Santa Severa - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 47
Vu l'arrêté DDTM2B/SEBF/EAU/N° 304-2015 en date du 12 octobre 2015 portant modification des
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la station d'épuration de Santa Severa sur la commune de Luri ;
Vu le courrier de porter à connaissance transmis par Madame Anne Laure Santucci, maire de la
commune de Luri, sur la nouvelle capacité nominale de la station d'épuration de Luri Santa Severa,
induite par les nouvelles projections démographiques, l'impact saisonnier du tourisme et le retour
d'expérience de l'exploitation ;
Vu les modifications apportées au niveau du porter à connaissance sur la capacité nominale de la
station d'épuration de Luri Santa Severa, passant de 2500 équivalents-habitants (EH) à 1500 EH (base
60 g/DBO5 par EH) ;
Vu le projet d'arrêté adressé, pour observation, en date du 7 janvier 2026, à la commune de Luri, pour
la phase contradictoire ;
Vu la réponse de la commune, apportée en date du 9 janvier 2026, indiquant qu'elle n'a aucune
observations particulière sur le projet d'arrêté ;
Vu le projet d'arrêté adressé, pour avis, en date du 7 janvier 2026, à l' Agence Régionale de Santé ;
Vu la réponse de l' Agence Régionale de Santé, apportée en date du 21 janvier 2026, confirmant qu'il
est opportun de mettre en œuvre la surveillance annuelle de la nappe souterraine et que la présence
du trop-plein à proximité d'une zone de baignade rend nécessaire une autosurveillance renforcée de
l'ouvrage, en particulier pendant la période estivale ;
Considérant qu'un arrêté modificatif est nécessaire pour acter la nouvelle capacité nominale de la sta-
tion d'épuration de Luri Santa Severa ;
Considérant la nécessité de réaliser un suivi de la nappe souterraine afin de vérifier la qualité du
milieu récepteur ;
Considérant qu'il convient d'intégrer le réseau dans l'acte administratif autorisant le système
d'assainissement de Luri Santa-Severa ;
Considérant la présence d'un point de déversement des eaux usées du réseau de collecte au milieu
naturel à proximité de la zone de baignade Luri Santa-Severa et dans les eaux du Parc naturel marin
du cap Corse et de l' Agriate ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfeture de Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1 : Objet des modifications
L'article 3-1 Charges et débits de référence est modifié comme suit :
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La station d'épuration de Luri-Santa Severa est dimensionnée pour une capacité nominale de 1 500 EH
La station d'épuration doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
A) Charges de référence :
Demande biochimique en oxygène sur 5 jours DBO5 90 kg d'O2/j
Demande chimique en oxygène DCO 180 kg d'O2/j
Matières en suspension MES 105 kg/j
Azote réduit NR 23 kg/j
Phosphore total Pt 3 kg/j
B) Débit de référence :
– 225 m3/j
– 9,4 m3/h correspondant au débit d'un jour moyen retenu sur une semaine type (5 jours
de temps sec et 2 jours de temps de pluie supérieure à 70 mm/j)
C) Débit de pointe :
– 30 m3/h
L'article 3-2 Descriptif de la station d'épuration est modifié comme suit :
La commune exploite une filière extensive de type filtre planté de roseaux à écoulement vertical.
La station d'épuration est implantée près de la marine, au lieu-dit « Foce » et occupe une emprise de
1,4 hectares répartis de la manière suivante :
Filière eau :
– un premier étage de filtration composé de six bassins d'une superficie 1500 m2,
– un second étage de filtration composé de quatre bassins d'une superficie 1000 m2,
– un bassin d'infiltration situé sous le deuxième étage d'une superficie de 1000 m2,
– un fossé enherbé rejoignant le ruisseau en cas de trop plein et/ou de by-pass d'une longueur
totale de 250 ml
Filière boues :
– l'évacuation des boues de deux étages des filtres se fait à une périodicité minimale de 10 ans,
elles doivent être traitées en conformité avec la réglementation.
L'article 3-4-2 Valeurs limites de rejet – obligations de résultats est modifié comme suit :
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration, mesu -
rées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés selon des méthodes normalisées sont
les suivantes :
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2026 APC STEU-Luri Santa Severa Portant modification à déclaration STEU LURI -Santa Severa - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 49
Paramètres Concentration maximale à
ne pas dépasser Rendements minimum à atteindre Valeurs rédhibitoires
DBO5 35 mg/L 60 % 70 mg/L
DCO 200 mg/L 60 % 400 mg/L
MES / 50 % 85 mg/L
Le traitement doit au minimum permettre d'atteindre la concentration ou les rendements prévus ci-dessus.
Valeurs limites complémentaires :
– pH compris entre 6 et 8,5,
– température inférieure ou égale à 25 °C,
– absence de matières surnageantes,
– absence de substance capable d'entraîner l'altération ou des mortalités floristiques ou faunis-
tiques dans le milieu récepteur,
– absence de substance de nature à favoriser la manifestation d'odeur,
– la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation » les situations suivantes :
– fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence,
fixés par l'article 3.1 du présent article,
– opérations programmées de maintenance,
– circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
L'article 3-7-2 « Fréquences d'autosurveillance » est modifié comme suit :
Le programme annuel d'autosurveillance du système d'assainissement est réalisé au regard des dispo -
sitions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
2 bilans 24h par an seront réalisés dont un entre le 15 juillet et le 15 août.
Article 2 : Déversoir en tête de station et By-pass
Le déversoir en tête de station (point A2) est localisé au niveau du poste n°4 PR du poste Luri vers la
STEP (cf. annexe 1).
Article 3 : Système de collecte
Le plan du réseau figure en annexe 1.
Le réseau de collecte est de type séparatif. Les caractéristiques du r éseau d'assainissement sont les
suivantes :
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2026 APC STEU-Luri Santa Severa Portant modification à déclaration STEU LURI -Santa Severa - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 50
Flux de pollutioncollecté par le tronçonNom du Commune de Maître Niveau A Milieu Coordonnées (x,y)point localisation d'ouvrage | Estimation d'équipement déversements récepteur Lambert 93Classe autorisé(kg DBOS5)(3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11)(alerte niveauPR N°1 COMMUNE | COMMUNE | < 120 kg/j 0 tres Ruisseau | X=1224342 54mPONT DE LURI DE LURI de DBO5 haut/déborde - de LURI =6221042,52 mment)(alerte niveauPR N°2 COMMUNE | COMMUNE | < 120 kg/j 0 très Ruisseau | X= 1226176,93 mCAMPU DE LURI DE LURI de DBO5 haut/déborde - de LURI | Y=6220861,79 mment)(alerte niveauPR N°3 COMMUNE | COMMUNE | < 120 kg/j 0 très Ruisseau | X= 1228953,36mPORT DE LURI DE LURI de DBO5 haut/déborde - de LURI | Y= 6220485,39mment)
Maître d'ouvrage Exploitant
Linéaire du réseau
Collecte uni-
taire
Collecte des
eaux usées
Collecte des
eaux plu-
viales
COMMUNE DE LURI COMMUNE DE
LURI
0
Gravitaire :
5 364 m
Refoulement :
3 718 m
0
0 9 082 m 0
Le réseau de collecte et de transfert comporte 3 postes de refoulement télésurveillés.
Nombre d'ouvrages particuliers du système de collecte
Type d'ouvrage
Réseaux séparatifs
Réseau unitaire TotalEaux usées Eaux pluviales
Points de dé-
versement
au milieu
Déversoir
d'orage 0 0 0 0
Trop plein de
poste de re-
foulement
3 0 0 3
Poste de refoulement (dont
télésurveillé) (1) 3 (3) 0 0 3 (3)
Liste exhaustive des points de déversement au milieu naturel :
Au regard des enjeux, le PR N°3 Port, qui se trouve près de la zone de baignade Luri Santa-Severa
devra être équipé, dans un délai d'un an suivant la date de publication du présent arrêté, d'un
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2026 APC STEU-Luri Santa Severa Portant modification à déclaration STEU LURI -Santa Severa - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 51
Forage de Luri |Sens d'écoulement de la nape |Rejet |
# Carte nationale des remontées de nappesprmmones at tae des Inondations Potentielles= d'eau.'ESubmersion marine de plus d'un hectareSource:a géant ——- eens sl ntDs~ impermesbies à l'affleurement(source: BDLISA V2/BRGM)}. ee *,Zone d'infiltra n7)" in Bassin houiller lorrain (Source : DREAL Grand Est)ae le ' Er À ake drole ra sujettesr aux d rdements de nappe| à fiabilité FORTE| - is on prÀ rider ire sujetteswe le ments de nappeStep de Lul ane— fiabilité MOYENNE| Pas de débordement de nappesame — i ni d'inondation de caveSS a t fiabilité FORTECarte nationale des remontées de nappes(https://georisques.gouv.fr/services)
dispositif permettant d'estimer le flux de matières polluantes rejetées au milieu en cas de
déversement au milieu naturel. Cette évaluation porte au minimum sur le volume déversé afin de
déterminer l'impact sur le milieu récepteur et les usages sensibles.
Article 4 : Surveillance de l'incidence des rejets du systèmes d'assainissement sur la masse d'eau
réceptrice
Le rejet des eaux traitées s'effectuant par infiltration, un programme de surveillance des eaux
souterraines est mis en place. Un prélèvement annuel est réalisé au niveau du forage municipal qui
sert de piézomètre.
Coordonnées Lambert 93 du forage municipal :
- X : 1228509.77 m
- Y : 6220399.35 m
Un prélèvement annuel est réalisé durant un des bilans 24 heures et transmis dans les mêmes
conditions. Les paramètres contrôlés sont identiques à ceux contrôlés sur le rejet.
Article 5 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L 173-1 et suivants du Code de l'Envi -
ronnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par l'article R 216-12 du même code.
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2026 APC STEU-Luri Santa Severa Portant modification à déclaration STEU LURI -Santa Severa - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 52
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les au-
torisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du Code de l'environnement, une copie de la déclaration est adres -
sée à la mairie de LURI pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse
et consultable sur le site Internet de la Préfecture de Haute-Corse http://www.haute-corse.gouv.fr du-
rant une période d'au moins six mois.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compé -
tent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'ins -
tallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-
malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fin de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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2026 APC STEU-Luri Santa Severa Portant modification à déclaration STEU LURI -Santa Severa - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 53
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur de la Direction
départementale de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par : Michel PROSIC
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PLAN DE SITUATION TRAVAUX NOUVEAUX RESEAUX DE TRANSFERT 2023LEGENDE 0> RESEAU DE TRANSFERT GRAVITAIRERESEAU DE TRANSFERT REFOULEMENTRESEAU EXISTANT
à RÉSEAU, TRANSFERT PIAZZAJ7 | TRANSFERT LICCETO RÉ LE Sa eeES à MT RESEAU DE TRANSFERT| ie: Sette CAMPU = fobrente = |— FX28 Pas 2RESEAU EXISTANT CAMPU| 4POSTE N°2REFOULEMENT CAMPU
RESEAU EXISTANT -2 AA RESEAU DE TRANSFERT |43 CASTELLO =
ANNEXE 1
Manuel d'autosurveillance Agglomération de LURI Page 43/88
Agglomération d'assainissement ≥ 2 000 EH – Modèle de Manuel d'autosurveillance – AERMC – 10-2023
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-02-04-00001
APS travaux passage a gue ROE76349 portant
prescriptions spécifiques concernant les travaux
de consolidation et d'élargissement d'un passage
à gué "Gué de Tufo amont" dans le cours d'eau
Luri, commune de LURI
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-04-00001 -
APS travaux passage a gue ROE76349 portant prescriptions spécifiques concernant les travaux de consolidation et d'élargissement
d'un passage à gué "Gué de Tufo amont" dans le cours d'eau Luri, commune de LURI - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026
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EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service de l'eau, de la protection de la nature et de la prévention des risques naturels et routiers
Protection de la nature et des ressources naturelles
Arrêté N° 2B-2026-02-04-00001 en date du 04 février 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement
Concernant les travaux de consolidation et d'élargissement d'un passage à gué
dit « Gué de Tufo amont » ROE76349 , dans le cours d'eau « Luri »,
Commune de Luri

Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-06-30-00005 portant délégation de signature à M. Arnaud MILLEMANN,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-09-23-00011 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Alexandre ROYER, directeur départemental des territoires de la Haute-Corse et à Mme Isabelle
CLEMENCEAU, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées
les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier
1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la
répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicable aux installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur
l'eau ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,
traitements ou protections de berges soumis à déclaration ;
Vu le Schéma Directeur d' Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022-2027 ;
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Direction départementale
des territoires
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Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) de Corse 2022-2027 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement considéré
comme complet en date du 08 janvier 2026, présenté par la Mairie de LURI et relatif aux t ravaux de
consolidation et d'élargissement du passage à gué dit « Gué de Tufo amont » ROE76349 dans le cours
d'eau Luri ;
Vu le courriel du 26 janvier 2026 communiquant à l'exploitant le projet du présent arrêté afin que
celui-ci puisse présenter ses observations éventuelles par écrit dans un délai de 15 jours ;
Vu le retour de procédure contradictoire de l'exploitant formulé par courriel du 26 janvier 2026;
Considérant que les accès actuels au stade de la commune s'effectuent via deux passages à gué de
largueur moyenne de deux mètres pour le premier (passage à gué ROE76349) et de trois mètres
cinquante pour le deuxième (passage à gué ROE76953) ;
Considérant que les deux ouvrages se situent dans un cours d'eau de liste 1 dans lequel la continuité
écologique doit être expressément respectée ;
Considérant que le projet de la commune, en adéquation avec l'arrêté N°2B-2023-11-09-00001 en
date du 9 novembre 2023 déclarant d'intérêt général et autorisant le plan de gestion du réseau
hydrographique du territoire du Cap Corse au bénéfice de la Communauté de communes du cap
Corse, consiste en la suppression d'un ouvrage (passage à gué ROE76349) et la mise en conformité du
deuxième (passage à gué ROE76953 ) au titre de la continuité écologique ;
Considérant que les travaux de mise en conformité condamnent un des accès à l'équipement public
(passage à gué ROE76953 ) ;
Considérant que l'accès maintenu temporairement (passage à gué ROE76349) nécessite une
sécurisation au niveau de sa largeur et une consolidation, conformément à l'avis du Centre d'incendie
et de secours (CIS) de Luri ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Corse :
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1er : Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la déclaration est le suivant :
Commune de LURI
8 Piazza San Petru – A Piazza
20228 LURI
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Article 2 : Objet
La présente autorisation porte sur des travaux de réparation temporaire du passage à gué « Gué de
Tufo amont » ROE76349 (cf localisation en annexe 1, et photos du site avant travaux en annexe 2).
Les travaux consistent en (cf plans de coupe fournis en annexe 3) :
• déviation temporaire des eaux par un tuyau relié à une pompe immergée ;
• pose de blocs d'enrochement en aval immédiat du gué, puis liaison avec du béton, pour arriver
à une largeur totale du gué en englobant ces blocs de 3,5 mètres ;
• réalisation d'une dalle en béton armé.
L'ouvrage constitutif à ces aménagements rentre dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article
R.214-1 du Code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par
les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Déclaration
Modifié par
Décret
n°2023-907
du 29/09/2023
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : prescriptions concernant les travaux
Les blocs désolidarisés du gué, présents à proximité dans le cours d'eau, pourront être remobilisés
pour la consolidation de l'ouvrage. Ils seront complétés par des blocs issus de carrière.
Aucun engin ne sera placé dans le lit mineur, les travaux se faisant depuis la berge ou depuis le gué.
L'implantation de l'ouvrage doit prendre en compte les spécificités environnementales locales. Les tra-
vaux ne doivent pas être de nature à perturber les zones du milieu terrestres comme aquatique pré -
sentant un intérêt floristique et faunistique, ne pas engendrer de perturbation significative du régime
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hydraulique du cours d'eau et de s'assurer du maintien de l'écoulement hydraulique et météorolo -
gique des eaux.
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions acciden -
telles, les dégradations et désordres éventuels que les travaux pourraient occasionner . Il devra s'assu-
rer auprès du maître d'œuvre que l'ensemble des prescriptions précisées dans le dossier loi sur l'eau
seront respectées. À ce titre un dispositif filtrant sera disposé en aval du gué.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre
les travaux ou l'incident provoqué et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le
milieu et sur l'écoulement des eaux.
Il informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau (SENAP) de la Di -
rection départementale des territoires (DDT) de la Haute Corse , conformément à l'article L. 211-5 du
Code de l'environnement, de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Article 4 : Procédure d'évacuation d'urgence pendant les travaux
Le territoire du Cap Corse est principalement touché par des événements météorologiques méditerra-
néens (circulation Sud ou retour d'Est) ainsi que par des cellules orageuses localisées.
Le régime de ces événements météorologiques est très irrégulier avec une incidence très marquée
dans la genèse des crues estivales et automnales.
Celui-ci se caractérise par une rapidité et une puissance destructrice des crues. La réaction des cours
d'eau suite aux précipitations est courte, voire très courte pour la majorité des cours d'eau, rendant
l'anticipation et la gestion de crise très difficiles.
Cette procédure a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre afin de faire face à des situa -
tions d'urgence liées à la montée des eaux, aux crues et aux inondations. Elle doit permettre de diffu -
ser rapidement l'information pour évaluer la gravité de l'événement, faciliter la mobilisation rapide et
adaptée à la situation et définir la procédure d'évacuation.
Article 4.1 - Surveillance météorologique
Article 4.2 - Définition de la situation d'urgence
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Surveillance journalière de la météo exercée par le maître d'ouvrage , le maître d'œuvre et le chef de
chantier . Il existe quatre niveaux de vigilance :
Vigilance rouge
Une vigilance absolue s'impose. Des phénomènes dangereux d'intensité exceptionnelle sont prévus.
Vigilance orange
Vigilance renforcée. Des phénomènes dangereux sont prévus.
Vigilance jaune
Soyez attentifs. Des phénomènes habituels dans la région mais occasionnellement et localement
dangereux ( orage d'été, montée des eaux ) sont prévus. Tenez-vous au courant de l'évolution de la
situation régulièrement. Contactez les services météorologiques.
Prendre en considération l'ensemble de la zone couverte par le bassin versant correspondant.
Elle est générée par un événement hydrométéorologique qualifié de Vigilance Orange et/rouge sur la
zone concernée par l'ensemble du bassin hydrographique du cours d'eau et pouvant avoir des réper-
cussions sur le chantier.
Le responsable de chantier désigné évaluera la gravité avérée ou potentielle de l'événement.
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Article 4.3 - organisation et ordres donnés
Article 4.5 - Consignes
Article 4.6 – Protocole à suivre en cas de pollutions aux huiles et hydrocarbure
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Dans le lit du cours d'eau sur une zone asséchée
• Disposer des feuilles absorbantes sur le sol avant l'extraction des matériaux.
• Récupérer les matériaux pollués manuellement ou avec une excavatrice lorsque vous êtes sur
une zone en assec. Engager le protocole de récupération et de traitement des déchets par un
organisme agréé.
Dans le lit du cours d'eau en eau
• Récupérer les hydrocarbures flottants piégés au niveau du barrage flottant permanent avec
les boudins absorbants et procéder à une aspiration des résidus par camion pompe si besoin.
• Récupérer les matériaux pollués manuellement ou avec une excavatrice lorsque la pollution
touche la zone de galets.
Prévenir le service de la Police de l'Eau de la DDT.
Le responsable de chantier désigné organisera la gestion de crise. Il mobilisera les personnes concer-
nées dans les meilleurs délais :
En Vigilance rouge
Il est demandé d'arrêter l'activité du chantier et de mettre en sécurité les personnes et le matériel de
chantier pouvant générer un risque de pollution environnementale.
La zone doit être définie à l'avance en début de chantier et en dehors de toutes zones classées à
risque pour les inondations.
En Vigilance orange
Le responsable de chantier désigné évaluera la gravité avérée ou potentielle de l'événement.
Il est conseillé d'arrêter l'activité du chantier et de mettre en sécurité des biens et des personnes par
anticipation.
Le stockage des engins mécaniques se fera en dehors de la zone des plus hautes eaux connues.
• Proscrire tout stockage de matière polluante dans la zone des plus hautes eaux connues.
• Stationner les engins et le matériel de chantier (en dehors des périodes d'activité) en dehors
du lit majeur du cours d'eau.
• Contacter les services météorologiques quotidiennement.
• Afficher ce document dans les cabanes de chantier.
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Article 5 : Fermeture du gué et Signalisation
Le propriétaire de la voirie étant chargé de la gestion du gué, et notamment de son entretien, la mairie
doit prendre les précautions qui s'imposent pour éviter tout accident, à minima :
• Signaler le danger : panneau « Danger » associé à un panonceau «Pont submersible » ou
« Risque d'inondation » en amont du passage à gué ;
• Interdire l'accès du passage à gué aux automobilistes en cas d'inondation : installation d'une
demi-barrière avec un panneau B19 « route inondée », qui permettra d'en fermer l'accès ;
• S'équiper d'un dispositif de retenue en rive de l'ouvrage ou de guide roue, ou à défaut d'un
marquage de rive ;
• Définir la gestion de fermeture de l'ouvrage par rapport au risque inondation du gué. Si la
commune dispose d'un plan communal de sauvegarde, y intégrer cette gestion.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Conformité au dossier et modification
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le
présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le préfet dans un délai de 3 mois.
Article 7 : Délai - Début et fin des travaux
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier du démarrage des
travaux dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Le rapport de fin de travaux doit être transmis à l'adresse mail suivante : ddt-eaubiodiversite@haute-
corse.gouv.fr au plus tard 2 mois après la réalisation de l'ouvrage (voir article 10 de l'arrêté du 11
septembre 2003).
Article 8 : Validité de la déclaration
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire
effet, sauf demande de prorogation, si la mise en service de l'installation, la construction des
ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de la déclaration, doivent intervenir
dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
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En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au Préfet au plus
tard deux mois avant l 'échéance ci-dessus.
Article 9 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R.216-12 du Code de l'environnement.
Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement et du Code forestier
ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation
dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs,
si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les
moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ou -
vrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
Article 11 : Publication et notification
Cet arrêté e st publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et est
notifié au pétitionnaire.
Il sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie de la commune de Luri.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Haute-
Corse, durant une durée minimale de quatre mois.
Article 12 : Voie et délais de recours
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code l'environnement, par les tiers dans un délai de
deux mois à compter du premier jour de la publication ou de son affichage à la mairie, et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le maire de la commune de Luri, le directeur
départemental des territoires de la Haute-Corse, le commandant du groupement de la gendarmerie
de la Haute-Corse, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de
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Corse et le chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia le 04 Février 2026
Original signé par : Alexandre ROYER
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/ROE76953, 0e:Valle Er SCA.
A e ànn à)=Col de la Serca
Annexe 1 : LOCALISATION
Annexe 2 : PHOTOS DE LA ZONE DES TRAVAUX
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Annexe 3 : PLAN DE COUPE
Emprise des travaux : 10 m x 3,5 m
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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2026-02-05-00002
Arrêté d'oppositionBD-CV -SJC- portant
opposition à déclaration au titre de l'article L
214-3 du Code de l'environnement concernant le
projet de prélèvement de 40 000m3 dans le plan
d'eau du Barrage de l'Argentella commune de
GALERIA
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-05-00002 -
Arrêté d'oppositionBD-CV -SJC- portant opposition à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement concernant
le projet de prélèvement de 40 000m3 dans le plan d'eau du Barrage de l'Argentella commune de GALERIA - 2B-2026-02-008 -
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels
et routiers (SENAP)
Unité Protection de la nature et des ressources naturelles
Arrêté N°2B-2026-02-05-00002 en date du 05 février 2026
Portant opposition à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement concernant
le projet de prélèvement de 40 000 m³ dans le plan d'eau du Barrage de l' Argentella sur la commune
de Galéria
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-1, L 214-1 à L214-6 et R 214-1 à R 214-
56 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu le décret n° 2007-1735 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 1 er septembre 2025 portant nomination d' Alexandre ROYER comme directeur
départemental des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2017 demandant la mise en transparence de l'ouvrage ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ( SDAGE) 2022-2027 de Corse ;
Vu le dossier de déclaration déposé sur Gun env en date du 13 février 2023 par Monsieur GRISOLI
Prince-Pierre ;
Vu l'arrêté n°2B-2023-05-05-00002 portant opposition à déclaration en date du 5 mai 2023 ;
Vu la demande de recours gracieux déposé par le pétitionnaire en date du 5 juillet 2023 ;
Vu le refus d'autorisation confirmé, notifié le 7 août 2023, dans le cadre de la demande de recours
gracieux ;
1 de 3
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-05-00002 -
Arrêté d'oppositionBD-CV -SJC- portant opposition à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement concernant
le projet de prélèvement de 40 000m3 dans le plan d'eau du Barrage de l'Argentella commune de GALERIA - 2B-2026-02-008 -
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Vu le jugement du tribunal administratif de Bastia n° 2301196 en date du 10 octobre 2025 prononçant
l'annulation de la décision du préfet en date du 7 août 2023;
Vu le courrier BD/UE/SENAP 2025-368 en date du 12 novembre 2025, ayant pour objet de savoir si le
pétitionnaire désirait la poursuite d'instruction ou le retrait de son dossier de déclaration ;
Vu le courrier réponse en date du 10 décembre 2025 dans lequel le maître d'ouvrage précise disposer
d'un accord tacite en réponse au courrier pré-cité ;
Considérant qu'à l'issue de la décision du tribunal administratif précitée, le bénéficiaire ne peut se
prévaloir d'une décision tacite ;
Considérant que le courrier de réponse au courrier BD/UE/SENAP 2025-368 en date du 12 novembre
2025, ayant pour objet de savoir si le pétitionnaire désirait la poursuite d'instruction ou le retrait de
son dossier de déclaration, n'a pas permis de connaître la position du demandeur ;
Considérant ainsi qu'aucun élément supplémentaire n'a permis de lever les questionnements
concernant le volume du prélèvement ou la sécurité de l'ouvrage et la prévention des inondations ;
Considérant qu'ainsi le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, n'est toujours pas compatible
avec l'arrêté de 2017 en vigueur, demandant l'effacement de l'ouvrage;
Considérant que l'exploitation du plan d'eau par un tiers sans que les obligations réglementaires en
matière de sécurité soient mises en œuvre n'est pas acceptable ;
Considérant que le projet apparaît incompatible avec les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
Code de l'environnement et notamment à la prévention des inondations ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er: Opposition à déclaration
Il est fait opposition à la déclaration concernant le projet de prélèvement de 40 000 m³ sur 3 mois
durant la période estivale dans le plan d'eau du barrage de l' Argentella commune de Galéria.
Article 2: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3: Publication et information des tiers
Conformément à l'article R 214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise aux communes de Galéria, Calenzana et Moncale pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
2 de 3
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-05-00002 -
Arrêté d'oppositionBD-CV -SJC- portant opposition à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement concernant
le projet de prélèvement de 40 000m3 dans le plan d'eau du Barrage de l'Argentella commune de GALERIA - 2B-2026-02-008 -
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Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Haute-
Corse pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 4: Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 5: Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse et Monsieur le Directeur de la DDT de la
Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le Préfet,
Original signé par : Michel PROSIC
3 de 3
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2026-02-05-00002 -
Arrêté d'oppositionBD-CV -SJC- portant opposition à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement concernant
le projet de prélèvement de 40 000m3 dans le plan d'eau du Barrage de l'Argentella commune de GALERIA - 2B-2026-02-008 -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2026-02-06-00002
Arrêté portant revalorisation des tarifs des
courses de taxis 2026
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-06-00002 - Arrêté portant revalorisation des tarifs des courses de taxis 2026 -
2B-2026-02-008 - 12/02/2026 71
PREFET : Direction départementale de l'emploi, du travail des solidaritésDE LA HAUTE-CORSE | et de la protection des populationsLiberté . |ÉgalitéFraternité
Service CCRF Arrêté DDCSPP2B/CCRF/2026 n° 2B-2026-01-28en date du 28 janvier 2026 portant revalorisation destarifs des courses de taxis en 2026Le Préfet de la Haute-CorseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier du Mérite AgricoleVu le code des transports, notamment ses articles L3121-1 à L3121-12Vu le code de commerce et notamment ses articles L410-2 et R410-1Vu le code de la consommation et notamment ses articles L112-1 et L112-3 ;Vu la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avecchauffeur;Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesureVu le décret 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi ;Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes aVu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;Vu le Décret du Président de la République du 20/07/2022 nominant Monsieur Michel PROSIC Préfetde la Haute-Corse ;Vu l'arrété ministériel n° 83.50/A du 3 octobre 1983, relatif à la publicité des prix de tous les services ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi; .Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs descourses de taxi ;Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026;Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2021-03-30-00002 portant organisation de la direction départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Marie-Françoise BALDACCI, attachéed'administration de l'Etat hors classe, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Haute-Corse ;
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-06-00002 - Arrêté portant revalorisation des tarifs des courses de taxis 2026 -
2B-2026-02-008 - 12/02/2026 72
Vu l'arrété du 24 octobre 2024 portant nomination de Madame Laura ABRANI, directrice des servicespénitentiaires hors classe, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Haute-Corse ;ARRÊTE
Article 1%: Champ d'application : sont soumis aux dispositions du présent arrêté les « taxis » telsqu'ils sont définis par l'article L3121-1 du code des transports.Les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants :- un compteur horokilométrique dit « taximetre », conforme à un modèle approuvé par le service de.métrologie et installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions defonctionnement puissent être lus facilement de sa place par l'usager,- Un dispositif répétiteur lumineux extérieur des tarifs portant mention « taxi » agréé par le service demétrologie et conforme à l'arrêté 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifspour taxis |- l'indication visible de l'extérieur, de la commune ou de l'ensemble des communes d'attachement,ainsi que le numéro d'autorisation de stationnement.Article 2 : Les tarifs maxima, toutes taxes comprises, applicables dans le département de la Haute-.Corse, des transports par taxis munis d'un compteur horokilométrique et autorisés par les maires astationner et à charger sur la voie publique sont fixés comme suit à compter de la date de publicationdu présent arrêté :Définition des tarifs A,B, C, D:TARIF A : course de jour avec retour en charge à la station (7 h à 19h)TARIF B : course de nuit (19 h à 7 h), dimancheet jour férié, avec retour en charge à la stationTARIF C : course de jour avec retour à vide à la station (7 h a 19h)TARIF D : course de nuit (19 h à 7 h), dimanche et jour férié, avec retour à vide à la stationTarifs maxima :
Prise en charge : 3€Tarif kilométrique Couleur du Tarif du km Chute de 0,1 € |répétiteur | tous lesA Blanche 1,30 € | 76,92mB Jaune 1,82 € 54,94mC Bleu 2,60€ — 38,46 mD Verte 3,64 € 27,47 mHeure d'attente ou de marche au ralenti : 36,70€ 9,81 secondesLe tarif minimal, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8 €.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-06-00002 - Arrêté portant revalorisation des tarifs des courses de taxis 2026 -
2B-2026-02-008 - 12/02/2026 73
Suppléments autorisésUn supplément de prix peut être uniquement perçu pour les transports suivants:- Colis encombrants (malles, cantines, bicyclettes, voitures d'enfants, etc.): 2 € par bagageencombrantCe supplément n'est applicable que pour chacun des bagages suivants :1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitentl'utilisation d'un équipement extérieur;2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille'équivalente, par passager.- 5ÈME personne adulte ou mineure : 4,00 €Article 3: Tarif neige-verglas: la pratique d'un tarif neige-verglas est subordonnée aux deuxconditions cumulatives suivantes: routes effectivement enneigées ou verglacées, et utilisationd'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapantdits « pneus hiver ».Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle lesconditions d'application et le tarif pratiqué.Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs fixés danscet arrêté, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte de cestarifs. Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder lavariation du tarif de la course-type pourra être appliquée au montant de la course affiché sur lecadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèleet affiché dans le véhicule de manière claire et lisible. Les suppléments sont appliqués sans recoursau taximètre. Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention manuscrite surla note remise au consommatuer. Au demeurant, les taxis restent soumis à l'obligation de vérificationpériodique du taximétre imposée par le cadre applicable en matière de métrologie légale.Article 5 : La lettre L de couleur verte est apposée sur ie cadran du taximetre apres adaptation auxtarifs pour l'année 2026.Article 6 : L'affichage des tarifs faisant l'objet du présent arrêté ast obligatoire à l'intérieur du véhicule.Il doit reprendre également la formule suivante: « Quel que soit le montant inscrit au compteur, lasomme, suppléments inclus, perçue par le chauffeur, ne peut être inférieure à 8,00 € ».Article 7 : Au moment de l'installationdu client dans le véhicule, le compteur ne doit pas indiquer unmontant supérieur au montant de la prise en charge; cette disposition s'applique également lorsque letaxi est hélé. |Lorsque le client demande à bénéficier d'une course au moyen d une technique de communication àdistance, le compteur indique, en sus de la prise en charge, la somme correspondant à la coursed'approche. La course d'approche ne peut excéder l'application du tarif à la distance entre la stationde rattachement du taxi et le lieu de prise en charge effectif du client. Les tarifs applicables à la coursed'approche sont le tarif A lorsque la course est effectuéele jour (7 h — 19 h) et le tarif B lorsque lacourse est effectuée de nuit (19 h — 7 h). |Le compteur est mis en mouvement dès le début de la course; le client est informé de toutchangement de tarif pratiqué durant la course. |
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-06-00002 - Arrêté portant revalorisation des tarifs des courses de taxis 2026 -
2B-2026-02-008 - 12/02/2026 74
Article 8: Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif al'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi, sont affichés dans le taxi :1° Les taux horaires et kilométriques susvisés et leurs conditions d'application;2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments autorisés:3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d' application ::4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative (cf dispositions ©article 9 ci--apres): | |5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsique le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course;6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;7° L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, telle que définie à l'article 9 ci-après.Article 9: Dès qu'elle a été rendue, toute prestation de course de taxi doit faire l'objet de la délivranced'une note lorsque le prix de la course résultant du décretn° 2015-1252 du 07 octobre 2015 susviséest supérieur ou égal au seuil fixé par l'arrêté 83-50A modifié du 3 octobre 1983 (25 € à la date duprésent arrêté). |Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d'une note est facultative,mais celle-ci doit être remise au client s'il le demande.Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être_ rappelées a la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciserclairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu dedépart et le lieu d'arrivée de la course.La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après:- Sont imprimés sur la note : |- la date de rédaction de la note ;- les heuresde début et fin de la course :- le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;- le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi;- l'adresse postale à laquelle peut être adressée Lune réclamation, prévue au présent article de cetarrêté;- le montant de la course minimum;- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.2° - Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :- la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;- le détail de chacun des suppléments autorisés prévus à l'article 2 ci-avant. Ce détail est précédéde la mention « supplément(s) ».Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou parimpression : | |- le nom du client ;- le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-06-00002 - Arrêté portant revalorisation des tarifs des courses de taxis 2026 -
2B-2026-02-008 - 12/02/2026 75
L'adresse postale a laquelle le client peut adresser une réclamation est la suivante :Direction départementale des Territoires et de la Mer8, Boulevard Benoite Danesi20 411 Bastia CEDEX 9Tous les exploitants de taxis doivent être équipés depuis le 1° janvier 2017 d'une imprimantepermettant l'édition automatisée d'une note. Celle-ci comporte obligatoirement les mentionssuivantes :- Le numéro minéralogique du véhicule ;- La date de la rédaction de la note- le nom et l'adresse du prestataire ;- Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;- La date, le lieu de la prestation (lieux de départ et d'arrivée) ;- le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque course, ainsi que désignation et prix de chaqueprestation supplémentaire facturée ;- La somme totale à payer toutes taxes comprises, suppléments inclus.La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit êtreconservépar le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.Article 10: Conformément aux dispositions de l'article L3121-11-2 du code des transports, pourtoutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dansle véhicule par carte bancaire.Article 11 : L'arrêté préfectoral n° DDCSPP2B/CCRF/2025-02-17-00008 du 17 février 2025 et l'arrêtépréfectoral n° DDCSPP2B/CCRF/2025-02-25 du 25 février 2025 portant rectification de l'arrêtépréfectoral n° DDCSPP2B/CCRF/2025-02-17-00008 du 17 février 2025 sont abrogés à compter de lapublication du présent arrêté.Article 12: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la directrice départementale dela cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse, le directeur départementaldes territoires, la directrice inter-départemental de la sécurité publique et le commandant dugroupement de gendarmerie de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui.le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Le Préfet de la Haute-Corse,
FrVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 42-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dde Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.DDETSPP de la Haute-Corse - Immeuble Bella Vista - Rue Paratojo - CS 60011 - -0288 BASTIA Cedexwww.haute-corse.gouv.fr- Téléphone 04 95 58 50 50 - ddetspp@haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2026-02-06-00002 - Arrêté portant revalorisation des tarifs des courses de taxis 2026 -
2B-2026-02-008 - 12/02/2026 76
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-02-10-00006
ArreteAbrogeDessaisissementFLORI
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-02-10-00006 - ArreteAbrogeDessaisissementFLORI - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 77
En | Direction du CabinetPRÉFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral 2B-2026- | du. février 2026abrogeant l'arrêté n°2B-2023-10-16-000010 du 16/10/2023 ordonnant le dessaisissementd'armes et portant interdiction d'acquérir ou de détenir des armesLe Préfet de la Haute-Corse,Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L423-15 et R423-24 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L211-2 ;Vu le Code de la sécurité 'intérieure, notamment ses articles L. 312-3, L. 312-11 à L. 312-13, L312-16, R. 312-67 et R. 312-74 à R. 312-76;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse- M. MichelPROSIC;Vu l'arrété préfectoral 2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux etcollaborateurs du cabinet;Vu l'arrêté n° 2B-2023-10-16-000010 du 16 octobre 2023 ordonnant le dessaisissement d'armes etportant interdiction d'acquérir ou de détenir des armes au titre de l'article L312-11 du Code de lasécurité intérieure ;Considérant le recours gracieux de Monsieur FLORI Jean-André, né le 13 août 1991, à Bastia, parl'intermédiaire de son conseil reçu par mes services le 13 novembre 2025 ;Considérant que la condamnation justifiant l'arrêté de dessaisissement n'est plus mentionnée aubulletin n°2 du casier judiciaire de Monsieur FLORI Jean-André, né le 13 août 1991 à Bastia ;Considérant que la décision de dessaisissement susvisée doit en conséquence être abrogée ;ARRÊTEARTICLE 1: L'arrêté 2B-2023-10-16-000010 du 16 octobre 2023 ordonnant le dessaisissementd'armes, de munitions et de leurs éléments au titre de l'article L312-11 du Code de la sécuritéintérieure a l'encontre de Monsieur FLORI Jean-André, né le 13 août 1991, a Bastia, est abrogé.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-02-10-00006 - ArreteAbrogeDessaisissementFLORI - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 78
'jeuiqe) ap 1n9)2911Q 'afesd-SNOS 97'uoyesajap 4ed39 19/9144 3] 1n04
| '219448 Juasaid np uoyNndaxa,|ap 'au199U09 ajInb ad ua un2eup sa81eu 11UOS '25109-3}neH P| ap aUaWepuss ap juawadnals à]JUEPUCLULUOD '2|[2U0/02 e] J 25109-9}NEH ej ap 21n}29/91d ej ap JeUIqe2 ap UNa}=aJIIP 97? 7 JIOILUV
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-02-10-00006 - ArreteAbrogeDessaisissementFLORI - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026 79
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
ELECTIONS
2B-2026-02-11-00003
Arrêté préfectoral modifiant les arrêtés
N°2B-2025-10-17-00002, N° 2B-2025-10-27-00002,
N°2B-2025-12-16-00009 et N°2B-2026-01-21-00012
portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes du département de la Haute-Corse
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral modifiant les arrêtés
N°2B-2025-10-17-00002, N° 2B-2025-10-27-00002, N°2B-2025-12-16-00009 et N°2B-2026-01-21-00012
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du
département de la Haute-Corse - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2026-01-
modifiant les arrêtés N°2B-2025-10-17-00002, N° 2B-2025-10-27-00002, N°2B-2025-12-16-00009 et
N°2B-2026-01-21-00012
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département de la Haute-Corse.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 11 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2025-06-30-00005 en date du 30 juin 2025 portant délégation de signa -
ture de Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté N° 2B-2025-10-27-00002 du 27 octobre 2025 portant nomination des membres des commis-
sions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département de
la Haute-Corse.
Vu les propositions des maires des communes de Haute-Corse ;
Vu les désignations des représentants du président du tribunal judiciaire de Bastia ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans après chaque
renouvellement intégral des conseils municipaux ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1er :
Sont désignés comme membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux annexés ci-après.
Direction des Collectivités Territoriales
et des Politiques Publiques
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral modifiant les arrêtés
N°2B-2025-10-17-00002, N° 2B-2025-10-27-00002, N°2B-2025-12-16-00009 et N°2B-2026-01-21-00012
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du
département de la Haute-Corse - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026
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Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Article 3 : Voies et délais de recours :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407 Bastia Cedex – Tél : 04.95.32.88.66 –Télécopie :
04.95.32.38.55–Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr)
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Fait à Bastia, le 11 février 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
ORIGINAL SIGNÉ PAR
Arnaud MILLEMANN
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral modifiant les arrêtés
N°2B-2025-10-17-00002, N° 2B-2025-10-27-00002, N°2B-2025-12-16-00009 et N°2B-2026-01-21-00012
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du
département de la Haute-Corse - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026
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Annexe 1 modifiant les arrêtés du 27 octobre 2025 et du 21 janvier 2026
ARRONDISSEMENT DE BASTIA
I. COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
Communes Conseiller municipal Délégué de
l'administration
Délégué du Tribunal
Judiciaire
CENTURI CARRARA Emile ROUX Jérôme
Suppl ASENSIO Joseph REYMOND Emilien
MORSIGLIA PIERALLI Ange
CHAMBA épouse
GUGLIELMETTO Isabelle
Supp FIORENTINI
Marie-Pia
GIRARD épouse BIONDI
Brigitte
OLMETA DI
CAPICORSU AMADEI Louis JALICOT Christophe REYMOND Emilien
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral modifiant les arrêtés
N°2B-2025-10-17-00002, N° 2B-2025-10-27-00002, N°2B-2025-12-16-00009 et N°2B-2026-01-21-00012
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du
département de la Haute-Corse - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026
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Annexe 2 modifiant les arrêtés du 17 et 27 octobre 2025
ARRONDISSEMENT DE CALVI
I. COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
Communes Conseiller municipal Délégué de
l'administration
Délégué du Tribunal
Judiciaire
FELICETO AGATI Isabelle CRUCIANI Pierre NOBILI Jean-Louis
NESSA COLAS Simone GUGLIELMI Frédéric GIBAJA Jean-Marc
ZILIA DEL GUIDICE Lætitia FILIPPINI marie-Thérèse LUCCIANI Pascal
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral modifiant les arrêtés
N°2B-2025-10-17-00002, N° 2B-2025-10-27-00002, N°2B-2025-12-16-00009 et N°2B-2026-01-21-00012
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du
département de la Haute-Corse - 2B-2026-02-008 - 12/02/2026
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Annexe 3 modifiant les arrêtés du 17 et 27 octobre et 16 décembre 2025
ARRONDISSEMENT DE CORTE
I. COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
Communes Conseiller municipal Délégué de
l'administration
Délégué du Tribunal
Judiciaire
CASTELLARE di
CASINCA BETTELANI Eugène SUZZONI François-Marie ORSATELLI Marie-Ursule
CORSCIA
BERNO Christian
Suppl SANTUCCI Camille NASREDDINE Laïla
SANTUCCI ép FIESCHI
Cathérine
Suppl BERGERON Philippe
VIVARIO DELLIAUX Christina MARIETTI Marjorie PERRAUT Mathieu
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - ELECTIONS - 2B-2026-02-11-00003 - Arrêté préfectoral modifiant les arrêtés
N°2B-2025-10-17-00002, N° 2B-2025-10-27-00002, N°2B-2025-12-16-00009 et N°2B-2026-01-21-00012
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du
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