INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2026-01054
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi, et protection des plus vulnérables
37-2026-01-23-00001 - ARRETE REPOS DOMINICAL DEFENSE CONSEIL
INTERNATIONAL (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2026-01-23-00001
ARRETE REPOS DOMINICAL DEFENSE CONSEIL
INTERNATIONAL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-01-23-00001 - ARRETE REPOS DOMINICAL DEFENSE
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Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités
ARRÊTÉPortant dérogation à la règle du repos dominicalLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du Travail ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN dansses fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire pourune durée de quatre ans à compter du 3 juillet 2023;Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 24 mars 2025, donnant délégation de signature à ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire;Vu la décision du 06 octobre 2025 de Mme Guillemette RABIN donnant délégation de signature auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités;Vu la demande présentée le 19 novembre 2025 par la société DEFENSE CONSEIL INTERNATIONAL pourson établissement situé 27.2-g Rue LEBLANC CS 95438; 75737 PARIS CEDEX 15 en vue d'employer 1salarié le dimanche 1° février 2026;Vu l'avis du CSE du 16 décembre 2025Après consultation de la Chambre de Commerce et d'industrie d'Indre et Loire, des UnionsDépartementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T, C.FT.C, FO, C.F.E/C.G.C et UNSA, du MEDEF et de laCPME 37;Considérant le volontariat du personnel ;Sur avis de la Directrice départementale de la DDETS d'Indre-et-Loire;Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture d'Indre-et-Loire :





















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ARRETEArticle 1: La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper le personnel salarié visé dans la demandele dimanche 1* février 2026 par la société DEFENSE CONSEIL INTERNATIONAL, est accordée.Article 2 : Les heures de travail effectué le dimanche 1° février 2026 seront indemnisées et récupéréesselon les modalités annexées à la demande.Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Indre et Loire, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ettous les autres agents la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Fait à Tours, le 23 janvier 2026Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN
Délais et voies de recours :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire;d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans Cedex 1par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.







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