GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-131
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2024-05-28-00003 - Arrêté n°23/2024/ARS/DG du 28 mai 2024 portant
modification de l'arrêté n°347/2023/ARS/DA du 11 décembre 2023 de
prorogation de la mise sous administration provisoire de l'Institut
Médico-Éducatif Léopold HEDER (2 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé
R03-2024-05-28-00003
Arrêté n°23/2024/ARS/DG du 28 mai 2024
portant modification de l'arrêté
n°347/2023/ARS/DA du 11 décembre 2023 de
prorogation de la mise sous administration
provisoire de l'Institut Médico-Éducatif Léopold
HEDER
Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-28-00003 - Arrêté n°23/2024/ARS/DG du 28 mai 2024 portant modification de l'arrêté
n°347/2023/ARS/DA du 11 décembre 2023 de prorogation de la mise sous administration provisoire de l'Institut Médico-Éducatif
Léopold HEDER
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REPUBLIQUE !FRANCAISE GOu ;:Eence Régionale de SantéL,t'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 23/2024/ARS/DG du 28 mai 2024 portant modificationde l'arrêté n°347/2023/ARS/DA du 11 décembre 2023 de prorogation de la mise sous administrationprovisoire de l'Institut Médico-Educatif Léopold HEDER
LE DIRECTEUR GÉNÉRALDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUYANE
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1431-1 et suivants et L.1432-2 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-14, L.313-16, L.313-17, L.313-18,L. 313-19 et R.331-19 à R.314-97 ;Vu le code du commerce, et notamment les articles L.811-5 et L.814-5 ;Vu le décret du n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri GRYGOWSKI en qualité de Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane (ARS Guyane) ;Vu le rapport d'inspection à la suite de la mission de suivi d'inspection du 12 mai 2023 de 'ARS Guyane portantsur l'Institut Médico-Educatif Léopold HEDER sis Route de Baduel à Cayenne (97300) ;Vu le courrier de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane en date du 22 mai 2023 adresséeà la directrice par intérim de l'Institut Médico-Educatif Léopold HEDER, dans le cadre de la procédurecontradictoire ;Vu la réponse de la directrice par intérim de l'Institut Médico-Éducatif Léopold HEDER en date du 5 juin 2023 ;Vu le rapport d'inspection définitif et la lettre d'injonction du 8 juin 2023 de la directrice générale de l'agencerégionale de santé de Guyane ;
Considérant que la date d'effet de la cessation définitive de l'activité sera fixée au terme de l''administrationprovisoire ;Considérant le transfert de l'autorisation à l'association l'EBENE au 1" janvier 2024 ;Considérant la nécessité de procéder aux opérations de fin de gestion non achevées ;Considérant notamment la nécessité de procéder au reversement aux financeurs concernés, au transfert dessommes versées à l'IMED ainsi qu'à la dévolution des actifs immobilisés en application des articles L.313-19 etR.314-97 du CASF ;Considérant la nécessité de gérer les situations particulières de certains agents ;Considérant que la prolongation prévue par l'arrêté n°347/2023/ARS/DA était insuffisante.
56, avenue Alexis Blaise — 97300 CayenneStandard : 05.94.25.49.89 — www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-28-00003 - Arrêté n°23/2024/ARS/DG du 28 mai 2024 portant modification de l'arrêté
n°347/2023/ARS/DA du 11 décembre 2023 de prorogation de la mise sous administration provisoire de l'Institut Médico-Éducatif
Léopold HEDER
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ARRETEARTICLE 1: La durée prévue à l'article 1 de l'arrêté n°347/2023/ARS/DA du 11 décembre 2023 portant laprorogation de la mise sous administration provisoire de l'Institut Médico-Educatif « Léopold HEDER » est portéeà 6 mois.
ARTICLE 2 : Maître Lesly MIROITE, administrateur judiciaire au sein de la SELARL AJ Associés, est désignéepour assurer l'administration provisoire de cet établissement prévue à l'article 1 du présent arrêté.ARTICLE 3 : L''administrateur provisoire accomplit les actes nécessaires à la fermeture définitive de l'IMED, et enparticulier les actes relatifs aux ressources humaines, au paiement des créanciers, à I'accomplissement desobligations comptables et fiscales, à la dévolution de l'actif et à la cléture des comptes.ARTICLE 4 : Les frais afférents à I'administration provisoire pour la durée de sa mise en œuvre seront imputéssur le budget de fonctionnement de I'établissement et un état de ses frais sera transmis périodiquement à l'autoritéde contrôle et de tarification pour information.ARTICLE 5 : Le président du conseil d'administration et les administrateurs de l'IMED ne peuvent interférer dansles fonctions de l'administrateur provisoire ni entraver sa mission.ARTICLE 6 : Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyanepeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou, pour les tiers, de sa publication.
Le directeur général
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Agence Régionale de Santé - R03-2024-05-28-00003 - Arrêté n°23/2024/ARS/DG du 28 mai 2024 portant modification de l'arrêté
n°347/2023/ARS/DA du 11 décembre 2023 de prorogation de la mise sous administration provisoire de l'Institut Médico-Éducatif
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