ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-045
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-25-00003 - AP 2025-056-004 du 25 février 2025 Reconnaissant
la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à la
société KYUDAI (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-02-21-00002 - AP N° 2025-055-008 du 24 février 2025
autorisant le bénéficiaire, GAEC AGREE DE LACHEN, à effectuer des
tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux
contre la prédation par le loup (Canis lupus) (6 pages) Page 6
04-2025-02-25-00001 - AP N° 2025-056-001 du 25 février 2025 portant
prescriptions et dérogation à l'arrêté préfectoral n°2021-355-002
du 21 décembre 2021 portant règlement particulier de police de la
navigation des activité aquatique, nautiques, sportives et de loisirs sur la
Durance des limites amont des domaines publics hydroélectriques de la
retenue EDF de Sisteron-Salignac (Saint-Lazare) à la limite aval du
département des Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 13
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-25-00003
AP 2025-056-004 du 25 février 2025
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production à la société KYUDAI
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-25-00003 - AP 2025-056-004 du 25 février 2025 Reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production à la société KYUDAI 3
DIRECTION DEPARTEMENTALEE = DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSPREFET ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDES ALPES-DE-HAUTE- | Service Entreprise et EmploiPROVENCE |LibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 25/02/25
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-056-004Reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de ProductionÀ la société KYUDAI
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU sila loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives de Production |et notamment son article 54;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative a la modernisation des entreprises coopératives,VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU le code des marchés publics et notamment les articles 53 et 91;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administra-tives ;VU ile décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qpalne de So-ciété Coopérative Ouvrière de Production ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-235-014 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Ma-dame Anne-Marie DURAND, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidari-tés et de la protection des populations de Alpes-de- Haute Provence.VU la demande présentée par :La Société : KYUDAIN° Siret : 913 916 664 00018Siège social : 28 rue André Lagier 04 190 LESMEESReprésentée par M . VALIERE Sylvain, agissant en qualité de GérantVU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières deProduction donné le 24 février 2025.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-25-00003 - AP 2025-056-004 du 25 février 2025 Reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production à la société KYUDAI 4
ARRETE:
Article 1:
La société KYUDAI est habilitée a prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière deProduction ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P.", ainsi qu'à prétendre au bé-néfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvriéres de Production.
Article 2:Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91du Code des Marchés Publics.
Article 3 :L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté à la société visée à l'article 1 est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 rela-tif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à compterde la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre ducommerce et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.
Article 5 :Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et Madame La Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adminis-tratifs de la Préfecture (RAA) et dont copie sera adressée a chacun des intéressés. |Pour le Préfet du Département et par déléga-tion, La Directrice Départementale, de l'Em-ploi, du Travail, des Solidarités et de la Pro-tection des Populations des Alpes- de-Haute-Provence
€ la Protection des PopulationsAnne-Marie DURAND
BH DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par :PREFET Centre administratif Romieu Olivier DeschampheleereDES ALPES- Rue Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 3718DE-HAUTE- 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel :olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv. frPROVENCE _ /él.: 0492 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Liberté Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frocr 2/2htto://www.aloes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter W @prefet04 - Facebooi> @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-25-00003 - AP 2025-056-004 du 25 février 2025 Reconnaissant la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production à la société KYUDAI 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-21-00002
AP N° 2025-055-008 du 24 février 2025
autorisant le bénéficiaire, GAEC AGREE DE
LACHEN, à effectuer des tirs de défense
renforcés en vue de la protection de ses
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-21-00002 - AP N° 2025-055-008 du 24 février 2025 autorisant le bénéficiaire,
GAEC AGREE DE LACHEN, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par
le loup (Canis lupus)
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Pret pee _ DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES; | SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- àPROVENCE Pôle PastoralismeLibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 24/02/2025Pôle PastoralismeTel : 04.92.30.55.00ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-055-008Autorisant le bénéficiaire, GAEC AGREE DE LACHEN, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue_ de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fondseuropéen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ;L 427-6 etR 427-4 aVU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de floresauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer auxopérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande présentée le 22/02/2025, par le bénéficiaire, GAEC AGREE DE LACHEN, sollicitantl'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (detype Ovins, caprins) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 Décembre 2025 donnant délégation de signature à M Eric~ DALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;Direction Départementale des TerritoiresAvenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 3055 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence. gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihtto ://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-21-00002 - AP N° 2025-055-008 du 24 février 2025 autorisant le bénéficiaire,
GAEC AGREE DE LACHEN, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par
le loup (Canis lupus)
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+VU l'arrêté préfectoral n°2024-085-020 autorisant le bénéficiaire, GAEC AGREE DE LACHEN, àeffectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre laprédation par le loup (Canis lupus) ;VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dent a étéinformé le bénéficiaire de la présente autorisation ;CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du bénéficiaire, GAEC AGREE DELACHEN, au regard notamment du niveau élevé de la prédation dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisablesau titre de la prédation du loup) ;CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GAEC AGREE DE LACHEN, respecte les conditions de mise enoeuvre de l'arrêté préfectoral n°2024-085-020 autorisant le bénéficiaire, GAEC AGREE DE LACHEN, àeffectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation parle loup (Canis lupus) ;CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GAEC AGREE DE LACHEN, a mis en œuvre des tirs de défense dansles conditions de l'arrêté préfectoral n°2024-085-020 susvisé ;CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, lestroupeaux du demandeur, GAEC AGREE DE LACHEN, ont subi au moins 3 actes de prédation avéréspostérieurs à la mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n°2024-085-020 susvisé et dans les douze moisprécédant la demande sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (Les 21/07/2024,06/08/2024 et 18/11/2024);CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages au(x) troupeau(x) du bénéficiaire, GAECAGREE DE LACHEN, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien duloup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure oùelle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut êtreautorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :
ARRETE :
Article 1 :La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tirde défense renforcé visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.Article 2 :Le bénéficiaire, GAEC AGREE DE LACHEN, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défenserenforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présentarrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans lerespect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôletechnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3:La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protectiondu(des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenuesdurant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-21-00002 - AP N° 2025-055-008 du 24 février 2025 autorisant le bénéficiaire,
GAEC AGREE DE LACHEN, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par
le loup (Canis lupus)
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Article 4 :Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pourl'activité de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêtépréfectoral n° 2021-203-003 du 22 juillet 2021 fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application del'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence et sousréserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'ellesaient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir duloup ;e ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de I'OFB.Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.Article 5:La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :e Sur la/les communes de Thorame-Basse ;e Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsiqu'a leur proximité immédiate,e En dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,e A proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.Article 6 :Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec unelunette de tir à visée thermique.Article 7 :Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'estpas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-21-00002 - AP N° 2025-055-008 du 24 février 2025 autorisant le bénéficiaire,
GAEC AGREE DE LACHEN, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par
le loup (Canis lupus)
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Article 8:La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée a une continuité de la réglementation en lamatière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :les heures de début et de fin de l'opération ;le nombre de loups observés ;le nombre de tirs effectués ;l'estimation de la distance de tir;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilisées ;la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;e la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.Article 9 :Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu àcet effet (04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de saréalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité deconduire des recherches.Si un loup est tué ou blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présenteautorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04 92 3055 03) ainsi que le service départemental de l'OFB qui informent le préfet et organisent la recherche del'animal. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas êtredéplacé ou manipulé.Article 10 :En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfetcoordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31décembre.Article 11 :La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée enapplication du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 12 :La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'enrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 13 :Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31/12/2025.A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une duréed'un an, renouvelable une fois.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-21-00002 - AP N° 2025-055-008 du 24 février 2025 autorisant le bénéficiaire,
GAEC AGREE DE LACHEN, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par
le loup (Canis lupus)
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Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions del'article 16 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus).Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximumde spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-1 et 2 de l'arrêtédu 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étreautorisée chaque année ;Article 14:La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 15 :Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-Francois Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible a partir du site www.telerecours.fr.Article 16 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des arrondissementsconcernés, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de laBiodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pouple Préfet et par délégatifn,Le Chéf du Service Economie AgricoleDE,ud GONZALEZ
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-21-00002 - AP N° 2025-055-008 du 24 février 2025 autorisant le bénéficiaire,
GAEC AGREE DE LACHEN, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par
le loup (Canis lupus)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-21-00002 - AP N° 2025-055-008 du 24 février 2025 autorisant le bénéficiaire,
GAEC AGREE DE LACHEN, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par
le loup (Canis lupus)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-02-25-00001
AP N° 2025-056-001 du 25 février 2025 portant
prescriptions et dérogation à l'arrêté préfectoral
n°2021-355-002 du 21 décembre 2021 portant
règlement particulier de police de la navigation
des activité aquatique, nautiques, sportives et de
loisirs sur la Durance des limites amont des
domaines publics hydroélectriques de la retenue
EDF de Sisteron-Salignac (Saint-Lazare) à la limite
aval du département des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-25-00001 - AP N° 2025-056-001 du 25 février 2025 portant prescriptions et
dérogation à l'arrêté préfectoral n°2021-355-002 du 21 décembre 2021 portant règlement particulier de police de la navigation des
activité aquatique, nautiques, sportives et de loisirs sur la Durance des limites amont des domaines publics hydroélectriques de la
retenue EDF de Sisteron-Salignac (Saint-Lazare) à la limite aval du département des Alpes-de-Haute-Provence
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| 3 . DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESPREFET SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUESDES ALPES- . Pôle EauDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéPravernitt Digne-les-Bains, le 25 FEV, 2025
Arrêté préfectoral n°2025 - OSG~ 00%portant prescriptions et dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2021-355-002 du 21 décembre 2021portant réglement particulier de police de la navigation des activités aquatiques, nautiques, sportiveset de loisirs sur la Durance des limites amont des domaines publics hydroélectriques de la retenue EDFde Sisteron-Salignac (Saint-Lazare) à la limite aval du département des Alpes-de-Haute-Provence.LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et R.4241-58,VU le code de l'environnement,VU le décret du 18 septembre 1961 concédant à Électricité de France l'aménagement etl'exploitation de la chute de Jouques,VU le décret du 30 octobre 1963 concédant à Électricité de France l'aménagement et l'exploitationde la chute d'Oraison,VU le décret du 30 octobre 1963 concédant à Électricité de France l'aménagement et l'exploitationde la chute de Beaumont,VU le décret du 16 septembre 1974 concédant à Électricité de France l'aménagement etl'exploitation de la chute de Salignac,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'Ecologie, du Développement Durable etde l'Energie, chargé des transports, de la mer et de la pêche du 28 juin 2013 portant règlementgénéral de police de la navigation intérieure ;VU la circulaire interministérielle du 01 août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement généralde police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris en son exécution ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-355-002 du 21 décembre 2021 portant règlement particulier depolice de la navigation des activités aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs sur la Durance deslimites amont des domaines publics hydroélectriques de la retenue EDF de Sisteron-Salignac (Saint-Lazare) à la limite aval du département des Alpes-de-Haute-ProvenceVU la demande de la commune de Chateau-Arnoux-Saint-Auban en date des 29 janvier et 24février 2025, demandant l'autorisation d'utiliser des embarcations de type « barge» pour destravaux d'entretien de roselière sur le tronçon numéro 3 de la Durance interdit à la navigation dansla zone située à l'amont du pont barrage de l'Escale interdite à la navigation du 27 février au 12mars 2025;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10271 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence. gouv.frhttp /iwww_ alpes-de-haute-provence zouv.fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence05/02/21 ea ACTIVITES LOMAS SANTEVROCE DURE\NAVIGATION\OURANCE\2-REGLEMENT_SISTERON_CADARACHE_2071\DEROGATIONS\2025\2025_01_07_DEROG_FAUCARDAGE-V2.odt
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-02-25-00001 - AP N° 2025-056-001 du 25 février 2025 portant prescriptions et
dérogation à l'arrêté préfectoral n°2021-355-002 du 21 décembre 2021 portant règlement particulier de police de la navigation des
activité aquatique, nautiques, sportives et de loisirs sur la Durance des limites amont des domaines publics hydroélectriques de la
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VU la demande d'avis au service d'EDF en date du 31 janvier 2025 sur l'organisation de cetteopération d'entretien de la roselière dans le domaine concédé :VU la réponse d'EDF en date du 04 février 2025 ;CONSIDERANT l'avis favorable d'EDF en date du 4 février 2025 sur l'organisation de cetteopération ;,CONSIDERANT qu'il convient d'utiliser une ou plusieurs embarcations de type « barge» pourassurer l'opération d'entretien de roselière envisagée ;CONSIDERANT qu'il convient de prendre des prescriptions pour assurer la sécurité desintervenants et la protection de l'environnement ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETEARTICLE 1° . Par dérogation à l'arrêté préfectoral n°2021-355-002 du 21 décembre 2021 portantrèglement particulier de police de la navigation sur la Durance dans les Alpes de Haute-Provenceune ou plusieurs embarcations de type « barge » sont autorisées à naviguer dans le tronçon n°3 surla retenue de l'Escale en amont du pont barrage pour effectuer une opération d'entretien de laroselière menée par la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban.ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée à l'entreprise MACAGNO du 27 février au 12 mars2025 inclus dans le cadre exclusif de cette opération engagée par la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban.Le port du gilet de sauvetage est obligatoire.La navigation est interdite de nuit ainsi que le week-end.Il est interdit de naviguer à moins de 50 m en amont du barrage et 150 m en amont de l'entrée ducanal EDF en rive gauche du barrage.L'entreprise MACAGNO fournit à EDF avant toute intervention une analyse de risque présentantles parades envisagées en cas d'incident (chute à l'eau, dérive d'embarcation, ...).ARTICLE 3: La mise à l'eau et la sortie d'eau des embarcations sont faites sans risque dedégradation des berges et de l'environnement.Les embarcations et les engins de chantiers embarqués doivent prendre des dispositions pour limi-ter tout risque de pollution aux hydrocarburesLes intervenants sont responsables des accidents de toute nature qui pourront être occasionnéslors de cette mission.ARTICLE 4: Aucun recours ne pourra être exercé à l'encontre de l'État ou d'EDF en raison desaccidents qui pourraient survenir pendant cette opération.ARTICLE 5: Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement général de police de lanavigation intérieure, ainsi que des dispositions prévues par d'autres textes - notamment le cadrepénal pour les actes pouvant mettre en péril la vie d'autrui - la violation des interdictions ou lemanquement aux obligations prévues par cette décision prise en application de l'article R. 4241-66du code des transports est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.ARTICLE 6: Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de L'Escale et Château-Arnoux-Saint-Auban, pour affichage.
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Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-ProvenceLe présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr pour une durée d 'un mois.ARTICLE 6 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :> par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;> par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique (l'absence de réponsedans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-mêmedéférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;> par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE ;La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frARTICLE 7: La secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeurdépartemental des territoires, le commandant le Groupement de la Gendarmerie de Digne-les-Bains, le maire de Chateau-Arnoux-Saint-Auban, le chef du service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la Police dela Navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à la commune de Chateau-Arnoux-Saint-Auban qui le transmet à l'entreprise chargée destravaux.
Copie est transmise pour information à :- Monsieur le Directeur de l'unité de production Méditerranée d'Electricité de France a Marseille,- Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute-Provence,- Monsieur le Maire de l'Escale,- Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des MilieuxAquatiques,- Madame la présidente de la LPO PACA,- Monsieur le président de FNE 04,- Monsieur le président de l'association la Cistude.
Pour le préfet.et par délégation
Guillaume STEERS |Chef du Service Environnement gi Risques
Direction Départementale des Territoires » Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXhtto-/iwww_alpes-de-haute-provence gouvfr- Twitter &prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceO5/02/21/N. Veau ACTIVITESLONSINS SANTE\PROCEDUREINAVIGATION\DURANCE\2Z-REGLEMENT_SISTERON_CADARACHE_2021\/DEROGA TIONS \2025\2025_G1_07_DEROG_FAUCARDAGE-V2.odt3/3
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