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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 04 Juillet 2024 n°2

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024184-0007 du 02 juillet 2024 prescrivant
l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de
Toulouges.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024184-0008 du 02 juillet 2024 prescrivant la révision
du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Le Soler.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024184-0009 du 02 juillet 2024 prescrivant la révision
du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Saint Féliu d'Amont.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024184-0010 du 02 juillet 2024 prescrivant la révision
du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Saint Féliu d'Avall.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024184-0011 du 02 juillet 2024 prescrivant la révision
du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Bompas.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024184-0012 du 02 juillet 2024 prescrivant la révision
du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Perpignan.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024184-0013 du 02 juillet 2024 prescrivant la
révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de
Villelongue-de-la-Salanque.
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
- Arrêté préfectoral dérogatoire ARS-DD66 – APTSP N° 2024-0170-001 en date du 18 juin
2024, portant allongement temporaire du délai de crémation.
| =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024184-0007
prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles
de la commune de Toulouges
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à
R 562-12 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, ses articles
L122-4 à L 122-11 et R122-17 à R 122-24 relatifs à l'évaluation environnementale des plans
et programmes, ainsi que ses articles L125-2 à L125-5 et R125-23 à R 125-27 relatifs à
l'information préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 151-43, L 153-60, L 152-7, R 153-18,
et L 443-2;
VU le code des assurances, notamment ses articles L 121-16, L 121-17, L 125-1 à L 125-6;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 731-3 à L 731-35 relatifs
aux plans communaux et intercommunaux de sauvegarde ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation
cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de
prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion
marine » ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/5

VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques
d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2024 portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 4034 / 2008
du ter octobre 2008 et n° 4357 / 2008 du 28 octobre 2008 relatifs à l'élaboration du plan
de prévention des risques naturels prévisibles du bassin versant « Basse-Castelnou » sur les
communes de Canohès, Le Soler, Llupia, Ponteilla, Saint-Féliu d'Amont, Saint-Féliu d'Avall,
Thuir et Toulouges ;
VU le porter à connaissance du 11 juillet 2019 relatif aux règles de gestion du risque
inondation et aux cartographies communales de synthèse des risques d'inondation ;
VU la décision n° 2023DKO64 de la Mission régionale d'autorité environnementale en
date du 12 décembre 2023 indiquant que le projet d'élaboration du plan de prévention
du risque inondation du bassin versant de Basse-Castelnou n'est pas soumis à évaluation
environnementale ;
Considérant l'évolution de la connaissance des phénomènes inondations sur les
communes du bassin versant Basse-Castelnou, dont Toulouges fait partie, issue de l'étude
menée par le bureau d'études « Cereg » pour le compte de la Direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Considérant qu'il résulte de cette étude que le risque d'inondation est réel et qu'ainsi
s'impose l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°: Prescription
L'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) est prescrite
sur l'ensemble du territoire de la commune de Toulouges.
Article 2 : Périmètres d'étude
Le périmètre de l'étude des zones inondables s'étend sur les communes du bassin versant
Basse-Castelnou (Canohès, Corbère, Corbères-les-Cabanes, Le Soler, Llupia, Ponteilla,
Saint-Féliu d'Amont, Saint-Féliu d'Avall, Thuir et Toulouges) tel que délimité sur la carte
figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Risques naturels majeurs et prévisibles concernés
Les phénomènes pris en compte sont les inondations terrestres par débordement de
cours d'eau, à l'exclusion des débordements de cours d'eau torrentiels, issues de l'étude
mentionnée à l'article 2.
2/5

Article 4 : Service instructeur
La Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales est
désignée comme service instructeur chargé d'établir le PPR visé par le présent arrété, sous
l'autorité du Préfet des Pyrénées-Orientales.
Article 5 : Modalités d'association et de concertation
L'élaboration du projet de PPR de la commune de Toulouges fera à minima l'objet des
modalités suivantes d'association et de concertation avec la commune, les personnes
publiques associées et la population :
- des réunions d'informations et de travail organisées en tant que besoin avec la
commune de Toulouges, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et
le syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon. Pour la commune, ces réunions
porteront, a minima, sur les aléas, les enjeux, le zonage et le règlement du PPR ;
- une réunion de présentation du projet de PPR aux représentants de la commune de
Toulouges, de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, du syndicat
mixte du SCoT Plaine du Roussillon, et aux personnes publiques associées ;
- une réunion publique de présentation du projet de PPR ;
- la mise en ligne, suite à la réunion publique, du projet de dossier sur le site internet
des services de l'État à l'adresse suivante :
https://www.pyrenees-orientales.zouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-
publiques
- Le public disposera de la possibilité d'adresser ses observations par courriel à l'adresse
électronique suivante :
ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.fr
AU terme de l'ensemble de ces démarches, le service instructeur établira un bilan de la
concertation qui sera joint au dossier d'enquéte publique.
Article 6 : Délai
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles doit étre approuvé dans les trois ans
qui suivent l'approbation du présent arrêté. Ce délai est prorogeable une fois, dans la
limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du Préfet si les circonstances |l'exigent,
notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des
consultations.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au Maire de la commune de Toulouges, au Président de
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et au Président du syndicat
mixte du SCoT Plaine du Roussillon.
Article 8 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois :
- en mairie de Toulouges ;
- au siège de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
- au siège du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon.
3/5

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 9 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse étant entendu que l'absence de réponse au terme
du délai de deux mois vaut décision de rejet implicite du recours.
En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement faire
l'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou
de sa publication auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire de
Toulouges, Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté
Urbaine, Monsieur le Président du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon et Madame
la Directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui la
ou le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan,le 02 JUIL. 2024
Thierry BÔNNIER
4/5

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E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024184-0008
prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles
de la commune de Le Soler
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à
R 562-12 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, ses articles
L122-4 à L122-11 et R 122-17 à R 122-24 relatifs à l'évaluation environnementale des plans
et programmes, ainsi que ses articles L 125-2 à L125-5 et R125-23 à R 125-27 relatifs à
l'information préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 151-43, L 153-60, L 152-7, R 153-18,
et L 443-2:
VU le code des assurances, notamment ses articles L 121-16, L 121-17, L 125-1 à L 125-6 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 731-3 à L 731-35 relatifs
aux plans communaux et intercommunaux de sauvegarde ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 24 septembre 1964 portant approbation du plan des surfaces
submersibles (PSS) des sections des vallées de la Tét et de son affluent le Boulés
correspondant au cours de ces riviéres entre ILLE-SUR-TET (Département des Pyrénées-
Orientales) et l'embouchure en mer Méditerranée, pour la Tét, et en aval du village de
BOULETERNERE (Département des Pyrénées-Orientales), pour le Boulès ;
VU le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/5

VU l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation
cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de
prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion
marine » ;
VU_l'arrété du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrétant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques
d'inondation (PGRI) du bassin Rhéne-Méditerranée ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2024 portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 4034 / 2008
du 1er octobre 2008 et n° 4357 / 2008 du 28 octobre 2008 relatifs à l'élaboration du plan
de prévention des risques naturels prévisibles du bassin versant « Basse-Castelnou » sur les
communes de Canohès, Le Soler, Llupia, Ponteilla, Saint-Féliu d'Amont, Saint-Féliu d'Avall,
Thuir et Toulouges ;
VU la décision n° 2023DKO64 de la Mission régionale d'autorité environnementale en
date du 12 décembre 2023 indiquant que le projet d'élaboration du plan de prévention
du risque inondation du bassin versant de Basse-Castelnou n'est pas soumis à évaluation
environnementale ;
Considérant l'évolution de la législation et de la réglementation relatives à la prévention
des risques naturels d'inondations par débordement des cours d'eau et submersion
marine ;
Considérant que le plan des surfaces submersibles des sections des vallées de la Têt et de
son affluent le Boulès, approuvé par décret du 24 septembre 1964, vaut plan de
prévention des risques naturels prévisibles pour la partie de territoire communal qu'il
concerne, conformément à l'article L 562-6 du code de l'environnement, et qu'il doit être
rendu compatible avec le PGRI, conformément aux dispositions de l'article L 562-1 du
code de l'environnement ; :
Considérant l'évolution de la connaissance des phénomènes inondations sur les
communes du bassin versant Basse-Castelnou, dont Le Soler fait partie, issue de l'étude
menée par le bureau d'études « Cereg » pour le compte de la Direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Considérant qu'il résulte de cette étude que le risque d'inondation est réel et qu'ainsi
s'impose l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels sur l'ensemble du
territoire communal ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1°: Prescription
L'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) est prescrit
sur l'ensemble du territoire de la commune de Le Soler.
2/5

Sont mis en ceuvre sur ce territoire communal :
e la révision du plan des surfaces submersibles des sections des vallées de la Tét et de
son affluent le Boulés, approuvé par décret du 24 septembre 1964 et valant plan de
prévention des risques naturels prévisibles,
e l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le
territoire de Le Soler.
Article 2 : Périmètres d'étude
Le périmètre de l'étude des zones inondables s'étend sur les communes du bassin versant
Basse-Castelnou (Canohés, Corbère, Corbères-les-Cabanes, Le Soler, Llupia, Ponteilla,
Saint-Féliu d'Amont, Saint-Féliu d'Avall, Thuir et Toulouges) tel que délimité sur la carte
figurant en annexe 1 du présent arrété.
Article 3 : Risques naturels majeurs et prévisibles concernés
Les phénomènes pris en compte sont les inondations terrestres par débordement de
cours d'eau, à l'exclusion des débordements de cours d'eau torrentiels, issues de l'étude
mentionnée à l'article 2.
Article 4 : Service instructeur
La Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales est
désignée comme service instructeur chargé d'établir le PPR visé par le présent arrêté, sous
l'autorité du Préfet des Pyrénées-Orientales.
Article 5 : Modalités d'association et de concertation
L'élaboration du projet de PPR de la commune de Le Soler fait a minima l'objet des
modalités suivantes d'association et de concertation avec la commune, les personnes
publiques associées et la population :
- des réunions d'informations et de travail organisées en tant que besoin avec la
commune de Le Soler, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et le
syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon. Pour la commune, ces réunions porteront,
a minima, sur les aléas, les enjeux, le zonage et le règlement du PPR ;
- une réunion de présentation du projet de PPR aux représentants de la commune de Le
Soler, de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, du syndicat mixte
du SCoT Plaine du Roussillon, et aux personnes publiques associées ;
- une réunion publique de présentation du projet de PPR;
- la mise en ligne, suite à la réunion publique, du projet de dossier sur le site internet
des services de l'État à l'adresse suivante :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-
publiques
- Le public disposera de la possibilité d'adresser ses observations par courriel à l'adresse
électronique suivante :
ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.fr
Au terme de l'ensemble de ces démarches, le service instructeur établira un bilan de la
concertation qui sera joint au dossier d'enquête publique.
3/5

Article 6 : Délai
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans
qui suivent l'approbation du présent arrêté. Ce délai est prorogeable une fois, dans la
limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du Préfet si les circonstances l'exigent,
notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des
consultations.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au Maire de la commune de Le Soler, au Président de
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et au Président du syndicat
mixte du SCoT Plaine du Roussillon.
Article 8 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois :
- en mairie de Le Soler ;
- au siège de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
- au siège du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 9 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse étant entendu que l'absence de réponse au terme
du délai de deux mois vaut décision de rejet implicite du recours.
En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement faire
l'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou
de sa publication auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame le Maire de Le
Soler, Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine,
Monsieur le Président du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon et Madame la
Directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui la
ou le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 02 JUIL, 2024
LelPréfet,
hierrÿ BONNIER
4/5

S/Ssa/qisiaaid sjaunyeu sanbsis sap aia ep uejd np uonesogeja,| JuUeAIDSaid12[0S 271 Bp SuNWWOD e] apHAL Ne Se npbeOz/NIS/NLaa .u 1210359J91d a1911e, apLN 1X1NNVY% SCNVOS - Wosanbsii sap uonuandig aunsonbsiy 39 nez adlAsasJSW 2] 2P 3° S9110}19Lsep ajequawewedag uol}2311qPIIUAIIPLTaura2148QITSA1VLN3I14O"SAANIYAd SAG1313%4d

| =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024184-0009
prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles
de la commune de Saint Féliu d'Amont
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à
R 562-12 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, ses articles
L122-4 à L 122-11 et R 122-17 à R 122-24 relatifs à l'évaluation environnementale des plans
et programmes, ainsi que ses articles L 125-2 à L125-5 et R125-23 à R 125-27 relatifs a
l'information préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 151-43, L 153-60, L 152-7, R 153-18,
et L 443-2;
VU le code des assurances, notamment ses articles L 121-16, L 121-17, L 125-1 à L 125-6;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 731-3 à L 731-35 relatifs
aux plans communaux et intercommunaux de sauvegarde ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 24 septembre 1964 portant approbation du plan des surfaces
submersibles (PSS) des sections des vallées de la Tét et de son affluent le Boulés
correspondant au cours de ces riviéres entre ILLE-SUR-TET (Département des Pyrénées-
Orientales) et l'embouchure en mer Méditerranée, pour la Tét, et en aval du village de
BOULETERNERE (Département des Pyrénées-Orientales), pour le Boulés ;
VU le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/5

VU l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif a la détermination, qualification et représentation
cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de
prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion
marine » ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques
d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2024 portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 4034 / 2008
du ter octobre 2008 et n° 4357 / 2008 du 28 octobre 2008 relatifs à l'élaboration du plan
de prévention des risques naturels prévisibles du bassin versant « Basse-Castelnou » sur les
communes de Canohès, Le Soler, Llupia, Ponteilla, Saint-Féliu d'Amont, Saint-Féliu d'Avall,
Thuir et Toulouges ;
VU la décision n° 2023DKO64 de la Mission régionale d'autorité environnementale en
date du 12 décembre 2023 indiquant que le projet d'élaboration du plan de prévention
du risque inondation du bassin versant de Basse-Castelnou n'est pas soumis à évaluation
environnementale ;
Considérant l'évolution de la législation et de la réglementation relatives à la prévention
des risques naturels d'inondations par débordement des cours d'eau et submersion
marine ;
Considérant que le plan des surfaces submersibles des sections des vallées de la Têt et de
son affluent le Boulès, approuvé par décret du 24 septembre 1964, vaut plan de
prévention des risques naturels prévisibles pour la partie de territoire communal qu'il
concerne, conformément à l'article L 562-6 du code de l'environnement, et qu'il doit être
rendu compatible avec le PGRI, conformément aux dispositions de l'article L 562-1 du
code de l'environnement ;
Considérant l'évolution de la connaissance des phénomènes inondations sur les
communes du bassin versant Basse-Castelnou, dont Saint Féliu d'Amont fait partie, issue
de l'étude menée par le bureau d'études « Cereg» pour le compte de la Direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Considérant qu'il résulte de cette étude que le risque d'inondation est réel et qu'ainsi
s'impose l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels sur l'ensemble du
territoire communal;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°: Prescription
L'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) est prescrit
sur l'ensemble du territoire de la commune de Saint Féliu d'Amont.
2/5

Sont mis en ceuvre sur ce territoire communal :
e la révision du plan des surfaces submersibles des sections des vallées de la Tét et de
son affluent le Boulés, approuvé par décret du 24 septembre 1964 et valant plan de
prévention des risques naturels prévisibles,
e l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le
territoire de Saint Féliu d'Amont.
Article 2 : Périmètres d'étude
Le périmètre de l'étude des zones inondables s'étend sur les communes du bassin versant
Basse-Castelnou (Canohès, Corbère, Corbéres-les-Cabanes, Le Soler, Llupia, Ponteilla,
Saint-Féliu d'Amont, Saint-Féliu d'Avall, Thuir et Toulouges) tel que délimité sur la carte
figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Risques naturels majeurs et prévisibles concernés
Les phénomènes pris en compte sont les inondations terrestres par débordement de
cours d'eau, à l'exclusion des débordements de cours d'eau torrentiels, issues de l'étude
mentionnée à l'article 2.
Article 4 : Service instructeur
La Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales est
désignée comme service instructeur chargé d'établir le PPR visé par le présent arrêté, sous
l'autorité du Préfet des Pyrénées-Orientales.
Article 5 : Modalités d'association et de concertation
L'élaboration du projet de PPR de la commune de Saint Féliu d'Amont fera à minima
l'objet des modalités suivantes d'association et de concertation avec la commune, les
personnes publiques associées et la population :
- des réunions d'informations et de travail organisées en tant que besoin avec la
commune de Saint Féliu d'Amont, la communauté de communes Roussillon-Conflent
et le syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon. Pour la commune, ces réunions
porteront, à minima, sur les aléas, les enjeux, le zonage et le règlement du PPR ;
- une réunion de présentation du projet de PPR aux représentants de la commune de
Saint Féliu d'Amont, de la communauté de communes Roussillon-Conflent, du syndicat
mixte du SCoT Plaine du Roussillon, et aux personnes publiques associées ;
- une réunion publique de présentation du projet de PPR ;
- la mise en ligne, suite à la réunion publique, du projet de dossier sur le site internet
des services de l'État à l'adresse suivante :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-
publiques
- Le public disposera de la possibilité d'adresser ses observations par courriel à l'adresse
électronique suivante :
ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.fr
Au terme de l'ensemble de ces démarches, le service instructeur établira un bilan de la
concertation qui sera joint au dossier d'enquéte publique.
3/5

Article 6 : Délai
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans
qui suivent l'approbation du présent arrêté. Ce délai est prorogeable une fois, dans la
limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du Préfet si les circonstances l'exigent,
notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des
consultations.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au Maire de la commune de Saint Féliu d'Amont, au
Président de la communauté de communes Roussillon-Conflent et au Président du
syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon.
Article 8 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois :
- en mairie de Saint Féliu d'Amont ;
- au siège de la communauté de communes Roussillon-Conflent ;
- au siège du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 9 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse étant entendu que l'absence de réponse au terme
du délai de deux mois vaut décision de rejet implicite du recours.
En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement faire
l'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou
de sa publication auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire de Saint
Féliu d'Amont, Monsieur le Président de la communauté de communes Roussillon-
Conflent, Monsieur le Président du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon et
Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en
ce qui la ou le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le Q2 jij 2024
Le Préfet,
Thierry BONNIE
4/5

S/Swerretiigs gains | serekina 264 pH Tne) ANRT MESASOPEUMUULUIUS Ses0rje.p au07OWE WI ja: TELE fia sit
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=
PRÉFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Risques
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SER/2024184-0010
prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles
de la commune de Saint Féliu d'Avall
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à
R 562-12 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, ses articles
L122-4 à L122-11 et R122-17 à R 122-24 relatifs à l'évaluation environnementale des plans
et programmes, ainsi que ses articles L 125-2 à L 125-5 et R 125-23 à R 125-27 relatifs à
l'information préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 151-43, L 153-60, L 152-7, R 153-18,
et L 443-2;
VU le code des assurances, notamment ses articles L 121-16, L 121-17, L 125-1 à L 125-6 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 731-3 à L 731-35 relatifs
aux plans communaux et intercommunaux de sauvegarde ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret du 24 septembre 1964 portant approbation du plan des surfaces
submersibles (PSS) des sections des vallées de la Têt et de son affluent le Boulès
correspondant au cours de ces rivières entre ILLE-SUR-TET (Département des Pyrénées-
Orientales) et l'embouchure en mer Méditerranée, pour la Têt, et en aval du village de
BOULETERNERE (Département des Pyrénées-Orientales), pour le Boulès ;
VU le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/5

VU l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation
cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de
prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion
marine »;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques
d'inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2024 portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 4034 / 2008
du 1er octobre 2008 et n° 4357 / 2008 du 28 octobre 2008 relatifs à l'élaboration du plan
de prévention des risques naturels prévisibles du bassin versant « Basse-Castelnou » sur les
communes de Canohès, Le Soler, Llupia, Ponteilla, Saint-Féliu d'Amont, Saint-Féliu d'Avall,
Thuir et Toulouges ;
VU la décision n° 2023DKO64 de la Mission régionale d'autorité environnementale en
date du 12 décembre 2023 indiquant que le projet d'élaboration du plan de prévention
du risque inondation du bassin versant de Basse-Castelnou n'est pas soumis à évaluation
environnementale ;
Considérant l'évolution de la législation et de la réglementation relatives à la prévention
des risques naturels d'inondations par débordement des cours d'eau et submersion
marine ;
Considérant que le plan des surfaces submersibles des sections des vallées de la Têt et de
son affluent le Boulès, approuvé par décret du 24 septembre 1964, vaut plan de
prévention des risques naturels prévisibles pour la partie de territoire communal qu'il
concerne, conformément à l'article L 562-6 du code de l'environnement, et qu'il doit être
rendu compatible avec le PGRI, conformément aux dispositions de l'article L 562-1 du
code de l'environnement ;
Considérant l'évolution de la connaissance des phénomènes inondations sur les
communes du bassin versant Basse-Castelnou, dont Saint Féliu d'Avall fait partie, issue de
l'étude menée par le bureau d'études « Cereg» pour le compte de la Direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Considérant qu'il résulte de cette étude que le risque d'inondation est réel et qu'ainsi
s'impose l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels sur l'ensemble du
territoire communal ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE :
Article 1°: Prescription
L'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) est prescrit
sur l'ensemble du territoire de la commune de Saint Féliu d'Avall.
2/5

Sont mis en ceuvre sur ce territoire communal :
e la révision du plan des surfaces submersibles des sections des vallées de la Tét et de
son affluent le Boulés, approuvé par décret du 24 septembre 1964 et valant plan de
prévention des risques naturels prévisibles,
e l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le
territoire de Saint-Féliu d'Avall.
Article 2 : Périmètres d'étude
Le périmètre de l'étude des zones inondables s'étend sur les communes du bassin versant
Basse-Castelnou (Canohès, Corbère, Corbères-les-Cabanes, Le Soler, Llupia, Ponteilla,
Saint-Féliu d'Amont, Saint-Féliu d'Avall, Thuir et Toulouges) tel que délimité sur la carte
figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Risques naturels majeurs et prévisibles concernés
Les phénomènes pris en compte sont les inondations terrestres par débordement de
cours d'eau, à l'exclusion des débordements de cours d'eau torrentiels, issues de l'étude
mentionnée à l'article 2.
Article 4 : Service instructeur
La Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales est
désignée comme service instructeur chargé d'établir le PPR visé par le présent arrêté, sous
l'autorité du Préfet des Pyrénées-Orientales.
Article 5 : Modalités d'association et de concertation
L'élaboration du projet de PPR de la commune de Saint Féliu d'Avall fera à minima l'objet
des modalités suivantes d'association et de concertation avec la commune, les personnes
publiques associées et la population :
- des réunions d'informations et de travail organisées en tant que besoin avec la
commune de Saint Féliu d'Avall, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté
Urbaine et le syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon. Pour la commune, ces
réunions porteront, à minima, sur les aléas, les enjeux, le zonage et le règlement du
PPR ;
- Une réunion de présentation du projet de PPR aux représentants de la commune de
Saint Féliu d'Avall, de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, du
syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon, et aux personnes publiques associées ;
- une réunion publique de présentation du projet de PPR;
- la mise en ligne, suite à la réunion publique, du projet de dossier sur le site internet
des services de l'État à l'adresse suivante :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-
publiques
- Le public disposera de la possibilité d'adresser ses observations par courriel à l'adresse
électronique suivante :
ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.fr
Au terme de l'ensemble de ces démarches, le service instructeur établira un bilan de la
concertation qui sera joint au dossier d'enquéte publique.
3/5

Article 6 : Délai
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans
qui suivent l'approbation du présent arrêté. Ce délai est prorogeable une fois, dans la
limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du Préfet si les circonstances l'exigent,
notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des
consultations.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au Maire de la commune de Saint Féliu d'Avall, au Président
de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et au Président du syndicat
mixte du SCoT Plaine du Roussillon.
Article 8 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois :
- en mairie de Saint Féliu d'Avall ;
- au siège de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
- au siège du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 9 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse étant entendu que l'absence de réponse au terme
du délai de deux mois vaut décision de rejet implicite du recours.
En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement faire
l'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou
de sa publication auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire de Saint
Féliu d'Avall, Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté
Urbaine, Monsieur le Président du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon et Madame
la Directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui la
ou le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 0 2 JUIL, 2024
Le Pref
hierr BONNIER/"
4/5

S/Sseoretings gqurs à Mme bn meeps pn cine AMEN ees enss BSENVOS NO ©sanbsii sap uonusas14 ayunsanbsiy 35 neq aoIAsasJ2W E] OP 29 SauORaLsep ajejuawaziedag uolnsaiig2EAV,P 124 JUIeES 2p SuNWIWOD e] ap agentSa/qIsIAgid sjainyeu sanbsi1 sap uoluangid ap uejd np uoneioqgela,] JUeALIDSasd PLOT5202 UN ZO oP S31VLN314Otzoc/u1S/W1aa ou je10158791d |yQuse,| ap "S13N3JUAd SAGLIN JXINNV 1343ud

| |
PREFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024184-0011
prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles
de la commune de Bompas
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à
R 562-12 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, ses articles
L122-4 aL 122-11 et R 122-17 à R 122-24 relatifs à l'évaluation environnementale des plans
et programmes, ainsi que ses articles L 125-2 à L125-5 et R125-23 à R 125-27 relatifs à
l'information préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 151-43, L 153-60, L 152-7, R 153-18,
et L 443-2;
VU le code des assurances, notamment ses articles L 121-16, L 121-17, L 125-1 à L 125-6;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 731-3 à L 731-35 relatifs
aux plans communaux et intercommunaux de sauvegarde ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » :
VU l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation
cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de
prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion
marine » ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/5

VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrétant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques
d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI) ;
VU le Plan de Préventions des Risques (PPR) de la commune de Bompas approuvé par
arrêté préfectoral n° 3568-2003 en date du 10 novembre 2003 ;
VU la décision n° 2024DKO15 de la Mission régionale d'autorité environnementale en
date du 4 mars 2024, indiquant que le projet de révision des PPRI des communes du
bassin versant Têt aval n'est pas soumis à évaluation environnementale ;
Considérant l'évolution de la législation et de la réglementation relatives à la prévention
des risques naturels d'inondations par débordement des cours d'eau et submersion
marine ;
Considérant l'évolution de la connaissance des phénomènes inondations sur les
communes du bassin versant de la Têt aval, dont Bompas fait partie, issue de l'étude
menée par le bureau d'études « BRL ingénierie », pour le compte de la Direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que le PPR en vigueur sur la commune de Bompas doit être rendu compatible
avec le PGRI, conformément aux dispositions de l'article L562-1 du code de
l'environnement ;
Considérant dès lors qu'il convient de procéder à sa révision PPR;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°: Prescription
La révision du PPR de Bompas, approuvé le 10 novembre 2003, est prescrite sur l'ensemble
du territoire de la commune.
Article 2 : Périmètre d'étude
Le périmètre de l'étude des zones inondables s'étend sur les communes du bassin versant
Tét aval (Perpignan, Bompas, Villelongue-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer et Canet-en-
Roussillon) tel que délimité sur la carte figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Risques naturels majeurs et prévisibles concernés
Les phénomènes pris en compte sont les inondations terrestres par débordement de
cours d'eau, à l'exclusion des débordements de cours d'eau torrentiels, issues de l'étude
mentionnée à l'article 2.
2/5

Article 4 : Service instructeur
La Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales est
désignée comme service instructeur chargé d'établir le PPR visé par le présent arrêté, sous
l'autorité du Préfet des Pyrénées-Orientales.
Article 5 : Modalités d'association et de concertation
L'établissement du projet de révision du PPR de la commune de Bompas fera à minima
l'objet des modalités suivantes d'association et de concertation avec la commune, les
personnes publiques associées et la population :
- des réunions d'informations et de travail organisées en tant que besoin avec la
commune de Bompas, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et le
syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon. Pour la commune, ces réunions porteront,
à minima, sur les aléas, les enjeux, le zonage et le règlement du PPR ;
- une réunion de présentation du projet de PPR aux représentants de la commune de
Bompas, de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, du syndicat
mixte du SCoT Plaine du Roussillon, et aux personnes publiques associées ;
- une réunion publique de présentation du projet de PPR;
- la mise en ligne, suite à la réunion publique, du projet de dossier sur le site internet
des services de l'État à l'adresse suivante :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-
publiques
- Le public disposera de la possibilité d'adresser ses observations par courriel à l'adresse
électronique suivante :
ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.fr
Au terme de l'ensemble de ces démarches, le service instructeur établira un bilan de la
concertation qui sera joint au dossier d'enquête publique.
Article 6 : Délai
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans
qui suivent l'approbation du présent arrêté. Ce délai est prorogeable une fois, dans la
limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du Préfet si les circonstances l'exigent,
notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des
consultations.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au Maire de la commune de Bompas, au Président de
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et au Président du syndicat
mixte du SCoT Plaine du Roussillon.
Article 8 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois :
- en mairie de Bompas ;
- au siège de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
- au siège du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon.
3/5

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
et une mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 9 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse étant entendu que l'absence de réponse au terme
du délai de deux mois vaut décision de rejet implicite du recours.
En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement faire
l'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou
de sa publication auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Madame le Maire de
Bompas, Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté
Urbaine, Monsieur le Président du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon et Madame
la Directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui la
ou le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 0 2 JUIL. 2024
Le Préfet,
hierry BONNIER
4/5

PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
pute ANNEXE N°1
Fraternité de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024
Egalité du 02 JUIL. 2024
Fraternité prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Bompas
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Prévention des risques
© IGN - SCAN25 ® Service de l'eau et des risques - Unité prévention des risques - Septembre 2020
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
ww.pyrenees-orientales.gouv.fr
5/5

| =
PREFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Risques
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SER/2024184-0012
prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles
de la commune de Perpignan
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à
R 562-12 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, ses articles
L122-4 4L 122-11 et R122-17 à R 122-24 relatifs à l'évaluation environnementale des plans
et programmes, ainsi que ses articles L125-2 à L125-5 et R125-23 à R125-27 relatifs à
l'information préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 151-43, L 153-60, L 152-7, R 153-18,
et L 443-2;
VU le code des assurances, notamment ses articles L 121-16, L 121-17, L125-14L125-6;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 731-3 à L 731-35 relatifs
aux plans communaux et intercommunaux de sauvegarde ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation
cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de
prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion
marine » ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/5

VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques
d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI) ;
VU le Plan de Préventions des Risques (PPR) de la commune de Perpignan approuvé par
arrêté préfectoral n° 2000-2184 en date du 10 juillet 2000 ;
VU la décision n° 2024DKO15 de la Mission régionale d'autorité environnementale en
- date du 4 mars 2024, indiquant que le projet de révision des PPRI des communes du
bassin versant Têt aval n'est pas soumis à évaluation environnementale ;
Considérant l'évolution de la législation et de la réglementation relatives à la prévention
des risques naturels d'inondations par débordement des cours d'eau et submersion
marine ;
Considérant l'évolution de la connaissance des phénomènes inondations sur les
communes du bassin versant de la Têt aval, dont Perpignan fait partie, issue de l'étude
menée par le bureau d'études « BRL ingénierie », pour le compte de la Direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que le PPR en vigueur sur la commune de Perpignan doit être rendu
compatible avec le PGRI, conformément aux dispositions de l'article L562-1 du code de
l'environnement ; |
Considérant dès lors qu'il convient de procéder à sa révision PPR;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE:
Article 1°: Prescription
La révision du PPR de Perpignan, approuvé le 10 juillet 2000, est prescrite sur l'ensemble
du territoire de la commune.
Article 2 : Périmètre d'étude
Le périmètre de l'étude des zones inondables s'étend sur les communes du bassin versant
Têt aval (Perpignan, Bompas, Villelongue-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer et Canet-en-
Roussillon) tel que délimité sur la carte figurant en annexe 1 du présent arrêté. |
Article 3 : Risques naturels majeurs et prévisibles concernés
Les phénomènes pris en compte sont les inondations terrestres par débordement de
cours d'eau, à l'exclusion des débordements de cours d'eau torrentiels, issues de l'étude
mentionnée à l'article 2.
2/5

Article 4 : Service instructeur
La Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales est
désignée comme service instructeur chargé d'établir le PPR visé par le présent arrêté, sous
l'autorité du Préfet des Pyrénées-Orientales.
Article 5 : Modalités d'association et de concertation
L'établissement du projet de révision du PPR de la commune de Perpignan fera à minima
l'objet des modalités suivantes d'association et de concertation avec la commune, les
personnes publiques associées et la population :
- des réunions d'informations et de travail organisées en tant que besoin avec la
commune de Perpignan, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et
le syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon. Pour la commune, ces réunions
porteront, à minima, sur les aléas, les enjeux, le zonage et le règlement du PPR ;
- une réunion de présentation du projet de PPR aux représentants de la commune de
Perpignan, de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, du syndicat
mixte du SCoT Plaine du Roussillon, et aux personnes publiques associées ;
- une réunion publique de présentation du projet de PPR;
- la mise en ligne, suite à la réunion publique, du projet de dossier sur le site internet
des services de l'État à l'adresse suivante :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-
publiques
- Le public disposera de la possibilité d'adresser ses observations par courriel à l'adresse
électronique suivante :
ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.fr
Au terme de l'ensemble de ces démarches, le service instructeur établira un bilan de la
concertation qui sera joint au dossier d'enquéte publique.
Article 6 : Délai
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans
qui suivent l'approbation du présent arrêté. Ce délai est prorogeable une fois, dans la
limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du Préfet si les circonstances l'exigent,
notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des
consultations.
Article 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié au Maire de la commune de Perpignan, au Président de
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et au Président du syndicat
mixte du SCoT Plaine du Roussillon.
Article 8 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois :
- en mairie de Perpignan ;
- au siège de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
- au siège du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon.
3/5

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
et une mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 9 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse étant entendu que l'absence de réponse au terme
du délai de deux mois vaut décision de rejet implicite du recours.
En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement faire
l'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou
de sa publication auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire de
Perpignan, Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté
Urbaine, Monsieur le Président du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon et Madame
la Directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui la
ou le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le (2 JUIL. 2024
hierry BONNIER
4/5

PREFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Fe ANNEXE N°1
Fraternité de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024
Egalité du 02 JUIL. 2024
PRE prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Perpignan
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Prévention des risques
F Ta eae
Saint-laürent-de-laSalanqüe
ton fi
JL,
(23 Zones d'études mae
C2] Limites communales =
© IGN - SCAN25 ® Service de l'eau et des risques - Unité prévention des risques - Septembre 2020
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
5/5

| =
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024184-0013
prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles
de la commune de Villelongue-de-la-Salanque
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à
R 562-12 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, ses articles
L122-4 à L 122-11 et R122-17 à R 122-24 relatifs a l'évaluation environnementale des plans
et programmes, ainsi que ses articles L 125-2 à L 125-5 et R125-23 à R125-27 relatifs a
l'information préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 151-43, L 153-60, L 152-7, R 153-18,
et L 443-2;
VU le code des assurances, notamment ses articles L 121-16, L 121-17, L 125-1 à L 125-6 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 731-3 à L 731-35 relatifs
aux plans communaux et intercommunaux de sauvegarde ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation
cartographique de l'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la
submersion marine, dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de
prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion
marine »,;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
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1/5

VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques
d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI) ;
VU le Plan de Préventions des Risques (PPR) de la commune de Villelongue-de-la-
Salanque approuvé par arrêté préfectoral n° 2526/06 en date du 27 juin 2006 ;
VU la décision n° 2024DKO15 de la Mission régionale d'autorité environnementale en
date du 4 mars 2024, indiquant que le projet de révision des PPRI des communes du
bassin versant Têt aval n'est pas soumis à évaluation environnementale ;
Considérant l'évolution de la législation et de la réglementation relatives à la prévention
des risques naturels d'inondations par débordement des cours d'eau et submersion
marine ;
Considérant l'évolution de la connaissance des phénomènes inondations sur les
communes du bassin versant de la Têt aval, dont Villelongue-de-la-Salanque fait partie,
issue de l'étude menée par le bureau d'études « BRL ingénierie », pour le compte de la
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que le PPR en vigueur sur la commune de Villelongue-de-la-Salanque doit être
rendu compatible avec le PGRI, conformément aux dispositions de l'article L562-1 du
code de l'environnement ;
Considérant dès lors qu'il convient de procéder à sa révision PPR ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1°: Prescription
La révision du PPR de Villelongue-de-la-Salanque, approuvé le 27 juin 2006, est prescrite
sur l'ensemble du territoire de la commune.
Article 2 : Périmètre d'étude
Le périmètre de l'étude des zones inondables s'étend sur les communes du bassin versant
Tét aval (Perpignan, Bompas, Villelongue-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer et Canet-en-
Roussillon) tel que délimité sur la carte figurant en annexe 1 du présent arrété.
Article 3 : Risques naturels majeurs et prévisibles concernés
Les phénomènes pris en compte sont les inondations terrestres par débordement de
cours d'eau, à l'exclusion des débordements de cours d'eau torrentiels, issues de l'étude
mentionnée à l'article 2.
2/5

Article 4: Service instructeur
La Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales est
désignée comme service instructeur chargé d'établir le PPR visé par le présent arrété, sous
l'autorité du Préfet des Pyrénées-Orientales.
Article 5 : Modalités d'association et de concertation
L'établissement du projet de révision du PPR de la commune de Villelongue-de-la-
Salanque fera a minima l'objet des modalités suivantes d'association et de concertation
avec la commune, les personnes publiques associées et la population :
- des réunions d'informations et de travail organisées en tant que besoin avec la
commune de Villelongue-de-la-Salanque, Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine et le syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon. Pour la
commune, ces réunions porteront, à minima, sur les aléas, les enjeux, le zonage et le
règlement du PPR ;
- une réunion de présentation du projet de PPR aux représentants de la commune de
Villelongue-de-la-Salanque, de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté
Urbaine, du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon, et aux personnes publiques
associées ;
- une réunion publique de présentation du projet de PPR;
- la mise en ligne, suite a la réunion publique, du projet de dossier sur le site internet
des services de l'État a l'adresse suivante :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-
publiques
- Le public disposera de la possibilité d'adresser ses observations par courriel à l'adresse
électronique suivante :
ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.fr
Au terme de l'ensemble de ces démarches, le service instructeur établira un bilan de la
concertation qui sera joint au dossier d'enquête publique.
Article 6 : Délai
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans
qui suivent l'approbation du présent arrêté. Ce délai est prorogeable une fois, dans la
limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du Préfet si les circonstances l'exigent,
notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des
consultations.
Article 7 : Notification
Le présent arrété sera notifié au Maire de la commune de Villelongue-de-la-Salanque, au
Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et au Président du
syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon.
Article 8 : Mesures de publicité
Le présent arrété sera affiché pendant un mois :
- en mairie de Villelongue-de-la-Salanque ;
- au siége de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
- au siège du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon.
3/5

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
et une mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 9 : Voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales,
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre compétent.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse étant entendu que l'absence de réponse au terme
du délai de deux mois vaut décision de rejet implicite du recours.
En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le présent arrêté peut directement faire
l'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou
de sa publication auprès du tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire de
Villelongue-de-la-Salanque, Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Métropole
Communauté Urbaine, Monsieur le Président du syndicat mixte du SCoT Plaine du
Roussillon et Madame la Directrice départementale des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le 0 2 JUIL. 2024
4/5

PREFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
pr ANNEXE N°1
Fraternité de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024
Egalité. : du 0 2 JUIL. 2024
Prater prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité Prévention des risques
CJ Zones d'études
[5] Limites communales 4
© IGN - SCAN25 ® Service de l'eau et des risques - Unité prévention des risques - Septembre 2020
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
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PREFETDES PYRENEES- A | dé =
ORIENTALES we
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DEROGATOIRE ARS-DD66 - APTSP N° 2024-0170-001
Portant allongement temporaire du délai de crémation.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2213-35 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER Préfet
des Pyrénées-Orientales à compter du 11 septembre 2023 ;
CONSIDERANT le nombre élevé de demandes de crémation ;
CONSIDERANT les délais de prise de rendez-vous aux crématoriums par les opérateurs
funéraires actuellement à plus-de 6 jours ouvrés ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1: Le délai dérogatoire initialement prévu à partir de 6 jours est porté à 14 jours
après le décès.
Article 2: Cet allongement temporaire du délai dérogatoire de crémation prend effet
pour les dates de décès comprises entre le 30 juin et le 30 septembre 2024 inclus.
Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera notifié aux opérateurs
funéraires des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 18 juin 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet eM >a délégation,
le Secrétaire ger
ARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux
CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
sur le site : www.occitanie.ars.sante.fr
Tél. 04 68 81 78 00Bruno BERTHET