LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-280
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2025-10-22-00005 - Arrêté préfectoral
portant réglementation
de l'achat, de la vente au détail,
de l'enlèvement et du
transport de carburant
et de l'usage et de la vente des artifices de
divertissement
à l'occasion de la période des festivités
d'Halloween 2025 (6 pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-10-22-00005
Arrêté préfectoral
portant réglementation de l'achat, de la vente au
détail,
de l'enlèvement et du transport de carburant
et de l'usage et de la vente des artifices de
divertissement
à l'occasion de la période des festivités
d'Halloween 2025
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-10-22-00005 - Arrêté préfectoral
portant réglementation de l'achat, de la vente au détail,
de l'enlèvement et du transport de carburant
et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement
à l'occasion de la période des festivités d'Halloween 2025
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Arrêté préfectoral
portant réglementation de l'achat, de la vente au détail,
de l'enlèvement et du transport de carburant
et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement
à l'occasion de la période des festivités d'Halloween 2025
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à
disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à
disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-
89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et
suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et
L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Préfecture du Loiret
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité
publique
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Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en
qualité de préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010 -580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1 er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L 557-10-1 et
R 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;
Considérant que la période des fêtes d'Halloween est susceptible de donner lieu à des
débordements ;
Considérant qu'en ces circonstances, les risques d'incendie volontaires sont élevés et que
toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les
conséquences ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par
l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, particulièrement
sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement sont particulièrement importants à
l'occasion de la période des festivités d'Halloween ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens ainsi
que le risque de panique qui pourraient être engendrés par l'utilisation d'articles de
divertissement dans les lieux de grand rassemblement ;
Considérant la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par
l'utilisation, de carburant et l'usage d'artifices de divertissement, notamment les incendies de
véhicules et de bâtiments, qu'il convient d'en réglementer l'achat, la vente au détail et le
transport ;
Considérant qu'en ces circonstances, les risques d'incendie volontaires sont élevés
et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en
limiter les conséquences ;
Considérant la pratique dans le Loiret de l'usage à vocation festive des artifices de
divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations
nationales ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de
générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de
l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de
phénomènes de bandes ;
Considérant les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 sur de nombreuses
communes du département du Loiret au cours desquelles des artifices de

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divertissement de type chandelles romaines et fusées de toutes catégories ont été
massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-
pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs,
brûlures) pour les fonctionnaires du service public en ayant été les victimes et dont
certains des fonctionnaires blessés sont susceptibles de conserver des séquelles ;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers
ou immobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'ar ticles pyrotechniques dans
un grand nombre de communes du département du Loiret (notamment les
communes d'Orléans, de Montargis, de Fleury-les-Aubrais, de Saran de Saint-Jean de
Braye, de la Chapelle-Saint-Mesmin, d'Amilly, de Châlette-sur-Loing... ) durant la
période précitée ; qu'en conséquence, la totalité du territoire du département est
concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les
mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre .
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles
pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques
encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les
enfants ;
Considérant que certains artifices des catégories F, de par leur utilisation détournée,
contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation
des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès
lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de
catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de
la mesure pour le grand public ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des
articles pyrotechniques , dans le contexte de forte tension actuellement rencontré
par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux
soins des populations concernées ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles
pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à
créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de
provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs
missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les
détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître
le nombre de victimes ;
Considérant la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public
occasionné par l'utilisation, de carburant et l'usage d'artifices de divertissement,
notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, qu'il convient d'en
réglementer l'achat, la vente au détail et le transport ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet

ARRETE



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Article 1er : L'achat, la vente, la cession ainsi que le port et le transport des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques de catégories F4, P1, P2, T1, T2, ainsi que
les artifices catégorisés F2 et F3 s'ils figurent sur la liste fixée par l'arrêté du 17
décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté, sont interdits du jeudi 30
octobre 2025 à 18h00 au lundi 3 novembre 2025 à 8h00 sur l'ensemble du territoire
des communes du département du Loiret.
Article 2 : L'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
de catégories F4, P1, P2, T1, T2 ainsi que les artifices catégorisés F2 et F3 s'ils
figurent sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au
présent arrêté sont interdits du jeudi 30 octobre 2025 à 18h00 au lundi 3 novembre
2025 à 8h00 :
- sur l'espace public ou en direction de l'espace public,
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats,
- dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
• la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou
à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du
code de la défense) ;
• l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie
postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est
soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de
produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une
telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des
marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des
gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur
de la fraude.
Article 4 : Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en
œuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages
professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à
l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de
catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et
d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles
P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type d'articles
pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée
par une administration publique, au titre de la seule utilisation.
Article 5 : Ne sont pas concernés par les articles 1 et 2 du présent arrêté, les feux
d'artifices non classés « spectacles pyrotechniques » et autorisés par les collectivités.
Article 6 : Sur le territoire de l'ensemble des communes du département du Loiret, l'achat et
la vente au détail, l'enlèvement et le transport de tous combustibles, gaz inflammables,
carburant par jerrycans ou récipients divers et portables sont interdits du jeudi 30 octobre
2025 à 18h00 au lundi 3 novembre 2025 à 8h00 .
Les gérants des stations-service devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect
de cette prescription.

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Article 7 : Quiconque contrevient aux mesures prescrites par le présent arrêté s'expose aux
peines prévues pour les contraventions de 5ième classe, c'est-à-dire une amende de 1 500 €.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services
de police et de gendarmerie.
Article 8 : Le présent arrêté est exécutoire dès sa parution au Recueil des Actes Administratifs
du département.
Article 9 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val
de Loire et du Loiret, Madame la sous-préfète de Pithiviers, Monsieur le sous-préfet de
Montargis, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Loiret, le
général de division, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire,
commandant le groupement de gendarmerie du Loiret, Mesdames et Messieurs les maires du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Orléans, le 22 octobre 2025
la préfète,
Signé : Sophie BROCAS

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28,
rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr"


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Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
ANNEXE 1
Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 portant
application des articles L 557-10-1 et R 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement NOR : INTA2112138A

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