EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-280
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2025-09-26-00001 - Décision tarifaire n° 16469 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 du FAM ANNIE SOLANGE de BRETEUIL (2
pages) Page 3
27-2025-09-26-00002 - Décision tarifaire n° 16472 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 du FAM de NONANCOURT - Association
LE BOIS CLAIR (2 pages) Page 6
Centre Hospitalier Bernay / Assistante de Direction
27-2025-09-30-00003 - Décision 2025 - 08 - portant délégation
générale de signature - CH Bernay (15 pages) Page 9
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2025-09-30-00004 - PROCURATION SGC VERNEUIL - Frédérique
GaREL (2 pages) Page 25
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2025-10-01-00001 - 152 récépissé MORIN Dider (2 pages) Page 28
27-2025-10-01-00002 - 153 récépissé OMEKA DICKI BEM Sergina (2
pages) Page 31
27-2025-10-01-00003 - 154 récépissé MARTIN Yaovi (2 pages) Page 34
27-2025-10-01-00004 - 155 récépissé ANQUETIL Eric (2 pages) Page 37
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2025-09-30-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/043 portant cessation
d'activité auto-école SIMONET Valéry (2 pages) Page 40
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2025-09-24-00013 - CA EPN modification statutaire (autorité
organisatrice de la petite enfance) (6 pages) Page 43
27-2025-09-24-00014 - Sivos Denis-Pierre Genty modification statutaire (5
pages) Page 50
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-09-30-00001 - Arrêté N° D3 BDCSR 25 035
portant
renouvellement de l'agrément de la société SLB Sarl en tant
qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique (2 pages) Page 56
SNCF RESEAU / SG - DDSH- SOD
27-2025-09-24-00015 - Décision de déclassement SENONCHES 24 09
2025 (2 pages) Page 59
2
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-09-26-00001
Décision tarifaire n° 16469 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 du FAM ANNIE
SOLANGE de BRETEUIL
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-26-00001 - Décision tarifaire n° 16469 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 du FAM ANNIE SOLANGE de BRETEUIL 3
EXREPUBLIQUEFRANCAISEMe ©) Agence Régionale de SantéNormancie
DECISION TARIFAIRE N °16469 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
FAM ANNIE SOLANGE DE BRETEUIL - 270009871

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénomm ée FAM ANNIE
SOLANGE DE BRETEUIL (270009871) sise 366 R GUILLAUME LE CONQUERANT
27160 Breteuil et gérée par l'entité d énomm ée ASSOCIATION JULES LEDEIN
(270001001) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée FAM ANNIE
SOLANGE DE BRETEUIL (270009871) pour 2025 ;

Considérant La décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2025 ;






DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 512 506,20 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 42 708,85 €.

Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF , les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
1

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-26-00001 - Décision tarifaire n° 16469 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 du FAM ANNIE SOLANGE de BRETEUIL 4
 forfait annuel global de soins 2026: 512 506,20 € (douzième applicable s'élevant
à 42 708,85 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JULES LEDEIN (270001001) et
à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 26 septembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources




#signature#


2

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-26-00001 - Décision tarifaire n° 16469 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 du FAM ANNIE SOLANGE de BRETEUIL 5
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-09-26-00002
Décision tarifaire n° 16472 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 du FAM de
NONANCOURT - Association LE BOIS CLAIR
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-26-00002 - Décision tarifaire n° 16472 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 du FAM de NONANCOURT - Association LE BOIS CLAIR 6
EXREPUBLIQUEFRANCAISEMe ©) Agence Régionale de SantéNormancie
DECISION TARIFAIRE N °16472 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
FAM NONANCOURT ASS BOIS CLAIR - 270017288

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 28/07/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/02/2007 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénomm ée FAM NONANCOURT
ASS BOIS CLAIR (270017288) sise R DES VIGNES 27320 Nonancourt et gérée par l'entité
dénomm ée UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (920800976) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/11/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomm ée FAM
NONANCOURT ASS BOIS CLAIR (270017288) pour 2025 ;

Considérant La décision d'autorisation budgétaire finale en date du 23/07/2025 ;






DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 727 207,59 € au titre de
2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 60 600,63 €.

Soit un forfait journalier de soins de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF , les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
1

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-26-00002 - Décision tarifaire n° 16472 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 du FAM de NONANCOURT - Association LE BOIS CLAIR 7
 forfait annuel global de soins 2026 : 727 207,59 € (douzième applicable s'élevant
à 60 600,63 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNAPEI HAUTS DE SEINE 92 (920800976) et
à l'établissement concerné.


Fait à Caen, le 26 septembre 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources




#signature#


2

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-09-26-00002 - Décision tarifaire n° 16472 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 du FAM de NONANCOURT - Association LE BOIS CLAIR 8
Centre Hospitalier Bernay
27-2025-09-30-00003
Décision 2025 - 08 - portant délégation générale
de signature - CH Bernay
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-09-30-00003 - Décision 2025 - 08 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 9
DECISION 2025/08Portant délégation de signatureLe Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay- Vu Varrété du 15 novembre 2023 de Madame la Directrice Générale du Centre National deGestion nommant Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine etde Bernay a compter du 02 janvier 2024 ;- Vu l'ordonnance n°2005-406 du 02 mai 2005, simplifiant le régime juridique desétablissements de santé ;- Vu les articles L.6143-7 et D.6143-33 a D 6143-35 du Code de la Santé publique ;- Vu l'article L.6132-3 du Code de la Santé Publique ;- Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé ;- Vu la convention constitutive de Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Paysd'Ouche (GHT ESPO) du 29 juin 2016, approuvée par l'ARS de Normandie le 01/07/2016,- Vu la convention de direction commune entre les Centres hospitaliers Eure-Seine et deBernay en date du 30 juin 2023 ;- Vu Varrété du 12 septembre 2025 de Madame la Directrice Générale du Centre National deGestion nommant Monsieur Salah DAOUI, Directeur Adjoint des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay en charge des Ressources Humaines a compter du 22 septembre 2025 ;DECIDEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur,délégation générale de signature est donnée a Monsieur Stéphane HAMON, Directeur adjointdes Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay, chargé de la direction déléguée et de ladirection des affaires financières et de l'Accueil Clientèle du Centre hospitalier de Bernay.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane HAMON, Directeuradjoint référent du Centre hospitalier de Bernay, délégation de signature est donnée aMonsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur des Centres hospitaliers Eure-Seine et deBernay ou a Monsieur Jean-François DAVY, Coordonnateur général des activités de soinsinfirmiers, de rééducation et médico-techniques aux Centres hospitaliers Eure-Seine et deBernay, pour tous les actes relevant du Directeur et qui auront été qualifiés d'urgents par lesresponsables fonctionnels.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane HAMON, Directeuradjoint référent du Centre hospitalier de Bernay, délégation de signature est donnée à MadameSéverine BONNEFOY, Adjoint des cadres chargé des finances et du contrôle de gestion auCentre hospitalier de Bernay, pour les titres et les mandats.
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-09-30-00003 - Décision 2025 - 08 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 10
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane HAMON, Directeuradjoint référent du Centre hospitalier de Bernay, délégation est donnée à Madame Marie-CécileMBARGA MBOA, Attachée d'Administration Hospitalière contractuelle au service AccueilClientéle du Centre hospitalier de Bernay, pour les actes et documents suivants :- Les bordereaux de recettes de séjours et de consultations externes ;- Les contrats de séjour ;- Les permissions de sortie des patients ;- Les permissions de sortie des résidents ;- Tout acte relatif à l'état civil.Madame Marie-Cécile MBARGA MBOA est habilitée à représenter le Centre hospitalier deBernay devant le Juge aux Affaires Familiales.Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane HAMON, Directeuradjoint référent du Centre hospitalier de Bernay, délégation de signature est donnée à MadameMarguerite CLÉMENT, Directrice adjointe en charge des Affaires Médicales des Centreshospitaliers Eure-Seine et de Bernay, pour les actes et documents suivants :- Les actes et documents relatifs au recrutement des médecins, chirurgiens-dentistes,biologistes et pharmaciens, et à leur gestion de carrière ;- Les assignations des médecins dans le cadre des grèves ;- Les documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la Direction des AffairesMédicales et notamment les tableaux de service, les congés, les évaluations ;- Les courriers relevant de la gestion courante de la Direction des Affaires Médicales.En cas d'absence de Monsieur Stéphane HAMON et de Madame Marguerite CLÉMENT, et encas d'urgence, Madame Laurence LE DU, Adjoint des cadres, classe exceptionnelle, chargée desRessources Humaines médicales et non médicales, au Centre hospitalier de Bernay, esthabilitée à signer les documents ci-dessus, mentionnés au présent article.Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane HAMON, Directeuradjoint référent du Centre hospitalier de Bernay, délégation est donnée à Monsieur SalahDAOUI, Directeur adjoint des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay en charge desRessources Humaines du Centre Hospitalier de Bernay, pour les actes et documents suivants :- Les actes et documents relatifs à 'exercice du pouvoir de nomination et de la gestionde carriére des agents relevant du titre IV du statut général de la fonction publique et auxagents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;- Les actes et documents relatifs à la rémunération des personnels du CentreHospitalier de Bernay résultant notamment de sa qualité d'ordonnateur suppléant ;- Les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et auxlicenciements ;- Les décisions relatives a la gestion des agents contractuels ;- Les actes et documents relatifs à la formation continue des personnels hospitaliers ;- Les courriers relevant de la gestion courante de la Direction des RessourcesHumaines;
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-09-30-00003 - Décision 2025 - 08 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 11
- Les évaluations et la notation de l'ensemble des agents relevant du titre IV du statutgénéral de la fonction publique et des agents contractuels du Centre Hospitalier de Bernay.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane HAMON et de Monsieur SalahDAOUI, la méme délégation est donnée 4 Madame Laurence LE DU, Adjoint des cadres, classeexceptionnelle, chargée des Ressources Humaines médicales et non médicales au Centrehospitalier de Bernay.Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane HAMON, Directeuradjoint référent du Centre hospitalier de Bernay, délégation est donnée 4 Madame NathalieHORN, Directrice de la sécurité, des travaux et de la logistique des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay, pour les actes, documents et correspondances concernant les affaires decette direction, à savoir:- La gestion des magasins ;- Les devis ;- Les bons de commande ;- Les engagements comptables ;- Les procés-verbaux de réception des biens immobiliers, fournitures et prestations deservice ;- Le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité ;- La conservation des biens immobiliers ;- La tenue de la comptabilité d'inventaire ;- Le décompte général et définitif ;- Les conventions et accords avec les organismes extérieurs autres que ceux visés al'article 1;- Les documents afférant à l'exécution des marchés hors modifications administratives ;- Les conventions d'occupation précaire ;- Les certificats d'habilitation électrique ;- Les constats de service fait ;- Les prestations de travaux, de maintenance et de sécurité ;- Les fournitures d'atelier.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane HAMON et de Madame NathalieHORN, la même délégation est donnée à Monsieur Matthieu BACHELET, Ingénieur travaux.Article 8 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane HAMON, Directeuradjoint référent du Centre hospitalier de Bernay, délégation est donnée à Madame LaurenceSTECLEBOUT-DEROME, Directrice des achats et du biomédical des Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay, pour les actes, documents et correspondances concernant les affaires decette direction, à savoir :- Les actes d'exécution courant des marchés (hors toutes modifications administratives) ;- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes ;- Les bons de commande ;- Les liquidations ;- Les constats de service faits ;
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-09-30-00003 - Décision 2025 - 08 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 12
- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service ;- Les ordres de service ;- Le décompte général et définitif;- La tenue de la comptabilité des stocks.Article 9 : La présente décision prend effet à compter du 22 septembre 2025Fait à Bernay, le 22 septembre 2025Le Directeur
Y\ Certifié par30092022 6 atisJérôme RIFFLET
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-09-30-00003 - Décision 2025 - 08 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 13
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-09-30-00003 - Décision 2025 - 08 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 14
Spécimen de signature
David DELEDICQUE
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-09-30-00003 - Décision 2025 - 08 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 15
Spécimen de signature
Jean-Francois DAVY
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-09-30-00003 - Décision 2025 - 08 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 16
Spécimen de signature
Séverine BONNEFOY
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-09-30-00003 - Décision 2025 - 08 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 17
Spécimen de signature
Marie-Cécile MBARGA MBOA
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-09-30-00003 - Décision 2025 - 08 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 18
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-09-30-00003 - Décision 2025 - 08 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 19
Spécimen de signature
Laurence LE DU
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-09-30-00003 - Décision 2025 - 08 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 20
Spécimen de signature
Salah DAOUI
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-09-30-00003 - Décision 2025 - 08 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 21
Spécimen de signature
3 . eeNath HORN
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-09-30-00003 - Décision 2025 - 08 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 22
Spécimen de signature
Laurence STECLEBOUT-DER
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-09-30-00003 - Décision 2025 - 08 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 23
Spécimen de signature
Matthieu BACHELET
Diffusion :- Les intéressés- Le Trésorier Principal- Registre des décisions
Centre Hospitalier Bernay - 27-2025-09-30-00003 - Décision 2025 - 08 - portant délégation générale de signature - CH Bernay 24
DDFIP de l'Eure
27-2025-09-30-00004
PROCURATION SGC VERNEUIL - Frédérique
GaREL
DDFIP de l'Eure - 27-2025-09-30-00004 - PROCURATION SGC VERNEUIL - Frédérique GaREL 25
Ex |ee'herdÉvaliséÉraternité |
a Direction départementale'desFinances publiques del'EureCité administrativeBoulevard. Georges:Chauvin CS 500172
FINANCES PUBLIQUES
Servicede Gestion Comptablede Verneuil d'Avre et d'lton119, Placé de la Madeleine27020 eas cedex =
etÀ délégation deesigaaiure.Le soussigné Monsieur Ciré SOWCormptable public, responsable du servipeeare constituereeeson thandate Fessites comptable dé Verneuil d'Avre et d'Hton,ineet peopleMadameMeet GAREL, contrGloureLuidonner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, lé service de gestion comptablede Verneuil d'Avre et d'lton,d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titré que ce suit, parfous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers servicés dont la gestion lui est confiée,d'exercer toutes poursuites', d'acquitiér tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances.ét pièces justificatives prescrites par les règlements, de donnerou retirer quittance valable dé toutessommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tousétats desituation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la DirectionDépartementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirerrécépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour touteopération.En conséquence, lui donner pouvoir de passer fous actes, d'élire domicile et de faire, d'une-manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du service de gestion comptablede Verneuil d'Avre et d'iton, entendant ainsi transmettre à Madame Frédérique GAREL tous lespouvoirs suffisants pourqu'il (elle) puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ouadministrer tous lés services qui lui sont. confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente.Eine Le cas échéant, donner mmà Madame Perales GAREL. § our sffectuer. les: 3 de cédu re colle activ 1 jus
(RAA) de la Préfecture.La mention de reexercice des poursuites nécessite la publication au registredes actes administratifs2. Les mentions de la signature des déclarations de créances et d'agir en justice nécessitent la"publication au registre des actes. administratifs (RAA) de la Préfecture.
DDFIP de l'Eure - 27-2025-09-30-00004 - PROCURATION SGC VERNEUIL - Frédérique GaREL 26
SIGNATURE DU DELEGATAIRE_ FRÉDÉRIQUE GAREL,| CONTROLEUSE PRINCIPALEDES FINANCES PUBLIQUES
SIGNATURE DUDELEGANTCirE SOWQe fi
COMPTABLE PUBLIC. ©
DDFIP de l'Eure - 27-2025-09-30-00004 - PROCURATION SGC VERNEUIL - Frédérique GaREL 27
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-10-01-00001
152 récépissé MORIN Dider
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-01-00001 - 152 récépissé MORIN Dider 28
| of = Direction départementalede l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 945 253 730
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur DidierMORIN, domicilié, 10, rue de La Plaine 27430 ST ETIENNE DU VAUVRAY, le 29septembre 2025 ;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès duservice instructeur de l'Eure, le 29 septembre 2025, par Monsieur Didier MORIN, enqualité de dirigeant, pour l'organisme « Services Normands Entretien et Propreté »dont l'établissement principal est situé 10, rue de La Plaine 27430 ST ETIENNE DUVAUVRAY et enregistré sous le N° SAP 945 253 730 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-01-00001 - 152 récépissé MORIN Dider 29
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droita ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Evreux, le 1°' octobre 2025Pour le Préfet, par délégation,P/Le Directeur de la DDETS de l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-01-00001 - 152 récépissé MORIN Dider 30
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-10-01-00002
153 récépissé OMEKA DICKI BEM Sergina
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-01-00002 - 153 récépissé OMEKA DICKI BEM Sergina 31
| of , Direction départementalede l'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 991 053 117
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame SerginaOMEKA DICKI BEM, domicilié,1 rue du Professeur Paul Langevin 27000 EVREUX, le9 septembre 2025 ;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprés duservice instructeur de l'Eure, le 9 septembre 2025, par Madame OMEKA DICKI BEMSergina, en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal estsitué 1 Rue du Professeur Paul Langevin 27000 EVREUX et enregistré sous le N° SAP 991053 117 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-01-00002 - 153 récépissé OMEKA DICKI BEM Sergina 32
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Evreux, le 1° octobre 2025Pour le Préfet, par délégation,P/Le Directeur de la DDETS de l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-01-00002 - 153 récépissé OMEKA DICKI BEM Sergina 33
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-10-01-00003
154 récépissé MARTIN Yaovi
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-01-00003 - 154 récépissé MARTIN Yaovi 34
E ae Direction départementalede l'emploi, du travailPRE FET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 991 007 972
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur YaoviMARTIN, domicilié 10, rue de La Pointe Haute 27590 PITRES, le 30 septembre2025;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de l'Eure, le 30 septembre 2025, par Monsieur Yaovi MARTIN, enqualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 10, ruede La Pointe Haute 27590 PITRES et enregistré sous le N° SAP 991 007 972 pourl'activité suivante :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1° octobre 2025 sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-01-00003 - 154 récépissé MARTIN Yaovi 35
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de |' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Evreux, le 1° octobre 2025Pour le Préfet, par délégation,
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-01-00003 - 154 récépissé MARTIN Yaovi 36
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-10-01-00004
155 récépissé ANQUETIL Eric
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-01-00004 - 155 récépissé ANQUETIL Eric 37
Direction départementalede l'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 990 168 403
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Monsieur EricANQUETIL, domicilié 3, rue des Vallées 27730 NEUILLY, le 30 septembre 2025 ;Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès duservice instructeur de |' Eure, le 30 septembre 2025, par Monsieur Eric ANQUETIL, enqualité de dirigeant, pour l'organisme « A2M » dont l'établissement principal est situé3, rue des Vallées 27730 NEUILLY et enregistré sous le N° SAP 990 168 403 pourl'activité suivante :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-01-00004 - 155 récépissé ANQUETIL Eric 38
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifTribunal Administratif de Rouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compterde ce rejet.
Fait à Evreux, le 1°' octobre 2025Pour le Préfet, par délégation,
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-10-01-00004 - 155 récépissé ANQUETIL Eric 39
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-09-30-00002
Arrêté SCTSRD/BER27/25/043 portant cessation
d'activité auto-école SIMONET Valéry
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-30-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/043 portant
cessation d'activité auto-école SIMONET Valéry 40
| = Direction Départementale desz | Territoires et de la Mer de l'EurePREFET |D E L'E U RE Service connaissance des territoires,nn, sécurité routière, défenseLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SCTSRD/BER27/25/043 portant cessation d'activité
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant préfet de l'Eure Monsieur Charles GIUSTI, Chevalier de la Légiond'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,- VU l'arrêté SCTSRD/BER27/23/028 du 29 mars 2023 portant renouvellement d' agrément sous le numéroE 23 027 0004 0 de l''auto-école VALERY SIMONET,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure àcompter du 1° septembre 2022,- VU l'arrêté n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant le courriel de Monsieur Valéry SIMONET du 29 septembre 2025 nous informant de la fermeturedéfinitive au 30 septembre 2025 de son établissement dénommé « AUTO-ECOLE VALERY SIMONET »,numéro d'agrément E 23 027 0004 0 et situé 5 rue Auguste Leprévost 27300 BERNAY,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier: l'arrêté préfectoral relatif à l'agrément n° E 23 027 0004 O délivré à Monsieur ValérySIMONET pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière, situé 5 rue Auguste Leprévost 27300 BERNAY sous la dénomination« AUTO-ECOLE VALERY SIMONET », est abrogé.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-30-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/043 portant
cessation d'activité auto-école SIMONET Valéry 41
Article 2 : la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant en s'adressant au service concerné.Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Valéry SIMONET.
Évreux, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-09-30-00002 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/043 portant
cessation d'activité auto-école SIMONET Valéry 42
Préfecture de l'Eure
27-2025-09-24-00013
CA EPN modification statutaire (autorité
organisatrice de la petite enfance)
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-24-00013 - CA EPN modification statutaire (autorité organisatrice de la petite enfance) 43
| of = Direction de la citoyennetéPREFET | et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025-13 portant modification des statutsde la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 à L. 5211-58 etL. 5216-1 à L. 5216-10;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024;Vu le décret, du 14 février 2024, portant nomination de M. Alaric MALVES en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu l'arrêté préfectoral, du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-117 du 13 décembre 2016, modifié, portant création de lacommunauté d'agglomération « Évreux Portes de Normandie », issue de la fusion de la communautéd'agglomération Grand Evreux Agglomération et de la communauté de communes la Porte Normande ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Evreux Portes deNormandie, du 1° avril 2025, décidant de transférer la compétence « autorité organisatrice de l'accueildujeune enfant » à la communauté d'agglomération ;Vu la notification de cette modification faite par courrier du 13 mai 2025 aux communes adhérentes ;Vu les délibérations des conseils municipaux de 64 communes adhérentes ayant donné un avisfavorable à la modification statutaire ;Vu la délibération d'un conseil municipal ayant donné un avis défavorable à la modification statutaire;Considérant que le défaut de délibération des conseils municipaux de 9 communes adhérentes, dans ledélai de 3 mois, vaut avis favorable ;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-17 du code général descollectivités territoriales (CGCT) sont réunies ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-24-00013 - CA EPN modification statutaire (autorité organisatrice de la petite enfance) 44
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTEArticle 1€' :Sont annexés au présent arrêté les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération Evreux Portesde Normandie, dont les compétences facultatives sont modifiées par l'ajout, au sein de la compétence« 22° Petite enfance », de la compétence suivante :« - Organisation de l'accueil du jeune enfant à travers :1° Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière deservices aux familles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;2° L'information et l'accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de troisans ainsi que des futurs parents; __3° La planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d'accueil (intégrantla gestion de structures d'accueil et Relais Petite Enfance);4° Le soutien à la qualité des modes d'accueil. »Ces statuts, qui se substituent aux précédents statuts, sont applicables à compter de l'entrée envigueur de cet arrêté.Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le directeur départemental des finances publiques del'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Évreux, le 24 septembre 2025 Le préfet de l'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
————
Alaric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-24-00013 - CA EPN modification statutaire (autorité organisatrice de la petite enfance) 45
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION EVREUX PORTES DE NORMANDIESTATUTS
STATUTS ANNEXES A L'ARRÊTÉ DCL/BCLI/2025-13 du 24 septembre 2025portant modification des statuts de la communauté d'agglomérationEvreux Portes de Normandie
Communes membres :La communauté d'agglomération Évreux Portes de Normandie est composée des 74 communessuivantes:
AconAngerville-la-CampagneArnières-sur-ltonLes AuthieuxAvironLa BaronnieLes Baux-Sainte-CroixBois-le-RoiBoncourtLe Boulay-MorinBretagnollesCaugeChampigny-la-FutelayeLa Chapelle-du-Bois-des-FaulxChavigny-BailleulCierreyCoudresCourdemancheLa Couture-BousseyCrothDardezDroisyEmallevilleEpiedsEvreuxFauvilleFontaine-sous-JouyLa Forét-du-ParcFoucrainvilleFresneyGarennes-sur-EureGaucielGauville-la-CampagneGravignyGrossoeuvreGuichainvilleL'Habit
HuestlIliers l'EvêqueIrrevilleJouy-sur-EureJumellesLignerollesMarcilly-la-CampagneMarcilly-sur-EureLe Mesnil-FuguetMesnil-sur-l'EstréeMisereyMoisvilleMouettesMousseaux-NeuvilleMuzyNormanvilleParvilleLe Plessis-GrohanPreyReuillySacquenvilleSasseySerezSaint-André-de-l'EureSaint-Germain-de-FresneySaint-Germain-des-AnglesSaint-Germain-sur-AvreSaint-Laurent-des-BoisSaint-LucSaint-Martin-la-CampagneSaint-Sébastien-de-MorsentSaint-VigorTournevilleLa TrinitéLe Val-DavidLes VentesLe Vieil-Evreux.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-24-00013 - CA EPN modification statutaire (autorité organisatrice de la petite enfance) 46
Siège:Le siège de la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie est fixé au 9 rue Voltaire —CS 40423 à Evreux Cedex (27004).
La Communauté d'agglomération EVREUX PORTES DE NORMANDIE exerce de plein droit, au lieu etplace des communes membres, les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES1° En matière de développement économique :- actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ducode général des collectivités territoriales ;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;- plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;- création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;- organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code destransports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;3° En matière d'équilibre social de l'habitat :- programme local de l'habitat;- politique du logement d'intérêt communautaire ;- actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;- réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social del'habitat;- action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnesdéfavorisées ;- amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire;4° En matière de politique de la ville :| - élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;- animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux deprévention de la délinquance ;- programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'articleL. 211-7 du code de l'environnement, comprenant :- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydraulique ;- l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à cecours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;- la défense contre les inondations et contre la mer;- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsique des formations boisées riveraines ;6° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil etdes terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loin° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
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7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;8° Eau;9° Assainissement ;10° Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 du code général des collectivitésterritoriales.
COMPÉTENCES OPTIONNELLES11° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; Création ouaménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire;12° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contrela pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demanded'énergie ;13° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire ;14° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service aupublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative auxdroits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
COMPÉTENCES FACULTATIVES
15° Animation, coordination, évaluation et mise à jour du SAGE de l'Iton;16° Ruissellement;17° Développement de l'enseignement supérieur comprenant son soutien ainsi que la construction etl'aménagement d'établissements d'enseignement supérieur de santé s'inscrivant dans le cadre departenariats, suivant les dispositions du code de l'Education ;18° Appui à la recherche;19° Appui à la formation professionnelle :- appui à l'orientation, la formation professionnelle et à l'emploi et coordination des actions afférentesà ces thématiques.20° Développement des usages et réseaux numériques ;21° Cohésion sociale et territoriale :- action d'accompagnement en faveur du développement social local contribuant à l'amélioration desconditions de vie des habitants et à la réduction des inégalités entre les territoires ;22° Petite enfance :- Construction, aménagement, entretien, gestion et coordination des :- multi accueil collectifs- crèche familiale,- halte-garderie- micro-crèche
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- relais assistantes maternelles- Elaboration et mise en œuvre des dispositifs contractuels relatifs à la Petite Enfance ;- Organisation de l'accueil du jeune enfant à travers :1° Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles enmatière de services aux familles, ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;2° L'information et l'accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins detrois ans ainsi que des futurs parents ;3° La planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d'accueil(intégrant la gestion de structures d'accueil et Relais Petite Enfance) ;4° Le soutien à la qualité des modes d'accueil.23° Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ;24° Soutien au sport de compétition de haut niveau :- Basket Ball, Volley Ball, Hand Ball et Triathlon.25° Soutien aux activités et manifestations événementielles à rayonnement communautaire ;26° Fourrière animale;27° Constitution en Centrale d'achats ;28° Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements touristiques, de loisirs etd'hébergement suivants :e Aires de camping-car existantes et à venire le site de loisirs de la Porte Nature a la Couture-Bousseye le Parc de loisirs sur l'identité médiévale et viking de la Normandie (Gauville/Parville)e le site de loisirs et d'hébergement du Parc du Breuil (Miserey)e les itinéraires touristiques inscrits au schéma communautaire des itinéraires doux: voies vertes,chemins doux et chemins de randonnées d'intérêt touristique ;29° Santé :e action de prévention et promotion de la santé en tant que signataire et pilote du Contrat Localde Santé d'agglomération,e actions encourageant et favorisant l'accueil de stagiaires et futurs professionnels de santé,e unité mobile de santée construction, aménagement, entretien et gestion des pôles de santé libéraux d'Evreux Sud etd'Evreux Centre ;30° Réseau de chaleur urbain :La compétence « réseau de chaleur urbain » est transférée à la communauté d'agglomération pourles communes suivantes :e Evreux e Gauciele Guichainville e Misereye Saint-Sébastien-de-Morsent e Le Vieil-Evreuxe Fauville e Sassey »e Huest .
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Préfecture de l'Eure
27-2025-09-24-00014
Sivos Denis-Pierre Genty modification statutaire
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-24-00014 - Sivos Denis-Pierre Genty modification statutaire 50
| of 5 | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025-14 portant modification des statutsdu syndicat intercommunal à vocation scolaire Denis-Pierre GENTY
Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 à L. 5211-58 etL. 5212-1 à L. 5212-34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024;Vu le décret, du 14 février 2024, portant nomination de M. Alaric MALVES en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu l'arrêté préfectoral, du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 1970, modifié, portant création du syndicat intercommunal deramassage des élèves du regroupement pédagogique Chennebrun, Armentières-sur-Avre, Gournay-le-Guérin, Saint-Christophe-sur-Avre et Saint-Victor-sur-Avre ;Vu la délibération du comité syndical, du 24 février 2025, décidant de modifier les statuts du syndicat(articles 3-4-6-7-8-9-10-11-12);Vu les délibérations des conseils municipaux de toutes les communes adhérentes ayant donné un avisfavorable ala modification statutaire ;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-20 du code général descollectivités territoriales (CGCT) sont réunies ; |Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-24-00014 - Sivos Denis-Pierre Genty modification statutaire 51
ARRETEArticle 1€' :Sont annexés au présent arrété les nouveaux statuts du syndicat intercommunal a vocation scolaire deChennebrun, Armentiéres-sur-Avre, Gournay-le-Guérin, Saint-Christophe-sur-Avre et Saint-Victor-sur-Avre, dont les articles 3-4-6-7-8-9-10 sont modifiés et les articles 11 et 12 sont ajoutés.Le syndicat prend le nom de Syndicat intercommunal a vocation scolaire (SIVOS) Denis-Pierre GENTY.Ces statuts, qui se substituent aux précédents statuts, sont applicables à compter de l'entrée envigueur de cet arrêté.Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le directeur départemental des finances publiques del'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 24 septembre 2025 Le préfet de l'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Alaric MALVES
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE (SIVOS)DENIS-PIERRE GENTYSTATUTS
STATUTS ANNEXES A L'ARRÊTÉ DCL/BCLI/2025-14 du 24 septembre 2025portant modification des statuts du Sivos Denis-Pierre GENTY
Article 1°:Un syndicat est constitué par les communes de ARMENTIERES-SUR-AVRE, CHENNEBRUN, GOURNAY-LEGUERIN, SAINT-CHRISTOPHE-SUR-AVRE et SAINT-VICTOR-SUR-AVRE.D'autres communes pourront adhérer au syndicat selon les modalités du code général des collectivitésterritoriales.Article 2 :Le syndicat a une vocation scolaire et péri-scolaire.Article 3 :Le syndicat est formé pour une durée illimitée et peut être dissous selon les modalités prévues par lecode général des collectivités territoriales.Il prend le nom de: SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE (SIVOS) DENIS PIERREGENTY.Son siège social est fixé à l'école de Chennebrun — 32-34 Grande rue - 27820 Chennebrun.Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le trésorier de Verneuil d'Avre et d'Iton.Article 4 :Le syndicat sera administré par un comité constitué conformément aux dispositions du code généraldes collectivités territoriales et composé pour chacune des communes de 3 délégués élus du conseilmunicipal.Ce comité élit, parmi ses membres, son bureau composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-président(s), d'un secrétaire et de membres.Le bureau devra être composé au minimum d'un membre de chaque commune.Les délégués sont renouvelés à chaque élection municipale.Ce comité se réunira conformément aux prescriptions du code général des collectivités territoriales.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-24-00014 - Sivos Denis-Pierre Genty modification statutaire 53
Article 5:Le syndicat a la compétence de gérer l'ensemble des bâtiments scolaires, sanitaires et cantines mis à sadisposition par les communes propriétaires y compris la réalisation des éventuelles constructions.Il assure toutes les charges afférentes: entretien, réparation et également entretien des cours etabords.Il règle les frais de chauffage, la fourniture d'eau et l'éclairage ainsi que la maintenance des différentséquipements.Dans le cas où les bâtiments scolaires abriteraient des locaux à un autre usage, une convention réglantles modalités de prise en charge sera établie avec la commune concernée.Article 6 :Les dépenses sont celles relatives aux interventions du syndicat dans les différents domaines de sesvocations. |Il assure le fonctionnement des écoles du regroupement pédagogique, en effectuant le financement detoutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement lié au groupe scolaire.Le syndicat assure le transport des élèves vers les piscines et prend en charge une part des autressorties.Il organise un service de garderie le matin avant la classe ainsi que le soir, après la classe.Il contracte les assurances nécessaires liées aux différentes interventions dans le cadre de sa vocation.Le syndicat prend en charge la gestion de la cantine scolaire de Chennebrun concernant :- l'achat des denrées ;- la confection des repas dans la cantine ;- le nettoyage des locaux ;- l'achat et le renouvellement du matériel ;- la gestion du personnel nécessaire au fonctionnement de l'ensemble des services.
Article 7 :Les ressources sont :les diverses subventions ( Etat, Département, Région et autres...);les produits des dons et legs ;la vente des repas ;la contribution des familles pour la garderie et les sorties ;la contribution des communes hors Sivos pour la scolarité et l'aide au financement des repas,la contribution des communes du Sivos qui sera déterminée chaque année. Elle est égale à ladifférence entre les recettes et les dépenses du syndicat et sera répartie entre les collectivitésadhérentes au prorata :e de la population de chaque commune telle qu'elle ressort du recensement officiel le plusrécent ;e de l'effectif d'enfants scolarisés au Sivos, moyennisé sur les 3 dernières années ;e de la division, à parts égales, entre chaque commune adhérente, du capital des échéancesd'emprunts contractés après la validation des présents statuts par le syndicat.
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Article 8:Le président du comité est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il est chargé de veiller au bonfonctionnement du groupe scolaire, il établit chaque année les propositions budgétaires a soumettreau comité. En cas d'impossibilité, ses pouvoirs sont délégués aux vice-présidents.Pour toutes questions urgentes, autres que celles concernant l'établissement du budget, le comité peutconfier ses pouvoirs aux membres du bureau.Article 9:Les communes désirant intégrer le SIVOS devront se conformer aux dispositions de l'article L. 5211-18du CGCT, notamment pour la participation aux emprunts contractés après la validation des présentsstatuts qui prendront effet à la date d'intégration.Article 10 :Si une commune adhérente désire se retirer du syndicat, elle reste redevable, à son départ, de ladivision à parts égales entre les communes membres des encours de financement restant dus,contractés après la validation des présents statuts.Elle devra également se conformer aux dispositions des articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 du CGCT.Article 11 :La dissolution du syndicat pourra être prononcée conformément aux dispositions du code général descollectivités territoriales et ne pourra être effective qu'une fois l'année scolaire en cours terminée.Article 12 :Toutes les questions non prévues par les présents statuts et les litiges qui pourraient en résulter, serontréglés par le CGCT.
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-24-00014 - Sivos Denis-Pierre Genty modification statutaire 55
Préfecture de l'Eure
27-2025-09-30-00001
Arrêté N° D3 BDCSR 25 035
portant renouvellement de l'agrément de la
société SLB Sarl en tant qu'installateur de
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-30-00001 - Arrêté N° D3 BDCSR 25 035
portant renouvellement de l'agrément de la société SLB Sarl en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique
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E 5 Direction des sécuritésBureau des droits à conduirePRÉ FET | et de la sécurité routièreDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° D3 BDCSR 25 035portant renouvellement de l'agrément de la société SLB Sarl en tantqu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électroniqueVu le code de la route, notamment ses articles L234-2, L234-8, L234-13, L234-17, R224-6, et R234-1 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R131-3 a R131-4-1 ;Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotestélectronique ; |Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs.d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules àmoteur;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024, portant délégation de signature en matièreadministrative à Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté préfectoral n°D3 BDCSR/20/005 portant agrément de la société SLB Sarl en tantqu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;Vu la demande de Madame Linda TOUROUL, gérante de la société SLB Sarl, sollicitant lerenouvellement de son agrément afin de pouvoir installer des dispositifs d'antidémarrage paréthylotest électronique dans les locaux de son établissement situé Avenue 46ème RMC - 27 210BEUZEVILLE;Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour êtreagréé ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la Préfecture ;ARRÊTE
Article 1°: L'agrément de la société SLB Sarl pour procéder à l'installation des dispositifsd'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissementsitué Avenue 46ème RMC - 27 210 BEUZEVILLE est renouvelé pour une période de cinq ans acompter du 04/02/2025. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellementtrois mois avant sa date d'expiration.
Article 2: Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué auPréfet.Préfecture de l'Eure - boulevard Georges Chauvin, CS 92 201 - 27 022 ÉVREUX cedexwww.eure.gouv.fr_ — tél : 02.32.78.27.27
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-30-00001 - Arrêté N° D3 BDCSR 25 035
portant renouvellement de l'agrément de la société SLB Sarl en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique
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Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins uncollaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électroniquen'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casierjudiciaire, pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du |de l'article L234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article222-44 du même code.Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure dejustifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté en saisissant, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure,soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un recours hiérarchique,soit le tribunal administratif de Rouen pour un recours contentieux.Le dépôt d'un recours gracieux ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux. Unrecours contentieux peut être déposé dans les deux mois suivant le rejet explicite ou implicite durecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut-être saisi par voie dématérialisée via l'application Telerecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 4: La directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à la société SLB Sarl et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure.
Évreux, le3 0 SEP. 2025Pour le Préfet et par délégationLa directrice de cabinetDCCamnfille FOURNIER
Préfecture de l'Eure - 27-2025-09-30-00001 - Arrêté N° D3 BDCSR 25 035
portant renouvellement de l'agrément de la société SLB Sarl en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique
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SNCF RESEAU
27-2025-09-24-00015
Décision de déclassement SENONCHES 24 09
2025
SNCF RESEAU - 27-2025-09-24-00015 - Décision de déclassement SENONCHES 24 09 2025 59
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Référence SPA : OU0736-01SNCF RESEAU
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCFRéseau et portant diverses dispositions relatives a la société SNCF Réseau,Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domanialeapplicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 ducode des transports, notamment son article 3,Vu l'Arrété du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des transports (ART) des projetsde déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,Vu la décision DGATL-DP-E1-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeurgénéral au directeur général adjoint atlantique,Vu la décision DGATL-DP-E2-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjointatlantique au directeur régional Centre Val de Loire.Vu l'absence d'avis du Conseil Régional Centre val de Loire.Vu l'autorisation de l'État en date du 11 septembre 2025,Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Référence SPA: 0U0736-01
SNCF RESEAU
Vu le code des transports, notamment sonarticle L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du
code des transports, notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable etde l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des transports (ART) des projets
de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision DGATL-DP-E1-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur
général au directeur général adjoint atlantique,
Vu la décision DGATL-DP-E2-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint
atlantique au directeur régional Centre Val de Loire.
Vu l'absence d'avis du Conseil Régional Centre val de Loire.
Vu l'autorisation de l'État en date du 11 septembre 2025,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
SNCF RESEAU - 27-2025-09-24-00015 - Décision de déclassement SENONCHES 24 09 2025 60
DECIDE :
ARTICLE 1 :Le bien non bâti sis à SENONCHES (Eure-et-Loir) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessouset sur les extraits de plan cadastraux joint à la présente décision sous liseré bleu, est déclassédu domaine public ferroviaire.
CODE INSEE RÉFÉRENCES CADASTRALES :COMMUNE ADRESSE SURFACE (m?)SECTION NUMÉROSENONCHES Rue Lucien28373 Descaves Ë 1 ù Lol(ex D n°595p)TOTAL : 481
ARTICLE 2 :Copie de la présente décision sera communiquée à Monsieur le Préfet du Département d'Eure-et-Loir.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département d'Eure-et-Loir.La présente décision sera publiée au bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Orléans, le 24, (04/2202 <
a
——~ Laurent QUELETDirecteur régional Centre - Val de Loire de SNCF Réseau
DÉCIDE:
ARTICLE 1:
Le bien non bâti sis à SENONCHES (Eure-et-Loir) tel qu'il apparaTt dans le tableau ci-dessous
et sur les extraits de plan cadastraux joint à la présente décision sous liseré bleu, est déclassé
du domaine public ferroviaire.
CODE INSEE RÉFÉRENCES CADASTRALES
ADRESSE SURFACE (m2) COMMUNE SECTION NUMÉRO
SENONCHES Rue Lucien D 1140 481 28373 Descaves (ex D n°595p)
TOTAL: 481
ARTICLE 2:
Copie de la présente décision sera communiquée à Monsieur le Préfet du Département d'Eure-
et-Loir.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département d'Eure-et-Loir.
La présente décision sera publiée au bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Orléans, le (c (
Laurent QUELET
Directeur régional Centre - Val de Loire de SNCF Réseau
SNCF RESEAU - 27-2025-09-24-00015 - Décision de déclassement SENONCHES 24 09 2025 61