AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-473
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité eau et Forêt
12-2026-07-16-00005 - Arrêté d'ouverture et clôture de la chasse pour
la campagne 2026/2027 dans le département de l'Aveyron (10 pages) Page 3
12-2026-07-16-00004 - Arrêté piégeage des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts où la présence du castor d'Eurasie
ou de la loutre d'Europe est avérée pour la saison 2026/2027 (2
pages) Page 14
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-07-16-00005
Arrêté d'ouverture et clôture de la chasse pour la
campagne 2026/2027 dans le département de
l'Aveyron
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-16-00005 - Arrêté d'ouverture et clôture de la chasse pour la
campagne 2026/2027 dans le département de l'Aveyron 3
E = Direction départementalePREFETEDE L'AVEYRON des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service biodiversité, eau et forêtUnité milieux naturels biodiversité et forêt
N° 12-2026Arrêté en date du 16 juillet 2026
Ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2026/2027dans le département de l'Aveyron
Vu le code de l'environnementVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète del'Aveyron,Vu les arrêtés ministériels : du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, du 2 septembre2016 relatif notamment au contrôle par la chasse de certaines espèces non indigènes, du 26 juin1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, du 31 mai 2011 relatif au prélè-vement maximal autorisé de la bécasse des bois, et du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre desplans de chasse,Vu le schéma départemental de gestion cynégétique,Vu la consultation du public effectuée du 09 juin 2026 au 30juin 2026 inclus conformément auxarticles L 120-1 et suivants du code de l'environnement,6Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 juin2026,Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs,

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2026-07-16-00005 - Arrêté d'ouverture et clôture de la chasse pour la
campagne 2026/2027 dans le département de l'Aveyron 4
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires,
Article 1" : La période d'ouverture générale de la chasse à tir par arme à feu ou par arc de chasse estfixée pour le département de l'Aveyron du 13 septembre 2026 au 31 mars 2027 Cette période dechasse s'applique notamment aux espèces de gibier chassable figurant dans l'arrêté ministériel du 26juin 1987 et dans l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif notamment au contrôle par la chasse
- ARRETE -
des populations de certaines espéces non indigénes.
Article 2 : Par dérogation à l'article 1", les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent êtretirées que pendant les périodes comprises entre les dates suivantes :
PETIT GIBIER SÉDENTAIREEspèces degibierDates d'ouverture(au matin)Dates de clôture(au soir)Conditions de chasse et de tirprises pour favoriser la protectiondu gibier et la sécuritéperdrix rouge etgrise13 septembre 202631 décembre 2026
lièvre27 septembre 202613 décembre 2026Pour les territoires soumis à plande chasse : prélèvements autorisésuniquement pour les bénéficiairesde plan de chasse.
faisan de chasse13 septembre 202631 janvier 2027lapin de garenne13 septembre 202631 janvier 2027renard roux13 septembre 202620 février 2027AU cours de cette période, lerenard pourra être chasséindividuellement à l'occasion de lachasse du petit gibier,
13 septembre 202628 février 2027AU cours de cette période, lerenard pourra :- soit être tiré dans le cadre del'exécution du plan de chasse dugrand gibier ou de la chasse dusanglier et dans les mémesconditions,- soit être chassé par tir à
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Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 73 50 00
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xl'approche et à l'affot ou enbattues spécifiques au renard quiseront consignées sur le carnet debattuesler juin 2027* |11 septembre 2027*|Tovte personne autorisée achasser le chevreuil ou le sanglieravant l'ouverture générale peutégalement chasser le renard dansles conditions spécifiques figurantau méme tableau pour le chevreuilet pour le sanglier.En application de l'article R.424-8du code de l'environnement.* La période 2026 est prévue parl'arrêté préfectoral n°12-2025-07-1711-00012 du 11 juillet 2025
SANGLIER - RÉGLEMENTATION APPLICABLE A L'ENSEMBLEDU TERRITOIRE DÉPARTEMENTAL, Dates Dates de clôture (au Conditions spécifiques de chassed'ouverture . ne. soir) Chasses collectives du grand gibier, cf articles 9 et 10(au matin)Rappel : Rappel : La période 2026 est prévue par l'arrêté préfectoral n°12-1° juin 2026 12 septembre 2026 2025-07-11-00012 du 11 juillet 2025.
15 août 202612 septembre2026Chasse autorisée en battues aux conditions préalablesdéfinies au sein des Unités de Gestion (UG) et chasseindividuelle à l'approche ou à l'affüt.13 septembre202603 janvier 2027Tous modes de chasse confondus dans le respectdes prescriptions du schéma départemental degestion cynégétique.Tir de rencontre autorisé lors de la chasse au petitgibier.04 janvier 202731 mars 2027Chasse autorisée en battues aux conditions préalablesdéfinies au sein des Unités de Gestion (UG).Tir de rencontre autorisé lors de la chasse au petitgibier jusqu'au 20 février 2027.1" avril 202731 mai 2027La chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pourla protection des semis, à l'affôt, voire en battue à titre
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campagne 2026/2027 dans le département de l'Aveyron 6
exceptionnel, aprés autorisation préfectorale délivréeau détenteur du droit de chasse.1° juin 202711 septembre 2027Chasse individuelle a l'aff0t pour les bénéficiaires d'uneautorisation préfectorale individuelle.
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GRAND GIBIER AVEC PLAN DE CHASSE
Espèces degibierDates d'ouverture(au matin)Dates de clôture(au soir)Conditions de chasse et de tir prises pourfavoriser la protection du gibier et lasécuritéChasses collectives du grand gibier, cfarticles 9 et 10grands cervidés(cerf élaphe etcerf sika)
1" octobre 202628 février 2027Tir individuel à l'approche et à l'affôt.Tir à balles obligatoire en tout temps.
17 octobre 202628 février 2027Tir individuel à l'approche, à l'affôt ouen battue.chevreuil13 septembre 202628 février 2027Tir individuel à l'approche, à l'affüt ouen battue.Tir à balles obligatoire en tout tempsmais possibilité de tir à plomb duchevreuil en battue (plomb N°1 ou 2série de Paris) dans les conditions fixéespar arrêté préfectoral du 16 avril 2014.chevreuil(brocard)et daim (mâle)1° juin 2027 * 11 septembre 2027*Tir individuel à l'approche et à l'affôtpour les bénéficiaires d'une autorisationpréfectorale individuelle.Tir à balles obligatoire en tout temps* La période 2026 est prévue parl'arrêté préfectoral n°12-2025-07-11-00072 du 11 juillet 2025
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la chasse aux oiseaux de passage etgibier d'eau- du 19 janvier 2009 relatif aux dates defermeture
mouflon 1" septembre 2026 | 12 septembre 2026Tir individuel a l'approche et à l'affôtpour les bénéficiaires d'une autorisationpréfectorale individuelle.Tir à balles obligatoire en tout temps
13 septembre 2026 | 28 février 2027 Tir individuel à l'approche, à l'affôt ouen battue.Tir à balles obligatoire en tout temps
OISEAUX DE PASSAGE ET GIBIER D'EAU
Dates Dates Conditions spécifiques applicables àd'ouverture de clôture certaines espèces de chasseTurdidésLes dates et conditions de chasse Dates d'ouverture :OISEAUX DE propres à ces espèces sont fixées par 13 septembre 2026-10 février 2027PASSAGE ET GIBIER jlarrêtés ministériels : Jours de suspension de la chasseD'EAU - du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de |-voir article 5BécassePrélèvement maximum autorisé -voirarticle 8Dates d'ouverture :13 septembre 2026- 20 février 2027Jours de suspension de la chasse-voir article 5Gibier d'eauSur le domaine public fluvial de larivière Lot en aval d'Entraygues-sur-Truyère, la chasse au gibier d'eau nepeut être pratiquée que par lesdétenteurs d'une licence délivréepar la direction départementale desterritoires.Article 3 : Chasse du chevreuil à plomb en battueConformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral N° 2014 106-0003 du 16 avril 2014, le tir duchevreuil avec des cartouches à grenailles de plomb d'un diamètre de 3,75 et 4 millimètres (plomb N° 2et N° 1 de la série de Paris) peut être autorisé par le titulaire du droit de chasse au cours de battuescollectives consacrées exclusivement à la chasse du chevreuil, pendant la période d'ouverture généralede la chasse de cette espèce dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé.
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Article 4 : Chasse à courre et vénerie sous terrePériodes fixées par les articles R 424-4 et R 424-5 du code de l'environnement.Chasse à courre, à cor et à cri : du 13 septembre au 31 mars.Vénerie sous terre : de l'ouverture générale au 15 janvier.Article 5 : Jours de suspension de la chasse à tir de l'ouverture générale au 31 mars 2027Afin d'assurer la protection et le repeuplement du gibier, la chasse a tir est suspendue trois jours parsemaine, les mardis, jeudis et vendredis, du 13 septembre 2026 au 31 mars 2027.Cette suspension ne s'applique pas :- aux jours fériés,- à la date du 20 février, date de fermeture de la chasse de la bécasse des bois,- à la chasse du grand gibier soumis au plan de chasse et au tir du renard effectué à cette occasionet dans les mêmes conditions,- à la chasse du gibier d'eau ; toutefois, les jours de suspension de la chasse, la chasse du gibier d'eaune peut être pratiquée que sur les marais non asséchés, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs,étangs et nappes d'eau, ainsi que sur une zone maximale de trente mètres autour de ces sites,- à la chasse des colombidés, des turdidés et des becs droits (corbeau freux, corneille noire, pie,geai, étourneau) à poste fixe ou sous affit matérialisé de main d'homme avec possibilité d'utiliserun chien de rapport, arme à feu démontée ou déchargée sous étui, arc de chasse débandé ou placésous étui lors de tout déplacement du chasseur.Article 6 : Chasse à l'arcLa chasse à l'arc est autorisée pour tout gibier y compris le sanglier et le grand gibier soumis au plande chasse dans le strict respect des conditions fixées par l'arrêté ministériel du 18 août 2008modifié et par le présent arrêté.Article 7 : Chasse par temps de neigeLa chasse par temps de neige est interdite sauf:- pour la chasse en battues du renard,- pour la chasse du sanglier en battues du 13 septembre 2026 au 31 mars 2027 sur l'ensemble duterritoire départemental aux conditions fixées aux articles 2 (rubrique sanglier) et 10 (organisationdes battues).- pour la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse,- pour la chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans lesmarais non asséchés (seul le tir au-dessus de la nappe d'eau est autorisé),La chasse du gibier d'eau est interdite sur les plans d'eau et les cours d'eau lorsque la nappe d'eauest totalement figée par la glace,- pour la chasse du ragondin et du rat musqué,- pour la vénerie sous terre et chasse à courre.
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campagne 2026/2027 dans le département de l'Aveyron 10
Article 8 : Espèces soumises à prélèvement maximum autorisé (P.M.A.) dans le cadre du plan de gestionqui leur est applicable (article L 425-15 du code de l'environnement)- Lièvre : voir en annexe1 la liste des communes soumises au plan de chasse.- Bécasse : 2 oiseaux par chasseur et par jour de chasse pendant toute la période de chassepréfectorale et ministérielle de l'espèce.Rappel:Le PMA saisonnier global est fixé à 30 bécasses des bois par chasseur sur l'ensemble du territoiremétropolitain par l'arrêté ministériel du 31 mai 2011.CARTE DE PRÉLÈVEMENT BÉCASSE DES BOIS :La carte de prélèvement doit être immédiatement mise à jour sur les lieux mêmes de la capture etavant tout transport par téléprocédure ou sur document papier.En outre, toute bécasse tuée doit, avant d'être transportée, être baguée à la patte à l'aide d'uneétiquette autocollante numérotée figurant sur la carte de prélèvement, hors utilisation de marquagenumérique (Chassadapt).Il est également possible de saisir les prélèvements de bécasse sur l'application smartphone« Chassadapt » qui fonctionne sous Android ou iOS. En cas de téléprocédure, la déclaration doit êtrefaite sur l'application immédiatement après le prélèvement. Cette déclaration sera valable en cas decontrôle. En effet, l'application générera un QR code à présenter en cas de contrôle. Chaque chasseurdevra choisir entre avoir une carte de prélèvement traditionnelle papier délivrée par sa fédération ouutiliser l'application smartphone « Chassadapt ». Il ne pourra pas avoir les deux pour la même saison dechasse.Les cartes de prélèvement devront être retournées par leurs titulaires à la fédération départementaledes chasseurs avant le 30 juin suivant la date de fermeture générale de la chasse dans le département.Article 9 : Chasse du sanglier9-1: Zonage UG: Voir la cartographie des unités de gestion (UG) du schéma départemental de gestioncynégétique disponible sur le site de la fédération départementale des chasseurs de l'Aveyron àl'adresse suivante : http://www.chasse-nature-occitanie.fr/aveyron/9-2 : Jours de chasse : (cf article 5)Article 10 : Organisation des battues sanglier, grand gibier et renardLes dispositions applicables à l'organisation des battues relèvent du schéma départemental de gestioncynégétique approuvé par arrêté préfectoral.Article 11 : Plan de gestion cynégétique du sanglierDans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales de chasse agrééesadhérentes au plan de gestion, il sera procédé à l'exécution d'un plan de gestion du sanglierconformément aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique en application desarticles L 425-2 et L 425-15, du code de l'environnement.Article 12 : Exécution des plans de chasse du grand gibier dans les réserves de chasse et de faune sauvage(ACCA)
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campagne 2026/2027 dans le département de l'Aveyron 11
L'arrêté ou la décision d'institution de réserve prévoit l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plande gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques etagro-sylvo-cynégétiques conformément aux dispositions de l'article R422-86 du code del'environnement. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protectiondu gibier et la préservation de sa tranquillité.Article 13: Afin de prévenir la destruction et de favoriser le repeuplement de toutes espèces degibier, la chasse est interdite dans les vignes et dans les plantations de tabac jusqu'à l'enlèvementdes récoltes.Article 14: Sont interdits la vente, la mise en vente, l'achat, le transport en vue de la vente despécimens de gibier mort appartenant à l'espèce suivante: lièvre, du 27 septembre 2026 au 13décembre 2027 au soir.La présente interdiction ne s'applique pas à la commercialisation du gibier d'élevage et du gibierd'importation effectuée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 de l'arrêté ministériel du 12août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier.Article 15: La chasse du lapin peut être pratiquée à l'aide du furet par les bénéficiairesd'autorisations administratives individuelles.Les demandes d'autorisation sont déposées à la fédération départementale des chasseurs qui lestransmet revêtues de son avis à la direction départementale des territoires.Article 16 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et lesagents énumérés aux articles L 428-20 à L 428-23 du code de l'environnement sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans toutes les communes par les soins des maires et qui sera adressé à :madame la sous-préfète de Millau,madame la sous-préféte de Villefranche-de-Rouergue,monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie,monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,monsieur le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts à Castres,messieurs les lieutenants de louveterie,monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs.la Préfète le 16 juillet 2026SignéClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD
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campagne 2026/2027 dans le département de l'Aveyron 12
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut êtreprésenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée parvoie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2026-07-16-00004
Arrêté piégeage des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts où la présence du
castor d'Eurasie ou de la loutre d'Europe est
avérée pour la saison 2026/2027
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E Direction départementalePRÉFÈTE aaDE VAVEYRON des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Service biodiversité, eau et forêtUnité milieux naturels biodiversité et forêt
N° 12-2026
Piégeage des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts où la présence du castord'Eurasie ou de la loutre d'Europe est avérée pour la saison 2026/2027
VU le code de l'environnement,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préféte del'Aveyron,VU l'arrêté ministériel du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges,VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain,VU l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement etfixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionnerdes dégâts,VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 5 juin 2026,VU la consultation du public effectuée du 09 juin 2026 au 30 juin 2026 inclus.
Arrêté en date du 16 juillet 2026
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
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Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires.- ARRETE -
Article 1: La liste des secteurs du département de l'Aveyron où la présence du castor d'Eurasie ou dela loutre est avérée au titre de la période du 1" juillet 2026 au 31 juillet 2027 est arrêtée comme suit :- Castor d'Eurasie: Rivière le Tarn dans sa traversée du département, ses affluents et sous-affluents al'exception du Rance et ses sous-affluents,- Loutre d'Europe : Ensemble des cours d'eau du réseau hydrographique départemental.Article 2: Dans l'emprise des secteurs ainsi délimités, l'usage des pièges de catégorie 2 est interdit surles abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'a une distance de200 mètres de la rive, exception faite du piège a œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée deonze centimètres par onze centimètres.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires et lesagents énumérés aux articles L 428-20 à L 428-23 du code de l'environnement sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans toutes les communes par les soins des maires et qui sera adressé à :madame la sous-préfète de Millau,madame la sous-préfète de Villefranche-de-Rouergue,monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie,monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,monsieur le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts,messieurs les lieutenants de louveterie,monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs.
la Préfète le 16 juillet 2026
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut êtreprésenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée parvoie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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