PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2026-164
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-07-20-00003 - Arrêté N° DDTM-SEA-2026-016 modifiant la
composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (4 pages) Page 3
30-2026-07-20-00004 - Arrêté N°DDTM-SEA-2026-017 modifiant la
composition de la section spécialisée de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture pour les "structures et les
agriculteurs en difficultés" (4 pages) Page 8
Prefecture du Gard /
30-2026-07-29-00003 - Déclarant la cessibilité des lots de la
copropriété « Le Portal », parcelle CZ n°196,
listés à
l'état parcellaire sur le territoire de la commune de Nîmes (41 pages) Page 13
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-07-20-00003
Arrêté N° DDTM-SEA-2026-016 modifiant la
composition de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-20-00003 - Arrêté N° DDTM-SEA-2026-016 modifiant la
composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 3
E À Direction départementalePREFET | des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternitéService économie agricoleAffaire suivie par : Gérard CHEVALIERTél. : 04 66 62 66 00gerard.chevalier@gard.gouv.frARRÊTÉ N° DDTM-SEA-2026- 0Amodifiant la composition de la commission départementaled'orientation dé l'agricultureLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural, notamment ses articles R. 313-1 à R. 313-6;VU le code rural et de la péche maritime, notamment, dans sa partie réglementaire, les articles R514-37et R514-40 relatifs a la représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein decertains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambresd'agriculture ; |VU le décret n° 2006-665 du 07juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la com-position de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 08juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement descommissions administratives à caractère consultatif, modifié par le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009;VU les résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2025 et notamment leur inci-dence sur la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à sié-ger en commission départementale d'orientation agricole ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEA-2025-005 du 17 avril 2025 fixant la liste des organisations syndicalesà vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans diverses commissions ou organismesdu département du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEA-2026-005 du 20 mars 2026 fixant la composition de la commissiondépartementale d'orientation de l'agriculture ;VU les nouvelles propositions de la FDSEA du Gard désignant de nouveaux représentants au sein de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture ; -VU l'avis formulé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-20-00003 - Arrêté N° DDTM-SEA-2026-016 modifiant la
composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 4
ARRETE
ARTICLE 1:L'arrêté préfectoral n° DDTM-SEA-2026-005 du 20 mars 2026 est modifié suite aux nouvelles propositionsde désignations de la FDSEA du Gard en date du 13 mai 2026,Les nouveaux agriculteurs désignés par la FDSEA du Gard sont :- M Marc BERMOND, titulaire 2 en remplacement de Mme Delphine FERNANDEZ- M. Olivier GAILLAUD, 1* suppléant du titulaire 2 en remplacement de M. Eric NEGRE- M. Eric NEGRE, 2° suppléant du titulaire 2 en remplacement de M. Marc BERMOND
ARTICLE 2:Conformément à l'article 1 de cet arrêté et à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEA-2026-005 du 20 mars2026, la commission départementale d'orientation de l'agriculture est placée sous la présidence dupréfet du Gard ou de son représentant et comprend les membres suivants :1° - La présidente du conseil régional ou son représentant,2° - La présidente du conseil départemental ou son représentant,3° - Un président d'établissement public de coopération inter-communale ayant son siège dans ledépartement ou son représentant :Titulaire : M. le président de la communauté d'agglomération « Nimes Métropole » ou son représentant,4° - Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,5° - Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,6° - Trois représentants de la Chambre d'Agriculture, dont un au titre dessociétés coopératives agricolesautres que celles relevant du 8° :Titulaires SuppléantsMme Magali SAUMADE M. Patrick COMPAN et Mme. Aurélie PUIG-CASTROM. Jean-Louis PORTAL M. Cédric SANTUCCI et M. Philippe CAVALIERMme Delphine FERNANDEZ M. Romain ANGELRAS et Mme Ludivine VERLAGUET7° - Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,8° - Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre desentreprises agroalimentaires non coopératives et l'autre au titre des coopératives :Titulaires SuppléantsM. Jean-Marc CROUZET M. Sébastien GUAQUIEREM. Antony BAFOIL M. Olivier GAILLAUD et M. Sylvain VERDIER9° - Huit représentants des J.A, de la F.D.S.E.A., de la confédération paysanne et de la coordination rurale:Titulaires SuppléantsM. Pierrick LE GRAND Pas de suppléants désignésM. Thomas CRIVELLARO Pas de suppléants désignés
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composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 5
Titulaires SuppléantsF.D.S.E.A.Mme Fanny TAMISIER M. Frédéric MEIFFRE et Mme Sylvie AMALRICM. Marc BERMOND M. Olivier GAILLAUD et M. Eric NEGRECONFEDERATION PAYSANNEMme Aurélie GENOLHER Pas de suppléants désignésMme Marie-Hélène FAYOLLE Pas de suppléants désignésCOORDINATION RURALEM. Clément DUMONT M. Gilles SIPEYRE et M. Clément ROUSSELM. Geoffrey BASTIDE M. Clément ROUSSEL et M. Gildas SAUMADE10° - Un représentant des salariés agricoles :Au titre de la CFDT :Titulaire SuppléantM. Alex MAZAURIC M. Eric JONAS et M. Jean-Christophe JOUVENT11° - Deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires, dont un au titre du commerceindépendant de l'alimentation :Distribution des produits agro-alimentaires : groupe CARREFOURTitulaire SuppléantsM. Lionel HORVAT Pas de suppléants désignésCommerce indépendant de l'alimentation : union des maîtres artisans boulangers du GardTitulaire SuppléantsM. Christophe HARDY M. Julian LUCIO et M. Clément BELLEGARDE12° - Un représentant du financement de l'agriculture :Caisse régionale du crédit agricole du Languedoc — échelon GardTitulaire SuppléantsM. Pierre BALAZARD M. Patrick COMPAN et M. Dominique GRANIER13° - Un représentant des fermiers-métayers :Titulaire SuppléantsM. Michel ROMAN Mme Sylvie AMALRIC et M. Puech LIONEL14° - Un représentant des propriétaires agricoles :_ Titulaire | Suppléant. M. Jacques CHARDOUNAUD M. Dominique RICOME, pas de 2ième suppléant désigné15° - Un représentant de la propriété forestière :Titulaire SuppléantsM. Francis MATHIEU Mme Jeannine BOURRELY et M. Yann PEYRONNET16° - Deux représentants des associations agréées pour la protection de l'environnement :Titulaire SuppléantM. Lionel PIRSOUL du conservatoire M. Jean-Francis GOSSELIN de la société ded'espaces naturels d'Occitanie protection de la nature du Gard
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 6
Titulaire SuppléantM. Vincent RAVEL de la fédération du Mme Camille HUBE de la fédération départementaleGard de la péche et de la protection des chasseurs du Garddu milieu aquatique 317° - Un représentant de l'artisanat :Titulaire SuppléantsMme Claire ARNAL Mme Pascale LAFONT-TROUVE et M. Régis OLAGNIER18° - Un représentant des consommateurs :Titulaire SuppléantsM. Jacky ASTIER M. Bernard DESANDRE, pas de 2ième suppléant désigné19° - Deux personnes qualifiées :M. Laurent PORTAL du syndicat des producteurs de pélardon au titre de l'AOP pélardonM. Pierre VIDAL, président de la fédération gardoise des vignerons indépendants20° - Monsieur le directeur du parc national des Cévennes ou son représentantARTICLE 3 :Pourront être associés pour prendre part aux travaux de cette CDOA des participants « experts » enfonction de l'ordre dujour.ARTICLE 4 :Le secrétariat de la commission départementale d'orientation de l'agriculture est assuré par le directeurdépartemental des territoires et de la mer.ARTICLE 5 :Conformément à l'arrêté n° DDTM-SEA-2026-005 du 20 mars 2026 et à sa parution au recueil des actesadministratifs spécial n° 30-2026-062 de la préfecture du Gard le 27/03/2026, la fin du mandat desmembres est fixée au 27/03/2029.Un membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité autitre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personnedésignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la Préfecture,le directeur départemental des territoires et de la mer,le directeur départemental des finances publiques,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans lerecueil des actes administratifs de la Préfecture et adressé à chacun des membres de la commission.Nîmes, le 2 Q JUIL, 2026
là préfet
Jérôme BONET89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
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Arrêté N°DDTM-SEA-2026-017 modifiant la
composition de la section spécialisée de la
commission départementale d'orientation de
l'agriculture pour les "structures et les
agriculteurs en difficultés"
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-20-00004 - Arrêté N°DDTM-SEA-2026-017 modifiant la
composition de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture pour les "structures et les
agriculteurs en difficultés"
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E Es _ Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternitéService économie agricoleAffaire suivie par : Gérard CHEVALIERTél. : 04 66 62 66 00gerard.chevalier@gard.gouv.frARRÊTÉ N° DDTM-SEA-2026- CAmodifiant la composition de la section spécialisée de la commission départementaled'orientation de l'agriculture pour « les structures et les agriculteurs en difficulté »Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural, notamment ses articles R. 313-1 à R. 313-6;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment, dans sa partie réglementaire, les articles R514-37et R514-40 relatifs à la représentation des organisations professionnelles d'exploitants agricoles au sein decertains organismes ou commissions en fonction de leurs résultats aux élections aux chambresd'agriculture ;VU le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la com-position de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement descommissions administratives à caractère consultatif, modifié par le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 ;VU les résultats des élections de la chambre d'agriculture du 31 janvier 2025 et notamment leur inci-dence sur la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à sié-ger en commission départementale d'orientation agricole ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEA-2025-005 du 17 avril 2025 fixant la liste des organisations syndicalesa vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans diverses commissions ou organismesdu département du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEA-2026-006 du 20 mars 2026 fixant la composition de la sectionspécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture pour « les structures et lesagriculteurs en difficulté » ;VU les nouvelles propositions de la FDSEA du Gard désignant de nouveaux représentants au sein de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture ;VU l'avis formulé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-07-20-00004 - Arrêté N°DDTM-SEA-2026-017 modifiant la
composition de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture pour les "structures et les
agriculteurs en difficultés"
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ARRETE
ARTICLE 1:L'arrêté préfectoral n° DDTM-SEA-2026-006 du 20 mars 2026 est modifié suite aux nouvelles propositionsde désignations de la FDSEA du Gard en date du 13 mai 2026,- Les nouveaux agriculteurs désignés par la FDSEA du Gard sont:- M Marc BERMOND, titulaire 2 en remplacement de Mme Delphine FERNANDEZ- M. Olivier GAILLAUD, 1° suppléant du titulaire 2 en remplacement de M. Eric NEGRE- M. Eric NEGRE, 2° suppléant du titulaire 2 en remplacement de M. Marc BERMOND
ARTICLE 2:Conformément à l'article 1 de cet arrêté et à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEA-2026-006 du 20 mars2026, la section spécialiséede la commission départementale d'orientation de l'agriculture pour « lesstructures et les agriculteurs en difficulté » est placée sous la présidence du préfet du Gard ou de sonreprésentant et comprend les membres suivants :1° - La présidente du conseil départemental ou son représentant,2° - Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,3° - Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,4° - La présidente de la chambre ou son représentant5° - Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,6° - Huit représentants des J.A, de la F.D.S.E.A., de la confédération paysanne et de la coordination rurale:Titulaires SuppléantsLA..M. Pierrick LE GRAND Pas de suppléants désignésM. Thomas CRIVELLARO Pas de suppléants désignésF.D.S.E.A. .Mme Fanny TAMISIER M. Frédéric MEIFFRE et Mme Sylvie AMALRICM. Marc BERMOND M. Olivier GAILLAUD et M. Eric NEGRECONFEDERATION PAYSANNEMme Aurélie GENOLHER Pas de suppléants désignésMme Marie-Hélène FAYOLLE Pas de suppléants désignésCOORDINATION RURALEM. Clément DUMONT M. Gilles SIPEYRE et M. Clément ROUSSELM. Geoffrey BASTIDE M. Clément ROUSSEL et M. Gildas SAUMADE7° - Un représentant des propriétaires agricoles :Titulaire SuppléantsM. Jacques CHARDOUNAUD M. Dominique RICOME et pas de 2ième suppléant désigné
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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composition de la section spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture pour les "structures et les
agriculteurs en difficultés"
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ARTICLE 3:Pourront être associés pour prendre part aux travaux de cette CDOA « S» des participants « experts »en fonction de l'ordre dujour.
ARTICLE 4:' Le secrétariat de cette CDOA « S » est assuré par le directeur départemental des territoires et de la mer.
ARTICLE 5:Conformément à l'arrêtén° DDTM-SEA-2026-006 du 20 mars 2026 et à sa parution au recueil des actesadministratifs spécial n° 30-2026-062 de la préfecture du Gard le 27/03/2026, la fin du mandat desmembres est fixée au 27/03/2029.Un membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité autitre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personnedésignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la Préfecture,le directeur départemental des territoires et de la mer,le directeur départemental des finances publiques,sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans lerecueil des actes administratifs de la Préfecture et adressé à chacun des membres de la commission.
Nimes, le 2 0 JUIL. 2026
Jérôme BONET
89, rue Weber- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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agriculteurs en difficultés"
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NiJi
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agriculteurs en difficultés"
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Prefecture du Gard
30-2026-07-29-00003
Déclarant la cessibilité des lots de la copropriété
« Le Portal », parcelle CZ n°196,
listés à l'état parcellaire sur le territoire de la
commune de Nîmes
Prefecture du Gard - 30-2026-07-29-00003 - Déclarant la cessibilité des lots de la copropriété « Le Portal », parcelle CZ n°196,
listés à l'état parcellaire sur le territoire de la commune de Nîmes 13
ES Préfecture - Direction de la coordination,PREFET de la légalité et des collectivités localesDU GARD Service des élections, des réglementationsLiberté et de l'utilité publiqueEgalité Bureau des procédures environnementales et foncièresFraternité
Arrêté n°Déclarant la cessibilité des lots de la copropriété « Le Portal », parcelle CZ n°196,listés à l'état parcellaire sur le territoire de la commune de NimesLe préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbainedite loi Lamy, qui a lancé le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)et défini le principe de co-construction des projets urbains avec les habitants, lesreprésentants d'associations et les acteurs économiques selon les modalités prévues dans lescontrats de ville ;VU le décret du 30 décembre 2014 et l'arrêté du 29 avril 2015, qui déterminent le quartierChemin Bas d'Avignon-Clos d'Orville comme territoire d'intérêt national pour uneintervention de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbain (ANRU) au titre du NPNRU ;VU le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public foncierd'Occitanie, modifié successivement par décret n°2014-1734 du 29 décembre 2014 et pardécret n°2017-836 du 5 mai 2017 et par décret n°2020-374 du 30 mars 2020 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité depréfet du Gard;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégationde signature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet deNîmes ;
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-07-29-00003 - Déclarant la cessibilité des lots de la copropriété « Le Portal », parcelle CZ n°196,
listés à l'état parcellaire sur le territoire de la commune de Nîmes 14
VU le schéma de cohérence territoriale (SCoT) sud Gard ;VU le plan local d'urbanisme de la commune de Nimes;VU la convention d'anticipation fonciére entre la commune de Nimes et |' établissementpublic foncier d'Occitanie signée le 28 janvier 2019 ;VU la convention opérationnelle entre la commune de Nîmes et |' établissement publlicfoncier d'Occitanie signée le 5 décembre 2023;VU la délibération n°2023-02-089 du conseil communautaire de la communautéd'agglomération Nimes métropole du 27 mars 2023 portant sur l'utilité du NPNRU du quartierchemin Bas d'Avignon - clos d'Orville emportant mise en compatibilité du plan locald'Urbanisme et approuvant le dossier d'enquête parcellaire ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Nîmes du 3 avril 2023 portant surl'utilité du NPNRU du quartier chemin Bas d'Avignon - clos d'Orville emportant mise encompatibilité du plan local d'Urbanisme et approuvant le dossier d'enquête parcellaire ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-04-28-00001 du 28 avril 2023 déclarant d'utilité publique(DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier chemin bas d'Avignon -Clos d'Orville sur la commune de Nimes et approuvant la mise en compatibilité du plan locald'urbanisme (PLU) de la commune de Nîmes;VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-06-23-00002 du 23 juin 2023 portant modification del'arrêté préfectoral sus-mentionné ;VU le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément à l'article R. 131-3 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pourl'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-12-00001 du 12 février 2024 et son modificatif n°30-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique parcellairerelative au projet de renouvellement urbain du quartier Chemin bas d'Avignon-Clos d'Orvilleportant sur les lots et volumes de la copropriété « Le Portal » sur le territoire de la communede Nîmes et désignant Monsieur Didier LECOURT en qualité de commissaire enquêteur;VU les justificatifs des notifications individuelles adressées aux praprigraires concernés, lesinformant du dépôt du dossier d'enquête en mairie;VU les publications de l'avis d'enquête publique du 22 février 2024 et du 7 mars 2024 sur lejournal « le midi-Libre » et sa mise en ligne sur le site de l'état dans le gard www.gard.gouv .fr;VU les certificats d'affichage de la mairie de Nimes du 20 mars 2024 et du 2 avril 2024 ;VU le procès-verbal et avis favorable du commissaire enquêteuren date du 10 avril 2024 ;VU le courrier de l'établissement public foncier d'Occitanie, en date du 23 juillet 2026,sollicitant l'arrêté de cessiblité ;
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-07-29-00003 - Déclarant la cessibilité des lots de la copropriété « Le Portal », parcelle CZ n°196,
listés à l'état parcellaire sur le territoire de la commune de Nîmes 15
VU l'état parcellaire et les plans parcellaires transmis par |'E.P.F. d'Occitanie le 23juillet 2026 ;CONSIDÉRANT que l'enquête parcellaire est close depuis le mardi 19 mars 2024;CONSIDÉRANT la validité de la déclaration d'utilité publique (DUP) de la réalisation du projetde renouvellement urbain du quartier chemin bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la communede Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de lacommune de Nîmes ; |_ CONSIDÉRANT que la procédure d'expropriation peut-être engagée dans le délai de cing ansà compter de la signature de l'arrêté préfectoral n°30-2023-06-23-00002 du 23 juin 2023, saufprorogation de celui-ci à l'issue de cette période et pour la même durée ;CONSIDÉRANT que les lots de la copropriété « Le Portal » dont la cessibilité est demandéesont inclus dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique ;CONSIDÉRANT que l'opération de recyclage de la copropriété « Le Portal » est inscrite dansla programmation de la convention NPNRU, avec pour finalité la création de logementslocatifs sociaux et de logements en accession aidée, ainsi qu'un espace public ;CONSIDÉRANT que l'arrêté n°30-2025-01-02-00001 déclarant la cessibilité des lots de lacopropriété « le Portal », parcelle CZ n°196, listés à l'état parcellaire sur le territtoire de lacommune de Nîmes est devenu caduc en date du 3 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT dans le présent état de l'impossibilité d'identifier le propriétaire au sens del'article 5 et 6 du décret 55-22 du 4 janvier 1955, les lots 456, 504, 514 et 516 de la parcelle CZn°196 sont soumis aux dispositions de l'article 82 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 etaux dispositions de l'article R132-2 du code de l'expropriation ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;ARRETE :Article ter: Sont déclarés cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique, en vue de laréalisation d'une opération d'aménagement dans le cadre du projet de renouvellement urbaindu quartier chemin bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nimes, au profit :* de l'établissement public foncier d'Occitanie, soit à l'amiable, soit par voied'expropriation dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour caused'utilité publique, les lots de la copropriété « Le Portal », parcelle CZ n°196, listés àl'état parcellaire annexé au présent arrêté ;Le plan et état parcellaire sont annexés au présent arrêté.Article 2 : L'arrêté de cessibilité devra être transmis, par le préfet du Gard, dans les six mois àcompter de cejour, à Madame le juge de l'expropriation.Article 3 : Le présent arrêté sera : |¢ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard,° affiché pendant un délai minimal d'un mois en mairie de Nîmes,
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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¢ notifié par l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie, aux propriétaires concernés, parlettre recommandée avec accusé de réception.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès dusignataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cetteprocédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vautrejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois). |Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le président de la communauté d'agglomération Nimes Métropole, lemaire de la commune de Nimes, la directrice générale de l'établissement public foncierd'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'Etat.
A Nîmes, 29 JUIL. 2026Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
_ Pour le préfet,le Secrétaire général .Vatin GERARD
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