PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-245
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-03-31-00005 - Arrêté n° 2022-00303
autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de
sécurité dans les gares des lignes A, J et L du
réseau ferré francilien entre
le vendredi 1er avril 2022
et le jeudi 30 juin 2022 inclus (4 pages) Page 3
75-2022-04-01-00004 - Arrêté n° 2022-00306
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester les samedi 02 et
dimanche 03 avril 2022 (9 pages) Page 8
75-2022-04-01-00003 - Arrêté n°2022-00304
prorogeant l□arrêté n°
2021-00899 du 3 septembre 2021 modifié instituant un
périmètre de
protection à Paris à l□occasion du procès des attentats
terroristes du 13
novembre 2015 (4 pages) Page 18
75-2022-04-01-00006 - Arrêté n°2022-00307
créant une emprise
temporaire de stationnement
et modifiant provisoirement la
circulation
Place Joffre à Paris 7ème,
à l□occasion du salon ART PARIS
ART FAIR (3 pages) Page 23
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-04-01-00005 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2022 - 0269 du
01/04/2022
portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des
intérêts
mentionnés à l□article L.511-1 du code de l□environnement (7
pages) Page 27
75-2022-04-01-00002 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0270
portant
renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire (6 pages) Page 35
2
Préfecture de Police
75-2022-03-31-00005
Arrêté n° 2022-00303
autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les
gares des lignes A, J et L du
réseau ferré francilien entre le vendredi 1er avril
2022
et le jeudi 30 juin 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-03-31-00005 - Arrêté n° 2022-00303
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du
réseau ferré francilien entre le vendredi 1er avril 2022
et le jeudi 30 juin 2022 inclus3




CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2022-00303
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les gare s des lignes A, J et L du
réseau ferré francilien entre le vendredi 1 er avril 2022
et le jeudi 30 juin 2022 inclus



Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 31 mars 2022 de la Directi on de la Sûreté de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et véhicules
de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux
déterminés par l'arrêté constatant les circonstance s particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en co mmun de
voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-Fra nce par le préfet de police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat » t oujours
en vigueur sur l'ensemble du territoire national de puis le 5 mars 2021 prévoit une
particulière vigilance sur les transports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes A, J et L du réseau ferré
francilien connaissent une recrudescence d'actes ma lveillants et que des armes sont
régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinq uance acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des us agers, parfois avec violences ;
que des mesures doivent être prises pour lutter con tre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les c irconstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Préfecture de Police - 75-2022-03-31-00005 - Arrêté n° 2022-00303
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du
réseau ferré francilien entre le vendredi 1er avril 2022
et le jeudi 30 juin 2022 inclus4
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région Ile-d e-France dans un contexte de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agrées du ser vice interne
de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité, du vendredi 1 er avril
au jeudi 30 juin 2022 inclus dans les gares des lig nes A, J et L du réseau ferré francilien
et dans les véhicules de transport les desservant, répond à ces objectifs ;


ARRETE


Article 1 er - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des
chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du
code des transports, peuvent procéder, outre à l'in spection visuelle des bagages à
main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du
vendredi 1 er avril au jeudi 30 juin 2022 inclus, dans l'enceint e des gares des lignes A, J
et L du réseau ferré francilien situées sur le terr itoire de la région Ile-de-France et dans
les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture , à
l'exception des gares de Sannois, Argenteuil, Marne-la-Vallée et Gare de Lyon.


Article 2 – Le préfet de Seine-et-Marne , le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-
Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète d u Val-de-Marne, le préfet du Val
d'Oise, le préfet, directeur du cabinet du préfet d e police, la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne et le pr ésident de la Société nationale des
chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des ac tes administratifs de la préfecture
de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise.


Fait à Paris, le 31 mars 2022

Pour le Préfet de Pol ice,
Le Sous-Préfet hors-cla sse
Chef du Cabine t

Signé

Charles BARBIE R








Préfecture de Police - 75-2022-03-31-00005 - Arrêté n° 2022-00303
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du
réseau ferré francilien entre le vendredi 1er avril 2022
et le jeudi 30 juin 2022 inclus5




Annexe de l'arrêté n° 2022-00303 du 31 mars 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux
mois à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-03-31-00005 - Arrêté n° 2022-00303
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du
réseau ferré francilien entre le vendredi 1er avril 2022
et le jeudi 30 juin 2022 inclus6

Préfecture de Police - 75-2022-03-31-00005 - Arrêté n° 2022-00303
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du
réseau ferré francilien entre le vendredi 1er avril 2022
et le jeudi 30 juin 2022 inclus7
Préfecture de Police
75-2022-04-01-00004
Arrêté n° 2022-00306
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à
manifester les samedi 02 et dimanche 03 avril
2022
Préfecture de Police - 75-2022-04-01-00004 - Arrêté n° 2022-00306
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester les samedi 02 et dimanche 03 avril 20228


CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-00306
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester les samedi 02 et dimanche 03 avril 2022




Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêt és pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'évé nements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'u sage des artifices de divertissement
sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ; Préfecture de Police - 75-2022-04-01-00004 - Arrêté n° 2022-00306
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester les samedi 02 et dimanche 03 avril 20229
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par des a rrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à la suite de trou bles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l' amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;

Considérant les déclarations déposées à Paris pour les samedi 02 et dimanche 03
avril 2022 ; que, dans le contexte social et revend icatif actuel, notamment trois ans
après le commencement du mouvement social dit des « gilets jaunes », il existe des
risques sérieux pour que des éléments déterminés, r adicaux et à haute potentialité
violente répondent à ces appels et se constituent e n cortèges sauvages, avec pour
objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment la
Présidence de la République, le ministère de l'Inté rieur, l'Assemblée nationale, de
s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations de mobilier
urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le
capitalisme dans différents quartiers de la capital e ;

Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront
ouvertes et subissent encore les conséquences écono miques de la crise sanitaire ;

Considérant de même que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec
notamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion,
3 personnes ont été interpellées ;

Considérant également que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences
ont été à nouveau constatées à l'occasion de manife stations aux revendications
similaires, qu'à cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont été blessés et 102
personnes ont été interpellées ;

Considérant que le samedi 20 novembre 2021, de nouv elles violences ont été
constatées à l'occasion de manifestations aux reven dications similaires au cours
desquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont été bless és, 10 personnes ont été
interpellées et plusieurs voies de fait commises, n otamment des dégradations de
mobiliers urbains, de véhicules et des incendies de poubelles ;

Considérant de plus que le samedi 12 février 2022 , de nouvelles violences ont éclaté
à l'occasion du rassemblement interdit par arrêté p réfectoral « Convoi pour la
Liberté » qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur le passe vaccinal au cours
duquel 97 personnes ont été interpellées et 513 ver balisations dressées ;
Préfecture de Police - 75-2022-04-01-00004 - Arrêté n° 2022-00306
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester les samedi 02 et dimanche 03 avril 202210
Considérant en outre que compte tenu du caractère r écurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la
liberté de manifestation et compte tenu des désagré ments qu'un rassemblement
peut entraîner à l'égard des usagers dans ce secteu r de la capitale, à la fois attractif
et symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale ;

Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;

Considérant également que les services de police et les unités de gendarmerie
seront très fortement mobilisés les samedi 02 et di manche 03 avril 2022 d'une part,
pour assurer la sécurisation des sites institutionn els ou gouvernementaux sensibles et
d'autre part, pour sécuriser d'autres manifestation s et évènements publics
nombreux, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau
élevé les forces de sécurité intérieure pour garant ir la protection des personnes et
des biens contre les risques d'attentat, dans le ca dre du plan « VIGIPIRATE, sécurité
renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Co nseil constitutionnel, et les lieux de
commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;




ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES », DES
« CONVOIS DE LA LIBERTE » OU OPPOSE A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19 AINSI QUE
LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE

Préfecture de Police - 75-2022-04-01-00004 - Arrêté n° 2022-00306
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester les samedi 02 et dimanche 03 avril 202211
Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes
se revendiquant du mouvement « des gilets jaunes », des « Convois de la Liberté »
ou opposées à la vaccination contre la Covid-19, ai nsi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Pa ris les samedi 02 et dimanche 03 avril
2022 ;


1° De la place de la Porte Maillot jusqu'au Jardin du Carrousel, comprenant l'avenue de
la Grande Armée, l'avenue des Champs-Elysées, la pl ace de la Concorde, le jardin des
Tuileries, ainsi que dans un périmètre comprenant l a Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, le Con seil constitutionnel, l'Assemblée
nationale, le Premier ministère, le Trocadéro et dé limité par les voies suivantes qui y
sont incluses :

- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ;
- place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- boulevard Haussmann ;
- rue de Richelieu ;
- place André Malraux ;
- place Colette ;
- rue de Rohan ;
- place du Carrousel ;
- guichet du Carrousel ;
- pont du Carrousel ;
- quai Voltaire ;
- rue des Saints-Pères ;
- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ; Préfecture de Police - 75-2022-04-01-00004 - Arrêté n° 2022-00306
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester les samedi 02 et dimanche 03 avril 202212
- avenue de Tourville ;
- place Vauban ;
- avenue de Tourville ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue Bosquet ;
- place de la Résistance ;
- pont de l'Alma ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges Bizet ;
- place de l'Amiral de Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- avenue Foch ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.

2° Dans le secteur comprenant le Trocadéro délimité pa r les voies suivantes qui y
sont incluses :

- avenue Albert de Mun ;
- rue de Magdebourg ;
- rue de Longchamp ;
- place de Mexico ; Préfecture de Police - 75-2022-04-01-00004 - Arrêté n° 2022-00306
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester les samedi 02 et dimanche 03 avril 202213
- rue des Sablons ;
- rue Scheffer ;
- rue Vineuse ;
- place du Costa Rica ;
- rue de l'Alboni ;
- avenue du Président-Kennedy ;
- avenue de New York ;
- pont d'Iéna ;
- avenue de New York.

3° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-Dame de Paris et la préfecture de
police délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

- quai de la Corse ;
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevêché ;
- pont de l'Archevêché ;
- quai de Montebello ;
- petit pont - Cardinal Lustiger ;
- quai du Marché Neuf ;
- boulevard du Palais.

4° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- place Saint-Sulpice ; Préfecture de Police - 75-2022-04-01-00004 - Arrêté n° 2022-00306
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester les samedi 02 et dimanche 03 avril 202214
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine ;
- boulevard Saint-Michel ;
- rue Auguste Comte ;
- rue d'Assas.



TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », DES « CONVOIS DE LA LIBERTE »
OU OPPOSES A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19


Article 2 - Sont interdits à Paris les samedi 02 et dimanche 03 avril 2022, aux abords
et au sein des cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant « des gilets
jaunes », « des Convois de la Liberté » ou opposés à la vac cination contre la Covid-
19, le port et le transport par des particuliers, s ans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destiné à mettre en é chec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.





TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.
Préfecture de Police - 75-2022-04-01-00004 - Arrêté n° 2022-00306
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester les samedi 02 et dimanche 03 avril 202215

Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police et communiqué
à la procureure de la République près le tribunal j udiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 01 avril 2022

Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet

Signé

David CLAVIERE




































Préfecture de Police - 75-2022-04-01-00004 - Arrêté n° 2022-00306
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester les samedi 02 et dimanche 03 avril 202216
Annexe de l'arrêté n° 2022-00306 du 01 avril 202 2



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-04-01-00004 - Arrêté n° 2022-00306
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester les samedi 02 et dimanche 03 avril 202217
Préfecture de Police
75-2022-04-01-00003
Arrêté n°2022-00304
prorogeant l□arrêté n° 2021-00899 du 3
septembre 2021 modifié instituant un
périmètre de protection à Paris à l□occasion du
procès des attentats
terroristes du 13 novembre 2015
Préfecture de Police - 75-2022-04-01-00003 - Arrêté n°2022-00304
prorogeant l□arrêté n° 2021-00899 du 3 septembre 2021 modifié instituant un
périmètre de protection à Paris à l□occasion du procès des attentats
terroristes du 13 novembre 201518



CABINET DU PREFET




Arrêté n°2022-00304
prorogeant l'arrêté n° 2021-00899 du 3 septembre 20 21 modifié instituant un
périmètre de protection à Paris à l'occasion du pro cès des attentats
terroristes du 13 novembre 2015



Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 226-1 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-00899 du 3 septembr e 2021 modifié instituant un
périmètre de protection à l'occasion du procès des attentats terroristes du 13
novembre 2015 ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, la durée de validité d'un arrêté préfec toral instaurant un périmètre de
protection ne peut excéder un mois et que le préfet de police, à Paris, ne peut
renouveler l'arrêté au-delà de ce délai que si les conditions prévues au premier alinéa
de l'article L. 226-1 précité continuent d'être réu nies ;

Considérant qu'un périmètre de protection a été mis en place du 8 septembre au 7
octobre 2021 par l'arrêté préfectoral n° 2021-00899 du 3 septembre 2021 à
l'occasion du procès des attentats terroristes comm is le 13 novembre 2015 à Paris et
à Saint-Denis qui a débuté le mercredi 8 septembre 2021 au Palais de Justice de Paris
sis, 10 boulevard du Palais à Paris-Centre pour une durée d'au moins neuf mois ;

Considérant que ce procès, dont la thématique est p articulièrement sensible et qui
intervient dans un contexte de menace terroriste tr ès élevée, accueille un public
nombreux susceptible de constituer, comme l'événeme nt lui-même, une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, comme en
témoigne dernièrement l'assassinat d'un agent admin istratif commis dans le
commissariat de police de Rambouillet le 23 avril 2 021 ;
Préfecture de Police - 75-2022-04-01-00003 - Arrêté n°2022-00304
prorogeant l□arrêté n° 2021-00899 du 3 septembre 2021 modifié instituant un
périmètre de protection à Paris à l□occasion du procès des attentats
terroristes du 13 novembre 201519
Considérant ainsi que le plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée risque attentat »
demeure toujours en vigueur sur l'ensemble du terri toire national depuis le 5 mars
2021 ;

Considérant les prorogations de ce périmètre de séc urité du 8 octobre au 7
novembre 2021 par l'arrêté n° 2021-01025 du 5 octob re 2021, du 8 novembre au 7
décembre 2021 par l'arrêté n° 2021-01125 du 4 novem bre 2021 , du 8 décembre 2021
au 7 janvier 2022 par l'arrêté n° 2021-01225 du 2 d écembre 2021, du 8 janvier 2022
au 7 février 2022 par l'arrêté n° 2022-00002 du 4 janv ier 2022, du 8 février 2022 au 7
mars 2022 par l'arrêté n° 2022-00115 du 2 février 2 022 et du 8 mars au 7 avril 2022
par l'arrêté n°2022-00205 du 2 mars 2022 ;

Considérant par conséquent qu'il appartient à l'aut orité de police compétente de
prendre les mesures adaptées, nécessaires et propor tionnées visant à garantir la
sécurité des personnes et des biens ainsi que le bo n déroulement de ce procès ;
qu'ainsi, la prorogation d'un mois de l'arrêté n° 2 021-00899 du 3 septembre 2021
modifié, du vendredi 8 avril au samedi 7 mai 2022 i nclus répond à ces objectifs ;


A R R Ê T E


Article 1 er – A l'article 1er de l'arrêté du 3 septembre 2021 modifié susvisé, les m ots :
« mardi 8 mars 2022 et le jeudi 7 avril 2022 inclus » sont remplacés par les mots :
« vendredi 8 avril au samedi 7 mai 2022 inclus ».


Article 2 – Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et
communiqué à la procureure de la République de Pari s.


Fait à Paris, le 01 avril 2022

Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet

Signé

David CLAVIERE












Préfecture de Police - 75-2022-04-01-00003 - Arrêté n°2022-00304
prorogeant l□arrêté n° 2021-00899 du 3 septembre 2021 modifié instituant un
périmètre de protection à Paris à l□occasion du procès des attentats
terroristes du 13 novembre 201520







Annexe de l'arrêté n° 2022-00304 du 01 avril 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture de Police - 75-2022-04-01-00003 - Arrêté n°2022-00304
prorogeant l□arrêté n° 2021-00899 du 3 septembre 2021 modifié instituant un
périmètre de protection à Paris à l□occasion du procès des attentats
terroristes du 13 novembre 201521
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-04-01-00003 - Arrêté n°2022-00304
prorogeant l□arrêté n° 2021-00899 du 3 septembre 2021 modifié instituant un
périmètre de protection à Paris à l□occasion du procès des attentats
terroristes du 13 novembre 201522
Préfecture de Police
75-2022-04-01-00006
Arrêté n°2022-00307
créant une emprise temporaire de
stationnement
et modifiant provisoirement la circulation
Place Joffre à Paris 7ème,
à l□occasion du salon ART PARIS ART FAIR
Préfecture de Police - 75-2022-04-01-00006 - Arrêté n°2022-00307
créant une emprise temporaire de stationnement
et modifiant provisoirement la circulation
Place Joffre à Paris 7ème,
à l□occasion du salon ART PARIS ART FAIR23

CABINET DU PREFET

Paris, le 01 avril 2022 ARRETE N°2022-00307 Créant une emprise temporaire de stationnement et modifiant provisoirement la circulation Place Joffre à Paris 7 ème , à l'occasion du salon ART PARIS ART FAIR LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 30 mars 2022 ; Considérant l'organisation du salon « ART PARIS ART FAIR » au Grand Palais Ephémère sur le site de la place Joffre à Paris 7 ème du jeudi 7 au dimanche 10 avril 2022 ; Considérant que cette manifestation culturelle implique de prendre pour la période du mardi 5 avril 2022 de 05h00 à 23h59, puis du dimanche 10 avril 2022 à 17h00 jusqu'au lundi 11 avril 2022 à 07h00 des mesures provisoires et adaptées de circulation nécessaires à son bon déroulement ; Considérant que la logistique mise en place à l'occasion de cet évènement nécessite des mesures de sécurité ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E : Article 1 er Il est créé une emprise temporaire de stationnement de camions et véhicules utilitaires pour faciliter la rotation et l'acheminement des œuvres qui seront exposées durant l'événement « ART PARIS ART FAIR » place Joffre à Paris 7 ème . Préfecture de Police - 75-2022-04-01-00006 - Arrêté n°2022-00307
créant une emprise temporaire de stationnement
et modifiant provisoirement la circulation
Place Joffre à Paris 7ème,
à l□occasion du salon ART PARIS ART FAIR24
2
L'espace occupé sur la chaussée par cette emprise n e peut interdire toute
circulation entre l'avenue de la Bourdonnais et l'a venue de Suffren.
Cette occupation provisoire s'étend le mardi 5 avri l 2022 de 05h00 à 23h59, puis
du dimanche 10 avril 2022 à 17h00 jusqu'au lundi 11 avril 2022 à 07h00.
Article 2
La circulation automobile est réduite à deux voies place Joffre à Paris 7 ème , entre
l'avenue de la Bourdonnais et l'avenue de Suffren.
Une des voies est dans le sens avenue de la Bourdon nais vers avenue de Suffren,
l'autre dans le sens avenue de Suffren vers avenue de la Bourdonnais.
Ces deux voies sont accessibles côté façades de l'E cole Militaire.
Cette restriction de circulation de quatre à deux v oies est prévue le mardi 5 avril
2022 de 05h00 à 23h59, puis du dimanche 10 avril 20 22 à 17h00 jusqu'au lundi 11 avril
2022 à 07h00.
Article 3
Les accès aux parkings extérieurs et intérieurs pla ce Joffre seront ouverts sans
restriction sur la période figurant à l'article 2 d u présent arrêté.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, la directrice de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police de Paris et qui sera affiché a ux portes de la Préfecture de Police, de
la mairie et du commissariat de l'arrondissement co ncerné. Ces mesures prendront effet
après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le Préfet de Police
Le Sous-Préfet, Directeur Adjoint d u Cabinet
Signé
Simon BER TOUX Préfecture de Police - 75-2022-04-01-00006 - Arrêté n°2022-00307
créant une emprise temporaire de stationnement
et modifiant provisoirement la circulation
Place Joffre à Paris 7ème,
à l□occasion du salon ART PARIS ART FAIR25
3

ANNEXE A L 'ARRETE N °2022-00307 DU 01 AVRIL 2022

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2022-04-01-00006 - Arrêté n°2022-00307
créant une emprise temporaire de stationnement
et modifiant provisoirement la circulation
Place Joffre à Paris 7ème,
à l□occasion du salon ART PARIS ART FAIR26
Préfecture de Police
75-2022-04-01-00005
Arrêté préfectoral n° DTPP-2022 - 0269 du
01/04/2022
portant prescriptions spéciales nécessaires à la
protection des intérêts
mentionnés à l□article L.511-1 du code de
l□environnement
Préfecture de Police - 75-2022-04-01-00005 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2022 - 0269 du 01/04/2022
portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l□article L.511-1 du code de l□environnement27
cofrac
CERTIFICATION
DE SYSTEMES
DE MANAGEMENT
N°4-0023
or
ni_ Portée
femcoisetr ISO 9001 : 2015

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

1
A3126

Direction des transports et
de la protection du public
Sous-direction de la protection
sanitaire et de l'environnement
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Dossier : 4787 (D)


Arrêté préfectoral n° DTPP-2022 - 0269 du 01/04/2 022
portant prescriptions spéciales nécessaires à la pr otection des intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environ nement


Le Préfet de Police,


VU le code de l'environnement et notamment ses article s L.511-1 R.512-66-1-II et
R.512-66-1-III ;

VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 modifié relati f aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à d éclaration sous la rubrique 2930
relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y
compris les activités de carrosserie et de tôleries ;

VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 modifié rela tif aux réservoirs enterrés de
liquides inflammables ou combustibles et à leurs éq uipements annexes exploités au
sein d'une installation classée soumise à autorisat ion, à enregistrement ou à
déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubr iques nos 1436, 4330, 4331, 4722,
4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou
plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nom enclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié rela tif aux prescriptions générales
applicables aux stations-service soumises à déclara tion sous la rubrique 1435 de la
nomenclature des installations classées pour la pro tection de l'environnement ;

VU la déclaration effectuée le 1 er juin 1962 par la société GARAGE NATION d'un
atelier de réparation et d'entretien de véhicules e t engins à moteur, y compris les
activités de carrosserie et de tôlerie, sis 42 rue de Picpus à Paris 12 ème ;

VU la déclaration effectuée le 8 décembre 1992 par la société GARAGE NATION des
installations de stockage et de distribution de liq uides inflammables situées 42 rue de
Picpus à Paris 12 ème ;


Préfecture de Police - 75-2022-04-01-00005 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2022 - 0269 du 01/04/2022
portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l□article L.511-1 du code de l□environnement28
cofrac
CERTIFICATION
DE SYSTEMES
DE MANAGEMENT
Accréditation
N°4-0023
cofracfr ISO 9001 : 2015Portée
disponible sur
v

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

2
A3126
VU la télédéclaration de cessation d'activité des inst allations classées susvisées,
effectuée le 31 juillet 2020 par la société FINANCI ERE NATION, anciennement
dénommée GARAGE NATION, précisant que la date d'ar rêt prévue le 15 décembre
2020 est liée à la réalisation d'un projet de recon version du site ;

VU les courriers de l'exploitant reçus le 18 novembr e 2020 et 26 novembre 2021
informant le préfet de police du report de la cessa tion d'activité de ces installations
classées au 31 décembre 2021 puis au 30 juin 2022 ;

VU la demande de permis de construire pour l'aménageme nt du site sis 42 rue Picpus
Paris 12 ème avec changement d'usage déposé le 29 octobre 2020 accompagnée d'un
plan de gestion réalisé par le bureau AECOM ;

VU l'avis favorable rendu le 14 février 2022 à la dem ande de permis de construire ;

VU le rapport de l'inspection des installations classé es en date du 21 janvier 2022,
prenant acte des deux reports successifs de la fin d'activité effective et proposant de
prescrire à l'exploitant, par arrêté préfectoral de prescriptions spéciales, des
opérations de mise en sécurité du site à partir de l'arrêt effectif des installations ;

VU la convocation du 31 janvier 2022 au Conseil départ emental de l'environnement
des risques sanitaires et de technologiques (CoDERS T) de Paris ;

VU l'avis favorable émis par le CoDERST de Paris lors de sa séance du 7 février 2022 ;

VU la notification du projet de prescriptions spéciale s à Monsieur Benoit MERCAT
représentant de la société FINANCIERE NATION, le 3 mars 2022 ;

CONSIDERANT que la société FINANCIERE NATION exploite des insta llations de
stockage et de distribution de carburants et d'atel ier de réparation de véhicules sises
42 rue de Picpus à Paris 12 ème ;

CONSIDERANT qu'en date du 31 juillet 2020, la société FINANCIE RE NATION a
notifié la cessation d'activité des installations s usvisées avec une date d'arrêt effectif
prévue le 15 décembre 2020, repoussée au 31 décembr e 2021 puis au 30 juin 2022,
indiquant que la cessation ne sera effective que si le permis de construire était délivré
pour le projet immobilier avec changement d'usage d es terrains occupés par ces
installations ;

CONSIDERANT qu'en cas de nouveau report de la date d'arrêt effe ctif de cessation
d'activité cette déclaration de cessation d'activit é deviendra caduque ;

CONSIDERANT qu'après examen de la demande de permis de constru ire et du plan
de gestion qui y était associé, un avis favorable a été émis à la réalisation du projet
immobilier susvisé ;

Préfecture de Police - 75-2022-04-01-00005 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2022 - 0269 du 01/04/2022
portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l□article L.511-1 du code de l□environnement29
cofrac
CERTIFICATION
DE SYSTEMES
DE MANAGEMENT
Accréditation
N°4-0023
or
nible surfemcoisetr ISO 9001 : 2015 '

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

3
A3126
CONSIDERANT que les activités exercées de stockage et de distr ibution de carburant
ainsi que d'atelier de réparation de véhicules sont susceptibles d'avoir engendré des
pollutions ;

CONSIDERANT que la notification de cessation d'activité mentio nne les opérations
de mise en sécurité prévues au moment de l'arrêt ef fectif des installations et qu'il y a
lieu de les prescrire pour qu'elles soient mises en œuvre à l'arrêt effectif des
installations ;

CONSIDERANT que les installations continueront d'être exploité es jusqu'à la mise à
l'arrêt de l'exploitation prévue en juin 2022 ;

CONSIDÉRANT dès lors, qu'il y a lieu de caractériser l'état de s milieux (sols, gaz des
sols et eaux souterraines), et qu'une mise à jour d e l'état des milieux (sols, gaz des sols
et eaux souterraines) est à effectuer après l'arrêt effectif des installations prévu
au 30 juin 2022 ;

CONSIDÉRANT qu'afin de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement, notamment en ce qui concerne la co mmodité du voisinage, la santé
et la sécurité, il est nécessaire d'imposer à la so ciété FINANCIERE NATION les mesures
arrêtées ci-après ;

CONSIDERANT que l'exploitant, saisi pour observations éventuel les sur le projet
d'arrêté préfectoral portant prescriptions spéciale s, conformément à l'article R.512-53
du code de l'environnement, n'a pas émis d'observat ions sur ce projet ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public,


A R R Ê T E

ARTICLE 1 –GÉNÉRALITES

La société FINANCIERE NATION, dont le siège social est situé 42 rue de Picpus à Paris
12 ème est tenue en sa qualité d'exploitant des installat ions classées situées au
42 rue de Picpus à Paris 12 ème , de se conformer à compter de la notification du p résent
arrêté, aux prescriptions suivantes.

ARTICLE 2 – MESURES DE MISE EN SECURITE

La société FINANCIERE NATION est tenue de prendre l es dispositions nécessaires à la
mise en sécurité de son installation conformément à l'article R.512-66-1-II du code de
l'environnement.

En particulier, l'exploitant doit transmettre les j ustificatifs :
• de suppression des risques d'incendie et d'explosio n ;
• de limitations d'accès mises en place ; Préfecture de Police - 75-2022-04-01-00005 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2022 - 0269 du 01/04/2022
portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l□article L.511-1 du code de l□environnement30
cofrac
CERTIFICATION
DE SYSTEMES
DE MANAGEMENT
Accréditation
N°4-0023
or
ni_ Portée
femcoisetr ISO 9001 : 2015

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

4
A3126
• relatifs à l'enlèvement ou, en cas d'impossibilité technique à l'inertage des
cuves de stockage de carburant et des tuyauteries a ssociées et au
démantèlement des installations du site (volucompte urs, etc.) ;
• les bordereaux de suivi des déchets liés à l'arrêt de l'ancienne exploitation.

La cessation effective de l'activité fera l'objet d 'une communication à la Préfecture de
Police et à l'inspection des installations classées à minima 3 mois avant la date de
fermeture définitive de l'installation.

La société FINANCIERE NATION transmet les justifica tifs des opérations mentionnées
au présent article à la Préfecture de Police et à l 'inspection des installations classées
dans un délai de 4 mois après l'arrêt effectif des installations de stocka ge et de
distribution de carburants.

ARTICLE 3 – INVESTIGATIONS ET CARACTERISATION DE L' ETAT DES MILIEUX

La société FINANCIERE NATION est tenue, lors des tr avaux d'aménagement prévu sur
le site, de réaliser des investigations complémenta ires dans les différents milieux et, le
cas échéant, hors site, pour mettre à jour l'état e nvironnemental du site. En lien avec
le plan de gestion présenté par la société FINANCIE RE NATION, ces investigations
doivent permettre de juger de la présence d'une éve ntuelle pollution résiduelle à
l'issue des travaux envisagés. Si des sources de po llutions venaient à être identifiées
durant les investigations, celles-ci doivent être c aractérisées. Les investigations
doivent respecter les éléments suivants :

• la profondeur, le nombre d'ouvrages mis en place et le nombre de prélèvements
ainsi que les polluants analysés sont dûment justif iés et cohérents avec le type
de pollution rencontrée et l'environnement du site ;
• tous les prélèvements dans les différents milieux, à effectuer dans le cadre des
dispositions du présent article, sont réalisés selo n les normes en vigueur et de
manière concomitante ;
• les analyses sont réalisées selon les normes en vig ueur ;
• les résultats des prélèvements sont comparés aux va leurs de référence
judicieusement choisies et justifiées (valeur régle mentaire, fond géochimique,
etc.) et font l'objet d'une interprétation au regar d notamment des résultats
d'éventuelles études précédemment réalisée par l'ex ploitant ;
• le cas échéant, un schéma conceptuel est réalisé su r la base des résultats des
investigations et intégré à l'étude de restitution des résultats des investigations
prévues au présent article. Le schéma conceptuel in tègre les différentes voies
d'expositions applicables au site ;
• l'analyse des risques résiduels est faite en tenant compte des risques engendrés
par les pollutions pour les personnes ayant une pré sence pérenne ou
ponctuelle sur et en dehors des bâtiments.

Pour ce faire, la société FINANCIERE NATION s'appui e sur les outils de la
méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués développés par le
ministère de la transition écologique. Préfecture de Police - 75-2022-04-01-00005 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2022 - 0269 du 01/04/2022
portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l□article L.511-1 du code de l□environnement31
cofrac
CERTIFICATION
DE SYSTEMES
DE MANAGEMENT
Accréditation
N°4-0023
or
ni. Portée
femcoisetr ISO 9001 : 2015

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

5
A3126

La société FINANCIERE NATION transmet à la Préfectu re de Police et à l'inspection
des installations classées une étude reprenant les éléments listés ci-avant dans un
délai de 2 mois après la réalisation des investigations complément aires.

ARTICLE 4 – PROPOSITIONS DE MESURES DE GESTION DE L A POLLUTION

Le cas échéant, la société FINANCIERE NATION est te nue de réaliser une étude
proposant des mesures de gestion de la pollution et notamment, sur la base des
résultats des investigations prévues à l'article 3 du présent arrêté

Les mesures de gestion de la pollution doivent perm ettre de supprimer les sources et
pollution, ou, à défaut, de maîtriser les impacts e t que le site soit remis dans un état
permettant un usage comparable à la dernière périod e d'exploitation conformément
à l'article R.512-66-1-III du Code de l'environneme nt.

L'étude proposant les mesures de gestion de la poll ution comporte, a minima les
éléments suivants :

• un rappel des études historiques, documentaires et de vulnérabilité des milieux
réalisées ;
• l'identification des enjeux à protéger (populations , ressources naturelles à
protéger, etc.) ;
• la localisation, la quantification des polluants et la caractérisation de leur
mobilité pour déterminer des seuils de coupure théo rique, avec notamment
une visualisation par cartographie pour chaque type de source (sol, gaz de sol,
eaux souterraines) et incluant un bilan massique de s sols et des eaux
souterraines. Pour ce faire, l'exploitant s'appuie sur l'ensemble des
investigations réalisées sur et, éventuellement, ho rs site ;
• un schéma conceptuel ;
• la présentation des différentes techniques envisage ables permettant de
supprimer les sources de pollution mises en évidenc e ;
• en cas d'impossibilité de supprimer toutes les sour ces de pollution, la
justification des contraintes aboutissant à ce cons tat ;
• le choix des solutions techniques retenues et la ju stification de l'efficacité et de
la faisabilité des solutions techniques retenues, p ar exemple, sur la base des
résultats des essais pilotes ou de faisabilité / tr aitabilité ;
• l'évaluation des impacts générés par ces techniques (sur l'eau et l'air
notamment) et les mesures prises pour les limiter a ssorties de propositions de
surveillance pour en contrôler l'efficacité, notamm ent pour éviter une
migration de la pollution chez les voisins lors des travaux de dépollution ;
• la surveillance des milieux requise pendant les tra vaux et après les travaux (eaux
souterraines, gaz de sols, etc.) ;
• le cas échéant, des propositions de restrictions d' usage ;
• un calendrier de mise en œuvre des travaux envisagé s.
Préfecture de Police - 75-2022-04-01-00005 - Arrêté préfectoral n° DTPP-2022 - 0269 du 01/04/2022
portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l□article L.511-1 du code de l□environnement32
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cofracfr ISO 9001 : 2015Portée
disponible sur
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Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

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A3126
Pour ce faire, la société FINANCIERE NATION s'appui e sur les outils de la
méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués développés par le
ministère de la transition écologique.

La société FINANCIERE NATION transmet à la Préfectu re de Police et à l'inspection
des installations classées l'étude visée au présent article dans un délai de 4 mois après
la réalisation des investigations prévues à l'Artic le 3.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet des recours ci tés en annexe.

Article 6 :

Le présent arrêté et son annexe sont consultables s ur le site de la Préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . Le présent arrêté sera inséré au bulletin
officiel de la Ville de Paris, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Ile-de-France, de la préfecture de Par is, et de la préfecture de Police et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on Ile-de-France www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-France. Il peut être égaleme nt consulté à la direction des
transports et de la protection du public, 12 quai d e Gesvres à PARIS 4 ème .

Article 7

Le Directeur des transports et de la protection du public, le Directeur de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne et les I nspecteurs de l'environnement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui prend
effet à la date de sa notification.

Pour le préfet de Police
et par délégation,
La sous-directrice des polices
sanitaires environnementales et de
sécurité


Sabine ROUSSELY
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mentionnés à l□article L.511-1 du code de l□environnement33
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Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

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A3126

Annexe à l'Arrêté n° DTPP-2022 - 0269 du 01/04/ 2022

Voies et Délais de recours

1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un délai de 2
mois à compter de la date de la notification :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- soit de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 :
• par les tiers intéressés : dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication de l'affichage de ce s décisions, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnem ent de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L 211-1 et L 511-1 du code de l'environnement ;
• par les demandeurs ou exploitants : dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle la décision leur a ét é notifiée.

Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit être
écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de la date de réception par l'admini stration de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme rejeté (décision implicite de rejet ).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le trib unal administratif d'un recours contentieux.


Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent arrêté .
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portant prescriptions spéciales nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l□article L.511-1 du code de l□environnement34
Préfecture de Police
75-2022-04-01-00002
Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0270
portant renouvellement d□habilitation dans le
domaine funéraire
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portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire 35
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires



Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0270
du 01 avril 2022
Portant renouvellement d'habilitation dans le domai ne funéraire

Le Préfet de Police

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, e t notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, R.2223-56 et R.2223-62 ;

VU l'arrêté DTPP-2016-443 du 19 mai 2016 modifié, por tant renouvellement
d'habilitation n° 16-75-0383 dans le domaine funéra ire pour une durée de six ans de
l'établissement «SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE L OCALE DES POMPES FUNÈBRES
DE LA VILLE DE PARIS » à l'enseigne «SERVICES FUNÉR AIRES-VILLE DE PARIS» situé 8, rue
Belgrand à Paris 20 ème ;

VU la demande de renouvellement d'habilitation formul ée le 7 mars 2022 et
complétée en dernier lieu le 24 mars 2022 par Mme C endrine CHAPEL, Directrice
Générale de la société susmentionnée ;

VU les pièces présentées à l'appui de cette demande ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;



A R R Ê T E


Article 1 er

L'établissement SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALE DES POMPES FUNÈBRES
DE LA VILLE DE PARIS
à l'enseigne SERVICES FUNÉRAIRES-VILLE DE PARIS
8, rue Belgrand - 75020 PARIS
exploité par Mme Cendrine CHAPEL est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire français les activités funéraires suivan tes :


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portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire 36
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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1° Transport des corps avant et après mise en bière aux moyens des véhicules cités en
annexe 1,
2° Organisation des obsèques,
3° Soins de conservation,
4° Fourniture des housses, des cercueils et de leur s accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
7° Fourniture des corbillards et des voitures de de uil,
8° Fourniture de personnel et des objets et prestat ions nécessaires aux obsèques,
inhumations exhumations et crémations.

Article 2

Les activités listées au 1°, 3°, 7°, et 8° de l'art icle 1 er sont effectuées en sous-traitance
selon les modalités suivantes :

Société Activités Adresse N° habilitation



HYGÉCO POST
MORTEM ASSISTANCE 1° Transport des
corps avant et
après mise en bière
3° Soins de
conservation



12-16, rue Sarah Bernardt
92600 Asnières Sur Seine


20-95-0216


THANYS 78 1° Transport des
corps avant et
après mise en bière
3° Soins de
conservation


6 bis, rue de la Paroisse
78000 Versailles

21-78-0035




TRANSPORT
FUNÉRAIRES DOS
SANTOS-AMÉRICANO 1° Transport des
corps avant et
après mise en bière
7° Fourniture des
corbillards et des
voitures de deuil
8° Fourniture de
personnel et des
objets et
prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et
crémations



41- 43, rue de Cronstadt
75015 Paris



19-75-0309










Préfecture de Police - 75-2022-04-01-00002 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0270
portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire 37
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3








GASSICO
1° Transport des
corps après mise en
bière
7° Fourniture des
corbillards et des
voitures de deuil
8° fourniture de
personnel et des
objets et
prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et
crémations





61, boulevard de la Libération
93200 Saint-Denis





17-93-109




ILE DE FRANCE
FUNÉRAIRE 1° Transport des
corps après mise en
bière
7° Fourniture des
corbillards et des
voitures de deuil
8° fourniture de
personnel et des
objets et
prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et
crémations



5, rue des Vignes
78370 Ponthévrard



21-78-0110




AJC PRESTATION
FUNÉRAIRE 1° Transport des
corps après mise en
bière
7° Fourniture des
corbillards et des
voitures de deuil
8° fourniture de
personnel et des
objets et
prestations
nécessaires aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et
crémations



138, place de Neuville
60390 Auneuil



20-60-0133












Préfecture de Police - 75-2022-04-01-00002 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0270
portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire 38
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 4





Le numéro de l'habilitation est 22-75-0383.

Article 3

Le transport des corps avant et après mise en bière se fait au moyen d'un des véhicules
listés en annexe de cet arrêté.

Article 4

Conformément à l'article R.2223-62 du code susmenti onné, cette habilitation est
valable cinq ans , à compter de la date du présent arrêté.

Article 5

L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture de Police deux mois
avant l'expiration de l'habilitation détenue.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe 2.

Article 7

Le Directeur des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.


Pour le Préfet de Police
Et par délégation,
La Sous-Directrice des Polices Sanitaires,
Environnementales et de Sécurité

Signé

Sabine ROUSSELY

Préfecture de Police - 75-2022-04-01-00002 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0270
portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire 39
CA-546-NA
EY-155-JW
EY-107-HA
EY-578-HM
DS-516-GZ
CH-433-VD
CA-481-DR
CA-503-DR
CA-510-DR
CA-521-DR
CA-763-MC
CH-810-ST
CH-829-ST
851-PYK-75
FP-875-MV
EY-155-JW
EY-107-HA
EY-578-HM
DS-516-GZ
AZ-397-QG
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
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Annexe 1 à l'a rrêté DTPP n° 2022-0270

LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L'ETABLISSEMEN T

Société Anonyme d'Economie Mixte Locale des Pompes Funèbres de la Ville de
Paris
Nom commercial : Services Funéraires – Ville de Paris
8, rue Belgrand
75020 PARIS



TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE

CA-546-NA
EY-155-JW
EY -107 -HA
EY-578-HM
DS-516-GZ


TRANSPORT DE CORPS APRES MISE EN BIERE

CH-433-VD
CA-481-DR
CA -503 -DR
CA -510 -DR
CA -521 -DR
CA -763 -MC
CH -810 -ST
CH-829-ST
851-PYK-75
FP-875-MV
EY -155 -JW
EY -107 -HA
EY -578 -HM
DS -516 -GZ
AZ -397 -QG Préfecture de Police - 75-2022-04-01-00002 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0270
portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire 40
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Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2022-0270

Du 01/04/2022

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .

Préfecture de Police - 75-2022-04-01-00002 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-0270
portant renouvellement d□habilitation dans le domaine funéraire 41