SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 11 07 2025
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
DDETS / Pôle inclusion sociale et intégration
72-2025-06-20-00008 - RAA ARRETE EXTENSION ATH RETRO1120
MESURESjuin 25 (3 pages) Page 4
72-2025-06-20-00009 - RAA ARRETEEXTENTIONUDAF72 3197 MES SEPT25
(3 pages) Page 8
DDT /
72-2025-06-06-00006 - Pêche autorisation exceptionnelle SMVDFG Bassin
deux fonts Sarthe aval (5 pages) Page 12
DDT / SEE
72-2025-07-07-00010 - Pêche autorisation exceptionnelle FISH PASS Bassin
versant de L'Huisne (7 pages) Page 18
72-2025-06-06-00005 - Pêche Autorisation exceptionnelle-Hydro concept
Fercé sur Sarthe Passe à poissons (5 pages) Page 26
72-2025-06-06-00007 - Pêche manifestation La Fleche 4 au 7 sept 2025 (3
pages) Page 32
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2025-07-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2025 autorisant
l'extension du cimetière de Saint Pavin de la commune du Mans (2 pages) Page 36
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-07-08-00006 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2025 instituant
des servitudes d'utilité publique - Société NaTran à Montbizot (6
pages) Page 39
Préfecture de la Sarthe / Service des Sécurités
72-2025-07-09-00002 - Vidéoprotection -McDonald's-La Chapelle Saint
Aubin-raa (3 pages) Page 46
72-2025-07-07-00005 - Vidéoprotection-Eurl Nymphéas-Delta Sauna
Club-Le Mans-raa (3 pages) Page 50
72-2025-07-07-00004 - Vidéoprotection-Mondial Relay-Meurcé-raa (3
pages) Page 54
72-2025-07-07-00002 - Vidéoprotection-Mondial Relay-Vibraye-raa (3
pages) Page 58
72-2025-07-07-00008 - Vidéoprotection-Rituals Cosmetics-La Chapelle
Saint Aubin-raa (3 pages) Page 62
72-2025-07-07-00009 - Vidéoprotection-Rituals Cosmetics-Le Mans-raa (3
pages) Page 66
72-2025-07-07-00007 - Vidéoprotection-Société Française de
Location-Changé-raa (3 pages) Page 70
2
72-2025-07-07-00006 - Vidéoprotection-Total Relais-Le Mans (Rhin et
Danube)-raa (3 pages) Page 74
Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités
72-2025-07-07-00003 - Vidéoprotection-Mondial Relay-La Ferté
Bernard-raa (3 pages) Page 78
3
DDETS
72-2025-06-20-00008
RAA ARRETE EXTENSION ATH RETRO1120
MESURESjuin 25
DDETS - 72-2025-06-20-00008 - RAA ARRETE EXTENSION ATH RETRO1120 MESURESjuin 25 4
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet de l'arrêté : extension de la capacité du service mandataire géré par l'association Tutélaire
Hélianthe, 42 rue Normandie-Niémen – CS 55833 72058 LE MANS.

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'action sociale et des familles, notam ment les articles L313-1 à L313-9, les
articles R 313-1 à 313-10 et l'article D 313-2 ;

VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;

VU l'arrêté n° 2020/SGAR/DRDJSCS/768 du 4 décembre 202 0 fixant le schéma des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région des Pays de la Loire ;

VU l'arrêté n° 10-4060 du 13 juillet 2010 du Préfet de la Sarthe portant autorisation du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs, gérés par l'Association Tutélaire
Hélianthe au Mans ;

VU l'arrêté n°2015103-0001 du 10 avril 2015 portant e xtension de la capacité du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs g éré par l'Association Tutélaire
Hélianthe au Mans ;

VU l'arrêté du 7 août 2015 portant extension de la capacité du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs géré par l'Association Tutélaire Hélianthe au Mans, à hauteur de
46 mesures ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2016 portant extension de la capacité du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Association Tutélaire Hélianthe au Mans, à
hauteur de 100 mesures ;

VU l'arrêté du 10 décembre 2018 portant extension de la capacité du service mandataire à la
protection des majeurs géré par l'Association Tutél aire Hélianthe au Mans, à hauteur de
60 mesures ;

VU la lettre du 18 février 2019 de l'Association Tuté laire Hélianthe, informant la DDCS de la
Sarthe du déménagement de l'association à compter d u 8 mars 2019 au 42 rue
Normandie Niémen – CS 55833 – 72058 LE MANS CEDEX 2 ;
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle inclusion sociale et intégration

DDETS - 72-2025-06-20-00008 - RAA ARRETE EXTENSION ATH RETRO1120 MESURESjuin 25 5
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
VU l'arrêté du 25 juillet 2024 portant extension de la capacité du service mandataire à la
protection des majeurs géré par l'Association Tutél aire Hélianthe au Mans, à hauteur de
60 mesures ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2023-0193 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Sarthe ;


CONSIDERANT le nombre de mesures réellement constaté ;

CONSIDERANT que l'extension de capacité du service ne nécessite pas de procédure d'appel
à projet, conformément à l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT que le coût de fonctionnement du service n'est pas hors de proportion avec
le service rendu ou les coûts des services fourniss ant des prestations comparables, et reste
compatible avec le montant des dotations mentionnées aux articles L313-8 et/ou L314-3 et/ou
L314-4 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT par ailleurs, que cette extension est compatible avec les objectifs du schéma
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales ;
SUR proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;

ARRÊTE

Article 1-
L'extension de la capacité du service mandataire gé ré par l'Association Tutélaire
Hélianthe, 42 rue Normandie Niémen – CS 55833 – 72058 LE MANS CEDEX 2, est autorisée à
hauteur de 50 mesures de protection juridique.


Article 2
- L'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 2024 de la préfecture de la Sarthe, portant
autorisation d'extension du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré par
l'Association Tutélaire Hélianthe est ainsi modifié :

L'autorisation visée à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée à
l'Association Tutélaire Hélianthe, 42 rue Normandie Niémen – CS 55833 – 72058 LE MANS
CEDEX 2, destinée à exercer des mesures de protecti on des majeurs à compter du 1
er juin
2025 dont :

 1 120 mesures, au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de
la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ;

 20 mesures, au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.

Dans le ressort du tribunal judiciaire du Mans et du tribunal de proximité de La Flèche.

DDETS - 72-2025-06-20-00008 - RAA ARRETE EXTENSION ATH RETRO1120 MESURESjuin 25 6
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Article 3 - Une révision de la capacité mentionnée à l'articl e précédent, pourra
éventuellement intervenir en fonction des ajustements nécessaires à la planification régionale
et sous réserve de la disponibilité des crédits.

Article 4
- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du Préfet du département de la Sarthe, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et
de la santé, dans les deux mois suivant sa notifica tion. Un recours en contentieux peut être
déposé auprès du tribunal administratif de Nantes é galement dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deu x mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce
délai valant rejet implicite.
Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi 6 allée de la l'île Gloriette CS 24111 – 44 041
Nantes Cedex 01, mais également via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir
du site
www.telerecours.fr .


Article 5
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Sarthe.

Article 6 - La Secrétaire générale de la préfecture et le Direc teur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.

Fait au Mans, le 20 juin 2025

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,

SIGNE

Jean-Michel LOUYER





DDETS - 72-2025-06-20-00008 - RAA ARRETE EXTENSION ATH RETRO1120 MESURESjuin 25 7
DDETS
72-2025-06-20-00009
RAA ARRETEEXTENTIONUDAF72 3197 MES
SEPT25
DDETS - 72-2025-06-20-00009 - RAA ARRETEEXTENTIONUDAF72 3197 MES SEPT25 8
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet de l'arrêté : arrêté portant extension de l'agrément du service mandataire à la protection
des majeurs, géré par l'UDAF de la Sarthe, 67 boulevard Winston Churchill 72100 LE MANS .

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'action sociale et des familles, notam ment les articles L313-1 à L313-9, les
articles R 313-1 à 313-10 ;

VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;

VU l'arrêté n° 2020/SGAR/DRDJSCS/768 du 4 décembre 202 0 fixant le schéma des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région des Pays de la Loire ;

VU l'arrêté n° 10-4061 du 13 juillet 2010 du Préfet de la Sarthe portant autorisation du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'Union Départementale des
Associations Familiales de la Sarthe (UDAF) 67 boul evard Winston Churchill 72100 LE
MANS ;

VU l'arrêté n° 2014231-0001 du 19 août 2014, portant modification de l'arrêté n°10-4061 du 13
juillet 2010, autorisant le service mandataire judi ciaire à la protection des majeurs de
l'UDAF de la Sarthe ;

VU l'arrêté du 7 août 2015 portant annulation de l'arrêté n° 2014231-0001 du 19 août 2014 et
maintien de l'autorisation du service mandataire à la protection juridique des majeurs
géré par l'UDAF de la Sarthe ;


VU l'arrêté du 19 septembre 2019 portant modification de l'agrément du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par l'UDAF de la Sarthe ;


VU l'arrêté du 24 mars 2021 portant extension de l'agrément du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs géré par l'UDAF de la Sarthe ;


VU l'arrêté du 6 octobre 2021 portant extension de l'a grément du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par l'UDAF de la Sarthe ;



Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle inclusion sociale et intégration

DDETS - 72-2025-06-20-00009 - RAA ARRETEEXTENTIONUDAF72 3197 MES SEPT25 9

19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2023-0193 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Sarthe ;



CONSIDERANT la croissance continue du nombre de mesures de prot ection en provenance
du tribunal judiciaire du Mans et du tribunal de proximité de la Flèche ;

CONSIDERANT la saturation de l'activité des services MJPM de la Sarthe ;

CONSIDERANT que l'extension de capacité à hauteur de 126 mesures du service ne nécessite
pas de procédure d'appel à projet, conformément à l 'article D 313-2 du code de l'action
sociale et des familles ;

CONSIDERANT que le coût de fonctionnement du service n'est pas hors de proportion avec
le service rendu ou les coûts des services fourniss ant des prestations comparables, et reste
compatible avec le montant des dotations mentionnées aux articles L313-8 et/ou L314-3 et/ou
L314-4 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT par ailleurs, que la modification de l'agrément est compatible avec les
objectifs du schéma des mandataires judiciaires à l a protection des majeurs et délégués aux
prestations familiales ;

SUR proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;


ARRETE

Article 1 er - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 6 octobre 2021 portant extension
de l'agrément du service mandataire de l'UDAF de la Sarthe.

Article 2 -L'autorisation visée à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordée à l'UDAF de la Sarthe, 67 boulevard Winsto n Churchill 72100 LE MANS, pour son
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à compter du 1er septembre 2025.

L'agrément est ainsi réparti :

 3 197 mesures, au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de
la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ;

 35 mesures, au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.

Dans le ressort du tribunal judiciaire du Mans et du tribunal de proximité de La Flèche.

Le numéro FINESS est : 72 001 993 4.

Article 3
-Une révision de la capacité mentionnée à l'article précédent, pourra
éventuellement intervenir en fonction des ajustements nécessaires à la planification régionale
et sous réserve de la disponibilité des crédits.

DDETS - 72-2025-06-20-00009 - RAA ARRETEEXTENTIONUDAF72 3197 MES SEPT25 10

19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a dministratif, soit gracieux auprès
du Préfet du département de la Sarthe, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et
de la santé, dans les deux mois suivant sa notifica tion. Un recours en contentieux peut être
déposé auprès du tribunal administratif de Nantes é galement dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deu x mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce
délai valant rejet implicite.
Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi 6 allée de la l'île Gloriette CS 24111 – 44 041
Nantes Cedex 01, mais également via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir
du site
www.telerecours.fr .

Article 5
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Sarthe.

Article 6 - La Secrétaire générale de la préfecture et le Direc teur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.

Fait au Mans, le 20 juin 2025



Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,

SIGNE


Jean-Michel LOUYER




DDETS - 72-2025-06-20-00009 - RAA ARRETEEXTENTIONUDAF72 3197 MES SEPT25 11
DDT
72-2025-06-06-00006
Pêche autorisation exceptionnelle SMVDFG
Bassin deux fonts Sarthe aval
DDT - 72-2025-06-06-00006 - Pêche autorisation exceptionnelle SMVDFG Bassin deux fonts Sarthe aval 12
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 6 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation exceptionnelle pour la capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
Syndicat Mixte Vègre Deux-Fonts Gée SMVDFG
pêche de sauvegarde
dans le cadre de travaux de restauration de la morphologie du cours d'eau « Les Deux-Fonts »
sur la commune de CHANTENAY-VILLEDIEU 72430
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la commission du 25 juillet 2019 modifiant le
règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-5 à R. 432-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié, fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article
L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un
recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2023-0202 du 4 octobre 2023 donnant délégation de signature, en
matière administrative, à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse dans le département de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 donnant subdélégation de signature en matière
administrative de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des
fonctionnaires placés sous son autorité ;
VU la demande d'autorisation administrative du 4 juin 2025 (report de l'intervention l'arrêté
préfectoral délivrée le 2 août 2024) , du Syndicat Mixte Vegre Deux-Fonts Gée (SMVDFG)
représenté par Monsieur Marc FRONTEAU, président, sollicitant une autorisation de pêche de
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/5
DDT - 72-2025-06-06-00006 - Pêche autorisation exceptionnelle SMVDFG Bassin deux fonts Sarthe aval 13
sauvegarde, dans le cadre de travaux de restauration de la morphologie du cours d'eau des
Deux-Fonts, inscrits dans le Contrat Territorial Eau Sarthe aval. Cette pêche sera réalisée pour le
compte du SMVDFG par la Pisciculture A.G. Gardon sur la commune de CHANTENAY-
VILLEDIEU (72430) ;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
VU l'avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU la demande d'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin
Loire-Bretagne ;
CONSIDÉRANT que les autorisations de capture exceptionnelle de poissons à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvegarde et remédier aux
déséquilibres biologiques, sont délivrées par le préfet, sur justification des compétences
scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des opérations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Syndicat mixte Vègre Deux-Fonts Gée (SMVDFG), situé 9 rue de Verdun, 72540 LOUE
représenté par son président, Monsieur Marc FRONTEAU
est autorisé à procéder à la capture de poissons pour pêche de sauvegarde, dans les conditions fixées
dans le présent arrêté ;
Article 2 : OBJET/LIEU DE L'INTERVENTION
Cette autorisation est attribuée pour une capture de poisson par pêche électrique, pour sauvetage
réalisée pour le compte du SMVDFG par la Pisciculture A.G. Gardon
« Le Grand Aulnay » 72390 LE LUART
sur la commune de CHANTENAY-VILLEDIEU (72430)
-----
dans le cadre du Contrat Territorial Eau Sarthe aval
Travaux de restauration de la morphologie du cours d'eau des Deux-Fonts consistant à déplacer un
tronçon du cours d'eau afin de le replacer dans les points bas, de le reméandrer et de créer divers
faciès.
Une fois le nouveau lit créée, la pêche de sauvetage sera réalisée pour ensuite mettre en eau le
nouveau bras puis bouchage de l'ancien lit.
Ces pêches concernent un linéaire d'environ 310 mètres pour un gabarit de cours d'eau largeur plein
bord de 6 à 9 mètres profondeur d'un ou deux mètres. Trois passages sont prévus.

DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/5
DDT - 72-2025-06-06-00006 - Pêche autorisation exceptionnelle SMVDFG Bassin deux fonts Sarthe aval 14
Lieu de l'opération :
Ces pêches sont localisées à CHANTENAY-VILLEDIEU
Article 3 : PERSONNES SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR
Responsables de l'exécution matérielle de l'opération :
CARDON Grégoire Responsable de l'opération
Autres personnes susceptibles d'intervenir sur le lieu de l'opération :
CARDON Damien
Article 4 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ
Espèces concernées :
La capture des individus concerne toutes les espèces de poissons.
Biométrie :
Il n'est pas prévu d'inventaire lors cette pêche de sauvegarde, il n'est donc pas prévu de biométrie.
Destination du poisson capturé :
Toutes les précautions devront être prises pour conserver les poissons pêchés dans de bonnes
conditions.
Les différents individus vivants en bon état sanitaire seront remis à l'eau à proximité de la zone de
pêche mais hors de la zone d'impact des travaux sur les parcelle ZO27 sur la commune de Tassé et
YW12.
Destruction :
Seront détruits sur place par surdosage anesthésique, en respect des préconisations en termes de bien
être animal, les individus :
- appartenant aux espèces de poissons ou de crustacés susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques listées à l'article R.432-5 du code de l'environnement, non inscrits dans l'arrêté ministériel
du 17 décembre 1985, ou figurant sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour
l'Union Européenne.
- en mauvais état sanitaire.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3/5
DDT - 72-2025-06-06-00006 - Pêche autorisation exceptionnelle SMVDFG Bassin deux fonts Sarthe aval 15
Article 5 : MATÉRIELS UTILISÉS / DÉSINFECTION / METHODES
Matériels homologués de pêche électrique :
1 appareil de type Martin pêcheur DREAM Electronique DE080101
L'utilisateur de matériel de pêche à l'électricité, dûment formé à cette technique, devra observer les
dispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité du droit du travail, et notamment les
dispositions du décret 88-1058 du 14 novembre 1988.
Mesure de prophylaxie : afin d'éviter les risques de propagation d'agents pathogènes et/ou d'espèces
invasives d'un bassin versant à un autre, d'une station à l'autre, au début et entre chaque site de pêche,
il devra être effectué, le nettoyage du matériel en contact avec l'eau (bottes, gants, épuisettes, bacs de
tri…), la désinfection chimique avec un produit spécifique, le rinçage à l'eau et le séchage. Un temps
d'action minimum de 15 minutes sera respecté pour obtenir une action virucide du produit.
Article 6 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEUR (S) DU DROIT DE PÊCHE
Conformément à l'article R.435-1 du code de l'environnement, le bénéficiaire ne peut exercer les droits
qui sont liés à la présente autorisation que, s'il a obtenu l'accord préalable du (des) détenteur (s) du
droit de pêche pour des propriétaires des parcelles riveraines des stations de pêche, et des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernées. Le bénéficiaire
s'engage à obtenir ces autorisations, nécessaires en cas de contrôle.
Article 7 : VALIDITÉ
La présente autorisation est délivrée pour une journée comprise (pêche prévue initialement en 2024 par
arrêté préfectoral mais qui n'a pas pu être réalisée) :
entre le 26 juin et le 4 juillet 2025 -
sous réserve de conditions hydrologiques et thermiques favorables.
Autant que possible les périodes d'intervention des bureaux d'études doivent se faire en dehors des
périodes sensibles vis-à-vis de certaines espèces (périodes de reproduction notamment) en fonction des
cours d'eau concernés. La période privilégiée est, autant que possible, la fin d'été et le début d'automne.
Article 8 : DÉCLARATION PRÉALABLE
Quinze jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'adresser une déclaration écrite précisant :
- le programme
- les dates
- le lieu de capture où est envisagé l'opération
- les noms des responsables et des personnes participant à l'opération, à :
DDT original Direction départementale des territoires de la Sarthe
ddt-bcp@sarthe.gouv.fr
FDPPMA copie Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe
accueil@peche72.fr
OFB copie Service départemental de l'Office français de la biodiversité
sd72@ofb.gouv.fr
AAPPBLB copie Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne
brunogabris45110@yahoo.com
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 4/5
DDT - 72-2025-06-06-00006 - Pêche autorisation exceptionnelle SMVDFG Bassin deux fonts Sarthe aval 16
Délai et voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :-Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,-un recours hiérardhique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de I'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de I'administration vaut rejetimplicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44) Le tribunal administratif de Nantes peut étre saisi par l'application« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.te lerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures sous la forme
fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce à :
DDT original Direction départementale des territoires de la Sarthe
ddt-bfcp@sarthe.gouv.fr
FDPPMA copie Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe
accueil@peche72.fr
OFB copie Service départemental de l'Office français de la biodiversité
sd72@ofb.gouv.fr
AAPPBLB copie Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne
m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr
Article 10 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation
lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : EXÉCUTION
La Secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le Directeur départemental des territoires de la
Sarthe, le Président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe, le
Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Sarthe, le Colonel,
commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratives (RAA) et notifié
au bénéficiaire de l'autorisation, dont une copie sera adressée à l'association agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne et aux maires des communes concernées.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
le responsable du service eau environnement,
Signé
Sylvain HAYE
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 5/5
DDT - 72-2025-06-06-00006 - Pêche autorisation exceptionnelle SMVDFG Bassin deux fonts Sarthe aval 17
DDT
72-2025-07-07-00010
Pêche autorisation exceptionnelle FISH PASS
Bassin versant de L'Huisne
DDT - 72-2025-07-07-00010 - Pêche autorisation exceptionnelle FISH PASS Bassin versant de L'Huisne 18
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 7 juillet 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation exceptionnelle pour la capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
à FISH PASS
pêche d'inventaires piscicoles et pêches de sauvegardes
SAINT-CORNEILLE, SAINT-MARS-LA-BRIERE, THORIGNÉ-SUR-DUÉ, NUILLÉ-LE-JALLAIS, SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES,
ARDENAY-SUR-MERIZE, SAINT AUBIN-DES-COUDRAIS
dans le cadre d'état initial avant travaux, de suivi après travaux /amélioration de la connaissance des
cours d'eau à la demande du Syndicat du Bassin Versant de l'Huisne Sarthe (SBVHS)
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la commission du 25 juillet 2019 modifiant le
règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-5 à R. 432-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié, fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article
L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un
recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse dans le département de la Sarthe ;
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/7
DDT - 72-2025-07-07-00010 - Pêche autorisation exceptionnelle FISH PASS Bassin versant de L'Huisne 19
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2025-0199 du 30 juin 2025 donnant délégation de signature, en matière
administrative, à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires
placés sous son autorité ;
VU la demande d'autorisation administrative du 20 juin 2025 , de FISH PASS, ingénierie des milieux
aquatiques représenté par Monsieur Nicolas BELHAMITI, chargé d'études, sollicitant une
autorisation de pêche scientifique dans le but de réaliser des inventiares piscicoles ainsi que
deux pêches de sauvegardes ;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
VU l'avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que les autorisations de capture exceptionnelle de poissons à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvegarde et remédier aux
déséquilibres biologiques, sont délivrées par le préfet, sur justification des compétences
scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des opérations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
FISH PASS, 18 rue de la Plaine ZA des 3 prés – 35890 LAILLÉ, représenté par M. Nicolas BELHAMITI,
chargé d'études, est autorisé à procéder à la capture exceptionnelle de poissons à des fins
scientifiques, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Article 2 : OBJET/LIEU DE L'INTERVENTION
Cette autorisation est attribuée pour une capture de poisson par pêche électrique, pour inventaires et
sauvetage piscicoles, dans le cadre de :
Etat initial avant travaux, de suivi après travaux ou de l'amélioraton de la connaissance des cours d'eau
à la demande de SBVHS Syndicat du Bassin Versant de l'Huisne Sarthe

Lieu des opérations :
Ces pêches sont localisées à (localisation générale) :
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/7
DDT - 72-2025-07-07-00010 - Pêche autorisation exceptionnelle FISH PASS Bassin versant de L'Huisne 20
IPR 1 anode, 1Gué aux Anes aval Après travaux 15 15 é 513577 | 6775034+ Avant travaux 15 10 1PR 1 anode 512311 | 6773111amontAvant travaux ou IPR 1 anode, 1 ouLe Coubrier A 2 15 2 épuisettes 515227 | 6774880
La Merize Après travaux 25 25 1PR 1 anode 507997 | 6769346IPR 1 anode, 1L'Ortier aval Avant travaux 15 10 & 502964 | 6777111IPR 1 anode, 2L'Ortier amont Avant travaux 25 40 5 503773 | 6775084IPR 1 anode, 2Le Est Avant travai 40 520747 | 6788104Rozay ux 25 épuisettesLes Loges a Bouloire Peche de sauvgarde 2 30 b ce 519075 | 6767795sauvgardeLe Gue aux Anes Peche de(pêche d se) Peche de sauvgarde 15 10 5% ; 512136 | 6773066
l'Ortier amont SAINT-CORNEILLE (72460)
l'Ortier aval SAINT-CORNEILLE (72460) / SAINT-MARS-LA-BRIERE (72470)
le Gué aux Anes aval CONNERRÉ (72160) / THORIGNÉ-SUR-DUÉ (72160)
le Gué aux Anes amont NUILLÉ-LE-JALLAIS (72370) pêche de sauvegarde
le Coubrier THORIGNÉ-SUR-DUÉ (72160)
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3/7
DDT - 72-2025-07-07-00010 - Pêche autorisation exceptionnelle FISH PASS Bassin versant de L'Huisne 21
la Mérize ARDENAY-SUR-MERIZE (72370)
les Loges BOULOIRE (72440) / SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES (72440)
le Rosay Est SAINT-AUBIN-DES-COUDRAIS (72400)
Article 3 : PERSONNES SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR
Responsable de l'exécution matérielle de l'opération :
CHARRIER Fabien Chef de projet, responsable scientifique des opérations
LE PERU Yann Chef de projet, responsable scientifique des opérations
Autres personnes susceptibles d'intervenir sur le lieu de l'opération :
BELHAMITI Nicolas Chargé d'études PALAGI Imane Chargée d'études
DUVAL Eloïse Cheffe de projet CLOAREC Léonie Technicienne
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 4/7
DDT - 72-2025-07-07-00010 - Pêche autorisation exceptionnelle FISH PASS Bassin versant de L'Huisne 22
MOYON Fanny Chargée d'études PELTIER Camille Technicien
ALLIGNE Matthieu Technicien MARTIN Jordan Technicien
BERTHELOT Yoann Technicien DELVAL Ewen Stagiaire
PERES Vincent Technicien DOLEANS Corentin Technicien
BEON Laura Technicienne BOUILLON Eloé Technicienne
LE GOFF Lise Technicienne
DURY Maxime Technicien
L'équipe de pêche comprendra a minima deux sauveteurs secouristes du travail.
Article 4 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ
Espèces concernées :
La capture des individus concerne toutes les espèces de poissons ainsi que les amphibiens et les
crustacés.
Biométrie :
Les poissons capturés seront :
-pour les IPR : déterminés, comptés, mesurés et pesés
-pour les pêches de sauvegarde : dénombrés
Destination du poisson capturé :
Le poisson capturé devra être remis à l'eau après les mesures de biométrie.
Toutes les précautions devront être prises pour conserver les poissons pêchés dans de bonnes
conditions.
Destruction :
Seront détruits sur place par surdosage anesthésique, en respect des préconisations en termes de bien
être animal, les individus :
- appartenant aux espèces de poissons ou de crustacés susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques listées à l'article R.432-5 du code de l'environnement, non inscrits
dans l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985, ou figurant sur la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union Européenne.
- en mauvais état sanitaire.
Article 5 : MATÉRIELS UTILISÉS / DÉSINFECTION / METHODES
- Pour les IPR (Indice Poisson Rivière), une seule méthode de pêche sera utilisée :
. une pêche complète à un passage, sur une longueur de station égale à 20 x la largeur moyenne
(minimum 60m).
Compte tenu des faibles hauteur d'eau, les pêches seront réalisées :
.à pied, de l'aval vers l'amont en prospectant toute la surface de la station.
- Pour les pêches de sauvegardes :
. deux passages successifs seront réalisés sur la longueur indiquée dans le tableau dans la section 4.
Pour réaliser ces opérations, il sera utilisé des filets barrages pour délimiter la zone d'étude. Les pêches
électriques seront réalisées à l'aide de matériel :
appareil de type type EL64-II-F (Hans Grassl) ou EL64-IIGI (Hans Grassl)
avec une anode et des épuisettes (maille de 4 mm)
L'utilisateur de matériel de pêche à l'électricité, dûment formé à cette technique, devra observer les
dispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité du droit du travail, et notamment les
dispositions du décret 88-1058 du 14 novembre 1988.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 5/7
DDT - 72-2025-07-07-00010 - Pêche autorisation exceptionnelle FISH PASS Bassin versant de L'Huisne 23
Mesure de prophylaxie : afin d'éviter les risques de propagation d'agents pathogènes et/ou d'espèces
invasives d'un bassin versant à un autre, d'une station à l'autre, au début et entre chaque site de pêche,
il devra être effectué, le nettoyage du matériel en contact avec l'eau (bottes, gants, épuisettes, bacs de
tri…), la désinfection chimique avec un produit spécifique, le rinçage à l'eau et le séchage. Un temps
d'action minimum de 15 minutes sera respecté pour obtenir une action virucide du produit.
Article 6 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEUR (S) DU DROIT DE PÊCHE
Conformément à l'article R.435-1 du code de l'environnement, le bénéficiaire ne peut exercer les droits
qui sont liés à la présente autorisation que, s'il a obtenu l'accord préalable du (des) détenteur (s) du
droit de pêche pour des propriétaires des parcelles riveraines des stations de pêche, et des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernées. Le bénéficiaire
s'engage à obtenir ces autorisations, nécessaires en cas de contrôle.
Article 7 : VALIDITÉ
La présente autorisation est délivrée pour une période, comprise :
entre le 15 juillet et le 31 octobre 2025 -
sous réserve de conditions hydrologiques et thermiques favorables.
Autant que possible les périodes d'intervention des bureaux d'études doivent se faire en dehors des
périodes sensibles vis-à-vis de certaines espèces (périodes de reproduction notamment) en fonction des
cours d'eau concernés. La période privilégiée est, autant que possible, la fin d'été et le début d'automne.
Article 8 : DÉCLARATION PRÉALABLE
Quinze jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'adresser une déclaration écrite précisant :
- le programme
- les dates
- le lieu de capture où est envisagé l'opération
- les noms des responsables et des personnes participant à l'opération, à :
DDT original Direction départementale des territoires de la Sarthe
ddt-bcp@sarthe.gouv.fr
FDPPMA copie Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe
accueil@peche72.fr
OFB copie Service départemental de l'Office français de la biodiversité
sd72@ofb.gouv.fr
Article 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures sous la forme
fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce aux adresses cités à l'article 8 du présent arrêté ;
Article 10 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation
lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 6/7
DDT - 72-2025-07-07-00010 - Pêche autorisation exceptionnelle FISH PASS Bassin versant de L'Huisne 24
Délai et voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :-Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,-un recours hiérardhique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de I'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de I'administration vaut rejetimplicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44) Le tribunal administratif de Nantes peut étre saisi par l'application« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.te lerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 12 : EXÉCUTION
La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le Directeur départemental des territoires de la
Sarthe, le Président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe, le
Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Sarthe, le Colonel,
commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratives (RAA) et notifié
au bénéficiaire de l'autorisation, dont une copie sera adressée à l'association agréée des pêcheurs
professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne et aux maires des communes concernées.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
le reponsable du service eau environnement
Signé
Sylvain HAYE
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 7/7
DDT - 72-2025-07-07-00010 - Pêche autorisation exceptionnelle FISH PASS Bassin versant de L'Huisne 25
DDT
72-2025-06-06-00005
Pêche Autorisation exceptionnelle-Hydro
concept Fercé sur Sarthe Passe à poissons
DDT - 72-2025-06-06-00005 - Pêche Autorisation exceptionnelle-Hydro concept Fercé sur Sarthe Passe à poissons 26
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 6 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation exceptionnelle pour la capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
HYDRO CONCEPT
pêche de sauvetage dans le cadre de la réalisation d'une passe à poissons sur le barrage
de FERCÉ-SUR-SARTHE
pour le compte de la société Verchéenne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la commission du 25 juillet 2019 modifiant le
règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-5 à R. 432-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié, fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article
L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un
recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2023-0202 du 4 octobre 2023 donnant délégation de signature, en
matière administrative, à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse dans le département de la Sarthe ;
DI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 1/5
DDT - 72-2025-06-06-00005 - Pêche Autorisation exceptionnelle-Hydro concept Fercé sur Sarthe Passe à poissons 27
FERCIND25_IPROO1. N° Station : 72131002/-~ Cours d'eau: SARTHE (LA)Lieu-dit : En amont du déversoir de la Fercé-sur-Sarthe.
Commune : FERCE-SUR-SARTHE
Coordonnées Lambert 93Ÿ X aval : 473589 Yaval: 6759286
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires
placés sous son autorité ;
VU la demande d'autorisation administrative réceptionnée l e 19 mai 2025, de la société HYDRO
CONCEPT représentée par M. Fabien MOUNIER gérant, sollicitant une capture de poissons afin
d'effectuer des inventaires picicoles, dans le cadre de la réalisation d'une passe à poissons sur le
barrage de Fercé-sur-Sarthe pour le compte de la société Verchéenne (Travaux hydrauliques,
maritimes et fluviaux) ;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
VU l'avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU la demande d'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin
Loire-Bretagne ;
CONSIDÉRANT que les autorisations de capture exceptionnelle de poissons à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre la sauvegarde et remédier aux
déséquilibres biologiques, sont délivrées par le préfet, sur justification des compétences
scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des opérations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
HYDRO CONCEPT (Expert en milieux aquatiques), situé 14, rue de l'Innovation – ZA Sud Est – 85 150
LES ACHARDS, représenté par M. Fabien MOUNIER, gérant, est autorisé à procéder à la capture de
poissons dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Article 2 : OBJET/LIEU DE L'INTERVENTION
Cette autorisation est attribuée pour une capture de poissons par pêche électrique afin d'effectuer
une pêche de sauvetage, à pied :
Dans l'emprise même des travaux d'aménagement de la passe à poissons qui sera isolée par des
bardeaux et asséchée
---
dans le cadre de la réalisation d'une passe à poissons sur le barrage de Fercé-sur-Sarthe
pour le compte de la société Verchéenne (Travaux hydrauliques, maritimes et fluviaux)
Lieux des opérations :
Localisation ci-dessous :
FERCÉ-SUR-SARTHE
DI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 2/5
DDT - 72-2025-06-06-00005 - Pêche Autorisation exceptionnelle-Hydro concept Fercé sur Sarthe Passe à poissons 28

Article 3 : PERSONNES SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR
Responsable de l'exécution matérielle de l'opération :
YOU Bertrand Hydrobiologiste
GIRARD Colin Technicien
GUERIN Tristan Technicien
NAIN Yann Technicien
SOMMIER Alexis Technicien
DUPEUX Grégory Chargé d'affaires
Autres personnes susceptibles d'intervenir sur le lieu de l'opération :
LABORIEUX Cédric CLERJAULT Elisa
BOUNAUD Guillaume CHAUVET Victor
MOUNIER Fabien ROBIN Elise
FAVREAU Yvonnick DRAPEAU Simon
CHOUINARD Sébastien BRUNEAU Dimitri
HERAUD Angéline BASSOULET Anais
CARPENTIER Nadine VRIGNAUD Robin
MEZERGUE Florian GBETEY Antoine
DROUET Maurane VINCENT Marion
RIPOTEAU Agathe
DE PILLOT Gaëtan
L'équipe de pêche comprendra a minima deux sauveteurs secouristes du travail.
Article 4 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ
Espèces concernées :
La capture des individus concerne toutes les espèces de poissons ainsi que les amphibiens et les
crustacés.
Biométrie :
Des opérations de biométrie seront effectuées sur place.
Destination du poisson capturé :
Le poisson capturé devra être remis à l'eau sur site après les mesures de biométrie.
Toutes les précautions devront être prises pour conserver les poissons pêchés dans de bonnes
conditions.
Destruction :
Seront détruits sur place par surdosage anesthésique, en respect des préconisations en termes de bien
être animal, les individus :
- appartenant aux espèces de poissons ou de crustacés susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques listées à l'article R.432-5 du code de l'environnement, non inscrits
dans l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985, ou figurant sur la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union Européenne.
- en mauvais état sanitaire.
DI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 3/5
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Article 5 : MATÉRIELS UTILISÉS / METHODES / DÉSINFECTION
Matériels homologués de pêche électrique :
Héron (Dream Electronique)
+ 2 Anodes et 3 Epuisettes
Type de pêche : complet- à pied-
N° station 72121002 - profondeur 0,50 m – largeur 10,0 m – longueur prévue 200 m
L'utilisateur de matériel de pêche à l'électricité, dûment formé à cette technique, devra observer les
dispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité du droit du travail, et notamment les
dispositions du décret 88-1058 du 14 novembre 1988.
Mesure de prophylaxie : afin d'éviter les risques de propagation d'agents pathogènes et/ou d'espèces
invasives d'un bassin versant à un autre, d'une station à l'autre, au début et entre chaque site de pêche,
il devra être effectué le nettoyage du matériel en contact avec l'eau (bottes, gants, épuisettes, bacs de
tri…), la désinfection chimique avec un produit spécifique, le rinçage à l'eau et le séchage. Un temps
d'action minimum de 15 minutes sera respecté pour obtenir une action virucide du produit.
Article 6 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEUR (S) DU DROIT DE PÊCHE
Conformément à l'article R.435-1 du code de l'environnement, le bénéficiaire ne peut exercer les droits
qui sont liés à la présente autorisation que, s'il a obtenu l'accord préalable du (des) détenteur (s) du
droit de pêche pour des propriétaires des parcelles riveraines des stations de pêche, et des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernées. Le bénéficiaire
s'engage à obtenir ces autorisations, nécessaires en cas de contrôle.
Article 7 : VALIDITÉ
La présente autorisation est délivrée à compter de la date de cet arrêté :
Jusqu'au 31 décembre 2025
sous réserve de conditions hydrologiques et thermiques favorables.
Autant que possible les périodes d'intervention des bureaux d'études doivent se faire en dehors des
périodes sensibles vis-à-vis de certaines espèces (périodes de reproduction notamment) en fonction des
cours d'eau concernés. La période privilégiée est, autant que possible, la fin d'été et le début d'automne.
Article 8 : DÉCLARATION PRÉALABLE
Quinze jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'adresser une déclaration écrite précisant :
- le programme
- les dates
- le lieu de capture où est envisagé l'opération
- les noms des responsables et des personnes participant à l'opération, à :
DDT original Direction départementale des territoires de la Sarthe
ddt-bcp@sarthe.gouv.fr
FDPPMA copie Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe
accueil@peche72.fr
OFB copie Service départemental de l'Office français de la biodiversité
sd72@ofb.gouv.fr
AAPPBLB copie Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne
brunogabris45110@yahoo.com
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Délai et voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :-Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,-un recours hiérardhique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de I'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de I'administration vaut rejetimplicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44) Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.te lerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures sous la forme
fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce à :
DDT original Direction départementale des territoires de la Sarthe
ddt-bcp@sarthe.gouv.fr
FDPPMA copie Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe
accueil@peche72.fr
OFB copie Service départemental de l'Office français de la biodiversité
sd72@ofb.gouv.fr
AAPPBLB copie Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne
brunogabris45110@yahoo.com
Article 10 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation
lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : PUBLICATION - EXÉCUTION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le Directeur départemental des territoires de la
Sarthe, le Président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe, le
Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Sarthe, le Colonel,
commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'application du présent arrêté et notifié au bénéficiaire de l'autorisation, dont une copie sera
adressée à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne et
aux maires des communes concernées.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
le responsable du service eau-environnement
Signé
Sylvain HAYE

DI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 5/5
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DDT
72-2025-06-06-00007
Pêche manifestation La Fleche 4 au 7 sept 2025
DDT - 72-2025-06-06-00007 - Pêche manifestation La Fleche 4 au 7 sept 2025 32
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 6 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Organisation d'un ENDURO CARPES, pêche de nuit,
à LA FLÉCHE « Lac de loisirs La Monnerie »
Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
(AAPPMA « Les pêcheurs à la ligne »)
du 4 au 7 septembre 2025
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-5 et R. 436-14 L431-1 ;
VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d'eau en
deux catégories ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2023-0202 du 4 octobre 2023 donnant délégation de signature, en
matière administrative, à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024, portant réglementation de l'exercice de la pêche en
eau douce dans le département de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière
administrative de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des
fonctionnaires placés sous son autorité ;
VU la demande de Monsieur BARBIER Dave, président de l'Association Agréée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique de la Flèche « les Pêcheurs à la ligne », sollicitant l'autorisation
d'organiser un « enduro carpes » au «Lac de loisirs de la Monnerie » sur la commune de La Flèche ,
du jeudi 4 septembre 2025 au dimanche 7 septembre 2025 ;
VU l'attestation de la commune de La Flèche, favorable à la tenue de cette manifestation ;
VU l'avis de la fédération de la Sarthe pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 1/3
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SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 : validité
L'AAPPMA de La Flèche « Les pêcheurs à la ligne » siégeant 48 rue Printania 72200 La Flèche , représentée
par M. BARBIER Dave , président, est autorisée à organiser un enduro carpes, pêche de nuit, au «Lac de
loisirs La Monnerie » sur la commune de La Flèche ;
Cette autorisation est valable pour une durée de 72 heures, soit du :
Jeudi 4 septembre 2025 à 11 h 00 au Dimanche 7 septembre 2025 à 11 h 00
Article 2 :
Tout participant devra être membre d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire et s'être acquitté de la redevance visée à l'article L. 213-
10-12 du code de l'environnement, au titre de l'année 2025.
Article 3 :
Les dispositions des articles R. 436-6 à R. 436-41 du code de l'environnement et celles contenues dans
l'arrêté préfectoral permanent du 10 décembre 2024, portant réglementation de l'exercice de la pêche
en eau douce, dans le département de la Sarthe devront être respectées et en particulier :
La pêche de la carpe de nuit dans les eaux désignées doit être pratiquée dans les conditions suivantes :
- uniquement depuis la rive, au moyen d'esches végétales ou de bouillettes,
- le pêcheur est tenu de signaler sa présence à l'aide d'un signal lumineux permanent,
- depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune
carpe capturée ne peut être maintenue en captivité ou transportée,
- toute autre espèce de poisson capturée de nuit doit être remise immédiatement à l'eau sur place.
Cependant, il est recommandé de ne pas remettre à l'eau les espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques et les espèces non inscrites à l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985. La
remise à l'eau des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union Européenne est
interdite.
Article 4 :
Dans le seul objectif d'assurer les pesées et pour une durée limitée au strict nécessaire, les carpes
pêchées seront obligatoirement maintenues dans un sac de conservation prévu à cet effet, immergé et
arrosé d'eau régulièrement le temps de la pesée. Dès le pesage effectué, les poissons seront
immédiatement remis à l'eau.
Article 5
La présente autorisation ne dispense pas l'AAPPMA, de l'obtention de l'accord préalable du détenteur du
droit de pêche.
Article 6
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par tous les moyens en usage dans la commune
concernée et par affichage sur les lieux de la manifestation de pêche.
Article 7
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Les organisateurs de ce concours de pêche devront veiller à la sécurité des participants et être en règle en
terme d'assurance.
Article 8 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le Directeur départemental des territoires, le sous-
préfet de Mamers, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Sarthe, le Maire de la
commune concernée, le Président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique
de la Sarthe, le Responsable départemental de l'Office français de la biodiversité de la Sarthe sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et sera notifié à Monsieur BARBIER, président de
l'AAPPMA de La Flèche.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
le responsable du service eau-environnement
signé
Sylvain HAYE
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 - www.sarthe.gouv.fr 3/3
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-07-08-00004
Arrêté préfectoral du 8 juillet 2025 autorisant
l'extension du cimetière de Saint Pavin de la
commune du Mans
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2025 autorisant l'extension du cimetière de Saint Pavin
de la commune du Mans 36
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ du 8 juillet 2025
autorisant l'extension du cimetière de Saint Pavin de la commune du Mans
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant
ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Madame Chrsitine TORRES en qualité
de secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 9 septembre
2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0216 du 30 juin 2025 portant délégation de signature
à Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu la délibération du conseil municipal du Mans du 1
er décembre 2022 approuvant l'extension
du cimetière de Saint Pavin en cimetière naturel ;
Vu l'arrêté municipal n° 00039 du 15 janvier 2025 organisant l'enquête publique relative au
projet d'agrandissement du cimetière ;
Vu l'étude hydrogéologique de décembre 2023 sur la faisabilité du projet d'extension du
cimetière de Saint Pavin ;
Vu le rapport d'enquête publique menée du 03 au 17 février 2025 et l'avis favorable émis par
le commissaire enquêteur dans sa conclusion du 12 mars 2025;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) le 02 juillet 2025 ;
Vu les pièces du dossier fournies à cet effet ;
Considérant que les formalités prescrites par la réglementation en vigueur ont été
accomplies;
1/2
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85.32.72.72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2025 autorisant l'extension du cimetière de Saint Pavin
de la commune du Mans 37
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : la commune du Mans est autorisée à procéder à l'extension du cimetière de Saint
Pavin sur la parcelle MT 176 ET 177 .
Article 2
: La réalisation de cette extension devra répondre aux prescriptions techniques
prévues par le Code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux préconisations figurant
dans l'étude hydrogéologique et rappelées à l'article 3.
Article 3 : la Secrétaire générale de la préfecture et le maire du Mans sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture. Une copie sera adressée au directeur de l'agence régionale de
santé des Pays de la Loire.
Pour le préfet,
La secrétaire générale
SIGNE
Christine TORRES
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de la Sarthe (place Aristide Briand – 72041 Le Mans
Cedex 9),
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile
Gloriette– 44000 Nantes) ou par l'application
www .telerecours.fr .
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas
d'effet suspensif.
2/2
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85.32.72.72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - @Prefecture
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-08-00004 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2025 autorisant l'extension du cimetière de Saint Pavin
de la commune du Mans 38
Préfecture de la Sarthe
72-2025-07-08-00006
Arrêté préfectoral du 8 juillet 2025 instituant des
servitudes d'utilité publique - Société NaTran à
Montbizot
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-08-00006 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2025 instituant des servitudes d'utilité publique - Société
NaTran à Montbizot 39
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCPPAT 2025-0090 du 8 juillet 2025
Institution des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Montbizot dans le département de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et R.555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10 et R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du
titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 2016 délivré à la société GRTgaz instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sur la commune de Montbizot ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° DCPPAT 2024-0032 du 27 février 2024 autorisant la société
GRTgaz à construire et exploiter l'extension de la canalisation existante « Antenne d'Alençon » DN100-
1995-BALLON_MONTBIZOT portant sur l'ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé composé d'un
poste d'injection et deux canalisations de raccordement sur la commune de Montbizot dans le
département de la Sarthe ;
Vu le dossier de demande d'autorisation n° AS-LRE-0796 déposé le 13 septembre 2023 par la société
GRTgaz dont le siège social est situé 6 rue Raoul Nordling, Immeuble Bora, 92270 Bois-Colombes
Cedex, représentée par l'adjoint de responsable de Pôle Exploitation Atlantique Méditerranée se
situant 10 quai Émile Cormerais à Saint-Herblain, par délégation du directeur des Opérations de la
société GRTgaz, concernant la construction et l'exploitation de l'ouvrage de transport de gaz naturel ou
assimilé composé d'un poste d'injection et deux canalisations de raccordement sur la commune de Montbizot
dans le département de la Sarthe ;
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'environnement et de l'utilité
publique
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-08-00006 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2025 instituant des servitudes d'utilité publique - Société
NaTran à Montbizot 40
Vu le courriel du 20 février 2025 indiquant le changement de dénomination de GRTgaz en NaTran ;
Vu les avis formulés du 14 mars 2025 au 14 mai 2025 inclus dans le cadre de la consultation des
collectivités territoriales intéressées ;
Vu les rapports de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des
Pays de la Loire du 31 janvier 2024 et notamment du 22 mai 2025, sur le projet de modification des
servitudes d'utilité publique ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de
servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des
inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent, sont déterminés par les
risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques
d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la
sécurité des personnes ;
Considérant que le projet d'arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de l'exploitant par courrier
en date du 5 juin 2025 et que celui-ci a émis des observations par courriel du 20 juin 2025 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRETE
Article 1 :
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après,
conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP 1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2 ou 3
sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout
projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation,
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation,
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les
limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Montbizot
Code INSEE : 72205
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-08-00006 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2025 instituant des servitudes d'utilité publique - Société
NaTran à Montbizot 41
CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR :
NaTran (ex GRTGaz)
Immeuble Bora
6 rue Raoul Nordling
92270 Bois-Colombes
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN Longueur
(en km)
Implantation Distances S.U.P .
(en mètres de
part et d'autre de
la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
DN100-1995-BALLON
MONTBIZOT
67 ,7100 1,084 ENTERRÉ 25 5 5
DN100-2024-BRT MONTBIZOT
BIO
67 ,7100 0,394 ENTERRÉ 25 5 5
DN50-2024-BRT MONTBIZOT
BIO
67 ,750 0,012 ENTERRÉ 15 5 5
Installations annexes situées sur la commune :
Type d'installation Nom de l'installation Distances S.U.P . en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
Coupure / Livraison MONTBIZOT 35 6 6
Poste d'injection MONTBIZOT BIO 20 6 6
NOTA : Si la SUP 1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit
être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Article 2 :
Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d'effets :
Servitude SUP 1 , correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont
subordonnées à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur
ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise
mentionnée au III de l'article R.555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars
2014 modifié susvisé.
Servitude SUP 2 , correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
3
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-08-00006 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2025 instituant des servitudes d'utilité publique - Société
NaTran à Montbizot 42
Servitude SUP 3 , correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l'article R.555-10-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de
toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes
communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10
du code de l'urbanisme.
Article 5 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 5 août 2016 susvisé étant reprises, et le cas échéant mises à
jour, dans le présent arrêté, l'arrêté préfectoral du 5 août 2016 est abrogé.
Article 6 :
En vue de l'information des tiers :
- en application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et sur le site internet de la préfecture en Sarthe
(www.sarthe.gouv.fr), pendant une durée minimale d'un an ;
- une copie de l'arrêté est adressée au maire de la commune de Montbizot.
Article 7 :
En application de l'article R.554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré
auprès du tribunal administratif de Nantes :
• par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la
canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente
décision.
• par la société NaTran, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a
été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Sarthe ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé des installations classées pour la protection de
l'environnement, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés précédemment.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
À compter de la mise en service de l'ouvrage de transport de gaz autorisé, les tiers intéressés peuvent
déposer une réclamation auprès du préfet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du code de
l'environnement.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-08-00006 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2025 instituant des servitudes d'utilité publique - Société
NaTran à Montbizot 43
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le président de la communauté de communes
Maine Coeur de Sarthe, le maire de Montbizot, le directeur départemental des territoires de la Sarthe,
la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
• la préfecture de la Sarthe
• la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire
• la mairie de Montbizot
5
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale
SIGNÉ
Christine TORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-08-00006 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2025 instituant des servitudes d'utilité publique - Société
NaTran à Montbizot 44
: Tans suu.... ( ! P * . uz 6 bJ0ZIQUUOWN Cs / su @ R \A | E =O Db A sssde 4 es S 348 c! 3sasnaJabuep sesgnew ap podsuen ap suonesijeued sap Jnojne anbiignd 31N, SSPNIAIRSë ; - 5 . . v -3; . i/ T ; èj P (| Ï \ VOGRS, # & "N&g . " . - Lo > : _, \ 3 IPequy mopusy * ", « R ,n & \ \ £B —I\—.i!fihd.«. - - ; \ WD % ùq -~ Ç : q
Annexe
6
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-08-00006 - Arrêté préfectoral du 8 juillet 2025 instituant des servitudes d'utilité publique - Société
NaTran à Montbizot 45
Préfecture de la Sarthe
72-2025-07-09-00002
Vidéoprotection -McDonald's-La Chapelle Saint
Aubin-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-09-00002 - Vidéoprotection -McDonald's-La Chapelle Saint Aubin-raa 46
PREFETDE LA SARTHEL'z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250096 du 09/07/25
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0223 portant délégation de signature à Mme Anne-Charlotte
BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Julien CANAL,
représentant l'établissement « McDonald's Nord » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 3 juillet 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-09-00002 - Vidéoprotection -McDonald's-La Chapelle Saint Aubin-raa 47
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Julien CANAL est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « McDonald's
Nord » situé, 1 rue Albert de Dion à La Chapelle Saint Aubin (72650).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des att eintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-09-00002 - Vidéoprotection -McDonald's-La Chapelle Saint Aubin-raa 48
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 09/07/25
Pour le préfet, par délégation,
L'adjoint de la Directrice de Cabinet,
SIGNE
Maxime ROBELET
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-09-00002 - Vidéoprotection -McDonald's-La Chapelle Saint Aubin-raa 49
Préfecture de la Sarthe
72-2025-07-07-00005
Vidéoprotection-Eurl Nymphéas-Delta Sauna
Club-Le Mans-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-07-00005 - Vidéoprotection-Eurl Nymphéas-Delta Sauna Club-Le Mans-raa 50
PREFETDE LA SARTHEL'z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250198 du 07/07/25
Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0223 portant délégation de signature à Mme Anne-Charlotte
BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Patrice DEFAY,
représentant l'établissement « EURL NYMPHEAS-Delta Sauna Club » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 3 juillet 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-07-00005 - Vidéoprotection-Eurl Nymphéas-Delta Sauna Club-Le Mans-raa 51
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Patrice DEFAY est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « EURL
NYMPHEAS-Delta Sauna Club » situé, 263 boulevard Carnot à Le Mans (72000).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 5 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-07-00005 - Vidéoprotection-Eurl Nymphéas-Delta Sauna Club-Le Mans-raa 52
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au
pétitionnaire.
Le 07/07/25
Pour le préfet, par délégation,
L'adjoint de la Directrice de Cabinet,
SIGNE
Maxime ROBELET
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-07-00005 - Vidéoprotection-Eurl Nymphéas-Delta Sauna Club-Le Mans-raa 53
Préfecture de la Sarthe
72-2025-07-07-00004
Vidéoprotection-Mondial Relay-Meurcé-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-07-00004 - Vidéoprotection-Mondial Relay-Meurcé-raa 54
PREFETDE LA SARTHEL'z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250166 du 07/07/25
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0223 portant délégation de signature à Mme Anne-Charlotte
BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Mickaël ROUSE,
représentant l'établissement « Mondial Relay » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 3 juillet 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-07-00004 - Vidéoprotection-Mondial Relay-Meurcé-raa 55
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Mickaël ROUSE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Mondial Relay »
situé, 1 place Cattois Roncin à Meurcé (72170).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-07-00004 - Vidéoprotection-Mondial Relay-Meurcé-raa 56
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
le 07/07/25
Pour le préfet, par délégation,
L'adjoint de la Directrice de Cabinet,
SIGNE
Maxime ROBELET
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-07-07-00002
Vidéoprotection-Mondial Relay-Vibraye-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-07-00002 - Vidéoprotection-Mondial Relay-Vibraye-raa 58
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250199 du 07/07/2025
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0223 portant délégation de signature à Mme Anne-Charlotte
BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Mickaël ROUSE,
représentant l'établissement « Mondial Relay » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 3 juillet 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-07-00002 - Vidéoprotection-Mondial Relay-Vibraye-raa 59
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Mickaël ROUSE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Mondial Relay »
situé, 18 rue des Sablons à Vibraye (72320).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-07-00002 - Vidéoprotection-Mondial Relay-Vibraye-raa 60
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 07/07/25
Pour le préfet, par délégation,
L'adjoint de la Directrice de Cabinet,
SIGNE
Maxime ROBELET
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-07-00002 - Vidéoprotection-Mondial Relay-Vibraye-raa 61
Préfecture de la Sarthe
72-2025-07-07-00008
Vidéoprotection-Rituals Cosmetics-La Chapelle
Saint Aubin-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-07-00008 - Vidéoprotection-Rituals Cosmetics-La Chapelle Saint Aubin-raa 62
PREFETDE LA SARTHEL'z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250172 du 07/07/25
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0223 portant délégation de signature à Mme Anne-Charlotte
BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Emeline BIZEUL-
BADEROT, représentant l'établissement « Rituals Cosmetics France SAS » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 3 juillet 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-07-00008 - Vidéoprotection-Rituals Cosmetics-La Chapelle Saint Aubin-raa 63
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, Mme Emeline BIZEUL-BADEROT, est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement
« Rituals Cosmetics France SAS » situé, ZAC du Moulin aux Moines, CCIAL Aushopping à La Chapelle Saint
Aubin (72650).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 2 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des a tteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-07-00008 - Vidéoprotection-Rituals Cosmetics-La Chapelle Saint Aubin-raa 64
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 07/07/25
Pour le préfet, par délégation,
L'adjoint de la Directrice de Cabinet,
SIGNE
Maxime ROBELET
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-07-00008 - Vidéoprotection-Rituals Cosmetics-La Chapelle Saint Aubin-raa 65
Préfecture de la Sarthe
72-2025-07-07-00009
Vidéoprotection-Rituals Cosmetics-Le Mans-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-07-00009 - Vidéoprotection-Rituals Cosmetics-Le Mans-raa 66
PREFETDE LA SARTHEL'z'bertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250171 du 07/07/25
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0223 portant délégation de signature à Mme Anne-Charlotte
BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Emeline BIZEUL-
BADEROT, représentant l'établissement « Rituals Cosmetics France SAS » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 3 juillet 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-07-00009 - Vidéoprotection-Rituals Cosmetics-Le Mans-raa 67
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, Mme Emeline BIZEUL-BADEROT, est autorisé dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement
« Rituals Cosmetics France SAS » situé, 10 rue des Minimes à Le Mans (72000).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 2 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des a tteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-07-00009 - Vidéoprotection-Rituals Cosmetics-Le Mans-raa 68
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le c oncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 07/07/25
Pour le préfet, par délégation,
L'adjoint de la Directrice de Cabinet,
SIGNE
Maxime ROBELET
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-07-00009 - Vidéoprotection-Rituals Cosmetics-Le Mans-raa 69
Préfecture de la Sarthe
72-2025-07-07-00007
Vidéoprotection-Société Française de
Location-Changé-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-07-00007 - Vidéoprotection-Société Française de Location-Changé-raa 70
PREFETDE LA SARTHEL'z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250176 du 07/07/25
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0223 portant délégation de signature à Mme Anne-Charlotte
BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe PIERRON,
représentant l'établissement « Société Française de Location SAS » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 3 juillet 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-07-00007 - Vidéoprotection-Société Française de Location-Changé-raa 71
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Christophe PIERRON est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Société
Française de Location SAS » situé, 7 rue des Chênes à Changé (72560).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 5 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-07-00007 - Vidéoprotection-Société Française de Location-Changé-raa 72
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 07/07/25
Pour le préfet, par délégation,
L'adjoint de la Directrice de Cabinet,
SIGNE
Maxime ROBELET
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-07-00007 - Vidéoprotection-Société Française de Location-Changé-raa 73
Préfecture de la Sarthe
72-2025-07-07-00006
Vidéoprotection-Total Relais-Le Mans (Rhin et
Danube)-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-07-00006 - Vidéoprotection-Total Relais-Le Mans (Rhin et Danube)-raa 74
PREFETDE LA SARTHEL'z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250189 du 07/07/25
Portant de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0223 portant délégation de signature à Mme Anne-Charlotte
BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jamal BOUNOUA,
représentant l'établissement « TotalEnergie Marketing France-Relais Le Mans Rhin Danube-NF007341 » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 3 juillet 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-07-00006 - Vidéoprotection-Total Relais-Le Mans (Rhin et Danube)-raa 75
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Jamal BOUNOUA est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement
« TotalEnergie Marketing France-Relais Le Mans Rhin Danube-NF007341 » situé, 314 avenue Rhin et
Danube à Le Mans (72000).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 1 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans
des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-07-00006 - Vidéoprotection-Total Relais-Le Mans (Rhin et Danube)-raa 76
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécuti on du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
le 07/07/25
Pour le préfet, par délégation,
L'adjoint de la Directrice de Cabinet,
SIGNE
Maxime ROBELET
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-07-00006 - Vidéoprotection-Total Relais-Le Mans (Rhin et Danube)-raa 77
Préfecture de la Sarthe
72-2025-07-07-00003
Vidéoprotection-Mondial Relay-La Ferté
Bernard-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-07-00003 - Vidéoprotection-Mondial Relay-La Ferté Bernard-raa 78
PREFETDE LA SARTHEL'z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250173 du 07/07/25
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-0223 portant délégation de signature à Mme Anne-Charlotte
BERTRAND, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Mickaël ROUSE,
représentant l'établissement « Mondial Relay » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 3 juillet 2025 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-07-00003 - Vidéoprotection-Mondial Relay-La Ferté Bernard-raa 79
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Mickaël ROUSE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Mondial Relay »
situé, 21 avenue du 8 mai 1945 à La Ferté Bernard (72400).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-07-00003 - Vidéoprotection-Mondial Relay-La Ferté Bernard-raa 80
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 07/07/25
Pour le préfet, par délégation,
L'adjoint de la Directrice de Cabinet,
SIGNE
Maxime ROBELET
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-07-07-00003 - Vidéoprotection-Mondial Relay-La Ferté Bernard-raa 81