PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°025 DU 24/03/2026
PUBLIÉ LE 24 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
Acte n° 54-2026-03-24-00001 - Arrêté de subdélégation de signature n°26-DDPP-050 (administration
générale et décisions individuelles) (2 pages) Page 3
Acte n° 54-2026-03-24-00002 - Arrêté de subdélégation de signature n°26-DDPP-051 (ordonnateur secondaire et
pouvoir adjudicateur en matière de marchés) (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2026-03-23-00007 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/080 portant application au régime forestier
en forêt communale de Lagney (2 pages) Page 9
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2026-03-24-00004 - Arrêté portant modification du conseil départemental de l'éducation nationale dans
le département de Meurthe-et-Moselle (5 pages) Page 12
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2026-03-17-00002 - Arrêté n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-01-2026 portant subdélégation de
signature par Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, et
au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles pénales et administratives (4 pages) Page 18
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2026-03-24-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière (2 pages) Page 23
Acte n° 54-2026-03-23-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière (2 pages) Page 26
Acte n° 54-2026-03-24-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de création de l'hélistation en terrasse
utilisée à des fins de transport aérien commercial dans le cas de services médicaux d'urgence (SMUH) sur le centre
hospitalier régional universitaire de Nancy Brabois (6 pages) Page 29
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Val-de-Briey
Acte n° 54-2026-03-22-00001 - Arrêté préfectoral fixant la répartition des jurés d'assises pour l'année 2027 (18
pages) Page 36
2
Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2026-03-24-00001
Arrêté de subdélégation de signature n°26-DDPP-050
(administration générale et décisions individuelles)
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°025 du 24/03/2026 - Arrêté de subdélégation de signature n°26-DDPP-050
(administration générale et décisions individuelles) 3
DE MEURTHE-ET-MOSELLE rection departemenrarede la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de subdélégation de signature n° 26 - DDPP - 050(administration générale et décisions individuelles) du 24 mars 2026
La Directrice départementale de la protection des populations;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU les arrêtés du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 23 mars 2021nommant Mme Florence FERRAND directrice départementale de la protection despopulations de Meurthe-et-Moselle, du 17 mars 2025 la renouvelant dans ses fonctions àcompter du 6 avril 2025 et du 5 mars 2026 la renouvelant dans ses fonctions à compter du 6avril 2026 ;VU l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 26.BCDET.08 du 23 mars 2026 accordantdélégation de signature à Madame Florence FERRAND, directrice départementale de laprotection des populations de Meurthe-et-Moselle;ARRÊTE
ARTICLE 1": En application de l'article 2 de l'arrêté susvisé et sous réserve des exceptionsprévues par ce même article, subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes,dans leurs domaines de compétences respectifs, à l'effet de signer l'ensemble des actesmentionnés à l'article1 de l'arrêté susvisé :— M. Belkacem ROUINA, directeur départemental adjoint;- M. Anthony SINN, chef de service ;— Mme Catherine NICOLEY, cheffe de service ;— M. Jean-Noël BREGERAS, chef de service ;- Mme Sonia GARCI-VELERDAS, adjointe au chef de service ;- Mme Laurence BULLIER, adjointe au chef de service ;- Mme Laura KURTZ, adjointe à la cheffe de service.
Cité administrative-45, rue Sainte CatherineCS 84303 - 54043 Nancy CedexTél : 03.57.2916.20Mél : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°025 du 24/03/2026 - Arrêté de subdélégation de signature n°26-DDPP-050
(administration générale et décisions individuelles) 4
ARTICLE 2: En vertu de l'article 3 de l'arrêté susvisé, demeurent réservées à la signature duPréfet les correspondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- au préfet de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.
ARTICLE 3: L'arrêté n° 25-DDPP188 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature(administration générale et décisions individuelles) est abrogé.ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 24 mars 2026
La Directrice départementale dé Ja protection des populations,
Cité administrative-45, rue Sainte CatherineCS 84303 - 54043 Nancy CedexTél : 03.57.29.16.20Mél : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°025 du 24/03/2026 - Arrêté de subdélégation de signature n°26-DDPP-050
(administration générale et décisions individuelles) 5
Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2026-03-24-00002
Arrêté de subdélégation de signature n°26-DDPP-051
(ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur en matière
de marchés)
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°025 du 24/03/2026 - Arrêté de subdélégation de signature n°26-DDPP-051
(ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur en matière de marchés) 6
PREFET Direction déoartementalDE MEURTHE-ET-MOSELLE Sede la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 26-DDPP-051(ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur en matière de marchés) du 24 mars 2026
La Directrice départementale de la protection des populations ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU les arrêtés du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 23 mars 2021nommant Mme Florence FERRAND directrice départementale de la protection despopulations de Meurthe-et-Moselle, du 17 mars 2025 la renouvelant dans ses fonctions acompter du 6 avril 2025 et du 5 mars 2026 la renouvelant dans ses fonctions à compter du 6avril 2026 ;VU l'arrêté du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 26.0SD.01 du 23 mars 2026 accordantdélégation de signature a Madame Florence FERRAND, directrice départementale de laprotection des populations de Meurthe-et-Moselle;
ARRETE
ARTICLE 1°: En application de l'article 4 de l'arrêté susvisé, subdélégation de signature estdonnée aux personnes suivantes à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'articleter de l'arrêté susvisé, relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,en tant que personne responsable de l'unité opérationnelle, tant pour les dépenses que pourles recettes :- M. Belkacem ROUINA, directeur départemental adjoint ;— Mme Catherine NICOLEY, cheffe de service ;— M. Jean-Noël BREGERAS, chef de service ;— M. Anthony SINN, chef de service.
Cité administrative-45, rue Sainte CatherineCS 84303 - 54043 Nancy CedexTél : 03.57.2916.20Mél : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°025 du 24/03/2026 - Arrêté de subdélégation de signature n°26-DDPP-051
(ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur en matière de marchés) 7
ARTICLE 2 : Pour l'exécution de l'article 4 de l'arrêté susvisé, subdélégation est donnée aux per-sonnes suivantes à l'effet de valider, pour les actes relevant des BOP 206, 382, 134 et 354 action1, les demandes d'achat, de subventions et de services faits dans Chorus, les demandes depaiement et ordres de payer flux 4, les remboursements des frais de déplacements dans Cho-rus Déplacements Temporaires :—Mme Emmanuelle HULMANN, secrétaire administrative ;— Mme Svetlana BAJDEK, assistante de direction ;— M. Anthony SINN, chef de service ;— Mme Catherine NICOLEY, cheffe de service ;— M. Jean-Noël BREGERAS, chef de service ;— Mme Sonia GARCIA VELERDAS, adjointe au chef de service ;- Mme Laurence BULLIER, adjointe au chef de service;— Mme Laura KURTZ, adjointe à la cheffe de service.ARTICLE 3 : En application de l'article 9 de l'arrêté susvisé, M. Belkacem ROUINA, directeurdépartemental adjoint, est désigné comme la personne pouvant représenter la Directricedépartementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle en matière demarchés de fournitures ou de services formalisés.ARTICLE 4 : En application de l'article 9 de l'arrêté susvisé, subdélégation de signature est don-née aux personnes suivantes en ce qui concerne les marchés sur procédure adaptée en matièrede fournitures et services :— M. Belkacem ROUINA, directeur départemental adjoint ;— Mme Catherine NICOLEY, cheffe de service;— M, Jean-Noël BREGERAS, chef de service ;- M. Anthony SINN, chef de service.ARTICLE 5 : L'arrêté n° 25-DDPP - 189 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature (or-donnateur secondaire et pouvoir adjudicateur en matière de marchés) est abrogé.ARTICLE 6 : Mme Florence FERRAND, directrice départementale de la protection des popula-tions, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-tratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera adressée à M. le Directeur dé-partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et aux responsables du Centre deGestion Financier dont dépend la direction départementale de la protection des populations.Fait à Nancy, le 24 mars 2026
La Directrice département e la protection des populations,
Florence
Cité administrative-45, rue Sainte CatherineCS 84303 - 54043 Nancy CedexTél : 03.57.2916.20Mél : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°025 du 24/03/2026 - Arrêté de subdélégation de signature n°26-DDPP-051
(ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur en matière de marchés) 8
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-23-00007
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/080 portant
application au régime forestier en forêt communale de
Lagney
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°025 du 24/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/080 portant
application au régime forestier en forêt communale de Lagney 9
PREFET Direction départementale
Fraternit
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRETE PREFECTORAL N° 2026/DDT/ABER/080portant application au régime forestier en forét communale de LagneyLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code forestier, et notamment les articles L.211-1, L.214-3 et R.214-1 à R.214-9 ;VU la loi n° 2001-602 du 9juillet 2001 d'orientation sur la forêt;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VUle décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommantMonsieur Yves SEGUY, Préfet de Meurthe-et-Moselle;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions deDirecteur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE àcompter du 6 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral .n°25.,BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Emmanuel TIRTAINE, Directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle;VU l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/MPC/001 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale;VU la délibération de la commune de Lagney en date du 1° décembre 2025 demandant l'applicationdu régime forestier aux parcelles cadastrales ci-après désignées ;VU le plan des lieux ;VU le rapport technique et l'avis favorable du Directeur de l'agence territoriale de Meurthe-et-Mosellede l'Office National des Forêts en date du 17 mars 2026.
CONSIDÉRANT que la parcelle boisée, propriété de la commune de Lagney, est susceptibled'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°025 du 24/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/080 portant
application au régime forestier en forêt communale de Lagney 10
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°' : APPLICATION DU REGIME FORESTIERIl est fait application du régime forestier à la parcelle de terrain désignée ci-après.
Personne morale Territoire Designation cadastral = Contenancepropriétaire communal Lieu-dit Section N° de (ha)parcelleCommune de Lagney Lagney Le bois de Lagney D 198 0,3995TOTAL 0,3995
Article 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sonaffichage, soit par recours gracieux adressé à la DDT 54, service ABER/NERF, Place des Ducs de Bar -C.O. n° 60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère del'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, Hôtel de Villeroy,78 Rue de Varenne — 75349 PARIS SP 07. |Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également étre déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai dedeux mois a compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frEn l'absence de réponse a un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 3 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉMonsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des territoires,Monsieur le Directeur de l'agence territoriale de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Forêts etMonsieur le Maire de Lagney sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera affiché dans la commune de Lagney.
Fait à Nancy, le 23/03/2026Pour le Préfet et par subdélégation,L'adjointe à la cheffe de l'Unité Nature Espace Rural ForêtCamille-BRENNER7Place des Ducs de Bar Ce af \C.O. n° 60025 Le sr54035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°025 du 24/03/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/080 portant
application au régime forestier en forêt communale de Lagney 11
Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-24-00004
Arrêté portant modification du conseil départemental de
l'éducation nationale dans le département de
Meurthe-et-Moselle
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle - RAA n°025 du 24/03/2026 - Arrêté portant modification
du conseil départemental de l'éducation nationale dans le département de Meurthe-et-Moselle 12
EeLiberté + Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE MEURTHE ET MOSELLEARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DU CONSEIL DEPARTEMENTALDE L'EDUCATION NATIONALE DANS LE DEPARTEMENTDE MEURTHE-ET-MOSELLELE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Education et notamment ses articles L 235-1 et R 235-laR 235-11 relatifs aux Conseils départementaux de |' Education nationale ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU les propositions des collectivités territoriales et des organismes intéressés ;VU les propositions du Directeur académique des services de l' Education nationalede Meurthe-et-Moselle ;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
ARRETEARTICLE1. Le Conseil départemental de l'Éducation nationale est constitué comme suit :
Membres de droitPrésidents :- Monsieur Yves SEGUY, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;- Madame Chaynesse KHIROUNI, Présidente du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle.Vice-Présidents :- Monsieur Jacky ZANARDO, vice-Président du Conseil départemental, délégué à |'Education, à lacitoyenneté et aux sports ;- Monsieur Emmanuel BOUREL, Directeur académique, Directeur des services départementaux del'Education nationale de Meurthe-et-Moselle.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle - RAA n°025 du 24/03/2026 - Arrêté portant modification
du conseil départemental de l'éducation nationale dans le département de Meurthe-et-Moselle 13
Membres représentant les communes, le département et la région
A) Communes :TITULAIRESMadame Rose-Marie FALQUEMaire d'AZERAILLESMadame Brigitte MEYERMaire de BAINVILLE-AUX-MIROIRSMonsieur Christopher VARINMaire de VARANGEVILLEMonsieur Christophe CHOSEROTMaire de MAXEVILLE
B) Département de la Meurthe-et-Moselle :TITULAIRESMonsieur Anthony PERRINConseiller départementalCanton de NANCY 2Monsieur Bruno TROMBINIConseiller départementalCanton de VILLERUPTMonsieur Lionel ADAMConseiller départementalCanton de NANCY 3Madame Corinne LALANCEConseillére départementaleCanton du NORD TOULOISMadame Anne LASSUSConseillére départementaleCanton de LUNEVILLE 2
C) Région Grand Est :TITULAIREMadame Dominique RENAUDConseillére régionaleDépartement de la Meurthe-et-Moselle
- 10 membres —
SUPPLEANTSMonsieur André CORZANIMaire de JOEUFMonsieur Dominique MATHEYMaire de DOMMARTIN-SOUS-AMANCEMadame Christine BRAGAMaire de GLONVILLEMadame Evelyne MATHISMaire VELLE-SUR-MOSELLE
SUPPLEANTSMadame Sylvie DUVAL13°% vice-présidente, déléguée à la Culture et àl'Enseignement supérieurMadame Monique POPLINEAUConseillère départementaleCanton de MONT-ST-MARTINMadame Jennifer BOHRER-BARREAUConseillère départementaleCanton de PONT-A-MOUSSONMadame Catherine KRIERConseillère départementaleCanton du GRAND COURONNEMonsieur Laurent GARCIAConseiller départementalCanton de LAXOU
SUPPLEANTMadame Sandrine GERARDConseillère régionaleDépartement de la Meurthe-et-Moselle
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle - RAA n°025 du 24/03/2026 - Arrêté portant modification
du conseil départemental de l'éducation nationale dans le département de Meurthe-et-Moselle 14
Membres représentant les personnels titulaires de l'État
. A) Au titre de la F.S.U.TITULAIRES
Monsieur Moha-Alexandre CHAGRAOUIProfesseur de collègeMadame Anne HAUTENAUVEProfesseure des écolesMadame Eve VIROTProfesseure de collègeMadame Caroline PASTEProfesseure de collègeMadame Mathilde JOUFFROYProfesseure de collège
B)_Au titre de U.N.S.A. Education 54TITULAIRES
Madame Adeline GIOVANELLAProfesseure des écolesMonsieur Yves ZAZACKOWSKIProfesseur de collègeMadame Magali LECLAIREProfesseure des écoles
C) Au titre du S.G.E.N. — C.F.D.T.TITULAIRE
Madame Sylvie MATHIOTEProfesseure des écoles
(10 membres)
SUPPLEANTS
Monsieur Francois WEYProfesseur de collégeMonsieur Tristan CORDELLA-GENINProfesseur de collégeMonsieur Renaud SIMONINProfesseur de collégeMadame Christelle MAUSSProfesseure des écolesMonsieur Stanislas BOURRELProfesseur de lycée
SUPPLEANTS
Madame Nathalie AMBERTProfesseure des écolesMonsieur Patrik WALLBOMProfesseur de collègeMonsieur Laurent WOERTHERProfesseur des écoles
SUPPLEANT
Monsieur Raphaël TISSIERProfesseur de collège
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du conseil départemental de l'éducation nationale dans le département de Meurthe-et-Moselle 15
D) FN.E.C. — FP. — F.0.
TITULAIRE SUPPLEANT
Monsieur Grégory BIHAKI Madame Marie-Charlotte SCHULERProfesseur de collége Professeure de collège
Membres représentant les usagers(10 membres)A) - Représentant de parents d'élèves :- Au titre de la Fédération des conseils de parents d'élèves (F.C.P.E)(Section départementale de Meurthe-et-Moselle)TITULAIRES
Madame Faiza BOUMEDINEMadame Sandra CAMPANERMadame Estelle FERREIRA DOS SANTOSMonsieur Mohamed IKSI (Président de la F.C.P.E de Meurthe-et-Moselle)Madame Nathalie LEJEAUMadame Farida MEGROUS
B) - Représentant des associations complémentaires :TITÜLAIRE SUPPLEANTMonsieur Jean-Michel BERGE Madame Isabelle COLLINPrésident de PAROEVEN Directrice adjointe, chargée de l'antenne(Association régionale des œuvres de Lorraine C.E.M.E.A. du Grand Est -éducatives et de vacances de l'Éducation JARVILLE-LA-MALGRANGEnationale) - NANCYMonsieur Jean-Michel KURTH Madame Sandrine KLOEDITZAdministrateur PEP LOR' EST | Administratrice PEP LOR'EST(Association territoriale des pupilles (Association territoriale des pupillesde l'enseignement public) - NANCY de l'enseignement public) - NANCY
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle - RAA n°025 du 24/03/2026 - Arrêté portant modification
du conseil départemental de l'éducation nationale dans le département de Meurthe-et-Moselle 16
C) Personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine économique,social, éducatif ou culturel
- Personnalités nommées par le Préfet de Meurthe-et-Moselle :TITULAIRE SUPPLEANT
Monsieur Olivier KULL Monsieur Michel ALLAITDirecteur général de la Fédération des ceuvres laiques deFédération des ceuvres laiques de Meurthe-et-Moselle - NANCYMeurthe-et-Moselle - NANCY
TITULAIRE SUPPLEANTMonsieur Jean-Paul LACRESSE Madame Christine LIGNIERPrésident de l'Union départementale Administratrice à l'Union départementaledes associations familiales des associations familiales(U.D.A.F) - NANCY (U.D.A.F) - NANCY
Membre a titre consultatif
Monsieur Jean-Louis BILLOTPrésident des délégués départementaux de |' Education nationale (D.D.E.N)
ARTICLE 2. Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle etMonsieur le Directeur académique des services de l'Éducation nationale, Directeur des servicesdépartementaux de l'Éducation nationale de Meurthe-et-Moselle, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont ampliation sera adresséeà chacun des membres.
A Nancy, le 24 mars 2026
Le Préfet,
ves SEGUY
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle - RAA n°025 du 24/03/2026 - Arrêté portant modification
du conseil départemental de l'éducation nationale dans le département de Meurthe-et-Moselle 17
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2026-03-17-00002
Arrêté n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-01-2026 portant
subdélégation de signature par Jérôme MEYER, directeur
interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs
de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public
routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat
devant les juridictions civiles pénales et administratives
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°025 du 24/03/2026 - Arrêté n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-01-2026 portant
subdélégation de signature par Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur
le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat
devant les juridictions civiles pénales et administratives
18
+ i | La RégionDE MEURTHE-ET-MOSELLE Grand l=stLibertéÉgalitéFraternité | D | R E stDirection interdépartementaledes routes de l'EstARRETEn°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-01-2026Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER,Directeur Interdépartemental des Routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier nationalaux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier nationalet au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-vices de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.40 du 25 août 2025 pris par Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle, au profit deMonsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;Vu la décision du Président de Région Grand Est en date du 3 février 2025 portant délégation auprès du directeur de laDIR EST;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale adjointe de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRÊTEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Madame Aurore JANIN, directrice adjointe exploitation- Monsieur Rémi VELLUET, Directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de Meurthe et Moselle, subdélégation de signature est accordée parMonsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présentarticle, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :A0: Avis pour le compte de l'État au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grande Circulation),pour tous les arrêtés de police temporaires de la circulation qui auront été préparés par la DIRE au nom de la Région,dans le cadre de la mise à disposition expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier national auprès de lacollectivité régionale. Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises à disposition et elle ne s'applique pasaux autres routes classées RGC qui sont gérées par les collectivités départementale et communales.Al: Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
La Région
Grand lEst
DIR Est
Direction interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ
n°2026/DIR-Est^)IR/SG/BCAG/54-01-2026
Portant subdélégation de signature par Jérôme MEYER,
Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national,
etau pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
<
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acdon des ser-
vices de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.40 du 25 août 2025 pris par Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle, au profit de
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est ;
Vu la décision du Président de Région Grand Est en date du 3 février 2025 portant délégation auprès du directeur de la
DIR EST ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale adjointe de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental
des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, d-dessous, au profit de :
- Madame Aurore JANIN, directrice adjointe exploitation
- Monsieur Rémi VELLUET, Directeur adjoint ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de Meurthe et Moselle, subdélégadon de signature est accordée par
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent
article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attribudons, les décisions suivantes :
A- Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
AO : Avis pour le compte de l'État au titi'e de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grande Circulation),
pour tous les arrêtés de police temporaires de la circulation qui auront été prépares par la DIRE au nom de la Région,
dans le cadre de la mise à disposition expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier national auprès de la
collectivité régionale. Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises à disposition et elle ne s'applique pas
aux aufres routes classées RGC qui sont gérées par les collectivités départementale et communales.
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux rouders. CArti'c/es R411-5 et R411-9 du
CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°025 du 24/03/2026 - Arrêté n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-01-2026 portant
subdélégation de signature par Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur
le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat
devant les juridictions civiles pénales et administratives
19
Bertrand CLAUDON
A3: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. (Article 8 de l'arrêté du 4 mai 2006)Circulation sur les autoroutes :A4: Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux régles d'interdiction d'accésaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Article R418-3 du CDR)A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées a grande circulation :A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)A11: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée a grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barriére de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)Agents Fonctions AO | A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPMR X X X x X x X X x x X x; Adjointe Chef x x x x x X x x x x x xJulia WOJCIK SPMRChristophe TEJEDO CRUZ cn SRERGEr | X | 2? x ey Ry Rp Ry Kp Re | KP KT XAdjoint Chef x x x x x x x x x x x xHugo GUIGLION SREX-GEJean-François BEDEAUX | Chef SREI-FC x x x x x x X x x x Xx x' Adjoint Chef x x x x Xx x x x x Xx x xDamien DAVID SREI-FCCheffe District X XEthel JACQUOT NancyAdjoint Cheffe x xVincent ROBIN District Nancy. Cheffe District X xNadjwa PAILLOUX Metz' Adjoint Chef Dis- | x xYannick SODOYER trict MetzChef District Xx xEmmanuel NICOMETTE Vitry-le-FrançoisAdjoint Chef x xFrançois WEBER District |Vitry-le-FrançoisChef District Xx XxFranck ESMIEU BesanconAdjoint Chef Dis- | x xtrict Besançon
A3 : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com
portant plus d'une remorque. (Article 8 de /'arrête du 4 mai 2006)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation
lumineux ou par une signalisadon spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)
A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar
tide R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)
All : Avis sur arrêté du Maire pris en applicadon de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une
route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
AgentsFonctionsAO |A1 |A2 [A3 |A4 |A5 |A6 |A7 |A8 |A9 l A10 | A11 ! A12 l A13
Florian STREBChefSPMRxxxxxxxxxxxx
Julia WOJCIKAdjointe Chef
SPMR
xxxxxxxxxxxx
Christophe TEJEDO CRUZChefSREX-GE-
DEM
xxxxxxxxxxxx
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef
SREX-GE
xxxxxxxxxxxx
Jean-François BEDEAUXChefSREI-FCxxxxxxxxxxxx
Damien DAVIDAdjoint Chef
SREI-FC
xxxxxxxxxxxx
Ethel JACQUOTCheffe District
Nancy
xx
Vincent ROBINAdjoint Cheffe
District Nancy
xx
Nadjwa PAILLOUXCheffe District
Metz
xx
Yannick SODOYERAdjoint Chef Dis-
trict Metz
xx
Emmanuel NICOMETTEChef District
Vitry-le-François
xx
François WEBER
Adjoint Chef
District
Vitry-le-François
xx
Franck ESMIEUChef District
Besançon
xx
Bertrand CLAUDONAdjoint Chef Dis-
trict Besançon
xx
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°025 du 24/03/2026 - Arrêté n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-01-2026 portant
subdélégation de signature par Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur
le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat
devant les juridictions civiles pénales et administratives
20
Subdélégation de signature est donnée pour le point A4 sur la section de l'A33 concernée par la régulation dynamiquede vitesses, et uniquement pour la détermination de la vitesse maximale autorisée qui est proposée par le systéme auto-matisé prévu par |' arrété en vigueur portant mise en œuvre de la régulation dynamique de vitesses sur ladite section, auxpersonnes désignées ci-après :Centre d'Ingénierie, de sécurité et de Gestion du Trafic Myrabel - SREX-GEAgents Fonction A4Stéphane DREULETTE Chef du CISGT xGérard GOELLER Adjoint Chef du CISGT XxPascal THOLEY Chargé d'étude information routière xStéphane LALAGUE Chargé d'étude temps différé xSébastien MARTIN Opérateur xFrédéric BLANCHET Opérateur xGuillaume RENÉ Opérateur xBoris GALBE Opérateur xPatrick ZNAK Opérateur xMathieu LEBRUN Opérateur xThierry DRUAUX Opérateur xLionel THEOBALD Opérateur x
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1: Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2: Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPMR x XxEmilien FROMONT Chef SPMR/BPSU x xPoste vacant SG xMarie-Laure DANIEL SG adjointe xPeggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH XChristophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE XxHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE xJean-François BEDEAUX Chef SREI-FC xDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC x
C — Règlement amiable des litiges et représentation devant les juridictions :C1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —Code de la procédure pénale)C2: Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la procédurecivile — Code de la procédure pénale)C3: Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
Subdélégation de signature est donnée pour le point A4 sur la section de l'A33 concernée par la réguladon dynamique
de vitesses, et uniquement pour la détermination de la vitesse maximale autorisée qui est proposée par le système auto -
madsé prévu par l'arrêté en vigueur portant mise en œuvre de la reguladon dynamique de vitesses sur ladite section, aux
personnes désignées ci-après :
Centre d'lngenierie, de sécurité et de Gestion du Trafic Myrabel - SREX-GE
AgentsFonctionA4
Stéphane DREULETTEChefduCISGTx
Gérard GOELLERAdjoint Chef du CISGTx
Pascal THOLEYChargé d'étude information routièrex
Stéphane LALAGUEChargé d'étude temps différéx
Sébastien MARTINOpérateurx
Frédéric BLANCHETOpérateurx
Guillaume RENÉOpérateurx
Boris GALBEOpérateurx
Patrick ZNAKOpérateurx
Mathieu LEBRUNOpérateurx
Thierry DRUAUXOpérateurx
Lionel THEOBALDOpérateurx
B—Police de la conservation du domaine publie et répression de la^pybliçjte^
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines
infracdons à la police de conservadon du domaine public routier et certaines contravendons au code de la
route. CArt;'c;es L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR-Arrêté du 15/02/1963)
B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
AgentsFonctionsB1B2
Florian STREBChefSPMRxx
Émilien FROMONTChefSPMR/BPSUxx
Poste vacantsox
Marie-Laure DANIELSG adjointex
Peggy KRZAKALACheffe SG/BRHx
Christophe TEJEDO CRUZChefSREX-GEx
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef SREX-GEx
Jean-François BEDEAUXChefSREI-FCx
Damien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx
C - Règlement amiable des litiees et représentation devant les juridictions :
Cl : Actes de plaidoirie et présentadon des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives sous réserve des obligadons de représentation obligatoire par avocat, y com
pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile -
Code de la procédure pénale)
C2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procé
dures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative - Code de la procédure
civile - Code de la procédure pénale)
C3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,
etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture
d'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°025 du 24/03/2026 - Arrêté n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-01-2026 portant
subdélégation de signature par Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur
le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat
devant les juridictions civiles pénales et administratives
21
C4: Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)C5: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation (articlen°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions C1 C2 C3 C4 C5Christophe TEJEDO Chef SREX-GE xHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE xJean-François BEDEAUX Chef SREI-FC xDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC xPoste vacant SG x % Xx x XxMarie-Laure DANIEL SG adjointe Xx x x Xx xLætitia LE Cheffe SG/BCAG x x xPascale MICHEL SG/BCAG Xx Xx xMorgane LEGAY SG/BCAG x Xx Xx
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04-2025 portantsubdélégation de signature pris par Monsieur Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des Routes EST.ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-teur Départemental des Finances Publiques de Meurthe et Moselle, pour information.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-blication.
À Nancy, le 17 mars 2026 Routes Est,
C4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement
amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, convendons et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants
modifiés du Code Civil)
C5 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-
tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation (article
n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
AgentsFonctionsC1C2C3C4C5
Christophe TEJEDOChefSREX-GEx
Hugo GUIGLIONAdjoint Chef SREX-GEx
Jean-François BEDEAUXChefSREI-FCx
Damien DAVIDAdjoint Chef SREI-FCx
Poste vacantSGxxxxx
Marie-Laure DANIELSG adjointexxxxx
Laetitia LECheffe SG/BCAGxxx
Pascale MICHELSG/BCAGxxx
Morgane LEGAYSG/BCAGxxx
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la
subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2025/DIR-EstŒ)IR/SG/BCAG/54-04-2025 portant
subdélégation de signature pris par Monsieur Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des Routes EST.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-
teur Départemental des Finances Publiques de Meurthe et Moselle, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu -
blication.
À Nancy, le 17 mars 2026Le Directeur In:rdépnta em
Jérôme M
Routes Est,
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°025 du 24/03/2026 - Arrêté n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-01-2026 portant
subdélégation de signature par Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des Routes - Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur
le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat
devant les juridictions civiles pénales et administratives
22
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-24-00003
Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°025 du 24/03/2026 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière 23
PREFET CabinetDE MEURTHE-ET-MOSELLE
FraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité routiére
Arrété préfectoral portant agrément de gardien de fourriéreLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à lamise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 4juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral N° 1-DC-25 du 25 août 2025 accordant délégation de signature a M.ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu la demande d'agrément présentée le 12 décembre 2025 par M. Christophe DAUPHINE gérant duGarage Classic auto service situé ZAC du Val de l'ORNE - rue Paul Filliot 54800 CONFLANS ENJARNISY ; |CONSIDERANT que les installations du Garage Classic auto service satisfont aux conditionsd'agrément prévues à l'article R. 325-24 du code de la route ;VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière —formation spécialisée N°2, lors de la réunion du 05 mars 2026;SUR proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETEARTICLE 1 : Agrément du gardien de fourrièreM. Christophe DAUPHINE, gérant du garage Classic Auto Service situé ZAC du Val de l'ORNE - ruePaul Filliot 54800 CONFLANS EN JARNISY est agréé pour exercer les fonctions dé gardien de fourrièreconformément à l'article R.325-24 du code de la route. Cet agrément est personnel et incessible.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-bsr@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°025 du 24/03/2026 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière 24
ARTICLE 2 : Agrément des installations de fourriéreLes installations du garage Classic Auto Service situé ZAC du Val de l'ORNE - rue Paul Filliot 54800CONFLANS EN JARNISY sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourriére.ARTICLE 3 : Durée de l'agrément et renouvellementLes agréments visés aux articles 1 et 2 sont accordés pour une période de cing années a compter de ladate du présent arrété.Leur renouvellement devra être sollicité trois mois avant l'échéance.Si la demande de renouvellement est effectuée, les agréments seront reconduits sous réserve que lesconditions d'agréments soient toujours respectées et que le fonctionnement de ladite fourrière aitété conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.ARTICLE 4 : FonctionnementLes engagements pris par M. Christophe DAUPHINE dans le document intitulé « Engagement écrit »,dont un exemplaire est joint au présent arrêté, devront être strictement respectés.ARTICLE 5: Retrait de l'agrémentEn cas de non respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une desconditions de sa délivrance cesse d'être remplie, l'agrément pourra, après consultation de lacommission départementale de sécurité routière, être retiré.ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois à dater de sa publication. Ce recours peut être déposésur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : M. le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, M. le directeurinterdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, M. le commandant du groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, M. le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, et M. le Maire de CONFLANS EN JARNISY sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de Meurthe-et- Moselle et dont copie sera adressée à M. DAUPHINE.
Fait à NANCY, le) MAC OnPour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de cabinet
\
Anne-Lise FUCHS
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-bsr@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°025 du 24/03/2026 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière 25
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-23-00008
Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°025 du 24/03/2026 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière 26
PREFET CabinetDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la route;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisation, à lamise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du président de la République du 4 juillet 2024 nommant M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral N° 1-DC-25 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu la demande de renouvellement d'agrément du 14 janvier 2026 présentée par M. Olivier SYLVESTREgérant du Garage SARL Garage SYLVESTRE ;VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière —formation spécialisée N°2, lors de la réunion du 05 mars 2026;CONSIDERANT que les installations du Garage SARL Garage SYLVESTRE satisfont aux conditions_ d'agrément prévues à l'article R. 325-24 du code de la route ;"SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETEARTICLE 1 : Agrément du gardien de fourrièreM. Olivier SYLVESTRE, gérant du garage SARL Garage SYLVESTRE situé 24 rue de la Moselle 54630BAYON est agréée pour exercer les fonctions de gardien de fourrière conformément à l'article R.325-24 du code de la route. Cet agrément est personnel et incessible.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 |Mél : pref-bsr@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°025 du 24/03/2026 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière 27
ARTICLE 2 : Agrément des installations de fourrièreLes installations du Garage SARL Garage SYLVESTRE sont agréées pour recevoir les véhiculesautomobiles mis en fourrière.ARTICLE 3 : Durée de l'agrément et renouvellementLes agréments visés aux articles 1 et 2 sont accordés pour une période de cinq années à compter de ladate du présent arrêté.Leur renouvellement devra être sollicité trois mois avant l'échéance.Si la demande de renouvellement est effectuée, les agréments seront reconduits sous réserve que lesconditions d'agréments soient toujours respectées et que le fonctionnement de ladite fourrière aitété conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.ARTICLE 4 : FonctionnementLes engagements pris par M. Olivier SYLVESTRE dans le document intitulé « Engagement écrit », dontun exemplaire est joint au présent arrêté, devront être strictement respectés.ARTICLE 5: Retrait de l'agrémentEn cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou lorsqu'une desconditions de sa délivrance cesse d'être remplie, l'agrément pourra, après consultation de lacommission départementale de sécurité routière, être retiré.ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposésur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : M. le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle et M. le directeurinterdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, M. le commandant du groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, M. le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, et M. le Maire de BAYON sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde Meurthe-et- Moselle et dont copie sera adressée à M. SYLVESTRE.
Faità NANCY, le 23 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de cabinetKA DAnne-Lise FUCHS
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mét+ pref-bsr@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-24-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation de création de
l'hélistation en terrasse utilisée à des fins de transport
aérien commercial dans le cas de services médicaux
d'urgence (SMUH) sur le centre hospitalier régional
universitaire de Nancy Brabois
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utilisée à des fins de transport aérien commercial dans le cas de services médicaux d'urgence (SMUH) sur le centre hospitalier régional
universitaire de Nancy Brabois
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Ee 21 CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 2 4 MARS 2026portant autorisation de création de l'hélistation en terrasse utilisée à des fins detransport aérien commercial dans le cas de services médicaux d'urgence (SMUH)sur le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Nancy BraboisLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations ariennes conformémentau règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code des transports ;VU le code des douanes et notamment les articles 78 et 119 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur YvesSÉGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle;VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;VU l'arrêté du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par leshélicoptères ;VU l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécuritéapplicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructuresaéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul rotor principal ;VU l'arrêté du 9 juin 2021 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un aérodrome, àl'évaluation et à la communication de l'état de surface des pistes ;VU l'arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'information aéronautique ;VU la demande formulée le 13 novembre 2025 par Monsieur Arnaud VANNESTE, Directeur généraldu Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy, en vue d'obtenir l'autorisation decréer une hélistation en terrasse sur le site du Nouvel Hôpital de Nancy à Brabois ;VU l'accord du maire de la commune de Vandœuvre-lès-Nancy en date du 24 juin 2025;
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VU l'avis favorable du 14 janvier 2026 de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Estbasé sur le dossier annexé à la demande ;VU l'avis favorable du 27 novembre 2025 du service zonal de la police aux frontières Est ;VU l'avis favorable du 5 décembre 2025 de la sous-direction régionale de la circulation aériennemilitaire Nord ;VU l'avis de la direction régionale des douanes de Nancy en date du 27 novembre 2025 ;VU l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale Grand Est en date du 14 avril 2023 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;ARRÊTEArticle 1er - Le directeur du Centre hospitalier régional universitaire de Nancy Brabois est autoriséà créer Une hélistation en terrasse destinée au transport public à la demande du service médicald'urgence par hélicoptère à partir du CHRU de Nancy Brabois.L'hélistation sera construite sur le bâtiment médico-technique (BMT) et devra être conforme audescriptif technique figurant au dossier de demande d'autorisation déposé par le demandeur.Les plans de l'hélistation sont annexés au présent arrêté.Les coordonnées géographiques des deux FATO sont les suivantes :
FATO/TLOF 1 FATO/TLOF 2Latitude : 48° 38' 48.0869" Nord Latitude : 48° 38' 47.0598" NordLongitude : 006° 09' 00.5454" Est Longitude : 006° 09' 02.7410" EstHauteur de la plateforme par rapport au Hauteur de la plateforme par rapport au terrainterrain naturel : 26.8 m naturel : 26.8 mAltitude définie de la plateforme : + 426.95 m | Altitude définie de la plateforme : + 426.95 mNGF (1400.75 ft) NGF (1400.75 ft)
Article 2 -. L'hélistation est destinée aux seules fins de transport de malades et de blessés, àl'occasion de vols d'hélicoptéres utilisés pour le transport aérien commercial dans le cas deservices médicaux d'urgence (SMUH) tels que définis dans le règlement (UE) n° 965/2012 modifiéde la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes.Article 3 ~ L'hélistation est utilisable de jour comme de nuit par conditions météorologiques devol a vue (VMC) en classe de performance 1 et est dimensionnée pour un hélicoptère de référenceH160. La FATO/TLOF est de forme carrée et de côté minimum de 16m. La dimension du plus petitaxe de l'aire de sécurité est au moins égale à 32m. La structure de la plateforme est dimensionnéeafin de supporter les charges d'un hélicoptére d'une masse maximale au décollage de 6500 kg.
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Article 4 - Les trajectoires des hélicoptères sont protégées par les surfaces de dégagementsuivantes :-les surfaces de dégagement associées aux deux trouées de décollage et d'atterrissage,- les surfaces de dégagement associées aux phases de recul,- les deux surfaces latérales.Aucun obstacle environnant ne devra percer les surfaces de dégagementsselon le relevé effectuéle 23 octobre 2025 par la société Géodatis.Des obstacles devront cependant être balisés :- tour de radiocommunication 170°/1.5km,- les cheminées de la centrale énergie du CHRU 100°/250m,- bâtiment IGH du CHRU : 300°/270m.Article 5 — L'hélistation est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou del'exploitant de l'hélicoptère.Tout accident ou incident aéronautique est immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique (BPA) du service zonal de la police aux frontières Est (SZPAF) au 03 54 73 40 21durant les heures ouvrables ou, en cas d'impossibilité de joindre ce service ou en dehors de ceshoraires, au 17, auprès des forces de sécurité intérieure qui détiennent les coordonnées dufonctionnaire de permanence de la BPA.Article 6 - Toutes les mesures de sécurité visant à empêcher la pénétration du public surl'hélistation lors de son utilisation sont prises par le CHRU.Article 7 - Le CHRU devra mettre en place sur I'hélistation des moyens et une organisationadaptés à la lutte contre l'incendie en cas d'accident ou d'incident d'un hélicoptère, notammentpar inflammation de carburant. Une protection coupe-feu adaptée sera mise en place pourprotéger le bâtiment de la propagation d'un feu.Article 8 - Le CHRU s'engage à maintenir l'hélistation et ses équipements en bon état defonctionnement afin que la plateforme reste conforme à l'exploitation à laquelle elle est destinée.Article 9 - Le CHRU est tenu de souscrire un contrat d'assurance couvrant les risques encourus dufait de l'aménagement et de l'exploitation de I'hélistation.Article 10 - Le CHRU rédigera et mettra à la disposition des agents en charge de l'utilisation del'hélistation des consignes relatives :- à l'inspection des aires de mouvement,- à l'activation du balisage lumineux,- à la mise en œuvre des moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie des hélicoptères,- à l'entretien des installations, des moyens de lutte contre l'incendie, du balisage diurne etnocturne,- à la surveillance de l'apparition de nouveaux obstacles à proximité de l'hélistation,- à la limitation de l'accès à l'hélistation aux personnes dûment autorisées,- à l'enregistrement des données liées aux mouvements d'hélicoptères.
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Le CHRU est chargé du recueil et de la mise à jour des données aéronautiques et de lestransmettre au fournisseur de services d'information aéronautique conformément au protocoled'accord établi entre les deux parties.Article 11 - Les agents chargés du contrôle des hélistations, ainsi que tous les agents appartenantaux services chargés du contrôle des frontières, les agents des douanes et les forces de sécuritéintérieure auront libre accès à tout moment à l'hélistation. Toutes facilités leur seront réservéespour l'accomplissement de leur tâche.Article 12 - La mise en service de I'hélistation sera subordonnée à :- la réalisation d'une visite technique de conformité effectuée sur site par les services de l'aviationcivile,- la publication de l'information aéronautique relative à l'hélistation pour laquelle le CHRUentreprendra en amont une demande,- la délivrance par le préfet d'une autorisation de mise en service qui sera sollicitée par le CHRU àl'achèvement des travaux.Article 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe et Moselle, le directeur de lasécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières Est, la brigade degendarmerie des transports aériens de Metz-Nancy-Lorraine sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle, et notifié au directeur du Centre hospitalier régionaluniversitaire de Nancy Brabois.Une copie du présent arrêté sera adressée à :- M. le maire de Vandœuvre-lès-Nancy,- M. le directeur interdépartemental de la police nationale,- M. le directeur interrégional des douanes,- M. le directeur régional de l'environnement,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours,- M. le délégué départemental de Météo-France,- M. le directeur de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord.Fait à Nancy, le 2 4 MARS 2026Le préfet,
Yves SÉGUY
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dansles 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue PréfetClaude Érignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux — Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau -75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recoursadministratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière -C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Annexeshe |
La » - Ff 4 PA Jf 4: d
ML
Légende : Dimensions FATO/TLOF (source PELAGOS Aéro)
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-22-00001
Arrêté préfectoral fixant la répartition des jurés d'assises
pour l'année 2027
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PREFET Sous-préfecture de Val-de-BrieyDE MEURTHE-ET-MOSELLE Bureau des Sécurités et de la LégalitéLibertéEgalitéFraternitéPôle Collectivités Territoriales et Réglementations
ARRÊTÉ PRÉFECTORALFIXANT LA RÉPARTITION DES JURES D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2027
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles 259, 260, 261, 264 et A 36-12 A 36-13 du Code de procédure pénale ;VU les données INSEE du recensement de la population fixant à 732 236 habitants la population légaledu département de Meurthe-et-Moselle en vigueur à compter du 1° janvier 2026 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n°26.BCDET.02 accordant délégation de signature à Mme GERONIMI Hélène,sous-préfète de l'arrondissement de Val-de-Briey ;Considérant qu'en application de l'article A 36-12 du Code de procédure pénale, la liste du jurycriminel de la Cour d'Assises siégeant à Nancy est fixée à 600 jurés ;Considérant qu'en application de l'article A 36-13 du Code de procédure pénale, la liste du jurycriminel de la Cour d'Assises siégeant à Nancy est fixée à 200 jurés suppléants.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la sous-préfecture de Val-de-Briey ;
ARRÊTEArticle 1 : Nombre et répartition de jurés à inscrire sur les listesPour l'année 2027, la liste des membres du jury criminel du département de Meurthe-et-Mosellecomporte 600 jurés, dont la répartition est définie en annexe.Pour les communes regroupées, le nom de commune en gras et souligné est le lieu où devront sedérouler les opérations de tirage au sort.La liste des membres du jury criminel du département de Meurthe-et-Moselle comporte en dehors dela liste annuelle des jurés, 200 jurés suppléants devant résider dans la ville siège de la cour d'assises,située à Nancy.
1, place du ChâteauBP 7000954150 Val-de-BrieyTél : 03.54.59.55.00Mél : sp-briey@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Article 2 : Nombre de jurés à tirer au sortConformément à l'article 261 du Code de procédure pénale, un nombre de noms triple au volume dejurés doit être tiré au sort par les communes. Ainsi, 1800 noms seront tirés au sort pour la liste annuelledes jurys d'assises et 600 noms dejurés suppléants résidant à Nancy.Article 3: La sous-préféte de l'arrondissement de Val-de-Briey est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée ausecrétaire général de la préfecture, au sous-préfet de Lunéville, au sous-préfet de Toul, ainsi qu'aupremier président de la cour d'appel de Nancy.
Val-de-Briey, le 2 2 MARS 2026Le préfetpar délégationLa sous-préfète de Val-de-Briey
Hélène GERONIMI
1, place du ChâteauBP 7000954150 Val-de-BrieyTél : 03.54.59.55.00Mél : sp-briey@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Annexe à l'arrêté préfectoral du 10 mars 2026 relatif à la répartition des jurés|. Communes devant désigner un ou plusieurs jurésA. Arrondissement de LunévilleVILLES NB HAB NB JURÉSBACCARAT 4 089 3BADONVILLER 1 497 2BAYON 1561 2BLAINVILLE-SUR-L'EAU 3 893 3CHANTEHEUX 24111 2CIREY-SUR-VEZOUZE 1555 2DAMELEVIERES 3 080 3GERBEVILLER 1316 1LUNEVILLE 1 11 505 9LUNEVILLE 2 6 757 5TOTAL| 37364 32B. Arrondissement de NancyVILLES NB HAB NB JURESBLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON 4659 4BOUXIERES-AUX-CHENES 1415 2BOUXIERES-AUX-DAMES 4106 4CHALIGNY 2729 3CHAMPIGNEULLES 6551 5CHAVIGNY 1686 2CUSTINES 3 089 3DIEULOUARD 4 581 4DOMBASLE-SUR-MEURTHE 9 424 7ESSEY-LES-NANCY 8 670 7FLAVIGNY-SUR-MOSELLE 1661 2FLEVILLE-DEVANT-NANCY 2171 2FROUARD 6 444 5HEILLECOURT 5 414 4HOUDEMONT 2 066 2JARVILLE-LA-MALGRANGE 9 356 7LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY 6 630 5LAXOU 14 771 12LAY-SAINT-CHRISTOPHE 2355 2LIVERDUN 5 580 5LUDRES 5 843 5MAIDIERES 1 492 2MALZEVILLE 7 820 6MARBACHE 1665 2MAXEVILLE 10 090 8MEREVILLE 1 288 1MESSEIN 1 981 2NANCY 1 35 704 29NANCY 2 31 033 25NANCY 3 36 934 30
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NEUVES-MAISONS 6 524 5PAGNY-SUR-MOSELLE 3 919 3POMPEY 4 780 4PONT-A-MOUSSON 14 190 11PONT-SAINT-VINCENT 1775 2PULNOY 5 099 4RICHARDMENIL 2 389 2ROSIERES-AUX-SALINES 2 810 2SAINT-MAX 9 913 8SAINT-NICOLAS-DE-PORT 7 359 7SAIZERAIS 1453 2SAULXURES-LES-NANCY 4 344 4SEICHAMPS 5 165 4TOMBLAINE 9 117 7VANDOEUVRE-LES-NANCY 29 942 24VARANGEVILLE 3 536 3VEZELISE 1 346 1VILLERS-LES-NANCY 14718 12TOTAL] 365 587 302C.Arrondissementde ToulVILLES NB HAB NB JURESDOMMARTIN-LES-TOUL 2 013 2ECROUVES 4 474 4FOUG 2 628 2GONDREVILLE 2 635 2TOUL 15 768 12BOIS-DE-HAYE 2 312 2TOTAL| 29830 24D. Arrondissement de Val-de-BrieyVILLES NB HAB NB JURÉSAUBOUE 2 650 2AUDUN-LE-ROMAN 2 483 2CONFLANS-EN-JARNISY 2 389 2COSNES-ET-ROMAIN 2 802 3CRUSNES 1 559 2GORCY 2971 3HAUCOURT-MOULAINE 3 495 3HERSERANGE 4170 3HOMECOURT 6 254 5HUSSIGNY-GODBRANGE 3912 3JARNY 8 050 6JOEUF 6 392 5LABRY 1554 2LEXY 3 904 3LONGLAVILLE 2 377 2LONGUYON 5 134 4LONGWY 15 679 12MERCY-LE-BAS 1 273 1MEXY 2 300 2
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MONT-SAINT-MARTIN 9 361 7MOUTIERS 1 602 2PIENNES 2 441 2REHON 3 863 3SAULNES 2 259 2THIL 2 016 2TRIEUX 2 753 2TUCQUEGNIEUX 2 441 2VAL-DE-BRIEY 8 130 6 +VALLEROY 2 375 2VILLERS-LA-MONTAGNE 1570 2VILLERUPT 10 102 8TOTAL] 128 261 105
Il. Communes regroupées par la désignation de jurésPour les communes regroupées ci-dessous, le tirage au sort prévu par l'article 261 du Code deprocédure pénale sera effectué par le maire de la commune matérialisée en gras et souligné.A. Arrondissement de LunévilleVILLES NB HAB NB JURÉSARRACOURT 254ATHIENVILLE 163BATHELEMONT 69BEZANGE-LA-GRANDE 169BURES 64COINCOURT 129JUVRECOURT 35MOUACOURT 71PARROY 183RECHICOURT-LA-PETITE 61XURES 91TOTAL| 1289 1VILLES NB HAB NB JURESAZERAILLES 786BERTRICHAMPS _ 1081BROUVILLE 115DENEUVRE 454FLIN 398FONTENOY-LA-JOUTE 311GELACOURT 191GLONVILLE 385HABLAINVILLE 220LACHAPELLE 257MERVILLER 327MIGNEVILLE 170MONTIGNY 147PETTONVILLE 65REHERREY 146THIAVILLE-SUR-MEURTHE 597
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VACQUEVILLE 230VAXAINVILLE 83VENEY 49TOTAL| 6012 5VILLES NB HAB NB JURESANGOMONT 75BIONVILLE 112BREMENIL 92FENNEVILLER 108NEUFMAISONS 208NEUVILLER-LES-BADONVILLER 89IPEXONNE 326PIERRE-PERCEE 90RAON-LES-LEAU 40SAINT-MAURICE-AUX-FORGES 103SAINTE-POLE 177TOTAL] 1420 1VILLES NB HAB NB JURÉSBARBONVILLE 434BORVILLE 83BREMONCOURT 166CHARMOIS 201CLAYEURES 175CREVECHAMPS 341DOMPTAIL-EN-L'AIR 69EINVAUX 338FROVILLE 119HAIGNEVILLE 53HAUSSONVILLE 324LANDECOURT 86LOREY 91LOROMONTZEY 77MEHONCOURT 240ROMAIN 69ROZELIEURES 185SAINT-BOINGT 76SAINT-GERMAIN 156SAINT-MARD 104SAINT-REMY-AUX-BOIS 66VELLE-SUR-MOSELLE 327VIGNEULLES 235VILLACOURT 360VIRE T 487TOTAL] 4862 4VILLES NB HAB NB JURESAMENONCOURT 87ANCERVILLER 245AUTREPIERRE 74AVRICOURT 377BARBAS 204
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BLAMONT 1042BLEMEREY 56BURIVILLE 69CHAZELLES-SUR-ALBE 50DOMEVRE-SUR-VEZOUZE 314DOMJEVIN 268EMBERMENIL 229FREMENIL 222FREMONVILLE 211GOGNEY 58GONDREXON 31HALLOVILLE 66HARBOUEY 136HERBEVILLER 214IGNEY 109LEINTREY 151MONTREUX 50NONHIGNY 140OGEVILLER 276RECLONVILLE 68REILLON 73REMONCOURT 39REPAIX 105SAINT-MARTIN 53VAUCOURT 64VEHO 112VERDENAL 120XOUSSE 115TOTAL| 5428 4VILLES NB HAB NB JURESBERTRAMBOIS 320PARUX 69PETITMONT 305SAINT-SAUVEUR 43TANCONVILLE 105VAL-ET-CHATILLON 552TOTAL]! 1394 1VILLES NB HAB NB JURESESSEY-LA-COTE 76FRAIMBOIS 348FRANCONVILLE 63GIRIVILLER 71HAUDONVILLE 82LAMATH 180MAGNIERES 290MATTEXEY 62MONT-SUR-MEURTHE 1135MORIVILLER 95MOYEN 517REHAINVILLER 1057REMENOVILLE 157
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SERANVILLE 102VALLOIS 121VATHIMENIL 317VENNEZEY 37XERMAMENIL 539TOTAL] 5249 4VILLES NB HAB NB JURESANTHELUPT 440BAUZEMONT 154BIENVILLE-LA-PETITE 36BONVILLER 183COURBESSEAUX 397DEUXVILLE 400DROUVILLE 191EINVILLE-AU-JARD 1053FLAINVAL 159HOEVILLE 199MAIXE 409RAVILLE-SUR-SANON 106SERRES 254VALHEY 158VITRIMONT 384TOTAL] 4523 4VILLES NB HAB NB JURESBENAMENIL 592CHENEVIERES 469CRION 112CROISMARE 626HENAMENIL 147HERIMENIL 894JOLIVET 888LANEUVEVILLE-AUX-BOIS 300LARONXE 361MANONVILLER 172MARAINVILLER 704MONCEL-LES-LUNEVILLE 612SAINT-CLEMENT 848SIONVILLER 102THIEBAUMENIL 383Total 7 210 5B. Arrondissement de NancyVILLES NB HAB NB JURESJEZAINVILLE 1051MONTAUVILLE 1 097NORROY-LES-PONT-A-MOUSSON 1149VANDIERES 934VILLERS-SOUS-PRENY 332TOTAL 4 563 4
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VILLES NB HAB NB JURESAFFRACOURT 113BAINVILLE-AUX-MIROIRS 304BENNEY 637BOUZANVILLE 64BRALLEVILLE 171CEINTREY 889CRANTENOY 147DIARVILLE 460GERBECOURT-ET-HAPLEMONT 248GERMONVILLE 133GRIPPORT 264HARQUE 508HOUSSEVILLE 139JEVONCOURT 103LANEUVEVILLE-DEVANT-BAYON 231LEBEUVILLE 146LEMAINVILLE 407LEMENIL-MITRY 2MANGONVILLE 208NEUVILLER-SUR-MOSELLE 250ORMES-ET-VILLE 218ROVILLE-DEVANT-BAYON 739SAINT-FIRMIN 292SAINT-REMIMONT 324TANTONVILLE 663VAUDEVILLE 166VAUDIGNY 84VOINEMONT 334XIROCOURT 456TOTAL| 8700 7VILLES NB HAB NB JURESAGINCOURT 424AMANCE 365BRIN-SUR-SEILLE 764EULMONT 1120DOMMARTEMONT 566DOMMARTIN-SOUS-AMANCE 319LAITRE-SOUS-AMANCE 361TOTAL] 3919 4VILLES NB HAB NB JURESBAINVILLE-SUR-MADON 1441MAIZIERES 932MARON 841SEXEY-AUX-FORGES 718TOTAL| 3932 3VILLES NB HAB NB JURESABAUCOURT 330ARMAUCOURT 239
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ARRAYE-ET-HAN 370BELLEAU 766BEY-SUR-SEILLE 196BRATTE 46CHENICOURT 209CLEMERY 491EPLY 291FAULX 1370JEANDELAINCOURT 785LANFROICOURT 133LETRICOURT 224LEYR 906MAILLY-SUR-SEILLE 245MALLELOY 1007MOIVRONS 528MONTENOY 397NOMENY 1142PHLIN 40RAUCOURT 235ROUVES 100SIVRY 235THEZEY-SAINT-MARTIN 200VILLERS-LES-MOIVRONS 144TOTAL] 10629 8VILLES NB HAB NB JURESATTON 897AUTREVILLE-SUR-MOSELLE 264BELLEVILLE 1512BEZAUMONT 258BOUXIERES-SOUS-FROIDMONT 430CHAMPEY-SUR-MOSELLE 315GEZONCOURT 185GRISCOURT 137LANDREMONT 134LESMENILS 506LOISY 322MARTINCOURT 89MILLERY 599MORVILLE-SUR-SEILLE 169MOUSSON 101PORT-SUR-SEILLE 232ROGEVILLE 157ROSIERES-EN-HAYE 258SAINTE-GENEVIEVE 184VILLE-AU-VAL 177VILLERS-EN-HAYE 157VITTONVILLE 126TOTAL| 7209 6VILLES NB HAB NB JURESCHAMPENOUX 1568LANEUVELOTTE 430
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MAZERULLES 283MONCEL-SUR-SEILLE 548SORNEVILLE 356VELAINE-SOUS-AMANCE 286TOTAL| 3471 3VILLES NB HAB NB JURÉSAZELOT 411BURTHECOURT-AUX-CHENES 151COYVILLER 157FERRIERES 361LUPCOURT 428MANONCOURT-EN-VERMOIS 345SAFFAIS 104TONNOY 645VILLE-EN-VERMOIS 599TOTAL| 3201 3VILLES NB HAB NB JURESART-SUR-MEURTHE 1700BUISSONCOURT 262CERVILLE 531CREVIC 935ERBEVILLER-SUR-AMEZULE 68GELLENONCOURT 81HARAUCOURT 729HUDIVILLER 313LENONCOURT 593REMEREVILLE 648SOMMERVILLER 1010TOTAL| 6870 6VILLES NB HAB NB JURESAUTREY 192CHAOUILLEY 111CLEREY-SUR-BRENON 57DOMMARIE-EULMONT 74ETREVAL 59FORCELLES-SAINT-GORGON 168FORCELLES-SOUS-GUGNEY 85FRAISNES-EN-SAINTOIS 85FROLOIS 717GOVILLER 418GUGNEY 67HAMMEVILLE 195HOUDELMONT 363HOUDREVILLE 403LALOEUF 306MARTHEMONT 52OGNEVILLE 87OMELMONT 192PAREY-SAINT-CESAIRE 248
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PIERREVILLE 299PRAYE 267PULLIGNY 1155QUEVILLONCOURT 96SAXON-SION 46THELOD 251THEY-SOUS-VAUDEMONT 17THOREY-LYAUTEY 119VAUDEMONT 70VITERNE 738VITREY 193VRONCOURT 273XEUILLEY 959TOTAL! 8362 7C. Arrondissement de TOULVILLES NB HAB NB JURÉSABONCOURT 91ALLAIN 490ALLAMPS 505BAGNEUX 127BARISEY-AU-PLAIN 393BARISEY-LA-COTE 275BATTIGNY 139BEUVEZIN 90COLOMBEY-LES-BELLES 1416COURCELLES 85CREPEY 388DOLCOURT 150FAVIERES 572FECOCOURT 105GELAUCOURT 49GEMONVILLE 74GERMINY 188GIBEAUMEIX 177GRIMONVILLER 116MONT-L'ETROIT 93PULNEY 54SAULXEROTTE 104SAULXURES-LES-VANNES 376SELAINCOURT 193THUILLEY-AUX-GROSEILLES 447TRAMONT-EMY 28TRAMONT-LASSUS 89TRAMONT-SAINT-ANDRE 62URUFFE 365VANDELEVILLE 209VANNES-LE-CHATEL 506TOTAL]! 7956 6
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VILLES NB HAB NB JURÉSANDILLY 275ANSAUVILLE 76AVRAINVILLE 215BEAUMONT 69BERNECOURT 178DOMEVRE-EN-HAYE 410FRANCHEVILLE __ 297GROSROUVRES 53HAMONVILLE 94JAILLON 469MAMEY 333MANDRES-AUX-QUATRE-TOURS 207MANONCOURT-EN-WOEVRE 256MANONVILLE 221MINORVILLE 227NOVIANT-AUX-PRES 216ROYAUMEIX 385TREMBLECOURT 155VILLEY-SAINT-ETIENNE 1024TOTAL] 5160 4VILLES NB HAB NB JURESARNAVILLE 556BAYONVILLE-SUR-MAD 331BOUILLONVILLE 145CHAREY 88DOMMARTIN-LA-CHAUSSEE 29ESSEY-ET-MAIZERAIS 339EUVEZIN 107FEY-EN-HAYE 57FLIREY 159JAULNY 220LIMEY-REMENAUVILLE 317LIRONVILLE 131PANNES 172PRENY 374REMBERCOURT-SUR-MAD 164SAINT-BAUSSANT 60SEICHEPREY 104THIAUCOURT-REGNIEVILLE 1120VANDELAINVILLE 144VIEVILLE-EN-HAYE 141VILCEY-SUR-TREY 145XAMMES 174TOTAL| 5077 4VILLES NB HAB NB JURESAINGERAY 532BOUCQ 359BOUVRON 196BRULEY 611
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FONTENOY-SUR-MOSELLE 365LAGNEY 500LANEUVEVILLE-DERRIERE-FOUG 155LAY-SAINT-REMY 340LUCEY 623MENIL-LA-TOUR 342PAGNEY-DERRIERE-BARINE 646SANZEY 137TRONDES 522TOTAL] 5328 4VILLES NB HAB NB JURESBICQUELEY 925BLENOD-LES-TOUL 1013BULLIGNY 538CHARMES-LA-COTE 315CHAUDENEY-SUR-MOSELLE 730CHOLOY-MENILLOT 700CREZILLES 291DOMGERMAIN 1120GYE 283MONT-LE-VIGNOBLE 421MOUTROT 327OCHEY 518PIERRE-LA-TREICHE 472VILLEY-LE-SEC 419TOTAL| 8072 6D. Arrondissement de Val-de-BrieyVILLES NB HAB NB JURÉSANDERNY 254AVILLERS 141BETTAINVILLERS 374BEUVILLERS 557DOMPRIX 97ERROUVILLE 682JOPPECOURT 150JOUDREVILLE 1101LANDRES 989MAIRY-MAINVILLE 551MALAVILLERS 122MERCY-LE-HAUT 276MONT-BONVILLERS 965MURVILLE 239PREUTIN-HIGNY 160SAINT-SUPPLET 150SANCY 365SERROUVILLE 683XIVRY-CIRCOURT 266TOTAL] 8122 6
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VILLES NB HAB NB JURESANOUX 270AL 1225LES BAROCHES 325LANTEFONTAINE 730LUBEY 215TOTAL| 2765 3VILLES NB HAB NB JURÉSCHAMBLEY-BUSSIERES 729DAMPVITOUX 55HAGEVILLE 111HANNONVILLE-SUZEMONT 262MARS-LA-TOUR 875ONVILLE 501PUXIEUX 221SAINT-JULIEN-LES-GORZE 162SPONVILLE 108TRONVILLE 200VILLECEY-SUR-MAD 344WAVILLE 433XONVILLE 108TOTAL| 4109 3VILLES NB HAB NB JURESABBEVILLE-LES-CONFLANS 240AFFLEVILLE 172ALLAMONT 156BECHAMPS 80BONCOURT 179BRAINVILLE 167BRUVILLE 217DONCOURT-LES-CONFLANS 1110FLEVILLE-LIXIERES 299FRIAUVILLE 364GIRAUMONT 1 380GONDRECOURT-AIX 183JEANDELIZE 375MOUAVILLE 106NORROY-LE-SEC 431OLLEY 220OZERAILLES 145PUXE 107SAINT-MARCEL 150THUMEREVILLE 103VILLE-SUR-YRON 293TOTAL] 6477 5
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VILLES NB HAB NB JURESBATILLY 1313HATRIZE 838JOUAVILLE 274MOINEVILLE 1114SAINT-AIL 465TOTAL] 4004 3VILLES NB HAB NB JURESALLONDRELLE-LA-MALMAISON 635BEUVEILLE 783CHARENCY-VEZIN 625COLMEY 248CONS-LA-GRANDVILLE 522DONCOURT-LES-LONGUYON 297EPIEZ-SUR-CHIERS 192FRESNOIS-LA-MONTAGNE 415GRAND-FAILLY 356HAN-DEVANT-PIERREPONT 144MONTIGNY-SUR-CHIERS 486OTHE 37PETIT-FAILLY 98PIERREPONT 824SAINT-JEAN-LES-LONGUYON 412SAINT-PANCRE 307TELLANCOURT 633UGNY 689VILLERS-LA-ChEVRE 580VILLERS-LE-ROND 109VILLETTE 190VIVIERS-SUR-CHIERS 657TOTAL] 9239 7VILLES NB HAB NB JURESCHENIERES 596CUTRY 1032VILLE-HOUDLEMONT 772TOTAL| 2400 2VILLES NB HAB NB JURÉSBASLIEUX 528BAZAILLES 151BOISMONT 410BREHAIN-LA-VILLE 463FILLIERES 531LAIX 211MORFONTAINE 1073TIERCELET 633VILLE-AU-MONTOIS 242TOTAL] 4242 4
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