ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-006
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau de la
représentation de l'Etat et de la communication interministerielle
07-2026-01-08-00006 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté
07-2025-12-24-00001 du 24 décembre 2025 portant certificat
d'acquisition de produits explosifs à usage civil accordé à la
société LAFARGE Usine LE TEIL (6 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-01-08-00006
Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté
07-2025-12-24-00001 du 24 décembre 2025
portant certificat d'acquisition de produits
explosifs à usage civil accordé à la société
LAFARGE Usine LE TEIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-01-08-00006 - Arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté 07-2025-12-24-00001 du 24
décembre 2025 portant certificat d'acquisition de produits explosifs à usage civil accordé à la société LAFARGE Usine LE TEIL 3
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
abrogeant et remplaçant l'arrêté n° 07-2025-12-24-00001 du 24 décembre 2025 portant
certificat d'acquisition de produits explosifs à usage civil accordé
à la société LAFARGE Usine du TEIL
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code de la défense et notamment ses articles L.2352-2, L.2353-11 à L.2353-14 et suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1, R.114-1 et R.114-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mi se sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2019-450 du 28 mai 2019 relatif à l'agr ément technique des installations de produits
explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils
ne soient détournés de leur utilisation normale, au contrôle de la circulation des produits explosifs
et l'acquisition de produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 relatif à l'identification et à la traçabilité des produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et à
la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TREVISANI en qualité de
préfet du département de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-01-05-00003 du 5 ja nvier 2026 portant délégation de signature à
Guillem GERVILLA, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-12-24-00001 du 24 décembre 2025 portant certificat d'acquisition
de produits explosifs à usage civil accordé à la société LAFARGE Usine du Teil ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°07-2025-12-24-00001 du 24 décembre 2025 susvisé
comportait une erreur matérielle relative à la fréq uence d'acquisition des produits explosifs qu'il
convient de corriger ;
Considérant la demande de délivrance d'un certificat d'acquisi tion de produits explosifs à usage
civil déposée le 4 novembre 2025 par Monsieur Patrick BAR, né le 2 octobre 1970 à SAINT QUENTIN
(02), demeurant , agissant pour le compte de l'entr eprise LAFARGE CIMENTS sise Usine du TEIL
4369 route du Teil 07220 VIVIERS ;
Considérant l'arrêté n° 20-01-32 pris par Monsieur le préfet d u GARD en date du 20 janvier 2020
portant autorisation individuelle pour l'exploitation de l'installation fixe de produits explosifs située
à Blaties sur la commune de BAGARD (30140 ), accord ée à Monsieur Sébastien LAMBERT, né le 14
novembre 1972 à MONTBELIARD (25) ;
Considérant l'acceptation établie le 24 octobre 2025 par Monsi eur Franck ALLIGIER, responsable
régional pour la société EPC FRANCE, pour le dépôt permanent implanté à BAGARD (30), à prendre
en consignation les produits explosifs à acquérir par le demandeur à compter du 25 octobre 2025 ;
Considérant que le demandeur projette d'utiliser les produits e xplosifs pour l'exploitation de la
carrière de l'usine du TEIL, abattage du calcaire, située 4369 route du TEIL 07220 VIVIERS ;
Considérant l'arrêté n° 2019-42 pris par Monsieur le préfet du Gard en date du 24 décembre 2019,
portant renouvellement de l'agrément technique de l 'installation fixe de produits explosifs située
sur le territoire de la commune de BAGARD 30140 - Blaties ;
Considérant que l'étude de sûreté de l'installation fixe de pr oduits explosifs située sur le territoire
de la commune de BAGARD 30140 – Blaties, dans laque lle seront stockés les produits explosifs, est
valable jusqu'au 15 décembre 2026 ;
Considérant que l'enquête administrative de sécurité diligentée conformément aux dispositions des
articles L. 114-1, R. 114-1 et R. 114-5 du code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément
s'opposant à la délivrance de l'habilitation prévue à l'article R. 2352-74 du code de la défense ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1
: bénéficiaire du certificat d'acquisition de produits explosifs
Un certificat d'acquisition de produits explosifs, prévu à l'article R. 2352-74 du code de la défense,
est accordé, sous les conditions fixées par les codes, décrets et arrêtés susvisés, au bénéfice de :
Lafarge ciments
Usine du TEIL 4369 route du Teil
07220 VIVIERS
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Représentée par :
Monsieur Patrick BAR
Né le 2 octobre 1970 à SAINT QUENTIN (02)
domicilié
Agissant en qualité de directeur
Article 2
: validité de l'autorisation
Ce certificat pour l'acquisition de produits explos ifs est valable à compter du 3 janvier 2026
jusqu'au 2 janvier 2027. Il est renouvelable dans l es mêmes conditions, par période d'un an
maximum. La demande de renouvellement doit être dép osée au minimum deux mois avant la date
d'échéance du présent certificat.
Article 3
: produits explosifs dont l'acquisition et autorisée
Le bénéficiaire du présent certificat et autorisé à acquérir les produits explosifs soumis à
autorisation d'acquisition relevant des numéros ONU et dans les quantités maximales mentionnées
ci-après :
des produits explosifs soumis à autorisation d'acq uisition autres que des poudres, des
détonateurs et des bi-composants :
QUANTITES MAXIMALES AUTORISEES A
L'ACQUISITION
N° ONU Désignation Division de
risque
En seule fois Au cours de l'année
Masse active
totale en
kilogramme
Quantité en
mètre
linéaire (*)
Masse active
totale en
kilogramme
Quantité en
mètre
linéaire (*)
0065 EXPLOSIFS 1.1.D 8000
0030 CORDEAUX 1.1.B 1000
(*) quantité en mètre linéaire précisée uniquement pour le cordeau détonant en plus de la masse active totale
des détonateurs :
QUANTITES MAXIMALES AUTORISEES A
L'ACQUISITION
N° ONU Désignation Division de
risque
En seule fois Au cours de l'année
Masse active
(**) totale en
kilogramme
Nombre
d'unités
Masse active
(**) totale en
kilogramme
Nombre
d'unités
0456 DETONATEURS 1.4.S 2000
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(**) Masse active totale à préciser uniquement pour les détonateurs en plus du nombre d'unités
Les masses mentionnées dans le présent arrêté corre spondent aux quantités totales nettes de
matière explosive, exprimées en kilogramme, contenu es dans les emballages et conditionnements.
Il est également précisé le nombre de détonateurs, la longueur des cordeaux détonants exprimée
en mètre linéaire et la quantité en litre pour les bi-composants.
Par ailleurs, les quantités maximales qui peuvent ê tre acquises au cours de la même journée ne
peuvent être supérieures aux quantités maximales fi gurant sur les titres d'habilitation ou
d'agrément technique susvisés ou, le cas échéant, sur l'acceptation visée supra.
Article 4 : dispositions générales
Le bénéficiaire est informé :
- que ce certificat d'acquisition peut être retiré à tout moment sans mise en demeure ni préavis en
application de l'article R. 2352-88 du code de la défense ;
- que le préfet peut supprimer ou limiter temporairement la délivrance de certificats d'acquisition ;
- qu'il ne peut acquérir des quantités de produits explosifs supérieures aux capacités autorisées par
l'agrément technique des installations où ils doivent être stockés ;
- que le présent certificat n'engendre pas de modification des dispositions de l'agrément technique
des installations où les produits explosifs doivent être stockés ou de l'autorisation individuelle
d'exploitation ;
- qu'à chaque acquisition il doit confirmer par écrit au fournisseur, au plus tard à la livraison, que son
certificat d'acquisition n'est pas frappé de retrait et doit donner décharge des explosifs reçus ;
- qu'il doit aviser sans délai l'autorité de délivr ance de toute modification des conditions initiales
ayant justifié la délivrance de la présente autorisation ;
- que conformément aux dispositions de l'article L. 2353-11 du code de la défense, toute personne
détentrice d'une autorisation de fabriquer, d'acquérir, de transporter ou de conserver en dépôt 24
suivant le moment où elle a eu connaissance de la disparition de tout ou partie de ces produits, est
punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende d e 6000 euros. Lorsque la personne
détentrice d'une autorisation est une personne mora le, les mêmes peines sont applicables à ses
dirigeants si ces derniers ont eu connaissance de c ette disparition et ne l'ont pas déclarée dans le
délai prévu à l'alinéa précédent ;
- que sans préjudice de l'application des dispositi ons précitées de l'article L. 2353-11 du code de la
défense, tout préposé auquel a été confiée la garde des produits explosifs est tenu, s'il constate la
disparition de tout ou partie de ces derniers, d'en faire dans les 24 h la déclaration aux services de
police ou de gendarmerie. L'omission de cette décla ration est punie d'un emprisonnement de 6
mois et d'une amende de 3 750 euros.
Article 5
: dispositions particulières relatives au transport des produits explosifs par le bénéficiaire
Pour les seuls produits explosifs acquis au titre d u présent certificat d'acquisition, celui-ci tient lieu
d'autorisation de transport prévue à l'article R. 2352-76 du code de la défense pour la personne qui
en est bénéficiaire. Toutefois, cette dernière n'est pas exemptée de l'application des dispositions de
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l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs.
Article 6 : dispositions particulières relatives à l'utilisation des produits explosifs par le bénéficiaire
Pour les seuls produits explosifs détenus au titre du présent certificat d'acquisition, celui-ci vaut
habilitation à la garde, la mise en œuvre et au tir prévu à l'article R. 2352-87 du code de la défense,
pour la personne qui en est bénéficiaire, lorsqu'elle met en œuvre elle-même ces produits explosifs
sur les lieux d'emploi. Toutefois, cette habilitati on ne vaut pas reconnaissance d'aptitude
professionnelle du titulaire exigée pour la mise en œuvre et le tir de produits explosifs.
Article 7 : publication
Le présent arrêté et son annexe ne font l'objet d'a ucune publication conformément aux
dispositions du 2°d) de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 8 : voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée selon les voies et délais de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous1.
Article 8 : abrogation
L'arrêté préfectoral n°07-2025-12-24-00001 du 24 décembre 2025 portant certificat d'acquisition de
produits explosifs à usage civil accordé à la société LAFARGE Usine du Teil est abrogé ;
Article 9 : article d'exécution
Le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice
départementale de la police nationale de l'Ardèche et le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Privas, le 8 janvier 2026
Pour le préfet,
La cheffe du bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
signé
Céline BOUR
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Ardèche ;
• un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – Secrétariat général – Direction
des entreprises et partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Pl ace
Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin – 69003 LYON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'app lication informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
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Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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