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=4Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESD'EURE-ET-LOIR
REGION CENTRE - VAL DE LOIRE
Chambre d'Agriculture Fédération Départementaled'EURE-ET-LOIR des Syndicats d'ExploitantsAgricoles d'EURE-ET-LOIR
DÉPARTEMENT DE L'EURE-ET-LOIR
CONVENTION
relative à l'indemnisation des exploitants agricolesévincés lors d'acquisitions immobilièrespar toutes les collectivités et organismestenus de solliciter l'avis du Service du Domaine
PÉRIODE du 1 SEPTEMBRE 2025au 31 A00T 2026
L eMINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
se

En application des dispositions du protocole signé à ORLEANS le 28 Juillet 2006, reconduit pour unepériode de trois ans, entre les représentants régionaux de I' Agriculture et de I' Administration Fiscale,
e Le Président de la Chambre d'Agriculture d'EURE-ET-LOIR,e Le Président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA)d'EURE-ET-LOIR, d'une part ;
* Et Le Directeur Départemental des Finances Publiques du département d'EURE-ET-LOIR,responsable du service du Domaine,
d'autre part ;
Conformément aux articles III-1, III-2, IV-A1 et IV-A2 du protocole, les indemnités, pour la périodedu 1" Septembre 2025 au 31 Août 2026, sont fixées comme suit.
1- Cas général
Sauf dans les cas prévus aux articles IV-A1 et IV-A2 du protocole, l'indemnisation des exploitantsagricoles évincés dans le département de l'EURE-ET-LOIR, est calculée en faisant application dubarème forfaitaire à l'hectare suivant :
Régions Marge brute Fumures, Arrières-Fumures, Indemnité globalefiscales Moyenne Amendements, d'évictionFagons culturales arrondie
BEAUCE 5 509,56 € 1 368,59 € 6 880 €
THYMERAIS- 4 717,92 € 1 628,05 € 6350 €DROUAIS
PERCHE 4 838,16 € 1 168,99€ 6010€

II - Majorations visées aux articles IV-A1 et IV-A2 du protocole
Dans les communes désignées en annexe I de la présente convention, il est fait application du barémeforfaitaire suivant à l'hectare, compte tenu de la majoration retenue du nombre d'années de margebrute.
Régions fiscales Indemnité globale d'éviction correspondant à :neuf annéesde marge brute
BEAUCE 9640 €
8710 €THYMERAIS-DROUAIS
PERCHE 8 430 €
Lorsqu'un projet d'aménagement situé sur l'une des communes désignées en annexe I de la présenteconvention s'étend sur une commune limitrophe, l'indemnité d'éviction est calculée dans les mêmesconditions que pour cette commune sise en zone de pression foncière.Fait à Chartres, le - 1 SEP. 2025
Le Président de la Chambre d'Agriculture, Le Directeur Départemental des Financesubliques,
Yohann SERREAU Jean-Marc GARRIGUES
Le Président de la Fédération Départementaledes Syndicats d'Exploitants Agricoles,
Bertrand PETIT
7s BPTIS

Annexe | jointe à la convention : liste des communes situées en zone de pression foncière avec leur région fiscale derattachement soit la BEAUCE (B), le THYMERAIS-DROUAIS (TD) et le PERCHE (P).
AMILLY (B) MAINTENON (B)ANET (TD) MAINVILLIERS (B)AUNAY SOUS AUNEAU (B) MARBOUE (B)AUNEAU-BLEURY-SAINT SYMPHORIEN (B) _ | ARCISSES (P)BARJOUVILLE (B) MORANCEZ (B)BEVILLE LE COMTE (B) NOGENT LE PHAYE (B)BONNEVAL (B) NOGENT LE ROI (B)BROU (P) NOGENT LE ROTROU (P)CHAMPHOL (B) OINVILLE SOUS AUNEAU (B)CHARTRES (B) PIERRES (B)CHATEAUDUN (B) POUPRY (B)CHATEAUNEUF EN THYMERAIS (TD) ROINVILLE SOUS AUNEAU (B)CHERISY (TD) SAINT DENIS-LANNERAY (B)CLOYES LES TROIS RIVIERES (P) SAINT GEORGES SUR EURE (B)COURVILLE SUR EURE (B) SAINT JEAN PIERRE FIXTE (P)DONNEMAIN SAINT MAMES (B) SAINT LUBIN DES JONCHERETS (TD)DREUX (TD) SAINT PREST (B)DROUE SUR DROUETTE (B) SAINT REMY SUR AVRE (TD)EPERNON (B) SAINTE GEMME MORONVAL (TD)FONTENAY SUR EURE (B) SAINVILLE (B)GALLARDON (B) SAUSSAY (TD)GARANCIERES EN BEAUCE (B) SENONCHES (P)GARNAY (TD) SOURS (B)GAS (B) TOURY (B)GASVILLE-OISEME (B) VERNOUILLET (TD)GELLAINVILLE (B) YEVRES (P)GERMAINVILLE (TD)GOUSSAINVILLE (TD)HANCHES (B)HOUX (B)ILLIERS-COMBRAY (B)JALLANS (B)JANVILLE (B)JOUY (B)LA CHAPELLE DU NOYER (B)LA LOUPE (P)LE COUDRAY (B)LE GUE DE LONGROI (B)LE PUISET (B)LES VILLAGES VOVEENS (B)LEVAINVILLE (B)LEVES (B)LORMAYE (B)LUCE (B)LUISANT (B)LURAY (TD)