PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 06
14 février 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 06 14 février 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contentieux et du conseil juridique
- Arrêté portant délégation de signature à Ma dame Anne GILLOT, Directrice des Sécurités
au Cabinet du Préfet du Bas-Rhin
Signature au 11 février 2025
- A r r ê t é p o r t a n t d é l é g a t i o n d e s i g n a t u r e à M o n s i e u r E r i c F R O M E Y E R , D i r e c t e u r d e s
migrations et de l'intégration
Signature au 12 février 2025
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Délégation de signature concernant le serv ice de gestion comptable de Strasbourg et
Eurométropole
Signature au 1er février 2025
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DU GRAND
EST
- Décision du directeur interrégional des doua nes et droits indirects du Grand Est portant
délégation de signature
Signature au 11 février 2025
CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
- Décision n° D34/2025 portant délégation de signature en matière de compétences
générales à Madame Véronique Lecomte, direct rice adjointe, chargée des finances, de la
gestion de la clientèle et de la contractualisation
Signature au 06 février 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
fense et de Pr le Sauvetage Aquatique
- Décision n° D35/2025 portant délégation de signature temporaire en matière de
compétences générales à Monsieur Kévin LE ROLLAND, directeur adjoint des Centres
Hospitaliers d'Erstein, d'Erstein Ville et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau
Signature au 10 février 2025
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CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
- Arrêté préfectoral n° CAB-2025-07 portant récompense pour acte de courage et de
dévouement
Signature au 12 février 2025
DIRECTION DES SECURITES
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Procès-verbal de l'examen du Brevet Nationa l d e S é c u r i t é e t d e S a u v e t a g e A q u a t i q u e
(BNSSA) du 1
er février 2025 à la Piscine de la Kibitzenau à Strasbourg
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté portant renouvellement d'agrément du centre « GAMMA CONSULTING » en tant
qu'établissement habilité à dispenser les formations des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
Signature au 12 février 2025
SOUS-PREFECTURE DE MOLSHEIM
- Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise de pompes funèbres « POMPES FUNEBRES SENGER »
Signature au 12 février 2025
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté N° 2025-0518 portant agrément n° 67-024547 de l'entreprise de transports sanitaires
terrestres « CUS AMBULANCES », sise 67 Rue du Général Leclerc – 67202 WOLFISHEIM
Signature au 11 février 2025
- Arrêté N° 2025-0519 portant agrément n° 67-024546 de l'entreprise de transports sanitaires
terrestres « AMBULANCES O2 SN », sise 4 Rue Jean Monnet – 67201 ECKBOLSHEIM
Signature au 11 février 2025
- Arrêté N° 2025-0520 portant agrément n° 67-024548 de l'entreprise de transports sanitaires
terrestres « FRANCE AMBULANCES », sise 67 Rue du Général Leclerc – 67202 WOLFISHEIM
Signature au 11 février 2025
- Arrêté ARS/DT n° 2025-0521 retirant l'agrément de la société de transports sanitaires
dénommée « Ambulances O2 », sise 67 Rue du Général Leclerc – 67202 WOLFISHEIM
Signature au 11 février 2025
- Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploi tation de l'eau minérale naturelle à des fins de
distribution en buvette publique par la Ville de Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin)
Signature au 06 février 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRO NNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral n° 2025-DREAL-EBP-0025 portan t dérogation à l'interdiction de destruction
d'une station de Cerfeuil bulbeux (Chaerophyllum bulbosum) accordée à l'Eurométropole de
Strasbourg pour la réalisation d'une passerelle franchissant le canal de la Bruche à Achenheim
(67)
Signature au 06 février 2025
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE , DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU GRAND EST
- Décision n° 2025-06 portant affectation des age nts de contrôle au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims
Signature au 03 février 2025
- Décision n° 2025-07 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail dans la directio n départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Bas-Rhin
Signature au 10 février 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral N° 006/2025 portant réglementa tion temporaire de la circulation au droit
d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier durant les travaux d'abattage et de mise
en sécurité de l'aire de repos de Gottesheim situé sur I'A4 au PR 447+600
Signature au 11 février 2025
- Arrêté préfectoral n° 004/2025 relatif à la circulation d'un petit train routier touristique dans la
ville de Strasbourg
Signature au 10 février 2025
- Arrêté fixant la liste des communes pour l'anné e 2025 où la présence de la loutre d'Europe ou
du castor d'Eurasie est avérée, conformément aux prescriptions de l'article 3 de l'arrêté
ministériel du 28 juin 2016
Signature au 11 février 2025
- Arrêté préfectoral n° 002/2025 portant autorisati on de circulation des poids-lourds de plus de
7,5 tonnes de PTAC le vendredi 18 avril 2025 (Vendredi Saint) et le vendredi 26 décembre 2025
(Saint-Étienne) dans le département du Bas-Rhin
Signature au 12 février 2025
- Arrêté N° 2025-003 portant autorisation d'un co ncours de pêche sur le canal de la Marne au
Rhin assortie de mesures temporaires d'interrupt ion ou de modification des conditions de la
navigation à Saverne et Monswiller
Signature au 13 février 2025
- Arrêté portant approbation du Schéma Dépa rtemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du
Voyage du Bas-Rhin actualisé 2019-2025
Signature au 14 février 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté portant modification de la compositio n de la commission départementale d'agrément
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Signature au 05 février 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP979596012, formulée conformément à l'articl e L.7232-1-1 du code du travail – Mme Guley
OGUZ, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 979 596 012 00018, sise 4 rue Perle 67300
SCHILTIGHEIM
Signature au 13 février 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP510688559, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Fabrice
JEHL, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 510 688 559 00036 , sise 20 rue de Verdun 67600
SÉLESTAT
Signature au 13 février 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP908469653, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Noémi
MARTON, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 908 469 653 00020 , sise 40 rue de
l'Orme 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Signature au 13 février 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP903835890, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Nadjib
FEKIRI, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 903 835 890 00018, sise 1 route
d'Altenheim 67100 STRASBOURG
Signature au 13 février 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP940350515, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Solange
NONNENMACHER, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 940 350 515 00018, sise 9 rue
des Roseaux 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Signature au 13 février 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP940657414, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Cindy
ROSENZWEIG, au titre de son entreprise individuelle (nom commercial « CINDY A DOMICILE »),
n° SIRET 940 657 414 00014, sise 10 rue du MARECHAL LECLERC 67410 DRUSENHEIM
Signature au 13 février 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP899014377, formulée conformément à l'articl e L.7232-1-1 du code du travail – Mme Cécile
Morelli Di Popolo, au titre de son entreprise individuelle (nom commercial « C COACHlNG », n°
SIRET 899 014 377 00027, sise 18 rue Jacques Kable 67170 BRUMATH
Signature au 13 février 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP931456412, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Arthur VIX,
au titre de sa microentreprise (Nom commercial « PRAECEPTIS »), n° SIRET 931 456 412 00010,
sise 16 place de l'Abattoir 67200 STRASBOURG
Signature au 13 février 2025
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOG IQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA
FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE
- Arrêté portant dérogation à la protecti on des espèces protégées Hamster commun ( Cricetus
cricetus) et Crapaud vert ( Bufotes viridis ) dans le cadre du projet de piste cyclable entre la
commune d'Achenheim et le pont du contournement ouest de Strasbourg à Ittenheim (67)
Signature au 10 février 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
CONJOINT PREFECTURE DU BAS-RHIN / COLLECTIVITE EUROPEENNE
D'ALSACE
- Arrêté portant modification d'autorisation de l'Etablissement Educatif et Pédagogique (E.E.P.)
« Le Château d'Angleterre » situé à Bischheim et géré par l'Association Régionale Spécialisée
d'Action Sociale, d'Education et d'Animation (ARSEA)
Signature au 13 février 2025
- Arrêté portant modification d'autorisation du Foyer Oberholz situé à Bouxwiller et géré par
l'association Groupe SOS jeunesse
Signature au 13 février 2025
COMMUNIQUES ET AVIS
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Avis de concours pour le recrutement de 1 cadre socio-éducatif
Signature au 14 février 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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E N Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau du contentieux et du conseil juridiqueDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
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portant délégation de signature àMadame Anne GILLOTDirectrice des Sécurités au Cabinetdu Préfet du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PREFET DU BAS-RHIN
le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à I'administration territoriale de laRépublique ;
\
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment ses articles 43 et 45 ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 10 octqbre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet dela zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;l'arrêté ministériel du 28 janvier 2022 plaçant Mme Anne GILLOT, attachée hors classed'administration de l'État, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel deconseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice dessécurités, adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin, pour une duréede cing ans à compter du 3 janvier 2022 ;l'arrété préfectoral dy 12 novembre 2024 portant organisation des services de lapréfecture de région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTE" Article 1% : Délégation est donnée à Madame Anne GILLOT, directrice des sécurités, à l'effetde signer dans le cadre de ses attributions et compétences, et conformément auxinstructions reçues :les correspondances courantes, ordres de mission et pièces comptables entrant dansles attributions de la Direction des Sécurités ;les instructions internes au service ;toute certification.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Anne GILLOT, directrice des sécurités, à l'effet deprésider le jury de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Anne GILLOT, directrice des sécurités, à l'effet designer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :1. Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC)
152. Récépissé de déclaration de rassemblement festif à caractère musical ;161. Diplôme de secourisme délivré à l'issue des jurys constitués par le préfet ;162. Décision relative à la constitution des jurys de secourisme.
2. Bureau de la sécurité intérieure (BSI)En matière de débits de boissons et restauration101. Autorisation d'exploitation de débits de boissons, dérogations aux horaires de fermetureou d'ouverture des débits de boissons, et transferts géographiqués de licences ;102. Autorisation de vente de boissons alcoolisées à emporter ;103. Autorisation de louage professionnel d'alambic ambulant ;104. Délivrance du titre de maître-restaurateur ;165. Agrément des organismes de formation pour le permis d'exploitation des débits de boissons ;
En matière d'armes163. Autorisation d'acquisition et de détention d'armes, déclaration et enreglstrementd'armes, carte européenne d'armes à feu et agrément des armuriers ;
En matière de polices administratives des sécurités et événements129. Autorisation d'acquisition, de transport et d'emploi de produits explosifs ;130. Récépissé de déclaration relative à l'exploitation des établissements permanents et desinstallations temporaires de ball-trap ;131. Habilitations et agréments de sûreté aéroportuaire mentionnés aux articles R.6342-15 etR.6342-29 du code des transports ;132. Arrêté de police des aéroports ;133. Création des plateformes d'envol ;134. Autorisation de manifestation aérienne ;135. Dérogation aux hauteurs minimales de survol ; 2/6
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136. Déclaration de survol par les aéronefs télépilotés captifs ;137. Convention de coordination entre les communes et les forces de l'ordre ;138. Agrément et certificat de qualification pour les artificiers, autorisation préalable à l'accèsaux formations à l'emploi de produits explosifs, récépissé de déclaration de spectaclepyrotechnique ;139. Instruction et autorisation des demandes concernant les dépôts d'explosifs ;141. Reconnaissance de l'aptitude professionnelle et agrément des gardes particuliers ;142. Agrément et port d'armes des agents de sécurité SNCF et agrément à la palpation desécurité ;143. Autorisation de recomplètement de munitions d'entraînement pour les entreprises detransport de fonds, agrément et autorisation de port d'armes des convoyeurs de fonds ;144. Autorisation d'accès aux systèmes nationaux SNPC, SIV et DICEM pour les policiersmunicipaux et les garde champétres ;145. Agrément et ports d'armes des policiers municipaux, acquisition et détention d'armes etde munitions par les polices municipales, convention de mise en commun entre policesmunicipales ;146. Autorisation de port d'arme des personnes chargées de gardiennage et de la surveillancedes immeubles collectifs d'habitation ;147. Autorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétésprivées de sécurité ;151. Récépissé de déclaration de manifestation publique de sports de combat ;153. Récépissé de déclaration de manifestation revendicative sur la voie publique ;154. Habilitation d'opérateur funéraire ;155. Autorisation d'inhumation dans les cimetières privés et prorogation du délai deconservation des corps au-delà de la limite réglementaire ;156. Autorisation de transport de corps hors du territoire métropolitain ;157. Actes et documents ayant trait à la vidéoprotection ;164. Approbation des modalités de formation et agrément des agents de société detransports publics habilités à effectuer des relevés d'identité ;Divers158. Autorisation de réunion publique pour les cultes non reconnus ;159. Récépissé de déclaration d'ouverture d'agence matrimoniale ;160. Arrêté de fermeture administrative pour travail illégal.
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Bureau de la sécurité routière (BSR)En matière de réglementation des professions de la route105. Agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile et des centresde formation de moniteur d'auto-école ;106. Agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) ;107. Carte professionnelle d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et lasécurité routière ;
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108. Carte professionnelle de conducteur de taxi, carte professionnelle de voiture detransport avec chauffeur, autorisation de mise en exploitation de voitures de petite remise,carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues (VMDTR) ;109. Agrément de dépanneur sur autoroute non-concédée ;111. Attestation délivrée après vérification médicale de l'aptitude physique en application desarticles R.221-10 et R.221-11 du code de la route ;112. Agrément des gardiens de fourrières automobiles et agrément des fourrières, en vertu del'article R.325-24 du code de la route ;113. Agrément des installateurs de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électrique ;114. Agrément des centres de formations pour taxi et pour VTC et véhicule motorisé à deuxou trois roues (VMDTR) ;115. Autorisation temporaire et restrictive d'exercice (A.T.R.E.) mentionnée à l'article R.212-1du code de la route (enseignant par alternance) ; -116. Récépissé de déclaration en vue de réaliser I'examen psychotechnique ;117. Agrément d'agent de péage autoroutier ;
En matière des droits à conduire118. Récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf 44*) ;119. Arrêté rapportant un précédent arrêté de suspension du permis de conduire (réf 56*) ;120. Arrété d 'interdiction d'obtenir un permis de conduire (réf 58*) ;121. Arrêté de retrait de permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement (réf60*) ;122. Notification de mesures administratives consécutives à un examen médical (réf 61* etréf*62) ;123. Arrêté de suspension provisoire du permis de conduire (réf 1F*) ;124. Arrêté de suspension provisoire immédiate du permis de conduire (réf 3F*) ;125. Arrêté modificatif ou confirmation d'un précédent arrêté (réf 4F*) ;126. Arrêté d'interdiction temporaire de conduire en France (réf 1E*) ;127. Arrêté d'interdiction temporaire immédiate de conduire en France (réf 3E*)128. Arrêté modificatif ou confirmation d'un précédent arrêté (réf 4E*) ;
En matière de polices administratives des sécurités et événements148. Autorisation d'épreuve sportive motorisée sur la voie publique ou sur circuit temporaire ;149. Récépissé de déclaration de manifestation sportive sur les voies publiques non motoriséeet motorisée (concentration de véhicules à moteur et manifestation sur circuit homologuépour la pratique) ;150. Homologation de circuit accueillant des activités motorisées ;
Article 4 : Madame Anne GILLOT, directrice des sécurités, est habilitée à représenter le préfetet à présider en cette qualité :1. la commission départementale de sécurité des transports de fonds ;2. la sous-commission départementale pour la sécurité publique ; 4/6
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
3. la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grandehauteur ;4. la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement de caravanes ;5. la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie deforêt, lande, maquis et garrigue ;6. la commission départementale de la sécurité routière, section « épreuves etcompétitions sportives » et section « fourrières automobiles » ;7. la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) ;8. le sous-comité médical et le sous-comité des transports sanitaires du ComitéDépartemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et destransports sanitaires du Bas-Rhin (CODAMUPS-TS) ;9. le Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins etdes transports sanitaires du Bas-Rhin (CODAMUPS-TS)10. toutes les autres commissions pour lesquelles elle serait spécialement désignée.
Article 5 : Délégation est donnée à Madame Anne GILLOT, directrice des sécurités, à l'effet designer les dépenses de représentation de sa direction et à constater le service fait.
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne GILLOT, les délégations ethabilitations visées aux articles 3 et 4 supra, sont données à :Madame Natacha MULLER, cheffe du BSI, pour les actes administratifs et décisionsportant les numéros 101 à 104, 129 à 147, 151, 153 à 160, 163 164, 165, et à l'effet deprésider les instances numérotées 1, 2, et 3 ;Madame Joanna GROSS, cheffe du BSR, pour les actes administratifs et décisionsportant les numéros 105 à 128, 148, 149, 150 et à l'effet de présider les instancesnumérotées 3, 6 et 7 ;Monsieur Thibaut BUCHER, chef du SIDPC, pour les actes administratifs et décisionsportant les numéros 101 à 163 et à l'effet de présider les instances numérotées de 1 à8;
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thibaut BUCHER, chef du SIDPC,délégation est donnée à :Monsieur Simon PETIN, adjoint au chef du SIDPC à leffet de signer les actesadministratifs et décisions portant les numéros 152, 161 et 162, les bordereaux etcorrespondances courantes relatives aux missions du SIDPC, et à l'effet de présider lesinstances numérotées 3, 4, 5.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Natacha MULLER, cheffe du BSI,délégation est donnée à :Madame Béatrice BRUCKER, adjointe en charge du pôle polices administratives au seindu BSI, à I'effet de signer les actes administratifs et décisions portant les numéros 101à 104, 129 à 147, 151, 153 à 160, 163, 164, 165 et à l'effet de présider les instancesnumérotées 1,2, et 3 ;Madame Marie-Audrey RIMELE, adjointe en charge du pdle prévention au sein du BSl,à l'effet de signer les actes administratifs et décisions portant les numéros 101 à 104,129 à 147 151, 153 à 160, 163 et à I'effet de présider les instances numérotées 1, 2, et 3;
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
Madame Christine ROSÉ, chef du pôle ordre public, à l'effet de signer les bordereauxet correspondances courantes relatives aux missions du pôle ordre public.M. Alain SCHMITT, M. Xavier SCHARCH et Mme Fabienne VIDBERG à l'effet de signerles demandes d'antécédents et de casiers judiciaires et de documents nécessaires àIinstruction des actes administratifs et décisions portant les numéros 101 à 104 et159 ;
Mme Fabienne VIDBERG et Mme Aurélie WALTER à l'effet de signer les demandesd'antécédents et de casiers judiciaires et de documents nécessaires à l'instruction desactes administratifs et décisions portant le numéro 163 ;Mme Pamela BALDINGER, M. Xavier SCHARSCH et Mme Julie WEBER à l'effet designer les demandes de documents nécessaires à l'instruction des actes administratifset décisions portant les numéros 129 à 158 (et tout document afférent).Mme Virginie CRONIER et M. Charles-Henri WILMOT à l'effet de signer les actes etdécisions portant les numéros 155 et 156.Mme Virginie CRONIER et M. Charles-Henri WILMOT à l'effet de signer les demandesde documents nécessaires à l'instruction des actes administratifs et décisions portantles numéros 129, 130, 137 à 146 et 158 ;Mme Pamela BALDINGER, Mme Virginie CRONIER, M. Charles-Henri WILMOT, MmeJulie WEBER et M. Xavier SCHARSCH, à l'effet de signer les demandes d'antécédentset de casiers judiciaires nécessaires à l'instruction des actes administratifs et décisionsportant les numéros 131 à 158.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Joanna GROSS, cheffe du BSR,délégation est donnée à :- Monsieur Jean-Philippe SCHOTT, à l'effet de signer les actes administratifs et décisionsportant les numéros 105 à 116, 148, 149, 150, les bordereaux et correspondances courantesrelatives aux missions du BSR et à l'effet de présider les instances numérotées 6 et 7mentionnées à l'article 4 ;-Madame Clarisse SCHMITT, à l'effet de signer les actes administratifs et décisions portant lesnuméros 105 à 116, ainsi que toutes demandes de documents et antécédents nécessaires àFinstruction ;- Mme Laura WOLFF, Mme Myriam MARIE-YONGER, Mme Sandra KOHLER et Mme OdileHENRY à l'effet de signer les actes administratifs et décisions portant les numéros 118 à 128ainsi que toutes demandes de documents et antécédents nécessaires à l'instruction ;
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin.Fait 3 STRASBOURG, le Û 1 FEV.
Le Pr
Jacques WITKOWSKI
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6/6
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PREFETDU BAS-RHIN PréfecturefEZ:l:Z Direction de la citoyenneté et de la légalitéFraternité Bureau du contentieux et du conseil juridique
ARRÊTÉportant délégation de signature àmonsieur Eric FROMEYERDirecteur des migrations et de l'intégration
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PREFET DU BAS-RHIN
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'érientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU _ le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles43-1° et 45 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKIen qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU _ l'arrêté ministériel du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de déterminationde l'État responsable de I'examen de la demande d'asile dans la région Grand-Est ;VU larrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 29 septembre 2021 nommant monsieur Eric FROMEYER, directeur des migrationset de l'intégration à compter du 4 octobre 2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68 1www.bas-rhin.zouv.fr5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
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ARRETEArticle 1* : Délégation de signature est donnée à monsieur Eric FROMEYER, directeur dès migrations etde l'intégration, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à cette direction,tous actes, décisions, et pièces, à I'exception des documents ci-après :- arrêtés présentant Un caractère réglementaire général,- correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux, conseillers départementaux etmaires,— nominations des membres des comités, conseils et commissions,— refus de séjour après avis émis par la commission des titres de séjour,— arrêtés d'expulsion.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Eric FROMEYER, la délégation de signaturequi lui est conférée par l'article 1" du présent arrêté sera exercée, dans |'ordre, par madame CarolineARNAUD, cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière et par madameAmélie EHRLACHER, cheffe du bureau de I'admission au séjour.Article 3 : Sous l'autorité de monsieur Eric FROMEYER, et dans le cadre des instructions hiérarchiquesinternes, délégation de signature est donnée pour signer ou viser dans la limite de leurs attributions,aux fonctionnaires désignés ci-après :
I) BUREAU DE L'ADMISSION AU SÉJOURMadame Amélie EHRLACHER, cheffe du bureau de l'admission au séjour, et en cas d'absence oud'empêchement, madame Marie PETIT, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de section admissionexceptionnelle au séjour, à madame Aurélie BIDINGER, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe desection accueil et délivrance de titres.à l'effet de signer :— les décisions de délivrance de demande de titre de séjour et de document de circulation pourétranger mineur- les refus de délivrance de titre de séjour— les récépissés de demandes de titres de séjour,- les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF,- les prorogations de visas consulaires ou établissements de visas préfectoraux et Schengen,- les titres de voyage ou les titres d'identité et de voyage pour les bénéficiaires de la protectioninternationale et leurs enfants mineurs, '— les documents de circulation pour les étrangers mineurs,- les sauf-conduits pour les ressortissants étrangers,— les demandes de contrôle médical en vue de la première délivrance d'un titre de séjour,— les autorisations provisoires de séjour,— les décisions favorables de regroupement familial,— les transmissions d'informations à I'intention d'administrations et de services publics,- les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers participant à des voyages scolaires dansl'Union Européenne,— les contrats d'intégration républicaine (décret du 1" juillet 2016),- les conventions 'd'accueil passées avec les établissements publics d'enseignement supérieur etorganismes agréés pour les ressortissants étrangers chercheurs ou enseignants chercheurs,- les courriers relatifs à l'activité du bureau du séjour,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.Madame Amélie EHRLACHER, et en cas d'absence ou d'empêchement, madame Marie PETIT, à l'effetde signer, dans le cadre de leurs attributions :Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 71 67 68 2www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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— les obligations de quitter le territoire français, les décisions portant refus d'accorder un délai dedépart volontaire, celles fixant le pays de renvoi, et les interdictions de retour,- les décisions de classements sans suite ;- les courriers d'irrecevabilité.Messieurs David TAIEB, chef du pôle ordre public et Bertrand BARMAYEHVAR, chargé de mission, àl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions :- les courriers, les correspondances courantes et réquisitions relatives à l'activité de la commission dutitre et de la commission d'expulsion, ne comportant pas de décision.1.1 Section « examens et admission exceptionnelle au séjour :« Madame Isabelle CATEAU» Monsieur Hugo DE SOUSA OLIVEIRA» Madame Marie-Josèphe DIDIER» Madame Virginie DROMET» Madame Corinne GRANDEMANGE« Madame Morgane JACQUOT« Madame Antufika MHADII« Madame Gwendoline OLIGER- Madame Amandine RACH« Madame Hélène STAHMERe Monsieur Nicolas WEISSà l'effet de signer :- les récépissés de demandes de titres de séjour,— les autorisations provisoires de séjour,— les accords et refus de demandes de titre de séjour ou de circulation déposées sur le site deI'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF),— les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF,— les transmissions d'informations à l'attention d'administrations et de services publics,- les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.Madame Angélique VENISCH à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions du regroupementfamilial :— les correspondances courantes ne comportant pas de décision,-— les transmissions d'informations à l'attention d'administrations et de services publics.
1.2. Section « accueil et délivrances des titres » :A/ Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent :« _ Madame Nathalie ALLSPACH- _ Madame Ange-Gabrielle LUSAMBA« _ Monsieur Jean Muhammed KARADUMAN« Madame Aleksandra MITEV» - Madame Nelly PONAM« Madame Carolina SORROCHEe Madame Hamida VECCHIà l'effet de signer dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des instructions hiérarchiques :- les récépissés de demande de titre de séjour- les documents de circulation pour étrangers mineurs- les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributionsPréfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68 3www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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- les autorisations provisoires de séjour- les décisions de délivrance des titres de séjourB/ Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent :- Madame Elmira ALIYEVA« Monsieur Thierry CAUMARTINe Monsieur Alexandre KOBRYN» Madame Yasmina LABDOUNI» Madame Nawell LAMOUY- - Madame Irène MAKITA« Madame Victoria BOBELET» Monsieur Mickael DOS SANTOS» - Madame Manon RINALDI» Madame Simona TAUSHANOVAà l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des instructions hiérarchiques- les autorisations provisoires de séjour- les récépissés de demandes de titres de séjour,— les documents de circulation pour les étrangers mineurs,— les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions- les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF- les décisions de délivrance de titre de séjour
C/ Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent :e - Madame Letizia COGO* Madame Anahit HAYRAPETIANe Monsieur Marco PAPARELLA» Madame Maitreya LEMMOUSSI* Madame Elise METZ< Monsieur Jean François LE RAY« Madame Noura SABRAà l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des instructions hiérarchiques— les autorisations provisoires de séjour- les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF-— les décisions de délivrance de titre de séjour— les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
11) BUREAU DE L'ASILE ET DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈREMadame Caroline ARNAUD, cheffe du bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement, à madameValentine MICLO-JATTEAU, adjointe à la cheffe de bureau, à madame Manon STEIBEL, cheffe du pôlerégional Dublin et à madame Mounia AMELLAL, cheffe de la section asile.
à l'effet de signer :— les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin,— les décisions d'assignation à résidence en application des articles L 731-1 et L 751-2 et suivants duCESEDA (code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile),-— les attestations de demandeurs dasile autorisant le maintien sur le territoire français,— Iinformation du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-8 du CESEDA), requêtesau juge judiciaire à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers en instance
Préfecture du Bas-Rhin ;Tél : 03 88 21 67 68 4www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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d'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-7 et L 733-8 du CESEDA) ainsique les appels et les mémoires en défense,— les commandes et les ordres à payer pour les dépenses relevant de l'UO 0303-DR67-DP67 (fraisd'interprétariat en particulier),- les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,- les réquisitions d'extraction pour les étrangers détenus (article D 316 du code de procédure pénale),- les autorisations provisoires de séjour des étrangers assignés à résidence,—les correspondances courantes ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.Madame Caroline ARNAUD, cheffe du bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement, madameValentine MICLO-JATTEAU, adjointe & la cheffe de bureau, madame Manon STEIBEL, cheffe du pôlerégional Dublin et à madame Mounia AMELLAL cheffe de la section asile, à I'effet de signer :— les obligations de quitter le territoire français, les décisions portant refus d'accorder un délai dedépart volontaire, celles fixant le pays de renvoi, et les interdictions de retour,- les décisions de placement en rétention-— les mémoires en défense dans le cadre des recours introduits devant les tribunaux administratifs et lacour administrative d'appel dans les matières relevant du pôle régional Dublin.En outre, le mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter le préfet du Bas-Rhin,préfet de la région Grand Est, aux audiences devant les juridictions administratives relatives à laprocédure prévue par l'article L.552-15 du CESEDA pour y défendre la position de l'Etat :» Madame Caroline ARNAUD, cheffe du bureau,* Madame Valentine MICLO-JATTEAU, adjointe à la cheffe de bureau,» Madame Manon STEIBEL, cheffe du pôle régional Dublin,- Madame Mounia AMELLAL, cheffe de la section asile- Madame Christine D'HULSTER, référente départementale hébergement- Monsieur David TAIEB, chef du pôle ordre public« Pôle régional Dublin » :» Madame Manon STEIBEL, cheffe du pôle régional Dublin» Madame Audrey KEMPFER, cheffe de la section instruction et contentieuxà l'effet de signer :— les mémoires en défense dans le cadre des recours introduits devant les tribunaux administratifs et lacour administrative d'appel dans les matières relevant du pôle régional Dublin,-— les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,— les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,« Monsieur Yohan FRANCK« Madame Camille JOURNET« Monsieur Vikash KOESSLER° - Madame Elba LEKAJ° Madame Anne MICHEL* Monsieur Jakub PELC» Monsieur Mehdi RAHHOU* Madame Chloé WOLFERSBERGERà l'effet de signer :- les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,
Préfecture du Bas-RhinTél . 03 88 21 67 68 5www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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» Madame Manon STEIBEL cheffe du pôle régional Dublin- Monsieur Maxime VAN CAEMERBEKE, chef de la section transferte Madame Sara D'ALMEIDAe Monsieur Florian DANTEC« Madame Raya DIMITROVAe Monsieur Artur KADAe Monsieur Fabien MESTIVIERà l'effet de signer :- I'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-8 du CESEDA), requêtesau juge judiciaire à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers en instanced'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-7 et L 733-8 du CESEDA) ainsique les appels et les mémoires en défense, .- les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,- les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,— les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français.En outre, le mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter le préfet du Bas-Rhin,préfet de là Région Grand Est, aux audiences devant les juridictions administratives pour y défendre laposition de l'État et apporter toutes précisions utiles aux débats dans les matières relevant du pôlerégional Dublin :* Madame Manon STEIBEL, cheffe du pôle régional Dublin* Madame Audrey KEMPFER, cheffe de la section instruction et contentieux» Monsieur Maxime VAN CAEMERBEKE, chef de la section transfert» Madame Elba LEKAJ° Madame Anne MICHELe Monsieur Jakub PELC- Madame Chioé WOLFERSBERGER» Monsieur Yohan FRANCK* Monsieur Vikash KOESSLERe Monsieur Mehdi RAHHOUSection « éloignement » :° Madame Océane BENSAADI» Madame Sarah BOURDIN» Monsieur Alexandre DEBRAY- Madame Manon FUCHS-LECOMTE« Monsieur Eric GUIDEZ- Madame Aurore HURST* Monsieur Benjamin JAUGIN» Madame Véronique METZGER< Madame Anne-Laure SITTLERà l'effet de signer :- I'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-1 et suivants du CESEDA),requêtes au juge judiciaire à I'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers eninstance d'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-8 et suivants duCESEDA) ainsi que les appels et les mémoires.en défense en matière de rétention administrative,- les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, Les demandes auprès de l'OFPRAdes documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité de la personne dont lademande d'asile a été enregistrée conformément à l'article L 721-2 du CESEDA,-— les autorisations provisoires de séjour des étrangers assignés à résidence,Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68 6www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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- les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions. .
Section « asile » :» Madame Mounia AMELLAL, cheffe de section» Madame Nesrin AKPINAR' Madame Dalya BOUZIANE» Madame Sarah DUHAMEL* Madame Christelle JUNDe Madame Cathy RAGUE .e Monsieur Florian REUTENAUERe Monsieur Jérémie STREIFF
à l'effet de signer :-— les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,-— les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE) -n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,— les entretiens individuels menés conformément au règlement Dublin 111,- les récépissés valant justificatif d'identité délivrés en échange d'un passeport ou d'un document devoyage conformément à l'article L 814-1 du CESEDA,- les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
I1!) PLATEFORME INTERDÉPARTEMENTALE DES NATURALISATIONSMonsieur David WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme, à l'effet de signer :— les actes relatifs à l'instruction des déclarations de nationalité à raison du mariage, à raison de laqualité d'ascendant de Français, à raison de la qualité de frère ou sœur de Français et des dossiers dedemandes de naturalisation et de réintégration, en application du code civil (Livre 1 - Titre 1* bis) et dudécret 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié,—les correspondances courantes relatives à l'ensemble des attributions de la plateformeinterdépartementale des naturalisations,Monsieur David WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme, à l'effet de signer :- les décisions de classement sans suite,— les décisions de demandes sans suite des procédures déclaratives- les décisions défavorables pour les demandés de naturalisation déposées en application de l'article2115 du Code civil et les demandes de réintégration dans la nationalité française déposées enapplication de l'article 24-1 du Code civil» Monsieur Grégory BUCHHOLTZ» Madame Nahomie DALCY* Madame Delphine ROUSSEL épouse EBELMANN« Madame Najat EL BOUAJAJI- Madame Virginie FRANTZ» Madame Françoise FRITSCH- Madame Marilyn ILSKI« _ Madame Ilhem JBARA» Madame Hannah LEBRE* _ Madame Laura MARTIN* Madame Claudie SCHNELZAUER» Madame Manuella STOCKERe Madame Audrey SCHWAB .* Madame Marie-Brinda VYTHALINGUM
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68 7www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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à l'effet de signer les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans lecadre de leurs attributions.En outre, sont habilités à procéder aux entretiens d'assimilation prévus aux articles 15, 17-2, 17-4 et 41du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, les agents nommément désignés ci-après :* Monsieur David WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme interdépartementale desnaturalisations« Madame Najat EL BOUAJAJI« Monsieur Grégory BUCHHOLTZ* Madame Delphine ROUSSEL épouse EBELMANNe Madame Virginie FRANTZe Madame Françoise FRITSCH» Madame Marilyn ILSKI* Madame Ilhem |BARA» Madame Claudie SCHNELZAUER« Madame Manuella STOCKER< Madame Audrey SCHWABe Madame Marie-Brinda VYTHALINGUM
Article 4 : Délégation est donnée à monsieur Eric FROMEYER à l'effet de signer les dépenses dereprésentation de sa direction et à constater le service fait.
Article 5 : M. Eric FROMEYER, directeur des migrations et de l'intégration, est habilité à représenter lepréfet, et à présider, en cette qualité, les commissions pour lesquelles il est spécialement désigné.
Article 6: En qualité de prescrlpteurs Chorus Formulaires, madame Caroline ARNAUD, madameValentine MICLO-JATTEAU, madame Manon STEIBEL, madame Mounia AMELLAL, monsieur MaximeVAN CAEMERBEKE, et madame Camille JOURNET sont habilités à I'effet de saisir les demandes d'achat,la constatation et la certification du service fait dans Chorus Formulaires.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Fait & Strasbourg, le12 FEv. -Le préfet, W
Jacatle KOWSKI
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 2167 68 8www,bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'bertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
4FINANCES PUBLIQUES
| DELEGATION DE SIGNATURELa comptable, Madame Marie-José GOUTAUDIER, responsable du service de gestion comptable deStrasbourg et Eurométropole ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes flnances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf à Ia gestion budgetalre et comptable publique,et notamment son article 16 ;
Arrête :Article 1er : Délégation générale est donnée à Messieurs YZIQUEL Michel, adjoint à la responsable deservice, APPANAH David, chef du Pôle Comptabîlité/Recettes/CQC—Régies, SERIVE-MATTEI Pierre-Yves, chef du Pôle Dépenses/Rémunérations, et Yacouba MADOUGOU, chef du Pôle Service RelationsUsagers et Recouvrement à l'effet :- _ d'opérer les recettes et les dépenses,- _ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pleces justificativesprescrites par les règlements,- _ de donner ou retirer quittance valable de toute-s sommes reçues ou payées,- de signer récépissés, quittances et décharges,- _ de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par 'Administration,- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestî.on de la trésorerie,- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuitesans limite de montant, '- _ de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant,- _ de signer I'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite, lesprésentations d'admission en non-valeur à l'ordonnateur et les déclarations de créances,
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2/3- d'agir en justice.
Article 2 : Délégation spéciale est donnée à Madame MADELAINE Mélanie, adjointe au chef du PôleComptabilité/Recettes/CQC-Régies, à I'effet de signer les actes et documents comptables suivants :- Les arrétés comptables D2C- L'endos des chèques Trésor- Les bordereaux de remise de chèques- Lesordresde paiements inférieurs à 1 000 € concernant son service- Lesvirements de gros montants et virements étrangers- _ Les bordereaux P503- _ Les quittances de versements régisseurs sur leur DFT — Exemplaire DRFIP- _ Les demandes de renseignements à l'ordonnateur ou externes- Lestransmissions de pièces pour attribution à l'ordonnateur- Les arrétés mensuels de Taxes d'urbanisme et redevance d'archéologie préventive.
Article 3: Délégation spéciale 'est donnée. à Madame POINT Christelle, adjointe, PôleDépenses/Rémunérations, à l'effet de signer les actes et documents comptables suivants :- Les ordres de paiements inférieurs à 10 000 € concernant son service- Lesvirements de gros montants et virements étrangers- Les accusés réception d'oppositions- Les rejets de mandats '- _ Les demandes de renseignements à l'ordonnateur ou externes- Lestransmissions de pièces pour attribution à l'ordonnateur- _ Les déclarations de consignation |- Les courriers d'envoi en DRFIP des consignations.
Article 4: Délégation spéciale est donnée à Madame GIGOS Colette, adjointe au Chef de PôleService Recouvrement, à l'effet de signer les actes et documents comptables suivants :- La présentation des Admissions en non valeur à l'ordonnateur- Les mainlevées- L'octroi de délais de paiement en matière de recouvrement- Les transmissions de pièces pour attribution à l'ordonnateur- _ Les demandes de renseignements à l'ordonnateur ou externes- _ L'ensemble des actes relatifs au recouvrement offensif (mise en demeure, saisie, opposition vente,hypothèques, demandes de garanties, etc.)- _ Les courriers suivants : réponses aux redevables — réponses aux saisines du médiateur — courriersaux organes des procédures collectives (déclarations de créances, relevés de forclusion, réponseaux courriers de rejet de créances...)
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3/3Article §: Délégation spéciale est donnée à Madame THOMANN Claudine, contrôleur au serviceRecouvrement, à |'effet de signer : :- Loctroi de délais de paiement en matiére de recouvrement- — Les demandes de renseigñements à l''ordonnateur ou externes- L'ensemble des actes relatifs au recouvrement offensif (mise en demeure, saisie, opposition vente,hypothèques, demandes de garanties, etc.)- Les courriers suivants : réponses aux redevables — réponses aux saisines du médiateur — courriersaux organés des procédures collectives (déclarations de créances, relevés de forclusion, réponseaux courriers de rejet de créances...).
Article 6: Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer lesdécisions relatives aux demandes de délai de palement dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-dessous : - Somme maximale pourNOM Prénom ; * Grade Durée maxm_lale des délais lac!uelle un delal dede paiement paiement peut êtreaccordéGIROUD Nidèle Contrôleur 12 mois ' 2000 €DUBALD Philippe Agent 12 mois 2 000 €CORDONNIER Sébastien | Agent 12 mois 2000€INSALACO Emmanuel Contrôleur 3 mois 1.500 €SCHEFFLER Frédéric Agent 3 mois 1500 €
Article 7 : Pour leurs activités de caissiers, délégation spéciale est donnée à Mesdames Cécile PYLYPIW ,Laurence MOIRON, et Monsieur Rotso RAKOTOBE, à leffet de signer les récépissés remis aux usagers duservice.public en contrepartie des versements effectués par ces derniers.Il est précisé que cette délégation ne vaut que pour autant que l'agent concerné intervient en tant quecaissier.
Article 8 : Pour leur activité de caissiers-CB, délégation spéciale est donnée à Mesdames Isabelle MEMAIN,Eleonore GLUCK et Monsieur Phl|lppe DUBALD.Article 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1er février 2025La comptable publique,
= Marie-José GOUTAUDIER _—
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DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DU GRAND EST
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1 ;
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de
leurs attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un
grade équivalent dont les nom, prénom et grade so n t r e p r i s e n a n n e x e d e l a p r é s e n t e d é c i s i o n ,
pour les décisions autorisant les agents de la di rection interrégionale du Grand Est à bénéficier de
la protection légale de l'identité des agents des douanes prévue à l'article L.286 BA du livre des
procédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs
proches, en matière de contributions indirectes.
Article 2 – La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes administratifs du
département du siège de la direct ion interrégionale et de celui du bénéficiaire de la délégation de
signature si ce bénéficiaire est en poste dans un département différent de celui du siège de la
direction.
Fait à METZ, le 11 février 2025
Signature
numérique de
MARNAT Philippe
Date : 2025.02.11
09:03:39 +01'00'
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES
DU GRAND EST
25, avenue Foch - C.S. 61074
57036 METZ CEDEX 01
Réf : SGI25033
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
ANNEXE A LA DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DU GRAND EST PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS AUTORISANT LES
AGENTS DE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DU GRAND EST À BÉNÉFICIER DE LA
PROTECTION LÉGALE DE L'IDENTITÉ DES AGENTS DES DOUANES PRÉVUE A L'ARTICLE L286 BA
DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES, EN CAS DE RISQUE POUR LEUR VIE, LEUR INTÉGRITÉ
PHYSIQUE OU CELLES DE LEURS PROCHES, EN MATIÈRE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,
DU 11 FÉVRIER 2025
Nom prénom Grade
GRANDGIRARD Joseph Administrateur supérieur des douanes à la DR de Strasbourg
LACOUME Christian Administrateur supérieur des douanes à la DR de Nancy
REYNAUD Philippe Administrateur supérieur des douanes à la DR de Reims
VEILLARD Roger Administrateur supérieur des douanes à la DR de Mulhouse
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
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E S4 Cantre Hospitaller Erstein Ville 05 } % R
Décision n° D34/2025portant délégation de signature en matière de compétences générales
à Véronique Lecomte, directrice adjointe,chargée des finances, de la gestion de la clientèle et de la contractualisation
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
le Code Général de la Fonction Publique,
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,
l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique,
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,
l'arrêté du 15 décembre 2023 nommant M Franck D'Attoma, Directeur d'hôpital, directeur descentres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville (Bas-Rhin) et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau àcompter du 1" janvier 2024,
l'arrêté du 15 décembre 2023 de la directrice générale du centre national de gestion nommant MmeVéronique Lecomte, directrice adjointe, aux centres hospitaliers d'Erstein, d'Erstein Ville et desEHPAD de Benfeld et de Rhinau à compter du 01/01/2024,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
DECIDE
Délégations de compétences générales (direction des finances)
Article 1 - Délégation est donnée à Mme Véronique Lecomte, directrice adjointe chargée des finances,à effet de signer l'ensemble des actes relatifs à la gestion de la direction des services financiers.Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Lecomte, la délégation visée àl'article 1 est exercée par M Bernard Wurtz, Directeur AdjointDélégations d'ordonnancement (exploitation)Délégation est donnée à Mme Véronique Lecomte, directrice adjointe chargée des finances,pour l'ordonnancement de l'ensemble des dépenses et des recettes d'exploitation.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Lecomte, la délégation visée àParticle 1 est exercée par M Bernard Wurtz, Directeur Adjoint, sauf pour la paie.Concernant la paie, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Lecomte, ladélégation visée à l'article 1 est exercée par M Kévin Le Rolland, Directeur adjoint.Délégations d'ordonnancement (investissement)
Délégation est donnée à Mme Véronique Lecomte, directrice adjointe chargée des finances,pour l'ordonnancement de l'ensemble des recettes et des dépenses d'investissement.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Véronique Lecomte, la délégation visée àl'article 7 est exercée par M Bernard Wurtz, Directeur Adjoint.
Délégations de compétences générales (gestion de la clientèle)Article 8 : Délégation permanente est donnée à Mme Véronique Lecomte, directrice adjointe chargéede la gestion de la clientèle, à effet de signer l'ensemble des actes relatifs à la gestion de la clientèle etl'ensemble des actes en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protectiondes personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et de la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011.
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Lecomte, la délégation visée àl'article 10 est exercée par Mme Emmanuelle Vanni, attachée d'administration au service dela gestion de la clientèle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Lecomte et Mme EmmanuelleVanni, délégation est donnée & M Bernard Wurtz, Directeur Adjoint.
La présente décision annule et remplace la décision n°D05/2024 du 06/02/2024.
La présente décision sera publiée au Recueil Actes Administratifs du Bas-Rhin.Fait à Erstein, le 06.02.2025
' Visa du délégataire |
V .Lecomte Le Directeur,B.Wurtz K.L Rolland 4 Çä # / o —— K
' I anck D'ATTOMA/'\,\ LyDestinataires : Trésorier, Intéressé(e)(s), Insertion au recueil des actes administratifs du Bas Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
Décision n° D35/2025portant délégation de signature temporaireen matière de compétences générales
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
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la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires relatives à lafonction publique hospitalière,le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires, notamment l'article 10,l'organigramme du pôle de la direction générale, de la gestion administrative et techniqueet de la formationl'arrêté du 15 décembre 2023 nommant M Franck D'Attoma, Directeur d''hôpital, directeurdes centres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville (Bas-Rhin) et des EHPAD de Benfeld etde Rhinau à compter du 1¢ janvier 2024,l'arrêté du 15 décembre 2023 de la directrice générale du centre national de gestionnommant M Kévin Le Rolland, directeur adjoint, des centres hospitaliers d'Erstein etd'Erstein Ville et des EHPAD « Résidence et clos de l'Illmatt » de Benfeld et « l'Orchidée »de Rhinau, à compter du 01/01/2024,
Considérant qu'il convient d'assurer l'intérim de direction pendant l''absence du chefd'établissement,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
DECIDE
Article 1
Monsieur Franck D'ATTOMA, directeur des centres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville (Bas-Rhin) et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau
donne délégation générale de signature et de compétences temporaire à :
e Monsieur Kévin LE ROLLAND, directeur adjoint des Centres Hospitaliers d'Erstein,d'Erstein Ville et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau, du 17 au 21 février 2025 inclus.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Recueil Actes Administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Erstein, le 10.02.2025
Le Directeur,
Franck D''ATTOMA
Destinataires : Trésorier, Intéressé(e)(s), Insertion au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
Ex -PRÉFET ' Bureau du CabinetDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°CAB-2025-07PORTANT RECOMPENSEPOUR ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENTLE PREFET DU BAS-RHINVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 decembre 1924, instituant desrécompenses pour actes de courage et de dévouement ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;VU le décret .du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la région Grand Est, prefet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ; :VU la proposition d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement du29 novembre 2024 du commandant de la compagnie de gendarmerie départementale deSaverne, chef d'escadron ;CONSIDÉRANT que dans l'après-midi du dimanche 17 novembre 2024, à la suite dudéclenchement d'une alerte signalant un violent incendie dans un immeuble d''habitation situéen centre-ville, 2 rue des clés à Saverne, la gendarme Laura BUCK et la gendarme adjointevolontaire Nassma HALIDI se sont introduites par les sous-sols du bâtiment, sans équipementde protection, pour évacuer les résidents ; qu'elles ont sauvé trois personnes bloquées par uneépaisse fumée noire dans la cage d'escalier ; qu'elles sont intervenues dans des conditionsparticulièrement dangereuses en attendant l'arrivée des secours ;CONSIDÉRANT qu'elles ont exposé leur vie pour sauver trois personnes et ont ainsi accompli un- acte de courage et de dévouement ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinetARRETEARTICLE 1 La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est attribuée à lagendarme Laura BUCK et à la gendarme adjointe volontaire Nassma HALIDI.ARTICLE 2 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 3 La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin, et le général,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui estnotifié aux intéressées par voie hiérarchique et est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas- RhlnStrasbourg,le | 2 FEv. 2025
Le Pré
Jacques WITKOWSKI
Prefort ure du Bas-Rhin
www.bas-rhin.pref gouv.fr5. place de la Républiaue — 67 073 Strasbourz Cedex
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AIDER - SECOURIR - FORMER


NOM DU DÉPARTEMENT
Nom de l'antenne



PROCES VERBAL DE L'EXAMEN
BREVET NATIONAL de SECURITE et de SAUVETAGE AQUATIQUE
Date et Lieu du Jury d'examen : 1er février 2025 - Piscine de la KIBITZENAU - 1, rue de la Kibitzenau 67100 STRASBOURG
NOM PRENOM DATE DE NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE MENTION
TYBURN ELIOTT 15/03/2006 WISSEMBOURG (67) ADMIS
BONNEFOI FLAVIEN 21/06/2004 ALES (30) ADMIS
HERMANS-CASCIONE SANDRO 05/05/2003 STRASBOURG (67) ADMIS
SAADATIESKANDARI ARIAN 18/04/1996 KARAJ (IRAN) ADMIS
BERLIOZ FLORE 24/02/2007 SCHILTIGHEIM (67) ADMIS
GUILLOU SIMON 14/06/1996 LE CHENAY (68) ADMIS
LE MEUR THOMAS 05/01/1995 STRASBOURG (67) ADMIS








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PREFET Cabinet du PréfetDU BAS-RHIN Direction des Sécurités
it Bureau de la Sécurité Routière
Ffl!rmit:'
ARRÊTÉ
duportant renouvellement d'agrément du centre « GAMMA CONSULTING »en tant qu'établissement habilité à dispenser les formations des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST |
PREFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de larégion Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualité deSous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et deSécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accèsaux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrété du 11 août 2017 relatif à I'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2020 portant agrément de la SAS « GAMMA CONSULTING » en
tant qu'établissement habilité à dispenser les formations des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 juillet 2021 portant agrément de la SAS « GAMMA CONSULTING » en
tant qu'établissement habilité à dispenser les formations des conducteurs de taxi ;
VU l'arrété préfectoral du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile
RACKETTE, Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin ;
VU la demande du 23 décembre 2024 présentée par Monsieur Aziz OUALFI, président de la SAS
« GAMMA CONSULTING », aux fins d'obtenir le renouvellement des agréments de son centre de
formation des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et des conducteurs de taxi, sis 33a
route de la Fédération à STRASBOURG (67100) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
sition de Madame la Directrice de Cabinet,
ARRETE
Jer : La société par actions simplifiée « GAMMA CONSULTING », représentée par son président«eur Aziz OUALFI, est autorisée à exploiter sous les numéros 67-20-006 VTC et 67-21-005 TAXI lere de formation sis 33a route de la Fédération à STRASBOURG (67100).
Article 2 : Cet agrément est valable pour une période de cinq ans à compter de la date de signature duprésent arrêté. La demande de renouvellement doit être formulée 3 mois avant l'échéance deI'agrément en cours.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des documents fournis, à dispenser :
— sous le n° 67-20-006 VTC, la formation préparatoire à I'examen d'accès à la profession de conducteurde voiture de transport avec chauffeur ainsi que la formation continue des conducteurs de voiture detransport avec chauffeur ;— sous le n° 67-21-005 TAXI, la formation préparatoire à I'examen d'accès à la profession de conducteurde taxi, la formation à la mobilité ainsi que la formation continue des conducteurs de taxi.
Chaque session de formation est dispensée en présentiel et organisée spécifiquement soit pour desconducteurs de taxi, soit pour des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Article 4 : Le dirigeant du centre de formation est tenu :
« d'afficher dans les locaux de manière visible les numéros d'agrément et le programme desformations ;« de faire figurer les numéros d'agrément sur toute correspondance et tout documentcommercial ;« _ d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de laconsommation et de ses textes d'application.
Article 5 : Le dirigeant du centre de formation adresse un rapport annuel sur l'activité de son organismede formation en mentionnant :
« le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à I'examen et les taux deréussite obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de voiture de transportavec chauffeur et de conducteur de taxi ;« le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue.
Ce rapport sera transmis au préfet à l'adresse suivante :
Préfecture du Bas-RhinDS -BSRSection des professions réglementées de la route5 place de la République67073 STRASBOURG Cedex
Article 6 : Tout changement intervenant dans le contenu de la demande initiale, doit impérativementêtre communiqué à la préfecture dans les meilleurs délais.
Article 7 : L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par le préfetlorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire du centre deformation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus contre lui, a été mis à méme deprésenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Article 8 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Le Préfet,Pour le Préfet,La Directrice de Cabinÿ{ /
/ 4
—
_Cécile RACKETTE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS CI-DESSOUS
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
« parrecours gracieux auprès de mes services, I'adresse suivante :
M. le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
« parrecours 'archique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant |'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2* mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
Ex Sous-préfecture de MolsheimPRÉFET Pôle sécuritéDU BAS-RHINL'iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoralportant modification de l'habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise de pompes funèbres « POMPES FUNEBRES SENGER »LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA REGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-29,R. 2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17, D. 2223-114, D. 2223-120, R.2223-74 à R.2223-88 ;VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le-secteur funéraireet à la housse mortuaire ;VU le décret du du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur WITKOWSKI, administrateurde l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,prefet du Bas-Rhin ;VU larrété préfectoral du 21 octobre 2024 autorisant la création d'une chambre funérairedénommée « La Fougère » par les Pompes Funèbres Senger sur la commune de Schirmeck ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur ThierryROGELET, sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim ;VU la demande de modification de l'habilitation dans le domaine funéraire formulée par MonsieurSENGER Joseph, né le 06 juillet 1970 à Strasbourg (67) et Madame DENNI épouse SENGER Florence,née le 31 août 1980 à Strasbourg (67), gérants de la SARL « POMPES FUNEBRES SENGER » sise 2, placedu Bergopré à SCHIRMECK (67130) ;CONSIDÉRANT que pour exercer des activités funéraires, I'exploitant doit étre préalablement agréépar le représentant de l'État dans le département, où I'entreprise a son siège ;CONSIDERANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises par l'article L.2223-23du Code Général des Collectivités Territoriales pour obtenir I'habilitation pour exercer des activitésfunéraires ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 2223-63 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, toute modification dans les indications à l'article R. 2223-57 doit être déclarée dans lesdeux mois au Préfet qui a délivré l'habilitation ;CONSIDERANT que le numéro d'habilitation est délivré par le Référentiel des Opérateurs Funéraires(ROF);
Sous-Préfecture de MolsheimTél : 03 88 49 72 721route de Mutzig67120 MOLSHEIM
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
ARRETE
Article 1¢: La SARL « POMPES FUNEBRES SENGER », sise 2, place du Bergopré à SCHIRMECK (67130),est habilitée à exercer sur I'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :- le transport des corps avant et aprés mise en bière,- l'organisation des obséques,- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires- la fourniture des corbillards et des voitures de deuils,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funérairesous le numéro ROF : 23-67-0171
Article 2 : L'habilitation est valable jusqu'au 28 août 2028. Son renouvellement est à solliciter deuxmois avant la date d'échéance. En outre, tout changement dans le personnel, les activités ou lesmodalités d'exercice de l'activité doit être déclaré au préfet dans les deux mois, conformément àl'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Molsheim est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le p ÎLe sous-pté
Thierry ROGELET
Sous-Préfecture de MoisheimTél : 03 88 49 72 721 route de Mutzig67120 MOLSHEIM
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéLgalitéFraternité
35ENE
2025-0518grément n 47transports sanitaires terrestres
HEIM
REGIONALE DE SANTE GRAN
A@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
Délégation Territoriale du Bas-Rhin
Arrêté N° 2025-0518
Portant agrément n° 67- 024547
De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
CUS AMBULANCES
67 RUE DU GENERAL LECLERC – 67202 WOLFISHEIM
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté 2024-5043 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général, et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU le dossier présenté le 5 février 2025 et reconnu complet le 10 février 2025 par Messieurs
HADDIOUI Mohamed, BASPINAR Ibrahim, AFIF Na sim, ADLOFF Enzo, DOS SANTOS Anthony, EL
KADDOURI Faiza, RHITANI Tewfik, en qualité de co-gérants de la société « CUS AMBULANCES » et
tendant à obtenir l'agrément nécessaire pour effectuer des transports sanitaires ;
VU l'extrait Kbis de l'entreprise du 29 janvier 2025
VU Les statuts de l'entreprise du 5 octobre 2024
CONSIDERANT
 Que le dossier déposé par Messieurs HADDIOUI Mohamed, BASPINAR Ibrahim, AFIF
Nasim, ADLOFF Enzo, DOS SANTOS Anthony, EL KADDOURI Faiza, RHITANI Tewfik est
conforme au code de la santé publique ;
 Que les locaux ont été déclarés conformes aux conditions exigées des installations
matérielles fixées par l'arrêté du 12 décembre 2017 et qu'ils pourront faire l'objet d'une visite
de conformité de la part de l'ARS ;
 Que les transferts des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires
ont été autorisés par le DGARS en date du 10 fé vrier 2025 sous couvert de la conformité du
dossier de demande d'agrément.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
o AN
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand
Est et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - Le Directeur de la
Délégation Territoriale du Bas Rhin,
Frédéric CHARLES
Nancy le 11/02/2025
ARRETE
ARTICLE 1 : Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou
parturientes effectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas
échéant, aux transports effectués sur prescription médicale, l'entreprise de transports sanitaires
terrestres ci- après désignée :
Dénomination sociale CUS AMBULANCES
nom commercial : CUS AMBULANCES – PRESTIGES AMBULANCES
Adresse du siège social : 67 RUE DU GENERAL LECLERC 67202 WOLFISHEIM
Adresse de l'activité commerciale 67 RUE DU GENERAL LECLERC 67202 WOLFISHEIM
(accueil, garage, désinfection) :
Adresse de l'activité commerciale 4 RUE JEAN MONNET 67201 ECKBOLSHEIM
(garage, désinfection) :
Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : Ambulance :
2 ARTICLE 2 : Cet agrément porte le numéro 67-024547 et prend effet le 10/02/2025.
ARTICLE 3 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de
transports sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée
à l'Agence Régionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE 4 : Toute modification de l'entreprise doit êt re signalée à l'Agence Régionale de Santé
Grand Est.
ARTICLE 5 : L'entreprise peut, à tout mo ment, être inspectée ou co ntrôlée par les services de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément
ou être programmées.
ARTICLE 6 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire
l'objet de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1, R 6312-5, R 6312-38,
R 6312- 41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 7 : : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou env oyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs HA DDIOUI Mohamed, BASPINAR Ibrahim,
AFIF Nasim, ADLOFF Enzo, DOS SANTOS Anthony, EL KADDOURI Faiza, RHITANI Tewfik. Un
exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-
Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
Délégation Territoriale du Bas-Rhin
Arrêté N° 2025-0519
Portant agrément n° 67-024546
De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
AMBULANCES O2 SN
4 Rue Jean Monnet – 67201 ECKBOLSHEIM
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terres tres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté 2024-5043 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général, et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU le dossier présenté le 5 février 2025 et reconnu complet le 10 février 2025 par
Messieurs EL JAHOUHARI Khalid, ELFIT ESSE Adille, SUVALIC Dan, DAHDOUH Yazid,
KANDILI Abdelali et MOOKEN Joey, en qualité de co-gérants de la société « AMBULANCES O2 SN »
et tendant à obtenir l'agrément nécessaire pour effectuer des transports sanitaires ;
VU l'extrait Kbis de l'entreprise du 29 janvier 2025
VU Les statuts de l'entreprise du 22 octobre 2024
CONSIDERANT
 Que le dossier déposé par Me ssieurs EL JAHOUHARI Kha lid, ELFITESSE Adille, SUVALIC
Dan, DAHDOUH Yazid, KANDILI Abdelali et MOOKEN Joey est conforme au code de la
santé publique ;
 Que les locaux ont été déclarés conformes aux conditions exigées des installations
matérielles fixées par l'arrêté du 12 décembre 2017 et qu'ils pourront faire l'objet d'une visite
de conformité de la part de l'ARS ;
 Que les transferts des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires
ont été autorisés par le DGARS en date du 10 fé vrier 2025 sous couvert de la conformité du
dossier de demande d'agrément.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
7201 ECKBOLSHEIM
Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - Le Directeur de la
Délégation Territoriale du Bas Rhin,
Frédéric CHARLES
Nancy le 11/02/2025
ARRETE
ARTICLE 1 : Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou
parturientes effectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas
échéant, aux transports effectués sur prescription médicale, l'entreprise de transports sanitaires
terrestres ci- après désignée :
Dénomination sociale AMBULANCES O2 SN
Nom commercial : AMBULANCES O2 SN ; MEDIC AMBULANCE
Adresse du siège social : 4 Rue Jean Monnet– 67201 ECKBOLSHEIM
Adresse de l'activité commerciale 4 Rue Jean Monnet – 67201 ECKBOLSHEIM
(accueil, garage, désinfection) :
Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : Ambulance : 2
ARTICLE 2 : Cet agrément porte le numéro 67-024546 et prend effet le 10/02/2025.
ARTICLE 3 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de
transports sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée
à l'Agence Régionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE 4 : Toute modification de l'entreprise doit êt re signalée à l'Agence Régionale de Santé
Grand Est.
ARTICLE 5 : L'entreprise peut, à tout mo ment, être inspectée ou co ntrôlée par les services de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément
ou être programmées.
ARTICLE 6 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire
l'objet de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1, R 6312-5, R 6312-38,
R 6312- 41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 7 : : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou env oyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs EL JAHOUHARI K halid, ELFITESSE Adille,
SUVALIC Dan, DAHDOUH Yazid, KANDILI Abdelali et MOOKEN Joey. Un exemplaire sera adressé à
Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
Délégation Territoriale du Bas-Rhin
Arrêté N° 2025-0520
Portant agrément n° 67-024548
De l'entreprise de transports sanitaires terrestres
FRANCE AMBULANCES
67 Rue du Général Leclerc – 67202 WOLFISHEIM
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terres tres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté 2024-5043 du 30 décembre 2024 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général, et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU le dossier présenté le 5 février 2025 et reconnu complet le 10 février 2025 par
Messieurs EL YAAKOUBI El Miloud, VERANE Alan, VERANE Steeve, HAIDOUSSI Mehdi,
CALMAN Uryam, AYUS Rasheed et DIOP Abdoulaye, en qualité de co-gérants de la société «
FRANCE AMBULANCES » et tendant à obtenir l'agr ément nécessaire pour effectuer des transports
sanitaires ;
VU l'extrait Kbis de l'entreprise du 4 février 2025
VU Les statuts de l'entreprise du 5 novembre 2024
CONSIDERANT
 Que le dossier déposé par Messieurs EL YAAKOUBI El Miloud, VERANE Alan, VERANE
Steeve, HAIDOUSSI Mehdi, CALMAN Uryam, AYUS Rasheed et DIOP Abdoulaye est
conforme au code de la santé publique ;
 Que les locaux ont été déclarés conformes aux conditions exigées des installations
matérielles fixées par l'arrêté du 12 décembre 2017 et qu'ils pourront faire l'objet d'une visite
de conformité de la part de l'ARS ;
 Que les transferts des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires
ont été autorisés par le DGARS en date du 10 fé vrier 2025 sous couvert de la conformité du
dossier de demande d'agrément.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
ét
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand
Est et par délégation
Le Délégué Territorial du Bas-Rhin
Frédéric CHARLES
Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - Le Directeur de la
Délégation Territoriale du Bas Rhin,
Frédéric CHARLES
Nancy le 11/02/2025
ARRETE
ARTICLE 1 : Est agréée pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou
parturientes effectués dans tous les cas, au titre de l'aide médicale urgente et au surplus, le cas
échéant, aux transports effectués sur prescription médicale, l'entreprise de transports sanitaires
terrestres ci- après désignée :
Dénomination sociale FRANCE AMBULANCES
Nom commercial : FRANCE AMBULANCES ; LANGSOM AMBULANCES
Adresse du siège social : 67 Rue du Général Leclerc – 67202 WOLFISHEIM
Adresse de l'activité commerciale 67 Rue du Général Leclerc – 67202 WOLFISHEIM
(accueil, garage, désinfection) :
Nombre de véhicules autorisés dans le cadre de cet agrément : Ambulance : 2
ARTICLE 2 : Cet agrément porte le numéro 67-024548 et prend effet le 10/02/2025.
ARTICLE 3 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de
transports sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée
à l'Agence Régionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE 4 : Toute modification de l'entreprise doit êt re signalée à l'Agence Régionale de Santé
Grand Est.
ARTICLE 5 : L'entreprise peut, à tout mo ment, être inspectée ou co ntrôlée par les services de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément
ou être programmées.
ARTICLE 6 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire
l'objet de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1, R 6312-5, R 6312-38,
R 6312- 41, R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 7 : : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou env oyée au greffe du tribunal administratif ou aussi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs EL YAAKOUBI El Miloud, VERANE Alan,
VERANE Steeve, HAIDOUSSI Mehdi, CALMAN Uryam, AYUS Rasheed et DIOP Abdoulaye. Un
exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-
Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
les véhicules Ambulances de catégorie C type Asociété
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
––––
ARRETE ARS/DT n°2025-0521
Retirant l'agrément de la société de transports sanitaires dénommée « Ambulances O2 »
sise 67 Rue du Général Leclerc – 67202 WOLFISHEIM
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6312-1 à L6312-13
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU l'ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU
le décret n°2010-366 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé
(ARS) ;
VU
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté 2024-5043 du 30 décembre 2024 port ant délégation de sig nature aux Directeurs,
Secrétaire Général, et Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/0022 du 17 janvier 2025 portant modification de l'agrément de la
société « Ambulances O2 » ;
VU les transferts d'autorisations de mise en service des véhicules Ambulances de catégorie C type A
immatriculés FP-883-MG et FS-473-YQ de la société « Ambulances
O2 » à la société
« Ambulances O2 SN »
VU les transferts d'autorisations de mise en service des véhicules Ambulances de catégorie C type A
immatriculés GK-678-VY et GK-873-VY de la société « Ambulances O2 » à la société « France
Ambulances »
VU les transferts d'autorisations de mise en service des véhicules Ambulances de catégorie C type A
immatriculés GW-803-LZ et GW-703-LZ de la société « Ambulances O2 » à la société « CUS
Ambulances »
CONSIDERANT que les conditions réglementaires prévues par le Code de la Santé publique dans le
cadre de l'agrément transports sanitaires ne sont plus remplies,
CONSIDERANT qu'il n'existe plus de véhicules de transports sanitaires autorisés par l'Agence Régionale
de Santé depuis le 10 février 2025,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - Le Directeur de la
Délégation Territoriale du Bas Rhin,
Frédéric CHARLES
Nancy le 11/02/2025
2/2
ARRETE
Article 1 : L'agrément de transports sanitaires n° 67-019203 délivré à l'entreprise de transports sanitaires
« Ambulances O2 » sise 67 Rue du Général Lecl erc – 67202 WOLFISHEIM, est retiré à compter du
10 février 2025 à 00h00.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être
saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Délégué Territorial du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté.
P/le Directeur Général de l'ARS Grand Est
Et par délégation,
Agence Régionale de Santé Grand Est
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
Ex ' Agence régionale de santé Grand Est (ARS)PRÉFET - - Délégation territoriale du Bas-RhinDU BAS-RHIN Veille et sécurité sanitaires et environnementalesLibertéEgalitéFraternité
- 6 FEV. 2025ARRETE PRÉFECTORAL duArrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation de l'eau minérale naturelle à des fins dedistribution en buvette publique par la Ville de Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin)
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFET DU BAS-RHIN
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1322-1 à L. 1322-13, L. 1421-1 à L. 1421-2, R1322-1 à R1322-44-17 ; 'Vu le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine qui prévoit notamment la déconcentration de la procédured'autorisation des eaux minérales naturelles ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 2004 autorisant I'exploitation de I'eau minérale naturelle de lasource de « La Liese » à Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin) ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2010 portant autorisation d'utiliser I'eau minérale naturelle duforage Celtic 96-2 (BSS n°168X0076/F2), dénommé " Source de La Liese " situé sur le bancommunal de Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin) à des fins de conditionnement, sous ladésignation commerciale de " Celtic " ;Vu l'arrêté du 05 mars 2007 modifié relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation' d'exploiter une source d'eau minérale naturelle pour la distribution en buvette publique,notamment l'annexe V relative à la demande d'autorisation de poursuivre la distribution enbuvette publique ;Vu I'arrété du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, auxtraitements et mentions d'étiquetage en particulier des eaux minérales naturelles et de sourcesconditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;Vu la demande, transmise par courriel du 13 septembre 2024, présentée par la Ville deNiederbronn-les-Bains ;
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67073 Strasbourg Cedex 1/5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
Considérant que la Ville de Niederbronn-les Bains est maitre d'ouvrage des installations de distributionde la buvette publique ;Considérant que les installations de distribution de la buvette publique sont exploitées par la sociétéSAS La Source Celtic ;Considérant que les conditions réglementaires et techniques permettent de garantir la sécurité sanitairedes consommateurs de l'eau provenant du captage « Source de La Liese » ;Considérant que les moyens sont mis en œuvre par la Ville de Niederbronn-les-Bains et l'exploitant pourgarantir la qualité de l'eau distribuée à la buvette publique ;Après communication du projet d'arrêté au pétitionnaire et réception de son avis le 16 janvier 2025 ;Sur proposition du délégué territorial du Bas-Rhin de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
Arrête
Article 1 - ObjetLa Ville de Niederbronn-les-Bains est autorisée à procéder à la distribution en buvette publique de l'eauminérale naturelle provenant du captage « Source de La Liese » dans les conditions légales etréglementaires fixées par le code de la santé publique ainsi que dans les conditionà particulières définiespar le présent arrêté. "
Article 2 - Caractéristiques et modalités d'exploitation du captage et de la buvette publiqueLa buvette publique est alimentée en eau minérale par le captage « Source de La Liese » et lesinstallations de traitement et de transport. Le captage « Source de La Liese » et ces installations sontsous maitrise d'ouvrage et sous exploitation de la société SAS La Source Celtic sise 58 route de Bitche —F67110 Niederbronn-les-Bains.Les caractéristiques et le débit d'exploitation du captage cité ci-dessus sont indiqués aux articles 336de l'arrété ministériel du 3 mai 2004 susvisé.L'eau distribuée à la buvette est acheminée par une conduite en PEHD et acier inoxydable depuis lescuves de stockage inox de l'usine Celtic 1, elles-mêmes alimentées par une conduite inox raccordée auxcuves de l'usine Celtic 2. ;Sauf conditions météorologiques exceptionnelles (période de gel), la distribution en buvette publiqueest réalisée en continu. ;Le débit de distribution est limité à 2 litres par minute.
Le plan de situation de la buvette publique est présenté à I'annexe 1 du présent arrêté.Article 3 — Conception et entretien du réseau de distributionLes ouvrages doivent être conçus, réalisés et entretenus de manière à empêcher l'introduction oul'accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant un danger potentielpour-la santé des personnes, ou susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eauminérale distribuée telle qu'il ne soit plus satisfait aux exigences fixées par le Code de la santé publique.
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67073 Strasbourg Cedex 2/5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
Article 4 - Traitement de l'eau et matériaux entrant en contact avec l'eauLa Ville de Niederbronn-les-Bains doit utiliser des produits et procédés de traitement d'eau conformesaux dispositions réglementaires fixées par le Code de la santé publique.La Ville de Niederbronn-lés-Bains doit utiliser des matériaux entrant en contact avec l'eau conformesaux dispositions réglementaires fixées par le Code de la santé publique.Article 5 — Entretien et surveillance des installationsLes installations d'eau minérale doivent être maintenues dans un état qui permet de garantir le maintiende la qualité de I'eau à un niveau conforme aux exigences de qualité fixées par la réglementation envigueur.La Ville de Niederbronn-les-Bains est tenue d'assurer l'entretien, la surveillance et le fonctionnementdans des conditions satisfaisantes des installations de distribution de la buvette publique.Un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des opérations réalisées et des informations enregistrées à cetitre doit être tenu à jour et mis à disposition des autorités de contrôle.
Article 6 - Qualité de l'eau
La qualité de l'eau minérale distribuée en buvette publique doit répondre aux conditions exigées par leCode de la santé publique.
Article 7 - Intervention en cas d'anomalie ou de non-respect des limites de qualité réglementairesEn cas de difficultés pa'rticulière's ou de dépassement des exigences de qualité, la Ville de Niederbronn-les-Bains doit mettre en œuvre toute procédure technique appropriée pour garantir un retour à lasituation normale dans les délais les plus brefs. 'En cas de non-conformité de la qualité de l'eau, la Ville de Niederbronn-les-Bains met en œuvre lesprocédures présentées à l'annexe 9 - « Procédure de nettoyage + désinfection des équipementsalimentant la buvette » et à l'annexe 10 - « Protocole de mise à l'arrêt et de remise en service de labuvette en cas de non-conformité » du dossier de demande d'autorisation. visé en objet.La détection d'une ou plusieurs substances polluantes de manière persistante, et en concentrationsignificative proche de la limite de qualité, peut faire l'objet, à la demande de l'autorité sanitaire, d'uneétude, à la charge de la personne responsable de la gestion des installations, sur les origines de lacontamination et sur les mesures de gestion à mettre en œuvre pour réduire cette pollution.La Ville de Niederbronn-les-Bains porte immédiatement à la connaissance du Préfet tout incidentpouvant avoir des conséquences pour la santé des usagers de la buvette publique.Article 8 —- Contrôle réglementaire de la qualité de l'eauLa qualité de I'eau distribuée à la buvette publique est soumise au contrôle réglementaire organisé par'l'autorité sanitaire conformément au programme d'analyses des échantillons d'eau défini par le Codede la santé publique.
Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santépour le contrôle des eaux minérales naturelles.La Ville de Niederbronn-les-Bains met en place une autosurveillance adaptée des installations.
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67073 Strasbourg Cedex 3/5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
En cas de difficultés particulières d'exploitation ou de dépassements des exigences de qualitéréglementaires, des analyses complémentaires peuvent étre prescrites par I'ARS.
Les installations de captage, de production et de distribution demeurent accessibles aux agents encharge du contrôle mentionnés à I'article L. 1421-1 du Code de la Santé Publique.
Article 9 - Information des consommateurs
Le responsable de la distribution en buvette publique d'une eau minérale naturelle est tenu d'affichersur place les éléments réglementaires d'information des consommateurs, et notamment la dernièreanalyse réalisée dans le cadre du contrôle sanitaire.Article 10 -Modification des installationsTout projet de modification au système actuel de production et distribution de l'eau (ouvrages etinstallations), à son mode d'utilisation, ou tout projet de réalisation de travaux ou d'aménagement denature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit êtreporté, avant sa réalisation, à la connaissance du. Préfet accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet.
Article 11 - SanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions administratives et pénales prévues aux articles L1324-1A à L 1324-3 du Code de la Santépublique.
ARTICLE 12 - Pieces annexes
Est annexé au présent arrêté :- Annexe 1 : Plan de situation de la buvette publique au 1/5000%TMe,
ARTICLE 13 - Diffusion et notification
Une copie de l'arrêté préfectoral est conservée en mairie de Niederbronn-les-Bains. Cette collectivitédélivre à toute personne qui le demande les informations dispositions réglementaires rattachées àI'exploitation de la buvette et mettent à leur disposition une copie de I'arrété.
-Un extrait de l'arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. '
ARTICLE 14 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde la date de notification du présent arrêté :a. gracieux auprès du préfet de département ;b. hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Préfecture du Bas-RhinTél:0388216768www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67073 Strasbourg Cedex 4/5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du TribunalAdministratif ou aussi par l'application «Télérecours citoyens» accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
ARTICLE 15 - Exécution de l'arrété
Le Secrétaire général de la Préfecture,le Sous-préfet de Haguenau-Wissembourg,le maire de la Ville de Niederbronn-les-Bains,la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,le Directeur de la société SAS La Source Celtic,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le PréfetPour le préfet et gar élégation,staife général,Mathieu DUHAMEL
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr -5, place de la République - 67073 Strasbourg Cedex 5/5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
Roalisation - Conception «ARS Grand Es:\Délégaton arrise du Bes-Rin
Veile ot sécurits sankaires ot environnementalesSources :ARS Grand Est
Fond de carte : OpenStrestitap.anvinr 2075, 0,3 Kilomètres
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ropole de Stras ation d'unede la Bru >7)
EST
age et l'enlèvement de spécimens des espèces
1/5
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-DREAL-EBP-0025
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'une
station de Cerfeuil bulbeux (Chaerophyllum bulbosum)
accordée à l'Eurométropole de Strasbourg pour la réalisation d'une
passerelle franchissant le canal de la Bruche à Achenheim (67)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement
portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 28 juin 1993 fixant la liste des espèces végétales protégées en région
Alsace complétant la liste nationale et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n° 52-2024-07-00085 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Région Grand Est ;
VU l'arrêté n° DREAL-SG-2024-24 du 17 juillet 2024 portant subdélégation de signature ;
VU la demande présentée par l'Eurométropole de Strasbourg en date du 3 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique ré gional du patrimoine naturel du
21 janvier 2025 ;
VU l'absence d'observation à l'issue de la consul tation du public menée du 13 au 28 décembre 2024,
en application de l'article L.123-19-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte su r l'enlèvement et l'arrachage de spécimens de
l'espèce végétale protégée Cerfeuil bulbeux (Chaerophyllum bulbosum) ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté interministériel du 28 juin 1993 susvisé, pris en application de l'article L.411-
1 du Code de l'environnement, interdit l'arrachage et l'enlèvement de spécimens des espèces
qu'il liste ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du Code de l'environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 « à condition qu'il n'existe pas d'autre
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
on impérative d'intérêt public majeur et qu'il
isation d'une passerelle fran
2/5
solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition
naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons
impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des
motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du Code de l'environnement dispose que « Les dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que le projet de passerelle franchissant le canal de la Bruche à Achenheim (67), dont la
mise en œuvre entraîne la destruction d'une station d'une espèce végétale protégée, s'inscrit
dans le Plan d'Actions pour les Mobilités Actives de l'Eurométropole de Strasbourg et contribue
à l'amélioration de l'accessibilité du réseau cyclable ;« » ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur et qu'il
n'existe pas d'alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et de ré duction des impacts du projet proposées dans le
dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté garantissent que
l'opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de Cerfeuil bulbeux ( Chaerophyllum bulbosum ) dans son aire de répartition
naturelle ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions nommées ci-dessus
pour les espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
A R R Ê T E :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'Eurométropole de Strasbourg, sise 1, parc de l'Étoile
67076 Strasbourg cedex, représentée par sa présidente.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à dé roger aux interdictions d'arrachag e et d'enlèvement de l'espèce
végétale protégée Cerfeuil bulbeux (Chaerophyllum bulbosum).
Cette dérogation est octroyée dans le cadre de la réalisation d'une passerelle franchissant le canal de la
Bruche à Achenheim (67).
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et conservation au réfrigérateur ;
3/5
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles
4 à 7 du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Article 4 – Mesures de réduction et de compensation des impacts du projet
Les mesures suivantes sont mises en œuvre :
• Récolte de semences par le Conservatoire Bota nique d'Alsace sous couvert de la dérogation
générale dont il est bénéficiaire (au mois de septembre précédent les travaux de terrassement) ;
• Mise en vernalisation des semences et conservation au réfrigérateur ;
• Semis au printemps suivant (en mélange avec semis prairial peu dense), à l'issue des travaux, sur
les espaces attenants à l'ouvrage (aux pieds des nouveaux talus) ;
• Mise en place d'une gestion par fauche annuelle hivernale (septembre – février) ;
• Suivi et contrôle de la reprise et des populati ons sur site, annuellement pendant 5 ans (juillet
2025/2026/2027/2028/2029) ;
• Établissement d'une note « retour d'expérience » et d'une fiche de sensibilisation sur l'espèce à
destination des agents d'entretien des infrastr uctures de mobilité de l'Eurométropole de
Strasbourg. Cette note sera aussi alimentée par les retours sur les opérations antérieures menées
dans la région de Strasbourg et ayant impact é cette même espèce (exemple : Rocade sud de
Strasbourg).
Article 5 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service en charge de la protection des espèces (la DREAL Grand Est) et le
service départemental de l'Office français de biodiv ersité (OFB) de la date d'achèvement des travaux.
Ces services sont également informés sans délai en cas d'incident affectant les milieux naturels ou les
espèces protégées. Le cas échéant, ils sont tenus informés des ajustements nécessaires en cours de
chantier et pouvant avoir un impact sur les espèces protégées et leurs habitats.
La DREAL Grand-Est (service en charge de la protection des espèces) est destinataire :
— À l'issue des travaux (année N) : un compte-rendu de l'opération décrivant les modalités de
prélèvement des semences, mise en attente (vernalisation) et semis à l'issue des travaux, y compris
cartographie précise des secteurs détruits et des secteurs ensemencés, ainsi que du résultat de la
reprise (germination/croissance) et du pourcentage de recouvrement des secteurs semés ;
— Annuellement : un compte-rendu du contrôle annu el recensant et cartographiant les plants avant
flétrissement (juillet N+1 à juillet N+4).
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
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Article 6 – Transmission des données
I. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
L e b é n é f i c i a i r e d e l a d é r o g a t i o n f o u r n i t a u f ormat numérique au service en charge des espèces
protégées de la DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après le début des travaux, les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du Code de l'environnement. Le bénéficiaire
transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier
de demande objet du présent arrêté : la « fich e mesure » renseignée, ainsi que le fichier au
format.zip de la mesure compensa toire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la
DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-
compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation d e s m e s u r e s c o m p e n s a t o i r e s s e r a f o u r n i e p a r l e
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi.
II. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biod iversité liées à la dérogation accordée au service
de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible avec le
standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les données devront
être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de données doivent être
distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en œuvre
de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNve ntaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statut
de données publiques. ;
Article 7 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté et
jusqu'au 31 décembre 2025.
Les prescriptions des articles 4 à 6 sont applicables jusqu'à l'expiration des délais prévus à ces mêmes
articles.
Article 8 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articl es 3 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
5/5
Article 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié à l'Eurométropole de Strasbourg ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Strasbourg, le 6 février 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut fa ire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours
peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
E . Direction Régionale de l'économie, de l'emploi,
- du travail et des solidarités du Grand EstMINISTÈREDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLES
LibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 2025-06 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, dutravail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des unités decontrôles et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;
Vu l'arrété du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur l'emploi de directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;
Vu la décision n° 2024-62 du 25 novembre 2024 portant affectation des agents de contrôle au sein de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims ;
DECIDE
Article 1
Sont nommés responsables d'unité de contrôle, pour l'unité de contrôle :- UC1 Nord : Mme Carole BRUNNER- UC2 Ouest : M. Arnaud ZAERCHER- UC3 Sud : Mme Audrey LOUVIOT- UC4 Strasbourg : M. Arnaud ZAERCHER par intérim
Article 2
Conformément aux dispositions de larticle R. 8122-6 du code du travail, sont affectés dans les sectionsd'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin lesagents de contrôle suivants :
Unité de contrôle (UC1 Nord)1¢re section Mme Carole BRUNNER Directrice adjointe du Travail2ème section Mme Alexandra CREVOISIER Inspecteur du Travail
DREETS Grand Est - Direction départementale de 'emploi, du travail et des solidarités du Bas Rhin
6 Rue Gustave Adolphe Hirn Cedex 67085 STRASBOURG
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
3ème section4êème section5ème section6°me section7ème section8ème section9¢me section10ême section
Mme Cécile CLAMMEMme Anne HUBERM. Dimitri REPPERTM. Raphaël D'OVIDEOM. Eric MANDRAMme Jessica LIROTMme Justine VANCAILLEM. Jérôme MACAIRE
Unité de contrôle (UC2 Ouest)Aère section2ème section3ème section4ème section5ème section6ème section7ème section8ème sectiongème section10ème section
M. Arnaud ZAERCHERM. Sébastien MICHELPoste vacantMme Emilie BRONNERM. Zoher SLAMAMme Marine DESLANDESPoste vacantM. Didier KURTZM. Christophe ENELMme Colette SCHUTT
Unité de contrôle (UC3 Sud)1ère section2ème section3ème section4ème sectionsème section6ême section7ème section8éme section9éme section10ême section
Mme Audrey LOUVIOTM. Hamda MZIOUMme Marie DORSCHNERMme Esther ATHIAM. Piotr MALEWSKIM. Paul LINARESMme Célia ROBINSONMme Séverine MULLERMme Christine BERTRAND-RIEHLMme Bénédicte LUTZ
Unité de contrôle (UC4 Strasbourg)1ère section2ème section3ème section4ème sectionsème section6ème section7ème section8éme section9éme section10èême section
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à I'article 2 ci-dessus, l'intérimest assuré par un des agents de contrôle désigné au même article, soit au sein de la même unité de contrôle, soit,
Poste vacantMme Marlène DANGEVILLEMme Laurence ESSLINGERM. Laurent BOSALM. Vincent CREUTZMme Cécile MAIREMme Elisabeth SAKACMme Sophie MARCHALMme Claire FARNYMme Aurélie BOUABCA
Inspectrice du TravailInspectrice du TravailInspecteur du TravailInspecteur du TravailInspecteur du TravailInspectrice du TravailInspectrice du TravailInspecteur du Travail
Directeur Adjoint du TravailInspecteur du Travail
Inspectrice du TravailInspecteur du travailInspectrice du Travail
Inspecteur du TravailInspecteur du TravailInspectrice du Travail
Directrice Adjointe du TravailInspecteur du TravailInspectrice du travailInspectrice du TravailInspecteur du TravailInspecteur du TravailInspectrice du TravailInspectrice du TravailInspectrice du TravailInspectrice du Travail
Inspectrice du TravailInspectrice du TravailInspecteur du TravailInspecteur du TravailInspectrice du TravailInspectrice du TravailInspectrice du TravailInspectrice du TravailInspectrice du Travail
en cas de nécessité, dans I'une des trois autres unités de contrôle du département.
Lorsque la durée du remplacement d'un agent de contrôle excède trois mois, une décision confie nominativementl'intérim de l'agent absent ou empêché à un des agents de contrôle cité à l'article 2.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés dans l'unité de contrôlefaisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 3, l'intérim est assuré par leresponsable de l'unité de contrôle ou son intérimaire.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
Article 5
Conformément aux dispositions du | de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 2peuvent, lorsque l'action le rend nécessaire, participer aux actions d'inspection de la législation du travail sur lereste du département du Bas-Rhin.
Article 6
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2024-62 du 25 novembre 2024. Elle prend effet le 5 février2025.
Article 7
La responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités du Grand Est, et la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 3 février 2025
La directrice régionale de I'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités du Grand Est,
lique ALBERTI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
MINISTERE Direction régionaleDU TRAVAIL, DE LA SANTE, de l'é . 4 . ;DES SOLIDARITÉS e l'économie, de l'emploi, du travail
ET DES FAMILLES et des solidarités du Grand Est
Liberté
Frll::il!
J
Décision n° 2025-07 du 3 février 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités decontrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R. 8122-9,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deI'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des soli-darités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection dutravail,
Vu l'arrété cadre n°2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence desunités de contrôle et des sections d'inspection de travail dans le Grand Est ;
Vu l'arrété du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur I'emploi de directeurrégional de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est ;
Vu la consultation du CSA de la DDETS du Bas Rhin du 6 juin 2024 et son information complémentairedu 28 janvier 2025 ;
DECIDE
Article 1
La localisation et la délimitation géographique des unités de contrôle du BAS RHIN s'établissent commesuit :
COMPETENCE GEOGRAPHIQUE DE l'UC 67-1
Les communes suivantes :
ASCHBACH KALTENHOUSE
KAUFFENHEIM PREUSCHDORFBATZENDORF KEFFENACH REICHSHOFFEN
BEINHEIM KESSELDORF REICHSTETT
BERNOLSHEIM KILSTETT RETSCHWILLERBERSTHEIM KINDWILLER RIEDSELTZ
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
BETSCHDORF
BIBLISHEIM
BIETLENHEIM
BILWISHEIM
BISCHHOLTZ
BISCHWILLER
BITSCHHOFFEN
BRUMATH
BUHL
BUSWILLER
CLEEBOURG
CLIMBACH
CROETTWILLER
DALHUNDEN
DAMBACH
DAUENDORF
DIEFFENBACH-LES-WOERTH
DONNENHEIM
DRACHENBRONN-BIRLEN-BACH
DRUSENHEIM
DURRENBACH
EBERBACH-SELTZ
ECKWERSHEIM
ENGWILLER
ESCHBACH
FORSTFELD
FORSTHEIM
FORT-LOUIS
FROESCHWILLER
GAMBSHEIM
GEUDERTHEIM
GOERSDORF
GRIES
GUMBRECHTSHOFFEN
GUNDERSHOFFEN
GUNSTETT
HAGUENAU
HARTHOUSE
HATTEN
HEGENEY
KIRRWILLER
KRAUTWILLER
KRIEGSHEIM
KURTZENHOUSE
KUTZENHAUSEN
LA WANTZENAU
LAMPERTSLOCH
LANGENSOULTZBACH
LAUBACH
LAUTERBOURG
LEMBACH
LEUTENHEIM
LOBSANN
MARIENTHAL
MEMMELSHOFFEN
MENCHHOFFEN
MERKWILLER-PECHELBRONN
MERTZWILLER
MIETESHEIM
MITTELSCHAEFFOLSHEIM
MOMMENHEIM
MORSBRONN-LES-BAINS
MORSCHWILLER
MOTHERN
MULHAUSEN
MUNCHHAUSENNEEWILLER-PRES-LAUTER-BOURGNEHWILLER
NEUHAEUSEL
NIEDERBRONN-LES-BAINS
NIEDERLAUTERBACH
NIEDERMODERN
NIEDERROEDERN
NIEDERSCHAEFFOLSHEIM
NIEDERSTEINBACH
OBERBRONN
OBERDORF-SPACHBACHOBERHOFFEN-LES-WISSEM-BOURGOBERHOFFEN-SUR-MODER
RITTERSHOFFEN
ROESCHWOOG
ROHRWILLER
ROPPENHEIM
ROTHBACH
ROTT
ROTTELSHEIM
ROUNTZENHEIM-AUENHEIM
SALMBACH
SCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ
SCHALKENDORF
SCHEIBENHARD
SCHILLERSDORF
SCHILTIGHEIM
SCHIRRHEIN
SCHIRRHOFFEN
SCHLEITHAL
SCHOENENBOURG
SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER
SEEBACH
SELTZ
SESSENHEIM
SIEGEN
SOUFFLENHEIM
SOULTZ-SOUS-FORETS
STATTMATTEN
STEINSELTZ
STUNDWILLER
SURBOURG
TRIMBACH
UHLWILLER
UHRWILLERUTTENHOFFENVAL DE MODER (PfaffenhoffenUberach, La Walck, Ringeldorf)WAHLENHEIM
WALBOURG
WEITBRUCH
WEYERSHEIM
WINDSTEIN
WINGEN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
HERRLISHEIM
HOCHSTETT
HOENHEIM
HOERDT
HOFFEN
HUNSPACH
HUTTENDORF
INGOLSHEIM
OBERLAUTERBACH
OBERMODERN-ZUTZENDORF
OBERROEDERN
OBERSTEINBACH
OFFENDORF
OFFWILLER
OHLUNGEN
OLWISHEIM
WINTERSHOUSE
WINTZENBACH
WISSEMBOURG
WITTERSHEIM
WOERTH
ZINSWILLER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
COMPETENCE GEOGRAPHIQUE DE I'UC 67-2
STRASBOURG :
Quartier de Strasbourg Koenigshoffen
Quartier de Strasbourg Cronenbourg
Quartier de Strasbourg Hautepierre
Quartiers de Strasbourg Montagne verte et Elsau
Les communes suivantes :
ACHENHEIM
ADAMSWILLER
ALTECKENDORF
ALTENHEIM
ALTORF
ALTWILLER
ASSWILLER
AVENHEIM
BAERENDORF
BALBRONN
BERG
BERGBIETEN
BERSTETT
BETTWILLER
BISCHHEIM
BISSERT
BLAESHEIM
BOSSELSHAUSEN
BOSSENDORF
BOUXWILLER
BREUSCHWICKERSHEIM
BURBACH
BUST
BUTTEN
COSSWILLER
CRASTATT
DACHSTEIN
HANDSCHUHEIM
HANGENBIETEN
HARSKIRCHEN
HATTMATT
HENGWILLER
HERBITZHEIM
HINSBOURG
HINSINGEN
HIRSCHLANDHOCHFELDEN (Hochfelden-Schaffhouse sur Zorn)
HOHENGOEFT
HOHFRANKENHEIM
HOLTZHEIM
HURTIGHEIM
IMBSHEIM
INGENHEIM
INGWILLER
ISSENHAUSEN
ITTENHEIM
JETTERSWILLER
KESKASTEL
KIENHEIM
KIRCHHEIM
KIRRBERG
KLEINGOEFT
KNOERSHEIM
KOLBSHEIM
KUTTOLSHEIM
RATZWILLER
RAUWILLER
REINHARDSMUNSTER
REIPERTSWILLER
REUTENBOURG
REXINGEN
RIMSDORF
RINGENDORF
ROHR
ROMANSWILLER
ROSTEIG
SAESSOLSHEIM
SAINT-JEAN-SAVERNE
SARRE-UNION
SARREWERDEN
SAVERNE
SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETTSCHERLENHEIM
SCHNERSHEIM
SCHOENBOURG
SCHOPPERTEN
SCHWENHEIM
SCHWINDRATZHEIM
SIEWILLER
SILTZHEIM
SINGRIST
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
DAHLENHEIM
DANGOLSHEIM
DEHLINGEN
DETTWILLER
DIEDENDORF
DIEMERINGEN
DIMBSTHAL
DINGSHEIM
DOMFESSEL
DOSSENHEIM-KOCHERS-BERG
DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL
DRULINGEN
DUNTZENHEIM
DUPPIGHEIM
DURNINGEN
" DURSTEL
DUTTLENHEIM
ECKARTSWILLER
ECKBOLSHEIM
ENTZHEIM
ERCKARTSWILLER
ERGERSHEIM
ERNOLSHEIM-BRUCHE
ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE
ESCHBOURG
ESCHWILLER
ETTENDORF
EYWILLER
FESSENHEIM-LE-BAS
FLEXBOURG
FRIEDOLSHEIM
FROHMUHL
FURCHHAUSEN
FURDENHEIM
GEISWILLER -ZOEBERSDORF
GOERLINGEN
GOTTENHOUSE
GOTTESHEIM
GOUGENHEIM
LA PETITE-PIERRE
LAMPERTHEIM
LANDERSHEIM
LICHTENBERG
LINGOLSHEIM
LITTENHEIM
LIXHAUSEN
LOCHWILLER
LOHR
LORENTZEN
LUPSTEIN
MACKWILLER
MAENNOLSHEIM
MARLENHEIM
MARMOUTIER
MELSHEIM
MINVERSHEIM
MITTELHAUSBERGEN
MONSWILLER
MUNDOLSHEIM
MUTZENHOUSE
NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM
NEUWILLER-LES-SAVERNE
NIEDERHAUSBERGEN
NIEDERSOULTZBACH
NORDHEIM
OBERHAUSBERGEN
OBERSCHAEFFOLSHEIM
OBERSOULTZBACH
ODRATZHEIM
OERMINGEN
OSTHOFFEN
OTTERSTHAL
OTTERSWILLER
OTTWILLER
PETERSBACH
" PFALZWEYER
PFULGRIESHEIM
SOMMERAU (Allenwiller, Bircken-wald, Salenthal, Singrist)SOUFFELWEYERSHEIM
SPARSBACH
STEINBOURG
STRUTH
STUTZHEIM-OFFENHEIM
THAL-DRULINGEN
THAL-MARMOUTIER
TIEFFENBACH
TRAENHEIM
TRUCHTERSHEIM (Truch-tersheim-Pfettisheim)UTTWILLER
VENDENHEIM
VOELLERDINGEN
VOLKSBERG
WALDHAMBACH
WALDOLWISHEIM
WALTENHEIM-SUR-ZORN
WANGEN
WANGENBOURG-ENGENTHAL
WASSELONNE
WEINBOURG
WEISLINGEN
WEITERSWILLER
WESTHOFFEN
WESTHOUSE-MARMOUTIER
WEYER
WICKERSHEIM-WILSHAUSEN
WILLGOTTHEIM
WILWISHEIM
WIMMENAU
WINGEN-SUR-MODERWINGERSHEIM-LES-QUATRE-BANS (Ginsheim,Hohatzenheim,Mittelhausen, Wingersheim)WINTZENHEIM-KOCHERSBERG
WIWERSHEIM
WOLFISHEIM
WOLFSKIRCHEN
WOLSCHHEIM
ZEHNACKER
ZEINHEIM
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
GRASSENDORF PRINTZHEIM ZITTERSHEIMGRIESHEIM-SUR-SOUFFEL PUBERGGUNGWILLER QUATZENHEIMHAEGEN RANGEN
L COMPETENCE GEOGRAPHIQUE DE l'UC 67-3
ALBE GRESSWILLER OSTHOUSEANDLAU GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM _ OSTWALDARTOLSHEIM HEIDOLSHEIM OTTROTTAVOLSHEIM HEILIGENBERG PLAINEBALDENHEIM HEILIGENSTEIN PLOBSHEIMBAREMBACH HERBSHEIM RANRUPTBARR HESSENHEIM REICHSFELDBASSEMBERG HILSENHEIM RHINAUBELLEFOSSE HINDISHEIM RICHTOLSHEIMBELMONT HIPSHEIM ROSENWILLERBENFELD HUTTENHEIM ROSHEIMBERNARDSWILLER ICHTRATZHEIM ROSSFELDBERNARDVILLE ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ROTHAUBINDERNHEIM INNENHEIM RUSSBISCHOFFSHEIM ITTERSWILLER SAALESBLANCHERUPT KERTZFELD SAASENHEIMBLIENSCHWILLER KINTZHEIM SAINT-BLAISE-LA-ROCHEBOERSCH KLINGENTHAL SAINT-MARTINBOESENBIESEN KOGENHEIM SAINT-MAURICEBOLSENHEIM KRAUTERGERSHEIM SAINT-NABORBOOFZHEIM LA BROQUE SAINT-PIERREBOOTZHEIM LA VANCELLE SAINT-PIERRE-BOISBOURG-BRUCHE LALAYE SANDBOURGHEIM LE HOHWALD SAULXURESBREITENAU LIMERSHEIM SCHAEFFERSHEIMBREITENBACH LIPSHEIM SCHERWILLERCHATENOIS LUTZELHOUSE SCHIRMECKCOLROY-LA-ROCHE MACKENHEIM SCHOENAUDAMBACH-LA-VILLE MAISONSGOUTTE SCHWOBSHEIMDAUBENSAND MARCKOLSHEIM SELESTATDIEBOLSHEIM MATZENHEIM SERMERSHEIMDIEFFENBACH-AU-VAL MEISTRATZHEIM SOLBACHDIEFFENTHAL MITTELBERGHEIM SOULTZ-LES-BAINSDINSHEIM-SUR-BRUCHE MOLLKIRCH STEIGEDORLISHEIM MOLSHEIM STILLEBERSHEIM MUHLBACH-SUR-BRUCHE STOTZHEIM
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
EBERSMUNSTER MUSSIG SUNDHOUSE
EICHHOFFEN MUTTERSHOLTZ THANVILLE
ELSENHEIM MUTZIG TRIEMBACH-AU-VAL
EPFIG NATZWILLER URBEIS
ERSTEIN NEUBOIS URMATT
ESCHAU NEUVE-EGLISE UTTENHEIMFEGERSHEIM NEUVILLER-LA-ROCHE VALFFFOUCHY NIEDERHASLACH VILLEFOUDAY NIEDERNAI WALDERSBACH
FRIESENHEIM NORDHOUSE WESTHOUSE
GEISPOLSHEIM NOTHALTEN WILDERSBACH
GERSTHEIM OBENHEIM WISCHES
GERTWILLER OBERHASLACH WITTERNHEIMGOXWILLER OBERNAI WITTISHEIMGRANDFONTAINE OHNENHEIM WOLXHEIM
GRENDELBRUCH ORSCHWILLER ZELLWILLER
COMPETENCE GEOGRAPHIQUE DE l'UC 67-4
établissements de transport ferroviaire, dont l'activité principale exercée est définie dans
une liste de NAF et inclus dans 4910Z, 4920Z, 5221Z sur l'ensemble du territoire du départementdu Bas-Rhin
e établissements de transport fluvial, dont l'activité principale exercéeest définie dans une liste de APE et inclus dans 5030 Z, 5040 Z, 5222
Z, sur l'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin
. STRASBOURG, à l'exception des différents quartiers et territoires entrant dans le champ decompétence géographique d'autres unités de contrôle.
Article 2
Le département du BAS RHIN compte 40 sections d'inspection du travail, réparties au sein des 4Unités de Contrôle comme suit :
Unité de contrôle 67-1 :
Au total, dix sections d'inspection du travail, parmi lesquelles :
- Neuf sections d'inspection généralistes
dont o Une section (n°5) est compétente pour les activités de transports - rat- ...tachement APE 4939A, 4939B, 4941A, 4941B, 4941C, 4942Z, 5229A.
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- Une section (n°10) compétente notamment pour les entreprises agricoles as-
sujetties aux dispositions du titre 1° du livre 7 du code rural et de la péche
maritime relatives a la réglementation du travail salarié et également pourtoutes les entreprises exerçant une. activité de quelque nature qu'elle soit, per-
manente ou temporaire, dans I'emprise de ces établissements agricoles.
Unité de contrôle 67-2 :
Au total, dix sections d'inspection du travail, parmi lesquelles : -
- Neuf sections d'inspection généralistesdont o Une section (n°8) est compétente pour les activités de transports - rat-tachement APE 4939A, 4939B, 4941A, 4941B, 4941C, 4942Z, 5229A.
- Une section (n°9) compétente notamment pour les entreprises agricoles assu-
jetties aux dispositions du titre 1° du livre 7 du code rural et de la pêche mari-time relatives à la réglementation du travail salarié et également pour toutes lesentreprises exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit, permanente ou
temporaire, dans l'emprise de ces établissements agricoles.
Unité de contrôle 67-3 :
Au total, dix sections d'inspection du travail, parmi lesquelles :
- Neuf sections d'inspection généralistes
dont o Une section (n°4) est compétente pour les activités de transports - rat-
tachement APE 4939A, 4939B, 4941A, 4941B, 4941C, 4942Z, 5229A.
- Une section (n°9) compétente notamment pour les entreprises agricoles assu-
jetties aux dispositions du titre 1% du livre 7 du code rural et de la pêche mari-time relatives à la réglementation du travail salarié et également pour toutes les
entreprises exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit, permanente outemporaire, dans l'emprise de ces établissements agricoles.
Unité de Contrôle 67-4 :
Au total, dix sections d'inspection du travail, parmi lesquelles :
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- Neuf sections d'inspection généralistes
dont
o Une section (n°2) est compétente pour les activités de transports - rat-tachement APE 4939A, 4939B, 4941A, 4941B, 4941C, 4942Z, 5229A
o Une section (n°2) est compétente pour les établissements de transportfluvial, dont I'activité principale exercée est définie dans une liste de
APE et inclus dans 5030 Z, 5040 Z, 5222 Z, sur l'ensemble du territoire
du département du Bas-Rhino Une section (n°2) est compétente sur l'ensemble du département pour
les établissements de transport ferroviaire, dont l'activité principale
exercée est définie dans une liste de APE et inclus dans 4910Z, 4920Z,
5221Z :
- Unesection (n°1) compétente notamment pour les entreprises agricoles assu-
jetties aux dispositions du titre 1° du livre 7 du code rural et de la pêche mari-
time relatives à la réglementation du travail salarié et également pour toutes
les entreprises exerçant une activité de quelque nature qu'elle soit, permanenteou temporaire, dans l'emprise de ces établissements agricoles.
Article 3
La localisation et la délimitation des sections d'inspection du travail du BAS RHIN s'établissentcomme suit :
UC 67-1 SECTION 1
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 section10,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 section5,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises interve-nantes dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
DAUENDORF, DURRENBACH, ESCHBACH, FORSTHEIM, HEGENEY, LAUBACH, OHLUNGEN,UHLWILLER, WALBOURG et WINTERSHOUSE
Entreprises implantées dans les secteurs suivants :
Zones d'activité dites de la "Sandlach " et du "Clausenhof " sur la commune de HAGUENAU pourles rues ou voies suivantes : rue de la FERME CLAUSS, rue de la SANDLACH, rue du Dr SCHAEF-FLER, rue Maurice BLIN,L'entreprise SCHAEFFLER est rattachée à cette section.
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UC 67-1 SECTION 2
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 section10,al'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 section
5, ;
à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2,et à l'exclusion : ddes entreprisés couvertes par la section 1 de l'UC1-67 dans les zones d'activité de la Sandlach etdu Clausenhof à HAGUENAU.des entreprises couvertes par la section 8 de l'UC1-67 dans la Zone d'activité du Taubenhof,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises interve-nantes dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
HAGUENAU, MARIENTHAL et HARTHOUSE
UC 67-1 SECTION 3
A I'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 section10à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 section5à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2
la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises interve-nantes dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
BISCHHOLTZ, BITSCHHOFFEN, BUSWILLER, DAMBACH, ENGWILLER, FROESCHWILLER,GUMBRECHTSHOFFEN, GUNDERSHOFFEN, KINDWILLER, KIRRWILLER, MENCHHOFFEN,MERTZWILLER, MIETESHEIM, MULHAUSEN, NIEDERBRONN-LES-BAINS, NIEDERSTEIN-BACH, OBERBRONN, OBERMODERN-ZUTZENDORF, OBERSTEINBACH OFFWILLER,REICHSHOFFEN, ROTHBACH, SCHALKENDORF, SCHILLERSDORF, UHRWILLER, WIND-STEIN et ZINSWILLER.
Entreprises implantées dans les secteurs suivants :
Sur le territoire de la commune de SCHILTIGHEIM, les entreprises implantées dans l'Espace Eu-ropéen de l'Entreprise pour les voies et lieux identifiés ci- après, comme celles qui viendraient às'implanter en des lieux créés à l'ouest de cette zone :Avenue de Londres, Avenue de Berlin, Carrefour de l'Europe, Allée de l'Euro, Allée d'Athènes, Alléede Stockholm, rue de Rome, Place de paris, rue de Bruxelles, rue de Berne, rue de Vienne, rued'Helsinki, rue de la Haye, rue de Madrid, Allée d'Oslo, rue de Dublin, rue de Lisbonne, rue deZagreb.
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UC 67-1 SECTION 4
A I'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de 'UC 67-1 section10à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 section
5 ;
à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2
la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises interve-nantes dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
BEINHEIM, DALHUNDEN, DRUSENHEIM, FORT-LOUIS, GAMBSHEIM, HERRLISHEIM, HOEN-HEIM, KAUFFENHEIM, LAUTERBOURG, MOTHERN, MUNCHHAUSEN, NEUHAEUSEL, OF-FENDORF, ROESCHWOOG, ROPPENHEIM, ROUNTZENHEIM-AUENHEIM, SELTZ, SESSEN-HEIM, STATTMATTEN et WANTZENAU (LA)
UC 67-1 SECTION 5
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 section10à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2
la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises interve-nantes dans les secteurs géographiques suivants :
Commune de :
SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER
Sur l'ensemble du territoire des sections composant 'UC 67-1,pour les entreprises et établissements de transport routier dont l'activité principale exercée est dé-finie dans une liste de NAF et inclus dans 4939A, 4939B, 4941A, 4941B, 4941C, 4942Z, 5229ACode 4939 A = Transports réguliers de voyageursCode 4939 B = Autres transports routiers de voyageursCode 4941 A = Transports routiers de fret interurbainsCode 4941 B = Transport de fret de proximitéCode 4941 C = Location de camions avec chauffeursCode 4942 Z = Services de déménagementCode 5229 A = Messagerie fret express
UC 67-1 SECTION 6
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 section10à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 section5
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al'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2
la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises interve-nantes dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
BATZENDORF, BERNOLSHEIM, BERSTHEIM, BILWISHEIM, BRUMATH, DONNENHEIM, ECK-WERSHEIM, HOCHSTETT, HUTTENDORF, KRAUTWILLER, KRIEGSHEIM, MITTEL-SCHAEFFOLSHEIM, MOMMENHEIM, MORSCHWILLER, NIEDERMODERN, OLWISHEIM, ,ROTTELSHEIM, UBERACH, UTTENHOFFEN, VAL de MODER (LA WALCK, PFAFFENHOFFEN,UBERACH, RINGELDORF), WAHLENHEIM, WITTERSHEIM .
auxquelles s'ajoute un secteur situé sur le territoire de la commune de SCHILTIGHEIM et compor-tant toute la Zone du Mittelfeld ainsi que les voies et rues suivantes : Avenue de I'Europe, Route deHausbergen, rue du Bouleau, rue du Fréne, rue du Hétre, rue du Platane, rue du Noyer, rue duChéne, rue Jean-Pierre Clause, rue du Charme.
UC 67-1 SECTION 7
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-1 section10à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 section5à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises interve-nantes dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
BIBLISHEIM, CLEEBOURG, CLIMBACH, DIEFFENBACH-LES-WOERTH, DRACHENBRONN-BIRLENBACH, GOERSDORF, GUNSTETT, GEUDERTHEIM, HOERDT, HOFFEN, HUNSPACH,INGOLSHEIM, KEFFENACH, KILSTETT, KUTZENHAUSEN, LAMPERTSLOCH, LANGEN-SOULTZBACH, LEMBACH, LOBSANN, MEMMELSHOFFEN, MERKWILLER-PECHELBRONN,MORSBRONN-LES-BAINS, OBERDORF-SPACHBACH, OBERHOFFEN-LES-WISSEMBOURG,PREUSCHDORF, REICHSTETT, RETSCHWILLER, RIEDSELTZ, ROTT, SCHOENENBOURG,SOULTZ-SOUS-FORETS, STEINSELTZ, SURBOURG, WOERTH et WINGEN.
UC 67-1 SECTION 8
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 section10à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 section5 . Aà l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises interve-nantes dans les secteurs géographiques suivants :
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Communes de :
BIETLENHEIM, BISCHWILLER, FORSTFELD, GRIES, OBERHOFFEN-SUR-MODER, KALTEN-HOUSE, KESSELDORF, KURTZENHOUSE, LEUTENHEIM, NIEDERSCHAEFFOLSHEIM,ROHRWILLER, SCHIRRHEIN, SCHIRRHOFFEN, SOUFFLENHEIM, WEITBRUCH, WEYERS-HEIM,
auxquelles s'ajoutent un secteur situé sur le territoire de la commune de SCHILTIGHEIM; secteurcouvrant toutes les rues, voies ou lieux situés à l'Est de l'avenue Pierre Mendes France et de la ruedu Marais en incluant la zone dite de la VOGELAU et toutes les entreprises implantées aux numé-ros pairs et impairs de la rue Pierre Mendes France chaussée comprise.
La zone commerciale dite du TAUBENHOF sise sur le territoire de la ville d'HAGUENAU.
UC 67-1 SECTION 9
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-1 section10à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 section5à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2la section a compétence pour les entreprises, etabllssements chantiers et entreprises interve-nantes dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
ASCHBACH, BUHL, CROETTWILLER, EBERBACH-SELTZ, HATTEN, HOENHEIM, NEEWILLER-PRES-LAUTERBOURG, NIEDERLAUTERBACH, NIEDERROEDERN, BETSCHDORF, OBER-LAUTERBACH, OBERROEDERN, SCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ, SEEBACH, RITTERSHOF-FEN, SALMBACH, SCHEIBENHARD, SCHLEITHAL, SIEGEN, STUNDWILLER, TRIMBACH,WINTZENBACH et WISSEMBOURG.
auxquelles s'ajoute un secteur situé sur le territoire de la commune de SCHILTIGHEIM et compor-tant toutes les rues, voies ou lieux situés entre I'autoroute A4 et la route de Bischwiller, incluse.
UC 67-1 SECTION 10
A l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 sec-tion 5à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises interve-nantes dans le secteur géographique suivant : rues, voies et lieux situés sur la commune de SCHIL-TIGHEIM et non couverts par les sections 3, 6, 8 et 9 de l'UC 67-1 (la rue de Copenhague relèvede cette section).
Sur I'ensemble du territoire des sections composant l'unité de contrôle UC 67-1, la section a enoutre compétence exclusive pour le contrôle des entreprises et établissements visés à l'article
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L.717-1 du Code rural.Elle est également chargée du contrôle de l'ensemble des entreprises et établissements implantésou intervenants sur les sites des entreprises et établissements précités ainsi que pour les chantiersdu bâtiment, de génie rural et forestier ou de travaux publics réalisées dans celles-ci.
UC 67-2 SECTION 1
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-2 section 9,à I'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-2 sec-tion 8,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant de le champ d'intervention de l'UC67-4, section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises interve-nantes dans les secteurs géographiques suivants :
Commune de : HANGENBIETEN
La totalité du territoire de 'UC 67-2, pour les entreprises et établissements suivants :
Mars Pf à Ernolsheim sur BrucheMars Chocolat à SteinbourgGroupe KUHN et ses entités avec Kuhn SA à SaverneKuhn MGM à Monswiller et Kuhn MGM à Marmoutier.Sarel appareillages électriques à Sarre UnionGroupe LOHR avec ses entités à savoir : Lohr Industrie et Lohr Services à DuppigheimSoframe à DuppigheimNew TL à Ernolsheim sur Bruche.
UC 67-2 SECTION 2
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-2 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-2 section8, ;à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant de le champ d'intervention de 'UC67-4, section 2,
la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises interve-nantes dans les secteurs géographiques suivants :
Commune de Strasbourg pour les quartiers suivants :
Quartier de Strasbourg Koenigshoffen
Communes de :
ECKBOLSHEIM, OBERHAUSBERGEN.
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UC 67-2 SECTION 3
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-2 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de 'UC 67-2 sec-tion 8,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4, section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises interve-nantes dans les secteurs géographiques suivants :
Commune de Strasbourg pour le quartier suivant :
Quartier de Strasbourg Cronenbourg
Communes de :
BISCHEIM, MITTELHAUSBERGEN, NIEDERHAUSBERGEN et SOUFFELWEYERSHEIM.
UC 67-2 SECTION 4
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-2 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-2 sec-tion 8,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4, section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises interve-nantes dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
BERSTETT, DINGSHEIM, DOSSENHEIM-KOCHERSBERG, DURNINGEN, FESSENHEIM-LE-BAS, FURDENHEIM, GOUGENHEIM, GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL, HANDSCHUHEIM, HURTIG-HEIM, ITTENHEIM, KIENHEIM, KIRCHHEIM, KUTTOLSHEIM, MARLENHEIM, MUNDOLSHEIM,NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM, NORDHEIM, OSTHOFFEN, PFETTISHEIM, PFULGRIESHEIM,QUATZENHEIM, ROHR, SCHNERSHEIM, STUTZHEIM-OFFENHEIM, TRUCHTERSHEIM(TRUCHTERSHEIM, PFETTISHEIM) WASSELONNE, WILLGOTTHEIM, WINTZENHEIM-KO-CHERSBERG, WIWERSHEIM.
UC 67-2 SECTION 5
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-2 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-2 section8, ;à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4, section 2,
età l'exclusion également des entreprises Mars Chocolat à Steinbourg et du Groupe KUHN et sesentités avec Kuhn SA à Saverne ; Kuhn MGM à Monswiller et Kuhn MGM à Marmoutier qui relèventde la compétence de l'UC 67-2 section 1
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la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises interve-nantes dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
ALTENHEIM, BALBRONN, COSSWILLER, CRASTATT, DETTWILLER, DIMSTHAL, ECK-ARTSWILLER, ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE, FLEXBOURG, FURCHHAUSEN, GOTTEN-HOUSE, GOTTESHEIM, HAEGEN, HATTMATT, HENGWILLER, HOHENGOEFT, JETTERSWIL-LER, KLEINGOEFT, KNOERSHEIM, LANDERSHEIM, LITTENHEIM, LOCHWILLER, LUPSTEIN,MAENNOLSHEIM, MARMOUTIER, MONSWILLER, OTTERSTHAL, OTTERSWILLER, PRINT-ZHEIM, RANGEN, REINHARDSMUNSTER, REUTENBOURG, ROMANSWILLER, SAINT-JEAN-SAVERNE, , SAVERNE, SCHWENHEIM, SOMMERAU (ALLENWILLER, BIRKENWALD, SALEN-THAL, SINGRIST), STEINBOURG, THAL-MARMOUTIER, WALDOLWISHEIM, WANGEN,WANGENBOURG-ENGENTHAL, WESTHOFFEN, WESTHOUSE-MARMOUTIER,WOLSCHHEIM, ZEHNACKER, ZEINHEIM.
UC 67-2 SECTION 6
A I'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-2 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-2 section8,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4, section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises interve-nantes dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
ALTECKENDORF, BOSSELSHAUSEN, BOSSENDORF, BOUXWILLER, DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL, DUNTZENHEIM, ERCKARTSWILLER, ESCHBOURG, ETTENDORF, FRIEDOLSHEIM,FROHMUHL, GEISWILLER-ZOEBERSDORF, GRASSENDORF, HINSBOURG, HOCHFELDEN(HOCHFELDEN-SCHAFFHOUSE-SUR-ZORN), HOHFRANKENHEIM, INGENHEIM, INGWIL-LER, ISSENHAUSEN, LAMPERTHEIM, LICHTENBERG, LIXHAUSEN, LOHR, MELSHEIM, MIN-VERSHEIM, MITTELHAUSEN, MUTZENHOUSE, NEUWILLER-LES-SAVERNE, NIEDER-SOULTZBACH, OBERSOULTZBACH, PETERSBACH, PETITE-PIERRE(LA), PFALZWEYER,PUBERG, REIPERTSWILLER, RINGENDORF, ROSTEIG, SAESSOLSHEIM, , SCHERLENHEIM,SCHOENBOURG, SCHWINDRATZHEIM, SPARSBACH, STRUTH, TIEFFENBACH, UTTWILLER,VENDENHEIM, WALTENHEIM-SUR-ZORN, WEINBOURG, WEITERSWILLER, WICKERSHEIM-WILSHAUSEN, WILWISHEIM, WIMMENAU, WINGEN-SUR-MODER, WINGERSHEIM-LES-QUATRE-BANS (GINGSHEIM, HOHATZENHEIM, MITTELHAUSEN, WINGERSHEIM), ZITTERS-HEIM.
UC 67-2 SECTION 7
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-2 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-2 section8,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de 'UC67-4, section 2,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
età l'exclusion de I'entreprise Sarel appareillages électriques à Sarre Union qui reléve de la compé-tence de I'UC 67-2 section 1la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises interve-nantes dans les secteurs géographiques suivants :
Commune de Strasbourg pour les quartiers suivants :
Quartier de Strasbourg Hautepierre
Communes de :
ADAMSWILLER, ALTWILLER, ASSWILLER, BAERENDORF, BERG, BETTWILLER, BISSERT,BURBACH, BUST, BUTTEN, DEHLINGEN, DIEDENDORF, DIEMERINGEN, DOMFESSEL, DRU-LINGEN, DURSTEL, ESCHWILLER, EYWILLER, GOERLINGEN, GUNGWILLER, HARSKIR-CHEN, HERBITZHEIM, HINSINGEN, HIRSCHLAND, KESKASTEL, KIRRBERG, LORENTZEN,MACKWILLER, OERMINGEN, OTTWILLER, RATZWILLER, RAUWILLER, REXINGEN, RIMS-DORF, SARRE-UNION, SARREWERDEN, SCHOPPERTEN, SIEWILLER, SILTZHEIM, THAL-DRULINGEN, VOELLERDINGEN, VOLKSBERG, WALDHAMBACH, WEISLINGEN, WEYER,WOLFSKIRCHEN.
UC 67-2 SECTION 8
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-2 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4, section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises interve-nantes dans les secteurs géographiques suivants :
Commune de : ENTZHEIM
Sur l'ensemble du territoire des sections composant l'UC 67-2,pour les entreprises et établissements de transport routier dont l'activité principale exercée est dé-finiedans une liste de NAF et inclus dans 4939A, 4939B, 4941A, 4941B, 4941C, 4942Z, 5229ACode 4939 A = Transports réguliers de voyageursCode 4939 B = Autres transports routiers de voyageursCode 4941 A = Transports routiers de fret interurbainsCode 4941 B = Transport de fret de proximitéCode 4941 C = Location de camions avec chauffeursCode 4942 Z = Services de déménagementCode 5229 A = Messagerie fret express.
UC 67-2 SECTION 9
A l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-2 sec-tion 8,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de 'UC67-4, section 2,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises interve-nantes dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de : LINGOLSHEIM, HOLTZHEIM
Sur l'ensemble des sections composant l'UC 67-2, la section a en outre compétence exclusivepour les entreprises et établissements agricoles visées à l'article L 717-1 du code rural, ainsi quesur l'ensemble des entreprises et établissements implantés ou intervenants sur les sites des entre-prises et établissements précités ainsi que pour les chantiers du batiment, de génie rural et forestierou de travaux publics réalisés dans celles-ci.
UC 67-2 SECTION 10
A I'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-2 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-2 section8,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de 'UC67-4, section 2, »et
à l'exclusion des entreprises Mars Pf à Ernolsheim sur Bruche et New TL à Ernolsheim sur Brucheet du Groupe LOHR avec ses entités à savoir : Lohr Industrie et Lohr Services à Duppigheim ; dela société Soframe à Duppigheim qui relèvent de la compétence de l'UC 67-2 section 1.la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises interve-nantes dans les secteurs géographiques suivants :
Commune de Strasbourg
Quartiers de Strasbourg Montagne verte et Elsau
Communes de
ACHENHEIM, ALTORF, BERGBIETEN, BLAESHEIM, BREUSCHWICKERSHEIM, DACHSTEIN,DAHLENHEIM, DANGOLSHEIM, DUPPIGHEIM, DUTTLENHEIM, ERGERSHEIM, ERNOLSHEIMSUR BRUCHE, KOLBSHEIM, OBERSCHAEFFOLSHEIM, ODRATZHEIM, SCHARRACHBERG-HEIM-IRMSTETT, TRAENHEIM ET WOLFISHEIM.
UC 67-3 SECTION 1
A I'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3 section4,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises interve-nantes dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
AVOLSHEIM, SOULTZ LES BAINS et WOLXHEIM.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
Les Entreprises et Etablissements suivants :
WURTH situés à ErsteinALCATEL, AIR FRANCE et FLENDER situées à IllkirchGEDIS située a Geispolsheim.
UC 67-3 SECTION 2
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3 section
4,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises interve-nantes dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
SAALES, BOURG BRUCHE, RANRUPT, BELLEFOSSE, COLROY- LA -ROCHE, SAULXURES,BELMONT, BLANCHERUPT, SAINT BLAISE LA ROCHE, FOUDAY, PLAINE, WALDERSBACH,NEUVILLER LA ROCHE, SOLBACH, WILDERSBACH, ROTHAU, NATZWILLER, LA BROQUE,BAREMBACH, GRANDFONTAINE, SCHIRMECK, WISCHES, RUSS, GRENDELBRUCH, LUT-ZELHOUSE, MUHLBACH SUR BRUCHE, MOLLKIRCH, OBERHASLACH, URMATT, NIEDER-HASLACH, STILL, HEILIGENBERG, DINSHEIM, GRESSWILLER, MUTZIG, DORLISHEIM.
UC 67-3 SECTION 3
A I'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-3 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3 section4,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de 'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises interve-nantes dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
BREITENBACH, STEIGE, URBEIS, MAISONSGOUTTE, LALAYE, FOUCHY, BASSEMBERG,SAINT MARTIN, ALBE, VILLE, TRIEMBACH AU VAL, SAINT PIERRE BOIS, NEUVE EGLISE,BREITENAU, THANVILLE, DIEFFENBACH AU VAL, NEUBOIS, LA VANCELLE, ORSCHWILLER,KIENTZVILLE, KINTZHEIM, CHATENOIS, DIEFFENTHAL, SAINT-MAURICE, SCHERWILLER,DAMBACH LA VILLE.
Commune de SELESTAT uniquement pour les établissements situés dans un périmètre comprisentre le sud du Giessen, quai Giessen (exclus), route de Strasbourg(exclus), avenue de la Liberté(exclus), Place de la république(exclus), Bld. Mal Joffre(exclus), Bld. Vauban (exclus), route deMarckolsheim (exclus).
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UC 67-3 SECTION 4
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-3 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention-de l'UC67-4, section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises interve-nantes dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
GEISPOLSHEIM sauf les établissements situés rue du Pont du Péage et sauf I'entreprise GEDIS.
Sur l'ensemble du territoire des sections composant l'UC 67-3, pour les entreprises et établis-sements de transport routier dont l'activité principale exercée est définie dans la liste des codesNAF suivants :Code 4939 A = Transports réguliers de voyageursCode 4939 B = Autres transports routiers de voyageursCode 4941 A = Transports routiers de fret interurbainsCode 4941 B = Transport de fret de proximitéCode 4941 C = Location de camions avec chauffeursCode 4942 Z = Services de déménagementCode 5229 A = Messagerie fret express
UC 67-3 SECTION 5
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3 section4,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises interve-nantes dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
BOOFSHEIM, ROSSFELD, WITTERNHEIM, FRIESENHEIM, RHINAU, EBERSHEIM, EBERS-MUNSTER, HILSENHEIM, BINDERNHEIM, DIEBOLSHEIM, MUTTERSHOLTZ, WITTISHEIM,SUNDHOUSE, BALDENHEIM, SCHWOBSHEIM, SAASENHEIM, MUSSIG, BOESENBIESEN,RICHTOLSHEIM, SCHOENAU, HEIDOLSHEIM, HESSENHEIM, ARTOLSHEIM, OHNENHEIM,BOOTZHEIM, ELSENHEIM, MACKENHEIM, MARCKOLSHEIM.
Commune de SELESTAT uniquement pour les établissements situés dans un périmètre comprisentre le nord du Giessen, quai Giessen (inclus), route de Strasbourg (inclus), avenue de la Liberté(inclus), place de la République(inclus), Bld Mal Joffre (inclus), Bld Vauban (inclus), route de Marck-olsheim (inclus).
UC 67-3 SECTION 6
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3 section
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
4,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises interve-nantes dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
OSTWALDILLKIRCH sauf les établissements FLENDER, AIRFRANCE et ALCATEL et à I'exception des éta-blissements situées dans le périmètre de la ZA de I'lll tel que défini : au sud des rues du Pont duPéage, de la Digue, route d'Eschau, rue du Corniche de Chasse, rue des Charmilles, rue deGunsbach incluses, rue du docteur Albert Schweitzer (exclus), rue du Fort Ulrich, route deSchafhardt incluses.
UC 67-3 SECTION 7
A I'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3 section
4,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises interve-nantes dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
ESCHAU PLOBSHEIM NORDHOUSE, OSTHOUSE, GERSTHEIM, HERBSHEIM, OBENHEIM etDAUBENSAND.ERSTEIN sauf les établissements WURTHILLKIRCH-GRAFFENSTADEN uniquement pour les établissements situés dans le périmétre de laZone appelée ZA de l'ILL, comprise au sud des rues du Pont du Péage, de la Digue, route d'Eschau,rue du Corniche de Chasse, rue des Charmilles, rue de Gunsbach incluses, rue du docteur AlbertSchweitzer (exclus), rue du Fort Ulrich, route de Schafhardt incluses.
UC 67-3 SECTION 8
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de 'UC 67-3 section
4,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de 'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises: interve-nantes dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
FEGERSHEIM, ICHTRATZHEIM, HIPSHEIM, LIMERSHEIM, SCHAEFFERSHEIM, BOLSEN-HEIM, UTTENHEIM, MATZENHEIM, SAND, BENFELD, WESTHOUSE, KERTZFELD, HUTTEN-HEIM, SERMERSHEIM, KOGENHEIM, VALFF, ZELLWILLER, STOTZHEIM, EPFIG, GOXWIL-LER, BOURGHEIM, GERTWILLER, HEILIGENSTEIN, MITTELBERGHEIM, SAINT PIERRE,
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EICHHOFFEN, BERNARDVILLE, ITTERSWILLER, REICHSFELD, NOTHALTEN, BLIENSCHWIL-LER, BARR, ANDLAU, LE HOHWALD.
UC 67-3 SECTION 9
A I'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-3 sec-tion 4,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de 'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises interve-nantes dans les secteurs géographiques suivants :
Commune de : MOLSHEIM
Sur l'ensemble du territoire des sections composant l'unité de contrôle UC 67-3, la section aen outre compétence exclusive pour le contrôle des entreprises et établissements visés à l'articleL.717-1 du Code rural.Elle est également chargée du contrôle de l'ensemble des entreprises et établissements implantésou intervenants sur les sites des entreprises et établissements précités ainsi que pour les chantiersdu bâtiment, de génie rural et forestier ou de travaux publics réalisées dans celles-ci.
UC 67-3 SECTION 10
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3 section 9,àl'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3 section4,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises interve-nantes dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
OTTROTT, BOERSCH, ROSHEIM, ROSENWILLER, SAINT NABOR, BERNARDSWILLER,OBERNAI, GRIESHEIM PRES MOLSHEIM, BISCHOFFSHEIM, NIEDERNAI, INNENHEIM,KRAUTERGERSHEIM, MEISTRATZHEIM, HINDISHEIM, LIPSHEIM.GEISPOLSHEIM uniquement pour les établissements situés rue du Pont du Péage.
UC 67-4 - SECTION 1
A l'exclusion des entreprises de transports routiers et fluviaux entrant dans le champ d'interventionde l'UC 67-4 section 2,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant de le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2,la section a exclusivement compétence pour le contrôle des entreprises et établissements visés àl'article L.717-1 du Code rural.Elle est également chargée du contrôle de l'ensemble des entreprises et établissements implantésou intervenants sur les sites des établissements précités ainsi que pour les chantiers du bâtiment,de génie rural et forestier ou de travaux publics réalisées dans celles-ci.
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La compétence de la section concerne :
L'ensemble du territoire des sections composant l'unité de contrôle UC 67-4
UC 67- 4 - SECTION 2
A I'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4 section 1,la section a compétence dans les secteurs géographiques suivants :
Sur l'ensemble du territoire des sections composant l'unité de contrôle UC 67-4, cette sectionest exclusivement compétente pour le contrôle des établissements de transport routier, dont l'acti-vité principale exercée est définie dans une liste de NAF et inclus dans 4939A, 4939B, 4941A,4941B, 4941C, 4942Z, 5229A.Code 4939 A = Transports réguliers de voyageursCode 4939 B = Autres transports routiers de voyageursCode 4941 A = Transports routiers de fret interurbainsCode 4941 B = Transport de fret de proximitéCode 4941 C = Location de camions avec chauffeursCode 4942 Z = Services de déménagementCode 5229 A = Messagerie fret express
Des établissements de transport fluvial, dont I'activité principale exercée est définie dans une listede NAF et inclus dans 5030 Z, 5040 Z, 5222 Z :Code 5030 Z = Transports fluviaux de passagersCode 5040 Z = Transports fluviaux de marchandisesCode 5222 Z = gestionnaires d'infrastructures de transport par eau
Sur l'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin, cette section est exclusivement com-pétente pour le contrôle :Des établissements de transport ferroviaire, dont l'activité principale exercée est définie dans uneliste de NAF et inclus dans 4910Z, 4920Z, 5221Z :Code 4910Z = Transport ferroviaire de voyageursCode 4920Z = Transport ferroviaire de marchandisesCode 5221 Z = Gestionnaires d'infrastructures ferroviaires
La compétence de la section 2 inclut :- Toutes les activités, chantiers et travaux de maintenance au sein des enceintes ferroviaires et surle réseau ferroviaire qui est composé du réseau ferré national et des lignes ferroviaires ouvertes àla circulation publique qui lui sont reliées, y compris les lignes d'accès aux installations de serviceau sens de l'article L. 2122-1 du Code des transports- Des entreprises et établissements exerçant une activité de quelque nature que ce soit permanenteou temporaire sur le réseau et au sein des enceintes ferroviaires, tels que les chantiers et activitéscommerciales-Des activités à bord des trains en roulement dans les limites du département du Bas-Rhin-Des entreprises chargées de l'exploitation et de la maintenance du réseau ferré des "Ports deStrasbourg".
La section a en outre compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entre-prises intervenantes dans le secteur géographique suivant :
Commune de Strasbourg :
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Secteur gare situé entre :
Au Nord :Rue du Faubourg de Saverne EXCLUESRue Georges Wodli
A l'Ouest :Autoroute A35
Au Sud :Place de la Gare INCLUSERue du Maire Kuss INCLUSE
Al'Est :Quai Saint Jean INCLUS
Quartier des XV situé entre :
Au Nord : Bassin de I'lllCanal de la Marne au Rhin
A l'Est : Bassin des Remparts
Au Sud : Avenue de la Forét Noire EXCLUEPlace Brant EXCLUERue du Grand Pont ' EXCLUE
A l'Ouest : Allée de la Robertsau EXCLUEAvenue de l'Europe EXCLUE
UC 67-4 - SECTION 3
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-4 section 1,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4 section2,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises interve-nantes dans les secteurs géographiques suivants : )
Commune de Strasbourg :Secteur Laiterie situé entre :
Au Nord : EXCLUEPlace de la GareRue du Maire Kuss EXCLUE
AlEst:
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Quai Saint JeanQuai Althoffer INCLUSQuai Marc Bloch
Au Sud :L'l
A l'Ouest :Autoroute A35
Secteur Petite France située entre :
Au Nord :Quai de Paris INCLUS
Al'Est :
Rue du NoyerRue des Francs-Bourgeois EXCLUESRue de la Division Leclerc
Au Sud :L
Al'Ouest :Ponts Couverts INCLUSQuai Turckheim INCLUSQuai Desaix INCLUS
Secteur Port-du-Rhin Nord — Jardin des Deux Rives situé entre :
Au Nord -Canal du Rhône au Rhin
Al'Est:Le Rhin
Au Sud :Canal d'Alsace
A l'Ouest :Bassin René GraffBassin VaubanBassin des Remparts
UC 67- 4 - SECTION 4
A I'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4 section 1,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4 section2,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises interve-nantes dans les secteurs géographiques suivants :
Commune de Strasbourg :
Secteur Les Halles situé entre :
Au Nord :
Autoroute A 350 INCLUSEPlace de Haguenaul INCLUSE
Al'Est:Rue de Haguenau INCLUSERue du Faubourg de Pierre INCLUSE
Au Sud :Quai Kléber INCLUS
A l'Ouest :
Rue du Faubourg de Saverne INCLUSERue Georges Wodli INCLUSE
Quartier de La Robertsau :
Au Nord : commune de La Wantzenau EXCLUÈ
A l'Est : le Rhin
Au Sud :Quai Jacoutot INCLUSCanal de la Marne au Rhin
A l'Ouest : commune de Schiltigheim EXCLUE
UC 67-4 - SECTION 5
A I'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-4 section 1,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4 section2,al'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises interve-nantes dans les secteurs géographiques suivants :
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Commune de Strasbourg :
Secteur République et université situé entre :
Au Nord :Rue Jacques Kablé INCLUSEBoulevard Ohmacht INCLUS
Boulevard Jacques PreissBoulevard de la Dordogne INCLUSAvenue de la Forêt Noire
Place de Bordeaux EXCLUE
Al'Est :
Allée de la Robertsau (jusqu'au n°49) INCLUSESPlace d'Islande
Au Sud :
LmQuai Jacques SturmQuai Finkmatt INCLUSAvenue de la Marseillaise
Boulevard de la VictoireRue Vauban INCLUSRue Schnitzler
A l'Ouest :
Place de HaguenauRue de Haguenau EXCLUESRue du Faubourg de Pierre
Secteur Plaine des Bouchers situé entre
Au Nord :Quartier du NeudorfRue de la Montagne Verte EXCLUE
Al'Est:Avenue de Colmar EXCLUE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
Au Sud :Rue des Frères Eberts EXCLUE
A l'Ouest :Autoroute A35
UC 67-4 - SECTION 6
A I'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-4 section 1,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4 section2,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de 'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises interve-nantes dans les secteurs géographiques suivants :
Commune de Strasbourg :Secteur situé entre :
Au Nord :Commune de Schiltigheim EXCLUECanal de la Marne au Rhin
Al'Est :
Allée de la Robertsau (A partir du n°50) INCLUSESAvenue de l'Europe
Au Sud :Rue Jacques Kablé
Boulevard OhmachtBoulevard Jacques Preiss EXCLUSBoulevard de la Dordogne
Place de Bordeaux INCLUSE
A l'Ouest :Place de Haguenau EXCLUE
Route de Brumath INCLUSE
Secteur Sud du Port du Rhin, situé entre :
Au Nord :
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Rue du Rheinfeld INCLUSE
AJ'Est :Route du Rohrschollen INCLUSE
Au Sud :Commune d'Eschau EXCLUE
A l'Ouest : -Rue de la Rochelle INCLUSE
UC 67-4 - SECTION 7
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-4 section 1,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-4 section2,à I'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de 'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises interve-nantes dans les secteurs géographiques suivants :
Commune de STRASBOURG :
Quartier du Neudorf — Heyritz (limite ouest A35)
Secteur Nord du Port du Rhin, situé entre :
Au Nord :Bassin DusuzeauBassin VaubanAlEst:Bassin René GraffCanal d'AlsaceAu Sud :Rue dé Boulogne INCLUSEA l'Ouest :Rue de La Rochelle EXCLUERue du Havre INCLUSERue de Nantes INCLUSE
UC 67- 4 - SECTION 8
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4 section 1,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4 section2,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises interve-nantes dans les secteurs géographiques suivants :
Commune de STRASBOURG :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
Secteur Hopital Civil — Krutenau - Esplanade, situé entre :
Au Nord:Rue du Grand PontRue SchnitzlerRue VaubanBoulevard de la Victoire
AlEst:Quai.des Belges
Au Sud :Quai des AlpesQuai du Général KoenigQuai Fustel de CoulangesQuai Menachem TaffelQuai Louis Pasteur
A l'Ouest :Quai MathissPlace du Quartier BlancPlace Henri DunantPlace des MoulinsQuai FinkwillerQuai Charles FreyQuai Saint NicolsQuai des BateliersQuai des Pécheurs
EXCLUEEXCLUEEXCLUEEXCLU
INCLUS
INCLUS
INCLUS
Secteur Centre du Port du Rhin, situé entre :
Au Nord :Rue de Boulogne
A l'Est :Canal d'Alsace
Au Sud :Rue du Rheinfeld
A l'Ouest :Rue de La Rochelle
EXCLUE
EXCLUE
EXCLUE
UC 67-4 - SECTION 9
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4 section 1,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4 section2,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de 'UC67-4 section 2,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises interve-nantes dans les secteurs géographiques suivants :
Commune de StrasbourgSecteur Kléber - Cathédrale, situé entre :
Au Nord :Quai Kellerman INCLUS
AlEst:Rue de la Nuée BleueRue du Déme EXCLUESRue des FrèresRue des EcrivainsRue de la RâpeRue du Bain aux Roses
Au Sud :L
A l'Ouest : INCLUSESRue du NoyerRue des Francs-BourgeoisRue de la Division Leclerc
Secteur Meinau, situé entre :
Au Nord :Quartier du Neudorf — voie ferrée EXCLU
Al'Est : INCLUSESRue des VaneauxRue du Général OffensteinRue du Rhin Tortu
Au Sud :Commune d'Illkirch EXCLUE
A I'Ouest : INCLUSESRue du DoubsRue des Frères EbertsAvenue de Colmar
UC 67- 4 - SECTION 10
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-4 section 1,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4 section.2,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de 'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprises interve-nantes dans les secteurs géographiques suivants :
Commune de STRASBOURG :Quartier du Neuhof - Musau
Secteur Centre-Ville, situé entre :
Au Nord :Quai Lezay Marnesia INCLUS
Al'Est :Quai Saint Etienne INCLUSL
Au Sud :Rue de la Nuée BleueRue du Dôme INCLUSESRue des FrèresRue des EcrivainsRue de la RâpeRue du Bain aux Roses
A l'Ouest :Quai Schoepflin INCLUS
Secteur Ouest du Port du Rhin, situé entre :
Au Nord :Rue de Lorient INCLUSEA L'Est et au Sud :Rue de La Rochelle : INCLUSEA l'Ouest :Rue de Cherbourg INCLUSE
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 10 février 2025. Les dispositions des arrêtés antérieurs concernantl'organisation et la délimitation des sections d'inspection du travail sont abrogées en ce qui con-cerne le département du BAS-RHIN.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
Article 5
La responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de I'économie, de I'emploi, dutravail et des solidarités de la région Grand Est, et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'application de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de départe-ment du Bas-Rhin.
Fait à StrasbourgLe 10 février 2025
La directrice régionale de l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités du Grand Est,
w que ALBERTI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
PREFET fraction dèDirection départementaleDU BAS-RHIN _ des territoiresLiberteEgalirsFraternite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 006/2025portant réglementation temporaire de la circulation au droit d'un « chantier noncourant » sur le_ réseau autoroutier durant les travaux d'abattage et de mise ensécurité de l'aire de repos de Gottesheim situé sur l'A4 au PR 447+600
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routière :VU le code de la route, notamment l'article 4.11-9 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre I'Etat et la sociétéSANEF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et desdépartements ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;VU l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes ; :VU l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | — huitième partie —Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;VU l'arrêté préfectoral n° 016/2024 du 18 novembre 2024 permanent d'exploitation sous chantierapplicable aux chantiers courants sur 'autoroute A4 dans leur traversée du département du Bas-Rhin ;VU la circulaire du ministre de 'aménagement du territoire et de la décentralisation fixant le calendrierdes jours hors chantiers pour 2025 ;VU la demande de la SANEF en date du 17 janvier 2025 ;VU l'avis favorable de la Gendarmerie Nationale — Groupement du Bàs-Rhin, Peloton Motorisé deSchwindratzheim en date du 17 janvier 2025 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
CONSIDERANT que ce chantier est un chantier "non courant' au sens de l'arrété préfectoraln° 016/2024 du 18 novembre 2024 permanent d'exploitation sous chantier ;CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents desentreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droitde l'emprise du chantier ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier nationaldans les conditions définies à l'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui serontmises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information à destination des usagers qui devront étreappliquées.
Article 2Les travaux d'abattage et de mise en sécurité de l'aire de repos de Gottesheim, située au PR447+600 de l'autoroute A4, nécessitent les restrictions de circulation suivantes :e — date : durant deux jours pendant la période comprise entre le 24 février et le 15 mars 2025 :e — localisation : PR 447+600 sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4 ;» — Mesures d'exploitation : fermeture de l'aire de repos de Gottesheim avec mise en place d'uneinformation en amont de l'aire de service de Brumath Est.
Article 3En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptiblesd'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmestechniques.
Article 4Information à destination des usagersDes messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux àmessages variables.
Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabaritsen dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'unbouchon mobile.
Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés avec les Forces de Sécurité Intérieure territorialementcompétentes et des agents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des Forces deSécurité Intérieure.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des Forces de Sécurité Intérieure etun véhicule SANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des Forces deSécurité Intérieure.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et Terre Plein Central (TPC) en amont de la zone à réaliser ;e par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs serontmomentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :° par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;e par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 5La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par le groupement d'entreprises titulairedes marchés de travaux. 'Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992. ' 'La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site. -
Article 6Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Article 7Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendrontfin conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus.
Article 8M. le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin,M. le directeur de réseau de la société concessionnaire SANEF, Réseau Est,M. le général, commandant adjoint la région de gendarmerie Grand Est, commandant le Groupementde Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à :
M. le Directeur du Service d'Incendie et de Secours du Bas Rhin,M. le Général, Commandant de la Zone de Défense et de sécurité Est,M. le Directeur du Service d'Aide Médical Urgente (SAMU) du Bas-Rhin,M. le commandant du Peloton motorisé de Schwindratzheim.
ASTRASBOURG,le 79 1 FEV. 125 .Le préfet / CL "\c__—\(f—cQHCnîc oeackue c'(}_\ccj«\T A . ÛŒULCL(L,LC\J_
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et 'administration :Le présent arrété préfectoral peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive desmesures de publication ou de noftification du ledit arrêté préfectoral :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenuede la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :1 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans ledélai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification du leditarrêté préfectoral,2 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :2.1 - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de I'administration, ou2.2 - au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de lademande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par I'application informatique « télérecourscitoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, lespersonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privéchargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500habitants, la requéte peut étre adressée au moyen de cette application.
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PREFET Direction départementale
DU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 004/2025relatif à la circulation d'un petit train routier touristique dans la ville deStrasbourg
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
vu le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
vu le décret n°85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et auxtransports non urbains de personnes ;
vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
vu la demande présentée par la société SAAT en date du 07 janvier 2025 ;
vu le procès-verbal de visite technique périodique du petit train routier immatriculéGM-382-HH/GM-425-HH/GM-485-HH/GM-514-HH en date du 04 février 2025 ;
vu le procès-verbal de visite technique périodique du petit train routier immatriculéFH-041-TT/FH-167-TT/FH-380-TT/FH-067-VF en date du 04 février 2025 ;
vu le procès-verbal de visite technique périodique du petit train routier immatriculéGS-691-MJ/GS-696-MJ/GS-706-MJ/GS-716-MJ en date du 04 février 2025 ;
vu le procès-verbal de visite technique initiale du petit train routier immatriculé HB-889-FS/HB-894-FS/HB-898-FS/HB-902-FS en date du 06 janvier 2025 ;
vu le procès-verbal de visite technique initiale du petit train routier immatriculé HB-912-FS/HB-917-FS/HB-920-FS/HB-924-FS en date du 06 janvier 2025 ;
vu la licence n° 2023/44/0001440 pour le transport intérieur de personnes par route pour compted'autrui délivrée le 15 novembre 2023 à la société SAAT, valable jusqu'au 30 novembre 2028 ;
vu le règlement de sécurité d'exploitation de I'entreprise relatif à l'itinéraire demandé, en date du04 janvier 2025 ;
vu l'avis favorable de l'État Major de la DIPN du Bas-Rhin en date du 04 février 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
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ARRETE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 018/2024 du 02 décembre 2024 relatif à lacirculation d'un petit train routier touristique dans la ville de Strasbourg.
ARTICLE 2 :
La société S.A.A.T. (Société Alsacienne d'Animation Touristique), domiciliée 31 rue de I'Abattoir —68 150 RIBEAUVILLE, est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques un petit train decatégorie III constitué :
« d'un véhicule tracteur aux caractéristiques suivantes :Marque PRAT Type LZE2AXNuméro de la série du type Puissance 6 CVVFOLZE2AXPX637001 Carrosserie NON SPECGenre VASP Immatriculé GM-382-HH
« et de 3 remorques aux caractéristiques suivantes :Marque PRAT Type WP03Numéros de la série du type Carrosserie NON SPEC ImmatriculéesVF9WP03XBPX637004 Genre RESP GM-425-HHVF9WP03XBPX637005 Genre RESP GM-485-HHVF9WP03XBPX637006 Genre RESP GM-514-HH
ARTICLE 3 :
La société S.A.A.T. (Société Alsacienne d'Animation Touristique), domiciliée 31 rue de l'Abattoir —68 150 RIBEAUVILLE, est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques un petit train decatégorie | constitué :
« d'un véhicule tracteur aux caractéristiques suivantes :Marque PRAT Type LXE2AXNuméro de la série du type Puissance 10 CVVFILXE2AXKX637003 Carrosserie NON SPECGenre VASP Immatriculé FH-041-TT
« et de 3 remorques aux caractéristiques suivantes :Marque PRAT Type WP03Numéros de la série du type Carrosserie NON SPEC ImmatriculéesVF9WP03XBKX637013 Genre RESP FH-167-TTVF9WP03XBKX637014 Genre RESP FH-380-TTVF9WP03XBKX637015 Genre RESP FH-067-VF
ARTICLE 4 :
La Société S.A.A.T. (Société Alsacienne d'Animation Touristique), domiciliée 31 rue de l'Abattoir —68 150 RIBEAUVILLE, est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques un petit train decatégorie III constitué :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
« d'un véhicule tracteur aux caractéristiques suivantes :Marque PRATNuméro de la série du typeVFOLZE2AXPX637007Genre VASP
Type LZE2AXPuissance 6 CVCarrosserie NON SPECImmatriculé GS-691-MJ» et de 3 remorques aux caractéristiques suivantes :Marque PRATNuméros de la série du typeVF9WP03XBPX637037VF9WP03XBPX637038VF9WP03XBPX637039
ARTICLE 5 :
Type WP03Carrosserie NON SPECGenre RESPGenre RESPGenre RESP
ImmatriculéesGS-696-MJGS-706-MJGS-716-MJ
La Société S.A.A.T. (Société Alsacienne d'Animation Touristique), domiciliée 31 rue de l'Abattoir —68 150 RIBEAUVILLE, est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques un petit train decatégorie II| constitué :
« d'un véhicule tracteur aux caractéristiques suivantes :Marque PRATNuméro de la série du typeVF9LZE2AXRX637002Genre VASP
Type LZE2AXPuissance 6 CVCarrosserie NON SPECImmatriculé HB-889-FS
- et de 3 remorques aux caractéristiques suivantes :Marque PRATNuméros de la série du typeVF9WP03XBRX637007VF9WP03XBRX637008VF9WP03XBRX637009
ARTICLE 6 :
Type WP03Carrosserie NON SPECGenre RESPGenre RESPGenre RESP
ImmatriculéesHB-894-FSHB-898-FSHB-902-FS
La Société S.A.A.T. (Société Alsacienne d'Animation Touristique), domiciliée 31 rue de l'Abattoir —68 150 RIBEAUVILLE, est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques un petit train decatégorie III constitué :
« d'un véhicule tracteur aux caractéristiques suivantes :Marque PRATNuméro de la série du typeVF9LZE2AXRX637003Genre VASP
Type LZE2AXPuissance 6 CVCarrosserie NON SPECImmatriculé HB-912-FS
« et de 3 remorques aux caractéristiques suivantes :Marque PRATNuméros de la série du typeVF9WP03XBRX637010VF9WP03XBRX637011VF9WP03XBRX637012
ARTICLE 7 :
Type WP03Carrosserie NON SPECGenre RESPGenre RESPGenre RESP
ImmatriculéesHB-917-FSHB-920-FSHB-924-FS
Au titre du circuit principal et de ses variantes, les trains touristiques pourront circuler sur les axessuivants, dans la ville de STRASBOURG :
« ITINÉRAIRE DU DÉPÔT VERS LE POINT DE DÉPART DU CIRCUIT TOURISTIQUE, À VIDE(variante 1)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
Départ : rue Schertz — rue de la Plaine des Bouchers — rue Averroes — rue Humann — rue du Cygne —rue Finkwiller — quai Finkwiller — pont Saint Thomas — quai Saint Thomas — rue de la Douane — rue duVieux Marché aux Poissons — place Gutenberg — rue des Hallebardes — rue du Dôme — Arrivée : placede la Cathédrale / place du Château.
- ITINÉRAIRE DU DÉPÔT VERS LE POINT DE DÉPART DU CIRCUIT TOURISTIQUE, À VIDE(variante 2)
Départ : rue Schertz — avenue de Colmar — place du Schluthfeld — route de l'Hôpital — rue de la Portede l'Hôpital — rue Spielmann — rue de la 1ère Armée — rue des Bouchers — place du Corbeau — pontdu Corbeau — rue du Vieux Marché aux Poissons — place Gutenberg — rue des Hallebardes — rue duDôme — Arrivée : place de la Cathédrale / place du Château.
« ITINÉRAIRE DU DÉPÔT VERS LE POINT DE DÉPART DU CIRCUIT TOURISTIQUE, À VIDE(variante 3)
Départ : rue Schertz — avenue de Colmar — place du Schluthfeld — route de l'Hôpital — quai Fustel deCoulanges — quai du Général Koenig — rue de Lausanne — rue de Berne — rue des Orphelins — placede Zurich — rue de Zurich — quai des Bateliers — quai des Pêcheurs — quai du Maire Dietrich — placede l'Université — pont d'Auvergne — avenue de la Liberté — avenue Victor Schoelcher — place de laRépublique — avenue de la Paix — place de Bordeaux — avenue Schutzenberger — place Adrien Zeller— boulevard de Dresde — pont Joseph Bech — Arrivée : boulevard Pierre Pflimlin.
« CIRCUIT TOURISTIQUE, EN CHARGE (Petite-France variante 1)
Départ : place de la Cathédrale — rue Mercière — rue du Vieux Marché aux Poissons — placeGutenberg — rue des Serruriers — place Saint Thomas — rue de la Monnaie — rue des Dentelles —place Benjamin Zix — rue du Bain aux Plantes — rue Adolphe Seyboth — quai Turckheim — PontsCouverts — place du Quartier Blanc — rue des Glacières — rue du Cygne — rue Finkwiller — quaiFinkwiller — pont Saint Thomas — quai Saint Thomas — rue de la Douane — rue du Marché aux VieuxPoissons — rue des Hallebardes — rue du Dôme — Arrivée : place de la Cathédrale.
« CIRCUIT TOURISTIQUE, EN CHARGE (Petite-France variante 2)
Départ : place de la Cathédrale — rue Mercière — rue du Vieux Marché aux Poissons — placeGutenberg — rue des Serruriers — place Saint Thomas — rue de la Monnaie — rue du Pont Saint Martin— pont Saint Martin — rue des Moulins — quai du Woerthel — Ponts Couverts — place du Quartier Blanc— rue des Glacières — rue Finkwiller — quai Finkwiller — pont Saint Thomas — quai Saint Thomas — ruede la Division Leclerc — quai Saint Nicolas — pont du Corbeau — rue du Vieux Marché aux Poissons —place Gutenberg — rue des Hallebardes — rue du Dôme — Arrivée : place de la Cathédrale.
« CIRCUIT TOURISTIQUE, EN CHARGE (Neustadt variante 1)
Départ : place du Château — rue de la Râpe — rue des Écrivains — rue des Veaux — rue de la PierreLarge — quai Sainte-Attale — quai Lezay Marnesia — pont de la Poste — rue Joseph Massol — rue AndréMalraux — avenue Victor Schoelcher — place de la République — rue du Maréchal Foch — rue Généralde Castelnau — quai Finkmatt — pont du Faubourg de Pierre — rue de la Nuée Bleue — place Broglie —quai Lezay Marnesia — pont de la Poste — rue Joseph Massol — rue André Malraux — avenue de laLiberté — pont d'Auvergne — quai du Marie Dietrich — rue de l'Université — rue Grandidier — boulevardde la Victoire — quai du Maire Dietrich — pont d'Auvergne — quai Koch — rue des Pontonniers — pontSaint-Etienne — rue de la Courtine — place Saint Etienne — rue des Frères — rue des Écrivains — quaiau Sable — rue du Bain aux Roses — rue de la Râpe - Arrivée : place du Château.
« CIRCUIT TOURISTIQUE, EN CHARGE (Neustadt variante 2)
Départ : place du Château — rue de la Râpe — rue des Ecrivains — rue des Veaux — rue de la PierreLarge — pont Saint-Guillaume — quai des Pêcheurs — quai du Maire Dietrich — rue de l'Université — rueGrandidier — boulevard de la Victoire — quai du Maire Dietrich — pont d'Auvergne — avenue de laLiberté — avenue Victor Schoelcher — place de la République — rue du Maréchal Foch — rue Généralde Castelnau — quai Finkmatt — pont du Faubourg de Pierre — rue de la Nuée Bleue — place Broglie —quai Lezay Marnesia — pont de la Poste — rue Joseph Massol — avenue de la Marseillaise — rue desPontonniers — pont Saint-Etienne — rue de la Courtine — place Saint Etienne — rue des Frères — rue
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
des Ecrivains — quai au Sable — rue du Bain aux Roses — rue de la Râpe - Arrivée : place duChateau.
« CIRCUIT TOURISTIQUE, EN CHARGE (Neustadt variante 3 Marché de Noël)
Départ : place du Château — rue de la Râpe — rue des Écrivains — rue des Veaux — rue de la PierreLarge — quai Sainte-Attale — quai Lezay Marnesia — pont du Théâtre — place de la République —avenue Victor Schoelcher — avenue de la Liberté — pont d'Auvergne — quai du Marie Dietrich — rue deI'Université — rue Grandidier — boulevard de la Victoire — quai du Maire Dietrich — pont d'Auvergne —avenue de la Liberté — avenue Victor Schoelcher — place de la République — rue du Maréchal Foch —rue Général de Castelnau — pont de la Fonderie — rue de la Fonderie — place Broglie — quai LezayMarnesia — rue des Récollets — rue du Parchemin — rue des Juifs — rue du Dôme — rue des Frères —rue des Écrivains — quai au Sable — rue du Bain aux Roses — rue de la Râpe - Arrivée : place duChâteau.
» CIRCUIT TOURISTIQUE, EN CHARGE (institutions européennes)
Départ : place du Château — rue de la Râpe — rue des Écrivains — rue des Veaux — rue de la PierreLarge — pont Saint-Guillaume — quai des Pêcheurs — quai du Maire Dietrich — pont d'Auvergne —avenue de la Liberté - avenue Victor Schoelcher — place de la République — avenue de la Paix —place de Bordeaux — avenue Schutzenberger — place Adrien Zeller — boulevard de Dresde — pontJoseph Bech — boulevard Pierre Pflimlin — pont Germain Muller — allée René Cassin — allée des Droitsde l'Homme — pont de la Rose Blanche — avenue de l'Europe — allée de la Robertsau — placeSébastien Brant — place de I'Université — quai du Maire Dietrich — pont d'Auvergne — quai Koch — ruedes Pontonniers — pont Saint Etienne — rue de la Courtine — place Saint Etienne — rue des Frères —rue des Écrivains — quai au Sable — rue du Bain aux Roses — rue de la Râpe - Arrivée : place duChâteau.
» CIRCUIT TOURISTIQUE, EN CHARGE (groupes autocars variante 1)
Départ : boulevard Pierre Pflimlin — pont Germain Muller — allée René Cassin — allée des Droits del'Homme — avenue de I'Europe — allée de la Robertsau — place Sébastien Brant — place de I'Université— quai du Maire Dietrich — quai des Pêcheurs — quai des Bateliers (arrêt pour la dépose et la reprise)— pont Sainte Madeleine — rue du Bain aux Roses — rue de la Râpe — rue des Écrivains — rue desVeaux — rue de la Pierre Large — pont Saint Guillaume — quai des Pêcheurs — quai du Maire Dietrich —pont d'Auvergne — avenue de la Liberté — avenue Victor Schoelcher — place de la République —avenue de la Paix — place de Bordeaux — avenue Schutzenberger — place Adrien Zeller — boulevardde Dresde — pont Joseph Bech - Arrivée : boulevard Pierre Pflimlin.
» CIRCUIT TOURISTIQUE, EN CHARGE (groupes autocars variante 2)
Départ : boulevard Pierre Pflimlin — pont Germain Muller — allée René Cassin — allée des Droits del'Homme — avenue de l'Europe - allée de la Robertsau — place Sébastien Brant — place de l'Université— quai du Maire Dietrich — quai des Pêcheurs — quai des Bateliers (arrêt pour la dépose.et la reprise)— pont Sainte Madeleine — rue du Bain aux Roses — rue de la Râpe — rue des Écrivains — rue desVeaux — rue de la Pierre Large — pont Saint Guillaume — quai des Pêcheurs — quai du Maire Dietrich —place de l'Université — place Sébastien Brant — allée de la Robertsau — boulevard de la Dordogne —pont de la Dordogne — boulevard Jacques Preiss — boulevard Ohmacht — place de Bordeaux — avenueSchutzenberger — place Adrien Zeller — boulevard de Dresde — pont Joseph Bech — Arrivée :boulevard Pierre Pflimlin.
« CIRCUIT TOURISTIQUE, EN CHARGE (groupes autocars variante 3 Marché de Noël)
Départ : boulevard Pierre Pflimlin — pont Germain Muller — allée René Cassin — allée des Droits del'Homme — avenue de I'Europe - allée de la Robertsau — place Sébastien Brant — place de l'Université— quai du Maire Dietrich — quai des Pêcheurs (arrêt pour la dépose et la reprise) — rue Saint-Guillaume — rue de l'Académie — rue Fritz Kiener — rue Grandidier — rue de I'Université — place del'Université — pont d'Auvergne — avenue de la Liberté — avenue Victor Schoelcher — place de laRépublique — avenue de la Paix — place de Bordeaux — avenue Schutzenberger — place Adrien Zeller— boulevard de Dresde — pont Joseph Bech — Arrivée : boulevard Pierre Pflimlin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
« CIRCUIT TOURISTIQUE, EN CHARGE (groupes autocars variante 4 Marché de Noël)
Départ : boulevard Pierre Pflimlin — pont Germain Muller — allée René Cassin — allée des Droits del'Homme — avenue de l'Europe — allée de la Robertsau — place Sébastien Brant — place de l'Université— quai du Maire Dietrich — quai des Pêcheurs (arrêt pour la dépose et la reprise ) — rue Saint-Guillaume — rue de l'Académie — rue Fritz Kiener — rue Grandidier — rue de l'Université — place del'Université — place Sébastien Brant — allée de la Robertsau — boulevard de la Dordogne — pont de laDordogne — boulevard Jacques Preiss — boulevard Ohmacht — place de Bordeaux — avenueSchutzenberger — place Adrien Zeller — boulevard de Dresde — pont Joseph Bech — Arrivée :boulevard Pierre Pflimlin.« CIRCUIT TOURISTIQUE, EN CHARGE (groupes autocars variante 5 Marché de Noël)
Départ : boulevard Pierre Pflimlin — pont Germain Muller — allée René Cassin — allée des Droits del'Homme — avenue de I'Europe - allée de la Robertsau — place Sébastien Brant — place de l'Université— quai du Maire Dietrich — quai des Pêcheurs — quai des Bateliers (arrêt pour la dépose et la reprise)— rue Sainte-Madeleine — rue des Orphelins — rue de Zurich — quai des Bateliers — quai des Pécheurs— quai du Maire Dietrich — place de I'Université — place Sébastien Brant — allée de la Robertsau —boulevard de la Dordogne — pont de la Dordogne — boulevard Jacques Preiss — boulevard Ohmacht —place de Bordeaux — avenue Schutzenberger — place Adrien Zeller - boulevard de Dresde — pontJoseph Bech — Arrivée : boulevard Pierre Pflimlin.
» _ ITINÉRAIRE DE RETOUR VERS LE DÉPÔT, À VIDE (variante 1)
Départ : place de la Cathédrale / place du Château — rue Mercière — place Gutenberg — rue desSerruriers — place Saint Thomas — rue Martin Luther = pont Saint Thomas — quai Finkwiller — rueFinkwiller — rue du Cygne — rue Humann — rue Averroes — rue de la Plaine des Bouchers — Arrivée :rue Schertz.
» ITINERAIRE DE RETOUR VERS LE DÉPÔT, À VIDE (variante 2)
Départ : place de la Cathédrale / place du Château — rue Mercière — place Gutenberg — rue desSerruriers — rue de la Division Leclerc — rue de la 1ère Armée — rue d'Or — place de l'Hôpital — placeRobert Waitz — rue de la Porte de l'Hôpital — route de l'Hôpital — avenue de Colmar — Arrivée : rueSchertz.
« ITINÉRAIRE DE RETOUR VERS LE DÉPÔT, À VIDE (variante 3)
Départ : boulevard Pierre Pflimlin — pont Germain Muller — allée René Cassin — allée des Droits del'Homme — avenue de l'Europe — allée de la Robertsau — place Sébastien Brant — place de l'Université— quai du Maire Dietrich — quai des Pécheurs — quai des Bateliers — rue de Zurich — place de Zurich —rue des Orphelins — place d'Austerlitz — rue Sengenwald — rue Paul Reiss — rue de la Porte del'Hôpital — route de l'Hôpital - avenue de Colmar — Arrivée : rue Schertz.
ARTICLE 6 :
La longueur de chaque ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser dix-huit mètres (18 m).Leur vitesse est limitée à 20 km/h.
ARTICLE 7 :
Le nombre de véhicules remorqués ne peut en aucun cas excéder trois (3).
ARTICLE 8:
Deux feux conformes aux prescriptions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé seront placés àl'avant et à l'arrière de chaque ensemble de véhicules précité. Ces feux seront placés en hauteur etsur la partie gauche des véhicules, de manière à augmenter la visibilité au loin dans les courbes àdroite.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
ARTICLE 9 :
Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués.Toutefois, la place d'un accompagnateur peut être prévue sur le véhicule tracteur.
ARTICLE 10 :
Les petits trains routiers sont soumis aux dispositions des articles R323-23 et R323-24 du Code de laRoute concernant les visites techniques.
ARTICLE 11 :
Les obligations de l'article R221-4 du Code de la Route concernant les permis de conduires'appliquent à la conduite de cet ensemble touristique.
ARTICLE 12 :
La validité de l'autorisation expire à toute modification concernant l'itinéraire emprunté ou le matérielutilisé.
ARTICLE 13 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,Madame la maire de Strasbourg,Monsieur le directeur départemental des territoires (DDT) du Bas-Rhin,Monsieur le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) de larégion Grand Est,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Strasbourg.
À STRASBOURG, le 10 février 2025
Jérôme LAVOCAT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :. soit, directement d'un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif de Strasbourg — 31 Avenuede la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ;. soit, préalablement, d''un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejet de recours préalable, expresseou tacite, née du silence de I'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
administratif préalable, peut faire I'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans lesconditions indiquées ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour lesavocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismesde droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune demoins de 3 500 habitants, la requéte peut être adressée au moyen de cette application.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
E :- Direction départementalePRÉFET des territoiresDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
fixant la liste des communes pour l'année 2025 où la présence de la loutre d'Europe
ou du castor d'Eurasie est avérée, conformément aux prescriptions
de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2016
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU _ l'article R.427-6 du Code de l'Environnement,
VU _ l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des nuisibles,
VU _ l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
VU _ l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeagedes animaux classées nuisibles en application de l'article L.427-8 du Code deI'Environnement,
VU _ l'arrêté ministériel du 02 septembre 2016 pris pour l'application de I'article R.427-6 du codede I'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction desespèces non indigènes d'animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâtssur I'ensemble du territoire métropolitain et notamment son article 4,
VU _ l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur RenaudLAHEURTE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,
VU _ la décision du 09 janvier 2024 donnant subdélégation de signature à des agents de la DDT,
VU _ l'avis de I'Office Français de la Biodiversité en date du 31 janvier 2025,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
ARRETE
Article 1 :
Les 104 communes du Bas-Rhin où la présence du castor d'Eurasie est avérée pour l'année 2025sont les suivantes :
ARTOLSHEIM, AUENHEIM,
BALDENHEIM, BEINHEIM, BENFELD, BETSCHDORF, BIBLISHEIM, BIETLENHEIM,BISCHWILLER, BOOTZHEIM, BRUMATH,
DALHUNDEN, DAUBENSAND, DAUENDORF, DETTWILLER, DIEBOLSHEIM,DRUSENHEIM, DUPPIGHEIM,
EBERSHEIM, EBERSMUNSTER, ECKBOLSHEIM, ELSENHEIM, ERSTEIN, ESCHAU,
FEGERSHEIM, FORSFELD, FORT-LOUIS,
GAMBSHEIM, GEISPOLSHEIM, GERSTHEIM, GEUDERTHEIM, GUNDERSHOFFEN,
HAGUENAU, HANGENBIETEN, HARSKIRCHEN, HEIDOLSHEIM, HERBITZHEIM,HERRLISHEIM, HILSENHEIM, HIPSHEIM, HOCHFELDEN, HOERDT, HUTTENHEIM,
ILLKIRCH - GRAFFENSTADEN, INGENHEIM,
KALTENHOUSE, KAUFFENHEIM, = KESKASTEL, KESSELDORF, KILSTETT,KOGENHEIM, KOLBSHEIM,
LAUTERBOURG, LEUTENHEIM,
MACKENHEIM, MARCKOLSHEIM, MATZENHEIM, MELSHEIM, MIETESHEIM,MOMMENHEIM, MUNCHHAUSEN, MUSSIG, MUTTERSHOLTZ,
NEUHAUESEL, NIEDERLAUTERBACH, NORDHOUSE,
OBENHEIM, OBERHOFFEN-SUR-MODER, OFFENDORF, OHNENHEIM, OSTHOUSE,
PLOBSHEIM,
RHINAU, ROESCHWOOG, ROHRWILLER, ROPPENHEIM, ROUNTZENHEIM,
SALMBACH, SAND, SARRE-UNION, SCHILTIGHEIM, SCHIRRHEIN, SCHOENAU,SCHOPPERTEN, SCHWEIGHOUSE SUR MODER, SCHWINDRATZHEIM, SELESTAT,SELTZ, SERMERSHEIM, SESSENHEIM, SOUFFLENHEIM, STATTMATTEN,SUNDHOUSE, STEINBOURG, STRASBOURG, SURBOURG,
UTTENHOFFEN,
WALTENHEIM SUR ZORN, LA WANTZENAU, WEYERSHEIM, WILWISHEIM,WINGERSHEIM, WISSEMBOURG, WOLFISHEIM.
Article 2 :
Sur les communes figurant à l'article 1 du présent arrété, I'usage des pieges de catégories 2 estinterdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs,jusqu'à la distance de 200 m de la rive, exception faite du piège à ceuf placé dans une enceintemunie d''une entrée de onze centimètres par onze centimétres.
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Article 3 :
Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
« soit d'un recours contentieux directement auprés du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratifpeut également étre saisi, dans les mêmes délais, par I'application informatique«télérecours citoyens» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr). Cette voiede saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, lescommunes de plus de 3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargésde la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une communede moins de 3500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
» soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dansce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence del'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les sous-préfets,les maires des communes concernées, la directrice départementale de la sécurité publique, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie, les agents de l'OfficeFrançais de la Biodiversité, le délégué territorial de l'office national des forêts, les gardes-chassesparticuliers assermentés, les piégeurs agréés, le président de la fédération départementale deschasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le "' FEV, 2025
Le Préfêt,
Le Directeur Départemental des Territoiresdu Bag-Rhin
RenauË ÊËURTE
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PREFET ' Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresL_z'bcrte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 002/2025portant autorisation de circulation des poids-lourds de plus de 7,5 tonnes dePTAC le vendredi 18 avril 2025 (Vendredi Saint) et le vendredi 26 décembre 2025(Saint-Etienne) dans le département du Bas-Rhin
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST,PREFET DU BAS-RHIN,
VU _ l'article 72 de la Çonstitution ;VU _ le code de la route et notamment son article R 411-18 ;VU _ laloin° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;VU laloin° 82-623 du 22 juillet 1982 complétant et modifiant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU _ l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;CONSIDÉRANT que le vendredi 18 avril 2025 (Vendredi Saint) et le vendredi 26 décembre 2025 (Saint-Étienne)sont des jours fériés de droit local, et que pour éviter tout préjudice aux professionnels concernés, des mesuresde circulation spécifiques doivent être prises ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1La circulation des poids-lourds de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, sansrestriction de tonnage, y compris les matières dangereuses, est autorisée le vendredi 18 avril 2025 et levendredi 26 décembre 2025, jours fériés de droit local, sur le réseau routier et autoroutier du Bas-Rhin.
ARTICLE 2Cette mesure concerne toutes les entreprises, y compris celles dont le siège est situé hors du départementdu Bas-Rhin. _
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ARTICLE 3M. le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin ;M. le président du conseil départemental de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) ;Mme la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg (EmS) ;M. le directeur régional de 'Environnement, de l''Aménagement et du Logement Grand Est (DREAL) ;M. le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin ;M. le général, commandant adjoint la région de gendarmerie Grand Est, commandant le Groupement deGendarmerie Départementale du Bas-Rhin ;M. le commandant de la CRS Autoroutière Lorraine/Alsace — Détachement de Strasbourg ;M. le directeur interdépartemental de la police aux frontières à Strasbourg ;'M. le directeur interrégional des douanes — Grand Est ;M. le coordonnateur du centre de coopération policière et douanière (CCPD) de Kehl ;Mmes et M. les procureurs de la République près les TJ de Strasbourg, Saverne et Colmar ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et dont copie sera adressée à :M. le préfet de la Moselle ;M. le préfet du Haut-Rhin ;M. le commandant de l'Escadron d'Autoroute de Phalsbourg.
A STRASBOURG, le 17 FEV. 2025Le préfet
Mathieu DUHAMEL
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 ducode des relations entre le public et l''administration : ;(Le présent arrété préfectoral peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures depublication ou de notification du ledit arrêté préfectoral :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de laPaix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :1 _ -soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délaide deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification du ledit arrêtépréfectoral,2 _ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :2.1 - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou2.2 - au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, lespersonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droitprivé chargés de la gestion permanente d''un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de3 500 habitants, la requéte peut être adressée au moyen de cette application.
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
2025-003ARRÊTÉ N°
portant autorisation d'un concours de pêche sur le canal de la Marne au Rhinassortie de mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditionsde la navigation à Saverne et Monswiller
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, et notamment l'article R 4241-38 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), notamment sesarticles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 07 février 2017, portant règlement particulierde police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU la demande en date du 19 janvier 2025 par laquelle Monsieur Eric PETIT, président del'association Team Sensas Big Fisch 67, domicilié 17 impasse des Drapiers 67240 Bischwiller,sollicite I'autorisation d'organiser un concours de pêche sur le canal de la Marne au Rhin entrel'écluse n°32 à Saverne et l'écluse n°33 à Monswiller le 23 mars 2025 ;
VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 10 février 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'Association Team Sensas Big Fisch 67 est autorisée à organiser un concours de pêche sur lecanal de la Marne au Rhin entre l'écluse n°32 à Saverne et l'écluse n°33 à Monswiller le dimanche23 mars 2025 de 6h00 à 19h00.
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Article 2 :
Les mesures temporaires modifiant les conditions de la navigation à respecter sur le canal de laMarne au Rhin entre le PK 270,120 (écluse 32 à Saverne) et le PK 271,016 (écluse 33 àMonswiller) le dimanche 23 mars 2025 de 6h00 à 19h00 sont les suivantes :
« appel à la vigilance (serrer la rive opposée à la manifestation)
- réduction de la vitesse (navigation avec prudence).
Article 3 :
L'organisateur doit porter à la connaissance des participants les dispositions suivantes :
« La navigation sur le canal ne doit en aucune façon être génée. Les participants doivent, lecas échéant, lever les cannes pour laisser passer les bateaux.
« Les participants et l'organisateur ne peuvent ni emprunter, ni stationner sur le chemin deservice pendant la durée de l'épreuve.
« Le chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d'accès.
« Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l'itinéraire cyclable longeant lecanal.
« Les participants et l'organisateur doivent se conformer aux prescriptions que les agents dela navigation peuvent leur donner.
« Les lieux doivent être nettoyés au plus tard 2 jours après la manifestation.
Selon l'évolution des conditions climatiques, de I'état des réserves en eau et des mesuresd'économies d'eau, le niveau d'eau dans le canal peut être réduit. |l appartient à I'organisateurd'évaluer la situation en tenant compte des conditions d'exercice de la pêche, d'évaluer lafaisabilité de la compétition et d'en informer le préfet.
Le cas échéant, l'insuffisance d'eau dans le canal peut conduire à I'annulation de la compétition.
Article 4:
La manifestation se tient sous la responsabilité de I'association Team Sensas Big Fisch 67 qui doitsouscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à destiers ou au domaine public fluvial du fait de I'exercice de cette manifestation.
L'organisateur s'engage expressément à se substituer à l'État ainsi qu'à Voies navigables deFrance en ce qui concerne les dommages ou les accidents causés aux tiers du fait de lamanifestation organisée, conformément aux engagements écrits.
Tout dommage causé doit être signalé sans délai par le permissionnaire aux agents de la policede la navigation ou de Voies navigables de France et réparés par le permissionnaire après simpleavis et sans retard, faute de quoi, il sera procédé à ses frais, risques et périls, à I'exécution destravaux propres à faire cesser le dommage.
Article 5 :
Le présent arrêté fait I'objet d'un avis à la batellerie.
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Article 6 :
Le présent arrété est notifié à Monsieur Eric PETIT, président de I'association Team Sensas BigFish 67.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le général commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,les maires des communes de Monswiller et Saverne, le responsable de l'unité territoriale Marne auRhin et Sarre de Voies navigables de France et Monsieur Eric PETIT, président de I'associationTeam Sensas Big Fish 67, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 13 FEV. 2075Pour le préfet du Bas-Rhinet par de égation
Le chef du service Mobilités
Frédéric DAVID
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peutêtre déposé sur le site www.telerecours.fr .Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce mêmedélai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.
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EnPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT APPROBATION DU SCHEMA DÉPARTEMENTAL D'ACCUEIL ETD'HABITAT DES GENS DU VOYAGE DU BAS-RHIN ACTUALISÉ 2019-2025
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à I'habitat desgens du voyage ;
vu Le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001, modifié par le décret n° 2017-921 du 9mai 2017, relatif à la composition et au fonctionnement de la commissiondépartementale consultative des gens du voyage
vu le décret n°2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueildestinées aux gens du voyage ;
vu le décret n°2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités etorganismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage ;
vu le décret n°2019-717 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;
vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentesd'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage ;
vu l'arrêté conjoint de la Préfète et du Président de la Collectivité Européenned'Alsace en date du 16 juillet 2019 portant adoption du schéma départementald'accueil des gens du voyage, paru au recueil des actes administratifs le 29 juillet2019. ;
VU l'arrété conjoint de la Préfète et du Président de la Collectivité Européenned'Alsace en date du 11 février 2022 portant composition de la commissiondépartementale consultative des gens du voyage du Bas-Rhin ;
Considérant l'avis favorable émis le 28 juin 2023 par la commissiondépartementale consultative des gens du voyage du Bas-Rhin;
Considérant les délibérations des conseils municipaux et des organes délibérantdes communautés d'agglomération et des communautés decommunes concernées ;
Considérant . la délibération n°CP-2024-10-4-5 de la Commission Permanente duConseil de la Collectivité européenne d'Alsace du 16 décembre 2024 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
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ARRETE
Article 1° :
Le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) actualisé,
tel que publié en annexe du présent arrêté, est approuvé.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Bas-
Rhin et dans le bulletin départemental d'information du Département.
Article 3 :
Le schéma, ainsi que le tableau récapitulatif des actualisations, sera notifié aux communeset établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre chargés de sonexécution et de la mise en œuvre des dispositions.
Article 4 :
Le schéma pourra être partiellement modifié par avenant après avis de la commission
départementale consultative.
Article 5 :
Madame la Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l'exécution duprésent arrêté.
Strasbourg, le 4 4 FEV, 2025
Le Pré
W
. Jacques Witkowski
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La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
« soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (par
courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'application
« télérecours » : https://telerecours.fr) ;
« soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
ou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, la décision de rejet du
recours préalable, expresse ou tacite — née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux
mois à compter de la réception du recours administratif préalable — peut faire I'objet, avec la décision
contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité Collectivité européenne
¥ŸALLOCATIONSFAMILIALES














ACT
UALISATION 2024

SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT
DES
GENS DU VOYAGE 2019 – 2025
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN


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AVA
NT PROPOS

Le Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage (SDAGV) 2019-2024 du Bas-Rhin,
quatrième schéma consécutif sur le département, copiloté par l'État, la Collectivité
européenne d'Alsace (CeA) et la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Bas-Rhin, a été
approuvé par arrêté le 16 juillet 2019, pour six ans, tout en prévoyant une clause de revoyure
à mi-parcours permettant de réévaluer les besoins en équipements sur la base d'un diagnostic
consolidé et spécifique aux grands passages.
L'actualisation 2024 du schéma en cours offre une opportunité de mettre à jour l'ensemble
des textes réglementaires afférant et d'ajuster sa date de fin de validité au regard de la date
de signature de l'arrêté d'adoption (soit juillet 2025) tout en rajoutant la notion d'habitat dans
le titre.
Le schéma est ainsi dénommé :
« Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage » (SDAHGV)
2019-2025

Après une phase de consolidation de ce diagnostic, la procédure de révision partielle a
officiellement été lancée lors la commission consultative des gens du voyage du 22 février
2022.
A l'issue des réunions de concertation avec l'ensemble des Etablissements Publics à
Compétences Intercommunales (EPCI) et communes concernées, les membres de la
commission départementale consultative des gens du voyage (CDCGDV) ont donné, auprès
des collectivités et partenaires du SDAGV, le 28 juin 2023, un avis favorable aux propositions.
Comme le prévoit la procédure de révision, même partielle, la mise à jour du schéma en cours
a été soumis pour avis, au second semestre 2023, à l'ensemble des communes et EPCI
concernés par une obligation. Avis exposés à l'annexe 4 du présent schéma, qui présente
l'ensemble des équipements d'accueil, d'habitat et d'accompagnement en faveur des gens du
voyage du Bas-Rhin dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées
sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet.


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Table des matières

..
........................................................................................................................................................... 1
AVANT PROPOS ....................................................................................................................................... 2
PREAMBULE ............................................................................................................................................. 5
VOLET GOUVERNANCE ............................................................................................................................ 7
LES PRINCIPES ...................................................................................................................................... 8
INSTANCES DE DECISION ET DE SUIVI ................................................................................................. 9
PROCEDURE DE REEVALUATION ....................................................................................................... 11
VOLET ÉQUIPEMENTS D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE .................................................................... 13
TABLEAU DES PRESCRIPTIONS LIEES A L'ACTUALISATION DU SCHEMA (DETAILS EN ANNEXE 2) .... 15
TABLEAU DES PRESCRIPTIONS LIEES A L'ACTUALISATION DU SCHEMA (DETAILS EN ANNEXE 2) .... 16
TABLEAU DES PRESCRIPTIONS LIEES A L'ACTUALISATION DU SCHEMA (DETAILS EN ANNEXE 2)
..................................................................................................................... Erreur ! Signet non défini.
TABLEAU DES PRESCRIPTIONS LIEES A L'ACTUALISATION DU SCHEMA (DETAILS EN ANNEXE 2) .... 18
CARTE DE LA LOCALISATION DES EQUIPEMENTS D'ACCUEIL ............................................................ 21
FICHE ACTION 1 : AMELIORER L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE SUR LES AIRES PERMANENTES ... 22
FICHE ACTION 2 : FACILITER L'ACCUEIL DES GRANDS PASSAGES ..................................................... 25
FICHE ACTION 3 : ACCOMPAGNER LA REALISATION DE TERRAINS FAMILIAUX POUR LES GENS DU
VOYAGE ............................................................................................................................................. 26
VOLET INTERVENTION SOCIALE POUR LES GENS DU VOYAGE .............................................................. 29
FICHE ACTION 1 : FACILITER L'ACCES ADMINISTRATIF AUX DROITS ................................................ 30
FICHE ACTION 2 : CONSOLIDER LA DOMICILIATION DE DROIT DES GENS DU VOYAGE ................... 33
FICHE ACTION 3 : ACCOMPAGNER VERS L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES
BENEFICIAIRES DU RSA « GENS DU VOYAGE » .................................................................................. 36
FICHE ACTION 4 : AMELIORER LA PREVENTION ET L'ACCES AUX SOINS DE SANTE POUR LES GENS
DU VOYAGE ....................................................................................................................................... 39
FICHE ACTION 5 : SOUTENIR LA PARENTALITE ET ACCOMPAGNER LA SCOLARISATION DES
ENFANTS ISSUS DE FAMILLES ITINERANTES ET DE VOYAGEURS (EFIV*) .......................................... 42
ANNEXES ................................................................................................................................................ 46
Annexe 1 : Diagnostic de grand passage sur le Bas-Rhin de 2010 à 2022......................................... 47
Annexe 2 : Fiches équipements par EPCI .......................................................................................... 59
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Annexe 3 : Tableau des résultats de la consultation officielle des EPCI et communes concernés par
le SDAHGV 2019-2025 actualisation 2023 ........................................................................................ 68
Annexe 4 : Recensement des sites d'habitats précaires existants sur l'ensemble du Bas-Rhin et
connus par l'association AVA Habitat et Nomadisme ....................................................................... 78
Annexe 5 : Textes officiels relatifs aux gens du voyage (lois, décrets, arrêtés, et circulaires) .......... 79
ANNEXES INFORMATIVES ...................................................................................................................... 82
ANNUAIRE DES AIRES PERMANENTES D'ACCUEIL ET DE GRAND PASSAGE ...................................... 82
FICHES TECHNIQUES RELATIVE AUX EQUIPEMENTS D'ACCUEIL ....................................................... 84
TARIFS 2023 DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE .............................................................. 94
TARIFS 2023 DES AIRES DE GRAND PASSAGE .................................................................................... 95
RECAPITULATIF DES POSSIBILITES DE RECOURS A LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVACUATION
FORCEE (PAEF) ................................................................................................................................... 96
TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE EN MATIERE DE STATIONNEMENT GENS DU VOYAGE DANS
LE BAS-RHIN ....................................................................................................................................... 99









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PREAMBULE

Entré en révision le 16 février 2016 à l'initiative de la Commission départementale consultative des
Gens du voyage (CDCGDV), le précédent schéma (2011-2017) a fait l'objet d'un diagnostic-bilan réalisé
par l'Etat et le Conseil Départemental : les résultats de cette évaluation ont été partagés avec un grand
nombres d'acteurs de l'accueil des gens du voyage (élus locaux, services gestionnaires d'équipements
d'accueil, associations et acteurs sociaux…) pour permettre la discussion autour de propositions
concrètes élaborées en groupes de travail thématiques. Le schéma qui en a résulté a reçu un avis
favorable de la CDCGDV, réunie le 7 décembre 2018 et a fait l'objet d'un arrêté, publié au recueil des
actes administratifs le 29 juillet 2019.
Conformément à la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens
du voyage, le SDAHGV dont la durée de validité est de six ans, répond à deux objectifs :
- D'abord, il prescrit les équipements d'accueil à réaliser ou à transformer, dans les délais légaux,
pour mettre en cohérence les obligations légales faites aux EPCI qui ont au moins une Commune
de plus de 5 000 habitants, ou celles non-satisfaites lors du schéma précédent, et les besoins en
termes d'accueil, identifiés par le diagnostic préalable.

- Ensuite, il définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage. Ce volet
d'action gagne d'ailleurs en envergure, grâce au renfort stratégique de la Caisse d'Allocations
Familiales qui devient cosignataire du schéma. Cet engagement traduit une volonté commune
d'insertion sociale des familles de voyageurs du Bas-Rhin, mais également d'obtenir une
meilleure lisibilité des besoins en intervention sociale auprès ce public.

Enfin, la révision a révélé l'importance d'une concertation large et diversifiée des acteurs agissant
auprès des gens du voyage. Le volet gouvernance a ainsi été renforcé, pour une plus grande prise en
compte des réalités et une meilleure adaptabilité des objectifs du schéma.

Aussi, le SDAHGV 2019-2025 fait apparaître dans sa structure, trois principaux enjeux :
• Une gouvernance inclusive et opérationnelle,
• Des équipements adaptés aux réalités territoriales et aux évolutions des modes de vie des gens
du voyage,
• Une intervention sociale renforcée auprès des gens du voyage, pour pallier les carences
constatées dans leur prise en charge et les rapprocher du droit commun.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025


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Le Bas-Rhin regroupe plusieurs typologies de population dite de « gens du voyage », catégorie
administrative désignant une population hétérogène résidant habituellement en caravane. En effet,
ce n'est pas tant la mobilité que la conservation de l'habitat caravane qui caractérise cette population.
• Les voyageurs locaux : Le public accueilli sur les aires d'accueil du Bas-Rhin est
majoritairement composé de voyageurs fortement liés au territoire sur lequel ils vivent. Les
voyageurs locaux ont un ancrage historique continu. Lorsqu'ils vivent sur des aires d'accueil,
l'ancrage de ces voyageurs locaux se traduit par une mobilité restreinte : des séjours longs,
surtout pendant l'hiver, une appropriation de l'équipement, un suivi social réalisé sur le
territoire et l'inscription auprès des institutions locales (école…). Certains groupes sont en voie
de sédentarisation : ils ne voyagent quasiment plus, principalement en été, et optent pour des
équipements non-démontables ou déplaçables (chalet, auvent en bois, …).

• Les voyageurs nationaux : Egalement présents sur le territoire, notamment l'été, ils font partie
d'une catégorie de voyageurs disposant d'un capital économique suffisant pour continuer à
voyager toute l'année.

• Les nomades sédentarisés : De nombreuses familles vivent sur différents sites dans le
département, souvent dans des conditions de forte précarité. Tandis que les deux premières
catégories relèvent du schéma, l'habitat des nomades sédentarisés est pris en compte dans le
Plan départemental d'action pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées
(PDALHPD).
Estimés à 250 à 300 000 individus en France, le nombre de gens du voyage accueillis sur les aires
d'accueil du Bas-Rhin approcherait les 2 000 personnes, chiffre qui n'inclut pas les voyageurs issus des
grands passages : certains sont comptabilisés, car ils résident une partie de l'année sur les aires du
Département, d'autres non, car ils ne sont de passage que l'été.

Les voyageurs locaux sont en proie à deux phénomènes sociaux, profondément corrélés :
- une tendance à l'ancrage voire à la sédentarisation, qui se traduit par un renoncement au
voyage, plus souvent subi que choisi ;

- une forte précarisation, qui interagit avec des phénomènes d'exclusion historiques et
renouvelés.
Le schéma actualisé a été conçu en réponse aux besoins d'accueil, d'habitat et d'accompagnement
diagnostiqués lors des deux phases de révision, de 2016/ 2018 et de 2021/2023.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025


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VOLET GOUVERNANCE

La Loi n° 2000 - 614 du 5 juillet 2000, modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
établit que, dans chaque département, un schéma, prévoyant les secteurs géographiques
d'implantation des équipements d'accueil des gens du voyage, est élaboré par le représentant de
l'Etat dans le Département et le Président du Conseil Départemental.
Dans le cadre du Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage du Bas-Rhin pour la période
2019-2024, ce portage est renforcé par la Caisse d'Allocations Familiales du Bas-Rhin, qui devient,
pour la première fois, cosignataire du document.
Ce document-cadre de l'accueil des gens du voyage est, en priorité, à destination des acteurs
concernés par la Loi :

- Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), qui deviennent, depuis
l'entrée en vigueur de la Loi NOTRE le 1 er janvier 2017, titulaires de la compétence
d'aménagement, de gestion et d'entretien des équipements d'accueil des gens du voyage ;

- Les Communes de plus de 5 000 habitants, qui figurent obligatoirement au SDAHGV et qui
participent de fait, par le biais de l'EPCI auquel elles appartiennent, à l'accueil des gens du
voyage ;


- Les personnes dites gens du voyage, dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences
mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet.

Le SDAHGV est le pivot du dispositif d'accueil des gens du voyage sur le territoire. Il définit également
la nature des actions à caractère social qui leur sont destinées.
Le schéma 2011-2017 a institué un poste de chef de projet, co-porté par l'Etat et le Département du
Bas-Rhin, afin d'assurer un suivi de sa mise en œuvre. Celui-ci coordonne l'action des différents
acteurs, qui agissent dans le domaine de l'accueil des gens du voyage. Il veille également au respect
des politiques publiques mises en place à destination des gens du voyage et à la conciliation entre le
pilotage stratégique du schéma et les intérêts des protagonistes.
Le processus de révision du schéma 2011-2017 a démontré l'importance d'une concertation large et
d'un portage transversal de la thématique au niveau des institutions. Ainsi, la gouvernance a été
consolidée pour veiller à une prise en compte optimale des enjeux liés à l'accueil des gens du voyage
sur les territoires.
Gestionnaires d'équipement d'accueil, partenaires institutionnels, intervenants sociaux et associatifs,
et représentants des gens du voyage seront régulièrement réunis pour s'emparer des problématiques
et y apporter des solutions satisfaisantes pour chacun.
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LES PRINCIPES

Le
processus de révision du schéma 2011-2017 ont fait émerger de nouveaux principes de réalisation
et de fonctionnement des équipements, davantage en lien avec le principe de solidarité territoriale, et
permettant une plus grande adaptation des politiques publiques.
En effet, le diagnostic met en exergue les évolutions importantes constatées dans les modes de vie des
gens du voyage, révélant une tendance à l'ancrage territorial et des aspirations pour un habitat
davantage durable, ainsi que de nouvelles pratiques concernant les grands rassemblements estivaux
qui ont tendance à s'intensifier. Ainsi, le SDAHGV 2019-2025 a été pensé comme un outil
programmatique de l'offre d'accueil pour les gens du voyage, équilibré et ajustable.

• La mise en conformité des EPCI inscrits au schéma, dans les délais légaux :

Le respect des obligations légales permet de solliciter l'Etat pour faire appliquer la loi, au profit des
gens du voyage, des Communes et des EPCI.
Ainsi, une mise en œuvre rapide des prescriptions du SDAHGV permettra de normaliser l'accueil des
gens du voyage, y compris durant la période des grands passages, mais également dans la prise en
compte des besoins d'habitat et d'ancrage et ainsi d'intégrer ces populations dans les dispositifs de
droit commun.
• L'équilibre territorial :
Le SDAHGV 2019-2025 cherche à concilier les obligations légales avec la réalité des territoires. La
révision du précédent schéma eu à cœur de tendre vers une répartition équilibrée et adaptée aux
besoins d'accueil recensés sur le Département.
• La mutualisation des équipements :
Même si la mutualisation demeure marginale, cette possibilité fait sens notamment pour répondre à
la problématique des passages estivaux, et doit rester une option pour les projets futurs de création
d'équipement, lorsque cela est pertinent, afin de répondre à des besoins communs et optimiser les
coûts.
• La réhabilitation ou transformation de l'existant :

Le Bas-Rhin jouit d'un taux de réalisation satisfaisant des aires d'accueil prescrites par les schémas
précédents (91%). Néanmoins, l'entretien, voire la réhabilitation, des aires les plus anciennes est une
nécessité pour garantir des conditions décentes d'accueil. De même, certains équipements, qui ne
répondent plus à leur vocation première, peuvent faire l'objet d'une transformation ou d'un
réaménagement pour leur assurer un bon fonctionnement.
• La prise en compte sociale territorialisée des gens du voyage :

Enfin, la révision du SDAHGV, grâce, notamment, au co-pilotage de la CAF sur le volet social, a mis
l'accent sur les besoins d'intervention sociale auprès des gens du voyage, usagers des aires d'accueil.
Une prise en compte territorialisée de ces enjeux permettrait, à long terme, une plus grande insertion
sociale et une intégration progressive dans les dispositifs de droit commun.

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INSTANCES DE DECISION ET DE SUIVI

Instances de
concertation/décision Acteurs Rôle Fréquence Objectifs
Suivi et mise en
œuvre
Chef de projet du
schéma
Coordination de
la mise en œuvre
du schéma et de
ses objectifs

Animation du
réseau de
partenaires

Gestion
quotidienne

Suivi des conventions
tripartites de gestion
Paiement des
subventions
Suivi des projets
d'aménagement
Suivi des études
schéma
Comité technique
(COTECH)
Chef de projet du
schéma
Préfecture
DDT
DDETS
CAF
Education Nationale
Centres sociaux GDV
Pilotage
technique

Choix
méthodologiques

Décision des
orientations


Réunion
bimestrielle
Circulation de
l'information entre les
partenaires du schéma
Cohérence des projets
thématiques avec le
schéma
Comité de pilotage
(COPIL)
Représentant de
l'Etat
Elu(e) de la CeA
Président(e) de la
CAF
Arbitrage
politique

Validation des
choix
méthodologiques
et des axes
d'orientation

Réunion
semestrielle
Cohérence des
orientations
stratégiques du
schéma
Portage politique
Commission
Départementale
Consultative des
Gens du Voyage
(CDCGDV)









Membres de la
CDCGDV (arrêté de
composition)
Avis sur le bilan et
perspectives du
SDAHGV
Rencontre
annuelle
Evaluation du bilan
schéma
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Instances de
concertation/
Décision
Acteurs Rôle Fréquence Objectifs
Comité de suivi
Intervention sociale
Chef de projet du
schéma
Centres sociaux GDV
CAF
DDETS
Coordination et
suivi de la mise
en œuvre des
objectifs
d'Intervention
sociale du schéma

Réunion
semestrielle
Evaluation des actions
à caractère social mise
en place en faveur des
GDV
Groupes de travail
thématiques
« Intervention
sociale »
Chef de projet du
schéma
Centres sociaux GDV
Membres de
groupes de travail
de la révision
Représentants des
gens du voyage
Groupes de
travail à vocation
thématique

Suivi des
propositions et
expérimentations
prévues par le
volet social du
schéma

Réunions
ponctuelles
en fonction
des projets
Bilan des
expérimentations

Réajustement du
diagnostic et des
propositions
Groupes de travail
Aménagement
Chef de projet du
schéma
EPCI concerné
DDT 67
UTAMS si concerné
Appui à la mise
en place de projet
d'aménagement
prévu par le
schéma
Réunions
ponctuelles
en fonction
de
l'avancement
des projets
inscrits au
schéma

Réalisation des
équipements d'accueil

Fonctionnalité et
adéquation aux
besoins du public
Réunion des
coordinateurs
sociaux
Chef de projet du
schéma
Coordinateurs
sociaux
Centres sociaux
Consultation,
mutualisation des
diagnostics et
méthodes

Réunion
semestrielle
Prise en compte des
problématiques
sociales nouvelles

Contribution au
diagnostic

Suivi de l'actualité sur
les aires d'accueil

Réunion des
gestionnaires des
aires d'accueil
Chef de projet du
schéma
Gestionnaires (EPCI)
Régisseurs
Information sur
les conventions et
subventions ALT2
et CeA

Echanges de
bonnes pratiques
Réunion
annuelle au
minimum
Bonne information
des gestionnaires

Mutualisation des
bonnes pratiques de
gestion
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PROCEDURE DE REEVALUATION

Lor
s de la révision du précédent schéma, le comité de pilotage avait validé la proposition de différer
l'inscription de nouvelles obligations pour les EPCI qui avaient une nouvelle commune de plus de 5 000
habitants et de prévoir en contre-partie, une procédure de réévaluation du schéma dès 2021
s'appuyant sur un diagnostic réalisé par les membres du comité technique, ciblé sur les grands
passages.
La décision du comité de pilotage résultait de plusieurs facteurs : le groupe de travail proposait aux
EPCI ayant une nouvelle obligation, la réalisation des aires de grand passage sur chacun de leur
territoire.
Toutefois, deux projets d'aménagement pour l'accueil des grands rassemblements estivaux venaient
d'être mis en service :
• L'aire de grand passage gérée par la Communauté de Communes du Pays d'Erstein, d'une
capacité 120 places ;
• L'extension de l'aire de grand passage gérée par l'Eurométropole de Strasbourg de 80 à 160
places.
Il a donc été jugé nécessaire d'en évaluer leur fonctionnement avant de prescrire de nouveaux
équipements avec notamment la volonté de mûrir la réflexion autour de la mutualisation des
obligations, au profit d'une plus grande solidarité départementale, en particulier, sur la problématique
des grands passages qui est commune à plusieurs territoires.
Le Comité technique du SDAHGV a donc été chargé de réaliser un diagnostic ciblé sur les grands
passages et stationnements estivaux hors aires d'accueil sur la période 2010 à 2021. Les EPCI ayant
une nouvelle obligation au titre du schéma ont contribué à ce diagnostic de même que le médiateur
« grand passage » du département.
Compte tenu de la pandémie et de la création de la Collectivité européenne d'Alsace en janvier 2021,
la réévaluation du schéma a été reportée à l'année 2022. La méthode utilisée est identique à celle
d'une révision :
 Réunion de la Commission départementale consultative des gens du voyage (CDCGDV) le 22
février 2022 : lancement de la procédure de réévaluation du SDAHGV 2019-2025 ;
 Réunions de concertation auprès des EPCI dans chaque arrondissement du département à
l'automne 2022 : présentation du diagnostic « grands passages » et des propositions de
prescriptions d'équipements ;
 Compilation des résultats de cette phase de concertation, suivie par la validation stratégique
en comité de pilotage du schéma (Etat et Conseil Départemental) et la formalisation des
nouvelles prescriptions en matière d'équipements ;
 Présentation des conclusions de cette phase de concertation pour avis à la Commission
départementale consultative des gens du voyage (CDCGDV) réunie le 28 juin 2023 : les
membres de la commission ont donné un avis favorable aux propositions présentées ;
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 Consultation officielle des EPCI et communes concernés en septembre/novembre 2023 ;
 Examen du projet de schéma révisé en séance du conseil de la CeA le 20 juin 2024 ;
 Entrée en vigueur du schéma révisé à la date de publication de l'arrêté d'approbation du
Schéma, signé conjointement par la Préfète et le président de la CeA.

La procédure de réévaluation à mi-parcours concerne 5 communes ayant dépassé les 5 000 habitants,
dans 4 EPCI :

 Communauté d'Agglomération de Haguenau
o Val de Moder (5 075 hab.) et Schweighouse sur Moder (5 045 hab.)
 Communauté de Communes du Pays Rhénan
o Gambsheim (5 216 hab.)
 Communauté de Communes des Portes de Rosheim
o Rosheim (5 427 hab.)
 Eurométropole de Strasbourg
o Oberhausbergen (5 516 hab.)

La révision a porté sur les besoins en aires de grand passage sur le territoire du Bas-Rhin. Il a été établi
sur la base d'un diagnostic consolidé et spécifique aux grands passages et d'une concertation ouverte
à tous les EPCI impactés, par territoire/arrondissement.

Comme le prévoit la réglementation, trois types de prescriptions ont pu être inscrites, pour les EPCI
ayant une nouvelle obligation :

 la réalisation d'un nouvel équipement d'accueil ou la transformation d'un équipement
d'accueil sur le territoire de l'EPCI ;
 la contribution financière à un nouvel équipement d'accueil sur le territoire d'un autre EPCI ;
 la contribution financière à la réhabilitation voire au fonctionnement d'équipements
existants sur le territoire d'un autre EPCI.

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025


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VOLET ÉQUIPEMENTS D'ACCUEIL DES GENS
DU
VOYAGE

La Loi n° 2000 - 614 du 5 juillet 2000, modifiée, prévoit trois types d'équipements au Schéma d'accueil
et d'habitat des gens du voyage. Deux décrets fixent les conditions minimales d'accueil et formulent
des recommandations permettant aux collectivités en charge de leur mise en œuvre, d'adapter ces
dispositions aux réalités locales.
o Les aires permanentes d'accueil (APA) : équipement pérenne, ouvert à l'année, permettant la
halte des gens du voyage de longue durée (3 mois avec une dérogation possible pour 7 mois),
et nécessitant une gestion spécifique.
o Les terrains familiaux locatifs (TFL) : équipements destinés à permettre l'installation de
caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Ils répondent à un besoin
d'ancrage territorial par une location à l'année, tout en permettant la possibilité d'une reprise
du voyage une partie de l'année
(Cf. Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux
terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149
de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté.
o Les aires de grand passage (AGP) : équipements réservés aux passages d'une à deux semaines,
permettant de répondre à l'accueil de grands groupes (50 à 200 caravanes).
(Cf. Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage).

Les projets d'aménagement proposés dans le cadre de la révision et inscrits dans le SDAHGV 2019-
2025, complètent et améliorent le dispositif d'accueil actuel afin de répondre aux nouveaux besoins et
enjeux, liés à la sédentarisation des gens du voyage, aux évolutions de leurs modes de vie et au
vieillissement de la population qui touche d'autant plus les populations les plus précarisées ou
impactées par des problématiques de santé.
C'est pourquoi, le présent Schéma, en plus de réaffirmer la nécessité de réaliser les équipements
prescrits par le Schéma précédent, préconise la transformation d'équipements existants ou de projets
d'équipements pour permettre un fonctionnement plus en adéquation avec les besoins d'accueil des
gens du voyage.
Ce volet présente les objectifs d'aménagement et de fonctionnement des équipements d'accueil des
gens du voyage dans le département du Bas-Rhin.
Il est composé :
 D'un tableau qui reprend les prescriptions en cours et les nouvelles prescriptions consécutives
à la réévaluation
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 D'une liste précisant les obligations d'aménagement pour chaque Communauté de Communes
 De trois fiches-actions, présentant pour chaque type d'équipement, les objectifs stratégiques
d'aménagement, de fonctionnement et de prise en compte du public
I - Améliorer l'accueil des gens du voyage sur les aires permanentes ;
II- Faciliter l'accueil des grands passages ;
III- Accompagner la réalisation de terrains familiaux pour les gens du voyage).
Le tableau des prescriptions d'aménagement 2019-2025 donne des indications sur la population
présente sur certaines aires permanentes d'accueil, selon leur mobilité :
• Population en ancrage :
Elle se caractérise par une faible mobilité et des séjours longs. On observe une appropriation
de l'aire, et parfois des places, par un ou plusieurs groupes spécifiques (exemple : Strasbourg
Rue de Dunkerque).

• Population en fort ancrage :
Elle se caractérise par les mêmes éléments qu'une population en ancrage, sauf que ceux-ci
sont plus accentués et que l'on commence à voir apparaître quelques éléments de
sédentarisation. Les séjours sont proches de 12 mois consécutifs (exemple : Erstein).

• Population sédentarisée :
Les personnes présentes sur l'aire ne voyagent pas. L'aire est occupée à 100% toute l'année et
de forts éléments de sédentarisation sont visibles, tel que des mobiles homes ou des chalets
en bois (exemple : Mutzig).

A noter : Pour chaque dispositif, un tableau des financements a été élaboré. Ces financements sont
susceptibles d'évoluer au cours du SDAHGV 2019-2025.
- Le soutien financier de l'Etat est défini au titre de la Loi 2000-614 du 5 juillet 2000 sous réserve
de modification de la Loi de Finances.

o L'aide à la gestion des aires d'accueil est instituée par l'article 5-III de la loi du 5 juillet
2000 et insérée à l'article R851-5 du code de la sécurité sociale.

o Les financements à la création d'équipements, dont le plafond est fixé par décret, sont
accordés à titre exceptionnel par l'Etat depuis le 31 décembre 2008.

- Les aides financières du CeA sont obligatoires dans le cadre de la gestion des aires d'accueil
(limitées à 25% des dépenses HT. de fonctionnement liée à l'aire d'accueil) mais volontaires
pour les dépenses liées à l'investissement. Elles sont décidés chaque année par l'assemblée
départementale, sous réserve de disponibilité de crédits.
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TABLEAU DES PRESCRIPTIONS LIEES A L'ACTUALISATION DU SCHEMA (DETAILS EN ANNEXE 2)
EPCI
compétents

Communes + de 5 000 habitants
inscrites obligatoirement

APA réalisées AGP réalisées Prescriptions aux SDAGV
précédents non réalisées
Prescription SDAGV
2019-2024 à réaliser avant le
01/08/2023
Nouvelle prescription
Réévaluation 2024
SDAHGV 2019-2025
ARRONDISSEMENT DE STRASBOURG CHEF LIEU
Eurométropole
de Strasbourg
(EMS)




BISCHHEIM/HŒNHEIM/ LA WANTZENAU 41 places – 2013
ECKBOLSHEIM 24 places - 2012
ESCHAU- STRASBOURG 80 places - 2013
80 places - 2018

FEGERSHEIM 15 places - 2018
GEISPOLSHEIM 37 places - 2007
ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN 27 places - 2007
MUNDOLSHEIM / SOUFFELWEYERSHEIM Réalisation de l'aire d'accueil
de à Mundolsheim-
Souffelweyersheim
21 places

OBERHAUSBERGEN Une Aire de Grand Passage de
100 places minimum, soit 2 ha
OSTWALD/LINGOLSHEIM 41 places - 2007
SCHILTIGHEIM 41 places - 2011
STRASBOURG RUE DE DUNKERQUE 39 places - 2008
STRASBOURG 2 Transformation du projet d'APA de 41
places en TFL en réponse aux besoins
identifiés sur : le site du Baggersee et
l'aire de Strasbourg 1
12 emplacements de terrains
familiaux locatifs sur un
terrain de 4 000 m² situé sur la
commune de Strasbourg
VENDENHEIM 33 places - 2006
STRASBOURG BAGGERSEE Terrains d'appoint hivernal accueillant environ 50 caravanes d'octobre à avril
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TABLEAU DES PRESCRIPTIONS LIEES A L'ACTUALISATION DU SCHEMA (DETAILS EN ANNEXE 2)
EPCI compétents
Communes + de 5 000
habitants inscrites
obligatoirement
Aires permanentes
d'accueil réalisées
Aires de grand
passage réalisées
Prescriptions aux
SDAGV précédents
non réalisées
Prescription SDAGV
2019-2024
A réaliser avant le 01/08/2023
Nouvelle prescription Réévaluation 2024
SDAHGV 2019-2025
ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU WISSEMBOURG
Communauté
d'Agglomération de
Haguenau




BISCHWILLER 20 places - 2007
BRUMATH 60 places - 2002
HAGUENAU 40 places - 2003 Réhabilitation (remise en état, a
minima) de l'aire permanente de
Haguenau réalisé en septembre
2024
VAL DE MODER Obligation de l'EPCI définie à l'issue d'un
bilan de fonctionnement de l'AGP de
Drusenheim, réalisée à l'occasion de la
prochaine révision SCHWEIGHOUSE SUR
MODER

Communauté de Communes
du Pays Rhénan
DRUSENHEIM AGP de 100 places
réalisées. Ouverture
fin juillet 2022



GAMBSHEIM Obligation de l'EPCI définie à l'issue d'un
bilan de fonctionnement de l'AGP de
Drusenheim, réalisée à l'occasion de la
prochaine révision
Communauté de Communes
du Pays de Wissembourg
WISSEMBOURG 80 places - 2008
Aire inutilisée
Contribution volontaire à la réalisation
d'une Aire de Grand Passage sur un site
plus adapté, en remplacement de l'AGP
existante
Communauté de Communes
du Pays de Niederbronn-les-
Bains
REICHSHOFFEN Contribution au financement de
l'aire de grand passage de
Drusenheim requalifiée lors de la
réévaluation 2023
Contribution au financement d'une aire
de grand passage à Wissembourg en
remplacement de celle existante
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EPCI compétents
Communes + de 5 000
habitants inscrites
obligatoirement
Aires permanentes
d'accueil réalisées
Aires de grand
passage réalisées
Prescriptions aux
SDAGV précédents
non réalisées
Prescription SDAGV
2019-2024
A réaliser avant le 01/08/2023
Nouvelle prescription Réévaluation 2024
SDAHGV 2019-2025
ARRONDISSEMENT DE SELESTAT –ERSTEIN
Communauté de Communes
du Canton d'Erstein
BENFELD 120 places - 2018
ERSTEIN 21 places - 2004

Ajout d'une place soit une
disponibilité de 21 places

Communauté de Communes
du Pays de Barr
BARR 20 places - 2013
Communauté de Communes
du Pays de Sainte Odile
OBERNAI 40 places - 2008
Communauté de Communes
de Sélestat
SELESTAT 40 places - 2006

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TABLEAU DES PRESCRIPTIONS LIEES A L'ACTUALISATION DU SCHEMA (DETAILS EN ANNEXE 2)
EPCI
compétents Communes
+ de 5 000 habitants
inscrites
obligatoirement
Aires permanentes
d'accueil réalisées
Aires de grand
passage
réalisées
Prescriptions aux
SDAGV précédents
non réalisées
Prescription SDAGV
2019-2024
A réaliser avant le
01/08/2023
Nouvelle prescription Réévaluation 2024
SDAHGV 2019-2025
ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM
Communauté de Communes du
Pays de Niederbronn-les-Bains
REICHSHOFFEN Contribution au
financement de l'aire de
grand passage de
Drusenheim requalifiée
lors de la réévaluation
2023
Contribution au financement d'une aire de
grand passage à Wissembourg en
remplacement de celle existante
Communauté de Communes de la
Région de Molsheim-Mutzig

MOLSHEIM 30 places - 2008
Population en ancrage

MUTZIG 20 places - 2007
Population sédentarisée
Transformation de l'aire
de Mutzig en terrains
familiaux
Transformation de l'aire de Mutzig en terrains
familiaux : le nombre d'emplacements des
terrains familiaux variera de 16 à 19 unités, soit
32 à 38 places. Pas de maintien de la capacité
en places d'aire d'accueil permanente sur le
territoire de l'EPCI.
Communauté de Communes de la
Mossig et du Vignoble
WASSELONNE 15 places - 2012
Communauté de Communes des
Portes de Rosheim
ROSHEIM Réalisation d'une AGP de 100 places minimum à
proximité des lieux de stationnement recensés
dans le cadre du diagnostic « Grands passages »
ARRONDISSEMENT DE SAVERNE
Communauté de Communes de la
Région de Saverne
SAVERNE 40 places - 2006
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
Localisation des aires d'accueil des Gens du Voyage du Bas-Rhin (octobre 2023)
CA de Haguenau :120 places permanentes' CC du Pays de Wissembourg :80 placesde passageCC du Pays Rhénan :
CC du Pays de Saverne :40 plscespermanentes
CC de la Mossig et du Vignoble: \__15 placespermanentesCC de la Région Molsheim-Mutzig :50 places permanentes
1/ Strasbourg/EschauEurométropole de Strasbourg :298 places permanentes160 places de passage
Limite des cantons
21 places permanentes, 120 places de passageCC du Pays de Barr :20 placespermanentesCC du Pays de Sainte-Odile :40 placespermanentes40 placespermanentes
Capacité des aires d'accueil (en nombre de places) :@ Aire permanente d'accueilÆ Aire de Grand Passage@ Nouvelle commune soumise à obligationdonnées : ADMIN EXPRESS - 1GN 2017CeADHU/SHPA L3én DR UO DEU/AN - 2417203 0 5 10km E siind 'GW_AC"...HE_VLQ@ N


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CARTE DE LA LOCALIS ATION DES EQUIPEMENTS D'ACCUEIL

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025


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FICHE ACTION 1 : AMELIORER L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE SUR LES
AIRES PERMANENTES

CONSTAT

A l'issue du schéma 2011-2017, on note un taux de réalisation satisfaisant des aires d'accueil
permanentes, dans le Bas-Rhin, s'élevant à 91%.
On compte aujourd'hui 20 aires d'une capacité allant de 15 à 60 places, qui font état d'une grande
diversité en termes de :
- D'aménagement
- De modes de gestion
- De tarifs
Cette offre diversifiée est tout de même source d'inégalités dans les conditions de vie proposées
aux personnes qui y séjournent. L'expérience procurée par les schémas successifs nous permet
aujourd'hui de connaître les aménagements et modes de gestion les plus adaptés aux conditions
de vie des usagers des aires, ainsi que les plus susceptibles de les responsabiliser dans leur mode
de vie.


Investissement*
Etat CeA
Création d'APA et
transformation d'APA en TFL
Max. 70% du montant H.T. plafonné
à 15 245€ / place
soit 10 671,50€ / place
1 600€ / place
Ou max. 30% du coût H.T.
Réhabilitation d'APA ou TFL 6 402,90€ / place 800€ / place
Ou max. 30% du coût H.T.

Fonctionnement**
Etat / ALT 2 CeA
Part fixe 56,50 € / place / mois 27,50 € / place / mois
Part variable 75,95 € / place / mois 36,50 € / place / mois

*Les subventions sont octroyées dans le cadre du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des
projets d'investissement. Elles font l'objet d'un appel à projets annuels depuis 2022.

Le soutien financier de l'Etat est défini au titre de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 sous réserve de modification de la Loi de
Finances. L'aide à la gestion des aires d'accueil est instituée par l'article 5-III de la loi du 5 juillet 2000 et insérée à l'article R.851-5
du code de la sécurité sociale. Les financements à la création d'équipements, dont le plafond est fixé par décret, sont accordés à
titre exceptionnel par l'Etat depuis le 31 décembre 2008.

**Les aides financières de la Collectivité européenne d'Alsace sont obligatoires dans le cadre de la gestion des aires d'accueil
(limitées à 25% des dépenses H.T. de fonctionnement lié à l'aire d'accueil) mais volontaires pour les dépenses liées à
l'investissement (cf. article 6 de la loi du 5 juillet 2000). Elles sont décidées chaque année par l'assemblée plénière de la collectivité
sous réserve de disponibilité de crédits.
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SUITE FICHE AC TION 1 : AMELIORER L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE SUR
LES AIRES PERMANENTES



HARMONISATION DU FONCTIONNEMENT
> Poursuivre l'harmonisation de la gestion des aires d'accueil, par la concertation, en termes de :

• Tarifs
• Application du règlement intérieur
• Dates de fermeture
• Formalités / Contrat de séjour
• Mode de gestion des fluides
• Coordination sociale
• Possibilité d'animation sociale sur place (EVS)

Pilotes Chef de projet du schéma
Partenaires EPCI, gestionnaires, gens du voyage
Calendrier Durée de vie du SDAHGV
> Assurer le pilotage opérationnel des aires d'accueil par le maintien des comités de suivi annuels

Il est souhaitable que l'EPCI organise un comité de suivi commun à l'ensemble de ses aires le cas
échéant.

Pilotes EPCI ayant au moins une aire d'accueil existante ou à réaliser, Chef de projet du
schéma

Partenaires Le comité de suivi associe les partenaires suivants :

• Etat : Préfecture/Sous-Préfecture, DDT, DDETS, Education Nationale,
services de gendarmerie ou de police
• Département : Chef de projet du schéma, UTAMS de secteur
• CAF
• Collectivité gestionnaire : régie, services techniques, coordination
sociale…
• Commune d'implantation de l'aire : CCAS, police municipale
• Autres : gestionnaire délégué par convention, coordination sociale
déléguée par convention, Espaces de Vie Sociale

Calendrier Le comité de suivi se tient une fois par an, conformément au SDAHGV et aux
conventions tripartites de gestion.

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SUITE FICHE ACTION 1 : A MELIORER L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
SUR LES AIRES PERMANENTES

PRISE EN COMPTE DU PUBLIC
Permettre une plus grande prise en compte du public dans la gestion et l'aménagement des aires
d'accueil pour accroître l'adaptabilité des équipements aux évolutions des modes de vie des gens
du voyage usagers des aires.

> Permettre une gestion responsable des consommations d'énergie, adaptée aux modes de vie
des gens du voyage, à des tarifs accessibles

• Accompagner la réflexion sur les impayés, et notamment en matière d'énergie
• Prévenir l'endettement des familles sur les aires d'accueil
• Clarifier le statut juridique de la caravane vis-à-vis de la législation de l'habitat

Pilotes Chef de projet du schéma, EPCI
Partenaires EPCI, FSL CD67 / EmS, Opérateurs délégués pour la coordination sociale,
FNASAT
Calendrier Mise en place d'un groupe de travail impayés/précarité énergétique
Proposition de pistes d'action en 2020

> Veiller à la prise en compte des besoins exprimés par les gens du voyage et des évolutions de
leurs modes de vie par la consultation des usagers :
• Dans les projets d'aménagement et de réhabilitation
• Dans la gestion quotidienne des aires

Pilotes EPCI ayant une aire d'accueil existante ou à réaliser
Partenaires Gens du voyage, Chef de projet du schéma, Préfecture, DDT

INDICATEURS/EVALUATION
o Nombre d'aires d'accueil réalisées
o Nombre d'aires d'accueil réhabilitées
o Comités de suivi annuels des aires d'accueil
o Nombre de réunions de concertation pour l'harmonisation de la gestion, avec consultation
des voyageurs
o Volume d'impayés, notamment en lien avec les consommations d'énergie


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FICHE ACTION 2 : F ACILITER L'ACCUEIL DES GRANDS PASSAGES

HARMONISATION DU FONCTIONNEMENT
Favoriser l'harmonisation de la gestion des aires de grand passage au niveau départemental, par la
concertation, en termes de :
• Tarifs • Contrat de séjour • Règlement intérieur • Mode de gestion des fluides
Pilotes o Chef de projet du schéma
Partenaires o EPCI, gestionnaires d'AGP, gens du voyage, médiateur Gens du voyage
Calendrier o Toute la durée du SDAHGV

MEDIATION GRAND PASSAGE
Favoriser les actions de médiation et d'anticipation des grands passages
o Pérenniser la mission de médiation « Gens du voyage » pour la période des grands passages (1
avril au 30 septembre)
o Définir le cadre précis d'intervention de la médiation Grand Passage (négociation,
conventionnement)
o Maintenir une réunion de lancement de la saison des grands passages avec les voyageurs locaux
o Permettre la formation d'un réseau Grand Passage à l'échelle interdépartementale voire
nationale dans le but d'anticiper les déplacements
o Engager un travail juridique de fond sur l'accueil des grands passages
o Veiller à la bonne information des collectivités locales concernées par les stationnements
estivaux de résidences mobiles
o Encourager la désignation de terrains provisoires d'accueil pendant l'été pour les grands
passages
o Produire annuellement une analyse des grands passages enregistrés à partir d'indicateurs stables
permettant une comparaison dans le temps (taille minimale/maximale des groupes, taille
moyenne, origine géographie, etc…)
Pilotes Préfecture et CeA, Médiateur Gens du voyage, Chef de projet du schéma
Partenaires EPCI, gestionnaires d'AGP, Action Grand Passage, gens du voyage, AVA Habitat et
Nomadisme, Communes, agriculteurs, forces de police
Calendrier Mission de médiation sur la période estivale.
Activité de veille tout au long de l'année
Territoire Tout le Bas-Rhin
Perspectives de partenariats avec les départements limitrophes
INDICATEURS/ÉVALUATION
o Nombre d'aires de grand passage réalisées
o Nombre de grands passages sur les aires de grand passage
o Nombre de stationnements illicites
o Nombre de stationnements hors aire de grand passage conventionnés
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FICHE ACTION 3 : ACCOMPAGNER LA REALISATION DE TERRAINS FAMILIAUX
POUR LES GENS DU VOYAGE

CONSTAT

La Loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 a inclus les terrains familiaux locatifs dans les
équipements d'accueil des gens du voyage, prévus par la loi du 5 juillet 2000. Cette forme d'habitat
locatif adapté à l'évolution des modes de vie des gens du voyage, comporte des caractéristiques
d'aménagement décrites dans le Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires
permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour
l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté.

70 places en terrains familiaux étaient proposées par le schéma 2011-2017 : aucune n'a été réalisée. En
revanche, les tendances observées de sédentarisation sur certaines aires, ou d'ancrage hivernal de plus
en plus marqué sur d'autres, confirment les besoins de réévaluation des équipements proposés aux gens
du voyage.

Ces évolutions ne peuvent être désolidarisées d'un phénomène social impactant fortement les
populations usagères des aires d'accueil dans le Bas-Rhin : la précarisation des familles, qui délaissent la
pratique du voyage car elles n'ont plus les ressources nécessaires. A cela, il faut également ajouter les
problématiques de santé, omniprésentes pour les familles en ancrage, ainsi que le vieillissement de la
population, amoindrissant la compatibilité avec l'itinérance. La scolarisation régulière des enfants, ainsi
que l'activité économique, sont également facteurs d'ancrage. La reconnaissance de ces évolutions de
mode de vie, à travers une offre de solutions d'habitat adapté inscrite dans le SDAHGV, permettra :
• Une régularité d'intervention dans le suivi social facilitant l'accès aux droits, à la scolarisation,
aux soins…
• L'intégration progressive dans un parcours facilitant le développement de la citoyenneté.

FINANCEMENTS 2023
Investissement*
Etat CeA
Transformation d'APA en TFL 10 671,50€ / place 1 600€ / place
Ou max. 30% du coût H.T.
Création de TFL 21 000 €/place 1 600€ / place
Ou max. 30% du coût H.T
Réhabilitation d'APA ou TFL² 6 402,90€ / place² 800€ / place
Ou max. 30% du coût H.T.

* Le soutien financier de l'Etat est défini au titre de la Loi 2000-614 du 5 juillet 2000 sous réserve de modification de la Loi de
Finances. L'aide à la gestion des aires d'accueil est instituée par l'article 5-III de la loi du 5 juillet 2000 et insérée à l'article R.851-5
du code de la sécurité sociale. Les financements à la création d'équipements, dont le plafond est fixé par décret, sont accordés à
titre exceptionnel par l'Etat depuis le 31 décembre 2008
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025


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SUITE FICHE ACTION 3 : A CCOMPAGNER LA REALISATION DE TERRAINS
FAMILIAUX POUR LES GENS DU VOYAGE

AMENAGEMENT
> Accompagner les EPCI dans leur réflexion sur la transformation d'aires d'accueil, qui ne remplissent
plus leur rôle, en terrains familiaux (TF) locatifs et sur la réalisation de terrains familiaux locatifs lorsque
des besoins sont identifiés, tout en favorisant la consultation des familles à travers :
• Un diagnostic social et habitat
• Une co-conception du projet d'aménagement avec les familles
> Réaliser une étude globale sur les terrains familiaux, à partir notamment d'un Benchmarking (statut
juridique, évolution dans le temps, consolidation des financements, définition d'un référentiel
d'aménagement)
Réaliser les terrains familiaux locatifs inscrits au SDAHGV 2019-2025
Création justifiée par
l'ancrage du public qui y vit






Création justifiée par la
sédentarisation du public qui
y vit
Eurométropole de Strasbourg :
• Création de TF locatifs pour répondre aux besoins des familles
installées au terrain d'appoint hivernal du Baggersee
• Création de TF locatifs pour répondre aux besoins des familles
résidant sur l'aire d'accueil de Strasbourg 1 (Rue de Dunkerque)


Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig :
Transformation et extension de l'aire d'accueil de Mutzig en TF locatifs
La capacité en places des terrains familiaux a été définie lors de la MOUS
2021 : selon le scénario retenu, le nombre d'emplacements des terrains
familiaux variera de 16 à 19 unités, soit 32 à 38 places.
Pilotes EPCI ayant un TF à réaliser

Partenaires Chef de projet du schéma, DDT 67, CAF du Bas-Rhin
Partenaires éventuels : AVA habitat et nomadisme, ADEUS, sociétés de
gestion, bailleurs sociaux

Calendrier Conformité au SDAHGV:
Les EPCI, concernés par la création de terrains familiaux, auront la durée
du SDAHGVpour mettre en place le projet.
Ils devront toutefois avoir manifesté leur volonté de se conformer à leurs
obligations dans le délai initial d'aménagement de deux ans à compter de
la publication du SDAHGV, par le lancement de la démarche
d'identification et de diagnostic à effectuer auprès des familles.

Financements exceptionnels de l'Etat : Le délai, pour pouvoir bénéficier de
la subvention Etat à la création, est de deux ans, à compter de la
publication du SDAHGV, avec possibilité de prorogation de deux ans.

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SUITE FICHE ACTION 3 : A CCOMPAGNER LA REALISATION DE TERRAINS
FAMILIAUX POUR LES GENS DU VOYAGE

INTERVENTION SOCIALE AUPRÈS PUBLIC

> Réfléchir au maintien ou à la mise en place d'une action de coordination/médiation sociale liée à
au logement en terrains familiaux

> Accompagner les modes de vie transitoires des gens du voyage vers un habitat durable

> Encourager la mise en place d'actions d'animation sociale

Pilotes Chef de projet du schéma
EPCI ayant un TFL à réaliser

Partenaires Service Développement du Logement social (CeA),
UTAMS, FSL, CAF du Bas-Rhin, opérateurs chargés
de la coordination/médiation sociale,
Associations/EVS, Centres sociaux GDV


INDICATEURS/EVALUATION

o Nombre de diagnostics sociaux réalisés
o Nombre de familles identifiées
o Nombre de terrains familiaux locatifs réalisés




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VOLET INTERVENTION SOCIALE POUR LES GENS
DU
VOYAGE
La Loi n° 2000 - 614 du 5 juillet 2000, modifiée, stipule que le Schéma départemental d'accueil des gens du
voyage doit définir la nature des actions à caractère social, destinées aux gens du voyage.
Ainsi, le Schéma 2019-2025 définit, dans cette partie, les objectifs stratégiques de l'intervention sociale à
déployer sur les équipements pérennes d'accueil des gens du voyage. Son but est de tendre vers un meilleur
accompagnement des individus, et d'améliorer collectivement les conditions de vie socio-économiques des
gens du voyage. Cette volonté s'appuie largement sur le soutien de la Caisse d'Allocations Familiales du Bas-
Rhin, qui devient cosignataire du schéma.
Les objectifs d'intervention sociale, définis à partir des constats formulés lors de la révision du schéma
précédent (2011-2017), et inscrits dans ce nouveau SDAHGV (2019-2025), cherchent à poursuivre et
améliorer sensiblement la réponse aux besoins sociaux des gens du voyage, usagers des équipements
pérennes d'accueil (aires d'accueil et terrains familiaux) dans le département du Bas-Rhin.

Le diagnostic du schéma 2011-2017 a :
- Confirmé l'urgence d'agir sur certaines problématiques, déjà connues, mais encore lourdes de
conséquences sur les conditions de vie des gens du voyage, notamment la domiciliation, la santé ou
encore la scolarisation des enfants ;
- Fait émerger de nouveaux enjeux liés à l'ancrage – voire à la sédentarisation – d'une majorité des gens
du voyage accueillis sur les aires. Les besoins de cette population locale, caractérisée par une
précarisation et un vieillissement, sont prioritaires pour la période 2019-2025.

Le volet « Intervention sociale » est composé de cinq fiches-actions, présentant les différents axes de
l'intervention sociale, déclinés en objectifs stratégiques et opérationnels de mise en œuvre :
- L'accès aux droits,
- La domiciliation,
- L'insertion sociale et l'accompagnement des bénéficiaires du RSA,
- La prévention et l'accès aux soins de santé,
- La parentalité et la scolarisation.

Il s'appuie désormais sur de nouveaux outils initiés par la CAF, qui viennent soutenir l'intervention des
coordinateurs sociaux sur les aires d'accueil notamment :
• Les Espaces de Vie Sociale, au nombre de 14 sur le Département, portées par différentes structures
associatives,
• Deux centres sociaux dédiés aux gens du voyage, portées par des Collectivités (Eurométropole de
Strasbourg et CeA) et dont la mission est de coordonner l'action et animation sociale sur les aires.

Partageant les constats du diagnostic réalisé dans le cadre de la révision du précédent SDAHGV, les deux
centres sociaux ont défini des axes de travail qui convergent avec les objectifs à caractère social du présent
schéma et offrent la perspective de la mise en œuvre opérationnelle et territorialisée de ce volet sur les 20
aires du Bas-Rhin. Ils sont de précieux outils de coordination de l'intervention sociale sur l'ensemble des
aires, qui pourront faire avancer, de manière homogène, l'action et l'animation sociale auprès des GDV
usagers des aires d'accueil, et réfléchir ensemble aux problématiques communes, tout en y apportant des
réponses personnalisées.
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FICHE ACTION 1 : FACILITER L'ACCES ADMINISTRATIF AUX DROITS

CONSTAT

L'accès aux droits sociaux, axe majeur du plan pluriannuel gouvernemental de lutte contre la
pauvreté

Parmi les objectifs de ce plan, figurent notamment :

• L'amélioration de l'accès aux droits sociaux par une identification des obstacles empêchant le
recours aux droits,
• Les réponses concertées et innovantes partenariales avec une synergie entre les acteurs
locaux,
• La lutte contre les non-recours et les ruptures de droits.

Eviter les suspensions, les ruptures de droits, les indus de prestations et le non-recours :

Différentes raisons peuvent être à l'origine de ces situations, notamment : un mode de vie qui n'est
pas en adéquation avec les critères d'éligibilité des prestations, la méconnaissance des aides, la
complexité des démarches administratives, le niveau et la durée des prestations, la barrière de la
langue, l'illettrisme, mais également le manque de coordination entre les institutions en contact avec
les publics.

De nombreux ménages de gens du voyage se trouvent dans une grande précarité économique et
sociale et dans une situation de dépendance administrative. Ils sont notamment en incapacité à
pourvoir seuls à leurs obligations administratives. Leur rapport au temps (immédiateté) génère une
incompréhension du système et du fonctionnement administratif, et cette incompréhension est
partagée par les administrations. Ce public est particulièrement susceptible de connaître des ruptures
dans son parcours administratif avec des situations de non-recours ou de suspension.

Enjeu de l'accès administratif aux droits :

 Faciliter les conditions de recours, d'accessibilité des publics aux services administratifs tout
en tenant compte des spécificités des modes de vie de ce public et en apportant une réponse
de droit commun.

L'accès administratif s'entend comme le recours aux services délivrant les droits et prestations sociales.





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SUITE FICHE ACTION 1 : F ACILITER L'ACCES ADMINISTRATIF AUX DROITS

OBJECTIFS STRATÉGIQUES

Faciliter l'accès aux services administratifs


Eviter les ruptures de droits, les non-recours et
prévenir les indus


OBJECTIFS OPÉRATIONNELS

• Réaliser un recensement des dispositifs
existants potentiellement mobilisables
pour les GDV (offre de services des
administrations, équipements existants,
points d'accès numérique, maison de
services au public, offre de formations)

• Maintenir l'action de la coordination
sociale prévue et la compléter par les
actions collectives déployées par les
Espaces de Vie Sociale et les centres
sociaux

• Consolider la réponse et
l'accompagnement de terrain, grâce à
un conventionnement précis des
missions de la coordination sociale

• Etudier les perspectives de déploiement
à moyen terme d'une offre d'accès
numérique


• Disposer d'éléments diagnostics sur les
besoins réels/ difficultés rencontrées en
terme d'accès administratif (évaluer le
niveau d'autonomie face aux démarches
administratives, face au numérique, le
recours aux administrations)

• Apporter une offre de service / réponse
adaptée aux besoins du public en tenant
compte des spécificités des modes de vie
tout en apportant une réponse de droit
commun


• Améliorer la coordination, les échanges
et les suivis de dossiers entre les
différents acteurs (coordination sociale,
associations, administrations)


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SUITE FICHE AC TION 1 : FACILITER L'ACCES ADMINISTRATIF AUX DROITS

DUREE DE L'ACTION
Pendant toute la durée du SDAHGV de 2019 à 2025


PILOTES
Chef de projet du schéma, CAF, CeA

PARTENAIRES

• Les coordonnateurs sociaux, associations et opérateurs agréés présents sur les aires d'accueil
• Administrations : CAF, CPAM, Pôle emploi, CARSAT, DRFIP, RSI
• DDETS
• CeA -DGA Solidarités
• Centres sociaux GDV


INDICATEURS/EVALUATION

o Nombre de suspensions, indus
o Nombre d'actions mises en place par les administrations
o Nombre de partenariats entre institutions et coordination sociale







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FICHE ACTION 2 : CONSOLIDER LA DOMICILIATION DE DROIT DES GENS DU
VOYAGE

CONSTAT

La domiciliation est un droit pour les personnes sans domicile stable – dont les gens du voyage font
partie, et une obligation lorsqu'ils sollicitent le bénéfice de prestations sociales légales,
réglementaires et conventionnelles (article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles). Les
gens du voyage résidant sur une aire d'accueil peuvent se domicilier de droit auprès du CCAS/CIAS de
la Commune (le stationnement sur l'aire constitue le lien avec la Commune). Il leur est également
possible de se domicilier dans un organisme agréé pour la domiciliation par le Préfet.

En avril 2018, on compte environ 600 domiciliations gens du voyage sur l'Eurométropole de
Strasbourg et plus de 160 dans le reste du département :
• Env
iron 400 dans les CCAS/CIAS de l'Eurométropole (200 au CCAS de Strasbourg)
• Et 2 00 auprès de l'association CARITAS.

Ces structures font écho de leur difficulté à gérer l'importante volumétrie des demandes liées à la
domiciliation des gens du voyage.

Historique réglementaire :

En application de la loi du 3 janvier 1969 (relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime
applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe), les gens du voyage
avaient l'obligation de détenir un titre de circulation et devaient choisir une Commune de
rattachement pour l'exercice de leurs droits civils et civiques. Elle leur permettait notamment de
s'inscrire sur les listes électorales ou de bénéficier d'une carte d'identité.

La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté abroge les spécificités
relatives aux gens du voyage (carnet de circulation), et ainsi le rattachement à une Commune pour
les gens du voyage.
Un délai transitoire de deux ans permet toutefois à une personne précédemment rattachée à une
Commune, sans domicile ni résidence fixe, et qui n'a pas établi de domicile ou de domiciliation au sein
d'un autre organisme, de se domicilier de droit auprès du CCAS ou du CIAS de cette Commune.

• Afin de favoriser sa mise en œuvre, ainsi que son animation territoriale, la loi ALUR du 24
mars 2014 institue l'élaboration de schémas départementaux de la domiciliation par les
préfets de département sous la coordination des préfets de région. La DDETS du Bas Rhin a
été chargée de piloter et rédiger le schéma de la domiciliation. Le nouveau schéma de la
domiciliation 2016-2020 a été approuvé en 2017. Il est annexé au PDALHPD 2015-2020, et
doit servir de cadre réglementaire à la domiciliation des gens du voyage.


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SUITE FICHE ACTION 2 : C ONSOLIDER LA DOMICILIATION DE DROIT DES
GENS DU VOYAGE

OBJECTIFS STRATÉGIQUES

> Garantir le droit commun en favorisant la
domiciliation de droit dans les CCAS

> Développer des actions spécifiques en
soutien à la domiciliation des gens du voyage


OBJECTIFS OPÉRATIONNELS

• Sensibiliser les Communes au respect du
schéma départemental de la domiciliation et
aux effets de la loi Egalité et Citoyenneté du
27 janvier 2017

• Chiffrer annuellement le nombre de
domiciliations de gens du voyage dans les
CCAS/CIAS et dans les organismes
domiciliaires

• Accompagner la domiciliation des gens du
voyage ayant bénéficié des dispositions
transitoires de domiciliation auprès de leur
Commune de rattachement, qui arrivent à
échéance le 28 janvier 2019

• Informer sur les conséquences liées au non-
renouvellement de domiciliation ou à
l'utilisation d'une adresse non reconnue par
les administrations




• Accompagner les CCAS/CIAS dans la
gestion des domiciliations (durée,
qualité du lien à la Commune…)

• Etudier l'opportunité de déployer des
postes d' « écrivains publics »
spécifiques dans les structures d'accueil
(CCAS/CIAS et associations)

• Veiller à la prise en considération de la
problématique de la domiciliation des
gens du voyage au sein de
l'Eurométropole de Strasbourg


TERRITOIRE D'INTERVENTION
L'ensemble du département
CCAS concernés par les aires d'accueil, avec un focus sur l'Eurométropole de Strasbourg


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SUITE FICHE ACTION 2 : C ONSOLIDER LA DOMICILIATION DE DROIT DES
GENS DU VOYAGE

DUREE DE L'ACTION
Pendant toute la durée du SDAHGV de 2019 à 2025





PILOTES
DDETS Chef de projet du schéma, CAF

PARTENAIRES
CCAS, CIAS, Associations agréées pour la domiciliation, Coordination sociale, Centres sociaux GDV


INDICATEURS/EVALUATION

o Nombre de domiciliations et de renouvellements en CCAS et dans les associations agréées
o Analyse qualitative de la charge de la gestion des domiciliations gens du voyage
o Nombre de ruptures de droit (en lien avec la CAF)
o Nombre d'associations agréées domiciliant des gens du voyage

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FICHE ACTION 3 : ACCOMPAGNER VERS L'INSERTION SOCIALE ET
PROFESSIONNELLE DES BENEFICIAIRES DU RSA « GENS DU VOYAGE »

CONSTAT

Dès les années 1970, les groupes de voyageurs locaux subissent un lent déclin économique, qui entraîne
une sédentarisation, parfois subie, avec :

• la disparition des activités économiques traditionnelles et des niches économiques dans lesquelles ils
s'inséraient ;
• un recours au dispositif RMI puis au RSA.

Dès 2010, pour permettre aux gens du voyage, installés sur les aires d'accueil du département de
bénéficier d'un accompagnement spécialisé, il avait été fait le choix de financer l'association ARPOMT
(Association pour une Recherche Pédagogique Ouverte en Milieu Tzigane) pour la mise en œuvre de suivis
spécifiques dans le cadre du RSA.

Cette association a concentré durant de nombreuses années la domiciliation et le suivi des bénéficiaires
du RSA sur un même territoire, celui de Strasbourg, sans que les territoires d'action sociale puissent avoir
une vision du public et de ses problématiques.

L'ensemble des bilans restitués par l'association durant ces années d'intervention ont fait apparaître que
la question de l'illettrisme et de l'analphabétisme ainsi que les problématiques de santé étaient
récurrentes et qu'elles impactaient fortement l'accompagnement et la domiciliation.

Le bilan du schéma 2011-2017


Pour permettre une prise en compte davantage territorialisée, avec la disparition de l'association ARPOMT
(à la suite d'une liquidation judiciaire en mars 2015), le Conseil Départemental et la CAF n'ont pas souhaité
poursuivre le financement unique d'une association.

Le Conseil Départemental a opté pour le maintien du financement dédié au CCAS de Bischheim et au CIAS
de Vendenheim-Mundolsheim-Lampertheim et une prise en compte par les territoires d'action sociale de
la contractualisation dans le cadre du RSA sur la base de la domiciliation dans les CCAS.


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SUITE FICHE ACTION 3 : ACCOMPAGNER VERS L'INSERTION SOCIALE ET
PROFESSIONNELLE DES BENEFICIAIRES DU RSA « GENS DU VOYAGE »

OBJECTIFS STRATÉGIQUES

Veiller à la mise en œuvre de l'accompagnement et de la contractualisation des gens du voyage ancrés
sur les aires d'accueil et domiciliés dans le département.

OBJECTIFS OPÉRATIONNELS

• Mobiliser les CCAS et les associations pour qu'ils informent les Conseillers Territoriaux d'Insertion
des territoires d'action sociale des nouvelles domiciliations

• Mobiliser les travailleurs sociaux des territoires pour favoriser la contractualisation

• Définir des objectifs atteignables et évaluables dans les contrats d'engagement

• Valoriser l'expérience et les compétences qu'elles soient bénévoles ou professionnelles des gens
du voyage, bénéficiaires du RSA (BRSA)

• Adapter la durée du contrat au regard du temps de présence des voyageurs sur les aires


TERRITOIRE D'ACTION
Tout le département par territoires d'action sociale.

Expérimentation d'un mode d'invitation à la mise en œuvre de la contractualisation de manière concertée
sur les aires d'accueil identifiées par le groupe de travail lié à la révision du schéma.


DUREE DE L'ACTION
Toute la durée du SDAHGV et de l'agrément du centre départemental de ressources Gens du Voyage hors
EmS (CEDRE GDV 67)
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O 0 O O


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SUITE FICHE ACTION 3 : ACCOMPAGNER VERS L'INSERTION SOCIALE ET
PROFESSIONNELLE DES BENEFICIAIRES DU RSA « GENS DU VOYAGE »

PILOTES
CEDRE GDV 67
PARTENAIRES

• Territoires d'action sociale
• CeA- DGA Solidarités
• CCAS/CIAS financés pour de l'accompagnement social spécifique
• Coordinateurs sociaux des aires d'accueil


INDICATEURS/EVALUATION

o Nombre de BRSA GDV orientés par les CCAS
o Nombre de BRSA suivis par les services sociaux de la Ville de Strasbourg et du Conseil Départemental
o Problématiques rencontrées par les référents de parcours
o Durées et axes de contractualisation




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FICHE ACTION 4 : AMELIORER LA PREVENTION ET L'ACCES AUX SOINS DE
SANTE POUR LES GENS DU VOYAGE

CONSTAT

La santé des gens du voyage est caractérisée par une espérance de vie inférieure à 15 ans par rapport
à la moyenne de la population nationale.
Une enquête réalisée au cours du précèdent schéma constate que, malgré une bonne couverture
maladie (couverture CMU-C autour de 88%)* permise, entre autre, par l'accompagnement réalisé par
la Coordination sociale, l'accès à l'offre de soins (hors urgences) et aux messages de prévention reste
complexe pour la population des gens du voyage. Ce constat est particulièrement visible sur les aires
marquées par une population ancrée, et confrontée à une forte précarité.
En effet, l'état de santé des gens du voyage est caractérisé par :
• La prédominance d'un suivi généraliste ;
• Un recours à la médecine d'urgence sans anticipation des soins ;
• Des maladies liées à l'alimentation (maladies du foie) ;
• Une mauvaise hygiène bucco-dentaire et des problèmes de vision ;
• Des addictions (tabagisme, alcoolisme) ;
• Un manque d'activité physique (obésité) ;
• L'usage de substances psychoactives et notamment une prise de psychotropes très élevée (20
points supérieurs à la moyenne nationale*) en particulier chez les femmes.
Et marqué par des facteurs culturels et sociaux :
• Une méfiance vis-à-vis du corps médical ;
• Une méconnaissance et une incompréhension des messages de santé ;
• Des peurs et des tabous ;
• L'importance de la religion dans le quotidien des gens du voyage ;
• La crainte des soins intrusifs ;
• La faible scolarisation qui ne permet pas de détecter les problématiques sanitaires
rencontrées par les enfants et qui empêche l'accès aux messages de prévention ;
• Le mode d'habitat et les conditions de vie.
• Le manque d'accès à l'outil numérique qui génère une crainte de la dématérialisation des
démarches administratives nécessaires dans le cadre de l'accès aux droits

*Données issues d'une enquête réalisée en 2015 auprès d'un échantillon de 100 personnes


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SUITE FICHE ACTION 4 : AMELIORER LA PREVENTION ET L'ACCES AUX SOINS
DE SANTE POUR LES GENS DU VOYAGE

OBJECTIFS STRATÉGIQUES

Favoriser l'accès aux soins et à la prévention en
vue d'améliorer l'état de santé global des gens du
voyage


Rendre les gens du voyage « acteurs » de leur
santé
Outils :

o Travail partenarial : mise en lien des acteurs institutionnels, sociaux et associatifs.
o Mobilisation des nouveaux outils au service de l'insertion des gens du voyage (Centres sociaux des
gens du voyage, Espaces de Vie Sociale agréés sur les aires…).
o Mobilisation des dispositifs « Contrat Local de Santé » (CLS) : intégration des objectifs du SDAHGV
2019-2025 dans les CLS (Ville de Strasbourg et 3e génération Ville de Strasbourg et Eurométropole
après 2020) pour une réflexion en matière de prévention primaire et secondaire.

OBJECTIFS OPÉRATIONNELS
• Développer la mise en œuvre d'actions de
prévention et de sensibilisation auprès du
public
- Mettre en place un groupe de travail qui
portera la réflexion : développer des outils
de recueil des besoins, porter une réflexion
sur la dimension « accès aux droits » (ex :
développement d'outils numériques au
profit des démarches administratives),
favoriser la participation des usagers dans le
cadre de la construction des actions de
prévention
- Elaborer des partenariats avec des acteurs
qui interviennent sur le champ de la santé
(dépistages, prévention, soins, vaccinations,
etc.)

• Information et formation des professionnels
intervenant auprès des voyageurs
- Développer des formations auprès des
intervenants des aires d'accueil
(coordonnateurs sociaux, intervenants dans
le cadre des Espaces de Vie Sociale,
travailleurs sociaux)
- Actions d'information à l'égard des
professionnels de santé et des intervenants
d'animation de la vie sociale (connaissance
du public gens du voyage)
• Accroître les compétences psycho-sociales des
gens du voyage et favoriser l'autonomie dans le
parcours de santé
- Développer des actions de santé
communautaires*
- Déployer des actions de coéducation,
d'accompagnement des parents dans le
parcours de santé de l'enfant et des actions
de sensibilisation à la scolarisation
- Favoriser l'autonomie progressive des gens
du voyage dans la gestion administrative de
la question santé (dossier CMU, prise de
RDV chez les professionnels de santé…)

* Actions collectives, faisant référence au « travail
social communautaire »
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SUITE FICHE ACTION 4 : AMELIORER LA PREVENTION ET L'ACCES AUX SOINS
DE SANTE POUR LES GENS DU VOYAGE

TERRITOIRE D'INTERVENTION
Tous les équipements pérennes d'accueil : focus sur les aires avec un fort ancrage

DUREE DE L'ACTION
Pendant toute la durée du SDAHGV de 2019 à 2025

PILOTES
Chef de projet du schéma, ARS, Etat
PARTENAIRES
• Groupe de travail : CAF, CPAM, DDETS, CeA- DGA Solidarités, Centres sociaux, Médecins du Monde,
AVA Habitat et Nomadisme, SOS Hépatites et le Service de lutte contre les hépatites et les maladies
du foie

INDICATEURS/ÉVALUATION

o Couverture vaccinale / nombre de personnes vaccinées
o Nombre de dépistages réalisés / type de dépistage / nombre de personnes dépistées
o Nombre de séances d'informations médico-sociales organisées
o Nombre de soins dentaires dispensés
o Évaluation des actions de prévention
o Évaluation du parcours de soin


Mise à jour ACTUALISATION 2024

ACTI
ON DE MEDIATION EN SANTE
Durant l'année 2022, une expérimentation de médiation en santé a été menée sur 4 aires d'accueil dans le
cadre du SDAHGV 2019-2025 : deux aires de l'Eurométropole de Strasbourg (Bischheim-Hoenheim-la
Wantzenau et Strasbourg Rue de Dunkerque) et deux aires hors EMS (Sélestat et Erstein).

Les résultats qui ont permis de mesurer le besoin ont amené l'EMS à intégrer la médiation en santé dans le
contrat local de santé, ce qui permettra une poursuite et une extension de l'intervention à de nouvelles aires
d'accueil de l'EMS.

Hors EMS, le relais a été pris par le réseau d'action médico-social des centres médico sociaux de la CeA à
Sélestat et d'Erstein.
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FICHE ACTION 5 : SOUTENIR LA PARENTALITE ET ACCOMPAGNER LA
SC
OLARISATION DES ENFANTS ISSUS DE FAMILLES ITINERANTES ET DE
VOYAGEURS (EFIV*)

CONSTAT

Malgré l'obligation scolaire, le taux de scolarisation des enfants du voyage reste faible : la durée de
scolarité est variable, et souvent inférieure à la durée de séjour des familles sur les aires d'accueil. Le
manque de statistiques locales ne permet toutefois pas de proposer une lecture précise des parcours
scolaires des enfants du voyage.

En revanche, grâce au diagnostic réalisé lors du précédent schéma, en lien avec les coordonnateurs
sociaux, on peut énoncer certaines caractéristiques générales de la scolarité des enfants du voyage qui
résident sur les aires du Bas-Rhin :

• L'obligation scolaire est connue des familles, mais la lutte contre l'absentéisme ne produit que
très peu d'effet, ce qui entretient une scolarisation en pointillés.
• La tendance à la scolarisation augmente en hiver, période de halte pour les familles du voyage,
mais reste souvent inférieure à la durée du séjour.
• La majorité des enfants scolarisés le sont à l'école élémentaire. La scolarisation en maternelle
reste rare, tout comme celle en collège.
• Le recours au CNED pour le secondaire est massif : il permet de pourvoir à l'obligation scolaire
jusqu'à 16 ans, sans obligation de résultat.
• La coordination sociale permet une meilleure connaissance du public et favorise le lien avec
l'école.
• Enfin, la scolarisation chez les gens du voyage est freinée par de nombreux peurs et tabous :
- La prédominance de la culture orale, et la prégnance de l'illettrisme
- Le rapport au temps : le besoin d'immédiateté et le manque de projection vers le
futur
- La peur de l'acculturation via l'école, qui est d'autant plus forte qu'il y a une
tendance à la sédentarisation.



*Dénomination officielle donnée par le Ministère de l'Education Nationale, circulaire interministérielle n°
2012-142 du 2 octobre 2012.

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SUITE FICHE ACTION 5 : SOUTENIR LA PARENTALITE ET ACCOMPAGNER LA
SC
OLARISATION DES ENFANTS ISSUS DE FAMILLES ITINERANTES ET DE
VOYAGEURS (EFIV*)

OBJECTIFS STRATÉGIQUES

Volet scolarisation :

Amélioration de la scolarisation
(effective) dans le premier et
second degré


Volet parentalité :

Renforcement des liens
famille/école, et soutien à la
parentalité dans le parcours
scolaire


Volet formation :

Formation des professionnels /
formation professionnelle

• Chiffrage de la réalité de la
scolarisation, de
l'absentéisme, des niveaux
d'apprentissage pour pallier
le manque de statistiques
locales

• Lutte contre l'absentéisme
et contre le non-signalement


• Alphabétisation généralisée
et valorisation de la langue
et de la culture des familles
itinérantes et de voyageurs

• Sensibilisation à l'obligation
de scolarisation

• Responsabilisation des
parents dans la scolarité des
enfants : renforcement du
rôle éducatif des parents via
la scolarité

• Travail intergénérationnel
avec les parents et grands-
parents.

• Rencontres
enseignants/familles :
intégration de la notion de
parcours éducatif, et mise en
lien des acteurs de
l'éducation élargie des
enfants
• Meilleure connaissance du
public gens du voyage :
sensibilisation des divers
acteurs du parcours éducatif
des enfants (directeurs
d'école, enseignants,
intervenants sociaux et
associatifs)

• Formation professionnelle
adaptée pour les jeunes de
16 à 25 ans

Outils :
Mobilisation des nouveaux outils au service de l'inclusion des gens du voyage : Centres sociaux des gens
du voyage, Espaces de Vie Sociale agréés sur les aires
o Recours aux dispositifs et financements CAF : CLAS, REAAP, …
o Travail partenarial : mise en lien des acteurs institutionnels, sociaux et associatifs

OBJECTIFS OPERATIONNELS
• Obtenir des chiffres sur la scolarisation des enfants du voyage dans le Bas-Rhin, qui permettront
l'établissement d'objectifs chiffrés dans le premier degré, et dans le second degré par la suite
o Développer un outil de gestion du suivi de la scolarité des enfants sur les aires d'accueil hors
EMS (sur le même modèle que celui de l'EMS).
o Veiller à la mise à jour des brochures de présentation des écoles et collèges de référence
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SUITE FICHE ACTION 5 : S OUTENIR LA PARENTALITE ET ACCOMPAGNER LA
SCOLARISATION DES ENFANTS ISSUS DE FAMILLES ITINERANTES ET DE
VOYAGEURS (EFIV*)
OBJECTIFS OPÉRATIONNELS

○ Produire un document support des démarches d'inscription à suivre
○ Favoriser l'assiduité par le lien avec les établissements scolaires.
• Créer des liens de confiance avec les parents en vue de leur responsabilisation dans le parcours scolaire
des enfants en faisant le lien avec l'accompagnement social
• Prendre en compte les évolutions réglementaires liées à la scolarisation
• Avoir une meilleure visibilité des difficultés de transport entre les aires d'accueil et les écoles, et réfléchir
à des solutions au niveau local
• Eviter le recours au CNED pour les familles qui se sédentarisent, grâce au partenariat entre l'Inspection
académique et la Coordination sociale
• Evaluer les besoins des gens du voyage en termes de formation (professionnelle, initiale, continue)
• Encourager la poursuite de la scolarité au collège en favorisant des formations adaptées et
professionnalisantes, et permettre de proposer une formation continue pour les jeunes adultes
• Renouveler les supports pédagogiques qui servent à la formation des professionnels : recueillir la parole
des parents, des enfants, des enseignants et des acteurs associatifs ou sociaux qui jouent un rôle dans
le parcours éducatif des enfants
• Créer des outils de communication à destination des familles et des professionnels : valoriser l'école et
la culture des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (EFIV)
• Encourager la diversification des acteurs du parcours éducatif des enfants des voyageurs : centres
sociaux, EVS, LAEP, CLAS, REAAP…



Deux expériences seront menées dans le cadre du SDAHGV 2019-2025 : les résultats seront évalués après
une année scolaire, par le groupe de travail « Scolarisation » issu de la révision du schéma, en lien avec le
CASNAV. Ensemble, ils apprécieront la nécessité de reconduire les procédures, les élargir à d'autres aires,
ou revoir les protocoles.

Créer une relation de confiance avec le milieu
scolaire pour les familles
Signaler l'absentéisme
Territoires 3 aires d'accueil à définir avec les
centres sociaux
Territoires 3 aires d'accueil à définir avec les
centres sociaux
Objectifs • Désignation d'un référent :
directeur d'école ou CPE pour le
collège
• Organisation de visites « aller-
retour » sur les aires d'accueil puis
dans les écoles
• Organisation de rencontres
tripartites famille-référent (+ corps
enseignant) -coordination sociale /
EVS


Objectifs • Suivi, sur une année scolaire, de
l'absentéisme des enfants présents
sur l'aire d'accueil : chiffrages
• Signalement systématique de
l'école vers l'Inspection académique
(coordination assurée par le
CASNAV) et application stricte des
procédures en cas d'absence
• Inscription de l'assiduité scolaire
dans le suivi social des familles
(contrôle RSA)
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SUITE FICHE ACTION 5 : SOUTENIR LA PARENTALITE ET ACCOMPAGNER LA
SC
OLARISATION DES ENFANTS ISSUS DE FAMILLES ITINERANTES ET DE
VOYAGEURS (EFIV*)

TERRITOIRE D'INTERVENTION
Tous les équipements pérennes d'accueil : focus sur les aires avec un fort ancrage

DUREE DE L'ACTION
Pendant toute la durée du SDAHGV de 2019 à 2025
Évaluation après la première année scolaire écoulée

PILOTES
Chef de projet du schéma, Education Nationale - CASNAV
PARTENAIRES
Coordination sociale, CASNAV, Centres sociaux gens du voyage, Espaces de Vie Sociale

INDICATEURS/EVALUATION

o Nombre d'enfants scolarisés en maternelle, primaire, et dans le secondaire
o Taux de fréquentation de l'école
o Nombre de dossiers d'inscriptions réalisés avec la Coordination sociale
o Nombre de dossiers CNED
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ANN
EXES
Annexe 1
Diagnostic de grand passage sur le Bas-Rhin de 2010 à 2022

Annexe 2
Fiches équipements par EPCI : prescriptions d'aménagement par EPCI.
 Communauté d'Agglomération de Haguenau
 Communauté de communes du Pays Rhénan
 Communauté de communes du Pays de Wissembourg
 Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains
 Communauté de communes de la Région de Molsheim – Mutzig
 Communauté de communes des Portes de Rosheim
 Eurométropole de Strasbourg
Annexe 3
Tableau des résultats de la consultation officielle des EPCI et communes concernés par le
SDAHGV 2019-2025 actualisation 2023

Annexe 4
Recensement des sites d'habitats précaires existants sur l'ensemble du Bas-Rhin et connus par
l'association AVA Habitat et Nomadisme

Annexe 5
Textes officiels et réglementaires relatifs aux gens du voyage

Annexes informatives
 Annuaire des aires d'accueil permanentes et des aires de grand passage du Bas-Rhin
 Fiches techniques relatives aux équipements d'accueil
o Aires permanentes d'accueil (APA)
o Terrains Familiaux Locatifs (TFL)
o Aires de grands passages
 Caractéristiques des aires de grand passage du Bas-Rhin
 Tarifs des équipements (APA-AGP)
 Récapitulatif procédure administrative d'évacuation forcée en cas de stationnement illicite
 Transfert des pouvoirs de police de stationnement gens du voyage
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1. Nombre d'installations et durées de séjour
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution des types de conventionnements destationnements dans le Bas-Rhin# conventionné# non-conventionné# AGP80,0%70,0% J60,0%50,0% —40,0% —30,0% —20,0%10,0% —-0,0% — 2014 2010201720182019
* 53 installations en moyenne par saison estivale :Entre 8 et 9 installations par moisPrincipalement sur les mois de juin, juillet et aoûtAugmentation des stationnements sur les AGPmême si la majorité restent des stationnementsconventionnés hors AGP.* Peu de variation dans les durées de séjour (de 11à 16 jours), exceptions faites de l'année 2012 etdes 2 années d'épidémie COVID.Evolution de la durée moyenne de séjour
12@H@\@)@-{a{y—@\@/@\ (14
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022


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ANNEXE 1 : DIAGNOSTIC DE GRAND PASSAGE SUR LE BAS-RHIN DE 2010 A 2022


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2. L' impact des aires de grand passage sur les installations illicites
3 AGP en fonctionnement sur le Bas-Rhin, pour untotal de 380 places, sur les 4 prévues par le SDAGV :* Eschau (160 places — 2018) : 3,2 ha (1,8 ha de surface utilisable+ une extension de 1,4 ha)* Benfeld (120 places — 2018) : 2,5 ha* Drusenheim (100 places- juillet 2022) projet acté par le SDAGVen 2012 :2 ha* Wissembourg (80 places inutilisées)
120%100%80%60%40%20%0%
Impact des AGP sur les sta-tionnements
i2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022# Eschau/Strasbourg M Benfeld# Drusenheim


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Nombre de groupes de 200 car-3. La taille des groupes avanes ou plus par an7- Occurrence de 1 à 2 groupes de plus ;de 200 cv par an sauf en 2020 et 2021 .3* Prépondérance des installations de 2groupes locaux ou nationaux &0_habitués : moyenne de 57 caravanes pargroupe depuis 2010 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
- Taille moyenne des groupesReprésentation par profils de (nombre de caravanes) par anvoyageurs - 2019 20220 » |


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4. Nombre de caravanes présentes* Une moyenne annuelle de 2912 caravanes par saison depuis 2010* Alors que le nombre de stationnements reste stable, une tendance à la diminution du nombre decaravanes présentes tous les ans depuis 2018* Des stationnements d'avril à octobre avec une prépondérance entre les mois de juin et août* La moyenne des caravanes présentes simultanément sur le département durant les mois les plusfréquentés varie entre 400 à 600 caravanes par moisEVOLUTION DU NOMBRE DE CA- Nombre de caravanes présentes simultanément par moisRAVANES COMPTABILISEES PAR
Juin 1014 460 685 354 628Juillet 849 425 236 431 485l' Août 595 304 285 338 3802010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021


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5. Localisation des stationnements par arrondissementNb installations PAR ARRONDISSEMENTDes trajectoires suivant les grands axes decirculation : . T* Axe Nord-Sud : le long de l'A35 + banderhénane* Axe Ouest-Est : de manière plus réduite, le = ——long de l'A4
< Molsheim
N EMSUne attractivité des pôles économiques : ~ Haguenau-Wissembourg —* Concentration autour de I'EMS et des grandesvilles (Haguenau, Molsheim, Sélestat)


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6. Localisation des stationnements par EPCICCSP / CCHLP|oG 71772 PSCO IERE EMS : été comme hiver, forte utilisationCC Ried de Marckolsheim J de l'AGP d'Eschau, installation fréquenteà Reichstett- CC Vallée vine JCCPSO CAH et CC Pays Rhénan : forteŸ - CC Portes de Rosheim KK attractivité de Haguenau,= Schweighouse sur Moder et de laCC Alsace Bossue ME bande rhénaneo CC Basse-Zorn ilCCP Saverne > ;2 CCRMM : concentrés sur Molsheimœ CCP Wissembourg MEZ et alentoursCC Sélestat PSN© ccP Barr PRN CCPSO : augmentation récente desGORMM '1 installations sur la commune de< C A H I Krautergersheim et environs
= CCPR 82EMS 180


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7. Synthese et premiers éléments d'identification des besoins
Nombre d'installation et durée du séjour : une moyenne de 53 stationnements sur 13saisons avec une durée de séjour de 11 a 16 jours
Les aires de grands passages existantes : un impact favorable sur les stationnementsillicites. Augmentation des stationnements sur les AGP méme si la majorité restent desstationnements conventionnés hors AGP
Taille des groupes et nombre de caravanes : moyenne de 57 caravanes par groupesdepuis 2010 avec de maniere ponctuelle des grands groupesPremiers éléments d'identification des besoins : un besoin total qui varie en moyenneentre 400 à 600 places soit un manque d'environ 100 à 300 places à localiser sur lessecteurs de passage


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Diagnostic GP z00 Eurométropole de Strasbourg« Équipements d'accueil inscrits au SDAGV sur l'arrondissement :* 9 aires permanentes d'accueil (298 pl.) + 1 terrain d'appoint hivernal au Baggersee (50 cv)* 1 AGP double Eschau/Strabourg (160 pl.) — occupation hivernale depuis 2018= 188 stationnements estivaux comptabilisés entre 2010 et 2022" 3 communes fortement impactées* Strasbourg (25), Reichstett (17), La Wantzenau (14)2010-2022 Nombre de stationnements sur l'EMSNb stationnements 188 .Nombre moyen /an 15 " - ùn 2 20Taille moyenne (cv) 55 15 - 213 2 14 43Durée moyenne (jours) 16 12 S . I I7 | 1IoS |7 I5 1|04 851 TR RN> |mportant besoin d'accueil été/hiver : 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022J Au nord : Reichstett et La WantzenauQ Très fort besoin d'accueil en période hivernalem Nbre de stationnements m Nbre stationnement AGP


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DIAGNOSTIC PAR ARRONDISSEMENT

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Diagnostic GP Arrondissement Sélestat-Erstein2010-2022« Équipements d'accueil inscrits au SDAGV sur l'arrondissement :* 4 aires permanentes d'accueil : CCP Barr (20 pl.), CCC Erstein (21 pl.), CCPSO (40 pl.), CC Sélestat (40pl.)* 1 AGP 120 pl. à Benfeld - CCC Erstein= 155 stationnements estivaux comptabilisés entre 2010 et 2022 sur 6 EPCI différents
2010-2022 | CC Pays Barr | CCPSO | CC Ried | CC Sélestat | CC Vallée de TOTALMarckolsheim VilléNb stationnements 86 27 11 4 25 7 160Nombre moyen /an 7 2 - - > 2 >1 14Taille moyenne (cv) 76 79 71 35 54 92 72Durée moyenne 14 14 21 7 8 13 13(jours)


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Diagnostic GP . .o Arrondissement Molsheim« Équipements d'accueil inscrits au SDAGV sur l'arrondissement :* CCRMM : 2 aires permanentes d'accueil Molsheim 30 pl. (publics ancrés) et Mutzig 20 pl.(publics sédentaires)* CDC de la Mossig et Vignoble : 1 aire permanente d'accueil Wasselonne 15 pl. (publicsd'itinérants)« 81 stationnements estivaux comptabilisés entre 2010 et 2022 sur 2 EPCI différents« 1 commune fortement impactée : Molsheim (14 installations)2010-2022 CC Portes de RosheimNb stationnements 70 11 81Nombre moyen /an 5 1 6Taille moyenne (cv) 60 50 58Durée moyenne (jours) 15 15 15
— Besoin d'accueil récurrent identifié sur ce territoire, autour de Molsheim et en lienavec l'arrondissement de Sélestat-Erstein (CCPSO) et Sud-Strasbourg


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DÎÊÏÊÏËËP Arrondissement Haguenau-Wissembourg" Equipements d'accueil inscrits au SDAGV sur l'arrondissement :- CAH : 3 aires permanentes d'accueil, total 120 pl.* CCPW: 1 AGP Wissembourg 80 pl. - inutilisée* CCPR : 1 AGP Drusenheim 100 pl. - en fonction depuis le 25 juillet 2022" 219 stationnements estivaux comptabilisés entre 2010 et 2022 sur 6 EPCI différents= 5 communes fortement impactées* Total stationnements 2010-2021 : Haguenau (27), Soufflenheim (27), Wissembourg (21),Schweighouse sur Moder (20), Gambsheim (19)—> Importants besoins d'accueil identifiés sur ce territoire2010-2022Nb stationnements 81 19 2 95 1 21 219Nombre moyen /an 6 >1 - 7 2 18Taille moyenne (cv) 57 74 15 33 70 56 51Durée moyenne (jours) | 14 10 10 16 8 11 11


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Diagnostic GP Arrondissement Saverne2010-2022
2010-2022 | CC Alsace Bossue | CC Hanau La Petite CC Pays Saverne CC Pays Zorn' PierreNb stationnements 14 1 20 2 37Nombre moyen /an >1 - 2 - 3Taille moyenne (cv) 43 15 42 50 42Durée moyenne (jours) 25 14 10 7 13« Aucun EPCI obligé par une nouvelle prescription au SDAGV» Besoin d'accueil ponctuel : Saverne et Sarre-Union


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ANNEXE 2 : FICHES EQUIPEMENTS PAR EPCI


Co
mmunauté d'Agglomération de Haguenau
Mis
e à jour – Révision partielle 2024

Enjeu Intégration de la Commune de Schweighouse s/Moder, 5 045 habitants (INSEE 1 er
janvier 2023)
Obligation au titre de la Commune de Val de Moder, 5 075 habitants (INSEE, 1 er
janvier 2023, inscrite au SDAHGV 2019-2024)
Diagnostic
Arrondissement
219 stationnements estivaux comptabilisés entre 2010 et 2022 sur 6 EPCI différents
5 communes fortement impactées - Total des stationnements 2010-2021 : Haguenau
(27), Soufflenheim (27), Wissembourg (21), Schweighouse sur Moder (20), Gambsheim
(19)
Concertation Réunion de concertation sur l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg le 6 octobre
2022.
Proposition du
groupe de travail

Prescription en cours : Réhabilitation, remise en état à minima, de l'aire d'accueil
permanente de Haguenau
Nouvelle prescription : Réalisation d'une AGP à minima de 100 places, soit 2 ha, sur le
territoire de la CAH
Proposition
présentée en CDC
GDV du 28 juin
2023
Prescription en cours : Réhabilitation, remise en état à minima, de l'aire d'accueil
permanente de Haguenau
Nouvelle prescription : Pas d'obligation nouvelle, dans l'attente d'un bilan de
fonctionnement de l'AGP de Drusenheim et proposition d'une évaluation des besoins
d'accueil lors la révision du SDAGDV actuel.

Conformément à la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage,
Considérant que la Commune de Val de Moder a dépassé 5 000 habitants au 1er janvier 2018.
Considérant que la Commune de Schweighouse s/Moder a dépassé 5 000 habitants au 1er janvier 2023.
Considérant que la compétence en matière d'aménagement, de gestion et d'entretien des aires d'accueil des
gens du voyage, a été transférée à la Communauté d'Agglomération de Haguenau par l'arrêté préfectoral du
26 octobre 2016,
Considérant la proposition présentée en Commission Départementale Consultative du 28 juin 2023,

• La Communauté d'Agglomération de Haguenau doit, à minima, remettre en état l'aire d'accueil
permanente de Haguenau.
• L'obligation de l'EPCI au titre des Communes de Schweighouse s/ Moder et du Val de Moder sera
définie à l'issue d'un bilan de fonctionnement de l'AGP de Drusenheim.
Sur la base de ce bilan et d'une évaluation des besoins d'accueil qui sera réalisée à l'occasion de la
prochaine révision du Schéma, l'EPCI se verra prescrire :
 La réalisation d'un nouvel équipement d'accueil sur son territoire
 OU la contribution financière à un nouvel équipement d'accueil sur le territoire d'un autre
EPCI
 OU la contribution financière à la réhabilitation voire au fonctionnement d'équipements
existants sur le territoire d'un autre EPCI.
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Communauté de Communes du Pays Rhénan
Mis
e à jour – Révision partielle 2024

Enjeu Suppression de la commune de Soufflenheim passée sous le seuil des 5000
habitants en 2022 (4 850 habitants INSEE 1er janvier 2023)
Intégration de la Commune de Gambsheim, 5 216 habitants (INSEE 1er janvier
2023)
Réalisation de l'AGP de Drusenheim en juillet 2022
Diagnostic
Arrondissement
219 stationnements estivaux comptabilisés entre 2010 et 2022 sur 6 EPCI
différents
5 communes fortement impactées - Total des stationnements 2010-2021 :
Haguenau (27), Soufflenheim (27), Wissembourg (21), Schweighouse sur Moder
(20), Gambsheim (19)
Concertation Réunion de concertation sur l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg le 6
octobre 2022.
Proposition du
groupe de travail

Suppression de la commune de Soufflenheim passée sous la barre des 5 000
habitants.
Inscription de la réalisation de l'aire de grands passages de Drusenheim
(obligation pour la commune de Drusenheim - 5001 habitants au 1er janvier 2023)

Pas de nouvelle obligation dans l'attente d'un bilan de fonctionnement de l'AGP
Drusenheim.
Réalisation d'un équipement à caractère non prescriptif pour accueillir les petits
groupes d'habitués.
Proposition présentée
en CDC GDV du 28
juin 2023
Pas d'obligation nouvelle, dans l'attente d'un bilan de fonctionnement de l'AGP de
Drusenheim et proposition d'une évaluation des besoins d'accueil lors la révision
du SDAGDV actuel.

Conformément à la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, modifiée, relative à l'accueil et l'habitat des gens du
voyage ;
Considérant que la Commune de Drusenheim a réalisé l'aire de grand passage de 100 places minimum,
prévue au précédent schéma 2011-2017 ;
Considérant que la Commune de Soufflenheim est passée sous le seuil des 5 000 habitants au 1er janvier
2023 ;
Considérant que la Commune de Gambsheim a dépassé le seuil des 5 000 habitants au 1/01/2023 ;
Considérant que la compétence en matière d'aménagement, de gestion et d'entretien des aires d'accueil des
gens du voyage, a été transférée à la Communauté de Communes du Pays Rhénan au 01/01/2017 ;
Considérant la proposition présentée en Commission Départementale Consultative du 28 juin 2023 ;
L'obligation de l'EPCI au titre de la commune de Gambsheim sera définie à l'issue d'un bilan de
fonctionnement de l'AGP de Drusenheim.
Sur la base de ce bilan et d'une évaluation des besoins d'accueil qui sera réalisée à l'occasion de la
prochaine révision du Schéma, l'EPCI se verra prescrire :
 La réalisation d'un nouvel équipement d'accueil sur son territoire
 OU la contribution financière à un nouvel équipement d'accueil sur le territoire d'un autre EPCI
 OU la contribution financière à la réhabilitation voire au fonctionnement d'équipements
existants sur le territoire d'un autre EPCI.
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Communauté de communes du Pays de Wissembourg
Mis
e à jour – Révision partielle 2024

Enjeu Aire de grand passage construite à Wissembourg en 2008, inutilisée depuis
plusieurs années par les voyageurs.

Proposition de la CC du Pays de Wissembourg par courrier du 1er février 2023 de
rechercher un terrain plus adapté.

Diagnostic
Arrondissement
219 stationnements estivaux comptabilisés entre 2010 et 2022 sur 6 EPCI différents
5 communes fortement impactées - Total des stationnements 2010-2021 : Haguenau
(27), Soufflenheim (27), Wissembourg (21), Schweighouse sur Moder (20),
Gambsheim (19)

Concertation Réunion de concertation sur l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg le 6
octobre 2022

Proposition du
groupe de travail

AGP actuelle inutilisée : contribution volontaire pour trouver un terrain plus adapté

Proposition
présentée en CDC
GDV du 28 juin
2023
Inscription d'une contribution volontaire pour trouver un terrain plus adapté que
celui de l'aire de Grand Passage de la Route de Lauterbourg qui n'est plus utilisée.

Conformément à la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Considérant que l'aire de grand passage est inutilisée depuis de nombreuses années et qu'elle ne correspond
pas au secteur sollicité par les voyageurs ;
Considérant la proposition présentée en Commission Départementale Consultative du 28 juin 2023 ;


La communauté de communes du pays de Wissembourg contribue de manière volontaire à la réalisation
d'une Aire de Grand Passage sur un site plus adapté, en remplacement de l'AGP existante. Cet équipement
sera cofinancé par la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains.
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Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains
Mis
e à jour – Révision partielle 2024


Enjeu Obligation au titre de la Commune de Reichshoffen (5 494 habitants, INSEE, 1er
janvier 2023)
Prescription inscrite au Schéma 2019-2024 : la CC du Pays de Niederbronn-les-Bains
doit cofinancer l'AGP prescrite par le Schéma 2011-2017 sur la CC du Pays Rhenan
La CC du Pays de Niederbronn-les-Bains informe la Préfète par courrier en date du
9 mars 2023 du refus de la CC du Pays Rhenan d'accepter la contribution financière
prévue et réaffirme son souhait de participer au financement de l'AGP de
Drusenheim comme inscrit dans le schéma.
Diagnostic
Arrondissement
219 stationnements estivaux comptabilisés entre 2010 et 2022 sur 6 EPCI différents.
5 communes fortement impactées. Total des stationnements 2010-2021 : Haguenau
(27), Soufflenheim (27), Wissembourg (21), Schweighouse sur Moder (20),
Gambsheim (19)
Pas de besoin d'accueil permanent des gens du voyage et aucun grand passage
enregistré sur la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains sur
la période 2011-2022.
Concertation Réunion de concertation sur l'arrondissement de Haguenau -Wissembourg le 6
octobre 2022.
Proposition du
groupe de travail

Prescription en cours : Co-financement de l'AGP prescrite par le SDAHGV2011-2017
sur la Communauté de Communes du Pays Rhénan.
Proposition
présentée en CDC
GDV du 28 juin
2023
Sachant que l'AGP de Wissembourg est inutilisé, il est proposé une contribution
volontaire par la CC du Pays de Wissembourg pour trouver un terrain plus adapté.
Suite au refus de la CC du Pays Rhenan d'accepter le cofinancement de la CC du Pays
de Niederbronn-les-Bains, il est proposé d'inscrire ce cofinancement pour la
nouvelle AGP de la CC du Pays de Wissembourg.


Conformément à la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Considérant que la Commune de Reichshoffen a dépassé 5 000 habitants, (INSEE, 1 er janvier 2023 - inscrite
au SDAHGV2019-2024) ;
Considérant que la contribution au financement par la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-
les-Bains à l'aire de grand passage de Drusenheim a été refusée par la Communauté de Communes du Pays
Rhénan ;
Considérant la proposition présentée en Commission Départementale Consultative du 28 juin 2023 ;

La Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains doit cofinancer l'Aire de Grand Passage
réalisée de manière volontaire par la CC du Pays de Wissembourg et inscrite à la révision du Schéma 2019-
2025.

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Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig
Mis
e à jour – Révision partielle 2024

Enjeu Aire d'accueil permanente de Mutzig occupée par un public de nomades
sédentarisés depuis l'ouverture de l'aire en 2007.
Prescription inscrite au Schéma 2019-2024 : la CC de la Région de Molsheim-Mutzig
transforme l'aire d'accueil permanente de Mutzig en terrain familial.
Par délibération du conseil communautaire du 30 juin 2022, la CCRMM accepte de
se porter maître d'ouvrage de la transformation de l'aire d'accueil de Mutzig en TFL
sous réserve que l'opération bénéficie de participations financières spécifiques et
fléchées à hauteur de 75% au minimum.
Diagnostic
Arrondissement
o 81 stationnements estivaux comptabilisés entre 2010 et 2022 sur 2 EPCI
différents
o 1 commune fortement impactée : Molsheim (14 installations)
o Besoin d'accueil récurrent identifié sur ce territoire, autour de Molsheim et
en lien avec l'arrondissement de Sélestat-Erstein (CCPSO) et Sud-Strasbourg
Concertation Réunion de concertation sur l'arrondissement de Molsheim le 17 octobre 2022
Proposition du
groupe de travail

Prescription en cours :
- la CC de la Région de Molsheim-Mutzig transforme l'aire d'accueil permanente de
Mutzig en terrain familial.

Nouvelle prescription dans le cadre de l'obligation au titre de la Commune de
Rosheim :
- CCRMM : Réalisation de manière volontaire d'une AGP de 100 pl. minimum, soit 2
ha, sur le territoire de la CCRMM, cofinancée par la CC des Portes de Rosheim
OU
- CC Portes Rosheim pour Rosheim : réalisation d'une AGP 100 pl. minimum, soit 2
ha, sur le territoire de la CC des Portes de Rosheim, cofinancée de manière volontaire
par un EPCI.
Proposition
présentée en CDC
GDV du 28 juin
2023
Prescription en cours : Transformation de l'aire d'accueil permanente de la
commune de Mutzig selon un des scénarii proposés dans le cadre de la MOUS
départementale 2021.
Pas de nouvelle prescription suite au refus de la CC de la Région de Molsheim-
Mutzig par courrier du 8 février 2023, de créer un équipement à titre volontaire avec
une contribution de la CC des Portes de Rosheim.

Conformément à la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, modifiée, relative à l'accueil et l'habitat des gens du
voyage ;
Considérant que le diagnostic, réalisé dans le cadre de la révision du SDAHGV2011-2017 et partagé par l'EPCI,
a fait apparaître l'inadaptation de l'aire d'accueil permanente de Mutzig aux modes de vie de ses usagers
(public sédentarisé sur l'aire) ;
Considérant que la compétence en matière d'aménagement, de gestion et d'entretien des aires d'accueil des
gens du voyage, a été transférée à la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig au 1er
janvier 2017 ;
Considérant la proposition présentée en Commission Départementale Consultative du 28 juin 2023 ;

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La Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig doit transformer l'aire d'accueil
permanente de la commune de Mutzig en terrains familiaux selon un des scénarii proposés dans le cadre
de la MOUS départementale 2021.

Selon le scénario retenu, le nombre d'emplacements des terrains familiaux variera de 16 à 19 unités, soit
32 à 38 places.

Cette transformation de l'aire d'accueil permanente de la commune de Mutzig en terrains familiaux se fera
sans maintien de la capacité d'accueil en places d'aire d'accueil permanente sur le territoire de l'EPCI.


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Communauté de Communes des Portes de Rosheim
Mis
e à jour – Révision partielle 2024

Enjeu Obligation au titre de la Commune de Rosheim, 5 427 habitants (INSEE,
1er janvier 2023).
Refus de la CC de la Région de Molsheim-Mutzig de créer un équipement
à titre volontaire avec une contribution de la CC des Portes de Rosheim
Diagnostic
Arrondissement
o 81 stationnements estivaux comptabilisés entre 2010 et 2022 sur
2 EPCI différents
o 1 commune fortement impactée : Molsheim (14 installations)
o Besoin d'accueil récurrent identifié sur ce territoire, autour de
Molsheim et en lien avec l'arrondissement de Sélestat-Erstein
(CCPSO) et Sud-Strasbourg
Concertation Réunion de concertation sur l'arrondissement de Molsheim le 17 octobre
2022
Proposition du
groupe de travail

- CCRMM : Réalisation de manière volontaire d'une AGP de 100 pl.
minimum, soit 2 ha, sur le territoire de la CCRMM, cofinancée par la CC des
Portes de Rosheim
OU
- CC Portes Rosheim pour Rosheim : réalisation d'une AGP 100 pl.
minimum, soit 2 ha, sur le territoire de la CC des Portes de Rosheim,
cofinancée de manière volontaire par un EPCI.
Proposition présentée en
CDC GDV du 28 juin 2023
Suite au refus de la CC de la Région de Molsheim-Mutzig par courrier du 8
février 2023, de créer un équipement à titre volontaire avec une
contribution de la CC des Portes de Rosheim, il est demandé à la CC des
Portes de Rosheim, la réalisation d'une AGP de 100 pl. minimum, soit 2 ha,
sur son territoire.

Conformément à la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, modifiée, relative à l'accueil et l'habitat des gens du
voyage ;
Considérant que la Commune de Rosheim a dépassé 5 000 habitants au 1er janvier 2023 ;
Considérant que la compétence en matière d'aménagement, de gestion et d'entretien des aires d'accueil des
gens du voyage, a été transférée à la Communauté de Communes des Portes de Rosheim au 1er janvier 2017 ;
Considérant la proposition présentée en Commission Départementale Consultative du 28 juin 2023 ;

La Communauté de communes des Portes de Rosheim doit réaliser, sur son territoire, une Aire de Grand
passage de 100 places minimum, soit 2 ha.

Cette aire sera réalisée à proximité des lieux de stationnement recensés dans le cadre du diagnostic
« Grands passages ».

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Eurométropole de Strasbourg
Mis
e à jour – Révision partielle 2024

Enjeu • L'Eurométropole de Strasbourg doit réaliser l'aire d'accueil permanente
de Mundolsheim-Souffelweyersheim.
o L'Eurométropole de Strasbourg doit réaliser 3 sites de terrains familiaux
o Transformation du projet d'aire d'accueil de Strasbourg 2 en TFL,
o Créations de deux sites en réponse aux besoins des familles installées
sur l'aire d'accueil de Strasbourg 1 et sur le site du Baggersee
o L'obligation de l'EPCI au titre de la Commune d'Oberhausbergen, 5 516
habitants (INSEE, 1er janvier 2023)
o La délocalisation en 2024/2025 de l'aire d'accueil Strasbourg 1 (Rue de
Dunkerque) suite à la vente du terrain par le propriétaire
Diagnostic
Arrondissement
• 188 stationnements estivaux comptabilisés entre 2010 et 2022
• 3 communes fortement impactées : Strasbourg (25), Reichstett
(17), La Wantzenau (14)
• Important besoin d'accueil été/hiver :
.a Au nord : Reichstett et La Wantzenau
.b Très fort besoin d'accueil en période hivernale
Concertation Réunion de concertation sur l'arrondissement de Strasbourg le 14 novembre
2022
Proposition du
groupe de travail

• Réalisation d'une AGP de 100 pl. minimum, soit 2 ha
• Réalisation de places en aire permanente d'accueil ou d'un
équipement temporaire à caractère non prescriptif pour augmenter
la capacité d'accueil en hiver
Proposition présentée en
CDC GDV du 28 juin
2023
Prescription en cours :
• L'Eurométropole de Strasbourg doit réaliser l'aire d'accueil
permanente de Mundolsheim-Souffelweyersheim.
o L'Eurométropole de Strasbourg doit réaliser 3 sites de terrains
familiaux (Transformation du projet d'aire d'accueil de Strasbourg 2
en TF, créations de deux sites en réponse aux besoins des familles
installées sur l'aire d'accueil de Strasbourg 1 et sur le site du
Baggersee).

Nouvelle prescription :
• Réalisation de 12 emplacements de TFL sur un terrain de 4 000 m²
situé sur la commune de Strasbourg.
• Une AGP de 100 places minimum, soit 2 ha
• Un ou plusieurs équipements temporaires non prescriptifs (ex. terrain
du Wacken) avec recherche de foncier sur le Nord de l'EMS

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Conformément à la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, modifiée, relative à l'accueil et l'habitat des gens du
voyage ;
Considérant que l'Eurométropole de Strasbourg n'a pas réalisé les aires d'accueil permanentes de
Mundolsheim- Souffelweyersheim (21 places) et de Strasbourg 2 (41 places), prévues au précédent Schéma
2011-2017 ;
Considérant que la Commune d'Oberhausbergen a dépassé 5 000 habitants au 1er janvier 2023 ;
Considérant que la compétence en matière d'aménagement, de gestion et d'entretien des aires d'accueil des
gens du voyage, a été transférée à l'Eurométropole de Strasbourg au 23 décembre 2014 ;
Considérant la proposition présentée en Commission Départementale Consultative du 28 juin 2023 ;

L'Eurométropole de Strasbourg doit réaliser l'aire d'a c
cueil permanente de Mundolsheim-
Souffelweyersheim prévue au précédent Schéma 2011-2017 ;

L'Eurométropole de Strasbourg doit réaliser :

 12 e
mplacements de terrains familiaux locatifs sur un terrain de 4 000 m² situé sur la commune de
Strasbourg ;

 Une Aire de Grand Passage de 100 places minimum, soit 2 ha ;

L'Eurométropole de Strasbourg contribue de manière volontaire à la réalisation d'un ou plusieurs
équipements temporaires non prescriptif (ex. terrain du Wacken) avec recherche de foncier sur le Nord de
l'EMS

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ANNEXE 3 : TABLEAU DES RESULTATS DE LA CONSULTATION OFFICIELLE D ES EPCI ET COMMUNES DANS LE
CADRE DE L'ACTUALISATION 2024 DU SDAHGV 2019-2025.
Version du 05.12.2023
Collectivités
concernées
Date de
délibération AVIS (+ réserves le cas échéant)
Arrondissement de Strasbourg
1. EUROMETROPOLE DE
STRASBOURG
Absence de
délibération Avis réputé favorable
2. Bischheim Absence de
délibération
Avis réputé favorable
3. Hoenheim
4. La Wantzenau
5. Eckbolsheim
6. Eschau
7. Fegersheim
8. Geispolsheim
9. Illkirch-Graffenstaden
10. Mundolsheim
11. Souffelweyersheim
12. Oberhausbergen
13. Ostwald
14. Lingolsheim
15. Strasbourg
16. Schiltigheim
17. Vendenheim
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18. CA DE HAGUENAU Absence de
délibération
Avis réputé favorable
19. Bischwiller
Absence de
délibération Avis réputé favorable 20. Brumath
21. Haguenau
22. Val de Moder
23. Schweighouse-sur-
Moder

29/09/2023 Avis défavorable
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
- PREND acte du projet de SDAHGV du Bas Rhin 2019-2024 amendé
- S'OPPOSE à toute implantation future d'une aire de grand passage sur le ban communal de la
commune de Schweighouse-sur-Moder
- ATTIRE l'attention de l'Etat sur la nécessité de procurer à la commune des droits à construire
spécifiques en cas d'implantation d'une aire de simple passage sur le ban communal
24. CC PAYS RHENAN













26-09-2023 Avis défavorable
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
REITERE la position ferme et catégorique conforme aux engagements à savoir :
- QUE SOIENT ENTIEREMENT LEVEES les obligations en matière d'accueil des gens du voyage et toutes
les mentions correspondantes au titre de toute commune de plus de 5000 habitants sur le territoire
de la Communauté de communes en contrepartie de la réalisation de l'Aire de Grand Passage de
100 places au titre de l'obligation de Drusenheim,
- QUE CETTE POSITION VAUT dans l'immédiat et dans le cadre de la prochaine révision quand bien
même il y aurait une trêve de deux ans de 2025 à 2027,
EXPLICITE SANS AMBIGUITE LES MOTIFS QUI AMENENT A REFUSER LES PRESCRIPTIONS DU SCHEMA :
- EN RAISON DES ENGAGEMENTS évoqués ci-dessus, aucune obligation nouvelle conditionnée aux
résultats d'un bilan du Schéma 2019-2025 n'est acceptable ;
- LE BON SENS ; notre Communauté de communes (17 communes, 37 000 habitants) est confrontée
à une situation disproportionnée : elle compte 4 communes en passe ou ayant dépassé la barre de
5 000 habitants ;
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CC PAYS RHENAN
(suite)


























- LA CHARGE POUR QUATRE COMMUNES QUI PEUVENT SE DEVELOPPER situées à seulement 5 kms
de l'Aire de Grand Passage ; ceci surcharge mécaniquement et de manière aberrante nos obligations
du seul fait de la multipolarité alors que, contrairement à certains EPCI voisins sans commune de
plus de 5 000 habitants, la communauté de communes n'a aucune caractéristique remarquable ou
spécifique (pas de lieu de pèlerinage, pas de travaux saisonniers agricoles…) ; cette configuration
devrait permettre d'évacuer d'emblée l'hypothèse d'un bilan et de prescriptions nouvelles;
- L'INACCEPTABILITE même de supposer envisager d'imposer une nouvelle obligation d'ici 2027, à
moins de 5 kms de l'Aire de Grand Passage de Drusenheim ou à toute autre commune du territoire
du Pays Rhénan,
- LE FAIT D'EVITER LA RUPTURE AU PRINCIPE D'EGALITE entre collectivités locales et devant l'impôt :
la commune de Drusenheim a mis à disposition un terrain de 2 hectares malgré les contraintes
rencontrées ; la Communauté de communes du Pays Rhénan a répondu aux obligations en
investissant de manière conséquente ; elle assure également les charges d'exploitation de cet
équipement qui sont donc supportées entièrement au niveau local ;
INTERPELLE par les questionnements suivants qui appellent des réponses claires et précises des porteurs
du Schéma :
- POURQUOI UNE FREQUENTATION MULTIPLIEE PAR 5 sur notre territoire sur la période de 2016 à ce
jour par rapport à la période précédente ; force est de constater que le diagnostic partagé dans la phase
de concertation mais non détaillé dans les annexes du Schéma montre un développement récent ;
pourquoi cette évolution est-elle très supérieure à celle constatée sur les autres territoires ? la demande
en augmentation ces dernières années serait-elle encouragée par une orientation des groupes vers notre
secteur ?
- POURQUOI NE PAS VISER DE MANIERE VOLONTAIRE DANS LE SCHEMA UN REDEPLOIEMENT
TERRITORIAL EQUILIBRE ? l'accueil des gens du voyage doit pouvoir se faire dans des conditions
maitrisées et acceptables par ses habitants. Aujourd'hui les propositions s'appuient essentiellement sur
les stationnements estivaux constatés entre 2010 et 2022 (annexe 1) ; or, l'objectif du Schéma ne devrait-
il pas plutôt viser un redéploiement territorial plus équilibré de la demande des gens du voyage sur le
territoire départemental ?
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CC PAYS RHENAN
(suite)
- POURQUOI IL N'EST PAS DISCUTE DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE QUI ETAIT POURTANT
ANNONCEE DANS LA PROCEDURE DE REEVALUATION ? en ce qui concerne les motifs qui fondent la
procédure de réévaluation, cette dernière devait « résulter de plusieurs facteurs » dont la « volonté de
murir une réflexion autour de la mutualisation des obligations au profit d'une plus grande solidarité
départementale » (page 15 du Schéma approuvé le 19 septembre 2019); qu'en est-il concrètement dans
le Schéma révisé?
- QU'EST-CE QU'ON PEUT VALABLEMENT ENTENDRE PAR BILAN ? en ce qui concerne le bilan, le Schéma
ne précise pas quels sont les attendus, les objectifs, les indicateurs qui permettraient d'établir un bilan
positif ? quelles seront les bases d'appréciation ? est-ce exact que le bilan de l'Aire de Grand Passage
servira non seulement notre territoire mais également les territoires voisins? le bilan intègrera-t-il le
rapport entre la fréquentation et les coûts supportés par la Communauté de communes du Pays Rhénan
sans aucune contribution ni contrepartie ?
- POURQUOI N'Y A-T-IL PAS D'AFFIRMATION CLAIRE DANS LE SCHEMA SUR LE CARACTERE ILLICITE DE
CERTAINES OCCUPATIONS ET LEUR CONDAMNATION ? La Communauté de communes subit les
occupations illicites sur des terrains agricoles, dans nos zones d'activités ... que ces terrains soient privés
ou publics ; d'ailleurs le bilan intègrerait-il les occupations illicites ?
REJETTE CATEGORIQUEMENT l'éventualité d'une participation financière à un équipement sur un
territoire voisin ou à la réhabilitation voire au fonctionnement d'équipements existants sur le territoire
d'un autre EPCI puisque la Communauté de communes participe déjà à un effort conséquent au travers
de la création, l'entretien et la gestion de l'Aire de Grand Passage située à Drusenheim ;
DEMANDE à la CeA d'étudier dans le cadre du SDAHGV, l'instauration d'un fonds de compensation
permettant d'indemniser les occupations illicites de terrains par les groupes de gens du voyag
25. Drusenheim Absence de
délibération Avis réputé favorable 26. Soufflenheim
27. Gambsheim 28/09/2023 Avis défavorable
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité donne un avis défavorable au projet
d'actualisation du SDAHGV 2019-2024 soumis au titre de l'exercice 2023 et demande :
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-QUE SOIENT ENTIEREMENT LEVEES les obligations en matière d'accueil des gens d u voyage et toutes
les mentions correspondantes au titre de toute commune de plus de 5000 habitants sur le territoire de
la Communauté de communes, en contrepartie de la réalisation de l'Aire de Grand Passage de 100 places
à Drusenheim, conformément aux engagements pris par l'Etat et rappelés dans le compte-rendu de la
réunion préfectorale du 19 juin 2015,
- QUE CETTE POSITION SOIT APPLICABLE dans l'immédiat et dans le cadre de la prochaine révision
quand bien même il y aurait une trêve de deux ans de 2025 à 2027
- QUE L'ETAT ADAPTE, dans le cadre d'un projet de loi gouvernemental, le seuil de 5000 habitants institué
par la « loi Besson » pour l'inscription d'une commune au schéma départemental des aires permanentes
d'accueil à la notion de « bassin de vie » utilisée par l'Institut national de la statistique et des études
économiques (INSEE) et souligne que la Communauté de Communes du Pays Rhénan (17 communes –
37 000 habitants) est confrontée à une situation disproportionnée en raison de sa multipolarité,
comptant 4 communes en passe ou ayant dépassé la barre de 5 000 habitants ;
- QUE L'ETAT joue son rôle de garant de l'équilibre fondé sur le respect, par chacun, de ses droits et de
ses devoirs : les collectivités locales auxquelles la loi confère la responsabilité de l'accueil des gens du
voyage ; les gens du voyage eux-mêmes s'engageant, dans leur comportement, à être respectueux des
règles collectives ;
- QU'AU TITRE DU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ET DU PRINCIPE D'EGALITE
ENTRE LES COLLECTIVITES LOCALES, les charges de fonctionnement des aires de grand passage, qui
sont des équipements répondant à des besoins dépassant l'échelle intercommunale, soient répartis dans
le cadre du SDAHGV, entre tous les EPCI du Département.
- QUE LA CeA étudie dans le cadre du SDAHGV, l'instauration d'un fonds de compensation permettant
d'indemniser les occupations illicites de terrains par les groupes de gens du voyage.

28. CC DU PAYS DE
WISSEMBOURG
4/12/2023 Avis défavorable
Le conseil décide à l'unanimité de donner un avis défavorable sur le projet de réalisation d'une nouvelle
Aire de Grand Passage.
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29. Wissembourg Absence de
délibération
Avis réputé favorable

30. CC DU PAYS DE
NIEDERBRONN LES
BAINS
11/09/2023 Avis défavorable
Le Conseil Communautaire, après délibération et à l'unanimité :
- Emet un avis défavorable aux propositions du schéma départemental d'accueil des gens du
voyage
Le SDAHGV 2019-2024 du Bas-Rhin a inscrit pour la Communauté de communes du Pays de
Niederbronn-les-Bains la prescription suivante : « le cofinancement de I'aire de grand passage prescrite
sur la Communauté de communes du Pays Rhénan, cofinancement préalablement inscrit au SDAHGV
2011-2017 ».
Les propositions présentées lors de la réunion du 6 octobre ne concernent nullement la Communauté
de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains et les trois prescriptions proposées concernent d'autres
collectivités de l'arrondissement de Haguenau -Wissembourg.
Au final, les propositions formulées dans Ie projet de schéma départemental d'accueil des gens du
voyage révisé ont évolué, notamment en prescrivant « une contribution au financement d'une aire de
grand passage a Wissembourg en remplacement de celle existante » pour la Communauté de communes
du Pays de Niederbronn-les-Bains.
Ce point n'a jamais été discuté, ni même abordé dans aucune réunion à laquelle les représentants de la
Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains ont été conviés ; aucune concertation
préalable ni même rapprochement n'a eu lieu avec eux, relativement à cette évolution.
En I'occurrence, la commission départementale consultative considère que la contribution au
financement par la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains à I'aire de grand
passage de Drusenheim a été refusée par la Communauté de communes du Pays Rhénan. Cet élément
est erroné car ledit paiement a bien été opéré Ie 28 avril 2023 par la Communauté de communes du
Pays de Niederbronn-les-Bains au bénéfice de la Communauté de communes du Pays-Rhénan, ce qu'a
attesté par écrit Ie responsable du service de gestion comptable de Haguenau.
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II en résulte que la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains a parfaitement rempli
ses obligations inscrites au SDAHGV2019-2024, depuis Ie 28 avril 2023, et il ne peut donc être mis à sa
charge une quelconque autre obligation.
La proposition formulée dans Ie schéma révisé repose par conséquent sur une erreur tant de fait que de
droit.
31. Reichshoffen Absence de
délibération
Avis réputé favorable
32. CC DU CANTON
D'ERSTEIN
27/09/2023 Avis favorable. Le conseil communautaire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le projet
révisé de Schéma départemental d'accueil des gens du voyage (SDAHGV) du Bas-Rhin pour la période
2019-2025, prolongé jusqu'en 2027.
33. Erstein Absence de
délibération Avis réputé favorable 34. Benfeld
35. CC PAYS DE BARR 19/09/2023 Avis favorable dès lors qu'il ne contient aucune prescription de création de nouvelles places ni de
réalisation d'une aire de grand passage sur le territoire du Pays de Barr.
36. Barr Absence de
délibération
Avis réputé favorable
37. CC PAYS DE SAINTE
ODILE
Absence de
délibération
Avis réputé favorable
38. Obernai Absence de
délibération
Avis réputé favorable
39. CC DE SELESTAT 25/09/2023 Avis favorable sur le projet d'actualisation 2023 du Schéma départemental d'accueil des gens du voyage
2019-2025 du Bas Rhin.
Fais part des observations suivantes ;
○ Fluidité de l'accueil :
Nécessité d'une meilleure complémentarité de gestion entre le Bas- Rhin et le Haut-Rhin afin de trouver
une fluidité dans la gestion des accueils des gens du voyage.
○ Réflexion concernant les terrains familiaux
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En 2006, conformément aux obligations du SDAHGV, la CCS a aménagé une aire d'accueil des gens du
voyage à Sélestat. La CCS est, depuis quelques années, confrontée à une augmentation des demandes
de prolongation de séjours et constate la sédentarisation d'une partie des usagers du site (santé,
scolarisation, travail, vieillissement…). Cela pose la question de la fonction même de I 'aire d'accueil de
40 places. Si la réflexion autour des terrains familiaux converge avec Ie SDAHGV actualisé (volet 2, III),
elle interpelle les élus de la CCS quant à la reconstitution d'une problématique communautariste au
détriment d'une recherche de réponse plus intégrative.
○ Impact des grands passages
Concernant plus particulièrement les grands passages et installations estivales des gens du voyage, la
CCS constate que chaque année à partir du mois de mai, malgré la création de I'aire de grand passage
à Benfeld, des groupes annoncés ou non, s'instaIIent illicitement sur Ie territoire de la CCS en dehors de
I'aire d'accueil (souvent saturée à cette période). Cela pose la question d'une meilleure
coordination/gestion/organisation de ces grands passages ainsi que d'un accompagnement renforcé
des territoires.
○ Interne au territoire de la CCS - Diffusion d'un ensemble de documents aux Maires permettant
I'harmonisation de la gestion des installations illégales (10 mai 2023).
○ Soutien à la proposition de Loi au Sénat du 21 juin 2023 renforçant les moyens municipaux d'accueil
des gens du voyage.
40. Sélestat Absence de
délibération
Avis réputé favorable
41. CC MOLSHEIM-
MUTZIG
21/09/2023 Avis défavorable
Estime en effet,
1- En ce qui concerne la problématique des Grands Passages :que la problématique n'est pas
suffisamment traitée à l'échelle départementale,
2- En ce qui concerne la transformation de l'Aire d'accueil des Gens du Voyage de Mutzig en Terrains
Familiaux Locatifs :
○ que l'observation faite à ce titre qui précise que « Cette transformation de I'aire d'accueil permanente
de la commune de Mutzig en terrains familiaux se fera sans maintien de Ia capacité d'accueil en
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places d'aire d'accueil permanente sur le territoire de l'EPCI » n'est pas acceptable et ce d'autant plus
qu'elle ne figurait pas dans le schéma initial. Elle laisse en effet supposer que la Communauté de
Communes serait susceptible de devoir prendre les dispositions pour restituer un jour la capacité
d'accueil permanente sur son territoire.
2.1. Sollicite dès lors des garanties à long terme précisant que la Communauté de Communes respecte
le SDAHGV en réalisant des TFL en lieu et place d'une aire d'accueil permanente et qu'elle ne sera dès
lors pas amenée à construire une nouvelle infrastructure dédiée aux gens du voyage sur le territoire.
2.2. Estime opportun de rappeler :
○ sa délibération n° 22-53 du 30 juin 2022 acceptant de se porter maître d'ouvrage de la transformation
de l'aire d'accueil des gens du voyage de MUTZIG en Terrains Familiaux Locatifs inscrite au Schéma
Départemental d'Accueil des Gens du Voyage 2019-2024 sous réserve que l'opération bénéficie de
participations financières spécifiques et fléchées à hauteur de 75% au minimum.
○ son courrier du 8 février 2023 exprimant son refus d'accueillir une Aire de Grands Passages sur son
territoire, alors que l'obligation à ce titre incombe à la Communauté de Communes des Portes de
ROSHEIM.
2.3. Précise que la Communauté de Communes consent déjà d'important efforts pour l'accueil des gens
du voyage et sollicite déjà ses contribuables à ce titre, en précisant en substance que des travaux de
réhabilitation et de modernisation de I'AAGV de MOLSHEIM, d'un montant conséquent pour la
Communauté de Communes, viennent d'être réalisés.
3. Souligne l'iniquité de la situation relative à l'accueil des gens du voyage, eu égard aux E.P.C.l, dont
aucun commun membre n'a plus de 5.000 habitants, qui n'ont corrélativement aucune obligation en la
matière.
La problématique des gens du voyage impacte de manière inéquitable les contribuables en France.
42. Molsheim Absence de
délibération
Avis réputé favorable
43. Mutzig Absence de
délibération
Avis réputé favorable
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44. CC DES PORTES DE
ROSHEIM
Absence de
délibération
Avis réputé favorable
- Courrier à la préfète et au président de la CeA du 24 octobre 2023 indiquant que la CCPR n'est pas
en mesure d'inscrire ce point à son conseil communautaire en absence d'informations sollicitées lors
de la commission départementale consultative du 28/06/2023
45. Rosheim Absence de
délibération
Avis réputé favorable
46. CC DE LA MOSSIG ET
DU VIGNOBLE
Absence de
délibération
Avis réputé favorable
47. Wasselonne Absence de
délibération
Avis réputé favorable
48. CC DU PAYS DE
SAVERNE
28/09/2023 Avis défavorable
Après avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'exprimer un avis défavorable à la réévaluation du SDAHGV, celui-ci n'étant pas en adéquation avec
les besoins réels en aire de grands passages ;
- D'alerter l'Etat des difficultés rencontrées sur le territoire par les élus en charge de la gestion de ces
séjours.
49. Saverne Absence de
délibération
Avis réputé favorable
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Legende :- nombre de personnes récenséesentre 1 et 15 personnesentre 16 et 50 personnesentre 51 et 100 personnes(1 commune: Kaltenhouse)environ 500 personnes(1 commune: Strasbourg)© © 0.


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ANNEXE 4 : RECENSEMENT DES SITES D'HABITATS PRECAIRES
EXISTANTS SUR L'ENSEMBLE DU BAS-RHIN ET CONNUS PAR
L'ASSOCIATION AVA HABITAT ET NOMADISME

Mise
à jour novembre 2023



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ANNEXE 5 : TEXTES OFFICIELS RELATIFS AUX GENS DU VOYAGE (LOIS,
DE
CRETS, ARRETES, ET CIRCULAIRES)

LOIS


 LOI n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
 LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (article 53 à 58)
 LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine (article 15)
 LOI n° 2004-829 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (articles
163 et 201)
 LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 instituant la taxe
d'habitation pour les résidences mobiles (article 92)
 LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
(article 1, 65 et 89)
 LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention et à la délinquance (articles 27
et 28)
 LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 modifiant les
financements d'investissement de l'Etat (Article 138)
 LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(Modification des articles L 444-1, L111-1-2 et L 123-15-1 du Code de l'Urbanisme)

 LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (article 64 à 66)
 LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (articles 193 à
195)
 LOI n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte
contre les installations illicites

DÉCRETS D'APPLICATION ET ARRÊTÉ SUR L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

 Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 2 décembre 1983, 13205, publié au recueil Lebon (CE, 2
décembre 1983, Ville de Lille c/ Ackermann, no 13205)
 Décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueils destinées
aux gens du voyage
 Décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001
relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale
consultative des gens du voyage
 Décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant
des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale
 Décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires
d'accueil des gens du voyage
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 Décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (aires provisoires)
 Décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de
justice administrative relative aux contentieux du stationnement des résidences mobiles
des gens du voyage (Article 2 et 3, ajout des Art.R.779-1 à Art.R.779-8 et modification
de l'article R.811-10-1 dans le titre VII du livre VII du code de justice administrative)
 Décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l'aide versée aux gestionnaires
d'aires d'accueil des gens du voyage (Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R851-5
(V))
 Arrêté du 30 décembre 2014 portant application des articles R. 851-2, R. 851-5, R.
851-6 du code de la sécurité sociale
 Décret n° 2019-717 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage
 Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et
aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage
 Décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l'agrément d'emplacements provisoires
pour les gens du voyage.

CIRCULAIRES SUR L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

 Circulaire n° 2001-49/UHC/IUH1/12 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n°
2000-614 du 5 juillet relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (partiellement
abrogée)
 Lettre-circulaire n° NOR : EQUU0310046Y du 11 mars 2003 relative aux dispositifs
d'accueil départementaux des gens du voyage
 Circulaire no 2003-43/UHC/DU1/11 du 8 juillet 2003 relative aux grands
rassemblements des gens du voyage : terrains de grand passage
 Circulaire n° 2003-76/IUH1/26 du 17 décembre 2003 relative aux terrains familiaux
permettant l'installation des caravanes constituant l'habitat permanent de leurs
utilisateurs
 Circulaire DSS/2 B n° 2004-272 du 15 juin 2004 relative à
l'aide aux organismes logeant
à titre temporaire des personnes défavorisées et à l'aide à la gestion des aires d'accueil
des gens du voyage, prévues à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale
 Circulaire n° NORT/INT/D/04/00114/C du 13 septembre 2004 relative aux réalisations
ou ré
habilitations des aires d'accueil et de grands passages des gens du voyage
 Circulaire UHC/IUH1 no 2005-4 du 17 décembre 2004 relative à la réalisation des aires
d'accueil et de grands passages destinées aux gens du voyage
 Circulaire n° NORT/INT/D/06/00074/C du 3 août 2006 sur la mise en œuvre des
prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage (remplacement
des titres I à IV de la circulaire n° 2001-49/UHC/IUH1/12 du 5 juillet 2001)
 Circulaire n° NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 : Procédure de mise en demeure
et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
 Circulaire n° NOR IOCA1022704C du 28 août 2010 : révision des schémas
départementaux d'accueil des gens du voyage
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 Circulaire n° NOR/REDE1236611C n°2012-142 du 2 octobre 2012 relative à la
scolarisation et la scolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs
 NOTE D'INFORMATION N° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l'instruction
du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable
 Circulaire n° NOR/INTD11917074C du 25 avril 2019 : Instruction relative à la
préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage pour l'année
2019
 Circulaire du 10 janvier 2022 relative à la relance des schémas départementaux d'accueil
et d'habitat des gens du voyage
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ANNEXES INFORMATIVES
ANNUAIRE DES AIRES PERMANENTES D'ACCUEIL ET DE GRAND PASSAGE

Nombre de place sur les
- air
es permanentes d'accueil : 298 sur l'EmS et 346 hors EmS soit 644 places
- aires de grand passages : 380

Arrondissement
Sous-
Préfecture
EPCI Aire d'accueil Nombre
de places
ADRESSE

STRASBOURG Eurométropole
de Strasbourg
BISCHHEIM-
HOENHEIM-LA
WANTZENAU
41
(07/2013)
Rue des 3 Maires
67800 BISCHHEIM
ECKBOLSHEIM 24
(11/2012) Route de Lingolsheim
GEISPOLSHEIM 37
(08/2007) Route de Lingolsheim
FEGERSHEIM 15
(2018) RD 1083
ILLKIRCH 27
(01/2016) Route d'Eschau
OSTWALD-
LINGOLSHEIM
41
(11/2007) Route de la Passerelle
SCHILTIGHEIM 41
(11/2011) Allée des pêcheurs
STRASBOURG 39
(2009) Route de Dunkerque
VENDENHEIM 33
(10/2006)
Route de Brumath

AGP STRASBOURG
ESCHAU
160
(2018) Rue du Kuhnensand
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HAGUENAU-
WISSEMBOURG
Communauté
d'Agglomération
de Haguenau
BISCHWILLER
(08/2007) 20 Rue de l'Obermatt
BRUMATH
(07/2002) 60 Chemin de
Hoerdterweg
HAGUENAU
(03/2003) 40 Rue du Château Fiat

CC du Pays de
Wissembourg
AGP WISSEMBOURG
(Inutilisée)
(200
8)
(80)
D 3
CC Pays Rhénan
AGP
DRUSENHEIM
(07/2022)
100


Lieu dit Weidenpils

MOLSHEIM
CC de la Région
de Molsheim-
Mutzig
MOLSHEIM
(07/2008) 30 Chemin d'Altorf
MUTZIG
(12/2007) 20 Lieu-dit Unterfeld
CC de la Mossig
et du Vignoble
WASSELONNE
(12/2012) 15 Route de Zehnacker
SELESTAT-
ERSTEIN
CC Pays de Barr BARR
(01/2013) 20 3, rue d'Alsace
CC du Canton
d'Erstein
ERSTEIN
(07/2004) 21 Route de Krafft
AGP BENFELD
(2018)
120
(2018)
RD 212 en direction de
Hilsenheim
CC de Sélestat SELESTAT
(09/2016) 40 RD 424
CC du Pays de
Sainte Odile
OBERNAI
(06/2008) 40 Route de Goxwiller
SAVERNE CC du Pays de
Saverne
SAVERNE
(04/2006) 40 100, rue de l'Ermitage
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FICHES TECHNIQUES RELATIVE AUX EQUIPEMENTS D'ACCUEIL

L'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté, renvoyait à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les
règles applicables aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage.
C'est chose faite avec le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019, relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux
gens du voyage qui fixe des règles communes et spécifiques à chaque type d'équipement aménagés à compter du 1er janvier 2021.
Pour les aires dont l'aménagement est antérieur au 31 dé cembre 2020, soit toutes les aires du département, les modalités de mises en œuvre
des équipements sont décrites dans le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001.

LES CARACTERISTIQUES D'AMENAGEMENT D'UNE AIRE PERMANENTE D'ACCUEIL
Décret n° 2001-569 du 29 juin 2001
Pour les aires aménagées avant le 31 décembre 2020

Coût d'une aire d'accueil Localisation Capacité Accès Circulation interne
Coût d'une aire d'accueil
variable selon le nombre de
places et les modes de
gestion (paiement au forfait,
au réel, en prépaiement)
Garantir le
respect des règles
d'hygiène et de
sécurité des GDV
et éviter les effets
de relégation. Les
APA sont situées
au sein de zones
urbaines ou à
proximité de
celles-ci.
Garantir le respect des règles
d'hygiène et de sécurité des
GDV et éviter les effets de
relégation. Vocation d'habitat,
les AA sont situées au sein de
zones adaptées à cette
vocation, c'est-à-dire de zones
urbaines ou à proximité de
celles-ci.
Permettre un accès aisé aux
différents services urbains
(équipements scolaires,
éducatifs, sanitaires, sociaux
et culturels ainsi qu'aux
différents services spécialisés)
et d'éviter les surcoûts liés
aux travaux de viabilisation.
Les voies de circulation doivent
permettre depuis l'entrée, de
desservir les locaux
administratifs et sociaux, les
sanitaires et toutes les places
privatives.
Les voies de desserte doivent
être suffisamment larges (6 à 8
mètres) afin de permettre des
manœuvres sans difficulté.



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Aménagement Eau Sanitaires Collecte des déchets Electricité
Une capacité de 100 m²/place
est préconisé dans le schéma
2011-2017
Préconisations
Une capacité inférieure à 15
places de caravanes devrait
être évitée.
Une surface enrobée constitue
le revêtement le plus adapté
(éviter le gravier).

Alimentation en
eau courante.
Chaque place de
caravane est
dotée d'un accès
aisé à
l'alimentation en
eau potable et à
une évacuation
d'eaux usées.
Système antigel
sur les bornes
Au minimum un bloc sanitaire,
intégrant au moins une douche
et deux WC pour cinq places
de caravane.Chaque place de
caravane est dotée d'un accès
aisé aux équipements
sanitaires
Préconisations
Blocs sanitaires individuels
avec toilettes à l'anglaise
ouvrant hors de la vue
Ramassage des ordures
ménagères.
Bennes ou conteneur
Préconisations
Prévoir un accès à la
déchèterie
Chaque place de caravane est
dotée d'un accès aisé à
l'électricité.

Disjoncteurs différentiels
individuels
Minimum 16 ampères
Préconisations
Compteurs individuels
20 à 30 ampères
recommandés



LES CARACTERISTIQUES D'AMENAGEMENT COMMUNES AUX AIRES ET TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS
Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019
Pour les équipements aménagés après le 31 décembre 2020


LES REGLES COMMUNES AUX AIRES ET TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS
DOMAINE D'APPLICATION
Les aires permanentes d'accueil et les terrains familiaux locatifs ont vocation à accueillir les personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel
est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet.
Le décret précise que les résidences mobiles sont des véhicules terrestres habitables qui conservent des moyens de mobilité et que le Code de la
route n'interdit pas de faire circuler.

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CARACTERISTIQUES
 La place de résidence mobile dispose d'une superficie minimum de 75 m2, hors espaces collectifs, hors bâti, hors espace réservé au
stationnement de véhicules et circulations internes de l'aire ou du terrain. L'espace réservé au stationnement est contigu à chaque place et sa
capacité est d'au moins deux véhicules.
 Les places et les espaces réservés au stationnement disposent d'un sol stabilisé, restant porteur et carrossable en cas d'intempérie et dont la
pente permet d'assurer le stationnement sûr des résidences mobiles. L'aire et le terrain comportent au moins un accès routier et une desserte
interne permettant une circulation appropriée.
 La collecte des déchets ménagers et des déchets assimilés, définis à l' article R. 2224-23 du code général des collectivités te rritoriales, générés
sur les aires permanentes d'accueil et sur les terrains familiaux locatifs, se fait dans les mêmes conditions que pour les habitants de la commune
ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
 Ainsi, la collecte séparée des déchets, définie à l'article R. 541-49-1 du code de l'environnement, et l'accès au service de collecte des encombrants
et à la déchetterie sont prévus dans les mêmes conditions que pour ses habitants par la commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale et pour les déchets produits par leur activité économique dans les conditions prévues par le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale conformément à l' article R. 2224-26 du code général des collectivités te rritoriales. La
collecte des ordures ménagères résiduelles se fait dans les conditions prévues à l'article R. 2224-25 du code général des collectivités te rritoriales.


LES REGLES SPECIFIQUES AUX AIRES PERMANENTES D'ACCUEIL (APA)

Les aires d'accueil sont ouvertes tout au long de l'année. En cas de fermeture temporaire pour réaliser des travaux d'aménagements de
réhabilitation et de mise aux normes ou des réparations ou pour un autre motif, supérieure à un mois, une dérogation doit être demandée au
préfet, qui peut l'accorder dans la limite de six mois s'il a agréé un ou des emplacements provisoires en application du décret du 3 mai 2007 susvisé,
situés dans le même secteur géographique au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée et d'une capacité suffisante.

Le gestionnaire informe les occupants de la fermeture de l'aire, par affichage, au moins deux mois avant cette fermeture. Le ou les gestionnaires des
aires situées dans un même secteur géographique échelonnent les fermetures temporaires afin que certaines d'entre elles restent ouvertes en
permanence. Ils informent les occupants des aires ou des emplacements provisoires agrées en application du décret du 3 mai 2007 susvisé ouverts
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dans le même secteur géographique et pouvant les accueillir pendant la fermeture temporaire. Ils informent également le préfet de leur date de
fermeture temporaire au plus tard trois mois avant cette dernière. Si les gestionnaires ne parviennent pas à s'entendre sur les périodes de fermeture
temporaire, le préfet prend un arrêté fixant les aires qui doivent rester ouvertes.

L'aire est divisée en emplacements de deux places.

L'aire d'accueil comporte au minimum un bloc sanitaire, intégrant au moins un lavabo, une douche et deux cabinets d'aisance, pour un
emplacement

Au moins un bloc sanitaire et 20 % des blocs sanitaires de l'aire doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap.

Chaque emplacement dispose d'un accès aisé à l'alimentation en eau potable et à l'électricité permettant d'individualiser les consommations.

L'aire d'accueil est rattachée à un dispositif de gestion et de gardiennage permettant d'assurer, grâce à une présence quotidienne non
nécessairement permanente au moins cinq jours par semaine et à une astreinte technique téléphonique quotidienne :

1° La gestion des arrivées et des départs ;
2° Le bon fonctionnement de l'aire d'accueil
3° L'entretien des espaces collectifs et des circulations internes ;
4° La perception du droit d'usage prévu aux articles 10 du présent décret et L. 851-1 du code de sécurité sociale.

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale établit un règlement intérieur de l'aire qui régit les relations entre le
gestionnaire et les occupants. Il précise notamment les conditions de séjour, les règles de vie en collectivité, ainsi que les droits et obligations
réciproques des occupants et du gestionnaire. Ce règlement intérieur est établi conformément au modèle type figurant en annexe. Il est affiché sur
l'aire et un exemplaire est remis à chaque nouvel arrivant par voie dématérialisée ou par papier sur sa demande.

Le séjour sur l'aire est subordonné à l'établissement d'un état des lieux d'entrée et à la signature d'une convention d'occupation temporaire entre le
gestionnaire et le preneur. Un modèle de convention est établi par un arrêté du ministre chargé du logement.
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Après visite approfondie de l'aire d'accueil, le gestionnaire adresse au préfet un rapport annuel portant sur son état et sa gestion, préalablement à la
signature de la convention mentionnée au II de l'article R. 851-2 du code de la sécurité sociale.

La convention relative à la gestion de l'aire d'accueil signée entre l'Etat et le gestionnaire fixe les modalités de calcul du droit d'usage perçu par le
gestionnaire.

Le droit d'usage comprend le droit d'emplacement et la consommation de l'eau et de l'électricité. Le montant du droit d'emplacement doit être en
cohérence avec le niveau de prestations offertes et peut faire l'objet d'une modulation en fonction des ressources des occupants. Le montant peut
être indexé sur l'indice national des prix à la consommation hors tabac.

Le montant des factures établies pour la consommation d'électricité et pour la consommation d'eau correspond à la consommation réelle et la base
du calcul du tarif ne peut excéder le tarif auquel la collectivité se fournit elle-même.

La périodicité du règlement, prévue par le règlement intérieur, peut varier en fonction de la durée de séjour et du mode de gestion de l'aire sans
excéder un mois. Le paiement du droit d'usage donne lieu à la remise d'une quittance établie sans frais par voie dématérialisée ou par papier sur
demande.

Un dépôt de garantie d'un montant maximum équivalent à un mois de droit d'emplacement est acquitté au gestionnaire à l'arrivée sur l'aire. La
délivrance du dépôt de garantie donne lieu à récépissé. Le montant du dépôt de garantie est restitué au moment du départ de l'aire en l'absence de
dégradation ou d'impayé. En cas de dégradation constatée lors de l'état des lieux de sortie, le gestionnaire conserve tout ou partie du dépôt de
garantie selon la gravité des dégâts constatés.

Les différents tarifs font l'objet d'un affichage sur l'aire.





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LES REGLES SPECIFIQUES AUX TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS (TFL)

DOMAINE D'APPLICATION

Installés dans des zones constructibles, les terrains familiaux constituent des opérations d'aménagement à caractère privé en vue de l'installation de
résidences mobiles à côté de bâtiments en dur.

Les terrains familiaux locatifs en service seront mis en conformité des dispositions relatives à leurs caractéristiques et aménagements d'ici le 26
décembre 2024.

Elles s'appliqueront aux travaux de création ou d'aménagement dont la déclaration préalable ou la demande de permis d'aménager est déposée
avant le 1er janvier 2021 dans un délai de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande (art. 20).

Réalisés à l'initiative de personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ils doivent respecter les dispositions du code de l'urbanisme. Les
terrains familiaux locatifs font l'objet d'un inventaire par leur gestionnaire

CARACTERISTIQUES

Le terrain est clôturé, raccordé à un système d'assainissement et équipé de prises électriques extérieures et de points d'eau de puissance et débit
suffisants, avec compteurs individuels. Le bâtiment en dur, accessible aux personnes en situation de handicap, comprend une pièce destinée au
séjour et un bloc sanitaire d'au moins un lavabo, une douche et deux WC, pour une à six résidences mobiles, accessible depuis l'extérieur et la salle
de séjour.

La construction satisfait à diverses conditions de sécurité physique et de santé des locataires (solidité, étanchéité à l'air et à l'eau…) et est pourvue
d'installations de chauffage, d'alimentation en eau potable, d'évacuation des eaux usées, d'éclairage et de fonctionnement d'appareils électriques.

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La pièce de séjour comporte un espace de cuisine avec évier, aménagé pour recevoir un appareil de cuisson. Le locataire peut procéder, avec
l'accord du bailleur, à des travaux de construction ou de transformation des locaux ou équipements, notamment pour adapter les lieux aux
personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie (art. 12, 13).

ATTRIBUTION

A l'issue des travaux et avant sa mise en location, le terrain familial locatif est contrôlé par un architecte, un contrôleur technique agréé ou un bureau
d'études, ou un ingénieur-conseil ou, à défaut, par le maître d'ouvrage de l'opération. En cas de conformité des caractéristiques et aménagements,
un rapport de vérification est délivré.

Les terrains sont attribués par le bailleur et un ménage ne peut s'en voir attribuer qu'un seul. Sa disponibilité est portée à la connaissance des gens
du voyage, par le biais, au moins, d'un affichage en mairie, d'une information des associations représentées au sein de la commission consultative
des gens du voyage au niveau départemental ou à défaut national, ainsi que d'une mise en ligne sur le site internet de l'établissement public de
coopération intercommunale ou de la commune, lorsqu'il existe.

Un terrain familial est attribué, sur justificatifs, en fonction du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions d'habitat
du ménage, de l'éloignement des lieux de travail, de la mobilité géographique liée à l'emploi et de la proximité des équipements répondant aux
besoins des demandeurs.

Les demandes sont examinées par une commission d'attribution créée auprès du président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou son représentant, ou du maire ou son représentant (art. 11, 14, 15).
OCCUPATION

Le ménage qui se voit attribuer un terrain familial signe un bail écrit de trois ans, conforme au modèle établi par arrêté du ministre chargé du
Logement. Un état des lieux est établi à l'arrivée et au départ du locataire, et joint au bail.
Le loyer est mensuel et acquitté à terme échu. Son paiement donne lieu à quittance sans frais par voie dématérialisée ou par papier sur demande
(art. 16).

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L'arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains
familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la
citoyenneté décline en annexe :
- Le modèle de convention d'occupation temporaire d'une aire permanente d'accueil à établir
- Les prescriptions techniques relatives à la mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
- Le modèle du rapport de vérification relatif aux prescriptions techniques des TFL
- La liste limitative des pièces justificatives pouvant être demandées pour l'attribution d'un TFL
- Le modèle de bail de TFL à établir


LES CARACTERISTIQUES D'AMENAGEMENT DES AIRES DE GRAND PASSAGE
Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage
DOMAINE D'APPLICATION
L'aire de grand passage répond à l'objectif d'intérêt général d'accueil temporaire des gens du voyage se déplaçant collectivement à l'occasion de
rassemblements traditionnels ou occasionnels. Ce décret détermine les règles relatives à l'aménagement, l'équipement, la gestion et l'usage, les
modalités de calcul du droit d'usage et de la tarification des prestations fournies ainsi que le règlement intérieur type des aires de grand passage.
Les aires de grand passage réalisées avant l'entrée en vigueur du décret doivent être rendues conformes aux prescriptions prévues à ses articles
1er et 2 au plus tard le 1er janvier 2022.

CARACTERISTIQUES
Le terrain de l'aire de grand passage dispose d'un sol stabilisé adapté à la saison d'utilisation définie par le schéma départemental, restant porteur
et carrossable en cas d'intempérie, dont la pente permet d'assurer le stationnement sûr des caravanes.

La surface d'une aire de grand passage est d'au moins 4 hectares. Le préfet, après avis du président du conseil départemental, peut y déroger pour
tenir compte des disponibilités foncières, des spécificités topographiques ou des besoins particuliers définis par le schéma départemental.

L'aire de grand passage comprend au moins :
1° Un accès routier permettant une circulation appropriée ainsi que l'intervention des secours et une desserte interne ;
2° A l'entrée de l'aire, une installation accessible d'alimentation en eau potable satisfaisant aux normes techniques relatives aux bouches à incendie
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fixées par le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie ;
3° A l'entrée de l'aire, une installation d'alimentation électrique sécurisée comportant un tableau de 250 kVA triphasé. En aval du point de livraison,
la répartition d'électricité relève de la responsabilité du signataire de la convention d'occupation ;
4° A l'entrée de l'aire, un éclairage public ;
5° Un dispositif de recueil des eaux usées ;
6° Un système permettant la récupération des toilettes individuelles qui peut être complété par des cabines sanitaires mobiles autonomes non
raccordées à un réseau d'assainissement ;
7° L'installation, sur l'aire ou à sa proximité immédiate, de bennes pour les ordures ménagères dont le ramassage est assuré au moins une fois par
semaine pendant la période d'ouverture ou d'occupation ;
8° Un accès au service de collecte des encombrants et à la déchetterie dans les conditions prévues pour ses habitants par la collectivité ou
l'établissement public de coopération intercommunale.
OCCUPATION
Le séjour du groupe sur l'aire est subordonné à la signature d'une convention d'occupation temporaire entre la commune ou l'établissement public
de coopération intercommunale et les preneurs ou leurs représentants. Un modèle de convention est établi par un arrêté du ministre chargé du
logement.

Le règlement intérieur de l'aire de grand passage est établi conformément à l'annexe du présent décret et adapté en fonction de la ou des
collectivités territoriales compétentes pour la réalisation et la gestion de l'aire et des caractéristiques de cette dernière.

Le droit d'usage et la tarification des prestations sont calculés par caravane double essieu. Ils peuvent faire l'objet d'un forfait par semaine.

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut exiger le versement d'un dépôt de garantie. Son montant est calculé
par caravane double essieu. Son montant maximal est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.



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CARACTERISTIQUES DES AIRES DE GRAND PASSAGE DU BAS-RHIN
Commune
d'implantation
Coût de
construction
Localisation Capacité
ESCHAU
STRASBOURG
Coût : 515 000€ (terrain
initial)
+ 220 000 €
(extension)
Bans communaux d'Eschau (terrain initial) et de
Strasbourg (extension)

Route de Kuhnensand
3,2 ha - 160 caravanes
-1,8 ha de surface utilisable (terrain initial)
-1,4 ha de surface utilisable (extension)
CARACTERISTIQUES : Site clôturé par merlons et fermé par un portail- Deux accès de part et d'autres - Voie gravillonnée (terrain initial)- Un accès
(extension)
Une semaine renouvelable 1 fois
BENFELD Coût : 608 612 € Ban communal de Benfeld

RD212 en direction de Hilsenheim
2,5 ha - 120 caravanes environ
CARACTERISTIQUES : Site fermé par une barrière d'accès et une clôture sur deux faces du terrain - Haie paysagère sur le reste du pourtour du
terrain- Chemin avec place de retournement menant au local technique situé au centre de la parcelle
Une semaine renouvelable 1 fois
DRUSENHEIM Création juillet 2022
Coût 505 553 €
Lieu dit Weidenpils

2 ha - 100 caravanes
CARACTERISTIQUES : Terrain agricolé - Raccordement eau potable /électrique via un nouveau réseau public dédié - Emprise sur 2 hectares utiles
clôturée avec 1 portail d'accès largeur 6,0 ml - Merlon arboré, servant de protection visuelle et acoustique côté voie rapide - 6 points de prise d'eau et
de raccordement au réseau électrique - Dallage en béton pour l'accueil des bennes à déchets - Eclairage à l'entrée du site - Surface d'accueil des
caravanes en mélange terre-pierre engazonné - Emprise en enrobé permettent la manœuvre des engins - Dispositif de recueil des eaux usées (avec 1
fosse enterrée et point d'eau dédié) - Ecluse à l'entrée du site
Une semaine renouvelable une fois

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TARIFS 2023 DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE Mis à jour : AVRIL 2024
EPCI APA Pl. Gestion Droit de place
emplacement journalier
Dépôt de
garantie
Prix unitaire
eau
Prix unitaire
électricité
Communauté d'Agglomération
de Haguenau
2007 Bischwiller 20 Régie directe EPCI 2,83 € / emplacement 100 € 3,03 € / m3 0,21 € / kW/h
2002 Brumath 60 5,50 € / emplacement 100 € forfait forfait
2003 Haguenau 40 7 € / caravane
+ 3,50 € / caravane supplémentaire
100 € forfait forfait
CC du Canton d'Erstein 2004 Erstein 21 Régie directe EPCI 6 € avec nettoyage/emplacement
3€ sans nettoyage/emplacement
80 € 3,40 € / m3

0,15 € / kW/h
oct-mars
0,20 € / kW/h
avril-sept
CC du Pays de Barr 2013 Barr 20 VAGO (gestion déléguée) 3 € / emplacement - 1.50€/place 90 € 4.50 € / m3 0,20 € / kW/h
CC du Pays de Sainte Odile 2008 Obernai 40 VAGO (gestion déléguée) 3 – 4,50 € / emplacement (selon nombre de
caravanes)
100 € 3,10 € / m3 0,37 € / kW/h

CC de Sélestat 2006 Sélestat 40 VAGO (gestion déléguée) 3,70 € / emplacement 100 € 3,16 € / m3 0,25€ / kW/h

CC de la Mossig et du Vignoble

2012 Wasselonne 15 Régie directe EPCI 3€ / emplacement 100 € 4 € / m3 0.25 € / kW/h
CC de la Région de Molsheim
Mutzig
2008 Molsheim 30 Régie directe EPCI 3 € / emplacement standard.
4.50€/emplacement confort(place PMR non ou 3 €
sur présentation d'une carte justifiant la situation
de handicap
100 € 3.34 € / m3 0,26 € / kW/h
2007 Mutzig 20 150 € / emplacement / mois (11 places)
50 €/emplacement sans sanitaire (7pl.)
100 € forfait forfait
CC du Pays de
Saverne
2006 Saverne 40 VAGO
(gestion déléguée)
5.83 € / emplacement- 110 € 4.235 € / m3 0,22 € / kW/h

Eurométropole de Strasbourg 2013 Bischheim-
Hoenheim
La Wantzenau
41 Régie directe EPCI 1,70 € / emplacement de 2 places
2.40 € /emplacement de 3 places
100 € pour une
caravane

300€ pour un
camping car
2,75 € / m3 0,17 € / kW/h













2012 Eckbolsheim 24
2007 Geispolsheim 37
2018 Fegersheim 15
2016 Illkirch-
Graffenstaden
27
2007 Ostwald-
Lingolsheim
41
2011 Schiltigheim 41
2009 Strasbourg 39
2006 Vendenheim 33

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TARIFS 2023 DES AIRES DE GRAND PASSAGE
Mis à jour : AVRIL 2024

EPCI Nombre de places Gestion
Dates d'ouverture
FORFAIT Dépôt de garantie Année de
mise en
service
CC du Canton
d'Erstein
BENFELD
120
VAGO (gestion déléguée)
Du 1er mai au 30 septembre
30€/grande caravane double
essieu/semaine
1000€/groupe 2018
CC du Pays
Rhénan
DRUSENHEIM
100
VAGO (gestion déléguée)
Groupe < 25 caravanes double essieu
du 15 mars au 30 octobre et en
période de Noël
Groupe > 25 caravanes double essieu
du 01 mai au 30 septembre
30€/grande caravane double
essieu/semaine
600 € /groupe moins
de 25 CV

1000 € /groupe plus de
25CV

2022
EMS ESCHAU 80
STRASBOURG 80
Régie directe EPCI
Ouverture en fonction de la demande
21€/grande
caravane/semaine
400€/gpe /max 40CV
600€/gpe/plus de 40CV
2018
CC du Pays de
Wissembourg
WISSEMBOURG
80

Non utilisée 2008

TERRAINS HIVERNAUX (EmS)

EPCI Période FORFAIT Dépôt de garantie Année de mise
en service
EMS STRASBOURG
BAGGERSEE
Régie directe EPCI 2.40 € / caravane

40€/emplacement
Autre terrain 2 €/caravane 30€/emplacement
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RECAPITULATIF DES POSSIBILITES DE RECOURS A LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVACUATION FORCEE (PAEF)

EVOLUTIONS APPORTEES A LA LOI DU 5 JUILLET 2000 PAR LA LOI DU 7 NOVEMBRE 2018 RELATIVE A L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET A LA LUTTE CONTRE LES
INSTALLATIONS ILLICITES

LA MISE EN DEMEURE- EVACUATION FORCEE
Article 9. II de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :

« II. - En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain
occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.
La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous
forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain.
Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux
occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la Commune ou de tout ou partie du territoire de l'intercommunalité concernée en
violation du même arrêté du maire ou, s'il est compétent, du président de l'établissement public de coopération intercommunale prévu au I et de nature
à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.
Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées au
II bis, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain dans
le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure.
Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain fait obstacle à l'exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre
toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte à la salubrité, à la sécurité ou la tranquillité publiques dans un délai qu'il fixe.
Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent est puni de 3 750 Euros d'amende.
II bis. - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain
peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur
égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »
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Les lois n°2017-86 du 27 janvier 2017 « Egalité et Citoyenneté » et n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à
la lutte contre les installations illicites, ont renforcé la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée (PAEF) prévue par
l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000.

PRINCIPE CONSTITUTIONNEL D'ALLER ET VENIR SUR LE TERRITOIRE
Une halte de 48 heures pour les personnes en résidences mobiles est autorisée et prévue par la loi. Les Communes, quels que soit leur taille, leur
statut, ou le contenu du schéma départemental d'accueil, sont donc soumises à une obligation d'accueil de courte durée (48h).

 Au-delà de ces 48 heures, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut engager des procédures visant leur
expulsion :
- procédure juridictionnelle de droit commun soit devant le TA (domaine public) soit devant le TGI (domaine privé), y compris en référé
(pour les terrains privés)
- ou PAEF si les conditions (de conformité au SDAHGV et trouble à l'ordre public (sécurité -tranquillité ou salubrité, avéré) l'y autorisent.


EPCI EN RÈGLE AVEC LE SDAHGV
Communes > 5000 habitants (inscrite au SDAHGV)
1. L'autorité compétente peut interdire par arrêté le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil par :
- Arrêté intercommunal si transfert de compétence des pouvoirs de police spéciale à l'EPCI
- Arrêté municipal si la commune a gardé le pouvoir de police lié au stationnement des résidences mobiles
2. Le maire ou le président de l'EPCI peut saisir le Préfe t afin qu'il mette en demeure les occupant de quitter les lieux et d'avoir ainsi recours à la
PAEF.


 A condition qu'un trouble un trouble à l'ordre public (séc urité -tranquillité ou salubrité, avéré).

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Communes < 5000 habitants (non-inscrite au SDAHGV)
 L'autorité compétente prend un arrêté interdisant le stationnement de résidences mobiles en dehors des aires d'accueil (arrêté communal ou
intercommunal selon sa compétence).
 Pas besoin d'arrêté si l'EPCI n'a pas obligation au titre du SDAHGV.
 Le maire ou le président de l'EPCI peut demander le recours à la PAEF dans le cas de stationnements illicites dans une zone interdite inscrite
dans le document d'urbanisme ou provoquant un trouble à l'ordre public (sécurité -tranquillité ou salubrité, avéré)


EPCI EN NON-CONFORMITÉ AVEC LE SDAHGV
Communes > 5000 habitants n'ayant pas rempli leurs obligations au SDAHGV
 Pas de recours à la PAEF
 Possibilité de recours à la procédure d'expulsion de droit commun

Communes > 5000 habitants ayant rempli leurs obligations au SDAHGV
 Le maire peut interdire par arrêté le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil.
 Si un trouble à l'ordre public (sécurité -tranquillité ou salubrité, avéré) ait été constaté, le maire peut saisir le Préfet afin qu'il mette en demeure
les occupant de quitter les lieux et d'avoir ainsi recours à la PAEF.

Communes < 5000 habitants (non-inscrit au SDAHGV)

 Possibilité de recours à la PAEF
 Pas besoin d'arrêté si la Commune n'a pas obligation au titre du SDAHGV
 Possibilité de recours à la procédure d'expulsion de droit commun

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TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE EN MATIERE DE STATIONNEMENT GENS
DU V
OYAGE DANS LE BAS-RHIN

EPCI Compétence en matière de police
du stationnement gens du voyage
Eurométropole de Strasbourg EPCI
A l'exception de
Lampertheim
Lipsheim,
Niederhausbergen,
Oberschaeffolsheim,
Strasbourg
Wolfisheim
Communauté d'Agglomération de Haguenau Communes
Communauté de Communes de l'Alsace Bossue Communes
Communauté de Communes de la Basse Zorn Communes
Communauté de Communes du Canton d'Erstein EPCI
Communauté de Communes du Canton de Rosheim EPCI
Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre Communes
Communauté de Communes du Kochersberg EPCI
Communauté de Communes de Molsheim-Mutzig Communes
Communauté de Communes de la Mossig et du
Vignoble
Communes
Communauté de Communes de l'Outre Forêt Communes
Communauté de Communes du Pays de Barr EPCI
Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-
Les-Bains
Communes
Communauté de Communes du Pays Rhénan EPCI
Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile Communes
Communauté de Communes du Pays de Wissembourg Communes
Communauté de Communes du Pays de la Zorn EPCI
Communauté de Communes des Portes de Rosheim Communes
Communauté de Communes de la Plaine du Rhin Communes
Communauté de Communes de la Région de Saverne Communes
Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim Communes
Communauté de Communes de Sélestat Communes
Communauté de Communes de Sauer-
Pechelbronn
Communes
Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche EPCI
Communauté de Communes de la Vallée de Villé EPCI

• Quand le pouvoir de police du stationnement gens du voyage a été transféré à l'Etablissement
public de coopération intercommunale (EPCI), celui-ci peut prendre un arrêté interdisant le
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stationnement en dehors des équipements destinés à l'accueil des gens du voyage, à condition qu'il
soit en conformité avec le SDAHGV.

• Quand le pouvoir de police du stationnement gens du voyage a été conservé par la Commune, c'est
à celle-ci de prendre un arrêté interdisant le stationnement en dehors des équipements destinés à
l'accueil des gens du voyage, à condition qu'elle soit en conformité avec le SDAHGV.

• Quand un EPCI n'a pas d'obligation au titre du SDAHGV, ou quand une commune fait partie d'un
EPCI qui n'a pas d'obligation au titre du SDAHGV, il n'est pas nécessaire de prendre un arrêté pour
obtenir la PAEF en cas de troubles à l'ordre public, à la tranquillité ou à la salubrité.


















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PREFET Direction dépàrtementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN ' : ' et des solidarités
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, dutravailet des solidarités du Bas-Rhin
Service Protection des personnes vulnérables
Affaire suivie pàr !Rémy SIMPERRéf. : 6690 / P.S.J. / Tutelle / MJPMTél : 03 88 76 78 33Mail : remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté du 5 février 2025 portant modification de la composition de la commission départementaled'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST. PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR |COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEOFFICIER DE L'ORDRE DU MÉRITE AGRICOLE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 modifié par les arrêtés préféctoraux du 19 novembre 2021 et du 9septembre 2023 portant composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciairesà la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024 portant nominationde madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de I'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle en qualitéde directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Anoutchka CHABEAU enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin ;CONSIDÉRANT que l'U.D.A.F. du Bas-Rhin a procédé à de nouvelles désignations le 16 janvier 2025, enproposant la candidature de madame Laurence KLEEMANN, passant de membre suppléant à membre titulaireet de madame Esther MERKEL, en qualité de suppléante ;CONSIDÉRANT que madame Jessica LOISON a déposé un dossier de candidature dans le cadre de-l'appeld'offres du 28 novembre 2024 ; qu'ainsi madame Jessica LOISON ne peut plus être membre de la commission ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de madame la substitut du procureur de la République près le tribunal judiciairede Strasbourg formulé en date du 4 février 2025 ; .Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités;
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ARRETE
Article 1 : L'article 2 alinéa 5 de l'arrêté du 1" septembre 2023 est modifié comme suit :Au lieu de : « Au titre des mandataires exerçant en qualité de préposé d'établissement déclarés dans ledépartement :Titulaire : Madame Christelle PITOISETSuppléants : Madame Dominique BURGMadame Jessica LOISONLire : « Au titre des mandataires exerçant en qualité de préposé d'établissement déclarés dans le dépañement ;Titulaire : Madame Christelle PITOISETSuppléant : Madame Dominique BURG »Article 2 : L'article 2 alinéa 6 de l'arrêté du 1° septembre 2023 est modifié comme suit :Au lieu de : « Au titre des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein d'un servicemandataire habilité dans le département :Titulaire : Madame Aurélie TRAMUNT- Suppléants : Madame Audrey ALEXISMadame Laurence KLEEMANNLire : « Au titre des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein d'un service mandatairehabilité dans le département :Titulaire : Madame Laurence KLEEMANNSuppléants : Madame Audrey ALEXISMadame Esther MERKEL
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.
Article 4 : Cette décision peut faire I'objet d'un recours administratif :- soit gracieux auprès de monsieur le préfet du Bas-Rhin dans les deux mois suivant sa notification ;- soit hiérarchique auprès de la ministre du travail, de la santé,des solidarités et des familles, dans les deux moissuivant sa notification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Strasbourg, également dans undélai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, I'absence de réponse au terme de ce délai valant rejetimplicite. Cette juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciairede Strasbourg, au président du tribunal judiciaire de Strasbourg et à chacun des membres de la commissiondépartementale d'agrément. 'Article 6 : La directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution duprésent arrêté. -
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E . Direction départementale de l'emploi, du travail- et des solidarités du Bas-RhinPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP979 596 012formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ; ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 8 décembre 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Madame Guley OGUZ, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 979 596 012 00018, sise 4 rue Perle 67300 SCHILTIGHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Guley OGUZ sous le numéro SAP979596012.
de l'emploi, du travail
67084 Strasbourg Cedex
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Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. :
Le présent récépissé est valable à compter du 8 décembre 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 13 FEV. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin//"/"_" )
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
E'. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP510688559formulée confOrmément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la Ïoi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrementou autorlsatlon dans le cadre du régime commun de la déclaration ; 'VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne ;déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la déclaration N° SAP510688559 accordée le 16 septembre 2013 à Monsieur Fabrice JEHL, au titre de samicroentreprise, n° SIRET 510 688 559 00028, sise 6 boulevard du Maréchal Joffre 67600 SELESTAT ;VU le changement de siège social de la microentreprise Fabrice JEHL au 20 rue de Verdun 67600 SELESTAT àcompter du 1" juin 2023, changement enregistré auprès du répertoire SIRENE de l'INSEE sous le numéro510 688 559 00036 ; '
Direction départementale de l'emploi, du travaiet des sol du Bas-RhinCité adminis é Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 7 juillet 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Monsieur Fabrice JEHL, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 510 688 559 00036,sise 20 rue de Verdun 67600 SELESTAT ;- que cette demande a été constatéé conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Fabrice JEHL, sous le numéro SAP510688559.Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Stras'bourg, le 1 3 FEV 2025Pour Le Préfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du qu—Rhin
Cité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 57084 Strasbourg Cedex
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E " Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistré sous le n° SAP908469653formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la déclaration N° SAP908469653 accordée le 4 janvier 2022 à Madame Noémi MARTON, au titre de sonentreprise individuelle, n° SIRET 908 469 653 00012, sise 7 rue de Thann 67100 STRASBOURG ;VU le changement de siège social de l'entreprise individuelle Noémi MARTON au 40 rue de l'Orme67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN à compter du 9 avril 2024, changement enregistré auprès du répertoireSIRENE de l'INSEE sous le numéro 908 469 653 00020 ;
Direction départementale de l'emploi, du travaiet des solidarité Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 87084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 13 novembre 2024 auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Noémi MARTON, au titre de sonentreprise individuelle, n° SIRET 908 469 653 00020 sise 40 rue de l'Orme 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de l'entreprise individuelle Noémi MARTON, sous le numéro SAP908469653.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au. bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1 3 FEV. 2025
Pour Le Préfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi du travailet des sohdantes du Bas—
('" _ Anoutc CHABEAU |
rtementale de l'emploi, du travais du Bas-Rhinative Gaujotéchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
E ,. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP903835890formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes-administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-RhinCohstate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 23 janvier 2025 aupres de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Nadjib FEKIRI, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 903 835 890 00018, sise 1 route d' Altenheim 67100 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Nadjib FEKIRI sous le numéro SAP903835890.
Direction départementale de I'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strashourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 23 janvier 2025 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le | 1 3 FEV, 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin
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Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
f- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP940350515formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 _]u1116t 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la mlcro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 cdncemant les activités de services a la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 4 février 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Solange NONNENMACHER, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 940 350 515 00018, sise 9 rue des Roseaux 67400 ILLKIRCH ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Solange NONNENMACHER sous le numéro SAP940350515.
Direction dépaet des solidaritéCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
rtementale de l'emploi, du travailés du Bas-Rhin
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Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 4 février 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1 3 FEV, 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités'du Bas-RhinTM,
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E .. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP940657414formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Cindy ROSENZWEIG, au titre de son entreprise individuelle (nomcommercial « CINDY A DOMICILE », n° SIRET 940 657 414 00014, sise 10 rue du MARECHAL LECLERC,67410 DRUSENHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Cindy ROSENZWEIG sous le numéro SAP940657414.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
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Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile- Livraison de repas à domicile- Livraison de courses à domicile- Assistance administrative à domicile- Assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes temporairement dépendantes (horspersonnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques)- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horspersonnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de lavie courante) ù- Prestation de conduite du véhicule des personnes temporairement dépendantes (hors personnes âgées,personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques)
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Le présent récépissé est valable à compter du 18 mars 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1 3 FEV. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes-sôlidarités du, Bas-Rhin
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
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B .. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP899014377formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 8 février 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Cécile Morelli Di Popolo, au titre de son entreprise individuelle (nomcommercial « C COACHING», n° SIRET 899 014 377 00027, sise 18 rue Jacques Kable, 67170 BRUMATH ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de l'entreprise individuelle Cécile Morelli Di Popolo sous le numéro SAP899014377.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex *
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. 'Le présent récépissé est valable à compter du 8 février 2025 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le i1 3 FEV. 2025
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
E .',- ' Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistré sous le n° SAP931456412formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la décision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin, portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publié au recueil des actes'administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 28 janvier 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Arthur VIX, au titre de sa microentreprise,(Nom commercial « PRECEPTIS »), n° SIRET 931456412 00010, sise 16- place de l'Abattoir67200 STRASBOURG ; '- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Arthur VIX sous le numéro SAP931456412.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. 'Le présent récépissé est valable à compter du 28 janvier 2025 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
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Fait à Strasbourg, le À 3 FEV. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot14, rue du Maréchal Juin —- 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
ExMINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUE,DE LA BIODIVERSITÉ,DE LA FORÊT, DE LA MERET DE LA PÊCHE
Liberté
FraÉgalitéormité
Arrêté portant dérogation à la protection des espèces protégées Hamster commun(Cricetus cricetus) et Crapaud vert (Bufotes viridis) dans le cadre du projet de pistecyclable entre la commune d'Achenheim et le pont du contournement ouest deStrasbourg à Ittenheim (67)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L 411-1, L411-2, L415-3 et R 411-1 à 14 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinctionen France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de floresauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif auversement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données debiodiversité » ;
Vu l'arrété du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 relatif aux mesures de protection de I'habitat du Hamster commun (Cricetuscricetus) ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces de l'Eurométropole deStrasbourg, 1 Parc de l'Étoile 67000 Strasbourg, du 10 juin 2024 ainsi que les compléments apportés le17 octobre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 20 août 2024 ;
Vu l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 27 août au10 septembre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le projet de liaison cyclable, qui est intégré au schéma directeur vélo de 2019 visant àdévelopper les modes de déplacements durables alternatifs à la voiture individuelle et à diminuer lesémissions de polluants, présente des raisons impératives d'intérêt public majeur ;
Considérant que le tracé retenu du projet de piste cyclable entre la commune d'Achenheim et le pont ducontournement Ouest à Ittenheim est celui permettant une liaison la plus directe possible, ainsi qu'uneconsommation optimisée de surfaces d'habitat du Hamster commun et la meilleure sécurisation descyclistes, il n'existe par conséquent pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
Considérant qu'après application de la démarche d'évitement, de réduction et de compensation à ladestruction d'habitat de l'espèce Hamster commun (Cricetus cricetus), ont été prévues des mesures decompensation, notamment la mise en place surfaces de cultures favorables ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet sur leHamster commun (Cricetus cricetus) et le Crapaud vert (Bufotes viridis), proposées dans le dossier dedemande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté garantissent que la présente dérogationne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de cette espéce dans sonaire de répartition naturelle ;
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est 'Eurométropole de Strasbourg, 1 parc de I'étoile 67000 Strasbourg,représentée par sa présidente, Madame Pia Imbs.
Article 2 : Nature de la dérogation
L'Eurométropole de Strasbourg est autorisée à déroger à l'interdiction de destruction, d'altération ou dedégradation de site de reproduction ou d'aires de repos et de capture ou d'enlèvement d'individus del'espèce animale protégée Hamster commun (Cricetus cricetus); et à l'interdiction de la destructiond'individus de 'espéce animale protégée Crapaud vert (Bufotes viridis).
Périmètre de la dérogation :
La dérogation conceme la réalisation d'une liaison cyclable entre la commune d'Achenheim et le pont ducontournement ouest de Strasbourg à Ittenheim, occupant une superficie totale de 8665 m°. Le projetconsiste à réaliser les travaux sur les communes de Achenheim et Ittenheim dans le département du Bas-Rhin (cf. Annexe1).
Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes, ainsi que dusuivi des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier de demande de dérogation et notamment :
Phase amont
Mesure d'évitement
E1: Réalisation d'inventaires spécifiques Hamster commun avant le démarrage des travaux.Prospection de l'ensemble de I'emprise du projet avant le 15 septembre avec un intervalle de 3mentre les prospecteurs.
Mesures de réduction
R1 : Capture et transfert d'individus de hamster avant le démarrage des travaux. Dans le cas où unvoire plusieurs terriers de Hamster commun seraient découverts lors des inventaires préalables audémarrage des travaux, une opération de capture et de relâcher est réalisée selon le protocoleprésenté dans le dossier de demande de dérogation
Phase chantier
Mesures de réduction
R2 : Evitement de la période de reproduction du Crapaud. Les travaux seront terminés avant le1=" avril 2025.
Mesures compensatoires
C1 : amélioration de l'habitat du Hamster commun. L'Eurométropole de Strasbourg s'engage à
mettre en place annuellement, et ce pendant une période de 30 ans, 34660 m? de cultures
favorables au Hamster commun en respectant le cahier des charges de l'aide d'Etat hamster.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
Ces cultures seront implantées au sein de la Zone de Protection Statique, sur des sols favorables au
hamster et préférentiellement autour du secteur d'Achenheim.
Afin de garantir la mise en œuvre effective de cette mesure de compensation, une convention est établie
entre l'Eurométropole de Strasbourg et ['association Agriculteurs Faune Sauvage Alsace dans un délai de
2 ans maximum à partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 : Mesures de suivi
La mise en œuvre des mesures prévues à l'article 3 fera l'objet d'une prospection annuelle selon leprotocole validé par l'OFB avec transmission d'un bilan à la direction régionale de I'environnement, del'aménagement et du logement du Grand-Est, et ce, pendant toute la durée de la mesure compensatoire.
Article 5 : Transmission des données
Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge des espèces protégées de
la DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après notification du présent arrêté, les éléments nécessaires au
respect des dispositions de l'article L.163-5 du code de I'environnement.
Le bénéficiaire transmet :
* la « fiche projet » renseignée ;
« pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de
demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zip de la
mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit
QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la DREAL
Grand-Est à cette adresse : https://Www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-
environnementales-a19518.html.
Si nécessaire, la mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par
le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à l'article 7.
Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 A du code
l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté
ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de
biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la réglementation liée
aux espèces protégées (L.411-2 du code de l'environnement) sont concernés par cette obligation de
versement
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission de
ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31/03 de l'année suivant la
collecte des données.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt estautomatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en mêmetemps que les rapports de suivi.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l'ensemble des travaux et, au plus tard jusqu'au1er avril 2026, sous réserve de la mise en œuvre des mesures compensatoires décrites à l'article 3 pendant30 ans.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôlepar les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du codede l'environnement.
Article 9 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservésLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès du tribunal administratif compétent.
Article 10 : Exécution
La Directrice de l'eau et de la biodiversité, le Préfet du département du Bas-Rhin, le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du départementdu Bas-Rhin.
Faitle 10 FEv. 2025
Pour la Ministre de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la péche
Célia DE- Signature numérique
LAVERGNE de Célia DE-LAVERGNE
. celia.de-lavergnecelia.de- Date : 2025.02.10
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Annexe 1 : Localisation du projet
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Irennheim
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ex N) ALSACEPRÉFET Collectivité européenneDU BAS-RHIN COLLECTIVITE EUROPENNE D'ALSACELiberté Direction de l'Aide Sociale à l'EnfanceÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification d'autorisation de l'Etablissement Educatif et Pédagogique(E.E.P.) « Le Château d'Angleterre » situé à Bischheim et géré par l'Association RégionaleSpécialisée d'Action Sociale, d'Education et d'Animation (ARSEA) -Le préfet de la région Grand Est, - Le président de la CollectivitéPréfet de la zone de défense et de sécurité Est, européenne d'AlsacePréfet du Bas-Rhin
Vu te code de l'aétion sociale et des familles, notamment ses articles L. 222-5, L. 312-1 [ 1° et 4°, L.313-1, L. 313-1-1, L. 313-3, D. 313-2 et R. 313-7-1 ;Vu les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu le code de la justice pénale des mineurs ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3221-1 et L. 3221-9 ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu laloin®2007-293dus mars"2007 réformant la protection de l'enfance modifiée ;Vu laloi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin — M. WITKOWSKI (Jacques) ;Vu l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 10 août 1961 portant habilitation du Centre régional d'observationpour garçons « Château d'Angleterre » situé à Bischheim, géré par l'ARSEA ;Vu l'arrêté du préfet et du président du Département du Bas-Rhin du 6 mai 2008 portant modificationd'autorisation de l'établissement éducatif et pédagogique « Le Château d'Angleterre » situé àBischheim, géré par l'ARSEA ;
Collectivité européenne d'Alsace La correspondance doit être adressée à M. le Président de laCollectivité européenne d'Alsace.Hôtel du DépartementPlace du Quartier Blanc 57964 STRASBOURG Cedex 9Hôtel du Département100 Avenue d'Alsace 68000 COLMAR03 69 49 39 29 | www,alsace.eu Page 1 sur 4
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vu l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 22 juillet 2013 portant renouvellement d'habilitation justice del'établissement éducatif et pédagogique « Le Château d'Angleterre » situé à Bischheim, géré parl'ARSEA ;Vu le plan d'action « Enfance, jeunesse, famille » 2018-2023 du Bas-Rhin ;Vu le projet tetritorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace du 26 janvier 2018 ;Considérant le nombre croissant de placements en attente d'exécution et le contexte budgétaire contraint dela CeA ;Considérant qu'en application des articles L. 313-8 et L. 313-9 du code de l'action sociale et des familles,la Ce a proposé après concertation avec la DTPJJ Alsace et l'ARSEA, de mettre fin aux prestationsd'accueil de jour et de suivi en famille proposées par l'établissement éducatif et pédagogique « Le châteaud'Angleterre » situé à Bischheim, géré par l'ARSEA ;Considérant qu'il convient dé faire évoluer la tranche d'âge des jeunes qui y sont accueillis en la portant de11 ans révolus jusqu'à 21 ans contre 13 - 21 ans comme précédemment ;Considérant que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du territoire identifiés par lesautorités compétentes ;Considérant que le projet ne s'accompagne d'aucune extension capacitaire et qu'il ne modifie pas lacatégorie du public bénéficiaire appréciée au sens du I de l'art. L. 312-1 du code de l'action sociale et desfamilles, il est exonéré de la procédure d'appel à projet en application des articles L. 313-1-1 et D. 313-2 ducode susvisé ;Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et morales présentées ainsi que lesengagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation, de sécurité et de continuité duservice ;Considérant qu'il résulte de l'ensemble des éléments susvisés la nécessité de modifier l'autorisation de1'établissement éducatif et pédagogique « Le Château d'Angleterre » ;Sur proposition conjointe de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est,de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace, du directeur général des servicesde la Collectivité européenne d'Alsace et du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETENT'Article 1°" :L'autorisation de l'établissement éducatif et pédagogique « Le Château d'Angleterre » situé rue du Châteaud'Angleterre-67800 BISCHHEIM, géré par l'ARSEA dont le siège est situé 204, avenue de Colmar-67029STRASBOURG CEDEX 1, est modifiée.Il est décidé de mettre fin aux prestations d'accueil de jour (6 places) et de suivi en famille (4 places)précédemment autorisées.Par voie de conséquence, l'établissement éducatif et pédagogique « Le Château d'Angleterre » est autorisé àhauteur de 42 places d'internat concernant des filles et des garçons âgés de 11 ans révolus jusqu'à 21 ans,accueillis aux titres des articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative, du code de lajustice pénale des mineurs et'de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles relatif à I' Aidesociale à l'enfance:Article 2 :
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En application des articles L. 313-1 et L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, la duréed'autorisation l'établissement éducatif et pédagogique « Le Château d'Angleterre » est fixée à 15 ans àcompter du dernier renouvellement d'autorisation intervenu de manière tacite le 6 mai 2023.Le prochain renouvellement d'autorisation, exigible à compter de 2038 en l'état actuel du droit, estnotamment subordonné aux résultats des évaluations de la qualité mentionnées à l'article L. 312-8 du codede l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.Article 3 :Suite à la présente modification d'autorisation et en application des articles L. 313-10 du code de l'actionsociale et des familles et L. 113-6 du code de la justice pénale des mineurs, il appartient à l'ARSEA d'adresserune demande de renouvellement d'habilitation justice de l'établissement éducatif et pédagogique « LeChâteau d'Angleterre » qui tienne compte de ce changement, dans les conditions prévues par le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988.Article 4 :Le représentant de la personne morale gestionnaire de l'établissement éducatif et pédagogique « Le Châteaud'Angleterre » devra informer par écrit la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesseAlsace et le président de la Collectivité européenne d'Alsace :- en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du code de l'action sociale et des familles, 6 et 7 du décretn° 88-949 du 6 octobre 1988, et sous réserve d'un délai de prévenance de deux mois, de tout changementimportant dans la capacité de l'établissement éducatif et pédagogique « Le Château d'Angleterre », les projetsd'extension, de transformation ou de regroupement, son activité, son installation, ses lieux d'implantation,son organisation, son fonctionnement, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés, sadirection, la composition des organes de direction de sa personne morale gestionnaire et ses modalités decontrôle direct ou indirect par une nouvelle personne morale. Le non-respect de cette obligation déclarativedans le délai réglementaire est passible des sanctions et peines prévues à l'article L. 313-22 du code del'action sociale et des familles ;- eri application des articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, 706-25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4, D. 571-5, R, 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R. 81 du code de procédure pénale et du décret n°2024 643 du 28 juin 2024 relatzf au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées àl'article L. 133-6 du code de l'action sociale el des familles intervenant auprès de mineurs ou demandantl'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code, de tout recrutement de salariés ou recours à desstagiaires, intérimaires, bénévoles ou intervenants extérieurs exerçant une activité permanente ouoccasionnelle au contact des mineurs dans ou pour le compte de l'établissement éducatif et pédagogique «Le Château d'Angleterre » ;- en application des articles L 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'action sociale et des familles et del'arrêté du 28 décembre 2016 relatif àl 'obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales,de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation de l'établissement éducatif et pédagogique« Le Château d'Angleterre », susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement oule respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, lasécurité, le bien-être physique ou moral des pérsonnes prises en charge ou accompagnées.ArticleS :L'établissement éducatif et pédagogique « Le Château d'Angleterre » est répertorié au fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS), de la manière suivante :Entité juridique : Association ARSEAN° FINESS entité juridique : 67 079 416 3Adresse complète : 204 avenue de Colmar BP 10922' 67029 STRASBOURG Cedex 1Code statut juridique : 62 Association de Droit LocalN° SIREN : 775641830
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Entité établissement : EEP Château d'AngleterreN° FINESS entité établissement ; 670780238Adresse complète : Rue du Château d'Angleterre 67800 BISCHHEIMCode catégorie 177 Maison d'Enfants à Caractère SocialCode Mode tarifaire : 10 Autorité conjointe Préfet et PCD
Code activité NombreSRS ; Code clientéle| Code discipline de placesEL —E u 1[912} Accuell au titre de la protectlonde l'enfance [800] Enfants, adolescents etjeunes majeurs ASE[1 ] Héegee_nt ompet |Internat
Article 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet ou le président de la Collectivité européenne d'Alsace,autorités signataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre del'Intérieur ; '- d'un recours contentieux par voie postale aupres du tribunal administratif temtonalement compétent ou parl'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, la directrice territoriale de laprotection judiciaire de la jeunesse Alsace, le directeur général des services de la Collectivité européenned'Alsace, le secrétaire general de la préfecture du Bas-Rhin et la personne ayant qualité pour représenterl'éfablissement ou le service concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Article8 :Le présent arrêté sera notifié au Directeur général l'ARSEA et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la région Grand Est et sous forme électronique sur le site internet de la Collectivitéeuropeenne d Alsace - Tecueil des actes ... (www.alsäce.ewla-collectivite/les-publications-
Strasbourg, le : 1 3 FEV 2[]25Le préfet, Le Président de la Collectivité européenne d'AlsacePour le préfet et par délégation, Pour le Président et par délégationle sacrétaire général, Le Directeur de l'Aide Sociale à l'Enfance
Signe electrarsquement pas . Ludcwc MARECHALUHAMEL Dole de ssgnature 10/01/2025Gualté Drecleur de l'Avde Socale à 'Enfanca
Ludovic MARECHAL
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DU BAS-RHIN () ALSACELiberté Collectivité européenneEgalitéFraternité
COLLECTIVITE EUROPENNE D'ALSACESERVICE TARIFICATION SOLIDARITEArrêté portant modification d'autorisation du Foyer Oberholz situé àBouxwiller et géré par l'association Groupe SOS jeunesseLe préfet de la région Grand Est, Le président de la CollectivitéPréfet de de la zone de défense et de sécurité Est, européenne d'AlsacePréfet du Bas-Rhin
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 222-5, L. 312-1 I 1°et 4°, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3 et D. 313-2 ;Vu les articles 375 et suivants du code civil relatifs à I'assistance éducative ;vu le code de la justice pénale des mineurs ; -vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3221-1 et L.3221-9 ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance modifiée ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;Vu la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenned'Alsace ;Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Grand Est, préfetde la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Collectivité européenne d'Alsace La correspondance doit être adressée à M. le Président de laCollectivité européenne d'Alsace.Hôtel du DépartementPlace du Quartier Blanc 67964 STRASBOURG Cedex 9Hôtel du Département100 Avenue d'Alsace 68000 COLMAR03 69 49 39 29 | www.alsace.eu Page 1 sur 4
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Vu l'arrêté conjoint du préfet et du président du Département du Bas-Rhin du 8 janvier 2018portant renouvellement d''autorisation du Foyer Oberholz à Bouxwiller, géré parl'association Oberholz, filiale de l'association Groupe SOS jeunesse ;Vu l'arrêté conjoint du préfet et du président du Département du Bas-Rhin du 25 novembre2019 portant cession d'autorisation du Foyer Oberholz à Bouxwiller, géré par l'associationOberholz, au profit de l'association Groupe SOS jeunesse ;Vu I'arrété du préfet du Bas-Rhin du 11 décembre 2023 portant renouvellement d'habilitationjustice du Foyer Oberholz à Bouxwiller, géré par l'association Groupe SOS jeunesse ;Vu le plan d'action « Enfance, jeunesse, famille » 2018-2023 du Bas-Rhin ;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace du 26 janvier2018 ;Considérant qu''il convient d'ouvrir le Foyer Oberholz à la mixité et de faire évoluer la tranched'âge des jeunes qui y sont accueillis, en la portant à 11-21 ans au lieu de 13-21 ansprécédemment ;Considérant que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux du territoire identifiéspar les autorités compétentes ;Considérant que le projet ne s'accompagne pas d'une extension supérieure au seuil de 30% dela capacité initialement autorisée, et qu'il ne modifie pas la catégorie du public bénéficiaireappréciée au sens du I de l'art. L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), il estexonéré de la procédure d'appel à projet en application des articles L. 313-1-1 et D. 313-2 ducode susvisé ;Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et morales présentéesainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation, desécurité et de continuité du service ;Considérant qu'il résulte de l''ensemble des éléments susvisés la nécessité de modifierI'autorisation du Foyer Oberholz ;Sur proposition conjointe de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse Grand Est, de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace,du directeur général des services de la Collectivité européenne d'Alsace et du secrétaire généralde la préfecture du Bas-Rhin ; ARRETENTArticle 1°" :L'autorisation du Foyer Oberholz situé route de Neuwiller 67330 BOUXWILLER, géré parI'association Groupe SOS jeunesse dont le siège est situé 102 C rue Amelot 75011 PARIS, estmodifiée.Le Foyer Oberholz est autorisé à hauteur de 38 places d'hébergement concernant des filles etdes garçons âgés de 11 ans jusqu'à 21 ans, accueillis aux titres des articles 375 et suivants ducode civil relatifs à l'assistance éducative, du code de la justice pénale des mineurs et de l'articleL. 222-5 relatif à l'Aide sociale à l'enfance.Les places sont réparties comme suit :- 21 places à l'internat du Foyer Oberholz situé route de Neuwiller 67330 BOUXWILLER ;- 17 places au dispositif PACOR situé Le Grand Chevrier, au Château, 67820 LUTZELBOURG.
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Article 2 :En application des articles L. 313-1 et L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, ladurée d'autorisation du Foyer Oberholz est fixée à 15 ans à compter du dernier renouvellementd'autorisation intervenu de maniére expresse en 2018.Le prochain renouvellement d'autorisation, exigible à compter de 2033 en l'état actuel du droit,est notamment subordonné aux résultats des évaluations de la qualité mentionnées à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du méme code.Article 3 :Suite à la présente modification d'autorisation et en application des articles L. 313-10 du codede l'action sociale et des familles et L. 113-6 du code de la justice pénale des mineurs, ilappartient à l'association Groupe SOS jeunesse d'adresser une demande de modificationd'habilitation justice délivrée par arrêté du 11 décembre 2023 au Foyer Oberholz, qui tiennecompte de ce changement, dans les conditions prévues par le décret n° 88-949 du 6 octobre1988.Article 4:Le représentant de la personne morale gestionnaire du Foyer Oberholz devra informer par écritla directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace et le président de laCollectivité européenne d'Alsace :- en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du code de l'action sociale et des familles, 6 et7 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, et sous réserve d'un délai de prévenance de deuxmois, de tout changement important dans la capacité du Foyer Oberholz, les projets d'extension,de transformation ou de regroupement, son activité, son installation, ses lieux d'implantation,son organisation, son fonctionnement, les conditions d'éducation et de séjour des mineursconfiés, sa direction, la composition des organes de direction de sa personne morale gestionnaireet ses modalités de contrôle direct ou indirect par une nouvelle personne morale. Le non-respectde cette obligation déclarative dans le délai réglementaire est passible des sanctions et peinesprévues à l'article L. 313-22 du code de l'action sociale et des familles ;- en application des articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, 706-25-9-3°,706-53-7, 776-3°, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R. 81 du code deprocédure pénale et du décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédentsjudiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et desfamilles intervenant auprès de mineurs ou demandant l''agrément prévu à l'article L. 421-3 dumême code, de tout recrutement de salariés ou recours à des stagiaires, intérimaires, bénévolesou intervenants extérieurs exerçant une activité permanente ou occasionnelle au contact desmineurs dans ou pour le compte du Foyer Oberholz ;- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'action sociale et desfamilles et de l'arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structuressociales et médico-sociales, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisationdu Foyer Oberholz, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnementou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou decompromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou moral des personnes prises encharge ou accompagnées.icle 5 :Le Foyer Oberholz est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS), de la manière suivante : ;Entité juridique : Groupe SOS JeunesseN°FINESS : 750710154Adresse complète : 102 rue Amelot 75011 PARISStatut juridique : Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliquePage 3 sur 4
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Entité établissement : Foyer OberholzN°FINESS : 67 078 792 8Adresse complète : 73 route de Neuwiller BP 32 67330 BOUXWILLERCode catégorie : 241Libellé catégorie : Foyer d'Action EducativeCapacité : 21 placesEntité établissement : Foyer Oberholz PACORN°FINESS : 67 002 138 5Adresse complète : Bâtiment 2, route de Neuwiller 67330 BOUXWILLERCode catégorie : 241 Libellé catégorie : Foyer d'Action EducativeCapacité : 17 placesArticle 6 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de l'établissement ouservice concerné.
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet ou le président de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace, autorités signataires de cette décision ou d'un recours administratifhiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 8 :La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, la directriceterritoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace, le secrétaire général de la préfectured'Alsace, le directeur général des services de la Collectivité européenne d'Aisace et la personneayant qualité pour représenter l'établissement ou le service concerné, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Strasbourg, le 1 3 FËV 2Ü25
Le préfet Le Président de la Collectivité européenned'Alsace Pour le Président et par délégation LeDirecteur de l'Aide Sociale à l'Enfanceur le préfft et/par délégation, !, E Signé électroniquement par : Ludovic MARECHALeral, Date de signature : 03/02/2025 | I L(lQualité : Directeur de l'Aide Sociaib'&MEnfanceMathieu DUHAMEL Ludovic MARECHAL
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P. LE DIRECTEUR GENERAL,La Chargée de mission Gestion Prévisionnelle
AVIS DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE
1 CADRE SOCIO-EDUCATIF

Publié le 14 février 2025 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et sur le
site de l'Agence Régionale de Santé

Un concours interne sur titres de cadre socio -éducatif est ouvert aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, en
application du le décret n° 2019 -54 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des cadres socio -
éducatifs de la fonction publique hospitalière.

Ce concours est ouvert en vue de pourvoir 1 poste susceptible d'être vacant à compter du 1er juillet 2025.

Les conditions conditions d'admission sont les suivants :

Peuvent être candidats les fonctionnaires ou agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article 2
de la loi du 9 j anvier 1986 susmentionnée, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics et qui ont soit la qualité de d'assistant socio -éducatif, de conseiller en économie sociale et familiale,
d'éducateur technique spécialisé, d'éducateur de jeunes enfants ou d'animateur titulaires du diplôme d'Etat de
la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports, spécialité « animation socio -éducative ou culturelle »,
mention « animation sociale ».
Il devront également justifier, au 1er janvier de l'année d'organisation du concours, d'au moins cinq ans de
services effectifs dans un ou plusieurs des corps ou fonctions précités, compte non tenu des périodes de stage
ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.

Les modalité du concours sont fixées par l'arrêté du 11 mai 2021 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio -éducatifs de la fonction
publique hospitalière.

L'intégralité de la décision d'ouverture du concours sera disponible à compter du 14 février 2025 sur le site de
l'établissement organisateur à l'adresse :
https://www.chru-strasbourg.fr/emploi-et-formation/professionnels-non-medicaux/les-concours/

Les dossiers de candidature complets devront être adressés exclusivement en main propre ou par voie postale,
le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :

Hôpitaux Universitaires de Strasbourg
Département des ressources humaines et de la politique sociale
Cellule Concours
1, Place de l'Hôpital – BP 426
67091 STRASBOURG Cedex

dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et sur le site de l'Agence Régionale de Santé.
(Délai d'inscription : 17 avril 2025)

Strasbourg, le 14 février 2025,


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 14/02/2025