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l'occasion
Vu l'arrêté

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00482
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
Paris à
de la cérémonie de commémoration du génocide arménien
le 24 avril 2025


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dé partements,
notamment son article 72 ;

arrêté n° 2017 -00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II de
l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ;

cle L. 226-1 du code de la sécurité intérieure,
le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser
les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous
la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérification s, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuel
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;

Considérant que se tiendra le jeudi 24 avril 2025 sur la place du Canada à Paris la
cérémonie de commémoration du génocide arménien en présence du Premier
ministre ; que dans le contexte actuel de menace très élevée , cette cérémonie est
es points d'accès au périmètre sont situés
institués par l'article 1
le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
Pour accéder au périmètre institué par l'article 1l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté

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susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;

Considérant en effet que plusieurs attentats ou tenta
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « urgence
nsemble du territoire national ;

mpétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et
des biens ainsi que le bon déroulement de la cérémonie de commémoration ; que des
mesures applicables le jeudi 24 avril 2025 de 16h00 à 19h00 instituant un périmètre de
protection répondent à ces objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er
Le jeudi 24 avril 2025 , de 16 h00 à 19 h00, est institué un périmètre de
protection, délimité selon la
circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent
arrêté.

Article 2
L
:
- 3 pont des Invalides ;
- Rue François 1er, au niveau des numéros 2 et 12 ;
- rue Franklin Delano Roosevelt, au niveau du numéro 19.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 3
Dans le périmètre et durant la période
er, les mesures
suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
-
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que
de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75
du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la
sécurité des personnes et des biens ;
-
-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.

b)
er ou y circuler, les personnes ont

des palpations de sécurité, à l'inspectiona visite de leur véhicule
dose
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés
qu'à la visite des véhicules
sur décisil'évolution de la situation.La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération

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à procéder à ces vérifications, à
visuelle et à
la fouille
;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales
tre de protection et y circuler sont invitées à
ne
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux
vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité , les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à
des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi
.

Article 4

en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre
à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de
sécurité ou à la visite de leur véhicule
x périmètres
institués par le titre 1er
-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 5
Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
police, en fonction de


Article 6

parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui
publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à
la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 23 avril 2025

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dansun délai de deux mois a compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recourspar l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décisionimplicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.

2025-00482
2025-00482 du 23 avril 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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