DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-236
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet
79-2024-11-18-00002 - Arrêté portant réquisition des médecins
libéraux du secteur Niort Centre pour assurer la Permanence Des Soins
Ambulatoires pour le Docteur SOUSA LEITE Antonio le vendredi 29
novembre 2024 de 20 h à 24 h (3 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-11-18-00002
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur Niort Centre pour assurer la
Permanence Des Soins Ambulatoires pour le
Docteur SOUSA LEITE Antonio le vendredi 29
novembre 2024 de 20 h à 24 h
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-18-00002 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centre pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur SOUSA LEITE Antonio le vendredi 29 novembre 2024 de 20 h à 24 h 3
ËJPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESL_ibmc'EgalitéFraternitéAgence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineDélégation départementale des Deux-Sèvres
Arrêtéportant réquisition des médecins libéraux du secteur Niort Centrepour assurer la Permanence Des Soins AmbulatoiresLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 22151 ;Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-5, L. 3131-8, L. 4163-7,L. 6314-1 et suivants, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants ;; Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nommatlonde Mme Emmanuelle DUBEE, en qualité de prefete des Deux-Sèvres; ~Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sévres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté n° 2015-1737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier descharges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté n° 2023-204 en date du 28 décembre 2023 portant modification du cahier descharges régional de la permanence des soins ambulatoires en Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
1/3- TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ETRE ADRESSEE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SEVRES — BP 70000— 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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Vu le tableau prévisionnel incomplet de permanence d'astreinte, établis pour le secteurNIORT Centre pour le mois de novembre 2024 par le Conseil départemental de l'ordredes médecins des Deux-Sèvres via le logiciel ORDIGARD ;Vu l'information du conseil départemental de l'ordre des médecins des Deux-Sèvres endate du 20 décembre 2023, adressée à la directrice de la délégation départementale desDeux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, notifiant l'impossibilitéde garantir l'astreinte susnommée et demandant de prendre les dispositions nécessaires ;Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soinsdoivent être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'AgenceRégionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessitésd'accès aux soins de la population ;Considérant que I'absence d'un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, levendredi 29 novembre 2024 est de nature à créer Un risque grave pour la prise en chargede la population du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un troublegrave de l'ordre public (article L. 6314-1 du CSP) ;Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer parsubstitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionnerdes médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manièreproportionnée à l'impératif de santé publique ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTEArticle 1": Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionnéconformément au calendrier établi :Docteur Antonio SOUSA LEITE Le vendredi 29 novembre 2024 de 20 H à 24 H2 Rue de la Coudraie79000 NIORTafin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur NIORT Centre.Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant surson numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer auxréquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
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Article 4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication, de faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut étre saisipar requéte adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de la délégationdépartementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, ledirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au médecin libéral cité, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.i 8 NOV, 2UZ4Niort, lepour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfeciureSN. =~Patrick VAUTIER
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