RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-093
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-06-20-00052 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Banque de France
1,
place Colbert
36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 5
36-2025-06-20-00054 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Établissement
« CHAUSSON MATÉRIAUX »
Zone industrielle - 36100
ISSOUDUN
(3 pages) Page 9
36-2025-06-20-00053 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Établissement
« SUPER U (SAS SODINO) »
Avenue d'Auvergne - 36400 LA
CHÂTRE (3 pages) Page 13
36-2025-06-20-00050 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
La Poste - Direction
exécutive Centre Val de Loire
13, place de la Poste - 36100
ISSOUDUN (3 pages) Page 17
36-2025-06-20-00048 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
La Poste - Direction
exécutive Centre Val de Loire
2, rue Basse - 36160
SAINTE-SÉVÈRE-SUR-INDRE (3 pages) Page 21
36-2025-06-20-00046 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
La Poste - Direction
exécutive Centre Val de Loire
3, rue de la Gare - 36100
NEUVY-PAILLOUX (3 pages) Page 25
36-2025-06-20-00045 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
La Poste - Direction
exécutive Centre Val de Loire
34, rue de la République - 36260
REUILLY (3 pages) Page 29
36-2025-06-20-00047 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
La Poste - Direction
exécutive Centre Val de Loire
4, place de l'Église - 36220
TOURNON-SAINT-MARTIN (3 pages) Page 33
36-2025-06-20-00044 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
La Poste - Direction
exécutive Centre Val de Loire
55, place du Champ de Foire - 36140
AIGURANDE (3 pages) Page 37
36-2025-06-20-00049 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
La Poste - Direction
exécutive Centre Val de Loire
Rue Jean Jaurès - 36210 CHABRIS
(3 pages) Page 41
2
36-2025-06-20-00060 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay -
Consigne n°15473
23, route d'Argenton - 36170
SAINT-BENOÎT-DU-SAULT (3 pages) Page 45
36-2025-06-20-00063 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay -
Consigne n°16106
39, avenue d'Auvergne - 36400 LA CHÂTRE (3
pages) Page 49
36-2025-06-20-00056 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay -
Consigne n°16119
Route de Bourges - 36100 ISSOUDUN (3 pages) Page 53
36-2025-06-20-00058 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay -
Consigne n°16130
186, avenue du Général de Gaulle - 36130
DÉOLS (3 pages) Page 57
36-2025-06-20-00062 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay -
Consigne n°16318
Rocade - route de Bourges - 36100 ISSOUDUN (3
pages) Page 61
36-2025-06-20-00064 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay -
Consigne n°16457
Route de Villegongis - 36110 LEVROUX (3 pages) Page 65
36-2025-06-20-00059 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay -
Consigne n°17118
26, rue Jean Lurçat - 36700
CHÂTILLON-SUR-INDRE (3 pages) Page 69
36-2025-06-20-00057 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay -
Consigne n°17979
Champs de Fay - 36230
NEUVY-SAINT-SÉPULCHRE (3 pages) Page 73
36-2025-06-20-00065 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay -
Consigne n°18157
18, rue des Ajoncs - 36400 LE MAGNY (3 pages) Page 77
36-2025-06-20-00066 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay -
Consigne n°18498
Rue de Blois - 36600 VALENÇAY (3 pages) Page 81
36-2025-06-20-00055 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay -
Consigne n°52257
Départementale 943 - 36400 LA CHÂTRE (3
pages) Page 85
3
36-2025-06-20-00061 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay -
Consigne n°52274
Rue Camille Toussaints - 36270
ÉGUZON-CHANTÔME (3 pages) Page 89
36-2025-06-20-00051 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection et rectification
d'erreur matérielle de l'arrêté n°36-2020-02-25-005 du 25 mai
2020
La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire
Rue
Georges Ratier - 36170 SAINT-BENOÎT-DU-SAULT (3 pages) Page 93
36-2025-06-25-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer
un site occupé illégalement
sur la commune d'ISSOUDUN
(Indre)
Zone des Coinchettes (6 pages) Page 97
4
Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00052
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Banque de France
1, place Colbert
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00052 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Banque de France
1, place Colbert
36000 CHÂTEAUROUX
5
ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéLraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionBanque de France1, place Colbert36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotectivon aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de I'Indre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu larrété préfectoral n°36-2020-03-16-005 du 16 mars 2020 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection situé à l'intérieur de la Banque de France1, place Colbert à CHATEAUROUX ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification deI'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par le directeur de l'unité de la Banque de France, en vue d'obtenirl'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection situé à l'intérieur de laBanque de France 1, place Colbert à CHATEAUROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etPlace de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00052 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Banque de France
1, place Colbert
36000 CHÂTEAUROUX
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établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol et la prévention d'actes terroristes, sans permettre la visualisation de |'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1"; La modification demandée par le directeur de l'unité de la Banque de France,consistant dans le changement du déclarant, la correction du nombre de caméras déclaréesdans le dossier d'origine, des finalités et des modalités d'information du public, est autoriséeconformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra étre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: Le directeur de l'unité de la Banque de France devra obligatoirement tenir unregistre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5: Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du délégué à la protectiondes données (tél : 02 38 77 78 33 ou par mail en écrivant à : 1200-dpd-delegue-utfrance.fr). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécuritéintérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en juin 2025, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00052 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Banque de France
1, place Colbert
36000 CHÂTEAUROUX
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre,gouv.fr)" recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au directeur de l'unitéde la Banque de France, 1, place Colbert à CHÂTEAUROUX.Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la prévention de la/délinquance,
ENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00052 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Banque de France
1, place Colbert
36000 CHÂTEAUROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00054
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Établissement « CHAUSSON MATÉRIAUX »
Zone industrielle - 36100 ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00054 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Établissement « CHAUSSON MATÉRIAUX »
Zone industrielle - 36100 ISSOUDUN
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PRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionÉtablissement « CHAUSSON MATÉRIAUX »Zone industrielle - 36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2021-03-30-00005 du 30 mars 2021 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement« CHAUSSON MATÉRIAUX » situé zone industrielle à ISSOUDUN ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par M. Raphaël CONVERS, directeur administratif et financier, envue d'obtenir l'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur età l'extérieur de l'établissement « CHAUSSON MATÉRIAUX » situé zone industrielle àISSOUDUN ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou dePlace de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00054 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Établissement « CHAUSSON MATÉRIAUX »
Zone industrielle - 36100 ISSOUDUN
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vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1*: La modification demandée par M. Raphaël CONVERS, directeur administratif etfinancier, consistant dans l'ajout de 1 caméra extérieure, à la mise à jour de la liste despersonnes habilitées à accéder aux images et au changement des modalités d'information dupublic, est autorisée conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est désormais composé de 1 caméra intérieure et 6 camérasextérieures. |l consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 10 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Raphaël CONVERS devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. |l s'exerce auprès du directeur des systèmesinformatiques (tél. : 05 61 37 37 37). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5du code de la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de |a sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 30 mars 2026, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l''échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00054 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Établissement « CHAUSSON MATÉRIAUX »
Zone industrielle - 36100 ISSOUDUN
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :» recours gracieux: auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08- recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre etnotifié à M. Raphaël CONVERS, 60, rue de Fenouillet à SAINT-ALBAN.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bugeau de l'ordre publicet de la prévention dé la délinquance,
ime BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00054 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Établissement « CHAUSSON MATÉRIAUX »
Zone industrielle - 36100 ISSOUDUN
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00053
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Établissement « SUPER U (SAS SODINO) »
Avenue d'Auvergne - 36400 LA CHÂTRE
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00053 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Établissement « SUPER U (SAS SODINO) »
Avenue d'Auvergne - 36400 LA CHÂTRE
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PRÊFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionEtablissement « SUPER U (SAS SODINO) »Avenue d'Auvergne - 36400 LA CHATRELE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à |'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2022 portant autorisation d'installation d'un système devidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de I'établissement « SUPER U (SAS SODINO) »situé avenue d'Auvergne à LA CHATRE ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par M. Laurent BOURIAUD, gérant, en vue d'obtenir l'autorisationde modification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur del''établissement « SUPER U (SAS SODINO) » situé avenue d'Auvergne à LA CHATRE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00053 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Établissement « SUPER U (SAS SODINO) »
Avenue d'Auvergne - 36400 LA CHÂTRE
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vol et la lutte contre la démarque inconnue, sans permettre la visualisation de l'intérieur desimmeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": La modification demandée par M. Laurent BOURIAUD, gérant, consistant dansI'ajout de caméras, à la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images etau changement des modalités d'information du public, est autorisée conformément au dossierdéposé.Article 2 : Le système est désormais composé de 38 caméras intérieures et 18 camérasextérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4: M. Laurent BOURIAUD devra obligatoirement tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement étre informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction(tel : 02 54 62 16 21). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 17 mai 2027, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10; L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00053 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Établissement « SUPER U (SAS SODINO) »
Avenue d'Auvergne - 36400 LA CHÂTRE
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08- recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre etnotifié à M. Laurent BOURIAUD, avenue d'Auvergne à LA CHÂTRE.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du burgau de l'ordre publicet de la prévention dé/a délinquance,
BENOIST
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vidéoprotection
Établissement « SUPER U (SAS SODINO) »
Avenue d'Auvergne - 36400 LA CHÂTRE
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00050
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
La Poste - Direction exécutive Centre Val de
Loire
13, place de la Poste - 36100 ISSOUDUN
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vidéoprotection
La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire
13, place de la Poste - 36100 ISSOUDUN
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|PRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionLa Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire13, place de la Poste - 36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2020-05-25-008 du 25 mai 2020 portant renouvellementd'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement« La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire » situé 13, place de la Poste à ISSOUDUN ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification deI'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par M. le directeur de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation demodification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement«La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire» situé 13, place de la Poste àISSOUDUN ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou dePlace de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire
13, place de la Poste - 36100 ISSOUDUN
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vol, sans permettre la visvalisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": La modification demandée par M. le directeur de la sécurité, consistant dans lechangement d'adresse du siège social, des finalités, des caractéristiques du système, despersonnes habilitées à accéder aux images, de la direction du support et de la maintenance, dupanneau d'information du public, du responsable du service relations clients/vidéo et dansl'évolution du nombre de caméras soumises à autorisation préfectorale, est autoriséeconformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est désormais composé de 10 caméras intérieures et 1 caméraextérieure. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : M. le directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. le représentant de LaPoste (tel : 01 43 20 30 07). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent Un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en juin 2025, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d''un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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vidéoprotection
La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire
13, place de la Poste - 36100 ISSOUDUN
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :» recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. le directeur de la sécurité, 9, place du Général de Gaulle à ORLÉANS.Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bufeau de l'ordre publicet de la prévention de la délinquance,
& BENOIST
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vidéoprotection
La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire
13, place de la Poste - 36100 ISSOUDUN
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00048
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
La Poste - Direction exécutive Centre Val de
Loire
2, rue Basse - 36160 SAINTE-SÉVÈRE-SUR-INDRE
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vidéoprotection
La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire
2, rue Basse - 36160 SAINTE-SÉVÈRE-SUR-INDRE
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PRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation de modification d'un systéme de vidéoprotectionLa Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire2, rue Basse - 36160 SAINTE-SÉVÈRE-SUR-INDRELE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-05-25-009 du 25 mai 2020 portant renouvellementd'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « La Poste -Direction exécutive Centre Val de Loire » situé 2, rue Basse à SAINTE-SÉVÈRE-SUR-INDRE ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification deI'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par M. le directeur de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation demodification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement« La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire » situé 2, rue Basse à SAINTE-SÉVÈRE-SUR-INDRE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etIavis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou dePlace de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire
2, rue Basse - 36160 SAINTE-SÉVÈRE-SUR-INDRE
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vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": La modification demandée par M. le directeur de la sécurité, consistant dans lechangement d'adresse du siège social, des finalités, des caractéristiques du système, despersonnes habilitées à accéder aux images, de la direction du support et de la maintenance, dupanneau d'information du public, du responsable du service relations clients/vidéo et dansl'évolution du nombre de caméras soumises à autorisation préfectorale, est autoriséeconformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est désormais composé de 2 caméras intérieures et 1 caméraextérieure. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : M. le directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. le représentant de LaPoste (tel : 01 43 20 30 07). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en juin 2025, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mémes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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vidéoprotection
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Article 11; La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : aupres de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. le directeur de |a sécurité, 9, place du Général de Gaulle à ORLEANS.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bOrèau de l'ordre publicet de la préve tno a délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00048 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire
2, rue Basse - 36160 SAINTE-SÉVÈRE-SUR-INDRE
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00046
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
La Poste - Direction exécutive Centre Val de
Loire
3, rue de la Gare - 36100 NEUVY-PAILLOUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00046 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire
3, rue de la Gare - 36100 NEUVY-PAILLOUX
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéLraternité
ARRETE n°portant autorisation de modification d'un systéme de vidéoprotectionLa Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire3, rue de la Gare - 36100 NEUVY-PAILLOUX
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-05-25-002 du 25 mai 2020 portant renouvellementd'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « La Poste -Direction exécutive Centre Val de Loire » situé 3, rue de la Gare à NEUVY-PAILLOUX ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par M. le directeur de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation demodification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à I'extérieur de l'établissement« La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire » situé 3, rue de la Gare à NEUVY-PAILLOUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou dePlace de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire
3, rue de la Gare - 36100 NEUVY-PAILLOUX
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vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1" : La modification demandée par M. le directeur de la sécurité, consistant dans lechangement d'adresse du siège social, des finalités, des caractéristiques du système, despersonnes habilitées à accéder aux images, de la direction du support et de la maintenance, dupanneau d'information du public, du responsable du service relations clients/vidéo et dansl'évolution du nombre de caméras soumises à autorisation préfectorale, est autoriséeconformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est désormais composé de 2 caméras intérieures et 1 caméraextérieure, Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : M. le directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5, Il s'exerce auprès de M. le représentant de LaPoste (tel : 01 43 20 30 07). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en juin 2025, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l''échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l''application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de I'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. le directeur de la sécurité, 9, place du Général de Gaulle à ORLÉANS.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la prévention dejla délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00046 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire
3, rue de la Gare - 36100 NEUVY-PAILLOUX
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00045
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
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Loire
34, rue de la République - 36260 REUILLY
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vidéoprotection
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EZPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDREIîliberte'LgaliréFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionLa Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire34, rue de la République - 36260 REUILLY
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de I'Indre ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-05-25-003 du 25 mai 2020 portant renouvellementd'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « La Poste -Direction exécutive Centre Val de Loire » situé 34, rue de la République à REUILLY;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification deI'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par M. le directeur de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation demodification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « La Poste -Direction exécutive Centre Val de Loire » situé 34, rue de la République à REUILLY;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulierement exposés à des risques d'agression ou de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre gouv.fr
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vidéoprotection
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34, rue de la République - 36260 REUILLY
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vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1*: La modification demandée par M. le directeur de la sécurité, consistant dans lechangement d'adresse du siège social, des finalités, des caractéristiques du système, despersonnes habilitées à accéder aux images, de la direction du support et de la maintenance, dupanneau d'information du public, du responsable du service relations clients/vidéo, estautorisée conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : M. le directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnant'les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. le représentant de LaPoste (tel : 01 43 20 30 07). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative, Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en juin 2025, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10; L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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vidéoprotection
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34, rue de la République - 36260 REUILLY
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Article 11: La présente autorisation pourra faire |'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)» recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08recours devantle tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-lim juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. le directeur de la sécurité, 9, place du Général de Gaulle à ORLEANS.
Pour le préfet et par défégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la prévention de la Gélinquance,
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Loire
4, place de l'Église - 36220
TOURNON-SAINT-MARTIN
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4, place de l'Église - 36220 TOURNON-SAINT-MARTIN
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xPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionLa Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire4, place de I'Eglise - 36220 TOURNON-SAINT-MARTINLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àlorganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-05-25-006 du 25 mai 2020 portant renouvellementd'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de I'établissement« La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire » situé 4, place de l'Église à TOURNON-SAINT-MARTIN ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par M. le directeur de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation demodification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement« La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire » situé 4, place de l'Église à TOURNON-SAINT-MARTIN ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etPlace de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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4, place de l'Église - 36220 TOURNON-SAINT-MARTIN
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établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de |'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": La modification demandée par M. le directeur de la sécurité, consistant dans lechangement d'adresse du siège social, des finalités, des caractéristiques du système, despersonnes habilitées à accéder aux images, de la direction du support et de la maintenance, dupanneau d'information du public, du responsable du service relations clients/vidéo, estautorisée conformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. |lconsiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours,Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 ; M. le directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. |l s'exerce auprès de M, le représentant de LaPoste (tel : 01 43 20 30 07). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en juin 2025, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant I'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)« recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr,Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. le directeur de la sécurité, 9, place du Général de Gaulle à ORLÉANS.Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la prévention d¢ |3 délinquance,
BENOIST
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vidéoprotection
La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire
4, place de l'Église - 36220 TOURNON-SAINT-MARTIN
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00044
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
La Poste - Direction exécutive Centre Val de
Loire
55, place du Champ de Foire - 36140
AIGURANDE
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00044 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire
55, place du Champ de Foire - 36140 AIGURANDE
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionLa Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire55, place du Champ de Foire - 36140 AIGURANDE
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-05-25-007 du 25 mai 2020 portant renouvellementd'installation d'un système de vidéoprotection à |'intérieur de |'établissement « La Poste -Direction exécutive Centre Valde Loire » situé 55, place du Champ de Foire à AIGURANDE ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêtéé du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par M. le directeur de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation demodification d''un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « La Poste -Direction exécutive Centre Val de Loire » situé 55, place du Champ de Foire à AIGURANDE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etI'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
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55, place du Champ de Foire - 36140 AIGURANDE
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vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": La modification demandée par M. le directeur de la sécurité, consistant dans lechangement d'adresse du siège social, des finalités, des caractéristiques du système, despersonnes habilitées à accéder aux images, de la direction du support et de la maintenance, dupanneau d'information du public, du responsable du service relations clients/vidéo, estautorisée conformément au dossier déposé.
\Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures. || consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : M. le directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. |l s'exerce auprès de M. le représentant de LaPoste (tel : 01 43 20 30 07). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure,Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en juin 2025, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00044 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
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55, place du Champ de Foire - 36140 AIGURANDE
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M, le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de I'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. le directeur de la sécurité, 9, place du Général de Gaulle à ORLEANS.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du byfeau de l'ordre publicet de la prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00044 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
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55, place du Champ de Foire - 36140 AIGURANDE
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Loire
Rue Jean Jaurès - 36210 CHABRIS
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ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionLa Poste - Direction exécutive Centre Val de LoireRue Jean Jaurès - 36210 CHABRIS
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-05-25-004 du 25 mai 2020 portant renouvellementd'installation d'un systéme de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de |'établissement« La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire » situé rue Jean Jaurès à CHABRIS ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par M. le directeur de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation demodification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement« La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire » situé rue Jean Jaurès à CHABRIS ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00049 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
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vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": La modification demandée par M. le directeur de la sécurité, consistant dans lechangement d'adresse du siège social, des finalités, des caractéristiques du système, despersonnes habilitées à accéder aux images, de la direction du support et de la maintenance, dupanneau d'information du public, du responsable du service relations clients/vidéo et dansl'évolution du nombre de caméras soumises à autorisation préfectorale, est autoriséeconformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est désormais composé de 3 caméras intérieures et 3 camérasextérieures. |l consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra étre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : M. le directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprés de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. le représentant de LaPoste (tel : 01 43 20 30 07). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent Un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en juin 2025, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation,Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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vidéoprotection
La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire
Rue Jean Jaurès - 36210 CHABRIS
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hétel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre etnotifié à M. le directeur de la sécurité, 9, place du Général de Gaulle à ORLEANS.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureaw de l'ordre publicet de la prévention de la délinquance,
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vidéoprotection
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36-2025-06-20-00060
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°15473
23, route d'Argenton - 36170
SAINT-BENOÎT-DU-SAULT
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vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°15473
23, route d'Argenton - 36170 SAINT-BENOÎT-DU-SAULT
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PRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation de modification d'un systéme de vidéoprotectionMondial Relay - Consigne n°1547323, route d'Argenton - 36170 SAINT-BENOÎT-DU-SAULTLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 portant autorisation d'installation d'un système devidéoprotection à l'extérieur de la consigne n°15473 Mondial Relay située 23, routed'Argenton à SAINT-BENOÏT-DU-SAULT;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification deI'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par le président directeur général en exercice, en vue d'obtenirl'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'extérieur de la consignen°15473 Mondial Relay située 23, route d'Argenton à SAINT-BENOIT-DU-SAULT;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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23, route d'Argenton - 36170 SAINT-BENOÎT-DU-SAULT
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vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1"": La modification demandée par le président directeur général en exercice,consistant dans le changement de déclarant, des finalités, des modalités d'information dupublic et à la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images, est autoriséeconformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. || consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Le président directeur général en exercice devra obligatoirement tenir un registrementionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article G : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction juridique(tél. : 09 70 26 52 44). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérétopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusquau 7 juillet 2028, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d''un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08- recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié au président directeur général en exercice, 1, avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du byreau de l'ordre publicet de la prévehtionde la délinquance,
ne BENOIST
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39, avenue d'Auvergne - 36400 LA CHÂTRE
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EZPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDREL(ibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionMondial Relay - Consigne n°1610639, avenue d'Auvergne - 36400 LA CHÂTRELE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de I'Indre ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral du 7juillet 2023 portant autorisation d'installation d'un système devidéoprotection à l'extérieur de la consigne n°16106 Mondial Relay située 39, avenued'Auvergne à LA CHÂTRE ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par le président directeur général en exercice, en vue d'obtenirl'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'extérieur de la consignen°16106 Mondial Relay située 39, avenue d'Auvergne à LA CHÂTRE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": La modification demandée par le président directeur général en exercice,consistant dans le changement de déclarant, des finalités, des modalités d'information dupublic et à la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images, est autoriséeconformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Le président directeur général en exercice devra obligatoirement tenir un registrementionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article S : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction juridique(tél. : 09 70 26 52 44). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 7 juillet 2028, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux: auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié au président directeur général en exercice, 1, avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ.
Pour le préfet et,par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la prévention de la délinquance,
oine BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00063 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
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36-2025-06-20-00056
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Route de Bourges - 36100 ISSOUDUN
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vidéoprotection
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Route de Bourges - 36100 ISSOUDUN
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E . ,PREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionMondial Relay - Consigne n°16119Route de Bourges - 36100 ISSOUDUN
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 portant autorisation d'installation d'un système devidéoprotection à l'extérieur de la consigne n°16119 Mondial Relay située route de Bourges àISSOUDUN ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par le président directeur général en exercice, en vue d'obtenirl'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'extérieur de la consignen°16119 Mondial Relay située route de Bourges à ISSOUDUN ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etI'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
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vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1*: La modification demandée par le président directeur général en exercice,consistant dans le changement de déclarant, des finalités, des modalités d'information dupublic et à la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images, est autoriséeconformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. |l consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Le président directeur général en exercice devra obligatoirement tenir un registrementionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article S : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction juridique(tél. : 09 70 26 52 44). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 ; Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans |le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 7 juillet 2028, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)" recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tri | administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-i juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre etnotifié au président directeur général en exercice, 1, avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ,
Pour le préfele chef par intérimet de la prévent par délégation,bureau de l'ordre publicn de la délinquance,
ntoine BENOIST
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186, avenue du Général de Gaulle - 36130 DÉOLS
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vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°16130
186, avenue du Général de Gaulle - 36130 DÉOLS
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ExPRÉF ET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionMondial Relay - Consigne n°16130186, avenue du Général de Gaulle - 36130 DÉOLSLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral du 7 juillet 2023 portant autorisation d'installation d'un système devidéoprotection à l'extérieur de la consigne n°16130 Mondial Relay située 186, avenue duGénéral de Gaulle à DÉOLS ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par le président directeur général en exercice, en vue d'obtenirl'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'extérieur de la consignen°16130 Mondial Relay située 186, avenue du Général de Gaulle à DÉOLS ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
Place de |a Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°: La modification demandée par le président directeur général en exercice,consistant dans le changement de déclarant, des finalités, des modalités d'information dupublic et à la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images, est autoriséeconformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Le président directeur général en exercice devra obligatoirement tenir un registrementionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction juridique(tél. : 09 70 26 52 44). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 7 juillet 2028, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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186, avenue du Général de Gaulle - 36130 DÉOLS
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de I'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre et notifié au président directeurgénéral en exercice, 1, avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du pyreau de l'ordre publicet de la préyenti e la délinquance,
ine BENOIST
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Mondial Relay - Consigne n°16318
Rocade - route de Bourges - 36100 ISSOUDUN
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Rocade - route de Bourges - 36100 ISSOUDUN
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pRE' FET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionMondial Relay - Consigne n°16318Rocade - route de Bourges - 36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral du 7 juillet 2023 portant autorisation d'installation d'un système devidéoprotection à l'extérieur de la consigne n°16318 Mondial Relay située Rocade - route deBourges à ISSOUDUN ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par le président directeur général en exercice, en vue d'obtenirl'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'extérieur de la consignen°16318 Mondial Relay située Rocade — route de Bourges à ISSOUDUN ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etI'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
Place de la Victoire et des Alliés, CS BO583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°16318
Rocade - route de Bourges - 36100 ISSOUDUN
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vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": La modification demandée par le président directeur général en exercice,consistant dans le changement de déclarant, des finalités, des modalités d'information dupublic et à la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images, est autoriséeconformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. |l consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 ; Le président directeur général en exercice devra obligatoirement tenir un registrementionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article S : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction juridique(tél. : 09 70 26 52 44). Il doit étre conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 7 juillet 2028, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)" recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de I'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié au président directeur général en exercice, 1, avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ.
Pour le préfet ele chef par intérim duet de la préventioar délégation,reau de l'ordre publice la délinquance,
oine BENOIST
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vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°16318
Rocade - route de Bourges - 36100 ISSOUDUN
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00064
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modification d'un système de vidéoprotection
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Route de Villegongis - 36110 LEVROUX
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Mondial Relay - Consigne n°16457
Route de Villegongis - 36110 LEVROUX
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PRE'FET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionMondial Relay - Consigne n°16457Route de Villegongis - 36110 LEVROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 portant autorisation d''installation d'un système devidéoprotection à l'extérieur de la consigne n°16457 Mondial Relay située route deVillegongis à LEVROUX ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par le président directeur général en exercice, en vue d'obtenirI'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'extérieur de la consignen°16457 Mondial Relay située route de Villegongis à LEVROUX ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
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vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de |'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1*: La modification demandée par le président directeur général en exercice,consistant dans le changement de déclarant, des finalités, des modalités d'information dupublic et à la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images, est autoriséeconformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Le président directeur général en exercice devra obligatoirement tenir un registrementionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et [e personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction juridique(tél. : 09 70 26 52 44). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 7 juillet 2028, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l''échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M, le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)» recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08- recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié au président directeur général en exercice, 1, avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ.
ation,l'ordre publicinquance,Pour le préfet et par délle chef par intérim du bureauet de la prévention de la
ENOIST
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vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°16457
Route de Villegongis - 36110 LEVROUX
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00059
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°17118
26, rue Jean Lurçat - 36700
CHÂTILLON-SUR-INDRE
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vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°17118
26, rue Jean Lurçat - 36700 CHÂTILLON-SUR-INDRE
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ARRETE n°portant autorisation de modification d'un systéme de vidéoprotectionMondial Relay - Consigne n°1711826, rue Jean Lurçat - 36700 CHÂTILLON-SUR-INDRELE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'Organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de |'Indre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 portant autorisation d'installation d'un système devidéoprotection à l'extérieur de la consigne n°17118 Mondial Relay située 26, rue Jean Lurçatà CHATILLON-SUR-INDRE ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification deI'arrété préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par le président directeur général en exercice, en vue d'obtenirl'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'extérieur de la consignen°17118 Mondial Relay située 26, rue Jean Lurçat à CHÂTILLON-SUR-INDRE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www,indre.gouv.fr
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vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1*: La modification demandée par le président directeur général en exercice,consistant dans le changement de déclarant, des finalités, des modalités d'information dupublic et à la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images, est autoriséeconformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures, |l consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Le président directeur général en exercice devra obligatoirement tenir un registrementionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement étre informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction juridique(tél. : 09 70 26 52 44). || doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 7 juillet 2028, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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26, rue Jean Lurçat - 36700 CHÂTILLON-SUR-INDRE
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08- recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-lim juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié au président directeur général en exercice, 1, avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ,
Pour le préfet etle chef par intérim duet de la préventior délégation,au de l'ordre publicla délinquance,
ine BENOIST\
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Champs de Fay - 36230
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E 2PRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionMondial Relay - Consigne n°17979Champs de Fay - 36230 NEUVY-SAINT-SÉPULCHRELE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral du 7 juillet 2023 portant autorisation d'installation d'un système devidéoprotection à l'extérieur de la consigne n°17979 Mondial Relay située Champs de Fay àNEUVY-SAINT-SÉPULCHRE ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par le président directeur général en exercice, en vue d'obtenirl''autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'extérieur de la consignen°17979 Mondial Relay située Champs de Fay à NEUVY-SAINT-SÉPULCHRE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1 La modification demandée par le président directeur général en exercice,consistant dans le changement de déclarant, des finalités, des modalités d'information dupublic et à la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images, est autoriséeconformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Le président directeur général en exercice devra obligatoirement tenir un registrementionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction juridique(tél. : 09 70 26 52 44). |l doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 7 juillet 2028, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Article 11: La présente autorisation pourra faire I'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M, le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)» recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de I'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre etnotifié au président directeur général en exercice, 1, avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du byreau de l'ordre publicet de la prévention dé la délinquance,
oine BENOIST
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18, rue des Ajoncs - 36400 LE MAGNY
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18, rue des Ajoncs - 36400 LE MAGNY
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ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionMondial Relay - Consigne n°1815718, rue des Ajoncs - 36400 LE MAGNY
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2023-10-26-00010 du 26 octobre 2023 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à l'extérieur de la consigne n°18157 MondialRelay située 18, rue des Ajoncs à LE MAGNY ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par le président directeur général en exercice, en vue d'obtenirl'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'extérieur de la consignen°18157 Mondial Relay située 18, rue des Ajoncs à LE MAGNY ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
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vol, sans permettre la visualisation de I'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1%: La modification demandée par le président directeur général en exercice,consistant dans le changement de déclarant, des finalités, des modalités d'information dupublic et à la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images, est autoriséeconformémentau dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Le président directeur général en exercice devra obligatoirement tenir un registrementionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction juridique(tél. : 09 70 26 52 44), Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 26 octobre 2028, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08" recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par lapplication internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié au président directeur général en exercice, 1, avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureet de la prévention de
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36-2025-06-20-00066
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modification d'un système de vidéoprotection
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Rue de Blois - 36600 VALENÇAY
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Mondial Relay - Consigne n°18498
Rue de Blois - 36600 VALENÇAY
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ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionMondial Relay - Consigne n°18498Rue de Blois - 36600 VALENÇAY
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du S janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral du 7 juillet 2023 portant autorisation d'installation d'un système devidéoprotection à l'extérieur de la consigne n°18498 Mondial Relay située rue de Blois àVALENÇAY;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par le président directeur général en exercice, en vue d'obtenirl'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'extérieur de la consignen°18498 Mondial Relay située rue de Blois à VALENÇAY;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
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vol, sans permettre |a visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure :Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": La modification demandée par le président directeur général en exercice,consistant dans le changement de déclarant, des finalités, des modalités d'information dupublic et à la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images, est autoriséeconformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Le président directeur général en exercice devra obligatoirement tenir un registrementionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction juridique(tél. : 09 70 26 52 44). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 7 juillet 2028, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08* recours devant ibunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié au président directeur général en exercice, 1, avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du blureau de l'ordre publice la délinquance,
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modification d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°52257
Départementale 943 - 36400 LA CHÂTRE
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vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°52257
Départementale 943 - 36400 LA CHÂTRE
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionMondial Relay - Consigne n°52257Départementale 943 - 36400 LA CHÂTRELE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 portant autorisation d'installation d'un système devidéoprotection à l'extérieur de la consigne n°52257 Mondial Relay située départementale943 à LA CHÂTRE ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par le président directeur général en exercice, en vue d'obtenirl'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'extérieur de la consignen°52257 Mondial Relay située départementale 943 à LA CHATRE ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00055 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°52257
Départementale 943 - 36400 LA CHÂTRE
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vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1*: La modification demandée par le président directeur général en exercice,consistant dans le changement de déclarant, des finalités, des modalités d'information dupublic et à la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images, est autoriséeconformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Le président directeur général en exercice devra obligatoirement tenir un registrementionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction juridique(tél. : 09 70 26 52 44). |l doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 ; Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 7 juillet 2028, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10; L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°52257
Départementale 943 - 36400 LA CHÂTRE
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à I'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :" recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08» recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié au président directeur général en exercice, 1, avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ.
Pour le préfet et par délégation,
ine BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00055 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°52257
Départementale 943 - 36400 LA CHÂTRE
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Préfecture de l'Indre
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Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°52274
Rue Camille Toussaints - 36270
ÉGUZON-CHANTÔME
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00061 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°52274
Rue Camille Toussaints - 36270 ÉGUZON-CHANTÔME
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ExPRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionMondial Relay - Consigne n°52274Rue Camille Toussaints - 36270 ÉGUZON-CHANTÔMELE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 portant autorisation d'installation d'un système devidéoprotection à l'extérieur de la consigne n°52274 Mondial Relay située rue CamilleToussaints à ÉGUZON-CHANTÔME ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par le président directeur général en exercice, en vue d'obtenirl'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection à l'extérieur de la consignen°52274 Mondial Relay située rue Camille Toussaints à ÉGUZON-CHANTÔME ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
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vidéoprotection
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vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": La modification demandée par le président directeur général en exercice,consistant dans le changement de déclarant, des finalités, des modalités d'information dupublic et à la mise à jour de la liste des personnes habilitées à accéder aux images, est autoriséeconformément au dossier déposé.Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer lesimages qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 : Le président directeur général en exercice devra obligatoirement tenir un registrementionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le caséchéant, la date de leur transmission au parquet,Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à I'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction juridique(tél. : 09 70 26 52 44). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de lasécurité intérieure.Article 7 ; Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'au 7 juillet 2028, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl''action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00061 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
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Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :» recours gracieux : auprès de M. le préfet de I'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)- recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08» recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié au président directeur général en exercice, 1, avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-D'ASCQ,
Pour le préfet ele chef par intérim duet de la préventioar délégation,eau de l'ordre publicla délinquance,
oine BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00061 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°52274
Rue Camille Toussaints - 36270 ÉGUZON-CHANTÔME
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00051
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de
modification d'un système de vidéoprotection et
rectification d'erreur matérielle de l'arrêté
n°36-2020-02-25-005 du 25 mai 2020
La Poste - Direction exécutive Centre Val de
Loire
Rue Georges Ratier - 36170
SAINT-BENOÎT-DU-SAULT
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00051 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté n°36-2020-02-25-005 du 25 mai 2020
La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire
Rue Georges Ratier - 36170 SAINT-BENOÎT-DU-SAULT
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PRÉFET Direction du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection et rectificationd'erreur matérielle de l'arrêté n°36-2020-02-25-005 du 25 mai 2020La Poste - Direction exécutive Centre Val de LoireRue Georges Ratier - 36170 SAINT-BENOIT-DU-SAULTLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et L.613-13 et R.251-1à R.254-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiatsdes commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de |'Indre;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateursde systèmes de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2020-05-25-005 du 25 mai 2020 portant renouvellementd'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de |'établissement « La Poste -Direction exécutive Centre Val de Loire » situé rue Georges Ratier à SAINT-BENOIT-DU-SAULT;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification del'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification del'arrété du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;Vu la demande présentée par M. le directeur de la sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation demodification d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement« La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire » situé rue Georges Ratier à SAINT-BENOIT-DU-SAULT ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 etl'avis des référents sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00051 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté n°36-2020-02-25-005 du 25 mai 2020
La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire
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Considérant que la finalité du systéme est dans les lieux et établissements ouverts au public,la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou deleurs entrées ;Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sontconformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1"": La modification demandée par M. le directeur de la sécurité, consistant dans lechangement d'adresse du siège social, des finalités, des caractéristiques du système, despersonnes habilitées à accéder aux images, de la direction du support et de la maintenance, dupanneau d'information du public, du responsable du service relations clients/vidéo et dansl'évolution du nombre de caméras soumises à autorisation préfectorale, est autoriséeconformément au dossier déposé.La rectification d'erreur matérielle consiste à la rectification de l'adresse renseignée, à savoir« rue Georges Ratier ».Article 2 : Le système est désormais composé de 3 caméras intérieures et 2 camérasextérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 4 ; M. le directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnantles enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet.Article S : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanencede l'existence du dispositif de vidéoprotection.Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur lesaffichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. le représentant de LaPoste (tel : 01 43 20 30 07). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 ; Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accèsaux images et enregistrements.Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la policemunicipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions depolice administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêtopérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00051 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté n°36-2020-02-25-005 du 25 mai 2020
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Article 9: Cette autorisation est accordée jusqu'en juin 2025, date du prochainrenouvellement. Quatre mois avant l''échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,dans les mémes conditions, le renouvellement de son autorisation.Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraverl'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs :- recours gracieux: auprès de M. le préfet de l'Indre (tél, : 02 54 29 50 00 - adresseélectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - placeBeauvau - 75800 Paris cedex 08« recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,87000 LIMOGES CEDEX (tél.: 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecourscitoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etnotifié à M. le directeur de la sécurité, 9, place du Général de Gaulle à ORLÉANS.
Pour le préfet et par délégation,le chef par intérim du bureau de l'ordre publicet de la prévention de |é\délinquance,
e BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00051 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation de modification d'un système de
vidéoprotection et rectification d'erreur matérielle de l'arrêté n°36-2020-02-25-005 du 25 mai 2020
La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire
Rue Georges Ratier - 36170 SAINT-BENOÎT-DU-SAULT
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-25-00001
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement
sur la commune d'ISSOUDUN (Indre)
Zone des Coinchettes
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-25-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune d'ISSOUDUN (Indre)
Zone des Coinchettes
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PREFET Direction du CabinetBureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet
ARRETE n° 36-2025-06-25-00001PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE D'ISSOUDUN (INDRE)Zone des Coinchettes
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de |a Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2025-06-05-00001 du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-25-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune d'ISSOUDUN (Indre)
Zone des Coinchettes
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Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif n° 14533/01401/2025 en date du 24 juin 2025 de lacommunauté de brigades d'Issoudun constatant l'installation illicite de gens du voyage zone desCoinchettes à Issoudun (36), et rapportant que cette installation illégale entraîne des troubles à lasalubrité, à |a sécurité et à la tranquillité publiques ;Vu la demande du maire d'Issoudun par courrier en date du 24 juin 2025 requérant le concours de la forcepublique pour procéder à I'expulsion des membres de cette communauté occupant illégalement le sitedes Coinchettes, commune d'Issoudun (Indre) ;Considérant que le maire d'Issoudun est compétent pour demander au Préfet la mise en demeured'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant qu'un branchement illicite à l'eau a été réalisé sur une borne incendie et rend cette borneindisponible pour les services de secours et peut générer un risque de dysfonctionnement du réseau ;Considérant que cette zone herbeuse n'est pas adaptée à l'accueil de membres de cette communautépuisqu'elle ne dispose pas de sanitaires ni de point d'eau adapté, et d'aucun conteneur de collecte desdéchets, ce qui est de nature à porter atteinte à |a salubrité publique ;Considérant que l'installation des membres de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publiqueet génère un sentiment d'insécurité dans la population ; que la présence des gens du voyage crée des émoisen raison de possibles repérages ;Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune d'Issoudun ainsi que les propriétaires desvéhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :
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VÉHICULESImmatriculation Marque ou modéle - TypeAS-696-B) IVECOBJ-707-ZN PEUGEOTFK-287-KC OPELBK-027-KG CITROENDF—OÈ4—FT CITROENGW-632-YS RENAULT uFD-236-SY PEUGEOT[ BY-472-VZ ; PEUGEOTDB-109-EL .MERCEDESER-682;KR AUDI
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-25-00001 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune d'ISSOUDUN (Indre)
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- DX-194-BG IVECOEN-898-ZR | RENAULTGM-107-RR B KUBOTA- CL-335-F2 PEUGEOT -DF-044-FT ' CITROENQB-071-AR ...C.:ITROENCARAVANESImmatriculation Marque / modèleEG-è'lS-YC m FENDTCL-268-SV ' BURSTNERGB-997-PB n ESTEREL- GZ-259-MF TABBERTDX-901-DN FENDTB CY-444-VM ' EMERAUDE !- GR-044-D] ' BURNSTER ' |DT-488-NP FENDTEN-107-R] ; FENDTFN-470-BW FENDTFB-767-EY - RUBIS )' DZ-261-HK C FENDT_CN-455-5X ' TABBERTGj-118-NX4 ; | TABBERT
sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le jeudi 26 juin 2025 à 16 heures,
Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans l''hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de |ae d'I et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à |atranquillité et à la sécurité publiques.Article3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuation forcéedes véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article4:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupantsillicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune d'Issoudun.
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Article5 :Le directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Indre, le commandant de la gendarmerie départementale del'Indre, le maire d'Issoudun sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie d'Issoudun
Fait à Châteauroux, le 25 juin 2025Pour |le Préfet,Et par délégation,Le directeur de Cabinet
Renaud'/L_/ SSINCE
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« Article 9-11 Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au I, ainsi quele propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision duPréfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures àcompter de la saisine » RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :-soit par voie postale : Préfecture de I'IndrePlace de la Victoire et des AlliésCS 8058336019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
RECOURS GRACI
La demande argumentée est adressée :; Ministère de l'IntérieurHôtel de BeauvauPlace BeauvauParis 75008°,
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours BugeaudRECOURS CONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunaladministratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra êtrerespecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicitede l'administration.
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DATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S)
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNESVISEES LE
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE
ARRÊTÉ AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPEDE MANIERE ILLICITE LE
RESERVE AUX FORCES DE SECURITE INTERIEUREService ou unité ayant procédé à la notification
Identité
Grade
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