Ex Secrétariat généralPRÉFET Service de la coordination des politiques publiquesDE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2433 du 18 novembre 2024portant délégation de signature à Mme Josée Marie LO THONG,directrice des affaires culturelles de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrété interministériel du 12 août 2021 portant nomination de Mme Josée Marie LOTHONG en qualité de directrice des affaires culturelles de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2695 en date du 31 décembre 2021 portant organisation du secréta-riat général commun de La Réunion ;
Vu le contrat de service signé le 18 janvier 2021 entre le préfet de La Réunion, et la directricedes affaires culturelles de La Réunion, décrivant les missions assurées par le secrétariatgénéral commun (SGC) du département de La Réunion pour le compte des directionsdéconcentrées de l'État;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;

ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Josée Marie LO THONG, directrice des affairesculturelles de La Réunion, à I'effet de signer tous les actes se rapportant à l'activité généralede ses services, à I'exception :
- des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ;- des correspondances destinées aux administrations centrales et comportant uneproposition de décision ou de compte rendu d'activité;- des conventions conclues avec les collectivités territoriales ou leurs établissementspublics ;- de la saisine des juridictions ;- des correspondances adressées aux élus ;- des baux ou conventions d'utilisation des biens immobiliers occupés par lesservices.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Josée Marie LO THONG, à l'effet de signer tous lesactes se rapportant aux fonctions de responsable des budgets opérationnels de programme(BOP) délégués ci après:
- 224 : soutien aux politiques du ministère de la culture;- 131 : création ;- 175 : patrimoines ;- 334 : livre et industries culturelles ;- 361 : transmission des savoirs et démocratisation de la culture.
Article 3 : Délégation lui est également donnée à l'effet de signer, en qualité d'ordonnatricesecondaire déléguée, les actes se rapportant à I'exécution des dépenses imputées sur les BOPmentionnés à l'article 2.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Josée Marie LO THONG à la réceptionet à la programmation des crédits du BOP 354 « administration territoriale de l'État » surl'unité opérationnelle 0354-D974-DACà l'effet de :* piloter et décider de la programmation budgétaire des autorisations d'engagement etdes crédits de paiement de l'UO (la gestion technique dans chorus de cetteprogrammation étant confiée au SGC);» signer les actes juridiques et initier les constatations de services faits ;* réaliser le suivi de I'exécution budgétaire à partir des outils transmis par le SGC selonles engagements décrits dans le contrat de service sus-mentionné.Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique.
Article 5: Délégation de signature est donnée à Mme Josée Marie LO THONG, à l'effet dedécider, en qualité de responsable des unités opérationnelles (0363-CMCC-1D74 / 2D74 /4D74 / 6D74), de l'affectation des autorisations d'engagement et de I'emploi des crédits depaiement relevant du ministère de la culture, du budget opérationnel de programme de lamission « Plan de relance » (Programme 363 « Compétitivité »).
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Article 6 : Délégation est donnée à Mme Josée Marie LO THONGà l'effet de signer tous actes,décisions, contrats, conventions, avenants, mandats associés aux dépenses dont elle assurel'ordonnancement.
Article 7: Pour les BOP listés à l'article 2, Mme Josée Marie LO THONG est désignéereprésentante du pouvoir adjudicateur et est habilitée à ce titre à signer tous les actes relatifsaux marchés publics inférieurs aux seuils européens prévus par le code de la commandepublique.
Article 8: Délégation est donnée à Mme Josée Marie LO THONG à l'effet de signer lesdécisions portant attribution de subvention à l'exception :- des subventions aux collectivités locales ;- des subventions aux autres bénéficiaires dont le montant est supérieur à 300 000 €.
Article 9: Mme Josée Marie LO THONG est autorisée à subdéléguer sa signature à sescollaborateurs. Elle notifie au préfet les décisions qu'elle prend en ce sens.
Article 10 : L'arrêté n° 2150 du 28 octobre 2024 est abrogé.
Article 11 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lundi 18 novembre 2024.
Article 12: La directrice des affaires culturelles de la Réunion est chargée de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion.
Le préfet,
Patrice m
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunaladministratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.
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