ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-289
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Santé et Protections Animales et Environnement
07-2024-11-29-00007 - arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme AMIEL Léa n° d'ordre 33721 (3 pages) Page 4
07-2024-12-03-00001 - arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme Maud MARCHAND - n° d'ordre 40939 (3
pages) Page 8
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2024-12-09-00006 - Délégation de signature de la responsable du SIP
de TOURNON-SUR-RHONE (4 pages) Page 12
07-2024-12-06-00004 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels (2 pages) Page 17
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche /
07_DDT_ secrétariat de la Direction
07-2024-12-09-00005 - AP RSE funiculaire EDF Montpezat (2 pages) Page 20
07-2024-12-04-00001 - AP_décision de subvention (6 pages) Page 23
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-12-06-00002 - AP destruction Sangliers_TOULAUD (2 pages) Page 30
07-2024-12-09-00001 - AP destruction Sangliers_VALLON_PONT_DARC (2
pages) Page 33
07-2024-12-06-00005 - AP modificatif autorisation MCHE de Sampzon -
Communes Sampzon et Vallon-Pont-d'Arc (2 pages) Page 36
07-2024-12-06-00006 - AP reconnaissance Fonde en titre MCHE la feuille -
Commune Saint-Julien-du-Gua (6 pages) Page 39
07-2024-12-04-00002 - AP renouvellement agrément vidanges
assainissement non collectif - M. Vercasson (6 pages) Page 46
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2024-12-06-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'appel
à la générosité publique pour le fonds de dotation Développons
nos Boutières (2 pages) Page 53
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-12-09-00004 - Arrêté abrogeant les restrictions de circulation
sur la RN102 (2 pages) Page 56
2
07-2024-12-09-00003 - Arrêté d'autorisation acquisition et détention
d'armes B et D par la commune de TOURNON SUR RHONE (2 pages) Page 59
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2024-12-06-00003 - AP démonstration de motos trials BYTZIP (4 pages) Page 62
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
07-2024-10-21-00006 - 2024-PJ - ANEF - SESAM AEMO (3 pages) Page 67
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-11-29-00007
arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme AMIEL Léa n°
d'ordre 33721
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-29-00007 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme AMIEL Léa n° d'ordre 33721 4
E .PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme AMIEL Léa
n° d'ordre 33721
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Chevalière de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7 , L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche,
Mme ELIZEON Sophie ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-08-30-00002 du 30 août 2024 portant subdélégation de signature
de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
VU la demande présentée le 27/11/2024 par Madame AMIEL Léa, née le 16/12/1998 et domiciliée
professionnellement dans le département de l'Ardèche et inscrite sous le n° d'ordre 33721 ;
CONSIDERANT que Madame AMIEL Léa remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame AMIEL Léa.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-29-00007 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme AMIEL Léa n° d'ordre 33721 5
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche , du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203 -12 du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être inscrit au
tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est
plus localisé dans le département de l'Ardèche.
ARTICLE 4 :
Madame AMIEL Léa s'eng age à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas
échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Madame AMIEL Léa pourra être a ppelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE 7 :
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d'une requête
déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-29-00007 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme AMIEL Léa n° d'ordre 33721 6
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 29/11/2024
P/ le directeur départemental
Par délégation
Le chef du service santé, protection animales
et environnement
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-29-00007 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme AMIEL Léa n° d'ordre 33721 7
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-12-03-00001
arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme Maud MARCHAND
- n° d'ordre 40939
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-12-03-00001 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme Maud MARCHAND - n° d'ordre 40939 8
E .PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme Maud
MARCHAND - n° d'ordre 40939
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Chevalière de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7 , L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche,
Mme ELIZEON Sophie ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-08-30-00002 du 30 août 2024 portant subdélégation de signature
de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-10-10-0000-4 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à
Madame MARCHAND Maud ;

CONSIDERANT la formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire effectuée par
Madame MARCHAND Maud du 18 au 22 novembre 2024 ;
CONSIDERANT que Madame MARCHAND Maud remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-12-03-00001 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme Maud MARCHAND - n° d'ordre 40939 9
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame MARCHAND Maud .
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche , du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203 -12 du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être inscrit au
tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est
plus localisé dans le département de l'Ardèche.
ARTICLE 4 :
Madame MARCHAND Maud s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le
cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Madame MARCHAND Maud pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE 7 :
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-12-03-00001 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme Maud MARCHAND - n° d'ordre 40939 10
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d'une requête
déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 03/12/2024
Pour la préfète et par subdélégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations,
Par subdélégation,
Le chef du service santé, protection animales et
environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-12-03-00001 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme Maud MARCHAND - n° d'ordre 40939 11
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-12-09-00006
Délégation de signature de la responsable du SIP
de TOURNON-SUR-RHONE
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-12-09-00006 - Délégation de signature de la
responsable du SIP de TOURNON-SUR-RHONE 12
REPUBLIQUE ' ....FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité -CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE TOURNONSUR RHONESERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Délégation de signature de la responsable du'SIP de TOURNON SUR RHONE
La comptable responsable du SIP de Tournon sur RhoneVu le code général des |mpots et notamment l'article 408 de son annexe |l et les artlcles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlverses dlsp05|t|ons relatives à la dlrectlongénérale des finances publiques; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16Jum 2008 relatif aux services deconcentres de la dlrectlon généraledes finances publiques; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlfà la gestion budgetalre et comptable publlqueet notamment son article 16 ;
Arrête :Article 1°"Délégation de signatureest donnée à Mme Nadine BREYNAT, Inspectrice des Finances publiques,adjointe à la responsable du SIP de Tournon sur Rhône, et à Mathilde CLEMENSON, lnspectnce desFinances Publiques, à I'effet de signer en mon absence:1- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvemeñt ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €, et sanslimitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncnere pourpertes de récoltes;2 - en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération, transaction ourejet dans la limite de 60 000€ ; - .3 - les documents nécessaires à |' executlon comptable des décisions contentieuses etgrameuses sans limitation de montant;- les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 meîs et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ; '8 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;" 9- tous actes d'administration et de gestion du service.
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-12-09-00006 - Délégation de signature de la
responsable du SIP de TOURNON-SUR-RHONE 13
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matiere de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution- d'office et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1- dans la limite de 15 000€ aux inspectrices des finances publiques désignés ci-après :BREYNAT Nadine .CLEMENSON Mathilde
2- dans la limite de 10 000 € aux agents des finances pubhques de categorle B désignésci-après:
ANDRE Alexandre RAVIER Emmanuelle " CHAZOT ChristopheALBERT Samuel VAUX Françoise — BERTRAND Laurent
3- dans la limite de 2 000 € en matièrede contentieux fiscal d'assiette aux agents desfinances publiques de catégorie C et contractuels désignés ci-après : '
" BALLAND Floriane ' ' CHIROLI Sonia. ' MARRAS MarineMOUMAS Marie ' PETIT Julien ; SANDRA YangSAUVIGNET Laurence LAUJIN-SATRE Gaëlle | GACI Maxine —LAGNIEZ Florian _ : MEDIEN Adel PRIMET-DUPIN Chloé
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:; 1- en matière de gracieux flscal de recouvrement, les décisions portant remise, modérationou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous; '- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de duree etde montant indiquées dans le tableau ci-après;- les avis demise en recouvrement et les mises en demeure de payer; '4 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade " Limite :Durée | Somme maximaledes décisions | maximale des | pour laquelle ungracieuses | délais de délai de paiementrecouvrement paiement peut être accordéBREYNAT Nadine Inspectrice 3 000 € 12 mois - 30000 €QUIBLIER Claude Inspecteur | 1000€ " 3mois 10 000 €ANDRE Alexandre Contrôleur - 3 mois- 3000 €
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-12-09-00006 - Délégation de signature de la
responsable du SIP de TOURNON-SUR-RHONE 14
Nom et prénom des agents Grade Limite | Durée Somme maximale' des décisions | maximale des | pour laquelle ungracieuses délais de délai de paiement' | recouvrement paiement peut être accordéCHAZOT Christophe Contrôleur - 3 mois 3000 €RAVIER Emm'a_huelle Contrôleur - - -3 mois 3 000 €" ALLERMOZ Emmanuel Contrôleur 1000 € 12 mois 10 000 €NOYER Yasmine Contrôleur 1000 € 12 mois 10 000 €FATON Eric Contrôleur 1000 € 12 mois 10000 €GOVINDIN-RAMASSAMY Jason| Contrôleur 1000 € 124 mois 10 000 €FEREIRE Isabelle _ Contractuelle 200 € 6 mois 2 000 €GIMENEZ Adama Contractuelle 200 € 6 mois 2 000 €THERY Elodie Contrôleur 200€ 6 mois 2 000 €
'Article 4En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la comptable soussignée et de l'adjointeMme Nadine BREYNAT, délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous désignés, à l'effet- de signer les documents de quittance des amendes de composition : |GradekCont_rôleurNom et prénom des agentsALLERMOZ Emmanuel |_ NOYER YasmineGOVINDIN-RAMASSAMY Jason ContrôleurContrôleurFATON Eric ContrôleurFEREIRE Isabelle ContractuelleTHERY Elodie ContrôleurGIMENEZ Adama Contractuelle
Article 5Délégation est donnée aux agents ci-dessous désignés, à l'effet de signer les imprimés -Cerfa n°3666-SD et n° 1622-01 (attestation de résidence fiscale pour les particuliers, sauf Suisse) :Nom et prénom des agents GradeVAUX FrançoiseBERTRAND Laurent ContrôleurContrôleur
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-12-09-00006 - Délégation de signature de la
responsable du SIP de TOURNON-SUR-RHONE 15
Article 6Délégation est donnée aux agents ci-dessous désignés, à l'effet de signer les attestations derésidence fiscale pour les particuliers, y compris Suisse : -Nom et prénom des agents GradeCLEMENSON Mathilde - Inspectrice
'Article 7Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de ''Ardéche.
A Tournon sur Rhône, le 09/12/2024La comptable, responsable du SIP de Tournon sur Rhône
A/_
Magali CALVETInspectrice Divisionnaire Hors Classe.
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-12-09-00006 - Délégation de signature de la
responsable du SIP de TOURNON-SUR-RHONE 16
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-12-06-00004
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00004 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES| DE L'ARDÈCHEBORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISEÀ JOURDES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION .DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations généralesLe. dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation deslocaux professionnels décrit aux | et Il de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)prévoit que:- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale;- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisieme et cinquième annéessuivant le renouvellement général des conseils municipaux.Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour descoefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
| Situation du département de I'ArdécheConformément aux dispositions de l'article 334A de l'annexe Il au CGl, les derniers tarifspublles au recueil des actes administratifs n° 07-2023-176 en date du 15/12/2023 ont été mis ajour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de laprésente pubhcatlon
Publication des paramètres départementaux d'évaluationConformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGl, la grille tarifairequi regroupe l'ensemble des tarifs appllques pour chaque catégorie dans chaque secteurest publiée.
Délai de recoursLes décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif de LYON dans le délai de deux mois suivant leurpublication.
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00004 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels 18
Département : ArdècheMise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelspris pour l'application du | de l'article 1518 ter du code général des impôtspour les impositions 2025 -
. Tarifs 2025 (€/m?)Catégories -secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5ATE1 27.0 29.7 38.6 46.6 55.6- ATE2 223 326 - ' 43.2 57.7 64.6ATE3 22.1 22.1 230 ... 23.0 23.0BUR1. 83.4 102.1 103.7 1116 122.7BUR2 81.6 90.2 ' 1168 1248 ; 1341BUR3 81.6 94.5 112.3 124.6 1282 'cLn 314 37.0 435 499 | 62.7CLI2 68.5 81.6 . 115.8 ' 116.8 125.6CLI3 36.1° | 714 - , 893 ... 89.3 121.1CLI4 78.9 ; ; 927 108.6 150.2 150.2DEP1 ; 40 52 5.1 ; 69 13.2DEP2 ; 267 31.6 352 413 ( 53.2DEP3 4.0 ; 56 5.8 6.5 . 08DEP4 20.4 " 241 - 240 346 38.0DEP5 7.2 _ 8.5 : . 9.9 11.4 ' 13.0ENS1 2.5 28 57 _ 163 17.1ENS2 19.3 19.3 22.0 63.2 | 65HOT1 76.7 004 — 103.9 1194 137.5HOT2 59.2 " 595 | 680 72.7 1111HOT3 290 — 492 50.5 49.9 59.1HOT4 18.3 19.5 22.3 257 — 29.6HOTS : 79.1 76.1 ; 907 _ 92.4 112.7IND1 323 38.6 38.7 39.3 48.0IND2 1.8 | 18 | 1.8 18 ... ; 18:MAG1 32.8 62.0 ' 83.2 107.6 131.1MAG2 17.2 653 _ 75.7 76.6 | 111.7MAG3 75.9 874 | 104.6 2225 379.9MAG4 314 50.6 514 ' 714 . 78.1MAG5 — 314 59.1 73.7 83.3 93.2MAG6 35.5 40.6 ' 46.1 56.2 55.9MAG7 | 4.0 5.7 57 — 6.7 78SPE1 17.5 219 — 22.5 40.2 419SPE2 23 — 2.3 45.9 . 548 - 564SPE3 89 10.6 14.8 23.0 36.1 .SPE4 13 2.8 2.7 2.7 2:7SPE5 12 ' 2.2 2.2 2.2 2.2SPE6 | 46.9 46.9 '62.5 74.8 ' 85.3SPE7 . 52 27.9 - 279 34.0 34.0
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00004 - Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels 19
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-12-09-00005
AP RSE funiculaire EDF Montpezat
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-09-00005 - AP RSE funiculaire EDF Montpezat 20
PREFETE - ; ... ;DE L'ARDÈCHE Direction départementaleBoulié des territoiresFraternité SIH I SRDT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant approbation du Règlement de Sécurité et d'Exploitation (RSE)du funiculaire EDF de MontpezatLa préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des Transports,Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontéesmécaniques et des transports guidés (STRMTG),Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010relatif au STRMTG portant organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instructiondes dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services,Vu l'arrété du 2 février 2011 portant organisation du service technique des remontées mécaniques etdes transports guidés (STRMTG),Vu le guide technique du STRMTG « RM5-Exploitation des funiculaires », version 1 du 21 décembre2018 et « RM2 », version 3 du 12juillet 2023Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l''Ardèche Madame SophieElizéon,Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2024-11-04-00005 du 04 novembre 2024 portant délégation designature,Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2024-11-05-00005 du 05 novembre 2024 portant subdélégation designature,Vu l'avis favorable du STRMTG du 21 novembre 2024 relatif au réglement de sécurité del'exploitation (RSE) du funiculaire de service EDF de Montpezat version 1 du 16 septembre 2024,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE :ARTICLE 1 : AbrogationLe règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) du funiculaire de service de l'usine EDF deMontpezat du 21 mars 2011 est abrogé.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-09-00005 - AP RSE funiculaire EDF Montpezat 21
ARTICLE 2 : ApprobationLe réglement de sécurité de l'exploitation (RSE) du funiculaire de service de l'usine EDF deMontpezat version 1 du 16 septembre 2024 est approuvé.ARTICLE 3 : Notification et exécution du présent arrêtéM. le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,M. Le maire de la commune de Montpezat-sous-BauzonM. le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,M. le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,M. le Directeur du service départemental d'intervention et de secours de l'Ardèche,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Ardeche.
Privas, leL'adjointe à la cheffe du ServiceIngénierie et Habitat
"' "
Nathalie LANDAIS
Recours: le présent arrété est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon(Tribunal administratif de LYON - Palais desjuridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69 433Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois a compter de sa publication.Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-09-00005 - AP RSE funiculaire EDF Montpezat 22
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-12-04-00001
AP_décision de subvention
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-04-00001 - AP_décision de subvention 23
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la
Prévention des risques
(BOP 181-14)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour
des projets
d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU ledécret n°2021-518du29avril2021 relatifau fondsdeprév entiondesrisques naturels
majeurs,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-11-04-00005 du 4 novembre2024 portant délégation de
signature à M. Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-11-05-00005 du 5 novembre2024 portant subdélégation
de signature,
CONSIDERANT la décision n°2024-06-107-DE du 7 juin 2024 du conseil communautaire de
la communauté de communes Porte DrômArdèche demandant la participation de l'État
pour le financement de l'étude de danger sur la digue du Rhône à Peyraud,
CONSIDERANT la demande de subvention du 22 août 2024 présentée par Pascale
Kindiger responsable du pôle environnement et patrimoine pour le président de la
communautéde communes PorteDrômArdèche et par délégation, pour unmontant de 2
712,50 €, pour la réalisation d'une étude de danger sur la digue du Rhône à Peyraud,
CONSIDERANT l'accusé de réception du 8 octobre 2024, permettant le commencement
d'exécution du projet à compter du 22 août 2024,
1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-04-00001 - AP_décision de subvention 24
CONSIDERANT l'avis favorable à la labellisation « Plan Rhône » du comité technique du
Plan Rhône, lors de sa réunion du 12 novembre 2024,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Préambule
:
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant :
la direction départementale des territoires de l'Ardèche.
A rticle 1 er - OBJET :
La communauté de communes Porte DrômArdèche, le bénéficiaire, s'engage à réaliser
l'opération suivante :
Étude de danger sur la digue du Rhône à Peyraud
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en
œuvre sont décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût
de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui
constitue, avec le présent document, l'arrêté attributif de subvention.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
2.1 – Imputation budgétaire : L'aide de l'État est imputée sur le budget du ministère de la
Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques, BOP 181 – 14.
2.2 – Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :
5 425 € hors taxes
2.3 – Montant de l'aide : Le taux de subvention de l'État est de50 % du coût prévisionnel
éligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de :
2 712,50 €
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montantdéfinitif sera établi par
application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée àla dépense subventionnable
prévisionnelleindiquéeci-dessus.Lemontant desdépense s réellesprisencomptenepeut
excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.
2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense
subventionnable :Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la natureet le
périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la
décision attributive.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant dela dépense subventionnable
peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une
profonderemiseencausedumontant estimédu projet.La modi ficationdumontant dela
dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait
l'objet d'une modification de la décision attributive.
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-04-00001 - AP_décision de subvention 25
Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :
3.1 - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
3.2 -Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéréavant la date de
réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un
programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut
intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation
européenne applicable l'autorise.
3.3 - Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du
présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération
dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté(sauf autorisation de report,
limité à un an par arrêté modificatif).
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision
attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a
été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a
attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente
qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision
pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
3.4 -Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du
projet, éventuellement modifiée (sur demande justifiée dubénéficiaire avant expiration
de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :
1° Une déclarationd'achèvement de l'opérationaccompagnée d'un décompte final
des dépenses réellement effectuées.
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette
période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre 2024.
Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT
:
4.1 – Le paiementde l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non
conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
4.2 – L'ordonnateursecondaire délégué est le directeur départemental des territoires de
l'Ardèche.
4.3 – Le comptableassignataire est le directeur départemental des finances publiques du
Puy-de-Dôme.
4.4 – Calendrier des paiements :
• Uneavancede30 %du montantmaximumprévisionneldel'aide pourraêtreversée
à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par
le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-04-00001 - AP_décision de subvention 26
• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide
sur justification des dépenses.
• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement
encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnelde l'aide, déduction
faite des acomptes antérieurement versés.
4.5 – Justificatifs de paiement :
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et
de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement
d'acompte ou de solde, par la production defactures acquittéesou par la production de
pièces de valeur probante équivalente à savoir :
La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé »
par le comptable public.
ou
Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie
des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner lenom du fournisseur, la date de
la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.
4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant :
• Titulaire : SGC nord Drôme
• N° de compte bancaire IBAN : FR37 3000 1008 51C2 6100 0000 066
Article 5 – SUIVI
:
L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au
présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement
de l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.
En cas de modification du plan de financement ou du calendrie r prévisionnel, le
bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le
service responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Article 6 – PUBLICITE
:
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'État. Il s'engage à
informer le public concerné par l'action de la participation de l'État au financement du
projet.
Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
:
Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total dessommes versées sera exigé, en
cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles oude non-respect des clauses
du présent arrêté, notamment :
4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-04-00001 - AP_décision de subvention 27
• Sil'objet dela subventionou l'affectationde l'investissement subventionnéont été
modifiés sans autorisation ;
• S'il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens
du III de l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;
• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du déla i prévisionnel
d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision att ributive
éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées à l'article 13 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de
l'arrêté.
Article
8 – LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article
9 - EXECUTION :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des
territoires de l'Ardèche et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la
communauté de communes Porte DrômArdèche.
Privas, le 4 décembre 2024
Pour la préfète,
Par délégation,
Le directeur départemental des territoires
de l'Ardèche
Signé
Jean-Pierre GRAULE
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions a dministratives – 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à co mpter de sa
publication/notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site
www.telerecours.fr
5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-04-00001 - AP_décision de subvention 28
l
ANNEXE TECHNIQUE
Étude de danger sur la digue
du Rhône à Peyraud
1/ DESCRIPTION DE L'OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE
Un ouvrage longitudinal est présent en rive droite du Rhône,le long de la commune de
Peyraud.Dansles élémentsdu PPRI,cetouvrageestréférenc éetcaractérisépar lamiseen
place d'une bande de sécurité. Selon la commune, il joue un rôle de protection, mais au
regard des éléments hydrauliques disponibles, il est difficile d'estimer la zone protégée de
l'ouvrage ainsi que son rôle de protection.
Ilest nécessairedonc d'analyser lerôledel'ouvrage longitudinalsituéle longdu Rhônesur
la commune de Peyraud.
2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION
Début de l'étude 02/09/2024
Fin de l'étude 31/12/2024
3/ DÉPENSES
Postes de dépenses Total HT
EDD sur la digue du Rhône à Peyraud 5 425,00 €
Total 5 425,00 € HT
4/ PLAN DE FINANCEMENT
Ressources Montant de l'aide Taux (%)
État (Fonds Barnier) 2 712,50 € 50,00%
Autofinancement 2 712,50 € 50,00 %
Total 5 425,00 € HT 100,00%
6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-04-00001 - AP_décision de subvention 29
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-12-06-00002
AP destruction Sangliers_TOULAUD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00002 - AP destruction Sangliers_TOULAUD 30
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire
les sangliers sur le territoire communal de TOULAUD
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 novem bre 2024 n° 07-2024-11-05-00005 portant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de TOULAUD ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de TOULAUD ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00002 - AP destruction Sangliers_TOULAUD 31
Article 1 er : M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de TOULAUD.
Ces opérations auront lieu du 6 décembre 2024 au 06 janvier 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. VEROT Jean-Paul,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de TOULAUD et au président de l' ACCA de TOULAUD .
Privas, le 6 décembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00002 - AP destruction Sangliers_TOULAUD 32
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-12-09-00001
AP destruction Sangliers_VALLON_PONT_DARC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-09-00001 - AP destruction
Sangliers_VALLON_PONT_DARC 33
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUDOUARD Daniel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 novem bre 2024 n° 07-2024-11-05-00005 portant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de VALLON-PONT-D'ARC ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de VALLON-PONT-D'ARC ; que cette situation rend nécessaires
des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-09-00001 - AP destruction
Sangliers_VALLON_PONT_DARC 34
Article 1 er : M. AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC.
Ces opérations auront lieu du 9 décembre 2024 au 09 janvier 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. AUDOUARD Daniel ,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de VALLON-PONT-D'ARC et au président de l' ACCA de VALLON-PONT-D'ARC .
Privas, le 9 décembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-09-00001 - AP destruction
Sangliers_VALLON_PONT_DARC 35
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-12-06-00005
AP modificatif autorisation MCHE de Sampzon -
Communes Sampzon et Vallon-Pont-d'Arc
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00005 - AP modificatif autorisation MCHE de
Sampzon - Communes Sampzon et Vallon-Pont-d'Arc 36
ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION D'AUTORISATION
DE LA CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE « MOULIN DE SAMPZON »
RIVIÈRE «ARDECHE»
COMMUNES DE SAMPZON ET VALLON PONT D'ARC
ROE 21228
Dossier N° 07-2022-00156
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article R.181-47 ;
VU le code de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-04-14-00003 du 14 avril 2023 portant renouvellement
d'autorisation, règlement d'eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l'exploitation de la
centrale hydroélectrique de moulin de Sampzon ;
CONSIDÉRANT le nom des gérants de la société SEHEA figurant dans l'extrait de Kbis du 29 août
2023 fourni le 6 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le procès verbal des délibérations de l'assemblée générale du 4 septembre 2023
nommant Christan GAGNE gérant de la société ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté adressé à monsieur Christian GAGNE domiciliée 5 impasse Pablo
Picasso 38550 Saint-Maurice-l'Exil, en date du 29 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT lors de la phase contradictoire l'absence d' observation émise sur le projet d'arrêté
préfectoral par monsieur Christian GAGNE domiciliée 5 impasse Pablo Picasso 38550 Saint-Maurice-
l'Exil ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 – Modification de l'article 1 de l'arrêté du 14 avril 2023
Le premier paragraphe de l'article 1 de l'arrêté du 14 avril 2023 est remplacé par le paragraphe
suivant :
Le présent arrêté porte renouvellement de l'autorisation, en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement, d'exploiter un barrage et sa prise d'eau dans la rivière "Ardèche",
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00005 - AP modificatif autorisation MCHE de
Sampzon - Communes Sampzon et Vallon-Pont-d'Arc 37
sur le territoire des communes de Sampzon et Vallon-Pont-d'Arc, pour l'exploitation d'une centrale
hydro-électrique, au bénéfice de la SNC SEHEA, représenté par monsieur Christian GAGNE, ci-après
dénommée le "bénéficiaire", le "propriétaire" ou "l'exploitant", sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants.
Article 2 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément
à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie et de la publication
de la décision sur le site internet de la préfecture ;
• par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 3 – Publications et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché en mairies de Sampzon et de Vallon-Pont-d'Arc, pendant une durée
minimale d'un mois.
Le procès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire des communes
concernées, sera adressé au service environnement de la direction départementale des territoires
de l'Ardèche.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant un délai de un an au moins.
Le présent arrêté sera notifié à la SNC SEHEA.
ARTICLE 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de
l'Ardèche, les maires des communes de Sampzon et de Vallon-Pont-d'Arc , les agents de l'office
français de la biodiversité et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
- au service départemental et régional de l'office français de la biodiversité ;
- à l'établissement public territorial du bassin de l'Ardèche (EPTB) ;
- à la fédération de pêche de l'Ardèche.
Privas, le 6 décembre 2024
Pour la préfète
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00005 - AP modificatif autorisation MCHE de
Sampzon - Communes Sampzon et Vallon-Pont-d'Arc 38
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-12-06-00006
AP reconnaissance Fonde en titre MCHE la feuille
- Commune Saint-Julien-du-Gua
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00006 - AP reconnaissance Fonde en titre MCHE la
feuille - Commune Saint-Julien-du-Gua 39
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDECHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
RÉGLEMENTANT LE DROIT FONDE EN TITRE D'UTILISER L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE DE LA
RIVIÈRE «AUZENE»
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-GUA
Site de la Feuille
ROE 61983
Dossier n° 07-2024-00151
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment l'article L.211-1, L.214-6, R.214-18-1 et R.214-17 ;
VU le code de l'énergie ;
VU la directive cadre sur l'eau du 30 octobre 2000 ;
VU l' arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant les listes
des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article
L 214-17 du code de l'environnement ;
VU le compoix ou ancien cadastre de la commune de Saint-Julien-du-Gua du XVIIe siècle faisant
mention de l'existence du moulin de la Feuille ;
VU l'extrait de l'état de section, section D numéro 773, de Saint-Julien-du-Gua, en date de 1832
faisant mention d'une seule fabrique au lieu dit La Feuille ;
VU les différents actes de vente datant de 1889 à 1988 faisant état de l'existence du moulin de la
feuille, de canaux et de droit d'eau ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande de reconnaissance du droit fondé en tire de l'usine
hydroélectrique de la Feuille déposé le 17 mai 2024, par la SAS ASTRUM dont le siège social est 684
route de l'orée du bois à Cliousclat (26270), enregistré sous le numéro 07-2024-00151 pour lequel un
accusé de réception a été délivré le 17 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les éléments historiques du cadastre de Saint-Julien-du-Gua font mention d'une
seule installation utilisant la force motrice de l'eau au lieu dit la Feuille ;
CONSIDÉRANT que l'usine hydroélectrique de la Feuille située sur le territoire de la commune de
Saint-Julien-du-Gua, en rive droite de la rivière « Auzène», dont le seuil de prise d'eau est situé en
amont, peut être reconnu fondé en titre et qu'il convient de fixer les prescriptions applicables à
l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral adressé à monsieur Gérard DUSSAUSOIS gérant de la
SAS ASTRUM en date du 29 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n'a pas formulé d'avis ou de remarque suite à la phase
contradictoire ;
1/6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00006 - AP reconnaissance Fonde en titre MCHE la
feuille - Commune Saint-Julien-du-Gua 40
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION DE monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Droit fondé en titre
La société SAS ASTRUM, représentée par Gérard DUSSAUSSOIS, ci-après dénommé le pétitionnaire,
est fondée dans les conditions du présent règlement, à disposer de l'énergie hydraulique de la
rivière «Auzène» pour la mise en jeu d'une usine hydroélectrique dénommé La Feuille, par
l'intermédiaire d'un seuil de prise d'eau en lit mineur de la rivière «AUZENE» au lieu dit «la feuille».à
Saint-Julien-du-Gua.
ARTICLE 2 - Situation de l'ouvrage
La présente autorisation s'applique à l'ouvrage ci-après :
Nom de
l'ouvrage
Code ROE
Type d'ouvrage Cours d'eau Commune département
Usine
hydroélectrique
La Feuille
ROE 61983
Seuil Auzène
Saint-
Julien-du-
Gua
Ardèche
L'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la présente
autorisation.
Le fonctionnement en éclusée est interdit.
ARTICLE 3 – Puissance autorisée
La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L.511-1
du code de l'énergie.
La puissance maximale brute hydraulique fondée en titre calculée à partir du débit maximal de la
dérivation et de la hauteur de chute maximale brute est fixée à 100 kW.
ARTICLE 4 – Caractéristiques des ouvrages
Le barrage est constitué d'un seuil en pierre et en enrochement :
- la hauteur du barrage : 6,10 m
- la longueur de crête du barrage : 15 m.
La retenue ainsi crée est d'environ 750 m² avec des profondeurs de 0,5 à 0,8 m.
Le canal d'amenée est constitué d'une partie bétonnée et à ciel ouvert sur une longueur de 150 m,
ses dimensions sont de 0,80 m de hauteur et 1,8 m de largeur, puis d'une partie en canalisation
enterrée de 600 mm de diamètre sur 100 m de longueur. Les équipements présents sur le canal sont
les suivants :
2/6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00006 - AP reconnaissance Fonde en titre MCHE la
feuille - Commune Saint-Julien-du-Gua 41
- une vanne à commande manuelle de 1,80 m de large et de 2 m de haut ;
- une vanne de dégravage à commande manuelle de 0,70 m de large et de 2 m de haut, équipée d'un
orifice de 0,2 m par 0,2 m ;
- d'un dégrilleur, situé à 150 m de la prise d'eau, de 2,8 m de long et 2 m de large, composé d'une
plaque métallique percée de trois de 16 mm de diamètre ;
Le tronçon court circuité est d'environ 250 m.
ARTICLE 5 – Caractéristiques des turbines
Les caractéristiques des turbines sont à préciser, la puissance normale ne peut pas être supérieure à
la puissance brute maximale autorisée : 100 kW.
Les caractéristiques précises des turbines sont fournies au service environnement de la direction
départementale des territoires (DDT) avant la remise en service de l'installation.
ARTICLE 6 – Caractéristiques normales d'exploitation des ouvrages
Le niveau normal d'exploitation de la retenue est à la cote 535,23 m NGF.
La crête du seuil de prise d'eau est à la côte NGF de 535,23 m.
Le débit maximum dérivé autorisé est de 525 litres par seconde.
Les eaux sont restituées, par l'intermédiaire d'un canal de fuite de 30 mètres de long et 3 mètres de
large à la côte NGF de 516,70.
La hauteur de chute brute maximale est de 18,53 mètres (pour le débit dérivé autorisé).
La longueur du lit court-circuitée est d'environ 250 m.
Les caractéristiques précises d'exploitation des ouvrages sont fournies au service environnement de
la DDT avant la remise en service de l'installation.
ARTICLE 7 – Débit à maintenir à l'aval de l'ouvrage (débit réservé)
Le pétitionnaire est tenu de maintenir en permanence dans le lit du cours d'eau, à l'aval immédiat
du barrage, un débit (dit débit réservé) égal à 81 l/s, correspondant à un dixième du module, ou au
débit entrant à l'amont immédiat du barrage si ce débit est inférieur.
Une échancrure en partie droite du barrage de 1 m de largeur et de 15 cm de hauteur assure la
restitution du débit réservé.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière
(débit réservé) sont affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon
permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Le pétitionnaire est tenu de fournir un jaugeage, établi par un bureau d'études indépendant, des
différents débits et des cotes d'exploitation, établi lorsque le plan d'eau sera à sa cote normale
d'exploitation, afin d'en vérifier les valeurs, dans un délai de deux mois à compter de la remise en
service de l'installation.
Le pétitionnaire installe une sonde de niveau permettant la mesure en continu de la côte du plan
d'eau amont. Il transmet au service police de l'eau, de manière annuelle sous format informatique, le
relevé des niveaux du plan d'eau amont, avec au minimum 10 mesures par heure.
3/6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00006 - AP reconnaissance Fonde en titre MCHE la
feuille - Commune Saint-Julien-du-Gua 42
ARTICLE 8 – Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
Avant la remise en service, un repère définitif et invariable sera installé à proximité de la prise d'eau
en un point désigné par le service environnement de la DDT. Il sera rattaché au nivellement général
de la France (NGF) et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle, dont le
zéro indique le niveau normal d'exploitation de la retenue doit rester accessible et lisible pour les
agents chargés du contrôle, ainsi que pour les tiers, sous réserve d'impératifs de sécurité.
L'exploitant est responsable de sa conservation.
ARTICLE 9 – Protection des espèces piscicoles
Le pétitionnaire est tenu d'assurer la protection des espèces piscicoles présentes dans le cours
d'eau. Il établira, entretiendra et assurera le fonctionnement des dispositifs destinés à éviter la
pénétration des poissons dans les canaux d'amenée et de fuite. Les emplacements et les
caractéristiques de ces dispositifs sont validés par le service environnement de la DDT de l'Ardèche
avant leur réalisation. Les travaux sont terminés avant toute remise en service de la micro-centrale.
Le pétitionnaire est tenu de fournir un jaugeage, établi par un bureau d'études indépendant, du
débit transitant par la dévalaison, établi lorsque le plan d'eau est à sa cote normale d'exploitation,
afin d'en vérifier les valeurs y transitant, dans un délai de deux mois à compter de la remise en
service de l'installation.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle,
sous réserve d'impératifs de sécurité.
Le pétitionnaire devra justifier de l'absence de dispositif de montaison le cas échéant ou réaliser une
passe à poisson dont les caractéristiques devront être agréées par les services chargés de la police
de l'eau et de la pêche, dès que l'administration le jugera nécessaire.
ARTICLE 10 – Opération de gestion du transit des sédiments
Sans Objet
ARTICLE 11 – Qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, l'exploitant ou à défaut le
propriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradation
de l'état des eaux.
ARTICLE 12 – Prévention des pollutions accidentelles
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches
avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets
susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées
pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il
s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient
un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et
machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à
disposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
ARTICLE 13 – Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du
permissionnaire.
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feuille - Commune Saint-Julien-du-Gua 43
ARTICLE 14 – Navigation des canoës
Sans objet
ARTICLE 15 – Entretien de l'installation
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière
à respecter les côtes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions
complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de
département l'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la
ressource en eau et à la sécurité publique.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis
pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval. Il
informe le service police de l'eau des anomalies éventuelles qu'il peut constater et met tout en
œuvre pour y remédier sans délai.
ARTICLE 16 – Entretien de la retenue
Le permissionnaire est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant, le canal d'amené d'eau aux
turbines et le canal de fuite. Ces opérations d'entretien peuvent être soumises aux formalités de
déclaration ou autorisation au titre des rubriques 3.2.1.0. ou 3.1.5.0 de l'article R 214-1 du code de
l'environnement.
Le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien
au moins 2 mois avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention
immédiate.
Les gros déchets flottants et dérivants (de type souche, pneu, bidon...) remontés hors de l'eau par
dégrillage sont évacués vers des sites habilités à les recevoir.
ARTICLE 17 – Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion
des ouvrages est conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau
normal d'exploitation. Le pétitionnaire est tenu dans ce but de manœuvrer, en temps opportun, les
ouvrages de décharge.
Le niveau de la retenue ne doit pas dépasser le niveau des plus hautes eaux, ni être inférieur au
niveau minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges.
Le pétitionnaire doit, de la même façon, manœuvrer les ouvrages prévus au présent arrêté, pour que
les conditions relatives à la dérivation et à la transmission des eaux soient respectées.
En cas de négligence du pétitionnaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présent
article en temps utile, il peut être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit
par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action
civile qui peut lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa
négligence.
ARTICLE 18 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément
à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
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feuille - Commune Saint-Julien-du-Gua 44
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 19 – Publications et information des tiers
Le présent arrêté est affiché en mairie de Saint-Julien-du-Gua, pendant une durée minimale d'un
mois.
Le procès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune est
adressé au service de police de l'eau.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant un délai de un an au moins.
ARTICLE 20 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de
l'Ardèche, le maire de Saint-Julien-du-Gua, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté est adressé :
 à SAS ASTRUM ;
 à la mairie de Saint-Julien-du-Gua ;
 à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, service eau
hydroélectricité nature ;
 au service départemental de l'office français de la biodiversité ;
 au service régional de l'office français de la biodiversité ;
 à la fédération de pêche de l'Ardèche ;
 au syndicat mixte Eyrieux Crussol ;
 au parc naturel régional des Monts d'Ardèche.
Privas, le 06 décembre 2024
Pour la préfète
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
6/6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00006 - AP reconnaissance Fonde en titre MCHE la
feuille - Commune Saint-Julien-du-Gua 45
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-12-04-00002
AP renouvellement agrément vidanges
assainissement non collectif - M. Vercasson
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-04-00002 - AP renouvellement agrément vidanges
assainissement non collectif - M. Vercasson 46
rrPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant renouvellement de l'agrément d'un organisme réalisant des vidanges
et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
M. VERCASSON ALAIN
Agrément départemental 2024-N-AGRICULTEUR_VERCASSON_ALAIN-007-0017
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la Police des eaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages
de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 et son arrêté
modificatif du 3 juin 1998 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
VU le dossier de demande d'agrément déposé le 20 mars 2024 par Monsieur VERCASSON Alain ;
CONSIDÉRANT que les activités de vidanges des installations d'assainissement non collectif et le
transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, sont soumis à agrément préfectoral ;
CONSIDÉRANT que M. VERCASSON Alain était agréé pour 10 ans par arrêté préfectoral n° 2014-342-
0005 en date du 8 décembre 2014 ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par M. VERCASSON Alain comporte l'ensemble des
renseignements mentionnés à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
CONSIDÉRANT que M. VERCASSON Alain présente les compétences et le matériel nécessaire à la
réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et au transport de ces
matières ;
CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidange est conforme ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-04-00002 - AP renouvellement agrément vidanges
assainissement non collectif - M. Vercasson 47
CONSIDÉRANT que la filière d'élimination des matières de vidange est l'épandage agricole et que les
quantités épandues annuellement ne nécessitent pas d'autorisation administrative ;
CONSIDÉRANT que l'instruction de ce dossier a mis en évidence que l'agrément peut être délivré dans
les conditions du présent arrêté,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : objet et bénéficiaire de l'arrêté
M. VERCASSON Alain, numéro siret : 431 948 454 00019, domicilié (siège des moyens techniques) à : Le
Verne – 07410 SAINT-FELICIEN, est agréé comme agriculteur réalisant des vidanges et prenant en
charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif.
Article 2 : durée de l'agrément
Le présent agrément est délivré pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté, sous le numéro départemental d'agrément :
2024-N-AGRICULTEUR_VERCASSON_ALAIN-007-0017
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée au moins
six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Article 3 : quantité annuelle maximale et filière d'élimination
Le présent agrément est délivré pour une quantité maximale annuelle de 120 m3 de matières de
vidange issues d'installations d'assainissement non collectif.
Ces matières de vidange seront éliminées suivant les filières et volumes définis ci-dessous :
- filière 1 : épandage agricole : 120 m3/an maximum.
Les modalités d'élimination des matières de vidange doivent être conformes aux dispositions
réglementaires en vigueur.
La personne agréée est chargée de remplir les obligations prévues à l'article R.211-30 du Code de
l'Environnement. Elle bénéficie du statut de producteur de boues au sens de la réglementation.
Article 4 : épandage des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies aux articles R. 211-25
à R. 211-47 du code de l'environnement et définies dans l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 sus-visés.
• Caractéristiques générales de l'épandage :
Communes : Saint-Félicien, Saint-Victor, Pailharès, Bozas
Dose d'épandage : prairie temporaire : 25 m3/ha
Îlots culturaux / parcelles : îlots définis comme suit :
Commune Sectio
n
Réf. Cadastrales Surface totale
(ha)
Surface
épandable (ha)
Ilot PAC
Saint-
Félicien
AN 415 0 ha 89 0 h 87 17
Saint-
Félicien
AN 489 0 ha 49 0 ha 43 20
Saint-
Félicien
AC 207 , 208, 209, 210 1 ha 45 0 ha 80 5
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assainissement non collectif - M. Vercasson 48
Saint-Victor AB 152, 160 1 ha 60 1 ha 46 41
Saint-
Félicien
AO 147 , 148, 151, 138,
150, 152, 154
4 ha 56 3 ha 89 52
Pailharès 0C 232, 233, 237 1 ha 10 0 ha 70 42
Bozas AC 91, 95, 106, 107 ,
110, 111, 112, 113
2 ha 48 1 ha 98 1 et 2
TOTAL SURFACE EPANDABLE : 10 ha 13
• Périodes d'épandage :
Cultures implantées Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin
Prairie de plus de 6 mois
Sur prairies pâturées
Périodes où l'épandage est interdit
L'épandage est interdit pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment
enneigé et pendant les périodes de forte pluviosité.
Le délai minimum d'épandage est de 2 mois avant remise à l'herbe des animaux ou de la récolte des
cultures fourragères.
Les terres disponibles sont des prairies temporaires fauchées et pâturées. Les épandages auront lieu
avant le labour, les prairies étant retournées tous les 2 ans.
• Obligations à respecter :
Les matières de vidange épandues seront strictement d'origine domestique.
L'épandage est interdit en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement
exploitées.
Les matières de vidange épandues seront immédiatement enfouies, elles seront exemptes d'éléments
grossiers.
En aucun cas, la capacité d'absorption des sols ne devra être dépassée afin d'éviter que la stagnation
prolongée sur le sol, le ruissellement en dehors du champ d'épandage ou une percolation rapide vers
les nappes souterraines ne puissent se produire.
L'épandage des graisses et des sables est interdit.
• Ouvrage d'entreposage :
L'ouvrage d'entreposage, 1 citerne d'un volume total de 60m 3, est dimensionné pour faire face aux
périodes où l'épandage est impossible.
Toutes dispositions doivent être prises pour que l'entreposage n'entraîne pas de gênes ou de nuisances
pour le voisinage, ni de pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration.
En cas d'apparition de nuisances olfactives avérées pour le voisinage, notamment en période estivale,
les autorités sanitaires sont susceptibles de suspendre l'activité du bénéficiaire.
• Modalités de suivi de l'épandage :
Les matières de vidange sont analysées comme suit :
- 1 analyse des éléments-traces métalliques des matières de vidange tous les 2 ans
- 1 analyse de la valeur agronomique des matières de vidange par an
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assainissement non collectif - M. Vercasson 49
Les sols recevant les matières de vidange sont analysés comme suit :
- 1 analyse des éléments-traces métalliques des sols tous les 4 ans
- 1 analyse de la valeur agronomique des sols tous les 2 ans
Les analyses sont réalisées conformément aux prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre indiquant :
- les quantités de matières de vidange collectées dans l'année (volumes bruts, quantités de
matière sèche).
- les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates
d'épandage, les cultures pratiquées.
- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les matières de vidange avec les
dates de prélèvements et de mesures et leur localisation.
- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des
analyses.
La synthèse annuelle du registre est adressée à la fin de chaque année civile au service chargé de la
police de l'eau.
Article 5 : modification de l'agrément
Le bénéficiaire de l'agrément fait connaître dès que possible au préfet, service en charge de la police
de l'eau, toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande
définis aux points 4 et 5 de l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier lorsque
cette modification concerne la filière d'élimination des matières de vidange ou la quantité de matières
de vidange agréée. Il sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions
de son agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit
notifiée.
Article 6 : suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le
bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le
propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux
conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par
les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément est tenu de produire, chaque année, un bilan d'activité de vidange de
l'année antérieure, et de l'adresser au préfet, service en charge de la police de l'eau, avant le 1er avril de
l'année suivant celle de l'exercice de son activité.
Ce bilan comporte à minima :
• les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales
de matières correspondantes ;
• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
• un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.
Le registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange et le bilan
annuel mentionné ci-dessus sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix
années.
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assainissement non collectif - M. Vercasson 50
Article 7 : conditions de l'agrément
Le bénéficiaire de cet agrément reste pleinement responsable de son activité dans les conditions
définies par les lois et règlements en vigueur. Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations
réglementaires en vigueur et autorisations administratives dont la société doit être bénéficiaire.
Article 8 : retrait ou suspension de l'agrément
Le présent agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée
sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et
technologiques, dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas
d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 3 du présent arrêté.
Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant
pas deux mois lorsque :
• lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
• en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas
d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 3 du présent arrêté.
Article 9 : contrôles
Le préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des
déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de
l'agrément. Le préfet peut également contrôler le respect des obligations du demandeur au titre du
présent arrêté. Ces contrôles peuvent être inopinés.
Article 10 : publication
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par courrier.
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de SAINT-FELICIEN pendant une
durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est par ailleurs publiée sur le site internet des services de l'Etat en
Arèche. Cette liste comporte au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée
(nom, adresse), numéro départemental d'agrément et date de fin de validité de l'agrément.
Article 11 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, Palais des
juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03, conformément à l'article R 514-
3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été
notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de
l'Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au conseil départemental de l'Ardèche,
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assainissement non collectif - M. Vercasson 51
- à l'Agence Régionale de la Santé – délégation territoriale du département de l'Ardèche,
- à l'office français pour la biodiversité,
Privas, le 04 décembre 2024
Pour La préfète
Le Responsable du Pôle Eau
Signé
Eric CAMPBELL
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assainissement non collectif - M. Vercasson 52
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-12-06-00001
Arrêté Préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité publique pour le fonds de dotation
Développons nos Boutières
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour
le fonds de dotation Développons nos Boutières 53
PREFETE _DE L'ARDÈCHE Directionäî',fi? i de la citoyenneté etFrasernité de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant autorisation d'appel à la générosité publiquepour le fonds de dotation « Développons nos Boutières »
La préfète de l'Ardèche,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre du Mérite,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveurdes associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appelà la générosité publique;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment sonarticle 140 ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation,notamment les articles 11 et suivants :Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les sevils de la déclaration préalable etd'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du publicpar les organismes faisant appel public à la générositéConsidérant la demande d'autorisation d'appel public à la générosité, présentée par M.Philippe Perrier, président du fonds de dotation « développons nos Boutières », reçue enpréfecture le 22 novembre 2024 ;Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textesen vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°: Le fondsde dotation dénommé «Développons nos Boutières» est autorisé àfaire appel à la générosité publique pour une période d'un an à compter de la date designature du présent arrêté.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour
le fonds de dotation Développons nos Boutières 54
L'objectif du présent appel à la générosité publique déclaré par le fonds est de « percevoirdes fonds afin de développer son objet social et plus particulièrement permettre au fondsde dotation de soutenir tout organisme d'intérêt général qu'il choisira poursuivant desbuts similaires aux siens ou se situant dans le prolongement de son objet. »Le fonds se propose de « porter les actions d'intérêt général initiées ou soutenues par lasociété Perrier en vue d'en redistribuer les revenus à des organismes ou actions d'intérêtgénéral.Le fonds de dotation développe toute action contribuant à favoriser la réalisation de :< projets éducatifs, culturels et sportifs,- _ développement des équipements de sécurité, de la formation et de la recherche,- protection et sensibilisation au respect et à la défense de l'environnement naturel,e actions de solidarités internationales, notamment humanitaires.Dans le cadre de la réalisation de son objet, le fonds développera ses propres actions. »L'objet de l'appel à la générosité publique devra entrer strictement dans le cadre desprévisions de l'article 3 de la loi du 7 août 1991 susvisée.Les modalités d'appel à la générosité publique seront les suivantes: annonces par le biaisde différents médias (journaux, tracts, plaquettes, revues, radio).Article 2: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation al''obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel desressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons partype de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquementaux règles régissant les fonds de dotation ou à la réglementation relative aux appels à lagénérosité publique.Article 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présentedécision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de LYON dans un délai de 2 mois.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et notifié au président dufonds de dotation.
Privas, le 06 DEC. 2024Pour la préfète,Le secrétaire général
..." L
_John BENMUSSÈ
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour
le fonds de dotation Développons nos Boutières 55
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-12-09-00004
Arrêté abrogeant les restrictions de circulation
sur la RN102
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-09-00004 - Arrêté abrogeant les restrictions de circulation sur la RN102 56
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT ABROGATION DE LA RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
SUR LA ROUTE NATIONALE 102 ET LES ROUTES DÉPARTEMENTALES RD 5 ET RD 26
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment l'article R 411-1 8 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de la défense ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU l'avis émis par la Direction interdépartementale des routes Massif-Central (DIRMC) ;
Et après concertation,
CONSIDÉRANT que l'éboulement a yant nécessité la fermeture de la route nationale RN 102
dans les deux sens de circulation sur la commune de Pont-de-Labeaume au PR 52+500
survenu le dimanche 1er décembre 2024 a été traité et que la chaussée est libre ;
CONSIDÉRANT la nécessité de rétablir la circulation routière ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche.
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral N°07-2024-12-09-00002 du 9 décembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet immédiatement.
ARTICLE 3 :
 Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-09-00004 - Arrêté abrogeant les restrictions de circulation sur la RN102 57
 le directeur de cabinet de la préfète de l'Ardèche,
 le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
 le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche,
 la directrice départementale de la police nationale de l'Ardèche,
 le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, direction des transports,
 le président du conseil départemental de l'Ardèche,
 les préfectures et les services de secours des départements de la Haute-Loire et de la
Lozère,
 la direction interdépartementale des routes Massif-Central,
 les maires concernés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 09 décembre 2024
Pour la préfète de l'Ardèche,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Guillem GERVILLA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-09-00004 - Arrêté abrogeant les restrictions de circulation sur la RN102 58
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-12-09-00003
Arrêté d'autorisation acquisition et détention
d'armes B et D par la commune de TOURNON
SUR RHONE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-09-00003 - Arrêté d'autorisation acquisition et détention d'armes B et D par la
commune de TOURNON SUR RHONE 59
ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
de catégories B et D par la commune de TOURNON-SUR-RHÔNE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1 à L. 512-7 , ses
articles R. 511-14 à R. 511-17 , R. 511-30 à R. 511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du
6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes modernes, simplifié et
préventif ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/SDS/247-002 du 6 septembre 2019 portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D par la commune de
TOURNON-SUR-RHÔNE;
VU l'avenant portant reconduction de la convention communale de coordination, signé le
3 novembre 2022 par le Procureur de la République, le préfet de l'Ardèche et le maire de
TOURNON-SUR-RHÔNE, conformément aux dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du
code de la sécurité intérieure susvisé ;
VU la demande formulée par le maire de TOURNON-SUR-RHÔNE en date du 18 octobre 2024
sollicitant le renouvellement de l'autorisation pour l'acquisition, la détention et la conservation
d'armes de catégories B et D ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : La commune de TOURNON-SUR-RHÔNE est autorisée à acquérir, à détenir et à
conserver :
• deux bâtons de défense de type Tonfa ;
• six matraques télescopiques ;
• six générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure ou
égale à 100 ml de catégorie D2 ;
• deux générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité supérieure à
100 ml de catégorie B8 ;
• deux pistolets à impulsions électriques de catégorie B6 ;
• cinq pistolets semi-automatiques de calibre 9x19 (9mm Luger) de catégorie B1 .
en vue de la remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port
d'arme dans l'exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du
code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 2 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l'agent de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la
présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans l'armoire forte du poste
de police municipale à TOURNON-SUR-RHÔNE.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-09-00003 - Arrêté d'autorisation acquisition et détention d'armes B et D par la
commune de TOURNON SUR RHONE 60
ARTICLE 3 : La commune de TOURNON-SUR-RHÔNE, autorisée à acquérir, détenir et conserver
les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article 2, tient un registre d'inventaire
de ces matériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et
réintégrations des armes, des munitions, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale
auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service.
Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33 du code la sécurité
intérieure susvisé.
ARTICLE 4 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégorie B et D est délivrée pour une durée de cinq ans. La présente autorisation peut être
abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas
de résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme ou
munitions fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration au service de la
gendarmerie nationale territorialement compétente.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Ardèche et le maire de TOURNON-SUR-RHÔNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet
Signé
Guillem GERVILLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ardèche ;
– un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau – 75 800 PARIS Cedex 08 ;
– un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69 003 LYON. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration du 2éme mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2éme mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet : télérecours -
https://www.telerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-09-00003 - Arrêté d'autorisation acquisition et détention d'armes B et D par la
commune de TOURNON SUR RHONE 61
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-12-06-00003
AP démonstration de motos trials BYTZIP
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00003 - AP démonstration de motos trials BYTZIP 62
PREFETE ...DE L'ARDECHEL'iberte'EgalitéFraternité
Sous-Préfecture
de Tournon-sur-Rhône
.
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l'Association « Black-Yack Family» de Nozières
à organiser une démonstration de motos sur le thème de la 125 XLS
dénommée BYTZIP 2024
le vendredi 6 et le samedi 7 décembre 2024
sur un terrain privé à Saint Alban d'Ay
LA PRÉFÈTE DE L'ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;

VU le Code du Sport ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-09-02-00005 du 2 septembre 2024 donnant
délégation de signature à M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône ;

VU la demande du 5 septembre 2024 présentée par l'Association « Black Yack Family » de
Nozières ;
VU le règlement de l'épreuve ;
VU l'attestation d'assurance souscrite par le Président de l'association «Black-Yack Family»
de Nozières ;
VU l'avis favorable sous réserve du respect des prescriptions émises en séance du 6
décembre et l'homologation du terrain le 6 décembre par les membres de la commission
départementale de sécurité routière ;
VU les avis du Maire de Saint Alban d'Ay, du Maire de Roiffieux, du Directeur
Départemental des Territoires, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de
Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours et
du Président de la Fédération Française de Motocyclisme ;
CONSIDERANT l'absence d'opposition des autres services concernés ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00003 - AP démonstration de motos trials BYTZIP 63
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon s/Rhône
A R R E T E
Article 1er – Le Président de l'association «Black-Yack Family» de Nozières; est autorisé à
organiser une démonstration de motos 125 trail anciennes sur un parcours banderolé le
samedi 7 décembre 2024 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon
l'itinéraire joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs
et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du
règlement particulier pris à l'occasion de cette épreuve.
Commissaire Technique: Thibaut PASSET 07 88 07 87 50
Organisateur Technique: Sébastien PASSET 07 86 11 16 90
La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur technique
au Préfet ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le
départ de l'épreuve.
Ce document devra être également transmis au Secrétaire Général de la
Préfecture, le service de permanence ( pour le week-end du 7 décembre 2024).
Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule sur un terrain à un particulier sur la commune de Saint-Alban
d'Ay qui a donné son accord.
Les «BYTZIP» sont une course de trails vintage (années 70/80) qui prend la forme d'un
entrainement par équipe de motos anciennes, soit environ 300 participants et 150 motos
sur le parcours.
L'organisateur s'engage à rester en conformité avec les RTS mentionnant 30 participants
par kilomètre.
La zone d'évolution sera clairement définie, balisée, sécurisée et mesure 8 kilomètres. Les
tracés seront conformes au plan.
Horaires : Vendredi 6 décembre : 15h-18h: Contrôle administratif
19h30-22h : repas pilotes
Samedi 7 décembre : 6h30-9h30 : contrôle administratif
10h-17h30 : roulage libre
18h-19h30 : concert 1
19h30-20h : remerciements et mise à l'honneur
20h-21h30 : concert 2
21h30-23h : concert 3
23h-00h30 : concert 4
Dimanche 8 décembre : 7h petit déjeuner et fin d'événement

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00003 - AP démonstration de motos trials BYTZIP 64
Article 3 : Mesures environnementales
Les organisateurs devront mettre en œuvre toutes mesures en vue de préserver l'intégrité
des zones humides, de respecter les espèces protégées. Il est rappelé qu'il est interdit
d'emprunter ou de traverser les cours d'eau avec des véhicules motorisés en dehors des
passages à gué.
Article 4 : Dispositif de sécurité et d'ordre
La zone réservée au public devra être située à l'extérieur de la zone d'évolution et
clairement identifiée par une barrière métallique et de la rubalise.
Les organisateurs disposeront des commissaires de sécurité en nombre suffisant sur la
zone d'évolution et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les
participants et/ou pour le public.
Les commissaires de sécurité, dotés d'un extincteur, de drapeaux et de talkies walkies,
devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence
de spectateurs sur les lieux interdits et sur la zone d'évolution. Ils sont habilités à prendre
toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de l'épreuve à
quelque moment que ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service
d'ordre, commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au
maximum leurs emplacements.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux
d'interdiction et d'information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout
incident ou accident et assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur
responsabilité étant entièrement engagée.
Les organisateurs devront se conformer aux RTS de la Fédération Française de
Motocyclisme.
Article 5 : Dispositif de secours
Pendant toute la durée de l'épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge
des organisateurs et comprendra :
- L'association Protection civile sera présente au poste de secours avec 4 secouristes,
2 médecins et 1 ambulance.
- Un directeur de course, un commissaire technique et 20 commissaires de piste sur
le parcours
- 13 marshalls qui évolueront en moto sur le parcours,
- Mise en place d'extincteurs appropriés aux risques et en nombre suffisant, sur la
zone d'évolution et sur les parkings.
- un extincteur par stand.
Il devra être rappelé à l'attention du public, l'interdiction d'utiliser les barbecues, et à le
sensibiliser sur les risques liés à la consommation d'alcool, notamment au regard de la
conduite d'un véhicule, par tous moyens.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00003 - AP démonstration de motos trials BYTZIP 65
Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose
d'affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation,
ouvrages d'art, etc...) sont rigoureusement interdits.
Article 7 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la
charge des organisateurs. Les terrains utilisés devront faire l'objet d'une remise en état à
l'issue de la manifestation.
Article 8 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l'Etat, du Conseil
Départemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des
dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie
publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.
L'Etat, le Conseil Départemental, les Communes et leurs représentants sont expressément
déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et
notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou
aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des
chaussées ou de leurs dépendances.
Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le
site www.telerecours.fr
Article 11 : Monsieur le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, Monsieur le Maire de Saint
Alban d'Ay, Monsieur le Maire de Roiffieux, le Directeur Départemental des Territoires, le
Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon s/Rhône, le Directeur
Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports, le Président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le
Président de l'Association «Black-Yack Family» de Nozières.
Tournon Sur Rhône, le 06 décembre
2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Sous-Préfet de Tournon sur Rhône
Signé
François Payebien
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00003 - AP démonstration de motos trials BYTZIP 66
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2024-10-21-00006
2024-PJ - ANEF - SESAM AEMO
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2024-10-21-00006 - 2024-PJ - ANEF - SESAM
AEMO 67
E XN - ]PREFETE Ard eche?DE L'ARDÈCHE LE DEPARTEMENTLibertéÉgalitéFraternité




Préfecture de l'Ardèche Conseil départemental de l'Ardèche
Direction territoriale de la protection Direction Enfance Famille
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite



Arrêté n° 2024-354 portant fixation des prix de journée 2024 du service SESAM / AEMO R
gérés par l'association ANEF Vallée du Rhône
26500 BOURG-LES-VALENCE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 3221-9 ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles – livre troisième, notamment, les articles L. 312 -1,
L. 313-12, L. 314-1 et suivants ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles – partie réglementaire, livre troisième, notamment les
articles R. 314-1 et suivants ;
VU le Code Civil dans ses articles 375 à 375-8 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de la préfète de l'Ardèche – Mme Sophie
ELIZEON ;
VU l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Départemental en date du 2 décembre 2009
portant autorisation de création d'un service d'Action Educative en Milieu Ouvert renforcé, géré par
l'Association ANEF VALLEE DU RHONE sise 4, Rue Louis Antoine de Bougainville - 26500
BOURG LES VALENCE ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 du Préfet de l'ARDECHE, portant habilitation pour l'Association
ANEF à exercer des mesures d'Assistance Educative en Milieu Ouvert judiciaires ;
VU l'arrêté conjoint n° 2018-334 portant autorisation de création de 35 places d'A ide Educative en
Milieu Ouvert à moyens renforcés (AEMO R) dans le nord et le centre du département de l'Ardèche
en date du 5 novembre 2018 ;
VU la dérogation à ti tre temporaire et exceptionnel pour l'exercice de 20 mesures supplémentaires
sur l'année 2024 pour l'AEMO R et de 3 mesures supplémentaires pour le service SESAM 07,
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2024-10-21-00006 - 2024-PJ - ANEF - SESAM
AEMO 68
VU les propositions budgétaires et tarifaires transmises par l'institution gestionnaire de
l'établissement ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire suivie ;
Sur proposition conjointe de Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Drôme-Ardèche et de Madame la Directrice Générale des Services par intérim,


ARRETENT


ARTICLE 1 er – Pour l'exercic e budgétaire 202 4 les recettes et les dépenses prévisionnelles du
service AEMO SESAM (18 places SESAM et 55 places d'AEMO R) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant retenu Total retenu
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation 78 210€
1 036 618€ Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 772 101€
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 186 307€
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 1 034 118€
1 036 618€
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 2 500€


ARTICLE 2 – A compter du 1 er janvier 202 4, la tarification des prestations du service AEMO
SESAM ANEF VALLE DU RHONE est fixé e comme suit : 1 036 618€ - 2 500€ (recettes
atténuatives) = 1 034 118€

418 140€ / 6 588 journées (100% de taux d'occupation) = 63,47€

Le prix de journée pour le service SESAM est fixé à 63,47€.

615 978€ / 20 130 journées (100 % de taux d'occupation) = 30,60€.

Le prix de journée pour le service AEMO R est fixé à 30,60€.

Ces prix de journée s'appliquent pour l'année 2024 et jusqu'à fixation des prix de journée pour 2025.


26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2024-10-21-00006 - 2024-PJ - ANEF - SESAM
AEMO 69
ARTICLE 3 – Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formulé dans un délai d'un
mois, à compter de sa notification, auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale – Cour administrative de Lyon – Palais des juridictions administratives - 184 rue
Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03


ARTICLE 4 – Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche, Madame la Directrice
territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche, Madame la Directrice Générale
des Services Départementaux, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'ARDECHE

Fait à PRIVAS, le 21 octobre 2024




La Préfète de l'Ardèche
Signé
Sophie ELIZEON
Le Président du Conseil Départemental
Signé
Olivier AMRANE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2024-10-21-00006 - 2024-PJ - ANEF - SESAM
AEMO 70