PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-022
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-01-26-00009 - 2025 A 492 - Décision d'autorisation
d'activité clinique d'assistance médicale à la procréation sous
la modalité « Prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation
pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la
procréation en application de l'article L. 2141-12 du Code de la santé
publique » - SA Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean (5 pages) Page 5
R93-2026-01-26-00010 - 2025 A 493 - Décision d'autorisation
d'activité biologique d'assistance médicale à la procréation
sous la modalité « Conservation des gamètes en vue de la réalisation
ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en
application de l'article L. 2141-12 » - SELAS CERBALLIANCE Provence - Azur
site LBM CERBALLIANCE Provence site Dunant - Toulon
(5 pages) Page 11
R93-2026-01-23-00009 - 2025 A 498 - Décision d'autorisation
d'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité
chirurgie oncologique : Mention A7 - chirurgie oncologique
indifférenciée - CHI Fréjus Saint-Raphaël
(6 pages) Page 17
R93-2026-01-28-00003 - 2026 A 005 - Décision d'autorisation
d'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité
chirurgie oncologique : Mention A1 - Chirurgie oncologique viscérale et
digestive - SAS Clinique de L'Espérance - Hyères

(6 pages) Page 24
R93-2026-01-23-00008 - 2026 A 013 - Décision d'autorisation
d'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité «
traitements médicamenteux systémiques du cancer » (TMSC) sous la
mention A « TMSC chez l'adulte » - Centre Hospitalier de Hyères (6
pages) Page 31
R93-2026-01-23-00007 - 2026 A 014 - Décision d'autorisation d'activité
de soin de radiologie diagnostique - Centre Hospitalier d'Embrun (5 pages) Page 38
R93-2026-01-26-00008 - 2026 A 017 - Décision d'autorisation d'activité
de soins critiques sous la modalité pédiatrique
Mention 3 : Soins
intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires - CHITS Hôpital
Sainte-Musse toulon
(6 pages) Page 44
R93-2026-01-29-00001 - 20260129 Arrêté habilitation Hopsyweb des
agents de l'ARS PACA (4 pages) Page 51
R93-2026-01-21-00005 - ANNULE ET REMPLACE DECISION N° 26-01-2026-2
RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION DE CHIRURGIE ESTHETIQUE DE
L'ASSOCIATION DES AMIS DE LA TRANSFUSION ARNAULT TZANCK (1
page) Page 56
2
R93-2026-01-26-00007 - Arrêté déterminant le secteur d'implantation
d'une officine de pharmacie au sein de la commune de Fréjus (83600)
dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation de transfert
d'une officine de pharmacie présentée par le docteur DIBO Nicolas (3
pages) Page 58
R93-2026-02-02-00001 - Arrêté interrégional fixant la composition de
la commission interrégionale de médiation Paca Corse (2 pages) Page 62
R93-2026-01-21-00006 - Décision portant caducité de la licence
N°13#000916 à la SELAS PHARMACIE CUNAT dans la commune d'ISTRES
(13118). (2 pages) Page 65
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2026-02-02-00003 - Arrêté portant nomination du jury de validation
des acquis de l'expérience pour l'examen du brevet de technicien
supérieur agricole (BTSA) métiers du végétal : alimentation,
ornement et environnement (MV) du 19 mars 2026 (2 pages) Page 68
R93-2026-01-29-00003 - Arrêté portant publication de la liste des
organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de
formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée
à l'activité des établissements de restauration commerciale (7
pages) Page 71
R93-2025-10-27-00010 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
CABASSE Eric 83460 LES ARCS SUR ARGENS (2 pages) Page 79
R93-2025-11-07-00034 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
DOUX Bruno 04400 BARCELONNETTE (2 pages) Page 82
R93-2025-10-03-00005 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de EARL
XOCPRA 83136 NEOULES LA ROQUEBRUSSANNE (2 pages) Page 85
R93-2025-10-08-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC les CHAUMAS 05400 ST AUBAN D'OZE (2 pages) Page 88
R93-2025-10-06-00009 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MECHERI Aurélien 83390 PIERREFEU DU VAR (2 pages) Page 91
R93-2026-01-30-00002 - Opération non soumise du GAEC NESTUBY
83570 COTIGNAC (2 pages) Page 94
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2026-01-28-00002 - ARRÊTÉ portant approbation de la
transformation en association du groupement d'intérêt public
dénommé « Mission locale du Pays d'Aubagne et de
l'Etoile»
(2 pages) Page 97
R93-2026-01-30-00001 - Arrêté portant dissolution de l'assemblée
générale et du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de
Vaucluse et nomination d'une commission provisoire (3 pages) Page 100
3
Rectorat Aix-Marseille /
R93-2026-01-20-00005 - Arrêté portant création du service de
défense et de sécurité académique (SDSA) (3 pages) Page 104
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2026-01-20-00006 - Arrêté de délégation de signature des
décisions administratives du recteur de région académique PACA aux
services régionaux janvier 2026 (7 pages) Page 108
R93-2026-01-20-00008 - Arrêté de subdélagation de signature du
recteur de la région académique PACA à la DASEN 04 dans les
domaine JES (2 pages) Page 116
R93-2026-01-20-00007 - Arrêté de subdélégation de signature du
recteur de région académique en matière d'ordonnancement
secondaire janvier 2026 (5 pages) Page 119
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité /
R93-2026-02-02-00002 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à
titre temporaire à l'interdiction de circulation, à certaines
périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5
tonnes de PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie
d'influenza aviaire hautement pathogène (2 pages) Page 125
R93-2026-01-26-00006 - Arrêté portant réglementation exceptionnelle
de la circulation sur le réseau routier - interdiction circulation PL et engins
agricoles zone Sud du 2601 au 2901206 (2 pages) Page 128
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2026-01-29-00002 - Arre?te? abrogation licence B Get1Jet (1 page) Page 131
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-01-26-00009
2025 A 492 - Décision d'autorisation d'activité
clinique d'assistance médicale à la procréation
sous la modalité « Prélèvements d'ovocytes en
vue de leur conservation pour la réalisation
ultérieure d'une assistance médicale à la
procréation en application de l'article L. 2141-12
du Code de la santé publique » - SA Hôpital Privé
Toulon Hyères Saint-Jean
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-26-00009 - 2025 A 492 - Décision d'autorisation d'activité clinique d'assistance
médicale à la procréation sous la modalité « Prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une
assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 du Code de la santé publique » - SA Hôpital Privé Toulon
Hyères Saint-Jean
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ERÉPUBLIQUE À 4F RA N CA I S E @ » Agence Régionale de SantéLiberté Provence-AipesÉgalité Côte d'AzurFraternité
Décision n° 2025 A 492Demande d'autorisation :- d'activité clinique d'assistance médicale à la procréation sous lamodalité « Prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservationpour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à laprocréation en application de l'article L. 2141-12 du Code de lasanté publique »Promoteur :SA Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean1 avenue Georges Bizet83000 TOULONFINESS EJ : 830000196Lieu d'implantation :Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean1 avenue Georges Bizet83000 TOULONFINESS ET : 830100434
Réf : DOS-0126-0323-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative a l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https:/Awww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/5
=
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-26-00009 - 2025 A 492 - Décision d'autorisation d'activité clinique d'assistance
médicale à la procréation sous la modalité « Prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une
assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 du Code de la santé publique » - SA Hôpital Privé Toulon
Hyères Saint-Jean
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VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activitésd'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 duCode de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code auregard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simpaication de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins;VU l'arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier prévu aux articles R. 2142-3 et R. 6122-32du Code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellementd'autorisation pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation ;VU l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiquesd'assistance médicale à la procréation ;VU l'arrêté du 18 juin 2012 fixant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à laprocréation ;VU l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçantles activités d'Assistance Médicale à la Procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du Code de la santépublique ;VU l'arrêté du 14 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif auxrègles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiquescliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté du 30 juin 2017modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 :VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos:/Awww.PACA.ars sante. fri Page 2/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-26-00009 - 2025 A 492 - Décision d'autorisation d'activité clinique d'assistance
médicale à la procréation sous la modalité « Prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une
assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 du Code de la santé publique » - SA Hôpital Privé Toulon
Hyères Saint-Jean
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VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision modificative n°2025FEN03-017 en date du 31 mars 2025 du Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités desoins et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santépublique ;VU la décision n°2025BOQO0S07-017 en date du 9 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation des activités cliniques et biologiquesd'assistance médicale à la procréation pour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre2025;VU la demande n° 93-83-25-00256, en date du 17 septembre 2025, présentée par la SA Hôpital PrivéToulon Hyères Saint-Jean, sise 1 avenue Georges Bizet, 83000 Toulon, représentée par son Président,en vue d'obtenir l'autorisation :- d'activité clinique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité « Prélèvements d'ovocytes envue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréationconformément à l'article L. 2141-12 du Code de la santé publique » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 15 décembre 2025 ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025B0Q0507-017 en date du 9 juillet 2025 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation des activités cliniques et biologiquesd'assistance médicale à la procréation pour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au25 septembre 2025 :- fixent à 1 le nombre d'implantation disponible concernant l'autorisation d'activité cliniqued'assistance médicale à la procréation sous la modalité « Prélèvements d'ovocytes en vue deleur conservation pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation enapplication de l'article L. 2141-12» ;CONSIDERANT que le dossier de la SA Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean est l'unique dossierdéposé pour l'activité clinique sous la modalité susvisée, sur la zone de santé du Var, avec uneimplantation disponible pour la modalité, dans un contexte d'absence de concurrence ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité clinique d'assistance médicale à la procréation, visent à développer la préservationde la fertilité ;CONSIDERANT que le site géographique est autorisé aux activités d'AMP classiques et que cettenouvelle modalité permettra de compléter l'offre existante en répondant aux demandes de préservationde fertilité pour raisons sociétales ;CONSIDERANT que le projet de la SA Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean répond aux besoins desanté de la population identifiés par le Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que la demande satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement réglementaires ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté est conforme aux conditions prévues à l'articleL. 6122-2 du Code de la santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos:/Awww.PACA.ars.santefr/ Page 3/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-26-00009 - 2025 A 492 - Décision d'autorisation d'activité clinique d'assistance
médicale à la procréation sous la modalité « Prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une
assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 du Code de la santé publique » - SA Hôpital Privé Toulon
Hyères Saint-Jean
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par la SA Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean, sise 1 avenue Georges Bizet,83000 Toulon, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité cliniqued'assistance médicale à la procréation sous la modalité :- «Prélévements d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'uneassistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2142-12 du code de lasanté publique », sur le site de l'Hôpital Privé Toulon Hyères Saint-Jean, sis 1 avenue GeorgesBizet, 83000 Toulon, est accordée.ARTICLE 2 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Codede la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 3 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 4 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de la santé publique).
ARTICLE 6 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la santépublique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos://www.PACA.ars.sante. fr/ Page 4/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-26-00009 - 2025 A 492 - Décision d'autorisation d'activité clinique d'assistance
médicale à la procréation sous la modalité « Prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une
assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 du Code de la santé publique » - SA Hôpital Privé Toulon
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Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois, à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.ARTICLE 7 :Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 26 janvier 2026
Pour le Directeur Général de l''ARS,Et par délégation, |
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sanie.fr/ Page 5/5
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médicale à la procréation sous la modalité « Prélèvements d'ovocytes en vue de leur conservation pour la réalisation ultérieure d'une
assistance médicale à la procréation en application de l'article L. 2141-12 du Code de la santé publique » - SA Hôpital Privé Toulon
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-01-26-00010
2025 A 493 - Décision d'autorisation d'activité
biologique d'assistance médicale à la
procréation sous la modalité « Conservation des
gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une
assistance médicale à la procréation en
application de l'article L. 2141-12 » - SELAS
CERBALLIANCE Provence - Azur site LBM
CERBALLIANCE Provence site Dunant - Toulon
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-26-00010 - 2025 A 493 - Décision d'autorisation d'activité biologique d'assistance
médicale à la procréation sous la modalité « Conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à
la procréation en application de l'article L. 2141-12 » - SELAS CERBALLIANCE Provence - Azur site LBM CERBALLIANCE Provence site
Dunant - Toulon
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REPUBLIQUE = 4F RA N CA I S E © » Agence Régionale de SantéLiberté Provence-AlpesÉgalité Céte d'AzurFraternité
Décision n° 2025 A 493Demande d'autorisation :- d'activité biologique d'assistance médicale à laprocréation sous la modalité « Conservation des gamètesen vue de la réalisation ultérieure d'une assistancemédicale à la procréation en application de l'articleL. 2141-12 ».Promoteur :SELAS CERBALLIANCE PROVENCE-AZUR6 boulevard du Gueidon13013 MARSEILLEFINESS EJ : 130039787Lieu d'implantation :LBM CERBALLIANCE PROVENCE SITE DUNANT1 Avenue Henri Dunant83000 TOULONFINESS E : 830020087Réf : DOS-0126-0330-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative a l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
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VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021 fixant les modalités d'autorisation des activitésd'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l'article L. 2141-12 ducode de la santé publique et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du même code auregard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU l'arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier prévu aux articles R. 2142-3 et R. 6122-32du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellementd'autorisation pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation ;VU l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiquesd'assistance médicale à la procréation ;VU l'arrêté du 18 juin 2012 fixant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à laprocréation ;VU l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçantles activités d'Assistance Médicale à la Procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du Code de la santépublique ;VU l'arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiquescliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté du 30 juin 2017modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;
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VU la décision n°2025FEN03-017 en date du 31 mars 2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Céte d'Azur, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n°2025BOQOS07-017 en date du 9 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation des activités cliniques et biologiquesd'assistance médicale à la procréation pour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre2025;VU la demande n° 93-83-25-00257, en date du 18 septembre 2025, présentée par la SELASCERBALLIANCE PROVENCE-AZUR, sise 6 boulevard du Gueidon, 13013 Marseille, représentée parson Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation :- d'activité biologique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité « Conservation desgamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation » en applicationde l'article L. 2141-12 ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 15 décembre 2025 ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BOQOS07-017 en date du 9 juillet 2025 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation des activités biologiques d'assistance médicaleà la procréation pour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025 :- fixent à 1 le nombre d'implantation disponible concernant l'autorisation d'activité biologiqued'assistance médicale à la procréation sous la modalité « Conservation des gamètes en vue dela réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application de l'articleL. 2141-12 ;CONSIDERANT que le dossier de la SELAS CERBALLIANCE PROVENCE-AZUR est l'unique dossierdéposé pour l'activité et la modalité susvisée, sur la zone de santé du Var, avec une implantationdisponible pour la modalité dans un contexte d'absence de concurrence ;CONSIDERANT que le centre AMP est autorisé aux activités d'AMP classiques et que l'activité deconservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréationen application de l'article L. 2141-12 du CSP viendra compléter l'offre déjà existante et permettra derépondre aux demandes de préservation sociétale ;CONSIDERANT que le projet de la SELAS CERBALLIANCE PROVENCE-AZUR répond aux besoins desanté de la population identifiés par le Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que la demande satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement réglementaires ;:CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté est conforme aux conditions prévues à l'articleL. 6122-2 du code de la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par la SELAS CERBALLIANCE PROVENCE-AZUR, sise 6 boulevard duGueidon, 13013 Marseille, représentée par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation :- d'activité biologique d'assistance médicale à la procréation sous la modalité « Conservation desgamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation en application del'article L. 2141-12 du CSP », sur le site de LBM CERBALLIANCE PROVENCE SITE DUNANT, 1 AvenueHenri Dunant à Toulon (83000), est accordée.
ARTICLE 2 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Codede la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 3 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 4 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 5 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du code de la santé publique).
ARTICLE 6 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.
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Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 7 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 26 janvier 2026.
Pour le Directeur Général de |'ARS,Et par délégation,
7 Le directéür de la |ectionOrganisation des Soins'AT LAnthony VALDEZ
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-01-23-00009
2025 A 498 - Décision d'autorisation d'activité de
soins de traitement du cancer sous la modalité
chirurgie oncologique : Mention A7 - chirurgie
oncologique indifférenciée - CHI Fréjus
Saint-Raphaël
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cancer sous la modalité chirurgie oncologique : Mention A7 - chirurgie oncologique indifférenciée - CHI Fréjus Saint-Raphaël 17
REPUBLIQUEi ANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéthertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n°2025 A 498Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous lamodalité chirurgie oncologique :Mention A7 - chirurgie oncologique indifférenciéePromoteur :Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël240 avenue de Saint Lambert83600 FREJUSFINESS EJ : 830100566
Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël240 avenue de Saint Lambert83600 FREJUSFINESS ET : 830000311Réf: DOS-0126-0189-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
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cancer sous la modalité chirurgie oncologique : Mention A7 - chirurgie oncologique indifférenciée - CHI Fréjus Saint-Raphaël 18
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitementdu cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité desoins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimaleannuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Schéma Régional de Santé - Projet Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur (SRS-PRS) 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-17, en date du 31 mars 2025 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BO0Q0S07-16, en date du 04 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative a la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité de traitement du cancer ;VU la demande n°93-83-25-00271, en date du 23 septembre 2025, présentée par le Centre HospitalierIntercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, sis 240 avenue de Saint Lambert, 83600 Fréjus, représenté par sonDirecteur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgieoncologique - mention A7 — chirurgie oncologique indifférenciée ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10httos://www.paca.ars.sante-fr Page 2/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-23-00009 - 2025 A 498 - Décision d'autorisation d'activité de soins de traitement du
cancer sous la modalité chirurgie oncologique : Mention A7 - chirurgie oncologique indifférenciée - CHI Fréjus Saint-Raphaël 19
VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 15 décembre 2025 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu Code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-86 du Code de la santé publique précise que l'activité de soins de traitementdu cancer consiste « à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Ce traitement estmédical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie » ;CONSIDERANT que les nouveaux textes réglementaires font évoluer les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer avec une gradation de l'offre enchirurgie oncologique définie comme suit :- Mention A Chirurgie oncologique : maintien de la segmentation en vigueur en 6 localisations de tumeurset création d'une mention spécifique pour la chirurgie indifférenciée - hors seuil (exemple : dermatologie) ;- | Mention B Chirurgie oncologique complexe : en plus de la chirurgie de mention A, les titulaires de chirurgieoncologique avec mention B assureront la mission socle de réalisation des chirurgies oncologiquesmultiviscérales ou multidisciplinaires, des chirurgies de la récidive et celles en zone irradiée. Le titulairede mention B, pour les organes concernés, aura une mission de recours notamment celle d'organiser lesréunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0$S07-16, en date du 04 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour la période de dépôtouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025, fixent à 4 le nombre d'implantations disponibles concernantl'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique mention A7: chirurgieoncologique indifférenciée, sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël est compatibleavec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024B0Q0507-016,en date du 04 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santéde la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir l'implantation ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent à :- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de la feuillede route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations de cancérologie,d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante et de perted'attractivité de certains établissements ;- de répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexes soumisesà seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, sis 240avenue de Saint Lambert, 83600 Fréjus, répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — ProjetRégional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter les critères d'agrément définis par l'Institut national ducancer en application du 2° de l'article L. 1415-2 en matière de qualité de la prise en charge des affectionscancéreuses ;CONSIDERANT que l'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur est membre du dispositif spécifiquerégional du cancer reconnu par l'Institut National du Cancer ;
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CONSIDERANT que le IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantationde l'activité de soins de traitement du cancer contient des dispositions transitoires permettant aux titulairesd'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, a compter de la notification de l'autorisation, sousréserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du Code de la santé publique,et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lorsde l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévuespar la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARS d'accompagnementde la présente décision ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël souscrit aux engagementsparticuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du Code de la santé publique ;CONSIDERANT que le le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël s'engage à respecter, mettreen œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles quedéfinies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le Schéma Régional deSanté 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatible avec les objectifs qualitatifs etquantitatifs du SRS-PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées permettant de disposerd'un délai de mise en conformité supplémentaire.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, sis 240 avenue de SaintLambert, 83600 Fréjus, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins detraitement du cancer sous la modalité « chirurgie oncologique » - Mention « A7 — chirurgie oncologiqueindifférenciée » sur le site du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, sis à la même adresse,est accordée.
ARTICLE 2 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer, étant donné que les conditions prévuesaux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à lacondition que le demandeur s'engage :A se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-94-2 du même code dansleur rédaction résultant du présent décret, ainsi qu'avec les nouvelles conditions techniques de fonctionnementfixées en application de l'article L. 6124-1 du même code dans sa rédaction résultant du présent décret, dans undélai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 susvisé, « Lorsque, à l'expirationde ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du codede la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et R. 6122-38-1 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de mise enœuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
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ARTICLE 5:Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, |'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans acompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de PAutonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du codede justice administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.
Marseille, le 23 janvier 2026.
Pour le Directeur Général,Et par délégation,
ELlrecteur de laDirection de l'Organisation des Soins
Anthony VALDEZ
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-01-28-00003
2026 A 005 - Décision d'autorisation d'activité de
soins de traitement du cancer sous la modalité
chirurgie oncologique : Mention A1 - Chirurgie
oncologique viscérale et digestive - SAS Clinique
de L'Espérance - Hyères
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cancer sous la modalité chirurgie oncologique : Mention A1 - Chirurgie oncologique viscérale et digestive - SAS Clinique de
L'Espérance - Hyères
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REPUBLIQUEFRANCAISELiberté Ç @ D Agence Régionale de Santé ~therté |Egalité Provence-Alpes @ jFraternité Céte d'Azur Maa
Décision n°2026 A 005Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement ducancer sous la modalité chirurgie oncologique :Mention A1 - Chirurgie oncologique viscérale et digestivePromoteur :SAS Clinique de l'EspéranceAvenue Alexis Godillot83400 HYERESFINESS EJ : 830028742Lieu d'implantation :Clinique de l'EspéranceAvenue Alexis Godillot83400 HYERESFINESS ET : 830028759Réf : DOS-0126-0432-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la sécurité sociale :VU Ia loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et a la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative a la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds :VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Agence régionale dé sante Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Te! C4,13.55.50.10httos www paca_ars sante fr/
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cancer sous la modalité chirurgie oncologique : Mention A1 - Chirurgie oncologique viscérale et digestive - SAS Clinique de
L'Espérance - Hyères
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitementdu cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité desoins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activitésde soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimaleannuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-17, en date du 31 mars 2025 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier dedépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQO0S07-16, en date du 04 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité de traitement du cancer ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/6
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VU la demande n°25-PACA-04550 en date du 25 septembre 2025, présentée par la SAS Clinique de l'Espérance,sise Avenue Alexis Godillot à Hyères (83400), représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisationd'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique - mention A1 — Chirurgieoncologique viscérale et digestive ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 13 janvier 2026 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu Code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer fait partie des activités de soins visées par laréforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-86 du Code de la santé publique précise que l'activité de soins de traitementdu cancer consiste « à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Ce traitement estmédical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie » ;CONSIDERANT que les nouveaux textes réglementaires font évoluer les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer avec une gradation de l'offre enchirurgie oncologique définie comme suit :- Mention A - Chirurgie oncologique : maintien de la segmentation en vigueur en 6 localisations de tumeurset création d'une mention spécifique pour la chirurgie indifférenciée - hors seuil (exemple : dermatologie) ;- Mention B - Chirurgie oncologique complexe : en plus de la chirurgie de mention A, les titulaires dechirurgie oncologique avec mention B assureront la mission socle de réalisation des chirurgiesoncologiques multiviscérales ou multidisciplinaires, des chirurgies de la récidive et celles en zone irradiée.Le titulaire de mention B, pour les organes concernés, aura une mission de recours notamment celled'organiser les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours.CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0$07-16, en date du 04 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminantla recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour la période de dépôtouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025, fixent à 1 le nombre d'implantation disponible concernantl'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique mention A1: Chirurgieoncologique viscérale et digestive, sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Clinique de l''Espérance est compatible avec les objectifs quantitatifsde l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQO0S07-016, en date du 04juillet 2025, portantfixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par leSRS-PRS 2023-2028 et qu'il n'y a pas de concurrence pour obtenir l'implantation ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent à :- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de la feuillede route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations de cancérologie,d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante et de perted'attractivité de certains établissements :- de répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexes soumisesà seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Clinique de l'Espérance répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13,55.8010hetps://www paca.ars.sante.fr/ Page 3/6/33 ./
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CONSIDERANT que le promoteur s'engage a respecter les critères d'agrément définis par l'Institut national ducancer en application du 2° de l'article L. 1415-2 en matière de qualité de la prise en charge des affectionscancéreuses ;CONSIDERANT que l'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur est membre du dispositif spécifiquerégional du cancer reconnu par l'Institut National du Cancer ;CONSIDERANT que le IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantationde l'activité de soins de traitement du cancer contient des dispositions transitoires permettant aux titulairesd'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sousréserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du Code de la santé publique,et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lorsde l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévuespar la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est en situationde non-conformité avec des articles du Code de la santé publique fixant les conditions d'implantation et/ou lesconditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARS d'accompagnementde la présente décision ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation et lesconditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SAS Clinique de l''Espérance souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformémentà l'article L. 6122-5 du Code de la santé publique ;CONSIDERANT que la SAS Clinique de l'Espérance s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le Schéma Régional deSanté 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, est compatible avec les objectifs qualitatifs etquantitatifs du SRS-PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées permettant de disposerd'un délai de mise en conformité supplémentaire.
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cancer sous la modalité chirurgie oncologique : Mention A1 - Chirurgie oncologique viscérale et digestive - SAS Clinique de
L'Espérance - Hyères
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Clinique de l'Espérance, sise Avenue Alexis Godillot à Hyères (83400)représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous lamodalité « chirurgie oncologique » - Mention « A1 — Chirurgie oncologique viscérale et digestive» sur le site de laClinique de l'Espérance, sise à la même adresse, est accordée.
ARTICLE 2 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer, étant donné que les conditions prévuesaux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du Code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à lacondition que le demandeur s'engage :1° A atteindre, dans un délai d'un an, à compter de la date de réception de la notification de l'autorisation, aumoins 80 % du niveau d'activité minimale annuelle fixée conformément aux dispositions de ce même article, àl'exception des pratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgie oncologique viscérale et digestive complexecitées au II de l'article R. 6123-87-1 du même code pour lesquelles le demandeur de l'autorisation devra atteindre,dans ce même délai, 100 % du niveau d'activité minimale annuelle ;2° A se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-94-2 du même code dansleur rédaction résultant du présent décret, ainsi qu'avec les nouvelles conditions techniques de fonctionnementfixées en application de l'article L. 6124-1 du même code dans sa rédaction résultant du présent décret, dans undélai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS le promoteur devra se mettre en conformitéavec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 susvisé, « Lorsque, à l'expirationde ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du Codede la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et R. 6122-38-1 du Code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclarationde mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l''ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.
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cancer sous la modalité chirurgie oncologique : Mention A1 - Chirurgie oncologique viscérale et digestive - SAS Clinique de
L'Espérance - Hyères
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Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative desautorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans acompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de justice administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur Départementalconcerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.
Marseille, le 28 janvier 2026. Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Anthony VALDEZ
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cancer sous la modalité chirurgie oncologique : Mention A1 - Chirurgie oncologique viscérale et digestive - SAS Clinique de
L'Espérance - Hyères
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-01-23-00008
2026 A 013 - Décision d'autorisation d'activité de
soins de traitement du cancer sous la modalité «
traitements médicamenteux systémiques du
cancer » (TMSC) sous la mention A « TMSC chez
l'adulte » - Centre Hospitalier de Hyères
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cancer sous la modalité « traitements médicamenteux systémiques du cancer » (TMSC) sous la mention A « TMSC chez l'adulte » -
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ » Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
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Décision n°2026 A 013
Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du
cancer sous la modalité « traitements médicamenteux systémiques du
cancer » (TMSC) sous la mention A « TMSC chez l'adulte »

Promoteur :
CENTRE HOSPITALIER DE HYERES – MARIE-JOSEE TREFFOT
Avenue Maréchal Juin
83400 HYERES

FINESS EJ : 830100533

Lieu d'implantation :
CENTRE HOSPITALIER DE HYERES – MARIE-JOSEE TREFFOT
Avenue Maréchal Juin
83400 HYERES

FINESS ET : 830000295

Réf : DOS-0126-0379-D

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le Code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants,
L. 6122-2 et L. 6122-7 ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;

VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial
des professionnels ;

VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;

VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités
de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes
d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;

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cancer sous la modalité « traitements médicamenteux systémiques du cancer » (TMSC) sous la mention A « TMSC chez l'adulte » -
Centre Hospitalier de Hyères
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au regime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins detraitement du cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité desoins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation desactivités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecinenucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimaleannuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation etde renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourdsvisés aux articles R.6122-25 et R.6211-26 du Code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q0507-016, en date du 04 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancerpour la période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025 ;VU la décision n° 2025 A 381, en date du 25 juin 2025, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéde Provence-Alpes-Côte d'Azur, accordant au Centre Hospitalier de Hyères - Marie-Josée Treffot l'autorisationd'activité de traitement du cancer, sous la modalité « traitement médicamenteux systémiques du cancer »Mention À — « TMSC chez l'adulte » pour une durée limitée jusqu'au 25 mars 2026 dans l'intérêt de la santépublique sur le site du Centre Hospitalier de Hyères — Marie-Josée Treffot, sis Avenue du Maréchal Juin àHyères (83400) mise en œuvre le 07 juillet 2025 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité de traitement du cancer ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https:/Avww.PACA.ars.sante.fr/ Page 2/6
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cancer sous la modalité « traitements médicamenteux systémiques du cancer » (TMSC) sous la mention A « TMSC chez l'adulte » -
Centre Hospitalier de Hyères
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VU la demande n°25-PACA-04735 du 25 septembre 2025, présentée par le Centre Hospitalier de HyèresMarie-Josée Treffot, sis avenue Maréchal Juin à Hyères (83400), représenté par son Directeur, en vued'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité « traitementsmédicamenteux systémiques du cancer » (TMSC) sous la mention A « TMSC chez l'adulte » sur le sitegéographique du Centre Hospitalier de Hyères — Marie-Josée Treffot, sis à la même adresse ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, dans sa séance du 13 janvier 2026 ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS07-16, en date du 04 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour lapériode de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025, fixent a 1 le nombre d'implantationdisponible concernant l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité « traitementsmédicamenteux systémiques du cancer » (TMSC) sous la mention À « TMSC chez l'adulte » sur la zone desanté du Var ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier de Hyères est compatible avec les objectifs quantitatifsde l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQ0S07-16, en date du 04 juillet 2025,portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiéspar le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent à :- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de lafeuille de route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations decancérologie, d'autre part ;- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante et deperte d'attractivité de certains établissements ;- répondre à une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexessoumises à seuil et à une exigence de proximité pour l'accès aux TMSC et à la radiothérapie ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre hospitalier de Hyères répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé du Var pour l'autorisation de traitement du cancer sous la modalité« traitements médicamenteux systémiques du cancer » (TMSC) sous la mention À « TMSC chez l'adulte »l'ARS PACA a réceptionné 1 dossier pour 1 implantation disponible et qu'il n'y a donc pas de situation deconcurrence ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter les critères d'agrément définis par l'Institut Nationaldu Cancer en application du 2° de l'article L. 1415-2 en matière de qualité de la prise en charge des affectionscancéreuses ;CONSIDERANT que l'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur est membre du dispositifspécifique régional du cancer reconnu par l'Institut National du Cancer ;CONSIDERANT par ailleurs, que le Centre Hospitalier de Hyères détient depuis le 25 juin 2025 uneautorisation pour une durée limitée dans l'intérêt de la santé publique, d'activité de soins de traitement ducancer sous la modalité « traitements médicamenteux systémiques du cancer » - Mention A - « TSMC chezl'adulte » ;CONSIDERANT que l'autorisation en date du 25 juin 2025 accordée au Centre Hospitalier de Hyèress'inscrivait dans un cadre particulier visant à prendre en charge, à titre temporaire, la patientèle d'un grouped'oncologues, actuellement sans projet médical et sans site géographique, à la suite de l'incendie et laliquidation judiciaire de leur Clinique (Hôpital Privé Toulon Hyères Sainte Marguerite), actuellement fermée ;CONSIDERANT que l'autorisation susvisée a été mise en œuvre le 07 juillet 2025 et que la demande s'inscritdans une démarche de continuité des soins en répondant, notamment, à un besoin de santé sur le bassinhyérois ;
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cancer sous la modalité « traitements médicamenteux systémiques du cancer » (TMSC) sous la mention A « TMSC chez l'adulte » -
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CONSIDERANT que le IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer contient des dispositions transitoires permettantaux titulaires d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer de disposer d'un délai de mise enconformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, a compter de la notification del'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositionsvisées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantationet/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatibleavec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoiressusvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation du dossier que la demande d'autorisation susviséerépond aux besoins de santé de la population, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que lepromoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditionstechniques de fonctionnement, telles que définies par la réglementation dans les délais transitoires prévus pardécret.
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cancer sous la modalité « traitements médicamenteux systémiques du cancer » (TMSC) sous la mention A « TMSC chez l'adulte » -
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par le Centre hospitalier de Hyéres - Marie-Josée Treffot, sis Avenue du MaréchalJuin, 83400 Hyères, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins detraitement du cancer, sur le site du Centre hospitalier de Hyères - Marie-Josée Treffot, sis à la même adresse,est accordée, pour la modalité et mention suivantes :> Modalité « traitements médicamenteux systémiques du cancer » - Mention À — « TMSC chezl'adulte ».
ARTICLE 2 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer, étant donné que les conditions prévuesaux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée ala condition que le demandeur s'engage :1° À atteindre, dans un délai d'un an, à compter de la date de réception de la notification de l'autorisation,au-moins 80 % du niveau d'activité minimale annuelle fixée conformément aux dispositions de ce mêmearticle, à l'exception des pratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgie oncologique viscérale et digestivecomplexe citées au Il de l'article R. 6123-87-1 du même code pour lesquelles le demandeur de l'autorisationdevra atteindre, dans ce même délai, 100 % du niveau d'activité minimale annuelle ;2° A se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-94-2 du même codedans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi qu'avec les nouvelles conditions techniques defonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code dans sa rédaction résultant duprésent décret, dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation.Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https:/Avww.PACA.ars sante fr/ Page 5/6
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cancer sous la modalité « traitements médicamenteux systémiques du cancer » (TMSC) sous la mention A « TMSC chez l'adulte » -
Centre Hospitalier de Hyères
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Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ansà compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents a ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de laSanté Publique).ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes HandicapéesDirection Générale de l'Offre de SoinsBureau P114, avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 23 janvier 2026.
Pour le Directeur Général de ARS,
Anthony VALDEZ
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cancer sous la modalité « traitements médicamenteux systémiques du cancer » (TMSC) sous la mention A « TMSC chez l'adulte » -
Centre Hospitalier de Hyères
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-01-23-00007
2026 A 014 - Décision d'autorisation d'activité de
soin de radiologie diagnostique - Centre
Hospitalier d'Embrun
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-23-00007 - 2026 A 014 - Décision d'autorisation d'activité de soin de radiologie
diagnostique - Centre Hospitalier d'Embrun 38
E = aREPUBLIQUE %,FRANÇAISE Ra,L RA alas © D Agence Régionale de Santé ~ )Égalité Provence-Alpes | AFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2026 A 014Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant leséquipements d'imagerie en coupes du 2° de l'article R. 6122-26du code de la santé publique comprenant les appareilsd'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétiquenucléaire à utilisation clinique et/ou les scanographes àutilisation médicale à l'exception des équipements d'imageriehybridesPromoteur :Centre Hospitalier d'Embrun8 Rue Pierre et Marie Curie05200 EMBRUNFINESS EJ : 050000124Lieu d'implantation :Centre Hospitalier d'Embrun8 Rue Pierre et Marie Curie05200 EMBRUNFINESS ET : 050000256Réf : DOS-0126-0201-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soinset des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisationdes activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipementsmatériels lourds ;
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diagnostique - Centre Hospitalier d'Embrun 39
VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins deChirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologie diagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes enapplication du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;Vu l'arrêté en date du 24 juin 2025, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Sante Provence-Alpes-Côted'Azur, portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision modificative N° 2025FEN03-017, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025 les périodes et lecalendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour lesactivités de soins et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code dela santé publique ;VU la décision n° 2025-BOQOS-07-012, en date du 4 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique(CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'articleR. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période de dépôt ouverte du 25juillet2025 au 25 septembre 2025 ;VU la demande n° 93-05-25-00300, en date du 29 septembre 2025, présentée par le Centre hospitalier d'Embrun sis8 Rue Pierre et Marie Curie 05200 EMBRUN, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation deradiologie diagnostique sur le site du Centre hospitalier d'Embrun sis à la même adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur, lorsde sa séance du 13 janvier 2026 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée de validitédes autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application des dispositionsdu code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par la présente ordonnance,dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'àl'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueurdes décrets » ;
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diagnostique - Centre Hospitalier d'Embrun 40
CONSIDERANT que l'article 2 alinéa Ill du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° de l'articleR. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicables avant l'entrée envigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa del'article L. 6122-9 du même code postérieure au fer juin 2023, déposent avant la fin de cette même période unedemande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matériels lourds d'imagerie en coupesmentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issue du présent décret ».(...)Les demandeurs mentionnés au présent Il! peuvent poursuivre leur activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur leurdemande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utilisés pour laréalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du code de la santé publique modifié par le décret n° 2022-1237 du 16septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerie remplace lesdispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnéesaux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 :a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitation del'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquement leurnombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/Scanner) consiste àautoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes, comprenant les appareilsd'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique et/ou les scanographesà utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025-BOQOS-07-012, endate du 4 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandesd'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareils d'IRM / scanographes), pour lapériode de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025,fixent à 1 le nombre d'implantation disponiblesur la zone de santé des Hautes-Alpes ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier d'Embrun est compatible avec les objectifs quantitatifs del'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n° 2025-BOQOS-07-012, en date du 4 juillet 2025, portantfixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par leSRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier d'Embrun répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier d'Embrun souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformémentà l'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional desanté 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L.6122-2 du code de lasanté publique.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier d'Embrun sis 8 Rue Pierre et Marie Curie 05200 EMBRUN,représenté par son Directeur, en vue d'obtenir /'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM et/ou scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° del'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du code de la santé publique, sur le sitedu Centre Hospitalier d'Embrun sis à la même adresse, est accordée.
ARTICLE 2 :Le nombre d'équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisé au jour de la décision est le suivant :- 1 appareil de scanographie dont l'exploitation n'a pas été mise en œuvre au jour de la décision.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devra fairel'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elle précisera aupromoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38 ducode de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins ou del'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles techniquesapplicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de la déclaration demise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier de demandede renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation sur l'applicatifnational Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne sur l'applicatifnational SI-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situation administrative des autorisationsqu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans àcompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
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diagnostique - Centre Hospitalier d'Embrun 42
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soins devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du code de la santé publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compterde sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique. Ce recours neconstitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. |] est adressé au Ministre de la Santé, des Familles, del'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes HandicapéesDirection Générale de l'Offre de SoinsBureau P114, avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative.
ARTICLE 8:Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la DirectriceDépartementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 23 janvier 2026.
Pour le Directeur Général de |'ARS,Et par délégation,
/ Le directeur"deDirection ce 'Oxarisation des Soins4Anthony VALDEZ
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-01-26-00008
2026 A 017 - Décision d'autorisation d'activité de
soins critiques sous la modalité pédiatrique
Mention 3 : Soins intensifs pédiatriques
polyvalents dérogatoires - CHITS Hôpital
Sainte-Musse toulon
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-26-00008 - 2026 A 017 - Décision d'autorisation d'activité de soins critiques sous la
modalité pédiatrique
Mention 3 : Soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires - CHITS Hôpital Sainte-Musse toulon
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REPUBLIQUE = 4FRANCAISE. . @ D Agence Régionale de SantéLiberté Provence-AlpesEgalité Côte d'AzurFraternité
Décision n° 2026 A 017Demande d'autorisation d'activité de soins critiques sous lamodalité pédiatriqueMention 3 : Soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoiresPromoteur :Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer54 rue Henri Sainte Claire Deville83100 TOULONFINESS EJ : 830100616Lieu d'implantation :Hôpital Sainte-Musse54 rue Henri Sainte Claire Deville83100 TOULONFINESS ET : 830000345Réf : DOS-0126-0428-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques ;VU le décret n° 2022-694 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins critiques ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https:/Awww.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6oo
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-26-00008 - 2026 A 017 - Décision d'autorisation d'activité de soins critiques sous la
modalité pédiatrique
Mention 3 : Soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires - CHITS Hôpital Sainte-Musse toulon
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VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditions d'implantation de l'activitéde soins critiques ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie et modifiant les conditionstechniques de fonctionnement de l'activité de soins critiques ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif a la modification des conditions d'implantation desactivités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecinenucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif a la simplification de la mise en ceuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministére du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Anthony Valdez, en qualité de Directeur de ladirection de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-17, en date du 31 mars 2028, fixant pour l'année 2025 les périodes et le calendrierde dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités desoins et des équipements matériels lourds visés aux articles R.6122-25 et R.6122-26 du code de la santépublique ;VU la décision n°2025BOQO0S07-007, en date du 1° juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de l'activité de soins critiques pour la période dedépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations de l'activité de soins critiques ;VU la note d'information n° DGOS/R3/2024/39 du 2 avril 2024 relative au maintien transitoire desreconnaissances contractuelles des unités de surveillance continue (USC) hors champ des soins critiques ;VU la demande n° 25-PACA-04824, en date du 23 septembre 2025, présentée par le Centre HospitalierIntercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer, sis 54 rue Henri Sainte Claire Deville à Toulon (83100),représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins critiques sous lamodalité pédiatrique sous la mention 3 : Soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires, sur le site del'Hôpital Sainte-Musse, sis à la même adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
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modalité pédiatrique
Mention 3 : Soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires - CHITS Hôpital Sainte-Musse toulon
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VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 13 janvier 2026 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du Code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées parla présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins critiques fait partie des activités de soins visées par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-33 du Code de la santé publique précise que la définition des soinscritiques consiste en « /a prise en charge des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter uneou plusieurs défaillances aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital ou fonctionnel et pouvantimpliquer le recours à une ou plusieurs méthodes de suppléance » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn°2025B0Q05S07-007, en date du 1% juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation de soins critiques, pour la période de dépôt ouvertedu 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025, fixent à 1 le nombre d'implantation disponible concernant l'activitéde soins critiques sous la modalité pédiatrique pour la mention 3 - Soins intensifs pédiatriques polyvalentsdérogatoires sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer (CHITS)- Hôpital Sainte-Musse, est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santédu Var fixés par la décision n°2025BOQOS07-007, en date du 1* juillet 2025 portant fixation du bilan quantitatifde l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins critiques modalité adulte visent à :- Consolider des plateaux existants et accompagner leur mise aux normes en termes capacitaire,architectural et en personnel ;- Fluidifier la filière soins critiques via l'organisation graduée des prises en charge en améliorant les critèresqualité dans les différentes unités et l'amélioration de la gestion des patients en aval des soins critiques ;- Mettre en place le dispositif spécifique régional ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer,répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que les décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instructionn° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activitéde soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activitéde soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction desarticles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies lesconditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instructiondu dossier ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantationetou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-PRS et peut donc faire l'objet des dispositions transitoires susvisées ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer, souscrit auxengagements particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activitéet la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du code susvisé ;
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modalité pédiatrique
Mention 3 : Soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires - CHITS Hôpital Sainte-Musse toulon
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CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer, s'engage a respecter,mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnementtelles que définies par la réglementation ;CONSIDERANT, en conséquence, que le projet présenté répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma, est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engageà respecter, mettre en œuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques defonctionnement telles que définies par la réglementation.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon La Seyne-sur-Mer, sis 54 rue HenriSainte Claire Deville, 83100 Toulon, représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisationd'activité de soins critiques sur le site de l'Hôpital Sainte-Musse, sis à la même adresse est accordée sous lamodalité pédiatrique pour la mention suivante :> Mention 3: Soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires.La taille de l'unité autorisée est de 8 lits.ARTICLE 2:Conformément aux dispositions des décrets n°2022-690 et n°2022-694 du 26 avril 2022 ainsi que l'instructionn° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative a la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activitéde soins critiques contiennent des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activitéde soins critiques de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonction desarticles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies lesconditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique et que le demandeurs'engage :- ase mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-34-3 à R. 6123-38-2 du mêmecode dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai de deux ans à compter de lanotification de l'autorisation ;- à se mettre en conformité avec les dispositions des articles D. 6124-27 à D. 6124-34-3 du mêmecode dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai de deux ans à compter de lanotification de l'autorisation.- par dérogation à l'alinéa précédent, l'autorisation de soins critiques de mention 1 à 5 mentionnées àl'article R. 6123-34-1 ou de mention 1 à 3 mentionnées à l'article R. 6123-34-2 est accordée à lacondition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions du 1° desarticles respectivement D. 6124-28-5, D. 6124-29-3, D. 6124-30-3, D. 6124-31-3 et D. 6124-33-5dans un délai de cing ans à compter de la notification de l'autorisation.Dans ce cadre,au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Lorsqu'à l'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformitéavec les dispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'articleL. 6122-13 du même code.
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de laSanté Publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 5/6
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Mention 3 : Soins intensifs pédiatriques polyvalents dérogatoires - CHITS Hôpital Sainte-Musse toulon
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Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Si-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de laSanté Publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapés :Ministère de la Santé, des Familles, de l''Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Organisation des SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de justice administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 26 janvier 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARS,
Anthony Vus ig
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-01-29-00001
20260129 Arrêté habilitation Hopsyweb des
agents de l'ARS PACA
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FRANCAISE @ > Agence Régionale de Santé —Liberté Provence-Alpes 'Egalité Céte d'AzurFraternité
Arrêté portant habilitation des agents de l'Agence régionale de santé en charge d'enregistreret d'accéder aux informations du système de traitement des données personnelles HopsywebLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protectiondes personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel à la libre circulationde ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-135 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3212-1, L. 3213-1, L. 3213-7, L. 3214-3 :Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 312-8 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant le traitement de données à caractère personnel relatifsau suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, notamment son article 3 ;Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur généralde l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Considérant que le directeur général de l'agence régionale de santé doit désigner, pour chaquedépartement, les personnels de cette agence habilités à enregistrer et accéder aux données et informationsmentionnées à l'article 2 aux fins de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement ;ARRÊTE
Article 1° : Les agents de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, tels que désignés enannexe 1 du présent arrêté, sont habilités à enregistrer et à accéder aux données et informations dutraitement de données Hopsyweb mentionnées à l'article 2 du décret n°2018-383 susvisé, aux fins de suivides personnes en soins psychiatriques sans consentement.Article 2 : Les agents de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, tels que désignés enannexe 2 du présent arrêté, sont habilités à procéder, sur sollicitation du représentant de l'Etat dans ledépartement mentionné au premier alinéa de l'article 2-1 du décret n° 2018-383 susvisé, aux vérificationsnécessaires dans le cadre de la procédure de levée de doute et à communiquer les données et informationsmentionnées à ce même article.
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Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Céte d'Azur,d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.Article 4: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté portant habilitation des agents de l'Agencerégionale de santé en charge d'enregistrer et d'accéder aux informations du système de traitement desdonnées personnelles d'Hopsyweb en date du 18 décembre 2024.Article 5 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et notifié aux agents désignés à l'article 1° et à l'article 2.
ANNEXE 1 : Agents habilités par le Directeur général de l'agence régionale de santé à enregistrer et àaccéder aux données et informations du traitement de données HopsywebDirection ARS PACA Agents ARS PACASIEGE Dounia BENNOUARDirection des affaires juridiques et de | Julie CALATAYUDinspection / Services des soins Martin CHASLUSpsychiatriques sans consentement Jennifer CONCARIAudrey DEVEMYYounes DJEMAIMathieu DUPOUYNoriane EEOUAFAHJean-Guillaume HERBERTAmel MEDJOUAlexandre RAIMONDRaphaëlle RANDONMurielle ROUXJulien RUSTERHOLTZAudrey SANCHEZLéa TABORDADD 06 Françoise ALECU-LANGLOISDélégation départementale des Alpes- | Romain ALEXANDREMaritimes Nathalie ALUNNI
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Shahen AYAD-ZEDDAMMarianne BERGERONCorinne BOYERMaud BUGUETSabrina DEGOUETLéa DEROUETDavid GOUYECécile JOSTPascal LOYATEliane MAALIKICamille MALIVERNEYMarion MENARDOIsabelle VIREMAfiah ZABRENajoua BOULMAKOULAnnick PRORIOLJérôme RAIBAUTDD 83Délégation départementale du VarAnne VEBERCaroline VARAYChantal DOUCENDiane PULVENISFanny CHAUBENITJulie LACAZEKarine POCHICNadège VERLAQUERahyan GROUNESoizic BATTASSoraya HENRIQUESStéphanie HIRTZIGThierry TAGLIAFERROWilfrid BELOTNicolas LAMPIREDD 84Délégation départementale deVaucluse Manon PEZZIARDINicolas AURANDNadra BENAYACHEBrigitte CECCHINIGenevieve DUCAAudrey LAGLEIZEKaren LEROYBouchra NINYValérie ATHANASSIAN
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ANNEXE 2: Agents habilités par le Directeur général de l'agence régionale de santé à procéder, sursollicitation du représentant de l'Etat dans le département mentionné au premier alinéa de l'article 2-1du décret n° 2018-383 susvisé, aux vérifications nécessaires dans le cadre de la procédure de levée dedoute et à communiquer les données et informations mentionnées à ce même article
Direction ARS PACA Agents ARS PACASIEGE Dounia BENNOUARDirection des affaires juridiques et de | Julie CALATAYUDinspection / Services des soins Martin CHASLUSpsychiatriques sans consentement Jennifer CONCARIAudrey DEVEMYYounes DJEMAIMathieu DUPOUYNoriane EEOUAFAHJean-Guillaume HERBERTAmel MEDJOUAlexandre RAIMONDRaphaélle RANDONMurielle ROUXJulien RUSTERHOLTZAudrey SANCHEZLéa TABORDA
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-01-21-00005
ANNULE ET REMPLACE DECISION N°
26-01-2026-2 RENOUVELLEMENT
D'AUTORISATION DE CHIRURGIE ESTHETIQUE
DE L'ASSOCIATION DES AMIS DE LA
TRANSFUSION ARNAULT TZANCK
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-21-00005 - ANNULE ET REMPLACE DECISION N° 26-01-2026-2 RENOUVELLEMENT
D'AUTORISATION DE CHIRURGIE ESTHETIQUE DE L'ASSOCIATION DES AMIS DE LA TRANSFUSION ARNAULT TZANCK 56
EsREPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Marseille, le 21 janvier 2026Le Directeur GénéralDirection de l'organisation des soinsService stratégie médicale de l'offre de soinsAffaire suivie par : Caroline Van De VondèleTél. : +33413558087caroline.vandevondele@ars.sante.frRéf: DOS-0126-0266-D
Objet : Renouvellement de l'autorisation de l'activité de chirurgie esthétique de l'association des Amis de laTransfusion Arnault Tzanck - Centre médico-chirurgical de l'institut Arnault TzanckFINESS EJ : 060790797FINESS ET : 060780491
Monsieur le Directeur Général,Par dépôt d'un dossier d'évaluation, vous avez sollicité le renouvellement de l'autorisation d'activité de chirurgieesthétique sur le site de l'association des Amis de la Transfusion Arnault Tzanck - Centre médico-chirurgical del'institut Arnault Tzanck, sise avenue Docteur Maurice Donat, CS 10067 à (06702) SAINT LAURENT DU VAR.Cette activité a fait l'objet d'un renouvellement le 10 mai 2021.Le renouvellement de cette autorisation prendra effet à compter du 10 mai 2026 pour une durée de cinq ans(article R. 6322-11 du code de la santé publique).Je vous rappelle que conformément aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3, et R. 6322-1 à 29 du code de la santépublique à l'article R. 6322-3, il vous appartient de respecter l'ensemble des conditions techniques prévues parces dispositions.J'attire en particulier votre attention sur la nécessité d'appliquer la procédure d'information des patients et surl'interdiction de pratiquer toute forme de publicité directe ou indirecte.Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur Général, en l'assurance de mes salutations les meilleures.Le directeur de laic Fi: Tisation des SoinsMonsieur Michel SALVADORIASSOCIATION DES AMIS DE LA TRANSFUSION ARNAULT TZANCKCENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE L'INSTITUT ARNAULT TZANCKAVENUE DOCTEUR MAURICE DONATCS 1006706702 SAINT LAURENT DU VAR CEDEX ony Véi. LEZ
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D'AUTORISATION DE CHIRURGIE ESTHETIQUE DE L'ASSOCIATION DES AMIS DE LA TRANSFUSION ARNAULT TZANCK 57
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-01-26-00007
Arrêté déterminant le secteur d'implantation
d'une officine de pharmacie au sein de la
commune de Fréjus (83600) dans le cadre de
l'instruction de la demande d'autorisation de
transfert d'une officine de pharmacie présentée
par le docteur DIBO Nicolas
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-26-00007 - Arrêté déterminant le secteur d'implantation d'une officine de pharmacie
au sein de la commune de Fréjus (83600) dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie présentée par le docteur DIBO Nicolas
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3


Direction de l'Organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0126-0733-D
ARRETE
DETERMINANT LE SECTEUR D'IMPLANTATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
AU SEIN DE LA COMMUNE DE FREJUS (83600) DANS LE CADRE DE L'INSTRUCTION
DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
PRESENTEE PAR LE DOCTEUR DIBO NICOLAS

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1 du code de la santé publ ique
définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine, en vue de caractériser un approvisionnement en
médicaments compromis pour la population ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des
départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et des collectivités de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 1943 du préfet du Var accordant la licence n°156 pour l'exploitation de l'officine de pharmacie
située à FREJUS (83600) sise 18 rue Maréchal Pétain ;

Vu l'arrêté préfectoral du département du Var en date du 10 mai 1971 portant enregistrement de la déclaration
d'exploitation de l'officine de pharmacie sise 62 rue du Général de Gaulle à FREJUS (83600) sous le numéro 341 ;

Vu l'arrêté préfectoral du département du Var en date du 14 août 1990 portant enregistrement de la déclaration
d'exploitation de l'officine de pharmacie sise 62 rue du Général de Gaulle à FREJUS (83600) sous le numéro 860 ;

Vu la demande enregistrée le 29 septembre 2025, présentée par la SELARL Pharmacie DIBO, exploitée par
monsieur DIBO Nicolas, pharmacien titulaire de l'o fficine de pharmacie sise 62 rue du Général de Gaulle à FREJUS
(83600), en vue d'obtenir l'autorisation de transférer dans un nouveau local situé au 151 rue de la Vernède – « Les
allées Esterel » - section cadastrale section BM 940 à FREJUS (83600) ;

Vu la saisine en date du 7 octobre 2025 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, de l'Union des Syndicats
de Pharmaciens d'Officine Provence -Alpes Côte d'Azur et de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de
France du département du Var ;

Vu l'avis favorable en date du 17 octobre 2025 du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence Régionale
de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-26-00007 - Arrêté déterminant le secteur d'implantation d'une officine de pharmacie
au sein de la commune de Fréjus (83600) dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie présentée par le docteur DIBO Nicolas
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Vu l'avis favorable du 17 novembre 2025 de la Fédération des Synd icats Pharmaceutiques de France du
département du Var ;

Vu l'avis défavorable en date du 25 novembre 2025 du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens ;

Vu l'avis favorable du 1er décembre 2025 de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine Provence -Alpes Côte
d'Azur ;

Considérant que la population municipale de FREJUS s'élève à 58.499 habitants pour 1 8 officines, soit un ratio
d'une officine pour environ 3250 habitants ;

Considérant que la SELARL Pharmacie DIBO sise 62 rue du Général de Gaulle à FREJUS (83600) sollicite un
transfert vers un nouveau local situé au 151 rue de la Vernède – « Les allées Esterel » - section cadastrale section
BM 940 à FREJUS (83600) ;

Considérant que selon les dispositions de l'article L5125 -3-1 du code de la santé publique , « il appartient au
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur de définir le quartier d'accueil en
indiquant le nom des voies, limites naturelles ou infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier d'accueil
du projet de transfert, pour assurer l'information claire et intelligible du public concerné » ;

Considérant que la SELARL Pharmacie DIBO est une officine située dans le quartier « centre » de la commune de
FREJUS (83600) délimité par le Directeur Général de l'agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, au
Nord par la rue Joseph Aubenas et la rue du Docteur Turcan , au Sud par la voie ferrée, à l'Est par la rue Aristide
Briand et à l'Ouest par la rue Henri Vadon ;

Considérant que le quartier « centre » est composé d'une autre officine : la pharmacie du Centre – Pharmacie
Fenoglio sise 61 rue Jean Jaurès à FREJUS (83600) située à environ 100 mètres soit 4 minutes en voiture et 2
minutes à pied ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L .5125-3 du code de la santé publique qu'un transfert ne doit
pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la
commune ou des communes d'origine ;

Considérant qu'en l'espèce l'approvisionnement de la population résidente du quartier d'origine ne sera pas
compromis, celle-ci restant desservie par la pharmacie Pharmacie du Centre – Pharmacie Fenoglio sise 61 rue Jean
Jaurès à FREJUS (83600) ;

Considérant que le transfert sollicité, s'effectue au sein du quartier « Les Vernèdes » délimité par le Directeur
Général de l'agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur comme suit, au Nord par l'autoroute A8, au
Sud par la voie ferrée, à l'Est par un cours d'eau « Le Reyran » et à l'Ouest par les limites communales , de la
commune de FREJUS, vers un local distant d'environ 2 kilomètres par rapport à l'emplacement d'origine ;

Considérant que le quartier « Les Vernèdes » comporte déjà l'officine SELEURL Pharma L.C – Pharmacie
Charpentier sise 2040 rue des combattants en Afrique du Nord – résidence Cais à FREJUS (83600) qui a fait l'objet
d'un transfert vers 493 – 699 rue de la Vernèdes – parcelles cadastrales section BM n°952 à FREJUS (83600) ;

Considérant que le quartier « Les Vernèdes » comptabilise environ 4946 habitants ;

Considérant que le secteur sud du quartier « Les Vernèdes » comptabilise environ 2000 habitants déjà déservis par
la pharmacie Charpentier à son futur emplacement ;

Considérant que le secteur Nord du quartier « Les Vernèdes », délimité au Nord par l' A8, à l'Est par la rue de
Montourey, à l'Ouest par la rue du Malbousquet et au Sud par le passage montagneux, l'impasse du Capitaine
Mademba, le rond point se trouvant à proximité du « bar du stade » et le passage devant le camping « le Bravet »
jusqu'au « marché la Vallée Rose », comptabilise environ 2880 habitants non desservis par une officine ;

Considérant que l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur a démontré que le secteur Nord du
quartier « Les Vernèdes » comptabilise une population non approvisionnée estimée à environ 2880 habitants ;


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au sein de la commune de Fréjus (83600) dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation de transfert d'une officine de
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Considérant qu'il convient que le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur
fasse application du 5 ème alinéa de l'article L. 5125 -18 du code de la santé publique en demandant à ce que la
SELARL pharmacie Dibo soit située dans le secteur Nord du quartier « Les Vernèdes » situé dans la commune de
FREJUS (83600) ;

ARRETE

Article 1 :

La demande enregistrée le 29 septembre 2025, présentée par la SELARL Pharmacie DIBO, exploitée par
monsieur DIBO Nicolas, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie sise 62 rue du Général de Gaulle à FREJUS
(83600), en vue d'obtenir l'autorisation de transférer dans un nouveau local situé au 151 rue de la Vernède – « Les
allées Esterel » - section cadastrale section BM 940 à 83600 (FREJUS) est rejetée.

Article 2 :

Conformément à l'article L.5125-18 alinéa 5 du code de la santé publique et en vue d'assurer une desserte optimale
de la population du quartier « Les Vernèdes », l'officine dont le transfert es t demandé devra être située dans le
secteur Nord du quartier « Les Vernèdes » tel que délimité par le directeur de l'Agence Régionale de Santé comme
suit : au Nord par l'A8, à l'Est par la rue de Montourey, à l'Ouest par la rue du Malbousquet et au Sud par le passage
montagneux, l'impasse du Capitaine Mademba, le rond point se trouvant à proximité du « bar du stade » et le passage
devant le camping « le bravet » jusqu'au « marché la Vallée Rose ».

Article 3 :

En application de l'article R.5125-4 du code de la santé publique, le demandeur dispose d'un délai de 9 mois non
renouvelable à compter de la notification de la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de S anté
Provence-Alpes-Côte d'Azur, répondant aux conditions fixées à l'article 2 de la présente décision et pour produire
les pièces justificatives afférentes.

Le Directeur Général de l'Agence R égionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur transmet pour avis les pièces
complémentaires aux instances consultées en application de l'article R.5125 -2 du code de la santé publique.

Article 4 :

A défaut de réponse par l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes-Côte d'Azur dans un délai de deux mois
suivant la réception de l'ensemble des pièces justificatives complémentaires et correspondant au nouveau local
proposé, la demande d'autorisation de transfert devra être considérée comme rejetée.

Article 5 :

La présente décision sera notifiée à monsieur DIBO Nicolas et adressée pour information à Monsieur le Président du
Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens Provence -Alpes-Côte d'Azur -Corse, ainsi qu'aux syndicats
représentatifs localement de la profession.

Article 6 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication pour
les tiers.

Article 7 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de S anté Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la P réfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 26 janvier 2026
Signé

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-26-00007 - Arrêté déterminant le secteur d'implantation d'une officine de pharmacie
au sein de la commune de Fréjus (83600) dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie présentée par le docteur DIBO Nicolas
61
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-02-02-00001
Arrêté interrégional fixant la composition de la
commission interrégionale de médiation Paca
Corse
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-02-00001 - Arrêté interrégional fixant la composition de la commission interrégionale
de médiation Paca Corse 62
Ar@ D Agence Régionale de Santé @ DAgence Régionale de SantéCorse Provence-AlpesCôte d'Azur










ARRETE INTERREGIONAL FIXANT LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION INTERREGIONALE DE MEDIATION PACA-CORSE


La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse ;

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;


Vu le décret n°2019-897 du 28 août 2019 modifié par le décret n°2023-326 du 28 avril 2023
instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les
personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2025 portant renouvellement et nomination des médiateurs
régionaux et interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux
et médico-sociaux ;

Vu l'arrêté interrégional du 15 janvier 2020 fixant la composition de la commission
interrégionale de médiation PACA Corse ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2021 portant modification de l'arrêté interrégional du 15 janvier 2020
fixant la composition de la commission interrégionale de médiation PACA Corse ;
Vu l'arrêté interrégional du 2 février 2023 fixant la composition de la commission interrégionale
de médiation PACA Corse ;

Sur proposition du médiateur interrégional PACA Corse ;


ARRETENT


Article 1 : sont nommés en tant que membres de l'instance interrégionale de médiation PACA
Corse, présidée par M. Dominique Maigne, médiateur interrégional :

Au titre du second renouvellement de leur mandat pour une nouvelle période de trois ans :

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-02-00001 - Arrêté interrégional fixant la composition de la commission interrégionale
de médiation Paca Corse 63


- Madame Malika Brotfeld
- Madame le docteur Anna Ciosi
- Madame le docteur Marie-Claude Dumont, vice-présidente de l'instance
- Monsieur le docteur Yves Fanton
- Monsieur Gilles Moullec
- Monsieur le professeur Michel Panuel
- Monsieur le professeur Philippe Paquis
- Madame Céline Tetu


Au titre du premier renouvellement de son mandat pour une nouvelle période de trois ans :

- Madame Annie Couty de Weweire


Au titre d'une première nomination pour une période de trois ans :

- Monsieur le professeur Dominique Rossi



Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa publication aux recueils des
actes administratifs des régions PACA et Corse.


Article 3 : la Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Corse et le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.






Fait à Marseille, le 2 février 2026






La Directrice Générale
de l'Agence régionale de santé
Corse

Signé

Christelle BOUCHER-DUBOIS


Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur

Signé

Yann BUBIEN


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-02-02-00001 - Arrêté interrégional fixant la composition de la commission interrégionale
de médiation Paca Corse 64
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-01-21-00006
Décision portant caducité de la licence
N°13#000916 à la SELAS PHARMACIE CUNAT
dans la commune d'ISTRES (13118).
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-21-00006 - Décision portant caducité de la licence N°13#000916 à la SELAS
PHARMACIE CUNAT dans la commune d'ISTRES (13118). 65
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
elia0)
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur












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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0126-0530-D


DECISION
PORTANT CADUCITE DE LA LICENCE N°13#000916 A LA SELAS PHARMACIE CUNAT DANS LA
COMMUNE D'ISTRES (13118)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence–Alpes–Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique, notamment les art icles L.5125-5-1 alinéa 2, L.5125-9 alinéas 2 et 3, L.5125-18
alinéa 3, L.5125-22, et l'article R.5132-37 ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024, portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence -Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté préfectoral des Bouches -du-Rhône du 3 mai 1983 accordant la licence n° 916 pour la création de
l'officine de pharmacie située 63 avenue de la Crau, Entressen à ISTRES (13118) ;

Vu la déclaration d'exploitation de la SELAS PHARMACIE CUNAT (pharmacie CUNAT) sise 63 avenue de la
Crau, Entressen à ISTRES (13118) par madame Jenny CUNAT enregistrée le 2 novembre 2018 par l'Ordre
Régional des Pharmaciens ;

Vu l'avis favorable émis le 1er octobre 2025 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur, relatif à une opération de restructuration du réseau officinal donnant lieu à cessation
définitive d'activité d'une officine de pharmacie dans la commune d 'ISTRES (13118), concernant l'officine de
pharmacie située 63 avenue de la Crau, Entressen à ISTRES (13118), exploitée par madame Jenny CUNAT ;

Vu le courrier de cessation définitive d'activité et restitution de licence daté du 12 janvier 2026, adressé par le
cabinet d'avocats DCG-FLG sis 583 avenue du Prado à MARSEILLE (13295) cedex 08 à l'Agence Régionale de
Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, déclarant la cessation d'activité en date du 30 décembre 2025, de l'officine
de pharmacie située 63 avenue de la Crau, Entressen à ISTRES (13118), exploitée par madame Jenny CUNAT,
et restituant la licence d'exploitation ;

Considérant le courrier de cessation définitive d'activité daté du 12 janvier 2026, restituant la licence de l'officine
de pharmacie située 63 avenue de la Crau, Entressen à ISTRES (13118), exploitée par madame Jenny CUNAT,
à effet du 30 décembre 2025 ;







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PHARMACIE CUNAT dans la commune d'ISTRES (13118). 66
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DECIDE

Article 1 :

La cessation d'activité de l'officine de pharmacie, située 63 avenue de la Crau , Entressen à ISTRES (13118),
bénéficiant de la licence 13#000 916 et enregistrée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
sous le n° FINESS ET 13 001 039 0 est réputée définitive à compter du 30 décembre 2025.

Article 2 :

L'arrêté préfectoral des Bouches-du-Rhône du 3 mai 1983 accordant la licence n°916 pour la création de l'officine
de pharmacie située 63 avenue de la Crau, Entressen à ISTRES (13118) est abrogé.

Article 3 :

La fermeture de l'officine susmentionnée sera portée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS).

Article 4 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 5 :

La présente décision sera notifiée aux personnes physiques et morales intéressées :
- Monsieur le Préfet du département des Bouches-du-Rhône,
- Monsieur le Maire d'ISTRES,
- Monsieur le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens,
- Monsieur le Directeur de la CPAM des Bouches-du-Rhône,
- Monsieur le Directeur de la MSA des Bouches-du-Rhône.

Article 6 :

Le Directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 21 janvier 2026

Signé

Yann BUBIEN

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-01-21-00006 - Décision portant caducité de la licence N°13#000916 à la SELAS
PHARMACIE CUNAT dans la commune d'ISTRES (13118). 67
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-02-02-00003
Arrêté portant nomination du jury de validation
des acquis de l'expérience pour l'examen du
brevet de technicien supérieur agricole (BTSA)
métiers du végétal : alimentation, ornement et
environnement (MV) du 19 mars 2026
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-02-00003 - Arrêté portant nomination du
jury de validation des acquis de l'expérience pour l'examen du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) métiers du végétal :
alimentation, ornement et environnement (MV) du 19 mars 2026
68
PREFETHerbesAPE Direction régionale de l'alimentation,CÔTE D'AZUR de l'agriculture et de la forêtLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant nomination du jury de validation des acquis de l'expériencepour l'examen du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) métiers du végétal :alimentation, ornement et environnement (MV) du 19 mars 2026VU le code du travail, art. L6411 et suivant ;VU le code du travail, art. R6412-1 ;VU le code de l'éducation : Art. R335-5 à R.335-11 et R.613-33 à R.613-37 ;VU Je code de l'éducation, art. D337-93 ;VU la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;VU le décret n°89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole :VU le décret 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et del'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives enmatière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelleVU larrêté du 1% octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant à la délivrance des diplômes del'enseignement technique agricole ;VU Parrêté du 28 avril 2022 portant création du brevet de technicien supérieur agricole option métiers duvégétal : alimentation, ornement et environnement ;VU Parrêté préfectoral du 1% décembre 2025 portant délégation de signature du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, rectrice pourl'enseignement agricole ;Sur proposition de Monsieur STEINMETZ Vincent, président du jury national du brevet de technicien supérieuragricole métiers du végétal : alimentation, ornement et environnement ;ARRÊTE :Article 1° : Est nommé président adjoint de jury, en charge des dossiers de validations des acquis del'expérience du BTSA métiers du végétal : CHIKH Karim, enseignant - LEGHTP Saint Ilan - 52 rue de SaintIlan - 22360 LangueuxArticle 2 : Sont désignés membres du jury visé à l'article 1° ci-dessus les personnes suivantes pour la ses-sion organisée le 19 mars 2026 :BARTEAUX MUSCAT Eugénie - Enseignante- CFPPA Ribécourt — 91 rue André Régnier - 60170 Ribé-court-DreslincourtGOANEC Yveline - Formateur — LEGTA Tours-Fondettes Agrocampus - 37230 FondettesPOULAIN Benoit - Professionnel — Pépinière de la plaine — 28 chemin de Pontoise — 95540 Méry-sur-Oise
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-02-00003 - Arrêté portant nomination du
jury de validation des acquis de l'expérience pour l'examen du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) métiers du végétal :
alimentation, ornement et environnement (MV) du 19 mars 2026
69
Article3 : La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d' Azur.
Marseille, le 02 février 2026
Pour le préfet et par délégation, la directricerégionale adjointe de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt,SignéFlorence VERRIER
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-02-02-00003 - Arrêté portant nomination du
jury de validation des acquis de l'expérience pour l'examen du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) métiers du végétal :
alimentation, ornement et environnement (MV) du 19 mars 2026
70
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-29-00003
Arrêté portant publication de la liste des
organismes de formation autorisés à mettre en
oeuvre l'action de formation spécifique en
matière d'hygiène alimentaire adaptée à
l'activité des établissements de restauration
commerciale
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-29-00003 - Arrêté portant publication de la
liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire
adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale
71
EmPREFET |DE LA REGIONPROVENCE: ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt



Arrêté portant publication de la liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre
l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des
établissements de restauration commerciale.

Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le code rural et de la pêche maritime et, notamment, ses articles L. 233-4 et D. 233-12 ;
VU le code du travail et, notamment, son article L. 6313-1 ;
VU l'arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière
d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur à la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
rectrice pour l'enseignement agricole ;

ARRÊTE :

Article 1er : La liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre l'action de formation
spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration
commerciale figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : L'autorisation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée, en cas
de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'autorisation.
Article 3 : La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Marseille, le 29 janvier 2026


Pour le préfet, et par délégation,
La directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,


signé

Florence VERRIER
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-29-00003 - Arrêté portant publication de la
liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire
adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale
72
ANNEXE
Nom de l'organisme de
formation
Adresse de l'organisme de formation Enregistrement à
compter du
ARTEFAQS 310 Route d'Eguilles - Les Jardins de
Juliette 3 - 13090 Aix en Provence 1er février 2026
Chambre de métiers et de
l'artisanat de région Provence
- Alpes - Côte d'Azur
5 Boulevard Pèbre - 13008 Marseille
1er février 2026
MORRA Thierry Quartier Ste Cécile – 45 chemin de la
Gardiole – 83140 Six-Fours-les-Plages 1er février 2026
CRC 401 chemin des Plantades – 83130 La
Garde 1er février 2026
AFC GROUPE Les espaces de la Ste Baume lot 21 – 30
avenue du château de Jouques – 13420
Gémenos
1er février 2026
POUJADE (LASSUS) Marie-
Annick
1 Boulevard Bernard Palissy – 83640
Saint-Zacharie
1er février 2026
IJN France 9 rue Saint Jean d'Angely – 06300 Nice 1er février 2026
ADFPA 10 rue des silos – 05000 Gap 1 er février 2026
Laboratoire départemental
vétérinaire hygiène
alimentaire des Hautes Alpes
5 rue des silos – 05000 Gap 1 er février 2026
Roux Cooking Training 274 chemin de la venelle – 83320
Carqueiranne
1er février 2026
MEHLINGER Damien 7 avenue de la Marne – 06100 Nice 1er février 2026
PERSPECTYS 1 rue Lefebvre – 83500 La Seyne sur Mer 1er février 2026
PELLERIN Jérémy Le Bancairon – 5200 Route Tinée –
06420 Clans
1er février 2026
BERTRAND Denis 6 rue Blanchard – 83340 Le Luc 1er février 2026
Le Moins Cher en Formation 730 Bd de Lery – 83500 La Seyne-sur-
Mer
1er février 2026
Vos Formations aux Meilleurs
Prix
730 Bd de Lery – 83140 Six-Fours-Les-
Plages
1er février 2026
FRANCE PROFORMATION 730 chemin dit du Lery – 83500 La
Seyne-sur-Mer
1er février 2026
Association de Formation
Pour la Coopération et la
Promotion Professionnelle
Méditerranéenne (ACPM)
48 avenue Marcel Delprat – 13013
Marseille
1er février 2026
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-29-00003 - Arrêté portant publication de la
liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire
adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale
73
RHREFLEX 83 900 avenue Charles Peguy – 83160 La
Valette-du-Var
1er février 2026
RHREFLEX Bâtiment Hermès – 66 avenue Giscard
d'Estaing – 06200 Nice
1er février 2026
BIRD FORMATION 35 Cours Pierre Puget – 13006 Marseille 1er février 2026
Chambre de commerce et
d'industrie territoriale du Var
Campus ZI Toulon Est – Résidence la
Grande Tourache – BP 262 – 83078
Toulon Cedex 9
1er février 2026
Chambre de commerce et
d'industrie du Vaucluse
46 Cours Jean Jaurès – BP 70158 –
84008 Avignon cedex 1
1er février 2026
SCIUME Aurore Résidence Orphée Bât A – 437 chemin de
St Roch – 83190 Ollioules
1er février 2026
MANDYBEN 146 rue Paradis – 13006 Marseille 1er février 2026
FORM'ACTIONS
CONSULTING
La Brunette Bât E – 55 avenue de la Rose
– 13013 Marseille
1er février 2026
ARNIAUD CONSULTEAM
Centre d'affaires Optimum – ZAC
Millonne – 2 route de la Seyne – 83140
Six-Fours-Les-Plages
1er février 2026
GRETA du Var
Lycée polyvalent Paul
Langevin – Lycée des métiers
de l'industrie

Boulevard de l'Europe – 83500 La Seyne
Sur Mer
1er février 2026

GRETA-CFA Vaucluse
Lycée polyvalent Philippe de
Girard
138 Avenue de Tarascon – 84000
Avignon

1er février 2026
GRETA-CFA Alpes Provence
Lycée général et technologique
Dominique Villars

Place De Verdun – 05000 GAP 1 er février 2026
GRETA Marseille
Méditerranée
Lycée polyvalent Jean Perrin
74 Rue Verdillon – 13010 Marseille 1er février 2026
GRETA Côte d'Azur
Lycée technique régional les
Eucalyptus
7 Avenue Des Eucalyptus – 06200 Nice 1er février 2026
GRETA-CFA Provence
Lycée polyvalent
Vauvenargues
60 Boulevard Carnot – 13100 Aix-en-
Provence
1er février 2026
RK2C FORMATION
Quartier Saint Gervais – 1177 Route de
Toulon – 83400 Hyères

1er février 2026
NRH APT 178 Avenue du Viaduc – 84400 Apt 1er février 2026
JMB FORMATION 245 Route des Lucioles – 06560
Valbonne
1er février 2026
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-29-00003 - Arrêté portant publication de la
liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire
adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale
74
D C FORMATION 33 Square Michelet – 13009 Marseille 1er février 2026
FORMATION SPECIFIQUE 11 Rue Pavillon – 13001 Marseille 1er février 2026
STAGE D'EXPLOITATION
France
11 bis Rue Saint Ferréol – 13001
Marseille
1er février 2026
B.B.B MARSEILLE 11 bis Rue Saint Ferréol –13001
Marseille
1er février 2026
TRAINING GROUP 11 Rue Pavillon – 13001 Marseille 1er février 2026
France FORMATION
GROUPE 19 Rue du Musée – 13001 Marseille 1er février 2026
ACTION DE FORMATION 11 Rue Pavillon – 13001 Marseille 1er février 2026
KANO INGENEERING 19 Rue du Musée – 13001 Marseille 1er février 2026
IDYIE ZAC de L'enfant – Rue Emilien Gautier
– 13290 Aix-en-Provence
1er février 2026
VIKARIA 11 Impasse Saint-Claude – 06640 Saint-
Jeannet
1er février 2026
SSA PRO 3375 RD 554- quartier Les Conférences –
83210 Belgentier
1er février 2026
SESAME SANTE
SESAME INFORMATIQUE 12 Rue du Bariot– 84800 Lagnes 1er février 2026
Enseignement Services
Assistance Maintenance
Etudes – SESAME
12 Rue du Bariot – 84800 Lagnes 1er février 2026
Etablissement public local
d'enseignement et de
formation professionnelle
agricole de Digne – Carmejane
04510 Le Chaffaut-Saint-Jurson 1er février 2026
COMPETENCES
FORMATION
Alta Roca Bâtiment A – Gemadom –
1120 Route de Gémenos – 13400
Aubagne
1er février 2026
AUTHENTIS 412 Avenue de la Mourachonne – 06580
Pegomas
1er février 2026
Agence nationale pour la
formation professionnelle des
adultes
56 Avenue Emile Zola 84130
Le Pontet
1er février 2026
Agence nationale pour la
formation professionnelle des
adultes
54 Boulevard Laveran – 13013
Marseille
1er février 2026
Agence nationale pour la
formation professionnelle des
adultes
244 Route de Turin – 06300
Nice
1er février 2026
KH EUROPE FORMATION 21 Impasse Ernest Renan – 83370
Fréjus
1er février 2026
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-29-00003 - Arrêté portant publication de la
liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire
adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale
75
AGENCE CONSILIO
FORMATIONS
322 Chemin de Roussargues – 13360
Roquevaire
1er février 2026
F.L.A.T.H 14 Rue de Roquebillière 06150
Cannes
1er février 2026
Chambre de commerce et
d'industrie territoriale
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
60 Boulevard Gassendi – 04000
Digne les bains
1er février 2026
SHAREMAN 302 Rue de la gare – 13770
Venelles
1er février 2026
NOVA 85 Rue Armand Sauvat – 83500
La Seyne-sur-mer
1er février 2026
CARDONE JOSEPH 19 Chemin des Lits Militaires – 06600-
Antibes
1er février 2026
L'ACADEMIE DES
METIERS
38 Avenue de l'Europe – 13090
Aix-en-Provence
1er février 2026
TRINA-EXPEDIT 18 Avenue du Docteur Mazen – 83500
La Seyne-sur-Mer
1er février 2026
Etablissement public local
d'enseignement et de
formation professionnelle
agricole AGRICAMPUS VAR
32 Chemin Saint Lazare – 83400
Hyères
1er février 2026
C & CO FORMATION 340 Chemin du Plan Marseillais – 13320
Bouc-bel-Air
1er février 2026
Proxelliance E.I.R.L.
335 chemin de Bouenhoure haut,
Domaine du Castel –
13090 Aix-en-Provence
1er février 2026
BRUNO DUMONTET –
ESCALE-FORMATION
8 Rue Chaix – 13007
Marseille 1er février 2026
Chambre Commerce Industrie
DU PAYS ARLES
Avenue de la Prem Div Franc – 13104
Arles
1er février 2026
COACH FORMATION 84 149 Rue du Languedoc – 84100
Orange
1er février 2026
Etablissement public local
d'enseignement et de
formation professionnelle
agricole
AIX VALABRE
MARSEILLE
Chemin du Moulin Du Fort – 13120
Gardanne
1er février 2026
VOXIA RESTAURATION 23 Avenue Des Goums – 13400
Aubagne
1er février 2026
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-29-00003 - Arrêté portant publication de la
liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire
adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale
76
MARTINEZ ANTOINE 5 rue de Forbin – 13003
Marseille
1er février 2026
DAQUOTA DISTRIBUTION 412 Avenue Blaise Pascal – 84700
Sorgues
1er février 2026
AIRCONSULTEAM
FORMATION
10 Rue Blacas – 06000
Nice
1er février 2026
AMBITION FORMATION 69 Rue du Rouet – 13008
Marseille
1er février 2026
BURET Aurélia
A B – Conseils
36 boulevard de l'esplanade – 83680
La Garde-Freinet
1er février 2026
SF FORMATION 20 Chemin Des Vallergues – 06150
Cannes
1er février 2026
OTOS 13 FORMATION 56 avenue André Roussin – 13016
Marseille
1er février 2026
ABDELALI KAMEL 580 rue Henri Dunant – 84100 Orange 1er février 2026
KHODJA HEITHEM 6 rue Chateaubriand – 13007 Marseille 1er février 2026
CONVERGENCE
FORMATION
2721 chemin de Saint Claude – 06600
Antibes
1er février 2026
CARPENTIER (CASSAR)
ALEXANDRA
134 chemin de la Morguette – 83640 Plan
d'Aups Sainte Baume
1er février 2026
Etablissement public local
d'enseignement et de
formation professionnelle
agricole
SAINT REMY DE
PROVENCE
Avenue Edouard Herriot – 13210 Saint
Rémy de Provence
1er février 2026
FRANCE CONCEPT
FORMATION 3 avenue José Nobre – 13500 Martigues 1er février 2026
AMAUDRY ALEXIA 553 Boulevard de la Corniche d'Azur –
83380 Roquebrune sur Argens
1er février 2026
LAKHLEF GREGORY Appartement B302 – 22 avenue du 24
avril 1915 – 13012 Marseille
1er février 2026
EPICTETE JURIS 5 rue Ranque – 13001 Marseille 1er février 2026
STUDIO GENTILE SARL Bât B – Immeuble Nice Europe – 29 rue
Pastorelli – 06000 Nice
1er février 2026
LB FORMATION CONSEIL
162 Avenue Saint Jean – Bât C App01 –
Résidence les 4 saisons – 83170
Brignoles
1er février 2026
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-29-00003 - Arrêté portant publication de la
liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire
adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale
77
INSTITUT DE LA CUISINE
ITALIENNE
C/O Riem Eric – 83 avenue du trois
septembre – 06320 Cap d'Ail
1er février 2026
CENTRE DE GESTION
MULTIPROFESSIONS DES
ALPES MARITIMES
(CGM06)
22 avenue Georges Clémenceau – 06000
Nice
1er février 2026
ASSOCIATION DE
FAMILLES DE
TRAUMATISES CRANIENS
ET CEREBRO-LESES DU
VAR
AFTC Formation – 15 avenue des Iles
d'Or – 83400 Hyères
1er février 2026
LEO LAGRANGE
FORMATION 67 voie la Canebière – 13001 Marseille 1er février 2026
MBLP SECURITE Quartier Coualo – Route nationale 7 –
83550 Vidauban
1er février 2026
AVALYS Palazzo Nice Meridia – 29 avenue
Simone Veil – 06200 Nice
1er février 2026
TKL FORMA

ZA chemin d'Aix – 436 avenue de la
Maximinoise – 83470 Saint Maximin la
Sainte Baume
1er février 2026
MIRBEAU AURELIEN 6 rue Charles Sauvan – 84350
Courthézon
1er février 2026
ALTEA COMPETENCES 21 avenue Thiers – 06000 Nice 1 er février 2026
LIAM 20 rue du Safranier – 06600 Antibes 1er février 2026

Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-29-00003 - Arrêté portant publication de la
liste des organismes de formation autorisés à mettre en oeuvre l'action de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire
adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale
78
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-10-27-00010
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
CABASSE Eric 83460 LES ARCS SUR ARGENS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-27-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de CABASSE Eric 83460 LES ARCS SUR ARGENS 79
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie Mas | (6) Propriétaire(s) ouEn) (6) Commune(s) parcelles mandataire(s)demandées0,4681 LES ARCS G1048 CABASSE Eric
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 27 octobre 2025
CABASSE Eric
3000 chemin du Bac
83460 LES ARCS-SUR-ARGENS
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 880 001 115 794 182

Monsieur,
J'accuse réception le 27 septembre 2025 de votre dossier complet de demande
d'autorisation d'exploiter, sur la commune des ARCS-SUR-ARGENS, pour une superficie de
00ha 46a 81ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 158.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 27 janvier 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 27 janvier 2026.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-27-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de CABASSE Eric 83460 LES ARCS SUR ARGENS 80
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Au regard de la localisation de votre demande d'autorisation d'exploiter, votre projet peut
également nécessiter une autorisation de défrichement préalable au titre du code
forestier.
Vous pouvez vous le faire confirmer par la Mission défrichement de la DDTM à l'aide du
formulaire " Mon projet est-il soumis à une autorisation de défrichement préalable? "
disponible sur la page internet :
https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Foret/Defrichement/Mon-projet-est-il-
concerne-par-une-demande-d-autorisation-defrichement
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-27-00010 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de CABASSE Eric 83460 LES ARCS SUR ARGENS 81
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-11-07-00034
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
DOUX Bruno 04400 BARCELONNETTE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-07-00034 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de DOUX Bruno 04400 BARCELONNETTE 82
EnPREFETEDES ALPES-DÉMAUTE 003642LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEPôle Exploitations Agricoles et Territoires
Digne-les-Bains, le 0 7 NOV, 2025Affaire suivie par : Pauline FRANCOISTel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.frDOSSIER : 04 2025 039LRAR : 2C 181 797 3313 1
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLETMonsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de laen ha parcelleBARCELONNETTE |Parcelle forestière : 5,96 ha ONF18P Total des parcelles 5,96 haVotre dossier est enregistré complet le 28/09/2025 sous le numéro 04 2025 039Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :- Un mois en mairie où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :CommuneBARCELONNETTE- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.
Monsieur Bruno DOUXLa Salce Basse04400 BARCELONNETTEDirection Départementale des Territoires » avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 56 00 - mel : ddt@alnes-de-haute-provence gouv.frhttp /Awww alpes-cle-haute-provence gouy fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
NS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-07-00034 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de DOUX Bruno 04400 BARCELONNETTE 83
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le28/01/2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :httos://www.prefectures-regions.gouv.fr/orovence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé a six mois en vertu du mêmearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition a votredemande.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental des Territoires
Nathalie L'HUILLIER
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux àcompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se faire parl'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
2/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-11-07-00034 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de DOUX Bruno 04400 BARCELONNETTE 84
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-10-03-00005
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
EARL XOCPRA 83136 NEOULES LA
ROQUEBRUSSANNE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-03-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL XOCPRA 83136 NEOULES LA ROQUEBRUSSANNE 85
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) oune) (6) Commune(s) RUES mandataire(s)demandées1,982 ROQUE BRUSSANN E DI68 . D77 ROBICHON Odile
(5) LocalisationSuperficie mas | (6) Propriétaire(s)ouEn) (6) Commune(s) PRE mandataire(s)demandées0,8516 NEOULES D315 - A195 ROBICHON Odile
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 03 octobre 2025
EARL XOCPRA
Chemin les clos
83136 NEOULES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 880 001 115 794 078

Monsieur,
J'accuse réception le 06 août 2025 de votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter,
réputé complet le 02 octobre 2025, sur les communes de LA ROQUEBRUSSANNE et de
NEOULES, pour une superficie de 02ha 80a 36ca.
Sur la commune de LA ROQUEBRUSSANNE la superficie est de 01ha 95a 20ca:
Sur la commune de NEOULES la superficie est de 00ha 85a 16ca:
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 142.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-03-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL XOCPRA 83136 NEOULES LA ROQUEBRUSSANNE 86
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
En l'absence de réponse de l'administration le 02 février 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 02 février 2026.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-03-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL XOCPRA 83136 NEOULES LA ROQUEBRUSSANNE 87
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-10-08-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC les CHAUMAS 05400 ST AUBAN D'OZE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-08-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC les CHAUMAS 05400 ST AUBAN D'OZE 88
| af . Direction départementale des territoiresTT. | Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET | Unité Aides PAC-DPB-ConditionnalitéDES HAUTES- |ALPESLibertéee " Le Préfet des Hautes-AlpesLFALCTHIÉE à
Gap, le ~ 8 OCT. 2025 | GAEC LES CHAUMAS165 route des Forestiers05400 SAINT AUBAN D'OZE
Objet : Accusé de Réception du Dossier CompletRéférence : 05-2025-0053LRAR: 2C 182 992 0212 8Madame, Messieurs,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).Dans le cadre de l'agrandissement et de l'entrée d'un nouvel associé au sein de votre GAEC, vousenvisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références cadastrales Superficie Propriétaire desparcellesSAINT AUBAN | Section ZC : 82 0 ha 43 a 90 ca LAURENT GillesD'OZE TOTAL 0 ha 43 a 90 caVotre dossier est enregistré complet le 29 septembre 2025 sous le numéro 05 2025 0053.Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Deséléments techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDT des Hautes-Alpes est chargée de procéder à la publicitéde votre demande qui sera affichée enmairie de Saint Auban d'Oze où sont situées les terres ainsi que sur le site internet de la Préfecture desHautes Alpes.En l'absence de réponse de l'administration le 29 janvier 2026, votre demande sera tacitementacceptée (4 mois + 1 jour /ARDC) conformément à l'article R 331-6 du CRPM, et celle-ci sera publiée auRecueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adressesuivante:https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2025-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2025Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément a l'article R.331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date du 29 janvier2026. |
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-08-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC les CHAUMAS 05400 ST AUBAN D'OZE 89
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision de l'administration, une attestation de décisionimplicite d'acceptation peut vous être délivrée sur demande.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération avant l'accordde l'administration.Je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l'expression de mes sentiments les plus cordiaux.
Pour le Préfet et par Délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,Pour le DDT et par subdélégationLe Chef du Service Agriculture et Espaces' Ruraux
2 77 Cédric CONTEAU{
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA:-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. Dansce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de la naissance de ladécision expresse ou tacite.-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA 13235 MARSEILLE Cedex 2 ou vial'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-08-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC les CHAUMAS 05400 ST AUBAN D'OZE 90
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2025-10-06-00009
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MECHERI Aurélien 83390 PIERREFEU DU VAR
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-06-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MECHERI Aurélien 83390 PIERREFEU DU VAR 91
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Localisation(6) Commune(s)(7) N° desparcellesdemandées(8) Propriétaire(s) oumandataire(s)
PIERREFEU-DU-VAR,D133- D136MECHERI AurélienMECHERI Cindy
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 06 octobre 2025
MECHERI Aurélien
4 chemin des roches
83390 PIERREFEU-DU-VAR
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 880 001 115 794 094

Monsieur,
J'accuse réception le 20 août 2025 de votre dossier de demande d'autorisation d'exploiter,
réputé complet le 02 octobre 2025, sur la commune de PIERREFEU-DU-VAR, pour une
superficie de 01ha 43a 35ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 146.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier LOGICS est le suivant: 093202508201310.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 02 février 2025 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-Le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-06-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MECHERI Aurélien 83390 PIERREFEU DU VAR 92
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 02 février 2025.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2025-10-06-00009 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MECHERI Aurélien 83390 PIERREFEU DU VAR 93
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-01-30-00002
Opération non soumise du GAEC NESTUBY
83570 COTIGNAC
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-30-00002 - Opération non soumise du GAEC
NESTUBY 83570 COTIGNAC 94
PREFETDE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
GAEC NESTUBY
4650 quartier Nestuby
83570 COTIGNAC
Dossier suivi par :
Gilda SIX
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRI-
TOIRES ET DE LA MER DU VAR
S.A.F – B.D.R
04 94 46 81 85
gilda.six @var.gouv.fr
Alexis THIOLLIERE
DRAAF PACA :
04 13 59 36 40
alexis.thiolliere @ a griculture .gouv.fr Marseille, le 30 janvier 2026
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiter
Réf. : 83 2025 198
Messieurs,
Vous avez déposé auprès des services de l'État dans le département du Var un dossier
complet de demande d'autorisation d'exploiter le 18 décembre 2025, pour la superficie
suivante : 01ha 30a 42ca sur la commune de COTIGNAC.
Superficie Production N° des parcelles Commune Propriétaire(s) ou
Mandataire(s)
01ha 30a 42ca Viticulture
AOC
D972 - D973
D975 - D1365
COTIGNAC GUEIU
Marie-Andrée
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articles
L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n' est pas sou -
mise à autorisation, car ne répondant à aucun des critères de soumission à la réglementa -
tion du contrôle des structures :
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-30-00002 - Opération non soumise du GAEC
NESTUBY 83570 COTIGNAC 95
- Critères liés à l'exploitation :
La surface totale après reprise n'excède pas le seuil fixé par le schéma directeur régional
des exploitations agricoles (SDREA).
La présente opération n'a pas pour conséquence :
- de suppri mer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par le
schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA),
- de ramener une exploitation en dessous de ce seuil,
- de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement.
- Critères liés à la personne :
Les associés exploitants rempli ssent les conditions de capacités ou d'expérience profes -
sionnelle agricole.
En dehors de leur statut d'exploitant agricole, les associés exploitants n'ont pas d'activités
rémunérées.
- Critère lié au bien :
L'agrandissement concerne un bien dont la distance par rapport au siège d'exploitation du
demandeur est inférieur e au seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations
agricoles (SDREA).
Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture de la forêt,
et par délégation
La cheffe du service régional de l'économie et du
développement durable des territoires
SIGNÉ
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 – 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04 13 59 36 00
http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-01-30-00002 - Opération non soumise du GAEC
NESTUBY 83570 COTIGNAC 96
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-01-28-00002
ARRÊTÉ portant approbation de la
transformation en association du groupement
d'intérêt public dénommé « Mission locale du
Pays d'Aubagne et de l'Etoile»
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-01-28-00002 -
ARRÊTÉ portant approbation de la transformation en association du groupement d'intérêt public dénommé « Mission locale du Pays
d'Aubagne et de l'Etoile»
97
E =PREFET |DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités



ARRÊTÉ

Portant approbation de la transformation en association
du groupement d'intérêt public dénommé « Mission locale du Pays d'Aubagne et de l'Etoile»

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud



Vu le code du travail, notamment les articles L 5313-1 et suivants ;

Vu la loi n°2011 -525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
notamment son article 101 ;

Vu la loi n°2000 -321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de M.
Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence -Alpes -Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret n° 2013 -292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels
des Groupements d'Intérêt Public ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux Groupements d'Intérêt Public,

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques
nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012 -91 du 26 janvier
2012 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2013 portant approbation de la convention constitutive du
groupement d'intérêt public dénommé « Mission locale du pays d'Aubagne et de l'Etoile » ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 24 janvier 2014, 25 juin 2018 et 27 juillet 2021 approuvant les
modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission
locale du pays d'Aubagne et de l'Etoile » ;




Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-01-28-00002 -
ARRÊTÉ portant approbation de la transformation en association du groupement d'intérêt public dénommé « Mission locale du Pays
d'Aubagne et de l'Etoile»
98


2



Vu le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 21 octobre
2025 décidant, à l'unanimité des membres présents ou représentés, le quorum requis étant atteint,
la transformation du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « Mission locale du Pays
d'Aubagne et de l'Etoile » en association relevant de la loi du 1 er juillet 1901 et approuvant les
statuts constitutifs de ladite association ;

Vu les statuts constitutifs de l'association dénommée « Mission locale du Pays d'Aubagne et de
l'Etoile », adoptés à l'unanimité lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 21 octobre 2025 ;

Vu la demande du 15 décembre 2025 d'autorisation de transformation du Groupement d'intérêt
public en association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu l'annonce de la déclaration du 23 décembre 2025 enregistrée à la Sous -Préfecture d'Istres
concernant la création de l'association « Mission locale du Pays d'Aubagne et de l'Etoile », publiée
au Journal Officiel des Associations du 30 décembre 2025 ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,


Arrête

ARTICLE 1
Le groupement d'intérêt public « Mission locale du Pays d'Aubagne et de l'Etoile » est autorisé à se
transformer en association relevant de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat
d'association. Cette transformation est effective depuis la décision susvisée de l'Assemblée
Générale extraordinaire du groupement décidant à l'unanimité de transformer le groupement
d'intérêt public en association dénommée « Mission locale du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ».

ARTICLE 2
La transformation du groupement d'intérêt public en association n'entraîne ni dissolution, ni
création d'une personne morale nouvelle.

ARTICLE 3
Les droits et obligations, ainsi que l'intégralité des actifs et des passifs du groupement d'intérêt
public sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'association « Mission locale du Pays
d'Aubagne et de l'Etoile » reprenant son activité.

ARTICLE 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence -
Alpes-Côte d'Azur.


Fait à Marseille le 28 janvier 2026
Le préfet de région

Signé

Jacques WITKOWSKI



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-01-28-00002 -
ARRÊTÉ portant approbation de la transformation en association du groupement d'intérêt public dénommé « Mission locale du Pays
d'Aubagne et de l'Etoile»
99
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-01-30-00001
Arrêté portant dissolution de l'assemblée
générale et du bureau de la chambre de
commerce et d'industrie de Vaucluse et
nomination d'une commission provisoire
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-01-30-00001 -
Arrêté portant dissolution de l'assemblée générale et du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse et
nomination d'une commission provisoire
100
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité







Arrêté portant dissolution de l'assemblée générale et du bureau de la chambre de
commerce et d'industrie de Vaucluse et nomination d'une commission provisoire

Vu le code du commerce, et notamment les articles L 712-9, L 713-5 et R 712-5 ;
Vu le courrier du 19 janvier 2026 du préfet de région Provence Alpes Côte d'Azur portant à
la connaissance du président de la chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse, au vu
de la situation constatée des démissions de plus de la moitié des membres de l'assemblée
générale, les mesures correctives envisagées pour remédier aux difficultés, à savoir la
dissolution de l'assemblée générale de la chambre, la mise en place d'une commission
provisoire chargée de gérer les affaires courantes et l'organisation sous six mois de nouvelles
élections ;
Vu le courrier du 26 janvier 2026 du président de la chambre de commerce et d'industrie
de Vaucluse en réponse au courrier du préfet susvisé,
Vu les courriers du 19 janvier 2026 du préfet de région Provence Alpes Côte d'Azur
constatant la démission de 22 membres de la chambre de commerce et d'industrie de
Vaucluse ;
Considérant les dysfonctionnements dans la gouvernance de l'assemble générale de la
chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse, attestés par la démission de 22 de ses
membres entre le 10 décembre 2025 et le 7 janvier 2026 ;
Considérant que ces circonstances compromettent le fonctionnement de la chambre de
commerce et d'industrie de Vaucluse ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

ARRETE

ARTICLE 1e : L'assemblée générale et le bureau de la chambre de commerce et d'industrie
de Vaucluse sont dissous le lendemain du jour de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de l'Etat dans la région.
Secrétariat général
pour les affaires régionales

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-01-30-00001 -
Arrêté portant dissolution de l'assemblée générale et du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse et
nomination d'une commission provisoire
101




ARTICLE 2 : Dans l'attente de l'installation de la nouvelle assemblée générale et d'un
nouveau bureau, résultant d'élections qui seront prévues par arrêté préfectoral, il est
créé une commission provisoire chargée d'expédier les affaires courantes de la chambre
de commerce et d'industrie de Vaucluse.

ARTICLE 3 : La commission provisoire est autorisée à prendre les mesures nécessaires à
l'expédition des affaires courantes et en rend compte mensuellement aux services de l'Etat
en appui du préfet de région au titre de la tutelle consulaire (direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).

ARTICLE 4 : La commission provisoire est composée de quatre membres :
- M. Stéphane PAGLIA, membre de la chambre de commerce et d'industrie de
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, désigné président et ordonnateur ;
- M. Daniel MARGOT, membre de la chambre de commerce et d'industrie de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- M. Richard HEMIN, ancien membre de la chambre de commerce et d'industrie de
Vaucluse ;
- M. Cédric RIBEIRO, ancien membre de la chambre de commerce et d'industrie de
Vaucluse, désigné trésorier.

ARTICLE 5 : La chambre de commerce et d'industrie de région de Provence-Alpes-Côte d'Azur
apportera son concours à la commission provisoire chargée des affaires courantes de la
chambre de commerce et d'industrie territoriale de Vaucluse.

ARTICLE 6 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.


Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-01-30-00001 -
Arrêté portant dissolution de l'assemblée générale et du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse et
nomination d'une commission provisoire
102


Fait à Marseille le 30/01/2026

SIGNE

Le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur



Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-01-30-00001 -
Arrêté portant dissolution de l'assemblée générale et du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse et
nomination d'une commission provisoire
103
Rectorat Aix-Marseille
R93-2026-01-20-00005
Arrêté portant création du service de défense et
de sécurité académique (SDSA)
Rectorat Aix-Marseille - R93-2026-01-20-00005 - Arrêté portant création du service de défense et de sécurité académique (SDSA) 104
|ACADEMIED'AIX-MARSEILLELibertéEgalitéFraternité
LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES
VU Le Code de l'éducation;VU Le décret 2025-75 du 29 janvier 2025 portant création des services de défense et de sécuritéacadémiques ;VU L'arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation del'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sportset de l'enseignement supérieur ;
ARRETE
ARTICLE1° : est créé auprès de la directrice des cabinets qui en assure la direction, un service de défenseet de sécurité académique (SDSA) afin de garantir sous l'autorité du recteur de la région académiqueProvence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités :- la mise en œuvre des plans nationaux de sécurité et de protection pour l'ensemble des services,écoles et établissements, personnels et usagers;- le maintien en condition opérationnelle des dispositifs de veille, d'alerte et de gestion de crise ;- le respect des valeurs de la République ;- la mise en œuvre de la politique de sécurité numérique en application de l'arrêté du 19juillet 2024portant approbation de l'instruction ministérielle relative à la politique de gouvernance de lasécurité numérique (PGSN) ;Il assiste le recteur pour veiller à la coordination des services déconcentrés ministériels avec les autoritéslocales de l'État et les partenaires concernés.Le SDSA est compétent pour les questions de défense et de sécurité relatives à l'éducation. Dans lesrégions académiques, il est également compétent pour les questions de défense et de sécurité relatives àla jeunesse et à l'enseignement supérieur, dans le respect de l'autonomie des établissements dont lesprésidents sont responsables du maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'enceinte de l'établissement(articles L. 712-2 et R. 715-12, R. 716-2, R. 717-10, R. 718-3, R. 741-2 du Code de l'éducation).La directrice des cabinets est assistée dans cette mission par le chef du service de défense et de sécuritéacadémique.

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Rectorat Aix-Marseille - R93-2026-01-20-00005 - Arrêté portant création du service de défense et de sécurité académique (SDSA) 105
Le SDSA traite de l'ensemble des missions de défense et de sécurité et se substitue aux dispositifsantérieurs dans ces domaines :- Veille, alerte, traitement et suivi des événements graves et incidents ;- Lutte contre les atteintes aux valeurs de la République, en particulier les atteintes a la laicité, luttecontre les séparatismes, la radicalisation et les dérives sectaires ;- Gestion de crise et formation à la sécurité et à la gestion de crise ;- Diffusion et mise en ceuvre des plans et directives de sécurité et de protection des biens et despersonnes;- Déploiement de la politique ministérielle de sécurité numérique et des moyens sécurisés decommunication ;- Protection du secret de la défense nationale.ARTICLE 2 : Le SDSA est constitué des acteurs suivants :- Le chef du service de défense et de sécurité académique ;- Le conseiller sécurité du recteur, responsable de l'EMAS ;- Le conseiller pour la sécurité numérique;- Le responsable de la sécurité des systèmes d'information ;- Le conseiller technique Etablissements et Vie scolaire ;- L'IAIPR EVS chargé de mission violences et du climat scolaire ;- L'inspectrice référente Instruction en famille et contrôle des établissements hors contrat ;- La responsable académique « Non au Harcèlement » ;- Le conseiller de prévention académique ;- La cheffe de la division des établissements d'enseignement privés ;- Le responsable du pôle académique du contrôle du droit à l'instruction et du contrôle desétablissements d'enseignement ;- La personne en charge du suivi des protections juridiques et fonctionnelles ;- Le représentant de la direction des Relations et Ressources humaines ;- Le correspondant de la protection du secret de la défense nationale ;- Le représentant du DRAJES;- La directrice de cabinet du recteur délégué pour l'enseignement supérieur et la recherche ;- Les correspondants SDSA des DSDENLes pôles suivants seront identifiés au sein du SDSA :- veille, alerte, traitement et suivi des événements graves et incidents ;- accompagnement et soutien aux personnels victimes ;- valeurs de la République, lutte contre les séparatismes, la radicalisation et les dérives sectaires;- prévention et sécurisation des établissements, mise en œuvre des plans associés et formations à lasécurité et à la gestion de crise, notamment par les équipes mobiles de sécurité et conseillersacadémiques risques majeurs;- sécurité numérique ;- protection du secret de la défense nationale.

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Rectorat Aix-Marseille - R93-2026-01-20-00005 - Arrêté portant création du service de défense et de sécurité académique (SDSA) 106
ARTICLE 3 : Le SDSA travaille avec l'ensemble des structures et acteurs des services déconcentrés desministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des sports, dela jeunesse et de la vie associative, notamment le service juridique et les services de ressources humaines,les corps d'inspection et conseillers.Le Directeur de cabinet s'assure de la bonne organisation des relations du SDSA avec les services encharge de la jeunesse et avec les établissements d'enseignement supérieur.
ARTICLE 4 : Dans chaque direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), leDASEN désigne parmi ses proches collaborateurs un correspondant du SDSA, qui est habilité au secret dela défense nationale.En tant que représentant du recteur d'académie et du recteur de région académique dans le département,le DASEN est l'interlocuteur privilégié des autorités locales. Il participe aux instances sécuritairesdépartementales présidées par le préfet ou le procureur de la République.Le DASEN met en œuvre dans le département les instructions ministérielles et académiques en matièrede sécurité et, à ce titre :- veille à leur application dans les écoles dont les directeurs prennent, dans le cadre du planparticulier de mise en sûreté, toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens,l'hygiène et la salubrité de l'école sur le temps scolaire ;- veille à leur application dans les établissements du second degré dont les chefs prennent toutesdispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité et sontresponsables de l'ordre dans l'établissement ;- garantit le maintien en condition opérationnelle des dispositifs d'alerte et de gestion de crise ;- s'assure, dans la limite de ses attributions, de l'application des politiques de sécurité et de respectdes valeurs de la République dans les activités de jeunesse et de sports.
ARTICLES: Le secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Aix-en-Provence, le 20 janvier 2026Signé
Benoit DELAUNAY

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Rectorat Aix-Marseille - R93-2026-01-20-00005 - Arrêté portant création du service de défense et de sécurité académique (SDSA) 107
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-01-20-00006
Arrêté de délégation de signature des décisions
administratives du recteur de région académique
PACA aux services régionaux janvier 2026
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-01-20-00006 - Arrêté de délégation de signature des décisions
administratives du recteur de région académique PACA aux services régionaux janvier 2026 108
REGION ACADEMIQUEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité







Arrêté portant délégation de signature
des décisions administratives

Le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'azur,
recteur de l'académie d'Aix Marseille, chancelier des universités



VU le Code général de la fonction publique ;

VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles D.222.20 et R. 222-19 à R. 222-36-5 ;

VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 modifié relatif aux régions académiques ;

VU le décret n° 2019 -1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisat ion des services
déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

VU les décrets n° 2019 -1554 et n° 2019 -1558 du 30 décembre 2019 relatifs aux attributions
des recteurs de région académique et des recteurs d'académie ;

VU le décret n° 2020 -1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éduc ation populaire, de
la vie associative, de l'engagement civi que et des sports et à l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre ;

VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant monsieur Benoit
DELAUNAY, en qualité de recteur de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur,
recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant madame Natacha
CHICOT en qualité de rectrice de l'académie de Nice ;

VU le décret du Président de la République du 4 juin 2025 nommant monsieur Khaled
BOUABDALLAH en qualité de recteur délégué pour l' enseignement supérieur, la
recherche et l'innovation de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur à
compter du 1er juillet 2025 ;

VU le décret du Président de la Républiq ue en date du 19 novembre 20 25 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté ministériel en date du 19 mai 2025 nommant monsieur Jérôme BOURNE
BRANCHU dans l'emploi de secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-
Côte d'azur le 19 mai 2025 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 12 août 2025 nommant madame Delphine FERRIAUD dans
l'emploi d'adjointe au secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte
d'azur à compter du 1er septembre 2025 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 28 mars 2025 nommant monsieur Jean-Michel LECLERCQ
dans l'emploi de d élégué r égional académique à la jeunesse, à l'engagement e t aux
sports de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU les arrêtés préfectoraux n° R93-2025-12-01-00024 et n° R93-2025-12-01-00025 en date du
1er décembre 2025 publiés au recueil des actes a dministratifs spécial n° R93-2025-270 du
même jour portant délégation de signature à monsieur Benoit DELAUNAY , recteur de
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-01-20-00006 - Arrêté de délégation de signature des décisions
administratives du recteur de région académique PACA aux services régionaux janvier 2026 109

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l'académie d'Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur,
chancelier des universités.


- A R R E T E –


Article 1ER :

Délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme BOURNE BRANCHU, secrétaire général de la
région académique Provence-Alpes-Côte d'azur à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions
et compétences, toutes les décisions administratives.

Article 2 :
En c as d'absence ou d'empêcheme nt de monsieur Jérôme BOURNE BRANCHU, la délégation d e
signature qui l ui est confiée par l'article premier du présent arrêté sera exercée par madame
Delphine FERRIAUD , adjointe au secrétaire général d e la région a cadémique Provence -Alpes-Côte
d'Azur.
Article 3 :
En c as d'absence ou d'empêcheme nt de monsieur Jérôme BOURNE BRANCHU et de madame
Delphine FERRIAUD, la délégation de signature qui leur est confiée par l'article premier du présent
arrêté sera exercée de la façon suivante :
3.1 Par monsieur Jean-Michel LECLERCQ, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer au nom du
recteur de la région académiq ue, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des a ctes relatifs aux
matières et domaines énumérés ci-après :
- Promotion, développement et coordination du service civique ;
- Accès des jeunes à l'information ;
- Animation et soutien aux associations JEP ;
- Expérimentations sociales ;
- Gestion du FONJEP ;
- Mobilité des jeunes (COREMOB et programme Erasmus+ Jeunesse et Sports) ;
- Politiques éducatives territoriales ;
- Inspection, contrôle et évaluation des formations aux diplômes de l'animation volontaire, des
formations aux métiers de l'animation, des professions du sport ;
- Certification dans le domaine de l'animation (diplômes professionnels) et dans le domaine du
sport ;
- Certification des diplômes de l'animation volontaire ;
- Partenariats et réseaux formations aux métiers de l'animation et formations sport ;
- Qualité des formations aux diplômes de l'animation volontaire et du champ des professions du
sport ;
- Validation des acquis de l'expérience des dipl ômes du champ des professions spo rt et des
diplômes du champ des professions de l'animation ;
- Agrément des centres de formation des clubs professionnels ;
- Habilitation des maisons sports santé ;
- Gestion des conventions d'équipes techniques régionales
- Gestion des conseillers techniques sportifs (CTS) ;
- Fonds de développement de la vie associative.

Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-01-20-00006 - Arrêté de délégation de signature des décisions
administratives du recteur de région académique PACA aux services régionaux janvier 2026 110

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3.1.1 En cas d'absence ou d'empêc hement de monsieur Jean-Michel LECLERCQ, la délégation qui lui
est confiée sera exercée par monsieur Yacine GUEMMOUD, chef du pôle je unesse, engag ement et
vie associative de la DRAJES, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes
relatifs aux matières et domaines énumérés ci-après :
- Accès des jeunes à l'information ;
- Politiques jeunesse (Chantiers jeunes bénévoles) ;
- Promotion, développement et coordination du service civique.

3.1.2 En cas d'a bsence ou d'e mpêchement de monsieur Jean-Michel LECL ERCQ et de monsieur
Yacine GUEMMOUD, la délégation qui leur est confiée sera exercée par monsieur Patrick KOHLER,
responsable du pôle sport d e la DRAJES , à l'effet de signer, dans la limite d e ses attributions,
l'ensemble des actes relatifs aux matières et domaines énumérés ci-après :
- Inspection, contrôle et évaluation des formations aux diplômes de l'animation volontaire, des
formations aux métiers de l'animation, des professions du sport ;
- Certification dans le domaine de l'animation (diplômes professionnels) et dans le domaine du
sport ;
- Certification des diplômes de l'animation volontaire ;
- Partenariats et réseaux formations aux métiers de l'animation et formations sport ;
- Qualité des formations aux diplômes de l'animation volontaire et du champ des professions du
sport ;
- Validation des acquis de l'expérience des diplômes du champ des professions sport et des
diplômes du champ des professions de l'animation.
- Agrément des centres de formation des clubs professionnels,
- Habilitation des maisons sports santé,
- Gestion des conseillers techniques sportifs (CTS).

3.2 Par monsieur Laurent LUCCHINI , conseiller du rect eur, délégué régional académique à la
formation professionnelle initiale et continue et à l'apprentissage, à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences, les actes suivants :
Concernant la formation professionnelle initiale :
- les ordres de mission et les convocations pour les personnels placés sous l'autorité du DRA-FPIC ;
- les conventions conclues entre des partenaires (branc hes professio nnelles, ent reprises, OPCO,
associations et autres structures économiques ou sociales) et le rectorat pour la mise en œuvre des
missions de la DRA-FPIC.

Concernant la formation professionnelle continue et l'apprentissage :
- les demandes de p ositionnement règlementaire des candi dats en formati on continue pour les
diplômes suivants : mention com plémentaire, CAP, BTS, brevet professionnel et baccalauréa t
professionnel ;
- les demandes de rece vabilité adminis trative dans le cad re de l'organisation du disposit if de
validation des acquis de l'expérience professionnelle ;
- les ordres de mission et les convocations pour les personnels placés sous l'autorité du DRA-FPIC ;
- les correspondances adre ssées aux divers partenaires public s ou p rivés commandi taires de
formation ;
- la délivrance de s ordres de m ission aux conseillers en formation continue ou au x personnels
intervenant en formation continue par imputat ion sur le budget des GRETA -CFA ou sur ce lui des
partenaires de l'Education nationale ;
- les arrêtés d'habilitation à pratiquer le contrôle en cours de formation (CCF) pour l'acquisition des
diplômes de niveau V, IV et III, par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue ;
- les actes concernant le suivi des conventio ns de formation cont inue co nclues avec les
administrations régionales, les collectivités territoriales, les entreprises des secteurs privé et public
et les individuels payants ;
- l'implantation des emplois gagés enseignants et administratifs auprès des GR ETA-CFA et les actes
préparatoires aux af fectations sur ces em plois en rela tion avec les divisions concernées des
rectorats des académies d'Aix-Marseille et de Nice ;
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- les visas des contrats de recrutement et des autorisati ons de licenciement des agents contractuels
administratifs et enseignants affectés dans les GRETA-CFA ;
- la préparation et le secrétariat des réunions d u conseil consultatif régional de la formation
continue (CCRFCA) et de la commission régionale consulta tive compétente à l'égard des conseillers
en formation continue (CRC).

Concernant la validation des acquis de la formation (VAF) :
- les actes nécessaires à l'organisation de la mise en place des sessions de la VAF ;
- les arrêtés de composition des jurys des examens se déroulant au titre de la VAF.

3.2.1 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Laurent LUCCHINI, la délégation qui lui est
confiée sera exercée par monsieur Emmanuel DIDIER, adjoint au délégué régional académique à la
formation professionne lle ini tiale et continue e t à l' apprentissage pour l'ensemble des actes
susvisés, et par madame Pascale BARRIL , adjointe au délégué régional académiq ue à la formation
professionnelle initiale et continue et à l'apprentissage, pour la signature des visas des contr ats de
recrutement des agents contractuels administratifs et enseignants affectés dans les GRETA -CFA de
l'académie d'Aix-Marseille.
3.3 Par monsieur Olivier CASSAR, directeur du service régi onal charg é de l'information, de
l'orientation et de la lutte cont re le décrochage scolaire (DRA -IO) à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions et compétences les actes relevant des matières ci-après énumérées :
- la coordination régionale du suivi post -affectation en lien avec la mission de lutte contre le
décrochage scolaire, les réseaux Foquale, et les plateformes de suivi et d'appui au x décrocheurs ;
- la coordi nation des différents group es de travail relat ifs à l'information e t à l'orienta tion des
élèves, qui concourent à la politique régionale d'orienta tion et à la mise en œuvre du parcours
avenir, du collège au post-bac ;
- les études et recherches menées à la demande du Ministre de l'é ducation nationale, du recteur de
région ou à l'initiative de la DRA-IO ;
- les réponses aux demandes d'information éma nant des familles, portant sur l'orientation et
adressées au recteur de région en concertation avec les IA-DASEN ;
- l'organisation et l 'animation de la co mmission régionale de recours à l' issue de l a première année
de BTS ;
- les ordres de mission des intervenants du dispositif insertion jeune ;
- les ordres de mission et les convocat ions pour tous les personne ls appelés à assister aux r éunions
organisées par la DRA-IO et ceux des personnels relevant du service.
3.3.1 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Olivier CASSAR , la délégation qui lui est
confiée sera exercée par madame Annabel DUPUY, adjointe au directeur du service régional chargé
de l'information, de l'orientation et de la lutte contre le décrochage scolaire (DRA-IO)
3.4 Par monsieur Marc NEISS, délégué régional académique au numérique éducatif (DRA -NE), à
l'effet de signer l'ensemble des con ventions, actes et corr espondances néces saires à la mise en
œuvre des poli tiques du numéri que éducatif pour l'académie d'Aix -Marseille, et l'ampli ation et la
notification des arrêtés du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur.
3.4.1 En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Marc NEISS, la délégation qui lui est confiée
sera exercée par madame Isabelle AMODIO-ROOS, adjointe au délégué régional académique au
numérique éducatif.
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3.5 Par monsieur Pierre COL ONNA D' ISTRIA, directeur de la d irection régionale académique des
systèmes d'information (D RA-SI), à l 'effet de signer, da ns la limite de ses attributions et
compétences :
- les or dres de mission et les convocations à destinatio n des directions académiq ues ou des
établissements scolaires e t univ ersitaires de s académie s d 'Aix-Marseille et de Nice e t des
personnels relevant de la DRA-SI ;
- les certificats administratifs attestant des fonctions et services faits par les personnels re levant
de la DRA-SI ;
- les bons de co mmande concernant l'acquis ition et la mainten ance des m atériels
informatiques et les prestations informatiques à l'intérieur de l'enveloppe budgétaire notifiée.

3.5.1 En c as d'absence ou d'empêchement de monsieur Pierre COL ONNA D' ISTRIA, la délégation
qui lui est confiée sera exercée par monsieur Christophe CHOURAKI, directeur régional académique
adjoint des systèmes d'information.

3.6 Par monsieur Karim DEHEINA , directeur du service régional chargé de la politique immobilière
de l'Etat (DR A-PIE), à l'effet de signer dans le cadre de so n champ d e compéten ce les demandes
d'autorisations administratives nécessaires à la réalisation de travaux sur le patrimoine affecté aux
services de l'éducation nationale ou aux établissements publics à caract ère scientifique, culturel et
professionnel (EPSCP) de la région académique.

3.6.1 En cas d'abse nce ou d'em pêchement de monsieur Karim DEHEINA , la délégation qui lui est
confiée sera exe rcée par monsieur Patrice RENOU , adjoint au directeur du service ré gional chargé
de la politique immobilière de l'Etat.

3.7 Par monsieur Christophe GARGOT, délégué régional aux relations européennes, internationales
et à la coopération, à l'effet de signe r dans la limite de ses attributions et compétences, les actes ci -
après :
- les correspondances auprès des institutions locales, territoriales, nationales et étrangères liées à la
mise en œuvre du projet européen et international de la région académique ;
- les demandes de rapports ou de statistiques formulées auprès de s inspecteurs ou des chefs
d'établissement ;
- les avis e t les éva luations re latifs à la gestion pédagogique, administrative des dossie rs de
candidature à l'octroi de bourses ou de subvention s, à l'intérieur des enveloppes budgétaires
notifiées ;
- les ord res de mission (enseignants, experts) sur le territoire d e la régi on aca démique liés aux
réunions de projets internationaux ;
- les certifications, après expertise de la chargée de mission du F.S.E., d'éligibilité des dépenses et du
service fait concernant les projets ALCOTRA et proj ets européens str atégiques (C ommission
Européenne) ;
- les notificati ons de sub ventions aux EPLE dans le ca dre des échanges scolaires enseignement
général au domicile du partenaire de l'OFAJ.

3.7.1 En cas d'absence ou d'empêche ment de monsieur Christophe GARGOT la délégation qui lui
est co nfiée sera ex ercée par monsieur Nicolas FOURNILLIER, adjoint au délégué régional aux
relations européennes, internationales et à la coopération.

3.8 Par madame Karen PICANOL, directrice du service régional chargé des achats de l'Etat (DR A-AE)
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences les actes ci-après énumérés :
- les contrats de fournitures et servic es d'un montant inférieur ou égal à 25 000 euros HT, bons de
commande et factures correspondantes ;
- les corr espondances et not ifications ad ressées aux fourni sseurs à l 'exception des mises en
demeure ;
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administratives du recteur de région académique PACA aux services régionaux janvier 2026 113

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- les ordres de mission pour les personnels relevant de la direction.

3.8.1 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Karen PICANOL la délégation qui lui est
confiée sera exercée par madame Virginie MARTINO, adjointe directrice du service régional c hargé
des achats de l'Etat.
3.9 Par m onsieur Christian P EIFFERT, chef d u service i nteracadémique des affaires juridiques, à
l'effet de signer les actes de gestion adm inistrative courants relevant des attributions du service et
de compétence régionale.
3.9.1 En cas d'absence ou d'empêche ment de monsieur Christian PEIFFERT, la délégation qui lui est
confiée sera exerc ée par monsieur Didier PUECH , adjoint au chef d u service interacadémique des
affaires juridiques.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de la région
académique Provence -Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académi e d'Aix -Marseille, chancelier des
universités, délégation de signature est donnée à monsieur Khaled BOUABDALLAH, recteur délégué
pour l'enseigneme nt supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Provence-
Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes les
décisions administratives

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Khaled BOUABDALLAH, délégation de signature
est donnée à monsieur Jérôme BOURNE BRANCHU et à madame Delphine FERRIAUD.

En cas d'abse nce ou d'empêchement de monsieur Jérôme BOURNE BRANCHU et de madame
Delphine FERRIAUD cette délégation de signature sera exercée de la manière suivante :
4.1 madame Mélanie GALAND directrice du service régional chargé de l'enseignement supérieur, de
la recherche et de l'innovation (DRA -ESRI), à l'effet de signer dans le cadre de son champ de
compétence les actes ci-après désignés :
- l'ampliation et la notification des arrêtés du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
- la légalisation des dip lômes, des certificats de scola rité e t des relevés de notes des tinés à être
produits à l'étranger ;
- l'attribution de dérogations aux étudiants handicapés pour inscription au DAEU ;
- les avis relatifs aux dema ndes de recours gracieux formulées dans la cadr e du contrôle de
l'assiduité des étudiants ;
- les aut orisations des ét udiants à pro longer ou à renouveler leur séjour hors du territoire
métropolitain, au -delà d'une année un iversitaire, afin d'assurer à leurs parents le maintien du
bénéfice des prestations familiales ;
- les ordres de mission temporaires à l'étranger concernant les praticiens hospitaliers ;
- les arrêtés de mise à disposition temporaire des personnels hospitalo-universitaires ;
- la liste des ca ndidatures recevables au concours national d 'agrégation de l'enseignement
supérieur ;
- la validation des campagnes d'emplois des établissements publics à caractèr e scientifique, culturel
et professionnel (EPSCP) de l'académie (ATRIA) ;
- les autorisations ou refus d'enseigner pour les personnels de s établissements privés recon nus par
l'État ;
- les di spenses de la con dition préala ble de cinq ans de fonction d'ensei gnement pour pouvoir
exercer des fonctions de direction d'un établissement d'enseignement supérieur privé à distance ;
- la signature des diplômes nationaux de l'université de Toulon et de l'Université Côte d'Azur.
- les autorisations de cumul de fonctions et de r émunérations pour les person nels relevant de la
DRA-ES ;
- les ordres de mission et les convo cations pour les personnels appelés à assister aux réunions
organisées par la DRA-ES ou en relevant.

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administratives du recteur de région académique PACA aux services régionaux janvier 2026 114

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4.1.1 En cas d'a bsence ou d'empêchement de madame Mélanie GAL AND la délégation qui lu i est
confiée sera exerc ée par madame Catherine CARBONE, adjointe à la directrice du service régional
chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

4.2 monsieur Marc BRUANT directeur général du cen tre r égional des œuvres universi taires et
scolaires d 'Aix-Marseille à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compéte nces, les
actes relatifs à la gestion administrative des bourses d'enseignement supérieur.
4.2.1 En cas d'absence ou d'emp êchement de monsieur Marc BRUANT la délégation qui lui e st
confiée sera exercée par madame Magali TORCK , adjointe au directeur général du centre régional
des œuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille-Avignon.

4.3 madame Mireille BARRAL directrice générale du centre régional des œuvres universitaires e t
scolaires de Nice -Toulon à l'effet de signer, dans la limite de ses attr ibutions et compétences, les
actes relatifs à la gestion administrative des bourses d'enseignement supérieur.
4.3.1 En cas d'a bsence ou d'empêchement de madame Mireille BARRAL la délégation qui lui est
confiée sera exercée par monsieur Arnaud FREDEFON, adjoint à la directrice générale du c entre
régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice-Toulon.

4.4 Par m onsieur Christian PEIFFERT , chef d u service i nteracadémique des affa ires juridiques, à
l'effet de signer les actes de gestion administrative courants relevant des attributions du service
dans le champ de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

4.4.1 En cas d'absence ou d' empêchement de monsieur Christian PEIFFERT, la délégation qui lui est
confiée sera exercée par monsieur Didier PUECH , adjoint au chef d u service interacadémique des
affaires juridiques.
Article 5 :
Le secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côte d'azur est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des a ctes administratifs de la Préfecture de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à Aix-en-Provence, le 20 janvier 2026

Signé

Benoit DELAUNAY

Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-01-20-00006 - Arrêté de délégation de signature des décisions
administratives du recteur de région académique PACA aux services régionaux janvier 2026 115
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-01-20-00008
Arrêté de subdélagation de signature du recteur
de la région académique PACA à la DASEN 04
dans les domaine JES
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-01-20-00008 - Arrêté de subdélagation de signature du recteur de la
région académique PACA à la DASEN 04 dans les domaine JES 116
REGION ACADEMIQUEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité








LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE- ALPES- COTE D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES

Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 222-16-6 et R. 222-17 ;
Vu la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée portant relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des
ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2020 -922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national
universel, notamment ses articles 3, 4, et 5 ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éduc ation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoit DELAUNAY, conseiller
d'Etat, en qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de
l'académie d'Aix-Marseille ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2025 nommant Mme Véronique BLUA directrice
académique des services de l'Éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de Mme
Isabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2025 portant délégation de signature de la préfète des Alpes -
de-Haute-Provence au recteur de région académique ;
Vu l'arrêté rectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à
la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) et des services départementaux de la jeunesse, de
l'engagement et des sports de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur (SDJES) ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'intérieur et le minist re de l'Éducation nationale,
de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et
des sports et à l'organisation de services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et
des sports et à l'organisation de services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le protocole départemental conclu entre la préfète des Alpes -de-Haute-Provence et le recteur de
la région académique en date du 23 mars 2021 relatif à l'articulation de leurs compétences pour la
mise en œuvre, dans le département, des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;




A R R E T E


Article 1 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Be noit DELAUNAY , recteur de la région
académique Provence -Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix -Marseille, chancelier des
universités, subdélégation de signature est donnée à Mme Véronique BLUA, directrice académique des
services de l'éducation nationale des Alpes de Haute -Provence à l'effet de signer tous les actes et
décisions relevant des missions et domaines énumérés ci-dessous.

- Secrétariat et fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-01-20-00008 - Arrêté de subdélagation de signature du recteur de la
région académique PACA à la DASEN 04 dans les domaine JES 117

2
Associative (C.D.J.S.V.A.).

Dans le domaine des sports :
- Décisions liées aux établissements où sont pratiquées des activités physiques et
sportives (déclaration, fonctionnement, contrôle, dérogation, à l'exception des décisions de
fermeture d'établissement) ;
- Décisions liées à la profession d'éducateur sportif : déclaration, exercice, contrôle, dérogation, à
l'exception des mesu res individuelles d'interdiction ou de suspension d'exercer des fonctions
d'organisation ou d'encadrement d'activités physiques et sportives ;
- Décisions liées à l'agrément des groupements sportifs.

Dans le domaine de la jeunesse et éducation populaire :
- Décisions liées à l'organisation, à l'ouverture et au fonctionnement des accueils collectifs de
mineurs à caractère éducatif hors du domicile familial, à l'exception des décisions de fermeture ;
- Décisions liées à l'utilisation de locaux où ils se déroulent ;
- Décisions liées à l'exercice de responsabilité des accueils de mineurs à l'exception des mesures
individuelles d'interdiction ou de suspension d'exercer des fonctions d'organisation ou
d'encadrement ;
- Décisions liées à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire.

Dans le domaine de l'engagement et vie associative :
- Décisions liées à l'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif des
structures d'accueil établies au niveau local ou départemental selon la répar tition déterminée
par le préfet de région ;
- Décisions liées à la gestion de la réserve civique ;
- Décisions liées aux attributions de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif ;
- Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) : secrétariat du collège départemental
consultatif, documents nécessaires à l'instruction et au traitement des dossiers de demande de
subvention.

Article 2.- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique BLUA, la subdélégation de signature
qui lui est confiée à l'article premier du présent arrêté sera exercée par M. Lionel VIALON, conseiller de
la directrice académique des services de l'éducation nationale des Alpes de Haute-Provence en matière
de jeunesse, d'engagement et de sport.

Article 3.- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel VIALON , subdélégation de signature est
donnée à Mme Anouk LE GUILLOUX , professeure de sport, en ce qui concerne la validation des cartes
professionnelles des éducateurs sportifs , les déclarations annuelles des titulaires du BNSSA, les
convocations pour auditions dans le cadre des enquêtes administratives et les notifications des
incapacités, pour le ressort du département des Alpes de Haute-Provence.

Article 4.- Le secrétaire général de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à Aix-en-Provence, le 20 janvier 2026

Signé


Benoit DELAUNAY
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-01-20-00008 - Arrêté de subdélagation de signature du recteur de la
région académique PACA à la DASEN 04 dans les domaine JES 118
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-01-20-00007
Arrêté de subdélégation de signature du recteur
de région académique en matière
d'ordonnancement secondaire janvier 2026
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-01-20-00007 - Arrêté de subdélégation de signature du recteur de région
académique en matière d'ordonnancement secondaire janvier 2026 119
REGION ACADEMIQUEPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité








Arrêté
portant subdélégation de signature des actes de gestion financière

Le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'azur,
recteur de l'académie d'Aix Marseille, chancelier des universités

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le Code de l'éducation, notamment en ses articles L. 222 -2, L. 613-1, L. 641-5, L. 642-1, R. 222-1
à R. 222-36-5, D. 612-1-3 à D. 612-1-35, D. 612-32-2, D. 612-34, D. 643-6 et R. 672-5 ;
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi n° 68 -1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et aux décisions prises
par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004 -208 du 3 mars 2004 relatif aux modalités de prestation de serment des
comptables publics ;
VU le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008 -227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité person nelle et
pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2008 -228 du 5 mars 2008 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des
débets des comptables publics et assimilés ;
VU le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gest ion budgétaire et
comptable publique
VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 modifié relatif aux régions académiques ;
VU le décret n° 2019 -1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services
déconcentrés des ministres chargés de l'éducat ion nationale et de l'enseignement supérieur,
de la recherche et de l'innovation ;
VU les décrets n° 2019 -1554 et n° 2019 -1558 du 30 décembre 2019 relatifs aux attributions des
recteurs de région académique et des recteurs d'académie ;
VU le décret n° 2020 -1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés
de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2022 -1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022 -
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-01-20-00007 - Arrêté de subdélégation de signature du recteur de région
académique en matière d'ordonnancement secondaire janvier 2026 120


VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2008 modifié relatif à la constatation des débets des
comptables publics et assimilés et à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 mo difié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués des ministères de l'éducation
nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
VU l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement
supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2020 portant délégation d'a ttribution aux recteurs de région
académique ;
VU le décret du Président de la République du 31 mai 2024 nommant M. Benoit DELAUNAY , en
qualité de recteur de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur, recteur de
l'académie d'Aix-Marseille ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 nommant Mme Natacha CHICOT
en qualité de rectrice de l'académie de Nice ;
VU le décret du Président de la République du 4 juin 2025 nommant monsieur Khaled
BOUABDALLAH en qualité de recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et
l'innovation de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur à compter du 1 er juillet
2025 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 19 mai 2025 nommant monsieur Jérôme BOURNE BRANCHU
dans l'emploi de secrétaire g énéral de la région académique Provence -Alpes-Côte d'azur le
19 mai 2025 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 12 août 2025 portant nomination de Mme Delphine FERRIAUD,
dans l'emploi d'adjointe au secrétaire général de la région académique Provence -Alpes-Côte
d'Azur à compter du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 mars 2025 portant nomination de M. Jean -Michel
LECLERCQ, dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 mars 2022 portant nomination de M. Jean -Luc PARRAIN
dans l'emploi de délégué régional académique à la recherche et à l'innovation pour la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté préfectoral n° R93-2025-12-01-00025 en date du 1er décembre 2025 publié au recueil
des actes administratifs spécial n° R93-2025-270 du même jour portant délégation de
signature à monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de l'académie d'Aix -Marseille, recteur de la
région académique Pro vence-Alpes-Côte d'Azur, chancelier des universités , responsable des
budgets opérationnels de prog ramme, responsable d'unité opérationnelle pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
et l'autorisant à subdéléguer sa signature.
VU les conventions signées entre le préfet de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur et le recteur
de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur relative à la subdélégation de gestion
et à l'utilisation des crédits du programme 362 « Ecologie » du Plan France Relance ;
VU la convention signée entre le recteur de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur et
le recteur de l'académie de Nice relative à la subdélégation de gestion et à l'utilisation des
crédits du programme 363 « Compétitivité » du Plan France Relance ;
VU la convention signée le 6 avril 2023 entre le recteur de la région académique Provence -Alpes-
Côte d'Azur et la directrice de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle
relative à la subdélégation de gestion et à l'utilisation des crédits immobiliers de Résilience II
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-01-20-00007 - Arrêté de subdélégation de signature du recteur de région
académique en matière d'ordonnancement secondaire janvier 2026 121


du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »
de la mission « Transformation et fonction publiques » ;
VU la convention signée le 15 juil let 2024 entre le recteur de la région académique Provence -
Alpes-Côte d'Azur et le Secrétariat général du Ministère de l'éducation nationale et de la
jeunesse relative à la délégation et à l'utilisation des crédits du programme 349
« Transformation publique ».

- A R R E T E –

Article 1 ER : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît DELAUNAY , recteur de la région
académique Provence -Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix -Marseille, chancelier des
universités, subdélégation de signature est do nnée à M. Jérôme BOURNE BRANCHU , secrétaire
général de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur , à l'effet de signer l'ensemble des
actes nécessaires au pilotage des budgets opérationnels de programme et d'exercer les attributions
du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et accords-cadres.
Et à l'effet :
I/ 1. de recevoir les crédits des programmes suivants :
- 150 « Formations supérieures et recherche universitaire »,
- 163 « Jeunesse et vie associative »,
- 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale »,
- 219 « Sport »,
- 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs ».

2. de répartir les crédits entre les Unités Opérationnelles (UO) chargées de leur exécution (rectorats
des académies d'Aix -Marseille e t de Nice, UO mutualisée (RACA), directions académiques des
services de l'éducation nationale des Bouches -du-Rhône, de Vaucluse, des Alpes -de-Haute-
Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes et du Var) et procéder à des réallocations en cours
d'exercice budgétaire entre ces UO conformément aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral
susvisé ;
3. de procéder à l'ordonnancement secondaire auprès des Centres de coût des recettes et
dépenses de l'Etat imputées sur les programmes visés au paragraphe 1 er ainsi que sur les suivants :
- 139 « Enseignement privé du premier et second degrés »,
- 140 « Enseignement scolaire public du premier degré »,
- 141 « Enseignement scolaire public du second degré »,
- 172 « « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »,
- 230 « Vie de l'élève »,
- 231 « Vie étudiante »,
- 354 « Administration territoriale de l'Etat » pour les services de l'éducation nationale
hébergés en cité administrative,
- 362 « Ecologie »,
- 363 « compétitivité »,
- 348 « performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »,
- 723 (CAS) « opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de
l'Etat »,
- 349 « fonds de transformation de l'action publique »,

II/ Cette subdélégation porte sur toutes les opérations de pro grammation, la signature de toutes les
pièces relatives à la passation et à l'exécution notamment des conventions, accords -cadres et des
marchés publics passés dans le cadre des programmes susvisés, ainsi que les décisions d'opposition
ou de relèvement de la prescription quadriennale des créances sur l'Etat à l'exclusion des ordres de
réquisition du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur
régional des finances publiques en matière d'engagement des dépenses qui re lèvent de la
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-01-20-00007 - Arrêté de subdélégation de signature du recteur de région
académique en matière d'ordonnancement secondaire janvier 2026 122


compétence du ministre du budget et des conventions passées avec la Région en application de
l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme BOURNE BRANCHU , subdélégation
de signature est donnée, dans le cadre de son champ de compétences, à Mme Delphine FERRIAUD,
adjointe au secrétaire général de la région académique Provence -Alpes-Côte d'Azur en tant que
responsable de BOP et représentant du pouvoir adjudicateur pour les programmes visés à l'article 1er
I/1. et pour les dépenses et les recettes de l'ensemble des programmes visés à l'article 1er.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme BOURNE BRANCHU et de Mme
Delphine FERRIAUD , subdélégation de signatur e est donnée à Mme Karima BOURICHE , déléguée
régionale académique financier pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'ensemble
des programmes mentionnés à l'article 1er.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme BOURNE BRANCH U, d e Mme
Delphine FERRIAUD et de Mme Karima BOURICHE , subdélégation de signature est donnée à Mme
Sabine MOKRAOUI , en qualité de responsable de BOP dans le progiciel Chorus pour
l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'ensemble des programmes me ntionnés à
l'article 1er.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme BOURNE BRANCHU et de Mme
Delphine FERRIAUD, subdélégation de signature est donnée à M. Karim DEHEINA, directeur régional
académique de la politique immobilière de l'Etat, dans le champ de ses compétences y compri s les
actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics et en qualité de valideur des
demandes d'achats et des subventions dans Chorus formulaire :
- pour les programmes de la mission recherche et enseignement supérieur (150 et 231) ;
- pour les investissements du programme soutien de la politique de l'éducation nationale (214) ;
- pour le programme « Opérations immobilières déconcentrées et entretien des bâtiments de
l'Etat » (723) ;
- pour les doss iers financiers d'investissement immobili er relevant des programmes 150, 214, 231
et 723 ;
- pour la réalisation des dépenses relatives au/aux projet(s) sélectionné(s) au plan France Relance,
imputés sur l'UO 0362-CDIE-DR13 et sur l'UO 0362-CDIE-CEIP du programme 362 ;
- pour les délégations de s ubventions ou octroi de dotations aux établissements publics à
caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) de l'académie dans le cadre
d'investissements immobiliers et de l'utilisation des crédits immo biliers de Résilience II du
programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs » de la
mission « Transformation et fonction publiques » dont l'UO 349 -CDBU-CENS « fonds de
transformation pour l'action publique ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Karim DEHEINA, subdélégation de signature est donnée
dans la limite de ses attributions à M. Patrice RENOU, directeur adjoint.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme BOURNE BRANCHU et de Mme
Delphine FERR IAUD, subdélégation de signature est donné e dans le cadre de son champ de
compétence à M. Jean -Michel LECLERCQ , délégué régional académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour les programmes 163 et 219.
En cas d'a bsence ou d'empêchement de M. Jean-Michel LECLERCQ, subdélégation de signature est
donnée pour ce qui concerne leur champ de compétence à M. Jean-Claude AGULHON , et en son
absence à Mme Sandra D'ALESSIO , « responsable de BOP » dans Chorus, à M. Patrick KOH LER et à
M. Yacine GUEMMOUD, pour les programmes 163 et 219.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme BOURNE BRANCHU et de Mme
Delphine FERRIAUD , subdélégation de signature donnée à Mme Véronique BLUA , directrice
académique des services d e l'éducation nationale des Alpes de Haute -Provence, à l'effet de signer
les dépenses relevant des programmes 163 et 2 19 pour l'engagement des frais de déplacement des
agents de la jeunesse et des sports et des services régionaux.
Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-01-20-00007 - Arrêté de subdélégation de signature du recteur de région
académique en matière d'ordonnancement secondaire janvier 2026 123


En cas d'absence ou d'emp êchement de Mme Véronique BLUA, subdélégation de signature est
donnée à M. Olivier ADROGUER, secrétaire général de la direction des services de l'éducation
nationale des Alpes de Haute-Provence.
En l'absence de M. Olivier ADROGUER , la délégation de signat ure qui lui est confiée sera exercée en
ce qui concerne le champ de compétence et dans la limite de leurs attributions à Mme Océane
LALLEMAND, cheffe du pôle académique des frais de déplacement, à Mme Valérie TIMONER ,
adjointe à la cheffe du pôle académiqu e des frais de déplacement, Mme Nathalie CANSON , Mme
Marie SOUTOUL , Mme Marianne GERMOND et M. David IMBERT , gestionna ires au sein du pôle
académique des frais de déplacement et dûment habilités à effectuer les exports de Chorus DT vers
Chorus.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme BOURNE BRANCHU et de Mme
Delphine FERRIAUD , subdélégation de signature est donnée, pour ce qui concerne leur champ de
compétence, à M. Marc NEISS, directeur régional académique du numérique éducatif (DRA -NE) et à
Mme Isabelle ROOS, directrice régionale académique adjointe du numérique éducatif (DRAA -NE).
Article 9 : En cas d' absence ou d'empêchement de M. Benoit DELAUNAY , recteur de la région
académique Provence -Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix -Marseille, chancelier des
universités, subdélégation de signature est donnée à M. Khaled BOUABDALLAH , recteur délégué
pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Provence-
Alpes-Côte d'Azur, pour les dépenses et les recettes du programme 172.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Khaled BOUABDALLAH , subdélégation de signature est
donnée à M. Jérôme BOURNE BRANCHU et à Mme Delphine FERRIAUD.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme BOURNE BRANCHU et de Mme Delphi ne
FERRIAUD, subdélégation de signature est donnée pour ce qui concerne leur champ de
compétence à M. Jean-Luc PARRAIN délégué régional académique à la recherche et à l'innovation
pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur , Mme Mélanie GALAND directrice du service régional
chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (DRA -ESRI) et Mme
Catherine CAR BONE, son adjointe, valideurs pour les demandes de subventions dans Chorus
formulaire.
Article 10 : Le secrétaire général de la région ac adémique Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes a dministratifs de la Préfecture de
la région Provence Alpes Côte d'Azur.

Fait à Aix-en-Provence, le 20 janvier 2026

Signé


Benoit DELAUNAY


Région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-01-20-00007 - Arrêté de subdélégation de signature du recteur de région
académique en matière d'ordonnancement secondaire janvier 2026 124
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2026-02-02-00002
Arrêté portant dérogation exceptionnelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation, à
certaines périodes, des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
dans le cadre de la gestion d'une épizootie
d'influenza aviaire hautement pathogène
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-02-02-00002 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de
PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène
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E =PRÉFET Secrétariat généralDE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité SudDE DEFENSEET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté n°portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation, àcertaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes dePTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'influenza aviaire hautement pathogèneLe préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;préfet de la zone de défense et de sécurité sud;préfet des Bouches-du-RhôneVu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseauroutier national ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grandecirculation ;Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de monsieur Romain DELMON enqualité d'administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la zone dedéfense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-09-22-00003 du 22 septembre 2025 portant délégationde signature à monsieur Romain DELMON, administrateur de l'État du deuxième grade,secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprès du préfet de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet desBouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zone dedéfense et de sécurité sud instituant le plan de gestion de trafic zonal (PGTZ) ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre 2011relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations decrise routière ;CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviairehautement pathogène (IAHP) et de la peste porcine africaine (PPA);CONSIDERANT le maintien du risque infectieux pour l'IAHP et de la dynamique dedéplacement du virus de la PPA faisant peser un risque sur les espèces sensibles au plannational;CONSIDERANT que les retards d'approvisionnement, en matériel, matériaux, produitsou véhicules indispensables des foyers de contamination à l'IAHP, peuvent avoir des




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2














Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-02-02-00002 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de
PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène
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conséquences sanitaires OU économiques préjudiciables au regard du caractèreexponentiel des épizooties de ce type;CONSIDERANT qu'il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte y compris leweek-end, et par conséquent, la circulation des véhicules transportant les matériels,matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevagesou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l'État;CONSIDERANT qu'il est préférable de disposer d'un arrêté unique;SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone sud;ARRETEArticle 1:La circulation des véhicules de transports de marchandise de plus de 7,5 tonnes de PTAC,en charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ouvéhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dansle cadre de mesures ordonnées par l'État dans la gestion de la crise influenza aviairehautement pathogène, est exceptionnellement autorisée, dans les départements de lazone de défense et de sécurité Sud pendant les périodes suivantes :- à compter du lundi 02 février 2026 jusqu'au dimanche 31 mai 2026 inclus, sur les plageshoraires suivantes :les samedis à partir de 22h00 jusqu'aux dimanches 22h00.les jours fériés du 00h00 à 22h00.Article 2 :Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transporteffectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Lesjustificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule,ou être immédiatement accessibles s'ils sont dématérialisés.Article3 :Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs Provence-Alpes-Côted'Azur, préfecture des Bouches-du-Rhône, sis:Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06.Article5:Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté: les préfetsdes départements de la zone de défense et de sécurité Sud, les directeursdépartementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux etinterdépartementaux de la police nationale, les commandants des groupementsdépartementaux de gendarmerie.Fait a Marseille le 02 février 2026Pour le préfet de zone de défense et de sécurité SudPar délégation, le chef de l'EMIZ adjoint SudSignéLieutenant-colonel Christophe RATINAUD




C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e )
6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e
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Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr .
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-02-02-00002 - Arrêté portant dérogation exceptionnelle à titre
temporaire à l'interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de
PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène
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Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
R93-2026-01-26-00006
Arrêté portant réglementation exceptionnelle de
la circulation sur le réseau routier - interdiction
circulation PL et engins agricoles zone Sud du
2601 au 2901206
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-01-26-00006 - Arrêté portant réglementation exceptionnelle de la
circulation sur le réseau routier - interdiction circulation PL et engins agricoles zone Sud du 2601 au 2901206 128
E =PRÉFET Secrétariat généralDE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité SudDE DEFENSEET DE SÉCURITÉSUDLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ N°portant réglementation exceptionnelle de la circulationsur le réseau routierLe Préfet de la région Provence-Alpes-Cote d'Azur;Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud ;Préfet des Bouches-du-RhôneVu le Code de la Défense ;Vu le Code de la route, et notamment ses articles R.311-1 et R.411-18, R.413-8 :Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.122-1 et suivants ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code pénal;Vu la loi n° 2004-811 du 13 aovt 2004 relatif a la modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif a la consistance du réseauroutier national ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes a grande circulation ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhiculesde transports de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°R93-2023-01-16-00003 du 16 janvier 2023 du préfet de zone dedéfense et de sécurité Sud instituant le plan de gestion du trafic zonal ;Vu la circulaire des ministres chargés de l'intérieur et des transports du 28 décembre 2011relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de criseroutière;Considérant les appels de la coordination rurale et de l'intersyndicale agricole à manifester àToulouse mardi 27 janvier.Considérant les importantes perturbations du trafic routier constatées les 7 et 14 janvierderniers lors des précédents appels de certaines organisations agricoles à converger en convoivers Toulouse ;Considérant la nécessité de préserver l'activité économique et notamment lesapprovisionnements en denrées alimentaires et produits d'hygiène ainsi qu'en marchandisesnécessaires aux activités économiques ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers du réseau routier, en particulier surle réseau structurant de la zone de défense et de sécurité Sud ;Considérant la dangerosité que représente pour les usagers de la route la constitution deconvois d'engins agricoles ;




CeZOC, (Centre Zonal Opérationnel de Crise)
62 Boulevard ICARD, 13010Marseille
Tél 04 91 24 22 02









Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-01-26-00006 - Arrêté portant réglementation exceptionnelle de la
circulation sur le réseau routier - interdiction circulation PL et engins agricoles zone Sud du 2601 au 2901206 129
Considérant les risques de troubles à la circulation, à l'ordre public et à l'activité économiquesusceptibles d'être occasionnés par de tels blocages et circulation en convoi,ARRÊTEArticle 1:La circulation de poids lourds transportant des tracteurs ou engins agricoles (catégories T, C,S et R) est interdite, hors motif légitime lié à des travaux agricoles et à la desserte locale, dulundi 26 janvier 2026 à 22h00 jusqu'au jeudi 29 janvier 2026 à 23h59, sur les axes structurantsdu réseau routier des départements de l'Aude, de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne,du Gers, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, du Tarn-et-Garonne et du Tarn.Article 2 :La circulation des tracteurs et engins agricoles (catégories T, C, S et R) est interdite, hors motiflégitime lié à des travaux agricoles et à la desserte locale, lundi 26 janvier 2026 à 22h00 jusqu'aujeudi 29 janvier 2026 à 23h59, sur les axes structurants du réseau routier des départements del'Aude, de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, de la Lozère, desHautes-Pyrénées, du Tarn-et-Garonne et du Tarn.Article 3 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès le lundi 26 janvier 2026 à 22h00.Article4 :Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article5 :Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :les préfets des départements concernés ;les directeurs départementaux des territoires (et de la mer) des départementsconcernés;les directeurs interdépartementaux et départementaux de la Police Nationale desdépartements concernés ;les commandants des groupements départementaux de gendarmerie desdépartements concernés ;les directeurs des directions interdépartementales des routes, des sociétésconcessionnaires d'autoroute des départements concernés.Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfecture des Bouches-du-Rhône, sis Place Félix Baret — CS 80001 - 13282 — Marseille Cedex06 et copie en sera adressée aux préfectures de départements et exploitants du réseau routierconcernés en zone de défense et de sécurité Sud ainsi qu'aux préfectures des zones dedéfense et de sécurité limitrophes.Fait à Marseille le 26/01/2026Préfet de la zone de défense et de sécurité SudSignéJacques WITKOWSKI




CeZOC, (Centre Zonal Opérationnel de Crise)
62 Boulevard ICARD, 13010Marseille
Tél 04 91 24 22 02

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Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE,
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr .
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - R93-2026-01-26-00006 - Arrêté portant réglementation exceptionnelle de la
circulation sur le réseau routier - interdiction circulation PL et engins agricoles zone Sud du 2601 au 2901206 130
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-01-29-00002
Arre?te? abrogation licence B Get1Jet
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-01-29-00002 - Arre?te? abrogation licence B Get1Jet 131
EuPREFET |DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
directiongénéralede l'Aviationcivile
1, rue Vincent Auriol 13617 Aix-en-Provence Cedex Tél. : +33(0)4 42 33 75 11
ARRÊTÉ
portant abrogation de la licence d'exploitation de transporteur aérien de la société
GETONEJET
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII
(Transports) modifiée ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport
aérien ;
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant
des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2025 du préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice
interrégionale de la sécurité de l'aviation civile sud-est ;
Vu la décision du 22 janvier 2026 portant abrogation du certificat de transporteur aérien (CTA) de la société
GETONEJET,
Considérant
Le retrait du CTA n° FR.AOC.0121 de la société GETONEJET à compter du 21 janvier 2026,
Arrête
Article 1 er :
L'arrêté n°000582 du 23 novembre 2017 portant octroi d'une licence de transporteur aérien au profit de la
société GENONEJET est abrogé.
Article 2 :
La directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-est est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Aix-en-Provence, le 29 janvier 2026
Signé

L'adjointe à la directrice chargée des affaires tehniques
Valérie FULCRAND-VINCENT
Aux termes des dispositions combinées des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, il vous appartient, si vous le
souhaitez, de saisir la juridiction administrative compétente par voie de recours contre la présente décision, et ce dans un délai de
deux mois à partir de sa notification.
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-01-29-00002 - Arre?te? abrogation licence B Get1Jet 132