NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-007
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques /
2024-01-02-00014 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie de Lille
Amendes (2 pages) Page 3
Préfecture de la région Hauts-de-France /
2023-12-19-00007 - Arrêté inter-préfectoral portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux de la scarpe amont et la déclaration
environnementale (10 pages) Page 5
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2024-01-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à
madame Caroline TOURTEAU, directrice de la réglementation et de la citoyenneté par
intérim à compter du 8 janvier 2024 (4 pages) Page 15
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-01-05-00003 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission

d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 6 janvier 2024 à
Wormhout et Warhem (3 pages) Page 19
/e' .
Liberté » Ëgalitë « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision de délégation de signature
du responsable de la Trésorerie de LILLE AMENDES |
Le comptable, responsable de la Trésorerie de LILLE AMENDES
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ; :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suiv_ants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ; - |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégatio_n de signature est donnée à Mme Sandy MOSSE et M. Fabien MOSSE, tous deux inspecteurs, à l'effet de
signer : _
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois;
2°) les décisions gracieuses aux fins de remises partielles d'amendes ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les main-levées et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que les annulations en matière d'amendes et de
condamnations pécuniaires ; u
4°) les consignations pénales et routières ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service, tels que les renvois ou transferts de réclamation, les réponses-
aux réclamations et demandes de renseignements divers, les envois de pièces diverses ;
6°) les actes d'administration et de gestion du service. relatifs au domaine comptable ainsi que les documents
concernant les dégagements de fonds ; '
Article 2
Délégation de sig_nät'ure est donnée à M. Bertrand DELAURIE, inspecteur, à l'effet de signer dans la limite de
10 000€ :
.1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois;
2°) les décisions gracieuses aux fins de remises partielles d'amendes ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS

Liberté » Égahté * Fraternité
REPUBLÏQÜE F RANÇAXSE
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les main-levées et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que les annulations en matière d'amendes et de
condamnations pécuniaires ;.
4°) les consignations pénales et routières ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service, tels que les renvois ou transferts de réclamation, Ies réponses
aux réclamations et demandes de renseignements divers, les envois de pièces diverses ;
6°) les actes d'administration et de gestion du service relatifs au domaine comptable ainsi que les documents
concernant les dégagements de fonds ;
Article 3
Délégation de signature est donnée, aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-après, à l'effet de
signer :
'1°) les renvois'ou transferts de réclamation, les réponses aux réclamations et demandes de renseignements divers,
les envois de pièces diverses, dans les limites de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de palement le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois, dans
les limites de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les main-levées, dans les
limites de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
Prénom et Nom Grade 1°) Réclamations, | 2°) Somme maximale ; | "3°) Main-lgées
fe - renseignements accord délai de 3°) Poursuites
divers paiement
Romain BRULIN Contrôleur 5000 € 5000 € 5000 € 5 000 €
Amador DIAZ - Contrôleur 5000 € 5000 € 5 000 € 5 000 s
Christophe REITER Contrôleur 10 000 € 10 000 € . 10000€ 10 000 €
Stéphane POIVRE Contrôleur 10 000 € ' 10 000 € 10 000 € 10 000 € |
Guillaume BOIDIN : Contrôleur 10 000 €- 10 000 € 10000€ ; 10 000 €
lyad AFFES Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10000€ _ 10 000 €
Grégory VANDENROUCKE | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Arnaud MATON Contrôleur | 5 000 € 5 000 € 5000 € 5 000 €
Guillaume CLABAUX Agent 2000 € 2000 € 2000 € ' 2000 €
Ericka PENANT Agent 2000 € 2000 € 2000 € 2000 €
Sabrina MAKHLOUFI Agent 2000 € 2 000 € 2000€ 2000 €
Fanya MINNE Agent 2000 € 2 000 € 2000 € 2000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.du département du Nord.
ALILLE le 2 janvier 2024
e
BENARD Bruno
CHEF DU SÉRVICE COMPTABLE
v
MINISTERE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS

PRÉFET _
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DE LA SCARPE AMONT
Le préfet de la région Hauts-de-France Le préfet du Pas-de-Calais
Préfet du Nord Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.212-3 et suivants et R.212-26 et
suivants relatifs aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et les articles
L.122-4 à L.122-11 relatifs à l'évaluation environnementale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-935 du 2 août 2005 relatif à l'évaluation des incidences de certains plans
et programmes sur l'environnement ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord,
M. Georges- François LECLERC ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet hors classe,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du
Nord, Mme Fabienne DECOTTIGNIES ;
Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à
Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2023 accordant délégation de signature à
M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrété préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie 2022-2027 ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15 juillet 2010 définissant le périmètre du SAGE du bassin-
versant de la Scarpe Amont et en confiant le suivi de procédure au préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la Scarpe Amont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2023 portant modification de la composition de la
CLE du SAGE de la Scarpe Amont ;
Vu le bilan du garant de la concertation préalable réalisée du 31 août 2020 au 17 octobre
2020, daté du 9 novembre 2020 ;
Vu les consultations engagées auprès du conseil régional Hauts-de-France, des conseils
départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, des communes du bassin versant de la Scarpe
Amont et de leurs groupements compétents, des syndicats intercommunaux de distribution
d'eau concernés, des Voies Navigables de France, des SAGE limitrophes, des chambres
consulaires concernées et leurs avis ;
Vu l'avis du comité de bassin Artois-Picardie du 7 octobre 2022 sur la cohérence du projet de
SAGE de la Scarpe Amont avec le SDAGE du bassin Artois-Picardie ;
Vu l'avis 2022-6263 de la Mission régionale de I'Autorité environnementale du 9 août 2022
sur la prise en compte de l'environnement par le projet de SAGE de la Scarpe Amont ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 février 2023 portant ouverture de l'enquête publique
traitant du SAGE de la Scarpe Amont ;
Vu les avis formulés lors de I'enquéte publique du projet de SAGE de la Scarpe Amont
effectuée du 27 mars 2023 au 11 mai 2023 inclus ;
Vu l'avis rendu le 22 mai 2023 par la commission d'enquête à l'issue de la période de mise à
disposition du public ;
Vu les délibérations de la CLE du SAGE de la Scarpe Amont du 27 septembre 2023 adoptant
le SAGE de la Scarpe Amont compte tenu des avis exprimés ;
Vu le courrier du président de la CLE du SAGE de la Scarpe Amont, en date du 10 novembre
2023, demandant I'approbation définitive du SAGE de la Scarpe Amont ;
Vu la déclaration environnementale de la CLE, prévue au | - 2° de l'article L.122-9 du code de
l'environnement, en date du 23 novembre 2023 ;
Considérant que les consultations se sont déroulées selon les dispositions prévues par les
articles L.121-15-1 et suivants, L.212-6, R.212-38 et R.212-39 du code de l'environnement et
que les observations formulées lors de ces consultations ont été prises en compte dans le
document définitif ;

Considérant que le SAGE de la Scarpe Amont est compatible avec le SDAGE du bassin
Artois-Picardie approuvé le 21 mars 2022 et cohérent avec les SAGE de ce bassin déjà arrêtés
ou en cours d'élaboration ;
Considérant que le SAGE de la Scarpe Amont satisfait à la nécessité d'une gestion équilibrée
et durable de la ressource en eau sur le bassin versant de la Scarpe Amont telle que définie à
l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu d'approuver le SAGE de la Scarpe Amont conformément aux
dispositions du code de I'environnement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires €t de la Mer du Nord et du
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;
ARRETENT
Article 1°" : Approbation
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Scarpe Amont est
approuvé.
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté, accompagné de la déclaration environnementale prévue au 2° du | de
l'article L.122-9 du code de l'environnement, est publié aux recueils des actes administratifs
des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais et fait l'objet d'une mention dans au moins un
journal régional ou local diffusé dans chacun des départements concernés. Ces publications
préciseront les lieux ainsi que les adresses des sites Internet où le schéma peut être consulté
(www.gesteau.eaufrance.fr ; www.cu-arras.fr/grands-projets/sage-scarpe-amont).
Le SAGE de la Scarpe Amont est transmis par les soins du président de la Commission locale
de l'eau du SAGE de la Scarpe Amont aux maires des communes concernées, aux présidents
du conseil départemental du Nord, du Conseil départemental du Pas-de-Calais, du conseil
régional des Hauts-de-France, de la chambre régionale de commerce et d'industrie des
Hauts-de-France, de la Chambre d'agriculture de la région Hauts-de-France, du Comité de
bassin Artois-Picardie, au Préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie, au Directeur de la
Direction Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-
France, au Directeur de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, au Directeur de
l'Agence de I'Eau Artois-Picardie et aux Directeurs des Directions Départementales des
Territoires et de la Mer du Nord et du Pas-de-Calais.
Il sera tenu à disposition du public en préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, accompagné
de la déclaration prévue au 2° du | de l'article L.122-9 du code de I'environnement.
Article 3 ; Voies et délais de recours
Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le Tribunal
administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE Cedex) dans un
3

délai de deux mois à compter de la dernière mesure de publicité collective issue de
l'article 2.
Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible
sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord, le Secrétaire Général de la Préfecture du
Pas-de-Calais, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord et le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LILLE, le 19 DEC. 2023 Fait à ARRAS, le Ü 1 DEC, 2023
> Pourle Préfet

ù /
Arras A=
Communauté
Urbaine
Approbation du SAGE Scarpe amont
Déclaration environnementale
Préambule
La présente déclaration environnementale qui accompagne le document du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux de la Scarpe amont en vue de son approbation par arrêté préfectoral, conformément à
l'article L.122-9 du code de l'environnement, résume :
* la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l'article L. 122-6 et des
consultations auxquelles il a été procédé ;
* les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses
solutions envisagées ;
* les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du plan
ou du programme.
1. Les motifs qui ont fondé le choix du SAGE
1.1 Historique
Compte tenu des problématiques complexes de gestion de l'eau dans les vallées du Pays d'Artois en général,
et dans celles de la Scarpe en particulier, l'association du Pays d'Artois a perçu, dès 2006, I'intérét de la mise
en place d'un outil de planification tel que le SAGE. En septembre 2006, la Communauté Urbaine d'Arras a
sollicité, pour le compte de l'association du Pays d'Artois, le Préfet de Région pour le lancement des études
préliminaires à la création d'un SAGE.
La phase d'émergence du SAGE Scarpe amont s'est achevée par la publication des arrétés de périmètre en
2010 et de composition de la CLE en 2012.
Lors de la phase d'élaboration du SAGE, la CLE à adopté :
e l'état initial et le diagnostic en septembre 2016
e les objectifs en mai 2017.
le scénario tendanciel d'évolution du territoire en mai 2019
les scénarios alternatifs en novembre 2019.
la stratégie pour atteindre le bon état de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l'unanimité
en mars 2020. (A noter la constitution d'un panel citoyen en 2019 ayant abouti à un avis, pour partie
intégré par la CLE dans la stratégie du SAGE).... ® @
La démarche n'est pas liée au constat d'un déficit des ressources en eau : le diagnostic de la masse d'eau
souterraine indique une quantité suffisante pour les usages domestiques, agricoles et industriels. En
revanche, l'état initial pointe une qualité mauvaise de la masse d'eau souterraine et un état écologique et
chimique médiocre à mauvais pour les eaux superficielles.
1/6

1.2 Etudes
Une étude du potentiel hydroélectrique (prescrite par le code de l'environnement) l'évalue comme trés faible
(entre 1 et 5 GWh/an). En raison de la présence de zones humides le long de cours d'eau (Scarpe et Gy), le
potentiel mobilisable est soumis à des contraintes réglementaires et environnementales.
Différentes études ont permis d'améliorer la compréhension du fonctionnement du bassin versant et de
déterminer s'il y a lieu des actions correctrices ou de protection à mettre en place.
Une évaluation du risque d'inondations par remontée de nappe menée en 2014 par la Direction
Départementale des Territoires et de la'Mer (DDTM) du Pas-de-Calais fait ressortir des phénomènes de
remontée de nappe particulièrement visibles en contrebas des vallées du Gy, du Crinchon et de la Scarpe
(apparition de sources et de résurgences).
Ces remontées de nappes sont généralement peu fréquentes (tous les 10 ans environ), à l'exception de
quelques communes où le phénomène est plus récurrent (2 à 3 ans). Les dégâts matériels constatés restent
généralement limités (inondations de caves d'habitation ou de lieux publics et de parcelles agricoles), ce qui
n'a pas justifié jusqu'à aujourd'hui l'engagement d'un Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi).
L'étude des zones humides (ZH) a permis de lister les zones à préserver et restaurer et d'imposer des règles
d'urbanisme.
Sur la base d'une pré-localisation des ZH effectuée, I'étude a porté sur un échantillonnage des « ZH
douteuses » et « ZH fiables » et sur l'exhaustivité des ZH « à confirmer ».
Ainsi, 2 380 ha ont été classés zones humides avérées, soit 4,3 % de la surface totale du bassin versant de la
Scarpe amont (Atlas : cartes 6). La règle 5 encadre leur préservation dans les projets d'aménagement.
L'étude hydrologique et sédimentaire a permis d'identifier les actions à mettre en place pour diminuer les
risques de coulées de boue, d'inondations et de crues.
De 2017 à 2019, sur le volet sédimentaire, la modélisation a démontré que :
e les aménagements d'hydraulique douce n'ont pas d'effet sur les volumes d'eau ruisselée mais sur la
rétention des sédiments ;
e l'amélioration ambitieuse des pratiques culturales (permettant d'augmenter la capacité d'infiltration
et de rétention des sols) permet une réduction significative des volumes ruisselés et lutte
efficacement contre le transfert des sédiments.
En 2020, sur le volet hydraulique, la modélisation sur différentes crues (crue fréquente - trentennale et crue
moyenne - centennale) a permis de cartographier les zones de débordement. Les résultats montrent que le
risque d'inondations fluviales par débordement est limité et les enjeux sont concentrés sur 4 communes.
Le programme d'actions a pour objectif non seulement de diminuer le risque d'inondations sur le territoire
du SAGE mais aussi l'aléa inondation sur le Douaisis.
L'étude a démontré l'impact limité de l'envasement du canal sur le risque d'inondations.
L'étude des axes de ruissellement a permis d'identifier les zones et les actions à mettre en place pour
maitriser les coulées de boue et l'érosion.
En 2021, l'étude a permis d'identifier et de caractériser les axes de ruissellement à risque (Atlas : cartes 1) en
amont des zones urbanisées et des cours d'eau sur l'ensemble du territoire du SAGE ainsi que les prairies
stratégiques « tampon ».
Les modélisations ont conduit à une carte des zones d'accumulation, de transfert ou de diffusion du
ruissellement et d'identifier les axes principaux, drainant un bassin versant de plus de 10 ha.
Ces axes croisés avec les enjeux du territoire, zones urbanisées et cours d'eau ont permis de faire ressortir
108 axes à risque avéré qui ont tous fait l'objet d'une expertise de terrain et ont conduit à la construction de
fiches communales.
2/6

En parallèle, des études menées par la chambre d'agriculture à l'échelle de petits bassins versants
d'écoulement ont donné lieu à des propositions d'aménagement sur 8 communes de la Communauté de
Communes Campagnes de l'Artois (CCCA) et 4 de la Communauté Urbaine d'Arras. Des conventions avec les
propriétaires et les exploitants concernés ont déjà permis de réaliser les travaux dans le cadre de déclarations
d'intérét général.
De juin 2019 à décembre 2020, une étude hydraulique complémentaire portée par la CCCA a identifié
plusieurs centaines d'ouvrages de protection qui seront progressivement mis en place.
La CCCA propose également une trame de plan communal de risques ruissellement (PCERR).
L'étude d'identification des zones potentiellement impactantes (ZPI) par rapport à I'assainissement non
collectif a permis d'identifier 12 communes. Une concertation avec les élus concernés s'en est suivie pour
passer sur un classement en Zone à Enjeu Environnemental (ZEE) ou rester en ZPI (Atlas : cartes 2).
1.3 Mesures du SAGE
Le PAGD est présenté en 7 enjeux, déclinés en 22 orientations (comprenant au total 60 dispositions) résumés
ci-après :
e ENJEU 1 : Préservation de I'équilibre quantitatif de la ressource.
Orientations : économiser l'eau, favoriser la recharge des nappes, encadrer les prélèvements, améliorer les
connaissances et le suivi de la ressource et des prélèvements.
« ENJEU 2 : Limitation des risques d'érosion, d'inondation et du ruissellement.
Orientations : organiser la gouvernance de la problématique érosion, restaurer les éléments paysagers et
dispositifs linéaires ralentissant les écoulements, améliorer les pratiques agronomiques, mieux gérer les eaux
pluviales, organiser la gestion du risque d'inondation dans une logique inter-SAGE.
« ENJEU 3 : Restauration de la qualité des eaux.
Orientations : limiter les pressions liées à l'assainissement, limiter les pressions diffuses agricoles, améliorer
les connaissances et communiquer sur la qualité de l'eau.
ENJEU 4 : Préservation et restauration des milieux aquatiques - cours d'eau naturels.
Orientations : poursuivre les actions de restauration des rivières, préserver les abords de cours d'eau,
améliorer et échanger les connaissances naturalistes sur les milieux aquatiques.
» ENJEU 5 : Devenir de la Scarpe canalisée.
Orientations : organiser la gestion du canal de la Scarpe amont, un canal ensauvagé à préserver, encadrer les
usages récréatifs de la Scarpe canalisée.
e ENJEU 6 : Préservation et restauration des milieux humides.
Orientations : sauvegarder et restaurer les zones humides, empécher la destruction des zones humides.
= ENJEU 7 : Gouvernance et communication.
Orientations : établir un plan de communication du SAGE, porter et animer le SAGE en phase de mise en
œuvre.
Le règlement renforce certaines dispositions du PAGD et le complète par 5 articles portant sur :
* la répartition des volumes globaux prélevables entre usages,
° l'interdiction des prélèvements en nappe à proximité des cours d'eau,
* l'encadrement de la gestion des eaux pluviales,
* l'encadrement des opérations d'artificialisation des berges,
e et la préservation des zones humides.
Les documents du SAGE (PAGD, atlas et réglement) adoptés par la CLE le 16 mars 2022 sont en majorité
compatibles avec des orientations prévues au SDAGE Artois-Picardie 2022-2027.
L'articulation du SAGE de Scarpe Amont avec celui de Scarpe Aval est prise en compte dans le projet présenté.
L' Association des Commissions Locales de l'Eau du grand bassin de l'Escaut (ACLEBE) regroupant les SAGE
Escaut, Marque-Deûle, Scarpe amont et Scarpe aval, créée en 2022, s'assure de la cohérence des SAGE sur
les territoires interdépendants.
3/6

2. Les mesures destinées à évaluer les incidences sur I'environnement
2.1 Eviter — Réduire - Compenser
Suite à I'analyse des incidences potentielles du PAGD et du règlement, des mesures d'évitement ont été
intégrées dans la rédaction pour éviter toute incidence potentielle négative. Il s'agit notamment des mesures
suivantes :
Dispositions / Règles
Disposition 4.4 : Améliorer les
connaissances sur la ressource
Disposition 8.1 : Limiter
l'imperméabilisation des sols et
favoriser la gestion à la parcelle au
travers des documents d'urbanisme
Disposition 8.2 : Privilégier les
techniques de gestion des eaux
pluviales à la source
Disposition 13.2 Améliorer la
continuité écologique
Disposition 16.1 Faire évoluer le
mode de gestion du canal
Disposition 17.1 Préserver et
restaurer la biodiversité du canal là
où cela est possible
Article 3 Encadrement de la gestion
des eaux pluvialesMesures d'évitement
| Afin d'éviter les effets potentiellement négatifs, les impacts potentiels |
'des retenues d'eau hivernales ou collinaires ont clairement été
) mentionnés comme éléments à prendre en compte afin d'éviter les
I' incidences notamment pour garantir une recharge suffisante de la
| nappe ainsi que l'absence d'incidences sur les milieux naturels, la
biodiversité et les paysages.
| La disposition 8.1 a été modifiée conformément à la première note
d'analyse du PAGD. La notion d'artificialisation a été supprimée au profit
de f'objectif de lutte contre l'imperméabilisation. La notion
d'imperméabilisation a ainsi été précisée.
| Suite à l'analyse environnementale pour renforcer les effets positifs du
ä SAGE, le concept de « solutions fondées sur la nature » a été introduit.
| Suite à l'analyse environnementale et afin d'éviter tout risque de
détérioration de la qualité des nappes, les impossibilités techniques
relatives au risque de pollution ont été introduites.
Elle a été rendue plus prescriptive et complétée notamment par l'appui
technique et financier des EPCI avec également une précision sur la
notion de compensation, conformément à l'analyse environnementale
du PAGD.
|
| Afin d'éviter toute incidence potentielie négative de la suppression des
Î
obstacles à l'écoulement sur le patrimoine (suppression d'un moulin
patrimonial par exemple), la formulation a évolué afin de tenir compte i
de cet enjeu. |
Suite à l'analyse environnementale pour éviter toute incidence |
potentielle négative sur les milieux naturels, les pollutions et les
nuisances, il a été précisé que les projets touristiques devaient être à
faible impact.
La disposition a été complétée afin d'éviter toute dégradation de la
qualité des eaux, notamment dans le cas où la qualité des étangs et |
marais est meilleure que la qualité des eaux du canal de la Scarpe.
Afin d'éviter tout risque de pollution de la nappe de la craie, un
complément a été ajouté suite à l'analyse environnementale. Dans le
même esprit, la prises en compte des conditions hydrogéologiques et la |
qualité des eaux rejetées a été introduite.
À la suite de ces mesures d'évitement, aucune mesure de réduction ou de compensation n'a été nécessaire.
4/6

2.2 Rapport environnemental
La Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à I'évaluation des
incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, transposée en droit français dans le code
de l'environnement, indique que les SAGE font partie des plans et programmes nécessitant une évaluation
environnementale, réalisée avant 'approbation du SAGE.
Il ressort du rapport environnemental que :
¢ Le PAGD et le règlement ont des incidences prévisibles très positives sur les aspects quantitatifs et
qualitatifs de la ressource en eau, sur les milieux naturels ainsi que les risques naturels.
e Is ont des incidences prévisibles également positives sur la santé humaine ainsi que I'énergie et le
climat.
e Sur les paysages et le patrimoine, le PAGD a des incidences prévisibles très positives tandis que le
règlement a des incidences prévisibles positives.
e 1l n'a pas d'incidences majeure sur la qualité de l'air et aucune incidence prévisible négative sur
l'ensemble des thématiques environnementales.
L'analyse met en évidence l'absence de site Natura 2000 sur le territoire du SAGE Scarpe amont. Cependant
certains sites se trouvent à proximité et comportent des habitats et espèces d'intérêt communautaire
susceptibles d'être concernés par le SAGE :
e les pelouses calaminaires des Violetalia calaminariae, en tant qu'habitat : à moins de 3 km du
périmètre du SAGE sur la ZSC FR3100504 « Pelouses métallicoles de la plaine de la Scarpe »,
e et la cigogne blanche (Ciconia ciconia), en tant qu'espèce : localisée à environ 9,8 km du périmètre
du SAGE au sein de la ZPS FR3112002 « Cing Tailles ».
L'analyse montre l'absence quasi-totale d'incidence négative des dispositions, préconisations et règles de la
révision du SAGE sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire. Seule une des dispositions (19.3),
recommandant la substitution des peupleraies par des essences adaptées, pourrait avoir une incidence
négative directe sur la Cigogne blanche : l'abattage de peupliers occupés par des nids de Cigogne doit être
proscrit pour éviter tout impact sur l'espèce. Néanmoins, aucun nid de Cigogne blanche n'a été recensé sur
le territoire du SAGE Scarpe amont ces dix dernières années.
Certaines actions sur les milieux humides et aquatiques sont au contraire positives, en particulier pour les
habitats et espèces des milieux humides dont fait partie la Cigogne blanche.
2.3 Suivi du SAGE
Chaque année, le suivi de la mise en œuvre du SAGE sera réalisé à l'aide des indicateurs votés en CLE en mars
2023.
Par ailleurs, certaines études sont déjà prévues pour approfondir les connaissances et trouver ainsi des
leviers pour améliorer la quantité et qualité de la ressource en eau :
e l'étude sur l'impact hydrologique des prélèvements situés à moins de 1 km des cours d'eau ;
e l'étude quantitative HMUC (hydrologie, milieux, usagers, climat) sur les ressources en eau en vue de
l'encadrement des prélèvements prévu à l'article 1 du règlement à l'horizon 2026 ;
e les études pour les captages classés prioritaires,
e l'étude de traçages des différentes formes d'azote dans les eaux superficielles,
e l'étude de la vitesse de transfert des nitrates vers les eaux souterraines,
e l'étude de marché pour la création d'une filière fourrage ou valorisation énergétique.
5/6

3. La prise en compte des remarques faites lors des consultations
3.1 Concertation
Une concertation encadrée par la Commission Nationale du Débat Public s'est déroulée du 31 août au 17
octobre 2020, sous la forme de 4 réunions publiques et 3 rencontres-débats. 258 interventions (180
-contributions et 78 questions) ont été enregistrées.
La CLE a apporté des réponses écrites à l'ensemble des remarques. Le projet de SAGE a alors été modifié et
approuvé à l'unanimité par la CLE.
3.2 Consultation des personnes publiques associées
Les documents du SAGE (PAGD, atlas et règlement) et le rapport environnemental ont été soumis à la
consultation des personnes publiques associées (de mai à septembre 2022) conformément à l'article R.212-
39 du code de l'environnement
Sur les 108 instances consultées dont l'autorité environnementale (avis demandé conformément à l'article
R.122-17 du Code de l'Environnement), 35 avis ont été transmis (dont 14 avis favorables, 6 avis favorables
assortis de remarques, 1 avis favorable sous réserve et 14 remarques sans avis qualificatif) et 73 avis réputés
favorables ont été recensés.
Au total, près de 120 points ont été soulevés et une large majorité des remarques a été prise en compte lors
de la CLE du 09/11/2022 par apport de compléments et modifications du PAGD et de l'atlas.
3.3 Enquête publique
La nouvelle mouture du SAGE a fait l'objet d'une enquête publique du 27 mars au 11 juin 2023. La
participation du public à l'enquête s'est déroulée selon les modes d'expression réglementaires (registres,
courriers et courriels) auxquels se sont ajoutées cing séances publiques de ciné-débat. L'enquête publique a
permis de recueillir 276 observations et propositions, de 58 contributeurs différents.
Par ailleurs, la Commission d'enquéte après étude du dossier a formulé un questionnaire technique
complémentaire sur le projet.
Le mémoire en réponse de la CLE du 31/05/2023 comprend :
e une synthèse des sujets avancés et des positions de la CLE , présentée par enjeu, sur les principales
suites envisagées sur les sujets les plus abordés.
s une réponse individuelle à toutes les observations du public : Les limites du cadre juridique du
document ayant été clairement rappelées par le porteur du projet, de nombreuses propositions du
public apparaissent en dehors du champ d'action du SAGE. Pour les autres, une réponse individuelle
a donné lieu à une précision du PAGD ou une motivation de non prise en compte.
e une réponse au questionnaire technique complémentaire de la Commission.
et une synthése des modifications apportées au PAGD et à l'atlas.
3.4 Conclusions de la commission d'enquête
Le tribunal administratif n'a pas fait de demande complémentaire aux conclusions de la commission
d'enquéte qui a émis un avis favorable à la demande d'approbation du SAGE assorti de 4 réserves et 11
recommandations.
La CLE du 27/09/2023 a répondu à l'unanimité à l'ensemble des points et a procédé à quelques modifications
du PAGD et du règlement ainsi que quelques mises à jour des documents.
La CLE a ainsi validé le projet final du SAGE.
Fait à Arras, le 23 novembre 2023.
Le Président
de la Commission Locale de l'Eau
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6/6

en
PDTJEII:IËRD Préfecture du Nord
Secrétariat généralLiberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant désignation et délégation de signature à madame Caroline TOURTEAU,
directrice de la réglementation et de la citoyenneté par intérim de la préfecture du Nord
ainsi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la route et notamment ses articles L. 224-1 modifié et L. 224-2 modifié et L. 325-1-2
modifié ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 août 2021 nommant madame Amélie PUCCINELLI, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022'affe_ctant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire conclues le 31 octobre
2017 avec les préfets des départements des Hautes-Pyrénées, de la Seine-et-Marne, du Tarn-et-Garonne,
de la Moselle et de la Loire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article liminaire - Madame Caroline TOURTEAU, attachée principale d'administration de I'Etat,
directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté est chargée d'assurer l'intérim de la
fonction de directeur de la réglementation et de la citoyenneté.
Article 1" - Délégation de signature est donnée à madame Caroline TOURTEAU, attachée principale
d'administration de l'État, directrice de la réglementation et de la citoyenneté par intérim à la
préfecture du Nord, pour les décisions, correspondances courantes et tous documents relatifs aux
matières relevant des services de la direction de la réglementation et de la citoyenneté suivants :
- _ bureau de la réglementation générale et de la circulation routière ;
» centre d'expertise et de ressources titres (CERT) « permis de conduire » de Lille ;
< bureau de la citoyenneté ;
à l'exclusion :
* des arrêtés portant réglementation générale ;
* du courrier ministériel ;
« des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux services
établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte ;
* des décisions portant constitution ou modification de la composition de commissions
administratives.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à madame Caroline TOURTEAU, attachée principale
d'administration de l'État, directrice de la réglementation et de la citoyenneté par intérim sur le
BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
* engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence
ou réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ;
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à madame Émilie QUENEZ pour la saisie des expressions
de besoins sur l'application chorus et la constatation du service fait dans la limite des instructions
données par madame Caroline TOURTEAU, directrice de la réglementation et de la citoyenneté par
intérim et sous l'autorité de celle-ci. -
Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de madame Caroline TOURTEAU, directrice de la
réglementation et de la citoyenneté par intérim, la délégation de signature qui lui est conférée par les
articles 1 et 2 du présent arrété, sera exercée par :
-madame Julie LAURAIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
citoyenneté ;
- madame Aurélie VIENNET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du centre d'expertise
et de ressources titres « permis de conduire » ;
- monsieur Sébastien MUHLEBACH, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la
réglementation générale et de la circulation routière.
Bureau de la réglementation générale et de la circulation routière
Article 4 - Délégation de signature est donnée à monsieur Sébastien MUHLEBACH, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation générale et de la circulation routière à la

direction de la réglementation et de la citoyenneté, pour les décisions, correspondances courantes et
tous documents concernant les affaires ressortissant à ses attributions :
« la réglementation générale :
activités réglementées (hors sécurité);
o professions réglementées (hors sécurité) ;
* la réglementation économique ;
< la réglementation en lien avec la circulation et la sécurité routières.
Délégation de signature est également donnée à monsieur Sébastien MUHLEBACH pour :
« les décisions relevant des missions de proximité liées à la gestion des droits à conduire et à
Iimmatriculation des véhicules non prises en charge par un CERT « permis de conduire » ou par
Un CERT « certificat d'immatriculation des véhicules » ;
» — les mesures restrictives ou suspensives des droits à conduire.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 5 - En cas d'absence ou d''empéchement de monsieur Sébastien MUHLEBACH, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 4 du present arrêté sera exercée par madame Sevinez
AYDOGDU, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la
section réglementation générale, pour I'ensemble des attributions du bureau et par monsieur Yannick
ANSART, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section
réglementation de la circulation routière, pour les matières relevant de sa compétence.
Centre d'expertise et de ressources titres
Article 6 - Délégation de signature est donnée à madame Aurélie VIENNET, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres « permis de conduire » de
Lille à la direction de la réglementation et de la citoyenneté à la préfecture du Nord, pour les décisions,
correspondances courantes et tous documents relatifs aux activités du centre d'expertise et de
ressources titres « permis de conduire » de Lille.
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Aurélie VIENNET, la délégation de
signature qui lui est conférée par I article 6 sera exercée prioritairement par madame Catherine LOUISE,
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du centre d'expertise et de ressources titres
« permis de conduire »; responsable du pôle instruction et par monsieur Marc CHENUT, attaché
d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du centre d'expertise et de ressources titres « permis de
conduire », responsable de la cellule lutte contre la fraude.
Article 8 - En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de madame Catherine LOUISE et de
monsieur Marc CHENUT, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 6 et 7 du
présent arrêté sera exercée par madame Valérie COURTOIS, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, monsieur Loic BERNY, secrétaire administratif de classe
normale de l'intérieur et de l'outre-mer, monsieur Quentin DEBUSSCHERE, secrétaire administratif de
classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer et monsieur Rémy HUE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle de I'intérieur et de l'outre-mer, chefs de section instruction au sein du centre d'expertise
et de ressources titres « permis de conduire ».
Bureau de la citoyenneté
Article 9 - Délégation de signature est donnée à madame Julie LAURAIN, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau de la citoyenneté à la préfecture du Nord, pour les
décisions, correspondances courantes et tous documents concernant les affaires ressortissant à ses
attributions :

« élections;
* fondations, associations ;
* mMissions de proximité liées à la gestion des titres d'identité et de voyage non prises en charge
par un CERT « CNI-Passeports ».
Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux
chefs de service ainsi que celles comportant décisions et instructions générales.
Délégation de signature est également donnée à madame Julie LAURAIN, en tant que responsable de
l'unité opérationnelle départementale « Elections », pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l'État correspondantes du budget opérationnel de programme 232.
Article 10 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Julie LAURAIN, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 9 du présent arrêté sera exercée par madame Caroline VIEILLARD,
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté, cheffe de la
section élections.
Article 11 - En cas d'absence et d'empêchement simultanés de madame Julie LAURAIN et de madame
Caroline VIEILLARD, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles 9 et 10 du présent
arrêté sera exercée par madame Angélique WARTELLE, secrétaire administrative de classe normale,
cheffe de la section associations et missions de proximité « CNI et passeports », pour les affaires
relevant des attributions de sa section.
Article 12 - Délégation de signature est donnée à madame Caroline TOURTEAU pour valider la liste des
agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications de police et de justice dans les
domaines relevant de leurs attributions. '
Article 13 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Cet arrêté entre en vigueur à compter du 8 janvier 2024.
Fait à Lille, le
préfet
Georges-François LECLERC

Préfecture du Nord
S -fj Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
- DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 6 janvier 2024 à Wormhout et
Warhem
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à I'action des
services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 5 janvier 2024, formée par le groupement de gendarmerie départemental du Nord
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois caméras
installées sur trois drones aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes le samedi 6 janvier
2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d''images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5
susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains
ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant l'opposition des chasseurs à l'arrêté préfectoral interdisant la chasse, suite à une infection par
l'influenza aviaire, publié le 30 décembre 2023 ;
Considérant les signalements effectués selon lesquels une manifestation de chasseurs s'organiserait ;

Considérant que les manifestations et rassemblements non déclarés peuvent être générateurs de troubles à
l'ordre public ;
Considérant que lors de cette manifestation, les chasseurs pourraient être armés ;
Considérant que l'élevage Flandr'oeufs à Warhem constitue le premier site d'élevage contaminé par la grippe
aviaire et, selon les chasseurs, la source de I'importation du virus qui impacte leur activité de chasse ;
Considérant que l'élevage Flandr'oeufs possède un établissement secondaire à Wormhout, également visé
comme pouvant être un lieu de rassemblement ;
Considérant qu'il n'y a pas d'habitation dans le périmètre prévu pour le survol et qu'aucun riverain ne pourra
être gêné ;
Considérant que les communes de Wormhout et de Warhem ne possédent pas de système de vidéo-
protection ;
Considérant la nécessité de disposer d'une vue globale afin d'assurer la sécurité des équipes de
gendarmerie au sol ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'intérêt de disposer d'une
vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
I'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur 'engagement de trois caméras aéroportées pendant la seule durée
de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux des exploitations de l'entreprise
Flandr'oeufs et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les âtteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du
rassemblement ; quau regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie numérique visant à avertir les personnes
présentes qu''elles sont susceptibles d'être filmées ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de la suppléance du directeur de cabinet du préfet du Nord;
Arrête
Article 1" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départemental du Nord, est autorisée au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou les lieux publics - I'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1* est fixé à trois caméras.
Article 3 — La présente autorisation est limitée aux abords de I'entreprise Flandr'Oeufs, sise ZI de la
Kruystraete à WORMOUTH (59470) et aux abords de l'exploitation agricole Flandr'Oeufs, sise 1508 rue du
Puythcouck à WARHEM (59380)
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation le samedi 6 janvier 2024
de 06h30 à 16h00.
Article 5 — L'information du public est assurée notamment par voie numérique.

Article 6— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet
du Nord.
Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le général commandant le groupement de
gendarmerie du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté.
Lile,le 05 JAN, 2024
Pour le préfet,
Le sous-préfet
chargé ppléance du directeur de cabinet,s
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrété peut être contesté selon les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS
62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date
de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.