YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-198
PUBLIÉ LE 26 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2026-05-18-00012 - Conciliateur Fabrice Loudot (2 pages) Page 4
89-2026-05-18-00011 - Conciliateur Magali Cormerois (2 pages) Page 7
89-2026-05-18-00010 - Conciliateurs (1 page) Page 10
89-2026-05-20-00001 - Délégation automatique chefs de service (1
page) Page 12
89-2026-05-18-00021 - Délégation de signature Fabrice Loudot (2 pages) Page 14
89-2026-05-18-00022 - Délégation de signature Gilles Salomon (2 pages) Page 17
89-2026-05-18-00023 - Délégation de signature J. Revillon (2 pages) Page 20
89-2026-05-18-00025 - Délégation de signature M. Saint André (2
pages) Page 23
89-2026-05-18-00024 - Délégation de signature Magali Cormerois (2
pages) Page 26
89-2026-05-18-00026 - Délégation de signature S. Barre Delanoue (2
pages) Page 29
89-2026-05-18-00028 - Délégation de signature Sandrine Leeuws (2
pages) Page 32
89-2026-05-18-00031 - Délégation de signature SAPF - Hauts de seine (2
pages) Page 35
89-2026-05-18-00030 - Délégation de signature SAPF - Toulouse (1 page) Page 38
89-2026-05-18-00032 - Délégation de signature SDiF Isabelle Botte (1
page) Page 40
89-2026-05-18-00027 - Délégation de signature Séverine Laurent (2
pages) Page 42
89-2026-05-18-00029 - Délégation de signature Véronique Janin (2
pages) Page 45
89-2026-05-18-00013 - Delegation générale Audit controle (1 page) Page 48
89-2026-05-18-00014 - Delegation générale Gestion fiscale relations
usagers (1 page) Page 50
89-2026-05-18-00015 - Delegation générale PGP (2 pages) Page 52
89-2026-05-18-00016 - Delegation générale PPR (1 page) Page 55
89-2026-05-21-00003 - Délégation signatures sgc Joigny mai 2026 (2
pages) Page 57
89-2026-05-18-00017 - Delegation speciale audit et controle (2 pages) Page 60
89-2026-05-18-00018 - Delegation speciale Gestion fiscale relations usagers
(2 pages) Page 63
89-2026-05-18-00019 - Delegation speciale missions rattachées (2 pages) Page 66
2
89-2026-05-18-00020 - Interim G Salomon (1 page) Page 69
3
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-05-18-00012
Conciliateur Fabrice Loudot
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00012 - Conciliateur Fabrice Loudot 4
REPUBLIQUE |FRANCAISEaie FINANCES PUBLIQUESPraresniteDirection Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
Vadministratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques del'Yonne par intérim, |Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu la décision du 18/05/2026 désignant M. Fabrice LOUDOT conciliateur fiscaldépartemental adjoint.
Arréte:
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Fabrice LOUDOT, inspecteur divisionnairedes finances publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagerstendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans leslimites et conditions suivantes :1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant surl'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts ;4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et derecouvrement ;5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieusesde décharge del'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 dulivre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrementprévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plansde règlement. |
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00012 - Conciliateur Fabrice Loudot 5
Article 21° - La présente décision prend effet le 18 mai 20262° — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
A Auxerre, le 18 mai 2026L'Administratrice de l'ÉtatDirectrice Départementale des Finances Publiques par intérim
a) JACER
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00012 - Conciliateur Fabrice Loudot 6
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-05-18-00011
Conciliateur Magali Cormerois
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00011 - Conciliateur Magali Cormerois 7
| | iTREPUBLIQUEFRANCAISEsae | | FINANCES PUBLIQUESHarernite
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale desfinances publiques de l'Yonne par intérim,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu la décision du 18/05/2026 désignant Mme Magali CORMEROIS conciliateur fiscaldépartemental.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Magali CORMEROIS inspectriceprincipale des finances publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes desusagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du départementdans les limites et conditions suivantes:1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant surl'assiette des impôts ;2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis ducode général des impôts ;4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et derecouvrement ;5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge del'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 dulivre des procédures fiscales ;6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrementprévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plansde règlement.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00011 - Conciliateur Magali Cormerois 8
Article 21° Le présent prend effet a compter du 18 mai 20262° Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du départementde l'Yonne.
A Auxerre, le 18 mai 2026L'Administratrice de l'ÉtatDirectrice Départementale des Finances Publiques par intérim
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00011 - Conciliateur Magali Cormerois 9
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-05-18-00010
Conciliateurs
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00010 - Conciliateurs 10
REPUBLIQUEFRANCAISE | Àaie FINANCES PLIBLIQUESCRUE EU El
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE9,rue Marie NoëlBP10989011 AUXERRE CEDEX À Auxerre, le 18 mai 2026
Madame Magali CORMEROIS, inspectrice principale des finances publiques, est désignéeconciliateur fiscal du département de l'Yonne,Monsieur Fabrice LOUDOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, est désigné conciliateurfiscal adjoint du département de l'Yonne.La présente décision prend effet le 18 mai 2026
L'Administratrice de l'État,Directrice Départementale des Fina Publiques par intérim
raSéverine| MENGAUD
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00010 - Conciliateurs 11
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-05-20-00001
Délégation automatique chefs de service
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-20-00001 - Délégation automatique chefs de service 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE
Liste des responsables de services disposant au 26/05/2026 de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
au code général des impôts
PRENOM - NOM Responsables des services
Services des impôts des entreprises
Jérôme RUELLE Auxerre
Yannick BAUMONT Sens
… …
Services des impôts des particuliers
Catherine DELABIE Auxerre
David CHAULET Sens
Valérie BARDELOT Tonnerre
… …
Service Gestion Comptable
Thibaut HETTICH Auxerre
Corinne FABRE Avallon
Dominique LAGRANGE Chablis
Denis GIRARD Joigny
Simon PALIX Sens
Laurent BOUCHE Paierie Yonne
… …
Trésorerie
Jacques CORDIN Auxerre Établissements Hospitaliers
…
Services de publicité foncière
Jean-Marc POUZENS Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de l'YONNE
Aurélie TRAVERS Service d'appui à la publicité foncière
… …
Isabelle BOTTE Service départemental des impôts fonciers
… …
Sarah ARTOUCHENKO Brigade de contrôle et de recherche
… …
Julian JEANNEST Brigade départementale de vérification
… …
Chann LAGRANGE Pôle de recouvrement spécialisé
… …
Julian JEANNEST Pôle départemental de contrôle et d'expertise
… …
Julie SCHMITT Pôle de contrôle et de programmation
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-20-00001 - Délégation automatique chefs de service 13
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-05-18-00021
Délégation de signature Fabrice Loudot
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00021 - Délégation de signature Fabrice Loudot 14
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitégalit FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE Auxerre le 18 mai 20269, Rue Marie NoëlBP 10989011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégation générale de signature à la responsable du pôle gestion fiscale et relations usagers
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne parintérim,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe II ainsique les articles 212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Fabrice Loudot, inspecteur divisionnaire, à l'effet designer :1° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;2° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitationde montant;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 200 000 €;4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ;5° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administrativesoujudiciaires.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00021 - Délégation de signature Fabrice Loudot 15
Article 21° La présente décision prend effet le 18 mai 2026;2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
L'Administratrice de l'État,Directrice Départementale WE Publiques par intérim
4(Séverine M IGAUD
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00021 - Délégation de signature Fabrice Loudot 16
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-05-18-00022
Délégation de signature Gilles Salomon
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00022 - Délégation de signature Gilles Salomon 17
REPUBLIQUE DFRANÇAISE FATa FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE Auxerre le 18 mai 20269, Rue Marie NoëlBP 10989011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle stratégie, audit et contrôles
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne parintérim,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe II ainsique les articles 212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée a M. SALOMON Gilles, administrateur des finances publiquesadjoint, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impéts, sans limitationde montant;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans lalimite de 305 OOO € ;
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00022 - Délégation de signature Gilles Salomon 18
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesoujudiciaires.
Article 2
1° La présente décision prend effet le 18 mai 2026;2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
L'Administratrice de l'État,Directrice Départementale des Finances Publiques par intérimf
Séverine
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00022 - Délégation de signature Gilles Salomon 19
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-05-18-00023
Délégation de signature J. Revillon
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00023 - Délégation de signature J. Revillon 20
| |REPUBLIQUE |FRANÇAISERe FINANCES PUBLIQUESeatiad aPatient
Direction Départementale des Finances Publiques de l'YonneL'administratrice d'État, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne parintérim,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe IIainsi que les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiquesArrête :Article 1°Délégation de signature est donnée a M.Julien REVILLON inspecteur des financespubliques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursementde crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 60 000 €3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts,dans la limite de 60 000 €;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 60 000 €;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales,dans la limite de 60 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0Gdu code général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives oujudiciaires.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00023 - Délégation de signature J. Revillon 21
Article 21° La présente décision prend effet le 18 mai 20262° Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département del'Yonne.
À Auxerre, le 18/05/2026L'Administratrice de l'État,Directrice Départementale des Finances Publiques par intérim
Séveriné MENGAUD
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00023 - Délégation de signature J. Revillon 22
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-05-18-00025
Délégation de signature M. Saint André
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00025 - Délégation de signature M. Saint André 23
REPUBLIQUEFRANCAISEpas FINANCES PUBLIQUESAretenate
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de l'Yonnepar intérim,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe IIainsi que les articles 212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; |Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à M.Michaël SAINT-ANDRE inspecteur des financespubliques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursementde crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 60 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts,dans la limite de 60 000 €;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 60 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales,dans la limite de 60 000 €; |6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0Gdu code général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00025 - Délégation de signature M. Saint André 24
Article 21° La présente décision prend effet le 18 mai 20262° Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département del'Yonne.
À Auxerre, le 18/05/2026L'Administratrice de l'État,Directrice Départementale desNE Publiques par intérim
quidaup
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00025 - Délégation de signature M. Saint André 25
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-05-18-00024
Délégation de signature Magali Cormerois
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00024 - Délégation de signature Magali Cormerois 26
En T=REPUBLIQUEFRANÇAISEee FINANCES PUBLIQUESHier
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
L'administratrice d'État, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne parintérim,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe IIainsi que les articles 212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Magali CORMEROIS inspectrice principale desfinances publiques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 €;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursementde crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts,dans la limite de 200 000 €;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 200 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales,dans la limite de 200 000 € ; |6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0Gdu code général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives oujudiciaires.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00024 - Délégation de signature Magali Cormerois 27
Article21° La présente décision prend effet le 18 mai 20262° Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département del'Yonne.
À Auxerre, le 18/05/2026L'Administratrice de l'État,Directrice Départementale des Fiñjances Publiques par intérim
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00024 - Délégation de signature Magali Cormerois 28
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-05-18-00026
Délégation de signature S. Barre Delanoue
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00026 - Délégation de signature S. Barre Delanoue 29
En reREPUBLIQUEFRANGAISEpu | FINANCES PUBLIQUESFradtonmists
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de l'Yonnepar intérim,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe I!ainsi que les articles 212 a 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; Arréte :Article 1°Délégation de signature est donnée a Mme Sandrine BARRE-DELANOUE inspectrice desfinances publiques, a l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursementde crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 60 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts,dans la limite de 60 000 €;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 60 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales,dans la limite de 60 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0Gdu code général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives oujudiciaires.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00026 - Délégation de signature S. Barre Delanoue 30
Article21° La présente décision prend effet le 18 mai 20262° Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département del'Yonne.
À Auxerre, le 18/05/2026L'Administratrice de l'État,Directrice Départementale des Finances Publiques par intérim
huSéveriné MENGAUD
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00026 - Délégation de signature S. Barre Delanoue 31
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-05-18-00028
Délégation de signature Sandrine Leeuws
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00028 - Délégation de signature Sandrine Leeuws 32
EsREPUBLIQUEFRANCAISEritylitéigali FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE Auxerre le 18 mai 20269, Rue Marie NoëlBP 10989011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégation générale de signature à la responsable du pôle gestion fiscale et relations usagers
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne parintérim,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe II ainsique les articles 212 a 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; Arrête:Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine LEEUWS., administratrice des financespubliques adjointe, à l'effet de signer :1° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;2° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitationde montant;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 200 000 € :4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ;5° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administrativesoujudiciaires.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00028 - Délégation de signature Sandrine Leeuws 33
Article 21° La présente décision prend effet le 18 mai 2026;2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
L'Administratrice de l'État,Directrice Départementale des Finances Publiques par intérim
JUSéverine MENC
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00028 - Délégation de signature Sandrine Leeuws 34
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-05-18-00031
Délégation de signature SAPF - Hauts de seine
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00031 - Délégation de signature SAPF - Hauts de seine 35
DELEGATION DE SIGNATUREDE LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES PAR INTERIM A LARESPONSABLE DE SERVICE D'APPUI A LA PUBLICITE FONCIERE ETA SES ADJOINTS
La directrice départementale des finances publiques de l'Yonne par intérim,Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 et 74Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu la convention de délégation de gestion conclue les 07/01/2025 et 24/03/2025 entre la directiondépartementale des finances publiques des hauts de Seine et la direction départementale des financespubliques de l'Yonne ;Vu les contrats de service conclus les 07/01/2025 et 24/03/2025 entre la direction départementale desfinances publiques des Hauts de Seine, la direction départementale des finances publiques de l'Yonne, leservice de la documentation nationale du cadastre, le service de la publicité foncière et de l'enregistrementde Vanves et le service d'appui à la publicité foncière de Joigny.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :- Mme Aurélie TRAVERS, Inspectrice principale des finances publiques, responsable du service d'appui à lapublicité foncière de Joigny, |- M. Sylvain LEMEE, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable du serviced'appui à la publicité foncière de Joigny,- Mme Sandrine CANLET, Inspectrice des finances publiques au sein du service d'appui à la publicitéfoncière de Joigny,- M. Pascal KNOLL, Inspecteur des finances publiques au sein du service d'appui à la publicité foncière deJoigny,- Mme Catherine GARRIDO, Inspectrice des finances publiques au sein du service d'appui à la publicitéfoncière de Joigny,
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et derejet définitif visées à l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ainsi que les notifications de refusvisées à l'article 74 du même décret
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00031 - Délégation de signature SAPF - Hauts de seine 36
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du l'Yonne
A Auxerre, le 18 mai 2026La directrice départementale des finances publiquesde l'Yonne/par intérim, /
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00031 - Délégation de signature SAPF - Hauts de seine 37
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-05-18-00030
Délégation de signature SAPF - Toulouse
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00030 - Délégation de signature SAPF - Toulouse 38
DELEGATION DE SIGNATUREDE LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE PAR INTERIM DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE ALA RESPONSABLE DU SERVICE D'APPUI A LA PUBLICITE FONCIERE DE JOIGNY ET A SESADJOINTS
La directrice départementale des finances publiques de l'Yonne par interimVu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment ses articles 34 et 74;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatifà la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu la convention de délégation de gestion conclue le 23/04/2026 entre la direction régionale des Financespubliques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne et la direction départementale des Financespubliques de l'Yonne ;Vu le contrat de services conclu le 10/04/2026 entre la direction régionale des Finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, la direction départementale des Finances publiques del'Yonne, le Service de la documentation nationale du cadastre, le service de la publicité foncière de Toulouseet le service d'appui à la publicité foncière de Joigny.Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à :- Mme Aurélie TRAVERS, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable du service d'appui à lapublicité foncière de Joigny,- M. Sylvain LEMEE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjoint a laresponsable du service d'appui à la publicité foncière de Joigny,- Mme Sandrine CANLET, Inspectrice des Finances publiques au sein du service d'appui a la publicitéfoncière de Joigny,- M. Pascal KNOLL, Inspecteur des Finances publiques au sein du service d'appui à la publicité foncière deJoigny,- Mme Catherine GARRIDO, Inspectrice des Finances publiques au sein du service d'appui a la publicitéfonciére de Joigny,à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet visées al'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
AAuxerre, le 18 mai 2026La directrice départementale/des finances publiquesde l'Yonne, par interimMme Séverine MENGAAdministratrice de l'Etat
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00030 - Délégation de signature SAPF - Toulouse 39
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-05-18-00032
Délégation de signature SDiF Isabelle Botte
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00032 - Délégation de signature SDiF Isabelle Botte 40
Direction départementale des Finances publiques de l'Yonne9 rue Marie Noël 89000 Auxerre
Décision de délégation de signature pour le responsable du SDIF d'AuxerreLa Directrice départementale des Finances publiques de l'Yonne par interim
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif a la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 30 avril 2026 chargeant Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État, de l'intérimde la direction départementale des finances publiques de l'Yonne;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 mai 2026 fixant au 18 mai 2026 ladate d'installation de Mme Séverine MENGAUD dans les fonctions de directrice départementale desfinances publiques de l'Yonne par intérim;
Décide :
Article 1: Délégation de signature est donné, à Mme Isabelle BOTTE, inspectrice divisionnaire,responsable du SDIF d'Auxerre, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés àl'article L255 A du livre des procédures fiscales.Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 18/05/2026.Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dude l'Yonne.Fait à Auxerre, le 18/05/2026Mme Séverine Mengaud,wai tratrice de l'Étatval
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00032 - Délégation de signature SDiF Isabelle Botte 41
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-05-18-00027
Délégation de signature Séverine Laurent
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00027 - Délégation de signature Séverine Laurent 42
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE Auxerre le 18 mai 20269, Rue Marie NoëlBP 10989011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégation générale de signature à la responsable du pôle gestion fiscale et relations usagers
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne parintérim,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe II ainsique les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Séverine Laurent, inspectrice divisionnaire, à l'effet designer :1° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitationde montant; |3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 200 000 € ;4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ;5° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administrativesoujudiciaires.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00027 - Délégation de signature Séverine Laurent 43
Article 21° La présente décision prend effet le 18 mai 2026;2° Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
L'Administratrice de l'État,Directrice Départementale d
Y uNSéverind MEN
es Finances Publiques par intérim
!\AUD
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00027 - Délégation de signature Séverine Laurent 44
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-05-18-00029
Délégation de signature Véronique Janin
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00029 - Délégation de signature Véronique Janin 45
=x FRÉPUBLIQUEFRANÇAISErai FINANCES PUBLIQUESFiateruisé
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de l'Yonnepar intérim,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396A, 408 et 410 de son annexe IIainsi que les articles 212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Véronique JANIN inspectrice des financespubliques, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursementde crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 60 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du I! de l'article 1691 bis du code général des impôts,dans la limite de 60 000 €;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 60 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales,dans la limite de 60 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0Gdu code général des impôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives oujudiciaires.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00029 - Délégation de signature Véronique Janin 46
Article 21° La présente décision prend effet le 18 mai 20262° Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département del'Yonne.
À Auxerre, le 18/05/2026L'Administratrice de l'État,Directrice Départementale des Finances Publiques par intérim
\Séverine
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00029 - Délégation de signature Véronique Janin 47
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-05-18-00013
Delegation générale Audit controle
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00013 - Delegation générale Audit controle 48
REPUBLIQUE |FRANÇAISELibertérai FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 18 mai 2026DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE L'YONNE9, rue Marie NoëlBP 10989011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle stratégie audit et contrôlesL'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne par intérim,Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction des finances publiquesVu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne;Vu l'arrêté du 30 avril 2026 chargeant Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État, de l'intérim dela direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;Vu la décision du 11 mai 2026 portant installation au 18 mai 2026 de Mme Séverine MENGAUD, directricedépartementale des finances publiques de l'Yonne par intérim ;Décide :Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Gilles SALOMON, administrateur des financespubliques adjoint, responsable du pôle stratégie, audit et contrôles, à l'effet de me suppléer dansl'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositionsde l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à magestion et aux affaires qui s'y rattachent.En cas d'absence conjointe avec celle de M. Gilles SALOMON, la même délégation de signature estdonnée à :Mme Magali CORMEROIS, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division desaffaires juridiques et du contrôle fiscalIls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice desmissions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 11 du décret n°62-1587 du 29décembre 1962 modifié.Article 3 - La présente décision prend effet le 18 mai 2026Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.L'Administratrice de l'État,Directrice Départementale des Finances Publiques par intérimb VASéverine MENGAUD
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00013 - Delegation générale Audit controle 49
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-05-18-00014
Delegation générale Gestion fiscale relations
usagers
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00014 - Delegation générale Gestion fiscale relations
usagers 50
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéer FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 18 mai 2026DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE L'YONNE9, rue Marie NoëlBP 10989011 AUXERRE CEDEXDécision de délégation générale de signature à la responsable gestion fiscale et relations usagersL'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne par intérim,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction des finances publiquesVu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne ;Vu le décret du 30 avril 2026 chargeant Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État, de l'intérim de ladirection départementale des finances publiques de l'Yonne;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 mai 2026 fixant au 18 mai 2026 la dated'installation de Mme Séverine MENGAUD dans les fonctions de directrice départementale des finances publiquesde l'Yonne par intérim;
Décide :Article 1 - Délégation de signature est donnée a Mme Sandrine LEEUWS, administratrice des finances publiquesadjoint, responsable du pôle gestion fiscale et relations usagers, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mesfonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et desrestrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'yrattachent.En cas d'absence conjointe avec celle de Mme Sandrine LEEUWS, la même délégation de signature est donnéea.M. Fabrice LOUDOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques,Mme Séverine LAURENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques,lls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 11 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié.Article 3 - La présente décision prend effet le 18 mai 2026Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'Administratrice de l'État,Directrice Départementale d NE Publiques par intérim|L |Séverine MANGAUD
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00014 - Delegation générale Gestion fiscale relations
usagers 51
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-05-18-00015
Delegation générale PGP
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00015 - Delegation générale PGP 52
Eu FREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉcalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 18 mai 2026DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DEL'YONNE9, Rue Marie NoëlBP 10989011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiquesde l'Yonne par intérim,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne;Vu l'arrêté du 30 avril 2026 chargeant Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État, del'intérim de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne;Vu la décision du 11 mai 2026 portant installation au 18 mai 2026 de Mme Séverine MENGAUD,directrice départementale des finances publiques de l'Yonne par intérim ;
Décide :Article 1 - Délégation générale de signature est donnée a:Monsieur Olivier HISSELLI, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle gestionpubliqueCelui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sousréserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00015 - Delegation générale PGP 53
En cas d'absence conjointe avec celle de M.Olivier HISSELLI, la méme délégation générale designature est donnée a:Mme Jocelyne DUCLOY, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la divisionSecteur Public LocalM. Christophe MONIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la divisiondes opérations de l'État,
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - La présente décision prend effet le 18 mai 2026Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'Administratrice de l'ÉtatDirectrice Départementale des JT Publiques par intérim
fWu|Séverine MENC AUD4
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00015 - Delegation générale PGP 54
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-05-18-00016
Delegation générale PPR
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00016 - Delegation générale PPR 55
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéen FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 18 mai 2026DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES. PUBLIQUESDE L'YONNE9, rue Marie NoëlBP 10989011 AUXERRE CEDEXDécision de délégation générale de signature au responsable du pôle pilotage et ressourcesL'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne par intérim,Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction des finances publiquesVu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne ;Vu l'arrêté du 30 avril 2026 chargeant Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État , de l'intérim dela direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;Vu la décision du 11 mai 2026 portant installation au 18 mai 2026 de Mme Séverine MENGAUD, directricedépartementale des finances publiques de l'Yonne par intérim ;Décide :Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Gilles SALOMON, administrateur des financespubliques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources par intérim, à l'effet de me suppléer dansl'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositionsde l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à magestion et aux affaires qui s'y rattachent.En cas d'absence conjointe avec celle de M. Gilles SALOMON, la même délégation de signature estdonnée à :M Pascal MUTZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division ressourceshumaines et formation professionnelle ;Mme Stéphane BERGER, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division budget,immobilier et logistique ;Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice desmissions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 11 du décret n°62-1587 du 29décembre 1962 modifié.Article 3 - La présente décision prend effet le 18 mai 2026Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.L'Administratrice de l'État,Directrice Départementale des Finandes Publiques par intérim
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00016 - Delegation générale PPR 56
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-05-21-00003
Délégation signatures sgc Joigny mai 2026
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-21-00003 - Délégation signatures sgc Joigny mai 2026 57
=a D:
Égalité.Fraternité
Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de JOIGNYService de gestion comptable de JOIGNY3 rue Jean François de la PérouseCS 1022789306 JOIGNY cedexTéléphone : 03 45 72 07 51Mél. : sgc.joigny-coillectivites@d£gfip.finances.gouv.fr
| Affaire suivie par: Denis GIRARD |
Joigny, le 21 mai 2026
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE JOIGNYLe comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Joigny ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des |finances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M MASSEMIN Jérôme, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint aucomptable chargé du Service de Gestion Comptable de Joigny, à l'effet de signer au nom et sous laresponsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant. . -indiquées dans le tableau ci après; — |
Nom et prénom des agents | grade Durée et MontantMASSEMIN Jérôme Inspecteur 6 mois et 3000€ pour les: | demandes de délaiformulées par les personnesphysiquesb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;.c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-21-00003 - Délégation signatures sgc Joigny mai 2026 58
=. : FFRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalité sFrateriité
Article 2Délégation de signature est donnée à Mme Nadège AROUL, Inspecteur des Finances Publiques, adjointe aucomptable chargé du Service de Gestion Comptable de Joigny, à l'effet de Signer au nom et sous laresponsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci après;Nom et prénom des agents ee grade Durée et MontantAROUL Nadège Inspecteur 6 mois et 3000€ pour les| demandes de délaiformulées par les personnesphysiquesb) l'ensemble des actes relatifsau recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;. c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3Délégation de signature est donnée à Mme Virginie LOGEZ, Contrôleur principal des Finances Publiques, encharge du recouvrement contentieux, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptablesoussigné, | |a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci après; |
. Nom et prénom des agents grade Durée et MontantLOGEZ Virginie Contrôleur principal des | 6 mois et 3000€ pour lesFinances publiques demandes de délaiformulées par les personnesEL ; 7 physiquesb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-21-00003 - Délégation signatures sgc Joigny mai 2026 59
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-05-18-00017
Delegation speciale audit et controle
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00017 - Delegation speciale audit et controle 60
| | =RÉPUBLIQUE qrFRANCAISELibertéÉralité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 18 mai 2026DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE L' YONNE9 rue Marie NoëlBP 10989011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle stratégie, audit et contrôlesL'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de l'Yonnepar intérim,Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur laComptabilité publique;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne;Vu l'arrêté du 30 avril 2026 chargeant Mme Séverine MENGAUD, administratrice del'État, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;Vu la décision du 11 mai 2026 portant installation au 18 mai 2026 de Mme SéverineMENGAUD, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne par intérim ;Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifsaux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnée a:
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00017 - Delegation speciale audit et controle 61
Pour la Division des Affaires juridiques et du contrôle fiscal :Mme Magali CORMEROIS, inspectrice principale des finances publiques, responsable dela division législation et contentieux, contrôle fiscalMme Sandrine BARRE-DELANOUE, inspectrice des finances publiquesM. Julien REVILLON, inspecteur des finances publiquesMme Véronique JANIN, inspectrice des finances publiquesM. Michaël SAINT-ANDRE, inspecteur des finances publiquesMme Claire GERAUD , contrôleur des finances publiques
Article 2 : La présente décision prend effet le 18 mai 2026Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
L'Administratrice de l'État,Directrice Départementale des Finances i" ves par intérim
Séverinel|
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00017 - Delegation speciale audit et controle 62
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-05-18-00018
Delegation speciale Gestion fiscale relations
usagers
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00018 - Delegation speciale Gestion fiscale relations
usagers 63
Ex PpREPUBLIQUEFRANCAISEEntité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 18 mai 2026DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE L' YONNE9 rue Marie NoëlBP 10989011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale et relations usagersL'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur laComptabilité publique;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne;Vu l'arrêté du 30 avril 2026 chargeant Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État, del'intérim de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne;Vu la décision du 11 mai 2026 portant installation au 18 mai 2026 de Mme Séverine MENGAUD,directrice départementale des finances publiques de l'Yonne par intérim ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparémentet sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:Pour la Division Fiscalité des particuliers et des professionnels:M. Fabrice LOUDOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques,Mme Séverine LAURENT, inspectrice divisionnaire des finances publiquesMme Karine BOUDE, inspectrice des finances publiquesMme Angéline ROUSSEAU, contrôleuse des finances publiquesRecouvrement :Mme Faustine BERNARD, inspectrice des finances publiquesM. Alain PIRES, inspecteur des finances publiquesM. David BERARD, contrôleur des finances publiques
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00018 - Delegation speciale Gestion fiscale relations
usagers 64
Huissiers :Mme Francine BREUILLER,M. Olivier WILHELM,Article 2 : La présente décision prend effet le 18 mai 2026Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs.
L'Administratrice de l'État,Directrice Départementale des Finances Publiques par intérim{
Séverine MENGAUD
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00018 - Delegation speciale Gestion fiscale relations
usagers 65
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-05-18-00019
Delegation speciale missions rattachées
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00019 - Delegation speciale missions rattachées 66
| | -RÉPUBLIQUE LrFRANCAISELikert:Égaiisé FINANCES PUBLIQUESnr
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Auxerre, le 18 mai 2026DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE L'YONNE9 rue Marie NoëlBP 10989011 AUXERRE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne parintérim,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du-16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de l'Yonne;Vu l'arrêté du 30 avril 2026 chargeant Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État, del'intérim de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne;Vu la décision de la directrice générale des finances publiques en date du 11 mai 2026 fixant au18 mai 2026 la date d'installation de Mme Séverine MENGAUD dans les fonctions de directricedépartementale des finances publiques de l'Yonne par intérim;
Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00019 - Delegation speciale missions rattachées 67
1. Pour la mission départementale des risques et audit :M. Gilles SALOMON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pêlestratégie-audit et contrôlesMme Julie SCHMITT, inspectrice principale des finances publiques,M. Christophe PIROUX, inspecteur principal des finances publiques,Mme Sylvie TECHER, inspectrice des finances publiques2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :M. Christophe MONIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques
3. Pour la mission communication :Mme Delphine CATELAN, inspectrice des finances publiques
Article 2 : La présente décision prend effet le 18 mai 2026Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Administratrice de l'État,Directrice Départementale des Finances Publiques par intérimC n ATSéverine M \GAUD
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00019 - Delegation speciale missions rattachées 68
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-05-18-00020
Interim G Salomon
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00020 - Interim G Salomon 69
EuREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Auxerre, le 11 mai 2026Direction départementaledes Finances publiques de l'Yonne9, rue Marie Noël . . P89 000 Auxerre La directrice départementaleTéléphone : 03 86 72 36 00 . . .Mél. : ddfip89@dgfip.finances.gouv.fr des Finances publiques adjointe
XxaAffaire suivie par :jean-pascal.mutz@dgfip.finances.gouv.fr M. Gilles SALOMONTéléphone : 03 89 72 36 42 °Télécopie : 03 86 72 36 36
Objet : Notification d'intérim
Étant nommée par arrêté du 30 avril 2026 Directrice départementale des FinancesPubliques par intérim, je vous informe que j'ai décidé de vous confier l'intérim du PôlePilotage et Ressources de la DDFIP de l'Yonne à compter du 18 mai 2026.Vous remerciant par avance pour votre investissement dans cette mission.
Séverine }
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-18-00020 - Interim G Salomon 70