PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 56-2025-107
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Cabinet
56-2025-10-14-00010 - Arrêté interpréfectoral du 14 octobre 2025
portant approbation de
l'évaluation de sûreté du port de Lorient (2 pages) Page 7
56-2025-10-14-00009 - Arrêté interpréfectoral du 14 octobre 2025 portant détermination des
limites portuaires de sûreté du port de Lorient (2 pages) Page 9
56-2025-10-14-00005 - Arrêté préfectoral N° 2025-10-93 du 14 octobre 2025 portant
approbation du plan de sûreté du port de Lorient (1 page) Page 11
56-2025-10-14-00011 - Arrêté préfectoral N° 2025-10-93 du 14 octobre 2025 portant
approbation du plan de sûreté du port de Lorient (1 page) Page 12
56-2025-10-14-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-10-94 du 14 octobre 2025
portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire de Lorient (1
page) Page 13
56-2025-10-14-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-10-95 du 14 octobre 2025
portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire de Lorient (1 page)Page 14
56-2025-10-14-00004 - Arrêté préfectoral N° 2025-10-96 du 14 octobre 2025 portant
approbation
de la qualification et des limites de zone à accès restreint du port de Lorient (2
pages) Page 15
56-2025-10-14-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-10-97 du 14 octobre 2025
fixant les modalités et les taux de contrôle applicables dans les zones à accès
restreint (ZAR)
du port de Lorient (2 pages) Page 17
56-2025-10-14-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-10-98 du 14 octobre 2025
portant identification de l'installation portuaire du port de Lorient (2 pages) Page 19
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie
Citoyenne
56-2025-10-17-00003 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société Marbrerie LE BERRE sise 3 rue du Corpont à LANESTER (56600).
(1 page) Page 21
56-2025-10-17-00004 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société Marbrerie LE BERRE située 2 Grande Rue à LOCMIQUELIC
(56570). (1 page) Page 22
56-2025-10-22-00006 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire à l'entreprise Jean-Marie CROCQ située impasse Kerbredeva - Village
Locmaria à PLOEMEL (56400). (1 page) Page 23
56-2025-10-22-00007 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL ASSISTANCE FUNERAIRE THÉTIOT situé 7 , Zone
Artisanale de la Madeleine à SERENT (56) (2 pages) Page 24
56-2025-10-22-00005 - Arrêté du 22 octobre 2025 portant renouvellement d'habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce. de la société MALL&MARKET située 18 rue de Troyon à PARIS (75017). (2
pages) Page 26
56-2025-10-27-00004 - Arrêté du 27 octobre 2025 portant abrogation d'une habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise individuelle Enola LLOBREGAT située 20 Caranné au
COURS (56230). (1 page) Page 28
56-2025-10-27-00006 - Arrêté du 27 octobre 2025 portant abrogation d'une habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL "Pompes Funèbres ADELIE" située Parc d'activités
Commerciales Oxygène à JOSSELIN (56120). (1 page) Page 29
56-2025-10-27-00001 - Arrêté du 27 octobre 2025 portant abrogation d'une habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL "Pompes Funèbres GWEZ" située 23 rue du Moulin de
Talhouët à BRECH (56400) (1 page) Page 30
56-2025-10-27-00005 - Arrêté du 27 octobre 2025 portant création d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL CHRYSALIS THANATOPRAXIE située 20 Caranné au
COURS (56230). (1 page) Page 31
56-2025-10-27-00007 - Arrêté du 27 octobre 2025 portant création d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS ADELIE LAMOUR se situant Parc d'activité Oxygène à
JOSSELIN (56120). (1 page) Page 32
56-2025-10-27-00008 - Arrêté du 27 octobre 2025 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL SCT située 6Bis, Impasse Ar Goh Penher à BRECH (56400).
(1 page) Page 33
56-2025-10-27-00002 - Arrêté du 27 octobre portant création d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SASU POMPES FUNEBRES GWEZ situé 7 rue du stade à BRECH (56400). (1
page) Page 34
56-2025-10-27-00003 - Arrêté du 27 octobre portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SASU "POMPES FUNEBRES GWEZ" située 8 Rue Ampère à BELZ
(56550). (1 page) Page 35
56-2025-10-28-00001 - Arrêté du 28 octobre 2025 portant renouvellement d'habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce de la SARL OFC EMPRIXIA située 61 Boulevard Robert Jarry au MANS (72000). (2
pages) Page 36
56-2025-10-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant agrément de la
Chambre de Commerce et d'Industrie
du Morbihan pour l'exercice de l'activité de
domiciliation juridique d'entreprises (1 page) Page 38
56-2025-10-17-00001 - Avis favorable de la C.D.A.C. du 10 octobre 2025 à la demande
formulée par la SAS PONTIVY INVEST, représentée par M. François BOISHARDY, en
qualité de futur propriétaire, concernant l'extension d'un ensemble commercial par la
construction de deux cellules pour les enseignes Maisons du Monde et Maxi zoo pour une surface
de vente globale de 2 074 m² situé 30 Rue Albert de Mun à PONTIVY (56300). (4 pages)Page 39
56-2025-10-17-00002 - Avis favorable de la C.D.A.C.du 10 octobre 2025 à la demande formulée
par la SAS JICEMA représentée par Mme Audrey BLANDIN, concernant la demande
d'autorisation de création d'un ensemble commercial par l'extension du magasin
INTERMARCHE sur 637 m² pour atteindre 2 032 m² de surface de vente, l'extension du
drive accolé avec deux pistes supplémentaires ainsi que la création de deux cellules
commerciales de 100 m² de surface de vente chacune à la zone artisanale de Lobréont à
SURZUR (56450) (4 pages) Page 43
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (
DCL )
56-2025-10-10-00005 - Arrêté du 10 octobre 2025 portant autorisation de pénétrer sur le
territoire de la commune de Guénin (2 pages) Page 47
56-2025-10-16-00004 - Arrêté du 16 octobre 2025 portant modification des statuts du Pôle
d'équilibre territorial et rural du Pays d'Auray (2 pages) Page 49
56-2025-10-17-00013 - Arrêté du 17 octobre 2025 portant composition du conseil
communautaire de la communauté d'agglomération « Redon Agglomération »
à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026 (2 pages)Page 51
56-2025-10-21-00001 - Arrêté du 21 octobre 2025 autorisant à pénétrer dans les
propriétés publiques et privées sur le territoire des communes de Cléguer et Pont-Scorff (8
pages) Page 53
56-2025-10-09-00006 - Arrêté du 9 octobre 2025 constatant le nombre et la répartition des
sièges de conseillers communautaires de l'organe délibérant de la communauté
d'agglomération Golfe du Morbihan Vannes Agglomération qui siégera à l'issue du
renouvellement général des conseils municipaux en 2026 (2 pages) Page 61
56-2025-10-09-00007 - Arrêté du 9 octobre 2025 constatant le nombre et la répartition des
sièges de conseillers communautaires de l'organe délibérant de la communauté
d'agglomération Lorient Agglomération qui siégera à l'issue du renouvellement général
des conseils municipaux en 2026 (2 pages) Page 63
56-2025-10-09-00008 - Arrêté du 9 octobre 2025 constatant le nombre et la répartition des
sièges de conseillers communautaires de l'organe délibérant de la communauté de
communes Arc Sud Bretagne qui siégera à l'issue du renouvellement général des conseils
municipaux en 2026
(2 pages) Page 65
56-2025-10-09-00009 - Arrêté du 9 octobre 2025 constatant le nombre et la répartition des
sièges de conseillers communautaires de l'organe délibérant de la communauté de
communes Auray Quiberon Terre Atlantique qui siégera à l'issue du renouvellement général
des conseils municipaux en 2026 (2 pages) Page 67
56-2025-10-09-00010 - Arrêté du 9 octobre 2025 constatant le nombre et la répartition des
sièges de conseillers communautaires de l'organe délibérant de la communauté de
communes Baud Communauté qui siégera à l'issue du renouvellement général des
conseils municipaux en 2026 (2 pages) Page 69
56-2025-10-09-00011 - Arrêté du 9 octobre 2025 constatant le nombre et la répartition des
sièges de conseillers communautaires de l'organe délibérant de la communauté de
communes Blavet Bellevue Océan Communauté qui siégera à l'issue du renouvellement
général des conseils municipaux en 2026 (2 pages) Page 71
56-2025-10-09-00013 - Arrêté du 9 octobre 2025 constatant le nombre et la répartition des
sièges de conseillers communautaires de l'organe délibérant de la communauté de
communes Centre Morbihan Communauté qui siégera à l'issue du renouvellement général
des conseils municipaux en 2026 (2 pages) Page 73
56-2025-10-09-00012 - Arrêté du 9 octobre 2025 constatant le nombre et la répartition des
sièges de conseillers communautaires de l'organe délibérant de la communauté de
communes de Belle-Ile-en-Mer qui siégera à l'issue du renouvellement général des conseils
municipaux en 2026 (2 pages) Page 75
56-2025-10-09-00014 - Arrêté du 9 octobre 2025 constatant le nombre et la répartition des
sièges de conseillers communautaires de l'organe délibérant de la communauté de
communes De l'Oust à Brocéliande Communauté qui siégera à l'issue du renouvellement
général des conseils municipaux en 2026 (2 pages) Page 77
56-2025-10-09-00015 - Arrêté du 9 octobre 2025 constatant le nombre et la répartition des
sièges de conseillers communautaires de l'organe délibérant de la communauté de
communes Ploërmel Communauté qui siégera à l'issue du renouvellement général des
conseils municipaux en 2026 (2 pages) Page 79
56-2025-10-09-00016 - Arrêté du 9 octobre 2025 constatant le nombre et la répartition des
sièges de conseillers communautaires de l'organe délibérant de la communauté de
communes Questembert Communauté qui siégera à l'issue du renouvellement général
des conseils municipaux en 2026 (2 pages) Page 81
56-2025-10-09-00017 - Arrêté du 9 octobre 2025 constatant le nombre et la répartition des
sièges de conseillers communautaires de l'organe délibérant de la communauté de
communes Roi Morvan Communauté qui siégera à l'issue du renouvellement général des
conseils municipaux en 2026 (2 pages) Page 83
56-2025-10-17-00012 - Arrêté inter-préfectoral du 17 octobre 2025 constatant le nombre et la
répartition des sièges de conseillers communautaires de l'organe délibérant de la
communauté de communes Pontivy Communauté qui siégera à l'issue du renouvellement
général des conseils municipaux en 2026 (3 pages) Page 85
56-2025-10-17-00011 - Arrêté inter-préfectoral du 17 octobre 2025 portant composition du
conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la Presqu'ile de Guérande-
Atlantique - Cap Atlantique La Baule-Guérande Agglo à la suite des élections des 15 et 22
mars 2026 procédant au renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires (2 pages) Page 88
1t
56-2025-10-20-00004 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant surclassement
démographique de la commune de ST PIERRE QUIBERON (1 page) Page 90
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Bureau de la Prévention de la Délinquance et
de la Radicalisation (BPDR)
56-2025-10-14-00002 - Arrêté n°2025-134 du 14 octobre 2025
autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Baden (1 page)Page 91
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale
(BCG)
56-2025-10-31-00002 - Arrêté du 31 octobre 2025 - DS M. PIEDECOQ - SDIS56 (6 pages)Page 92
5601_Préfecture et sous-préfectures / SPP/Secrétariat Général
56-2025-10-22-00008 - Arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 autorisant la Congrégation
des Filles de Jésus à aliéner un bien sur la commune de Ploeren (Morbihan) (2 pages)Page 98
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2025-10-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction d'habitat
d'espèces protégées dans le cadre des travaux de rénovation thermique par
l'extérieur de la mairie de Saint Gravé (2 pages) Page 100
56-2025-10-29-00007 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2025 portant dérogation à
l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de 3 nids
d'hirondelles rustiques, d'un nid d'Effraies des clochers et de sites de repos potentiels
pour plusieurs espèces de chiroptères dans le cadre des
travaux de rénovation d'une
ancienne longère en maison d'habitation sur la commune de Locoal-Mendon (2 pages)Page 102
56-2025-10-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2025 portant renouvellement et
prescriptions complémentaires à l'arrêté du 17 avril 2025, dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement pour destruction de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux de démolition de
bâtiments à usage d'habitation sur la commune de Vannes (3 pages) Page 104
56-2025-10-10-00007 - Arrêté préfectoral portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté
préfectoral du 27 octobre 2023 attribuant une subvention de l'État
à
l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EPTB Vilaine)pour le confortement
du système d'endiguement de la grande plage de Damgan dans le cadre du programme
FONDS D'ACCÉLÉRATION DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE DANS
LES
TERRITOIRES BOP 380 - ANNÉE 2023 (1 page) Page 107
56-2025-10-10-00006 - Arrêté préfectoral portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté
préfectoral du 27 octobre 2023 attribuant une subvention de l'État à l'Établissement
Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EPTB Vilaine) pour des travaux de protection contre les
submersions
marines à l'entrée du bourg de Damgan dans le cadre du programme FONDS
D'ACCÉLÉRATION DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE DANS LES TERRITOIRES
BOP 380 - ANNÉE 2023 (1 page) Page 108
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2025-10-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2025
approuvant
l'avenant n°1 à la convention de concession de plage de la Grande plage de Quiberon (2
pages) Page 109
56-2025-09-26-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 26 septembre 2025 approuvant la
convention de transfert de gestion de dépendances du domaine public maritime situées au
lieu-dit chemin du passeur
sur le littoral de la commune de Saint-Philibert (2 pages)Page 111
56-2025-10-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 octobre 2025
portant levée de l'interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,
de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine
des tellines en provenance de la zone de production conchylicole :
- n° 56.06.1 - Bande côtière
entre la rivière d'Etel et Penthièvre (3 pages) Page 113
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire
et Agriculture
56-2025-08-01-00014 - Arrêté du 1 août 2025 modifiant la composition de la
Commission
Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (2 pages) Page 116
56-2025-10-24-00003 - Arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 autorisant l'abattage
d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la
circulation publique (2 pages) Page 118
56-2025-10-17-00008 - OS56250010401 AP du 17 octobre 2025 autorisation simple GAEC DE
SAINT SAUVEUR (2 pages) Page 120
56-2025-10-17-00007 - OS5625009601 AP du 17 octobre 2025 autorisation simple GAEC DE LA
HERVIAIS (2 pages) Page 122
56-2025-10-17-00009 - OS5625010701 AP du 17 octobre 2025 autorisation simple GFA STANG
HALLAT (2 pages) Page 124
56-2025-10-17-00010 - OS562509701 AP du 17 octobre 2025 autorisation simple SCI LANN
HALLAT (2 pages) Page 126
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
entreprises et travail
56-2025-10-29-00009 - Arrêté du 29 octobre 2025 portant agrément en qualité d'entreprise
solidaire d'utilité sociale de la société LA REGENERATIVE - 56680 PLOUHINEC (1 page)Page 128
56-2025-10-29-00011 - Arrêté du 29 octobre 2025 portant agrément en qualité d'entreprise
solidaire d'utilité sociale de la société RIR - 56000 VANNES (1 page) Page 129
56-2025-10-31-00001 - Arrêté du 31 octobre 2025 portant agrément en qualité d'entreprise
solidaire d'utilité sociale - SOCIETE GALYZ - 56460 SERENT (1 page) Page 130
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
lutte contre l'exclusions et protection des personnes
56-2025-10-09-00005 - Arrêté préfectoral modificatif du 9 octobre 2025 portant autorisation
d'extension de capacité du foyer de jeunes travailleurs de Kérizac géré par le CCAS de
Vannes (2 pages) Page 131
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Direction
56-2025-10-28-00003 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025
portant délégation de
signature et désignation de représentant
du directeur départemental de la protection des
populations du Morbihan (1 page) Page 133
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / EPSM de Saint Avé
56-2025-10-29-00001 - RAA OUVERTURE EPSM MORBIHAN CONCOURS ACH 2025 (1 page) Page 134
56-2025-10-29-00002 - RAA OUVERTURE EPSM MORBIHAN CONCOURS AS 2025 (1 page) Page 135
56-2025-10-29-00004 - RAA OUVERTURE EPSM MORBIHAN CONCOURS ASH 2025 (1 page) Page 136
56-2025-10-29-00003 - RAA OUVERTURE EPSM MORBIHAN CONCOURS ISG 2025 (1 page) Page 137
56-2025-10-29-00005 - RAA OUVERTURE EPSM MORBIHAN EXAMEN PROFESSIONNEL AAH
2025 (1 page) Page 138
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
56-2025-06-17-00013 - DECISION 25 070 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES
PHARM Dr MARCEAU (2 pages) Page 139
56-2025-06-19-00016 - DECISION 25 071 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES
PHARM Dr MIELI (2 pages) Page 141
56-2025-06-19-00017 - DECISION 25 072 DELEGATION SIGNATURE BONS DE COMMANDES
PHARM Dr VIALLE (2 pages) Page 143
PREFETMARITIMEDE L'ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Brest et Lorient, le 14 octobre 2025
AR N° 2025/191
AR N° 2025-10-92
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant approbation de l'évaluation de sûreté du port de Lorient « FR-LRT » - « 1800 ».
Le préfet maritime de l'Atlantique,
Le préfet du Morbihan,
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des
navires et des installations portuaires comportant en annexe le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires
(code ISPS) ;
Vu la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 (modifiée) relative à l'amélioration de la sûreté des
ports ;
Vu le code des transports et notamment les articles L. 5332-5, R. 5332-17 et R. 5332-18 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 (modifié) relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et les départements ;
Vu le décret 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'État dans les zones maritimes de la Manche-
mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres
australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires
et des installations portuaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mai 2016 portant approbation de la directive nationale de sécurité (DNS) secteur des transports (sous-secteur
des transports maritime et fluvial) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports mentionnée à l'article R. 5332-18 du code des transports ;
Vu l'instruction n° 46 du SGMER du 20 mai 2020 relative à la transmission des alertes sur la sûreté des navires ;
BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'Atlantique
CC 46 - 29240 Brest CEDEX 9
aem@premar-atlantique.gouv.fr
Dossier suivi par : OPAJ
1/3

Vu l'instruction interministérielle relative à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie nationale de sécurisation des ports maritimes
contre le trafic de drogue du 07 juillet 2021 ;
Vu l'instruction interministérielle relative à l'organisation et à la coordination de la sûreté maritime et portuaire n° 230/SGDSN/PSE/PM/NP du
26 juin 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 fixant les limites administratives du port de Lorient ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant institution d'un groupe de travail pour la réalisation des évaluations de sûreté du port de
Lorient (ESP) et de l'installation portuaire du port de Lorient (ESIP) ;
Vu l'avis favorable émis par le comité local de sûreté portuaire en date du 14 octobre 2025 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
Arrêtent :
Article 1er
L'évaluation de sûreté (ESP) du port de Lorient (« FRLRT » - « 1800 »), accompagnée du rapport d'évaluation des menaces venant de la mer et
de la carte des limites de sûreté, est approuvée pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2
L'évaluation de sûreté du port de Lorient ne sera pas publiée en raison de son caractère confidentiel. En conséquence, seul le présent arrêté,
sans son annexe, sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et de la préfecture maritime de l'Atlantique.
Article 3
L'arrêté inter-préfectoral du 15 octobre 2020 approuvant l'évaluation de sûreté du port de Lorient est abrogé.
Article 4
L'adjoint pour l'action de l'État en mer du préfet maritime de l'Atlantique, la sous-préfète de Lorient, le président du Conseil régional de
Bretagne, le président directeur de SAS Port de commerce de Lorient Bretagne Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental de la police nationale, le commandant
de la compagnie de gendarmerie maritime de Lorient, le directeur régional des douanes, le commandant du port de Lorient sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, au recueil des actes administratifs du département, sans son
annexe revêtant un caractère confidentiel.
Le préfet maritime de l'Atlantique,
Jean-François Quérat
Original signé
Le préfet du Morbihan,
Michaël Galy
Original signé
2/3
PREFETMARITIMEDE L'ATLANTIQUE
Fraternité
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Brest et Lorient, le 14 octobre 2025
N° 2025/192
N° 2025-10-99
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant détermination des limites portuaires de sûreté du port de Lorient « FR-LRT » - « 1800 ».
Le préfet maritime de l'Atlantique,
Le préfet du Morbihan,
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des
navires et des installations portuaires ;
Vu la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 (modifiée) relative à l'amélioration de la sûreté des
ports ;
Vu le code des transports notamment les articles L.5332-1, L. 5332-6, R. 5332-18, A. 5332-306 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 (modifié) relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d'établissement des évaluations et plans de sûreté portuaires et
des installations portuaires ;
Vu l'instruction interministérielle n° 230/SGDSN/PSE/PSN/NP du 28 juin 2022 relative à l'organisation et à la coordination de la sûreté
maritime et portuaire ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2025/191 et 2025-10-92 portant approbation de l'évaluation de sûreté du port de Lorient ;
Vu l'avis émis par le comité local de sûreté portuaire en date du 14 octobre 2025 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'Atlantique
CC 46 - 29240 Brest CEDEX 9
aem@premar-atlantique.gouv.fr
Dossier suivi par OPAJ
1/4

Arrêtent :
Article 1er
Les limites portuaires du port de Lorient ( « FR-LRT » - « 1800 ») sont déterminées conformément à la cartographie figurant en annexe I du
présent arrêté.
Article 2
Les limites portuaires de sûreté intègrent l'installation portuaire du port de Lorient, ainsi que les zones terrestres et maritimes intéressant la
sûreté portuaire, et sur lesquelles sont appliquées des mesures de sûreté.
Article 3
L'annexe du présent arrêté définissant les périmètres de sûretés LPS ne sera pas publié aux recueils des actes administratifs en raison de
leur caractère confidentiel.
Article 4
L'arrêté inter-préfectoral du 24 juillet 2020 fixant les périmètres de la zone portuaire de sûreté (ZPS) et des limites de sûreté (LPS) du port de
Lorient est abrogé.
Article 5
L'adjoint pour l'action de l'État en mer du préfet maritime de l'Atlantique, la sous-préfète de Lorient, le président du Conseil régional de
Bretagne, le président directeur de SAS Port de commerce de Lorient Bretagne Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur départemental de la police nationale, le
commandant de la compagnie de gendarmerie maritime de Lorient, le directeur régional des douanes, le commandant du port de Lorient
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, au recueil des actes administratifs du
département, sans son annexe revêtant un caractère confidentiel.
Le préfet maritime de l'Atlantique
Jean-François Quérat
Original signé
Le préfet du Morbihan
Michaël Galy
Original signé
2/4
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 2025-10-93 portant approbation du plan de sûreté du port de Lorient
« FR-LRT-0007 » - « 1805 »
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté
des navires et des installations portuaires,
VU la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 (modifiée) relative à l'amélioration de la sûreté
des ports,
VU le code des transports et notamment les articles L. 5332-7, R. 5332-19 et R. 5332-22 ,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements,
VU le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan,
VU l'arrêté inter-p réfectoral du 14 octobre 2025 portant a pprobation des limites portuaires de sûreté du port de Lorient « FRLRT » -
« 1800 »,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 14 octobre 2025 portant approbation de l'évaluation de sûreté du port de Lorient « FRLRT » - « 1800 »,
VU l'avis émis par le comité local de sûreté portuaire en date du 14 octobre 2025,
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er :
L'arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 approuvant le plan de sûreté du port de Lorient est abrogé.
Article 2 :
Le plan de sûreté du port « FRLRT », « 1800 »,, figurant en annexe, est approuvé pour une durée de 5 ans.
Article 3 :
La sous-préfète de Lorient, le président du Conseil régional de Bretagne, le président directeur de SAS Port de commerce de Lorient
Bretagne Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, au recueil des actes
administratifs du département, sans son annexe.
Vannes, le 14 octobre 2025
Le Préfet,
Michaël GALY

ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 2025-10-93 portant approbation du plan de sûreté du port de Lorient
« FR-LRT-0007 » - « 1800 »
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté
des navires et des installations portuaires,
VU la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 (modifiée) relative à l'amélioration de la sûreté
des ports,
VU le code des transports et notamment les articles L. 5332-7, R. 5332-19 et R. 5332-22 ,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements,
VU le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan,
VU l'arrêté inter-p réfectoral du 14 octobre 2025 portant a pprobation des limites portuaires de sûreté du port de Lorient « FRLRT » -
« 1800 »,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 14 octobre 2025 portant approbation de l'évaluation de sûreté du port de Lorient « FRLRT » - « 1800 »,
VU l'avis émis par le comité local de sûreté portuaire en date du 14 octobre 2025,
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er :
L'arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 approuvant le plan de sûreté du port de Lorient est abrogé.
Article 2 :
Le plan de sûreté du port « FRLRT », « 1800 »,, figurant en annexe, est approuvé pour une durée de 5 ans.
Article 3 :
La sous-préfète de Lorient, le président du Conseil régional de Bretagne, le président directeur de SAS Port de commerce de Lorient
Bretagne Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, au recueil des actes
administratifs du département, sans son annexe.
Vannes, le 14 octobre 2025
Le Préfet,
Michaël GALY

ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-10-94
portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire de Lorient
« FR-LRT-0007 » - « 1805 »
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté
des navires et des installations portuaires,
VU la directive 2005/65/CE du parlement européen et du conseil du 26/10/2005 modifiée relative à l'amélioration de la sûreté des ports,
VU le code des transports et notamment les articles L. 5332-9, R. 5332-23 et R. 5332-24 ,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements,
VU le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan,
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2025 portant codification de diverses disposition relatives à la sûreté portuaire,
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 portant identification de l'installation portuaire « FR-LRT-0007 », « 1805 »,
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant institution d'un groupe de travail pour la réalisation des évaluations de sûreté du port
de Lorient (ESP) et de l'installation portuaire du port de Lorient (ESIP),
VU l'avis émis par le comité local de sûreté portuaire en date du 14 octobre 2025,
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er :
l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 approuvant l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire du port de Lorient est abrogé.
Article 2 :
L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire « FR-LRT-007 », « 1805 », figurant en annexe, est approuvée pour une durée de 5 ans.
Article 3 :
La sous-préfète de Lorient, le président du Conseil régional de Bretagne, le président directeur de SAS Port de commerce de Lorient
Bretagne Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, au recueil des actes
administratifs du département, sans son annexe.
Vannes, le 14 octobre 2025
Le Préfet,
Michaël GALY

ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-10-95 portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire de Lorient « FR-LRT-
0007 » - « 1805 »
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté
des navires et des installations portuaires,
VU la directive 2005/65/CE du parlement européen et du conseil du 26/10/2005 modifiée relative à l'amélioration de la sécurité des
ports,
VU le code des transports et notamment les articles L. 5332-10, R. 5332-25 et R. 5332-28 ,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements,
VU le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan,
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 portant approbation de l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire « FR-LRT-
0007 », « 1805 »,
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 portant identification de l'installation portuaire « FR-LRT-0007 », « 1805 »,
VU l'avis émis par le comité local de sûreté portuaire en date du 14 octobre 2025,
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er :
l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 approuvant le plan de sûreté de l'installation portuaire du port de Lorient est abrogé.
Article 2 :
Le plan de sûreté de l'installation portuaire « FR-LRT-0007 », « 1805 »,, figurant en annexe, est approuvé pour une durée de 5 ans.
Article 3 :
La sous-préfète de Lorient, le président du Conseil régional de Bretagne, le président directeur de SAS Port de commerce de Lorient
Bretagne Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, au recueil des actes
administratifs du département, sans son annexe.
Vannes, le 14 octobre 2025
Le Préfet,
Michaël GALY

ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 2025-10-96 portant approbation
de la qualification et des limites de zone à accès restreint du port de Lorient
« FR-LRT-0007 » - « 1805 »
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté
des navires et des installations portuaires,
VU la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 (modifiée) relative à l'amélioration de la sûreté
des ports,
VU le code des transports et notamment l'article R 5332-30,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements,
VU le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan,
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 approuvant la liste des installations portuaire du port de Lorient soumises à des mesures de
sûreté,
VU l'avis émis par le comité local de sûreté portuaire en date du 14 octobre 2025,
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er :
l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 approuvant la délimitation des zones à accès restreint du port de Lorient est abrogé.
Article 2 :
Les caractéristiques des zones à accès restreint du port de Lorient sont les suivantes :
N° et nom de l'installation portuaire Nom de la zone à accès restreint Caractéristiques de la zone à accès
restreint
1805 – Installation portuaire commerce ZAR 1 Permanente – activée temporairement en
présence d'un navire.ZAR 2
ZAR pétrole
Article 3 :
Les limites des zones à accès restreint du port de Lorient définies en annexes sont approuvées.
Article 4 :
Les annexes du présent arrêté établissant les limites des ZAR ne seront pas publiées au recueil des actes administratifs en raison de
leur caractère confidentiel.
Article 5 :
La sous-préfète de Lorient, le président du Conseil régional de Bretagne, le président directeur de SAS Port de commerce de Lorient
Bretagne Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, au recueil des actes
administratifs du département, sans son annexe.
Vannes, le 14 octobre 2025
Le Préfet,
Michaël GALY


ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-10-97 fixant les modalités et les taux de contrôle applicables dans les zones à accès
restreint (ZAR) du port de Lorient « FR-LRT-0007 » - « 1805 »
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté
des navires et des installations portuaires,
VU la directive 2005/65/CE du 26 octobre 2005 du Parlement Européen relative à l'amélioration de la sûreté des ports,
VU le code des transports, et notamment ses articles R5332-32 et suivant,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements,
VU le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan,
VU l'arrêté du 4 juin 2008 modifié relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone à accès restreint des ports et des installations
portuaires et à la délivrance des titres de circulation,
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 portant approbation de la qualification et des limites de zone à accès restreint du port de
Lorient,
VU l'avis émis par le comité local de sûreté portuaire en date du 14 octobre 2025,
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er :
L'arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 fixant les modalités et les taux de contrôle applicables dans les zones à accès restreint (ZAR)
du port de Lorient est abrogé.
Article 2 :
Les modalités et les taux de contrôle minimaux figurant en annexe du présent arrêté sont approuvés.
Article 3 :
Les annexes du présent arrêté établissant les taux de contrôles en ZAR ne seront pas publiées au recueil des actes administratifs en
raison de leur caractère confidentiel.
Article 4 :
Le préfet notifie aux agents de sûreté portuaire (ASP) du port de Lorient, les modalités et les taux de contrôle qu'il a fixés en fonction du
niveau national ISPS pour chaque catégorie de personnes et chaque type de véhicules.
Ces ZAR se situant dans une installation portuaire, les ASP communiquent aux agents de sûreté des installations portuaires (ASIP) de
l'installation portuaire les taux applicables conformément aux dispositions de l'article 49 de l'arrêté du 4 juin 2008 modifié susvisé.
Article 5 :
Il appartient à l'exploitant de mettre en œuvre les mesures opérationnelles citées par l'arrêté du 4 juin 2008 modifié susvisé visant à
empêcher :
- l'accès aux zones à accès restreint du port de Lorient et aux navires qui y sont amarrés, à toute personne ou véhicule non autorisé ;
- l'introduction d'articles prohibés définis à l'article 3 de l'arrêté du 4 juin 2008 modifié dans ces zones à accès restreint ou à bord des
navires qui y sont amarrés.
Article 6 :
La sous-préfète de Lorient, le président du Conseil régional de Bretagne, le président directeur de SAS Port de commerce de Lorient
Bretagne Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié hors annexes, au recueil
des actes administratifs du département.

Vannes, le 14 octobre 2025
Le Préfet,
Michaël GALY
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-10-98 portant identification de l'installation portuaire du port de Lorient (« FR-LRT-0007 » -
« 1805 »)
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté
des navires et des installations portuaires,
VU le code des transports et notamment les articles R. 5332-1 et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements,
VU le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan,
VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2025 portant détermination des limites portuaires de sûreté du port de Lorient,
VU l'avis émis par le comité local de sûreté portuaire en date du 14 octobre 2025,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 er :
l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2020 approuvant la liste des installations portuaires du port de Lorient est abrogé.
Article 2 :
Au titre de la liste prévue au II de l'article R. 5332-1 est identifiée au sein du port de Lorient, l'installation portuaire suivante :
Numéro international et numéro national Dénomination et exploitant
Identifiant international : FRLRP-0007
Numéro national : 1805
Installation portuaire commerce
SAS Port de commerce Lorient Bretagne Sud
Caractéristiques physiques Caractéristiques fonctionnelles
Quais, appontement, terre-plein Réception d'hydrocarbure liquide, trafic de vrac--agroalimentaire
et accueil occasionnel de navires de croisières
Les limites de l'installation portuaire du port de Lorient définies en annexe sont approuvées.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à la SAS Port de commerce de Lorient Bretagne Sud (PCLBS).
Article 4 :
La sous-préfète de Lorient, le président du Conseil régional de Bretagne, le président directeur de SAS Port de commerce de Lorient
Bretagne Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, au recueil des actes
administratifs du département, sans son annexe.
Vannes, le 14 octobre 2025
Le Préfet,
Michaël GALY


=mPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 2025
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020, modifié le 20 mars 2025, portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
Marbrerie LE BERRE sise 3 Rue du Corpont à LANESTER (56600) ;
Vu la demande de renouvellement présentée le 6 octobre 2025. ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– La société Marbrerie LE BERRE représentée par M. Jean-Philippe DUPRAT est habilitée à exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes  à partir de son établissement situé 3 Rue du Corpont à LANESTER (56600) :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 25-56-0068 est valable jusqu'au 07-11-2030.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de LANESTER (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire Général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.

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Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 2025
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 6 octobre 2025 par la société Marbrerie LE BERRE représentée par M. Jean-Philippe
DUPRAT dont l'établissement principal est situé 3 rue du Corpont à LANESTER (56600), pour son établissement secondaire
situé 2 Grande Rue à LOCMIQUELIC (56570) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– La société Marbrerie LE BERRE représentée par M. Jean-Philippe DUPRAT dont l'établissement principal est situé 3
rue du Corpont à LANESTER (56600), est autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante à partir
de son établissement secondaire sis 2 Grande Rue à LOCMIQUELIC (56570).
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 25-56-0272 est valable jusqu'au 07-11-2030.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de LOCMIQUELIC (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLEGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr .

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ARRÊTÉ DU 22 OCTOBRE 2025
PORTANT MODIFICATION D HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24
à R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et la housse
mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 délivrant une habilitation dans le domaine funéraire à l'entreprise Jean-
Marie CROCQ située Impasse Kerbredeva – village Locmaria à PLOEMEL (56400), en vue d'exercer certaines activités
funéraires ;
Vu la demande du 14 octobre 2025 de M. Jean-Marie CROCQ en vue d'ajouter certaines prestations ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan
ARRÊTE
Article 1 er
– L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 susvisé qui délivre une habilitation valable jusqu'au 14 mai 2030 sous le
n°25-56-0114 est modifié comme suit :
«   Article 1  : L'entreprise individuelle Jean-Marie CROCQ représentée par Monsieur Jean - Marie CROCQ, sise impasse
Kerbredeva – village Locmaria à PLOEMEL (56400) est habilitée à exercer les activités funéraires suivantes sur l'ensemble du
territoire :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation.
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de PLOEMEL et au demandeur.
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Agnès CALLOU
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.

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ARRÊTÉ DU 22 OCTOBRE 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 20 20 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
«ATLANTIC PRESTATIONS FUNÉRAIRES » représentée par Monsieur Jean-Marie THÉTIOT dont l'établissement est situé 7 ,
Zone Artisanale de la Madeleine à SERENT (56) ;
Vu la demande présentée par la SARL « ASSISTANCE FUNÉRAIRE THÉTIOT » pour son établissement secondaire situé 7 , Zone
Artisanale de la Madeleine à SERENT (56)
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 18 septembre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– la SARL «  ASSISTANCE FUNÉRAIRE THÉTIOT »  dont l'établissement est situé 28 Rue Marcel Dassault à SAINT-
AVÉ est autorisée, à partir de son établissement secondaire dénommé «  ASSISTANCE FUNÉRAIRE THÉTIOT » situé 7 , Zone
Artisanale de la Madeleine à SERENT (56) à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière ,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations
La présente habilitation n° 25-56-0155 est valable jusqu'au 20/11/2030.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.

Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de SERENT (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
Agnès CALLOU
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 22 OCTOBRE 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION POUR ETABLIR LE CERTIFICAT DE CONFORMITE MENTIONNÉ AU 1ER
ALINEA
DE L'ARTICLE L.752-23 DU CODE DE COMMERCE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce  ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2020 portant habilitation de la société MALL & MARKET, pour établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
Vu la demande du 13 octobre 2025 formulée par M. Bertrand BOULLÉ, président de la société MALL & MARKET, située 18, rue
de Troyon 75017 PARIS ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Article 1er – La société MALL & MARKET, situe 18, rue de Troyon 75017 PARIS, représentée par M. Bertrand BOULLÉ,
président, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au 1 er
alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce.
Article 2 – Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes ;
● Mme Julia VASSELON-GAUDIN
● M. Yacine TARIKET.
Article 3 – Le numéro d'habilitation est le 25/56/CC04.
Article 4 – La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Article 5 – La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date
d'expiration.
Article 6 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance définie en application des dispositions des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ;
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC)
– Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de l'Économie et des
Finances 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes – Hôtel de Bizien – 3, contour de la Motte – CS
44416 35044 Rennes cedex .

La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 8 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Bertrand BOULLÉ.
Vannes, le 22 octobre 2025
le préfet,
Michaël GALY
PREFETDU MORBIHAN
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 27 OCTOBRE 2025
PORTANT ABROGATION D'UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24
à R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et la housse
mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2025 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
individuelle Enola LLOBREGAT située 20 Caranné au COURS à exercer sur l'ensemble du territoire certaines activités
funéraires  ;
Vu l'inscription de l'entreprise au guichet unique des entreprises mentionnant la cessation totale d'activité à compter du
13 octobre 2025 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan
ARRÊTE
Article 1 er
– L'arrêté préfectoral du 4 mars 2025 est abrogé.
Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une notification sera adressée au maire du COURS (56).
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif .La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.

PREFETDU MORBIHAN
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 27 OCTOBRE 2025
PORTANT ABROGATION D'UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24
à R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et la housse
mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2023 portant renouvellement d'habilitat ion dans le domaine funéraire de la
SARL «  Pompes Funèbres ADELIE  » représentée par Monsieur Ludovic BILLET située Parc d'Activités Commerciales
Oxygène à JOSSELIN (56120), à exercer sur l'ensemble du territoire certaines activités funéraires  ;
Vu l'annonce BODACC « A » Annonce N° 1486 en date du 23 octobre 2025 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan
ARRÊTE
Article 1 er
– L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2023 est abrogé.
Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une notification sera adressée au maire de JOSSELIN (56).
Le préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif .La juridiction compétente
peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.

PREFETDU MORBIHAN
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 27 OCTOBRE 2025
PORTANT ABROGATION D'UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Cheva
lier l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24
à R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et la housse
mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
« Pompes Funèbres Gwez » représentée par Madame Hélène LAGORD située 23 rue du Moulin de Talhouët à BRECH
(56400), à exercer sur l'ensemble du territoire certaines activités funéraires  ;
Vu la fermeture de l'établissement (SIRET : 85279502000027) en date du 1er
septembre 2025 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan
ARRÊTE
Article 1 er
– L'arrêté préfectoral du 2 septembre 2021 est abrogé.
Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une notification sera adressée au maire de BRECH (56).
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte - 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
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Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 27 OCTOBRE 2025
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande présentée par la SARL CHRYSALIS THANATOPRAXIE représentée par Madame Enola LLOBREGAT, formulée la
21 octobre 2025, sise 20 Caranné au COURS (56230) ;
Vu l' extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date 13 octobre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– La SARL CHRYSALIS THANATOPRAXIE, représentée par Madame Enola LLOBREGAT, pour son établissement situé
20 Caranné au COURS (56230) est autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
- soins de conservation (thanatopraxie).
La présente habilitation n° 25-56-0275 est valable jusqu'au 24 octobre 2030.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire du COURS (56) et au demandeur.
le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.

=mPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 27 OCTOBRE 2025
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66 et
R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 5 septembre 2025, complétée le 23 octobre 2025, par la SAS ADELIE LAMOUR, représentée par
Monsieur Jean-Christian LAMOUR, dont le siège social se situe 2 Le Resto à RADENAC (56500), en vue d'exercer certaines activités
funéraires à partir de son établissement secondaire dénommé  SAS ADELIE LAMOUR situé Parc d'activité Oxygène à JOSSELIN (56120) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 21 octobre 2025 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Art icle 1 er
– La SAS ADELIE LAMOUR représentée par Monsieur Jean-Christian LAMOUR est habilitée à exercer les activités funéraires
suivantes sur l'ensemble du territoire à partir de son établissement secondaire dénommé SAS ADELIE LAMOUR situé Parc d'activité
Oxygène à JOSSELIN (56120) :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation, (sous traitance),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisations des chambres funéraires,
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations.
La durée de la présente habilitation n° 25-56-0276 est valable jusqu'au 24 octobre 2030.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : http://morbihan.pref.gouv.fr - cadre démarches administratives -
rubrique professions réglementées.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du
département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres et
de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de JOSSELIN (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.

=mPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 27 OCTOBRE 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 20 20 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
SCT représentée par Monsieur Charles PENGAM et Mme Sabrina GASTE dont l'établissement est situé 6 bis, Impasse Ar Goh
Penher à BRECH (56400) ;
Vu la demande de renouvellement, par la SARL SCT, reçue le 27octobre 2025 ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 20 octobre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– la SARL SCT dont l'établissement est situé 6 bis, Impasse Ar Goh Penher à BRECH (56400) est autorisée, à
exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
- soins de conservation.
La présente habilitation n° 25-56-0020 est valable jusqu'au 23/11/2030.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de BRECH (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.

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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 27 OCTOBRE 2025
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66 et
R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 21 octobre 2025 par la SASU POMPES FUNEBRES GWEZ représentée par Madame Hélène
LAGORD, dont le siège social se situe 8 Rue Ampère à BELZ (56550), en vue d'exercer certaines activités funéraires à partir de son
établissement secondaire dénommé « POMPES FUNEBRES GWEZ » sis 7 Rue du Stade à BRECH (56400) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 15 septembre 2025 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– la SASU POMPES FUNEBRES GWEZ représentée par Madame Hélène LAGORD, est habilitée à exercer les activités funéraires
suivantes sur l'ensemble du territoire à partir de son établissement secondaire dénommé «  POMPES FUNEBRES GWEZ » sis 7 Rue du
Stade à BRECH (56400) :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation, (sous traitance)
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations.
La durée de la présente habilitation n° 25-56-0273 est valable jusqu'au 24 octobre 2030.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : http://morbihan.pref.gouv.fr - cadre démarches administratives -
rubrique professions réglementées.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du
département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres et
de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de BRECH (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.

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ARRÊTÉ DU 27 OCTOBRE 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à R.2223-66
et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SASU «  POMPES
FUNEBRES GWEZ » représentée par Madame Hélène LAGORD dont l'établissement est situé 8 Rue Ampère à BELZ (56) ;
Vu la demande présentée par la SASU POMPES FUNEBRES GWEZ , le 21 octobre 2025, pour son établissement situé 8 Rue Ampère à
BELZ (56550) ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er
– La SASU « POMPES FUNEBRES GWEZ » représentée par Madame Hélène LAGORD, est autorisée à exercer sur l'ensemble
du territoire les activités funéraires suivantes pour son établissement situé 8 rue Ampère à BELZ (56550)  :
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation, (sous traitance)
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations.
La présente habilitation n° 25-56-0274 est valable jusqu'au 24 octobre 2030.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la préfecture du
Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat  : https://www.morbihan.gouv.fr - cadre démarches - rubrique
pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet
du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de BELZ (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 contour de la Motte 35044 RENNES Cédex) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif
- La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.

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Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 28 OCTOBRE 2025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION POUR ETABLIR LE CERTIFICAT DE CONFORMITE MENTIONNÉ AU 1ER
ALINEA
DE L'ARTICLE L.752-23 DU CODE DE COMMERCE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce  ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2020 portant habilitation de la SARL OFC EMPRIXIA pour établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
Vu la demande du 23 octobre 2025 formulée par M. Olivier FOUQUERE, gérant de la SARL OFC EMPRIXIA, située 61,
boulevard Robert Jarry 72000 LE MANS ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Article 1er – La SARL OFC EMPRIXIA située 61, boulevard Robert Jarry 72000 LE MANS, représentée par M. Olivier FOUQUERE,
gérant, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 de code de
commerce.
Article 2 – Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes ;
● M. Olivier FOUQUERE
● M. Benoît FOUQUERE
● M. Laurent DUCHENE
● Mme Alexandra AUDUC
● M. Nicolas LEROY
Article 3 – Le numéro d'habilitation est le 25/56/CC06.
Article 4 – La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Article 5 – La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date
d'expiration.
Article 6 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance définie en application des dispositions des
articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ;
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC)
– Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de l'Économie et des
Finances 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;

• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes – Hôtel de Bizien – 3, contour de la Motte – CS
44416 35044 Rennes cedex .
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 8 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Olivier FOUQUERE.
Vannes, le 28 octobre 2025
le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
=mPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la Légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Arrêté préfectoral portant agrément de la Chambre de Commerce et d'Industrie
du Morbihan pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises
LE PRÉFET DU MORBIHAN,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux
fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (Articles R 561-43 à R 561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (Articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;
Vu la circulaire NOR IOCA1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Philippe ROUAULT, Président de « LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU
MORBIHAN » dont le siège social est situé 21 Quai des Indes à Lorient ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1e : La Chambre de Commerce et d'Industrie du Morbihan dont le siège social est situé 21 Quai des Indes à Lorient est agréée en
qualité d'établissement fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés, dans les locaux qu'elle gère, 21 Quai des Indes 56 100 Lorient.
Article 2 : L'agrément délivré pour six ans par le présent arrêté porte le n° 56-2025-3, à compter du
présent arrêté.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, à compter de la date de la décision :
– soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan
– soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES (3 contour de la motte-35044 RENNES cedex). Cette juridiction
administrative peut-être saisie par le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Vannes, le 20 octobre 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
Le Secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND

Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1

EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau des Réglementationset de la Vie Citoyenne
AVIS
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du MorbihanAux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 10 octobre 2025 prises sous la présidence de M. StéphaneJARLEGAND, Secrétaire général, représentant le Préfet empêché,Vu le code de commerce, notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2014-626 du 18juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;' Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2015, instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant renouvellement de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;Vu la demande formulée par la SAS PONTIVY INVEST, représentée parM. François BOISHARDY, en qualité de futur propriétaire,concernant l'extension d'un ensemble commercial par la construction de deux cellules pour les enseignes Maisons du Monde etMaxi zoo pour une surface de vente globale de 2 074 m° situé 30 Rue Albert de Mun à PONTIVY (56300) ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial duMorbihan pour l'examen de la demande susvisée ;Après lecture du rapport d'instruction du 2 octobre 2025 par Mme BOUXIN, représentant le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, les membres de la commission ayant délibéré ;CONSIDERANT que le projet se situe sur un foncier artificialisé, précédemment occupé par la société Skiold Acemo ;CONSIDERANT que l'implantation de deux cellules contribuera au renforcement de l'offre commerciale en concentrant un tissuéconomique dynamique et diversifié ;CONSIDERANT que le projet portant sur l'extension d'un ensemble commercial bénéficiera des aménagements communs etd'accès piétonnier commun aux magasins existants;CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans une démarche en faveur de la transition écologique par l'optimisation de l'efficacitéénergétique des bâtiments, la préservation et gestion des ressources ;
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
AVIS
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Morbihan
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 10 octobre 2025 prises sous la présidence de M. Stéphane
JARLÉGAND, Secrétaire général, représentant le Préfet empêché,
Vu le code de commerce, notamment son titre V relatif à ['aménagement commercial ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; -
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2015, instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) ;
Vul'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant renouvellement de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
Vu la demande formulée par la SAS PONTIVY INVEST, représentée par M. François BOISHARDY, en qualité de futur propriétaire,
concernant l'extension d'un ensemble commercial par la construction de deux cellules pour les enseignes Maisons du Monde et
Maxi zoo pour une surface de vente globale de 2 074 m2 situé 30 Rue Albert de Mun à PONTIVY (56300) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du
Morbihan pour l'examen de la demande susvisée ;
Après lecture du rapport d'instruction du 2 octobre 2025 par Mme BOUXIN, représentant le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, les membres de la commission ayant délibéré ;
CONSIDERANT que le projet se situe sur un foncier artificialisé, précédemment occupé par la société Skiold Acemo ;
CONSIDERANT que l'implantation de deux cellules contribuera au renforcement de l'offre commerciale en concentrant un tissu
économique dynamique et diversifié ;
CONSIDERANT que le projet portant sur l'extension d'un ensemble commercial bénéficiera des aménagements communs et
d'accès piétonnier commun aux magasins existants ;
CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans une démarche en faveur de la transition écologique par l'optimisation de l'efficacité
énergétique des bâtiments, la préservation et gestion des ressources ;
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
A DECIDEd'émettre un avis favorable à la demande susvisée par 7 votes pour et 2 abstentions
Ont voté pour le projet:- M. Paul LE GUERNIC, représentant la mairie de PONTIVY,- M. Claude VIET, Président du Syndicat Mixte du Pays de Pontivy autitre,- M. Benoît LARVOR, maire d'Hémonstoir,- Mme Elodie LE FLOCH, représentant les maires au niveau départemental, —- M. Michel CRIAUD, représentant les intercommunalités au niveau départemental,- M. Charles CHAOUCHI, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et la protection des consommateurs,- M. Farouk GAFSI, personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable et de l'aménagement du territoire.Se sont abstenus :- M. Loïc MORVANT, personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable et de l'aménagement du territoire,- M. Philippe NIO, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et la protection des consommateurs.En conséquence, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial émet un avis favorable à la demande formuléepar la SAS PONTIVY INVEST représentée par M. François BOISHARDY, en qualité de futur propriétaire, concernant l'extensiond'un ensemble commercial par la construction de deux cellules pour les enseignes Maisons du Monde et Maxi zoo pour unesurface de vente globale de 2 074 m? situé 30 Rue Albert de Mun à PONTIVY (56300).
Vannes, le 17 octobre 2025Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire généralStéphane JARLÉGAND
NOTA : Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC). La saisinede la CNAC est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier (art. L752-17 du code decommerce).Pour les tiers ayant intérêt à agir, le délai de recours est d'un mois à compter de la plus tardive des mesures de publication duprésent avis (annonces légales).
A DÉCIDÉ ,
d'émettre un avis favorable à la demande susvisée par 7 votes pour et 2 abstentions
Ont voté pour le projet :
- M. Paul LE GUERNIC, représentant la mairie de PONTIVY,
- M. Claude VIET, Président du Syndicat Mixte du Pays de Pontivy au titre ,
- M. Benoît LARVOR, maire d'Hémonstoir,
- Mme Elodie LE FLOCH, représentant les maires au niveau départemental,
-M. Michel CRIAUD, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
- M. Charles CHAOUCHI, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et la protection des consommateurs,
- M. Farouk GAFSI, personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Se sont abstenus :
- M. Loïc MORVANT, personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable et de l'aménagement du territoire,
- M. Philippe N10, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et la protection des consommateurs.
En conséquence, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial émet un avis favorable à la demande formulée
par la SAS PONTIVY INVEST représentée par M. François BOISHARDY, en qualité de futur propriétaire, concernant l'extension
d'un ensemble commercial par la construction de deux cellules pour les enseignes Maisons du Monde et Maxi zoo pour une
surface de vente globale de 2 074 m2 situé 30 Rue Albert de Mun à PONTIVY (56300).
Vannes, le 17 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
NOTA : Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC). La saisine
de la CNAC est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier (art. L752-17 du code de
commerce).
Pour les tiers ayant intérêt à agir, le délai de recours est d'un mois à compter de la plus tardive des mesures de publication du
présent avis (annonces légales).
(a et e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code decommerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m2)17 898Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article R 752-6)Parcelles 213, 215, 217, 218 et 219 section AT,d'une contenance totale de 9 013 m2
localisation) -et observations éventuelles :
Nombre de A 1Points d'accès (A) | Avantet de sortie (S) du projet Nombre de 5 Lsite Nombre de A/S 1(cf. b, c et d du 2°du I de l'article | Nombre de À 1R. 752-6) —_ Nombre de S 1projetNombre de A/S 1Superficie du terrain consacréeEspaces verts et | aux espaces verts (en m2) 3160surfaces ;perméables(cf. b du 2° et d du | Autres surfaces végétalisées 04° du I de l'article | (toitures, façades, autre(s), enR. 752-6) m?)Autres surfaces non — - Parking : 341 m? en pavé drainant |imperméabilisées : - Voies et cheminements : 437 m? en enrobém? et matériaux / procédés drainant |utilisésPanneaux photovoltaïques : 395 en toiture| m? et localisationEnergiesredouyelables - — | § jiennes (nombre et 0Ge bade localisation)l'article R. 752-6)Autres procédés (m2 / nombre et | 0
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dansson avis ousa décision1 Rayer la mention inutile2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision
TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET
JOINTAL'AVIS / DECISION1 DE LA CDAC/CNAC2
433 du 10 octobre 2025
PONTIVY - MAISON DU MONDE - MAXI ZOO
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a et e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m2)17 898
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du l de l'article R 752-6)
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b,c et d du 2°
du l de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Après
projet
mwmif.ïS:^'^•^v^^'
Parcelles 213, 215, 217, 218 et 219 section AT,
d'une contenance totale de 9 013 m2.
Nombre de A1
Nombre de S1
Nombre de A/S1
Nombre de A1
Nombre de S1
Nombre de A/S1
Espaces verts et
surfaces
pemiéables
(cf. b du 2° et d du
4° du I del'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m2)3160
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en
m2)
0
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m2 et matériaux / procédés
utilises
- Parking : 341 m2 en pavé drainant
- Voies et cheminements : 437 m2 en enrobé
drainant
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m2 et localisation
395 en toiture
Éoliennes (nombre et
localisation)
0
Autres procédés (m2 / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans
son avis ou
sa décision
' Rayer la mention inutile
2 Rayer la mendon inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision
POUR LES MAGASINSSET EN SEMBLES COMMERCIAUX —RCEà c du 1° de l'article R. 752-44 du code de Done)Surface de vente He de vente (SV) totale (e)(cf. a, b, d ouedu 1° dulde | Avant | Magasins Nombre 0l'article projet de SV DRER. 752-6) > 300 m? SHRAAM 0OEtSecièurs Secteur (1 ou 2) 0d'activité Surface de vente (SV) totale |1084(cf.a,b,dete ;dul°dul | Après Magasins = Nombre! 2de l'article projet Ru > SV/magasin*| 698Secteur (1 ou 2) 2Total 0| _| Electrique/hybride; 0Avant | Nombre Co-voiturage| 0projet | de places aECapacité de ie Eee Auto-partage| 0stationnement : Perméables 0(cf. g du 1° dul — —-de l'article R. a Total 26752-6) | ue —Après | Nombre Electrique/hybride 2 _projet | de places Co-voiturageAuto-partage onPerméables| 62POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT(«DRIVE »)@ de Haue R. 752-44 du code de commerce) _| Avant | 2.Nombre de projetpistes de Anei près (e)ravitaillement projetEmprise au sol | Avant Oaffectée au . | projetretrait des kmarchandises mlet 0° Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuillelibre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX magasinsd'une SV > 300 m? ».4 #0)Cf.
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à e du 1° de l'article R. 752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du Ide
l'article
R. 752-6)
Surface de vente (SV) totale0
Nombre Magasins
deSV
> 300 m2
0 Avant
projetSV/magasin30
Et
Secteur (l ou 2)0 Secteurs
d'activité
(cf. a ,b, d été
du 1° du l
de l'article
R. 752-6)
Surface de vente (SV) totale1084
Nombre2 Magasins
deSV
^ 300 m2
Après
projetSV/magasin"698
386
Secteur (l ou 2)2
Total0
EIectrique/hybride0
Nombre
de places
Avant
projet
Co-voiturage0
Auto-psrtage0 Capacité de
stationnement
(cf.gdul°dul
del'article R.
752-6^
Perméables0
Total26
Electrique/hybride2 Après
projet
Nombre
de placesCo-voiturage0
Auto-partage0
Perméables62
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R. 752-44 du code de commerce)
Avant
projet
2
Nombre de
pistes de
ravitaillementAprès
projet
0
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m2)
Avant
projet
0
Après
projet
0
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente fSV1 > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille
libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° dépanement/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente >. 300 m2 sous la mention « détail des XX magasins
d'une SV > 300 m2 ».
4 Cf.(2)
EnPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéBureau des Réglementationset de la Vie Citoyenne
AVIS
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du MorbihanAux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 10 octobre 2025 prises sous la présidence de M. StéphaneJARLEGAND, Secrétaire général, représentant le Préfet empêché,Vu le code de commerce, notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trés petites entreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2015, instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant renouvellement de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;Vu la demande formulée par la SAS JICEMA représentée par Mme Audrey BLANDIN, concernant la demande d'autorisation decréation d'un ensemble commercial par l'extension du magasin INTERMARCHE sur 637 m? pour atteindre 2 032 m? de surface devente, l'extension du drive accolé avec deux pistes supplémentaires, la création de deux cellules commerciales de 100 m? desurface de vente chacune dans la zone artisanale de Lobréont a SURZUR (56450) ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2025 portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial duMorbihan pour l'examen de la demande susvisée;Après lecture du rapport d'instruction du 1° octobre 2025 par Mme GAUTROT, représentant le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, les membres de la commission ayant délibéré;CONSIDERANT que le projet situé à proximité du centre-bourg contribuera à renforcer le secteur, en zone UA correspondant au« tissu urbain du centre-bourg » ; :CONSIDERANT que le projet, inscrit dans la séquence Eviter Réduire Compenser (ERC), évite la consommation de terresagricoles et réduit ses impacts par l'aménagement paysager, l'optimisation du stationnement;CONSIDERANT quele site intègre déjà des voiries douces à usages mixtes permettant un accès optimum et sécurisé pour lesmodes de déplacements alternatifs ;CONSIDERANT que le projet créera 14 emplois directs avec un recrutement local ainsi que des emplois indirects, induits par lacoopération avec des producteurs de la région Bretagne ;A DÉCIDÉd'émettre un avis favorable à la demande susvisée, à l'unanimitéOnt voté pour le projet:
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et delà Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
AVIS
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Morbihan
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 10 octobre 2025 prises sous la présidence de M. Stéphane
JARLÉGAND, Secrétaire général, représentant le Préfet empêché,
Vu le code de commerce, notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2015, instituant la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant renouvellement de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial ;
Vu la demande formulée par la SAS JICEMA représentée par Mme Audrey BLANDIN, concernant la demande d'autorisation de
création d'un ensemble commercial par l'extension du magasin INTERMARCHE sur 637 m2 pour atteindre 2 032 m2 de surface de
vente, l'extension du drive accolé avec deux pistes supplémentaires, la création de deux cellules commerciales de 100 m2 de
surface de vente chacune dans la zone artisanale de Lobréont à SURZUR (56450) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2025 portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du
Morbihan pour l'examen de la demande susvisée ;
Après lecture du rapport d'instruction du 1er octobre 2025 par Mme GAUTROT, représentant le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, les membres de la commission ayant délibéré ;
CONSIDERANT que le projet situé à proximité du centre-bourg contribuera à renforcer le secteur, en zone UA correspondant au
« tissu urbain du centre-bourg » ;
CONSIDERANT que le projet, inscrit dans la séquence Eviter Réduire Compenser (ERC), évite la consommation de terres
agricoles et réduit ses impacts par l'aménagement paysager, l'optimisation du stationnement ;
CONSIDERANT que le site intègre déjà des voiries douées à usages mixtes permettant un accès optimum et sécurisé pour les
modes de déplacements alternatifs ;
CONSIDERANT que le projet créera 14 emplois directs avec un recrutement local ainsi que des emplois indirects, induits par la
coopération avec des producteurs de la région Bretagne ;
A DÉCIDÉ
d'émettre un avis favorable à la demande susvisée, à l'unanimité
Ont voté pour le projet :
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
-M. Olivier LE BRUN, représentant M. le Président de GOLFE du MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION au titre de I' EPCI,- M. Pierre LE RAY, représentant M. le Président de GOLFE du MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION au titre du SCOT,- Mme Elodie LE FLOCH, représentant les maires au niveau départemental,- M. Michel CRIAUD, représentant les intercommunalités au niveau départemental, |- M. Philippe NIO, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et la protection des consommateurs,- M. Charles CHAOUCHI, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et la protection des consommateurs,- M. Farouk GAFSI, personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable et de l'aménagement du territoire,- M. Loic MORVANT, personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable et de l'aménagement du territoire.En conséquence, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial émet un avis favorable à la demande formuléepar la SAS JICEMA représentée par Mme Audrey BLANDIN, concernant la demande d'autorisation de création d'un ensemblecommercial par l'extension du magasin INTERMARCHE sur 637 m? pour atteindre 2 032 m? de surface de vente, l'extension dudrive accolé avec deux pistes supplémentaires, la création de deux cellules commerciales de 100 m? de surface de vente chacunedans la zone artisanale de Lobréont à SURZUR (56450). -
Vannes , le 17 octobre 2025Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire généralStéphane JARLEGAND
NOTA: Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC). La saisinede la CNAC est un préalable obligatoire 4 un recours contentieux a peine d'irrecevabilité de ce dernier (art. L752-17 du code decommerce).Pour les tiers ayant intérêt à agir, le délai de recours est d'un mois à compter de la plus tardive des mesures de publication duprésent avis (annonces légales).
-M. Olivier LE BRUN, représentant M. le Président de GOLFE du MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION au titre de l' EPCI,
- M. Pierre LE RAY, représentant M. le Président de GOLFE du MORBIHAN VANNES AGGLOMERATION au titre du SCOT,
- Mme Elodie LE FLOCH, représentant les maires au niveau départemental,
- M. Michel CRIAUD, représentant les intercommunalités au niveau départemental,
- M. Philippe N10, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et la protection des consommateurs,
- M. Charles CHAOUCHI, personnalité qualifiée dans le domaine de la consommation et la protection des consommateurs,
- M. Farouk GAFSI, personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable et de l'aménagement du territoire,
- M. Loïc MORVANT, personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable et de ['aménagement du territoire.
En conséquence, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial émet un avis favorable à la demande formulée
par la SAS JICEMA représentée par Mme Audrey BLANDIN, concernant la demande d'autorisation de création d'un ensemble
commercial par l'extension du magasin INTERMARCHE sur 637 m2 pour atteindre 2 032 m2 de surface de vente, l'extension du
drive accolé avec deux pistes supplémentaires, la création de deux cellules commerciales de 100 m2 de surface de vente chacune
dans la zone artisanale de Lobréont à SURZUR (56450).
Vannes, le 17 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le secretaire généra l
Stéphane JARLÉGAND
NOTA : Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC). La saisine
de la CNAC est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier (art. L752-17 du code de
commerce).
Pour les tiers ayant intérêt à agir, le délai de recours est d'un mois à compter de la plus tardive des mesures de publication du
present avis (annonces légales).
i
l.
/
POUR TOUT EQUIPE |(a et e du 3° de l'article R. 752-44-3 du codede commerce)COMMERCIALSuperficie totale du lieu d'implantation (en m2?)18 427
Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article R 752-6)ZW 322 (18 188 m°) et ZW 189 (239 m°)
Nombre de A 1Points d'accès (A) | Avantet de sortie (S) du projet momentssite | Nombre de A/S 1cf. b, c et d du 2°9 I de l'article . ombres LR. 752-6) Après Nombre de S 1projet. Nombre de A/S 1Superficie du terrain consacrée 6429Espaces verts et |aux espaces verts (en m?) :surfaces À Er ; |2 utres surfaces végétalisées Toiture : 211perméables (toitures, façades, autre(s), en(cf. b du 2° et d du m2) .4° du I de l'articleR. 752-6) Autres surfaces non - Parking : 132/169 places : 1720 m? en pavé drainantimperméabilisées : | - Voies et cheminements perméables : 1262 m2m? et matériaux / procédés - Espaces verts et noues stationnement : 63 m?utilisésPanneaux photovoltaïques : - ombrières : 910 m2m? et localisation - Toiture : 504 m?Energiesrenouvelables| (cf. b du 4° de| Particle R. 752-6)Eoliennes (nombre etlocalisation)Autres procédés (m?/ nombre etlocalisation) :et observations éventuelles :0
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dansson avis ousa décision1 Rayer la mention inutile .2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de |' avis ou de la décision
TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET
JOINT A L'AVIS / DECISION1 DE LA CDAC/CNAC2
432 du 10 octobre 2025
SURZUR - INTERMARCHE
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
l
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a et e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m2)18427
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du l de l'article R 752-6)
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cî.b,cetddu2°
du l de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Après
projet
ZW 322 (18 188 m2) et ZW 189 (239 m2)
Nombre de Al
Nombre de Sl
Nombre de A/Sl
Nombre de Al
Nombre de Sl
Nombre de A/Sl
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du l de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée
aux espaces verts (en m2)
6429
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en
m2)
Toiture : 211
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m2 et matériaux / procédés
utilises
- Parking : 132/169 places : 1720 m2 en pavé drainant
- Voies et cheminements perméables :1262 m2
- Espaces verts et noues stationnement: 63 m2
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m2 et localisation
- ombrières : 910 m2
- Toiture : 504 m2
Éoliennes (nombre et
localisation)
0
Autres procédés (m2 / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans
son avis ou
sa décision
_...L...
' Rayer la mention inutile
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision
/
POUR LES MAGASINSET ENSEMBLES COMMERCIAUX 7 È s(a à c du 1°RUER. 752-44 du code dele commerce) _ ie eeSurface de vente SE ie vente (SV) ares 1395(cf. a, b, d oue -du 1° dul de | Avant | Magasins Nombre 1l'article projet de SV JaeR. 752-6) > 300 m? ee. 1395Et :Secteurs Secteur (1 ou 2) 1d'activité Surface de vente (SV) totale(cf. a,b, detedu 1° du I Ap Fan Magasins Nombre 3de l'article projet de SVR. 752-6) > 300 m SV/magasin'| 2032Secteur (1 ou 2)| 1et2Total 153Electrique/hybrideAvant | Nombre Co-voiturageprojet | de places AutCapacité de ee LEstationnement | Perméablesde l'article R. | — -752-6) Apias |-Konibre Electrique/hybride| 10projet | de places Co-voiturage 0Auto-partage 0_Fermeanles 132
"@ de l'aideaSaddu cad deecommere) Fe ieAvant 2Nombre de projetpistes de Après 4ravitaillement projetAvant 62Emprise au sol | projetaffectée auretrait des Après 185marchandises | projet(a m?)* Siplus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m', ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuillelibre annexée au tableau sur laquelle sont:- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX magasinsd'une SV > 300 m? »."cr
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à e du 1° de l'article R. 752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
dul°dulde
l'article
R. 752-6)
Surface de vente (SV) totale1395
Nombre Magasins
deSV
^ 300 m2
l Avant
projetSV/magasin31395
Et
Secteur (l ou 2)l
Secteurs
d'activité
(cf. a ,b, d été
du 1° du l
del'article
R. 752-6)
Surface de vente (SV) totale2032
Après
projetMagasins
deSV
> 300 m2
Nombre3
SV/magasin42032
Secteur (l ou 2) l l et 2
Total153
Electrique/hybride0
Co-voiturage0 Nombre
de places
Avant
projetAuto-partage0
Capacité de
stationnement
(cf.gdul°dul
de l'àrticle R.
752-6)
Perméables0
Total169
Electrique/hybride | 10Après
projet
Nombre
de placesCo-voiturage0
Auto-partage0
Perméables l 132
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R. 752-44 du code de commerce)
Nombre de
pistes de
ravitaillement
Avant
projet
2
Après
projet
4
Emprise au sol
affectée au
retrait des
marchandises
(en m2)
Avant
projet
62
Après
projet
185
Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille
libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'ime surface de vente > 300 m2 sous la mention « détail des XX magasins
d'une SV > 300 m2 ».
4Cf.(2)
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité
et de l'urbanisme
ARRÊTÉ AUTORISANT A PÉNÉTRER
DANS LES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GUENIN
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture
du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
VU la demande présentée le 23 juillet 2025 par M. le président du conseil départemental du Morbihan tendant à ce que les agents du
département et les personnes placées sous leur autorité, soient aut orisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées de la
commune de Guénin pour procéder aux reconnaissances géotechniques et aux levers topographiques nécessaires à l'étude d'une future
piste cyclable ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucun
empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par l'opération ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les agents des services du conseil départemental du Morbihan et les prestataires et préposés agissant sous leur
autorité, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour procéder aux reconnaissances géotechniques et aux
levers topographiques nécessaires à l'étude du projet de piste cyclable le long de la RD 197, sur le territoire de la commune de Guénin,
liaison ZA Ty Er Douar, RD 197.
ARTICLE 2 : Les plans de situation correspondant à cette autorisation sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : L es personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées
situées sur les parcelles suivantes :
• YA 122, 0052, 0097, 0187, 0186, 0201, 0200, 0083, 0053, 0040, 0039, 0067, 0036, 0071, 0212, 0211, 0210.
• YD 0028, 0043, 0026, 0025, 0111.
ARTICLE 4 : Cette autorisation porte sur les propriétés closes ou non closes. Les agents ainsi que les prestataires et préposés ne sont
pas autorisés à s'introduire dans les maisons d'habitation.
Le présent arrêté devra être affiché en mairie de Guénin, dix jours au moins avant l'introduction des agents dans les propriétés et le
commencement des opérations, et pendant toute leur durée.

L'introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu'après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification du présent arrêté aux
propriétaires et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe au président du
conseil départemental du Morbihan.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Passé ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.
ARTICLE 5 : Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté et d'un ordre de mission qui devront être présentés à
toute réquisition.

ARTICLE 6 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accord
amiable ne soit établi entre le département du Morbihan et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 7 : Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer toute
espèce de trouble dans l'exécution des opérations de ces agents.
ARTICLE 8 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par le département du Morbihan sera réglé entre le propriétaire
et le département du Morbihan dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
ARTICLE 9 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois à
compter de sa date. Sa durée de validité est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Le maire de Guénin prêt era, en cas de besoin, son concours aux agents de l'administration et aux personnes auxquelles
elle délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication:
 recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan – Place du Général de Gaulle – 56019 Vannes
cedex. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le recours
gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;
 recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte – CS
44416 35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens» sur le
site www.telerecours.fr.
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président du conseil départemental du Morbihan, le maire de
Guénin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 10 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité
et de l'urbanisme
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DU PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS D'AURAY
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-20 et L5741-1 et suivants ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
sous-préfet de Vannes ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture
du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2014 portant transformation du syndicat mixte du Pays d'Auray en Pôle d'équilibre territorial et
rural ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 portant modification des statuts du Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays d'Auray ;
VU la délibération du 24 juin 2025 du conseil syndical du Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays d'Auray décidant de procéder à la
modification des statuts dudit pôle ;
VU les délibérations des conseils communautaires d'Auray Quiberon Terre Atlantique le 26 septembre 2025 et de la communauté de
communes de Belle-Île-en-Mer le 9 septembre 2025 approuvant la modification des statuts du Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays
d'Auray ;
Considérant que le conseil syndical du Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays d'Auray a décidé de préciser statutairement les
missions exercées par le Pôle ainsi que les dispositions portant sur les instances du Pôle ;
Considérant dès lors que les statuts dudit Pôle doivent être modifiés en conséquence ;
Considérant que les conditions législatives sont respectées pour permettre la modification des statuts ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;

ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les nouveaux statuts du Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays d'Auray sont modifiés et approuvés tels qu'annexés
au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication:
 recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan – Place du Général de Gaulle – 56019 Vannes
cedex. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le recours
gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté
 recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte - CS44416
35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens» sur le site
www.telerecours.fr
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, la sous-préfète de Lorient, le président du Pôle d'équilibre territorial et
rural du Pays d'Auray, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 16 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
 du 17 octobre 2025
portant composition du conseil communautaire
de la communauté d'agglomération « Redon Agglomération »
à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
Le préfet du Morbihan
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu les délibérations des communes de Redon, Plesse, Guéméné-Penfao, Allaire, Bains-sur-Oust, Rieux, Avessac, Fégréac, Sainte-Marie, Sixt-
sur-Aff, Peillac, Saint-Jacut-les-Pins, Saint-Vincent-sur-Oust, Beganne, Saint-Jean-la-Poterie, Langon, Saint-Just, Conquereuil, Pierric, Les
Fougerêts, Bruc-sur-Aff, Lieuron, Masserac, Thehillac et Saint-Gorgon se prononçant en faveur d'un accord local fixant à 62 le nombre total de
sièges du conseil communautaire à compter du renouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;
Vu les délibérations des communes de Pipriac, Saint-Nicolas-de-Redon, La Chapelle-de-Brain, Saint-Perreux, Renac et Saint-Ganton rejetant
l'accord local fixant à 62 le nombre total de sièges du conseil communautaire à compter du renouvellement général des conseils municipaux en
2026 ;
Considérant que les conditions de majorité fixées par l'article L. 5211-6-1 I alinéa 2 du CGCT sont remplies ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Loire-Atlantique, et Messieurs les secrétaires généraux des préfectures d'Ille-et-
Vilaine et du Morbihan ;
ARRÊTENT
Article 1 : La communauté d'agglomération « Redon Agglomération » comprendra, à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux de mars 2026, 62 membres répartis comme suit :
Communes Nombre de conseillers communautaires
REDON 8
PLESSÉ 4
GUÉMÉNÉ-PENFAO 4
ALLAIRE 3
PIPRIAC 3
BAINS-SUR-OUST 3
SAINT-NICOLAS-DE-REDON 2
RIEUX 2
AVESSAC 2

Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,gire général, La secrétaire générale,
aPierre LARREY +. ee YANI
FÉGRÉAC 2
SAINTE-MARIE 2
SIXT-SUR-AFF 2
PEILLAC 2
SAINT-JACUT-LES-PINS 2
SAINT-VINCENT-SUR-OUST 2
BÉGANNE 2
SAINT-JEAN-LA-POTERIE 2
LANGON 2
LA CHAPELLE-DE-BRAIN 1
SAINT-JUST 1
CONQUEREUIL 1
SAINT-PERREUX 1
RENAC 1
PIERRIC 1
LES FOUGERÊTS 1
BRUC-SUR-AFF 1
LIEURON 1
MASSÉRAC 1
THÉHILLAC 1
SAINT-GORGON 1
SAINT-GANTON 1
TOTAL 62
Article 2 : Les secrétaires généraux des préfectures d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et du Morbihan, les sous-préfets de Châteaubriant et
de Redon, le président de la communauté d'agglomération « Redon Agglomération », les maires des communes membres de la communauté
d'agglomération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la Loire-Atlantique, du Morbihan et d'Ille-et-Vilaine et qui sera affiché un mois au siège de la communauté
d'agglomération « Redon Agglomération » et de ses communes membres.
Rennes, le 17 octobre 2025 Nantes, le 17 octobre 2025 Vannes, le 17 octobre 2025

ExPREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de l'intercommunalitéet de l'urbanisme
ARRÊTÉ AUTORISANTA PENETRERDANS LES PROPRIETES PUBLIQUES ET PRIVEES SUR LE TERRITOIREDES COMMUNES DE CLEGUER ET PONT-SCORFFLE PREFET DU MORBIHANChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et a la conservation des signaux, bornes etrepéres, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;VU le décret du 7 mai 2025, publié au journal officiel du 8 mai 2025, portant nomination deM. Michaël Galy, préfet du Morbihan ;VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane Jarlégand, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant alegation de signature a M. Stéphane Jarlégand, secrétaire général de la préfecture duMorbihan, sous-préfet de Vannes;VU la demande présentée le 30 septembre 2025 par M. le président du conseil départemental du Morbihan tendant a ce que les agentsdu département et les personnes placées sous leur autorité, soient autorisés a pénétrer dans les propriétés publiques etprivées descommunes de Cléguer et Pont-Scorff pour réaliser des reconnaissances géotechniques et des levers topographiques nécessaires al'étude d'une future piste cyclable ;Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucunempéchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par l'opération ;Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTEARTICLE 1% : Les agents des services du conseil départemental du Morbihan et les prestataires et préposés agissant sous leurautorité, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes de Cléguer et Pont-Scorff pour procéder à des reconnaissances géotechniques et des levers topographiques dans le cadre de l'étude du projet de pistecyclable, liaison entre Cléguer et Pont-ScorffARTICLE 2 : Les plans de situation et les plans des parcelles concernées par cette autorisation sont annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 : Les personnels mentionnés à l'article premier du présent arrêté pourront pénétrer dans les propriétés privées situées sur lesparcelles suivantes :* — Pont-Scorff: ZB 0013, 0117, 0062° Cléguer : ZH 002, 0384, 0116, 0383ARTICLE 4 : Cette autorisation porte sur les propriétés closes ou non closes. Les agents ainsi que les prestataires et préposés ne sontpas autorisés à s'introduire dans les maisons d'habitation.Le présent arrêté devra être affiché en mairies de Cléguer et de Pont-Scorff, dix jours au moins avant l'introduction des agents dans lespropriétés et le commencement des opérations, et pendant toute leur durée.L'introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu'après accomplissement desformalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification du présent arrêté aux
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité
et de l'urbanisme
ARRÊTÉ AUTORISANT A PÉNÉTRER
DANS LES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES SUR LE TERRITOIRE
DES COMMUNES DE CLÉGUER ET PONT-SCORFF
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le œde pénal ;
VU la loi du 29 déœmbre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le décret du 7 mai 2025, publié au journal officiel
M. Michael Galy, préfet du Morbihan ;
du8 mai 2025, portant nomination de
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane Jarlégand, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-
préfet de Vannes ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane Jarlégand, secrétaire général de la préfecture du
Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
VU la demande présentée le 30 septembre 2025 par M. le président du conseil départemental du Morbihan tendant à ce que les agents
du département et les personnes placées sous leur autorité, soient autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques etprivées des
communes de Cléguer et Pont-Scorff pour réaliser des reconnaissances géotechniques et des levers topographiques néœssaires à
l'étude d'une future piste cyclable ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucun
empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par ['opération ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les agents des services du conseil départemental du Morbihan et les prestataires et préposés agissant sous leur
autorité, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes de Cléguer et Pont-
Scorff pour procéder à des reconnaissanœs géotechniques et des levers topographiques dans le cadre de l'étude du projet de piste
cyclable, liaison entre Cléguer et Pont-Scorff
ARTICLE 2 : Les plans de situation et les plans des parcelles concernées par cette autorisation sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les personnels mentionnés à l'article premier du présent arrêté pourront pénétrer dans les propriétés privées situées sur les
parcelles suivantes :
Pont-Scorff : ZB 0013, 0117, 0062
• Cléguer : ZH 002, 0384,0116, 0383
ARTICLE 4 : Cette autorisation porte sur les propriétés closes ou non closes. Les agents ainsi que les prestataires et préposés ne sont
pas autorisés à s'introduire dans les maisons d'habitation.
Le présent arrêté devra être affiché en mairies de Cléguer et de Pont-Scorff, dix jours au moins avant l'introduction des agents dans les
propriétés et le commencement des opérations, et pendant toute leur durée.
L'introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu'après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 déœmbre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification du présent arrêté aux
propriétaires et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe au président duconseil départemental du Morbihan.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'a partir de la notification au propriétaire faite en mairie.Passé ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.ARTICLE 5 : Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté et d'un ordre de mission qui devront être présentés atoute réquisition.ARTICLE 6 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accordamiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.ARTICLE 7 : Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer touteespèce de trouble dans l'exécution des opérations de ces agents.ARTICLE 8 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par l'administration sera réglé entre le propriétaire etl'administration dans les formes indiquées par le code de justice administrative.ARTICLE 9 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois àcompter de sa date. Sa durée de validité est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 10 : Les maires de Cléguer et Pont-Scorff prêteront, en cas de besoin, leur concours aux agents de l'administration et auxpersonnes auxquelles elle délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication:e recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan — Place du Général de Gaulle — 56019 Vannescedex. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le recoursgracieux doit être considéré comme implicitement rejetée recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte - CS4441635044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens» sur le sitewww.telerecours.frLe délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président du conseil départemental du Morbihan, les maires deCléguer et Pont-Scorff, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actesadministratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 21 octobre 2025
Le préfet,SIGNÉMichaël GALY
propriétaires et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe au président du
conseil départemental du Morbihan.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.
Passé ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.
ARTICLE 5 : Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté et d'un ordre de mission qui devront être présentés à
toute réquisition.
ARTICLE 6 : II ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accord
amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments néœssaires à revaluation des dommages.
ARTICLE 7 : II est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer toute
espèce de trouble dans l'exécution des opérations de œs agents.
ARTICLE 8 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par l'administration sera réglé entre le propriétaire et
l'administration dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
ARTICLE 9 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois à
compter de sa date. Sa durée de validité est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Les maires de Cléguer et Pont-Scorff prêteront, en cas de besoin, leur concours aux agents de l'administration et aux
personnes auxquelles elle délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication:
recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan - Place du Général de Gaulle - 56019 Vannes
œdex. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à œmpter de la réception du recours par le préfet, le recours
gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté
recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte - CS44416
35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens» sur le site
www.telerecours.fr
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le président du conseil départemental du Morbihan, les maires de
Cléguer et Pont-Scorff, sont chargés, chacun en ce qui le conœrne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 21 octobre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Michael GALY
Vu pour étre annexé a mon arrété du 21 octobre 2025autorisant a pénétrer dans les propriétés publiques et privéessur le territoire des communes de Cléguer et Pont-Scorff
Vannes, le 21 octobre 2025
Le préfet,SIGNEMichaël GALY
ANNEXEPLANS DE SITUATION et PLANS PARCELLAIRES
Vu pour être annexé à mon arrêté du 21 octobre 2025
autorisant à pénétrer dans les propriétés publiques et privées
sur le territoire des communes de Cléguer et Pont-Sœrff
Vannes, le 21 octobre 2025
Le préfet,
SIGNÉ
Michael GALY
ANNEXE
PLANS DE SITUATION et PLANS PARCELLAIRES
PLAN DE SITUATION ET IDENTIFICATION DES PARCELLES PRIVEESPROJET DE LIAISON CYCLABLE PONT-SCORFF / CLEGUERCOMMUNE DE PONT-SCORFF ET DE CLEGUER — LEVÉ TOPOGRAPHIQUEDU TERRAIN03 OCT. 2005ARRIVEE COURRIER|
DDTM56/SUHC |
Objectif de l'opération :Réalisation d'une piste cyclable entre les communes de PONT-SCORFF et de CLÉGUER.
| a Projet piste cyclable — Plan de situation |
PLAN DE SITUATION ET IDENTIFICATION DES PARCELLES PRIVEES
PROJET DE LIAISON CYCLABLE PONT-SCORFF / CLÉGUER
COMMUNE DE PONT-SCORFF ET DE CLÉGUER - LEVÉ TOPOGRAPHIQUE
DU TERRAIN
DDTM56/SUHC
0 3 OCT. 2025
ARRIVEE COURRIFR |
Obiectif de l'opération :
Realisation d'une piste cyclable entre les communes de PONT-SCORFF et de CLÉGUER.
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Projet piste cyclable - Plan de situation
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Plan de situation de l'opération
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Section ZH Parcelle 0384
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PARCELLE CADASTRALEN° parcelle : 0116Feuilie : 1Section: ZHN* INSEE commune : 56040Contenance : 20880
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PARCELLE CADASTRALEN° parcelle : 0013Feuille. 1Section : ZBN'INSEE commune : 56179Contenance: 24740
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PARCELLE CADASTRALE
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PARCELLE CADASTRALE
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PARCELLE CADASTRALEN° parcelie : 0117Feuille : 1Section : ZBN° INSEE commune : 56179Contenance : 17291
Section ZB Parcelle 0117
PARCELLE CADASTRALEN° percelle : 0062Feuile : 4Section: 2BN* INSEE commune : 56179Contenance : 38050
Section ZB Parcelle 0062
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PARCELLE CADASTRALE
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N-INSEE commune: 56179
Conlenance : 17291
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ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ CONSTATANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIEGES DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DE L'ORGANE
DÉLIBERANT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION
QUI SIÉGERA À L'ISSUE DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS MUNICIPAUX EN 2026
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-6-1 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du
Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la
préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2016 modifié portant fusion de Vannes Agglomération, de Loc'h Communauté et de la communauté
de communes de La Presqu'Ile de Rhuys ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 portant composition de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération de Golfe du
Morbihan Vannes Agglomération qui siégera après le renouvellement général des conseils municipaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant modification des statuts de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Arradon le 1 er juillet 2025, Arzon le 3 juillet 2025, Baden le 7 juillet
2025, Brandivy le 18 juin 2025, Elven le 8 juillet 2025, Grand-Champ le 17 juin 2025, L'Ile aux Moines le 3 juillet 2025, L'Ile d'Arz le 27
juin 2025, Larmor-Baden le 1 er juillet 2025, La Trinité-Surzur le 18 juin 2025, Le Bono le 30 juin 2025, Le Hézo le 17 juin 2025, Le
Tour-du-Parc le 9 juillet 2025, Locmaria-Grand-Champ le 16 juin 2025, Locqueltas le 30 juin 2025, Meucon le 1 er juillet 2025,
Monterblanc le 19 juin 2025, Plaudren le 24 juin 2025, Plescop le 1 er juillet 2025, Ploeren le 30 juin 2025, Plougoumelen le 19 juin
2025, Saint-Armel le 23 juin 2025, Saint-Avé le 3 juillet 2025, Saint-Gildas-de-Rhuys le 3 juillet 2025, Saint-Nolff le 3 juillet 2025,
Sarzeau le 23 juin 2025, Séné le 3 juillet 2025, Sulniac le 12 juin 2025, Surzur le 10 juin 2025, Theix-Noyalo le 19 juin 2025, Trédion
le 9 juillet 2025, Treffléan le 19 juin 2025 et Vannes le 30 juin 2025 relatives au nombre et à la répartition des sièges de conseillers
communautaires de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan Va nnes Agglomération qui siégera
après le renouvellement général des conseils municipaux en 2026, favorables à un conseil communautaire composé de 90 membres
et à la répartition des sièges par commune ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de Colpo n'a pas délibéré dans les délais prévus par l'article L5211-6-1 du
code général des collectivités territoriales ;
Considérant que, par accord local, les conseils municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération Golfe du
Morbihan Vannes Agglomération se sont prononcés en faveur d'un conseil communautaire composé de 90 membres et sur une
répartition des sièges par commune dans les conditions de majorité prévues par les dispositions législatives ;
Considérant que l'accord trouvé respecte les dispositions de l'article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARR Ê TE :
ARTICLE PREMIER : À l'issue du renouvellement général des conseils municipaux en 2026, le nombre total de sièges de l'organe
délibérant de la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan Vannes Agglomération est fixé à 90.
ARTICLE DEUX : La répartition des sièges par commune est fixée conformément au tableau ci-dessous et rempl ace, à compter du
renouvellement général des conseils municipaux en 2026, les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 susvisé
et par les statuts de la communauté d'agglomération modifiés par l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 susvisé :
COMMUNES NOMBRE DE SIEGES
VANNES 25
SAINT-AVÉ 5
SÉNÉ 4
SARZEAU 4
THEIX-NOYALO 4
PLOEREN 3
ELVEN 3

PLESCOP 3
GRAND-CHAMP 3
ARRADON 3
SURZUR 3
BADEN 2
SAINT-NOLFF 2
SULNIAC 2
MONTERBLANC 2
PLOUGOUMELEN 2
LE BONO 2
TRÉFFLÉAN 2
MEUCON 1
ARZON 1
COLPO 1
LOCQUELTAS 1
PLAUDREN 1
LOCMARIA-GRAND-CHAMP 1
SAINT-GILDAS-DE-RHUYS 1
LA TRINITÉ-SURZUR 1
BRANDIVY 1
TRÉDION 1
LE TOUR DU PARC 1
LE HÉZO 1
LARMOR-BADEN 1
SAINT-ARMEL 1
ILE AUX MOINES 1
ILE D'ARZ 1
TOTAL 90
ARTICL E TROIS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication:
 recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan – Place du Général de Gaulle – 56019 Vannes
cedex. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le
recours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté
 recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte -
CS44416 35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens»
sur le site www.telerecours.fr
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE QUATRE : Le secré taire général de la préfecture, le président de la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan
Vannes Agglomération, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 9 octobre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ CONSTATANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIEGES
DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DE L'ORGANE DÉLIBERANT
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION LORIENT AGGLOMÉRATION
QUI SIÈGERA À L'ISSUE DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS MUNICIPAUX EN 2026
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-6-1 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du
Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la
préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 modifié portant fusion de la communauté d'agglomération du pays de Lorient et de la
communauté de communes de la région de Plouay, du Scorff au Blavet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 portant composition de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération de Lorient
Agglomération qui siégera après le renouvellement général des conseils municipaux ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération Lorient Agglomération n 'ont
pas délibéré sur le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de l'organe délibérant de Lorient Agglomération
qui siégera à compter du renouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;
Considérant qu'il convient d'appliquer le 1° du I et les II à VI de l'article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARR Ê TE :
ARTICLE PREMIER : À l'issue du renouvellement général des conseils municipaux en 2026, l e nombre de sièges de l'organe
délibérant de la communauté d'agglomération Lorient Agglomération est fixé à 74.
ARTICLE DEUX : La répartition des sièges par commune est fixée conformément au tableau ci-dessous et remplace, à compter du
renouvellement général des conseils municipaux en 2026, les dispositions prévues par l'arrêté inter-préfectoral du 4 octobre 2019
susvisé :
COMMUNES NOMBRE DE SIEGES
LORIENT 21
LANESTER 8
PLOEMEUR 7
HENNEBONT 5
GUIDEL 4
QUÉVEN 3
LARMOR-PLAGE 3
LANGUIDIC 2
CAUDAN 2
INZINZAC-LOCHRIST 2
PLOUAY 2
RIANTEC 2

LOCMIQUÉLIC 1
PONT-SCORFF 1
CLÉGUER 1
PORT-LOUIS 1
GESTEL 1
GROIX 1
BUBRY 1
INGUINIEL 1
BRANDÉRION 1
QUISTINIC 1
CALAN 1
LANVAUDAN 1
GAVRES 1
TOTAL 74
ARTICLE TROIS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication:
 recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan – Place du Général de Gaulle – 56019 Vannes
cedex. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le
recours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté
 recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte -
CS44416 35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens»
sur le site www.telerecours.fr
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE QUATRE : Le secrétaire général de la préfecture, la sous préfète de Lorient, le président de Lorient Agglomération, les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 9 octobre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ CONSTATANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIEGES
DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DE L'ORGANE DÉLIBERANT
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
QUI SIÈGERA À L'ISSUE DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS MUNICIPAUX EN 2026
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-6-1 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du
Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la
préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2010 modifié autorisant la création de la communauté de communes d'Arc Sud Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 portant composition de l'organe délibérant de la communauté de communes d'Arc Sud
Bretagne qui siégera après le renouvellement général des conseils municipaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 portant transfert de compétence et modification des statuts d'Arc Sud Bretagne ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Ambon le 22 mai 2025, Arzal le 24 avril 2025, Billiers le 22 mai 2025,
Damgan le 24 avril 2025, La Roche-Bernard le 2 juin 2025 , Le Guerno le 24 avril 2025, Marzan le 22 mai 2025, Muzillac le 22 mai
2025, Nivillac le 19 mai 2025, Péaule le 19 mai 2025 et Saint-Dolay le 30 avril 2025 relatives au nombre et à la répartition des sièges
de conseillers communautaires de l'organe délibérant de la communauté de communes Arc Sud Bretag ne qui siégera après le
renouvellement général des conseils municipaux en 2026 , favorables à un conseil communautaire composé de 38 membres et à la
répartition des sièges par commune ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Noyal-Muzillac le 28 avril 2025 défavorable à un conseil communautaire
constitué de 38 sièges et à la répartition des sièges par commune ;
Considérant que, par accord local, les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Arc Sud
Bretagne se sont prononcés en faveur d'un conseil communautaire composé de 38 membres et de la répartition des sièges par
commune, dans les conditions de majorité prévues par les dispositions législatives ;
Considérant que l'accord trouvé respecte les dispositions de l'article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARR Ê TE :
ARTICLE PREMIER : À l'issue du renouvellement général des conseils municipaux en 2026, l e nombre de sièges de l'organe
délibérant de la communauté de communes Arc Sud Bretagne est fixé à 38.
ARTICLE DEUX : La répartition des sièges par commune est fixée conformément au tableau ci-dessous et remplace, à compter du
renouvellement général des conseils municipaux en 2026, les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 susvisé
et par les statuts de la communauté de communes modifiés par l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2021 susvisé :
COMMUNES NOMBRE DE SIEGES
MUZILLAC 6
NIVILLAC 6
PÉAULE 4
SAINT-DOLAY 3
MARZAN 3
NOYAL-MUZILLAC 3
AMBON 3

DAMGAN 3
ARZAL 2
BILLIERS 2
LE GUERNO 2
LA ROCHE-BERNARD 1
TOTAL 38
ARTICLE TROIS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication:
 recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan – Place du Général de Gaulle – 56019 Vannes
cedex. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le
recours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté
 recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte -
CS44416 35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens»
sur le site www.telerecours.fr
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE QUATRE : Le secrétaire général de la préfecture, le président d'Arc Sud Bretagne, les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Morbihan.
Vannes, le 9 octobre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ CONSTATANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIEGES
DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DE L'ORGANE DÉLIBERANT
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE
QUI SIÈGERA À L'ISSUE DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS MUNICIPAUX EN 2026
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-6-1 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du
Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la
préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 modifié portant fusion de la communauté de communes d'Auray Communauté, de la
communauté de communes des Trois Rivières, de la communauté de communes de la Côte des Mégalithes, de la communauté de
communes de la Ria d'Etel et rattachement des communes de Hoëdic, Houat, Quiberon et Saint-Pierre-Quiberon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 portant composition de l'organe délibérant de la communauté de communes d'Auray
Quiberon Terre Atlantique qui siégera après le renouvellement général des conseils municipaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant modification des statuts d'Auray Quiberon Terre Atlantique ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communesl de Belz le 26 mai 2025, Brec'h le 5 mai 2025, Camors le 30 juin 2025,
Carnac le 15 mai 2025, Crac'h le 10 juin 2025, Erdeven le 24 juin 2025, Hoëdic le 17 avril 2025, Île de Houat le 21 mai 2025, Landaul
le 30 juin 2025, Landévant le 3 juin 2025, La Trinité-sur-Mer le 8 juillet 2025, Locmariaquer le 10 juin 2025, Locoal-Mendon le 25 juin
2025, Ploemel le 22 mai 2025, Plouharnel le 27 mai 2025, Plumergat le 23 juin 2025, Pluneret le 14 mai 2025, Pluvigner le 3 juillet
2025, Quiberon le 4 juin 2025, Saint-Philibert le 5 juin 2025, Saint-Pierre-Quiberon le 8 juillet 2025 et Sainte-Anne-d'Auray le 3 juin
2025 relatives au nombre et à la répartition des sièges de conseillers communautaires de l'organe délibérant de la communauté de
communes Auray Quiberon Terre Atlantique qui siégera après le renouvellement général des conseils municipaux en 2026,
favorables à un conseil communautaire composé de 54 membres et à la répartition des sièges par commune ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d' Étel le 12 juin 2025, défavorable à un conseil communautaire constitué de
54 sièges et à la répartition des sièges par commune ;
Considérant que le conseil municipal de la commune d'Auray n'a pas délibéré dans les délais prévus par l'article L5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Considérant que, par accord local, les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Auray
Quiberon Terre Atlantique se sont prononcés en faveur d'un conseil communautaire composé de 54 membres et sur une répartition
des sièges par commune, dans les conditions de majorité prévues par les dispositions législatives ;
Considérant que l'accord trouvé respecte les dispositions de l'article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARR Ê TE :
ARTICLE PREMIER : À l'issue du renouvellement général des conseils municipaux en 2026, l e nombre de sièges de l'organe
délibérant de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique est fixé à 54.
ARTICLE DEUX : La répartition des sièges par commune est fixée conformément au tableau ci-dessous et remplace, à compter du
renouvellement général des conseils municipaux en 2026, les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 susvisé
et par les statuts de la communauté de communes modifiés par l'arrêté préfectoral du 31 mars 2023 susvisé :
COMMUNES NOMBRE DE SIEGES
AURAY 7
PLUVIGNER 4
BREC'H 4
PLUNERET 3

QUIBERON 3
CARNAC 3
PLUMERGAT 2
LANDÉVANT 2
ERDEVEN 2
BELZ 2
LOCOAL-MENDON 2
CRAC'H 2
CAMORS 2
PLOEMEL 2
SAINTE-ANNE-D'AURAY 2
LANDAUL 2
SAINT-PIERRE-QUIBERON 2
PLOUHARNEL 2
ÉTEL 1
LA TRINITÉ-SUR-MER 1
SAINT-PHILIBERT 1
LOCMARIAQUER 1
ILE DE HOUAT 1
HOËDIC 1
TOTAL 54
ARTICLE TROIS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication:
 recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan – Place du Général de Gaulle – 56019 Vannes
cedex. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le
recours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté
 recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte -
CS44416 35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens»
sur le site www.telerecours.fr
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE QUATRE : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Lorient, le président d'Auray Quiberon Terre
Atlantique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 9 octobre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ CONSTATANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIEGES
DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DE L'ORGANE DÉLIBERANT
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BAUD COMMUNAUTÉ
QUI SIÈGERA À L'ISSUE DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS MUNICIPAUX EN 2026
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-6-1 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du
Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la
préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 portant création de la communauté de communes Baud Communauté par partage de la
communauté de communes existante Centre Morbihan Communauté en deux établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Baud le 22 mai 2025, Guénin le 23 mai 2025, La Chapelle-Neuve le
27 mai 2025, Melrand le 6 juin 2025, Pluméliau-Bieuzy le 19 juin 2025 et Saint-Barthélémy le 4 juillet 2025 relatives au nombre et à la
répartition des sièges de conseillers communautaires de l'organe délibérant de la communauté de communes Baud Commun auté qui
siégera après le renouvellement général des conseils municipaux en 2026, favorables à un conseil communautaire composé de 31
membres et à la répartition des sièges par commune ;
Considérant que, par accord local, les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Baud
Communauté se sont prononcés en faveur d'un conseil communautaire composé de 31 membres et sur une répartition des sièges
par commune, dans les conditions de majorité prévues par les dispositions législatives ;
Considérant que l'accord trouvé respecte les dispositions de l'article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARR Ê TE :
ARTICLE PREMIER : À l'issue du renouvellement général des conseils municipaux en 2026, l e nombre de sièges de l'organe
délibérant de la communauté de communes Baud Communauté est fixé à 31.
ARTICLE DEUX : La répartition des sièges par commune est fixée conformément au tableau ci-dessous :
COMMUNES NOMBRE DE SIEGES
BAUD 12
PLUMÉLIAU-BIEUZY 8
GUÉNIN 4
MELRAND 3
SAINT-BARTHÉLÉMY 2
LA CHAPELLE-NEUVE 2
TOTAL 31
ARTICLE TROIS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication:
 recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan – Place du Général de Gaulle – 56019 Vannes
cedex. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le
recours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté

 recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte -
CS44416 35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens»
sur le site www.telerecours.fr
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE QUATRE : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Pontivy, la présidente de Baud Communauté, les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 9 octobre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ CONSTATANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIEGES
DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DE L'ORGANE DÉLIBERANT
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BLAVET BELLEVUE OCÉAN COMMUNAUTÉ
QUI SIÈGERA À L'ISSUE DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS MUNICIPAUX EN 2026
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-6-1 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du
Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la
préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1993 modifié autorisant la création de la communauté de communes Blavet Bellevue Océan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 portant composition de l'organe délibérant de la communauté de communes de Blavet
Bellevue Océan qui siégera après le renouvellement général des conseils municipaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes Blavet Bellevue Océan,
devenue Blavet Bellevue Océan Communauté ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Kervignac le 1 er juillet 2025, Merlevenez le 30 juin 2025, Nostang le
10 juillet 2025, Plouhinec le 7 juillet 2025 et Sainte-Hélène le 30 juin 2025 relatives au nombre et à la répartition des sièges de
conseillers communautaires de l'organe délibérant de la communauté de com munes Blavet Bellevue Océan Communauté qui
siégera après le renouvellement général des conseils municipaux en 2026, favorables à un conseil communautaire composé de 30
membres et à la répartition des sièges par commune ;
Considérant que, par accord local, les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Blavet
Bellevue Océan Communauté se sont prononcés en faveur d'un conseil communautaire composé de 30 membres et sur une
répartition des sièges par commune, dans les conditions de majorité prévues par les dispositions législatives ;
Considérant que l'accord trouvé respecte les dispositions de l'article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARR Ê TE :
ARTICLE PREMIER : À l'issue du renouvellement général des conseils municipaux en 2026, l e nombre de sièges de l'organe
délibérant de la communauté de communes Blavet Bellevue Océan Communauté est fixé à 30.
ARTICLE DEUX : La répartition des sièges par commune est fixée conformément au tableau ci-dessous et re mplace, à compter du
renouvellement général des conseils municipaux en 2026, les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 susvisé
et par les statuts de la communauté de communes modifiés par l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 susvisé :
COMMUNES NOMBRE DE SIEGES
KERVIGNAC 11
PLOUHINEC 9
MERLEVENEZ 5
NOSTANG 3
SAINTE-HÉLENE 2
TOTAL 30

ARTICLE TROIS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication:
 recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan – Place du Général de Gaulle – 56019 Vannes
cedex. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le
recours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté
 recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte -
CS44416 35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens»
sur le site www.telerecours.fr
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE QUATRE : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Lorient, la présidente de Blavet Bellevue Océan
Communauté, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 9 octobre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ CONSTATANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIEGES
DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DE L'ORGANE DÉLIBERANT
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CENTRE MORBIHAN COMMUNAUTÉ
QUI SIÈGERA À L'ISSUE DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS MUNICIPAUX EN 2026
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-6-1 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du
Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la
préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 portant création de la communauté de communes Centre Morbihan Communauté par
partage de la communauté de communes existante Centre Morbihan Communauté en deux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Évellys le 25 avril 2025, Guéhenno le 20 mai 2025, Moustoir-Ac le 16
juin 2025, Plumelec le 26 mai 2025, Plumelin le 29 avril 2025 et Saint-Allouestre le 3 juin 2025 relatives au nombre et à la répartition
des sièges de conseillers communautaires de l'organe délibérant de la communauté de communes Centre Morbihan Communauté à
l'issue du renouvellement général des conseils municipaux en 2026, favorables à un conseil communautaire composé de 34
membres et à la répartition des sièges par commune ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Billio le 21 mai 2025 et Buléon le 23 juin 2025 défavorables à un
conseil communautaire constitué de 34 sièges et à la répartition des sièges par commune ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Bignan, Locminé, Moréac et Saint-Jean-Brévelay n'ont pas
délibéré dans les délais prévus par l'article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'aucun accord n'a été trouvé dans les conditions prévues par l'article L5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Considérant que dans ce cas il convient d'appliquer le 1° du I et les II à VI de l'article L5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARR Ê TE :
ARTICLE PREMIER : À l'issue du renouvellement général des conseils municipaux en 2026, l e nombre de sièges de l'organe
délibérant de la communauté de communes Centre Morbihan Communauté est fixé à 33.
ARTICLE DEUX : La répartition des sièges par commune est fixée conformément au tableau ci-dessous et remplace, à l'issue du
renouvellement général des conseils municipaux en 2026, les dispositions prévues par l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 23
novembre 2021 susvisé :
COMMUNES NOMBRE DE SIEGES
LOCMINÉ 6
MORÉAC 5
ÉVELLYS 4
SAINT-JEAN-BRÉVELAY 3
PLUMELIN 3
BIGNAN 3
PLUMELEC 3
MOUSTOIR-AC 2

GUÉHENNO 1
SAINT-ALLOUESTRE 1
BULÉON 1
BILLIO 1
TOTAL 33
ARTICLE TROIS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication:
 recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan – Place du Général de Gaulle – 56019 Vannes
cedex. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le
recours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté
 recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte -
CS44416 35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens»
sur le site www.telerecours.fr
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE QUATRE : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Pontivy, le président de Centre Morbihan
Communauté, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 9 octobre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ CONSTATANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIEGES
DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DE L'ORGANE DÉLIBERANT
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE BELLE-ÎLE-EN-MER
QUI SIÈGERA À L'ISSUE DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS MUNICIPAUX EN 2026
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-6-1 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du
Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la
préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2000 modifié autorisant la création de la communauté de communes de Belle-Ile-en-Mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 portant composition de l'organe délibérant de la communauté de communes de Belle-Île-en-
Mer qui siégera après le renouvellement général des conseils municipaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes de Belle-Île-en-Mer ;
Vu la délibération du conseil municipal de Le Palais le 31 juillet 2025 décidant de fixer à 23 le nombre de sièges au conseil
communautaire de la communauté de communes de Belle-Île-en-Mer dans le cadre d'un accord local tel que prévu par l'article
L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Bangor, Locmaria et Sauzon n'ont pas délibéré dans les délais prévus
par l'article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'aucun accord n'a été trouvé dans les conditions prévues par l'article L5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Considérant dès lors qu'il convient d'appliquer le 1° du I et les II à VI de l'article L5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARR Ê TE :
ARTICLE PREMIER : À l'issue du renouvellement général des conseils municipaux en 2026, l e nombre de sièges de l'organe
délibérant de la communauté de communes de Belle-Île-en-Mer est fixé à 22.
ARTICLE DEUX : La répartition des sièges par commune est fixée conformément au tableau ci-dessous et remplace, à c ompter du
renouvellement général des conseils municipaux en 2026, les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 susvisé
et par les statuts de la communauté de communes modifiés par l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé :
COMMUNES NOMBRE DE SIEGES
LE PALAIS 10
SAUZON 4
BANGOR 4
LOCMARIA 4
TOTAL 22

ARTICLE TROIS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication:
 recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan – Place du Général de Gaulle – 56019 Vannes
cedex. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le
recours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté
 recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte -
CS44416 35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens»
sur le site www.telerecours.fr
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE QUATRE : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Lorient, la présidente de la communauté de
communes de Belle-Île-en-Mer, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 9 octobre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ CONSTATANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIEGES
DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DE L'ORGANE DÉLIBERANT
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'OUST A BROCÉLIANDE COMMUNAUTÉ
QUI SIÈGERA À L'ISSUE DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS MUNICIPAUX EN 2026
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-6-1 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du
Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la
préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2016 modifié portant fusion de Guer Communauté, de la communauté de communes du Val d'Oust
et de Lanvaux et de la communauté de communes du Pays de La Gacilly ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 portant composition de l'organe délibérant de la communauté de communes de De l'Oust à
Brocéliande Communauté qui siégera après le renouvellement général des conseils municipaux ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Augan le 2 juillet 2025, Beignon le 8 juillet 2025, Bohal le 2 juillet
2025, Guer le 27 juin 2025, La Gacilly le 11 juillet 2025, Lizio le 12 août 2025, Malestroit 8 juillet 2025, Missiriac le 2 juillet 2025,
Monteneuf le 30 juin 2025, Pleucadeuc le 2 juillet 2025, Porcaro le 2 juillet 2025, Ruffiac le 16 juillet 2025, Saint-Abraham le
2 juillet 2025, Saint-Congard le 3 juillet 2025, Saint-Guyomard le 10 juillet 2025, Saint-Laurent-sur-Oust le 12 août 2025, Saint-Malo-
de-Beignon le 27 juin 2025, Saint-Marcel le 2 juillet 2025, Saint-Martin-sur-Oust le 15 juillet 2025, Saint-Nicolas-du-Tertre le 24 juin
2025, Sérent le 2 juillet 2025 et Tréal le 30 juin 2025 relatives au nombre et à la répartition des sièges de conseillers communautaires
de l'organe délibérant de la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande Communauté qui siégera après le renouvellement
général des conseils municipaux en 2026, favorables à un conseil communautaire composé de 49 membres et à la répartition des
sièges par commune ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Carentoir le 8 juillet 2025 et Caro le 1 er juillet 2025 défavorables à un
conseil communautaire constitué de 49 sièges et à la répartition des sièges par commune ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Cournon et Réminiac n'ont pas délibéré dans les délais prévus par
l'article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que, par accord local, les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes de l'Oust à
Brocéliande Communauté se sont prononcés en faveur d'un conseil communautaire composé de 49 membres et sur une répartition
des sièges par commune, dans les conditions de majorité prévues par les dispositions législatives ;
Considérant que l'accord trouvé respecte les dispositions de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARR Ê TE :
ARTICLE PREMIER : À l'issue du renouvellement général des conseils municipaux en 2026 , l e nombre de sièges de l'organe
délibérant de la communauté de communes De L'Oust à Brocéliande Communauté est fixé à 49.
ARTICLE DEUX : La répartition des sièges par commune est fixée conformément au tableau ci-dessous et remplace, à compter du
renouvellement général des conseils municipaux en 2026, les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2019
susvisé :
COMMUNES NOMBRE DE SIEGES
GUER 7
LA GACILLY 4
SÉRENT 4
CARENTOIR 3
MALESTROIT 3

BEIGNON 2
PLEUCADEUC 2
AUGAN 2
SAINT-GUYOMARD 2
RUFFIAC 2
SAINT-MARTIN-SUR-OUST 2
MISSIRIAC 2
CARO 1
SAINT-MARCEL 1
BOHAL 1
LIZIO 1
SAINT-CONGARD 1
COURNON 1
MONTENEUF 1
PORCARO 1
TRÉAL 1
SAINT-MALO-DE-BEIGNON 1
SAINT-ABRAHAM 1
SAINT-NICOLAS-DU-TERTRE 1
RÉMINIAC 1
SAINT-LAURENT-SUR-OUST 1
TOTAL 49
ARTICLE TROIS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication:
 recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan – Place du Général de Gaulle – 56019 Vannes
cedex. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le
recours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté
 recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte -
CS44416 35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens»
sur le site www.telerecours.fr
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE QUATRE : le secrétaire général de la préfecture, le président de De l'Oust à Brocéliande Communauté, les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 9 octobre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ CONSTATANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIEGES
DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DE L'ORGANE DÉLIBERANT
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PLOËRMEL COMMUNAUTÉ
QUI SIÈGERA À L'ISSUE DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS MUNICIPAUX EN 2026
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-6-1 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du
Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la
préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2016 modifié portant fusion de Ploërmel Communauté, de la communauté de communes de
Mauron-en-Brocéliande, de la communauté de communes du Porhoët et de Josselin Communauté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 portant composition de l'organe délibérant de la communauté de communes de Ploërmel
Communauté qui siégera après le renouvellement général des conseils municipaux ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Ploërmel Communauté n'ont
pas délibéré sur le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de l'organe délibérant de Ploërmel
Communauté qui siégera après le renouvellement général des conseils municipaux en 2026 ;
Considérant dès lors qu'il convient d'appliquer le 1° du I et les II à VI de l'article L5211-6-1 du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARR Ê TE :
ARTICLE PREMIE R : À l'issue du renouvellement général des conseils municipaux en 2026, l e nombre de sièges de l'organe
délibérant de la communauté de communes Ploërmel Communauté est fixé à 58.
ARTICLE DEUX : La répartition des sièges par commune est fixée conformément au tableau ci-dessous et remplace, à compter du
renouvellement général des conseils municipaux en 2026, les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2019
susvisé :
COMMUNES NOMBRE DE SIEGES
PLOËRMEL 13
MAURON 4
VAL D'OUST 3
JOSSELIN 3
TAUPONT 3
GUÉGON 3
FORGES DE LANOUÉE 3
CAMPÉNÉAC 2
LOYAT 2
MÉNÉAC 2
GUILLAC 1
GUILLIERS 1
NÉANT-SUR-YVEL 1
MOHON 1
LA CROIX-HELLÉAN 1
SAINT-SERVANT 1
CONCORET 1

GOURHEL 1
LA TRINITÉ-PORHOËT 1
CRUGUEL 1
SAINT-MALO-DES-TROIS-FONTAINES 1
HELLÉAN 1
MONTERTELOT 1
LA GRÉE-SAINT-LAURENT 1
SAINT-BRIEUC-DE-MAURON 1
LANTILLAC 1
ÉVRIGUET 1
SAINT-LÉRY 1
BRIGNAC 1
TRÉHORENTEUC 1
TOTAL 58
ARTICLE TROIS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication:
 recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan – Place du Général de Gaulle – 56019 Vannes
cedex. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le
recours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté
 recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte -
CS44416 35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens»
sur le site www.telerecours.fr
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE QUATRE : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Pontivy, le président de Ploërmel Communauté, les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 9 octobre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ CONSTATANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIEGES
DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DE L'ORGANE DÉLIBERANT
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES QUESTEMBERT COMMUNAUTÉ
QUI SIÉGERA À L'ISSUE DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS MUNICIPAUX EN 2026
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-6-1 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du
Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la
préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1997 modifié autorisant la création de la communauté de communes du Pays de Questembert
Communauté, devenue Questembert Communauté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 portant composition de l'organe délibérant de la communauté de communes de
Questembert Communauté qui siégera après le renouvellement général des conseils municipaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2021 portant transfert de la compétence d'organisation de la mobilité à Questembert Communauté
et modification des statuts communautaires ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Berric le 1er juillet 2025, Caden le 23 juin 2025, Larré le 9 juillet 2025,
Lauzach le 11 juillet 2025, La Vraie-Croix le 2 juillet 2025, Limerzel le 2 juillet 2025, Malansac le 10 juillet 2025, Pluherlin le 25 juin
2025, Questembert le 30 juin 2025 et Rochefort-en-Terre le 11 juin 2025 relatives au nombre et à la répartition des sièges de
conseillers communautaires de l'organe délibérant de la communauté de communes Questembert Communauté qui siégera après le
renouvellement général des conseils municipaux en 2026, favorables à un conseil communautaire composé de 40 membres et à la
répartition des sièges par commune ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Le Cours le 1 er juillet 2025, Molac le 27 juin 2025 et Saint-Gravé le
17 juin 2025 défavorables à un conseil communautaire constitué de 40 sièges et à la répartition des sièges par commune ;
Considérant que, par accord local, les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Questembert
Communauté se sont prononcés en faveur d'un conseil communautaire composé de 40 membres et sur une répartition des sièges
par commune, dans les conditions de majorité prévues par les dispositions législatives ;
Considérant que l'accord trouvé respecte les dispositions de l'article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARR Ê TE :
ARTICLE PREMIER : À l'issue du renouvellement général des conseils municipaux en 2026, l e nombre de sièges de l'organe
délibérant de la communauté de communes Questembert Communauté est fixé à 40.
ARTICLE DEUX : La répartition des sièges par commune est fixée conformément au tableau ci-dessous et remplace, à compter du
renouvellement général des conseils municipaux en 2026, les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 susvisé
et par les statuts de la communauté de communes modifiés par l'arrêté préfectoral du 22 avril 2021 susvisé :
COMMUNES NOMBRE DE SIEGES
QUESTEMBERT 12
MALANSAC 4
BERRIC 4
MOLAC 3
CADEN 3
PLUHERLIN 2
LA VRAIE-CROIX 2
LIMERZEL 2

LAUZACH 2
LARRÉ 2
SAINT-GRAVÉ 2
LE COURS 1
ROCHEFORT-EN-TERRE 1
TOTAL 40
ARTICLE TROIS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication:
 recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan – Place du Général de Gaulle – 56019 Vannes
cedex. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le
recours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté
 recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte -
CS44416 35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens»
sur le site www.telerecours.fr
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE QUATRE : Le secrétaire général de la préfecture, le président de Questembert Communauté, les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 9 octobre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ CONSTATANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIEGES
DE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE DE L'ORGANE DÉLIBERANT
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ROI MORVAN COMMUNAUTÉ
QUI SIÉGERA À L'ISSUE DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS MUNICIPAUX EN 2026
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-6-1 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du
Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la
préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 29 décembre 1998 portant création de la communauté de communes du Pays du Roi Morvan,
devenue Roi Morvan Communauté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 portant composition de l'organe délibérant de la communauté de communes de Roi Morvan
Communauté qui siégera après le renouvellement général des conseils municipaux ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Berné le 2 juillet 2025, Gourin le 23 juin 2025, Guiscriff le 24 juin
2025, Kernascléden le 27 juin 2025, Langonnet le 4 juin 2025, Lanvénégen le 23 juin 2025, Le Croisty le 23 mai 2025, Le Saint le 29
août 2025, Lignol le 15 juillet 2025, Locmalo le 27 mai 2025, Meslan le 2 juillet 2025, Ploërdut le 3 juillet 2025, Plouray le 16 mai
2025, Priziac le 1er juillet 2025, Roudouallec le 20 juin 2025, Saint-Caradec-Trégomel le 23 mai 2025 et Saint-Tugdual le 12 juin 2025
relatives au nombre et à la répartition des sièges de conseillers communautaires de l'organe délibérant de la communauté de
communes Roi Morvan Communauté qui siégera après le renouvellement général des conseils municipaux en 2026, favorables à un
conseil communautaire composé de 44 membres et à la répartition des sièges par commune ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Langoëlan le 4 juin 2025, défavorable à un conseil communautaire
constitué de 44 sièges et à la répartition des sièges par commune ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Le Faouët, Guéméné-sur-Scorff et Persquen n'ont pas délibéré dans
les délais prévus par l'article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que, par accord local, les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Roi Morvan
Communauté se sont prononcés en faveur d'un conseil communautaire composé de 44 membres et sur une répartition des sièges
par commune, dans les conditions de majorité prévues par les dispositions législatives ;
Considérant que l'accord trouvé respecte les dispositions de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARR Ê TE :
ARTICLE PREMIER : À l'issue du renouvellement général des conseils municipaux en 2026, l e nombre de sièges de l'organe
délibérant de la communauté de communes Roi Morvan Communauté est fixé à 44.
ARTICLE DEUX : La répartition des sièges par commune est fixée conformément au tableau ci-dessous et remplace, à compter du
renouvellement général des conseils municipaux en 2026, les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2019
susvisé :
COMMUNES NOMBRE DE SIEGES
GOURIN 6
LE FAOUËT 4
GUISCRIFF 3
LANGONNET 3
BERNÉ 2
MESLAN 2
PLOËRDUT 2
GUÉMÉNÉ-SUR-SCORFF 2

LANVÉNÉGEN 2
PRIZIAC 2
PLOURAY 2
LOCMALO 2
LIGNOL 2
LE CROISTY 2
ROUDOUALLEC 2
LE SAINT 1
SAINT-CARADEC-TRÉGOMEL 1
KERNASCLÉDEN 1
LANGOËLAN 1
SAINT-TUGDUAL 1
PERSQUEN 1
TOTAL 44
ARTICLE TROIS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication:
 recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan – Place du Général de Gaulle – 56019 Vannes
cedex. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le
recours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté
 recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte -
CS44416 35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens»
sur le site www.telerecours.fr
Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE QUATRE : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Pontivy, la présidente de Roi Morvan Communauté,
les maires des communes conc ernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 9 octobre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
EPRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL CONSTATANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION
DES SIÈGES DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DE L'ORGANE DÉLIBÉRANT
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTIVY COMMUNAUTÉ
À L'ISSUE DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS MUNICIPAUX EN 2026
LE PRÉFET DU MORBIHAN
LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du
Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes
d'Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la
préfecture du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Georges SALAÜN, secrétaire général de la
préfecture des Côtes-d'Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2000 modifié autorisant la création de Pontivy Communauté ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 23 septembre 2013 autorisant l'extension du périmètre de la communauté de communes de Pontivy
Communauté aux communes de Mûr-de-Bretagne et Saint-Connec ;
Vu l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor du 9 novembre 2016 portant création de la communauté de communes de Loudéac
Communauté – Bretagne Centre issue de la fusion de la Communauté Intercommunale du Développement de la Région et des
Agglomérations de Loudéac - CIDERAL, de la communauté de communes Hardouinais-Mené et de l'extension aux communes de Le
Mené et de Mûr-de-Bretagne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 14 octobre 2019 portant composition de l'organe délibérant de la communauté de communes de Pontivy
Communauté qui siégera après le renouvellement général des conseils municipaux ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 23 avril 2025 portant modification des statuts de Pontivy Communauté ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bréhan le 5 juin 2025, Cléguérec le 12 juin 2025, Crédin le 2 juin 2025,
Gueltas le 18 juin 2025, Guern le 19 juin 2025, Kerfourn le 5 juin 2025, Kergrist le 30 juin 2025, Le Sourn le 30 juin 2025, Malguénac le
2 juillet 2025, Neulliac le 16 juin 2025, Noyal-Pontivy le 30 juin 2025, Pleugriffet le 26 juin 2025, Pontivy le 30 juin 2025, Radenac le 19
juin 2025, Réguiny le 3 juin 2025, Rohan le 26 juin 2025, Saint-Aignan le 27 juin 2025, Saint-Connec le 19 juin 2025, Sainte-Brigitte le 7
juillet 2025, Saint-Gérand-Croixanvec le 30 juin 2025, Saint-Gonnery le 26 mai 2025, Saint-Thuriau le 20 juin 2025, Séglien le 23 juin
2025 et Silfiac le 23 juin 2025 relatives au nombre et à la répartition des sièges de conseillers communautaires de l'organe délibérant
de la communauté de communes Pontivy Communauté qui siégera après le renouvellement général des conseils municipaux en 2026,
favorables à un conseil communautaire composé de 55 membres et à la répartition des sièges par commune ;
Considérant que, par accord local, les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes Pontivy
Communauté se sont prononcés en faveur d'un conseil communautaire composé de 55 membres et sur une répartition des sièges par
commune, dans les conditions de majorité prévues par les dispositions législatives ;
Considérant que l'accord trouvé respecte les dispositions de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et de Monsieur le secrétaire général de la préfecture
des Côtes-d'Armor ;

ARR Ê TENT :
ARTICLE PREMIER : À l'issue du renouvellement général des conseils municipaux en 2026, le nombre de sièges de l'organe délibérant
de la communauté de communes Pontivy Communauté est fixé à 55.
ARTICLE DEUX : La répartition des sièges par commune est fixée conformément au tableau ci -dessous et remplace, à compter du
renouvellement général des conseils municipaux en 2026, les dispositions prévues par l'arrêté inter-préfectoral du 14 octobre 2019
susvisé et par les statuts de la communauté de communes modifiés par l'arrêté inter-préfectoral du 23 avril 2025 susvisé :
COMMUNES NOMBRE DE SIEGES
PONTIVY 15
NOYAL-PONTIVY 3
CLÉGUEREC 3
BREHAN 2
LE SOURN 2
RÉGUINY 2
SAINT-THURIAU 2
MALGUÉNAC 2
ROHAN 2
CRÉDIN 2
NEULLIAC 2
GUERN 2
SAINT-GERAND-CROIXANVEC 2
PLEUGRIFFET 2
SAINT-GONNERY 2
RADENAC 2
KERFOURN 1
KERGRIST 1
SÉGLIEN 1
SAINT-AIGNAN 1
GUELTAS 1
SILFIAC 1
SAINT-CONNEC 1
SAINTE-BRIGITTE 1
TOTAL 55
ARTICLE TROIS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication:
 recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan – Place du Général de Gaulle – 56019 Vannes
cedex. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le
recours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;
 recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte - CS44416
35044 Rennes. Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens» sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE QUATRE : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le secrétaire général de la préfecture des Côte s-d'Armor, la
sous-préfète de Pontivy, le président de Pontivy Communauté, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Morbihan et des
Côtes-d'Armor.
Vannes, le 17 octobre 2025 Saint-Brieuc, le 17 octobre 2025
Le préfet du Morbihan
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Stéphane JARLÉGAND
Le préfet des Côtes d'Armor
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Georges SALAÜN
|PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral portant composition du conseil communautaire de la
communauté d'agglomération de la Presqu'île de Guérande-Atlantique –
CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo
à la suite des élections des 15 et 22 mars 2026 procédant au renouvellement
général des conseils municipaux et communautaires
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-6-1 ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 30 décembre 2002 autorisant la transformation de la communauté de communes de la côte du pays blanc en
communauté d'agglomération de la Presqu'île de Guérande-Atlantique – CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté d 'agglomération de la Presqu'île de Guérande-
Atlantique – CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo :
Assérac en date du 2 juin 2025
Batz-sur-Mer en date du 7 juillet 2025
Camoël en date du 17 juin 2025
Férel en date du 10 juin 2025
Guérande en date du 11 juin 2025
Herbignac en date du 3 juillet 2025
La Turballe en date du 24 juin 2025
Le Pouliguen en date du 30 juin 2025
Mesquer en date du 30 juin 2025
Pénestin en date du 30 juin 2025
Piriac-sur-Mer en date du 3 juin 2025
Saint-Lyphard en date du 24 juin 2025
Saint-Molf en date du 17 juin 2025
se prononçant sur la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d 'agglomération de la Presqu'île de
Guérande-Atlantique – CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo sur la base d'un accord local avant le 31 août 2025 ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-6-1 du CGCT qui font naître la
possibilité d'un accord local ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

- A R R E T E -
Article 1er – En application des dispositions de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, à compter du renouvellement général des conseils municipaux
et communautaires de mars 2026, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la Presqu'île de Guérande-Atlantique –
CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo est composé de 51 sièges, répartis comme suit :
Communes Population municipale Nombre de délégués titulaires
Assérac 1 881 2
Batz-sur-Mer 2 799 2
Camoël 1 156 1
Férel 3 445 2
Guérande 16 684 10
Herbignac 7 178 4
La Baule-Escoublac 16 613 10
La Turballe 4 862 3
Le Croisic 4 081 3
Le Pouliguen 4 007 3
Mesquer 2 156 2
Pénestin 2 057 2
Piriac-sur-Mer 2 663 2
Saint-Lyphard 5 246 3
Saint-Molf 2 859 2
Article 2 – L'arrêté interpréfectoral des 18 et 22 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération de la Presqu'île de Guérande-Atlantique – CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo est abrogé à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de mars 2026 ;
Article 3 – Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique et du Morbihan, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-
Nazaire, le président de la communauté d'agglomération de la Presqu'île de Guérande-Atlantique – CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo
et les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et du Morbihan et affiché durant un mois au siège de la communauté
d'agglomération de la Presqu'île de Guérande-Atlantique et dans les mairies des communes membres. Une copie est adressée aux directeurs
régionaux des finances publiques.

Nantes, le 17 octobre 2025
Le Préfet de la Loire-Atlantique,
Pour le Préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Dominique YANI
Vannes, le 17 octobre 2025
Le Préfet du Morbihan,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Stéphane JARLEGAND
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de ma réponse dans
les conditions précisées par l'article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans
les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de
rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Bureau du conseil et du contrôle de légalité et budgétaire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant surclassement démographique de la commune de ST PIERRE QUIBERON
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 99-567 du 6 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2023 portant attribution de la dénomination de station classée de tourisme pour la commune de ST
PIERRE QUIBERON;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de ST PIERRE QUIBERON en date du 23 septembre 2025 sollicitant son
surclassement dans la catégorie démographique supérieure à 20 000 habitants;
Considérant qu'il ressort de l'étude du dossier relatif à l'attribution de la dénomination de station classée de tourisme, que la commune
de ST PIERRE QUBERON dispose d'une capacité totale de 19 988 hébergements destinés à une population non permanente et que sa
population municipale est de 2 327 habitants ;
Considérant que la somme de ces deux populations équivaut à un total de 22 315 habitants ;
Considérant dès lors que les populations permanente et touristique moyennes de la commune de ST PIERRE QUBERON excèdent le
seuil de 20 000 habitants ;
Sur proposition du Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : La commune de ST PIERRE QUIBERON est classée dans la catégorie démographique des communes de 20 000 à 40 000
habitants.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, à compter de la date de la décision :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES ( 3 Contour de la motte – 35 044 RENNES Cedex) . Cette
juridiction administrative peut être saisie par le site Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture, la maire de ST PIERRE QUIBERON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Vannes, le 20 octobre 2025
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLEGAND
1
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N°2025-134 du 14 octobre 2025
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Baden
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Ronan Le Page, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du
Morbihan ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale de Baden et des forces de sécurité de l'État du 13 janvier 2025 ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Baden, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de Baden ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Baden est complète et conforme aux exigences des articles R.241-
8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Baden est autorisé au moyen
d'une (1) caméra individuelle.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméra individuelle est installé dans la
commune de Baden.
Article 2 : Le public doit être informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Baden en caméra individuelle et
des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'1 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le p résent arrêté ne peut être mis en
œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméra individuelle doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services
préfectoraux.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au maire de la commune concernée.
Le préfet
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Ronan Le Page
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les deux
mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes – 3,
Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter
de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoraldonnant délégation de signature à M. Olivier PIEDECOQdirecteur départemental adjoint des services d'incendie et de secours du MorbihanLe préfet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1424-4, L.1424-7,L.1424-33, R.1424-19, R.1424-19-1 et R.1424-20,VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.721-1 et suivants et L.742-2,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan,VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité,VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 relatif au fonctionnement de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et des commissionsd'arrondissement,VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 portant modification du règlementopérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers du Morbihan,VU l'arrêté préfectoral en vigueur accordant au SDIS du Morbihan le renouvellement de sonhabilitation pour l'enseignement des formations aux premiers secours,VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du président du conseild'administration du service départemental d'incendie et de secours du Morbihan du 22 mars2023 nommant M. Olivier PIEDECOQ en qualité de directeur départemental adjoint desservices d'incendie et de secours du Morbihan, pour un effet à compter du 1° avril 2023,VU les arrêtés de la première vice-présidente du conseil d'administration du SDIS du 7 avril2017 et du 15 mai 2018 portant affectation et attribution de fonctions à M. Gildas LOPÉRÉ enqualité de chef d'état-major opérationnel et de chef de groupement,VU l'arrêté de la première vice-présidente du conseil d'administration du SDIS du 21 décembre2023 portant affectation et attribution de fonctions à M. Mikaël PELLEGRINELLI en qualité dechef de groupement analyse des risques,
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à M. Olivier PIEDECOQ
directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1424-4, L.1424-7,
L.1424-33, R.1424-19, R.1424-19-1 et R.1424-20,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.721-1 et suivants et L.742-2,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan,
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2024 relatif au fonctionnement de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et des commissions
d'arrondissement,
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 portant modification du règlement
opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers du Morbihan,
VU l'arrêté préfectoral en vigueur accordant au SDIS du Morbihan le renouvellement de son
habilitation pour renseignement des formations aux premiers secours,
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du président du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Morbihan du 22 mars
2023 nommant M. Olivier PIEDECOQ. en qualité de directeur départemental adjoint des
services d'incendie et de secours du Morbihan, pour un effet à compter du 1er avril 2023,
VU les arrêtés de la première vice-présidente du conseil d'administration du SDIS du 7 avril
2017 et du 15 mai 2018 portant affectation et attribution de fonctions à M. Gildas LOPÉRÉ en
qualité de chef d'état-major opérationnel et de chef de groupement,
VU l'arrêté de la première vice-présidente du conseil d'administration du SDIS du 21 décembre
2023 portant affectation et attribution de fonctions à M. Mikaël PELLEGRINELLI en qualité de
chef de groupement analyse des risques,
: VU l'arrêté du président du conseil d'administration du SDIS du 9 janvier 2019 relatif aurecrutement de M. Olivier ROY en qualité de chef de service prévention départementale, ausein du groupement analyse des risques,VU l'arrêté du président du conseil d'administration du SDIS du 26 septembre 2022 relatif aurecrutement de M. Pierre KEFELIAN-JOBERT en qualité de chef de service prévisiondépartementale, au sein du groupement analyse des risques,VU l'arrêté de la première vice-présidente du conseil d'administration du SDIS du 29novembre 2022 portant affectation de M. Didier MOUSEL en qualité de chef de serviceprévention de l'arrondissement de Lorient,VU l'arrêté de la première vice-présidente du conseil d'administration du SDIS du 7 juin 2021portant affectation de M. Patrice GOUADEC en qualité de chef de service prévention del'arrondissement de Pontivy,VU l'arrêté de la première vice-présidente du conseil d'administration du SDIS du 4 octobre2018 portant affectation de M. Yoann PIETTE en qualité de chef de service prévention del'arrondissement de Vannes,VU l'arrêté de la première vice-présidente du conseil d'administration du SDIS du 16 mars 2018portant affectation et attribution de fonctions à M. Erwan GANNE en qualité de chef degroupement couverture des risques à compter du 1" janvier 2018,VU l'arrêté de la première vice-présidente du conseil d'administration du SDIS du 15 janvier2018 portant affectation et attribution de fonctions à M. Bertrand LE GALLIC en qualitéd'adjoint au groupement couverture des risques,VU l'arrêté conjoint du préfet et de la première vice-présidente du conseil d'administration duSDIS du 21 mai 2021 portant affectation et attribution de fonctions à M. Yann BOUTIGNY enqualité de chef de groupement formation à compter du 1" septembre 2021,VU l'arrêté conjoint du préfet du Morbihan et du président du conseil d'administration duSDIS du 5juillet 2023 portant recrutement par voie de mutation de M. Manuel GOURIOU enqualité d'adjoint au groupement formation,VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration duSDIS du 29 juillet 2025 portant radiation des cadres du service d'incendie et de secours duMorbihan de M. Jean-François GOUY à compter du 1° novembre 2025,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
ARRÊTEArticle 1": Délégation de signature est donnée à compter du 1" novembre 2025 au colonelOlivier PIEDECOQ, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours duMorbihan, à l'effet de signer ou viser pour le préfet du Morbihan :
VU l'arrêté du président du conseil d'administration du SDIS du 9 janvier 2019 relatif au
recrutement de M. Olivier ROY en qualité de chef de service prévention départementale, au
sein du groupement analyse des risques,
VU l'arrêté du président du conseil d'administration du SDIS du 26 septembre 2022 relatif au
recrutement de M. Pierre KEFELIAN-JOBERT en qualité de chef de service prévision
départementale, au sein du groupement analyse des risques,
VU l'arrêté de la première vice-présidente du conseil d'administration du SDIS du 29
novembre 2022 portant affectation de M. Didier MOUSEL en qualité de chef de service
prevention de l'arrondissement de Lorient,
VU l'arrêté de la première vice-présidente du conseil d'administration du SDIS du 7 juin 2021
portant affectation de M. Patrice GOUADEC en qualité de chef de service prévention de
l'arrondissement de Pontivy,
VU l'arrêté de la première vice-présidente du conseil d'administration du SDIS du 4 octobre
2018 portant affectation de M. Yoann PIETTE en qualité de chef de service prévention de
l'arrondissement de Vannes,
VU l'arrêté de la première vice-présidente du conseil d'administration du SDIS du 16 mars 2018
portant affectation et attribution de fonctions à M. Erwan GANNE en qualité de chef de
groupement couverture des risques à compter du 1er janvier 2018,
VU l'arrêté de la première vice-présidente du conseil d'administration du SDIS du 15 janvier
2018 portant affectation et attribution de fonctions à M. Bertrand LE GALLIC en qualité
d'adjoint au groupement couverture des risques,
VU ['arrêté conjoint du préfet et de la première vice-présidente du conseil d'administration du
SDIS du 21 mai 2021 portant affectation et attribution de fonctions à M. Yann BOUTIGNY en
qualité de chef de groupement formation à compter du 1er septembre 2021,
VU l'arrêté conjoint du préfet du Morbihan et du président du conseil d'administration du
SDIS du 5 juillet 2023 portant recrutement par voie de mutation de M. Manuel GOURIOU en
qualité d'adjoint au groupement formation,
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du
SDIS du 29 juillet 2025 portant radiation des cadres du service d'incendie et de secours du
Morbihan de M. Jean-François GOUY à compter du 1er novembre 2025,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1e1': Délégation de signature est donnée à compter du 1er novembre 2025 au colonel
Olivier PIEDECOQ, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours du
Morbihan, à l'effet de signer ou viser pour le préfet du Morbihan :
- les notes d'organisation et les directives opérationnelles du corps départemental, ainsique tous les documents, correspondances administratives et avis se rapportant aurèglement opérationnel,- tous documents, correspondances administratives et avis se rapportant à l'instructiondes dossiers de prévision, notamment en matière de défense en eau contre l'incendie,de cartographie opérationnelle et d'établissements répertoriés,- tous documents, correspondances administratives et avis se rapportant à l'instructiondes dossiers de prévention, notamment en matière d'organisation de manifestations ouencore d'établissements recevant du public, comme par exemple les convocations degroupes restreints de visite des établissements recevant du public situés dans le champde compétence de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH et lescorrespondances se rapportant au secrétariat de la sous-commission départementalede sécurité ERP-IGH,- tous les documents, correspondances administratives et avis se rapportant à l'obtentiondes diplômes attribuant la formation aux premiers secours et notamment la formationprévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1), la formation aux premiers secours enéquipe de niveau 1 (PSE1), la formation aux premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) et la formation de formateur de premiers secours (FPS), ainsi que toutes les piècesrelatives à la délivrance de ces formations,- les correspondances administratives aux autorités, à l'exception de celles destinées auxministres, parlementaires, présidents de conseils régionaux et départementaux,- les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et de dossiers,- les ampliations d'arrétés préfectoraux et de tous actes et documents,— les ordres de mission.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement du directeur départemental ou du directeurdépartemental adjoint, et dans la limite de ses attributions, délégation de signature estdonnée au lieutenant-colonel Gildas LOPERE, chef du groupement de l'état-majoropérationnel, à l'effet de signer ou viser pour le préfet du Morbihan :- les notes d'organisation et les directives opérationnelles du corps départemental, ainsique tous les documents, correspondances administratives et avis se rapportant aurèglement opérationnel,- tous documents, correspondances administratives et avis se rapportant à l'instructiondes dossiers de prévision, notamment en matière de défense en eau contre l'incendie,de cartographie opérationnelle et d'établissements répertoriés,- tous documents, correspondances administratives et avis se rapportant à l'instructiondes dossiers de prévention, notamment en matière d'organisation de manifestations ouencore d'établissements recevant du public, comme par exemple les convocations degroupes restreints de visite des établissements recevant du public situés dans le champde compétence de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH et lescorrespondances se rapportant au secrétariat de la sous-commission départementalede sécurité ERP-IGH,- tous les documents, correspondances administratives et avis se rapportant à l'obtentiondes diplômes attribuant la formation au premier secours et notamment la formation
les notes d'organisation et les directives opérationnelles du corps départemental, ainsi
que tous les documents, correspondances administratives et avis se rapportant au
règlement opérationnel,
tous documents, correspondances administratives et avis se rapportant à l'instruction
des dossiers de prévision, notamment en matière de défense en eau contre l'incendie,
de cartographie opérationnelle et d'établissements répertoriés,
tous documents, correspondances administratives et avis se rapportant à l'instruction
des dossiers de prévention, notamment en matière d'organisation de manifestations ou
encore d'établissements recevant du public, comme par exemple les convocations de
groupes restreints de visite des établissements recevant du public situés dans le champ
de compétence de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH et les
correspondances se rapportant au secrétariat de la sous-commission départementale
de sécurité ERP-IGH,
tous les documents, correspondances administratives et avis se rapportant à l'obtention
des diplômes attribuant la formation aux premiers secours et notamment la formation
prevention et secours civiques de niveau 1 (PSC1), la formation aux premiers secours en
équipe de niveau 1 (PSE1), la formation aux premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE
2) et la formation de formateur de premiers secours (FPS), ainsi que toutes les pièces
relatives à la délivrance de ces formations,
les correspondances administratives aux autorités, à l'exception de celles destinées aux
ministres, parlementaires, présidents de conseils régionaux et départementaux,
les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et de dossiers,
les ampliations d'arrêtés préfectoraux et de tous actes et documents,
les ordres de mission.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental ou du directeur
départemental adjoint, et dans la limite de ses attributions, délégation de signature est
donnée au lieutenant-colonel Gildas LOPÉRÉ, chef du groupement de l'état-major
opérationnel, à l'effet de signer ou viser pour le préfet du Morbihan :
les notes d'organisation et les directives opérationnelles du corps départemental, ainsi
que tous .les documents, correspondances administratives et avis se rapportant au
règlement opérationnel,
tous documents, correspondances administratives et avis se rapportant à l'instruction
des dossiers de prévision, notamment en matière de défense en eau contre l'incendie,
de cartographie opérationnelle et d'établissements répertoriés,
tous documents, correspondances administratives et avis se rapportant à l'instruction
des dossiers de prévention, notamment en matière d'organisation de manifestations ou
encore d'établissements recevant du public, comme par exemple les convocations de
groupes restreints de visite des établissements recevant du public situés dans le champ
de compétence de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH et les
correspondances se rapportant au secrétariat de ta sous-commission départementale
de sécurité ERP-IGH,
tous les documents, correspondances administratives et avis se rapportant à l'obtention
des diplômes attribuant la formation au premier secours et notamment la formation
prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1), la formation premier secours enéquipe de niveau 1 (PSE1), la formation premier secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) etla formation de formateur de premiers secours (FPS), ainsi que toutes les piéces relativesa la délivrance de ces formations,- les correspondances administratives destinées aux autorités, a l'exception de cellesdestinées aux ministres, parlementaires, présidents de conseils régionaux etdépartementaux,— les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et de dossiers,— les ordres de mission opérationnelle.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental ou du directeurdépartemental adjoint ou du chef d'état-major opérationnel, et dans la limite de sesattributions, délégation de signature est donnée au lieutenant-colonel Erwan GANNE, chef dugroupement couverture des risques au sein du SDIS du Morbihan, à l'effet de signer ou viserpour le préfet du Morbihan :— les notes d'organisation et les directives opérationnelles du corps départemental, ainsique tous les documents, correspondances administratives et avis se rapportant aurèglement opérationnel,— les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et de dossiers se rapportant aurèglement opérationnel.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement du lieutenant-colonel Erwan GANNE, chef dugroupement couverture des risques, la délégation de signature accordée à l'article 4 estégalement donnée au commandant Bertrand LE GALLIC, adjoint au chef du groupementcouverture des risques, dans la limite des attributions précitées.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental ou du directeurdépartemental adjoint ou du chef d'état-major opérationnel, et dans la limite de sesattributions, délégation de signature est donnée au commandant Mikaël PELLEGRINELLI enqualité de chef de groupement analyse des risques au sein du SDIS du Morbihan, à l'effet designer ou viser pour le préfet du Morbihan :- tous documents, correspondances administratives et avis se rapportant à l'instructiondes dossiers de prévision, notamment en matière de défense en eau contre l'incendie,de cartographie opérationnelle et d'établissements répertoriés,— tous documents, correspondances administratives et avis se rapportant à l'instructiondes dossiers de prévention, notamment en matière d'organisation de manifestations ouencore d'établissements recevant du public, comme par exemple les convocations degroupes restreints de visite des établissements recevant du public situés dans le champde compétence de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH et lescorrespondances se rapportant au secrétariat de la sous-commission départementalede sécurité ERP-IGH,- les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et de dossiers en matière de prévisionet de prévention.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement du commandant Mikaël PELLEGRINELLI, chefdu groupement analyse des risques, délégation de signature est donnée au commandantOlivier ROY, chef de service prévention départementale au sein du groupement analyse des
prevention et secours civiques de niveau 1 (PSC1), ta formation premier secours en
équipe de niveau 1 (PSE1), la formation premier secours en équipe de niveau 2 (FSE 2) et
la formation de formateur de premiers secours (FPS), ainsi que toutes les pièces relatives
à la délivrance de ces formations,
les correspondances administratives destinées aux autorités, à l'exception de celles
destinées aux ministres, parlementaires, présidents de conseils régionaux et
départementaux,
les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et de dossiers,
les ordres de mission opérationnelle.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental ou du directeur
départemental adjoint ou du chef d'état-major opérationnel, et dans la limite de ses
attributions, delegation de signature est donnée au lieutenant-colonel Erwan GANNE, chef du
groupement couverture des risques au sein du SDIS du Morbihan, à l'effet de signer ou viser
pour le préfet du Morbihan :
les notes d'organisation et les directives opérationnelles du corps départemental, ainsi
que tous les documents, correspondances administratives et avis se rapportant au
règlement opérationnel,
les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et de dossiers se rapportant au
règlement opérationnel.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant-colonel Erwan GANNE, chef du
groupement couverture des risques, la délégation de signature accordée à l'article 4 est
également donnée au commandant Bertrand LE GALLIC, adjoint au chef du groupement
couverture des risques, dans la limite des attributions précitées.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental ou du directeur
départemental adjoint ou du chef d'état-major opérationnel, et dans la limite de ses
attributions, delegation de signature est donnée au commandant Mikaël PELLEGRINELLI en
qualité de chef de groupement analyse des risques au sein du SDIS du Morbihan, à l'effet de
signer ou viser pour le préfet du Morbihan :
tous documents, correspondances administratives et avis se rapportant à l'instruction
des dossiers de prévision, notamment en matière de défense en eau contre l'incendie,
de cartographie opérationnelle et d'établissements répertoriés,
tous documents, correspondances administratives et avis se rapportant à l'instruction
des dossiers de prévention, notamment en matière d'organisation de manifestations ou
encore d'établissements recevant du public, comme par exemple les convocations de
groupes restreints de visite des établissements recevant du public situés dans le champ
de competence de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH et les
correspondances se rapportant au secrétariat de la sous-commission départementale
de sécurité ERP-IGH,
les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et de dossiers en matière de prévision
et de prévention.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Mikaël PELLEGRINELLI, chef
du groupement analyse des risques, délégation de signature est donnée au commandant
Olivier ROY, chef de service prévention départementale au sein du groupement analyse des
risques, a l'effet de signer ou viser pour le préfet du Morbihan :— tous documents, correspondances administratives et avis se rapportant à l'instructiondes dossiers de prévention, notamment en matiére d'organisation de manifestations ouencore d'établissements recevant du public, comme par exemple les convocations degroupes restreints de visite des établissements recevant du public situés dans le champde compétence de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH et lescorrespondances se rapportant au secrétariat de la sous-commission départementalede sécurité ERP-IGH,- 'les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et de dossiers en matière deprévention.Article 7: En cas d'absence ou d'empéchement du commandant Mikaél PELLEGRINELLI, chefdu groupement analyse des risques et du commandant Olivier ROY, chef de serviceprévention départementale au sein du groupement analyse des risques, délégation designature est donnée aux chefs de service prévention des arrondissements, le capitaine DidierMOUSEL pour Lorient, le lieutenant Patrice GOUADEC pour Pontivy et le capitaine YoannPIETTE pour Vannes, à l'effet de signer ou viser pour le préfet du Morbihan tous documents,correspondances administratives et avis se rapportant à l'instruction des dossiers deprévention relevant de leur domaine d'attribution.Article 8: En cas d'absence ou d'empéchement du commandant Mickaël PELLEGRINELLI,chef du groupement analyse des risques, délégation de signature est donnée au commandantPierre KEFELIAN-JOBERT, chef de service prévision départementale au sein du groupementanalyse des risques, à l'effet de signer ou viser pour le préfet du Morbihan :— tous documents, correspondances administratives et avis se rapportant à l'instructiondes dossiers de prévision, notamment en matière de défense en eau contre l'incendie,de cartographie opérationnelle et d'établissements répertoriés,- les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et de dossiers en matière deprévision.Article 9: En cas d'absence ou d'empéchement du directeur départemental ou du directeurdépartemental adjoint ou du chef d'état-major opérationnel, et dans la limite de sesattributions, délégation de signature est donnée au lieutenant-colonel Yann BOUTIGNY, chefdu groupement formation au sein du SDIS du Morbihan, à l'effet de signer ou viser pour lepréfet du Morbihan :- tous les documents, correspondances administratives et avis se rapportant à l'obtentiondes diplômes attribuant la formation au premier secours et notamment la formationprévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1), la formation premier secours enéquipe de niveau 1 (PSE), la formation premier secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) etla formation de formateur de premiers secours (FPS), ainsi que toutes les pièces relativesà la délivrance de ces formations,- les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et de dossiers en matière deformation.Article 10 : En cas d'absence ou d'empéchement du lieutenant-colonel Yann BOUTIGNY, chefdu groupement formation, la délégation de signature accordée à l'article 10 est égalementdonnée au commandant Manuel GOURIOU, adjoint au chef du groupement formation, dans
risques, à l'effet de signer ou viser pour le préfet du Morbihan :
tous documents, correspondances administratives et avis se rapportant à l'instruction
des dossiers de prévention, notamment en matière d'organisation de manifestations ou
encore d'établissements recevant du public, comme par exemple les convocations de
groupes restreints de visite des établissements recevant du public situés dans le champ
de compétence de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGhl et les
correspondances se rapportant au secrétariat de la sous-commission départementale
de sécurité ERP-IGH,
- les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et de dossiers en matière de
prevention.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Mikaël PELLEGRINELLI, chef
du groupement analyse des risques et du commandant Olivier ROY, chef de service
prevention départementale au sein du groupement analyse des risques, délégation de
signature est donnée aux chefs de service prévention des arrondissements, le capitaine Didier
MOUSEL pour Lorient, le lieutenant Patrice GOUADEC pour Pontivy et le capitaine Yoann
PIETTE pour Vannes, à l'effet de signer ou viser pour le préfet du Morbihan tous documents,
correspondances administratives et avis se rapportant à l'instruction des dossiers de
prevention relevant de leur domaine d'attribution.
Article 8: En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Mickaël PELLEGRINELLI,
chef du groupement analyse des risques, délégation de signature est donnée au commandant
Pierre KEFELIAN-JOBERT, chef de service prévision départementale au sein du groupement
analyse des risques, à l'effet de signer ou viser pour le préfet du Morbihan :
tous documents, correspondances administratives et avis se rapportant à l'instruction
des dossiers de prévision, notamment en matière de défense en eau contre l'incendie,
de cartographie opérationnelle et d'établissements répertoriés,
les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et de dossiers en matière de
prévision.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental ou du directeur
départemental adjoint ou du chef d'état-major opérationnel, et dans la limite de ses
attributions, delegation de signature est donnée au lieutenant-colonel Yann BOUTIGNY, chef
du groupement formation au sein du SDIS du Morbihan, à t'effet de signer ou viser pour le
préfet du Morbihan :
tous les documents, correspondances administratives et avis se rapportant à l'obtention
des diplômes attribuant la formation au premier secours et notamment la formation
prevention et secours civiques de niveau 1 (PSC1), la formation premier secours en
équipe de niveau 1 (PSE1), la formation premier secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) et
la formation de formateur de premiers secours (FPS), ainsi que toutes les pièces relatives
à la délivrance de ces formations,
les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et de dossiers en matière de
formation.
Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant-colonel Yann BOUTIGNY, chef
du groupement formation, la délégation de signature accordée à l'article 10 est également
donnée au commandant Manuel GOURIOU, adjoint au chef du groupement formation, dans
la limite des attributions précitées.Article 11: Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départementaladjoint des services d'incendie et de secours et l'ensemble des services du SDIS du Morbihansont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Morbihan.
vannes,le 9 OCT. 20%réfet,
| Michaél GALY
la limite des attributions précitées.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental
adjoint des services d'incendie et de secours et l'ensemble des services du SDIS du Morbihan
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 3 j flç^ ^gç
)réfet,
Michael GALY
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de PontivyARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 OCTOBRE 2025AUTORISANT LA CONGRÉGATION DES FILLES DE JESUS À ALIÉNERUN BIEN SUR LA COMMUNE DE PLOEREN (MORBIHAN)LE PREFET DU MORBIHANChevalier de l'Ordre national du MériteVU l'article 910 du code civil ;VU l'article 795-10 du code général des impôts;VU la loi du 24 mai 1825 modifiée, relative aux congrégations de femmes ;VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU l'ordonnance du 14 janvier 1831, relatives aux donations et legs, acquisitions et aliénationsconcernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes ;VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour application de la loidu 1° juillet 1901 ;VU le décret du 27juillet 1994 approuvant les statuts de la Congrégation des Filles de Jésus ;VU le décret 2002-449 du 2 avril 2002, portant simplification de la procédure administrativeapplicable aux legs en faveur de l'État, des départements, des communes et de leurs établissementset des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition desassociations ou fondations reconnues d'utilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007, modifié, relatif aux associations, fondations, congrégationset établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à Madame Claire LIETARD,sous-préfète de PontivyVU l'extrait des délibérations du conseil d'administration du 9 au 12 septembre 2025 par laquelle leConseil Général de la Congrégation des Filles de Jésus, a décidé de vendre un bien, cadastré AC 75,situé sur la commune de Ploeren (56 880) ;VU le compromis de vente entre la Congrégation des Filles de Jésus, dit « le vendeur » et la Sociétépar actions simplifiées (SAS) dénommée MANAE dont le siège social est situé 12 avenue du Progrèsà CLAMART (92140), dit « le promettant », d'un bien immobilier sis 5 impasse de Kervihan Nord aulieu-dit Prad Toulprien à Ploeren (56880), cadastré section AC 75 pour une contenance de 00ha 11a83 ca, pour un montant de 375 000,00 euros (trois cent soixante-quinze mille euros) ;
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Pontivy
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 OCTOBRE 2025
AUTORISANT LA CONGRÉGATION DES FILLES DE JESUS À ALIÉNER
UN BIEN SUR LA COMMUNE DE PLOEREN (MORBIHAN)
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article 910 du code civil;
VU ['article 795-10 du code général des impôts ;
VU la loi du 24 mai 1825 modifiée, relative aux congrégations de femmes ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU l'ordonnance du 14 janvier 1831, relatives aux donations et legs, acquisitions et aliénations
concernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes ;
VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour application de la loi
du 1er juillet 1901;
VU le décret du 27 juillet 1994 approuvant les statuts de la Congrégation des Filles de Jésus ;
VU le décret 2002-449 du 2 avril 2002, portant simplification de la procédure administrative
applicable aux legs en faveur de l'État, des départements, des communes et de leurs établissements
et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des
associations ou fondations reconnues d'utilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007, modifié, relatif aux associations, fondations, congrégations
et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à Madame Claire LIETARD,
sous-préfète de Pontivy
VU l'extrait des délibérations du conseil d'administration du 9 au 12 septembre 2025 par laquelle le
Conseil Général de la Congrégation des Filles de Jésus, a décidé de vendre un bien, cadastré AC 75,
situé sur la commune de Ploeren (56 880) ;
VU le compromis de vente entre la Congrégation des Filles de Jésus, dit « le vendeur » et la Société
par actions simplifiées (SAS) dénommée MANAE dont le siège social est situé 12 avenue du Progrès
à CLAMART (92140), dit « le promettant », d'un bien immobilier sis 5 impasse de Kervihan Nord au
lieu-dit Prad Toulprien à Ploeren (56880), cadastré section AC 75 pour une contenance de OOha lia
83 ça, pour un montant de 375 000,00 euros (trois cent soixante-quinze mille euros) ;
Vu la demande reçue le 25 septembre 2025 présenté par Maître Damien AUGU, notaire, sollicitant,au nom de la Congrégation des Filles de Jésus, l'autorisation de vendre un bien immobilier luiappartenant, situé 5 impasse de Kervihan Nord au lieu-dit Prad Toulprien à Ploeren (56880) ;Sur la proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Pontivy ;ARRETE :Article 1*- Maître Damien Augu, notaire, au nom de l'établissement principal de la Congrégationdes Filles de Jésus existant légalement à Kermaria - Plumelin à 56 509 LOCMINE, en vertu del'ordonnance du 31 octobre 1842 et des décrets ci-dessus visés, est autorisé, au nom de laCongrégation, à vendre, aux clauses et conditions énoncées dans le compromis de vente à laSociété par actions simplifiées (SAS) dénommée MANAE d'un bien immobilier sis 5 impasse deKervihan Nord au lieu-dit Prad Toulprien à Ploeren (56 880).Le montant de cette vente est convenu de part et d'autre au prix de 375 000,00 euros (trois centsoixante-quinze mille euros).Acte public définitif sera passé de la présente aliénation et la publicité en sera faite conformémentaux lois en vigueur.Il sera justifié de l'exécution de ces formalités auprès de la Mission Départementale Associations dela sous-préfecture de PONTIVY.Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Pontivy et Madame la Colonellecommandant le groupement de la gendarmerie du Morbihan sont chargés de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée à la Congrégation des Filles de Jésus.
Pontivy, le 22 octobre 2025Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète de Pontivy,Claire LIETARD
Vu la demande reçue le 25 septembre 2025 présenté par Maître Damien AUGU, notaire, sollicitant,
au nom de la Congrégation des Filles de Jésus, l'autorisation de vendre un bien immobilier lui
appartenant, situé 5 impasse de Kervihan Nord au lieu-dit Prad Toulprien à Ploeren (56880) ;
Sur la proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Pontivy ;
ARRETE:
Article 1er - Maître Damien Augu, notaire, au nom de rétablissement principal de la Congrégation
des Filles de Jésus existant légalement à Kermaria - Plumelin à 56 509 LOCMINE, en vertu de
l'ordonnance du 31 octobre 1842 et des décrets ci-dessus visés, est autorisé, au nom de la
Congrégation, à vendre, aux clauses et conditions énoncées dans le compromis de vente à la
Société par actions simplifiées (SAS) dénommée MANAE d'un bien immobilier sis 5 impasse de
Kervihan Nord au lieu-dit Prad Toulprien à Ploeren (56 880).
Le montant de cette vente est convenu de part et d'autre au prix de 375 000,00 euros (trois cent
soixante-quinze mille euros).
Acte public définitif sera passé de la présente aliénation et la publicité en sera faite conformément
aux lois en vigueur.
Il sera justifié de l'exécution de ces formalités auprès de la Mission Départementale Associations de
la sous-préfecture de PONTIVY.
Article 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Pontivy et Madame la Colonelle
commandant le groupement de la gendarmerie du Morbihan sont chargés de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à la Congrégation des Filles de Jésus.
Pontivy, le 22 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète de Pontivy,
Claire LIETARD
EuPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction d'habitat d'espèces
protégées dans le cadre des travaux de rénovation thermique par l'extérieur de la mairie de Saint Gravé
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 7 octobre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 19 août 2025 et établie par la mairie de Saint Gravé
concernant la destruction de dix nids d'hirondelle de fenêtre ( Delichon urbicum ), 3 nids de martinets noirs ( Apus apus ) et un gîte
secondaire de pipistrelle commune (P ipistrellus pipistrellus ) dans le cadre de travaux de rénovation thermique par l'extérieur du
bâtiment de la mairie de saint Gravé ;
Vu l'avis tacite favorable n°2025-68 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne sollicité en date du 19 août
2025 ;
Vu l'absence d'observations émises lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l'État du 1 er au 15 septembre
2025 inclus ;
Considérant que la demand e de dérogation porte sur la destruction de dix nids d'hirondelle de fenêtre ( Delichon urbicum), 3 nids de
martinets noirs (Apus apus) et un gîte secondaire de pipistrelle commune (Pipistrellus, pipistrellus) ;
Considérant l'absence de solution alternative permettant de réaliser les travaux de rénovation thermique du bâtiment comprenant l'iso -
lation par l'extérieur des murs sans impacter les nids d'espèces protégées ;
Considérant la démarche de transition énergétique et de réduction de l'empreinte environnementale de la mairie de Saint-Gravé;
Considérant que les travaux de rénovation thermique du bâtiment de la mairie de Saint-Gravé sont justifiés par les motifs de protection
de la santé publique et d'intérêt public majeur ;
Considérant les mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi prescrites dans le présent arrêté ;
Considérant qu'au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira pas
au maintien dans un état de conservation favorable des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartition natu -
relle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
A R R E T E
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la mairie de Saint-Gravé, 16 route de Rochefort, 56220 Saint-Gravé.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant aux espèces susvisées :
• destruction d'habitat d'espèces protégées :
- 10 nids d'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) ;
- 2 nids de martinets noir (Apus apus) ;
- 1 gîte secondaire pour pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus).
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 15 mars 2027.
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s'applique sur le bâtiment de la mairie de Saint-Gravé, situé au 16 route de Rochefort en Terre , 56220 Saint-Gravé.
Article 4 : Mesure de réduction
Les travaux de rénovation du bâtiment seront réalisés du 1 er octobre au 31 mars, soit en dehors de la période de sensibilité des
espèces.
Article 5 : Mesure de compensation
En compensation à la perte d'habitat pour les espèces, les équipements suivants seront installés :
- 20 nids artificiels pour hirondelle de fenêtre ;
- 6 nichoirs artificiels pour martinet noir ;
- 2 gîtes a chiroptères adaptés pour pipistrelle commune.
Les nids et gîtes artificiels devront être installés au plus tôt et avant la période de nidification de l'espèce (avant fin mars).
Article 6 : Mesure d'accompagnement
Afin de maintenir le bâtiment favorable à l'installation de nids pour les hirondelles de fenêtre, une bande rugueuse sera maintenue sur
au moins 30 cm de hauteur sous l'avancée de toit. Un avancée de toit d'au moins 20 cm devra être conservée ou re-créée.

Article 7 : Mesure de suivi
Le bénéficiaire de la présente dérogation devra réaliser un suivi de la population d'hirondelles de fenêtre, de martinet noir et des
chiroptères sur le bâtiment de la mairie ainsi que sur les autres bâtiments communaux aux années N+1, N+2 et N+5 suivant le début
des travaux. Les bilans de ces suivis seront transmis à la DDTM du Morbihan ( ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr) avant le 31
décembre de chaque année concernée. Les suivis devront recenser les nids artificiels et naturels occupés par les martinets noirs, lors
de la période de reproduction des espèces (entre mai et juillet).
Article 8 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 9 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 7 met en évidence une insuffisance des mesures prévues aux articles 4 à 6 pour garantir le maintien dans un
bon état de conservation de l'espèce protégée visée à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l'accord de la DDTM Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 10 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 11 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 12 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est
consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'annexe du présent arrêté est consultable à la DDTM56/SEBR/BMAF .
Vannes, le 20 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef du service eau, biodiversité et risques
Jean-François CHAUVET
=mPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la destruction de 3 nids d'hirondelles
rustiques, d'un nid d'Effraies des clochers et de sites de repos potentiels pour plusieurs espèces de chiroptères dans le cadre des
travaux de rénovation d'une ancienne longère en maison d'habitation sur la commune de Locoal-Mendon
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Thierry CHATELAIN,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 7 octobre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 28 mai 2025 et établie par M. Ludovic LE HEBEL,
concernant la destruction de 3 nids d'hirondelles rustiques, d'1 nid d'effraies des clochers et de site de repos potentiels de plusieurs
espèces de chiroptères, dans le cadre de travaux de rénovation d'une ancienne longère en maison d'habitation ;
Vu l'avis favorable sous conditions n°2024-68 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Bretagne en date du 2
août 2024 ;
Vu l'absence d'observations émises lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l'État du 8 au 22 août 2024
inclus ;
Vu l'engagement de M. Ludovic LE HEBEL en date du 22 septembre 2025 à respecter les conditions émises par le CSRPN ;
Considérant que la demand e de dérogation porte sur la destruction de 3 nids d'hirondelles rustiques accrochés sur les poutres du pla -
fond de la longère, d'un nid d'effraies des clochers installé dans les combles de la longère et de gîtes de repos de chiroptères détectés
par la présence de guano dans différents corps de la longère ;
Considérant l'absence de solution alternative permettant de réaliser les travaux de rénovation de la longère actuellement non habitable,
en maison d'habitation ;
Considérant que pour compenser la perte d'habitats de ces espèces, le porteur de projet s'engage à rénover et aménager une grange
attenante à la longère pour y accueillir les espèces protégées (aménagement des combles en 2 compartiments permettant l'accueil de
l'effraie des clochers et des chauves-souris, mise en place de nids artificiels à hirondelles rustiques au niveau des poutres du plan -
cher) ;
Considérant que les travaux de rénovation de l'ensemble du bâtiment sont justifiés par le motif de protection de la sécurité publique et
de santé publique ;
Considérant les mesures de réduction, de compensation et de suivi prescrites dans le présent arrêté ;
Considérant qu'au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira pas
au maintien dans un état de conservation favorable des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartition natu -
relle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
A R R E T E
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est M. Ludovic LE HEBEL demeurant au lieu-dit Le Moulin du Berno sur la commune de
Lanvaudan.
Article 2 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant aux espèces susvisées :
• l'enlèvement et la destruction de 3 nids d'hirondelles rustiques (Hirundo rustica),
• l'enlèvement et la destruction d'1 nid d'effraies des clochers (Tyto alba),
• la destruction de gîtes de repos de plusieurs espèces de chiroptères.
La présente autorisation est valable de sa signature et jusqu'au 15 mars 2027.
Article 3 : Localisation
Le présent arrêté s'applique sur les bâtiments situés au lieu-dit Kerdoret sur la commune de Locoal-Mendon (voir annexe 1).
Article 4 : Mesure de réduction
Afin d'éviter toute destructions d'individus d'espèces protégées qui se seraient installés avant le commencement des travaux, les
ouvertures de la longère seront obstruées avant la période de reproduction et après confirmation de l'absence d'individus.
Les travaux sur la grange recevant les mesures de compensation devront débuter dès que possible, dans le respect du Code de
l'urbanisme, afin d'offrir une zone de report aux espèces impactées par les travaux de la longère, dès l'obstruction du site actuel.

Article 5 : Mesures de compensation
La réhabilitation de la grange a comme objectif d'offrir des espaces de vie aux différentes espèces protégées impactées par les travaux
de rénovation de la longère en maison d'habitation. Il s'agit de :
• la réfection de la toiture avec intégration d'une chiroptière côté Est du bâtiment permettant l'accès des chauves-souris à une
partie des combles,
• l'installation d'une cloison dans les combles pour séparer l'espace en 2 afin d'accueillir séparément l'effraie des clochers et
les chiroptères (mise en place d'une petite porte dans la cloison pour l'accès aux 2 parties), en laissant plus d'espace à la
partie chiroptères,
• la pose d'un nichoir à effraie des clochers côté Nord fixé contre la paroi de séparation à mi-hauteur, pour éviter un accès trop
facile au potentiel prédateur,
• la création d'une ouverture au sein de la porte présente en extérieur sur la façade Nord de la grange (au-dessus de
l'ouverture principale) pour l'accès au nichoir de l'effraie des clochers,
• l'installation de divers nichoirs à chiroptère sur les parois et les poutres de l'espace qu'il leur est dédié côté Sud des combles
pour satisfaire le plus grand nombre d'espèces,
• la réfection du plancher des combles et la réalisation d'une trappe d'accès côté Sud de l'espace à chiroptères,
• la pose de 6 nids artificiels pour hirondelles rustiques sur les poutres soutenant le plancher, d'une 20aine de clous et de petits
supports pour faciliter la création de nids naturels et transplantation dans la mesure du possible des anciens nids pour plus
d'attractivité,
• la mise en place d'une ouverture permanente pour les hirondelles rustiques sur la porte du garage.
Le détail plus précis de ces aménagements est disponible dans le dossier de demande de dérogation.
Article 6 : Mesure de suivi
Le bénéficiaire de la présente dérogation devra réaliser un suivi des mesures compensatoires pendant les 3 premières années après la
fin des travaux. Les bilans de ces suivis seront transmis à la DDTM du Morbihan ( ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr) avant le 31
décembre de chaque année concernée. Les suivis devront recenser les nids artificiels et naturels occupés par les hirondelles rustiques
et observer l'occupation du nichoir à effraie des clochers lors de la période de reproduction de ces espèces (entre mai et juillet), ainsi
que la présence de traces de passage de chiroptères dans la partie des combles qui leur est réservée.
Article 7 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 8 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 6 met en évidence une insuffisance des mesures prévues aux articles 4 à 5 pour garantir le maintien dans un
bon état de conservation de l'espèce protégée visée à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l'accord de la DDTM Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 9 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 10 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 11 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est
consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les annexes du présent arrêté sont consultables à la DDTM56/SEBR/BMAF.
Vannes, le 29 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, biodiversité et risques,
Jean-François CHAUVET
=nPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant renouvellement et prescriptions complémentaires à l'arrêté du 17 avril 2025, dérogation à l'article L.411-1 du
Code de l'environnement pour destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
des travaux de démolition de bâtiments à usage d'habitation sur la commune de Vannes
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination du préfet du Morbihan M. Michaël GALY ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Thierry CHATELAIN,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 7 octobre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 5 novembre 2024 et établie par Morbihan Habitat
concernant la destruction de 5 nids de moineaux domestiques (Passer domesticus) et d'1 nid de roitelets huppés (Regulus regulus)
dans le cadre de travaux de démolition de 9 immeubles et de 8 petits locaux type garages de la «Résidence des Korrigans » située sur
la commune de Vannes ;
Vu l'avis défavorable n°2024-111 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Bretagne en date du 17 février 2025 ;
Vu les réponses apportées par Morbihan Habitat en date du 9 avril 2025, aux questionnements du CSRPN l'ayant amené à émettre un
avis défavorable ;
Vu l'absence d'observations émises lors de la consultation du public sur le portail internet des services de l'État du 9 au 23 septembre
2024 inclus ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2025 portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement jusqu'au 15 mars 2026 ;
Vu la demande de dérogation complémentaire au régime de protection des espèces reçue le 19 septembre 2025 et établie par
Morbihan Habitat concernant la destruction supplémentaire de 4 nids de martinets noirs (Apus apus) dans le cadre de travaux de
démolition de 9 immeubles et de 8 petits locaux type garages de la «Résidence des Korrigans » située sur la commune de Vannes ;
Considérant que les espèces protégées impactées par le projet ont été détectées au cours d'un inventaire réalisé au printemps 2024
par la LPO, complété par un diagnostic du patrimoine arboré de la résidence réalisé par Arb'orea Paysage à la même époque ;
Considérant que la résidence de 72 logements construite dans les années 50 et présentant d'importants désordres structurels (toiture,
plancher, isolation), ainsi que la présence d'amiante, empêchent toute réhabilitation et toute alternative viable à sa démolition ;
Considérant que le diagnostic arboré a permis de définir l'état sanitaire des arbres présents dans la résidence et de préserver ceux abri-
tant des espèces protégées comme la mésange bleue, le rougegorge familier et le grand capricorne ;
Considérant que Morbihan Habitat avec l'aide de la LPO, a répondu aux questionnements du CSRPN :
• en décrivant de façon plus détaillée les modalités de prospections et les dates d'interventions de l'inventaire,
• en s'engageant à réaliser à l'automne 2025, un diagnostic supplémentaire des espaces verts de la résidence (en intégrant le
projet de re-construction), avec recherche de chiroptères en sortie de gîte,
• en indiquant que la présence du Grand capricorne dans un chêne en bordure Ouest de la résidence ne sera pas impacté par
les travaux de démolition,
• en confirmant que l'abattage du pin pectiné abritant le nid de Roitelets huppés est inévitable du fait de son implantation très
proche d'un bâtiment dont les travaux de démolition risque fortement de l'impacter et qu'il existe une zone de report pour le
Roitelet huppé à proximité immédiate, composée de 5 sapins pectinés ;
Considérant que l'inventaire complémentaire réalisé de janvier à juin 2025 a permis :
• d'écarter la présence de mammifères, de reptiles, d'insectes (orthoptères et rhopalocères) et de flore protégés sur le site ;
• de confirmer la présence d'insectes saproxyliques sur un chêne du parc ;
• d'observer la présence de 2 couples de martinets noirs et de 4 couples de moineaux domestiques nichant dans les bâtiments
de la résidence à démolir ;
• de considérer la présence de plusieurs espèces de chiroptères de passage ou en chasse dans le parc de la résidence, mais
sans trace de leur présence dans les bâtiments et dans les cavités accessibles des arbres du parc ;
Considérant que les travaux de démolition de l'ensemble des bâtiments sont justifiés par le motif de sécurité publique ;
Considérant les mesures de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi prescrites dans le présent arrêté ;
Considérant qu'au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira pas
au maintien dans un état de conservation favorable des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire de répartition natu -
relle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
A R R E T E
Article 1 : Objet

Des précautions particuliéres sont a prendre désmaintenant afin de protéger l'arbre durant les travaux. Lesdépôts de matériaux au pied sont préjudiciables au systèmeracinaire, les risques de blessure au tronc deviennentimportants. Ces problématiques restent favorables audéveloppement de ce champignon pathogène.Un détourage provisoire à l'aide de barrière, type Herascomme devront être posées à au moins trois mètres du tronc.L'idéal reste l'aplomb des branches, ne pas passer dessous.Installer une barrière en périphérie de la zone de protectionCette barrière sera installée autour de la zone très sensible etelle pourra être élargie au périmètre de la zone sensible siaucune intervention n'est menée à l'intérieur de cette surface.La matérialisation physique de cet espace évitera que des intervenants non informés pénètrent danscet espace.La barrière de chantier sera installée avant le début des travaux.
Le présent arrêté vient renouveler et abroger l'arrêté du 17 avril 2025 relatif à la demande de dérogation à l'article L.411-1 du Code de
l'environnement déposée par Morbihan Habitat dans le cadre des travaux de démolition de bâtiments à usage d'habitation sur la
commune de Vannes.
Article 2 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Morbihan Habitat, 6 avenue Edgar Degas – 56008 Vannes.
Article 3 : Nature et durée de la dérogation
Le présent arrêté permet la réalisation des opérations suivantes sur les spécimens appartenant aux espèces susvisées (voir
emplacements en annexe 2) :
• l'enlèvement et la destruction de 4 nids de moineaux domestiques (Passer domesticus) nichant sur les bâtiments à démolir
en 2025,
• l'enlèvement et la destruction de 2 nids de martinets noirs (Apus apus) nichant sur les bâtiments à démolir en 2025,
• l'enlèvement et la destruction d'1 nid de roitelets huppés (Regulus regulus) nichant dans un arbre prévu à l'abattage (détecté
en 2024).
La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 15 mars 2026.
Article 4 : Localisation
Le présent arrêté s'applique sur les bâtiments et les espaces verts de la résidence des Korrigans située rue des Korrigans sur la
commune de Vannes (voir annexe 1).
Article 5 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi
Mesure d'évitement
ME1 : Le chêne pédonculé hébergeant le Grand capricorne (Cerambyx cerdo) sera mis en défens par un balisage spécifique durant
toute la durée du chantier, afin d'éviter tout risque d'atteinte par des engins de chantier.
Extrait du diagnostic du patrimoine arboré réalisé par Arb'oréa Paysage
Mesures de réduction
MR1 : Les travaux de démolition des bâtiments et d'abattage des arbres seront réalisés du 15 septembre au 15 mars, soit en dehors de
la période de nidification des oiseaux.
Un écologue s'assurera de l'absence d'individus (oiseaux, chiroptères, …) dans les bâtiments à démolir et sur les arbres répertoriés
pour être abattu ou taillé, ainsi que de la mise en défens des arbres conservés.
MR2 : La lutte contre la propagation des espèces exotiques envahissantes (EEE) se traduira pas le nettoyage obligatoire des engins de
chantier entre 2 interventions, notamment lors de passage entre zones infestées et zones non infestées, ainsi que par l'isolation et la

gestion différenciée des matériaux contaminés destiné à un traitement approprié conformément aux préconisations scientifiques
dédiées.
Mesures de compensation
MC1 : 7 nichoirs double artificiels pour moineaux domestiques (14 nids) seront installés sur les bâtiments appartenant à Morbihan
Habitat au Nord du projet. Les nids artificiels devront être installés avant la période de nidification de l'espèce (avant le 15 mars).
8 nichoirs pour martinets noirs seront installés pour moitié sur un bâtiment voisin et pour moitié dans les nouveaux bâtiments Les
emplacements exacts de ces derniers transmis lors d'un porté à connaissance une fois les plans du nouveau projet arrêté.
La localisation des nichoirs est visible en annexe 2.
MC2 : En raison de l'état de santé de certains arbres, le projet prévoit l'abattage de 10 arbres qui seront replantés dans les espaces
verts de la résidence et parmi eux, au moins 3 résineux type sapin favorable aux roitelets huppés .
Mesures d'accompagnement
MA1 : Morbihan Habitat s'engage à mettre en place 5 nichoirs à mésanges bleues, 5 nichoirs à rougegorges familiers et 3 gîtes à
chiroptères afin de pérenniser la présence de ces espèces sur le secteur. Les emplacements exacts de ces derniers transmis lors d'un
porté à connaissance une fois les plans du nouveau projet arrêté.
La localisation des nichoirs est visible en annexe 3.
MA2 : Une brochure ou une intervention auprès des services techniques de Morbihan Habitat et des habitants de la résidence sera
mise en place par la LPO pour sensibiliser les usagers aux bonnes pratiques sans produits phytosanitaires pour entretenir son jardin ou
les espaces verts.
MA3 : Dans le cadre du renforcement de la biodiversité urbaine, 2 bandes enherbées d'environ 20 m de long et 1 m de large seront
mises en place au sein des espaces verts. Elles seront ensemencées avec des espèces locales (graminées, vivaces, plantes
mellifères) et entretenues de manière écologique (tonte raisonnée 2 fois par an).
Mesure de suivi
Le bénéficiaire de la présente dérogation devra réaliser un suivi des populations des espèces concernés par la pose de nichoirs et gîtes
artificiels afin de s'assurer de leur bon fonctionnement, aux années N+1, N+2 et N+5 suivant le début des travaux. Les bilans de ces
suivis seront transmis à la DDTM du Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr) avant le 31 décembre de chaque année
concernée. Les suivis devront recenser les nids artificiels et naturels occupés par les Moineaux domestiques et les Martinet noirs, lors
de la période de reproduction des espèces (entre mai et juillet). Un état actualisé des populations locales de ces 2 espèces sera
également transmis à la DDTM. Des rectifications pourront être apportées tout au long de ce suivi afin que les aménagements ou
mesures mis en place remplissent bien la fonction attendue.
Article 6 : Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 7 : Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 7 met en évidence une insuffisance des mesures prévues aux articles 4 à 6 pour garantir le maintien dans un
bon état de conservation de l'espèce protégée visée à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l'accord de la DDTM Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 8 : Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est
consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les annexes du présent arrêté sont consultables à la DDTM56/SEBR/BMAF .
Vannes, le 29 octobre 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef du service eau, biodiversité et risques
Jean-François CHAUVET
= =PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 attribuant une subvention de l'État
à l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EPTB Vilaine)pour le confortement du système d'endiguement de la grande
plage de Damgan dans le cadre du programme FONDS D'ACCÉLÉRATION DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE DANS LES
TERRITOIRES BOP 380 – ANNÉE 2023
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2023, accordant une subvention de 25 000 € à l'EPTB Vilaine, au titre du programme de fonds d'accélération
de la transition écologique 2023, pour financer des travaux de confortement du système d'endiguement de la grande plage de
Damgan ;
Vu la notification de la subvention adressée le 27 octobre 2023 à l'EPTB Vilaine ;
Vu la demande présentée par le président d'Eaux & Vilaine, en date du 18 septembre 2025, en vue d'obtenir une prorogation de l'arrêté
susvisé ;
Considérant qu'à l'expiration du délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été
accordée n'aura reçu aucun commencement, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de subvention. Le préfet peut, au
vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne peut excéder un an ;
Considérant que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au préfet trouve à s'appliquer ;
Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de subventions, concours financiers et dispositifs
de soutien en faveur des collectivités territoriales ;
Considérant le retard pris en raison notamment de la tempête « Céline »du 28 octobre 2023 qui a détérioré une partie du système
d'endiguement de la grande plage de Damgan ;
Considérant l'obligation de réaliser de manière prioritaire des travaux d'urgence puis une analyse technique des causes de ce sinistre ;
Considérant, dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies et
qu'au cas particulier, l'octroi à l'EPTB Vilaine de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux
objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1
Par dérogation aux dispositions du décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement , il est
accordé à l'EPTB Vilaine un délai supplémentaire pour démarrer l'opération, soit jusqu'au 1er septembre 2027.
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification, celui-ci pouvant être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article-3
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du
département de l'Ille-et-Vilaine et le président de l'Eaux &Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Vannes, le 10 octobre 2025
Pour le préfet par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau, Biodiversité , Risques
==PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2023 attribuant une subvention de l'État
à l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EPTB Vilaine) pour des travaux de protection contre les submersions
marines à l'entrée du bourg de Damgan dans le cadre du programme FONDS D'ACCÉLÉRATION DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
DANS LES TERRITOIRES BOP 380 – ANNÉE 2023
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2023, accordant une subvention de 30 000 € à l'EPTB Vilaine, au titre du programme de fonds d'accélération
de la transition écologique 2023, pour financer des travaux de protection contre les submersions marines à l'entrée du bourg de
Damgan ;
Vu la notification de la subvention adressée le 27 octobre 2023 à l'EPTB Vilaine ;
Vu la demande présentée par le président d'Eaux & Vilaine, en date du 18 septembre 2025, en vue d'obtenir une prorogation de l'arrêté
susvisé ;
Considérant qu'à l'expiration du délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été
accordée n'aura reçu aucun commencement, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de subvention. Le préfet peut, au
vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne peut excéder un an ;
Considérant que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au préfet trouve à s'appliquer ;
Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de subventions, concours financiers et dispositifs
de soutien en faveur des collectivités territoriales ;
Considérant le retard pris en raison notamment de la tempête « Céline »du 28 octobre 2023 qui a détérioré une partie du système
d'endiguement de la grande plage de Damgan ;
Considérant l'obligation de réaliser de manière prioritaire des travaux d'urgence puis une analyse technique des causes de ce sinistre ;
Considérant, dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies et
qu'au cas particulier, l'octroi à l'EPTB Vilaine de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux
objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1
Par dérogation aux dispositions du décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement , il est
accordé à l'EPTB Vilaine un délai supplémentaire pour démarrer l'opération, soit jusqu'au 1er septembre 2027.
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification, celui-ci pouvant être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article-3
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du
département de l'Ille-et-Vilaine et le président de l'Eaux &Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Vannes, le 10 octobre 2025
Pour le préfet par délégation,
Le Secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau, Biodiversité, Risques
PREFETDU MORBIHAN Direction départementaleLiberté = "Écalité des territoires et de la merFraternité 'i aService mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU @ # OCT, 2025approuvant l'avenant n°1 à la convention de concession de plagede la Grande plage de QuiberonLE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2124-4 et R2124-13à R2124-38 ;VU le Code de l'environnement; notamment ses articles L321-9 et R123-1 à R123-17 ;VU le Code du tourisme ;VU le décret 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage ;VU le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michaël Galy, préfet du Morbihan ;VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 2022 approuvant la convention de concession de plage de « la Grandeplage » de Quiberon ;VU la délibération du conseil municipal de Quiberon du 24 février 2025 ;VU l'avis du directeur départemental des finances publiques du Morbihan du 25 mai 2021 fixant lesconditions financières confirmées le 10 mars 2025 ;CONSIDÉRANT la nécessité de déplacer les. lots situés à l'est du phare qui ne peuvent plus être exploitésen raison de la modification de la topographie de la plage ;CONSIDÉRANT que les modifications d'emplacements n'altérent pas l'économie générale de la concessionde plage de « La Grande plage » de Quiberon et ne revêtent pas un caractère substantiel ;CONSIDÉRANT que ces modifications permettent une exploitation plus rationnelle et efficiente de la plagesans porter préjudice ni aux usagers, ni aux riverains, ni à l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 : Objet et bénéficiaireLe présent arrêté approuve l'avenant n°1 a la convention de concession de plage de la grande plage deQuiberon établi entre l'État et la commune de Quiberon le 2 4 OCT 2025 :
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 ^ OCT. 2025
approuvant l'avenant no1 à la convention de concession de plage
de la Grande plage de Quiberon
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L2124-4 et R2124-13
à R2124-38 ;
VU le Code de l'environnement; notamment ses articles L321-9 et R123-1 à R123-17 ;
VU le Code du tourisme ;
VU le décret 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage ;
VU le décret du 7 mai 2025 nommant Monsieur Michael Galy, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 2022 approuvant la convention de concession de plage de « la Grande
plage » de Quiberon ;
VU la délibération du conseil municipal de Quiberon du 24 février 2025 ;
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques du Morbihan du 25 mai 2021 fixant les
conditions financières confirmées le 10 mars 2025 ;
CONSIDERANT la nécessité de déplacer les lots situés à l'est du phare qui ne peuvent plus être exploités
en raison de la modification de la topographie de la plage ;
CONSIDERANT que les modifications d'emplacements n'altèrent pas l'économie générale de la concession
de plage de « La Grande plage » de Quiberon et ne revêtent pas un caractère substantiel ;
CONSIDERANT que ces modifications permettent une exploitation plus rationnelle et efficiente de la plage
sans porter préjudice ni aux usagers, ni aux riverains, ni à l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet et bénéficiaire
Le présent arrêté approuve l'avenant n°1 à la convention de concession de plage de la grande plage de
Quiberon établi entre l'État et la commune de Quiberon le Q ». ^^» ««,«,» .
Article 2 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et affiché enmairie pendant une durée minimale de un (1) mois.
Article 3 : RecoursLe présent acte peut être contesté par le concessionnaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans lesdeux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture :* par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptibled'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (le tribunal administratif de Rennespeut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr), conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justiceadministrative.
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des finances publiques duMorbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le maire de Quiberon, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 2 4 OCT. 2025
Le préfet,
oOMichaël GALY
Annexe : avenant n°1 et son annexe associée
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et affiché en
mairie pendant une durée minimale de un (1) mois.
Article 3 : Recours
Le présent acte peut être contesté par le concessionnaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la
prefecture :
par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible
d'etre déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (le tribunal administratif de Rennes
peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr), conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice
administrative..
Article 4 : Execution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des finances publiques du
Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le maire de Quiberon, sont
chargés chacunen ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 24 OCT. 2025
Le préfet,
Michael GALY
Annexe : avenant n°1 et son annexe associée
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PREFET | acti :DU MORBIHAN Direction départementaleLiberté des territoires et de la merete Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU Zé SEPT. 2075approuvant la convention de transfert de gestion de dépendances du domaine publicmaritime situées au lieu-dit chemin du passeursur le littoral de la commune de Saint-PhilibertLE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,R2122- 1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants;VU le Code du domaine de l'État, notamment l'article A12 ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants :VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3 ;VU le document stratégique de façade (DSF) Nord Atlantique - Manche Ouest approuvé date du 24septembre 2019 ;VU le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous région mers celtiques - golfe de Gascognevalidé le 6 mai 2022 ;VU le décret du 7 mai 2025,portant nomination de Monsieur Michaël GALY préfet du Morbihan ;VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'affaires générales a Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, du 26 mai 2025 :VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à sesservices du 27 mai 2025 ;VU l'avis et décision du responsable de la direction départementale des finances publiques fixant lesconditions financières du 8 janvier 2025 ;VU la demande de la commune du 24 octobre 2024 ;VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de l'Atlantique ;VU l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de l'Atlantique ;VU L'avis du CRC réputé favorable en l'absence de réponse dans le délai imparti ;CONSIDÉRANT que la stratégie de gestion du domaine public maritime du Morbihan prévoit, pour les terre-pleins abandonnés qui pourraient être un jour réaffectés à l'activité conchylicole, la possibilité de confier àdes tiers l'entretien et la gestion de ces derniers.CONSIDÉRANT la compatibilité de l'occupation du domaine public maritime avec le document stratégiquede façade (DSF) de la sous-région marine Nord-Atlantique-Manche-Ouest et le programme de mesures duplan d'action pour le milieu marin (PAMM) golfe de Gascogne ;CONSIDÉRANT l'intérêt général de la gestion de la dépendance du domaine public maritime par lacommune de Saint-Philibert afin d'améliorer la mise en valeur des espaces et leur accessibilité au public :CONSIDÉRANT la conformité du projet avec les règles législatives et réglementaires relatives à laprotection de l'environnement ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2.é ^€i>T. 2.02.5
approuvant la convention de transfert de gestion de dépendances du domaine public
maritime situées au lieu-dit chemin du passeur
sur le littoral de la commune de Saint-Philibert
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,
R2122- 1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants ;
le Code du domaine de l'État, notamment l'article A12 ;
le Code de l'environnement notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants ;
le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3 ;
le document stratégique de façade (DSF) Nord Atlantique - Manche Ouest approuvé date du 24
septembre 2019 ;
le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous région mers celtiques - golfe de Gascogne
validé le 6 mai 2022 ;
le décret du 7 mai 2025,portant nomination de Monsieur Michael GALY préfet du Morbihan ;
l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à Monsieur Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, du 26 mai 2025 ;
la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services du 27 mai 2025 ;
l'avis et décision du responsable de la direction départementale des finances publiques fixant les
conditions financières du 8 janvier 2025 ;
la demande de la commune du 24 octobre 2024 ;
l'avis conforme favorable du préfet maritime de ['Atlantique ;
l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de l'Atlantique ;
L'avis du CRC réputé favorable en l'absence de réponse dans le délai imparti ;
•5
CONSIDERANT que la stratégie de gestion du domaine public maritime du Morbihan prévoit, pour les terre-
pleins abandonnés qui pourraient être un jour réaffectés à l'activité conchylicole, la possibilité de confier à
des tiers l'entretien et la gestion de ces derniers.
CONSIDÉRANT la compatibilité de l'occupation du domaine public maritime avec le document stratégique
de façade (DSF) de la sous-région marine Nord-Atlantique-Manche-Ouest et le programme de mesures du
plan d'action pour le milieu marin (PAMM) golfe de Gascogne ;
CONSIDÉRANT l'intérêt général de la gestion de la dépendance du domaine public maritime par la
commune de Saint-Philibert afin d'améliorer la mise en valeur des espaces et leur accessibilité au public ;
CONSIDÉRANT la conformité du projet avec les règles législatives et réglementaires relatives à la
protection de l'environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRETE
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l'autorisationLes dépendances du domaine public maritime constituées d'un terre plein de 1031 m? et d'une cale d'unesuperficie de 80m? situés au droit des parcelles AM 136 et AM 137 conformément à la convention portanttransfert de gestion jointe en annexe, sont transférés en gestion à la commune de Saint-Philibert.Article 2 : ConventionLe présent arrêté approuve la convention ci-jointe et son annexe, portant sur l'aménagement, l'exploitation etl'entretien du terre plein et de la cale sur une dépendance du domaine public maritime naturel, établie le26 septembre 2025 entre :¢ la commune de Saint-Philibert, représentée par Monsieur le Maireet- l'État, représenté par le préfet du département du MorbihanL'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du Codegénéral de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Recours contentieuxLe présent acte peut être contesté par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne ayant un intérêt àagir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture :- par recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou recours hiérarchique auprès des ministrescompétents. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recoursconstitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal dans les deux mois ;- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 etsuivants du Code de justice administrative ;- le tribunal administratif de Rennes peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet https:/Awww.telerecours.fr
Article 4 : Mesures de publicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs. Il est affiché en mairie pendant une duréeminimale de quinze (15) jours.
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des finances publiques duMorbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le maire de Saint-Philibert,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.A Vannes, le 26 /03/te 2sPour le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,la cheffe d'unité du domaine public maritime,
MeCh&ntal Courtet
Annexe : convention portant transfert de gestion du domaine public maritime
ARRÊTEfc
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Les dépendances du domaine public maritime constituées d'un terre plein de 1031 m2 et d'une cale d'une
superficie de 80m2 situés au droit des parcelles AM 136 et AM 137 conformément à la convention portant
transfert de gestion jointe en annexe, sont transférés en gestion à la commune de Saint-Philibert.
Article 2 : Convention
Le présent arrêté approuve la convention ci-jointe et son annexe, portant sur l'aménagement, l'exploitation et
l'entretien du terre plein et de la cale sur une dépendance du domaine public maritime naturel, établie le
26 septembre 2025 entre :
et
la commune de Saint-Philibert, représentée par Monsieur le Maire
l'État, représenté par le préfet du département du Morbihan
L'autorisation n'est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du Code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Recours contentieux
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne ayant un intérêt à
agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture :
- par recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou recours hiérarchique auprès des ministres
compétents. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours
constitue une décision implicite de rejet susceptible d'etre déférée au tribunal dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et
suivants du Code de justice administrative ;
- le tribunal administratif de Rennes peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet httDS://www.telerecours.fr
Article 4 : Mesures de publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
minimale de quinze (15) jours.
Il est affiché en mairie pendant une durée
Article 5 : Execution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des finances publiques du
Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le maire de Saint-Philibert,
sont chargés chacun en ce qui te concerne de l'exécution du présent arrêté.
A Vannes, le 2^é/£>^/''2sf^5
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer du Morbihan,
la cheffe d'unité du domaine public maritime,
Ch^ntalCourtet
Annexe : convention portant transfert de gestion du domaine public maritime
PREFETDU MORBIHAN a |Liberté Direction départementalegali .Fraternité des territoires et de la merService mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 octobre 2025portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à laconsommation humaine des tellines en provenance de la zone de production conchylicole :- n° 56.06.1 - Bande côtière entre la rivière d'Etel et PenthièvreLe préfet du MorbihanChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des alimentset fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19(traçabilité, retrait et rappel) ;VU le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règlesspécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animaledestinés à la consommation humaine ;VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseilétablissant des régles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif a la création, à l'organisation et au fonctionnement del'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié,fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;VU le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à piedà titre professionnel ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations decultures marines du Morbihan ;VU l'arrêté préfectoral du 18juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égftlité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service mer et littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 octobre 2025
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification,
de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des tellines en provenance de la zone de production conchylicole :
- n° 56.06.1 - Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthièvre
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments
et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19
(traçabilité, retrait et rappel) ;
VU le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de
l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié,
fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
VU le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied
à titre professionnel ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de
production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du
1
Morbihan ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan;VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la merdu Morbihan a ses services du 7 octobre 2025 ;VU la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages(REMI et REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirusdans le Morbihan signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS le 8 avril 2022 ;VU les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS les 23 et 30 octobre 2025;Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les tellinesprélevées les 20 et 27 octobre 2025 dans la zone- n° 56.06.1 - Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthièvreont démontré un retour à la normale ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan;
ARRÊTE :
Article 1: L'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant interdiction temporaire de la pêche maritimeprofessionnelle, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de ladistribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des tellines enprovenance de la zone de production conchylicole :
- n° 56.06.1 — Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthiévreest abrogéArticle 2 : La mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement desalubrité des zones de production de coquillages vivants du Morbihan conformément à l'arrêté du 18juillet 2023.Article 3 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchylicultureBretagne Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihanpar voie électronique.Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de laprotection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé et les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer
du Morbihan à ses services du 7 octobre 2025 ;
VU la convention cadre relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages
(REMI et REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus
dans le Morbihan signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS le 8 avril 2022 ;
VU les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS les 23 et 30 octobre 2025;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire INOVALYS sur les tellines
prélevées les 20 et 27 octobre 2025 dans la zone
- n" 56.06.7 - Bande côt/ère entre la rivière d'Etel et Penthièvre
ont démontré un retour à la normale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE:
Article 1: L'arrêté préfectoral du 26 juin 2025 portant interdiction temporaire de la pêche maritime
professionnelle, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des tellines en
provenance de la zone de production conchylicole :
- n° 56.06.1 - Bande côtière entre la rivière d'Etel et Penthièvre
est abrogé
Article 2 : La mise à la consommation des coquillages reste soumise aux dispositions du classement de
salubrité des zones de production de coquillages vivants du Morbihan conformément à l'arrêté du 18
juillet 2023.
Article 3 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture
Bretagne Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan
par voie électronique.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la
protection des populations, le directeur de l'agence régionale de santé et les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
2
Vannes, le 30 octobre 2025Pour le préfet du Morbihan,Par délégation du directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,UE mer et littoral
Vu reuno POSINSI
Vannes, le 30 octobre 2025
Pour le préfet du Morbihan,
Par délégation du directeur départemental
des territoires et de la mer du Morbihan,
Le^.be.^-ëy-secyice mer et littoral
IN uno
3
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Arrêté modifiant la composition de la Commission
Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L492-2 et suivants et R414-1 et suivants ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2024 fixant la composition de la Commission Consultative Paritaire
Départementale des Baux Ruraux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2025 fixant la liste des organisations syndicales agricoles représentatives
établi suite aux résultats des élections des Chambres d'Agriculture de janvier 2025 ;
Vu les propositions du Syndicat Départemental de la Propriété Privée Agricole du Morbihan pour la désignation
des membres de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux ;
Vu les propositions de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles-JA pour la
désignation des membres de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux ;
Vu les propositions de la Coordination Rurale du Morbihan pour la désignation des membres de la Commission
Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTÉ
Article 1 – L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 22 février 2024 est modifié comme suit:
La composition de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux est fixée comme
suit :
Sont membres de droit :
• le préfet ou son représentant, président,
• le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
• le président de la Chambre Départementale d'Agriculture ou son représentant,
• le président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles-JA ou son
représentant,
• le président de la Coordination Rurale ou son représentant,
• le porte-parole de la Confédération Paysanne ou son représentant,
• le président du Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale du Morbihan ou son représentant,
• le président de la Section Départementale des Fermiers et Métayers affiliée à la Fédération
Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles ou son représentant,
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
• le Président de la Chambre Départementale des Notaires ou son représentant.
Sont membres désignés :
En tant que bailleur titulaire :
• Hubert DE LA CROPTE DE CHANTÉRAC
• Patrick LE GALLIC DE KERIZOUET
• Pierre-Étienne GASCHIGNARD
• Élisabeth de NARP
• Pierre DU BOUAYS DE COUESBOUC
• Christine MET-TATTEVIN
En tant que preneur titulaire :
• Gérard TALVAS
• Pascale MALARDE
• Bertrand GUIQUERRO
• Sylvain TABART
• Nathalie POSSEME
• Jean-Paul THEBAUD
En tant que preneur suppléant :
• Vincent GUIMARD
• Hélène LORIC
• Thierry COUE
• Franck PELLERIN
• Ronan LE POGAM
• Christian GLOUX
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté du 22 février 2024 restent inchangés.
Article 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 1er août 2025
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation, le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
2
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant l'abattage d'allées d'arbres ou d'arbres d'alignements
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies
ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Thierry Chatelain, dir ecteur départemental des territoires et de la
mer du Morbihan, en matière d'affaires générales ;
VU le dossier déposé en application de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, par la ville de Lorient le 14 août 2025 et complété le 1er
octobre ;
VU la participation du public qui s'est tenue du 6 au 20 octobre 2025 inclus ;
Considérant que le projet d'aménagement de la ZAC du Manio porte sur la création d'un quartier à vocation principale d'habitat,
s'accompagnant d'un pôle d'activités tertiaires ;
Considérant que l e projet s'inscrit dans les objectifs de développement durable : limitation de la consommation d'espace, desserte par les
déplacements doux et les transports collectifs favorisés, mixité sociale ;
Considérant que la réalisation d'une voie de desserte urbaine, destinée à connecter le giratoire du Manio au cœur du futur quartier nécessite
la suppression de 3 arbres d'alignement situés en bordure de la voie publique actuelle, le long du rond-point du Manio ;
Considérant l'article L. 350-3 du code de l'environnement qui dispose que les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies
ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, qu'ils sont protégés et que le fait d'abattre ou
de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres est interdit ;
Considérant l'article L. 350-3 du code de l'environnement qui dispose que, par dérogation à cette interdiction, peuvent être admis les
abattages d'arbres, lorsqu'ils sont rendus nécessaires pour les besoins de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements notamment, et si les
mesures de compensation permettent d'assurer la pérennité de l'alignement concerné ou la reconstitution d'alignements d'arbres ;
Considérant que, en compensation, seront replantés trois arbres d'alignement à proximité de l'emplacement initial, sur l'espace public
longeant la voie de desserte créée ;
Considérant que les essences retenues seront locales et adaptées au milieu, avec une attention portée à leur résistance au stress hydrique
et à leur ancrage paysager dans le futur quartier ;
Considérant que la composition du projet conduit à reconstituer des paysages urbains d'alignement d'arbres dans un contexte global
d'aménagement dans lequel la végétation tient une place importante ;
Considérant que le projet respecte les conditions posées par l'article L. 350-3 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 – Décision
Les travaux d'abattage tels que décrits dans la demande sont autorisés.
Article 2 - Réserves
Il convient de respecter les prescriptions suivantes concernant les mesures de compensation :
– les arbres seront abattus entre fin août et le 15 mars car, comme tout ensemble de végétation, ils peuvent constituer l'habitat naturel
d'espèces protégées (oiseaux, mammifères, etc.). Cette prescription permet d'éviter les atteintes au cycle de reproduction des oiseaux
notamment (application de l'article L. 411-1 et suivants du code de l'environnement) ;
– chaque arbre planté le sera en période de repos végétatif (entre septembre et février 2026-2027), afin d'optimiser ses conditions de
pérennité (favorise son enracinement, réduit le stress de la transplantation, etc.) ;
– les trois arbres d'alignements seront implantés à intervalles réguliers et menés en tige et non en cépée ;
– la DDTM sera informée de la fin de l'intervention (après coupe et après plantation de l'ensemble des arbres) à l'adresse suivante : ddtm-
haie@morbihan.gouv.fr.
Article 3 – Autres législations et réglementations
Cette autorisation ne dispense pas des éventuelles autorisations autres dépendant d'autres législations ou réglementations.
Article 4 – Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois , d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. L'absence de
réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours
administratif proroge de deux mois le délai suivant :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de sa
notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision notifiée à l'intéressé par voie électronique.
Vannes, le 24 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
L'adjoint au chef du service Territoire et Agriculture
Cédric Defernez
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE
SAINT SAUVEUR
Le préfet du Morbihan
Chevalier Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime enregistrée complète le 10/07/2025 et
présentée par M. Yvan DA SILVA et Mme Aurore DANIELOU associés du GAEC DE SAINT SAUVEUR, dont le siège d'exploitation est situé
à MELRLEVENEZ
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne du 02/09/2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition de titres sociaux et une modification de la
répartition du capital et des droits de vote ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société GAEC DE
SAINT SAUVEUR par M. Yvan DA SILVA et Mme Aurore DANIELOU qui détiendront ainsi 100 % du capital social et des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Yvan DA SILVA et Mme Aurore DANIELOU suite à
l'opération sera de 116ha 39a 00ca pondérés et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de
production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
Cette opération sociétaire est une opération de cession intrafamiliale en raison du départ à la retraite de Mme Françoise DA SILVA
qui cède ses parts à son fils M. Yvan DA SILVA et à sa belle-fille Mme Aurore DANIELOU, déjà associés respectivement depuis 2014
et 2018. Cette opération permet la poursuite de l'exploitation familiale, à périmètre constant.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 – L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à M. Yvan DA SILVA et Mme Aurore
DANIELOU .
Article 2 – Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• par un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture,
• par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (par absence de réponse dans les deux
mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation du directeur départemental des
territoires et de la Mer,
Le chef du service territoire et agriculture,
Clément LERICHE
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
2
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE
LA HERVIAIS
Le préfet du Morbihan
Chevalier Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime enregistrée complète le 17/07/2025 et
présentée par Monsieur Samuel HERVY qui acquiert par le biais de sa SAS KAYOULOMA (société en cours de constitution), les part de son
associé dans le GAEC de la HERVIAIS dont le siège d'exploitation sera situé au lieu-dit La Herviais à Carentoir;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne du 2/09/2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la prise de participation complémentaire réalisée par un
cessionnaire personne morale ayant pour effet de renforcer les droits d'un tiers agissant par son interposition, lorsque ce cessionnaire
contrôle déjà la société ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société GAEC DE LA
HERVIAIS par Monsieur Samuel HERVY qui détiendra ainsi 100 % du capital social et des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Samuel HERVY suite à l'opération sera de 361
ha 15 a 00 ca pondérés et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de
production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour le motif suivant :
Cette opération sociétaire prévoit le départ de l'un des associés, M. Romain CHEVAL, en raison d'une mésentente. Samuel HERVY et
Romain CHEVAL étaient associés au sein du GAEC DE LA HERVIAIS depuis 2013.
M. Samuel HERVY poursuit seul l'exploitation et rachète les parts de son associé par le biais de sa holding KAYOULOMA, en vue de
maintenir en place l'élevage laitier, à périmètre constant.
Il est prévu l'embauche d'un salarié au sein du GAEC DE LA HERVAIS, et demain que la SCEA DE LA HERVIAIS soit un employeur
important de main d'œuvre : 6 salariés/apprentis.
En outre, la délégation de certains travaux des champs va permettre de maintenir la rentabilité de l'entreprise de travaux agricoles du
secteur.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 – L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Monsieur Samuel HERVY.
Article 2 – Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• par un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture,
• par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (par absence de réponse dans les deux
mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
Article 3 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation du directeur départemental des
territoires et de la Mer,
Le chef du service territoire et agriculture,
Clément LERICHE
2
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFA STANG
HALLAT
Le préfet du Morbihan
Chevalier Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime enregistrée complète le 21/07/2025 et
présentée par Monsieur Stéphane LEMOINE résidant sur la commune de Rosières-aux-Salines (54) et Madame Delphine BARTEAU
résidant sur la commune Vandoeuvre-les-Nancy ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne du 12/09/2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la prise de participation complémentaire réalisée par un
cessionnaire contrôlant déjà une société ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société GFA STANG
HALLAT par Monsieur Stéphane LEMOINE et à Madame Delphine BARTEAU qui détiendront ainsi respectivement 50 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Stéphane LEMOINE et à Madame Delphine
BARTEAU suite à l'opération sera de 363 ha 08 a 34 ca pondérés et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de
production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
Ce projet prévoit la reprise par M. Stéphane LEMOINE et sa concubine Mme Delphine BARTEAU
d'un domaine comprenant une maison d'habitation, un étang, une cabane de pêcheur, une salle
de réception et un verger actuellement non exploité (0ha 96a 10ca). La surface reste identique
(12ha 64a 44ca) et est principalement sous nature de prairie.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 – L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Monsieur Stéphane LEMOINE et à
Madame Delphine BARTEAU.
Article 2 – Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• par un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture,
• par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (par absence de réponse dans les deux
mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation du directeur départemental des
territoires et de la Mer,
Le chef du service territoire et agriculture,
Clément LERICHE
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
2
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCI LANN
HALLAT
Le préfet du Morbihan
Chevalier Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime enregistrée complète le 21/07/2025 et
présentée par Monsieur Stéphane LEMOINE résidant sur la commune de Rosières-aux-Salines (54) et Madame Delphine BARTEAU
résidant sur la commune Vandoeuvre-les-Nancy ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne du 12/09/2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la prise de participation complémentaire réalisée par un
cessionnaire contrôlant déjà une société ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société SCI LANN
HALLAT par Monsieur Stéphane LEMOINE et à Madame Delphine BARTEAU qui détiendront ainsi respectivement 50 % des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur Stéphane LEMOINE et à Madame Delphine
BARTEAU suite à l'opération sera de 363 ha 08 a 34 ca pondérés et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de
production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
Ce projet prévoit la reprise de la SCI LANN HALLAT par M. Stéphane LEMOINE et Mme Delphine
BARTEAU dans le cadre de l'opération concomitante de reprise du GFA STANG HALLAT. La surface reste identique (5ha 73a 82ca).
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 – L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Monsieur Stéphane LEMOINE et à
Madame Delphine BARTEAU.
Article 2 – Délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• par un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'agriculture,
• par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (par absence de réponse dans les deux
mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le 17/10/2025
Pour le préfet et par délégation du directeur départemental des
territoires et de la Mer,
Le chef du service territoire et agriculture,
Clément LERICHE
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
2
EuPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
ARRETEPortant agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité socialeLe préfet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail :VU le code du travail, et plus particulièrement :L'article L. 3332-17-1 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée,Les articles R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 du code du travail, modifiés par le décret n° 2015-719du 23 juin 2015,VU la demande déposée par la société LA REGENERATIVE (n° SIREN 989 711 643), sise 25bis, rue des Bleuets — 56.680 PLOUHINEC, en vue d'être agréée entreprise solidaire d'utilitésociale,CONSIDERANT que les conditions d'agrément sont réunies,ARRETEARTICLE 1:La société LA REGENERATIVE (n° SIREN 989 711 643), sise 25 bis, rue des Bleuets —56.680 PLOUHINEC, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens del'article L. 3332-17-1 du code du travail, pour une durée de deux ans à compter de la date depublication du présent arrêté.ARTICLE 2:Le Secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 29 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidaritésdu MorbihanPour le Directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités,Le directeur adjoint,PeBruno JOURDAN
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Portant agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
VU le code du travail, et plus particulièrement :
L'article L. 3332-17-1 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée,
Les articles R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 du code du travail, modifiés par le décret n° 2015-719
du 23 juin 2015,
VU la demande déposée par la société LA REGENERATIVE (n° SIREN 989 711 643), sise 25
bis, rue des Bleuets - 56.680 PLOUHINEC, en vue d'etre agréée entreprise solidaire d'utilité
sociale,
CONSIDERANT que les conditions d'agrément sont réunies,
ARRETE
ARTICLE 1ER:
La société LA REGENERATIVE (n° SIREN 989 711 643), sise 25 bis, rue des Bleuets -
56.680 PLOUHINEC, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de
l'article L. 3332-17-1 du code du travail, pour une durée de deux ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le Directeur départemental de remploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 29 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
de remploi, du travail et des solidarités
du Morbihan
Pour le Directeur départemental
de remploi, du travail et des solidarités,
Le directeur adjoint,
)\^\
Bruno^lOURDAN
PREFET | Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Fraternité
ARRETEPortant agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité socialeLe préfet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi parl'article L. 3332-17-1 du code du travail ;VU le code du travail, et plus particulièrement :L'article L. 3332-17-1 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée,Les articles R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 du code du travail, modifiés par le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015,VU la demande déposée par la société RIR (n° SIREN 921 927 661), sise 21, rue Dr Roux — 56.000 VANNES,en vue d'être agréée entreprise solidaire d'utilité sociale,CONSIDERANT que les conditions d'agrément sont réunies,ARRETEARTICLE 1:La société RIR (n° SIREN 921 927 661), sise 21, rue Dr Roux — 56.000 VANNES, est agréée en qualitéd'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, pour une durée de cinqans, à compter de la date de publication du présent arrêté.ARTICLE 2:Le Secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
A Vannes, le 29 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Morbihan,Pour le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Morbihan,Le directeur adjoint,UUBruno JOURDAN
Tél : 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frParc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedex 1
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ARRETE
Portant agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par
l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
VU le code du travail, et plus particulièrement :
L'article L. 3332-17-1 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée,
Les articles R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 du code du travail, modifiés par le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015,
VU la demande déposée par la société RIR (n° SIREN 921 927 661), sise 21 , rue Dr Roux - 56.000 VANNES,
en vue d'etre agréée entreprise solidaire d'utilité sociale,
CONSIDERANT que les conditions d'agrément sont réunies,
ARRETE
ARTICLE 1ER:
La société RIR (n° SIREN 921 927 661), sise 21 , rue Dr Roux - 56.000 VANNES, est agréée en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, pour une durée de cinq
ans, à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le Directeur départemental de remploi, du travail et des
solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
A Vannes, le 29 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de remploi,
du travail et des solidarités du Morbihan,
Pour le Directeur départemental de remploi,
du travail et des solidarités du Morbihan,
Le directeur adjoint,
)lA^\
Bruno^OURDAN
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex1
PREFET Direction DépartementaleDU MORBIHAN de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
ARRETEPortant agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité socialeLe préfet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi parl'article L. 3332-17-1 du code du travail ;VU le code du travail, et plus particulièrement :L'article L. 3332-17-1 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée,Les articles R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 du code du travail, modifiés par le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015,VU la demande déposée par la société GALYZ (n° SIREN 989 284 633), sise 3, Bréhelin — 56.460 SERENT, envue d'être agréée entreprise solidaire d'utilité sociale,CONSIDERANT que les conditions d'agrément sont réunies,ARRETEARTICLE 1:La société GALYZ (n° SIREN 989 284 633), sise 3, Bréhelin — 56.460 SERENT, est agréée en qualitéd'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, pour une durée de deuxans à compter de la date de publication du présent arrêté.ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le Directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
A Vannes, le 31 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Morbihan,Pour le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Morbihan,Le directeur adjoint,
Bruno JOURDAN
Tél : 02 97 26 26 26Mél : ddets@morbihan.gouv.frParc Pompidou - rue de Rohan - BP N°70519 - 56017 VANNES Cedex 1
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
de I'EmpIoi, du Travail et des Solidarités
ARRETE
Portant agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par
l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
VU le code du travail, et plus particulièrement :
L'article L. 3332-17-1 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée,
Les articles R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 du code du travail, modifiés par le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015,
VU la demande déposée par la société GALYZ (n° SIREN 989 284 633), sise 3, Bréhelin - 56.460 SERENT, en
vue d'etre agréée entreprise solidaire d'utilité sociale,
CONSIDERANT que les conditions d'agrément sont réunies,
ARRETE
ARTICLE 1ER:
La société GALYZ (n° SIREN 989 284 633), sise 3, Bréhelin - 56.460 SERENT, est agréée en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, pour une durée de deux
ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le Directeur départemental de remploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
A Vannes, le 31 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de remploi,
du travail et des solidarités du Morbihan,
Pour le Directeur départemental de remploi,
du travail et des solidarités du Morbihan,
Le directeur adjoint,
.^pv^^
BrunoToURDAN
Tel : 02 97 26 26 26
Mél : ddets@morbihan.gouv.fr
Parc Pompidou - rue de Rohan - BP 70519 - 56017 VANNES Cedex1
EuPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté préfectoral modificatif du 9 octobre 2025 portant autorisation d'extension de capacité du foyer de jeunes travailleurs de
Kérizac géré par le CCAS de Vannes - N° FINESS : 56 001 869 9
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L 312-1 et suivants et L 313-1 et suivants en ce qui concerne les
établissements et services sociaux ; R 313-1 et suivants, D 313-2 et R 314-1 concernant les modalités d'autorisation, de création, de
transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 441-1 et R. 441-5 ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 de rénovation et de modernisation de l'action sociale, notamment son article 80-1 créé par la loi
n°2015-1776 du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 31 ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement, notamment ses articles 65 et 67 ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation ;
Vu le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation ;
Vu le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
Vu le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation ;
Vu la circulaire du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales ;
Vu la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu l'instruction du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de jeunes travailleurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2000 portant autorisation de créer une résidence sociale FJT dans les locaux du FJT de Kérizac, sis
à Vannes – 2 rue Paul Signac, gérée par le CCAS de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation ;
Vu la demande présentée par le CCAS de Vannes, d'étendre la capacité du foyer de jeunes travailleurs de Kérizac sur la commune de
Vannes, 22 Avenue Victor Hugo – BP 210 – 56006 VANNES (3 places supplémentaires), afin de répondre aux besoins d'hébergement
de jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle sur le secteur ;
Considérant la capacité actuellement installée, à savoir 72 places (67 logements) ;
Considérant la possibilité d'autoriser des extensions de capacité dans la limite de 30 % de la capacité de l'établissement, sans solliciter
l'avis d'une commission d'information et de sélection d'appel à projets social ou médico-social, conformément aux dispositions des
articles L.313-1 et D.313-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant le projet du CCAS de Vannes, consistant en une opération de transformation d'un ancien appartement historiquement
dédié à l'hébergement des veilleurs de nuits mais actuellement inoccupé, permettant une extension de 3 places (1 appartement), et
portant la capacité d'hébergement totale de 75 places (68 logements) ;
Sur proposition du directeur départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Foyer des Jeunes Travailleurs de Kérizac, situé 2 rue Paul Signac à Vannes, géré par le CCAS de Vannes, est autorisé à
étendre de 3 places le foyer de jeunes travailleurs de la commune de Vannes (56000)
Article 2 : La capacité totale autorisée est ainsi portée à 75 places, soit une capacité d'accueil du foyer de jeunes travailleurs de
Vannes de 75 places.
Toute nouvelle extension de capacité devra s'inscrire dans le cadre des dispositions de droit commun en matière d'autorisation.
Article 3 : Cet établissement a vocation à accueillir prioritairement des jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et
professionnelle âgés de 16 à 25 ans.
Article 4 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux
(FINESS) de la manière suivante :
Entité juridique de rattachement : CCAS de Vannes
N° FINESS : 56 001 869 9
Établissement principal : Foyer de Jeunes Travailleurs Kérizac
N° FINESS : 56 001 869 9
Code catégorie : 257 Foyer de Jeunes Travailleurs (résidence sociale)
Capacité : 75 places
Article 5 : Le FJT de Kérizac, a été autorisé pour une période de 15 ans, à compter du 3 janvier 2017, soit jusqu'au 2 janvier 2032
inclus.
Les Foyers de Jeunes Travailleurs sont soumis aux obligations d'évaluation interne et externe.
Article 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement
doit être porté à la connaissance du directeur départemental de l'Emploi du Travail et des Solidarités du Morbihan, conformément à
l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 7 : En vertu des dispositions de l'article L.345-2-8 du code de l'action sociale et des familles, l'établissement doit d'une part
informer le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) de ses logements vacants ou susceptibles de l'être, d'autre part examiner
les propositions d'orientations adressées par ce dernier et les mettre en œuvre selon les procédures qui lui sont propres.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Morbihan sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Fait à Vannes, le 9 octobre 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
4Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU MORBIHAN
Préfecture du Morbihan
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2025
portant délégation de signature et désignation de représentant
du directeur départemental de la protection des populations du Morbihan
VU le code de la consommation, notamment son livre V et son article L. 133-1 ;
VU le code de commerce, notamment ses livres III et IV ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23 octobre 2023 portant
renouvellement dans ses fonctions de Monsieur Jean-Michel CHAPPRON, directeur départemental de la protection des
populations du Morbihan, à compter du 5 novembre 2023, pour une durée de trois ans ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 2 septembre 2024 portant nomination de
Monsieur Raoul GUENODEN en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations du Morbihan à
compter du 1er octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du
Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Raoul GUENODEN, directeur départemental adjoint de la protection des populations du
Morbihan à l'effet de signer, au nom du directeur départemental de la protection des populations, les sanctions administratives,
les mesures de police administrative et les transactions pré vues par le code de commerce et le code de la consommation, ainsi
que les demandes d'autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, pré vues à l'article L. 450-3-3 du Code
de commerce, dans la limite des attributions du directeur départemental, aux agents dont les noms suivent.
Article 2 : Peuvent représenter le directeur départemental de la protection des populations devant les juridictions civiles et
pénales de première instance et d'appel :
- M. Raoul GUENODEN, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Morbihan ;
- Mme Gwenaëlle LAGRÉE, inspectrice de la concurrence, consommation et répression des fraudes chargée du contentieux de
la direction départementale de la protection des populations du Morbihan ;
Article 3 : Le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le directeur départemental de la protection des populations,
Jean-Michel CHAPPRON

EPSM Morbihan- Avis de concours externe d'adjoints des cadres hospitaliers de 1er grade

Conformément aux dispositions du décret n°2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers de fonctionnaires de la
catégorie B de la fonction publique hospitalière, l'EPSM Morbihan organise un concours externe afin de pourvoir un poste d'adjoint des cadres
hospitaliers 1er grade, branche « gestion administrative générale ».

Conditions d'inscription :
Les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme
équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles R.325-9 et
suivants.

Nature des épreuves :
Epreuve d'admissibilité :
Le jury examine le dossier des candidats, les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la branche pour laquelle
concourt le candidat ainsi que les éventuelles expériences professionnelles.

Epreuve d'admission :
L'épreuve consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury, qui se compose :
D'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à
exercer les missions dévolues à un adjoint des cadres hospitaliers (durée : 5 minutes),
D'un échange avec le jury à partir, d'un part, de la présentation effectuée par le candidat et, d'autre part, d'une mise en situation comportant une
question relative à la branche pour laquelle le candidat concourt (durée : 40 minutes dont 15 minutes de préparation).

Constitution du dossier de candidature:
Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre en précisant la branche pour laquelle il souhaite concourir.
Un CV détaillé, sur papier libre indiquant les diverses fonctions et emplois occupés ainsi que leur durée, les actions de formation suivies et le cas
échéant les diplômes
Les titres de formation, certifications et équivalences
Une photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou copie du livret de
famille
Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service
national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national
Le cas échéant un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.

Les candidatures devront être adressées par voie postale, le cachet de la poste faisant foi *, pour le 5 décembre 2025 dernier délai, à :

Madame Sonia LEMARIÉ
Directrice des Ressources Humaines
Et des Affaires Médicales
EPSM MORBIHAN
22 rue de l'hôpital. CS 30010
56896 SAINT AVE CEDEX

Saint Avé, le 29 octobre 2025

Signé
La Directrice des Ressources Humaines
S. LEMARIÉ

















*dossiers ne comportant pas le cachet de la poste ne pourront être acceptés.


ETABLISSEMENT PUBLIC / DE SANTE MENTALEMORBIHAN


EPSM Morbihan St AVE
Avis de recrutement par concours sur titres de 8 aides- soignants

En application du décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la
fonction publique hospitalière, l'EPSM organise un concours sur titres afin de pourvoir 8 postes.

Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès à la Fonction Publique (articles L320-1 et suivants du Code Général de la Fonction
Publique) et être titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant.

Les dossiers de candidature comprennent :
 une lettre de motivation faisant référence au présent avis de concours
 un curriculum vitae sur papier libre indiquant les titres détenus, les diverses fonctions occupées, les périodes d'emploi et les actions de
formation suivies
 la copie du diplôme
 la copie d'une pièce d'identité ou du livret de famille

Les candidatures devront être adressées par voie postale, le cachet de la poste faisant foi*, pour le 12 décembre 2025 dernier délai, à :

Madame Sonia LEMARIÉ
Directrice des Ressources Humaines
Et des Affaires Médicales
EPSM MORBIHAN
22 rue de l'hôpital. CS 30010
56896 SAINT AVE CEDEX

Les dossiers de candidatures seront examinés par un jury.
Les candidats sélectionnés seront convoqués pour un entretien avec le jury.
Les entretiens se dérouleront le vendredi 16 janvier 2026.

Saint Avé le 29 octobre 2025

Signé
La Directrice des Ressources Humaines
S. LEMARIÉ












*dossiers ne comportant pas le cachet de la poste ne pourront être acceptés.

Erasussement Pusuc / DE SANTE MENTALE


EPSM Morbihan St AVE
Avis de recrutement sans concours de 10 agents des services hospitaliers qualifiés

Conformément aux dispositions du décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et
sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière et du décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à
l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière, l'EPSM MORBIHAN organise un recrutement sans
concours de 10 agents des services hospitaliers qualifiés.

Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.

Les dossiers de candidatures comprennent :
-une lettre de candidature faisant référence au présent avis,
-un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés,
-une photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou copie du livret de
famille.

Les dossiers devront être complets et adressés par voie postale, le cachet de la poste faisant foi*, pour le 5 décembre 2025 dernier délai, à :

Madame Sonia LEMARIÉ
Directrice des Ressources Humaines
Et des Affaires Médicales
EPSM MORBIHAN
22 rue de l'hôpital. CS 30010
56896 SAINT AVE CEDEX

La sélection des candidats sera confiée à une commission qui examinera le dossier de chaque candidat. Elle auditionnera ceux dont elle a retenu la
candidature les jeudi 8 et vendredi 9 janvier 2025 après-midi.

Saint Avé le 29 octobre 2025

Signé
La Directrice des Ressources Humaines
S. LEMARIÉ































*dossiers ne comportant pas le cachet de la poste ne pourront être acceptés.




Erasussement Pusuc / DE SANTE MENTALE


EPSM Morbihan St AVE
Avis de concours sur titres pour le recrutement de 7 infirmiers en soins généraux et spécialisés 1er grade

Conformément aux dispositions du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers en soins
généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière, l'EPSM MORBIHAN organise un concours sur titres afin de pourvoir 7 postes d'infirmiers.

Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès à la Fonction Publique (articles L321-1 et suivants du Code Général de la Fonction
Publique) et être titulaires d'un des diplômes suivants :
- diplôme d'Etat d'infirmier,
- autorisation d'exercer la profession d'infirmier.

Les dossiers de candidature seront constitués :
- Une présentation de votre projet professionnel,
- Une lettre de motivation,
- Un curriculum vitae sur papier libre indiquant les titres détenus, les diverses fonctions occupées, les périodes d'emploi et les actions de
formation suivies,
- La copie du diplôme,
- Une photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou copie du
livret de famille,
- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli
leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national.

Les candidatures devront être adressées par voie postale, le cachet de la poste faisant foi*, pour le 19 décembre 2025 dernier délai, à :

Madame Sonia LEMARIÉ
Directrice des Ressources Humaines
Et des Affaires Médicales
EPSM MORBIHAN
22 rue de l'hôpital. CS 30010
56896 SAINT AVE CEDEX

Les dossiers de candidatures seront examinés par un jury.
Les candidats sélectionnés seront convoqués pour un entretien avec le jury.
Les entretiens se dérouleront le vendredi 30 janvier 2026.

Saint Avé le 29 octobre 2025

Signé
Pour le Directeur, et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines
et des Affaires Médicales
S. LEMARIÉ










*dossiers ne comportant pas le cachet de la poste ne pourront être acceptés.

ETABLISSEMENT PUBLIC / DE SANTE MENTALEMORBIHAN

EPSM Morbihan St AVE
Avis d'examen professionnel d'attaché principal d'administration hospitalière

Conformément aux dispositions du décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration
hospitalière, l'EPSM Morbihan organise un examen professionnel pour un poste d'Attaché Principal d'Administration Hospitalière.

Peuvent postuler les attachés d'administration hospitalière justifiant au 1er janvier 2025 d'une durée de trois ans de services effectifs, dans un corps,
cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint le 5ème échelon du grade d'attaché.

Les dossiers de candidatures comprenant :
- une lettre de motivation faisant référence au présent avis,
- un CV détaillé, sur papier libre indiquant les diverses fonctions et emplois occupés ainsi que leur durée, les actions de formation suivies et le
cas échéant les diplômes,
- une photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou copie du
livret de famille,
- l'attestation administrative justifiant la durée des services publics effectués par le candidat,
- le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dûment complété, (dossier à retirer auprès de B. MARFAING :
benjamin.marfaing@epsm-morbihan.fr)

devront être adressés par voie postale, le cachet de la poste faisant foi *, pour le 1 décembre 2025 dernier délai, à :

Madame LEMARIE
Directrice des Ressources Humaines
et des Affaires Médicales
EPSM MORBIHAN
22 rue de l'hôpital, CS 30010
56896 SAINT AVE CEDEX

L'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal comporte une épreuve orale : présentation par le candidat de son parcours
professionnel et de sa formation, entretien avec le jury sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat
permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat, son niveau d'expertise dans son domaine d'exercice, ses qualités de réflexion,
son aptitude à l'organisation, à la coordination, à la gestion et son projet professionnel. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur
un cas pratique ou une problématique relative à l'exercice professionnel d'un attaché d'administration hospitalière. La durée totale de l'épreuve est de
trente minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé par le candidat. Elle est notée de 0 à 20. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le
dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

Saint Avé, le 29 octobre 2025

Signé
La Directrice des Ressources Humaines
S. LEMARIÉ











*dossiers ne comportant pas le cachet de la poste ne pourront être acceptés.

BROCELIANDEATLANTIQUEGROUPEMENT HOSPITALIERVannes - Auray«+
DECISION DU DIRECTEUR N° 25/070
Portant délégation de signature au sein de la Pharmacieconcernant les bons de commandes passés dans le cadre des marchés publics
Le Directeur du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles :L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé ;L5126-1 relatif aux missions de la Pharmacie à Usage Intérieur d'un Etablissement ;R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
O O©O O ©
- Vule Code de la commande publique,- Vu l'arrêté du CNG en date du 12 février 2021, nommant Monsieur Philippe COUTURIER, Directeur des CentresHospitaliers de Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploërmel, de Josselin, Belle-Île et des EHAPD de Malestroit et deQuiberon à compter du 1er mars 2021 ;- Wu l'arrêté du CNG en date du 29 mai 2024 maintenant, du 20 juin 2024 au 19 juin 2026, Monsieur PhilippeCOUTURIER, en position de détachement, dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliers BretagneAtlantique à Vannes, "Alphonse Guérin" à Ploérmel, de Josselin, "Yves Lanco-Le Palais" à Belle-lle et des EHPADde Malestroit et de Quiberon, appartenant au groupe au groupe Il,- Vulorganigramme de la Pharmacie du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
DECIDE QUEARTICLE 1er:Délégation de signature est donnée à Madame Sarah MARCEAU, Pharmacien, à l'effet de signer les bons de commandespassés dans le cadre d'un marché, matérialisant les engagements de dépenses d'exploitation répondant à des besoins duCentre hospitalier Bretagne Atlantique, portant sur des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux), quel qu'en soitle montant.
ARTICLE 2 :Cette délégation est assortie pour le Délégataire des obligations suivantes :Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Centrehospitalier Bretagne Atlantique.De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier étatprévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée du Centre hospitalier BretagneAtlantique.ARTICLE 3:Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice du Délégataire sont réputéescaduques.

ARTICLE 4:La présente délégation sera :Notifiée au Délégataire,Affichée au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,Transmise au comptable du Centre hospitalier Bretagne Atlantique.La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l'égard des tiers à partir de sadate de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 duCode de la santé publique.
ARTICLE 5:La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,sans que le Délégataire puisse se prévaloir d'un préjudice de quelque nature.Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change defonctions ou d'affectation, ou quitte l'établissement, quel qu'en soit le motif.
ARTICLE 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Faità Vannes, le es 9f RES
Le Directeur du Centre hospitalier
Le Pharmacien
Sarah MARCEAUDélégataire
edex10101357142

CeBROCÉLIANDEATLANTIQUEGROUPEMENT HOSPITALIERVannes - Auray
DECISION DU DIRECTEUR N° 25/071
Portant délégation de signature au sein de la Pharmacieconcernant les bons de commandes passés dans le cadre des marchés publics
Le Directeur du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles :o L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé ;o L5126-1 relatif aux missions de la Pharmacie à Usage Intérieur d'un Etablissement ;o R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;o D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;Vu le Code de la commande publique,Vu l'arrêté du CNG en date du 12 février 2021, nommant Monsieur Philippe COUTURIER, Directeur des CentresHospitaliers de Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploérmel, de Josselin, Belle-Île et des EHAPD de Malestroit et deQuiberon à compter du 1er mars 2021 ;Vu l'arrêté du CNG en date du 29 mai 2024 maintenant, du 20 juin 2024 au 19 juin 2026, Monsieur PhilippeCOUTURIER, en position de détachement, dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliers BretagneAtlantique à Vannes, "Alphonse Guérin" à Ploërmel, de Josselin, "Yves Lanco-Le Palais" à Belle-lle et des EHPADde Malestroit et de Quiberon, appartenant au groupe au groupe Il,Vu l'organigramme de la Pharmacie du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
DECIDE QUEARTICLE 1er:Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéfan MIELI, Pharmacien, à l'effet de signer les bons de commandes passésdans le cadre d'un marché, matérialisant les engagements de dépenses d'exploitation répondant à des besoins du Centrehospitalier Bretagne Atlantique, portant sur des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux), quel qu'en soit lemontant.
ARTICLE 2:Cette délégation est assortie pour le Délégataire des obligations suivantes :Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Centrehospitalier Bretagne Atlantique.De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier étatprévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée du Centre hospitalier BretagneAtlantique.ARTICLE 3:Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice du Délégataire sont réputéescaduques.

ARTICLE 4:La présente délégation sera :- Notifiée au Délégataire,- Affichée au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,- Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Transmise au comptable du Centre hospitalier Bretagne Atlantique.La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l'égard des tiers à partir de sadate de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 duCode de la santé publique.
ARTICLE 5 :La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,sans que le Délégataire puisse se prévaloir d'un préjudice de quelque nature.Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change defonctions ou d'affectation, ou quitte l'établissement, quel qu'en soit le motif.
ARTICLE 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Fait à Vannes, le \V/ee [2e 295
Le Directeur du Centre hospitalierBretagne Atlantique
Le Pharmacien
Stéfan MIELIDélégataire
CENTRE HOSPITALIEM. StétaPHA IEN DES HOPITAUX56017 VANNES CEDEX10102071098

BROCELIANDEATLANTIQUEGROUPEMENT HOSPITALIERVannes - AurayV6
DECISION DU DIRECTEUR N° 25/072
Portant délégation de signature au sein de la Pharmacieconcernant les bons de commandes passés dans le cadre des marchés publics
Le Directeur du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Vule Code de la santé publique et notamment ses articles :L6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un établissement public de santé ;L5126-1 relatif aux missions de la Pharmacie à Usage Intérieur d'un Etablissement ;R6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;D6143-33 à D6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
O O©O O O
Vu le Code de la commande publique,Vu l'arrêté du CNG en date du 12 février 2021, nommant Monsieur Philippe COUTURIER, Directeur des CentresHospitaliers de Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploérmel, de Josselin, Belle-Île et des EHAPD de Malestroit et deQuiberon à compter du 1er mars 2021 ;Vu l'arrêté du CNG en date du 29 mai 2024 maintenant, du 20 juin 2024 au 19 juin 2026, Monsieur PhilippeCOUTURIER, en position de détachement, dans l'emploi fonctionnel de directeur des centres hospitaliers BretagneAtlantique à Vannes, "Alphonse Guérin" à Ploërmel, de Josselin, "Yves Lanco-Le Palais" à Belle-lle et des EHPADde Malestroit et de Quiberon, appartenant au groupe au groupe Il,- Vu l'organigramme de la Pharmacie du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,
DECIDE QUEARTICLE 1er:Délégation de signature est donnée à Madame Véronique VIALLE, Pharmacien, à l'effet de signer les bons de commandespassés dans le cadre d'un marché, matérialisant les engagements de dépenses d'exploitation répondant à des besoins duCentre hospitalier Bretagne Atlantique, portant sur des produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux), quel qu'en soitle montant.
ARTICLE 2:Cette délégation est assortie pour le Délégataire des obligations suivantes :Respecter les procédures légales et règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Centrehospitalier Bretagne Atlantique.De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire du dernier étatprévisionnel des recettes et des dépenses ou de la décision modificative approuvée du Centre hospitalier BretagneAtlantique.ARTICLE 3:Toutes dispositions ou décisions antérieures portant délégation de signature au bénéfice du Délégataire sont réputéescaduques.

ARTICLE 4 :La présente délégation sera :Notifiée au Délégataire,- Affichée au Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan,- Communiquée au Conseil de surveillance du Centre hospitalier Bretagne Atlantique,- Transmise au comptable du Centre hospitalier Bretagne Atlantique.La présente décision prend effet à compter de sa date de signature ; elle devient opposable à l'égard des tiers à partir de sadate de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan en application de l'article L6143-7-1 duCode de la santé publique.
ARTICLE 5:La présente délégation est modifiable ou révocable à tout moment totalement ou partiellement, sans délai et sans motivation,sans que le Délégataire puisse se prévaloir d'un préjudice de quelque nature.Elle est délivrée intuitu personae et cesse de droit dès que le Délégant ou le Délégataire quitte ses fonctions ou change defonctions ou d'affectation, ou quitte l'établissement, quel qu'en soit le motif.
ARTICLE 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Faità Vannes, le || lo& [202 S_
Le Directeur du Centre hospitalier
Le Pharmacien
139 095 HVéronique VIALLEDélégataire