SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2024-01-002
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2023-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral portant sur l'adhésion de la
CC Maine saosnois au SMGV (7 pages) Page 3
72-2023-12-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la CU Le Mans Métropole (6 pages) Page 11
72-2023-12-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du SBVHS - décembre 2023 (10 pages) Page 18
72-2023-12-01-00001 - Arrêté préfectoral portant projet du périmètre de
fusion du nouvel EPCI issu de la fusion du SAEP Conlie Lavardin et du SIAEP
Charnie-Champagne (4 pages) Page 29
72-2023-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'adhésion du syndicat
mixte Sarthe numérique au SBVHS (20 pages) Page 34
2
Préfecture de la Sarthe
72-2023-12-27-00001
Arrêté interpréfectoral portant sur l'adhésion de
la CC Maine saosnois au SMGV
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral portant sur l'adhésion de la CC Maine saosnois au SMGV 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
rrrPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
ExPRÉFETDE L'ORNEÇ ibertéEgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2023
portant adhésion de la Communauté de communes du Maine Saosnois au Syndicat mixte de la
Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national
du Mérite
La Préfète de la Mayenne
Chevalier de l'Ordre national
du Mérite
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national
du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 avril 2004 portant création et désignation du Trésorier du Syndicat Mixte pour le
Stationnement des Gens du Voyage (SMGV) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 août 2005 portant changement de dénomination du Syndicat Mixte pour le
Stationnement des Gens du Voyage ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 avril 2006 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de la Région
Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage et adhésion de la Communauté de communes du Pays Bilurien ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2010 portant adhésion deSpay à la Communauté de communes du Val de
Sarthe à compter du 1er janvier 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2011 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de la Région Mancelle
pour le Stationnement des Gens du Voyage découlant de l'adhésion de Spay à la Communauté de communes du Val
de Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2011 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de la Région
Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2012 portant adhésion dela communauté de communes du canton de Pontvallain
au Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 portant adhésion de la Communauté de communes du Pays des Brières
et du Gesnois au Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage à compter du 1er
janvier 2013 ;
Préfecture de la Sarthe
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél :
pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Mayenne
46 rue Mazagran - CS 91 507
53015 LAVAL Cédex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr
Préfecture de l'Orne
39 rue Saint Blaise
61000 ALENCON
Standard : 02 33 80 61 61

www.orne.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral portant sur l'adhésion de la CC Maine saosnois au SMGV 4
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2012 portant extension de périmètre de Le Mans Métropole aux communes
de Champagné et Ruaudin à compter du 1er janvier 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2012 portant extensionde périmètre de Le Mans Métropole aux communes
d'Aigné, La Milesse et Saint Saturnin à compter du 1er janvier 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er février 2013 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de la Région Mancelle
pour le Stationnement des Gens du Voyage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2015 portant adhésion de la Communauté de communes du Pays
Belmontais au Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant adhésion de la Communauté de communes Aune et Loir au
Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage ;
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes Maine Cœur de Sarthe issue de la fusion de
la communauté de communes Portes du Maine et de la communautéde communes Rives de Sarthe, au 1er janvier
2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes Le Gesnois Bilurien issue de la fusion de la
communauté de communes du Pays Bilurien et de la communauté de communes du Pays des Brières et du Gesnois,
au 1er janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles issue de la
fusion de la communauté de communes du Pays Belmontais, de lacommunauté de communes des Alpes Mancelles
et de la communauté de communes des Portes du Maine Normand au 1er janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes Sud Sarthe issue de la fusion de la de la
communauté de communes Aune et Loir, de la communauté de communes du Bassin Ludois et de la communauté de
communes du canton de Pontvallain au 1er janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes Loir-Lucé-Bercé issue de la fusion de la
communauté de communes de Lucé, de la communauté de communes du Val du Loir, de la communauté de
communes de Loir et Bercé au 1er Janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant extension de la Communauté Urbaine Le Mans Métropole au 1er janvier 2017 , suite à la
dissolution de la communauté de communes du Bocage Cénomans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 Janvier 2017 portant mise à jour des statuts du Syndicat Mixte de la Région Mancelle
pour le Stationnement des Gens du Voyage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 portant retrait dérogatoire de la commune de Cérans-Foulletourte de la
communauté de communes Sud Sarthe à compter du 31 décembre 20 17 pour adhérer à la communauté de
communes du Val de Sarthe ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 12 juillet 2017 portant retraitdérogatoire des communes de La Fontaine-Saint Martin
et Oizé de la communauté de communes Sud Sarthe à compter du 31décembre 2017 pour adhérer à la communauté
de communes du Pays Fléchois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 portant adhésion dela communauté de communes Loir Lucé Bercé au
Syndicat Mixte de la Région Mancelle pour le Stationnement des Gens du Voyage et portant mise à jour des statuts
du syndicat suite au retrait dérogatoire de trois communes de la communauté de communes Sud Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2018 portant intégration auSyndicat Mixte de la Région Mancelle pour le
Stationnement des Gens du Voyage des communes membres de la communauté de communes Sud Sarthe situées
sur le territoire de l'ancienne communauté de communes du Bassin Ludois ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral portant sur l'adhésion de la CC Maine saosnois au SMGV 5
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de la Région Mancelle
pour le Stationnement des Gens du Voyage : dénomination du syndicat, représentativité des collectivités et adhésion
de la communauté de communes du Pays Fléchois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 portant adhésion des communautés de communes de Sablé-sur-Sarthe et
de l'Huisne Sarthoise au Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage à compter du 1er
février 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2020 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de la Sarthe pour le
Stationnement des Gens du Voyage ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Maine Saosnois en date du 8
décembre 2022 émettant un avis favorable à la demande d'adhésion au Syndicat mixte de la Sarthe pour le
Stationnement des Gens du Voyage ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage du
2 février 2023 approuvant le principe de l'adhésion de la Communauté de communes du Maine Saosnois ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de communes du Maine
Saosnois approuvant, dans les conditions de majorité requises par l'article L. 5214-27 du code général des
collectivités territoriales, la demande d'adhésion au Syndicat mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du
Voyage ;
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires des communautés de communes membres du
Syndicat mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens duVoyage approuvant la demande d'adhésion de la
Communauté de communes du Maine Saosnois ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, de la Mayenne et de l'Orne ;
ARRÊTE
Article 1 er : La communauté de communes du Maine Saosnois adhère au Syndicat Mixte de la Sarthe pour le
Stationnement des Gens du Voyage, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté sont modifiés en conséquence.
Article 3 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes –6, allée de l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES
Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4:Les secrétaires généraux des préfectures de la Sarthe, de laMayenne, et de l'Orne, les sous-préfets de
Mamers, de la Flèche, de Château-Gontier et de Mortagne-au-Perche, le président du Syndicat Mixte de la Sarthe
pour le Stationnement des Gens du Voyage, les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale membres, les directeurs départementaux des finances publiques de la Sarthe, de la Mayenne et de
l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs des préfectures de la Sarthe, de la Mayenne, et de l'Orne et affiché aux sièges des collectivités
concernées.
Le préfet de la Sarthe,
Signé
Emmanuel AUBRY
La préfète de la Mayenne,
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Samuel GESRET
Le préfet de l'Orne,
Signé
Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral portant sur l'adhésion de la CC Maine saosnois au SMGV 6
STATUTS
SYNDICAT MIXTE DE LA SARTHE
POUR LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE
(S.M.G.V .)
Article 1 – Constitution du syndicat mixte
En application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment de l'article
L. 5711-1, il est constitué entre les établissements publics de coopération intercommunale suivants :
Communauté de communes Orée de Bercé Belinois ;
Communauté de communes Maine Cœur de Sarthe ;
Communauté de communes du Sud-Est Manceau ;
Communauté de communes du Val de Sarthe ;
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien ;
Le Mans Métropole – Communauté Urbaine ;
Communauté de communes Sud Sarthe ;
Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles (en rep résentation-
substitution pour les communes de Beaumont-sur-Sarthe, Assé-le-Riboul, Maresché,
Doucelles, Saint-Marceau, Juillé, Piacé, Saint-Christophe du Jambet, Ségrie, Le
Tronchet, Vernie, Coulombiers et Vivoin) ;
Communauté de communes Loir-Lucé-Bercé ; 
Communauté de communes du Pays Fléchois ;
Communauté de communes de l'Huisne Sarthoise ; 
Communauté de communes du Pays Sabolien ;
Communauté de communes du Maine Saosnois
un Syndicat mixte dénommé « Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gensdu
Voyage » (SMGV)
Article 2
– Objet
Ce syndicat mixte a pour objet, la création, la réhabilitation, la gestion et l'entretien des aires de
stationnement des gens du voyage situées sur son périmètre.
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral portant sur l'adhésion de la CC Maine saosnois au SMGV 7
Son champ d'action concerne toutes les aires de stationnement définies dans le Schéma Départemental
de la Sarthe pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage :
- aires d'accueil permanentes,
- petites aires d'accueil,
- aire de grand passage.
Entrent également dans sa compétence :
1 - les équipements existants qui sont transférés par les membres du syndicat au syndicat mixte ;
2 – la maîtrise d'ouvrage d'une M.O.U.S. (Maîtrise d'Œuvre Urbaine et Sociale) pour l'amélioration de
l'habitat des gens du voyage en Sarthe.
Article 3
– Durée
Le syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
Article 4 – Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé au 24, rue François Monier, au Mans.
Article 5 –  Désignation du receveur :
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte de la Sarthe pourle Stationnement des Gens du V oyage
seront exercées par le trésorier du Mans Ville.
Article 6
– Organisation – comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de représentants désignés par les
communautés de communes ou communes membres du syndicat, suivant la clé de répartition suivante :
Nombre d'habitants
(par classe)
Nombre de délégués
De 0 à 20 000 1
De 20 001 à 30 000 2
De 30 001 à 50 000 3
Au-delà de 50 001 1/50 000 suppl.
Chaque collectivité membre doit pouvoir obtenir autant de sièges minimum qu'elle compte d'aires
d'accueil sur son territoire.
Il est souhaitable que les communes ayant une aire d'accueildisposent d'un représentant désigné par
l'EPCI concerné.
Le nombre de délégués au comité syndical peut être amené à évoluer en fonction de l'évolution
démographique des EPCI et communes membres ou de l'évolution du nombre de membres dudit
syndicat.
Des délégués suppléants sont nommés en nombre égal.
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral portant sur l'adhésion de la CC Maine saosnois au SMGV 8
Conformément à l'article L. 5212-7 du CGCT, les organes délibérants des membres du syndicat
peuvent désigner toute personne réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil
municipal.
Article 7
– Bureau
Le comité syndical élit, parmi ses membres, un bureau constitué du Président, d'un ou de plusieurs
Vice(s)-Président(s) dont le nombre est déterminé par l'organe délibérant conformément à l'article
L.5211-10 du CGCT et de 10 membres minimum.
Chaque membre du syndicat est représenté au sein du bureau.
En outre, chaque collectivité doit pouvoir obtenir autant de membres qu'elle compte d'aires d'accueil
sur son territoire, membres si possible issu de la commune où est localisée l'aire d'accueil.
Article 8
– Recettes
Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses occasionnées pour la réalisation de son objet par :
- les participations, par habitant des membres du syndicat, fixées par délibération annuelle prise au sein
du comité syndical.
- les subventions et dotations diverses (Etat, Conseil départemental…).
- le produit des emprunts.
- les contributions, sommes ou redevances qu'il reçoit en échange d'un service rendu (droit des
usagers).
- le revenu des biens meubles et immeubles qui constituent le patrimoine du syndicat.
- le produit des dons et legs et toutes autres recettes prévues par le CGCT.
Article 9
– Fonctionnement du syndicat
Un règlement intérieur sera établi par le Syndicat Mixte en référence aux articles L. 5211-1 et L. 2121-8
du CGCT.
Article 10
– Modification des statuts
Les modifications des statuts du syndicat mixte, en ce qui concerne notamment son objet, ne pourront
être adoptées qu'avec l'accord des collectivités membres réunissant la majorité qualifiée prévue à
l'article L. 5211-5 du CGCT (création d'un établissement public de coopération intercommunale) soit :
- deux tiers au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant plus de la
moitié de la population totale de celui-ci ;
- ou la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat représentant les deux
tiers de la population.
Article 11 – Dissolution du syndicat
La dissolution du syndicat pourra le cas échéant être prononcée dans les conditions fixées par les
dispositions de l'article L. 5212-33  du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral portant sur l'adhésion de la CC Maine saosnois au SMGV 9
En cas de dissolution, la délibération du comité soumise auxorganes délibérants des membres du
syndicat consacre l'apurement des comptes et fixe les modalités de la liquidation du patrimoine
syndical.
En cas de dissolution par décret, celui-ci détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions
dans lesquelles s'opère la liquidation du syndicat, compte tenu notamment des participations
respectives des différentes communes aux réalisations effectuées.
 
Vu pour être annexé à l'arrêté en date de ce
jour,
Le Mans, le 27 décembre 2023
Le préfet de la Sarthe,
Signé
Emmanuel AUBRY
La préfète de la Mayenne,
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Samuel GESRET
Le préfet de l'Orne,
Signé
Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-27-00001 - Arrêté interpréfectoral portant sur l'adhésion de la CC Maine saosnois au SMGV 10
Préfecture de la Sarthe
72-2023-12-22-00003
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la CU Le Mans Métropole
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la CU Le Mans Métropole 11
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
D irection de la C itoyenneté et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité
____________________
ARRÊTÉ PRÉF E C TO RAL D U 2 2 D E C E M BRE 2 02 3
portant modification des statuts de Le Mans Métropole – communauté urbaine
Le Préfet de la Sarthe
C hevalier de la Légion d'honneur
O fficier de l'O rdre national du M érite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
Vu le décret n° 71-922 du 19 novembre 1971 portant création de la communauté urbaine du Mans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2003 portant retrait de la commune de Mulsanne de la
communauté de communes du sud-est du Pays Manceau en vue de son adhésion à Le Mans Métropole –
communauté urbaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2012 portant extension de périmètre de Le Mans Métropole –
communauté urbaine – aux communes de Champagné et Ruaudin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2012 portant extension de périmètre de Le Mans Métropole –
communauté urbaine – aux communes d'Aigné, La Milesse et Saint-Saturnin au 1er janvier 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2016 portant extension de périmètre de Le Mans Métropole –
communauté urbaine – aux communes de Chaufour-Notre-Dame, Fay, Pruillé-le-Chétif, Saint-Georges-
du-Bois et Trangé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2017 rectifié portant actualisation des statuts de Le Mans Métropole –
communauté urbaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2018 portant actualisation des statuts de Le Mans Métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant composition du conseil communautaire de la
communauté urbaine Le Mans Métropole, à compter du renouvellement général de 2020
;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 portant modification des statuts de Le Mans Métropole –
communauté urbaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 portant modification des statuts de Le Mans Métropole –
communauté urbaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2022 portant adhésion de la commune de Fatines à Le Mans
Métropole – communauté urbaine – à compter du 1
er janvier 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant modification des statuts de Le Mans Métropole –
communauté urbaine – à compter du 1er juillet 2023 ;
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél :
pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la CU Le Mans Métropole 12
Vu la délibération du conseil communautaire de Le Mans Métropole – communauté urbaine – en date
du 28 septembre 2023 approuvant le transfert de nouvelles compétences obligatoires et facultatives ;
Vu les délibérations concordantes des communes membres de Le Mans Métropole – communauté
urbaine – approuvant les modifications de statuts envisagées ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-17 et du II de l'article L. 5211-5 du
code général des collectivités territoriales, la majorité qualifiée (deux tiers des conseils municipaux
représentant plus de la moitié de la population totale du groupement ou inversement) s'est prononcée
en faveur de la modification des statuts ;
Vu les statuts ci-annexés
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les statuts de Le Mans Métropole – communauté urbaine, annexés au présent arrêté, sont
modifiés pour la prise des compétences obligatoires suivantes :
Contribution à la transition énergétique ;
Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques.
Article 2 : Les statuts de Le Mans Métropole – communauté urbaine, annexés au présent arrêté, sont
modifiés pour la prise des compétences facultatives suivantes :
Etude, aménagement et exploitation de toute nouvelle installation de production
d'énergies renouvelables notamment hydroélectriques, de toute installation de valorisation
énergétique des déchets ménagers ou assimilés, de toute installation de production
d'hydrogène, renouvelable ou bas-carbone, de cogénération ou de récupération d'énergie
provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur urbain lorsque ces
nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des
pollutions atmosphériques. Sont exclues les installations communales pour un usage
d'autoconsommation individuelle sur les bâtiments communaux ;
Etude, création, entretien et exploitation d'infrastructures d'avitaillement de véhicules
notamment au gaz naturel (GNV) et/ou à l'hydrogène, y compris, le cas échéant, l'achat de
l'énergie nécessaire à l'exploitation de ces infrastructures ;
Lutte contre la pollution de l'air ;
Lutte contre les nuisances sonores ;
Lutte contre les rats, ragondins, pigeons et frelons asiatiques ;
Conseil tout public pour l'utilisation des outils numériques et l'accès aux services en ligne.
Article 3 : Les statuts annexés au présent arrêté sont modifiés en conséquence.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le président de Le Mans Métropole –
communauté urbaine, les maires des communes membres, le directeur départemental des finances
publiques de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et affiché au siège de la
communauté urbaine ainsi que dans les mairies des communes membres.
SIG N É PAR
Le Préfet,
E m m anuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la CU Le Mans Métropole 13
STATUTS
LE MANS M ETROPOLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les chapitres premier et
cinquième du titre premier de sa cinquième partie,
Considérant l'utilité de formaliser dans un documen t unique une version actualisée des
dispositions générales et spécifiques applicables à Le Mans Métropole,
Article 1 : Compétence territoriale et dénomination
Le Mans Métropole comprend les communes de Aigné, A llonnes, Arnage, Champagné,
Chaufour Notre Dame, Coulaines, Fatines, Fay, La Ch apelle Saint Aubin, Le Mans, La
Milesse, Mulsanne, Pruillé le Chétif, Rouillon, Ruaudin, Saint-Georges-du-Bois, Saint-
Saturnin, Sargé les Le Mans, Trangé et Yvré L'Evêque sur l'intégralité du territoire
desquelles elle exerce pleinement ses compétences.
Article 2 : Siège
Le siège de Le Mans Métropole se situe à l'Hôtel de Ville du Mans, Place Saint-Pierre 72039
Le Mans
Cedex 9.
Article 3 : Durée
Le Mans Métropole est instituée sans limitation de durée.
Article 4: Compétences obligatoires
Le Mans Métropole exerce, en lieu et place des comm unes membres les compétences qui lui
ont été attribuées par les dispositions de la loi du 31 décembre 1966 maintenues pour
l'essentiel et étendues par celles de l'article L 5 215-20-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales aux communautés urbaines, à savoir :
• Schéma de cohérence territoriale, Plans Locaux d' Urbanisme ou documents d'urbanisme en
tenant lieu, Plan de Déplacements Urbains et Progra mme Local de l'Habitat, constitution de
réserves foncières,
• Opérations d'aménagement régies par l'article L 3 00-1 du code de l'urbanisme, ce qui inclut
les Z.A.C., les opérations de renouvellement urbain et les lotissements comprenant des
activités ou nécessitant des réaménagements de desserte routière, les zones d'activité
industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, p ortuaire et aéroportuaire, la construction de
locaux scolaires dans ces zones; à l'expiration d'u n délai de 10 ans à dater de leur mise en
service, la propriété et l'entretien des locaux sco laires sont transférés, sur sa demande, à la
commune sur le territoire de laquelle ils sont situés,
• Actions de développement économique et soutien à la recherche scientifique, soutien aux
établissements d'enseignement supérieur et de recherche,
• Contribution financière aux services d'incendie et de secours,
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la CU Le Mans Métropole 14
• Services du logement et organismes d'habitation à loyer modéré,
• Politique de la Ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville ; animation et coordination des di spositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d'insertion écono mique et sociale ainsi que des dispositifs
locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de
ville,
• Production, fourniture et distribution d'eau potable, gestion des eaux pluviales,
assainissement collectif et individuel, réseaux de chaleur (création, aménagement, entretien
et gestion) dont les chaufferies et installations de cogénération, réseaux de froid,
• Crématoriums (à l'exception des jardins funéraire s), création de cimetières et extension des
cimetières ainsi créés,
• Lycées et collèges,
• Organisation de la mobilité dont la gestion des transports urbains,
• Collecte et traitement des ordures ménagères,
• Abattoirs,
• Voirie et signalisation (à l'exclusion des chemins ruraux), parcs et aires publics de
stationnement, entretien et nettoyage de tout le domaine public routier,
• Promotion du tourisme et création de nouveaux offices du tourisme,
• Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage,
Contribution à la transition énergétique,
Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques,
• Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz,
• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), telles que
définies à l'article L. 211-7 du Code de l'Environn ement : mise en œuvre des articles L. 151-
36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritim e pour entreprendre l'étude, l'exécution et
l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère
d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du sc héma d'aménagement et de gestion des
eaux, s'il existe, et visant :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès
à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
Article 5 : Compétences facultatives
Le Mans Métropole exerce également, en lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la CU Le Mans Métropole 15
• Eclairage public,
• Voies vertes aménagées et itinéraires cyclables,
• Zone d'intérêt communautaire d'éducation environne mentale et de préservation de la
biodiversité animale et végétale,
• Création et gestion d'un Boulevard Nature,
• Actions d'insertion définies par les dispositions de l'article L 5132-1 du code du travail
(P.L.I.E.),
• Résorption de l'habitat insalubre, Opérations prog rammées d'améliorations de l'habitat,
• Etablissement et exploitation des réseaux de commu nications électroniques, au sens des
2°, 3° et 15° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques et de
l'article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
• Etudes et appuis des Commissions locales de l'eau (CLE) dans le cadre de l'élaboration et
mise en œuvre des SAGE Sarthe amont, Sarthe aval et Huisne,
• Actions de soutien de l'animation et la concertati on dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aq uatiques sur les bassins versants Sarthe
amont, Sarthe aval et Huisne,
• Nouveaux équipements sportifs structurants de dime nsion communautaire
• Équipements existants de dimension communautaire : « Aménagement, entretien, gestion
et animation des équipements sportifs structurants de dimension communautaire – Antarès et
stade Marie Marvingt »
• Soutien aux clubs sportifs professionnels, soit, pour les clubs ayant le statut
professionnel, appartenant à une ligue professionne lle et évoluant au premier, deuxième et
troisième niveau national,
• Défense extérieure contre l'incendie : travaux néc essaires à la création et à
l'aménagement des points d'eau incendie identifiés 1 l'accessibilité la numérotation et la
signalisation de ces points d'eau 1 en amont de ceux-ci, la réalisation d'ouvrages,
aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur
approvisionnement 1 toute mesure nécessaire à leur gestion 1 les actions de maintenance
destinées à préserver les capacités opérationnelles des points d'eau incendie,
• Compétence santé comprenant plusieurs composantes : coordination et animation du
contrat intercommunal de santé incluant le contrat local (intercommunal) de santé mentale.
Maîtrise d'ouvrage pour la constitution de maisons de santé pluridisciplinaires : construction,
acquisition, extension, aménagement et mise en loca tion des locaux accueillant des maisons
de santé pluridisciplinaires.
L'assistance technique et financière aux communes m embres dans la définition des projets
d'autres formes de coopération médicale.
Actions destinées à développer le gain de temps méd ical (infirmiers de pratique avancée...),
et notamment financement de formations des professionnels de santé.
Développement du guichet unique d'aide à l'installation des professionnels de santé
proposant un accompagnement personnalisé dans leurs démarches professionnelles et
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la CU Le Mans Métropole 16
personnelles, en lien avec les communes concernées.
Soutien à 1'accueil des internes, des externes et des étudiants en santé sur le territoire de la
Métropole, en collaboration avec la faculté de médecine d'Angers et le Centre hospitalier du
Mans.
Le soutien aux investissements hospitaliers et/ou dans l'innovation médicale,
Etude, aménagement et exploitation de toute nouvelle installation de production
d'énergies renouvelables notamment hydroélectrique, de toute installation de valorisation
énergétique des déchets ménagers ou assimilés, de toute installation de production
d'hydrogène, renouvelable ou bas-carbone, de cogéné ration ou de récupération d'énergie
provenant d'installations visant l'alimentation d'un réseau de chaleur urbain lorsque ces
nouvelles installations se traduisent par une économie d'énergie et une réduction des
pollutions atmosphériques. Sont exclues les installations communales pour un usage
d'autoconsommation individuelle sur les bâtiments communaux,
Etude, création, entretien et exploitation d'infras tructures d'avitaillement de véhicules
notamment au gaz naturel (GNV) et/ou à l'hydrogène, y compris, le cas échéant, l'achat de
l'énergie nécessaire à l'exploitation de ces infrastructures,
Lutte contre la pollution de l'air,
Lutte contre les nuisances sonores,
Lutte contre les rats, ragondins, pigeons et frelons asiatiques,
Conseil tout public pour l'utilisation des outils n umériques et l'accès aux services en
ligne.
Le Mans Métropole peut en outre se voir déléguer pa r convention l'exercice sur son seul
territoire des compétences propres à une autre coll ectivité territoriale, à un établissement
public national ou à l'Etat, notamment les aides à la pierre.
Vu pour être annexé à mon arrêté ce jour
Le Mans, le 22/12/2023
SIG N É PAR
Le Préfet,
E m m anuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-22-00003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la CU Le Mans Métropole 17
Préfecture de la Sarthe
72-2023-12-22-00002
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du SBVHS - décembre 2023
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SBVHS - décembre 2023 18
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 DECEMBRE 2023
Portant sur la modification des statuts du Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe suite au retrait de la
commune de Fatines de la Communauté de communes Le Gesnois bilurien et son adhésion à la Communauté
urbaine Le Mans Métropole
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 1981 portant création du syndicat intercommunal des communes
riveraines de l'Huisne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 1987 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
des communes riveraines de l'Huisne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 1989 portant création du syndicat intercommunal des bassins du Dué
et du Narais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2018 portant modi fication des statuts du Syndicat mixte
d'aménagement et d'entretien des cours d'eau des ba ssins du Dué et du Narais et portant représentation -
substitution des communautés de communes du Pays de l'Huisne Sarthoise, du Sud Est du Pays Manceau, et des
Vallées de la Braye et de l'Anille, au sein dudit syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2018 portant représentation-substitution des communautés de
communes du Pays de l'Huisne Sarthoise, Le Gesnois Bilurien et de la communauté urbaine Le Mans Métropole
au sein du syndicat intercommunal des Communes Riveraines de l'Huisne, et transformation dudit syndicat en
syndicat mixte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant projet de périmètre d'un nouveau syndicat mixte
à la carte dénommé « syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe », à compter du 1er janvier 2020, issu de la
fusion du syndicat mixte d'aménagement et d'entreti en du Dué et du Narais et du syndicat mixte des
Communes Riveraines de l'Huisne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2021 portant sur l'adhésion des communautés de communes Maine
Coeur de Sarthe et Maine Saosnois et l'extension de l'exercice de la compétence du Syndicat du bassin versant
de l'Huisne Sarthe sur le territoire de ses membres ;
Vu la délibération du 16 février 2023 du comité syn dical du Syndicat du bassin versant de l'Huisne
Sarthe approuvant les modifications des statuts tra duisant les conséquences du retrait de la commune d e
Fatines de la Communauté de communes Le Gesnois bil urien et de son adhésion à la Communauté urbaine le
Mans métropole ;
Vu les délibérations concordantes des communautés de communes et communauté urbaine membres
du Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe ;

Vu les statuts ci-annexés
;
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sa r the.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SBVHS - décembre 2023 19
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er – Les statuts du syndicat, annexés au présent arrê té, sont modifiés afin de traduire les
conséquences du retrait de la commune de Fatines de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien au 31
décembre 2022 et de son adhésion à la Communauté urbaine Le Mans Métropole au 1er janvier 2023.
ARTICLE 2 – Dans le délai de deux mois à compter de sa publi cation, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribun al administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Glor iette – CS
24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administrat if peut être saisi par l'application Télérecours ci toyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la préfecture de la Sar the, le sous-préfet de Mamers, le
président du Syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe, les présidents des communautés de communes et
communauté urbaine concernées et le directeur dépar temental des finances publiques de la Sarthe sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécut ion du présent arrêté qui sera publié au recueil de s actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe et affiché au siège du syndicat ainsi qu'aux sièges des communautés
de communes et communauté urbaine concernées.
SIGNÉ PAR
LE PRÉFET,
Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SBVHS - décembre 2023 20
STATUTS DU SBVHS
Préambule
Historiquement, les missions de gestion des milieux aquatiques étaient portées opérationnellement par trois
structures sur la partie sarthoise du bassin de l'Huisne :
- Le Syndicat Mixte d'Aménagement et d'entretien des cours d'eau des bassins du Dué et du Narais,
- Le Syndicat Mixte de la Rivière l'Huisne (S.M.R.H.),
- L'Association Syndicale des Riverains de l'Huisne Vive Parence (A.S.R.H.V .P).
L'attribution aux EPCI à fiscalité propre d'une nouvelle compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et
de Prévention des Inondations (GEMAPI) depuis le 1er janvier 2018 et le souhait du département de la Sarthe
de ne plus adhérer au syndicat mixte de la rivière l'Huisne ont incité les acteurs du territoire à penser une
nouvelle organisation des maîtrises d'ouvrage.
Il a été souhaité, dès le départ, de mettre en place une structure unique de bassin, afin d'améliorer la
cohérence des actions et de rationaliser les moyens d'intervention.
Le syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe a ainsi été créé pour porter, de manière coordonnée et selon
un principe de solidarité de ses membres, la gestion des milieux aquatiques sur leur territoire.
ARTICLE 1 : COMPOSITION – DENOMINATION
En application des articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé un
syndicat mixte fermé à la carte qui résulte de la fusion des deux syndicats mixtes d'aménagement et
d'entretien des cours d'eau des bassins du Dué et du Narais et du syndicat mixte des communes riveraines de
l'Huisne entre :
La Communauté de Communes du Sud-Est Manceau en représentation-substitution de 5 communes,
La Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien en représentation-substitution de 22 communes
La Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe en représentation-substitution de 4 communes,
La Communauté de Communes de l'Huisne Sarthoise en représentation-substitution de 28 communes,
La Communauté de Communes des V allées de la Braye et de l'Anille en représentation-substitution de 5
communes,
La Communauté Urbaine Le Mans Métropole en représentation-substitution de 5 communes,
La Communauté de Communes Maine Saosnois en représentation-substitution de 6 communes.
Ce syndicat mixte prend la dénomination de « syndicat du bassin versant de l'Huisne Sarthe », ci-après
dénommé « syndicat ».
ARTICLE 2 : PERIMETRE
Le périmètre du syndicat est constitué par la partie sarthoise du bassin versant de l'Huisne, défini par le
périmètre des communes dont la liste est jointe en annexe.
Les réunions du comité syndical, du bureau et éventuellement des commissions ad-hoc pourront se tenir dans
tout autre endroit du périmètre du syndicat, après validation par le comité syndical.
ARTICLE 3 : DUREE ET SIEGE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Le siège social du syndicat est sis 48 rue de Paris - 72160
Connerré.
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SBVHS - décembre 2023 21
ARTICLE 4 : OBJET
Le syndicat a pour objet d'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous aménagements, travaux,
actions, ouvrages ou installations concourant à la gestion intégrée, équilibrée et durable de la ressource en
eau, la préservation et la gestion des écosystèmes aquatiques et formations boisées riveraines, la préservation
contre les inondations et la lutte contre l'érosion à l'échelle de son périmètre.
Il exerce son objet dans le cadre de l'intérêt général ou pour des actions présentant un caractère d'urgence,
dans les principes de solidarité de bassin, et en complémentarité avec les compétences partagées de
préservation, d'animation, de concertation et de suivi, exercées par d'autres opérateurs à d'autres échelles
territoriales.
ARTICLE 5 : COMPETENCES
5.1/ Pour l'ensemble des membres, le syndicat mène des actions d'étude, de travaux, d'animation, de
sensibilisation ou de communication dans les missions suivantes :
L'aménagement d'un bassin ou d'une fracon de bassin hydrographique ;
L'entreen et l'aménagement d'un cours d'eau, canal , lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
La protecon et la restauraon des sites, des écosystèmes aquaques et des zones humides, ainsi
que des formaons boisées riveraines.
5.2/ Pour certains membres, le syndicat peut être habil ité à réaliser, par transfert, des études, des travaux,
des acons de sensibilisaon, de communicaon ou d' animaon, sans préjudice des droits et obligaons
des autres acteurs du bassin de l'Huisne sarthoise compétents dans les domaines relevant des compétences
facultaves suivantes :
la prévenon contre les inondaons, comprenant la lu(e contre les ragondins ;
la lu(e contre l'érosion des sols ;
la réducon des polluons diffuses ;
l'exploitaon, l'entreen et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques.
Toute demande d'un membre, sollicitant le transfert , est soumise à l'accord du comité syndical. Cet ac cord
est condionné par la rédacon d'une convenon défin issant les modalités d'administraon et de
fonconnement, ainsi que les moyens à me(re en œuvre pour l'exercice de ce(e compétence.
La reprise d'une compétence transférée à la carte s'opère dans le respect des règles financières et
patrimoniales déterminées par l'arcle L. 5211-25-1 du CGCT. Ce(e reprise prend effet à compter du
premier jour de l'année calendaire qui suit la nofi caon de la délibéraon devenue exécutoire au
président du syndicat mixte, lequel en informe les membres. La délibéraon décidant la reprise de la
compétence est nofiée au président du Syndicat par le(re recommandée ou par dépôt au siège. La reprise
d'une compétence à la carte par un membre n'emporte pas de facto son retrait.
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SBVHS - décembre 2023 22
ARTICLE 6 : PRESTATION DE SERVICE AUPRES DES TIERS
Sans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent, le syndicat est habilité, à
titre accessoire, et sous accord du comité syndical, à effectuer des prestations de services pour des missions
en lien avec son objet, au profit de tiers non-membre.
ARTICLE 7 : ADMINISTRATION
7-1 / Le Comité syndical
7-1-1 Composition
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 21 délégués titulaires et de 10 délégués
suppléants, désignés par les assemblées délibérantes des membres du syndicat.
Chacun des délégués est désigné pour la durée du mandat qu'il détient. Le mandat d'un délégué expire en
même temps que le mandat au titre duquel il a été désigné pour siéger au comité syndical.
La répartition des délégués est basée sur la clé définie à l'article 9 des présents statuts, comme suit :
Clé
40%P – 60%S
Délégués
Suppléants
CC du Sud Est Manceau 9 ,641 % 2 1
CC le Gesnois Bilurien 29,759 % 6 2
CC Maine Cœur de Sarthe 1,736 % 1 1
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 28,837 % 6 2
CC Vallée de la Braye et de l'Anille 4,331 % 1 1
CU Le Mans Métropole 20,105% 4 2
CC Maine Saosnois 5,590 % 1 1
Total 21 10
7-1-2 Mandat
En cas d'empêchement d'un délégué suppléant, le délégué titulaire peut donner au délégué de son choix
pouvoir écrit de voter en son nom. Le nombre de pouvoir est limité à 1 par délégué.
7-1-3- Quorum et majorité
Les délégués disposent d'une voix délibérative. Le quorum et la majorité sont exprimés en nombre de voix.
Le comité syndical n'est valablement réuni pour prendre des décisions que si le quorum est atteint lorsque la
majorité de ses membres en exercice est présent.
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SBVHS - décembre 2023 23
Toutefois, si le conseil syndical ne se réunit pas au jour fixé par la convocation en nombre suffisant, la
réunion se tient de plein droit dans un délai de 3 jours. Les délibérations sont alors valables quel que soit le
nombre de voix.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres, et
notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du
compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat.
Pour l'exercice des compétences à la carte, ne prennent part au vote que les délégués représentant les
membres concernés par l'affaire mise en délibération.
Le président prend part à tous les votes sauf en ca s d'applicaon des arcles L. 2121-14 et L. 2131-11 du
CGCT.
En cas de partage des voix et selon les disposions de l'arcle L. 2121-20 du CGCT, la voix du Préside nt est
prépondérante.
7-1-4 / Attributions
Le comité syndical règle par délibération les affaires du syndicat sur :
- budgets, comptes, emprunts et acceptation de dons et legs,
- répartition des charges entre les membres,
- bilans et évaluation annuels et pluriannuels nécessaires,
- effectifs et statuts du personnel,
- validation des programmes d'action,
- commandes publiques,
- modifications statutaires,
- admission et retrait des membres,
- transfert du siège,
- représentation du syndicat auprès des partenaires.
Il élabore son règlement intérieur.
Le comité syndical peut inviter à participer toute personne qualifiée ou organisme ressource représentatifs du
territoire.
7-2/ Le Bureau
7-2-1 Composition
Le Bureau est composé d'un président, d'un ou de plusieurs vice-présidents et d'un représentant au
minimum de chacun des membres, dans la limite fixée par le comité syndical, et conformément au code
général des collectivités territoriales.
7-2-2 Attribution
Le Bureau administre le syndicat dans la limite des délégations qui lui sont données par le comité syndical.
Les modalités de fonctionnement du bureau sont fixées dans le règlement intérieur du syndicat.
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SBVHS - décembre 2023 24
7-3/ La présidence
Le président est l'organe exécutif du syndicat. Il est élu par le comité syndical.
Il exécute les délibérations du comité syndical. Il peut recevoir délégation du comité syndical, sauf dans les
cas dérogatoires énoncés à l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales. Le contenu et les
modalités de mise en œuvre de ces délégations sont fixés dans le règlement intérieur.
Il est ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-
présidents.
Il peut donner délégation de signature en toute matière aux responsables des dits services.
Il représente le syndicat auprès des partenaires.
Il représente le syndicat en justice.
ARTICLE 8 : COMMISSIONS
Le comité syndical institue des commissions géographiques autant que nécessaire. La liste des Commissions,
leur composition et leur objet seront précisés dans le règlement intérieur du syndicat.
La commission géographique n'a pas de voix délibérative.
ARTICLE 9 : FONCTIONNEMENT
Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à la
réalisation de ses missions. Les décisions budgétaires sont adoptées à la majorité des 2/3 des voix plus une.
9-1 Contribution des membres
La contribution des membres est calculée sur la base de la clé de répartition :
40% de la population municipale totale du membre inclus sur le périmètre du syndicat et 60% de la
surface du membre incluse sur le périmètre du syndicat.
9-2 Dépenses
Les dépenses se répartissent en dépenses de fonctionnement et en dépenses d'investissement liées aux
missions du syndicat.
Les dépenses comprennent sans que cette énumération soit limitative :
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SBVHS - décembre 2023 25
les frais d'administration et de fonctionnement du syndicat,
les frais de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des études et des travaux,
les charges d'emprunt,
toutes les autres dépenses correspondant à son objet.
9-3 Ressources
Les recettes du syndicat comprennent, sans que cette énumération soit limitative :
les cotisations versées par les membres adhérents,
les subventions ou dotations qui peuvent lui être allouées,
les produits des dons et legs,
les produits des emprunts,
les produits des redevances correspondant aux services rendus ou aux prestations fournies,
les intérêts et revenus des biens meubles ou immeubles et des valeurs lui appartenant,
les capitaux provenant des économies faites sur le budget annuel,
toutes autres ressources autorisées par la loi.
9-4 Receveur
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au syndicat. La comptabilité est tenue par les services
administratifs du syndicat, sous l'autorité du Président et sous le contrôle du Comité syndical.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le comptable du Trésor dont dépend la commune de
Connerré.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE MODIFICATION DES STATUTS
Ces modifications sont soumises aux règles de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-5 du code
général des collectivités territoriales.
ARTICLE 11 : DISSOLUTION
Le syndicat peut être dissout dans les conditions prévues par les articles L.5212-33 du code général des
collectivités territoriales.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, le syndicat est régi par son règlement intérieur et
par les dispositions en vigueur du code général des collectivités territoriales.
ANNEXE : LISTE DES COMMUNES DU PERIMETRE DU SYNDICAT
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SBVHS - décembre 2023 26
EPCI-FP Code
INSEE Nom
Part
surface
dans le
bassin (%)
CC du Sud Est Manceau 72047 Brette-les-Pins 11,97
CC du Sud Est Manceau 72053 Challes 98,21
CC du Sud Est Manceau 72058 Changé 77,21
CC du Sud Est Manceau 72231 Parigné-l'Évêque 57,79
CC du Sud Est Ma
nceau 72299 Saint-Mars-d'Outillé 46,29
CC le Gesnois Bilurien 72007 Ardenay-sur-Mérize 100,00
CC le Gesnois Bilurien 72042 Bouloire 96,34
CC le Gesnois Bilurien 72046 Le Breil-sur-Mérize 100,0 0
CC le Gesnois Bilurien 72090 Connerré 100,00
CC le Gesnois Bilurien 72094 Coudrecieux 90,14
CC le Gesnois Bilurien 72165 Lombron 100,00
CC le Gesnois Bilurien 72178 Maisoncelles 3,95
CC le Gesnois Bilurien 72224 Nuillé-le-Jalais 100,00
CC le Gesnois Bilurien 72241 Montfort-le-Gesnois 100,0 0
CC le Gesnois Bilurien 72271 Saint-Célerin 100,00
CC le Gesnois Bilurien 72275 Saint-Corneille 100,00
CC le Gesnois Bilurien 72298 Saint-Mars-de-Locquenay 9 4,74
CC le Gesnois Bilurien 72300 Saint-Mars-la-Brière 100, 00
CC le Gesnois Bilurien 72303 Saint-Michel-de-Chavaign es 100,00
CC le Gesnois Bilurien 72329 Savigné-l'Évêque 97,72
CC le Gesnois Bilurien 72335 Sillé-le-Philippe 100,00
CC le Gesnois Bilurien 72341 Soulitré 100,00
CC le Gesnois Bilurien 72345 Surfonds 100,00
CC le Gesnois Bilurien 72358 Thorigné-sur-Dué 100,00
CC le Gesnois Bilurien 72359 Torcé-en-V allée 100,00
CC le Gesnois Bilurien 72361 Tresson 10,54
CC le Gesnois Bilurien 72382 V olnay 100,00
CC Maine Cœur de Sarthe 72023 Ballon Saint Mars 5,81
CC Maine Cœur de Sarthe 72099 Courceboeufs 99,25
CC Maine Cœur de Sarthe 72217 Neuville-sur-Sarthe 9,17
CC Maine Cœur de Sarthe 72340 Souligné-sous-Ballon 20, 91
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72020 Avezé 100,00
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72031 Beillé 100,00
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72038 Boëssé-le-Sec 100, 00
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72040 La Bosse 100,00
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72041 Bouër 100,00
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72062 La Chapelle-du-Bo is 98,59
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72067 La Chapelle-Saint -Rémy 100,00
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72080 Cherré-au 100,00
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72093 Cormes 100,00
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72105 Courgenard 88,86
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72114 Dehault 100,00
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72122 Duneau 100,00
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72132 La Ferté-Bernard 1 00,00
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72156 Lamnay 59,93
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SBVHS - décembre 2023 27
EPCI-FP Code
INSEE Nom
Part
surface
dans le
bassin (%)
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72172 Le Luart 100,00
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72245 Préval 100,00
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72246 Prévelles 100,00
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72267 Saint-Aubin-des-C oudrais 100,00
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72277 Saint-Denis-des-C oudrais 100,00
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72292 Saint-Jean-des-Éc helles 56,52
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72296 Saint-Maixent 99,4 6
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72302 Saint-Martin-des- Monts 100,00
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72331 Sceaux-sur-Huisne 100,00
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72342 Souvigné-sur-Même 100,00
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72353 Théligny 17,33
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72363 Tuffé V al de la C héronne 100,00
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72375 Villaines-la-Gona is 100,00
CC Pays de l'Huisne Sarthoise 72383 V ouvray-sur-Huisn e 100,00
CC Vallée de la Braye et de l'Anille 72118 Dollon 100, 00
CC Vallée de la Braye et de l'Anille 72158 Lavaré 88,7 6
CC Vallée de la Braye et de l'Anille 72204 Montaillé 4 ,21
CC Vallée de la Braye et de l'Anille 72333 Semur-en-V allon 86,66
CC Vallée de la Braye et de l'Anille 72373 Vibraye 1,6 8
CU Le Mans Métropole 72054 Champagné 100,00
CU Le Mans Métropole 72181 Le Mans 27,97
CU Le Mans Métropole 72328 Sargé-lès-le-Mans 45,36
CU Le Mans Métropole 72386 Yvré-l'Evêque 99,33
CU Le Mans Métropole 72129 Fatines 100
CC du Maine Saosnois 72026 Beaufay 100
CC du Maine Saosnois 72039 Bonnétable 34,76
CC du Maine Saosnois 72048 Briosne les sables 32,06
CC du Maine Saosnois 72101 Courcemont 75,18
CC du Maine Saosnois 72220 Nogent le Bernard 10,66
CC du Maine Saosnois 72281 Saint Georges du Rosay 94,64
V u p o ur être annexé à l'arrêté en d ate d e
ce jour
Le M ans, le 22/12/2023
SIGNÉ PAR
LE PRÉFET,
Em m anuel A U BRY
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-22-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SBVHS - décembre 2023 28
Préfecture de la Sarthe
72-2023-12-01-00001
Arrêté préfectoral portant projet du périmètre
de fusion du nouvel EPCI issu de la fusion du
SAEP Conlie Lavardin et du SIAEP
Charnie-Champagne
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-01-00001 - Arrêté préfectoral portant projet du périmètre de fusion du nouvel EPCI issu de la
fusion du SAEP Conlie Lavardin et du SIAEP Charnie-Champagne 29
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 1ER DÉCEMBRE 2023
portant projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de
la fusion du SAEP de la région de Conlie Lavardin (SIREN n°200058766) et du SIAEP de Charnie
Champagne (SIREN n°247200744) dénommé « Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau Potable
des Régions de Charnie-Champagne et Conlie-Lavardin (SIAEP des Régions de Charnie-Champagne
ou Charnie – Conlie)», à compter du 1er janvier 2024
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 1960 portant c onstitution du syndicat pour
l'alimentation en eau potable de la région de Conlie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 1967 portant adhésion des communes de Domfront-en-
Champagne et Cures au syndicat pour l'alimentation en eau potable de la région de Conlie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 1992 portant m odification des statuts du syndicat pour
l'alimentation en eau potable de la région de Conlie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 1962 portant constitution du syndicat provisoire
d'études pour l'alimentation en eau potable des communes de Lavardin, La Quinte, Cures et Degré ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 1962 portant constitution du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la région de Lavardin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 1969 portant adh ésion des communes de
La Chapelle-Saint-Fray et de Neuvy-en-Champagne au syndicat intercommunal d'alimentation en
eau potable de la région de Lavardin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 1973 portant adhésion de la commune de Domfront-
en- Champagne au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Lavardin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 1995 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Lavardin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013106-0003 du 6 mai 20 13 portant création à compter du
1er janvier 2014 du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion du
___________________________________________________ _
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pre f-mail@sarthe. gouv. fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-01-00001 - Arrêté préfectoral portant projet du périmètre de fusion du nouvel EPCI issu de la
fusion du SAEP Conlie Lavardin et du SIAEP Charnie-Champagne 30
syndicat pour l'alimentation en eau potable de la r égion de Conlie et du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la région de Lavardin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1965 portant création du syndicat intercommunal pour
l'alimentation en eau potable (SIAEP) Charnie-Champagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 1974 autorisant l 'adhésion des communes d'Épineu-le-
Chevreuil et de Tennie au syndicat intercommunal po ur l'alimentation en eau potable (SIAEP)
Charnie-Champagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1995 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal pour l'alimentation en eau potable (SIAEP) Charnie-Champagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2004 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal pour l'alimentation en eau potable (SIAEP) Charnie-Champagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2012 portant pro jet d'extension de périmètre du syndicat
intercommunal pour l'alimentation en eau potable (S IAEP) Charnie-Champagne à la commune de
Saint-Denis-d'Orques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2012 portant extension de périmètre du syndicat
intercommunal pour l'alimentation en eau potable (S IAEP) Charnie-Champagne à la commune de
Saint-Denis-d'Orques à compter du 1er janvier 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2012 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal pour l'alimentation en eau potable (SIAEP) Charnie-Champagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 portant mi se à jour des statuts du syndicat
intercommunal pour l'alimentation en eau potable (SIAEP) Charnie-Champagne suite à la création de
la commune nouvelle de Bernay-Neuvy-en-Champagne à compter du 1er janvier 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2019 portant mi se à jour des statuts du syndicat
intercommunal pour l'alimentation en eau potable (SIAEP) Charnie-Champagne suite à la création de
la commune nouvelle de Bernay-Neuvy-en-Champagne à compter du 1er janvier 2019 ;
Vu la délibération du conseil syndical du SIAEP de Charnie Champagne approuvant la fusion
du SIAEP de Charnie-Champagne et du SAEP de Conlie-Lavardin et le projet des nouveaux statuts ;
Vu l'avis favorable rendu par la commission départementale de coopération intercommunale
de la Sarthe dans sa séance du 13 décembre 2023 ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-01-00001 - Arrêté préfectoral portant projet du périmètre de fusion du nouvel EPCI issu de la
fusion du SAEP Conlie Lavardin et du SIAEP Charnie-Champagne 31
A R R E T E
ARTICLE 1 er – Le présent projet de périmètre est établi en vue de la création, à compter du 1er
janvier 2024, d'un syndicat intercommunal d'aliment ation en eau potable dénommé Syndicat
Intercommunal d'Adduction en Eau Potable des Région s de Charnie-Champagne et Conlie-Lavardin,
(SIAEP des Régions de Charnie-Champagne ou Charnie – Conlie), issu de la fusion du SAEP de la
région de Conlie Lavardin et du SIAEP de Charnie Champagne.
ARTICLE 2 – Le périmètre géographique du futur syndicat d'a limentation en eau potable du
Syndicat Intercommunal d'Adduction en Eau Potable d es Régions de Charnie-Champagne et Conlie-
Lavardin est composé des commune suivantes :
- Saint-Symphorien,
- Ruillé-en-Champagne,
- Chemiré-en-Charnie,
- Joué-en-Charnie,
- Epineu-le-Chevreuil pour une partie de son territoire, sur les secteurs de :
La maison neuve, La Boulaie, Les Noes, La Rouillièr e, Le Champ de Forge, La Petite Maison, La
Galbrunière, Bois Raverd, La Manchonnière, Bois Pou lard, La Bénardière, Le Pas, La Gilletière,
L'Hérodière, L'Ardrillaie, Le Chêne, La Besace, Les Camélias, Le Cassot, La Haronnière,
Boujaille, La Danière, Les Yvonnières, La Halousièr e, La Trochonnière, La Charpenterie, Le
Gionnai, La Pinardière, Les Euches, La Morvousière.
- Tennie
- Saint-Denis-d'Orques,
- Bernay-Neuvy-en-Champagne,
- Coulans sur Gée pour une partie de son territoire s ur les secteurs de Le Haut Volay, La Croix
Percée, Courteille, La Salmonière, Bouère, Le Bois de Bouère, Le Grand chemin, Le Clairay, Le
Renaudinage, La Pilardière, Le Moulin de Doucelle, Les Guinesbaudères, La Chapelle du Rosay,
La Louvardière, La Billette, Les Sageries, La Vannerie, La Grande Pintière,
- Conlie,
- Cures,
- Degré,
- Domfront-en-Champagne,
- La-Chapelle-Saint-Fray,
- La Quinte,
- Lavardin
ARTICLE 3 – Le siège du syndicat est fixé au 2 Route du Camp de la Vache Noire 72240 à
SAINT-SYMPHORIEN.
ARTICLE 4 – Le futur syndicat exercera des compétences relat ives à la production et à la
distribution d'eau potable.
ARTICLE 5 - Le projet de périmètre ainsi que le projet de statu ts du futur syndicat est soumis
pour avis aux organes délibérants des communes conc ernées. L'accord doit être exprimé par les
deux tiers au moins des conseils municipaux des com munes intéressées, représentant plus de la
moitié de la population totale de celles-ci, ou inv ersement. A défaut de délibération dans le délai de
trois mois à compter de la notification du présent arrêté, l'avis est réputé favorable. La création du
syndicat, à l'issue de la procédure, entraînera la dissolution du syndicat d'alimentation en eau
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-01-00001 - Arrêté préfectoral portant projet du périmètre de fusion du nouvel EPCI issu de la
fusion du SAEP Conlie Lavardin et du SIAEP Charnie-Champagne 32
potable de SAEP de la région de Conlie Lavardin et du SIAEP de Charnie Champagne au 1 er janvier
2024.
ARTICLE 6 – Le nouveau syndicat sera substitué de plein droit, pour l'exercice de ses
compétences, dans son périmètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs
actes. Les contrats seront exécutés dans les condit ions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire des parties. L'intégralité de l'ac tif et du passif de chaque organisme fusionné sera
attribué à la nouvelle personne morale créée. Les r ésultats de fonctionnement, d'une part, et les
résultats d'investissement, d'autre part, seront re pris par le nouvel EPCI, ces deux résultats étant
constatés pour chacun des organismes fusionnés à la date d'entrée en vigueur de la fusion
conformément au tableau de consolidation des compte s établi par le comptable public. L'ensemble
des personnels des syndicats fusionnés sera réputé relever du syndicat issu de la fusion dans les
conditions de statut et d'emploi qui sont les sienn es. La fusion entraînera une nouvelle élection des
délégués des membres du nouveau syndicat au conseil de ce dernier.
ARTICLE 7– Dans le délai de deux mois à compter de sa publica tion, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Il e-
Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Sar the, le sous-préfet de Mamers, le
président du SAEP de la région de Conlie-Lavardin, le président du SIAEP de Charnie Champagne, les
maires des communes concernées ainsi que le directe ur départemental des finances publiques de la
Sarthe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de la Sarthe et affiché au siège du syndicat ains i
qu'aux sièges des communes concernées.
SIGNÉ LE 1ER DECEMBRE 2023
Le Préfet,
M. Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-01-00001 - Arrêté préfectoral portant projet du périmètre de fusion du nouvel EPCI issu de la
fusion du SAEP Conlie Lavardin et du SIAEP Charnie-Champagne 33
Préfecture de la Sarthe
72-2023-12-19-00002
Arrêté préfectoral portant sur l'adhésion du
syndicat mixte Sarthe numérique au SBVHS
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'adhésion du syndicat mixte Sarthe numérique au SBVHS 34
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 DECEMBRE 2023
portant adhésion du Syndicat du Bassin Versant de l'Huisne Sarthe
au Syndicat mixte « Sarthe Numérique »
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2005 portant créa tion et désignation du trésorier du
syndicat mixte sarthois d'aménagement numérique ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 26 novembre 2010, 1 3 octobre 2011, 23 mars 2012 et 6 août
2014 portant modification des statuts du syndicat mixte sarthois d'aménagement numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 portant adhésion des communautés de
communes des Alpes Mancelles, du Bocage Cénomans, d e la Champagne Conlinoise, Maine 301, du
Pays Bilurien, du Pays des Brières et du Gesnois, d u Pays de Sillé, du Saosnois, du Val du Loir et du
canton de Pontvallain au syndicat mixte sarthois d'aménagement numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2015 portant adh ésion des communautés de communes du
Pays Flèchois, Aune et Loir, du Pays Calaisien, du Pays de l'Huisne Sarthoise au syndicat mixte sarthois
d'aménagement numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2015 portant adh ésion des communautés de communes du
Bassin Ludois et du Belmontais au syndicat mixte sarthois d'aménagement numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2015 portant adhésion des communautés de
communes de Lucé, du Pays Marollais et de Sablé-sur-Sarthe au syndicat mixte sarthois
d'aménagement numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2016 portant adhésion des communautés de communes
Loir et Bercé, et du Val de Braye au syndicat mixte sarthois d'aménagement numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2016 portant chan gement de dénomination et modification
des statuts du syndicat mixte sarthois d'aménagemen t numérique ainsi qu'adhésion de deux
nouvelles communautés de communes au syndicat mixte sarthois d'aménagement numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2016 portant adh ésion des communautés de communes du
Sud Est du Pays Manceau et Loué – Brûlon – Noyen au Syndicat mixte « Sarthe numérique » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 portant adhésion de la communauté de
communes des Portes du Maine Normand au Syndicat mixte « Sarthe numérique »;
_ _ _ __ _ __ __ _ __ _ __ _ _ __ _ __ __ _ __ _ __ _ _ __ _ __ __ _ __ _ __ _ _ __ __
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pre f-mail@sarthe. gouv. fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'adhésion du syndicat mixte Sarthe numérique au SBVHS 35
Vu les arrêtés préfectoraux des 30 décembre 2016, 2 6 janvier 2017 et 2 novembre 2017
portant modification des statuts du Syndicat mixte « Sarthe numérique » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 portant adhésion de la commune de Villeneuve-en-
Perseigne au Syndicat mixte « Sarthe numérique »;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 portant adhésion de la commune de Chenay et
modifications des statuts du Syndicat mixte « Sarthe numérique »;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2019 portant adhé sion de la Communauté de communes
Orée de Bercé Belinois au Syndicat mixte « Sarthe numérique »;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 portant adhésion de la Communauté de communes
Maine Coeur de Sarthe au Syndicat mixte « Sarthe numérique » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2023 portant m odification des statuts du Syndicat mixte
« Sarthe numérique » ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat m ixte « Sarthe numérique » du
28 septembre 2023 approuvant l'adhésion du Syndicat mixte du Bassin Versant de l'Huisne Sarthe ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat m ixte du Bassin Versant de l'Huisne Sarthe
du 12 octobre 2023 approuvant son adhésion au Syndicat mixte « Sarthe numérique » ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er – Le Syndicat mixte du Bassin Versant de l'Huisne Sarthe adhère au Syndicat mixte
« Sarthe numérique », à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Les statuts annexés au présent arrêté sont modifiés en conséquence.
ARTICLE 3 – Dans le délai de deux mois à compter de sa publicat ion, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribun al administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-
Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribu nal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la Préfecture de la Sar the, le sous-préfet de Mamers, le
président du Syndicat mixte « Sarthe numérique », le président du Conseil départemental, le
président de la communauté urbaine Le Mans Métropol e, les présidents des communautés de
communes concernées, les maires de Villeneuve-en-Pe rseigne et de Chenay ainsi que le directeur
départemental des finances publiques de la Sarthe s ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe et affiché aux sièges des collectivités concernées.
SIG N É PAR
Le Préfet,
Em m anuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'adhésion du syndicat mixte Sarthe numérique au SBVHS 36
STATUTS
SARTHE NUMERIQUE
Table des matières
Préambule................................................................................................................................................ .......................4
CHAPITRE I : Dispositions générales................................................................... ................................................... .....6
Article 1 : Constitution, composition et dénomination................................................. .............................................6
Article 2 : Objet du Syndicat mixte et transferts de compétences..............................................................................6
Article 2.1 : Schéma d'aménagement numérique.......................................................... ........................................6
Article 2.2 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques.............................. ..............................7
Article 2.3 : Développement des usages et services numériques...........................................................................7
Article 2.4 : Compétences spécifiques découlant des compétences principales du SyndicatErreur ! Signet non
défini.
Article 2.5 : Activités et missions complémentaires..............................................................................................8
Article 2.6 : Transfert de compétences................................................................ ..................................................8
Article 2.7 : Conséquences patrimoniales du transfert de compétence..................................................................9
Article 3 : Adhésion.................................................................................. ................................................... ..............9
Article 4 : Retrait d'un membre....................................................................... ................................................... .....10
Article 5 : Siège........................................................................................................................................................10
Article 6 : Durée.......................................................................................................................................................11
CHAPITRE II : Dispositions financières......................................................................................................................12
Article 7 : Budget du Syndicat mixte.................................................................. ................................................... ..12
Article 7.1 : Les recettes du Syndicat mixte........ ................................................... .......................................12
Article 7.2 : Les dépenses du Syndicat mixte........ ........................................................................................12
Article 7.3 : Répartition des charges de fonctionnem ent et d'investissement du Syndicat...........................12
Article 7.3.1 : Répartition des dépenses de fonction nement fixes....................................... ...........................12
Article 7.3.2 : Répartition des autres dépenses de fonctionnement et d'investissement.....................................13
Article 7.4 : Déficit............................... ...................................................................................................... ...14
Article 8 : Comptabilité............................................................................................................................................15
CHAPITRE III : Administration et fonctionnement...................................................................... ..............................15
Article 9 : Le Comité Syndical.................................................................................................................................15
Article 9.1 : Composition du Comité syndical.....................................................................................................15
Article 9.2 : Vacances des délégués.....................................................................................................................15
Article 10 : Attributions du Comité syndical.......................................................... .................................................16
Article 10.1 : Le collège en charge des affaires générales du Syndicat...............................................................16
Article 10.2 : Le collège en charge du développement des usages et des services numériques..........................17
Article 11 : Fonctionnement du Comité syndical.....................................................................................................19
Article 11.1 : Modalité d'adoption des délibérations du Comité syndical...........................................................19
Article 11.2 : Scrutins............................................................................... ................................................... ........19
Article 11.3 : Quorum..........................................................................................................................................20
Article 11.4 : Empêchement et procuration............................................................. ............................................20
Article 11.5 : Les réunions du Comité syndical...................................................................................................20
Article 11.6 : Compétences exclusives du Comité syndical.............................................. ..................................21
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'adhésion du syndicat mixte Sarthe numérique au SBVHS 37
Article 11.7 : Délégations du Comité syndical......................................................... ...........................................21
Article 12 : Bureau Syndical.......................................................................... ................................................... .......21
Article 13 : Le Président et les Vice-présidents...................................................... .................................................22
Article 14 : Commissions.........................................................................................................................................23
Article 14.1 : Les commissions locales d'information.................................................. .......................................23
Article 14.2 : Les commissions de travail............................................................................................................23
Article 14.3 : La commission du développement des usages et des services numériques...................................24
Article 15 : Règlement intérieur...............................................................................................................................24
Article 16 : Durée des mandats........................................................................ ................................................... .....24
Article 17 : Personnel et moyens matériels............................................................ ..................................................2 5
Article 18 : Modifications des statuts.......................................................................................................................25
Article 19 : Dissolution.............................................................................. ................................................... ...........26
Article 19.1 : Procédure............................................................................................................................................26
Article 19.2 : Conséquences.....................................................................................................................................26
Article 20: Date d'entrée en vigueur des présents statuts............................................. ...........................................26
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'adhésion du syndicat mixte Sarthe numérique au SBVHS 38
Préambule
Le Syndicat mixte ouvert Sarthe Numérique, régi par les dispositions des articles L. 5721-1 du code gé néral des
collectivités territoriales (ci-après « CGCT »), a été créé par arrêté préfectoral en date du 7 mars 2005.
Le 20 décembre 2004, avant la création du Syndicat, le Département de la Sarthe a conclu avec la socié té Sartel une
convention de délégation de service public relative à la conception, la réalisation, le financement, l 'exploitation et la
commercialisation d'une infrastructure de communications électroniques sur le périmètre de la Sarthe.
A la création du Syndicat, cette convention a été t ransférée au Syndicat, conformément aux disposition s de l'article L.
5721-6-1 du CGCT.
Par modification statutaire adoptée par arrêté préf ectoral n° 2012083-0013 en date du 23 mars 2012, Sa rthe Numérique
s'est vu confier, conformément aux dispositions de l'article L. 1425-2 du CGCT, l'élaboration et la mi se en œuvre du
Schéma Directeur Territorial d'Aménagement numérique (ci-après « SDTAN »). Ce SDTAN a par ailleurs été approuvé
par des délibérations concordantes du Comité Syndic al de Sarthe Numérique, du Conseil départemental de la Sarthe et
du Conseil communautaire de Le Mans Métropole en date respectivement des 22 mars, 11avril et 12 avril 2013.
Par une nouvelle modification statutaire adoptée pa r arrêté préfectoral en date du 1
er août 2014, les établissements
publics de coopération intercommunale visés à l'art icle 1 des présents statuts, souhaitant s'engager d ans une démarche
permettant de contribuer au déploiement de réseaux de communications électroniques à très haut débit F ttH, ont adhéré
au Syndicat mixte.
Le 20 décembre 2018, le Syndicat a conclu une convention de concession de travaux et de services pour le financement,
la maintenance et l'exploitation de boucles locales optiques de dessertes à l'usager final sur le territoire de la Sarthe,
notifiée le 9 janvier 2019 à son délégataire, la société Sartel THD.
La Mission optionnelle n°4 de cette convention de c oncession, consiste, pour le délégataire en la repr ise en affermage
de l'exploitation du réseau d'initiative publique d e première génération Sartel précité, au plus tard à l'échéance de la
convention de délégation de service public correspo ndant, fixée en 2024. L'affermissement anticipé de cette Mission,
prévu contractuellement, a entrainé la résiliation de la convention de délégation de service public Sa rtel et la reprise en
affermage par Sartel THD de l'exploitation du réseau d'initiative publique de première génération exploité par Sartel.
Au vu de ces éléments, le maintien du collège dédié au suivi de la délégation de service public confié e à Sartel n'est
plus nécessaire. De même, le maintien d'un collège spécifiquement dédié au suivi du déploiement du rés eau fibre
optique n'est plus adapté du fait de l'achèvement d es travaux de déploiement réalisé sous maîtrise d'o uvrage de Sarthe
Numérique. Ainsi l'ensemble des sujets liés à l'exé cution de la convention de concession confiée à Sar tel THD doit
entrer dans le spectre du collège chargé des affaires générales du Syndicat.
Ces modifications ont un impact sur plusieurs articles des statuts du Syndicat.
Dans le même temps, la nécessité du développement d es usages et services numérique nécessaire à l'exer cice de leurs
compétences par les membres implique de permettre a u Syndicat de développer une offre de services numé riques
mobilisables à la carte non seulement pour ses memb res actuels mais également pour tout acteur public de son territoire
intéressé.
Ces deux dernières évolutions statutaires, après av oir été approuvées par le Comité syndical, ont été entérinées par un
arrêté préfectoral en date du 8 février 2023.
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'adhésion du syndicat mixte Sarthe numérique au SBVHS 39
CHAPITRE I : Dispositions générales
Article 1 : Constitution, composition et dénomination
Le Syndicat dénommé « Sarthe Numerique » (ci-après désigné « le Syndicat mixte » ou « le Syndicat ») r éunit le
Département de la Sarthe, la Communauté urbaine Le Mans Métropole, la Communauté de communes Haute Sar the
Alpes Mancelles, la Communauté de communes Sud Sarthe, la Communauté de communes de la Champagne
Conlinoise et du Pays de Sillé, la Communauté de co mmunes Loir-Lucé-Bercé, la Communauté de communes M aine
Saosnois, la Communauté de communes Maine Cœur de S arthe, la Communauté de communes Le Gesnois Bilurie n, la
Communauté de communes des Vallées de la Braye et d e l'Anille, la Communauté de communes du Pays de l' Huisne
Sarthoise, la Communauté de communes du Pays Fléchois, la Communauté de communes du Pays Sabolien, la
Communauté de communes du Sud Est Manceau, la Commu nauté de communes du Val de Sarthe, la Communauté d e
communes Loué-Brûlon-Noyen, la Communauté de communes de l'Orée de Bercé Bélinois, la commune de
Villeneuve-en-Perseigne, la commune de Chenay.
En application de l'article 3 des statuts, les memb res dont l'adhésion porte uniquement sur les missio ns en matière
d'usages et services numériques sont les suivants : le Syndicat du Bassin Versant de l'Huisne Sarthe.
En application des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT, le Syndicat est un syndicat mixte ouvert.
La Région des Pays de la Loire a la qualité de membre associé du Syndicat mixte, avec voix consultative.
Article 2 : Objet du Syndicat mixte
Le Syndicat mixte exerce, en lieu et place de ses membres, la ou les missions énoncées aux articles 2.1, 2.2, 2.3 et 2.4.
Il peut assurer par voie de conventionnement avec l es partenaires du Syndicat, en l'absence de disposi tions légales
applicables, les missions et activités complémentaires énoncées à l'article 2.4.
Article 2.1 : Schéma d'aménagement numérique
Conformément à l'article L. 1425-2 du CGCT, le Synd icat établit, sur le périmètre du Département de la Sarthe, un
schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN), recensant les infrastructures et réseaux de
communications électroniques existants, identifiant les zones qu'il dessert et présentant une stratégi e de développement
de ces réseaux, concernant prioritairement les rése aux à très haut débit fixe et mobile, y compris sat ellitaire, permettant
d'assurer la couverture du territoire. Ce schéma, d e valeur indicative, vise à favoriser la cohérence des initiatives
publiques et leur bonne articulation avec l'investissement privé.
Le schéma établi peut comporter une stratégie de dé veloppement des usages et services numériques, visa nt à favoriser
l'équilibre de l'offre de services numériques sur le territoire sarthois, ainsi que la mise en place de ressources
mutualisées, publiques et privées, y compris en matière de médiation numérique.
Au titre de cette compétence, le Syndicat exerce les activités suivantes.
1. L'étude de l'aménagement numérique du territoire de la Sarthe, sous la forme d'un observatoire des
infrastructures, réseaux et services de communicati ons électroniques publics et privés, fixes et mobil es, à haut
et très haut débit ;
2. La gestion, la mise à jour et le suivi de la bonn e application du SDTAN adopté par le Syndicat ;
3. La réalisation de toute étude et analyse prospective nécessaire à l'exercice de cette compétence.
Article 2.2 : Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Le Syndicat mixte exerce, conformément aux disposit ions de l'article L. 1425-1 du CGCT, en lieu et pla ce de ses
membres qui la lui confient, une compétence en matière d'établissement et d'exploitation d'infrastructures et de réseaux
de communications électroniques.
Cette compétence comprend notamment les activités suivantes :
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'adhésion du syndicat mixte Sarthe numérique au SBVHS 40
i) L'établissement, par réalisation ou acquisition o u location, sur le territoire du Département de la Sarthe et
les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit de
dimension départementale reposant sur des technolog ies fixes ou hertziennes. le Syndicat mixte peut, à la
demande expresse de ses membres, apporter son concours à la mise en œuvre des réseaux de
communications électroniques réalisées par ces dern iers pour leurs besoins propres ;
ii) La gestion et l'exploitation de ces infrastructu res et de ces réseaux ;
iii) L'organisation et la mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les conditions pr évues
par la loi, le développement et la promotion des se rvices de communications électroniques correspondan t
à ces infrastructures et réseaux ;
iv) L'activité « d'opérateur d'opérateurs » en metta nt à la disposition des opérateurs de services la c apacité
et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ;
v) L'offre de services de communications électroniqu es aux opérateurs de réseaux indépendants ;
vi) La réalisation des études et analyses prospectiv es relatives à cette compétence.
Article 2.3 : Développement des usages et services numériques
Le Syndicat exerce pour ses membres des missions en matière de développement des usages et services numériques.
Ces missions se décomposent en :
Un socle commun dont les membres adhérents bénéficient dans les conditions fixées à l'article 7.3.1 ;
Des services optionnels à la carte développés et fournis par le Syndicat à chaque membre adhérent qui le demande.
Au titre du socle commun en matière de développemen t des usages et services numériques, le Syndicat fo urnit à ses
membres adhérent l'accès aux services suivants.
Internet des objets (sensibilisation, mise en place de démonstrateurs…) ;
Visualisation de données géographiques (Web SIG…)
Services numériques de base (infrastructures fibres optiques, outil base adresses, etc.).
Mise en œuvre d'actions d'animations prenant la for me d'ateliers et de groupes de travail, notamment d e
communautés d'innovateurs intéressés par des réflex ions sur le développement de tout type d'usage et d e
service numérique ;
Réalisation des études et analyses prospectives relatives à ce socle commun.
Au titre des services optionnels, le Syndicat peut fournir et développer, à la carte et en fonction de s besoins de chacun
de ses membres et en lieu et place de ceux-ci lorsq u'ils en font expressément la demande, tout type de service et usage
numérique nécessaire à l'exercice de leurs compétences, notamment, sans que cette liste ne soit limitative :
Mise en œuvre d'actions de mutualisation d'ingénierie de projets d'usages et services numériques ;
Mise en œuvre de solution de dématérialisation des échanges ;
Mise à disposition d'application métiers en mode « Software as a Service » ;
Gestion de la donnée notamment géographique (organi ser la production de données au plus près du terrai n
avec les acteurs du territoire, assurer la préserva tion de ces données, mettre à disposition des acteu rs du
territoire les outils adaptés pour la gestion et l'amélioration continue de ces données, etc.) ;
Réalisation d'études et d'analyses prospectives.
Article 2.4 : Activités et missions complémentaires
Le Syndicat exerce les missions et activités complé mentaires en lien avec son objet et ses compétences, qui en
constituent un complément ou sont nécessaires pour leur exercice.
A ce titre, il peut réaliser toute action de format ion et d'information de ses membres dans les domain es objets de sa
compétence.
Il peut, à la demande d'un de ses membres, d'une au tre collectivité, d'un autre EPCI ou d'un autre syn dicat mixte,
assurer des prestations se rattachant à son objet.
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'adhésion du syndicat mixte Sarthe numérique au SBVHS 41
Le Syndicat peut être coordonnateur de groupements de commande publique se rattachant à son objet.
Article 2.5 : Modalités d'exercice des missions du Syndicat
Le Syndicat mixte exerce, en lieu et place des memb res, la compétence transférée par ses membres au ti tre de l'article
L. 1425-1 du CGCT en matière d'établissement et d'e xploitation d'infrastructures et de réseaux de comm unications
électroniques.
Le Syndicat mixte exerce pour le compte du Départem ent la compétence visée à l'article L. 1425-2 du CG CT en
matière d'élaboration et d'actualisation du SDTAN du territoire sarthois.
Tout membre adhérent au titre de la compétence visé e à l'article L. 1425-1 du CGCT bénéficie des servi ces du socle
commun des missions en matière d'usages et de servi ces numériques visées à l'article 2.3 des statuts. Cette adhésion au
socle commun les laisse toutefois libres de mener leurs projets d'usages et services numériques.
Chaque membre qui a adhéré à ce socle commun peut e xprimer le souhait de bénéficier d'un ou de plusieu rs des
services optionnels par une décision expresse de so n organe délibérant et le notifie au Syndicat. Le C omité syndical
détermine alors les modalités de mise en œuvre de c et ou de ces services optionnels au profit du ou de s membres
intéressés, conformément aux modalités de financement de ces actions, dans le cadre d'une convention.
Article 2.6 : Conséquences patrimoniales du transfert de compétence
1) Conformément à l'article L. 5721-6-1 du CGCT, le Syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert
des compétences, aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommuna le dans toutes
leurs délibérations et tous leurs actes. Le transfe rt de compétences entraîne de plein droit l'applica tion des dispositions
des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1 , des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-
3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du CGCT à « l'ensemble des biens, équipements et services pub lics nécessaires à leur
exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert ».
Les biens qui appartiennent au domaine public ne fo nt pas l'objet d'un transfert de propriété sauf à f aire préalablement
l'objet d'une procédure de déclassement. Ils font s implement l'objet d'une mise à disposition qui ne c onstitue pas un
transfert en pleine propriété. Cette dernière, sans transfert de propriété, est effectuée à titre gratuit.
La mise à disposition est constatée par un procès-v erbal établi contradictoirement entre les collectiv ités territoriales
membres et le Syndicat mixte et annexé à l'arrêté de création du Syndicat mixte. Ce procès-verbal précise la
consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
2) Les biens faisant partie du domaine privé (notam ment les biens désaffectés et déclassés du domaine public) peuvent
faire l'objet d'un transfert en pleine propriété dans les conditions fixées à l'article L. 1321-3 du CGCT.
Article 3 : Adhésion
Toute collectivité territoriale, établissement publ ic de coopération intercommunale (EPCI) et autres é tablissements
publics, notamment les groupements de collectivités territoriales tels que les syndicats mixtes peut a dhérer au Syndicat
mixte selon les cas envisagés par la loi.
L'adhésion peut intervenir :
A la demande de l'organe délibérant du nouveau memb re qui est subordonnée à l'accord du
Comité Syndical ;
A l'initiative du Comité Syndical et est subordonné e à l'accord de l'organe délibérant du
membre dont l'adhésion est envisagée ;
Sur l'initiative du représentant de l'Etat, qui est subordonnée à l'accord du Comité Syndical et
de l'organe délibérant du membre dont l'adhésion est envisagée.
L'adhésion du membre peut porter sur la compétence visée à l'article L. 1425-1 du CGCT ou uniquement s ur les
missions en matière d'usages et services numériques.
Le Comité Syndical se prononce sur cette adhésion à la majorité simple des membres qui le composent.
Cette délibération fixera le nombre de délégués du nouvel adhérent.
Le Préfet du département du siège du Syndicat mixte autorise l'adhésion, par arrêté, du ou des nouveaux membres.
Les collectivités et établissements publics souhait ant devenir membres associés saisissent à cette fin le Président du
Syndicat. Leur admission est validée par le Comité Syndical sur proposition du Président. Tout membre associé peut
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'adhésion du syndicat mixte Sarthe numérique au SBVHS 42
être invité par le Président à participer aux trava ux du Comité Syndical, du Bureau ou des Commissions visées à
l'article 14 des présents statuts. Un membre associé ne dispose d'aucune voix délibérative au sein de ces organes.
A l'occasion du vote du Comité Syndical sur l'admis sion d'un membre associé, les conditions de partici pation dudit
membre associé aux travaux d'un ou plusieurs organes du Syndicat seront arrêtées.
Article 4 : Retrait d'un membre
Aucun membre ne pourra quitter le Syndicat mixte sans le consentement du Comité Syndical exprimé par une
délibération prise à la majorité simple des membres qui le composent.
Le retrait s'effectue selon les dispositions de l'article L. 5721-6-2 du CGCT.
En cas de retrait, le membre sera ainsi délivré de ses contributions de fonctionnement. Il sera toutef ois tenu d'assurer
l'intégralité des charges d'investissement et de fo nctionnement qui auront été contractées par le Synd icat mixte pour
assurer la participation financière de ce membre au premier investissement du réseau ou au développeme nt d'usages et
de services numériques le concernant. Il sera égale ment tenu pour les opérations, qui au-delà de l'inv estissement initial,
ont fait l'objet d'un engagement spécifique de sa part.
Article 5 : Siège
Le siège du Syndicat mixte est fixé à l'Hôtel du Dé partement de la Sarthe – Place Aristide Briand – 72 072 LE MANS
Cedex 9.
Il pourra toutefois être transféré en tout autre endroit par décision du Comité Syndical.
La modification du siège devra être constatée par arrêté préfectoral.
Article 6 : Durée
Le Syndicat mixte est constitué pour une durée illi mitée à compter de l'approbation des présents statu ts par arrêté
préfectoral.
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'adhésion du syndicat mixte Sarthe numérique au SBVHS 43
CHAPITRE II : Dispositions financières
Article 7 : Budget du Syndicat mixte
Le Comité Syndical arrête chaque année le budget du Syndicat mixte et, si nécessaire, les décisions mo dificatives. Le
budget du Syndicat pourvoit aux dépenses des attributions visées à l'article 2 des présents statuts.
Article 7.1 : Les recettes du Syndicat mixte
Les recettes du Syndicat mixte sont constituées de l'ensemble des ressources visées notamment à l'arti cle L.5212-19 du
CGCT :
la contribution des membres du Syndicat mixte aux d épenses de fonctionnement dans les
conditions fixées à l'article 7.3.1 des présents statuts ;
les subventions et aides de l'Etat, de l'Union Euro péenne, des collectivités territoriales et de
leurs groupements, des collectivités adhérentes et de tout organisme public ou privé ;
le produit des dons et legs ;
le produit des emprunts, dans l'hypothèse où le Syn dicat mixte est amené à contracter un
emprunt ;
les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat mixte, et les produits de leur
éventuelle aliénation ;
les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers en
échange d'un service rendu ;
les sommes dues par le(s) cocontractant(s) du Syndi cat en vertu de contrats de délégation de
service public ou de marché public, telles que les surtaxes, les majorations de tarifs, ainsi que
les redevances, frais de contrôle et participation contractuelles ;
les sommes acquittées par les usagers de services exploités en régie ;
les versements du fonds de compensation de taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ainsi que les
éventuels crédits de TVA résultant d'un assujettissement des activités du Syndicat ;
toute autre ressource autorisée par la réglementation.
Article 7.2 : Les dépenses du Syndicat mixte
Le budget pourvoit à toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de l'objet du Syndicat mixte.
Article 7.3 : Répartition des charges de fonctionnem ent et d'investissement du Syndicat
La répartition des charges et des produits entre le s membres du Syndicat mixte est déterminée selon le s modalités
définies ci-après.
Article 7.3.1 : Répartition des dépenses de fonction nement fixes
Les dépenses de fonconnement sont celles permeant à la fois de couvrir l'ensemble des foncons
administraves du Syndicat (dépenses de personnel, de locaux, de consommables, de fluides, d'énergie et
de frais généraux, notamment), et l'ensemble des co mpétences exercées par le Syndicat, y compris les
services fonconnels idenfiés comme « socle commun » en maère de développement des usages et
services numériques, à l'arcle 2.3 des statuts.
Le Syndicat fonconne en pare avec les moyens mis à disposion par ses membres et en parculier les
moyens du Département. Les mises à disposion font l'objet de compensaon financière du Syndicat. Ces
moyens sont en pare mobilisés pour permere à chaq ue EPCI de définir son programme d'acon en
foncon des contraintes spécifiques du territoire et des priorités définies par les EPCI.
La parcipaon aux dépenses de fonconnement est fixée comme suit :
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'adhésion du syndicat mixte Sarthe numérique au SBVHS 44
- Pour les membres ayant transféré au Syndicat la co mpétence visée à l'arcle L.1425-1 du CGCT :
la contribution du Département s'élève à 0,4 euro/h abitant, l'ensemble de la population du Département
étant prise en compte (population DGF de l'année n- 1) déduction faite des communes de la zone AMII
où la participation est réduite à 0,10 € par habitant.
la contribuon de chaque EPCI ou commune membre s'é lève à 0,4 euro/habitant,
l'ensemble de la populaon de l'EPCI ou commune membre étant prise en compte
(populaon DGF de l'année n-1).
- Pour Le Mans Métropole :
L'EPCI parcipe aux dépenses de fonconnement à hau teur de 0,4 euro/habitant, l'ensemble de la
populaon de l'EPCI membre étant prise en compte (p opulaon DGF de l'année n-1) déducon
faite des communes de la zone AMII où la parcipaon est réduite à 0.10 euro/habitant. Le
montant exceponnel de cee parcipaon est jusfié par l'absence d'engagement par le Syndicat,
sur le territoire de ces membres, d'acons de suivi de déploiement de réseau à très haut débit en
fibre opque (FH).
Il est toutefois précisé que si Le Mans Métropole s ouhaite avoir accès aux services fonconnels
idenfiés comme « socle commun » en maère de développement des usages et services
numériques, à l'arcle 2.3 des statuts, sa contribu on sera alors revue à la hausse, après définion
des besoins.
- Pour les membres n'ayant pas transféré au Syndicat la compétence visée à l'arcle L.1425-1 du
CGCT et ayant adhéré au Syndicat pour bénéficier uniquement des prestaons relaves au
développement des usages et des services numériques , la contribuon s'élève à 0,4
euros/habitant, l'ensemble de la populaon du membre étant prise en compte (populaon DGF de
l'année n-1).
Il est toutefois précisé que l'accès aux services fonconnels idenfiés comme « socle commun » en
maère de développement des usages et services numé riques, à l'arcle 2.3 des statuts, pourra
être modulé en foncon des besoins, la contribuon pour ces nouveaux membres sera alors
ajustée, après définion de leurs besoins.
Article 7.3.2 : Répartition des autres dépenses de fonctionnement et d'investissement
Les autres dépenses, par opposion aux dépenses de fonconnement fixes définies ci-avant, sont les
dépenses de fonconnement et d'invesssement du Syn dicat raachées aux acons spécifiques du SMO
dont ne bénéficie pas l'ensemble de son ressort territorial.
Déducon faite des concours d'autres entés qui ne sont pas membres du Syndicat, les parcipaons aux
autres dépenses de fonconnement et aux dépenses d' invesssement sont déterminées comme suit pour
le Département et les EPCI ou communes membres concernés :
- s'agissant de telles dépenses engagées au tre de la compétence visée à l'arcle 2.2 et, plus
précisément concernant le réseau d'iniave publique Sartel THD, chaque EPCI ou commune
membre contribue à hauteur du maximum défini en 2013 de 700 euros/prise FTTH construite sur
son territoire. Cee contribuon des EPCI et des co mmunes membres est perçue au vu de la
délibéraon de l'EPCI ou de la commune membre accep tant le financement de l'opéraon inscrite
aux contrats territoire intelligent qui limite la c ontribuon de l'EPCI ou de la commune membre à
30% du maximum défini en 2013 . La parcipaon du Dé partement est définie dans le cadre de
l'élaboraon de ce plan global de financement qui e nt compte des engagements budgétaires du
Conseil départemental ;
- s'agissant de telles dépenses engagées au tre de la « compétence » visée à l'arcle 2.3 :
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'adhésion du syndicat mixte Sarthe numérique au SBVHS 45
En ce qui concerne le socle commun :
- Invesssement : les membres du Syndicat peuvent verser des subvenons au
Syndicat pour l'exercice du socle commun de la comp étence selon des modalités
fixées par délibéraon du Comité syndical.
En ce qui concerne les services oponnels:
- Fonconnement : chaque membre contribue aux dépenses de fonconneme nt du
Syndicat induites par le développement de services oponnels à la carte qu'il
sollicite expressément du Syndicat conformément à l'arcle 2.3. Les modalités et le
montant de cee contribuon sont déterminés par dél ibéraon du Comité
Syndical, le cas échéant en tenant compte du nombre de membres concernés ;
cee contribuon des membres est perçue au vu de le ur délibéraon acceptant le
financement de l'opéraon
- Invesssement : les membres du Syndicat peuvent verser des subvenons au
Syndicat pour l'exercice de la compétence en maère de services oponnels à la
carte visée à l'arcle 2.3 selon des modalités fixée s par délibéraon du Comité
syndical, le cas échéant en tenant compte du nombre de membres concernés ;
cee contribuon des membres est perçue au vu de le ur délibéraon acceptant le
financement de l'opéraon.
Article 7.4 : Déficit
Dans l'hypothèse où l'ensemble des recettes ne suff it pas à couvrir la totalité des dépenses du Syndic at, le Comité
Syndical appelle auprès des membres adhérents une contribution budgétaire obligatoire répartie de la manière suivante :
pour les dépenses relatives à la compétence visée à l'article 2.1 : au prorata des participations
statutaires ;
pour les dépenses relatives à la compétence visée à l'article 2.2 : au prorata des participations
statutaires ;
pour les dépenses relatives à la compétence visée à l'article 2.3 : au prorata des participations
statutaires versées au cours des trois (3) dernières années au titre des services optionnels.
Article 8 : Comptabilité
La comptabilité du budget principal du Syndicat mix te est tenue selon les règles applicables à l'instr uction comptable
M52 et la comptabilité du budget annexe du syndicat mixte est tenue selon les règles applicables à l'i nstruction
comptable M4.
Le receveur du Syndicat mixte est désigné par arrêté préfectoral sur proposition de la DDFIP.
Le contrôle comptable, financier et administratif d u Syndicat mixte s'effectue selon les règles applic ables aux syndicats
mixtes crées en application des articles L.5721-1 et suivants du CGCT.
CHAPITRE III : Administration et fonctionnement
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'adhésion du syndicat mixte Sarthe numérique au SBVHS 46
Article 9 : Le Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical c omposé de délégués désignés au sein de l'organe dél ibérant de
chaque membre adhérent.
Article 9.1 : Composition du Comité syndical
Chaque membre du Comité Syndical désigne son ou ses délégués, ainsi que pour chaque délégué son supplé ant, selon
les modalités développées aux articles 10.1 et 10.2 des présents statuts.
Les agents du Syndicat ne peuvent être désignés comme délégués au Comité Syndical.
La durée du mandat d'un délégué du Comité Syndical est identique à celle du mandat qu'il exerce pour l a collectivité
membre du Syndicat. Le mandat d'un délégué du Comit é Syndical s'achève au renouvellement de son mandat au sein
de l'assemblée délibérante de la collectivité qui l'a désigné.
Article 9.2 : Vacances des délégués
En cas de vacances parmi les délégués du Comité Syn dical, pour quelque cause que ce soit, le membre ad hérent
concerné désigne un nouveau délégué à l'occasion de la plus proche réunion de son organe délibérant, a u plus tard dans
les trois mois après en avoir été informé de la vacance par le Président du Syndicat.
Article 10 : Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat mixte. Il règle, par ses délibérations, les affaires du Syndicat.
Le Comité syndical comprend deux collèges exerçant des missions distinctes. A ce titre, il exerce nota mment les
missions suivantes :
Article 10.1 : Le collège en charge des affaires générales du Syndicat
Le collège en charge des affaires générales du Synd icat exerce notamment les attributions suivantes, d ans le respect des
missions attribuées au collège en charge du développement des usages et des services numériques :
il élit le Président, les trois (3) Vice-Présidents et les membres du Bureau ;
il examine les projets d'étude et d'action présenté s par le Président. Ces projets doivent être
équilibrés en recettes et en dépenses ;
il adopte éventuellement un règlement intérieur, pr oposé par le Président, déterminant les
modalités pratiques d'application des règles fixées aux présents statuts et, d'une façon
générale, règlera les points non abordés dans les présents statuts ;
il vote le budget principal et le budget annexe du Syndicat ;
il fixe les contributions de fonctionnement des membres ;
il approuve le compte administratif ;
il autorise le Président à intenter et soutenir toute action contentieuse et accepter toute
transaction ;
il détermine et crée les postes et emplois nécessaires à l'activité du Syndicat ;
il décide du principe de la délégation et de la gestion d'un service public ;
il décide de la modification des statuts du Syndicat ;
il décide de la délégation d'une partie de ses attr ibutions au Bureau conformément à l'article
12 des présents statuts ;
il élabore et approuve le SDTAN et ses modification s en application de l'article L.1425-2 du
CGCT ;
il décide de l'adhésion ou du retrait d'un membre adhérent ou d'un membre associé.
Ce collège comprend les représentants de l'ensemble des membres adhérents du Syndicat ayant transféré à celui-ci leur
compétence en matière d'établissement et d'exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications
électroniques.
Chaque membre du Syndicat ayant transféré la compét ence visée ci-dessus, désigne son ou ses délégués, ainsi que pour
chaque délégué son suppléant, comme suit.
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'adhésion du syndicat mixte Sarthe numérique au SBVHS 47
En tant que membres fondateurs du Syndicat Mixte :
Le Département de la Sarthe désigne 5 délégués et 5 suppléants,
Le Mans Métropole désigne 3 délégués et 3 suppléants.
Chaque établissement public de coopération intercom munale ou commune, hormis le Mans Métropole, désign e un ou
plusieurs délégué(s)/ un ou plusieurs suppléant(s) selon les modalités définies dans le tableau ci-après.
Tranches de population lors de
l'adhésion
(population DGF année n-1)
Nombre de voix par EPCI ou
commune membre
Nombre de délégués par
EPCI ou commune membre
- de 0 à 10 000 habitants 1 1
- de 0 à 20 000 habitants 2 2
- de 20 000 à 149 999 habitants 3 3
Le nombre de délégués désigné par chaque EPCI ou co mmune, hormis le Mans Métropole, est défini en fonc tion de sa
population DGF de l'année n-1.
A chaque nouvelle adhésion d'un nouveau membre (EPC I, commune), le nombre de voix de l'ensemble des EP CI et
des communes membres détermine le nombre de voix des délégués des membres fondateurs du Syndicat.
Au sein du collège en charge des affaires générales , le Département dispose d'un nombre de voix égal à l'ensemble des
voix des EPCI et communes d et Le Mans Métropole d'un nombre de voix égal au tiers des voix du Département.
Lors des scrutins :
le (les) délégués de chaque EPCI ou commune membre exprime(nt) la ou les voix de la
structure qu'il(s) représente(nt);
chaque délégué de Le Mans Métropole exprime un nomb re de voix correspondant au tiers du
total des voix de Le Mans Métropole;
chaque délégué du Département exprime un nombre de voix correspondant au cinquième du
total des voix du Département.
En cas de partage des voix, le Président dispose d'une voix prépondérante.
Article 10.2 : Le collège en charge du développement des usages et des services numériques
Le collège en charge du développement des usages et des services numériques exerce les attributions su ivantes dans le
respect des missions attribuées au collège en charge des affaires générales du Syndicat :
il détermine et définit les services et usages fonc tionnels composant le socle commun et le
socle optionnel proposés par le Syndicat ;
il détermine les modalités et les montants des contributions des membres pour le
développement de services et usages ;
il valide les projets de conventions avec les membr es pour la fournitures de services et usages
optionnels à la carte et autorise le président à les signer.
Ce collège comprend les représentants de l'ensemble des membres adhérents ayant adhéré au socle commun de
développement des usages et services numériques.
Chaque membre du Syndicat désigne son ou ses délégués, ainsi que pour chaque délégué son suppléant, comme suit.
En tant que membres fondateurs du Syndicat Mixte :
le Département de la Sarthe désigne 5 délégués et 5 suppléants,
le Mans Métropole désigne 3 délégués et 3 suppléants.
Chaque établissement public de coopération intercom munale ou commune ou syndicat mixte membre, hormis le Mans
Métropole, désigne un ou plusieurs délégué(s)/ un o u plusieurs suppléant(s) selon les modalités défini es dans le tableau
ci-après.
Tranches de population lors de
l'adhésion
(population DGF année n-1)
Nombre de voix par EPCI ou
commune ou syndicat mixte
membre
Nombre de délégués par
EPCI ou commune ou
syndicat mixte membre
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'adhésion du syndicat mixte Sarthe numérique au SBVHS 48
- de 0 à 10 000 habitants 1 1
- de 0 à 20 000 habitants 2 2
- de 20 000 à 149 999 habitants 3 3
Le nombre de délégués désigné par chaque EPCI ou co mmune ou syndicat mixte membre, hormis le Mans Métr opole,
est défini en fonction de sa population DGF de l'année n-1.
A chaque nouvelle adhésion d'un nouveau membre (EPCI, commune ou syndicat mixte), le nombre de voix de
l'ensemble des EPCI, des communes et des syndicats mixtes membres détermine le nombre de voix des délé gués du
Département.
Au sein du collège en charge du développement des u sages et des services numériques, le Département di spose d'un
nombre de voix égal à l'ensemble des voix des EPCI, y compris Le Mans Métropole, des communes et syndi cats mixtes
déterminé ci-dessus
Lors des scrutins :
le (les) délégués de chaque EPCI, y compris Le Mans Métropole, commune ou syndicat mixte
membre exprime(nt) la ou les voix de la structure qu'il(s) représente(nt) ;
chaque délégué du Département exprime un nombre de voix correspondant au cinquième du
total des voix du Département.
En cas de partage des voix, le Président dispose d'une voix prépondérante.
Article 11 : Fonctionnement du Comité syndical
Article 11.1 : Modalité d'adoption des délibérations du Comité syndical
L'ordre du jour du Comité syndical est établi par le Président. Il est communiqué aux Délégués avec la convocation.
Le Comité syndical peut refuser de délibérer sur un objet qui n'a pas été au préalable inscrit à l'ord re du jour porté sur
la convocation. A la demande d'un seul Délégué, il peut être procédé à un vote validant ou non la soum ission de cet
objet qui n'a pas été au préalable inscrit à l'ordre du jour.
Le Comité syndical délibère sur toutes les questions, à la majorité des voix exprimées.
Dans tous les cas, en cas de partage des votes, la voix du Président est prépondérante.
Les Représentants élus par les membres associés son t invités et ont le droit d'assister aux délibérati ons du Comité
syndical. Ils ne participent cependant pas au vote.
Les Représentants des observateurs peuvent assister aux délibérations du Comité syndical. Ils ne parti cipent cependant
pas au vote.
Article 11.2 : Scrutins
Le Comité Syndical vote sur les questions soumises à ses délibérations de deux manières : à main levée ou au scrutin
secret.
Le vote à main levée est le mode de scrutin ordinai re ; il est constaté par le Président et le secréta ire de séance, désigné
par le Président à chaque début de séance. Il est t oujours voté à main levée sur les demandes d'ordre du jour, de rappel
au règlement, de priorité, d'ajournement, de renvoi, de clôture de la discussion et de déclaration d'urgence.
Il est procédé au vote à bulletin secret sur décisi on du Président de séance ou à la demande du tiers des membres du
Comité Syndical présents ou représentés.
Il est procédé au scrutin secret dans les formes su ivantes : lorsque le Président s'est assuré que tou s les membres
présents ont pu voter, il prononce la clôture du sc rutin. Le secrétaire procède au dépouillement en ap plication des voix
dont dispose chaque délégué, arrête le résultat et le remet au Président qui le proclame.
Article 11.3 : Quorum
Le Comité Syndical et le Bureau ne délibèrent valab lement que si les délégués présents disposent de la majorité des
voix.
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'adhésion du syndicat mixte Sarthe numérique au SBVHS 49
La présence des Délégués du Comité est vérifiée apr ès appel nominatif, au début de la séance et consig née sur une
feuille de présence inscrite dans le registre des délibérations du Comité syndical.
Comptent pour le calcul des présents :
- les délégués titulaires présents ;
- les délégués suppléants présents remplaçant les dél égués titulaires empêchés. Un délégué titulaire emp êché
peut être remplacé par son suppléant sans avoir à lui donner procuration ni pouvoir ;
- les délégués absents mais représentés par un délégu é titulaire présent porteur d'une procuration d'un délégué
absent, conformément aux dispositions de l'article 10.6 des présents statuts.
Si après une première convocation régulièrement faite, le Comité syndical ne s'est pas réunis pour délibérer
valablement, une seconde convocation, avec le même ordre du jour, doit être adressée aux Délégués, au plus tard le jour
suivant, pour une réunion devant se tenir à trois j ours francs au moins d'intervalle de la première ré union. Lors de cette
seconde réunion, les délibérations prises seront va lables sans condition de quorum, quel que soit le n ombre de Délégués
présents et le nombre de voix qu'ils expriment.
Article 11.4 : Empêchement et procuration
Tout délégué syndical empêché d'assister à une séan ce du Comité Syndical doit en aviser préalablement son suppléant
et le Président.
Si son suppléant est à son tour empêché, le délégué titulaire peut donner une procuration écrite de voter en son nom à un
autre membre du Comité Syndical.
En cas d'absence d'un membre du Bureau, celui-ci peut donner procuration à un autre membre du Bureau.
Un même délégué ne peut être porteur que de deux procurations.
Article 11.5 : Les réunions du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par semestre. Il peut également se réunir à la demande expresse soit de
son Président, soit d'un tiers (1/3) des voies exprimées par ses membres adhérents.
L'organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisit par le Bureau. Il peut égal ement se réunir en
visioconférence.
Les représentant des membres associés sont invités à chaque réunion du Comité syndical en fonction des sujets à l'ordre
du jour.
Le Président peut proposer au Comité syndical d'inv iter tout représentant de l'Etat, ou tout autre obs ervateur, à assister
aux délibérations du Comité syndical et, éventuellement, à s'adresser à ce dernier.
Les modalités de fonctionnement du Comité syndical peuvent être précisées par le Règlement intérieur.
Article 11.6 : Compétences exclusives du Comité syndical
Le Comité Syndical délibère sur l'ensemble des affa ires syndicales. Il est exclusivement compétent pou r délibérer sur
les affaires suivantes :
des élections du Président, des Vice-Présidents et des membres du Bureau ;
de l'adhésion ou du retrait d'un membre adhérent ou d'un membre associé ;
des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat mixte, en ce compris l'adoption et la modification du
Règlement intérieur ;
de l'adhésion du Syndicat à un établissement public ou groupement de collectivités territoriales
ou de prise de participation de celui-ci au sein d' une société d'économie mixte locale ou d'une
société publique locale ou d'une société d'économie mixte à objet unique.
Article 11.7 : Délégations du Comité syndical
Le Comité syndical peut déléguer ses attributions a utres que celles énumérées à l'article 12.6 au Bure au et au Président
du Syndicat dans les conditions définies ci-après.
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'adhésion du syndicat mixte Sarthe numérique au SBVHS 50
Délégations au Bureau
Le Comité syndical peut déléguer au Bureau les décisions qui ne relèvent pas de ses compétences exclusives.
Délégations au Président
Le Comité syndical peut déléguer au Président tout prise de décisions, à l'exception de celles qui rel èvent de ses
compétences exclusives et de celles qu'il a déléguées au Bureau.
Article 12 : Bureau Syndical
Le Comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un Bureau composé du Président, des trois (3) Vice-présidents
et de deux (2) autres membres. Ces autres membres s ont désignés, par le Comité Syndical, pour une moit ié au sein des
délégués du Département et pour l'autre moitié au s ein des délégués des EPCI, des communes et syndicat s mixtes
membres, en dehors des délégués de Le Mans Métropole.
Seuls les délégués titulaires issus du Comité Syndical peuvent être membres du Bureau.
Le Bureau syndical n'est pas modifié par l'adhésion d'une nouvelle collectivité.
Le Comité Syndical peut déléguer au Président et au Bureau une partie de ses attributions, à l'excepti on des décisions
relatives aux sujets visés à l'article L.5211-10 du CGCT et à l'article 12.6 des présents statuts.
Au sein du Bureau du Conseil Syndical, chaque membre du Bureau dispose de 1 voix.
Dans tous les cas, en cas de partage des votes, la voix du Président est prépondérante.
Article 13 : Le Président et les Vice-présidents
Le Président est élu par le Comité Syndical, au sei n des délégués du Département, au scrutin uninomina l parmi les
membres. La majorité absolue est requise aux deux premiers tours et la majorité simple au troisième.
Il est procédé à l'élection du Président à bulletin secret à la demande du tiers (1/3) des membres du Comité Syndical
présents ou représentés.
L'élection du Président ne peut se dérouler que si la majorité absolue des délégués est présente.
Son mandat cesse à chaque renouvellement de tout ou partie des membres. Le Comité Syndical procède alo rs à une
nouvelle élection.
Les Vice-présidents sont élus selon les mêmes modalités :
- le 1er Vice-Président est élu au sein des délégués du Département ;
- le 2ème Vice-Président est élu au sein des délégués de Le Mans Métropole ;
- le 3ème Vice-Président est élu au sein des délégués des EPCI, des communes et des syndicats mixtes membres.
Le Président convoque aux réunions du Comité Syndic al par écrit et au domicile de chacun des Délégués ou par voie
électronique, cinq jours francs avant la séance pré vue. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé pa r le Président, sans
pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc, la convocation se fait alors par courrier électronique.
La convocation comprend obligatoirement l'ordre du jour comportant l'ensemble des affaires devant être soumises à
l'examen du Comité syndical. Pour chaque affaire, u n rapport est joint à la convocation et, le cas éch éant, des dossiers
complémentaires peuvent être disponibles au siège d u Syndicat aux heures ouvrables durant les cinq jou rs précédant la
réunion et le jour de la réunion.
Si une affaire soumise à délibération concerne un contrat, le projet de contrat accompagné de l'ensemble des pièces peut
être consulté au siège du Syndicat par tout Délégué , sans préjudice des dispositions légales ou réglem entaires imposant
la transmission desdits documents aux Délégués.
Le Comité syndical peut refuser de délibérer sur un objet qui n'a pas été au préalable inscrit à l'ord re du jour porté sur
la convocation. A la demande d'un seul Délégué, il peut être procédé à un vote validant ou non la soum ission de cet
objet qui n'a pas été au préalable inscrit à l'ordre du jour.
Le Président préside le Comité Syndical.
À ce titre :
il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'adhésion du syndicat mixte Sarthe numérique au SBVHS 51
il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat ;
il dirige les débats et contrôle les votes ;
il est chargé de suivre la bonne exécution des décisions prises par le Comité Syndical;
il intente et soutient les actions contentieuses et accepte les transactions. Il représente le
Syndicat mixte en justice ;
il souscrit les marchés, traités et conventions et passe les baux ;
il représente le Syndicat mixte au sein des organismes où celui-ci est appelé à siéger.
Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surv eillance et sous sa responsabilité, l'exercice d'un e partie de ses
fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ceux-ci, à d'autres membres du Bureau.
Le Président est seul chargé de l'administration. I l est le chef des services du Syndicat et à ce titr e, il peut déléguer sa
signature aux agents du Syndicat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il peut inviter, avec voix consultative, toute pers onne susceptible d'informer le Syndicat, notamment les membres
associés.
La présidence du Syndicat mixte est assurée, en cas d'absence pour quelques raisons que ce soit du Pré sident, par les
Vice-Présidents.
Les fonctions de Président et de Vice-président son t gratuites, mais donneront lieu aux remboursements des frais réels
engagés dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 14 : Commissions
Article 14.1 : Les commissions locales d'information
Pour préserver et développer les relations de proxi mité avec ses membres, le Comité Syndical peut mett re en place des
commissions locales d'informations et de consultations regroupant les délégués des membres du Comité Syndical.
Article 14.2 : Les commissions de travail
Le Comité Syndical peut également former, en son sein, pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences, des
commissions de travail chargées de préparer et d'étudier ses décisions.
Le Président peut déléguer au délégué de son choix, la mission d'animation de chacune des commissions de travail.
Article 14.3 : La commission du développement des usages et des services numériques
Une Commission est constituée pour préparer toute d écision relative aux orientations et à la gestion p ar le Syndicat de
ses missions en matière d'usages et services, préal ablement à toute réunion du Collège en charge du dé veloppement des
usages et des services numériques. L'avis de la Commission sera soumis à ce Collège.
Le Président du Syndicat ou son représentant présid e cette Commission. Il dirige les débats et veille au respect de
l'ordre du jour. Sur chaque point inscrit à l'ordre du jour, il sollicite les observations de chacun d es membres de la
Commission. Cette Commission est composée d'un repr ésentant de chacun des membres ayant adhéré uniquem ent au
socle commun de développement des usages et des ser vices numériques, désigné à cet effet par l'organe délibérant de la
structure qu'il représente. Chaque représentant dispose d'une voix délibérative.
Les missions de cette commission sont les suivantes :
préparer les réunions du Collège en charge du dével oppement des usages et des services
numériques ;
demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour de ce Collège,
formuler des avis sur toute question qui lui serait soumise par le Collège précité.
Tous les avis et décisions de la Commission sont pris à la majorité simple des membres présents ou représentés.
La Commission ne peut valablement siéger que si la majorité des membres en exercice est présente ou re présentée. Si
après convocation régulièrement faite, ce quorum n' est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée à l'initiative du
Président dans les meilleurs délais, réunion au cou rs de laquelle les avis exprimés sont réputés valab les quel que soit le
nombre de présents.
Les membres connectés en audioconférence ou visioconférence sont réputés présents.
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'adhésion du syndicat mixte Sarthe numérique au SBVHS 52
Article 15 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur pris par délibération du Com ité Syndical fixe, en tant que de besoin, les dispo sitions relatives au
fonctionnement du Comité, du Bureau et des commissi ons qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements et
les présents statuts.
Article 16 : Durée des mandats
La durée des mandats du Président et des Vice-prési dents et de l'ensemble des membres du Bureau est ég ale à celle des
organes délibérants desdits membres et pour la même période, sous réserve des dispositions des deux de rniers alinéas
du présent article.
La durée des mandats des membres du Comité est égal e à celle des assemblées les ayant nommés au Syndic at et pour la
même période.
En cas de suspension, de dissolution ou de renouvel lement des assemblées des collectivités membres, ce mandat
continue jusqu'à la désignation des nouveaux délégués au Syndicat par l'assemblée les ayant nommés. Leur
remplacement est effectué dans les mêmes formes.
Concernant le Bureau, en cas de vacance d'un ou plu sieurs sièges, les membres du Comité Syndical procè dent au
remplacement de ces sièges.
Tous les délégués sortants sont rééligibles sans limitation du nombre de mandats.
En cas de vacance du siège de Président, pour quelq ue raison que ce soit, constatée par le Bureau, les membres du
Comité Syndical procèdent à l'élection du nouveau P résident dans les formes prévues à l'article 13 des présents statuts.
Le 1
er Vice-président supplée le Président, dans la pléni tude de ses fonctions et ce, jusqu'à l'élection du nouveau
Président. En cas de vacance de siège du 1er Vice-président, le 2 ème Vice-président supplée le Président, dans la
plénitude de ses fonctions. En cas de vacance de siège du 2ème Vice-président, le 3ème Vice-président supplée le
Président, dans la plénitude de ses fonctions.
En cas de démission du Président, la notification d e celle-ci est faite au Vice-président qui le suppl ée, dans la plénitude
de ses fonctions et ce, jusqu'à l'élection du nouveau Président
En cas de renouvellement partiel ou général du Comi té Syndical, jusqu'à la constitution de la nouvelle assemblée, tous
les membres du Comité demeurent en exercice.
Afin d'assurer la continuité du service public, pen dant cette période transitoire, le Président, les V ice-présidents, les
membres du Bureau et du Comité prendront tous les a ctes de gestion courante nécessaires au bon fonctio nnement du
Syndicat.
Article 17 : Personnel et moyens matériels
Conformément à l'alinéa 2 de l'article L.5721-9 du code général des collectivités territoriales, les services d'un membre
peuvent être en tout ou partie mis à disposition du Syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences.
Une convention est conclue entre le Syndicat mixte et la ou les collectivités concernées par cette mise à disposition.
Article 18 : Modifications des statuts
Les statuts peuvent être modifiés après délibératio n du Comité Syndical prise à la majorité simple des voix exprimés au
sein du Comité Syndical.
Article 19 : Dissolution
Article 19.1 : Procédure
La dissolution du Syndicat mixte peut être décidée selon les modalités prévues aux articles L.5721-7 et
L.5721-7-1 du CGCT.
Il peut être dissous, d'office ou à la demande moti vée de la majorité des personnes morales qui le com posent, par arrêté
motivé du Préfet de la Sarthe.
Par ailleurs, le Syndicat mixte qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissou s par arrêté du
Préfet de la Sarthe, après avis de chacun de ses me mbres. A compter de la notification par le Préfet d e son intention de
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'adhésion du syndicat mixte Sarthe numérique au SBVHS 53
dissoudre le Syndicat, chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut d'avis dans ce délai,
celui-ci est réputé favorable.
Article 19.2 : Conséquences
Les modalités juridiques et financières de la liqui dation du Syndicat mixte sont fixées, d'un commun a ccord, par les
membres du Syndicat mixte en prenant en considération la nécessité de préserver l'unité de l'infrastructure de
télécommunications.
À défaut d'accord entre les membres, l'intervention du Préfet et la nomination par celui-ci d'un liquidateur
s'imposeront.
Dans certains cas prévus aux articles L.5721-7 et L.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales, les
conditions de liquidation du Syndicat mixte seront déterminées par arrêté du Préfet.
Article 20 : Date d'entrée en vigueur des présents statuts
Les présents statuts ont pris effet à compter de la signature de l'arrêté préfectoral approuvant leur modification.
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du 19 décembre 2023
SIGNÉ PAR
Le Préfet,
Em m anuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe - 72-2023-12-19-00002 - Arrêté préfectoral portant sur l'adhésion du syndicat mixte Sarthe numérique au SBVHS 54