RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-193
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2025-11-06-00001 - arrêté portant délégation de signature de M.
Stéphane COMBES, directeur de la modernisation interministérielle et
de l'environnement (3 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2025-11-05-00002 - Arrêté du 05-11-2025 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party,
teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre (3
pages) Page 7
36-2025-11-05-00003 - Arrêté du 05-11-2025 portant interdiction
temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre (3 pages) Page 11
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Préfecture de l'Indre
36-2025-11-06-00001
arrêté portant délégation de signature de M.
Stéphane COMBES, directeur de la
modernisation interministérielle et de
l'environnement
Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-06-00001 - arrêté portant délégation de signature de M. Stéphane COMBES, directeur de la
modernisation interministérielle et de l'environnement 3
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la modernisation
interministérielle et de l'environnement
Arrêté du 6 novembre 2025 n° 36-2025-11-06-00001
portant délégation de signature de M. Stéphane COMBES,
directeur de la modernisation interministérielle et de l'environnement
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE, en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, sous-préfète de Châteauroux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation des
services de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-09-11-00006 du 11 septembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, à
compter du 15 septembre 2025 ;
Vu la nomination en date du 6 février 2018 de Mme Fabienne BASCIO, en qualité de cheffe
du bureau de l'environnement, à compter du 15 février 2018 ;
Vu la décision d'affectation de Mme Fabienne LEMARIÉ MSIHID en tant qu'adjointe à la
cheffe du bureau de l'environnement à compter du 1er mars 2025 ;
Vu la nomination, en date d u 1er juin 2025, de Mme Coraline BOUCHEREAU, en qualité de
cheffe du bureau de la coordination interministérielle des politiques publiques ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www. indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-06-00001 - arrêté portant délégation de signature de M. Stéphane COMBES, directeur de la
modernisation interministérielle et de l'environnement 4
Vu l'arrêté portant réintégration de Mme Muriel GARAT, à compter du 1 er juillet 2025, en
tant que cheffe de la cellule de coordination administrative au sein du bureau de la
coordination interministérielle des politiques publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-09-11-00009 du 11 septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Fabienne BASCIO, cheffe du bureau de l'environnement à la
préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-09-11-00010 du 11 septembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Coraline BOUCHEREAU, cheffe du bureau de la coordination
interministérielle des politiques publiques à la préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° U13155111143582 du 17 octobre 2025 portant détachement de M. Stéphane
COMBES dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'Intérieur et de
l'Outre-Mer à compter du 1 er novembre 2025, en qualité de directeur de la modernisation
interministérielle et de l'environnement à la préfecture de l'Indre ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane COMBES , directeur de la
modernisation interministérielle et de l'environnement , à l'effet de signer les documents
suivants, relevant des domaines de compétence de sa direction :
− les correspondances administratives courantes, à l'exception de celles adressées aux
ministres et aux parlementaires ;
− les bordereaux d'envoi et accusés de réception ;
− les documents administratifs courants.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COMBES, la délégation qui
lui est accordée à l'article 1er sera exercée par :
− Mme Fabienne BASCIO, cheffe du bureau de l'environnement ;
− Mme Coraline BOUCHEREAU, cheffe du bureau de la coordination interministérielle
des politiques publiques,
pour les attributions qui relèvent de leurs services propres.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COMBES et de Mme Fabienne
BASCIO, cette délégation sera exercée par :
- Mme Fabienne LEMARIÉ MSIHID, adjointe à la cheffe du bureau de l'environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COMBES et de Mme Coraline
BOUCHEREAU, cette délégation sera exercée par :
- Mme Muriel GARAT, cheffe de la cellule de coordination administrative au sein du
bureau de la coordination interministérielle des politiques publiques.
Article 3 : Les arrêtés préfectoraux du 11 septembre 2025 susvisés portant délégation de
signature à Mesdames Fabienne BASCIO et Coraline BOUCHEREAU sont abrogés.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-06-00001 - arrêté portant délégation de signature de M. Stéphane COMBES, directeur de la
modernisation interministérielle et de l'environnement 5
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre et le directeur de la
modernisation interministérielle et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services
de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié à chacun des
fonctionnaires délégataires.
Pour le Préfet,
Signé Thibault LANXADE
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges – 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-06-00001 - arrêté portant délégation de signature de M. Stéphane COMBES, directeur de la
modernisation interministérielle et de l'environnement 6
Préfecture de l'Indre
36-2025-11-05-00002
Arrêté du 05-11-2025 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-05-00002 - Arrêté du 05-11-2025 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
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PREFETLADE L'INDRE Direction du cabinetut Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance, 1Fraternité
ARRÊTÉ n°36-2025-11-05-00002 du 05 novembre 2025portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) NONDÉCLARÉSdans le département de l'Indre
Le Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 a211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfetde l'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeurde cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,directeur de cabinet ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants sont susceptiblesde se dérouler entre le vendredi 07 novembre 2025 et le mercredi 12 novembre 2025 dans ledépartement de l'Indre ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d'un mois poursécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Indre,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-05-00002 - Arrêté du 05-11-2025 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
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Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgenceattentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure :Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public quirésulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attenduesserait important; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et desecours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraientconsidérables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquesimportants de désordres ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tientdes dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARRÊTE
Article ys
La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Indre du vendredi 07 novembre 2025 à 12 heures au mercredi 12novembre 2025 à 12 heures.Article 2 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par l'autorité judiciaire.Article 3 :Le Directeur de Cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Chôâtre, la Sous-Préfète de LeBlanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, leDirecteur départemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et sur le site Internet de lapréfecture.Fait à Châteauroux, le 05 novembre 2025Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
pi LASSINCE
fPlace de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex as : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-05-00002 - Arrêté du 05-11-2025 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
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ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas a l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;RACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
~ |La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS 2, cours BugeaudCONTENTIEUX| CS 40 410, 87 000 Limoges cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https:/www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez Un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devantle Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-05-00002 - Arrêté du 05-11-2025 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
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Préfecture de l'Indre
36-2025-11-05-00003
Arrêté du 05-11-2025 portant interdiction
temporaire de circulation aux véhicules
transportant du matériel de sonorisation ou de
production d'électricité à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ
dans le département de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-05-00003 - Arrêté du 05-11-2025 portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules
transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
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PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-11-05-00003 du 05 novembre 2025portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel desonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité dePréfet de l'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeurde cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE,directeur de cabinet ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 07 novembre 2025 et le mercredi 12 novembre 2025 dans ledépartement de l'Indre et plus largement en région Centre-Val de Loire ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, commeexigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objetd'autorisation administrative ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-05-00003 - Arrêté du 05-11-2025 portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules
transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
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Considérant l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2025 portant interdiction de rassemblementsfestifs à caractère musical NON DECLARES dans le département de l'Indre du 07 novembre2025 au 12 novembre 2025 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARRETEArticle 1°; La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matérielsusceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national etsecondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels desonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de10 kW, dont le poids excède 100 kilogrammes.Article 2: La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi07novembre 2025 à 12 heures au mercredi 12 novembre 2025 à 12 heures.Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4: Le Directeur de Cabinet, la Sous-Préféte d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le Directeur départemental de la police nationale de l'Indre sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et sur son site Internet.Fait à Châteauroux, le 05 novembre 2025Le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr2/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-05-00003 - Arrêté du 05-11-2025 portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules
transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
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ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 079 Châteauroux cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 750068.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS 2, cours Bugeaud,CONTENTIEUX CS 40 41087 000 Limoges cedex ;| - soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans Un délai de deux mois après la décision| explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex — Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr| 3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2025-11-05-00003 - Arrêté du 05-11-2025 portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules
transportant du matériel de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
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