ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-272
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Droit
au Logement
07-2024-11-08-00002 - Arrêté préfectoral modificatif actualisant la
composition de la commission de médiation DALO du département de
l'Ardèche. (2 pages) Page 4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Santé et Protections Animales et Environnement
07-2024-11-18-00009 - arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme DILPHY - - BOLINCHES CORTES Maryna -
n° d'ordre 41357 (3 pages) Page 7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche /
07_DDT_ secrétariat de la Direction
07-2024-11-21-00001 - AP.odt (6 pages) Page 11
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-11-21-00002 - AP agrement garde chasse GOUNON JM CP
ROTISSON (2 pages) Page 18
07-2024-11-20-00004 - AP auto de coupe GPF Cne LESPERON (2 pages) Page 21
07-2024-11-20-00002 - AP destruction Sangliers_LA VOULTE SUR RHONE (2
pages) Page 24
07-2024-11-20-00001 - AP destruction Sangliers_MEYSSE (2 pages) Page 27
07-2024-11-20-00003 - AP destruction Sangliers_TOURNON SUR RHONE (2
pages) Page 30
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2024-11-21-00004 - AP Fixant la date limite dépôt
propagande-Elect° Ch Agri-RAA (2 pages) Page 33
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2024-10-30-00005 - Arrêté conjoint n°2024-03-0050
portant
modification de l'arrêté du 02 septembre 2024 n°2024-03-0039
relatif à la composition du Comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS), du sous-comité médical (SCoM) et du sous-comité
des transports sanitaires (SCoTS) de l'Ardèche (7 pages) Page 36
07-2024-10-18-00004 - Arrêté modifiant la liste des médecins
agréés
du département de l'Ardèche - MAJ au 18/10/2024 (2
pages) Page 44
2
07-2024-11-20-00005 - Arrêté n°2024-03-0048 portant validation
des
tableaux de la garde ambulancière des entreprises de transports sanitaires

du département de l'Ardèche pour le 1er semestre 2025 (du 1er
janvier 2025 au 30 juin 2025) (2 pages) Page 47
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
07-2024-11-19-00006 - Arrêté de prix de journée 2024 du Service
d'Investigation Educative de l'Ardèche (3 pages) Page 50
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-11-08-00002
Arrêté préfectoral modificatif actualisant la
composition de la commission de médiation
DALO du département de l'Ardèche.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-08-00002 - Arrêté préfectoral modificatif actualisant la composition de la commission de médiation DALO du
département de l'Ardèche.
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E .PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°
actualisant la composition de la commission de médiation DALO
du département de l'Ardèche
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi
n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale,
VU les articles R. 441-13 et suivants du même code,
VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable,
VU le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses portant diverses dispositions modifiant le
code de la construction et de l'habitation en matière de demande d'attribution de logement social,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-20122-12-09-00004 renouvelant la commission de médiation du
département de l'Ardèche du 9 décembre 2022,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour l'arrêté de composition de la commission de
médiation de l'Ardèche suite à la désignation du nouveau conseiller départemental suite aux
élections de juin 2021,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre à jour l'arrêté de composition de la commission de
médiation de l'Ardèche suite au remplacement du suppléant de l' Armée du Salut 69 , au titre du
collège des associations de défense des personnes en situation d'exclusion, à compter du 26
novembre 2024,
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental du travail, de l'emploi, des solidarités et
de la protection des populations,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'article 2 relatif à la composition de la commission est modifié comme suit :
5° Collège des représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion :
Un représentant d'une association désigné par les instances de concertation
- Suppléant : M. José NSIMBA PAULO TECA
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-08-00002 - Arrêté préfectoral modificatif actualisant la composition de la commission de médiation DALO du
département de l'Ardèche.
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ARTICLE 2 :
Les autres dispositions demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental du travail, de l'emploi, des
solidarités et de la protection des populations ont en charge, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Privas, le 8 novembre 2024
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-08-00002 - Arrêté préfectoral modificatif actualisant la composition de la commission de médiation DALO du
département de l'Ardèche.
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-11-18-00009
arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme DILPHY - -
BOLINCHES CORTES Maryna - n° d'ordre 41357
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-18-00009 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme DILPHY - - BOLINCHES CORTES Maryna -
n° d'ordre 41357
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E .PREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme DILPHY - -
BOLINCHES CORTES Maryna - n° d'ordre 41357
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Chevalière de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7 , L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche,
Mme ELIZEON Sophie ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-08-30-00002 du 30 août 2024 portant subdélégation de signature
de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
VU la demande présentée le 15/11/2024 par Madame DILPHY - - BOLINCHES CORTES Maryna, née le
26/02/1996 et domiciliée professionnellement dans le département de l'Ardèche et inscrite sous le
n° d'ordre 41357 ;
CONSIDERANT que Madame DILPHY - - BOLINCHES CORTES Maryna remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame DILPHY - - BOLINCHES CORTES Maryna .
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-18-00009 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme DILPHY - - BOLINCHES CORTES Maryna -
n° d'ordre 41357
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ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche , du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203 -12 du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être inscrit au
tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est
plus localisé dans le département de l'Ardèche.
ARTICLE 4 :
Madame DILPHY - - BOLINCHES CORTES Maryna s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Madame DILPHY - - BOLINCHES CORTES Maryna pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour les quels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de
la pêche maritime.
ARTICLE 7 :
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ardèche au moins trois mois à l'avance.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d'une requête
déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-18-00009 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme DILPHY - - BOLINCHES CORTES Maryna -
n° d'ordre 41357
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ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 18/11/2024
Pour la préfète et par subdélégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations,
Par subdélégation,
Le chef du service santé, protection animales
et environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-18-00009 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme DILPHY - - BOLINCHES CORTES Maryna -
n° d'ordre 41357
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-21-00001
AP.odt
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-21-00001 - AP.odt 11
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la
Prévention des risques
(BOP 181-14)
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour
des projets
d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU ledécret n°2021-518du29avril2021 relatifau fondsdeprév entiondesrisques naturels
majeurs,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-11-04-00005 du 4 novembre2024 portant délégation de
signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-11-05-00005 du 5 novembre2024 portant subdélégation
de signature,
CONSIDERANT la délibération n°2024-096 du conseil communautaire de la communauté
de communes Ardèche Rhône Coiron du 2 juillet 2024 demandantla participation de
l'État pour le financement de l'étude de danger des digues du Lavézon,
CONSIDERANT la demande de subvention du 9 juillet 2024 présentée par le président de
la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron, pour financer en partie l'étude de
danger des digues du Lavézon,
CONSIDERANT l'accusé de réception du 26 juillet 2024, permettant le commencement
d'exécution du projet à compter du 23 juillet 2024,
1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-21-00001 - AP.odt 12
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant :
DDT de l'Ardèche.
A
rticle 1 er - OBJET :
La communauté de communes Ardèche Rhône Coiron, le bénéficiaire, s'engage à réaliser
l'opération suivante :
Étude de danger en vue du classement de deux digues du Lavézon sur les communes de
Meysse et de Rochemaure
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en
œuvre sont décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût
de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui
constitue, avec le présent document, l'arrêté attributif de subvention.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
2.1 – Imputation budgétaire : L'aide de l'État est imputée sur le budget du ministère de la
Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques, BOP 181 – 14.
2.2 – Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de :
51 565 € hors taxes
2.3 – Montant de l'aide : Le taux de subvention de l'État est de30 % du coût prévisionnel
éligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de :
15 469,50 €
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montantdéfinitif sera établi par
application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée àla dépense subventionnable
prévisionnelleindiquéeci-dessus.Lemontant desdépense s réellesprisencomptenepeut
excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.
2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense
subventionnable :Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la natureet le
périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la
décision attributive.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant dela dépense subventionnable
peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une
profonderemiseencausedumontant estimédu projet.La modi ficationdumontant dela
dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait
l'objet d'une modification de la décision attributive.
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-21-00001 - AP.odt 13
Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :
3.1 - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
3.2 -Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéréavant la date de
réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un
programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut
intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation
européenne applicable l'autorise.
3.3 - Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du
présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération
dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté(sauf autorisation de report,
limité à un an par arrêté modificatif).
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision
attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a
été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a
attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente
qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision
pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
3.4 -Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du
projet, éventuellement modifiée (sur demande justifiée dubénéficiaire avant expiration
de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :
1° Une déclarationd'achèvement de l'opérationaccompagnée d'un décompte final
des dépenses réellement effectuées.
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette
période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 décembre 2025.
Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT
:
4.1 – Le paiementde l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non
conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
4.2 – L'ordonnateursecondaire délégué est le directeur départemental des territoires de
l'Ardèche.
4.3 – Le comptableassignataire est le directeur départemental des finances publiques du
Puy-de-Dôme.
4.4 – Calendrier des paiements :
• Uneavancede30 %dumontantmaximumprévisionneldel'aide pourraêtreversée
à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par
le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-21-00001 - AP.odt 14
• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide
sur justification des dépenses.
• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement
encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnelde l'aide, déduction
faite des acomptes antérieurement versés.
4.5 – Justificatifs de paiement :
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et
de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement
d'acompte ou de solde, par la production defactures acquittéesou par la production de
pièces de valeur probante équivalente à savoir :
La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé »
par le comptable public.
ou
Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie
des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner lenom du fournisseur, la date de
la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.
4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant :
• Titulaire : Trésorerie de Privas
• N° de compte bancaire IBAN : FR52 3000 1006 55D0 7400 0000 002
Article 5 – SUIVI
:
L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au
présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement
de l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.
En cas de modification du plan de financement ou du calendrie r prévisionnel, le
bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le
service responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Article 6 – PUBLICITE
:
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'État. Il s'engage à
informer le public concerné par l'action de la participation de l'État au financement du
projet.
Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
:
Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total dessommes versées sera exigé, en
cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles oude non-respect des clauses
du présent arrêté, notamment :
4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-21-00001 - AP.odt 15
• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été
modifiés sans autorisation ;
• S'il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens
du III de l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;
• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du déla i prévisionnel
d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision att ributive
éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées à l'article 13 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de
l'arrêté.
Article
8 – LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article
9 - EXECUTION :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des
territoires de l'Ardèche et le directeur départemental desfinances publiques du Puy-de-
Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron.
Privas, le 21 novembre 2024
Pour la préfète,
Par délégation,
Le directeur départemental des territoires
de l'Ardèche
Signé
Jean-Pierre GRAULE
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions a dministratives – 184, rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à co mpter de
sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site
www.telerecours.fr
5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-21-00001 - AP.odt 16
| Marché de prestation intellectuelle du classement des digues du LavezonPrestation Prix HTPhase 1 Visite Technique Approfondie et diagnostic des ouvrages 1042500 €Phase 2 Rapport Topograp!lique _rive gauche R086-V<_)ie Ferrée 345000 €Rapport Géotechnique rive gauche RD86-Voie Ferrée 8365.00 €Phase 3 Modélisations hydrauliques 21450.00 €Phase 4 Rédaction des éléments de 'EDD et du dossier de classement i iii ifl €Total HT Tranche ferme 5156500 €TVA Tranche Ferme 1031300 €Total TTC Tranche Ferme 61878.00 €
7
ANNEXE TECHNIQUE
Étude de danger en vue du
classement de deux digues du
Lavézon sur les communes de
Meysse et de Rochemaure
1/ DESCRIPTION DE L'OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE
L'étude de danger (EDD) porte sur les digues du Lavézon sur les communes de Meysse et
de Rochemaure en Ardèche.
Cesdigues sont soumises àlaréglementationdiguede2015mo difiée2019et doivent faire
l'objet d'un dossier de classement tel que décrit dans les textes législatifs. La pièce
principale est une EDD qui décrit notamment le système d'endiguement, le ou les
ouvrages le composant, l'organisation de la gestion et l'en semble des scénarios
hydrauliques considérés pour les études.
2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION
Début de l'étude 23/07/2024
Fin de l'étude 31/12/2025
3/ DÉPENSES
4/ PLAN DE FINANCEMENT
Ressources Montant de l'aide Taux (%)
État (fonds Barnier) 15 469,50 € 30 %
Etat (fonds vert) 20 626 € 40 %
Autofinancement 15 469,50 € 30 %
Total 51 565,00 € HT 100,00%
6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-21-00001 - AP.odt 17
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-21-00002
AP agrement garde chasse GOUNON JM CP
ROTISSON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-21-00002 - AP agrement garde chasse GOUNON JM CP
ROTISSON 18
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
Arrêté préfectoral n°
Portant renouvellement de l'agrément de monsieur Jean-Robert GOUNON
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de la chasse privée « Association des
chasseurs de Rotisson »
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment son article L.29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret n° 2009-1484 en date du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 n° 07-2024-11-05-00005 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT l'arrêté du préfet de l'Ardèche n° 2003-330-6 en date du 26 novembre 2003
reconnaissant l'aptitude technique de monsieur Jean-Robert GOUNON ;
CONSIDERANT la commission délivrée par monsieur Guy FHAL, détenteur du droit de chasse
de la chasse privée « Association des chasseurs de Rotisson », à monsieur Jean-Robert GOUNON
par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse sur toute l'étendue du territoire de la
chasse privée « association   des   chasseurs   de   Rotisson  sise sur les communes de SAINT-
GEORGES-LES-BAINS, GILHAC-ET-BRUZAC, BOFFRES et TOULAUD ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : M onsieur Jean-Robert GOUNON , né le 05 septembre 1941 à SAINT-GEORGES-LES-
BAINS (07) et demeurant 365 route du creux de char – 07130 TOULAUD est agréé dans la qualité
de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs au domaine de
la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice au détenteur des droits de
chasse qui l'emploie.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Jean-Robert GOUNON doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 4 : Le présent arrêté porte renouvellement de l'agrément d'un garde-chasse particulier
dans le ressort du tribunal devant lequel il a déjà prêté serment, il n'y a pas lieu à nouvelle
prestation de serment.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-21-00002 - AP agrement garde chasse GOUNON JM CP
ROTISSON 19
Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d'agrément doivent être retournés sans délai à la
préfecture de l'Ardèche (direction départementale des territoires) en cas de cessation de
fonction, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte
de droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche,
notifié à monsieur Guy FHAL et dont copie sera adressée à monsieur
Jean-Robert GOUNON, à l'office français de la biodiversité, à la fédération départementale des
chasseurs de l'Ardèche et au groupement de gendarmerie de Privas.
Privas, le 21 novembre 2024
Pour la préfète de l'Ardèche et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
L'adjoint au chef du Service environnement
« signé »
Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-21-00002 - AP agrement garde chasse GOUNON JM CP
ROTISSON 20
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-20-00004
AP auto de coupe GPF Cne LESPERON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-20-00004 - AP auto de coupe GPF Cne LESPERON 21
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
relatif à une autorisation de coupe délivrée à GPF sur la commune
de LESPÉRON
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment l'article L. 124-5 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de signature
au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 n° 07-2024-11-05-00005 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT l e dossier de demande d'autorisation de coupe n° 07-30874, reçu le 25/09/2024,
complété le 14/10/2024 et présenté par GPF représenté par Monsieur MASSALOUX Théo dont
l'adresse est zone artisanale de Nolhac 43350 Saint-Paulien et tendant à obtenir l'autorisation
d'effectuer une coupe rase de 7 ,8510 ha sur la parcelle section AN n°27 située à Lespéron (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'une futaie régulière de Sapin Grandis avec quelques Épicéas communs,
l'âge du peuplement est de 40 ans, le diamètre moyen de 40-45 cm ;
CONSIDÉRANT que le peuplement est dépérissant à la suite de sécherresses et d'attaques
d'insectes sur les arbres faibles (pityokteines), qu'environ 30% des tiges sont sèches, réparties par
taches ;
CONSIDÉRANT qu'un reboisement est prévu par plantation en mélange de Douglas et Pin laricio
avec une densité de 1200 tiges/ha au printemps 2026 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du centre national de la propriété forestière en date du 29/10/2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-20-00004 - AP auto de coupe GPF Cne LESPERON 22
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
La coupe d'éclaircie des sapins grandis et épicéas pour une surface de 7 ,8510 ha sur les parcelles de
bois situées sur la commune de Cellier-du-Luc et dont les références cadastrales sont les suivantes
est autorisée :
Commune Section N° Surface cadastrale
en ha
Surface
autorisée en ha
LESPÉRON AN 27 7 ,8510 7 ,8510
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Un reboisement devra être effectué dans un délai de 5 ans à compter du début de la coupe.
ARTICLE 4 : Fin de coupe
Une déclaration de fin de coupe devra être établie par le bénéficiaire de la présente autorisation
dans un délai de 3 mois après la fin de la coupe et transmise à la DDT de l'Ardèche.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 20 novembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
le chef de l'unité forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-20-00004 - AP auto de coupe GPF Cne LESPERON 23
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-20-00002
AP destruction Sangliers_LA VOULTE SUR
RHONE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-20-00002 - AP destruction Sangliers_LA VOULTE SUR
RHONE 24
E .PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
i
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VERNET Jacques de détruire
les sangliers sur le territoire communal de la VOULTE-SUR-RHONE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 novem bre 2024 n° 07-2024-11-05-00005 portant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de la VOULTE-SUR-RHONE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de la VOULTE-SUR-RHONE ; que cette situation rend nécessaires
des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-20-00002 - AP destruction Sangliers_LA VOULTE SUR
RHONE 25
Article 1 er : M. VERNET Jacques, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de la VOULTE-SUR-RHONE.
Ces opérations auront lieu du 20 novembre 2024 au 23 décembre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. VERNET Jacques,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de la VOULTE-SUR-RHONE et au président de l' ACCA de la VOULTE-SUR-RHONE .
Privas, le 20 novembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-20-00002 - AP destruction Sangliers_LA VOULTE SUR
RHONE 26
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-20-00001
AP destruction Sangliers_MEYSSE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-20-00001 - AP destruction Sangliers_MEYSSE 27
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de MEYSSE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 novem bre 2024 n° 07-2024-11-05-00005 portant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de MEYSSE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de MEYSSE ; que cette situation rend nécessaires des opérations
de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs
et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-20-00001 - AP destruction Sangliers_MEYSSE 28
Article 1 er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de MEYSSE.
Ces opérations auront lieu du 20 novembre 2024 au 23 décembre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. LAUNAY Marcel,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de MEYSSE et au président de l' ACCA de MEYSSE .
Privas, le 20 novembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-20-00001 - AP destruction Sangliers_MEYSSE 29
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-11-20-00003
AP destruction Sangliers_TOURNON SUR RHONE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-20-00003 - AP destruction Sangliers_TOURNON SUR
RHONE 30
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LUBAC Jean Christophe de détruire
les sangliers sur le territoire communal de TOURNON-SUR-RHONE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 novem bre 2024 n° 07-2024-11-05-00005 portant subdélégation
de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du gérant du camping Les Sables subissant des dégâts et des
nuisances causés par les sangliers sur son terrain sur la commune de TOURNON-SUR-RHONE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de TOURNON-SUR-RHONE ; que cette situation rend nécessaires
des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux
cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-20-00003 - AP destruction Sangliers_TOURNON SUR
RHONE 31
Article 1 er : M. LUBAC Jean Christophe, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,
est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de TOURNON-SUR-RHONE.
Ces opérations auront lieu du 20 novembre 2024 au 23 décembre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. LUBAC Jean Christophe,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de TOURNON-SUR-RHONE et au président de l' ACCA de TOURNON-SUR-RHONE .
Privas, le 20 novembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d'Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-11-20-00003 - AP destruction Sangliers_TOURNON SUR
RHONE 32
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-11-21-00004
AP Fixant la date limite dépôt propagande-Elect°
Ch Agri-RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-21-00004 - AP Fixant la date limite dépôt propagande-Elect° Ch Agri-RAA 33
gPRÉFÈTE ...DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la
citoyenneté et de la
légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant la date limite de dépôt de la propagande des candidats à l'élection
des membres de la chambre départementale d'agriculture de l'Ardèche-2025
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 511-41 ;
VU le décret n°2024-817 du 08 juillet 2024 relatif à la composition des chambres
d'agriculture et à l'élection de leurs membres ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-10-08-00001 du 08 octobre 2024 complétant la
composition de la commission d'établissement des listes électorales (CELE) en vue de
l'élection des membres de la chambre d'agriculture de l'Ardèche du 31 janvier 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-09-17-00003 du 17 septembre 2024 complétant la
composition de la commission d'établissement des listes électorales (CELE) en vue de
l'élection des membres de la chambre d'agriculture de l'Ardèche du 31 janvier 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 complétant la
composition de la commission d'établissement des listes électorales (CELE) en vue de
l'élection des membres de la chambre d'agriculture de l'Ardèche du 31 janvier 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-08-22-00008 du 22 août 2024 instituant la commission
d'établissement des listes électorales (CELE) en vue de l'élection des membres de la
chambre d'agriculture de l'Ardèche du 31 janvier 2025 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Pour les élections du 31 janvier 2025 des membres de la chambre d'agriculture
de l'Ardèche, la date limite de remise par les mandataires de listes de candidats des
documents de propagande est fixée au mercredi 8 janvier 2025 à 15h00.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-21-00004 - AP Fixant la date limite dépôt propagande-Elect° Ch Agri-RAA 34
Les horaires de livraison sont les suivants : de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 15h30 (sauf pour
le dernier jour ou l'heure limite de livraison est fixée à 15h00).
Cette date-limite s'applique aux collèges des électeurs individuels et aux collèges des
groupements.
Les documents doivent être déposés à la chambre d'agriculture à Pr ivas, 4, avenue de
l'Europe unie à Privas (07000).
ARTICLE 2 : La commission d'organisation des opérations électorales ne peut accepter que
les professions de foi et les bulletins de vote dont le format, le libellé et l'impression sont
conformes aux prescriptions légales et réglementaires.
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à
cette date.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de LYON (Palais des juridictions administratives-184, rue Duguesclin
69433 LYON CEDEX 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le recours peut aussi être déposé sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche et le président de la
commission d'organisation des opérations électorales, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 21 novembre 2024
La préfète,
signé
Sophie ELIZEON
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-11-21-00004 - AP Fixant la date limite dépôt propagande-Elect° Ch Agri-RAA 35
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-10-30-00005
Arrêté conjoint n°2024-03-0050
portant modification de l'arrêté du 02
septembre 2024 n°2024-03-0039 relatif à la
composition du Comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires (CODAMUPS-TS), du
sous-comité médical (SCoM) et du sous-comité
des transports sanitaires (SCoTS) de l'Ardèche
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-10-30-00005 - Arrêté conjoint n°2024-03-0050
portant modification de l'arrêté du 02 septembre 2024 n°2024-03-0039 relatif à la composition du Comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS), du sous-comité médical (SCoM) et du
sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) de l'Ardèche
36
iPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalz'téFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
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Arrêté conjoint portant modification
de l'arrêté du 02 septembre relatif à la composition du
Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires (CODAMUPS-TS), du sous-comité médical (SCoM)
et du sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) de l'Ardèche



La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1451-1, R.6313-1 à R .6313-3, R.6313-4, et
R.6313- 5 ;
Vu les articles R.133-3 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la P réfète de l'Ardèche Madame Sophie
ELIZEON ;
Vu l'arrêté du 02 septembre 2024 n°2024 -03-0039 portant composition du Comité départemental
de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS),
du sous-comité médical (SCoM) et du sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) de l'Ardèche ;
Considérant la désignation, par arrêté du 18 septembre 2024, de Monsieur Louis MIRALLES pour
assurer l'intérim des fonctions de direction du CH d'Ardèche méridionale à compter du 4 novembre
2024 et jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur ;
Considérant la désignation du 21 octobre 2024 des représentants pour le département de l'Ardèche
par l'Union régionale des professionnels de santé des médecins libéraux Auvergne -Rhône-Alpes :
Docteur Diane SCHWECKLER Diane en qualité de titulaire, Docteur Alexis PERRET son suppléant et
Docteur Alain CARILLION en qualité de titulaire ;
Considérant les désignations proposées dans les conditions prévues à l'article R.6313-1-1 du code de
la santé publique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-10-30-00005 - Arrêté conjoint n°2024-03-0050
portant modification de l'arrêté du 02 septembre 2024 n°2024-03-0039 relatif à la composition du Comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS), du sous-comité médical (SCoM) et du
sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) de l'Ardèche
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ARRETENT


Article 1er : Modification de l'arrêté du 02 septembre 2024 n°2024-03-0039 susvisé
Le b) du 2° ainsi que le b) du 3° de l'article 2 de l'arrêté du 02 septembre 2024 n°2024-03-0039 sont
modifiés.
Le b) du 3° de l'article 3 de l'arrêté du 02 septembre 2024 n°2024-03-0039 est modifié.
Le 6° ainsi que le b) du 9° de l'article 4 de l'arrêté du 02 septembre 2024 n°2024 -03-0039 sont
modifiés.
La composition du CODAMUPS -TS et de ses sous -comités est détaillé aux articles 2 à 4 du présent
arrêté.


Article 2 : Composition du CoDAMUPS-TS
Le CoDAMUPS-TS, coprésidé par la Préfète ou son représentant et la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé ou son représentant, est composé comme suit :

QUALITES TITULAIRES SUPPLEANTS
1° Représentants des collectivités territoriales
a) Un conseiller départemental désigné par le
conseil départemental
Mme Sandrine GENEST Selon les dispositions au
1° de l'article R.133-3 du
code des relations entre
le public et
l'administration
b) Deux maires désignés par l'association
départementale des maires
Mme Martine FINIELS
M. Jean-Luc SAUTEL
Selon les dispositions au
1° de l'article R.133-3 du
code des relations entre
le public et
l'administration
2° Partenaires de l'aide médicale urgente
a) Un médecin responsable de service d'aide
médicale urgente
Un médecin responsable de structure mobile
d'urgence et de réanimation dans le
département
Dr Lazhar CHELIHI

Dr Olivier CARLE
Selon les dispositions au
1° de l'article R.133-3 du
code des relations entre
le public et
l'administration
b) Un directeur d'établissement public de santé
doté de moyens mobiles de secours et de soins
d'urgence
M. Louis MIRALLES Selon les dispositions au
1° de l'article R.133-3 du
code des relations entre
le public et
l'administration
c) Le président du conseil d'administration du
service d'incendie et de secours
M. Pierre MAISONNAT Selon les dispositions au
1° de l'article R.133-3 du
code des relations entre
le public et
l'administration

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-10-30-00005 - Arrêté conjoint n°2024-03-0050
portant modification de l'arrêté du 02 septembre 2024 n°2024-03-0039 relatif à la composition du Comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS), du sous-comité médical (SCoM) et du
sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) de l'Ardèche
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d) Le directeur départemental du service
d'incendie et de secours
Col Vincent HONORÉ Selon les dispositions au
1° de l'article R.133-3 du
code des relations entre
le public et
l'administration
e) Le médecin-chef départemental du service
d'incendie et de secours
Dr Gérard MILLIER Selon les dispositions au
1° de l'article R.133-3 du
code des relations entre
le public et
l'administration
f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des
opérations, désigné par le directeur
départemental des services d'incendie et de
secours
Cdt Sylvain SAUREL Selon les dispositions au
1° de l'article R.133-3 du
code des relations entre
le public et
l'administration
3° Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
a) Un médecin représentant le conseil
départemental de l'ordre des médecins
Dr Rami FAYAD Dr Rémy FONTANEL
b) Quatre médecins représentants de l'union
régionale des professionnels de santé
représentant les médecins
Dr Diane SCHWECKLER
Dr Alain CARILLION
Non désigné
Non désigné
Dr Alexis PERRET
Non désigné
Non désigné
Non désigné
c) Un représentant du conseil de la délégation
départementale de la Croix-Rouge française
Non désigné Non désigné
d) Deux praticiens hospitaliers proposés
chacun respectivement par les deux
organisations les plus représentatives au plan
national des médecins exerçant dans les
structures des urgences hospitalières
AMUF :
Non désigné

SUDF :
Dr Lazhar CHELIHI

Non désigné


Dr Franck RIEU
e) Un médecin proposé par l'organisation la
plus représentative au niveau national des
médecins exerçant dans les structures de
médecine d'urgence des établissements privés
de santé, lorsqu'elles existent dans le
département
Non concerné Non concerné
f) Un représentant de chacune des associations
de permanence des soins lorsqu'elles
interviennent dans le dispositif de permanence
des soins au plan départemental
Dr Sylvie MORTAIN Dr Herman
HEIJERMANS
g) Un représentant de l'organisation la plus
représentative de l'hospitalisation publique
Mme Marie-Rose
TEINTURIER
Non désigné
h) Un représentant de chacune des deux
organisations d'hospitalisation privée les plus
représentatives au plan départemental, dont
un directeur d'établissement de santé privé
assurant des transports sanitaires lorsqu'un tel
établissement existe dans le département
Mme Anne-Laure
POURQUIER
Non désigné
i) Quatre représentants des organisations
professionnelles nationales de transports
FNMS :
Non désigné


Non désigné

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-10-30-00005 - Arrêté conjoint n°2024-03-0050
portant modification de l'arrêté du 02 septembre 2024 n°2024-03-0039 relatif à la composition du Comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS), du sous-comité médical (SCoM) et du
sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) de l'Ardèche
39
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sanitaires les plus représentatives au plan
départemental
CNSA :
Pas de représentation

FNAP :
M. Thibault LAGANIER

FNAA :
Pas de représentation

Pas de représentation


M. Maxime LAURENT


Pas de représentation
j) Un représentant de l'association
départementale de transports sanitaires
d'urgence la plus représentative au plan
départemental
M. François SOULAVIE M. David COMBET
k) Un représentant du conseil régional de
l'ordre des pharmaciens ou, dans les
départements d'outre-mer, la délégation locale
de l'ordre des pharmaciens
M. Didier PRANEUF Mme Marion
GUIRONNET
l) Un représentant de l'union régionale des
professionnels de santé représentant les
pharmaciens d'officine
Pas de représentation Pas de représentation
m) Un représentant de l'organisation de
pharmaciens d'officine la plus représentative
au plan national
Mme Marie-Pascale
ETIENNE L'HOSPITAL
M. Albin DUMAS
n) Un représentant du conseil départemental
de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Dr Thierry RENEVIER Dr Laurent ANDREA
o) Un représentant de l'union régionale des
professionnels de santé représentant les
chirurgiens-dentistes
Dr Alexandre DEZA Non désigné
p) Lorsque le service de santé des armées
contribue à la permanence des soins
ambulatoires dans le département, un
représentant médecin du service de santé des
armées
Non concerné Non concerné
4° Représentant des associations d'usagers
Un représentant des associations d'usagers M. Didier FREY Non désigné


Article 3 : Composition du SCoM
Le SCoM, coprésidé par la Préfète ou son représentant et la Directrice Générale de l'Agence Régional
de Santé ou son représentant, est composé de tous les médecins mentionnés aux 2° et 3° de l'article
2 du présent arrêté :

QUALITES TITULAIRES SUPPLEANTS
2° Partenaires de l'aide médicale urgente
a) Un médecin responsable de service d'aide
médicale urgente
Un médecin responsable de structure mobile
d'urgence et de réanimation dans le
département
Dr Lazhar CHELIHI

Dr Olivier CARLE
Selon les dispositions au
1° de l'article R.133 -3 du
code des relations entre
le public et
l'administration
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-10-30-00005 - Arrêté conjoint n°2024-03-0050
portant modification de l'arrêté du 02 septembre 2024 n°2024-03-0039 relatif à la composition du Comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS), du sous-comité médical (SCoM) et du
sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) de l'Ardèche
40
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e) Le médecin-chef départemental du service
d'incendie et de secours
Dr Gérard MILLIER Selon les dispositions au
1° de l'article R.133 -3 du
code des relations entre
le public et
l'administration
3° Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
a) Un médecin représentant le conseil
départemental de l'ordre des médecins
Dr Rami FAYA Dr Rémy FONTANEL
b) Quatre médecins représentants de l'union
régionale des professionnels de santé
représentant les médecins
Dr Diane SCHWECKLER
Dr Alain CARILLION
Non désigné
Non désigné
Dr Alexis PERRET
Non désigné
Non désigné
Non désigné
d) Deux praticiens hospitaliers proposés
chacun respectivement par les deux
organisations les plus représentatives au plan
national des médecins exerçant dans les
structures des urgences hospitalières
AMUF :
Non désigné

SUDF :
Dr Lazhar CHELIHI

Non désigné


Dr Franck RIEU
e) Un médecin proposé par l'organisation la
plus représentative au niveau national des
médecins exerçant dans les structures de
médecine d'urgence des établissements privés
de santé, lorsqu'elles existent dans le
département
Non concerné Non concerné
f) Un représentant de chacune des associations
de permanence des soins lorsqu'elles
interviennent dans le dispositif de permanence
des soins au plan départemental
Dr Sylvie MORTAIN Dr Herman
HEIJERMANS
n) Un représentant du conseil départemental
de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Dr Thierry RENEVIER Dr Laurent ANDREA
o) Un représentant de l'union régionale des
professionnels de santé représentant les
chirurgiens-dentistes
Dr Alexandre DEZA Non désigné
p) Lorsque le service de santé des armées
contribue à la permanence des soins
ambulatoires dans le département, un
représentant médecin du service de santé des
armées
Non concerné Non concerné


Article 4 : Composition du SCoTS
Le SCoTS, coprésidé par la Préfète ou son représentant et la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé ou son représentant, est composé des membres suivants :

QUALITES TITULAIRES SUPPLEANTS
1° Le médecin responsable de service d'aide
médicale urgente

Dr Lazhar CHELIHI

Selon les dispositions au
1° de l'article R.133 -3 du
code des relations entre
le public et
l'administration
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portant modification de l'arrêté du 02 septembre 2024 n°2024-03-0039 relatif à la composition du Comité départemental de l'aide
médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS), du sous-comité médical (SCoM) et du
sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) de l'Ardèche
41
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2° Le directeur départemental du service
d'incendie et de secours
Col Vincent HONORÉ

Selon les dispositions au
1° de l'article R.133 -3 du
code des relations entre
le public et
l'administration
3° Le médecin-chef départemental du service
d'incendie et de secours
Dr Gérard MILLIER

Selon les dispositions au
1° de l'article R.133 -3 du
code des relations entre
le public et
l'administration
4° Un officier de sapeurs-pompiers chargé des
opérations, désigné par le directeur
départemental des services d'incendie et de
secours
Cdt Sylvain SAUREL Selon les dispositions au
1° de l'article R.133 -3 du
code des relations entre
le public et
l'administration
5° Quatre représentants des organisations
professionnelles nationales de transports
sanitaires les plus représentatives au plan
départemental
FNMS :
Non désigné

CNSA :
Pas de représentation

Non désigné


Pas de représentation
FNAP :
M. Thibault LAGANIER

FNAA :
Pas de représentation

M. Maxime LAURENT


Pas de représentation
6° Un directeur d'établissement public de
santé doté de moyens mobiles de secours et
de soins d'urgence
M. Louis MIRALLES Selon les dispositions au
1° de l'article R.133 -3 du
code des relations entre
le public et
l'administration
7° Le directeur d'établissement de santé privé
assurant des transports sanitaires
Mme Anne-Laure
POURQUIER
Non désigné

8° Le représentant de l'association
départementale des transports sanitaires
d'urgence la plus représentative au plan
départemental
M. François SOULAVIE M. David COMBET
9° Trois membres désignés par leurs pairs au
sein du comité départemental :
a) Deux représentants des collectivités
territoriales


Mme Sandrine GENEST
Mme MARTINE FINIELS


Selon les dispositions au
1° de l'article R.133 -3 du
code des relations entre
le public et
l'administration

b) Un médecin d'exercice libéral Diane SCHWECKLER Dr Alexis PERRET



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médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS), du sous-comité médical (SCoM) et du
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Article 5 : Durée des mandats
Les membres C oDAMUPS-TS et de ses sous -comités sont nommés pour une durée de trois ans, à
l'exception des représentants des collectivités territoriales, nommés pour la durée de leur mandat
électif.


Article 6 : Fonctionnement du CODAMUPS-TS
Le CoDAMUPS-TS se réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au moins
la moitié de ses membres. Son secrétariat est assuré par l'Agence Régional e de Santé. Le comité
établit son règlement intérieur.


Article 7 : Notification de l'arrêté
Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du CoDAMUPS-TS.


Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent et peut être également saisi sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis
le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.


Article 9 : Exécution de l'arrêté
La Préfète de l'Ardèche et la Directrice Générale de l'Agence Régional e de Santé sont chargé es,
chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.


Lyon, le 30 octobre 2024


La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
SIGNE
Mme Cécile COURREGES
La Préfète de l'Ardèche
SIGNE
Mme Sophie ELIZEON

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médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS), du sous-comité médical (SCoM) et du
sous-comité des transports sanitaires (SCoTS) de l'Ardèche
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Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-10-18-00004
Arrêté modifiant la liste des médecins agréés
du département de l'Ardèche - MAJ au
18/10/2024
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-10-18-00004 - Arrêté modifiant la liste des médecins agréés
du département de l'Ardèche - MAJ au 18/10/2024 44
oPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité


Délégation départementale de l'Ardèche
de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes


Arrêté modifiant la liste des médecins agréés
du département de l'Ardèche

La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,


Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L821-1 à L829-2 ;
Vu le décret n° 86 -442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de
maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88 -386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux
congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche Madame ELIZEON
Sophie ;
Vu l'arrêté n° 07 -2024-01-01-00001 du 1 er janvier 2024 fixant la liste des médecins agrées du
département de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté n° 07 -2024-03-01-00004 du 1 er mars 2024 modifiant la liste des médecins agrées du
département de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté n° 07 -2024-06-01-00001 du 1 er juin 2024 modifiant la liste des médecins agrées du
département de l'Ardèche ;
CONSIDERANT la demande d'agrément du 22 juin 2024 de Monsieur le Docteur Michel PORTE
exerçant sur la commune LA VOULTE SUR RHONE ;
CONSIDERANT l'avis favorable du Conseil de l'Ordre des Médecins de l'Ardèche en date du 16
octobre 2024 ;
CONSIDERANT la proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne
Rhône Alpes ;
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ARRÊTE

Article 1 : La liste des médecins agréés dans le département de l'Ardèche fixée par l'arrêté n° 07-
2024-01-01-00001 du 1er janvier 2024 susvisé est modifiée conformément à l'annexe jointe.

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Ardèche. Un recours peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de cette publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et
les personnes morales de droit privé non représentés par un av ocat peuvent communiquer avec un
Tribunal administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.

Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Ardèche, l e Directeur de cabinet du Préfet et
la Directrice départementale de l'Ardèche de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Privas, le 18 octobre 2024

SIGNE
La Préfète de l'Ardèche,












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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-11-20-00005
Arrêté n°2024-03-0048 portant validation
des tableaux de la garde ambulancière des
entreprises de transports sanitaires
du département de l'Ardèche pour le 1er
semestre 2025 (du 1er janvier 2025 au 30 juin
2025)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-11-20-00005 - Arrêté n°2024-03-0048 portant validation
des tableaux de la garde ambulancière des entreprises de transports sanitaires
du département de l'Ardèche pour le 1er semestre 2025 (du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025)
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relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
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Arrêté portant validation
des tableaux de la garde ambulancière des entreprises de transports sanitaires
du département de l'Ardèche pour le 1er semestre 2025
(du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025)


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-5, L.6314-
1, R.6312-1 à R.6312-43, R.6314-1 et suivants, R.6311-17 et R.6315-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours
à la personne et à l'aide médicale urgente ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu le décret N°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde
prévue à l'article R.6312-19 du code de la santé publique, modifié par l'arrêté du 11 juillet 2022 ;
Vu l'instruction interministérielle N°DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises
de transports sanitaires au service de garde ;
Vu l'arrêté N°2022 -19-0133 signé le 25 octobre 2022 relatif au cahier des charges départemental
fixant les conditions d'organisation de la garde ;
Vu la décision N°2024 -23-0049 du 30 septembre 2024 portant délégation de signature de la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé ;
Vu l'avis rendu en date du 19 novembre 2024 par le sous-comité des transports sanitaires du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports de
l'Ardèche sur les tableaux de garde des secteurs de ANNONAY, AUBENAS, BOURG ST ANDEOL,
GUILHERAND-GRANGES/TOURNON, LABLACHERE, LE CHEYLARD/ST AGREVE et PRIVAS ;
Considérant que les tableaux communiqués par l'A.T.S.U 07 et les transporteurs sanitaires pour les
secteurs de ANNONAY, AUBENAS, BOURG ST ANDEOL, LABLACHERE, LE CHEYLARD/ST AGREVE ,
PRIVAS et GUILHERAND -GRANGES/TOURNON sont complets et conformes au cahier des charges
départemental susmentionné ;

ARRÊTE

Article 1 : La garde ambulancière assurant la permanence des transports sanitaires pour la période
du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 est fixée par l'ARS conformément aux tableaux annexés au présent
arrêté.
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des tableaux de la garde ambulancière des entreprises de transports sanitaires
du département de l'Ardèche pour le 1er semestre 2025 (du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025)
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Article 2 : Conformément aux dispositions réglementaires concernant les obligations des entreprises
agréées pour l'accomplissement des transports sanitaires, les entreprises désignées par secteur en
fonction de leurs moyens matériels et humains dans le tableau de garde, sont tenues d'assurer cette
garde.
Article 3 : La modification du tableau de garde au titre du remplacement entre entreprise doit être
effectuée conformément aux dispositions prévues au cahier des charges. Un délai de huit jours doit
être respecté - sauf urgence - entre la demande et la prise d'effet du remplacement.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut faire
l'objet :
- D'un recours administratif gracieux auprès de Madame la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
- D'un recours administratif hiérarchique auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de
la Santé
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétant
pouvant être introduit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : La Directrice Départementale de l'Ardèche et l'association des transports sanitaires pour
l'urgence, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision, qui
sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 20 novembre 2024

Pour la Directrice générale et par délégation
La Directrice départementale de l'Ardèche
SIGNE
Sabine LAFFAY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-11-20-00005 - Arrêté n°2024-03-0048 portant validation
des tableaux de la garde ambulancière des entreprises de transports sanitaires
du département de l'Ardèche pour le 1er semestre 2025 (du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025)
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84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
07-2024-11-19-00006
Arrêté de prix de journée 2024 du Service
d'Investigation Educative de l'Ardèche
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 07-2024-11-19-00006 - Arrêté de prix de journée
2024 du Service d'Investigation Educative de l'Ardèche 50
£PREFETE _DE LARDECHELibertéFgalitéFraternité

5, Rue Pierre Filliat
07 000 PRIVAS
Tél : 04 75 66 50 80
http://www.ardeche.gouv.fr/




ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°07-2024-11-19-00006 
PORTANT SUR LA TARIFICATION 2024 CONCERNANT LE SERVICE
D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE (SIE) DE L'ARDÈCHE RELEVANT DU SECTEUR
ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

La Préfète de l'Ardèche

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements
et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314 -1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux e t médico-
sociaux énumérés au I de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements
et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241 -3 à R. 241-9 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche - Mme ELIZEON
Sophie ;

VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2018 portant l'autorisation d'extension du Service
d'Investigation Educative (SIE), domicilié 18, avenue de Chomérac - 07002 PRIVAS, et géré par
l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence de l'Ard èche ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant renouvellement d'habilitation du Service
d'Investigation Educative (SIE) Ardèche au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié
relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics
ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des
mesures les concernant ;

VU la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 202 4 des établissements
et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;

VU le courrier transmis le 31octobre 20 23 et par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le Service d'Investigation Educative (SIE) l'Ardèche a adressé ses propositions
budgétaires et ses annexes pour l'exercice 2024 ;

Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 07-2024-11-19-00006 - Arrêté de prix de journée
2024 du Service d'Investigation Educative de l'Ardèche 51

5, Rue Pierre Filliat
07 000 PRIVAS
Tél : 04 75 66 50 80
http://www.ardeche.gouv.fr/


VU les rapports de tarification adressé s à l'association le 26 Mars 2024 , et le 0 5 septembre
2024;

SUR RAPPORT de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ardèche


ARRÊTE


Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
Service d'Inv estigation Educative (SIE) de l'Ardèche, sis 18, avenue de Chomérac - 07002
PRIVAS, géré par l'Association Départementale de la Sauvegarde de l'Enfance et l'Adolescence
de l'Ardèche sont autorisées comme suit :


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, le prix moyen par jeune est fixé à 3 323,88 € à
compter du 1er janvier 2024.

Article 3 : Le prix moyen par jeune 2024 (3 323,88 €) continuera d'être applicable à compter
du 1er janvier 2025 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2025 des prestations
du service d'investigation éducative.

Article 4 : En application de l'article R. 351 -15 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les
recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Lyon, 184, rue Duguesclin,
Groupes fonctionnels Montants en
Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
18 922,51 €
264 375,29 € Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 235 484,78 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 9 968,00 €
Reprise résultat Reprise du résultat déficitaire 2022 0,00 €
264 375,29 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 262 586,29 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation
1 065,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
724,00 €
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 07-2024-11-19-00006 - Arrêté de prix de journée
2024 du Service d'Investigation Educative de l'Ardèche 52

5, Rue Pierre Filliat
07 000 PRIVAS
Tél : 04 75 66 50 80
http://www.ardeche.gouv.fr/


Lyon 3ème dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée
ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifi ée, à compter de la date de
notification.

Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ardèche.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution
du présent arrêté.



Fait à PRIVAS,
Le 19/11/2024
Signé
La Préfète
Sophie ELIZEON
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 07-2024-11-19-00006 - Arrêté de prix de journée
2024 du Service d'Investigation Educative de l'Ardèche 53