PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-065
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2025-07-01-00001 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle Gestion Publique (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2025-07-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC
DE GRAND BILLOU A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE
DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
(4 pages) Page 6
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2025-07-03-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination dun
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free
party rave party ou teknival dans le 19 (2 pages) Page 11
19-2025-07-01-00002 - Arrêté portant interdiction de la pêche à
l'aimant (2 pages) Page 14
19-2025-07-03-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblement festifs à caractère musical non déclarés de type free
party, rave partyou teknival dans le département de la corrèze (2 pages) Page 17
19-2025-07-03-00003 - Arrêté réglement les feux festifs de plein air, les
tirs de feux d'artifices de divertissement et les spectacles pyrotechniques
dans le département de la Corrèze (4 pages) Page 20
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle / Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination
administrative interministèrielle
19-2025-07-02-00001 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement 2025 du centre éducatif fermé "les Monédières", sis
"Magoutière", 19370 Soudaine Lavinadière (4 pages) Page 25
2
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2025-07-01-00001
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle Gestion Publique
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-07-01-00001 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle Gestion Publique 3
of PFREPUBLIQUE |FRANÇAISE | ' FINANCES PUBLIQUES* Liberté .. 2Bete | | | DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE15 AV. HENRI DE BOURNAZEL — BP 23919012 TULLE CEDEXFraternité
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE PÔLE GESTION PUBLIQUELe directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiquesVu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de laCorrèze ;Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination de Roland CABANEL, administrateur de l'État, en qualitéde directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze, à compter du 30 décembre 2023 ;DÉCIDE :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions dupôle Gestion Publique, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsiconférés étant limitative, est donnée à:- Vincent FAVENNEC, inspecteur principal des Finances publiques,- Nicolas DEBUIGNY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,en tant qu'adjoints au directeur du pôle Gestion Publique.Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:1. Pour la Division Secteur public local :Collectivités et établissements publics locaux- Céline FAURIE, inspectrice des Finances publiques, chef du service- Laurent POUGET, inspecteur des Finances publiques _- Anne-Sophie CERE, contrôleuse des Finances publiques, à l'effet de signer exclusivement, les bordereaux d'envoiet tout autre document ordinaire du service « Secteur public local.»Cellule Hélios - Monétique - Dématérialisation- Jérôme STERCZYNSKI, inspecteur des Finances publiquesFiscalité directe locale et Analyses financières- Pascal CLAPIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale
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pour le pôle Gestion Publique 4
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2. Pour la division Comptabilité de l'État :Comptabilité de l'ÉtatVanessa ROOS, inspectrice des Finances publiques, chef du service- Marie-Véronique BRENIER, contrôleuse principale des Finances publiques- Gabriel COLOMBAIN, contrôleur principal des Finances publiques- Vincent AUMONT, contrôleur des Finances publiquesDépôts et Services financiers- Vanessa ROOS, inspectrice des Finances publiques, chef du service, à l'effet de signer les correspondances et lesactes concernant son service.- Françoise DEBUIGNY, contrôleuse des Finances publiques- Vincent AUMONT, contrôleur des Finances publiquesà l'effet de signer exclusivement, les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de fonds et valeurs, lesbordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service "Dépôts et Services financiers".3. Pour la division Politique immobilière de l'État- Domaine- Cécile BARON, contrôleuse des Finances publiques
4. Action économique- Téresa MAISONNET, inspectrice des Finances publiquesArticle 3 : La présente décision prend effet le 1° juillet 2025. Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs dela préfecture de la Corrèze.À Tulle, le 1° juillet 2025Le directeur départemental des Finances publiques
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pour le pôle Gestion Publique 5
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2025-07-02-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC
DE GRAND BILLOU A EFFECTUER DES TIRS DE
DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE
SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-07-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE
GAEC DE GRAND BILLOU A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP
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PREFET | ' . ,DE LA CORRÈZE | Direction Départements eeLibertéÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LE GAEC DE GRAND BILLOU A EFFECTUERDES TIRS DE DEFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DEFENSE DE SON TROUPEAU CONTRELA PREDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté ministériel modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel modifié du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du. 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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GAEC DE GRAND BILLOU A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP
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Vu la demande du 27 juin 2025 par laquelle le GAEC DE GRAND BILLOU sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation duloup (Canis lupus) ;Considérant que le troupeau du GAEC DE GRAND BILLOU est constitué de bovins, pour lesquels il n'y apas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que le GAEC DE GRAND BILLOU déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, lesmesures de réduction de vulnérabilité suivantes : vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou àproximité immédiate ; mélange d'ages et de type de bovins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls) ;renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidiennepour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982modifié ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ;Considérant que le troupeau du GAEC DE GRAND BILLOU a déjà fait l'objet de deux actes deprédation pour lequel la responsabilité du loup n'a pas été écartée, les 13 juillet 2024 et 15 juin 2025;Considérant la prédation établie autour de l'exploitation : les 7 juin 2024 (6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin),18 juin 2024 (1 ovin), 29 juin 2024 (17 ovins), 4 juillet 2024 (8 ovins), 7 juillet 2024 (5 ovins), 11 juillet 2024(2 ovins), 12 juillet 2024 (13 ovins), 12 juillet 2024 (11 ovins), 17 juillet 2024 (8 ovins), 17 juillet 2024(5 ovins), 13 septembre 2024 (1 ovin); 22 septembre 2024 (8 ovins), 27 septembre 2024 (6 ovins),28 octobre 2024 (1 ovin), 19 novembre 2024 (4 ovins) ; 25 novembre 2024 (7 ovins) ; 2 décembre 2024(1 ovin), 7 décembre 2024 (1 ovin), 11 mars 2025 (1 ovin), 7 avril 2025 (1 bovin), 11 avril 2025 (1 bovin),20 avril 2025 (14 ovins) ; 17 mai 2025 (8 ovins) ; 19 mai 2025 (1 ovin) ; 23 mai 2025 (34 ovins) ; 5 juin 2025(1 ovin) ;Considérant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en 1 cercle 1 pour l'année 2025 et sontdonc soumis a une prédation avérée ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE GRANDBILLOU par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim ;ARRÊTEARTICLE 1° : Le GAEC DE GRAND BILLOU est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple deson troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deréduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition dutroupeau à la prédation.
ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :° le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
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GAEC DE GRAND BILLOU A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP
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* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrété préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes : |- sur les communes de Peyrelevade et Saint-Merd-les-Oussines ;- à proximité du troupeau du GAEC DE GRAND BILLOU, dont les animaux auront été regroupés ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. .
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s),- attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindre à se rapprocher du (ou des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+. les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant: _e les heures de début et de fin de l'opération ;¢ le nombre de loups observés ;° le nombre.de tirs effectués ;° l'estimation de la distance de tir ;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
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GAEC DE GRAND BILLOU A EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LA
PRÉDATION DU LOUP
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° lanature de l'arme et des munitions utilisées ;e la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°' et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8: Le GAEC DE GRAND BILLOU informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE GRAND BILLOU informesans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rsenerenerl'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE GRAND BILLOU informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Surinstruction du préfet de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents del'OFB dans cette prise en charge.
ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens dé loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.e sa notification, d'un recoursud CS 40410 87000 LIMOGEScours citoyen accessible sur leARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à comptercontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours BugCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Peleesite www.telerecours.fr.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Corréze, laterritoires de la Corrèze par intérim, le chef du service départemenbiodiversité de la Corrèze et le commandant du groupement de gendärmence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auj recueil
irectrice départementale desde l'office français de lasont chargés, chacun enes-actes. administratifsde la préfecture de la Corrèze. )P Tulle, le 02 JUIL. 2025Le préfet,<_< *Vincen
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PRÉDATION DU LOUP
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-03-00001
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination dun rassemblement festif à caractère
musical non déclaré de type free party rave
party ou teknival dans le 19
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rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free party rave party ou teknival dans le 19
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E = | CabinetPRÉFET | |DE LA CORREZE | Service des sécuritésLibertéEgalité | Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
ARRÊTÉportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la CorrèzeLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, secrétairegénérale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Madame NicoleCHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs acaractère musical non déclarés de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de laCorrèze ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 4 juillet 2025 à 18h00 et le lundi 7juillet 2025 à 08h00 ;Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par laréglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisationadministrative ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale;
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ARRETEArticle 1: La circulation est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de la Corrèze, pour les véhicules (légers et poids lourds)transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autoriséenotamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, entre le vendredi 4juillet 2025 à 18h00 et le lundi 7 juillet 2025 à 08h00 ;Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre (amende de quatrième classe, article R 411-18 du Code de la Route).Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité leconcernant est réalisée.Article 4 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rueSouham 19000 TULLE ; .- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARISCedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES — 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5: Madame la secrétaire générale, les sous-préfets d'arrondissement de BRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, le directeur départemental de la police nationale, le colonel, commandantle groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, et les maires des communes dudépartement de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Fait à Tulle, le 03 JUIL, 2025 |
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-01-00002
Arrêté portant interdiction de la pêche à
l'aimant
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2025-07-01-00002 - Arrêté portant interdiction de la pêche à l'aimant 14
= a CabinetPREFET | ooDE LA CORREZE Service des sécuritésLiberté -Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité * es .et des polices administratives
ARRÊTÉportant interdiction de la pêche à l'aimantLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le Code du patrimoine, notamment ses articles L.542-1 et R.544-3 ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.435-1 à L.435-4, D.435-33 et R.435-34 ;Vu le Code pénal, notamment son article R.610-5 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1, portant sur lespouvoirs du représentant de l'État dans le département ;Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L131-4 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, secrétairegénérale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature a Nicole CHABANNIER,secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Considérant le développement de la pratique de la pêche à l'aimant dans le département de laCorrèze depuis quelques années ;Considérant les risques non-négligeable, pour les personnes pratiquant la pêche à l'aimant, deremonter des munitions non explosées (obus, grenades,...) datant des conflits mondiaux,Considérant les risques de blessures graves ou de décès encourus par les pêcheurs à l'aimant, lespersonnes se trouvant à proximité ou les personnes trouvant leurs découvertes de façon fortuite,du fait du caractère explosif, inflammable ou toxique des munitions pêchées ;Considérant la présence de sites archéologiques immergés et le patrimoine environnemental dudépartement porteur d'enjeux écologiques forts et le risque de dégradation lié à l'utilisationd'aimants de forte puissance ;Sur proposition de madame la secrétaire générale ;
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ARRETEArticle 1: La pratique de la pêche à l'aimant, aussi appelée pêche ferromagnétique, est interditedans tous les cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau de toutes les communes du département de la. Corrèze.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 3 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rueSouham 19000 TULLE ; |- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES ~ 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, les sous-préfets d'arrondissementde BRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, le directeur départemental de la police nationale, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, et les maires descommunes du département de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corrèze. IL, 2025Fait à Tulle, le 0 |
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-03-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblement festifs à caractère musical non
déclarés de type free party, rave partyou teknival
dans le département de la corrèze
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party, rave partyou teknival dans le département de la corrèze
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E | CabinetPREFET . | _DE LA CORREZE Service des sécuritésLibertéÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarésde type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la CorrèzeLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9, et R. 211-27 a R. 211-30;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corréze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, secrétairegénérale de la préfecture de la Corréze, sous-préféte de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Madame NicoleCHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 4 juillet 2025 à 18h00 et le lundi 7juillet 2025 à 08h00 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département, avec un préavis minimum de 15 jours pour sécuriserl'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Corrèze,précisant le nombre prévisible de participants, le lieu, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; que les effectifsdes forces de sécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés ;
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party, rave partyou teknival dans le département de la corrèze
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Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont: de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillitépublique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale;
ARRÊTEArticle 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite, sur l'ensemble du territoire du département de laCorrèze entre le vendredi 4 juillet 2025 à 18h00 et le lundi 7 juillet 2025 à O8h00 ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure (amende prévue pour les contraventions de cinquième classe) etpeut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité leconcernant est réalisée.Article 4 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze - 1, rueSouham 19000 TULLE ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08 :- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5: Madame la secrétaire générale, les sous-préfets d'arrondissement de BRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, le directeur départemental de la police nationale, le colonel, commandantle groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, et les maires des communes dudépartement de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.0 3 JUIL. 2025Fait à Tulle, le
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2025-07-03-00003
Arrêté réglement les feux festifs de plein air, les
tirs de feux d'artifices de divertissement et les
spectacles pyrotechniques dans le département
de la Corrèze
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pyrotechniques dans le département de la Corrèze
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| = CabinetPREFET | =i"DE LA CORREZE Service des sécuritésLibertéÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité s <— Zet des polices administratives
ARRETEréglementant les feux festifs de plein air, les tirs de feux d'artifices de divertissement et lesspectacles pyrotechniques dans le département de la CorrézeLe Préfet de la Corréze,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 etsuivants et R. 2352-97 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;Vu le code pénal, notamment ses articles 322-11-1 2° et R. 610-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risque ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;Vu le décret du 7 août 2024 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, secrétairegénérale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010, modifié par l'arrêté du 25 février 2011, pris en application des articles 3, 4et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Madame NicoleCHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;
Considérant que les feux festifs de plein air (artifices de divertissement, lâchers de lanternescélestes, feux de plein air à des fins récréatives, spectacle pyrotechniques) font peser un risque nonnégligeable en termes de sécurité publique et d'atteinte à l'environnement, aggravé, en périodeestivale, marquée par un risque de sécheresse structurelle ;Considérant qu'en période estivale notamment, le risque incendie affectant les espaces naturelsagricoles et forestiers dans le département de la Corrèze est accru ;1/3
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pyrotechniques dans le département de la Corrèze
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Considérant la vulnérabilité du département de la Corrèze face aux feux de végétation sur cettemême période, liées à l'intensité des travaux saisonniers agricoles (moissons, pressage de pailles,etc.)Considérant qu'en raison de la dégradation des conditions climatiques conduisant à une sécheresseaccrue et rendant la végétation plus vulnérable ;Considérant qu'en période estivale, notamment, les conditions météorologiques observées (vitessedu vent, taux d'hygrométrie des sols et température extérieure), de par leur intensité et/ou leurdurée, aggravent l'occurrence de départ de feu de végétation ;Considérant le fait que, en période estivale notamment, les facteurs bioclimatiques du couvertvégétal vivant (indice de danger intégré) et de la végétation sèche (indice d'éclosion propagation ditIEPx), de par leur intensité et ou leur durée, accroît la vulnérabilité de la végétation face auxincendies autant que leur vitesse de propagation ;Considérant que les opérations d'extinction de feux de végétation, de par leur complexité et/ou leurampleur, mobilisent un nombre important de sapeurs-pompiers et que toutes pratiques présentantun fort risque d'ignition en période de sécheresse sévère ou exceptionnelle ne sauraientcompromettre la continuité des missions essentielles dévolues exclusivement au SDIS, mentionnéesen particulier à l'article L1424-2du code général des collectivités territoriales ;Considérant le feu de broussaille du 21 juin dernier détruisant plus de 4 hectares au lieu-dit Lignirouxprès de Brive- la- Gaillarde et ayant engendré une forte mobilisation des sapeurs pompiers ;Considérant qu'il y a lieu, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens, de réglementer_ 'usage des pièces d'artifices, et l'emploi du feu de plein air à des fins festives dans le départementde la Corrèze, en particulier lorsque les conditions météorologiques, bioclimatiques et ouopérationnelles sont susceptibles d'aggraver l'occurrence ou la vulnérabilité tirée du risque dedépart de feux de végétation ;Considérant que le régime déclaratif prévu par le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié préciténe s'applique qu'aux spectacles pyrotechniques et qu'il y a lieu de réglementer les feux festifs deplein air au regard des risques d'incendie ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale;
ARRÊTEArticle 1°: du vendredi 4 juillet 2025 18h00 au dimanche 21 juillet 2025 08h00 sont interdits :- la détention et l'usage de fumigènes, pétard ou feux d'artifices, à l'exception des personnesmajeurs titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l'article 5 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010ou de certificat de qualification F4/T2 niveaux 1 ou 2;- le transport de combustible corrosifs, carburants à emporter et gaz inflammables sont interdits surl'ensemble du département sauf nécessité dûment justifiée par le client, vérifiée en tant que debesoin, avec le concours des services de polices et de gendarmerie ;Article 2 - utilisation dans le cadre des spectacles pyrotechniaues et_approvisionnement_ desprofessionnelsPar dérogation à l'article 1, est autorisé :- la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques, par des personnes titulaires d'un certificat de qualification ou d'une habilitationdélivrés par un organisme agréé par le Ministre chargé de la sécurité industrielle, dans le cadre desspectacles pyrotechniques déclarés auprès du maire et du préfet de la Corrèze avant la date prévue2/3
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du tir et dans le respect des délais et des conditions prévus par les dispositions légales etréglementaires en vigueur ;- l'approvisionnement des professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillenthabituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sous réserve de pouvoirjustifier de l'activité qui le nécessite.Article 3 — restrictions d'usage pour les mineursLa détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques descatégories F2, F3 et F4 sont interdits aux mineurs.Article 4 — interdiction de la vente au déballageLa vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'ellese déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés, conformément aux articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-97 et suivants du code de la défense.Article 5 - vente réservée à certaines personnes titulaires d'un certificat de aualificationLes artifices de divertissement et articles pyrotechniques de la catégorie F3, susceptibles d'êtredétournés pour un usage à tir tendu vers les personnes ou les biens, tels que les fusées, chandellesou bombes de mortier, ne peuvent être vendus qu'aux personnes titulaires d'un certificat dequalification C4-T2 de niveau 1 ou 2 et ne peuvent être mis en œuvre que par des personnestitulaires de tels certificats.Article 6 - constatation et poursuite des infractions au présent arrêtéToute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément auxlois et règlements en vigueur.Article 7 - publication et voies et délais de recoursLe présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze — 1, rueSouham 19000 TULLE ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 PARISCedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 cours Bugeaud CS40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 - autorités chargées d'exécuter le présent arrêtéMadame la secrétaire générale, les sous-préfets d'arrondissement de BRIVE et d'USSEL, le directeurdépartemental de la police nationale, le colonel commandant du gfoupement de gendarmeriedépartementale de la Corrèze, et les maires des communes du dépa tement de la Corrèze sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Tulle, le | 3 JUIL, 2025| Le préfet || —_— "ËVincent BERTON
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PSS HU T4
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-07-02-00001
Arrêté portant fixation de la dotation globale de
financement 2025 du centre éducatif fermé "les
Monédières", sis "Magoutière", 19370 Soudaine
Lavinadière
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-07-02-00001 - Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement 2025 du centre éducatif fermé
"les Monédières", sis "Magoutière", 19370 Soudaine Lavinadière
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PREFET | | Direction interrégionaleDE LA CORREZE de la protection judiciaireLiberté de la jeunesse sud-ouestÉgalitéFraterniti ARRÊTÉportant fixation de la dotation globale de financement 2025du centre éducatif fermé « les Monédières », sis « Magoutière »19370 Soudaine Lavinadière
Le Préfet de la Corrèze,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice pénale des mineurs ;Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributionsdes services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la Corrèze - M. BERTON;Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables auxcentres éducatifs fermés ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 février 2006 portant autorisant de création du centre éducatiffermé géré par l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ALSEA 87) ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2022 portant renouvellement d'habilitation du centreéducatif fermé ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 juin 2024 fixant la dotation globale de financement 2024;Vu le courrier transmis le 25 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le centreéducatif fermé a adressé ses propositions budgétaires et les annexes pour l'exercice 2025 ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 17 juin à l'association ;Sur rapport de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest
Arrête
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels ducentre éducatif fermé "Les Monédiéres", sis Magoutière, 19370 SOUDAINE-LAVINADIERE, géré par l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ALSEA 87), sont autorisés comme suit
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"les Monédières", sis "Magoutière", 19370 Soudaine Lavinadière
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| Montant |Groupes fonctionnels men Total en euroseurosGroupe 1: Dépenses afférentes à 304 945,00l'exploitation couranteGroupe 2: Dépenses afférentes au 1 469 095,64Charges personnelGroupe 3: Dépenses afférentes à la 508 967,88structure 2 331 260,56Résultat Reprise des déficits antérieurs 48 252,04Dépenses etroduits rejetés a n NTPOUSSE | Produits rejetés > Charges rejetées 0,00. compteadministratif 2023Groupe 1: Produits de la tarification 2 315 535,56Groupe 2: Autres produits relatifs a 0.00Produits l'exploitationGroupe 3: Produits financiers et produits 15 725,00non encaissableRésultat Reprise d'excédents antérieurs 0,00 2851 260756Dépenses etrodui ietés a . Le ueproduits rejstesau Charges rejetées > Produits rejetés 0,00compteadministratif 2023
Article 2 : La dotation globale de financement applicable au centre éducatif fermé "Les Monédiéres" acompter du 'er janvier 2025 est fixée à 2 315 535,56 euros.Durant les 9 premiers mois de l'année 2025, des acomptes mensuels égaux au douzième des produitsautorisées lors de l'exercice 2024 sont liquidés et perçus pour un montant de 1 664 036,55 €. Pour tenircompte de ces versements déjà réalisés, le montant des douzièmes pour les mois restants de l'annéeen cours est déterminé comme suit :(a) (b) (c) =(a/12*b) (d) (e)=(d-c) | (f)=12-(b)| (g) =(e/f)ert rd Total des Nombre deversées avant la 12èmes versés | Reste à paver mensualités | Montant desDGF 2024 ok au terme des 9 DGF 2025 pay restant a mensualitéspublication de . . en 2025 DGE 2025l'arrété portant oe ns 0B — =DGF 2025 |°° »annee °2 218 715,39 € 9 1 664 036,55 € | 2315 535,56€ | 651 499,01 € 3 217 166,34 €
Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 217 166,34 €,pour les mois d'octobre à novembre et d'une fraction de 217 166,33 € pour le mois de décembre, aéchéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.2/3
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"les Monédières", sis "Magoutière", 19370 Soudaine Lavinadière
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Article 4: Les recours dirigés contre le présent arrété doivent étre portés devant le tribunal interrégionalde la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dansle délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il estnotifié, à compter de sa notification.Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, la directlice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Cortèze.02 JUL. 2025
Vincent BERTON
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