SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-192
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2024-10-11-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral
n°ICPE-2024-094, fixant le périmètre et les servitudes d'utilité
publique autour du site UGI'RING - Commune de La Léchère (17
pages) Page 3
73-2024-10-14-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral
n°ICPE-2024-101
portant autorisation environnementale -
Installations
classées pour la protection de l'environnement - Société
UGI'RING
Commune de La Léchère (21 pages) Page 21
73-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-094, fixant le
périmètre et les servitudes d'utilité publique autour du site
UGI'RING - Commune de La Léchère (6 pages) Page 43
73-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-101
portant
autorisation environnementale -
Installations classées pour la
protection de l'environnement - Société UGI'RING
Commune
de La Léchère (45 pages) Page 50
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-10-11-00002
Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-094,
fixant le périmètre et les servitudes d'utilité
publique autour du site UGI'RING - Commune de
La Léchère
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-11-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-094, fixant le périmètre et les
servitudes d'utilité publique autour du site UGI'RING - Commune de La Léchère 3
Service de la Coordination
des Politiques Publiques (SCPP)
Guichet unique des installations classées
pour la protection de l'environnement
ANNEXES à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-094
du 11 octobre 2024
fixant le périmètre et les servitudes d'utilité pub lique
autour du site UGI'RING
Commune de La Léchère
------
ANNEXES
ANNEXE 1 – RÈGLEMENT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLI QUE (SUP) - PERIMETRE ET
NOTICE DE PRÉSENTATION
ANNEXE 2 : CARTOGR APHIE
ANNEXE 3 : PÉRIMÈTRE DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLI QUE (SUP) – LISTE DES
PARCELLES EXTERNES IMPACTEES PAR LE PROJE T
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-11-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-094, fixant le périmètre et les
servitudes d'utilité publique autour du site UGI'RING - Commune de La Léchère 4
ANNEXE 1 – Règlement des servitudes d'utilité publi que autour du
site industriel UGI'RING - Commune de La Léchère (7 3) - Périmètre
et notice de présentation
Chapitre 1 – NOTICE DE PRÉSENTATION
La société UGI'RING exploite sur la commune de La L échère une installation de recyclage et
de valorisation de métaux. Le site est classé à aut orisation Seveso seuil haut au titre de la
réglementation des installations classées pour la p rotection de l'environnement.
Dans son étude de dangers du 19 décembre 2023, l'ex ploitant a montré qu'un certain nombre
de phénomènes dangereux pourraient générer des effe ts (thermiques et de surpression)
létaux, irréversibles et indirects au-delà des limi tes du site.
Aussi, une servitude d'utilité publique (SUP) conce rnant l'utilisation du sol ainsi que
l'exécution de travaux soumis à permis de construir e sont-elles instituées sur les terrains situés
dans le voisinage immédiat du site.
Les présentes servitudes couvrent l'ensemble des ri sques induits par la société UGI'RING.
Chapitre 2 – PÉRIMÈTRE DE SERVITUDE D'UTILITÉ PUBLI QUE
Le périmètre de la servitude d'utilité publique :
•est celui concerné par les aléas des phénomènes dan gereux susceptibles de survenir au
sein des installations qui seront exploitées dans l e cadre du projet UGI'RING et ayant
des effets en dehors des limites du site,
•s'étend sur une partie du territoire de la commune de La Léchère.
La cartographie en annexe 2 illustre les aléas indu its par le projet UGI'RING et donc le
périmètre de servitudes.
Chapitre 3 – PARCELLES IMPACTÉES PAR LES SERVITUDES
Les parcelles citées en annexe 3 sont visées par la présente servitude.73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-11-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-094, fixant le périmètre et les
servitudes d'utilité publique autour du site UGI'RING - Commune de La Léchère 5
Chapitre 4 – RÈGLEMENT DE LA SERVITUDE D'UTILITÉ PU BLIQUE
(SUP)
4.1. Portée des dispositions
Le règlement de SUP est opposable à toute personne publique ou privée qui désire
entreprendre des constructions, installations, trav aux ou activités sans préjudice des
autres dispositions législatives ou réglementaires qui trouveraient à s'appliquer.
L'absence de déclaration ou d'autorisation préalabl e, notamment au titre du Code de
l'urbanisme, ne dispense pas du respect des disposi tions des présentes SUP par leurs
auteurs.
4.2. Définition d'un projet au sens des présentes S UP
Sont concernés par les SUP les projets suivants :
1. la réalisation de tout nouvel aménagement, ouvrag e ou construction ;
2. les reconstructions totales ou quasi totales, hor s fondations, après sinistre ou
non ;
3. les modifications d'aménagements ou d'ouvrages ex istant à la date
d'approbation des présentes SUP ;
4. les extensions, les surélévations, les transforma tions et les changements de
destination de constructions, existantes à la date d'approbation des présentes
SUP ;
5. les créations, détachées ou non, d'annexes d'amén agements, ouvrages ou
constructions, existantes à la date d'approbation d es présentes SUP ;
6. les reconstructions partielles ou réparations, ap rès sinistre.
4.3. Prescription d'une étude préalable à un projet
Tout projet est subordonné à la réalisation d'une é tude préalable permettant d'en
préciser les conditions de réalisation, d'utilisati on et d'exploitation. Ces conditions
doivent respecter les prescriptions définies dans l e présent règlement SUP .
Un justificatif établi par l'architecte du projet o u par un expert agréé, certifiant que
cette étude a été réalisée, et que le projet prend en compte ces conditions au stade de
la conception, doit être joint à la demande de perm is de construire.
En application de l'article R.441-6 du Code de l'ur banisme, les dispositions du présent
article sont également à respecter par tout projet soumis à permis d'aménager
prévoyant l'édification par l'aménageur de construc tions à l'intérieur du périmètre du
permis.73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-11-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-094, fixant le périmètre et les
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4.4. Plan de zonage et son articulation avec le règ lement SUP
Le présent règlement de SUP délimite à l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques
un type d'aléa définie en fonction du type de risqu e, de la gravité, de la probabilité et
de la cinétique.
4.4.1. DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE « GRISÉE » (G)  :
La zone de couleur grise appelée « zone grisée » co rrespond au périmètre de l'emprise
de l'établissement UGI'RING, à l'origine des risque s industriels.
Cette zone n'a pas vocation à la construction ou à l'installation d'autres locaux habités
ou occupés par des tiers ou de nouvelles voies de c irculation autres que celles
nécessaires à la desserte et à l'exploitation des i nstallations industrielles à l'origine du
risque.
Seuls les projets de la société UGI'RING à l'origin e du risque, ou en lien direct avec ses
installations et son activité sont autorisés.
4.4.2. DISPOSITIONS D'URBANISME APPLICABLES PAR ZONE
En fonction du niveau d'aléa et du type d'effet, ci nq types différents de restrictions sur
l'urbanisation future sont précisés :73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-11-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-094, fixant le périmètre et les
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Intensité des effets
Létaux significatifs
SELSLétaux
SELIrréversibles
SEIIndirects
BVProbabilités
A à DNouvelles
constructions
interdites
à l'exception
d'installations
industrielles
directement en lien
avec l'activité à l'origine
des risquesNouvelles
constructions
interdites
à l'exception
- d'installations
industrielles directement
en lien avec l'activité à
l'origine des risques ;
- d'aménagements et
d'extensions
d'installations existantes
- ou de nouvelles
installations classées
soumises à autorisation,
compatibles avec cet
environnement
(notamment au regard des
effets dominos et de la
gestion des situations
d'urgence).
La construction
d'infrastructure de
transport peut être
autorisée uniquement
pour les fonctions de
desserte de la zone
industrielleAménagements
et extension de
constructions
existantes
possiblesAutorisation de
construction
Règle
d'urbanisme pour
réduire la
vulnérabilité dans
les zones de
surpression
Nouvelles
constructions
possibles
si non-augmentation
de la population
exposée
Les changements de
destinations doivent
être réglementés
dans le même cadreENouvelles
constructions
interditesAménagements et
extension de
constructions
existantes possiblesAutorisation de
construction
Règles d'urbanisme73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-11-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-094, fixant le périmètre et les
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à l'exception :
- d'installations
industrielles
directement en lien
avec l'activité à l'origine
des risques ;
- d'aménagements et
d'extensions
d'installations
existantes
- ou de nouvelles
installations classées
soumises à autorisation,
compatibles avec cet
environnement
(notamment au regard
des effets dominos et
de la gestion des
situations d'urgence)pour réduire la
vulnérabilité dans les
zones de surpressionNouvelles
constructions
possibles
si non- augmentation de la
population exposée
Les changements de
destinations doivent être
réglementés dans le
même cadre73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-11-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-094, fixant le périmètre et les
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@ UGI-Ring La Léchère - Servitude d'utilité publique
limérivi-rome Périmètre des effets de surpression de classe de probabilité D
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Seuils
Ye. r
laicarte = Hair mn
Sources:
Rédaction/Edition: UD DS JPB - PRICAE AR - propane - 04/01/2024 - MAPINFO® V 11.5 - SIGALEA® V 4.1.1 - PAC V 1.0 - ©INERIS 2011
ANNEXE 2 - Cartographie
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LLOZ SIHANI® - OL A OVd - LL' A @VAIVOIS - S'LL A @OANIAVW - ¥Z0Z/L0/70 - suedoid - YY AVOINd - ddf SG GN :vonlpa/uonsepey:S091n0SASIVÔNVAA AOOIIINAAYPHULIIDLT « BIIDÈA © 2H1901TRSS PRa °liqeqoid ap assejd ap sonbiuiou] Sj9y9 Sap a1euwunsdenbijqnd 9}1/13N,p spnyAJag - 9194997 e7 Hury-19N
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LLOZ SIHANI® - OL A OVd - LL' A @VAIVOIS - S'LL A @OANIAVW - ¥Z0Z/L0/70 - suedoid - YY AVOINd - ddf SG GN :vonlpa/uonsepey:S091n0S138$ [J]las [|Adsinasa °liqeqoid ap assejd ap uoissaidins 9p Sjajja Sap 21jeul19denbijqnd 9}1/13N,p spnyAJag - 9194997 e7 Hury-19NASIVÔNVAA AOOIIINAAYPHULBIOLT © BIIDÈA © 2H1901Tr=
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LLOZ SIHANI® - OL A OVd - LL' A @VAIVOIS - S'LL A @OANIAVW - ¥Z0Z/L0/70 - suedoid - YY AVOINd - ddf SG GN :vonlpa/uonsepey:S091n0Ssias [L_]tas L__]las C1sinasa °liqeqoid ap assejd ap sonbiuiou] Sj9y9 Sap a1euwunsdenbijqnd 9}1/13N,p spnyAJag - 9194997 e7 Hury-19NASIVÔNVAA AOOIIINAAYPHULIIDLT « BIIDÈA © 2H1901Tr=
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LLOZ SIHANI® - OL A OVd - LL' A @VAIVOIS - S'LL A @OANIAVW - ¥Z0Z/L0/70 - suedoid - YY AVOINd - ddf SG GN :vonlpa/uonsepey1 9}1Iqeqoid ap assed ap uoIssaidins 9p Sj9yJ9 Sap 912194enbijqnd 9}1/13N,p spnyAJag - 9194997 e7 Hury-19N
:S091n0Sstas L__]TaslasAgsines
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agp sLLOZ SIHANI® - OL A OVd - LL' A @VAIVOIS - S'LL A @OANIAVW - ¥Z0Z/L0/70 - suedoid - YY AVOINd - ddf SG GN :vonlpa/uonsepey:S091n0SWZ ZLpL = eyes eyeLO OZLO0€90 c790
p ineBle7/sias [__]jas [J]las [|AdsinasLy |ASIVÔNVAA AOOIIINAAY1 9}1Iqeqoid ap esse] Sp uoissaidins SP S}9}j9 SOP SIJOWIG "27"onbijqnd 9}111n,p spnyAsag - 9194997 e7 BuIy-19N | # 4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-11-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-094, fixant le périmètre et les
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ANNEXE 3 – Périmètre des servitudes d'utilité putli que (SUP) –
liste des parcelles externes impactées par le proje t
Parcelles externes au site impactées par le projet
178 parcelles externes au site impactées
Identifiant Commune Préfixe Section N° de la parcelle Su rface (m²)
73187000BA0282 73187 0 BA 282 4677
73187000BA0285 73187 0 BA 285 427
73187000BA0204 73187 0 BA 204 1692
73187000BA0247 73187 0 BA 247 210
73187000BA0252 73187 0 BA 252 851
73187000BA0243 73187 0 BA 243 14
73187000BA0368 73187 0 BA 368 323
73187000BA0061 73187 0 BA 61 25
73187000BA0065 73187 0 BA 65 48
73187000BA0085 73187 0 BA 85 20
73187000BA0315 73187 0 BA 315 526
73187000BA0190 73187 0 BA 190 1000
73187000BA0193 73187 0 BA 193 388
73187000BA0355 73187 0 BA 355 346
73187000BA0353 73187 0 BA 353 342
73187000BA0175 73187 0 BA 175 620
73187000BA0176 73187 0 BA 176 530
73187000BA0187 73187 0 BA 187 1440
73187000BA0188 73187 0 BA 188 1135
73187000BA0171 73187 0 BA 171 207
73187000BA0172 73187 0 BA 172 494
73187000BA0173 73187 0 BA 173 505
73187000BA0174 73187 0 BA 174 650
73187000BA0248 73187 0 BA 248 260
73187000BA0418 73187 0 BA 418 1148
73187000BA0255 73187 0 BA 255 5423
73187000BA0170 73187 0 BA 170 3081
73187000BB0023 73187 0 BB 23 102
73187000BB0026 73187 0 BB 26 1403
73187000BB0032 73187 0 BB 32 2071
73187000BB0098 73187 0 BB 98 4200
73187000BB0013 73187 0 BB 13 1875
73187000BB0016 73187 0 BB 16 3707
73187000BB0020 73187 0 BB 20 22473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-11-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-094, fixant le périmètre et les
servitudes d'utilité publique autour du site UGI'RING - Commune de La Léchère 16
Parcelles externes au site impactées par le projet
178 parcelles externes au site impactées
Identifiant Commune Préfixe Section N° de la parcelle Su rface (m²)
73187000BB0021 73187 0 BB 21 265
73187000BB0110 73187 0 BB 110 12831
73187000BB0106 73187 0 BB 106 14305
73187000BB0011 73187 0 BB 11 4102
73187000BB0012 73187 0 BB 12 1759
73187000BA0351 73187 0 BA 351 374
73187000BA0349 73187 0 BA 349 368
73187000BB0001 73187 0 BB 1 3111
73187000BB0004 73187 0 BB 4 1207
73187000BB0019 73187 0 BB 19 136
73187000BB0103 73187 0 BB 103 1368
73187000BB0104 73187 0 BB 104 2
73187000BB0105 73187 0 BB 105 38
73187000BB0009 73187 0 BB 9 211
73187000BB0010 73187 0 BB 10 149
73187000BB0017 73187 0 BB 17 16
73187000BB0018 73187 0 BB 18 249
73187000BB0005 73187 0 BB 5 476
73187000BB0006 73187 0 BB 6 211
73187000BB0007 73187 0 BB 7 211
73187000BB0008 73187 0 BB 8 149
73187000BB0166 73187 0 BB 166 13440
73187000BB0170 73187 0 BB 170 7001
73187000BB0002 73187 0 BB 2 12
73187000BB0003 73187 0 BB 3 15
73187000BB0195 73187 0 BB 195 195
73187000BB0193 73187 0 BB 193 245
73187000BB0192 73187 0 BB 192 53
73187000BB0197 73187 0 BB 197 55
73187000BB0132 73187 0 BB 132 3062
73187000BB0147 73187 0 BB 147 197
73187000BB0152 73187 0 BB 152 24
73187000BB0151 73187 0 BB 151 148
73187000BB0022 73187 0 BB 22 3
73187000BB0177 73187 0 BB 177 1199
73187000BB0142 73187 0 BB 142 967
73187000BB0176 73187 0 BB 176 1713
73187000BB0129 73187 0 BB 129 681
73187000BB0171 73187 0 BB 171 145373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-11-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-094, fixant le périmètre et les
servitudes d'utilité publique autour du site UGI'RING - Commune de La Léchère 17
Parcelles externes au site impactées par le projet
178 parcelles externes au site impactées
Identifiant Commune Préfixe Section N° de la parcelle Su rface (m²)
73187000BB0149 73187 0 BB 149 234
73187000BB0172 73187 0 BB 172 2453
73187000BC0061 73187 0 BC 61 2375
73187000BC0063 73187 0 BC 63 428
73187000BC0065 73187 0 BC 65 345
73187000BC0067 73187 0 BC 67 310
73187000BC0066 73187 0 BC 66 773
73187000BC0069 73187 0 BC 69 1590
73187000BC0073 73187 0 BC 73 1610
73187000BC0074 73187 0 BC 74 1875
73187000BB0037 73187 0 BB 37 144
73187000BB0111 73187 0 BB 111 6
73187000BC0070 73187 0 BC 70 1900
73187000BC0064 73187 0 BC 64 1980
73187000BB0194 73187 0 BB 194 176
73187000BB0196 73187 0 BB 196 223
73187000BB0199 73187 0 BB 199 1465
73187000BB0108 73187 0 BB 108 1349
73187000BC0068 73187 0 BC 68 538
73187000BC0075 73187 0 BC 75 1050
73187000AE0003 73187 0 AE 3 27
73187000AE0004 73187 0 AE 4 10
73187000AE0005 73187 0 AE 5 113
73187000AE0006 73187 0 AE 6 149
73187000AE0222 73187 0 AE 222 2500
73187000AE0229 73187 0 AE 229 101
73187000AE0001 73187 0 AE 1 248
73187000AE0002 73187 0 AE 2 12
73187000AE0030 73187 0 AE 30 1727
73187000AE0031 73187 0 AE 31 1396
73187000AE0032 73187 0 AE 32 313
73187000AE0033 73187 0 AE 33 6
73187000AE0023 73187 0 AE 23 2786
73187000AE0223 73187 0 AE 223 4964
73187000AE0013 73187 0 AE 13 301
73187000AE0014 73187 0 AE 14 342
73187000BA0366 73187 0 BA 366 32039
73187000BA0267 73187 0 BA 267 1745
73187000BA0041 73187 0 BA 41 120373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-11-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-094, fixant le périmètre et les
servitudes d'utilité publique autour du site UGI'RING - Commune de La Léchère 18
Parcelles externes au site impactées par le projet
178 parcelles externes au site impactées
Identifiant Commune Préfixe Section N° de la parcelle Su rface (m²)
73187000BA0042 73187 0 BA 42 24
73187000BA0323 73187 0 BA 323 12239
73187000BA0363 73187 0 BA 363 8375
73187000BA0296 73187 0 BA 296 1324
73187000BA0097 73187 0 BA 97 3634
73187000AE0011 73187 0 AE 11 6
73187000AE0012 73187 0 AE 12 35
73187000BA0367 73187 0 BA 367 40972
73187000BA0396 73187 0 BA 396 6089
73187000AE0007 73187 0 AE 7 369
73187000AE0008 73187 0 AE 8 393
73187000AE0009 73187 0 AE 9 15
73187000AE0010 73187 0 AE 10 4
73187000BA0072 73187 0 BA 72 143
73187000BA0073 73187 0 BA 73 748
73187000BA0074 73187 0 BA 74 774
73187000BA0075 73187 0 BA 75 666
73187000BA0045 73187 0 BA 45 47
73187000BA0068 73187 0 BA 68 738
73187000BA0070 73187 0 BA 70 1149
73187000BA0071 73187 0 BA 71 129
73187000BA0372 73187 0 BA 372 5936
73187000BA0371 73187 0 BA 371 2520
73187000BA0380 73187 0 BA 380 1114
73187000BA0379 73187 0 BA 379 443
73187000BA0043 73187 0 BA 43 75
73187000BA0044 73187 0 BA 44 1990
73187000BA0046 73187 0 BA 46 147
73187000BA0048 73187 0 BA 48 1346
73187000BA0369 73187 0 BA 369 762
73187000BA0370 73187 0 BA 370 2636
73187000BA0395 73187 0 BA 395 173
73187000BA0012 73187 0 BA 12 532
73187000BA0295 73187 0 BA 295 113
73187000BA0237 73187 0 BA 237 624
73187000BA0320 73187 0 BA 320 146
73187000BA0214 73187 0 BA 214 687
73187000BA0080 73187 0 BA 80 10
73187000BA0081 73187 0 BA 81 10673_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-11-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-094, fixant le périmètre et les
servitudes d'utilité publique autour du site UGI'RING - Commune de La Léchère 19
Parcelles externes au site impactées par le projet
178 parcelles externes au site impactées
Identifiant Commune Préfixe Section N° de la parcelle Su rface (m²)
73187000BA0069 73187 0 BA 69 1011
73187000BA0244 73187 0 BA 244 735
73187000BA0076 73187 0 BA 76 728
73187000BA0077 73187 0 BA 77 426
73187000BA0078 73187 0 BA 78 130
73187000BA0079 73187 0 BA 79 39
73187000BA0397 73187 0 BA 397 634
73187000BA0399 73187 0 BA 399 31
73187000BA0364 73187 0 BA 364 3910
73187000BA0047 73187 0 BA 47 47
73187000BA0344 73187 0 BA 344 53
73187000BA0346 73187 0 BA 346 534
73187000BA0365 73187 0 BA 365 5811
73187000BA0398 73187 0 BA 398 29
73187000BA0336 73187 0 BA 336 3
73187000BA0332 73187 0 BA 332 189
73187000BA0090 73187 0 BA 90 7
73187000BA0008 73187 0 BA 8 708
73187000BA0014 73187 0 BA 14 354
73187000BA0035 73187 0 BA 35 772
73187000BA0165 73187 0 BA 165 1048
73187000BA0009 73187 0 BA 9 686
73187000BA0205 73187 0 BA 205 238
73187000BA0206 73187 0 BA 206 237
73187000BA0250 73187 0 BA 250 504
73187000BA0168 73187 0 BA 168 1
73187000BA0189 73187 0 BA 189 105573_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-11-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-094, fixant le périmètre et les
servitudes d'utilité publique autour du site UGI'RING - Commune de La Léchère 20
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-10-14-00002
Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-101
portant autorisation environnementale -
Installations classées pour la protection de
l'environnement - Société UGI'RING
Commune de La Léchère
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-14-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-101
portant autorisation environnementale -
Installations classées pour la protection de l'environnement - Société UGI'RING
Commune de La Léchère21
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
Guichet unique des installations classées
pour la protection de l'environnement (ICPE)
ANNEXES à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-101
du 14 octobre 2024
portant autorisation environnementale
------
Installations classées pour la protection de l'envir onnement

Société UGI'RING
Commune de La Léchère
Le Préfet
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
ANNEXE 1 CONFIDENTIELLE : NATURE DES INSTALL ATIONS
ANNEXE 2 - ZONES À ÉMERGENCES RÉGLEMENTÉES
ANNEXE 3.1 CONFIDENTIELLE – ZONES DE STOCKAGE DES M ATIÈRES ENTR ANTES
ANNEXE 3.2 – RESSOURCES EN EAU INCENDIE
ANNEXE 3.3 – PPRI L A LÉCHÈRE
ANNEXE 3-4 – DÉCHETS ENTR ANTS SUR LE SITE
ANNEXE 3-4 BIS CONFIDENTIELLE – DÉCHETS ENTRANTS SU R LE SITE
ANNEXE 3-5 – LOCALISATION DES POINTS DE REJETS – T RAITEMENT DES EAUX
ANNEXE 3-6 – LOCALISATION DU FORAGE
ANNEXE 3-7 - IMPLANTATIONS DES PIÉZOMÈTRES
ANNEXE 3-8 - SYSTÈME DE GESTION DE L A SÉCURITÉ
ANNEXE 3.9 – DÉCHETS PRODUITS PAR L'ACTIVITÉ
ANNEXE 3.10 – MESURES EN FAVEUR DE L A FAUNE
1/21
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-14-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-101
portant autorisation environnementale -
Installations classées pour la protection de l'environnement - Société UGI'RING
Commune de La Léchère22
Annexe 1 - Nature des installations
Annexe confidentiell e 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-14-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-101
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Commune de La Léchère23
Légende :
0\ \ Périmètre ICPE
vw
P1:
P2:
P3
PA
PSs
P6
P7
P8:
P9:A
N
limite de propriété + route
limite de propriété + route
: ZER habitation
: ZER habitation + route
limite de propriété
: ZAC + route
: ZAC
limite de propriété
limite de propriété + ZER habitation
P10 : ZER école
P11 : limite de propriété + ZER habitation
P12 : ZER habitation
Annexe 2 - Zones à émergences réglementées
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-14-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-101
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Commune de La Léchère24
3.1 – Zones de stockage des matières entrantes
Annexe confidentielle73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-14-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-101
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Commune de La Léchère25
CT =
ATEtw) PPT Titty TITI RS
. /
Légende :
mms Limites ICPE du projet
Ô RIA existants sur le site
CO) RlAnouveauxER Bassin d'eau brute actuel
Poteaux Incendie interne au site
Poteaux incendie externe au siteco Citerne souple
ANNEXE 3.2 – Ressources en eau incendie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-14-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-101
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Commune de La Léchère26
>
Périmètre ICPE
Zones dans lesquelles fe bith ext limité à Texistunt
Zones coustructibles avec mise on veuvre de prescriptions
Zones constructibles farsant l'objet de reconmendations
eVou protégées par un ou plusicurs ouvrage(s) déporté(s)
Mes NON soumises aux phenomèncs naturels cartograpticd
N
N NÉS À à N
VA eo \ Ÿ © Àwy DOWNS
ANNEXE 3.3 – PPRI La Léchère
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-14-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-101
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Commune de La Léchère27
ANNEXE 3-4 – Déchets entrants sur le site
La priorité d'approvisionnement est donnée aux déch ets provenant de France, et à défaut de l'Union eur opéenne.
Les exigences du règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets son t respectés.
Matières entrantes N°CAS ou Code déchet Mode de stock ageVolume
max (m3)Masse sto-
ckée (t)Flux (t/an)
Battitures 10 02 10 3 trémies de 100 m3300 574 4 500
BHM + PAOD 11 01 99* 3 trémies de 100 m3300 240 7 100
BGL + Poussières four 11 01 99* 2 trémies de 100 m3200 240 4 300
Piles alcalines / salines 16 06 04 / 16 06 052 trémies = 2 x 80 m3 = 160 m3
+ 1 zone de stockage au sol : 320 m² zone de 500 m² déclarée480 710 5 000
Agglomérats frais (ou « sticks ») - Stockage dans 4 trémies de 80 m
3320 300 50 000
Fines de carboneProduit : 1333-86-4
Déchet : 06 13 02* / 06 13 03 / 06 13
05 * / 10 01 02 / 10 01 19 / 10 01 253 silos en extérieur 140 105 3 750
Chaux vive 1305-78-8 1 trémie + 2 réserves (chaux vive morceaux ) 220 220 2 600
Spath 7789-75-5 1 trémie + 2 réserves 40 + 160 340 300
Polymère - Big bag au sol dans la zone jaune centrale + 1 tré mie 50 40 250
Tétraborate de disodium 1330-43-4 1 silo extérieur 40 70 100
Produits base silice 8049-17-0 1 trémie 40 m3 + 2 réserves 40 + 160 260 500
Réducteur ferro-silicium 8049-17-01 trémie 40 m3
+ 2 réserves40
+160600 950
Alumine 1344-28-11 trémie 40 m3
+ 2 réserves40
+160320 200
Schraeder 16 01 17 1 trémie 80 50 5073_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-14-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-101
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Commune de La Léchère28
ANNEXE 3-4 Bis – Déchets entrants sur le site
Annexe confidentielle 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-14-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-101
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Commune de La Léchère29
Codes Déchets pour les dopants nickel
et autres substituts de matière
familles Codes Dénominations
Déchets provenant de la transformation physique et chimique des minéraux métallifères 01 03 07*autres Déchets contenant des substances dangereuses provenant de la
transformation physique et chimiques des minéraux m étallifères
Déchets provenant de la transformation physique et chimique des minéraux métallifères 01 03 08Déchets de poussières et de poudres autres que ceux visés à la rubrique
01 03 07
Déchets provenant de la fabrication , formulation, distribution ( FFDU), et utilisation
d'acides06 02 01* Hydroxyde de calcium
Déchets provenant de la FFDU de sels et leurs solut ions et d'oxydes métalliques 06 03 15* oxydes métalli ques contenant des métaux lourds
Déchets provenant de la FFDU de sels et leurs solut ions et d'oxydes métalliques 06 03 16 oxydes métalliq ues autres que ceux visés à la rubrique 06 03 15
Déchets provenant de la FFDU de sels et leurs solut ions et d'oxydes métalliques 03 03 99 Déchets non spé cifiés ailleurs
Déchets provenant de la FFDU de produits chimiques contenant du soufre, de la chimie du
soufre et des procédés de désulfuration06 06 03Déchets contenant des sulfures autres que ceux visé s à la rubrique 06 06
02
Déchets provenant de la FFDU de produits chimiques contenant du soufre, de la chimie du
soufre et des procédés de désulfuration06 06 99 Déchets non spécifiés ailleurs
Déchets provenant de la FFDU de produits chimiques contenant de l'azote, de la chimie de
l'azote et de la production d'engrais06 10 02* Déchets contenant des substances dangereus es
Déchets provenant de la FFDU de produits chimiques contenant de l'azote, de la chimie de
l'azote et de la production d'engrais06 10 99 Déchets non spécifiés ailleurs
Déchets des procédés de la chimie minérale non spéc ifiés ailleurs 06 13 02* charbons actifs usés sauf ru brique 06 07 02
Déchets des procédés de la chimie minérale non spéc ifiés ailleurs 06 13 03 noir de carbone
Déchets des procédés de la chimie minérale non spéc ifiés ailleurs 06 13 05 * suies
Déchets des procédés de la chimie minérale non spéc ifiés ailleurs 06 13 99 Déchets non spécifiés ailleur s
Déchets provenant de centrales électriques et autre s installations de combustion 10 01 02 cendres volant es de charbon
Déchets provenant de centrales électriques et autre s installations de combustion 10 01 19Déchets provenant de l'épuration des gaz autres que ceux listés aux ru-
briques 10 01 05, 10 01 07 et 10 01 18
Déchets provenant de centrales électriques et autre s installations de combustion 10 01 25 Déchets proven ant du stockage et de la préparation des combustibl es 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-14-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-101
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Commune de La Léchère30
des centrales à charbon
Déchets provenant de centrales électriques et autre s installations de combustion 10 01 99 Déchets non sp écifiés ailleurs
Déchets provenant de l'industrie du fer et de l'aci er 10 02 07*Déchets solides provenant de l'épuration des fumées contenant des sub-
stances dangereuses
Déchets provenant de l'industrie du fer et de l'aci er 10 02 08Déchets solides provenant de l'épuration des fumées autres que ceux vi-
sés à la rubrique 10 02 07
Déchets provenant de l'industrie du fer et de l'aci er 10 02 10 battitures de laminoir
Déchets provenant de l'industrie du fer et de l'aci er 10 02 11*Déchets provenant de l'épuration des eaux de refroi dissement autres
que ceux visés à la rubrique 20 02 11
Déchets provenant de l'industrie du fer et de l'aci er 10 02 14boues et gâteaux de filtration provenant de l'épura tion des fumées
autres que ceux visés à la rubrique 10 02 13
Déchets provenant de l'industrie du fer et de l'aci er 10 02 15 autres boues et gâteaux de filtration
Déchets provenant de l'industrie du fer et de l'aci er 10 02 99 Déchets non-spécifiés ailleurs
Déchets provenant de la pyrométallurgie d'autres mé taux non-ferreux 10 08 04 fines et poussières
Déchets provenant de la pyrométallurgie d'autres mé taux non-ferreux 10 08 13Déchets carbonés provenant de la fabrication des an odes autres que
ceux visés à la rubrique 10 08 12
Déchets provenant de la pyrométallurgie d'autres mé taux non-ferreux 10 08 14 Déchets d'anodes
Déchets provenant de la pyrométallurgie d'autres mé taux non-ferreux 10 08 15*poussières de filtration des fumèes contenant des s ubstances dange-
reuses
Déchets provenant de la pyrométallurgie d'autres mé taux non-ferreux 10 08 99 Déchets non spécifiés aille urs
Déchets de fonderie de métaux ferreux 10 09 09* poussières de filtration des fumées contenant des s ubstances dange-
reuses
Déchets de fonderie de métaux ferreux 10 09 10 poussières de filtration des fumées autres que cell es visées à la rubrique
10 09 09
Déchets de fonderie de métaux ferreux 10 09 11* autres fines contenant des substances dang ereuses
Déchets de fonderie de métaux ferreux 10 09 12 autres fines non visées à la rubrique 10 09 11
Déchets de fonderie de métaux ferreux 10 09 99 Déchets non spécifiés ailleurs
Déchets de fonderie de métaux non-ferreux 10 10 09* : poussières de filtration des fumées contenant des s ubstances dange-
reuses
Déchets de fonderie de métaux non-ferreux 10 10 10 : poussières de filtration des fumées autr es que celles visées à la rubrique 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-14-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-101
portant autorisation environnementale -
Installations classées pour la protection de l'environnement - Société UGI'RING
Commune de La Léchère31
10 10 09
Déchets de fonderie de métaux non-ferreux 10 10 11* : autres fines contenant des substances da ngereuses
Déchets de fonderie de métaux non-ferreux 10 10 12 : autres fines non visées à la rubrique 10 10 11
Déchets de fonderie de métaux non-ferreux 10 10 99 : Déchets non spécifiés ailleurs
Déchets provenant de la fabrication des produits en céramiques, briques, carrelage et ma-
tériaux de construction10 12 06 moules déclassés
Déchets provenant de la fabrication des produits en céramiques, briques, carrelage et ma-
tériaux de construction10 12 99 Déchets non spécifiés ailleurs
Déchets provenant du traitement chimique de surface et du revêtement des métaux et
autres matériaux11 01 09* boues et gâteaux de filtration contenant d es substances dangereuses
Déchets provenant du traitement chimique de surface et du revêtement des métaux et
autres matériaux11 01 10 boues et gâteaux de filtration autres que c eux visés à la rubrique 11 01 09
Déchets provenant du traitement chimique de surface et du revêtement des métaux et
autres matériaux11 01 98* autres Déchets contenant des substances da ngereuses
Déchets provenant du traitement chimique de surface et du revêtement des métaux et
autres matériaux11 01 99 Déchets non spécifiés ailleurs
Déchets provenant des procédés hydrométallurgiques des métaux non-ferreux 11 02 05 *Déchets provenant des procédés hydrométallurgiques du cuivre et
contenant des substances dangereuses
Déchets provenant des procédés hydrométallurgiques des métaux non-ferreux 11 02 06Déchets provenant des procédés hydrométallurgiques du cuivre autres
que ceux visés à la rubrique 11 02 05
Déchets provenant des procédés hydrométallurgiques des métaux non-ferreux 11 02 07* autres Déchets conte nant des substances dangereuses
Déchets provenant des procédés hydrométallurgiques des métaux non-ferreux 11 02 99 Déchets non spécifiés ailleurs
Déchets provenant de la mise en forme et du traitem ent mécanique et physique de surface
des métaux et matières plastiques12 01 01 : limaille et chutes de métaux ferreux
Déchets provenant de la mise en forme et du traitem ent mécanique et physique de surface
des métaux et matières plastiques12 01 02 : fines et poussières de métaux ferreux
Déchets provenant de la mise en forme et du traitem ent mécanique et physique de surface
des métaux et matières plastiques12 01 03 limaille et chutes de métaux non ferreux
Déchets provenant de la mise en forme et du traitem ent mécanique et physique de surface
des métaux et matières plastiques12 01 04 fines et poussières de métaux non ferreux
Déchets provenant de la mise en forme et du traitem ent mécanique et physique de surface 12 01 13 Déchets de soudure73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-14-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-101
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des métaux et matières plastiques Déchets provenant de la mise en forme et du traitem ent mécanique et physique de surface
des métaux et matières plastiques12 01 14* boues d'usinage contenant des substances d angereuses
Déchets provenant de la mise en forme et du traitem ent mécanique et physique de surface
des métaux et matières plastiques12 01 15 boues d'usinage autres que celles visées à la rubrique 12 01 14
Déchets provenant de la mise en forme et du traitem ent mécanique et physique de surface
des métaux et matières plastiques12 01 16* Déchets de grenaillage contenant des subst ances dangereuses
Déchets provenant de la mise en forme et du traitem ent mécanique et physique de surface
des métaux et matières plastiques12 01 17 Déchets de grenaillage autres que ceux visé s à la rubrique 12 01 16
Déchets provenant de la mise en forme et du traitem ent mécanique et physique de surface
des métaux et matières plastiques12 01 18*boues métalliques (provenant du meulage et de l'aff ûtage) contenant des
hydrocarbures
Déchets provenant de la mise en forme et du traitem ent mécanique et physique de surface
des métaux et matières plastiques12 01 20*Déchets de meulage et matériaux de meulage contenan t des substances
dangereuses
Déchets provenant de la mise en forme et du traitem ent mécanique et physique de surface
des métaux et matières plastiques12 01 21Déchets de meulage et matériaux de meulage autres q ue ceux visés à la
rubrique 12 01 20
Déchets provenant de la mise en forme et du traitem ent mécanique et physique de surface
des métaux et matières plastiques12 01 99 Déchets non spécifiés ailleurs
Piles et accumulateurs 16 06 04 Piles alcalines sauf rubrique 16 06 03 ( voir doc d e composition chimique
détaillé )
Piles et accumulateurs 16 06 05 autres piles et accumulateurs
Catalyseurs usés 16 08 02*catalyseurs usés contenant des métaux ou composés d e métaux de tran-
sition (3) dangereux
Catalyseurs usés 16 08 03catalyseurs usés contenant des métaux ou composés d e métaux de tran-
sition non spécifiés ailleurs
Catalyseurs usés 16 08 04catalyseurs usés de craquage catalytique sur lit fl uide (sauf rubrique 16 08
07)
Catalyseurs usés 16 08 07* catalyseurs usés contaminés par des substa nces dangereuses
Déchets de revêtements de fours et réfractaires 16 11 02revêtements de fours et réfractaires à base de carb one provenant de
procédés métallurgiques autres que ceux visés à la rubrique 16 11 01
Déchets de revêtements de fours et réfractaires 16 11 04autres revêtements de fours et réfractaires provena nt de procédés mé-
tallurgiques non visés à la rubrique 16 11 03
Déchets de revêtements de fours et réfractaires 16 11 06 revêtements de fours et réfractaires proven ant de procédés non métal-73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-14-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-101
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lurgiques autres que ceux visés à la rubrique 16 11 05
métaux y compris leurs alliages 17 04 01 cuivre, bronze, laiton
métaux y compris leurs alliages 17 04 05 fer et acier
métaux y compris leurs alliages 17 04 07 métaux en mélange
Déchets provenant des traitements physico-chimiques des Déchets ( notamment , dechro-
matation, décyanuration, neutralisation )19 02 04* Déchets prémélangés contenant au moins un déchet dangereux
Déchets provenant des traitements physico-chimiques des Déchets ( notamment , dechro-
matation, décyanuration, neutralisation )19 02 05*boues provenant des traitements physico-chimiques c ontenant des sub-
stances dangereuses
Déchets provenant des traitements physico-chimiques des Déchets ( notamment , dechro-
matation, décyanuration, neutralisation )19 02 06boues provenant des traitements physico-chimiques a utres que ceux vi-
sés à la rubrique 19 02 0573_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-14-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-101
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Périmètre ICPE Ugi'Ring
Batiments
Station de traitement
eaux pluviales
Rejets eaux pluvialese00||Rejets eaux de refroidissement
CI
Refroidissement et
stockage laitiersNant de Naves
Poste de
transfor mation 1]
LL jChantier maçon Stockage
produits finis
froids
Refroidissement et" Stockage
stockage laitiersproduits finis
froids
Stockage
déchetsFusion et solidification
métal / laitier
| Séchage |
Stockage , :
MP/MS La Préparation des charges
couvert
MaintenanceBureauxOUNant de Merderel
Filtre outils de SS
fusion
ee
l f "se | Station R3
le
RD290
= ou
ANNEXE 3-5 – Localisation des points de rejets – T raitement des eaux
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LL
ANNEXE 3-6 – Localisation du forage
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meee Eitiments
@ Piézomètres
PzBPérimètre ICPE Ugi'Ring
C4
Refroidissement et
stockage laitiers
Refroidissement et
stockage laitiersStockage
produits finis
froids
Stockage
déchets
couvertPzDNant de Naves
mésolidificationPoste de
7Chantier maçonStockage
produits finis
froids
Fusion et solidification
métal / laitier
[ Séchage ]
Stockage
MP/MSDécherge
ment
vracPréparation des chargesNant de Merderel
8
a
MaintenanceBureaux
» LaePzE @| OÙRD?Filtre outils de
fusion
90
ANNEXE 3-7 - Implantations des piézomètres
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Commune de La Léchère37
ANNEXE 3-8 – Système de gestion de la sécurité
Le système de gestion est proportionné aux risques, aux activités industrielles et à la complexité de l'organisation dans l'établissement et repose sur
l'évaluation des risques. Il intègre la partie du s ystème de gestion général incluant la structure org anisationnelle, les responsabilités, les pratiques, les
procédures, les procédés et les ressources qui perm ettent de déterminer et de mettre en œuvre la polit ique de prévention des accidents majeurs.
Le système de gestion de la sécurité précise, par d es dispositions spécifiques, les situations ou aspe cts suivants de l'activité :
1. Organisation, formation 2. Identification et évaluation des risquesliés aux accidents majeurs 3. Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation 4. Conception et gestion des modifications 5. Gestion des situations d'urgence 6. Surveillance des performances 7. Audits et revues de direction73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-14-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-101
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ANNEXE 3.9 – Déchets produits par l'activité
Produits Code déchet Destination Lieu de regroupement Estimation quantité
Poussières post combustion et 1er
étage de filtration10 09 09 *Recyclage chez électrolyseur de zinc ou éva-
cuation selon marchéSilos de stockage à proximité des dépoussiéreurs 4 5 00 t/an
Poussières 2ème étage de filtration 10 09 09 *Élimination en centre d'enfouissement tech-
niqueSilos de stockage à proximité des dépoussiéreurs 1 0 00 t/an
Poussières issues du procédé de solidification du métal10 09 09 * Recyclées dans le process UGI'RINGCaisson à proximité du système de solidification du
métal150 t/an
Poussières issues du sécheur 10 09 09 * Recyclage en tête d'extrusion Silos de stockage à proximité des d époussiéreurs 1 250 t/an
Poussières diffuses (dépoussiéragestockage matières entrantes)10 09 09 *Recyclage en tête d'extrusion ou enfourne-
ment DC2Silos de stockage à proximité des dépoussiéreurs 400 t/an
Laitiers de coproduits 10 09 03 Valorisation selon le s guides techniques Bâtiment couvert au Nord du site
6 000 t/an
Laitiers de piles 10 09 03Valorisation (électrolyseur de manganèse -
enrichissement)Bâtiment couvert au Nord du site
AOM (Assimilé Ordures Ména-gères)20 03 01 Filière agréée Bennes implantées sur site 10 t/an
Papiers, cartons 19 12 01 Filière agréée Bennes implan tées sur site 8 t/an
Plastiques 19 12 04 Filière agréée Bennes implantées s ur site 6 t/an
Bombes aérosols 16 05 04 * Filière agréée Zone de regr oupement couverte 80 kg/an
Piles et batteries 16 06 03 * Filière agréée Zone de r egroupement couverte 40 kg/an
Cartouches de toners et d'impri-mantes08 03 18 Filière agréée Zone de regroupement couverte 7 kg/an
Néons et ampoules spéciales 20 01 21 * Filière agréée Zone de regroupement couverte peu
Matériel informatique et électro-nique en fin de vie (D3E)20 01 35 * Filière agréée Zone de regroupement couver te < 1t/an
Bois standard 15 01 03 Filière agréée Bennes implantée s sur site peu
Boues de noues, caniveaux, ba- 10 09 99 Filière agréée Zone de regroupement couverte 10 big bag/an73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-14-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-101
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Commune de La Léchère39
Produits Code déchet Destination Lieu de regroupement Estimation quantité
layures, … Matériaux souillés (chiffons, …) 12 01 12 * Filière a gréée Zone de regroupement couverte < 1 t/an
Gaz réfrigérant (clim) 14 06 01 * Filière agréée Zone de regroupement couverte Non déterminée
Bois palettes 17 02 01 Filière agrééeRegroupement principal : entre zone piles et mainte -
nance500 t/an
Big-bags non souillés 15 01 05 Filière agréée Bennes i mplantées sur site 25 t/an
Fûts vides en ferrailles 15 01 04Aciérie UGITECH
Ferrailleurs
UGI'RINGBennes implantées sur site 35 t/an
Refus de prise en charge - Retour à l'expéditeur Stati onnement sur site avant renvoi Exceptionnelle
Matériaux Réfractaires 16 11 04 Filière agréée Zone ma çons 500 t/an
Scraps 16 01 17UGITECH
FerrailleursDécoupage et ré enfournement. 330 t/an
Rebuts, chutes de fabrication. Échantillons16 01 17Réenfournement ou UGITECH suivant na-
ture / origineZone produits finis ≈ 2 à 300 t/an
Électrodes graphite usagées 10 09 99Valorisation externe par recyclage matière
chez les fournisseursRegroupement en benne / caisse dans atelier de pro-duction ou aux abordsFaible
Plaque, rondelles isolantes des électrodes de fours - bakélite10 09 99 Filière agréée Benne Quantité négligeable
Boues de décanteur (du procédé de solidification du métal)10 09 99 Réutilisation UGIRING Benne ou stalle au sol Faible
Huile soluble 12 01 09 Filière agréée Zone maintenance < 1 t/an
Huiles hydrauliques 13 01 05 Filière agréée Zone maint enance ≈ 2 t/an
Manches filtrantes (Polyester ou PTFE)15 02 02 * Filière agrée Big bag / benne spécifique 2 t/an73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-14-00002 - Annexes à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-101
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Commune de La Léchère40
Zones favorables aux reptiles à
eviter
C1 Ars d'étude immediate
I] Aire d'étude rapprochée
EN Zones tres favorables aux reptiles
(Lézard des murailles, Lézard à deux
rales, Coronelle lisse et vipère aspic}
au Hérisson d'Europe, à l'Eccureuil
roux, et aux insectes
UGIRING. Source : (GN Orthoghotoplons, INPN ; EODV. Tous droits réservés © EODD 2023 > 4 SOOO
ANNEXE 3.10 – Mesures en faveur de la faune
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Commune de La Léchère41
aunpf{ bj 2 sajqnsoan{ sjuawabpuauip sap juauiauuojysod ap uojysododd : ZT 23407sunpneueqiH AKananbasnoi e JIOYIIN XYneaujow e4OYIN NYa'eeeass
4
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Commune de La Léchère42
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-10-11-00001
Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-094, fixant le
périmètre et les servitudes d'utilité publique
autour du site UGI'RING - Commune de La
Léchère
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-094, fixant le périmètre et les servitudes
d'utilité publique autour du site UGI'RING - Commune de La Léchère 43
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
Guichet unique des installations classées
pour la protection de l'environnement
Chambéry, le 11 octobre 2024
Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-094
fixant le périmètre et les servitudes d'utilité pub lique
autour du site UGI'RING
Commune de La Léchère
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, titre 1er du livre V r elatif aux installations classées pour la protectio n
de l'environnement, parties législative et réglemen taire, et notamment les articles L. 515-8 à L. 515- 12,
L.515-37 et R. 515-91 à R.515-96 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article L . 126-1 ;
VU la nomenclature des installations classées prise e n application de l'article L.511-2 et la nomenclatu re
des installations, ouvrages, travaux et activités s oumis à autorisation ou à déclaration en applicatio n
des articles L.214-1 à L.214-6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER, en qualité de préfet de la
Savoie, à compter du 23 août 2022 ;
VU le dossier présenté le 23 août 2023 par la société Ugi'ring dont le siège social est situé à Ugine (7 3),
et complété le 21 décembre 2023, demandant l'instit ution de servitudes d'utilité publique autour
du site industriel situé sur la commune de La Léchè re ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2024 n° ICPE-2024-006 arrêtant le projet de périmètre et de
servitudes d'utilité publique à instituer sur le si te de la société Ugi'ring à La Léchère, modifié par
l'arrêté du 26 janvier 2024 n°ICPE-2024-011 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-094, fixant le périmètre et les servitudes
d'utilité publique autour du site UGI'RING - Commune de La Léchère 44
VU les ordonnances des 6 décembre 2024 et 21 décembre 2024 du président du tribunal administratif
de Grenoble, portant désignation du commissaire-enq uêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-007 en date du 16 janvier 2024 ordonnant l'organisation d'une
enquête publique pour une durée d'un mois du lundi 5 février 2024 au dimanche 17 mars 2024
inclus sur le territoire de la commune de La Léchèr e ;
VU l'accomplissement des formalités d'affichage réali sé dans les communes de l'avis au public ;
VU les publications réglementaires d'un avis préfecto ral dans deux journaux locaux ;
VU l'accomplissement des formalités de publication su r le site internet de la préfecture ;
VU la décision du commissaire enquêteur en date du 14 mars 2024 de prolonger de 14 jours l'enquête
publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-030 du 30 avril 2 024 modifiant l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-007
du 16 janvier 2024 susvisé, suite au courrier du 20 avril 2024 du commissaire enquêteur sollicitant un
délai supplémentaire pour rendre son rapport et ses conclusions motivées ;
VU les conclusions du commissaire enquêteur sur la dem ande d'autorisation environnementale datées
du 15 mai 2024 et complétées le 24 mai 2024 ;
VU le rapport du commissaire enquêteur daté du 15 mai 2024 et complété le 24 mai 2024 ;
VU l'avis du 5 avril 2024 émis par le conseil municip al de La Léchère ;
VU les avis formulés par la Direction départementale des Territoires, service déconcentré de l'État en
charge de l'urbanisme, ainsi que par le service cha rgé de la sécurité civile sur le projet de servitud es
d'utilité publique ;
VU le rapport et les propositions du 8 août 2024 de l 'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement de la direction régio nale de l'environnement de l'aménagement et
du logement (DREAL) Auvergne Rhône-Alpes  ;
VU l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-81 du 14 août 202 4 prorogeant le délai d'instruction jusqu'au
6 décembre 2024 de la demande d'autorisation enviro nnementale et sur l'institution de servitudes
d'utilité publique autour du site de valorisation d e coproduits industriels, pour la production de
ferro-alliages, présentées par la société UGI'RING  ;
VU la convocation du demandeur au conseil département al de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST), accompagnée des propositions de l'inspecteur de
l'environnement ;
VU l'avis du 19 septembre 2024 du conseil département al de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques au cours duquel le demandeur a ét é entendu ;
Considérant que les installations qui sont exploitées par la s ociété UGI'RING à La Léchère conduisent
l'établissement à être classé sous le régime de l'a utorisation « SEVESO seuil haut » au titre de la
nomenclature des installations classées pour la pro tection de l'environnement (ICPE) ;73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-094, fixant le périmètre et les servitudes
d'utilité publique autour du site UGI'RING - Commune de La Léchère 45
Considérant que les installations exploitées par la société UG I'RING sont susceptibles de créer des
risques pour la sécurité des populations voisines ;
Considérant que les installations exploitées par la société UG I'RING génèrent des aléas technologiques
à l'extérieur des limites du site ;
Considérant dès lors que les servitudes d'utilité publique pré vues à l'article L.515-8 peuvent être
instituées en tenant compte de la probabilité et de l'intensité des aléas technologiques ;
Considérant que le périmètre des servitudes est délimité en vu e de limiter l'exposition des personnes à
des accidents à cinétique rapide présentant un dang er grave pour la vie humaine ;
Considérant que l'appréciation de la nature et de l'intensité des dangers courus tient compte des
équipements et dispositifs de prévention et d'inter vention, des installations de confinement, des
mesures d'aménagement envisagés au titre des servit udes d'utilité publique ;
Considérant que les servitudes doivent être maintenues sur une durée suffisante pour protéger les
intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'en vironnement ;
Considérant que le projet fixant le projet de périmètre et les servitudes d'utilité publique à mettre en
œuvre autour du site industriel UGI'RING à La Léchè re contient des informations sensibles vis-à-vis de
la sécurité publique et la sécurité des personnes ;
SUR proposition de madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1 er   :
Il est institué autour du site industriel de la soc iété UGI'RING, sis au lieu-dit « Château-Feuillet » sur le
territoire de la commune de La Léchère, des servitu des d'utilité publique, conformément aux
dispositions de l'article L.515-8 du code de l'envi ronnement susvisé.
Les servitudes instituées sont détaillées en annexe du présent arrêté. Le périmètre des servitudes
d'utilité publique, le règlement et la cartographie sont définis dans les annexes au présent arrêté.
Les servitudes concernent l'utilisation du sol ains i que l'exécution de travaux soumis au permis de
construire.
Parmi les servitudes définies à l'article L. 515-8 du code de l'environnement, les servitudes institué es
concernent :
1°- la limitation ou l'interdiction de certains usa ges susceptibles de porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1, du droit d'implant er des constructions ou des ouvrages ou d'aménager
les terrains ;
2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à
limiter l'exposition des occupants des bâtiments au x phénomènes dangereux ;
3° La limitation des effectifs employés dans les in stallations industrielles et commerciales.73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-094, fixant le périmètre et les servitudes
d'utilité publique autour du site UGI'RING - Commune de La Léchère 46
Les servitudes ne s'appliquent pas aux construction s existantes édifiées en conformité avec les
dispositions législatives et réglementaires en vigu eur avant l'institution desdites servitudes.
Article 2   :
Conformément à l'article L.515-11 du code de l'envi ronnement, si l'institution des servitudes entraîne
un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvr e droit à une indemnité au profit des propriétaires , des
titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit .
La demande d'indemnisation doit être adressée à l'e xploitant de l'installation dans un délai de trois ans
à dater de la notification de la décision instituan t la servitude.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée pa r le juge de l'expropriation.
Le paiement des indemnités est à la charge de l'exp loitant de l'installation, la société UGI'RING.
Article 3   : Délais et voies de recours
En application de l'article L.181-17 du Code de l'e nvironnement, cet arrêté est soumis à un contentieu x
de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de GR ENOBLE :
1° par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un dé lai de deux mois à compter du jour où la décision
lui a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvéni ents ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
•l'affichage en mairie ;
•la publication sur le site internet des services de l'État en Savoie.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La saisine du tribunal administratif est possible p ar la voie de l 'application « Télérecours citoyens  » sur
le site www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les dél ais susmentionnés aux 1° et 2°.
En application de l'article l.514-6 (III) du Code d e l'environnement, les tiers qui n'ont acquis ou pr is à
bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que
postérieurement à l'affichage ou à la publication d e l'acte portant autorisation ou enregistrement de
cette installation ou atténuant les prescriptions p rimitives ne sont pas recevables à déférer ledit ar rêté
à la juridiction administrative.
Article 4   : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société Ugi'ring , au maire de la commune de La Léchère ainsi qu'aux
propriétaires des parcelles concernées.
Cet arrêté est publié sur le site internet des serv ices de l'État dans le département de la Savoie
pendant une durée de 4 mois. 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-094, fixant le périmètre et les servitudes
d'utilité publique autour du site UGI'RING - Commune de La Léchère 47
Conformément à l'article R. 181-44 du Code de l'env ironnement, en vue de l'information des tiers, une
copie du présent arrêté est déposé à la mairie de L a Léchère et peut y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de La Léchère pendant une durée minimum d'un mois ;
procès-verbal de l'accomplissement de cette formali té est dressé par les soins du maire.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret indust riel
et de tout secret protégé par la loi.
Article 5   : Exécution
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l a Savoie et monsieur le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Au vergne Rhône-Alpes, chargé de l'Inspection
des Installations Classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê té.
Le Préfet,
Signé  : François RAVIER73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-094, fixant le périmètre et les servitudes
d'utilité publique autour du site UGI'RING - Commune de La Léchère 48
Service de la Coordination
des Politiques Publiques (SCPP)
Guichet unique des installations classées
pour la protection de l'environnement
ANNEXES à l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-094
du 11 octobre 2024
fixant le périmètre et les servitudes d'utilité pub lique
autour du site UGI'RING
Commune de La Léchère
------
ANNEXES
ANNEXE 1 – RÈGLEMENT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLI QUE (SUP) - PERIMETRE ET
NOTICE DE PRÉSENTATION
ANNEXE 2 : CARTOGR APHIE
ANNEXE 3 : PÉRIMÈTRE DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLI QUE (SUP) – LISTE DES
PARCELLES EXTERNES IMPACTEES PAR LE PROJE T
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-094, fixant le périmètre et les servitudes
d'utilité publique autour du site UGI'RING - Commune de La Léchère 49
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-10-14-00001
Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-101
portant autorisation environnementale -
Installations classées pour la protection de
l'environnement - Société UGI'RING
Commune de La Léchère
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-101
portant autorisation environnementale -
Installations classées pour la protection de l'environnement - Société UGI'RING
Commune de La Léchère50
Service de la Coordination
des Politiques Publiques
Guichet unique des installations classées
pour la protection de l'environnement (ICPE)
Chambéry, le 14 octobre 2024
Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-101
portant autorisation environnementale
------
Installations classées pour la protection de l'envi ronnement

Société UGI'RING
Commune de La Léchère
Le Préfet
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU la décision d'exécution (UE) n° 2016/1032 de la Co mmission du 13/06/16 établissant les
conclusions sur les meilleures techniques disponibl es (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE
du Parlement européen et du Conseil, dans l'industr ie des métaux non ferreux (NFM) ;
VUle Code des relations entre le public et l'administ ration ;
VU le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II e t
son titre 1er du livre V ;
VU la nomenclature des installations classées prise e n application de l'article L.511-2 et la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux e t activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L.214-1 à L .214-6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER, en qualité de préfet de
la Savoie, à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 n°ICPE-202 4-94 instituant une servitude d'utilité pu-
blique
Sécheresse
VUl'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux me sures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
1/45
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-101
portant autorisation environnementale -
Installations classées pour la protection de l'environnement - Société UGI'RING
Commune de La Léchère51
VU l'arrêté-cadre préfectoral n°2022-0424 du 7 juin 2 023 fixant pour le département de la Savoie le
cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour
les cours d'eau et nappes d'eaux souterraines ;
Schémas et plans
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de s Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée (2022-2027) ;
VUle Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires
(SRADDET) d'Auvergne-Rhône-Alpes (approuvé le 10 av ril 2020) ;
VUle Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) d e la commune de La Léchère approuvé le 21
mars 2007 et modifié en août 2008 ;
Arrêtés ministériels
VU l'arrêté du 02 février 1998 modifié relatif aux pr élèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux p rescriptions générales applicables aux installa-
tions de transit, regroupement ou tri de déchets da ngereux relevant du régime de la déclaration
au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipeme nts électriques et électroniques), 2713 (mé-
taux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux
non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papi ers, cartons, plastiques, caoutchouc, tex-
tiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non ine rtes) de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des
installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de dé-
chets apportés par le producteur initial), 2712 (mo yens de transport hors d'usage), 2718 (transit,
regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (tr aitement de déchets dangereux) ou 2791
(traitement de déchets non dangereux) de la nomencl ature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux p rescriptions générales applicables aux installa-
tions classées pour la protection de l'environnemen t soumises à déclaration au titre de la ru-
brique 2910 ;
VUl'arrêté ministériel du 30 octobre 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux instal-
lations classées soumises à déclaration sous une ou plusieurs des rubriques 4707, 4711, 4717,
4723, 4724, 4726, 4728, 4729, 4730, 4732 ou 4733 ;
VUl'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux pr escriptions générales applicables aux installa-
tions classées pour la protection de l'environnemen t soumises à déclaration sous la rubrique n°
4718 de la nomenclature des installations classées  ;
VU l'arrêté ministériel du 10 mars 1997 relatif aux p rescriptions générales applicables aux installa-
tions classées pour la protection de l'environnemen t soumises a déclaration sous la rubrique
n° 4725 ;
2/4573_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-101
portant autorisation environnementale -
Installations classées pour la protection de l'environnement - Société UGI'RING
Commune de La Léchère52
VUl'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émis-
sions et de transferts de polluants et des déchets
Risques accidentels
VUl'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'int ensité des effets et de la gravité des
conséquences des accidents potentiels dans les étud es de dangers des installations classées
soumises à autorisation
VU l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 modifié re latif à la prévention des risques accidentels au
sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VUl'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la pr évention des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du Code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant l es prescriptions générales applicables aux
sondages, forages, créations de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration ;
Garanties financières
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif au x modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivan ts du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 24 septembre 2018 fixant l es règles de calcul et les modalités de
constitution des garanties financières prévues par l'article R.516-2-I du Code de
l'environnement ;
Procédure
VU la demande du 23 août 2023, présentée par la socié té UGI'RING, dont le siège social est situé à
Ugine (73), visant à obtenir l'autorisation d'explo iter une installation de valorisation de déchets
riches en éléments métalliques en vue de la fabrica tion de ferro-alliages, située à La Léchère (73)
et notamment les propositions faites par l'exploita nt en application du dernier alinéa de l'article
R.181-13 du Code de l'environnement ;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire à ce tte demande, en date du 1er décembre 2023 ;
VU les avis exprimés par les différents services et o rganismes consultés en application des articles
R.181-18 à R.181-32 du Code de l'environnement ;
VU l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 2 4 novembre 2023 ;
VU les ordonnances des 6 décembre 2024 et 21 décembre 2024 du président du tribunal
administratif de Grenoble, portant désignation du c ommissaire-enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-007 en date du 16 janvier 2024 ordonnant l'organisation d'une
enquête publique pour une durée d'un mois du lundi 5 février 2024 au dimanche 17 mars 2024
inclus sur le territoire de la commune de La Léchèr e ;
VU l'accomplissement des formalités d'affichage réali sé dans les communes de l'avis au public ;
VU les publications réglementaires d'un avis préfecto ral dans deux journaux locaux ;
3/4573_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-101
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Installations classées pour la protection de l'environnement - Société UGI'RING
Commune de La Léchère53
VU l'accomplissement des formalités de publication su r le site internet de la préfecture ;
VU la décision du commissaire enquêteur en date du 14 mars 2024 de prolonger de 14 jours
l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-030 du 30 avril 2 024 modifiant l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-
007 du 16 janvier 2024 susvisé, suite au courrier d u 20 avril 2024 du commissaire enquêteur
sollicitant un délai supplémentaire pour rendre son rapport et ses conclusions motivées ;
VU les conclusions du commissaire enquêteur sur la dem ande d'autorisation environnementale
datées du 15 mai 2024 et complétées le 24 mai 2024  ;
VU le rapport du commissaire enquêteur daté du 15 mai 2024 et complété le 24 mai 2024 ;
VU l'avis du 5 avril 2024 émis par le conseil municip al de La Léchère ;
VU le rapport et les propositions du 8 août 2024 de l 'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement de la direction régio nale de l'environnement de l'aménagement
et du logement (DREAL) Auvergne Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°ICPE-2024-81 du 14 août 202 4 prorogeant le délai d'instruction jusqu'au
6 décembre 2024 de la demande d'autorisation enviro nnementale et sur l'institution de
servitudes d'utilité publique autour du site de val orisation de coproduits industriels, pour la
production de ferro-alliages, présentées par la soc iété UGI'RING ;
VU le rapport de visite de recherche de gîtes à chiro ptères du mois d'octobre 2023 et ses
conclusions sur l'absence de tels gîtes dans les bâ timents ;
VU la convocation du demandeur au conseil département al de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST), accompagnée des propositions de l'inspecteur de
l'environnement ;
VU l'avis du 19 septembre 2024 du conseil département al de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques au cours duquel le dem andeur a été entendu ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé à l'exploit ant par courrier du 1er octobre 2024 dans le
cadre de la procédure contradictoire ;
VU les observations présentées par le demandeur sur l e projet porté à sa connaissance par courrier
en date du 4 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT  :
que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation
environnementale ;
la qualité, la vocation et l'utilisation des milieu x environnants ;
qu'au cours de l'instruction, le demandeur a été co nduit à apporter des précisions sur son
projet initial en y intégrant la possibilité de l'u tilisation de gaz naturel pour réduire le risque
à la source ;
qu'en application des dispositions de l'article L.1 81-3 du Code de l'environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dan gers ou inconvénients de l'installation
peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
4/4573_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-101
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Installations classées pour la protection de l'environnement - Société UGI'RING
Commune de La Léchère54
que les mesures prescrites à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations
menées en application des articles R.181-18 à R.181 -32, des observations des collectivités
territoriales intéressées par le projet et des serv ices déconcentrés et établissements publics
de l'État et sont de nature à prévenir les nuisance s et les risques présentés par les
installations ;
que les consultations effectuées ont mis en évidenc e la nécessité de faire évoluer le projet
initial et que les mesures prescrites à l'exploitan t sont de nature à prévenir les nuisances et
les risques présentés par les installations ;
que les mesures d'évitement, de réduction et de com pensation prévues par le pétitionnaire
ou prescrites par l'arrêté sont compatibles avec le s prescriptions d'urbanisme ;
que les mesures d'évitement et de réduction relativ es à la préservation de la faune et de la
flore garantissent l'absence d'impact résiduel sign ificatif sur les espèces protégées ;
que certaines prescriptions réglementant les condit ions d'exploitation des installations
contiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et à la sécurité des
personnes ;
que ces informations sensibles entrent dans le cham p des exceptions prévues à l'article
L.311-5 du Code des relations entre le public et l' administration, et font l'objet d'annexes
spécifiques ;
que des servitudes d'utilité publique ont été insti tuées par arrêté préfectoral du XXX en
application des articles L.515-8 à 11 du Code de l' environnement ;
que les conditions légales de délivrance de l'autor isation sont réunies ;
CONSIDÉRANT les informations sensibles entrent dans le champ d es exceptions prévues à l'article
L.311-5 du code des relations entre le public et l' administration et font l'objet d'annexes non
communicables ;
CONSIDÉRANT la transmission du projet d'arrêté préfectoral fait e à l'exploitant par courrier du
1er octobre 2024, dans le cadre de la procédure contrad ictoire, qui a donné lieu à des observations
par l'exploitant, transmises par courrier du 4 octo bre 2024 ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
1.Portée de l'autorisation et conditions générales
1.1) Bénéficiaire et portée de l'autorisation
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société UGI'RING (SIRET 91300274700016), dont le siège social est si tué à Ugine
(avenue Paul GIROD) (73), est autorisée, sous réser ve du respect des prescriptions du
présent arrêté à exploiter sur le territoire de La Léchère (lieu-dit Château-Feuillet),
(coordonnées Lambert 93 X= 972032.60 et Y=6497260.6 7), les installations détaillées
dans les articles suivants.
1.1.2 Localisation et surface occupée par les insta llations
Les installations autorisées sont situées sur les c ommunes, parcelles et lieux-dits
suivants :
5/4573_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-101
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Commune de La Léchère55
Commune Parcelles Lieu-dit Surface
La LéchèreSection BA
Château-
Feuillet95 865 m²168 - 170  - 171 - 172 - 237 - 243 - 247 - 248 -
252 - 255 - 296 - 315 - 320 - 323 - 363 - 365
- 366 - 367 - 368 - 369 - 372
1.1.3 Installations visées par la nomenclature et s oumises à déclaration,
enregistrement ou autorisation
À l'exception des dispositions particulières visées au chapitre 8 du présent arrêté,
celui-ci s'applique sans préjudice des différents a rrêtés ministériels de prescriptions
générales applicables aux rubriques ICPE et IOTA li stées au 1.2 ci-dessous.
1.2) Nature des installations
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
RubriquesVolume du projetClassement
N° Libellé
4510.1 Dangereux pour l'environnement aqua-
tique de catégorie aiguë 1 ou chronique
1.
Quantité seuil bas au sens de l'article
R.511-10 : 100 t.
Quantité seuil haut au sens de l'article
R.511-10 : 200 t.Voir annexe
Confidentielle
A
SH1 4511.1 Dangereux pour l'environnement aqua-
tique de catégorie chronique 2.
Quantité seuil bas au sens de l'article
R.511-10 : 200 t.
Quantité seuil haut au sens de l'article
R.511-10 : 500 t.Voir annexe
Confidentielle
47XX Rubrique nommément désignée
Voie annexe confidentielleVoir annexe
Confidentielle
3250.3.a Transformation de métaux et alliages
non ferreux
3. Autres métaux non ferreux :
a) Fusion, y compris alliage, incluant les
produits de récupération, avec une capa-
cité de fusion supérieure à 20 tonnes par
jourFabrication de ferroalliages dans
un four électrique :
70 t/j en sortieA
IED2
1 SEVESO seuil haut
2 Relevant de la rubrique Directive n°2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles (prév ention
et réduction intégrées de la pollution)
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Commune de La Léchère56
2545 Acier, fer, fonte, ferro-alliages (Fabrica-
tion d'), à l'exclusion de la fabrication de
ferro-alliages au four électrique lorsque
la puissance du (des) four(s) susceptibles
de fonctionner simultanément est infé-
rieure à 100 kWFabrication de ferro-alliages dans
un four électrique de
12 MWA
2718.1 Installation de transit, regroupement ou
tri de déchets dangereux, à l'exclusion
des installations visées aux rubriques
2710, 2711, 2712, 2717, 2719, 2792 et
2793.
1. La quantité de déchets dangereux sus-
ceptible d'être présente dans l'installa-
tion étant supérieure ou égale à 1 t ou la
quantité de substances dangereuses ou
de mélanges dangereux, mentionnés à
l'article R.511-10 du Code de l'environne-
ment, susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale
aux seuils A des rubriques d'emploi ou de
stockage de ces substances ou mélangesCoproduits et dopages classés dé-
chets dangereux (en tonnes)
1605 tonnes
(voir le détail en annexe
Confidentielle)
A
2716.1 Installation de transit, regroupement, tri
ou préparation en vue de réutilisation de
déchets non dangereux non inertes à
l'exclusion des installations visées aux ru-
briques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715
et 2719 et des stockages en vue d'épan-
dages de boues issues du traitement des
eaux usées mentionnés à la rubrique
2.1.3.0. de la nomenclature annexée à
l'article R.214-1
Le volume susceptible d'être présent
dans l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m³ ;Coproduits et dopages classés dé-
chets non dangereux
en m3
1 100 m3
(Voir le détail en annexe
Confidentielle)E
2790 Installation de traitement de déchets
dangereux à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2711, 2720, 2760,
2770, 2792, 2793 et 2795Préparation des charges
Déchargement – agglomération –
séchage des sticks
33 tonnes3A
2910.A.2 A. Lorsque sont consommés exclusive-
ment, seuls ou en mélange, du gaz natu-
rel, des gaz de pétrole liquéfiés, du bio
méthane, du fioul domestique, du char-
bon, des fiouls lourds, de la biomasse
telle que définie au a) ou au b) i) ou au b)
iv) de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des
chutes du travail mécanique de bois brut
relevant du b) v) de la définition de la
biomasse, de la biomasse issue de dé-
chets au sens de l'article L.541-4-3 du
Code de l'environnement, ou du biogaz
provenant d'installations classées sous la
rubrique 2781-1, si la puissance ther-Appareils de combustion
Brûleurs propane ou gaz naturel
(en kW)DC
Préchauffage répartiteur
du procédé de solidifica-
tion du métal200
Séchage répartiteur 200
Séchage benne PC 400
Préchauffage Poche 500
Préchauffage Cuvier 500
Chambre PC 2000
Séchage poche 500
3 La capacité de traitement est inférieure à 10 t / j
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Commune de La Léchère57
mique nominale totale de l'installation
de combustion (*) est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais infé-
rieure à 20 MWTotal 4300
4718.2.b Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1
et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y
compris biogaz affiné, lorsqu'il a été trai-
té conformément aux normes appli-
cables en matière de biogaz purifié et af-
finé, en assurant une qualité équivalente
à celle du gaz naturel, y compris pour ce
qui est de la teneur en méthane, et qu'il
a une teneur maximale de 1 % en oxy-
gène)
2. Pour les autres installations
b. Supérieure ou égale à 6 t mais infé-
rieure à 50 tCuve de propane
Voir annexe
Communicable sur demande écriteDC
4725.2 Oxygène (numéro CAS 7782-44-7).
2. Supérieure ou égale à 2 t mais infé-
rieure à 200 tCuve d'oxygène
Voir annexe
Communicable sur demande écriteD
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Commune de La Léchère58
Rubrique
IOTALibellé simplifié de la rubrique DescriptionQuantité
autoriséeRégime
(*)
Prélèvements
1.1.1.0Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux souter-
raines ou en vue d'effectuer un prélèvement tem-
poraire ou permanent dans les eaux souterraines,
y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau (D)Ouvrage pour le prélèvement
d'eau dans la nappe d'accom-
pagnement de l'Isère
D
5 piézomètres présents sur
site.
1.2.1.0À l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit af-
fecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélève-
ment, y compris par dérivation, dans un cours
d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1 000 m3/h ou à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau (A).
2° D'une capacité totale maximale comprise entre
400 et 1 000 m3/h ou entre 2 et 5 % du débit du
cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimen-
tation du canal ou du plan d'eau (D).Prélèvement d'eau dans la
nappe d'accompagnement de
l'Isère.10 m³/h
NC200 m3/j
29 000
m3/an
Rejets
2.1.5.0Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces super-
ficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la sur face
totale du projet, augmentée de la surface corres-
pondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A).
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).9.6 ha D
2.2.1.0Rejet dans les eaux douces superficielles suscep-
tible de modifier le régime des eaux, à l'exclusion
des rejets mentionnés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi
que des rejets des ouvrages mentionnés à la ru-
brique 2.1.1.0, la capacité totale de rejet de l'ou -
vrage étant supérieure à 2 000 m3/j ou à 5 % du
débit moyen interannuel du cours d'eau (D).Nant de Nâves
(via station nord)
60 m3/j NCNant de Merderel
(via station sud)
Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique
3.1.3.0Installations ou ouvrages ayant un impact sensible
sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie
et de la circulation aquatique dans un cours d'eau
sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A).
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m
(D).Couverture de cours d'eau En m
DNant de Nâves75
Nant de Merderel95
(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)
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1.2.1 Seveso
L'établissement relève du statut SEVESO SEUIL HAUT au titre des dispositions de
l'arrêté ministériel du 26/05/14 susvisé en raison du dépassement direct du seuil haut
des rubriques :
4510dangereux pour l'environnement aquatique de catégor ie aiguë 1
ou chronique 1 ;
4511dangereux pour l'environnement aquatique de catégor ie
chronique 2 ;
47XX Voir annexe confidentielle
1.2.2 IED
Au sens de l'article R.515-61 du Code de l'environn ement, la rubrique principale est la
rubrique 3250 (production, transformation de métaux et alliages non-ferreux) et les
conclusions sur les meilleures techniques disponibl es relatives à la rubrique
principale sont celles associées au document BREF d ans l'industrie des métaux non-
ferreux (NFM).
1.3) Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du
présent arrêté, sont disposés, aménagées et exploit ées conformément aux plans et
données techniques contenus dans les différents dos siers déposés par l'exploitant,
incluant l'étude de dangers.
1.4) Durée de l'autorisation et cessation d'activité
1.4.1 Cessation d'activité et remise en état (article R 1 81-43 du CE)
L'usage futur du site à prendre en compte, en cas d e cessation, est de type
« industriel » au sens de l'article D.556-1 A du Co de de l'environnement.
L'exploitant mènerait alors les actions nécessaires , conformément aux articles R. 512-
39-1 à R. 512-39-6 du Code de l'environnement, pour que le site puisse être
compatible avec un tel usage.
1.4.2 Durée de l'autorisation
La présente autorisation est donnée pour une durée indéterminée.
1.5) Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus da ns les installations.
Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates
d'exploitation, des dispositions matérielles interd isent leur réutilisation afin de
garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
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2. Garanties financières
Les garanties financières s'appliquent aux activité s du chapitre 1.2 (SEVESO seuil-haut).
Le montant des garanties financières est fixé à :2  078 174,55 € TTC.
Avant le démarrage de l'installation, dans les cond itions prévues par le présent arrêté,
l'exploitant adresse au préfet :
▪le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les
formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juill et 2012 relatif aux modalités de
constitution de garanties financières prévues aux a rticles R.516-1 et suivants du
Code de l'environnement ;
▪la valeur datée du dernier indice public TP01.
3. Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier com portant les documents suivants :
▪le dossier de demande d'autorisation initial et la dernière version de l'étude de
dangers ;
▪les plans tenus à jour ;
▪les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations
soumises à déclaration non-couvertes par un arrêté d'autorisation ;
▪les arrêtés préfectoraux associés aux enregistremen ts et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à e nregistrement non-couvertes par un
arrêté d'autorisation ;
▪les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installa tions classées pour la protection de
l'environnement ;
▪tous les documents, enregistrements, résultats de v érification et registres répertoriés
dans le présent arrêté.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspectio n des installations classées sur le site.
4. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessai res dans la conception l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations con formément aux dispositions de l'article 2
de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé.
5. Consignes
Des consignes sont établies, tenues à jour et affic hées dans les lieux fréquentés par le
personnel, conformément aux dispositions de l'artic le 59 de l'arrêté ministériel du 4 oc-
tobre 2010 susvisé.
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6. Conditions d'exploitation en période de démarrage , de
dysfonctionnement ou d'arrêt momentané
Les prescriptions du présent arrêté, notamment les valeurs de rejets aqueux dans le mi-
lieu naturel ou d'émission dans l'air, sont applica bles lors des démarrages, des dysfonc-
tionnements ou d'arrêts momentanés de l'installatio n.
7. Rapport d'incident ou d'accident
Les rapports d'incident et d'accident, prévus à l'a rticle R.512-69 du Code de
l'environnement, sont transmis dans un délai maxima l de 15 jours à l'inspection des
installations classées.
Il inclut :
•la chronologie de l'évènement ;
•les premières causes identifiées ;
•les effets sur les personnes et l'environnement (ni veaux d'émissions) et le plan
d'actions court-terme.
Dans les trois mois suivant l'incident/accident, un second rapport est transmis à l'inspection
des installations classées ; il comprend :
•l'analyse de ses causes profondes ;
•sa formalisation sous la forme d'un arbre de défail lances ;
•sa cotation sur l'échelle du BARPI ;
•les enseignements tirés et le plan d'actions à plus long terme.
8. Protection de la qualité de l'air
Sauf mention particulière, les concentrations, flux et volumes de gaz ci-après quantifiés
sont rapportés à des conditions normalisées de temp érature (273°K) et de pression
(101,3 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) éventuellement à une teneur en
O2 ou CO 2 précisée ci-dessous.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments
justificatifs.
8.1) Conception des installations
La liste des équipements et leurs caractéristiques figurent dans le tableau ci-
dessous.
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Liste des équipements
N°
conduitInstallations raccordéesÉquipe-
ments
de traite-
mentObjectifsConditions de rejets
Hauteur mi-
nimale
des chemi-
nées
en mVitesse
minimale
d'éjection
des gaz
en m/s
1Fours électriques Post-com-
bustionOxydation du
CO en CO 2
33
8Traitement
des dioxines et
furanes
Filtres
à manchesCaptation des
poussières
fines
Injection
de réactifTraitement du
SO 2
2Préparation de la charge (PDC)
Dépotage
Transport pneumatique
ExtrusionFiltres
à manchesCaptation des
poussières
fines
27 0
3Séchage des sticks Filtre
à manchesCaptation des
poussières
fines33 12
4Solidification du métal (DSM) Filtre
à manchesCaptation des
poussières
fines33 0
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8.2) Limitation des rejets atmosphériques
8.2.1 Dispositions générales
Les dispositions sont celles des articles 4, 18, 19 , 59 bis, 49, 50 de l'arrêté
ministériel du 2 février 1998 susvisé.
8.2.2 Émissions canalisées – Valeurs limites d'émis sion
On entend par « flux de polluant » la masse de poll uant rejetée par unité de
temps. Lorsque la valeur limite est exprimée en flu x spécifique, ce flux est
calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'u ne production journalière.
Les rejets atmosphériques issus des installations r espectent les valeurs limites
figurant dans le tableau en page suivantes exprimée s en concentration (Ct) et
en flux (F.) figurant dans le tableau page suivante.
8.2.3 Émissions diffuses
Le flux annuel limite d'émissions diffuses de COV NM4 est de 20 tonnes par an.
8.2.4 Surveillance des rejets dans l'air
Les dispositions de l'article 58 de l'arrêté minist ériel du 2 février 1998 susvisé
s'appliquent. Elles concernent notamment :
•le programme de surveillance ;
• les méthodes de mesure (prélèvement et analyse) ;
•l'agrément et l'accréditation des laboratoires en c harge des mesures et
des prélèvements ;
•les éléments tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées ;
•les prélèvements réalisés à l'initiative de l'inspe ction des installations
classées.
4 Composés organiques volatils non-méthaniques
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Valeurs limites d'émission dans l'air et flux
SurveillanceÉquipements PDC SécheurFours
élec-
triquesDSM
Conduits 2 3 1 4
Débit maximum en Nm3/h 300 000 80 000 100 000 57 000
PoussièresCt. en mg/Nm35 5 5 5
continue
F. en g/h 1 500 400 380 285
COCt. en mg/Nm3- 100 100 -
semestrielle
F. en g/h - 8 000 7 140 -
SO 2Ct. en mg/Nm3- 200 200 -
semestrielle
F. en g/h - 16 000 14 290 -
NOxCt. en mg/Nm3- 300 100
semestrielle
F. en g/h - 24 000 7 140 -
HCl
Ct. en mg/Nm3- - 50 -
semestrielle
F. en g/h - - 3 570 -
HF Ct. en mg/Nm3- 5 5 -
semestrielle
F. en g/h - 400 360 -
COV Ct. en mg/Nm3- 110 20 -
semestrielle
F. en g/h - 1 600 1 430 -
Benzène
Ct. en mg/Nm35 % max des COV rejetés
semestrielle5
Formaldé-
hyde5 % max des COV rejetés
CH 4Ct. en mg/Nm3- - 50 -
semestrielle
F. en g/h - - 3 600 -
Cd + Hg +
TlCt. en mg/Nm30,1 0,1 0,1 0,05Trimestrielle
la première an-
née6
puis
semestrielleF. en g/an 207
HgCt. en mg/Nm30,05 0,05 0,05 -
F. en g/an 207
5 Le respect du pourcentage est contrôlé par la réa lisation d'une spéciation la première année
6 A l'issue de la première année et en fonction des résultats, l'exploitant pourra proposer à l'inspec tion des installations
classées un allègement de la surveillance sur les c onduits 2, 3 et 4
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Valeurs limites d'émission dans l'air et flux Survei llance
As + Se + TeCt. en mg/Nm31 1 1 1
F. en kg/an 4
Pb Ct.µ en g/Nm310 10 10 1000
F. en kg/an 4
Sb + Cr + Co +
Cu + Sn + Mn +
Ni + V + ZnCt. en mg/Nm35 5 5 5
F. en kg/an 2 074
Dioxines
Furanes Ct. en ng/Nm3- - 0.05 -
Semestrielle
F. en mg/an 20
NH 3Ct. en mg/Nm3- 50 -
Semestrielle
F. en g/h - 4 000 -
HAP Ct. en mg/Nm3- - 0.1 - Semestrielle
Cr6+F. en g/an 570Trimestrielle la
première année
puis
Semestrielle7
Les valeurs des flux mentionnées dans le tableau ci -dessus correspondent aux calculs réalisés avec les
moyennes des débits et des concentrations mesurées lors de l'autosurveillance sur un an.
Pour le conduit 4, deux mesures sont réalisées la p remière année de fonctionnement, sur une période re pré-
sentative de l'activité, portant sur les paramètres suivants afin d'en vérifier l'absence dans les rej ets :
•SO 2, NO X, COV
•HAP, dioxines et furanes.
La surveillance pourra être arrêtée si seules des c oncentrations correspondant au bruit de fond ambian t sont
mesurées, en accord avec l'inspection des installat ions classées. À défaut, elle sera poursuivie à fré quence se-
mestrielle.
8.3) Dispositions particulières applicables en cas d 'épisode de
pollution de l'air
En cas de déclenchement :
•de la procédure d'information / recommandation, l'e xploitant met en œuvre
les mesures suivantes :
7 Une spéciation est réalisée pour distinguer les di fférents degrés d'oxydation (Cr6+ ou Cr3+)
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◦report, à la fin de l'épisode, de l'ensemble des op érations non-
indispensables et émettrices de poussières.
•des mesures d'urgence, l'exploitant met en œuvre le s mesures suivantes :
◦en plus de la mesure ci-dessus, report des opératio ns de chargement de
laitiers pour leur évacuation du site.
8.4) Pollutions accidentelles
L'exploitant met en place un dispositif de mesure e t d'enregistrement des
paramètres suivants :
•concentrations en poussières ;
•vitesse et direction du vent ;
•température.
8.5) Propreté, émissions diffuses et envols de pouss ières
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministé riel du 2 février 1998 susvisé sont
applicables.
8.6) Surveillance de la qualité de l'air
Voir le point sur la surveillance environnementale (9.8)
9. Protection des ressources en eaux et des milieux
aquatiques
9.1) Prélèvements et consommations d'eau
9.1.1 Origine et réglementation des approvisionneme nts en eau
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure
totalisateur. Le tableau ci-dessous donne la liste et les caractéristiques des
approvisionnements en eau du site.
OrigineSourceCode
SANDREUtilisationCoordonnées du point
de prélèvement
Lambert 93Débit de prélève-
ment
maximum en m3
Journalier Annuel
Souter-
raineNappe d'accom-
pagnement de
l'IsèreFRD34a ProcessX 971920.76
200 29000
Y 6497550.65
Réseau
public Réseau de la
communauté de
communes de la
vallée d'Aigue-
blanche (CCVA)Sanitaires
Extinction
d'incendie2000
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9.1.2 Réduction de la consommation d'eau
L'exploitant conçoit et entretient les installation s pour limiter l'utilisation d'eau.
En particulier, les mesures suivantes sont mises en place :
•Circuit fermé pour le :
◦refroidissement du four de fusion (aérothermes) ;
◦procédé de solidification (semi-fermé) avec un cont rôle en continu de la
conductivité (rapport entre celle de l'eau brute et celle contenue dans le
dispositif) pour déterminer la nécessité de purge e t d'appoint du
système ;
•Recyclage des eaux issues de l'aire de lavage des c amions ;
•Réalisation d'une étude (fin 2026) en vue du recycl age des eaux issues :
◦du circuit semi-fermé pour le refroidissement du fo ur de fusion ;
◦de l'activité « maçonnerie » (réalisation de béton, dosage et lavage des
outils)
•Interdiction d'arrosage des laitiers.
La réfrigération en circuit ouvert n'est pas autori sée.
9.1.3 Conception et exploitation des ouvrages et in stallations de prélèvement
d'eaux
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 11 sept embre 2003 relatif aux prescriptions
générales applicables aux forages s'appliquent.
Une dérogation à l'alinéa 4 de l'article 4 de cet a rrêté du 11 septembre 2003 est
accordée, sous réserve de la mise en place des disp ositions suivantes :
•toutes les mesures sont prises afin d'assurer la ma îtrise des impacts
quantitatifs et qualitatifs du prélèvement sur les eaux souterraines ;
•le forage est équipé d'un dispositif de mesure tota lisateur, relevé
quotidiennement, la consommation étant consigne dan s un registre tenu à la
disposition de l'inspection des installations class ées ;
•l'eau est utilisée exclusivement pour le process et la protection incendie ;
•le débit pompé est limité à 10 m3/h ;
•le forage est réalisé dans les règles de l'art (tub age plein et crépiné en inox,
soudage du bouchon de fond, cimentation, bouchon d' argile, joint
d'étanchéité…) ;
•la tête du forage est aérienne, cadenassée et entou rée d'une margelle en
béton de 3 m² minimum permettant d'éviter toute int roduction d'effluent
pollué ;
•un disconnecteur est installé pour éviter le refoul ement d'eau dans le forage.
9.2) Collecte des eaux usées et points de rejet
9.2.1.Dispositions générales
Les dispositions des articles 2, 4, 15, 16, 19, 21, 31, 43, 49 et 50 de l'arrêté ministériel
du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.
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9.2.2.Réseau d'égout et stations de traitements
Le réseau d'égout est composé de deux canalisations principales (voir le plan en
annexe 3-5) au droit du site (dites Nord8 et Sud9).
Deux stations de traitements des effluents (Nord et Sud) permettent le traitement
des effluents, notamment les eaux pluviales (voir l e tableau ci-dessous).
L'état des rives des Nants font l'objet d'un contrô le décennal.
Stations
de traitementMilieux récepteursCoordonnées des points de rejet
(Lambert 93) en m
Nord Nant de NâvesX 971 877
Y 6 497 513
Sud Nant de MerderelX 972 021
Y 6 497 294
8 traverse le site d'Est en Ouest en longeant la rive gauche du Nant de Nâves
9 traverse le site d'Est en Ouest en longeant le Nant de Merderel
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9.2.3 Catégories d'effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différ entes catégories d'effluents.
Catégories
d'effluentsPrécisionsPoints de rejets ex-
ternesV max
en m3
DomestiquesEaux vannes issues
des sanitairesRéseau
d'assainissement
de la CCVA 2 500
Station de
lavage des
enginsCuve de traitement physico-chi-
mique de 4 m³
Catégories
d'effluentsPrécisionsPoints de rejets ex-
ternesV max
en m3
Eaux
résiduairesSolidification du métal Rejet n°4
(voir annexe 3-5)7 500
Refroidissement des électrodes du
four de fusionPas de rejet
(Évaporation)0
Maçonnage10 des réfractaires
Pré-décantation dans un big-bag
filtrantStation de traitement
nord 1 000
Mise hors gelStations de traitement
sud et nord2 000
Préparation des chargesPas de rejet
(Évaporation)0
Total 10500
Le débit maximal journalier des rejets d'effluents est de 60 m³.
9.2.4 Séparation des eaux pluviales
Les réseaux de collecte des effluents séparent les eaux pluviales (et les eaux non
polluées s'il y en a) et les diverses catégories d' effluents.
Le plan des réseaux de collecte des effluents et de s eaux pluviales fait apparaître les
secteurs collectés, les points de branchement, rega rds, avaloirs, postes de relevage,
postes de mesure, vannes manuelles et automatiques… Il est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées ainsi que d es services d'incendie et de secours.
10 Réalisation de béton, dosage et lavage
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9.3) Conception, aménagement et équipement des ouvra ges de rejet
9.3.1. Rejet dans le milieu naturel
Les dispositifs de rejet des effluents liquides son t aménagés de manière à réduire,
autant que possible, la perturbation apportée au mi lieu récepteur, aux abords du
point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'e au à proximité immédiate et à l'aval
de celui-ci
Ils permettent une bonne diffusion des effluents da ns le milieu récepteur.
9.3.2. Rejet dans une station collective
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent san s préjudice de l'autorisation
délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de
traitement collectif, en application de l'article L .1331-10 du Code de la santé
publique. Cette autorisation est transmise par l'ex ploitant au préfet.
9.3.3. Rétention des eaux en cas de fortes précipit ations
En cas de fortes précipitations, l'exploitant met e n place des mesures pour limiter les
impacts quantitatifs et qualitatifs des eaux pluvia les collectées sur le milieu naturel.
9.4) Surveillance des prélèvements et des rejets
9.4.1 Relevé des prélèvements d'eau
La fréquence du relevé des prélèvements est journal ière.
9.4.2. Contrôle des rejets
Les points de rejet d'effluents aqueux sont munis d 'un dispositif de mesure
totalisateur.
Les valeurs limite en concentration et en flux de p olluants mesurés dans les rejets
sont les suivantes :
ParamètresValeurs Li-
mites
de rejet
en mg/l 11Flux maximum
Fréquence de
surveillance12
g/h kg/an
Débit maximum annuel 10 500 m3
pH 5,5 – 8,5 - mensuelle
Température < 30 °C -
MEST 100 250
DBO 5 100 250
11 Sauf mention contraire
12 Un point de prélèvement facilement accessible es t aménagé au droit de chacun des exutoires afin d'é valuer
les paramètres de rejet (débit, température, Ct.s…) .
Chaque station de traitement des eaux dispose d'un canal de mesure muni d'un enregistreur et d'un écha n-
tillonneur.
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Commune de La Léchère71
ParamètresValeurs Li-
mites
de rejet
en mg/l Flux maximum
Fréquence de
surveillance g/h kg/an
DCO 300 750
Hydrocarbures totaux 10 25
Azote global (N) 30 75 315
Phosphore total (P) 10 25 105
Aluminium et ses composés (Al) 5 12,5 53
Arsenic et ses composés (As) 0,1 0.25 1
Cadmium et ses composés (Cd) 0,05 0.125 0,6
Chrome et des composés (Cr) 0,2 0.5 2,1
Chrome hexavalent et ses compo-
sés (Cr6+)0,05 0.125 0,6
Cuivre et ses composés (Cu) 0,5 1.25 5,3
Fer et ses composés (Fe) 5 12.5 53
Plomb et ses composés (Pb) 0,2 0.5 2,1
Nickel et ses composés (Ni) 2 5 21
Zinc et ses composés (Zn) 1 2.5 11
Manganèse et ses composés (Mn) 1 2.5 11
Ion fluorure (en F-) 15 37.5 158
Mercure et ses composés (Hg) 0,05 0.125 0,6
Métaux totaux 15 37.5 158
Étain et ses composés 2 5 21
L'exploitant fournit à l'autorité compétente, selon les fréquences données dans le
tableau ci-dessus, les résultats de la surveillance des émissions.
La dilution des effluents n'est en aucun cas un moy en de respecter les valeurs limites
fixées par le présent arrêté.
9.5) Contrôles de recalage (eau)
Les dispositions de l'article 58-III de l'arrêté mi nistériel du 02/02/98 susvisé
s'appliquent. Elles concernent :
•les contrôles de recalage par les laboratoires agré és ou accrédités ;
•la mise en place de mesures correctives pour remédi er à tout écart constaté
entre ses résultats d'analyse et ceux du laboratoir e agréé.
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9.6) Surveillance des effets des rejets sur les mili eux aquatiques et les
sols
9.6.1 Surveillance des eaux souterraines
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages s uivants :
Pts de
mesureN°BSS de
l'ouvrageLocalisation par rapport
au site (amont ou aval)Aquifère capté
(superficiel ou
profond), masse d'eauFréquence
d'analyse
PZ A 001VXJG amont
Nappe
d'accompagnement
de l'Isère
Code SANDRE :
FRD34aSemestrielle
(hautes eaux et
basses eaux)PZ B 001VXJH aval
PZ C 001VXJJ aval
PZ D 004KXGU aval
PZ E 004KXGV aval
La localisation des ouvrages est précisée sur le pl an joint en annexe 3-6
Les prélèvements d'eaux souterraines sont réalisés conformément aux normes en vi-
gueur par des laboratoires d'analyse agréés.
L'analyse porte sur les éléments suivants pH, métau x (arsenic, baryum, cadmium,
manganèse, plomb, zinc, chrome hexavalent, aluminiu m), hydrocarbures totaux, cya-
nures, fluorures, indice phénol, DCO (Demande Chimi que en Oxygène).
Une analyse de la radioactivité est faite lors du p remier prélèvement.
9.6.2 Surveillance des eaux de surface
Lorsque le rejet s'effectue dans un cours d'eau et qu'il dépasse l'une des valeurs
seuils de l'article 64 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé, l'exploitant réalise
ou fait réaliser :
•des prélèvements en aval de son rejet en s'assurant qu'il y ait un bon mélange
de son effluent avec les eaux du cours d'eau et fai t des mesures des
différents polluants rejetés en quantité notable pa r son installation à une
fréquence au moins mensuelle ;
•pour les rejets de substances susceptibles de s'acc umuler dans
l'environnement, au moins une fois par an, des prél èvements et des mesures
dans les sédiments, la flore et la faune aquatique
Lorsque le dépassement des seuils ci-dessous résult e majoritairement du flux prélevé
dans le milieu naturel, l'arrêté d'autorisation ou l'arrêté complémentaire peut fixer
une fréquence moindre.
Les résultats de ces mesures sont envoyés à l'inspe ction des installations classées
dans un délai maximum d'un mois après leur réceptio n par l'exploitant.
9.6.3 Surveillance des eaux pluviales
L'exploitant procède annuellement à un prélèvement et une analyse d'un échantillon
représentatif des eaux pluviales.
Cette analyse porte sur les métaux et les hydrocarb ures.
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Les valeurs limites sont celles figurant dans le ta bleau ci-avant.
9.6.4 Dispositions applicables aux établissements r elevant des rubriques 3000 à
3999 de la nomenclature ICPE13
L'exploitant prend toute disposition pour protéger l e sol et les eaux souterraines
conformément aux dispositions de l'article 6 bis de l'arrêté ministériel du 2 février
1998 susvisé.
9.7) Dispositions spécifiques « Sécheresse » – Plan de sobriété
hydrique
Il est pris acte des éléments du dossier de l'explo itant susvisé montrant que
l'installation est optimisée en termes d''utilisati on de la ressource en eau.
L'exploitant entre dans le champ d'adaptation des r estrictions prévues dans l'arrêté-
cadre au titre du cas n°3, sous réserve de mettre a u point et de tenir à jour un plan
de sobriété hydrique (PSH).
Cette exemption pourra être réévaluée au vu de l'ét at de l'art et des évolutions
réglementaires.
9.8) Surveillance environnementale
La surveillance environnementale vise à :
•déterminer un état des milieux avant le démarrage d e l'installation ;
•surveiller l'impact des rejets sur ces mêmes milieu x.
9.8.1. Station météo
La vitesse et la direction des vents sont mesurées à une hauteur de 10 mètres du sol.
L'emplacement du matériel de mesures est conforme a ux règles de bonnes pra-
tiques de Météo France : en dehors de toute influen ce topographique et ou du bâti-
ment.
9.8.2. Campagnes de surveillance
La surveillance porte sur les substances identifiée s comme « traceuses du risque »
dans l'évaluation des risques sanitaires », à savoi r les poussières (PM 2,5 et PM 10), les
métaux (dont le chrome hexavalent et le chrome tota l), les COV (uniquement sur
l'air ambiant), les dioxines et les hydrocarbures a romatiques polycycliques (HAP).
Afin de valider les hypothèses de l'ERS, l'exploita nt réalise une première campagne
N1 avant le démarrage de l'installation, visant à dét erminer une référence, puis une
seconde N 2, un an après le démarrage.
13 ainsi que les installations ou équipements s'y r apportant directement, exploités sur le même site, liés techniquement à
ces installations et susceptibles d'avoir des incid ences sur les émissions et la pollution
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Ces deux premières campagnes portent sur les 5 poin ts géographiques définis dans
le tableau ci-dessous :
N° du point géographique Types
P1 en dehors de la zone d'exposition 
P2 et P 3 sous les vents dominants
P4 et P 5 à définir en lien avec l'inspection
Les milieux suivis sont définis dans le tableau ci- dessous :
Milieux Voies
Air Inhalation
Dépôt Inhalation
Légumes Ingestion
Fourrages Ingestion suite à une bioaccumulation via la chaîne
animale
Sols et lichens bioaccumulation
9.8.3 Mise à jour de l'IEM et évolution de la surveillan ce
L'exploitant complétera, après un an d'exploitation , l'IEM en considérant les investi-
gations réalisées sur :
•les milieux eaux superficielles et eaux souterraine s ;
•l'air ambiant (en retenant les points géographiques présentant les plus fortes
concentrations (au vu des modélisations) et proches de cibles vulnérables) ;
Il pourra, sur la base de ce complément, demander à monsieur le préfet de la Savoie
une modification de la surveillance environnemental e. Si la demande reçoit une ré-
ponse favorable, les campagnes suivantes seront alo rs réalisées conformément à sa
demande de modification.
Dans le cas contraire, elles seront réalisées dans les mêmes conditions que les deux
premières campagnes.
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9.8.4. Rapport annuel
Un rapport portant sur l'année N sera transmis, au plus tard fin mars de l'année N+1,
à l'inspection des installations classées et à la c ommission de suivi de site.
10. Mesures d'évitement, de réduction et de compensa tion
(ERC)
Au titre des articles L.181-3 et L.181-4 du Code de l'environnement, l'exploitant met en
œuvre la démarche ERC et, en particulier, les dispo sitions listées au point 7 .6.1. de son
étude d'impact.
Au 31 mars chaque année n, l'exploitant adresse à l 'inspection des installations
classées le bilan commenté de la mise en œuvre des mesures de l'année « n-1 »,
listées dans la pièce 4 de son dossier de demande d 'autorisation environnementale
initial susvisé.
Il tient à la disposition de l'inspection des insta llations classées tous les éléments de
preuve de la mise en œuvre des mesures compensatoir es. Il peut notamment
s'appuyer sur les indicateurs de suivis tels que dé crits au tableau 54 du point 7 .6.2. de
son étude d'impact.
11. Protection du cadre de vie
11.1) Limitation des niveaux de bruit
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan en annexe.
11.2) Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum
après la mise en service de l'installation, puis to us les 5 ans.
11.3) Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des instal lations n'engendrent pas une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les
zones à émergence réglementée.
Émergence admissible en dB(A)
Niveau de bruit ambiant existant dans les
zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l'établissement)de 7h à 22h
Sauf dimanches
et jours fériésde 22h à 7h
Dimanches
et jours fériés
> 35 dB(A)
< 45 dB(A)6 4
> 45 dB(A) 5 3
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11.4) Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênante s pour le voisinage ainsi que
pour la sécurité des biens ou des personnes, les po ints de contrôle, les valeurs des
niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis sont
déterminés suivant les spécifications des règles te chniques annexées à la circulaire
ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l'environnement par les installations classées.
12. Prévention des risques technologiques
12.1) Conception des installations
12.1.1 Dispositions constructives et comportement a u feu
Les installations sont construites conformément aux dispositions de l'étude
de dangers.
Les justificatifs attestant du respect des disposit ions constructives
spécifiques sont tenus à la disposition de l'inspec tion des installations
classées.
12.1.2 Désenfumage
Les installations sont équipées de dispositifs de d ésenfumage respectant les
normes en vigueur.
12.1.3 Organisation des stockages
Les stockages sont organisés conformément aux dispo sitions de l'étude de
dangers (voir également le plan en annexe 3.1 confidentiell e au présent
arrêté) .
12.1.4 Installations électriques
Les installations électriques sont conçues, réalisé es et entretenues
conformément aux normes en vigueur.
A proximité d'au moins la moitié des issues est ins tallé un interrupteur
central, bien signalé, permettant de couper l'alime ntation électrique pour
chaque local à risques.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'i ls sont accolés ou à
l'intérieur du dépôt, sont situés dans des locaux c los largement ventilés et
isolés du dépôt par un mur et des portes coupe-feu, munies d'un ferme porte.
Ce mur et ces portes sont respectivement de degré R EI 120 et EI 120.
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclai rage électrique est autorisé.
L'exploitant remplace progressivement les lampes à vapeur de sodium ou de
mercure par des éclairages à LED.
Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas si tués en des points
susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation ou sont protégés contre
les chocs.
Ils sont en toutes circonstances éloignés des matiè res entreposées pour éviter
leur échauffement.
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12.1.5 Accessibilité des engins de secours à proxim ité de l'installation
L'installation est accessible en permanence aux ser vices de secours, par deux
entrées distinctes.
12.1.6 Dispositifs de rétention et de confinement de s déversements et
pollutions accidentelles
Les capacités de rétention respectent les dispositi ons de l'arrêté ministériel
du 04/10/2010 relatif à la prévention des risques a ccidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'envi ronnement soumises à
autorisation.
12.1.7 Capacités des rétentions
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou
des sols est associé à une capacité de rétention do nt le volume est au moins
égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
▪100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
▪50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux
résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacit é unitaire inférieure ou
égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
▪dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de
point éclair compris entre 60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des
fûts ;
▪dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
▪dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale des
fûts lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
12.1.8. Caractéristiques des rétentions
Les capacités de rétention sont étanches aux produi ts qu'elles pourraient
contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de
même pour son dispositif d'obturation qui est maint enu fermé.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas
associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que de s autres produits,
toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environneme nt ainsi que des liquides
combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C, n'est autorisé sous
le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou
assimilés.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent
disponibles en permanence. En particulier, les réte ntions des stockages à l'air
libre sont vidées dès que possible des eaux pluvial es s'y versant.
A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respec te les dispositions du
présent arrêté.
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12.1.9. Dispositions spécifiques aux réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être
contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés sont adaptés aux produits ut ilisés de manière, en
particulier, à éviter toute réaction parasite dange reuse. Les réservoirs non
mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancr és au sol de façon à résister
au moins à la poussée d'Archimède.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vé rifier leur niveau de
remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur dé bordement en cours de
remplissage.
Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alar me de niveau haut.
Les dispositions nécessaires sont prises pour garan tir que les produits utilisés
sont conformes aux spécifications techniques que re quiert leur mise en œuvre,
quand celles-ci conditionnent la sécurité.
12.1.10. Prévention des agressions mécaniques
Les tuyauteries sont installées à l'abri des chocs et résistent aux actions
mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques .
Il est en particulier interdit d'intercaler des tuy auteries flexibles entre le
réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isola nt ce réservoir des appareils
d'utilisation.
12.1.11. Le sol des aires et des locaux de stockage
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de ma nipulation des matières
dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer u ne pollution de l'eau ou du
sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recuei llir les eaux de lavage et les
matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement de véhic ules routiers et ferroviaires
sont étanches et reliées à des rétentions dimension nées selon les mêmes règles.
Des zones adéquates sont aménagées pour le stationn ement en sécurité des
véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou
de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établi ssement est effectué avec les
précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages
(arrimage des fûts...).
En particulier, les transferts de produits dangereu x à l'aide de réservoirs mobiles
s'effectuent suivant des parcours bien déterminés e t font l'objet de consignes
particulières.
12.2) Prévention des pollutions accidentelles des ea ux
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemb le des eaux et écoulements
susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y c ompris les eaux utilisées lors d'un
incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou t raitées afin de prévenir toute
pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
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Ce confinement peut être réalisé par des dispositif s internes ou externes à
l'installation. Les dispositifs internes sont inter dits lorsque des matières dangereuses
sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'ins tallation, les matières canalisées
sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à d es systèmes de relevage
autonomes, puis convergent vers cette capacité spéc ifique. En cas de recours à des
systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant
d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ce s dispositifs. Des tests réguliers
sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoul ement sont en position fermée par
défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces
dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce
confinement lorsque des eaux susceptibles d'être po llués y sont portées. Tout moyen
est mis en place pour éviter la propagation de l'in cendie par ces écoulements.
L'exploitant s'assure du confinement des eaux utili sées pour l'extinction d'incendie.
Elles sont ensuite éliminées vers les filières de t raitement des déchets appropriées.
12.3) Dispositions relatives aux tuyauteries et capa cités contenant des
matières dangereuses14 ou des fluides utilisés au-delà de leur
point éclair (pour les distillations)
Les tuyauteries et capacités sont :
•étanches et résistent à l'action physique et chimiq ue des produits qu'elles
sont susceptibles de contenir ;
•entretenues et font l'objet d'examens périodiques a ppropriés permettant de
s'assurer de leur bon état et de leur étanchéité. L es modalités d'entretien et
examens périodiques, ainsi que les fréquences assoc iées, sont formalisées.
Les contrôles, vérifications et opérations de maint enance sont enregistrés ;
•accessibles et repérées conformément aux règles en vigueur ;
•installées à l'abri des chocs et sont résistantes a ux actions mécaniques, phy-
siques, chimiques ou électrolytiques auxquelles ell es sont exposées. Des dis-
positions spécifiques sont notamment mises en place au niveau des chemine-
ments des tuyauteries à proximité des voies de circ ulation (hauteur suffi-
sante, protections adaptées …). Leur parcours est a ussi réduit que possible.
12.4) Autres dispositifs et mesures de préventions d es accidents
12.4.1 Politique de prévention des accidents majeurs (PPA M)
L'exploitant décrit, dans un document maintenu à jo ur et tenu à la
disposition de l'inspection des installations class ées, sa PPAM prévue à
l'article R. 515-87 du Code de l'environnement 
14 Matières dangereuses : substances ou mélanges vi sés par les rubriques 4XXX, 1450 et 1436 ainsi que les déchets présen-
tant des propriétés équivalentes
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12.4.2 Système de gestion de la sécurité (SGS)
L'exploitant met en place dans l'établissement un S GS applicable à toutes les
installations susceptibles de générer des accidents majeurs en application de
l'article L. 515-40 du Code de l'environnement.
Le SGS est conforme aux dispositions mentionnées en annexe I de l'arrêté du
26 mai 2014 (voir en annexe 3-8) .
L'exploitant met en œuvre les procédures et actions prévues par le SGS,
conformément à l'article R.515-99 du Code de l'envi ronnement.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les
différents documents mentionnés à l'annexe I de l'a rrêté du 26 mai 2014.
12.4.3 Clôture
Afin d'en interdire l'accès aux personnes tierces, l'établissement est entouré
d'une clôture efficace et résistante, d'une hauteur minimale de 2 mètres.
12.4.4 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à
l'origine d'incendie ou d'explosion de par la prése nce de matières
dangereuses stockées ou utilisées ou par la présenc e d'atmosphères
explosibles pouvant survenir soit de façon permanen te ou occasionnelle dans
le cadre du fonctionnement normal des installations , soit susceptible de se
présenter de façon accidentelle ou sur de courte du rée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropr iés et reportées sur un
ou des plans systématiquement tenus à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellem ent explosible, etc.) et
les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et, en tant
que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci .
Ces consignes sont incluses dans les plans de secou rs (POI).
L'implantation des zones de risques est conforme a minima au plan de
l'étude de dangers du dossier de demande d'autorisa tion.
.
12.5) Autres dispositions sur la prévention du risqu e accidentel
Les dispositions suivantes de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé
s'appliquent et font l'objet d'une procédure spécif ique dans le cadre du SGS.
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Articles de l'arrêté
du 4/10/10Dispositions
61 Contrôle des accès
57 Surveillance de l'installation
58 Formation du personnel
59 Consignes d'exploitation et de sécurité
56 Utilités
52 Maîtrise des procédés
12.6) Mesures de maîtrise des risques (MMR) et barri ères de sécurité
Les MMR, identifiées comme telles dans l'étude de d angers du dossier de demande
d'autorisation environnementale, sont mises en œuvr e.
L'exploitant :
•met en œuvre l'ensemble des équipements et des proc édures mentionnés
dans l'étude de dangers qui concourent à la maîtris e des risques ;
•teste périodiquement les procédures de gestion des incidents et des
accidents ;
•assure la formation :
◦des opérateurs ;
◦des intervenants dans l'établissement ;
◦du personnel des entreprises extérieures ;
aux procédures mentionnées dans ce point ;
•assure l'archivage des actions menées au titre du p résent point.
12.6.1. Maintenance et essais périodiques des MMR
L'exploitant définit et met en œuvre un programme d e maintenance préventive
(PMP) et d'essais périodiques (EP) des barrières de sécurité et MMR, qui prend en
compte les recommandations des fabricants.
Les périodicités respectent les exigences et spécif icités définies par les fabricants.
12.6.2 Archivage des données sur les MMR
Conformément aux dispositions de l'arrêté ministéri el du 26 mai 2014, l'exploitant
tient à jour un document permettant d'enregistrer l 'historique des MMR (fiche de
vie). Ce document permet de connaître, pour chaque MMR :
•leur identification ;
•la référence dans l'étude de dangers ;
•la fonction de sûreté qu'elle assure ;
•son niveau de confiance ;
•son efficacité ;
•les phénomènes dangereux sur laquelle elle intervie nt ;
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•sa cinétique de mise en œuvre ;
•sa réponse attendue ;
•les critères de pérennité ;
•les critères d'indépendance vis-à-vis des autres MM R participant à la
maîtrise du même phénomène dangereux.
Tout évènement (maintenance préventive ou curative, essais périodiques,
dysfonctionnement, vieillissement prématuré…) sur l es MMR est tracé, archivé et
tenu à la disposition de l'inspection des installat ions classées.
12.6.3. Gestion des situations dégradées
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des
installations en cas de défaillance ou d'anomalie d es MMR agissant sur des
phénomènes dangereux conduisant à des effets irréve rsibles, au sens de l'arrêté du
29 septembre 2005 susvisé, qui sortent des limites du site et le cas échéant, les
conditions dans lesquelles les installations sont m ises à l'arrêt.
Ces conditions et modalités sont formalisées dans d es procédures.
12.7) Évents et parois soufflables
L'exploitant met en place des dispositifs d'évacuat ion de surpression sur les
équipements (Dog house, silo de carbone) susceptibl es de présenter des risques
d'explosion.
12.8) Moyens d'intervention en cas d'accident et org anisation des
secours (voir annexe 3-2)
Les ressources et points d'eau incendie sont les su ivants :
•un bassin d'eau brute de 500 m³ disposant de colonn es d'aspiration
identifiables par le service d'incendie et de secou rs ;
•des poteaux incendie normalisés en nombre et caract éristiques conformes à
l'étude de dangers ;
•16 robinets Incendie armés (RIA) ;
•une réserve d'eau incendie en citerne souple pour p alier à l'éventuelle
indisponibilité opérationnelle du bassin d'eau brut e, hors-gel, d'un volume
minimum de 300 m³, disposant d'une colonne d'aspira tion de 120 m3/h.
•Une réserve de matériaux inertes visant à étouffer les feux de métaux dont la
nature, le volume et l'emplacement seront définis e n lien avec le SDIS.
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Commune de La Léchère83
Emplacement Risque
particulierMesures particulières
Bâtiment Fusion Feux de métaux
(classe D)Utilisation d'eau interdite (en jet bâton)
5 Extincteurs pour les équipiers de
première intervention
5 extincteurs à poudre D sur roues de 50 kg
pour les services d'intervention externes
disponible en permanence à proximité du
four
Stock de laitier disponible
Aire de dépotage
du propane
Feux
ExplosionsA minima RIA en DN33 de 30 mètres
Moyens de projection de brouillard d'eau
de classe II basse pression
Lance monitor à démarrage automatique
sur détection incendie
Locaux électriques
des foursFeux Inertage au CO 2
Local Maintenance
(stockage huiles)Feux Sprinklage
Local hydraulique Feux Défense incendie de type spri nklage à
mousse ou bac de rétention anti-feu
12.9) Organisation – Plan d'opérations interne (POI)
L'exploitant établit, conformément à l'arrêté du 26 mai 2014, avant le démarrage de
son installation, un POI sur la base des risques et moyens d'intervention nécessaires
analysés pour un certain nombre de scénarios dans l 'étude de dangers.
Il précise :
•les moyens prévus par l'exploitant permettant de me ner les premiers
prélèvements et analyses environnementaux en cas d' accident ;
•les moyens prévus par l'exploitant pour la remise e n état et le nettoyage de
l'environnement après un accident majeur.
Le POI est commun ou rendu compatible avec celui de la société VORGER TP .
Un exercice commun du POI est organisé régulièremen t et tracé.
L'exploitant s'assure que les entreprises extérieur es situées dans la zone des effets et
ne faisant pas partie du POI commun (ou rendu compa tible) du site sont prévenues le
plus rapidement possible en cas d'incident sur le s ite pouvant avoir des effets sur
elles.
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12.10) Dispositions particulières
L'exploitant met en œuvre, avant le démarrage des i nstallations, les dispositions
particulières suivantes :
Emplacements Risques particuliers Mesures particulièr es
Four
Fosse du fourExplosion (contact
eau/métal en fusion)Interdiction des brassages violents du bain dans le four.
Mise en place d'une grille dans la fosse du four15
Maintenance régulière du bac acier en toiture16
Contrôles visuel hebdomadaire de la fosse.
Cuviers de récupé-
ration des laitiersExplosion (contact
eau/métal en fusion)Présence d'une caméra permettant de voir le contenu du
cuvier
Stockage des cuviers vides à côté des cuviers plein s et
chauds17
Interdiction des bouteilles en plastiques dans les
ateliers18
Solidification du
métalExplosion (contact
eau/métal en fusion)Hauteur d'eau dans la cuve est de 50 centimètres
Éclatement du métal en petites gouttelettes avant
versement dans la cuve.
Aire de dépotage
du propane
Feu
ExplosionsDétection de gaz au poste de déchargement de propan e
avec alarme
Stockage GPL sous talus
Tuyauterie GPL enterrée entre le poste de dépotage GPL
et la cuve avec grillage avertisseur
12.11) Prévention des accidents liés au vieillisseme nt
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 4 octob re 2010 susvisés sont applicables.
12.12) Prévention des conséquences du risque inondat ion
La commune de La Léchère est concernée par un Plan de Prévention des Risques
Naturels (PPRN), approuvé le 21 mars 2007 et modifi é en août 2008, qui couvre le
risque inondation (voir annexe 3-3). Le site est co ncerné par les zones 1.03
(écoulements de surface : coulées boueuses et écoul ements torrentiels) et 1.06
(écoulements de surface : inondations).
L'exploitant prend les dispositions pour prévenir, en cas d'inondation :
les contacts entre le métal en fusion et l'eau ;
l'emport de corps pouvant mettre en danger les pers onnes ou les biens ;
le risque de dommage sur les réservoirs de fluides.
Les stockages de matières dangereuses sont situées à une côte NGF garantissant
l'absence de risque.
15 Pour garantir l'évacuation d'eau
16 Pour prévenir l'entrée d'eau de pluie dans la fo sse.
17 Pour surveiller que le cuvier ne contienne pas d 'eau
18 Pour prévenir toute chute dans le cuvier
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Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise de s risques sont maintenues en
service ou mises automatiquement en position de séc urité en cas de défaillance de
l'alimentation de commande principale et sont non v ulnérables au risque
inondations.
Des consignes spécifiques, intégrées au POI, défini ssent les modalités de suivi et mise
en sécurité en cas de vigilance inondation.
12.13) Post-Lubrizol
L'exploitant met en place les dispositions prévues par le décret n° 2020-1168 du 24
septembre 2020 relatif aux règles applicables aux i nstallations dans lesquelles des
substances dangereuses sont présentes dans des quan tités telles qu'elles peuvent
être à l'origine d'accidents majeurs.
En particulier, l'exploitant tient à jour un regist re informatisé permettant de
connaître, y compris en cas de sinistre sur le site , la quantité des produits dangereux
présents sur son site et un plan permettant de les localiser.
Voir aussi le point 12.9) ci-avant pour les disposi tions devant figurer dans le POI.
13. Prévention et gestion des déchets
13.1) Prévention et gestion des déchets produits par le
fonctionnement des installations
Les installations sont conformes aux dispositions d es arrêtés ministériels des
06/06/18 et 22/12/13 susvisés.
13.2) Production de déchets, tri, recyclage et valor isation
Les principaux déchets générés par le fonctionnemen t normal des installations sont
en annexe 3-9 du présent arrêté.
Lorsque le processus de fabrication de ferro-alliag e à partir de piles sera stabilisé (et,
en tout état de cause, au plus tard 6 mois après le début de la production),
l'exploitant procédera à la caractérisation de la d angerosité du laitier, puis adaptera,
le cas échéant, ses filières de traitement.
13.3) Limitation du stockage des déchets produits su r le site
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dé passe pas les valeurs suivantes :
Voir l'annexe 3.9.
13.4) Gestion des déchets reçus par l'installation
Les opérations de traitement de déchets sont réalis ées sous abri, avec captation des
émissions diffuses.
13.5) Description des déchets entrants
Les déchets entant sur le site figurent en annexe confidentielle.
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13.6) Procédure d'acceptation des déchets entrant su r le site
L'exploitant met en place une procédure d'acceptati on préalable des déchets en-
trant sur le site conforme aux dispositions prévues dans sa demande du 21 juillet
2023 susvisée. La procédure est tenue à la disposit ion de l'inspection des installa-
tions classées.
13.6.1 Fiche de synthèse par type de déchets
Chaque type de déchet dispose d'une fiche de synthè se qui comprend notamment :
◦son origine ;
◦un descriptif résumé du processus industriel dont i l est issu ;
◦sa codification au titre de la nomenclature prévue par le décret n° 2002-
540 du 18 avril 2002 ou à toute nomenclature s'y su bstituant ;
◦son mode de conditionnement pour son transport ;
◦ses risques intrinsèques ;
◦les substances avec lesquelles il est incompatible  ;
◦les précautions à prendre lors de sa manipulation ;
◦les teneurs en éléments indésirables identifiées pa r l'exploitant dans sa
demande du 21 juillet 2023 susvisée et repris dans le tableau ci-dessous ;
à ce titre, une analyse annuelle de ces éléments in désirables est réalisée
sur un échantillon représentatif des matières entra ntes.
Fraction maxi-
male
(sur masse de
résidu sec)Cd Pb SSoufre dans le
sulfate de nickelHF HgPCB PCT
PCPTh Se
en % En ppm
2 3 20 25 5 500 5050
0500
13.6.2 Contrôle de la conformité des déchets récept ionnés
Des analyses sur brut des déchets sont effectuées s ur chaque lot (arrivage homo-
gène en provenance d'un producteur) portant sur Ni, Mn Mo, Zn, Cr.
Pour les lots de résidus, dont le poids total est i nférieur à 20 tonnes, le regroupe-
ment par quantité au plus égale à 100 tonnes est ad mis sous réserve que ces déchets
proviennent d'un même fournisseur et qu'ils fassent l'objet d'un traitement simulta-
né et homogène.
Chaque livraison de déchets est soumise à un contrô le permettant de s'assurer de la
conformité du déchet avec les données du certificat d'acceptation préalable. Ce
contrôle fait l'objet d'une procédure préétablie pa r l'exploitant. Cette procédure
prévoit au minimum :
•le contrôle et le renseignement des documents de tr ansport, des documents
de mouvements transfrontières ou du bordereau prévu à l'article 4 du décret
n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des
déchets, s'ils existent ;
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•un examen visuel du chargement, en fonction des élé ments caractéristiques
figurant sur les documents émis.
L'exploitant définit par matière entrante la liste des composés chimiques associés
avec des seuils permettant de produire des produits conformes. En cas de non-
conformité des produits à l'issue du traitement, il devra réévaluer ses seuils d'accep-
tation. La liste est tenue à disposition de l'inspe ction des installations classées.
13.6.3 Refus d'acceptation
Les chargements non-autorisés, non-accompagnés des documents obligatoires ou
comportant des matières ne figurant pas parmi celle s autorisées sont refusés.
Tout refus de prise en charge est signalé sans déla i à l'inspection des installations
classées. Ce signalement précise la nature, les ori gines industrielles et géographiques
du résidu en cause, l'identité du producteur et le motif du refus.
L'inspection des installations classées peut exiger l'arrêt immédiat des livraisons et le
retrait de tout résidu n'ayant pas fait l'objet de la procédure d'acceptation.
14. Préservation de la flore et de la faune
14.1) Intégration des zones favorables à la petite f aune au plan de
circulation
Afin de limiter le risque d'écrasement de la petite faune (notamment les reptiles et
les amphibiens) sur le site, la circulation des eng ins s'effectue en dehors des zones
favorables dont la localisation figure en annexe du présent arrêté, durant toute la
phase d'exploitation.
14.2) Installation d'hibernaculums et de nichoirs à oiseaux
Afin d'améliorer la capacité d'accueil de la faune sur le site, les aménagements
suivants sont installés :
•au moins 3 hibernaculums, en bordure du site. Ces hibernaculums, composés
de pierres de diverses granulométries et de branche s, sont :
◦semi-enterrés ;
◦d'une hauteur d'environ 1,5 mètre
◦et exposés au soleil.
•au moins 5 nichoirs à oiseaux dont :
◦2 favorables au rouge-queue noir et
◦3 au moineau domestique.
Ils sont installés sur les façades des bâtiments, d e préférence dans des zones
exposées à l'est et peu soumises aux dérangements, à environ 4 mètres de
hauteur.
Ces aménagements font l'objet d'un entretien annuel pendant 10 ans.
La localisation de principe de ces aménagements fig ure en annexe du présent arrêté.
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14.3) Suivi écologique en phase d'exploitation
Le site fait l'objet d'un suivi de la faune durant 5 ans, aux années N+1, N+3 et N+5.
L'objectif est de s'assurer :
•du maintien des espèces inventoriées dans l'étude d 'impact ;
•de la fonctionnalité des aménagements en faveur de la faune (voir mesure
précédente) ;
•et de l'adéquation entre les enjeux et les mesures d'atténuation des impacts.
En cas de nouveaux enjeux détectés, des mesures spé cifiques sont mises en œuvre
selon les recommandations de l'écologue.
Un rapport de suivi est produit et transmis au plus tard le 31 janvier suivant l'année
concernée, au pôle PME de la DREAL Auvergne-Rhône-A lpes à l'adresse suivante :
pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
15. Dispositions relatives aux règlements REACH et C LP
L'exploitant fabrique et met sur le marché des subs tances, telles quelles ou contenues dans un
mélange.
15.1) Classification des substances et des mélanges
Avant leur mise sur le marché, l'exploitant procède à la classification des substances
et des mélanges conformément aux critères du règlem ent (CE) N° 1272/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 200 8 relatif à la classification, à
l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
Le cas échéant, il appose un étiquetage sur ces pro duits.
15.2) Enregistrement des substances
Avant leur mise sur le marché, l'exploitant s'assur e que les substances fabriquées
sont préalablement enregistrées. En cas d'exemption au titre de l'article 2,
paragraphe 7 , point d) du règlement REACH, l'exploi tant :
•identifie les substances produites et les impuretés  ;
•vérifie que la substance fabriquée est identique à une substance déjà
enregistrée.
15.3) Transmission des informations en aval de la ch aîne
d'approvisionnement
En tant que distributeur de substances, l'exploita nt fourni à la chaîne de valeur, les
informations de sécurité exigées à l'article 31 par agraphes 1 et 3 et à l'article 32 du
règlement REACH, en particulier les numéros d'enreg istrement de substances.
16. Dispositions finales
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16.1) Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de p roduire effet lorsque le projet n'a
pas été mis en service ou réalisé dans un délai de 3 ans à compter du jour de la
notification de l'autorisation, sauf cas de force m ajeure ou de demande justifiée et
acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R.211-
117 et R.214-97 .
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à l a notification au bénéficiaire de
l'autorisation environnementale :
1. d'une décision devenue définitive en cas de recou rs devant la juridiction
administrative contre l'arrêté d'autorisation envir onnementale ou ses arrêtés
complémentaires ;
2. d'une décision devenue définitive en cas de recou rs devant la juridiction
administrative contre le permis de construire du pr ojet ou la décision de non-
opposition à déclaration préalable ;
3. d'une décision devenue irrévocable en cas de reco urs devant un tribunal de
l'ordre judiciaire, en application de l'article L.4 80-13 du Code de l'urbanisme,
contre le permis de construire du projet.
16.2) Délais et voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du Code de l'e nvironnement le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'env ironnement Il ne peut qu'être
déféré au Tribunal Administratif de GRENOBLE, jurid iction administrative territoria-
lement compétente par :
1° les tiers intéressés, personnes physiques ou mor ales, les communes intéressées ou
leurs groupements, en raison des inconvénients ou d es dangers que le fonctionne-
ment de l'établissement présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et
L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévue s au 2° de l'article R. 181-44 du
code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site intern et de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision.
2° les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeu bles ou n'ont élevé des
constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à
l'affichage ou à la publication de l'acte portant a utorisation ou enregistrement de
cette installation ou atténuant les prescriptions p rimitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrativ e.
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours g racieux ou hiérarchique dans le dé-
lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mention-
nés aux 1° et 2° ci-avant.
La présente décision peut faire l'objet d'une deman de d'organisation d'une mission
de médiation, telle que définie par l'article L.213 -1 du code de justice administrative,
auprès du tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une req uête déposée sur le site www.telere-
cours.fr
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette noti fication doit être adressée par
lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à
compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environ nement).
16.3) Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
1.Une copie du présent arrêté d'autorisation environn ementale est déposée à
la mairie de La Léchère et peut y être consultée ;
2.Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie d e La Léchère pendant une
durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomp lissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
3.L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 du Code de
l'environnement ;
4. L'arrêté est publié sur le site internet de la pr éfecture de la Savoie pendant
une durée minimale de quatre mois.
16.4) Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e, le sous-préfet de d'Albertville, le
maire de La Léchère, le Directeur départemental des territoires de La Savoie, le
Directeur régional de l'environnement, de l'aménage ment et du logement
d'Auvergne Rhône-Alpes, le Directeur de l'Agence ré gionale de santé et l'inspection
des installations classées pour la protection de l' environnement sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté.
Le préfet,
Signé : François RAVIER
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Table des matières
1. Portée de l'autorisation et conditions générales ................................................... ...............5
1.1) Bénéficiaire et portée de l'autorisation...... ................................................... ...................................5
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation...... ................................................... ..................................5
1.1.2 Localisation et surface occupée par les inst allations.......................................... ...................5
1.1.3 Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement ou
autorisation....................................... ................................................... ................................................... 6
1.2) Nature des installations...................... ................................................... .............................................6
1.2.1 Seveso...................................... ................................................... ................................................... 10
1.2.2 IED......................................... ................................................... ................................................... ..10
1.3) Conformité au dossier de demande d'autorisatio n.................................................. ...................10
1.4) Durée de l'autorisation et cessation d'activit é.................................................. ...........................10
1.4.1 Cessation d'activité et remise en état (arti cle R 181-43 du CE)................................ ..........10
1.4.2 Durée de l'autorisation..................... ................................................... ......................................10
1.5) Équipements abandonnés........................ ................................................... .....................................10
2. Garanties financières........................... ................................................... .................................11
3. Documents tenus à la disposition de l'inspection ................................................... ...........11
4. Objectifs généraux.............................. ................................................... ..................................11
5. Consignes....................................... ................................................... ........................................11
6. Conditions d'exploitation en période de démarrag e, de dysfonctionnement ou d'arrêt
momentané.......................................... ................................................... .....................................12
7 . Rapport d'incident ou d'accident................ ................................................... ......................12
8. Protection de la qualité de l'air............... ................................................... ...........................12
8.1) Conception des installations.................. ................................................... .......................................12
8.2) Limitation des rejets atmosphériques.......... ................................................... ...............................14
8.2.1 Dispositions générales...................... ................................................... ......................................14
8.2.2 Émissions canalisées – Valeurs limites d'émi ssion.............................................. ..................14
8.2.3 Émissions diffuses.......................... ................................................... .........................................14
8.2.4 Surveillance des rejets dans l'air.......... ................................................... .................................14
8.3) Dispositions particulières applicables en cas d'épisode de pollution de l'air.................... ....16
8.4) Pollutions accidentelles...................... ................................................... ............................................17
8.5) Propreté, émissions diffuses et envols de pous sières............................................. .....................17
8.6) Surveillance de la qualité de l'air........... ................................................... .......................................17
9. Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques........................................ ..17
9.1) Prélèvements et consommations d'eau........... ................................................... ............................17
9.1.1 Origine et réglementation des approvisionnem ents en eau........................................ .......17
9.1.2 Réduction de la consommation d'eau.......... ................................................... .......................18
9.1.3 Conception et exploitation des ouvrages et i nstallations de prélèvement d'eaux.......18
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9.2) Collecte des eaux usées et points de rejet.... ................................................... .............................18
9.2.1 .Dispositions générales...................... ................................................... ......................................18
9.2.2 .Réseau d'égout et stations de traitements... ................................................... .....................19
9.2.3 Catégories d'effluents...................... ................................................... .....................................20
9.2.4 Séparation des eaux pluviales............... ................................................... ...............................20
9.3) Conception, aménagement et équipement des ouvr ages de rejet...................................... ....21
9.3.1 . Rejet dans le milieu naturel............... ................................................... ....................................21
9.3.2 . Rejet dans une station collective.......... ................................................... ..............................21
9.3.3 . Rétention des eaux en cas de fortes précipi tations............................................ ...............21
9.4) Surveillance des prélèvements et des rejets... ................................................... ...........................21
9.4.1 Relevé des prélèvements d'eau............... ................................................... ..............................21
9.4.2 . Contrôle des rejets........................ ................................................... ........................................21
9.5) Contrôles de recalage (eau)................... ................................................... .......................................22
9.6) Surveillance des effets des rejets sur les mil ieux aquatiques et les sols........................ ..........23
9.6.1 Surveillance des eaux souterraines.......... ................................................... ............................23
9.6.2 Surveillance des eaux de surface............ ................................................... .............................23
9.6.3 Surveillance des eaux pluviales............. ................................................... ...............................23
9.6.4 Dispositions applicables aux établissements relevant des rubriques 3000 à 3999 de la
nomenclature ICPE.................................. ................................................... .........................................24
9.7) Dispositions spécifiques « Sécheresse » – Plan de sobriété hydrique.............................. .......24
9.8) Surveillance environnementale................. ................................................... ...................................24
9.8.1 . Station météo.............................. ................................................... ...........................................24
9.8.2 . Campagnes de surveillance.................. ................................................... ...............................24
9.8.3 Mise à jour de l'IEM et évolution de la surv eillance........................................... .................25
9.8.4 . Rapport annuel............................. ................................................... .........................................26
10. Mesures d'évitement, de réduction et de compens ation (ERC).....................................26
11. Protection du cadre de vie..................... ................................................... ...........................26
11.1) Limitation des niveaux de bruit.............. ................................................... .....................................26
11.2) Mesures périodiques des niveaux sonores...... ................................................... ..........................26
11.3) Valeurs limites d'émergence.................. ................................................... ......................................26
11.4) Vibrations................................... ................................................... ................................................... ..27
12. Prévention des risques technologiques.......... ................................................... .................27
12.1) Conception des installations................. ................................................... ......................................27
12.1.1 Dispositions constructives et comportement au feu............................................. ............27
12.1.2 Désenfumage................................ ................................................... ..........................................27
12.1.3 Organisation des stockages................. ................................................... ................................27
12.1.4 Installations électriques.................. ................................................... .....................................27
12.1.5 Accessibilité des engins de secours à proxi mité de l'installation............................. .......28
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Commune de La Léchère93
12.1.6 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions
accidentelles...................................... ................................................... ................................................28
12.1.7 Capacités des rétentions................... ................................................... ..................................28
12.1.8 . Caractéristiques des rétentions........... ................................................... ..............................28
12.1.9 . Dispositions spécifiques aux réservoirs... ................................................... .........................29
12.1.10 . Prévention des agressions mécaniques..... ................................................... ......................29
12.1.11 . Le sol des aires et des locaux de stockag e.................................................. .......................29
12.2) Prévention des pollutions accidentelles des e aux................................................ .....................29
12.3) Dispositions relatives aux tuyauteries et cap acités contenant des matières dangereuses
ou des fluides utilisés au-delà de leur point éclai r (pour les distillations)......................... .............30
12.4) Autres dispositifs et mesures de préventions des accidents...................................... .............30
12.4.1 Politique de prévention des accidents majeu rs (PPAM).......................................... ..........30
12.4.2 Système de gestion de la sécurité (SGS).... ................................................... .......................31
12.4.3 Clôture.................................... ................................................... .................................................31
12.4.4 Localisation des risques................... ................................................... .....................................31
12.5) Autres dispositions sur la prévention du risq ue accidentel...................................... ...............31
12.6) Mesures de maîtrise des risques (MMR) et barr ières de sécurité.................................. ..........32
12.6.1 . Maintenance et essais périodiques des MMR. ................................................... .................32
12.6.2 Archivage des données sur les MMR.......... ................................................... .......................32
12.6.3 . Gestion des situations dégradées.......... ................................................... ...........................33
12.7) Évents et parois soufflables................. ................................................... .......................................33
12.8) Moyens d'intervention en cas d'accident et or ganisation des secours (voir annexe 3-2)..33
12.9) Organisation – Plan d'opérations interne (POI ).................................................. ........................34
12.10) Dispositions particulières.................. ................................................... .........................................35
12.11) Prévention des accidents liés au vieillissem ent................................................ .........................35
12.12) Prévention des conséquences du risque inonda tion............................................... ................35
12.13) Post-Lubrizol............................... ................................................... ..................................................3 6
13. Prévention et gestion des déchets............. ................................................... .....................36
13.1) Prévention et gestion des déchets produits pa r le fonctionnement des installations........36
13.2) Production de déchets, tri, recyclage et valo risation........................................... ....................36
13.3) Limitation du stockage des déchets produits s ur le site......................................... .................36
13.4) Gestion des déchets reçus par l'installation. ................................................... ...........................36
13.5) Description des déchets entrants............. ................................................... .................................36
13.6) Procédure d'acceptation des déchets entrant s ur le site......................................... ................37
13.6.1 Fiche de synthèse par type de déchets...... ................................................... .......................37
13.6.2 Contrôle de la conformité des déchets récep tionnés............................................ ..........37
13.6.3 Refus d'acceptation........................ ................................................... ......................................38
14. Préservation de la flore et de la faune........ ................................................... ....................38
14.1) Intégration des zones favorables à la petite faune au plan de circulation....................... .....38
44/4573_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-101
portant autorisation environnementale -
Installations classées pour la protection de l'environnement - Société UGI'RING
Commune de La Léchère94
14.2) Installation d'hibernaculums et de nichoirs à oiseaux........................................... ..................38
14.3) Suivi écologique en phase d'exploitation..... ................................................... ............................39
15. Dispositions relatives aux règlements REACH et CLP................................................ ......39
15.1) Classification des substances et des mélange s.................................................. ........................39
15.2) Enregistrement des substances............... ................................................... ..................................39
15.3) Transmission des informations en aval de la c haîne d'approvisionnement.........................3 9
16. Dispositions finales.......................... ................................................... .................................39
16.1) Caducité..................................... ................................................... ................................................... ..40
16.2) Délais et voies de recours................... ................................................... .........................................40
16.3) Publicité.................................... ................................................... ................................................... ....41
16.4) Exécution.................................... ................................................... ................................................... ..41
45/4573_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral n°ICPE-2024-101
portant autorisation environnementale -
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Commune de La Léchère95