PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-201
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2025
Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2025-06-06-00008 - 20250606 DDG-AEM-Antilles 130 Arrêté
d'autorisation de prolongation du survey CELIA Martinique (8 pages) Page 3
R02-2025-06-06-00009 - 20250606 DDG-AEM-Antilles 131 Arrêté
d'autorisation du survey CELIA dans les eaux bordant Saint-Barthélemy (9
pages) Page 12
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Action del'Etat en Mer
R02-2025-06-06-00008
20250606 DDG-AEM-Antilles 130 Arrêté
d'autorisation de prolongation du survey CELIA
Martinique
Action del'Etat en Mer - R02-2025-06-06-00008 - 20250606 DDG-AEM-Antilles 130 Arrêté d'autorisation de prolongation du survey
CELIA Martinique 3
| - | DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°portant autorisation de réaliser des études préalables à la pose d'un câble sous-marindans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française bordant la Martinique
Le Préfet de la Martiniquedélégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles
VU la convention sur le reglement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer(RIPAM 72) signée à Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ;VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre1982;VU la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région desCaraïbes du 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialementprotégées du 18 janvier 1990 ;VU la déclaration du 5 octobre 2010 faite à Montego Bay et faisant des eaux territoriales et dela zone économique exclusive françaises aux Antilles un sanctuaire pour mammifères marinsconformément au protocole du 18 janvier 1990 ;VU le code de l'environnement ;VU le code des transports ;VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant dela souveraineté ou de la juridiction de la République française ;VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de |'action del'Etat en mer;VU le décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquellesest mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises ;VU le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux Îlesartificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateaucontinental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracédes câbles et pipelines sous-marins ;
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Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDesplanques, préfet de la Martinique ;VU l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoirenational et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant |'approchedes mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa ;VU l'arréte préfectoral n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités deSaint-Barthélemy et Saint-Martin ;VU l'arrété préfectoral n°RO2-2025-05-30-00001 du 28 mai 2025 du préfet de la Martinique,délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, portant autorisation deréaliser des études préalables à la pose d'un câble sous-marin dans les eaux sous souverainetéet sous juridiction française bordant la Martinique ;VU l'instruction 142 du SGMER en date du 13 novembre 2020 relative à l'attractivité duterritoire français en matière de câbles sous-marins de communication ;VU le guide de préconisations pour limiter les impacts des émissions acoustiques en merd'origine anthropique sur la faune marine, publié par le ministère de la transition écologiqueet solidaire en date du mois dejuin 2020;VU le courrier du DDG AEM Antilles n°94 du 17 avril 2025 relatif au projet de campagne d'étudescientifique maritime préalable à |la pose du cable sous-marins CELIA;VU la réponse d'ALCATEL et EGS formalisée par un mémoire rédigé par SETEC énergieenvironnement et transmis le 19 mai 2025;VU les avis des directions et services consultés ;
CONSIDERANT la demande formulée par la société EGS de réaliser des études préalables à lapose d'un câble sous-marin de télécommunications dans les eaux sous souveraineté et sousjuridiction française au large de la Martinique;CONSIDERANT l'importance de ce projet de câble sous-marin pour la connectivitédes iles françaises des Antilles compte tenu du démantèlement prévu du câble sous-marinAmericas 2 ;CONSIDERANT la nécessité de conduire cette étude afin de déterminer le tracé futur du câblesous-marin qui permettra de relier la Floride à la Martinique en fibre optique;CONSIDERANT que le navire réalisant l'étude est un navire étranger;CONSIDERANT que le navire, les matériels et les techniques employés pour l'étude imposentcertaines prescriptions afin d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des espècesprotégées;CONSIDERANT les capacités de manœuvre restreintes du navire lors de l'opération d'étudeet l'impératif de sécurité nautique ;CONSIDERANT la nécessité de préserver la biodiversité marine et les espèces protégées dansles eaux sous souveraineté et sous juridiction française;CONSIDERANT les deux demandes d'autorisation d'occupation temporaire du domainepublic maritime déposées auprès du grand port maritime de la Martinique; 2/8































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CONSIDERANT la nécessité de prolonger l'autorisation délivrée par l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-05-30-00001 du 28 mai 2025 du préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pourl'action de l'Etat en mer aux Antilles, afin de finaliser les études préalables à la pose d'uncâble sous-marin dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française bordant laMartinique;SUR PROPOSITION du commandant de la zone maritime Antilles;
ARRETE
Article 1 :La société EGS, opérant pour les sociétés ALCATEL et ORANGE, est autorisée à procéder dansles eaux sous souveraineté et sous juridiction française bordant l'île de la Martinique à desétudes préalables pour déterminer le tracé du projet de câble sous-marin CELIA jusqu'au 12juin 2025.L'activité d'étude préalable, qui consiste à réaliser une étude géophysique comprenantl'utilisation d'un sondeur multifaisceaux (MBES), d'un échosondeur à monofaisceau, d'un sonarà balayage latéral, d'un profileur de sédiment, d''un magnétomètre et d''un carottier à gravité,devra respecter les prescriptions du présent arrêté.Les deux carottages seront effectués dans la circonscription du grand port maritime de laMartinique sous réserve de l'obtention de l'autorisation du grand port maritime de laMartinique.
Article 2 :L'activité d'étude préalable mentionnée à l'article 1 du présent arrêté sera menée depuis lenavire R.V. GEO RESOLUTION, battant pavillon des iles Marshall et appartenant au groupe EGS,et son embarcation annexe SURVEY LAUNCH GR-2.
NOM IMMATRICULATION TYPE LONGUEUR | LARGEUR TONNAGER.V. GEO IMO : 8835243 Navire de | 68,3 mètres 13,1 1913 tonnesRESOLUTION recherche mètres
Article 3 :Le navire et l'embarcation mentionnés à l'article 2 du présent arrété doivent pouvoir êtrecontactés en permanence par le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetageAntilles-Guyane (CROSS AG) sur le canal VHF 16 ou par téléphone.IIs doivent transmettre au centre des opérations des forces armées aux Antilles(CENTOPS FAA, emia-antilles-centops-joc.permanence-ops.fct@intradef.gouv.fr) et au centrerégional opérationnel de surveillance et sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG,fortdefrance.mrcc@mer.gouv.fr - téléphone 196), une demande d'AVURNAV avant sesopérations dans la zone, afin que le CENTOPS puisse émettre un avis d'information aux usagersde la mer (AVURNAV).Pendant la durée de présence du navire et de son embarcation annexe dans les eaux françaises,le GEO-RESOLUTION transmet toutes les heures ses positions au CROSS AG et au CENTOPSFAA. 3/8































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Il est également rappelé que le navire et son embarcation annexe doivent respecter lesobligations du RIPAM, notamment celles relatives à la veille visuelle et auditive.lls doivent également veiller à ne pas entraver la pratique de la pêche et détruire des engins depêche.Si les conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser l'activité d'étude en sécurité,celle-ci devra être annulée ou reportée.Enfin il est rappelé que le navire et son embarcation annexe devront immédiatement arrêterleurs opérations de recherche en cas d'activité militaire ou de police en mer dans la zone.
Article 4 :L'activite d'étude préalable et de recueil des données relatives aux milieux marins s'effectueconformément aux directives et orientations établies par les conseils de gestion des différentesaires marines protégées de la zone maritime des Antilles dès lors que les navires précités yopèrent (Sanctuaire Agoa).L'activité d'étude préalable et de recueil des données relative au milieu marin n'est réaliséeque dans le but d'identifier et limiter les risques pour la pose du câble sous-marin CELIA ausens de l'article 18-2 du décret n°2013-611 du 10 juillet 2013. Elle n'est réalisée qu'avec lematériel spécifiquement mentionné à l'article 1 et selon les méthodes décrites dans le dossierde projet d'activité d'étude.
Article 5 :L'équipe chargée de conduire l'activité d'étude depuis le navire R.V. GEO RESOLUTION prendles mesures de précaution nécessaires vis-a-vis des espèces marines protégées et des milieuxmarins lorsqu'ils se trouvent dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française.L''équipe chargée de conduire l'activité d'étude devra :- effectuer une veille permanente visuelle (à l'œil nu et aux jumelles) et acoustique (avechydrophones) par des opérateurs spécialisés embarqués sur le navire d'étude afin devérifier la présence ou I'absence d'espèces marines protégées autour du navire ;- une fois confirmé l'absence d'espèces marines protégées autour du navire, démarrer etutiliser progressivement le sondeur afin de respecter les seuils acoustiques prévus par leguide du ministère de la transition écologique et solidaire portant préconisations pourlimiter les impacts des émissions acoustiques en mer sur la faune marine(https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Guide%20preconisations%20pour%20limiter%201%20impact%20des%20bruits%20sous-marins%20sur%20la%20faune%20marine.pdf) ;- avant la mise en œuvre du sondeur, si une espèce marine protégée est détectée dansun rayon de 750 mètres autour du navire correspondant à la zone d'exclusion, I'équipede recherche devra reporter la mise en œuvre du sondeur pour une reprise 20 minutesaprès le départ des animaux de la zone d'exclusion ;- lorsque le sondeur est en fonction, si une espèce marine protégée est détectée dans unrayon de 750 metres autour du navire correspondant à la zone d'exclusion, l'équipe derecherche devra stopper immédiatement les émissions du sondeur et reporter la miseen œuvre du sondeur pour une reprise 20 minutes après le départ des animaux de lazone d'exclusion ;- en cas de détection de grands cétacés (espèces peu manoeuvrantes telles que lesmysticètes, baleines à fanons ou grands cachalots), l'allure du navire doit également êtreréduite à 5 nœuds et un éloignement de la route de collision doit être recherché ; pour4/8































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toutes les autres espèces, I'allure et le cap sont préservés. Il est ainsi strictement interditd'accélérer ou de changer de cap pour créer une interaction avec les animaux.- communiquer à la division « action de l'Etat en mer » du commandant de zone maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr) I'ensemble des mesures prises pour respecter lesrègles susmentionnées.Les observations de cétacés devront être transmises sous forme de tableau Excel (date etheure, géolocalisation, espèces observées et confiance dans l'identification, nombre minimumestimé d'adultes et de juvéniles, comportement) au Sanctuaire Agoa via le commandant de lazone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Des données complémentaires seront envoyées si elles sont relevées (réaction au bateau derecherche, paramètres environnementaux ou toute autre précision utile). L'équipe derecherche devra signaler tout enchevêtrement, échouage ou situation de détresse demammifères marins au Réseau National d'Echouage et au sanctuaire Agoa (+596 6 96 33 17 01ou +596 696 44 17 69 ou au +596 696 33 19 15).Les observations de tortues marines consignées (espèce, position, nombre, morte/vivante,comportement) sont transmises aux responsables du plan national d'action (PNA) en faveurdes tortues marines, via le commandant de la zone maritime = Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr). Toute perturbation ou situation de détresse de tortuesmarines constatée est immédiatement notifiée au numéro d'urgence du PNA tortues marines(+590 690 74 03 81).
Article 6 :Les découvertes d'intérêt archéologique sont transmises au département des recherchesarchéologiques subaquatiques et sous-marines du ministere de la culture et de lacommunication (DRASSM) via le commandant de zone maritime = Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).
Article 7 :Le navire s'engage à communiquer la fin des opérations au commandant de la zone maritimeAntilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Les données, documents et renseignements concernant l'activité d'étude doivent étretransmis au commandant de la zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr)dans un délai de deux mois apres la fin de l'activité.Les données, documents et renseignements scientifiques seront transmis au servicehydrographique et océanographique de la marine (SHOM) et aux aires marines protégées ausein desquelles est menée |'activité d'étude.
Article 8 :L'activité d'étude ne peut être réalisée que dans la mesure où le porteur de projet est enpossession des autorisations prévues pour cette activité.
Article 9 :Les infractions au présent arrêté préfectoral exposent leurs auteurs aux poursuites et peinesprévues par le code des transports, le code de l'environnement et le code pénal, ainsi que parles articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.
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Article 10 :Le commandant de la zone maritime des Antilles, le directeur de la mer de la Martinique, ledirecteur de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Martinique, le directeurdu centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, les officierset agents habilités en matière de police de la navigation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifsde la préfecture de la Martinique.
Article 11 :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinatairesou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Annexe |
|5'.0N
T150N
-
ut ...CELIA in FRENCH Waters ; =N\—Ps MBES only (>1000m WD) L T 2 \} |—— Full Geophysics (15 -1000m WD) @g. ® Proposed coring locations (1 per 10km) . , "".-—'= FRENCH Waters ; =srsow evow
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Annexe |l
ExPRÉFETOrecoen661e rrer
3| Demance d'Autorisation d'Occupation| Tempcraire du Domaine Public Maritimed pour une étude préalable à l'installationCu câble sous-marin CELIA
Lieu : Baie de Fort-de-France
Gestonnaires du DPM (2023)
Commune des Trois-DetsCarvatage | - CmEJ ex7] cPMM
AD 15 3 kmRéaisston : DM Martinique, Mai 2025Sources : DM Mætiique, BOCRTHO 2022SR : WGSS4
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Action del'Etat en Mer
R02-2025-06-06-00009
20250606 DDG-AEM-Antilles 131 Arrêté
d'autorisation du survey CELIA dans les eaux
bordant Saint-Barthélemy
Action del'Etat en Mer - R02-2025-06-06-00009 - 20250606 DDG-AEM-Antilles 131 Arrêté d'autorisation du survey CELIA dans les eaux
bordant Saint-Barthélemy 12
| - | DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUEL,z'berte'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°portant autorisation de réaliser des études préalables à la pose d'un câble sous-marindans les eaux sous souveraineté et sousjuridiction française bordantl'Ile de Saint-Barthélemy
Le Préfet de la Martiniquedélégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles
VU la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer(RIPAM 72) signée à Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ;VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre1982;VU la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région desCaraïbes du 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialementprotégées du 18 janvier 1990 ;VU la déclaration du 5 octobre 2010 faite à Montego Bay et faisant des eaux territoriales et dela zone économique exclusive françaises aux Antilles un sanctuaire pour mammifères marinsconformément au protocole du 18 janvier 1990 ;VU le code de l'environnement;VU le code des transports ;VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant dela souveraineté ou de la juridiction de la République française ;VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action del''Etat en mer ;VU le décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquellesest mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises ;VU le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îlesartificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateaucontinental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracédes câbles et pipelines sous-marins;
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Action del'Etat en Mer - R02-2025-06-06-00009 - 20250606 DDG-AEM-Antilles 131 Arrêté d'autorisation du survey CELIA dans les eaux
bordant Saint-Barthélemy 13
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDesplanques, préfet de la Martinique ;VU l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoirenational et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté n°2015-232 du 29 mai 2015, réglementant l'accès dans la zone aéroportuaire de labaie de Saint Jean aux abords de l'aéroport de Saint-Barthélemy ;VU l'arrêté préfectoral n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approchedes mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités deSaint-Barthélemy et Saint-Martin ;VU l'arrété de la collectivité de Saint-Barthélemy n°2025-183 du 30 mai 2025 autorisant laréalisation des études préalables à la pose d'un câble sous-marin dans les eaux territoriales deSaint Barthélemy;VU l'instruction n°142 du SGMER en date du 13 novembre 2020 relative à l'attractivité duterritoire français en matière de câbles sous-marins de communication ;VU le guide de préconisations pour limiter les impacts des émissions acoustiques en merd'origine anthropique sur la faune marine, publié par le ministère de la transition écologiqueet solidaire en date du mois de juin 2020;VU le courrier du DDG AEM Antilles n°94 du 17 avril 2025 relatif au projet de campagne d'étudescientifique maritime préalable à la pose du câble sous-marins CELIA;VU la réponse d'ALCATEL et EGS formalisée par un mémoire rédigé par SETEC énergieenvironnement et transmis le 19 mai 2025;VU les avis des directions et services consultés ;
CONSIDERANT la demande formulée par la société EGS de réaliser des études préalables à lapose d'un câble sous-marin de télécommunications dans les eaux sous souveraineté et sousjuridiction française au large de l'ile de Saint-Barthélemy;CONSIDERANT l'importance de ce projet de câble sous-marin pour la connectivitédes iles françaises des Antilles compte tenu du démantèlement prévu du câble Americas 2 ;CONSIDERANT la nécessité de conduire cette étude afin de déterminer le tracé futur du câblesous-marin qui permettra de relier la Floride à Saint-Barthélemy et à la Martinique ;CONSIDERANT que le navire réalisant l'étude est un navire étranger;CONSIDERANT que le navire, les matériels et les techniques employés pour l'étude imposentcertaines prescriptions afin d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des espècesprotégées ;CONSIDERANT les capacités de manœuvre restreintes du navire lors de l'opération d'étudeet l'impératif de sécurité nautique;CONSIDERANT la nécessité de préserver la biodiversité marine et les espèces protégées dansles eaux sous souveraineté et sous juridiction française;SUR PROPOSITION du commandant de la zone maritime Antilles; 2/9































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ARRETE
Article 1:Entre le 9 juin 2025 et le 6 juillet 2025, la société EGS, opérant pour les sociétés ALCATEL etORANGE, est autorisée à procéder dans les eaux sous souveraineté et sousjuridiction françaisebordant l'îÎle de Saint-Barthélemy à des études préalables pour déterminer le tracé du projetde câble sous-marin CELIA. Deux tracés seront étudiés durant cette période. Ils sont présentésen annexes | et Il du présent arrété.L'activité d'étude préalable, qui consiste à réaliser une étude geophysique comprenantl'utilisation d'un sondeur multifaisceaux, d'un échosondeur à monofaisceau, d'un sonar àbalayage latéral, d'un profileur de sédiment, d'un magnétomètre et d'un carottier à gravité,devra respecter les prescriptions du présent arrêté.Les carottages programmés sur le sous-sol de la mer bordant Saint-Barthélemy, précisés enannexes | et Il du présent arrêté, sont effectués sur autorisation de la collectivité territorialede Saint-Barthélemy.
Article 2 :L'activité d'étude préalable mentionnée à l'article 1 du présent arrêté sera menée depuis lenavire R.V. GEO RESOLUTION, battant pavillon des îles Marshall et appartenant au groupe EGS,et son embarcation annexe SURVEY LAUNCH GR-2.
NOM IMMATRICULATION TYPE LONGUEUR | LARGEUR | TONNAGER.V. GEO IMO : 8835243 Navire de 68,3 metres 13,1 1913 tonnesRESOLUTION recherche metres
Article 3:Le navire et l'embarcation mentionnés à l'article 2 du présent arrété doivent pouvoir êtrecontactés en permanence par le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetageAntilles-Guyane (CROSS AG) sur le canal VHF 16 ou par téléphone.lls doivent transmettre au centre opérations des forces armées aux Antilles (CENTOPS FAA,emia-antilles-centops-joc.permanence-ops.fct@intradef.gouv.fr) et au centre opérationnel desurveillance et sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG, fortdefrance.mrcc@mer.gouv.fr -téléphone 196), une demande d'AVURNAV avant ses opérations dans la zone, afin que leCENTOPS émette un avis d'information aux usagers de la mer (AVURNAV).Pendant la durée de présence du navire et de son embarcation dans les eaux françaises, leGEO-RESOLUTION transmet toutes les heures ses positions au CROSS AG et au CENTOPS FAA.Il est également rappelé que le navire et son embarcation annexe doivent respecter lesobligations du RIPAM, notamment celles relatives à la veille visuelle et auditive.lls doivent veiller à ne pas entraver la pratique de la pêche et détruire des engins de pêche.Si les conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser l'activité d'étude en sécurité,celle-ci devra être annulée ou reportée.Il est également rappelé que le navire devra contacter l'aéroport Saint-Jean de Saint-Barthélemy (svce-aeroport direction@comstbarth.fr) avant d'entrer en baie de Saint-Jean.Enfin il est rappelé que le navire et son embarcation annexe devront immédiatement arrêterleurs opérations de recherche en cas d'activité militaire ou de police en mer dans la zone.3/9































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bordant Saint-Barthélemy 15
Article 4 :L'activité d'étude préalable et de recueil des données relatives aux milieux marins s'effectueconformément aux directives et orientations établies par les conseils de gestion des différentesaires marines protégées de la zone maritime des Antilles dès lors que les navires précités yopèrent (Sanctuaire Agoa).L'activité d'étude préalable et de recueil des données relative au milieu marin n'est réaliséeque dans le but d'identifier et limiter les risques pour la pose du câble sous-marin CELIA ausens de l'article 18-2 du décret n°2013-611 du 10 juillet 2013. Elle n'est réalisée qu'avec lematériel spécifiquement mentionné et selon les méthodes décrites dans le dossier de projetd'activité d'étude.
Article 5 :L'équipe chargée de conduire l'activité d'étude depuis le navire R.V. GEO RESOLUTION prendles mesures de précaution nécessaires vis-a-vis des espèces marines protégées et des milieuxmarins lorsqu'ils se trouvent dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction française.L'équipe chargée de conduire l'activité d'étude devra :- effectuer une veille permanente visuelle (a l'œil nu et aux jumelles) et acoustique (avechydrophones) par des opérateurs spécialisés embarqués sur le navire d'étude afin devérifier la présence ou l'absence d'espèces marines protégées autour du navire ;- Uune fois confirmé l'absence d'espéces marines protégées autour du navire, démarrer etutiliser progressivement le sondeur afin de respecter les seuils acoustiques prévus par leguide du ministère de la transition écologique et solidaire portant préconisations pourlimiter les impacts des émissions acoustiques en mer sur la faune marine(https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Guide%20preconisations%20pour%20limiter%201%20impact%20des%20bruits%20sous-marins%20sur%20la%20faune%20marine.pdf) ;- avant la mise en œuvre du sondeur, si une espèce marine protégée est détectée dansun rayon de 750 mètres autour du navire correspondant à la zone d'exclusion, l'équipede recherche devra reporter la mise en œuvre du sondeur pour une reprise 20 minutesaprès le départ des animaux de la zone d'exclusion ;- lorsque le sondeur est en fonction, si une espèce marine protégée est détectée dans unrayon de 750 mètres autour du navire correspondant à la zone d'exclusion, I'équipe derecherche devra stopper immédiatement les émissions du sondeur et reporter la miseen œuvre du sondeur pour une reprise 20 minutes après le départ des animaux de lazone d'exclusion ;- en cas de détection de grands cétacés (espèces peu manoeuvrantes telles que lesmysticètes, baleines à fanons ou grands cachalots), l'allure du navire doit également êtreréduite à 5 nœuds et un éloignement de la route de collision doit être recherché ; pourtoutes les autres espèces, l'allure et le cap sont préservés. Il est ainsi strictement interditd'accélérer ou de changer de cap pour créer une interaction avec les animaux;- ne pas naviguer, sans contrainte liée à la sécurité du navire, effectuer de mouillage ouutiliser des matériels de recherche générant du bruit sous-marin dans les réservesnaturelles bordant l"île de Saint-Barthélemy. Ces dernières sont identifiées en jaune eten rouge dans l'annexe Il du présent arrêté;- communiquer à la division « action de l'Etat en mer » du commandant de zone maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr) I'ensemble des mesures prises pour respecter lesregles susmentionnées. 4/9































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Les observations de cétacés devront étre transmises sous forme de tableau Excel (date etheure, géolocalisation, espèces observées et confiance dans I'identification, nombre minimumestimé d'adultes et de juvéniles, comportement) au Sanctuaire Agoa via le commandant de lazone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Des données complémentaires seront envoyées si elles sont relevées (réaction au bateau derecherche, paramètres environnementaux ou toute autre précision utile). L'équipe derecherche devra signaler tout enchevêtrement, échouage ou situation de détresse demammifères marins au Réseau National d'Echouage et au sanctuaire Agoa (+596 6 96 33 17 01ou +596 696 44 17 69 ou au +596 696 33 19 15).Les observations de tortues marines consignées (espèce, position, nombre, morte/vivante,comportement) sont transmises aux responsables du plan national d'action (PNA) en faveurdes tortues marines, via le commandant de la zone maritime ... Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr). Toute perturbation ou situation de détresse de tortuesmarines constatée est immédiatement notifiée au numéro d'urgence du PNA tortues marines(+590 690 74 03 81).
Article 6 :Les découvertes d'intérêt archéologique sont transmises au département des recherchesarchéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère de la culture et de lacommunication (DRASSM) via le commandant de zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).
Article 7 :Les données, documents et renseignements concernant l'activité d'étude doivent êtretransmis au commandant de la zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr)dans un délai de deux mois après la fin de l'activité.Les données, documents et renseignements scientifiques seront transmis au servicehydrographique et océanographique de la marine (SHOM) et aux aires marines protégées ausein desquelles est menée l'activité d'étude.
Article 8 :L'activité d'étude ne peut étre réalisée que dans la mesure où le porteur de projet est enpossession des autorisations prévues pour cette activité.
Article 9 :Les infractions au présent arrêté préfectoral exposent leurs auteurs aux poursuites et peinesprévues par le code des transports, le code de I'environnement et le code pénal, ainsi que parles articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.
Article 10:Le commandant de la zone maritime des Antilles, le directeur de la mer de la Guadeloupe, ledirecteur de I'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, le directeurdu centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, les officierset agents habilités en matière de police de la navigation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifsde la préfecture de la Martinique. 5/9































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Article11 :Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou desa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Annexe |
=i_-n i> M ~i P (SAINT BARTS) 4 @Nacure 'tvo'-.-v fres Notet v«
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3 —— 'o = \ ow \ | LH > J ;/ |~- \ â ; -
L- 827 / ( /7s'\ b 2 7 /. = Tmcrmpieteis tareered '7 t \ " [pus!= E nveret AIN 39\ 1YP 5 s; oY/} 7/ äin e 7 E 5 /l / _E A ts / cA {( 3 2l' / R i\ =wl i 4-NI n/ % B &) by ... \ Ake, NP & ? e" " 907 4 2 v \ \ N\ 2æ 2/ sk 200 2-// _ FRANCE-CZI/SAINTHARTIN)/,5'\ È RE Nt 74 X 44& \ F p "',;3'Æ n #N v e S _g,.:-'fir=z = R ; m z? P P 4 B rc m " |8= e d E ts - = A~ \ F N- \ + -
% en ps
17° 49.1831" N 63° 2.6146' W"17° 46.4122' N62° 57.7598" W| CELIA in FRENCH Waters—* Full Geophysics (15 -1000m WD)
117°55'N
17°35'N1 17°45.3987' N |62°56.1971' W @ _ Proposed coring locations (1 per 10km)
17°35'N/ Ÿ @ ) o 17°42.2421'N|62°51.6009' W _| FRENCH Waters] \ \ } ° Ë ' ° % ' äŒfiäwhs 17° 39.2308" N \62° 46.8986" W MZ TT TRR | " / - |T ' = T . T i =T63°10W 62°55'W 62°50"W 62°45'W 62°40'W 62°35'W
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Annexe ||
63°10W 63°5'W 63'0W 52'5I5'W 62'5[0W 52'415'W 62'4|0'W 62'::5'W1 1 1" 55 L3P e S < - e "f \ / "\'Î ä It } _i' -Î:__\ = " * " Η d N Ë < . \Îr\, 5 l\v'f = € 3 Jfl\"'"" 5£ \N »w ~af ? A:'fl', - ¢ " \'\'. u%..un-&-uou,od ? û F -Ë #Z % Nn UO3 BARTHÉLÉMYf e\ 4 SN e e Y INT BARTS) .,/ \ 01 / N 2ol Mesocce fnce Notald j \\ ar /' | N uc æ & «i = /. A = — e 5%
j \ '/I\\ " // \»
17°55'N17°50'N17°45'N
17°35'N A —17° 46.7554" N 62° 53.6258'W - FRENCH Waters/ to 2 4 6 8 10 }s20 / 7 - E 94 " l\63°10W 62°50"W 62°45'W 62°40'W 62°35'W
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"" Ls ce Ws:fz 1 .p !o { = et:~ » 5d § » æ u\f é; :nè f= e@\-/\ .z \b L !< sepreersPS~- s.
+{
Lat (long ë« 17° 55.3779* N 62° 49.7877 W17° 54.1677" N 62° 45.8883" W17° 49.8824" N 62° 49.0236' W
». | CELIA in FRENCH Waters— Full Geophysics (15 -1000m WD)©Proposed coring locations (1 per 10km)
17°40'N17°35'N
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Annexe IIl
e B ee todorçer
BAIE DE ¢GRAND-CUL-DÉ-SAC/
Moullage de phongee / Gt d marrygMs aTage Se planard e | Sadeg r ey
::N-h;v-«—v.- rerdache ! Hs petenes oLere da promecson | Pestesson ce
ooBatres / Suny l=EG© soullipen prieu fs ! Nocu g a0
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