BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-024
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-01-16-00018 - Arrêté portant programmation des Arrêté
portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de
l'article L313-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour les
années 2025 à 2029, conformément aux articles L312-8 et D312-204
du même code de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L313-3 du Code de
l'Action Sociale et des Familles pour les années 2025 à 2029,
conformément aux articles L312-8 et D312-204 du même code (5 pages) Page 4
13-2025-01-20-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur
Gilles BROWN en qualité de Gérant de l'EURL
« NOUNOULAND» dont l'établissement principal est situé, 6
Boulevard Richaud 13500 MARTIGUES (3 pages) Page 10
13-2025-01-20-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Colette BROT en
qualité de Micro-entrepreneur domiciliée, 143 traverse de la
Gouffonne 13009 MARSEILLE (2 pages) Page 14
13-2025-01-20-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Gilles BROWN en
qualité de Gérant de l'EURL « NOUNOULAND» dont
l'établissement principal est situé, 6 Boulevard Richaud 13500
MARTIGUE (2 pages) Page 17
13-2025-01-20-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame DJELLOULI Neila en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 6 rue de la chartreuse
13090 AIX EN PROVENCE (2 pages) Page 20
13-2025-01-17-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame OTMANE-CHERIF Nora en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 3 rue Maurice
Grosjean - Bâtiment C - 13010 MARSEILLE (2 pages) Page 23
13-2025-01-17-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame PIGUET Nancy en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 24 chemin du Cairat 13400 AUBAGNE (2
pages) Page 26
13-2025-01-17-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Monsieur MARECO Tony en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 133 rue Saint Pierre 13005
MARSEILLE (2 pages) Page 29
2
Direction générale des finances publiques /
13-2025-01-20-00003 - Délégation de signature du SDE Aix -en-Provence
(2 pages) Page 32
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-01-20-00001 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 21 janvier 2025
(4 pages) Page 35
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-12-24-00003 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-004
délivré à la
Société VELAUX ASSAINISSEMENT
pour réaliser
l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au
lieu d'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (3 pages) Page 40
13-2025-01-10-00025 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-005
délivré à la
Société AQUA VIDANGE
pour réaliser
l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au
lieu d'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif

(3 pages) Page 44
3
DDETS 13
13-2025-01-16-00018
Arrêté portant programmation des Arrêté
portant programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L313-3
du Code de l'Action Sociale et des Familles pour
les années 2025 à 2029, conformément aux
articles L312-8 et D312-204 du même code de la
qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L313-3
du Code de l'Action Sociale et des Familles pour
les années 2025 à 2029, conformément aux
articles L312-8 et D312-204 du même code
DDETS 13 - 13-2025-01-16-00018 - Arrêté portant programmation des Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L313-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour
les années 2025 à 2029, conformément aux articles L312-8 et D312-204 du même code de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L313-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour les années 2025 à 2029,
conformément aux articles L312-8 et D312-204 du même code4
zs
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Des Bouches-du-Rhône


Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L313-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour les
années 2025 à 2029, conformément aux articles L312-8 et D312-204 du même code
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances
exerçant l'intérim de la fonction de
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Isabelle EPAILLARD, en qualité de préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone
de défense et sécurité Sud ; Préfet des Bouches-du-Rhône – M. Christophe MIRMAND ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant cessation de fonctions du préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône à compter du 1er avril 2021 ;
VU l'arrêté du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2025 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY dans le cadre des
compétences relevant du Préfet de département, aux principaux cadres de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles des
échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapports d'évaluation
des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au c) de
l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Article 2
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations
de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue à l'article 1er
porte sur la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029.
Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la
situation des établissements et services concernés.
66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06  04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 57 10DDETS 13 - 13-2025-01-16-00018 - Arrêté portant programmation des Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L313-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour
les années 2025 à 2029, conformément aux articles L312-8 et D312-204 du même code de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L313-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour les années 2025 à 2029,
conformément aux articles L312-8 et D312-204 du même code5
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai de deux
mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Marseille, le 16/01/2025

Pour la Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Signée
Nathalie Daussy
66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06  04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 57 10DDETS 13 - 13-2025-01-16-00018 - Arrêté portant programmation des Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L313-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour
les années 2025 à 2029, conformément aux articles L312-8 et D312-204 du même code de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L313-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour les années 2025 à 2029,
conformément aux articles L312-8 et D312-204 du même code6
|
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Des Bouches-du-Rhône


ANNEXE
Relative à la programmation du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 de transmission des rapports d'évaluation
des établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par le préfet des Bouches-du-Rhône
Année de
transmission
du rapportEchéance
trimestrielle de
transmission du
rapportOrganisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridiqueRaison sociale
(nom de la structure)N° Finess géographique
20251er trimestre
2ème trimestre - - - -
3ème trimestre - - - -
4ème trimestre ATG 3000113547 ATG 130048291
66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06  04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 57 10DDETS 13 - 13-2025-01-16-00018 - Arrêté portant programmation des Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L313-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour
les années 2025 à 2029, conformément aux articles L312-8 et D312-204 du même code de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L313-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour les années 2025 à 2029,
conformément aux articles L312-8 et D312-204 du même code7
Année de
transmission
du rapportEchéance
trimestrielle de
transmission du
rapportOrganisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridiqueRaison sociale
(nom de la structure)N° Finess géographique
20261er trimestre - - - -
2ème trimestre - - - -
3ème trimestre - - - -
4ème trimestre
Année de
transmission
du rapportEchéance
trimestrielle de
transmission
du rapportOrganisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridiqueRaison sociale
(nom de la structure)N° Finess géographique
20271er trimestre - - - -
2ème trimestre - - - -
3ème trimestre - - - -
4ème trimestre - - --
66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06  04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 57 10DDETS 13 - 13-2025-01-16-00018 - Arrêté portant programmation des Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L313-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour
les années 2025 à 2029, conformément aux articles L312-8 et D312-204 du même code de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L313-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour les années 2025 à 2029,
conformément aux articles L312-8 et D312-204 du même code8
Année de
transmission
du rapportEchéance
trimestrielle de
transmission du
rapportOrganisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridiqueRaison sociale
(nom de la structure)N° Finess géographique
20281er trimestre - - - -
2ème trimestre - - - -
3ème trimestre - - - -
4ème trimestre - --
Année de
transmission
du rapportEchéance
trimestrielle de
transmission du
rapportOrganisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridiqueRaison sociale
(nom de la structure)N° Finess géographique
20291er trimestreATP 130041866 ATP 130041874
SHM 130804438 SHM 130041858
UDAF 13 130041825 UDAF 13 Service MJPM 130041841
UDAF 13 130041825 UDAF 13 Service DPF 130041833
2ème trimestre - - - -
3ème trimestre - - - -
4ème trimestre - - -
66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06  04 91 00 57 00 – Télécopie : 04 91 00 57 10DDETS 13 - 13-2025-01-16-00018 - Arrêté portant programmation des Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L313-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour
les années 2025 à 2029, conformément aux articles L312-8 et D312-204 du même code de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L313-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour les années 2025 à 2029,
conformément aux articles L312-8 et D312-204 du même code9
DDETS 13
13-2025-01-20-00004
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne au bénéfice
de Monsieur Gilles BROWN en qualité de Gérant
de l'EURL « NOUNOULAND» dont
l'établissement principal est situé, 6 Boulevard
Richaud 13500 MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2025-01-20-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Monsieur Gilles BROWN en qualité de Gérant de l'EURL « NOUNOULAND» dont l'établissement principal est situé, 6 Boulevard
Richaud 13500 MARTIGUES10
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO : SAP518566500
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément,
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-04-15-001 (modifié) portant agrément d'un
organisme de Services à la Personne délivré le 30 mars 2020 à l'EURL
« NOUNOULAND»
Vu la demande de renouvellement d'agrément, formulée en date du 28 novembre
2024 par Monsieur Gilles BROWN en qualité de Gérant de l'EURL « NOUNOULAND»
nom commercial « FAMILY SPHERE » dont l'établissement principal est situé , 6
Boulevard Richaud 13500 MARTIGUES,
Vu la Certification BUREAU VERITAS n° : FR088260-1 du 29 avril 2024 (activités services
à la personne),
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément répond aux dispositions
prévues à l'article R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,
DDETS 13 - 13-2025-01-20-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Monsieur Gilles BROWN en qualité de Gérant de l'EURL « NOUNOULAND» dont l'établissement principal est situé, 6 Boulevard
Richaud 13500 MARTIGUES11
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de l'EURL « NOUNOULAND» dont l'établissement principal est situé , 6
Boulevard Richaud 13500 MARTIGUES, est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 30 mars 2025, soit jusqu'au 29 mars 2030.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément .
ARTICLE 2 :
À compter du 30 mars 2025, cet agrément couvre les activités suivantes :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile ;
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE dans le
département des BOUCHES-DU-RHÔNE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de
moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
-ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
-ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-
9 du code du travail.DDETS 13 - 13-2025-01-20-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Monsieur Gilles BROWN en qualité de Gérant de l'EURL « NOUNOULAND» dont l'établissement principal est situé, 6 Boulevard
Richaud 13500 MARTIGUES12
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départe -
mentale de l'Emploi, du Travail et des Soli -
darités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département AMEDEC,
Signé
Elodie CARITEYDDETS 13 - 13-2025-01-20-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de
Monsieur Gilles BROWN en qualité de Gérant de l'EURL « NOUNOULAND» dont l'établissement principal est situé, 6 Boulevard
Richaud 13500 MARTIGUES13
DDETS 13
13-2025-01-20-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Colette
BROT en qualité de Micro-entrepreneur
domiciliée, 143 traverse de la Gouffonne 13009
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-01-20-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Colette BROT
en qualité de Micro-entrepreneur domiciliée, 143 traverse de la Gouffonne 13009 MARSEILLE 14
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 412329989
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Madame Colette BROT en qualité de Micro-entrepreneur a informé le 18 janvier 2025 , la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône de
son changement de domiciliation ,
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 18 janvier 2025, le récépissé de déclaration
délivré en 24 mars 2021 à Madame Colette BROT.
A compter du 18 janvier 2025, l'é tablissement principal est situé, 143 traverse de la Gouffonne
13009 MARSEILLE, cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP412329989 pour les activi-
tés suivantes qui seront effectuées en mode PRESTATAIRE :
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.DDETS 13 - 13-2025-01-20-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Colette BROT
en qualité de Micro-entrepreneur domiciliée, 143 traverse de la Gouffonne 13009 MARSEILLE 15
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département AMEDEC,
Signé
Élodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2025-01-20-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Colette BROT
en qualité de Micro-entrepreneur domiciliée, 143 traverse de la Gouffonne 13009 MARSEILLE 16
DDETS 13
13-2025-01-20-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Gilles
BROWN en qualité de Gérant de l'EURL
« NOUNOULAND» dont l'établissement
principal est situé, 6 Boulevard Richaud 13500
MARTIGUE
DDETS 13 - 13-2025-01-20-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Gilles BROWN
en qualité de Gérant de l'EURL « NOUNOULAND» dont l'établissement principal est situé, 6 Boulevard Richaud 13500 MARTIGUE 17
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 518566500
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône , le 28 novembre 2024 par Monsieur Gilles BROWN en qualité de
Gérant de l'EURL « NOUNOULAND» dont l'établissement principal est situé , 6 Boulevard
Richaud 13500 MARTIGUES ,
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 30 mars 2025, le récépissé de déclaration N°
13-2020-04-15-02 (modifié) délivré le 30 mars 2020 à l'EURL « NOUNOULAND» .
À compter de cette date , cette déclaration est enregistrée sous le numéro
SAP518566500 pour l'exercice des activités :
- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE:
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Assistance aux personnes handicapéesDDETS 13 - 13-2025-01-20-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Gilles BROWN
en qualité de Gérant de l'EURL « NOUNOULAND» dont l'établissement principal est situé, 6 Boulevard Richaud 13500 MARTIGUE 18
- Relevant de la déclaration certifiées, soumises à agrément et exercées en mode
PRESTATAIRE dans le département des Bouches-du-Rhône :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
• Assistance aux personnes âgées
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au domicile des particuliers (ou sous réserve
d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces
activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré -
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités né -
cessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dis -
positions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga -
nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 20 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen -
tale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations économiques
et développement des compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.frDDETS 13 - 13-2025-01-20-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Gilles BROWN
en qualité de Gérant de l'EURL « NOUNOULAND» dont l'établissement principal est situé, 6 Boulevard Richaud 13500 MARTIGUE 19
DDETS 13
13-2025-01-20-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame DJELLOULI
Neila en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 6 rue de la chartreuse 13090 AIX EN
PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-01-20-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DJELLOULI
Neila en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 6 rue de la chartreuse 13090 AIX EN PROVENCE 20
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791662315
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 15 janvier 2025 par Madame DJELLOULI Neila en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 6 rue de la chartreuse 13090 AIX EN PROVENCE et enregistré
sous le N° SAP791662315 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2025-01-20-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DJELLOULI
Neila en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 6 rue de la chartreuse 13090 AIX EN PROVENCE 21
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2025-01-20-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DJELLOULI
Neila en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 6 rue de la chartreuse 13090 AIX EN PROVENCE 22
DDETS 13
13-2025-01-17-00017
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
OTMANE-CHERIF Nora en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 3 rue Maurice Grosjean -
Bâtiment C - 13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-01-17-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
OTMANE-CHERIF Nora en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 3 rue Maurice Grosjean - Bâtiment C - 13010 MARSEILLE 23
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP453491524
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 14 janvier 2025 par Madame OTMANE-CHERIF Nora en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 3 rue Maurice Grosjean – Bâtiment C - 13010
MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP453491524 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2025-01-17-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
OTMANE-CHERIF Nora en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 3 rue Maurice Grosjean - Bâtiment C - 13010 MARSEILLE 24
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2025-01-17-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
OTMANE-CHERIF Nora en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 3 rue Maurice Grosjean - Bâtiment C - 13010 MARSEILLE 25
DDETS 13
13-2025-01-17-00015
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame PIGUET
Nancy en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 24 chemin du Cairat 13400
AUBAGNE
DDETS 13 - 13-2025-01-17-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PIGUET Nancy
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 24 chemin du Cairat 13400 AUBAGNE 26
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939405643
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 13 janvier 2025 par Madame PIGUET Nancy en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 24 chemin du Cairat 13400 AUBAGNE et enregistré sous le
N° SAP939405643 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le DDETS 13 - 13-2025-01-17-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PIGUET Nancy
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 24 chemin du Cairat 13400 AUBAGNE 27
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2025-01-17-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PIGUET Nancy
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 24 chemin du Cairat 13400 AUBAGNE 28
DDETS 13
13-2025-01-17-00016
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur MARECO
Tony en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 133 rue Saint Pierre 13005
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-01-17-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MARECO Tony
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 133 rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE 29
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP939457149
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 14 janvier 2025 par Monsieur MARECO Tony en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 133 rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP939457149 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2025-01-17-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MARECO Tony
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 133 rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE 30
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar -
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2025-01-17-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MARECO Tony
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 133 rue Saint Pierre 13005 MARSEILLE 31
Direction générale des finances publiques
13-2025-01-20-00003
Délégation de signature du SDE Aix -en-Provence
Direction générale des finances publiques - 13-2025-01-20-00003 - Délégation de signature du SDE Aix -en-Provence 32
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT D'AIX-EN-PROVENCE
Délégation de signature
Le comptable, Muriel Cambon , inspectrice divisionnaire HC des Finances publiques, responsable du service
départemental de l'enregistrement d'Aix-en-Provence,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam -
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2017 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à madame GIACOMINI Sylvie, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe
au responsable du service de l'enregistrement d'Aix-en-Provence , à l'effet de signer:
1°) les 3950 ;
2°) dans la limite de 60 000 €, les octrois de remises et décisions gracieuses et contentieuses ou de délais de
paiement de la compétence du service(paiements fractionnés et différés) ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement y compris les
dispositifs concernant l'accord de garanties et le traitement des déchéances pris en application des
opérations relevant de l'article 1717 du code général des impôts.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les 3950 ;
2°) dans les limites fixées dans le tableau ci-dessous, les octrois de remises et décisions gracieuses et
contentieuses de la compétence du service ;
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2025-01-20-00003 - Délégation de signature du SDE Aix -en-Provence 33
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement aux agents
désignés dans le tableau ci-après à l'exclusion des dispositifs concernant l'accord de garanties et le traitement
des déchéances pris en application des opérations relevant de l'article 1717 du code général des impôts.
Nom et Prénom GradeLimite des
remises
contentieuse
sLimite des
remises
gracieuses
LABBAY Corinne Contrôleuse 10 000 euros5 000 euros
GREULICH Céline Contrôleuse10 000 euros5 000 euros
DELOUS Gypsie Contrôleuse10 000 euros5 000 euros
BORMANN Aurélie Contrôleuse10 000 euros5 000 euros
FONTAINE Sylvie Contrôleuse10 000 euros5 000 euros
CANADAS Morgan Agent2 000 euros1 000 euros
TOSSEM Olivier Agent2 000 euros1 000 euros
CHELELINKIAN Richard Agent2 000 euros1 000 euros
MARTY Enora Agente2 000 euros1 000 euros
BELHABIB Valérie Agente2 000 euros1 000 euros
FORTIN Olivier Agent2 000 euros1 000 euros
TIMBONI Thomas Agent2 000 euros1 000 euros
PASSET Loik Agent2 000 euros1 000 euros
AGIER Marion Agent
contractuel2 000 euros1 000 euros
Article 3
Le présent arrêté prendra effet au 1er Février 2025 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches-du-Rhône".
A Aix-en-Provence, le 20/01/2025
Le comptable , responsable du service départemental
de l'enregistrement d'Aix-en-Provence
signé
Muriel Cambon
2/2Direction générale des finances publiques - 13-2025-01-20-00003 - Délégation de signature du SDE Aix -en-Provence 34
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-01-20-00001
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 21 janvier 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-20-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 21 janvier 2025 35
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité



Cabinet
Bureau de la sécurité et de l 'ordre publics




Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 21 janvier 2025

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242 -8 et R. 242 -8 à R. 242 -14 ;

Vu l'article L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de po lice des Bouches -du-Rhône ;

Vu le dé cret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur
Pierre -Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous -préfet hors
classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 r elatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;

Vu la demande en date du 15 janvier 2025 , formée par le pôle zonal aéronautique et maritime du service
zonal de la police aux frontières, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens du centre de rétention administratif (CRA) du Canet situé
au 11 , boulevard des peintures dans le 14e arrondissement de Marseille, le 21 janvier 2025 entre 18h00 et
22h00 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation et à la tran smission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notam ment, le 1° de l'article L. 242 -5
du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vols ou
de trafics d'ar mes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations
publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques
d'intrusion ou de dégradation ;

Considérant que le CRA de Marseille est un site particulièrement exposé , notamment en raison de son
emplacement en zone urbain e, de la proximité immédiate de voies publiques, en surplomb de l'établissement ;
qu'il est régulièrement constaté le jet de ballotins par -dessus les murs d 'enceinte ; que ces ballotins peuvent
contenir aussi bien de la drogue que d'autres objets pouvant servir d'armes par destination et ainsi mettre à
mal la sécurité des personnes à l'intérieur de l'établissement ; que les fonctionnaires de la PAF retrouvent à
chaque fouille de l'établissement des objets interdits ; qu'ont ainsi été retrouvés dernièrement au sein du CRA
une bonbonne de gaz lacrymogène et une machette de 36 cm de long le 21 septembre, une pince coupante
le 10 octobre, des scies à métaux et des pinces coupantes le 27 octobre ; que les rixes entre retenus sont
fréquentes ; que les projections dans l'enceinte du CRA génèrent également de nombreux troubles à l'ordre
public pour le voisinage direct, avec le s attroupements de personnes cherchant à entrer en relation avec les
personnes retenues et le stationnement gênant des véhicules de ces derniers ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-20-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 21 janvier 2025 36


Considérant que le centre de rétention administrative a déjà connu cinq faits majeurs de dégradation par
incendie provoqué s par des retenus en 2024 ; qu'en juillet 2023, le CRA a été détruit partiellement par un
incendie également déclenché par des retenus ; que des briquets sont retrouvés très fréquemment lors des
fouilles ;

Considérant que les tentatives d'évasion sont en forte recrudescence depuis quelques mois ; qu'ainsi vingt
tentatives d'évasion sont intervenues depuis juillet dernier, dont six ont réussi ;

Considérant que le 20 décembre 2024, un jet de projectile a été observé à l 'entrée principale du CRA,
menaçant par la même la sécurité des lieux et des personnes ; que le 31 décembre 2024 une corde artisanale
attachée à une bonbonne de gaz a été découverte près du mur d'enceinte coté autoroute pouvant laisser
penser à une nouvell e tentative d'évasion ; que le 2 janvier 2025 un tournevis a été trouvé sur le filet de
protection menaçant une nouvelle fois la sécurité des personnes ; que le 13 janvier 2025, la surveillance par
drone a permis l'interpellation de deux individus ayant je té un ballotin contenant une pince coupante, un
paquet de cigarettes et un pochon de cocaïne ;

Considérant que le dispositif de défense passive du CRA n'a pas permis de prévenir l'ensemble de ces
projections et évasions ; que des travaux d'amélioration on t déjà été effectués et que d'autres travaux de
rehaussement de la sécurisation de l'établissement sont programmés ; que dans l'attente de leur réalisation,
l'appui d'un drone est nécessaire , notamment pour assurer la sécurité des abords immédiats du CRA ; que
l'utilisation d'un drone a ainsi permis les 5 et 13 novembre 2024 la détection d'individus jetant des ballotins
contenant des stupéfiants ; que le 6 novembre, le drone a également permis la détection et l'interpellation de
manifestants cagoulés qui t entaient d'escalader le mur d'enceinte ;

Considérant que l 'aéronef n 'effectue aucune mission en dessous de 60 mètre s de hauteur pour des raisons
d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par conséquent le survol
s'effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se situant aux abords, ne
permettant pas ainsi une captation d 'image s à l'intérieur des habitations; que le décollage de l 'aéronef
s'effectue à partir du parking du CRA garantissant a insi également le droit au respect de la vie priv ée durant
la phase de décollage ; qu'il n'est pas davantage possible de filmer l 'intérieur des chambres des retenus ;

Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angl e au regard de la
configuration des lieux et notamment de la proximité avec l'autoroute depuis laquelle peuvent être organisées
des évasions ou des jets de projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur l'aéronef est
nécessaire et adapt é ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une période limitée à
quatre heures ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de protection des abords du CRA, à
savoir le secteur compris entre la rue Lavie, la rue de l'usine, le boulevard Danielle Casanova, le bou levard
Ferdinand de Lesseps et l'autoroute A7 dans le 14ème arrondissement de Marseille ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée du fait de la nécessité pour les
services de police d e prévenir les évasions , les projections et les attroupements ;

Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs
poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242 -8 ; qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre à mal le
dispositif et rendrait inefficace l'emploi du moyen envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions,
seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;

Sur proposition du sous -préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 - La captation et la transmission d 'images, par le pôle zonal aéronautique et maritime du service
zonal de la police aux frontières , est autorisée le mardi 21 janvier 2025 de 18h00 à 22h00.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une fixée sur un drone « DJI MAVIC 3T ».
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-20-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 21 janvier 2025 37


Article 3 - La présente autorisation est limitée à la zone délimitée par :

 Le Boulevard D.Casanova ;
 La Traverse de la Mère de Dieu ;
 La rue Lavie ;
 La rue de l'Usine ;
 L'autoroute A7 ;
 Et le boulevard Ferdinand de Lesseps
et figurant en annexe.
Article 3 - L'aéronef décollera à partir du parking du centre de rétention administrative. La mission effectuée par
le pôle zonal aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières se fera à partir d'une altitude
supérieure à 60 mètre s afin d'assurer le droi t au respect de la v ie privée des habitations se trouvant dans le
périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L 242 -4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au
préfet de police, à l'issue de la p ériode d'autorisation.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou au moyen de l 'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 6 - Le sous -préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône et le directeur zonal
de la police nationale pour la zone Sud , sont chargés, chacun en c e qui le concerne, de l 'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l 'État dans les Bouches -du-Rhône.

Marseille, le 20 janvier 2025

Pour le préfet de police des Bouches -du-Rhône,
Le directeur de cabinet


Signé


Rémi BOURDU















Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-20-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 21 janvier 2025 38
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Annexe



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-01-20-00001 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 21 janvier 2025 39
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-12-24-00003
Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-004
délivré à la
Société VELAUX ASSAINISSEMENT
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en
charge du transport jusqu'au lieu d'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-24-00003 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-004 délivré à la
Société VELAUX ASSAINISSEMENT
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif40
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Affaire suivie par : Leïla FETATMIA
Tél : 04.84.35.42.66.
leila.fetatmia@bouches-du-rhone.gouv.fr
Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-004 délivré à la
Société VELAUX ASSAINISSEMENT
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination
des matières extraites des installations d'assainis sement non collectif
VU le code de l'environnement notamment ses articles R .211-25 à R.211-45 et R.214-5,
VU le code général des collectivités territoriales not amment son article L.2224-8,
VU le code de la santé publique notamment son article L.1331-1-1,
VU l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 défi nissant les modalités d'agrément des personnes réal isant
les vidanges et prenant en charge le transport et l 'élimination des matières extraites des installatio ns
d'assainissement non collectif,
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2010 modif iant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les m odalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non co llectif,
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 portant ag rément N°DPT13-2022-003 délivré à la Société VELAUX
ASSAINISSEMENT pour l'activité de vidange et de pri se en charge du transport jusqu'au lieu d'éliminati on des
matières extraites des installations d'assainisseme nt non collectif,
VU l'attestation de vente de fonds de commerce du cab inet TALENZ ARES JURIS, daté du 4 octobre 2024
mentionnant la prise de possession et l'exploitatio n de la Société VELAUX ASSAINISSEMENT par le nouvel
exploitant,
VU la demande d'agrément déposée le 29 octobre 2024 pa r la Société VELAUX ASSAINISSEMENT située
Campagne Seyssaud Plaine de Sénéguier – 13680 LANCO N-PROVENCE dans le département des Bouches-
du-Rhône, pour réaliser les vidanges des installati ons d'assainissement non collectif,
VU le dossier annexé à la demande et complété le 18 dé cembre 2024,
VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Ter ritoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône en date du
20 décembre 2024,
CONSIDERANT que l'agrément N°DPT13-2022-003 délivré à la Socié té VELAUX ASSAINISSEMENT en date
du 31 janvier 2022 doit être abrogé en raison de la vente de fonds de commerce,
CONSIDERANT que le dossier de demande d'agrément est complet e t régulier,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches -du-Rhône,
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-24-00003 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-004 délivré à la
Société VELAUX ASSAINISSEMENT
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif41
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'agrément
L'établissement situé Campagne Seyssaud Plaine de S énéguier – 13680 LANCON-PROVENCE de la Société
VELAUX ASSAINISSEMENT (numéro SIRET 932 321 235 000 16) est agréé sous le numéro
N° DPT13-2024-004 pour réaliser les vidanges des in stallations d'assainissement non collectif.
L'agrément est accordé pour une durée de dix ans à compter de la notification du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté doit être conservée à b ord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présen tée en
cas de contrôle.
Article 2 : Filières d'élimination
L'agrément est accordé pour une quantité maximale a nnuelle de matière de 950 m3.
La filière d'élimination est la suivante, à partir du moment où il existe une convention de dépotage e ntre la
personne agréée et la personne responsable de la fi lière d'élimination :
Filière d'élimination Volume maximal admissibleConvention de dépotage
Date d'effet Durée
Système d'assainissement d'Aix-en-
Provence La Pioline
(station d'épuration la Pioline sise 295,
chemin de la Pioline, les Milles)30 m³ / j
(jours ouvrés uniquement)29 octobre 20241 an renouvelable
4 fois par tacite
reconduction pour
une durée globale
maximale de 5 ans
Article 3 : Obligations
La Société VELAUX ASSAINISSEMENT est tenue, dans le s activités pour lesquelles elle est agréée, de
satisfaire à toutes les obligations mentionnées dan s l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 mod ifié
susvisé, sous peine de restriction, de suspension, de modification ou de retrait de l'agrément selon l es modalités
prévues à l'article 6 du même arrêté.
Article 4 : Modification d'agrément
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modificat ion
affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe I de l'arrêté intermin istériel du
7 septembre 2009 modifié, en particulier lorsque ce tte modification concerne ses filières d'éliminatio n des
matières de vidange.
Elle sollicite, sur la base des informations transm ises, une modification des conditions de son agréme nt.
La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
Article 5 : Articulation avec les autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux autoris ations administratives dont la Société VELAUX
ASSAINISSEMENT doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes.
Le titulaire de l'agrément reste pleinement respons able de son exploitation dans les conditions défini es par les
lois et réglementations en vigueur.
Article 6 : Modalités demande de renouvellement d'agrément
S'il souhaite en obtenir le renouvellement et six m ois au moins avant l'expiration de la validité de l 'agrément, le
vidangeur transmet, dans les formes prévues à l'art icle 5 de l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009
modifié susvisé, un nouveau dossier de demande d'ag rément.
2/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-24-00003 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-004 délivré à la
Société VELAUX ASSAINISSEMENT
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif42
Article 7 : Devenir des matières de vidange
La Société VELAUX ASSAINISSEMENT est tenue de respe cter les obligations mentionnées à l'article 9 de
l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modif ié concernant le devenir des matières de vidange do nt elle a
pris la charge.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes A dministratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône .
La liste des personnes agréées est publiée sur le s ite Internet des services de l'Etat dans le départe ment des
Bouches-du-Rhône.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l' objet d'un
recours devant la juridiction administrative compét ente dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa
publication.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire pe ut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la d emande de recours gracieux emporte décision implici te de
rejet de cette demande conformément à l'article R.4 21-2 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens acces sible à partir
du site : www.telerecours.fr
Article 10 : Abrogation
L'arrêté préfectoral portant agrément N°DPT13-2022- 003 délivré à la Société VELAUX ASSAINISSEMENT pour
l'activité de vidange et de prise en charge du tran sport jusqu'au lieu d'élimination des matières extr aites des
installations d'assainissement non collectif en dat e du 31 janvier 2022 est abrogé.
Article 11 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Sous-Préfet d'Aix-en-Provence,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA,
Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Offi ce Français de la Biodiversité,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d' Incendie et de Secours,
Monsieur le Commandant du Bataillon des Marins Pomp iers de Marseille,
et toutes autorités de police et de gendarmerie son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu tion du
présent arrêté, dont copie sera :
- notifiée à la Société VELAUX ASSAINISSEMENT,
- transmise à toutes fins utiles à la Régie des Eau x du Pays d'Aix ainsi qu'à la Métropole d'Aix-Marse ille
Provence,
- transmise pour information à la Délégation de l'A gence de l'Eau de Marseille.
Marseille, le 24 décembre 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
3/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-12-24-00003 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-004 délivré à la
Société VELAUX ASSAINISSEMENT
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif43
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-01-10-00025
Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-005
délivré à la
Société AQUA VIDANGE
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en
charge du transport jusqu'au lieu d'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-10-00025 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-005 délivré à la
Société AQUA VIDANGE
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif44
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux
Affaire suivie par : Leïla FETATMIA
Tél : 04.84.35.42.66.
leila.fetatmia@bouches-du-rhone.gouv.fr
Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-005 délivré à la
Société AQUA VIDANGE
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination
des matières extraites des installations d'assainis sement non collectif
VU le code de l'environnement notamment ses articles R .211-25 à R.211-45 et R.214-5,
VU le code général des collectivités territoriales not amment son article L.2224-8,
VU le code de la santé publique notamment son article L.1331-1-1,
VU l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 défi nissant les modalités d'agrément des personnes réal isant
les vidanges et prenant en charge le transport et l 'élimination des matières extraites des installatio ns
d'assainissement non collectif,
VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2010 modif iant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les m odalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non co llectif,
VU la demande d'agrément déposée le 6 février 2024 par la Société AQUA VIDANGE situé 3, allée de l'Argens
– 13470 CARNOUX-EN-PROVENCE dans le département des Bouches-du-Rhône, pour réaliser les vidanges
des installations d'assainissement non collectif,
VU le dossier annexé à la demande et complété le 19 dé cembre 2024,
VU l'avis favorable du Directeur Départemental des Ter ritoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône en date du
3 janvier 2025,
CONSIDERANT que le dossier de demande d'agrément est complet e t régulier,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches -du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'agrément
L'établissement situé 3, allée de l'Argens – 13470 CARNOUX-EN-PROVENCE de la Société AQUA VIDANGE
(numéro SIRET 523 330 546 00020) est agréé sous le numéro N° DPT13-2024-005 pour réaliser les vidanges
des installations d'assainissement non collectif.
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-10-00025 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-005 délivré à la
Société AQUA VIDANGE
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif45
L'agrément est accordé pour une durée de dix ans à compter de la notification du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté doit être conservée à b ord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présen tée en
cas de contrôle.
Article 2 : Filières d'élimination
L'agrément est accordé pour une quantité maximale a nnuelle de matière de 340 m3.
Les filières d'élimination sont les suivantes, à pa rtir du moment où il existe une convention de dépot age entre la
personne agréée et la personne responsable de la fi lière d'élimination :
Filière d'élimination Volume maximal admissibleConvention de dépotage
Date d'effet Durée
Système d'assainissement
d'Aix-en-Provence La Pioline
(station d'épuration la Pioline sise 295,
chemin de la Pioline, les Milles)30 m3/j
(jours ouvrés uniquement)3 juillet 20241 an renouvelable
4 fois par tacite
reconduction pour
une durée globale
maximale de 5 ans
Système d'assainissement de
Marseille
(vidoir Géolide et vidoir Mirabeau)Pas de limite 11 mars 20241 an renouvelable
par tacite
reconduction
Article 3 : Obligations
La Société AQUA VIDANGE est tenue, dans les activit és pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes
les obligations mentionnées dans l'arrêté intermini stériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, sous p eine de
restriction, de suspension, de modification ou de r etrait de l'agrément selon les modalités prévues à l'article 6 du
même arrêté.
Article 4 : Modification d'agrément
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modificat ion
affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe I de l'arrêté intermin istériel du
7 septembre 2009 modifié, en particulier lorsque ce tte modification concerne ses filières d'éliminatio n des
matières de vidange.
Elle sollicite, sur la base des informations transm ises, une modification des conditions de son agréme nt.
La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
Article 5 : Articulation avec les autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux autoris ations administratives dont la Société
AQUA VIDANGE doit être pourvue dans le cadre des ré glementations existantes. Le titulaire de l'agrémen t reste
pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et réglementation s en
vigueur.
2/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-10-00025 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-005 délivré à la
Société AQUA VIDANGE
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif46
Article 6 : Modalités demande de renouvellement d'agrément
S'il souhaite en obtenir le renouvellement et six m ois au moins avant l'expiration de la validité de l 'agrément, le
vidangeur transmet, dans les formes prévues à l'art icle 5 de l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009
modifié susvisé, un nouveau dossier de demande d'ag rément.
Article 7 : Devenir des matières de vidange
La Société AQUA VIDANGE est tenue de respecter les obligations mentionnées à l'article 9 de l'arrêté
interministériel du 7 septembre 2009 modifié concer nant le devenir des matières de vidange dont elle a pris la
charge.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes A dministratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône .
La liste des personnes agréées est publiée sur le s ite Internet des services de l'Etat dans le départe ment des
Bouches-du-Rhône.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l' objet d'un
recours devant la juridiction administrative compét ente dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa
publication.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire pe ut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la d emande de recours gracieux emporte décision implici te de
rejet de cette demande conformément à l'article R.4 21-2 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens acces sible à partir
du site : www.telerecours.fr
Article 10 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA,
Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Offi ce Français de la Biodiversité,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d' Incendie et de Secours,
Monsieur le Commandant du Bataillon des Marins Pomp iers de Marseille,
et toutes autorités de police et de gendarmerie son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu tion du
présent arrêté, dont copie sera :
- notifiée à la Société AQUA VIDANGE,
- transmise à toutes fins utiles à la Régie des Eau x du Pays d'Aix, la Société d'Exploitation du Résea u
d'Assainissement de Marseille Métropole (SERAMM) ai nsi qu'à la Métropole d'Aix-Marseille Provence,
- transmise pour information à la Délégation de l'A gence de l'Eau de Marseille.
Marseille, le 10 janvier 2025
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Cyrille LE VELY
3/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-01-10-00025 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2024-005 délivré à la
Société AQUA VIDANGE
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif47