BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-156
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-06-11-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame RODRIGUEZ Johanna
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 25 Impasse des
Cerisiers 13270 FOS-SUR-MER (2 pages) Page 4
13-2026-06-11-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame CHEVROLLIER Léa
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 100 route de Berre
13510 EGUILLES. (2 pages) Page 7
13-2026-06-11-00002 - Récépissé de déclaration modificative au
titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme. BURLOT
SANDRINE en qualité de dirigeante, de l'association « ACTION
FORMATION THERESA » dont l'établissement principal est situé
693 CHEMIN DE LA REIRAILLE 13390 AURIOL (2 pages) Page 10
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-06-11-00003 - Arrêté permanent de police de circulation des
autoroutes A7, A8 et A54 dans leurs parties concédées à la
société Autoroutes du Sud de la France dans le département des
Bouches du Rhône (10 pages) Page 13
Direction Régionale des Douanes /
13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à MARSEILLE (74 pages) Page 24
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-06-10-00005 - Délégation de signature du SIE de Tarascon (3
pages) Page 99
13-2026-06-10-00006 - Subdélégation de signature en matière de
pouvoir adjudicateur et d'ordonnancement secondaire (5 pages) Page 103
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-06-10-00007 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le samedi 13 juin 2026 (4 pages) Page 109
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-06-09-00016 - Arrêté n°2026-29 déclarant d'utilité
publique les travaux nécessaires à la construction de la branche A8
Ouest vers A51 Nord, de Lyon vers Gap sur le noeud autoroutier existant
A8/A51, sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence, et au
bénéfice de l'Etat représenté par la société des autoroutes du
sud de la France (ASF (4 pages) Page 114
2
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2026-06-11-00001 - Arrêté préfectoral N° 2026-146 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 110 chemin du Guigonnet, rdc à
Fos-sur-Mer. (5 pages) Page 119
3
DDETS 13
13-2026-06-11-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
RODRIGUEZ Johanna en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 25 Impasse
des Cerisiers 13270 FOS-SUR-MER
DDETS 13 - 13-2026-06-11-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RODRIGUEZ
Johanna en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 25 Impasse des Cerisiers 13270 FOS-SUR-MER 4
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105658561
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 03 juin 2026 par Madame RODRIGUEZ Johanna en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 25 Impasse des Cerisiers 13270 FOS-SUR-MER et
enregistré sous le N° SAP105658561 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-06-11-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RODRIGUEZ
Johanna en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 25 Impasse des Cerisiers 13270 FOS-SUR-MER 5
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-06-11-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RODRIGUEZ
Johanna en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 25 Impasse des Cerisiers 13270 FOS-SUR-MER 6
DDETS 13
13-2026-06-11-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
CHEVROLLIER Léa en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 100 route de
Berre 13510 EGUILLES.
DDETS 13 - 13-2026-06-11-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHEVROLLIER
Léa en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 100 route de Berre 13510 EGUILLES. 7
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP100543552
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 05 juin 2026 par Madame CHEVROLLIER Léa en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 100 route de Berre 13510 EGUILLES et enregistré sous le
N° SAP100543552 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-06-11-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHEVROLLIER
Léa en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 100 route de Berre 13510 EGUILLES. 8
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-06-11-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHEVROLLIER
Léa en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 100 route de Berre 13510 EGUILLES. 9
DDETS 13
13-2026-06-11-00002
Récépissé de déclaration modificative au titre
des Services à la Personne au bénéfice de Mme.
BURLOT SANDRINE en qualité de dirigeante, de
l'association « ACTION FORMATION THERESA »
dont l'établissement principal est situé 693
CHEMIN DE LA REIRAILLE 13390 AURIOL
DDETS 13 - 13-2026-06-11-00002 - Récépissé de déclaration modificative au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme.
BURLOT SANDRINE en qualité de dirigeante, de l'association « ACTION FORMATION THERESA » dont l'établissement principal est
situé 693 CHEMIN DE LA REIRAILLE 13390 AURIOL
10
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819875196
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée parMme. BURLOT SANDRINE , 693 CHEMIN DE LA
REIRAILLE 13390 AURIOL, le 12/03/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 12/03/26 par Mme. BURLOT SANDRINE en qualité de dirigeante, de
l'association « ACTION FORMATION THERESA » dont l'établissement principal est situé 693 CHEMIN
DE LA REIRAILLE 13390 AURIOL et enregistré sous le N° SAP819875196 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 13 - 13-2026-06-11-00002 - Récépissé de déclaration modificative au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme.
BURLOT SANDRINE en qualité de dirigeante, de l'association « ACTION FORMATION THERESA » dont l'établissement principal est
situé 693 CHEMIN DE LA REIRAILLE 13390 AURIOL
11
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 11 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-06-11-00002 - Récépissé de déclaration modificative au titre des Services à la Personne au bénéfice de Mme.
BURLOT SANDRINE en qualité de dirigeante, de l'association « ACTION FORMATION THERESA » dont l'établissement principal est
situé 693 CHEMIN DE LA REIRAILLE 13390 AURIOL
12
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-06-11-00003
Arrêté permanent de police de circulation des
autoroutes A7, A8 et A54 dans leurs parties
concédées à la société Autoroutes du Sud de la
France dans le département des Bouches du
Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-11-00003 - Arrêté permanent de police de circulation des
autoroutes A7, A8 et A54 dans leurs parties concédées à la société Autoroutes du Sud de la France dans le département des Bouches
du Rhône
13
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté permanent de police de circulation des autoroutes A7, A8 et A54
dans leurs parties concédées à la société Autoroutes du Sud
de la France dans le département des Bouches du Rhône
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la défense ;
Vu la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée ;
Vu le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 jan -
vier 1992 entre l'État et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en vue de la concession, de la construction, de
l'entretien et de l'exploitation des autoroutes ;
Vu le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires
d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu la directive du 4 septembre 1978, du Ministère des transports, relative à l'organisation et à l'exécution du ser-
vice hivernal, notamment l'article B alinéas 2 et 3 ;
Vu la décision ministérielle MES 2026-06 du 10 juin 2026 autorisant la mise en service du complément du demi-
diffuseur de Salon Nord sur l'autoroute A7 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de dé -
fense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 06 février 2026 du préfet de Bouches-du-Rhône, portant délégation de
signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents de la Société des Autoroutes du Sud de
la France, il est nécessaire de réglementer la police de la circulation sur les autoroutes A7, A8 et A54, dans la
traversée du département des Bouches du Rhône ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
1
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-11-00003 - Arrêté permanent de police de circulation des
autoroutes A7, A8 et A54 dans leurs parties concédées à la société Autoroutes du Sud de la France dans le département des Bouches
du Rhône
14
Article premier : ABROGATION
Le présent arrêté réglemente la police de circulation des autoroutes A7, A8 et A54 dans leurs parties concédées à
la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) dans la traversée du département des Bouches du Rhône.
De ce fait, le précédent arrêté de police de circulation n° 13-2021-01-26-003 en date du 26 janvier 2021 est
abrogé.
Article 2 : CHAMP D'APPLICATION
Est soumise aux dispositions du Code de la Route et aux prescriptions du présent arrêté, la circulation sur les
sections des autoroutes A7, A8 et A54 dont les limites sont définies comme suit :
Autoroute A7 :
• Extrémité Nord PR 199.455 : Commune de Noves
Limite des départements Vaucluse/Bouches-du-Rhône.
Axe de franchissement de la Durance
• Extrémité Sud PR 253.872 : Commune de Rognac
Limite de concession
• Échangeur n° 25 de
Cavaillon
: Commune de Plan d'Orgon PR 211.713
Extrémité des bretelles à leur raccordement avec la D99
• Échangeur n° 26 de Sénas : Commune de Sénas PR 221.186
Extrémité des bretelles à leur raccordement avec la D7N
• Sortie n° 27 Salon Nord
• Sens Nord/Sud
: Commune de Salon PR 227.400
Extrémité de la bretelle de sortie à son raccordement avec le rond-
point au chemin de Roquerousse
• Entrée n° 27 Salon Nord
• Sens Sud/Nord
: Commune de Salon PR 230.900
Extrémité de la bretelle d'entrée à son raccordement au chemin du
Talagard
• Sortie n° 27 Salon Nord
• Sens Sud/Nord
: Commune de Salon PR 229.260
Extrémité de la bretelle de sortie à son raccordement avec le chemin
de Roquerousse
• Entrée n° 27 Salon Nord
• Sens Nord/Sud
: Commune de Salon PR 231.570
Extrémité à son raccordement au chemin du Talagard

Autoroute A8 :
• Extrémité Ouest – PR 0 : Commune de Coudoux
Extrémité des bretelles de raccordement de l'autoroute A8 sur
l'autoroute A7 (PR 246.450 de A7 = PR 0 de A8)
• Extrémité Est PR 18.068 : Commune d'Aix-en-Provence
Limite de la concession et limite Ouest de l'ouvrage de
franchissement de l'autoroute A51
Extrémité de la bretelle de raccordement de l'autoroute d'A51 sens
Gap/Marseille ou Lyon à l'A8 sens Ouest/Est jusqu'au PR 16.120
• Sortie n° 28A La Fare les Oliviers
Sens Est/Ouest
: Commune de Coudoux – PR 2.300
Extrémité de la bretelle de sortie à son raccordement avec la D19
Bretelle de raccordement à l'A7 sens Nord/Sud
• Entrée n° 28B La Fare les Oliviers
Sens Ouest/Est
: Commune de Coudoux – PR 2.100
Extrémité de la bretelle d'entrée à son raccordement avec la D10
2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-06-11-00003 - Arrêté permanent de police de circulation des
autoroutes A7, A8 et A54 dans leurs parties concédées à la société Autoroutes du Sud de la France dans le département des Bouches
du Rhône
15
Bretelle de raccordement d'A7 sens Sud/Nord à l'A8
• Entrée n° 29 Aix Ouest
Sens Est/Ouest
: Commune d'Aix-en-Provence – PR 15.690
Extrémité de la bretelle d'entrée à son raccordement avec la D64
• Sortie n° 29 Aix Ouest
Sens Ouest/Est
: Commune d'Aix-en-Provence – PR 15.690
Extrémité de la bretelle de sortie à son raccordement avec la D6
Autoroute A54 :
Section Nîmes / Arles :
• Extrémité Ouest PR 20.490 : Commune de Fourques (Axe de l'ouvrage d'art du Petit-Rhône)
Limite des départements Gard/Bouches-du-Rhône
• Extrémité Est : Commune d'Arles
Chaussée Nîmes/Arles PR 23.950
Extrémité du musoir de la bretelle de raccordement A54/N572
• Chaussée Arles/Nîmes PR 23.890 : Commune d'Arles
Extrémité du musoir de la bretelle de raccordement à la N572/A5
Section Arles-St Martin de Crau / Salon de Provence :
• Extrémité Ouest
Chaussée Arles-St Martin /Salon
PR 48.280
: Commune de Saint Martin de Crau
Raccordement avec la N113
• Chaussée Salon/Arles-St Martin
PR 48.420 :
: Commune de Saint Martin de Crau
Raccordement avec la N113
• Extrémité Est PR 75.290 : Commune de Salon de Provence (Axe de l'ouvrage de
franchissement de l'autoroute A7 – PR 72.590
Raccordement à l'autoroute A7 sens Arles/Marseille et Arles/Lyon
• Échangeur n°12 St Martin de Crau : Commune de St Martin de Crau – PR 48.490
Extrémité des bretelles à leur raccordement avec la N113
• Échangeur n° 13 Eyguières-Miramas : Commune de Salon de Provence– PR 63.960
Extrémité des bretelles à leur raccordement avec la N569 et la
D19
• Échangeur n° 14 Grans-Salon : Commune de Grans – PR 68.640
Extrémité des bretelles à leur raccordement avec la D113
• Entrée n° 15 Salon Centre
Sens Ouest/Est
: Commune de Salon – PR 70.510
Extrémité des bretelles à leur raccordement avec la N538
• Sortie n° 15 Salon Centre
Sens Est/Ouest
: Commune de Salon – PR 71.510
Extrémité de la bretelle à son raccordement avec la D572
Sont également soumises aux présentes dispositions, les aires de service et de repos suivantes :
A7 - Aires de service :
 Lançon-Ouest : PR 241.690 sens 1 (Nord/Sud)
 Lançon-Est : PR 241.790 sens 2 (Sud/Nord)
A7 - Aires de service (hors concession) :
 Vitrolles Est : PR 260.000 sens 2 (Sud/Nord)
A55 - Aires de service (hors concession) :
 Gignac-Nord Rebuty : PR 17.500 sens 1 (Ouest/Est)
 Gignac-Sud La Nerthe : PR 19.500 sens 2 (Est/Ouest)
3
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autoroutes A7, A8 et A54 dans leurs parties concédées à la société Autoroutes du Sud de la France dans le département des Bouches
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A51 - Aires de service (hors concession) :
 Cabriès-Ouest La Champouse : PR 7.000sens 2 (Nord/Sud)
 Cabriès-Est Les Chabauds : PR 5.500sens 1 (Sud/Nord)
A7 - Aires de repos :
 Noves : PR 200.390 sens 2 (Sud/Nord)
 Cabannes : PR 201.360 sens 1 (Nord/Sud)
 CavaillonEst : PR 209.140 sens 2 (Sud/Nord)
 Cavaillon Ouest : PR 209.700 sens 1 (Nord/Sud)
 Sénas Ouest : PR 219.340 sens 1 (Nord/Sud)
 Sénas Est : PR 219.330 sens 2 (Sud/Nord)
 Lamanon : PR 227.570 sens 2 (Sud/Nord)
A8 - Aires de repos :
 Ventabren Nord : PR 9.000sens 2 (Est/Ouest)
 Ventabren Sud : PR 9.000sens 1 (Ouest/Est)
A54 - Aires de repos :
 Merle-Nord : PR 60.700 sens 2 (Est/Ouest)
 Merle Sud : PR 60.700 sens 1 (Ouest/Est)
Article 3 : ACCES
Conformément aux dispositions de l'article R421-2 du code de la route, l'accès aux sections d'autoroutes ci-
avant définies est interdit à la circulation :
1. Des animaux ;
2. Des piétons ;
3. Des véhicules sans moteur ;
4. Des véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;
5. Des cyclomoteurs ;
6. Des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas
550 kilogrammes ;
7. Des quadricycles à moteur ;
8. Des tracteurs et matériels agricoles et des matériels de travaux publics. Toutefois, sur les autoroutes, la
circulation des matériels de travaux publics peut être admise sur autorisation du préfet et par dérogation;
9. Des ensembles de véhicules comprenant plusieurs remorques et des ensembles de véhicules
composés d'un véhicule articulé et d'une remorque dont la circulation est soumise à autorisation du
préfet.
Les accès et les sorties des sections des autoroutes visées à l'article 2 ne peuvent se faire que par les
chaussées aux extrémités du domaine ou aux points d'échanges prévus à cet effet.
Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont, soit clos
par des portails, soit signalés par des panneaux (accès ou sens interdits) avec panonceau « sauf service ».
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autoroutes A7, A8 et A54 dans leurs parties concédées à la société Autoroutes du Sud de la France dans le département des Bouches
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Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues, les agents et les véhicules du gestionnaire de
voirie, des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de la croix rouge, de lutte contre
l'incendie, de secours aux blessés, des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute et des dépanneurs
agréés répondant aux conditions fixées par le cahier de charges de dépannage du gestionnaire de la voirie.
Le stationnement des véhicules est interdit au droit des accès ou issues de service, aussi bien à l'intérieur qu'à
l'extérieur du domaine autoroutier.
En outre, il est interdit de circuler à contre sens sur les chaussées de l'autoroute ainsi que les bretelles de
raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autoroutières et des parkings associés des gares de péage,
soit pour quitter l'autoroute, soit pour y accéder.
Article 4 : PÉAGE
La perception du péage est effectuée dans les installations des gares sur diffuseurs et des gares d'extrémité, ou
gare en barrière :
Autoroute A7
 Gare de Cavaillon, sur le territoire de la commune de Plan d'Orgon,
 Gare de Sénas, sur le territoire de la commune de Sénas,
 Gare de Salon-Nord, sur le territoire de la commune de Salon de Provence,
 Barrière de péage de Lançon, sur le territoire de la commune de Lançon de Provence.
Autoroute A8
 Gare de péage de La Fare les Oliviers Sortie, sur le territoire de la commune de Coudoux,
 Gare de péage de La Fare les Oliviers Entrée, sur le territoire de la commune de Coudoux,
 Demi-diffuseur d'Aix-Ouest : ce diffuseur est situé sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence ; les
usagers peuvent sortir et entrer sans acquitter de péage ou prendre de ticket de transit.
Autoroute A54
 Barrière de péage d'Arles, sur le territoire de la commune d'Arles,
 Barrière de péage de St Martin de Crau, sur le territoire de la commune de St Martin de Crau,
 Gare de Eyguières-Miramas, sur le territoire de la commune de Salon de Provence
 Gare de Grans, sur le territoire de la commune de Grans,
 Demi-diffuseur de la gare de Salon-Centre Entrée : Accès vers A7 Lyon et A7 Marseille/Nice sur le territoire
de Salon de Provence
 Demi-diffuseur de Salon-Centre Sortie : pour les sorties en provenance d'A7 Lyon et A7 Marseille/Nice, sur
le territoire de la commune de Salon de Provence
Si, pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), une gare de péage
ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organisée en tout autre point choisi par la société
concessionnaire.
A l'approche des gares de péage, les usagers doivent :
- Ralentir progressivement conformément à la signalisation en place,
- Éteindre leurs feux de route,
- S'engager entre les îlots dans un couloir en fonction de l'affectation de ce dernier,
Les voies d'évitement des postes de péage sont strictement réservées à des usages exceptionnels.
Article 5 : LIMITATION DE VITESSE
La vitesse sur l'ensemble des sections est réglementée par le Code de la Route et les textes pris pour son
application.
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Limitation de vitesse en section courante
Autoroute A7 (Zone de la bifurcation de Coudoux) :
 Dans le sens 1 (Nord/Sud), entre les PR 245.500 et 246.600, la vitesse est limitée à 110 km/h
 Dans le sens 2 (Sud/Nord), entre les PR 247.350 et 246.000, la vitesse est limitée à 110 km/h
Autoroute A8 (Zone de la bifurcation de Coudoux) :
 Dans le sens 1 (Ouest/Est), entre les PR0 et 2.350, la vitesse est limitée à 110 km/h
 Dans le sens 2 (Est/Ouest), la vitesse dans la bretelle obligatoire poids-lourds reliant A8 sur A7 PR 1.210 de
l'A8 – PR 247 de l'A7 est limitée à 70 km/h
Autoroute A8 (Traversée d'Aix-en-Provence) :
 Dans le sens 1 (Ouest/Est), entre le PR 15.300 et 15.850, la vitesse est limitée à 110 km/h
 Dans le sens 1 (Ouest/Est), entre le PR 15.850 et le PR 18.068 (fin du réseau ASF), la vitesse est limitée à
90 km/h
 Dans le sens 2 (Est/Ouest), du PR 18.069 (début réseau ASF) au PR 14.900, la vitesse est limitée à 90
km/h
Autoroute A54 (Traversée de Salon de Provence) :
 Dans le sens 1 (Ouest/Est), entre le PR 68.500 et 69.240, la vitesse est limitée à 110 km/h
 Dans le sens 1 (Ouest/Est), entre le PR 69.240 et 72.400, la vitesse est limitée à 90 km/h
 Dans le sens 2 (Est/Ouest), entre le PR 72.200 et le 68.200, la vitesse est limitée à 90 km/h
Limitation de vitesse (restriction de vitesse la plus importante) sur les bretelles d'échangeurs
Autoroute A7 :
Échangeurs Bretelles d'entrée Bretelles de sortie
Vers Lyon Vers Marseille / Nice Venant de Lyon Venant de Marseille Nice
Cavaillon 50 50 50 50
Après le péage 50 70 30 30
Venant de Cavaillon Venant de St Rémy Vers Cavaillon Vers St Rémy
Carrefour D99 30 50 50 30
Vers Lyon Vers Marseille Nice Venant de Lyon Venant de Marseille Nice
Sénas Pas de limitation 50 50 50
Salon-Nord 50 50 70 50
Bifurcation A7/A54 50 70 50 70
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Autoroute A8 :
Échangeurs Bretelles d'entrée/ d'accès Bretelles de sortie
Vers Aix Vers Lyon /Marseille Venant d'Aix Venant de Lyon / Marseille
Aix-Ouest - 90 - 50
Vers Aix Vers Marseille Venant d'Aix Venant de Marseille
La Fare les Oliviers 50 50 - -
Vers Lyon/Marseille
Bifurcation A8/A51 - 50 - -
Autoroute A54 :
Échangeurs Bretelles d'entrée Bretelles de sortie
Vers Arles Vers Marseille / Lyon Venant d'Arles Venant de Marseille / Lyon
St Martin de Crau 30 30 50 50
Eyguières-Miramas 50 Pas de limitation 50 50
Grans 50 50 70 50
Entrée Salon-Centre - 30 - -
Sortie Salon-Centre - - - 70
Limitation de vitesse à l'approche des gares de péage
A l'approche des gares de péage, la vitesse fait l'objet d'une limitation progressive à 70 km/h ou 50 km/h suivant
les prescriptions des bretelles.
Limitation de vitesse à l'approche des aires de service ou de repos
A l'approche des aires de service et de repos, la vitesse sur la bretelle de décélération est limitée
progressivement à 90, 70, 50 km/h, sauf dispositions particulières signalées par des panneaux.
Sur les aires de repos et de service, la vitesse est limitée à 50 km/h, sauf dispositions particulières signalées par
des panneaux.
Article 6 : RESTRICTION DE CIRCULATION
6.1 Restrictions liées aux chantiers
La société concessionnaire pourra, dans le respect des prescriptions ministérielles relatives à l'exploitation sous
chantier pour les besoins de l'entretien, ou à l'occasion de grosses réparations, apporter des restrictions de
circulation.
La circulation au droit des chantiers, est réglementée par un arrêté permanent ou particulier selon les
dispositions de la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des
chantiers du réseau routier national (RRN) ;
6.2 Restrictions liées au trafic
Les déviations préétablies seront mises en place en cas d'incidents importants provoquant une coupure
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d'autoroute.
En cas d'incidents importants provoquant une coupure d'autoroute, des déviations seront mises en œuvre
conformément aux dispositions du Plan Gestion Trafic du département des Bouches du Rhône (validé le 29 mai
2018), ou conformément aux plans de gestion de trafic zonaux en vigueur (Palomar, PIAM, SESAM…).
Dans le cas d'un contresens, dès sa connaissance, et sans attendre sa confirmation, l'alerte est donnée. Cette
alerte s'accompagne des mesures mises en œuvre directement par l'exploitant, interdisant l'accès par les voies
de péage en entrée pour les gares qui encadrent la section pressentie dans les deux sens de circulation.
6.3 Restrictions liées à la viabilité hivernale
Le dépassement d'un engin de déneigement en cours de travail est interdit (article R414-17 du code de la
route).
Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation des poids-lourds
pourra être interdite pendant la durée de cette opération ; les poids-lourds stationneront alors aux emplacements
qui leur seront désignés par les forces de l'ordre et notamment, sur les aires de repos ou de service, à proximité
des échangeurs ou sur les zones identifiées dans le plan zonal (PIAM).
Dans le cas de création de convois, ceux-ci seront organisés en vue d'être pilotés par un train de déneigement ;
ils comporteront nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette mesure pourra, en tant que de besoin,
être étendue aux véhicules légers.
6.4 Interdiction de doubler pour les poids lourds
Des zones d'interdiction de dépasser pour les véhicules de transport de marchandises d'un poids total autorisé
en charge (PTAC) ou d'un poids total roulant autorisé (PTRA) de plus de 3.5 tonnes, sont mises en place sur les
convergents des autoroutes A7/A8 et A7/A54 dans le département des Bouches du Rhône.
L'interdiction est permanente de 7h à 21h tout l'année :
- Sur l'autoroute A7 dans le sens Marseille / Lyon du PR 247.600 au PR 246.000 - (Convergent A7/A8)
- Sur l'autoroute A7 dans le sens Lyon / Marseille du PR 232.100 au PR 235.200 - (Convergent A7/A54)
Article 7 : ARRÊT ET STATIONNEMENT SUR LES AIRES DE REPOS ET DE SERVICE AINSI QU'AUX
PLATES-FORMES DE PÉAGE
L'arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des emplacements aménagés à cet effet, et
notamment sur les voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitement et les accotements.
Le stationnement ne doit pas excéder 12 heures sur les parkings des gares de péage, et 24 heures sur les aires
de repos. Au-delà de cette durée, le véhicule pourra être immobilisé et mis en fourrière dans les conditions
prévues aux articles L 325-1 à L 325-3 du Code de la Route.
Article 8 : POSTES TÉLÉPHONIQUES D'APPEL D'URGENCE
Les postes d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre moyen de communication pour
demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de panne et pour signaler tout incident susceptible de
mettre en cause la sécurité des autres usagers, car ils permettent de localiser immédiatement l'appel.
Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces postes en
s'efforçant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité.
Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité, est recommandée.
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Article 9 : ARRÊTS EN CAS DE PANNE OU D'ACCIDENTS
En cas de panne, tout usager doit se ranger momentanément sur la bande d'arrêt d'urgence, au plus près des
glissières de sécurité, ou de préférence sur une aire de repos ou de service ou un refuge, jusqu'à ce qu'il soit en
mesure de reprendre une progression normale.
Au cas où l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir rapidement par ses propres
moyens son véhicule, il doit demander les secours appropriés en utilisant de préférence le réseau téléphonique
d'appel d'urgence (cf. article 9). L'usager doit retourner auprès de son véhicule et se tenir le plus loin possible de
la chaussée en attendant l'arrivée de secours.
Lorsque le réseau d'appel d'urgence est en dérangement, en attendant le passage d'un véhicule de surveillance
routière, l'usager doit signaler qu'il est en difficulté, notamment en actionnant les feux de détresse du véhicule
ou en laissant soulevé le capot de son moteur.
Les interventions de réparations et de dépannage excédant trente minutes pour les véhicules légers sont
interdites sur les bandes d'arrêt d'urgence.
En cas d'intervention d'une durée prévisible supérieure, l'usager devra faire évacuer son véhicule hors de
l'autoroute (ou, en cas de nécessité sur une aire de repos ou de service ou un espace spécialement aménagé à
cet effet) par un dépanneur agréé par le service gestionnaire.
Article 10 : DÉPANNAGES
Le système de dépannage est assuré exclusivement par des dépanneurs agréés.
Article 11 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA
SURVEILLANCE DU TRAFIC
Les forces de l'ordre compétentes sur le réseau ASF « A7, A54 et A8 » sont la gendarmerie nationale (Peloton
de Salon de Provence), excepté sur la bretelle d'accès de l'A51 vers A8 en direction de Lyon où la compétence
de police relève de la CRS Autoroutière Provence.
Article 12 : AUTORISATION SPÉCIALE DE CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE
En application de l'article R432-7 II, du code de la route, sont autorisés :
D'une part :
 l'ensemble du personnel de la société ASF dans le cadre de ses fonctions ;
 l'ensemble du personnel des entreprises et organismes travaillant périodiquement ou occasionnellement
pour ASF ;
 l'ensemble des dépanneurs agréés ;
 l'ensemble des entreprises sous contrat au titre de la sécurité ;
 les agents et tiers chargés par l'autorité concédante du contrôle de la concession autoroutière ;
à circuler à pied sur l'autoroute.
D'autre part :
 l'ensemble des matériels non immatriculés utilisés par ASF ou par les entreprises travaillant pour son
compte à circuler sur autoroute.
Article 13 : DATE D'APPLICATION
Le présent arrêté prendra effet à compter sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches du Rhône.
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autoroutes A7, A8 et A54 dans leurs parties concédées à la société Autoroutes du Sud de la France dans le département des Bouches
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Article 14 : PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et
affiché dans les établissements de la société et les installations annexes et les communes traversées.
Article 15 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dSGe la préfecture des
Bouches du Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à
partir du site web www.telerecours.fr .
Article 16 : DIFFUSION
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
• La Présidente du Conseil Départemental des Bouches du Rhône ;
• Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches du Rhône ;
• Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône ;
• Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de Salon de Provence ;
• La Directrice Zonale des CRS SUD Marseille ;
• Le Commandant du peloton de la CRS Autoroutière Provence ;
• Le Directeur régional Provence Auvergne Rhône-Alpes de Vinci Autoroutes ;
• Les Maires des communes d'Aix-en-Provence, Arles, Cabannes, Coudoux, Grans, Eguilles, Plan
d'Orgon, Orgon, Sénas, Lamanon, Noves, Saint Martin de Crau, Salon de Provence, Pelissanne,
Lançon de Provence, La Fare les Oliviers, Velaux, Ventabren et Rognac.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution ainsi que pour information à la DIR
Méditerranée (DIR de zone) et à la Direction des Infrastructures de Transport et des Mobilités, Direction des
Mobilités Routières, financements innovants et contrôle des concessions autoroutières.
Marseille, le 11 juin 2026
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Jacques WITKOWSKI
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Signé
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autoroutes A7, A8 et A54 dans leurs parties concédées à la société Autoroutes du Sud de la France dans le département des Bouches
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Direction Régionale des Douanes
13-2026-06-09-00017
Décision 2026-5 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à MARSEILLE
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 24
9REPUBLIQUE VUFRANCAISE aeLiberté & DROITSÉgalité — INDIRECTSFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
douane et t liquide.
de général des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 etde l'annexe ;de des douanes et t ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
élégation est donnée s dont les nom ym figurent en annexe I de laon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, lesature contentieuse (décharge de 3 suite m, déci:it des articles L 281 et L 283 du livre luresion ou remboursement de droits suite ir'ur de en mati 3 indirectes, etentionnés, dans cette Jour
légation est donnée aux agents t les nom | figurent en > IT de laon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, lesiture gracieuse sur les demandes de décharge lité solidaire'7 du livre iscale, de majoration ouard, ne d 1 ou d'unemsaction, remise 3 ou d'intérêt ard,ine demande et c 613-1 du code desatière de { qui sontns cette 1 IT en s Ou pour'égation née aux agents s nom et prénom exe III de laon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, lesen matiére ons indirectes, 3 des, d'amende et de valeur des marchandises qui nnésIT.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Aix-en-Provence
6 BOULEVARD DU CHATEAU-DOUBLE
AIX EN PROVENCE CEDEX 02 AIX-EN-
PROVENCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AIX-EN-PROVENCE, LE 9 JUIN 2026
Affaire suivie par : SOULA Myriam
Téléphone : 09 70 27 91 09
Télécopie : 04 42 59 46 58
Mél : dr-provence@douane.finances.gouv.fr
Décision 2026/5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les
contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures
fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur
l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour
des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou
d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une
demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard,
acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction de l'article L.613-1 du code des
douanes) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de
droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés
en euros dans cette même annexe III.
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 25
égation née aux agents s nom et prénom exe IV deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actesdéfinitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matièuaniers pour les montants qui sont mentionnés 3 cette
égation née aux agents s nom et prénom exe V 1on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actesdéfinitifs cations d'actes s en mart uaniers, pour les montants qui sont mentionnés 3 cetteiros ou sont'égation née aux agents s nom et prénom exe VI deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, lesmatière de 1 et de dé s pour les montants tns cette mê en euros nités.égation née aux agents s nom et prénom exe VII deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actesdéfinitifs vations d'actes sen matière 2ur les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII delécision à 1 du directeur interrégional à MARSEILLE, ;en matiè 'S ui sont mentionnés dans cette mémeen euros
égation née aux agents s nom et prénom exe IX deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actesdéfinitifs actes s en matièree pour les 2ntionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Slégation > aux agents s nom et prénom exe X 1on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, lesmatière d'argent liquide montants qui ynnés cette mémeJIros ou sont| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
SOULA Myriam
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 26
1 à la décision n° du 9 juin directeur 1 SOULA Myriamigents des douanes recevant délégation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal demn réclamation'écision remboursement$cision |
SylvieJeanneAlexandra
Annexe I à la décision n° 2026/5 du 9 juin 2026 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
LAFAGE Sylvie 250000 250000 250000 250000 250000
KELMA Jeanne 60000 60000 60000 60000 60000
PASQUIER Alexandra 60000 60000 60000 60000 60000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 27
II à la décision n° )26 du directeur | SOULA Myriamigents des douanes recevant délégation de signature'use (contributions indirectes)10 1des le responsabilité solidaireis ion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1ni ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
SylvieEMBLE PascaleKarenLaurentLaureAVALLEE CapucinePascalJohannJeanneMarie-JoseeAlexandre'UH LaylaPascalePatriceAgnesAudeEricLaurentSeverine.COB EmmanuelleJulieVeroniqueAlexandraJeromeMarlieEricChristopheAlphonseDavidAlfredoCecileMathieuOlivierHerve
Annexe II à la décision n° 2026/5 du 9 juin 2026 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
LAFAGE Sylvie 300000 300000 300000 300000 300000
LOPEZ ETIEMBLE Pascale 0 0 0 0 8000
LOUVET Karen 0 0 0 0 8000
MERLE Laurent 0 0 0 0 8000
STAWIARSKI Laure 0 0 0 0 8000
VEILLET LAVALLEE Capucine 0 0 0 0 8000
LAFERRIERE Pascal 0 0 0 0 4000
ETIEMBLE Johann 60000 60000 60000 60000 12000
KELMA Jeanne 60000 60000 60000 60000 60000
BERMOND Marie-Josee 0 0 0 0 8000
GAZANION Alexandre 0 0 0 0 8000
EL GROUH Layla 0 0 0 0 8000
TARAHU Pascale 0 0 0 0 8000
BARTHOLO Patrice 0 0 0 0 8000
CHAPUIS Agnes 0 0 0 0 8000
MANSUY Aude 0 0 0 0 8000
WATREMEZ Eric 0 0 0 0 8000
ATHENOUX Laurent 0 0 0 0 8000
CLEMENT Severine 0 0 0 0 8000
MARTIN JACOB Emmanuelle 0 0 0 0 8000
ROUVIERE Julie 0 0 0 0 8000
ANASTASIO Veronique 60000 60000 60000 60000 12000
PASQUIER Alexandra 60000 60000 60000 60000 60000
SERRES Jerome 0 0 0 0 4000
TRUPIN Marlie 0 0 0 0 4000
VASTEL Eric 0 0 0 0 4000
AVELLINO Christophe 0 0 0 0 4000
CABALLERO Alphonse 0 0 0 0 4000
GRESEQUE David 0 0 0 0 4000
CARIA Alfredo 0 0 0 0 4000
COURT Cecile 0 0 0 0 4000
STUCK Mathieu 0 0 0 0 4000
ALBARET Olivier 0 0 0 0 4000
GAUTIER Herve 0 0 0 0 4000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 28
nmanuelJeromeDavidCecile
PROTH Emmanuel 0 0 0 0 4000
CHAUVELOT Jerome 0 0 0 0 4000
MOYANO David 0 0 0 0 4000
PEYRAS Cecile 0 0 0 0 4000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 29
IT à la décision n° 2026/5 du 9 juin 2026 du directeur régional SOULA ]igents des douanes recevant délégation de signature
wi
ESntributions ons assimilées : transaction simplifiée -RS»mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasunende : Montant de l'amende n'e.3 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. : e des'raudésSylvieEMBLE PascaleKarenLaurentLaureAVALLEE CapucineAnne-LaurePascalOlivierJohannJeanneBrunoMarie-JoseeAlexandreAmelieJoelStephanieSylvieLaurentNathalieJeromeSamuel'UH LaylaChristelleFabienneSylvieNoelleFredericPascale3arbaraLaurentPatrice
Annexe III à la décision n° 2026/5 du 9 juin 2026 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
LAFAGE Sylvie 15000 7500 1500 15000
LOPEZ ETIEMBLE Pascale 15000 7500 1500 15000
LOUVET Karen 15000 7500 1500 15000
MERLE Laurent 15000 7500 1500 15000
STAWIARSKI Laure 15000 7500 1500 15000
VEILLET LAVALLEE Capucine 15000 7500 1500 15000
ALIBELLI Anne-Laure 10000 5000 1000 10000
LAFERRIERE Pascal 15000 7500 1500 15000
ALBARET Olivier 15000 7500 1500 15000
ETIEMBLE Johann 15000 7500 1500 15000
KELMA Jeanne 15000 7500 1500 15000
BARTOLINI Bruno 10000 5000 1500 10000
BERMOND Marie-Josee 15000 7500 1500 15000
GAZANION Alexandre 15000 7500 1500 15000
NICOUD Amelie 10000 5000 1000 10000
SPITERI Joel 10000 5000 1500 10000
VACHER Stephanie 15000 7500 1500 15000
CASABIANCA Sylvie 10000 5000 1000 10000
CENCI Laurent 10000 5000 1000 10000
CHABRE Nathalie 10000 5000 1000 10000
CLOGIER Jerome 10000 5000 1000 10000
DURUPT Samuel 10000 5000 1000 10000
EL GROUH Layla 15000 7500 1500 15000
ESTEVES Christelle 10000 5000 1000 10000
FOURNIER Fabienne 10000 5000 1000 10000
FRANCIN Sylvie 10000 5000 1000 10000
MASCOT Noelle 10000 5000 1000 10000
SCHAGUENE Frederic 10000 5000 1000 10000
TARAHU Pascale 15000 7500 1500 15000
WOLF Barbara 10000 5000 1000 10000
YEKKEN Laurent 10000 5000 1000 10000
BARTHOLO Patrice 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 30
AmandineAgnesHeleneSeverineRoselyneJessicaAudeThomasArnaudVirginiePaulineDjalalJean-LucaurentCelineCathyLaurentSeverineSerenaCorinneMichaelMohamedMariamHerve.COB EmmanuelleFlorenceIsabelleSophieMarie-AnneMarinaJulieFredericenjaminCelineVeroniqueAlexandraJean-ClaudeJean-OlivierDjamelRemyJulieSylvieJean-Luc
CABOCHE Amandine 10000 5000 1000 10000
CHAPUIS Agnes 15000 7500 1500 15000
FRANCK Helene 10000 5000 1000 10000
GESLIN Severine 10000 5000 1000 10000
HIBON Roselyne 10000 5000 1000 10000
LAURIN Jessica 10000 5000 1000 10000
MANSUY Aude 15000 7500 1500 15000
NOBLET Thomas 10000 5000 1000 10000
ODOUL Arnaud 10000 5000 1000 10000
PERONNET Virginie 10000 5000 1000 10000
PIERI Pauline 10000 5000 1000 10000
ROTHAN Djalal 10000 5000 1000 10000
TUFFAL Jean-Luc 10000 5000 1000 10000
VIAL Laurent 15000 7500 1500 15000
BOURDIN Celine 10000 5000 1000 10000
BRUCHET Cathy 10000 5000 1000 10000
ATHENOUX Laurent 15000 7500 1500 15000
CLEMENT Severine 15000 7500 1500 15000
DA-ROS Serena 10000 5000 1000 10000
FABRE Corinne 10000 5000 1000 10000
FAUBET Michael 10000 5000 1000 10000
GUERIOUN Mohamed 10000 5000 1000 10000
LEFFAD Mariam 10000 5000 1000 10000
MACQUET Herve 10000 5000 1000 10000
MARTIN JACOB Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
MAUCLAIR Florence 10000 5000 1000 10000
PERONNE Isabelle 10000 5000 1000 10000
POHIER Sophie 10000 5000 1000 10000
REBERGUE Marie-Anne 10000 5000 1000 10000
RIPERT Marina 10000 5000 1000 10000
ROUVIERE Julie 15000 7500 1500 15000
SERRES Frederic 10000 5000 1000 10000
SIARD Benjamin 10000 5000 1000 10000
VITALIS Celine 10000 5000 1000 10000
ANASTASIO Veronique 15000 7500 1500 15000
PASQUIER Alexandra 15000 7500 1500 15000
ACQUARONE Jean-Claude 10000 5000 1000 10000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 10000 5000 1000 10000
BENAMEUR Djamel 10000 5000 1000 10000
BLANCHET Remy 10000 5000 1000 10000
BONNEFEMNE Julie 10000 5000 1000 10000
BRETON Sylvie 10000 5000 1000 10000
CASAMAYOU Jean-Luc 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 31
ChristineRaniaYasinPhilippeXavierChristopheBaptisteDavidLaetitiaClementBrigitteRichardBenjaminBenoitJanielleChristopheChristelleang-QuyenGuillaumeSebastienCarineJeromeFabriceClaireAnthonyMarlieJeremyEricChristopheXavierJulienAlphonseChristineDavid
7
AnthonyEmilienDavidSylvianeGillesGhislainRichard'Claude
CASAMAYOU Christine 10000 5000 1000 10000
CHEFCHOUFI Rania 10000 5000 1000 10000
CHERIFI Yasin 10000 5000 1000 10000
COLIN Philippe 10000 5000 1000 10000
DANIEL Xavier 10000 5000 1000 10000
DREYER Christophe 10000 5000 1000 10000
DUMONT Baptiste 10000 5000 1000 10000
GARAMPON David 10000 5000 1000 10000
GRICOURT Laetitia 10000 5000 1000 10000
GUESNEUX Clement 10000 5000 1000 10000
HELFER Brigitte 10000 5000 1000 10000
IMBERDIS Richard 10000 5000 1000 10000
LAVAUR Benjamin 10000 5000 1000 10000
MAILLARD Benoit 10000 5000 1000 10000
MANI Danielle 10000 5000 1000 10000
MAQUET Christophe 10000 5000 1000 10000
MONNIN Christelle 15000 7500 1500 15000
NGUYEN Quang-Quyen 10000 5000 1000 10000
OSMONT Guillaume 10000 5000 1000 10000
PRALON Sebastien 10000 5000 1000 10000
SEBBAH Carine 10000 5000 1500 10000
SERRES Jerome 15000 7500 1500 15000
SOSSAH Fabrice 10000 5000 1000 10000
SOULLIER Claire 10000 5000 1500 10000
TELMARD Anthony 10000 5000 1000 10000
TRUPIN Marlie 15000 7500 1500 15000
VAILLANT Jeremy 10000 5000 1000 10000
VASTEL Eric 15000 7500 1500 15000
AVELLINO Christophe 15000 7500 1500 15000
BANQUART Xavier 10000 5000 1000 10000
BRUN Julien 10000 5000 1500 10000
CABALLERO Alphonse 15000 7500 1500 15000
COUSIN Christine 10000 5000 1000 10000
DARRIOULAT David 10000 5000 1000 10000
DI DONATO Randy 10000 5000 1000 10000
DUMONT Anthony 10000 5000 1000 10000
GALLAND Emilien 10000 5000 1000 10000
GRESEQUE David 15000 7500 1500 15000
GUEDON Sylviane 10000 5000 1000 10000
LARCHER Gilles 10000 5000 1000 10000
LEMAIRE Ghislain 10000 5000 1000 10000
NICOLINI Richard 10000 5000 1000 10000
NOLY Jean-Claude 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 32
MarieSebastien'bastienFredericVirginieWilfridCyrillFlorianThierryRaphaelDamienAlfredo1e-SophieRomainNicolasCecileMaximeMelissaJean-CharlesNathalieILI CMarc
JulienStephanKevinRonanArnaudClaudiusJeromeARBESUK
ve
PierreAlexandreMathieuAlphonseEnzoMED MohameduillaumeSophiaCamilleWilly
Cedric
PICOT Marie 10000 5000 1000 10000
POPLAWSKI Sebastien 10000 5000 1000 10000
ROUX Sebastien 10000 5000 1000 10000
SALMON Frederic 10000 5000 1000 10000
SANCHEZ Virginie 10000 5000 1000 10000
SAVOIRE Wilfrid 10000 5000 1000 10000
TIBERT Cyrill 10000 5000 1000 10000
TIRAGALLO Florian 10000 5000 1000 10000
YVAGNES Thierry 10000 5000 1000 10000
AURAND Raphael 10000 5000 1000 10000
BUADES Damien 10000 5000 1000 10000
CARIA Alfredo 15000 7500 1500 15000
CARLO Anne-Sophie 10000 5000 1500 10000
CARPENTIER Romain 10000 5000 1000 10000
CERSOSIMO Nicolas 10000 5000 1000 10000
COURT Cecile 15000 7500 1500 15000
DAIRAINE Maxime 10000 5000 1000 10000
DAUDE Melissa 10000 5000 1000 10000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 10000 5000 1000 10000
DESSERRE Nathalie 10000 5000 1000 10000
DI NAPOLI Jean-Victor 10000 5000 1000 10000
DURAND Marc 10000 5000 1000 10000
FERNANDEZ Alain 10000 5000 1000 10000
FOSCO Julien 10000 5000 1000 10000
GEYNET Stephan 10000 5000 1000 10000
GOUSSEAU Kevin 10000 5000 1000 10000
GUIBAL Ronan 10000 5000 1000 10000
HUELIN Arnaud 10000 5000 1000 10000
JACQUET Claudius 10000 5000 1000 10000
JEANJEAN Jerome 10000 5000 1000 10000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 10000 5000 1000 10000
MAIRE Pierre 10000 5000 1000 10000
PONCET Alexandre 10000 5000 1000 10000
STUCK Mathieu 15000 7500 1500 15000
ANDRIVON Alphonse 10000 5000 1000 10000
ARMITANO Enzo 10000 5000 1000 10000
BEN MOHAMED Mohamed 10000 5000 1000 10000
BOLLA Guillaume 10000 5000 1000 10000
CAMBIEN Sophia 10000 5000 1000 10000
ERRERA Camille 10000 5000 1000 10000
FACKEURE Willy 10000 5000 1000 10000
FERNANDEZ Cynthia 10000 5000 1000 10000
FRANCOIS Cedric 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 33
HerveJulien-arinePascalLauraAnne-SophieFloriananmanuelSeverineJeromeKevinJeromeEmmaVanessaIngridXavierPierreClairen-PatriceMatthieuQuentinDavidillaumeCecileimanuelJeromeHugoThierryClemence
GAUTIER Herve 15000 7500 1500 15000
GOUTOURNEAU Julien 10000 5000 1000 10000
KEO Carine 10000 5000 1000 10000
LETOURNIANT Pascal 10000 5000 1000 10000
MOUYCHARD Laura 10000 5000 1000 10000
NESTORET Anne-Sophie 10000 5000 1000 10000
PEREZ Floriana 10000 5000 1000 10000
PROTH Emmanuel 15000 7500 1500 15000
PROTH-LEZER Severine 10000 5000 1000 10000
ROUSSEAU Jerome 10000 5000 1000 10000
THERY Kevin 10000 5000 1000 10000
CHAUVELOT Jerome 15000 7500 1500 15000
EVRARD Emma 10000 5000 1000 10000
GODIN Vanessa 10000 5000 1000 10000
LAURENCIN--HELOU Ingrid 10000 5000 1500 10000
LEFTERIOTIS Xavier 10000 5000 1000 10000
LEMAIRE Pierre 10000 5000 1000 10000
MAES Claire 10000 5000 1000 10000
MAZET Jean-Patrice 10000 5000 1000 10000
MILHAU Matthieu 10000 5000 1000 10000
MONTALAND Quentin 10000 5000 1000 10000
MOYANO David 10000 5000 1000 10000
NOEL Guillaume 10000 5000 1500 10000
PEYRAS Cecile 15000 7500 1500 15000
PHAM Emmanuel 10000 5000 1000 10000
QUEFF Jerome 10000 5000 1000 10000
REBORA--ABERJOUX Hugo 10000 5000 1000 10000
ROLLAND Thierry 10000 5000 1000 10000
WALTISPURGER Clemence 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 34
IV a la décision n° 2026/5 du 9 juin lirecteur régional | Myriamigents des douanes recevant délégation de signature-ontentieux voyageurs)aende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et 1romis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droitseS desSylvieAnne-LaurePascalOlivierJohannJeanneVeroniqueAlexandraJean-ClaudeJean-OlivierDjamelRemyJulieSylvieJean-LucChristineRaniaYasinPhilippeXavierChristopheBaptisteDavidLaetitiaClementBrigitteRichardBenjaminBenoitJanielleChristopheChristelleang-QuyenGuillaume
Annexe IV à la décision n° 2026/5 du 9 juin 2026 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
LAFAGE Sylvie 1500 7500 15000
ALIBELLI Anne-Laure 1000 5000 10000
LAFERRIERE Pascal 1500 7500 15000
ALBARET Olivier 1500 7500 15000
ETIEMBLE Johann 1500 7500 15000
KELMA Jeanne 1500 7500 15000
ANASTASIO Veronique 1500 7500 15000
PASQUIER Alexandra 1500 7500 15000
ACQUARONE Jean-Claude 1000 5000 10000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1000 5000 10000
BENAMEUR Djamel 1000 5000 10000
BLANCHET Remy 1000 5000 10000
BONNEFEMNE Julie 1000 5000 10000
BRETON Sylvie 1000 5000 10000
CASAMAYOU Jean-Luc 1000 5000 10000
CASAMAYOU Christine 1000 5000 10000
CHEFCHOUFI Rania 1000 5000 10000
CHERIFI Yasin 1000 5000 10000
COLIN Philippe 1000 5000 10000
DANIEL Xavier 1000 5000 10000
DREYER Christophe 1000 5000 10000
DUMONT Baptiste 1000 5000 10000
GARAMPON David 1000 5000 10000
GRICOURT Laetitia 1000 5000 10000
GUESNEUX Clement 1000 5000 10000
HELFER Brigitte 1000 5000 10000
IMBERDIS Richard 1000 5000 10000
LAVAUR Benjamin 1000 5000 10000
MAILLARD Benoit 1000 5000 10000
MANI Danielle 1000 5000 10000
MAQUET Christophe 1000 5000 10000
MONNIN Christelle 1000 5000 10000
NGUYEN Quang-Quyen 1000 5000 10000
OSMONT Guillaume 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 35
SebastienCarineJeromeFabriceClaireAnthonyMarlieJeremyEricChristopheXavierJulienAlphonseChristineDavid
7
AnthonyEmilienDavidSylvianeGillesGhislainRichard'ClaudeMarieSebastien'bastienFredericVirginieWilfridCyrilFlorianThierryRaphaelDamienAlfredo1e-SophieRomainNicolasCecileMaximeMelissaJean-Charles
PRALON Sebastien 1000 5000 10000
SEBBAH Carine 1000 5000 10000
SERRES Jerome 1500 7500 15000
SOSSAH Fabrice 1000 5000 10000
SOULLIER Claire 1000 5000 10000
TELMARD Anthony 1000 5000 10000
TRUPIN Marlie 1500 7500 15000
VAILLANT Jeremy 1000 5000 10000
VASTEL Eric 1500 7500 15000
AVELLINO Christophe 1500 7500 15000
BANQUART Xavier 1000 5000 10000
BRUN Julien 1000 5000 10000
CABALLERO Alphonse 1500 7500 15000
COUSIN Christine 1000 5000 10000
DARRIOULAT David 1000 5000 10000
DI DONATO Randy 1000 5000 10000
DUMONT Anthony 1000 5000 10000
GALLAND Emilien 1000 5000 10000
GRESEQUE David 1500 7500 15000
GUEDON Sylviane 1000 5000 10000
LARCHER Gilles 1000 5000 10000
LEMAIRE Ghislain 1000 5000 10000
NICOLINI Richard 1000 5000 10000
NOLY Jean-Claude 1000 5000 10000
PICOT Marie 1000 5000 10000
POPLAWSKI Sebastien 1000 5000 10000
ROUX Sebastien 1000 5000 10000
SALMON Frederic 1000 5000 10000
SANCHEZ Virginie 1000 5000 10000
SAVOIRE Wilfrid 1000 5000 10000
TIBERT Cyrill 1000 5000 10000
TIRAGALLO Florian 1000 5000 10000
YVAGNES Thierry 1000 5000 10000
AURAND Raphael 1000 5000 10000
BUADES Damien 1000 5000 10000
CARIA Alfredo 1500 7500 15000
CARLO Anne-Sophie 1000 5000 10000
CARPENTIER Romain 1000 5000 10000
CERSOSIMO Nicolas 1000 5000 10000
COURT Cecile 1500 7500 15000
DAIRAINE Maxime 1000 5000 10000
DAUDE Melissa 1000 5000 10000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 36
NathalieILI CMarc
JulienStephanKevinRonanArnaudClaudiusJeromeARBESUKv
PierreAlexandreMathieuAlphonseEnzoMED MohameduillaumeSophiaCamilleWilly
CedricHerveJulien-arinePascalLauraAnne-SophieFloriananmanuelSeverineJeromeKevinJeromeEmmaVanessaIngridXavierPierreClairen-Patrice
DESSERRE Nathalie 1000 5000 10000
DI NAPOLI Jean-Victor 1000 5000 10000
DURAND Marc 1000 5000 10000
FERNANDEZ Alain 1000 5000 10000
FOSCO Julien 1000 5000 10000
GEYNET Stephan 1000 5000 10000
GOUSSEAU Kevin 1000 5000 10000
GUIBAL Ronan 1000 5000 10000
HUELIN Arnaud 1000 5000 10000
JACQUET Claudius 1000 5000 10000
JEANJEAN Jerome 1000 5000 10000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1000 5000 10000
MAIRE Pierre 1000 5000 10000
PONCET Alexandre 1000 5000 10000
STUCK Mathieu 1500 7500 15000
ANDRIVON Alphonse 1000 5000 10000
ARMITANO Enzo 1000 5000 10000
BEN MOHAMED Mohamed 1000 5000 10000
BOLLA Guillaume 1000 5000 10000
CAMBIEN Sophia 1000 5000 10000
ERRERA Camille 1000 5000 10000
FACKEURE Willy 1000 5000 10000
FERNANDEZ Cynthia 1000 5000 10000
FRANCOIS Cedric 1000 5000 10000
GAUTIER Herve 1500 7500 15000
GOUTOURNEAU Julien 1000 5000 10000
KEO Carine 1000 5000 10000
LETOURNIANT Pascal 1000 5000 10000
MOUYCHARD Laura 1000 5000 10000
NESTORET Anne-Sophie 1000 5000 10000
PEREZ Floriana 1000 5000 10000
PROTH Emmanuel 1500 7500 15000
PROTH-LEZER Severine 1000 5000 10000
ROUSSEAU Jerome 1000 5000 10000
THERY Kevin 1000 5000 10000
CHAUVELOT Jerome 1500 7500 15000
EVRARD Emma 1000 5000 10000
GODIN Vanessa 1000 5000 10000
LAURENCIN--HELOU Ingrid 1500 5000 10000
LEFTERIOTIS Xavier 1000 5000 10000
LEMAIRE Pierre 1000 5000 10000
MAES Claire 1000 5000 10000
MAZET Jean-Patrice 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 37
MatthieuQuentinDavidillaumeCecileimanuelJeromeHugoThierryClemence
MILHAU Matthieu 1000 5000 10000
MONTALAND Quentin 1000 5000 10000
MOYANO David 1500 7500 15000
NOEL Guillaume 1500 5000 10000
PEYRAS Cecile 1500 7500 15000
PHAM Emmanuel 1000 5000 10000
QUEFF Jerome 1000 5000 10000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1000 5000 10000
ROLLAND Thierry 1000 5000 10000
WALTISPURGER Clemence 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 38
V ala décision n° 2026/5 du rrégional SOULA Myriamigents des douanes recevant délégation de signatureID > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et aromis 2 pas*S 3: Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits deseSSylvieEMBLE PascaleKarenLaurentLaureAVALLEE CapucineAnne-LaurePascalOlivierJohannJeanneMarie-JoseeClaudieMichelYannickAlexandreMelindaAmelieDominiqueVanessaBrunoStephanieRomainPatriceAgnesFrancoisChantalFrancoisNicoleierre-HenriDidierMustaphaClaireFlorence
Annexe V à la décision n° 2026/5 du 9 juin 2026 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
LAFAGE Sylvie 250000 100000 250000
LOPEZ ETIEMBLE Pascale 24000 10000 43000
LOUVET Karen 24000 10000 43000
MERLE Laurent 24000 10000 43000
STAWIARSKI Laure 24000 10000 43000
VEILLET LAVALLEE Capucine 24000 10000 43000
ALIBELLI Anne-Laure 1500 7500 15000
LAFERRIERE Pascal 24000 10000 43000
ALBARET Olivier 24000 10000 43000
ETIEMBLE Johann 35000 15000 65000
KELMA Jeanne 35000 15000 65000
BERMOND Marie-Josee 24000 10000 43000
DOUBLECOURT Claudie 1500 7500 15000
DUPREY Michel 1500 7500 15000
GARCIA Yannick 1500 7500 15000
GAZANION Alexandre 24000 10000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 7500 15000
NICOUD Amelie 1500 7500 15000
PEDEPRAT Dominique 1500 7500 15000
PEERS Vanessa 24000 10000 43000
ROCHARD Bruno 1500 7500 15000
VACHER Stephanie 24000 10000 43000
BARBOT Romain 1500 7500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 10000 43000
CHAPUIS Agnes 24000 10000 43000
HALDY Francois 1500 7500 15000
HALLIER Chantal 1500 7500 15000
LARGEAU Francois 1500 7500 15000
LOISEAU Nicole 1500 7500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 7500 15000
MORO Didier 1500 7500 15000
MOURADI Mustapha 1500 7500 15000
NICOLEAU Claire 24000 10000 43000
VIGNAL Florence 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 39
EricNathalieCelineCathyLaurentSeverineCorinneMariam\COB EmmanuelleFlorenceMarie-AnneJulieenjaminVeroniqueAlexandraJean-ClaudeJean-OlivierDjamelRemyJulieSylvieChristineJean-LucRaniaVasinPhilippeXavierChristopheBaptisteDavidLaetitiaClementBrigitteRichardBenjaminBenoitJanielleChristopheChristelleang-QuyenGuillaumeSebastienCarine
WATREMEZ Eric 24000 10000 43000
ZECHEL Nathalie 1500 7500 15000
BOURDIN Celine 1500 7500 15000
BRUCHET Cathy 1500 7500 15000
ATHENOUX Laurent 24000 10000 43000
CLEMENT Severine 24000 10000 43000
FABRE Corinne 1500 7500 15000
LEFFAD Mariam 1500 7500 15000
MARTIN JACOB Emmanuelle 24000 10000 43000
MAUCLAIR Florence 1500 7500 15000
REBERGUE Marie-Anne 1500 7500 15000
ROUVIERE Julie 24000 10000 43000
SIARD Benjamin 1500 7500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 15000 65000
PASQUIER Alexandra 35000 15000 65000
ACQUARONE Jean-Claude 1500 7500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 7500 15000
BENAMEUR Djamel 1500 7500 15000
BLANCHET Remy 1500 7500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 7500 15000
BRETON Sylvie 1500 7500 15000
CASAMAYOU Christine 1500 7500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 7500 15000
CHEFCHOUFI Rania 1500 7500 15000
CHERIFI Yasin 1500 7500 15000
COLIN Philippe 1500 7500 15000
DANIEL Xavier 1500 7500 15000
DREYER Christophe 1500 7500 15000
DUMONT Baptiste 1500 7500 15000
GARAMPON David 1500 7500 15000
GRICOURT Laetitia 1500 7500 15000
GUESNEUX Clement 1500 7500 15000
HELFER Brigitte 1500 7500 15000
IMBERDIS Richard 1500 7500 15000
LAVAUR Benjamin 1500 7500 15000
MAILLARD Benoit 1500 7500 15000
MANI Danielle 1500 7500 15000
MAQUET Christophe 1500 7500 15000
MONNIN Christelle 1500 7500 15000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 7500 15000
OSMONT Guillaume 1500 7500 15000
PRALON Sebastien 1500 7500 15000
SEBBAH Carine 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 40
JeromeFabriceClaireAnthonyMarlieJeremyEricChristopheXavierJulienAlphonseChristineDavid
7
AnthonyEmilienDavidSylvianeGillesGhislainRichard'ClaudeMarieSebastien'bastienFredericVirginieWilfridCyrilFlorianThierryRaphaelDamienAlfredo1e-SophieRomainNicolasCecileMaximeMelissaJean-CharlesNathalieILI
SERRES Jerome 24000 10000 43000
SOSSAH Fabrice 1500 7500 15000
SOULLIER Claire 1500 7500 15000
TELMARD Anthony 1500 7500 15000
TRUPIN Marlie 24000 10000 43000
VAILLANT Jeremy 1500 7500 15000
VASTEL Eric 24000 10000 43000
AVELLINO Christophe 24000 10000 43000
BANQUART Xavier 1500 7500 15000
BRUN Julien 1500 7500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 10000 43000
COUSIN Christine 1500 7500 15000
DARRIOULAT David 1500 7500 15000
DI DONATO Randy 1500 7500 15000
DUMONT Anthony 1500 7500 15000
GALLAND Emilien 1500 7500 15000
GRESEQUE David 24000 10000 43000
GUEDON Sylviane 1500 7500 15000
LARCHER Gilles 1500 7500 15000
LEMAIRE Ghislain 1500 7500 15000
NICOLINI Richard 1500 7500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 7500 15000
PICOT Marie 1500 7500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 7500 15000
ROUX Sebastien 1500 7500 15000
SALMON Frederic 1500 7500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 7500 15000
SAVOIRE Wilfrid 1500 7500 15000
TIBERT Cyrill 1500 7500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 7500 15000
YVAGNES Thierry 1500 7500 15000
AURAND Raphael 1500 7500 15000
BUADES Damien 1500 7500 15000
CARIA Alfredo 24000 10000 43000
CARLO Anne-Sophie 1500 7500 15000
CARPENTIER Romain 1500 7500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 7500 15000
COURT Cecile 24000 10000 43000
DAIRAINE Maxime 1500 7500 15000
DAUDE Melissa 1500 7500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 7500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 7500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 41
Marc
JulienStephanKevinRonanArnaudClaudiusJeromeARBESUK
aeu
PierreAlexandreMathieuAlphonseEnzoMED MohameduillaumeSophiaCamilleWilly
CedricHerveJulien-arinePascalLauraAnne-SophieFloriananmanuelSeverineJeromeKevinJeromeEmmaVanessaIngridXavierPierreClairen-PatriceMatthieuQuentin
DURAND Marc 1500 7500 15000
FERNANDEZ Alain 1500 7500 15000
FOSCO Julien 1500 7500 15000
GEYNET Stephan 1500 7500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 7500 15000
GUIBAL Ronan 1500 7500 15000
HUELIN Arnaud 1500 7500 15000
JACQUET Claudius 1500 7500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 7500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 7500 15000
MAIRE Pierre 1500 7500 15000
PONCET Alexandre 1500 7500 15000
STUCK Mathieu 24000 10000 43000
ANDRIVON Alphonse 1500 7500 15000
ARMITANO Enzo 1500 7500 15000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 7500 15000
BOLLA Guillaume 1500 7500 15000
CAMBIEN Sophia 1500 7500 15000
ERRERA Camille 1500 7500 15000
FACKEURE Willy 1500 7500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 7500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 7500 15000
GAUTIER Herve 24000 10000 43000
GOUTOURNEAU Julien 1500 7500 15000
KEO Carine 1500 7500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 7500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 7500 15000
NESTORET Anne-Sophie 1500 7500 15000
PEREZ Floriana 1500 7500 15000
PROTH Emmanuel 24000 10000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 7500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 7500 15000
THERY Kevin 1500 7500 15000
CHAUVELOT Jerome 24000 10000 43000
EVRARD Emma 1500 7500 15000
GODIN Vanessa 1500 7500 15000
LAURENCIN--HELOU Ingrid 1500 7500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 7500 15000
LEMAIRE Pierre 1500 7500 15000
MAES Claire 1500 7500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 7500 15000
MILHAU Matthieu 1500 7500 15000
MONTALAND Quentin 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 42
DavidillaumeCecileimanuelJeromeHugoThierryClemence
MOYANO David 24000 10000 43000
NOEL Guillaume 1500 7500 15000
PEYRAS Cecile 24000 10000 43000
PHAM Emmanuel 1500 7500 15000
QUEFF Jerome 1500 7500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 7500 15000
ROLLAND Thierry 1500 7500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 43
VI a la décision n° 2026/5 du 9 juin lirecteur régional | Myriamigents des douanes recevant délégation de signature« 421 » (contravention et délit douaniers)de : Montant de l'amende naxes : Montant des droits et Jromis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droitseS desSylvieEMBLE PascaleKarenLaurentLaureAVALLEE CapucineAnne-LaurePascalOlivierJohannJeanneMarie-JoseeClaudieMichelYannickAlexandreMelindaAmelieDominiqueVanessaBrunoStephanieRomainPatriceAgnesFrancoisChantalFrancoisierre-HenriNicoleDidierMustaphaClaireFlorence
Annexe VI à la décision n° 2026/5 du 9 juin 2026 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
LAFAGE Sylvie 250000 100000 250000
LOPEZ ETIEMBLE Pascale 24000 10000 43000
LOUVET Karen 24000 10000 43000
MERLE Laurent 24000 10000 43000
STAWIARSKI Laure 24000 10000 43000
VEILLET LAVALLEE Capucine 24000 10000 43000
ALIBELLI Anne-Laure 1500 7500 15000
LAFERRIERE Pascal 24000 10000 43000
ALBARET Olivier 24000 10000 43000
ETIEMBLE Johann 35000 15000 65000
KELMA Jeanne 35000 15000 65000
BERMOND Marie-Josee 24000 10000 43000
DOUBLECOURT Claudie 1500 7500 15000
DUPREY Michel 1500 7500 15000
GARCIA Yannick 1500 7500 15000
GAZANION Alexandre 24000 10000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 7500 15000
NICOUD Amelie 1500 7500 15000
PEDEPRAT Dominique 1500 7500 15000
PEERS Vanessa 24000 10000 43000
ROCHARD Bruno 1500 7500 15000
VACHER Stephanie 24000 10000 43000
BARBOT Romain 1500 7500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 10000 43000
CHAPUIS Agnes 24000 10000 43000
HALDY Francois 1500 7500 15000
HALLIER Chantal 1500 7500 15000
LARGEAU Francois 1500 7500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 7500 15000
LOISEAU Nicole 1500 7500 15000
MORO Didier 1500 7500 15000
MOURADI Mustapha 1500 7500 15000
NICOLEAU Claire 24000 10000 43000
VIGNAL Florence 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 44
EricNathalieCelineCathyLaurentSeverineCorinneMariamHerve.COB EmmanuelleFlorenceMarie-AnneJulieenjaminVeroniqueAlexandraJean-ClaudeJean-OlivierDjamelRemyJulieSylvieChristineJean-LucRaniaVasinPhilippeXavierChristopheBaptisteDavidLaetitiaClementBrigitteRichardBenjaminBenoitJanielleChristopheChristelleang-QuyenGuillaumeSebastien
WATREMEZ Eric 24000 10000 43000
ZECHEL Nathalie 1500 7500 15000
BOURDIN Celine 1500 7500 15000
BRUCHET Cathy 1500 7500 15000
ATHENOUX Laurent 24000 10000 43000
CLEMENT Severine 24000 10000 43000
FABRE Corinne 1500 7500 15000
LEFFAD Mariam 1500 7500 15000
MACQUET Herve 1500 7500 15000
MARTIN JACOB Emmanuelle 24000 10000 43000
MAUCLAIR Florence 1500 7500 15000
REBERGUE Marie-Anne 1500 7500 15000
ROUVIERE Julie 24000 10000 43000
SIARD Benjamin 1500 7500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 15000 65000
PASQUIER Alexandra 35000 15000 65000
ACQUARONE Jean-Claude 1500 7500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 7500 15000
BENAMEUR Djamel 1500 7500 15000
BLANCHET Remy 1500 7500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 7500 15000
BRETON Sylvie 1500 7500 15000
CASAMAYOU Christine 1500 7500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 7500 15000
CHEFCHOUFI Rania 1500 7500 15000
CHERIFI Yasin 1500 7500 15000
COLIN Philippe 1500 7500 15000
DANIEL Xavier 1500 7500 15000
DREYER Christophe 1500 7500 15000
DUMONT Baptiste 1500 7500 15000
GARAMPON David 1500 7500 15000
GRICOURT Laetitia 1500 7500 15000
GUESNEUX Clement 1500 7500 15000
HELFER Brigitte 1500 7500 15000
IMBERDIS Richard 1500 7500 15000
LAVAUR Benjamin 1500 7500 15000
MAILLARD Benoit 1500 7500 15000
MANI Danielle 1500 7500 15000
MAQUET Christophe 1500 7500 15000
MONNIN Christelle 1500 7500 15000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 7500 15000
OSMONT Guillaume 1500 7500 15000
PRALON Sebastien 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 45
CarineJeromeFabriceClaireAnthonyMarlieJeremyEricChristopheXavierJulienAlphonseChristineDavid
7
AnthonyEmilienDavidSylvianeGillesGhislainRichard'ClaudeMarieSebastien'bastienFredericVirginieWilfridCyrilFlorianThierryRaphaelDamienAlfredo1e-SophieRomainNicolasCecileMaximeMelissaJean-CharlesNathalie
SEBBAH Carine 1500 7500 15000
SERRES Jerome 24000 10000 43000
SOSSAH Fabrice 1500 7500 15000
SOULLIER Claire 1500 7500 15000
TELMARD Anthony 1500 7500 15000
TRUPIN Marlie 24000 10000 43000
VAILLANT Jeremy 1500 7500 15000
VASTEL Eric 24000 10000 43000
AVELLINO Christophe 24000 10000 43000
BANQUART Xavier 1500 7500 15000
BRUN Julien 1500 7500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 10000 43000
COUSIN Christine 1500 7500 15000
DARRIOULAT David 1500 7500 15000
DI DONATO Randy 1500 7500 15000
DUMONT Anthony 1500 7500 15000
GALLAND Emilien 1500 7500 15000
GRESEQUE David 24000 10000 43000
GUEDON Sylviane 1500 7500 15000
LARCHER Gilles 1500 7500 15000
LEMAIRE Ghislain 1500 7500 15000
NICOLINI Richard 1500 7500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 7500 15000
PICOT Marie 1500 7500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 7500 15000
ROUX Sebastien 1500 7500 15000
SALMON Frederic 1500 7500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 7500 15000
SAVOIRE Wilfrid 1500 7500 15000
TIBERT Cyrill 1500 7500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 7500 15000
YVAGNES Thierry 1500 7500 15000
AURAND Raphael 1500 7500 15000
BUADES Damien 1500 7500 15000
CARIA Alfredo 24000 10000 43000
CARLO Anne-Sophie 1500 7500 15000
CARPENTIER Romain 1500 7500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 7500 15000
COURT Cecile 24000 10000 43000
DAIRAINE Maxime 1500 7500 15000
DAUDE Melissa 1500 7500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 7500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 46
ILI CMarc
JulienStephanKevinRonanArnaudClaudiusJeromeARBESUK
LAv
PierreAlexandreMathieuAlphonseEnzoMED MohameduillaumeSophiaCamilleWilly
CedricHerveJulien-arinePascalLauraAnne-SophieFloriananmanuelSeverineJeromeKevinJeromeEmmaVanessaIngridXavierPierreClairen-PatriceMatthieu
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 7500 15000
DURAND Marc 1500 7500 15000
FERNANDEZ Alain 1500 7500 15000
FOSCO Julien 1500 7500 15000
GEYNET Stephan 1500 7500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 7500 15000
GUIBAL Ronan 1500 7500 15000
HUELIN Arnaud 1500 7500 15000
JACQUET Claudius 1500 7500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 7500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 7500 15000
MAIRE Pierre 1500 7500 15000
PONCET Alexandre 1500 7500 15000
STUCK Mathieu 24000 10000 43000
ANDRIVON Alphonse 1500 7500 15000
ARMITANO Enzo 1500 7500 15000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 7500 15000
BOLLA Guillaume 1500 7500 15000
CAMBIEN Sophia 1500 7500 15000
ERRERA Camille 1500 7500 15000
FACKEURE Willy 1500 7500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 7500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 7500 15000
GAUTIER Herve 24000 10000 43000
GOUTOURNEAU Julien 1500 7500 15000
KEO Carine 1500 7500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 7500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 7500 15000
NESTORET Anne-Sophie 1500 7500 15000
PEREZ Floriana 1500 7500 15000
PROTH Emmanuel 24000 10000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 7500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 7500 15000
THERY Kevin 1500 7500 15000
CHAUVELOT Jerome 24000 10000 43000
EVRARD Emma 1500 7500 15000
GODIN Vanessa 1500 7500 15000
LAURENCIN--HELOU Ingrid 1500 7500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 7500 15000
LEMAIRE Pierre 1500 7500 15000
MAES Claire 1500 7500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 7500 15000
MILHAU Matthieu 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 47
QuentinDavidillaumeCecileimanuelJeromeHugoThierryClemence
MONTALAND Quentin 1500 7500 15000
MOYANO David 24000 10000 43000
NOEL Guillaume 1500 7500 15000
PEYRAS Cecile 24000 10000 43000
PHAM Emmanuel 1500 7500 15000
QUEFF Jerome 1500 7500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 7500 15000
ROLLAND Thierry 1500 7500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 48
VII n du 26 du directeur | SOULA Myriamigents des douanes recevant délégation de signatureOD | » (contrefaçon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5>S 5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende desSylvieEMBLE PascaleKarenLaurentLaureAVALLEE CapucineAnne-LaurePascalOlivierJohannJeanneMarie-JoseeClaudieMichelVannickAlexandreMelindaAmelieDominiqueVanessaStephanieRomainPatriceAgnesFrancoisChantalFrancoisNicoleierre-HenriDidierMustaphaClaireFlorenceEricNathalieCeline
Annexe VII à la décision n° 2026/5 du 9 juin 2026 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
LAFAGE Sylvie 250000 250000
LOPEZ ETIEMBLE Pascale 24000 43000
LOUVET Karen 24000 43000
MERLE Laurent 24000 43000
STAWIARSKI Laure 24000 43000
VEILLET LAVALLEE Capucine 24000 43000
ALIBELLI Anne-Laure 1500 15000
LAFERRIERE Pascal 24000 43000
ALBARET Olivier 24000 43000
ETIEMBLE Johann 35000 65000
KELMA Jeanne 35000 65000
BERMOND Marie-Josee 24000 43000
DOUBLECOURT Claudie 1500 15000
DUPREY Michel 1500 15000
GARCIA Yannick 1500 15000
GAZANION Alexandre 24000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 15000
NICOUD Amelie 1500 15000
PEDEPRAT Dominique 1500 15000
PEERS Vanessa 24000 43000
VACHER Stephanie 24000 43000
BARBOT Romain 1500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 43000
CHAPUIS Agnes 24000 43000
HALDY Francois 1500 15000
HALLIER Chantal 1500 15000
LARGEAU Francois 1500 15000
LOISEAU Nicole 1500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 15000
MORO Didier 1500 15000
MOURADI Mustapha 1500 15000
NICOLEAU Claire 24000 43000
VIGNAL Florence 1500 15000
WATREMEZ Eric 24000 43000
ZECHEL Nathalie 1500 15000
BOURDIN Celine 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 49
CathyVeroniqueAlexandraJean-Claude
Jean-OlivierDjamelRemyJulieSylvieChristineJean-Luc
RaniaYasinPhilippeXavierChristopheBaptisteDavidLaetitiaClement
BrigitteRichardBenjamin
BenoitdanielleChristopheChristelleang-QuyenGuillaumeSebastienCarineJeromeFabriceClaireAnthonyMarlieJeremyEricChristopheXavierJulienAlphonseChristine
BRUCHET Cathy 1500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 65000
PASQUIER Alexandra 35000 65000
ACQUARONE Jean-Claude 1500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 15000
BENAMEUR Djamel 1500 15000
BLANCHET Remy 1500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 15000
BRETON Sylvie 1500 15000
CASAMAYOU Christine 1500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 15000
CHEFCHOUFI Rania 1500 15000
CHERIFI Yasin 1500 15000
COLIN Philippe 1500 15000
DANIEL Xavier 1500 15000
DREYER Christophe 1500 15000
DUMONT Baptiste 1500 15000
GARAMPON David 1500 15000
GRICOURT Laetitia 1500 15000
GUESNEUX Clement 1500 15000
HELFER Brigitte 1500 15000
IMBERDIS Richard 1500 15000
LAVAUR Benjamin 1500 15000
MAILLARD Benoit 1500 15000
MANI Danielle 1500 15000
MAQUET Christophe 1500 15000
MONNIN Christelle 1500 15000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 15000
OSMONT Guillaume 1500 15000
PRALON Sebastien 1500 15000
SEBBAH Carine 1500 15000
SERRES Jerome 24000 43000
SOSSAH Fabrice 1500 15000
SOULLIER Claire 1500 15000
TELMARD Anthony 1500 15000
TRUPIN Marlie 24000 43000
VAILLANT Jeremy 1500 15000
VASTEL Eric 24000 43000
AVELLINO Christophe 24000 43000
BANQUART Xavier 1500 15000
BRUN Julien 1500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 43000
COUSIN Christine 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 50
David
7
AnthonyEmilienDavidSylvianeGillesGhislainRichard'ClaudeMarieSebastien'bastienFredericVirginieWilfridCyrilFlorianThierryRaphaelDamienAlfredo1e-SophieRomainNicolasCecileMaximeMelissaJean-CharlesNathalieILI CMarc
JulienStephanKevinRonanArnaudClaudiusJeromeARBESUK
ve
PierreAlexandre
DARRIOULAT David 1500 15000
DI DONATO Randy 1500 15000
DUMONT Anthony 1500 15000
GALLAND Emilien 1500 15000
GRESEQUE David 24000 43000
GUEDON Sylviane 1500 15000
LARCHER Gilles 1500 15000
LEMAIRE Ghislain 1500 15000
NICOLINI Richard 1500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 15000
PICOT Marie 1500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 15000
ROUX Sebastien 1500 15000
SALMON Frederic 1500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 15000
SAVOIRE Wilfrid 1500 15000
TIBERT Cyrill 1500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 15000
YVAGNES Thierry 1500 15000
AURAND Raphael 1500 15000
BUADES Damien 1500 15000
CARIA Alfredo 24000 43000
CARLO Anne-Sophie 1500 15000
CARPENTIER Romain 1500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 15000
COURT Cecile 24000 43000
DAIRAINE Maxime 1500 15000
DAUDE Melissa 1500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 15000
DURAND Marc 1500 15000
FERNANDEZ Alain 1500 15000
FOSCO Julien 1500 15000
GEYNET Stephan 1500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 15000
GUIBAL Ronan 1500 15000
HUELIN Arnaud 1500 15000
JACQUET Claudius 1500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 15000
MAIRE Pierre 1500 15000
PONCET Alexandre 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 51
MathieuAlphonseEnzoMED MohameduillaumeSophiaCamilleWilly
CedricHerveJulien-arinePascalLauraAnne-SophieFloriananmanuelSeverineJeromeKevinJeromeEmmaVanessaIngridXavierPierreClairen-PatriceMatthieuQuentinDavidillaumeCecileimanuelJeromeHugoThierryClemence
STUCK Mathieu 24000 43000
ANDRIVON Alphonse 1500 15000
ARMITANO Enzo 1500 15000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 15000
BOLLA Guillaume 1500 15000
CAMBIEN Sophia 1500 15000
ERRERA Camille 1500 15000
FACKEURE Willy 1500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 15000
GAUTIER Herve 24000 43000
GOUTOURNEAU Julien 1500 15000
KEO Carine 1500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 15000
NESTORET Anne-Sophie 1500 15000
PEREZ Floriana 1500 15000
PROTH Emmanuel 24000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 15000
THERY Kevin 1500 15000
CHAUVELOT Jerome 24000 43000
EVRARD Emma 1500 15000
GODIN Vanessa 1500 15000
LAURENCIN--HELOU Ingrid 1500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 15000
LEMAIRE Pierre 1500 15000
MAES Claire 1500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 15000
MILHAU Matthieu 1500 15000
MONTALAND Quentin 1500 15000
MOYANO David 24000 43000
NOEL Guillaume 1500 15000
PEYRAS Cecile 24000 43000
PHAM Emmanuel 1500 15000
QUEFF Jerome 1500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 15000
ROLLAND Thierry 1500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 52
VIII à la décision n° 2026/5 du in 2026 du rrégional SOULA Myriamigents des douanes recevant délégation de signature{« 421 » (contrefacon)nde : Montant de l'amende n'excède 55 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende desSylvieEMBLE PascaleKarenLaurentLaureAVALLEE CapucineAnne-LaurePascalOlivierJohannJeanneBrunoMarie-JoseeClaudieMichelVannickAlexandreMelindaAmelieDominiqueVanessaBrunoStephanieRomainPatriceAgnesFrancoisChantalFrancoisNicoleierre-HenriDidierMustaphaClaireFlorenceEric
Annexe VIII à la décision n° 2026/5 du 9 juin 2026 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
LAFAGE Sylvie 250000 250000
LOPEZ ETIEMBLE Pascale 24000 43000
LOUVET Karen 24000 43000
MERLE Laurent 24000 43000
STAWIARSKI Laure 24000 43000
VEILLET LAVALLEE Capucine 24000 43000
ALIBELLI Anne-Laure 1500 15000
LAFERRIERE Pascal 24000 43000
ALBARET Olivier 24000 43000
ETIEMBLE Johann 35000 65000
KELMA Jeanne 35000 65000
BARTOLINI Bruno 1500 15000
BERMOND Marie-Josee 24000 43000
DOUBLECOURT Claudie 1500 15000
DUPREY Michel 1500 15000
GARCIA Yannick 1500 15000
GAZANION Alexandre 24000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 15000
NICOUD Amelie 1500 15000
PEDEPRAT Dominique 1500 15000
PEERS Vanessa 24000 43000
ROCHARD Bruno 1500 15000
VACHER Stephanie 24000 43000
BARBOT Romain 1500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 43000
CHAPUIS Agnes 24000 43000
HALDY Francois 1500 15000
HALLIER Chantal 1500 15000
LARGEAU Francois 1500 15000
LOISEAU Nicole 1500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 15000
MORO Didier 1500 15000
MOURADI Mustapha 1500 15000
NICOLEAU Claire 24000 43000
VIGNAL Florence 1500 15000
WATREMEZ Eric 24000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 53
NathalieCelineCathyLaurentSeverineCorinneMariamHerve\COB EmmanuelleFlorenceMarie-AnneJulieenjaminVeroniqueAlexandraJean-ClaudeJean-OlivierDjamelRemyJulieSylvieChristineJean-LucRaniaVasinPhilippeXavierChristopheBaptisteDavidLaetitiaClementBrigitteRichardBenjaminBenoitJanielleChristopheChristelleang-QuyenGuillaumeSebastienCarine
ZECHEL Nathalie 1500 15000
BOURDIN Celine 1500 15000
BRUCHET Cathy 1500 15000
ATHENOUX Laurent 24000 43000
CLEMENT Severine 24000 43000
FABRE Corinne 1500 15000
LEFFAD Mariam 1500 15000
MACQUET Herve 1500 15000
MARTIN JACOB Emmanuelle 24000 43000
MAUCLAIR Florence 1500 15000
REBERGUE Marie-Anne 1500 15000
ROUVIERE Julie 24000 43000
SIARD Benjamin 1500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 65000
PASQUIER Alexandra 35000 65000
ACQUARONE Jean-Claude 1500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 15000
BENAMEUR Djamel 1500 15000
BLANCHET Remy 1500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 15000
BRETON Sylvie 1500 15000
CASAMAYOU Christine 1500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 15000
CHEFCHOUFI Rania 1500 15000
CHERIFI Yasin 1500 15000
COLIN Philippe 1500 15000
DANIEL Xavier 1500 15000
DREYER Christophe 1500 15000
DUMONT Baptiste 1500 15000
GARAMPON David 1500 15000
GRICOURT Laetitia 1500 15000
GUESNEUX Clement 1500 15000
HELFER Brigitte 1500 15000
IMBERDIS Richard 1500 15000
LAVAUR Benjamin 1500 15000
MAILLARD Benoit 1500 15000
MANI Danielle 1500 15000
MAQUET Christophe 1500 15000
MONNIN Christelle 1500 15000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 15000
OSMONT Guillaume 1500 15000
PRALON Sebastien 1500 15000
SEBBAH Carine 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 54
JeromeFabriceClaireAnthonyMarlieJeremyEricChristopheXavierJulienAlphonseChristineDavid
7
AnthonyEmilienDavidSylvianeGillesGhislainRichard'ClaudeMarieSebastien'bastienFredericVirginieWilfridCyrilFlorianThierryRaphaelDamienAlfredo1e-SophieRomainNicolasCecileMaximeMelissaJean-CharlesNathalieILI
SERRES Jerome 24000 43000
SOSSAH Fabrice 1500 15000
SOULLIER Claire 1500 15000
TELMARD Anthony 1500 15000
TRUPIN Marlie 24000 43000
VAILLANT Jeremy 1500 15000
VASTEL Eric 24000 43000
AVELLINO Christophe 24000 43000
BANQUART Xavier 1500 15000
BRUN Julien 1500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 43000
COUSIN Christine 1500 15000
DARRIOULAT David 1500 15000
DI DONATO Randy 1500 15000
DUMONT Anthony 1500 15000
GALLAND Emilien 1500 15000
GRESEQUE David 24000 43000
GUEDON Sylviane 1500 15000
LARCHER Gilles 1500 15000
LEMAIRE Ghislain 1500 15000
NICOLINI Richard 1500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 15000
PICOT Marie 1500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 15000
ROUX Sebastien 1500 15000
SALMON Frederic 1500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 15000
SAVOIRE Wilfrid 1500 15000
TIBERT Cyrill 1500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 15000
YVAGNES Thierry 1500 15000
AURAND Raphael 1500 15000
BUADES Damien 1500 15000
CARIA Alfredo 24000 43000
CARLO Anne-Sophie 1500 15000
CARPENTIER Romain 1500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 15000
COURT Cecile 24000 43000
DAIRAINE Maxime 1500 15000
DAUDE Melissa 1500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 55
Marc
JulienStephanKevinRonanArnaudClaudiusJeromeARBESUK
aeu
PierreAlexandreMathieuAlphonseEnzoMED MohameduillaumeSophiaCamilleWilly
CedricHerveJulien-arinePascalLauraAnne-SophieFloriananmanuelSeverineJeromeKevinJeromeEmmaVanessaIngridXavierPierreClairen-PatriceMatthieuQuentin
DURAND Marc 1500 15000
FERNANDEZ Alain 1500 15000
FOSCO Julien 1500 15000
GEYNET Stephan 1500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 15000
GUIBAL Ronan 1500 15000
HUELIN Arnaud 1500 15000
JACQUET Claudius 1500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 15000
MAIRE Pierre 1500 15000
PONCET Alexandre 1500 15000
STUCK Mathieu 24000 43000
ANDRIVON Alphonse 1500 15000
ARMITANO Enzo 1500 15000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 15000
BOLLA Guillaume 1500 15000
CAMBIEN Sophia 1500 15000
ERRERA Camille 1500 15000
FACKEURE Willy 1500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 15000
GAUTIER Herve 24000 43000
GOUTOURNEAU Julien 1500 15000
KEO Carine 1500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 15000
NESTORET Anne-Sophie 1500 15000
PEREZ Floriana 1500 15000
PROTH Emmanuel 24000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 15000
THERY Kevin 1500 15000
CHAUVELOT Jerome 24000 43000
EVRARD Emma 1500 15000
GODIN Vanessa 1500 15000
LAURENCIN--HELOU Ingrid 1500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 15000
LEMAIRE Pierre 1500 15000
MAES Claire 1500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 15000
MILHAU Matthieu 1500 15000
MONTALAND Quentin 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 56
DavidillaumeCecileimanuelJeromeHugoThierryClemence
MOYANO David 24000 43000
NOEL Guillaume 1500 15000
PEYRAS Cecile 24000 43000
PHAM Emmanuel 1500 15000
QUEFF Jerome 1500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 15000
ROLLAND Thierry 1500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 57
IX a la décision n° 2026/5 du 9 juin lirecteur régional| Myriamigents des douanes recevant délégation de signature+ « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèquts), les marchandises servant de 2 de valeur uideles cartesge, chéques, billets a2s n'excède pas
liquideSylvieEMBLE PascaleKarenLaurentLaureAVALLEE CapucineAnne-LaurePascalOlivierJohannJeanneVeroniqueAlexandraRemyJean-LucYasinXavierChristopheBaptisteDavidBenjaminBenoitJanielleChristelleGuillaumeJeromeFabriceClaireMarlieEricChristopheXavierAlphonseDavid
7
Annexe IX à la décision n° 2026/5 du 9 juin 2026 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
LAFAGE Sylvie 105000 300000
LOPEZ ETIEMBLE Pascale 1600 40000
LOUVET Karen 1600 40000
MERLE Laurent 1600 40000
STAWIARSKI Laure 1600 40000
VEILLET LAVALLEE Capucine 1600 40000
ALIBELLI Anne-Laure 1600 40000
LAFERRIERE Pascal 1600 40000
ALBARET Olivier 1600 40000
ETIEMBLE Johann 1600 40000
KELMA Jeanne 1600 40000
ANASTASIO Veronique 1600 40000
PASQUIER Alexandra 1600 40000
BLANCHET Remy 1600 40000
CASAMAYOU Jean-Luc 1600 40000
CHERIFI Yasin 1600 40000
DANIEL Xavier 1600 40000
DREYER Christophe 1600 40000
DUMONT Baptiste 1600 40000
GARAMPON David 1600 40000
LAVAUR Benjamin 1600 40000
MAILLARD Benoit 1600 40000
MANI Danielle 1600 40000
MONNIN Christelle 1600 40000
OSMONT Guillaume 1600 40000
SERRES Jerome 1600 40000
SOSSAH Fabrice 1600 40000
SOULLIER Claire 1600 40000
TRUPIN Marlie 1600 40000
VASTEL Eric 1600 40000
AVELLINO Christophe 1600 40000
BANQUART Xavier 1600 40000
CABALLERO Alphonse 1600 40000
DARRIOULAT David 1600 40000
DI DONATO Randy 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 58
EmilienDavidSylviane'ClaudeMarieSebastienFredericWilfridAlfredoNicolasCecileJean-CharlesILI r
JulienArnaudJeromePierreAlexandreMathieu
CedricHerveJulienLauranmanuelKevinJeromeEmmaIngridXavierDavidillaumeCecileHugo
GALLAND Emilien 1600 40000
GRESEQUE David 1600 40000
GUEDON Sylviane 1600 40000
NOLY Jean-Claude 1600 40000
PICOT Marie 1600 40000
POPLAWSKI Sebastien 1600 40000
SALMON Frederic 1600 40000
SAVOIRE Wilfrid 1600 40000
CARIA Alfredo 1600 40000
CERSOSIMO Nicolas 1600 40000
COURT Cecile 1600 40000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1600 40000
DI NAPOLI Jean-Victor 1600 40000
FERNANDEZ Alain 1600 40000
FOSCO Julien 1600 40000
HUELIN Arnaud 1600 40000
JEANJEAN Jerome 1600 40000
MAIRE Pierre 1600 40000
PONCET Alexandre 1600 40000
STUCK Mathieu 1600 40000
FERNANDEZ Cynthia 1600 40000
FRANCOIS Cedric 1600 40000
GAUTIER Herve 1600 40000
GOUTOURNEAU Julien 1600 40000
MOUYCHARD Laura 1600 40000
PROTH Emmanuel 1600 40000
THERY Kevin 1600 40000
CHAUVELOT Jerome 1600 40000
EVRARD Emma 1600 40000
LAURENCIN--HELOU Ingrid 1600 40000
LEFTERIOTIS Xavier 1600 40000
MOYANO David 1600 40000
NOEL Guillaume 1600 40000
PEYRAS Cecile 1600 40000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 59
X à la décision n° 2026/5 du - régional SOULA Myriamigents des douanes recevant délégation de signatureIN « 421 » (argent liquide)vende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
Aw
SylvieEMBLE PascaleKarenLaurentLaureAVALLEE CapucineAnne-LaurePascalOlivierJohannJeanneVeroniqueAlexandraRemyJean-LucYasinXavierChristopheBaptisteDavidBenoitJanielleChristelleGuillaumeJeromeClaireMarlieEricChristopheXavierAlphonseDavid
7
EmilienDavid
Annexe X à la décision n° 2026/5 du 9 juin 2026 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
LAFAGE Sylvie 105000 300000
LOPEZ ETIEMBLE Pascale 1600 40000
LOUVET Karen 1600 40000
MERLE Laurent 1600 40000
STAWIARSKI Laure 1600 40000
VEILLET LAVALLEE Capucine 1600 40000
ALIBELLI Anne-Laure 1600 40000
LAFERRIERE Pascal 1600 40000
ALBARET Olivier 1600 40000
ETIEMBLE Johann 1600 40000
KELMA Jeanne 1600 40000
ANASTASIO Veronique 1600 40000
PASQUIER Alexandra 1600 40000
BLANCHET Remy 1600 40000
CASAMAYOU Jean-Luc 1600 40000
CHERIFI Yasin 1600 40000
DANIEL Xavier 1600 40000
DREYER Christophe 1600 40000
DUMONT Baptiste 1600 40000
GARAMPON David 1600 40000
MAILLARD Benoit 1600 40000
MANI Danielle 1600 40000
MONNIN Christelle 1600 40000
OSMONT Guillaume 1600 40000
SERRES Jerome 1600 40000
SOULLIER Claire 1600 40000
TRUPIN Marlie 1600 40000
VASTEL Eric 1600 40000
AVELLINO Christophe 1600 40000
BANQUART Xavier 1600 40000
CABALLERO Alphonse 1600 40000
DARRIOULAT David 1600 40000
DI DONATO Randy 1600 40000
GALLAND Emilien 1600 40000
GRESEQUE David 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 60
Sylviane'ClaudeMarieSebastienFredericWilfridAlfredoNicolasCecileJean-CharlesILI r
JulienArnaudJeromePierreAlexandreMathieu
CedricHerveJulienLauranmanuelKevinJeromeEmmaIngridXavierDavidillaumeCecileHugo
GUEDON Sylviane 1600 40000
NOLY Jean-Claude 1600 40000
PICOT Marie 1600 40000
POPLAWSKI Sebastien 1600 40000
SALMON Frederic 1600 40000
SAVOIRE Wilfrid 1600 40000
CARIA Alfredo 1600 40000
CERSOSIMO Nicolas 1600 40000
COURT Cecile 1600 40000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1600 40000
DI NAPOLI Jean-Victor 1600 40000
FERNANDEZ Alain 1600 40000
FOSCO Julien 1600 40000
HUELIN Arnaud 1600 40000
JEANJEAN Jerome 1600 40000
MAIRE Pierre 1600 40000
PONCET Alexandre 1600 40000
STUCK Mathieu 1600 40000
FERNANDEZ Cynthia 1600 40000
FRANCOIS Cedric 1600 40000
GAUTIER Herve 1600 40000
GOUTOURNEAU Julien 1600 40000
MOUYCHARD Laura 1600 40000
PROTH Emmanuel 1600 40000
THERY Kevin 1600 40000
CHAUVELOT Jerome 1600 40000
EVRARD Emma 1600 40000
LAURENCIN--HELOU Ingrid 1600 40000
LEFTERIOTIS Xavier 1600 40000
MOYANO David 1600 40000
NOEL Guillaume 1600 40000
PEYRAS Cecile 1600 40000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 61
Es \RÉPUBLIQUE VUFRANCAISE SeLiberté & DROITSEgalité INDIRECTSFraternité
GENERALE DES DOUANESINDIRECTS
de général des 1otamment son article 408 de annexe [et icles 212 etde annexe ;de des douanes et t ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
on est donnée ont | ion 1sente décisi du directeurs de nature | de droits suite asur les contesta ticles L28letL 3s fiscales, rejet tion ou remboursement de Sette, 1 n matière des, et pour les n mnés, cette mémeJour des montants illimités.'légation est donnée aux agents iméros 1 d'emploiigurent en annexe IT ése 1 à l'ef. ul teurÀ lature gracieuse 2> L247 du livre des procédures fiscales, modération'ale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, >1odération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, deimpôts ou d'intérêt de 2ptation d'uné ion d'unel'article L.613-1 du code mes) indirectes, etqui sont mentionnés dans cette 'uros OU pour
Slégation née aux agents 1érosigurent en annexe III és: al'e directeura t simp omis, de droits S( ins cette méme annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Aix-en-Provence
6 BOULEVARD DU CHATEAU-DOUBLE
AIX EN PROVENCE CEDEX 02 AIX-EN-
PROVENCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AIX-EN-PROVENCE, LE 9 JUIN 2026
Affaire suivie par : SOULA Myriam
Téléphone : 09 70 27 91 09
Télécopie : 04 42 59 46 58
Mél : dr-provence@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2026/5 du directeur régional à
AIX-EN-PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction de l'article L.613-1 du code des douanes) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour
des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 62
iélégation née aux agents numéros defi; ente décision à l'effet de iu nom du directeurà ictionnels 06 portant sur 3voyageur travention « ur les 1nés dans > IV en euros.ion née aux agents numéros de 1nte décision a l' effet de , au nom teurictionnels les s d'actes/isoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants3 dans me annexe V en euros ou sont illimités.élégation née aux agents numéros de 1fi; ésente décision à l'effet de iu nom du directeurà ns > de e délit douaniers(tants sont xe, ann | sont illimités.égation née aux agents numéros derurent en annexe VII ésente Ê 1égional a MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratificationstionnels n matiè 1 pour les sont1s cette > VIT en imités.'égation née aux agents numéros de 1zurent en annexe VIII de la présente 1a t de , au nom du'égional a MARSEILLE, les tran > de r lesont mentionnés dans cette méme ros ou sont illimités.égation née aux agents numéros de 1ente décision à l'effet de directeuractionnels esonnésprovisoires en matière d' argent liquidetros ou sont illimités.le annexe
D: ants numéros de 1fi; ssente décision à l'effet de , au no ira ons ère d' argent liquide pour les 1ni X en euros ou sont illimités.ctes administratifs du département| — La présente 1 sera publiée'emplace la précédente décisionJe la direction régionale des douanesmême objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des
contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers
pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d'actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
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2 de l'Annexe I à la décision n° 2026/5 1 2026 du directeur |Myriammisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > uneit des douanes et son équivalent sous ble.les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)itieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal demn réclamation'écision remboursement$cision |commission )439935466961763
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2026/5 du 9 juin 2026 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 43993 250000 250000 250000 250000 250000
Matricule 54669 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 61763 60000 60000 60000 60000 60000
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2 IT à la décision du directeurMyriammisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation >e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)use (contributions indirectes)10 1des le responsabilité solidaireis ion d'amende fiscale ou de 1de nise, d'une modération ou de demande d'une 1ni ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanescommission )41611417784329943993450624567946073465634657946862503245042851414515985244552976533015377354330543855466954829563615713057592576645778457804580225838758643
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2026/5 du 9 juin 2026 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 41611 0 0 0 0 8000
Matricule 41778 0 0 0 0 4000
Matricule 43299 60000 60000 60000 60000 12000
Matricule 43993 300000 300000 300000 300000 300000
Matricule 45062 0 0 0 0 4000
Matricule 45679 0 0 0 0 8000
Matricule 46073 60000 60000 60000 60000 12000
Matricule 46563 0 0 0 0 8000
Matricule 46579 0 0 0 0 8000
Matricule 46862 0 0 0 0 4000
Matricule 50324 0 0 0 0 4000
Matricule 50428 0 0 0 0 8000
Matricule 51414 0 0 0 0 4000
Matricule 51598 0 0 0 0 4000
Matricule 52445 0 0 0 0 8000
Matricule 52976 0 0 0 0 4000
Matricule 53301 0 0 0 0 4000
Matricule 53773 0 0 0 0 8000
Matricule 54330 0 0 0 0 8000
Matricule 54385 0 0 0 0 4000
Matricule 54669 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 54829 0 0 0 0 8000
Matricule 56361 0 0 0 0 8000
Matricule 57130 0 0 0 0 4000
Matricule 57592 0 0 0 0 8000
Matricule 57664 0 0 0 0 4000
Matricule 57784 0 0 0 0 4000
Matricule 57804 0 0 0 0 4000
Matricule 58022 0 0 0 0 4000
Matricule 58387 0 0 0 0 8000
Matricule 58643 0 0 0 0 8000
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subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 65
59139594796088461763617966247164286
Matricule 59139 0 0 0 0 8000
Matricule 59479 0 0 0 0 8000
Matricule 60884 0 0 0 0 4000
Matricule 61763 60000 60000 60000 60000 60000
Matricule 61796 0 0 0 0 4000
Matricule 62471 0 0 0 0 8000
Matricule 64286 0 0 0 0 8000
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mymisée de l'Annexe III à la décision n° 2026/5 du 9 juin 2026 du directeur régionalMyriammisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 21 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)ntributions s et ons assimilées : transaction simplifiée _-RS»mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasunende : Montant de l'amende n'excède
. os . . , . descommission d'emploi (matricule) 'raudés35626382264057541176413514161141778427234309443173432994358143993441024441344582447554497645046450624520245226454684567945797460734623246265
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2026/5 du 9 juin 2026 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 35626 10000 5000 1000 10000
Matricule 38226 10000 5000 1000 10000
Matricule 40575 10000 5000 1000 10000
Matricule 41176 10000 5000 1000 10000
Matricule 41351 10000 5000 1000 10000
Matricule 41611 15000 7500 1500 15000
Matricule 41778 15000 7500 1500 15000
Matricule 42723 10000 5000 1000 10000
Matricule 43094 10000 5000 1000 10000
Matricule 43173 10000 5000 1000 10000
Matricule 43299 15000 7500 1500 15000
Matricule 43581 10000 5000 1000 10000
Matricule 43993 15000 7500 1500 15000
Matricule 44102 10000 5000 1000 10000
Matricule 44413 10000 5000 1000 10000
Matricule 44582 10000 5000 1000 10000
Matricule 44755 10000 5000 1500 10000
Matricule 44976 10000 5000 1000 10000
Matricule 45046 10000 5000 1000 10000
Matricule 45062 15000 7500 1500 15000
Matricule 45202 10000 5000 1000 10000
Matricule 45226 10000 5000 1000 10000
Matricule 45468 10000 5000 1000 10000
Matricule 45679 15000 7500 1500 15000
Matricule 45797 10000 5000 1000 10000
Matricule 46073 15000 7500 1500 15000
Matricule 46232 10000 5000 1000 10000
Matricule 46265 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 67
4656346579466204686250324504065042650428505445118451352514145159851874520465209452384524455277452976530405304153194532055324053285533015370653773541235427654330543855440654669547715482954896551205549255658558045615656160
Matricule 46563 15000 7500 1500 15000
Matricule 46579 15000 7500 1500 15000
Matricule 46620 10000 5000 1500 10000
Matricule 46862 15000 7500 1500 15000
Matricule 50324 15000 7500 1500 15000
Matricule 50406 10000 5000 1000 10000
Matricule 50426 10000 5000 1000 10000
Matricule 50428 15000 7500 1500 15000
Matricule 50544 10000 5000 1000 10000
Matricule 51184 15000 7500 1500 15000
Matricule 51352 10000 5000 1000 10000
Matricule 51414 15000 7500 1500 15000
Matricule 51598 15000 7500 1500 15000
Matricule 51874 10000 5000 1000 10000
Matricule 52046 10000 5000 1000 10000
Matricule 52094 10000 5000 1000 10000
Matricule 52384 10000 5000 1000 10000
Matricule 52445 15000 7500 1500 15000
Matricule 52774 10000 5000 1000 10000
Matricule 52976 15000 7500 1500 15000
Matricule 53040 10000 5000 1000 10000
Matricule 53041 10000 5000 1000 10000
Matricule 53194 10000 5000 1000 10000
Matricule 53205 10000 5000 1000 10000
Matricule 53240 10000 5000 1000 10000
Matricule 53285 10000 5000 1000 10000
Matricule 53301 15000 7500 1500 15000
Matricule 53706 10000 5000 1000 10000
Matricule 53773 15000 7500 1500 15000
Matricule 54123 10000 5000 1000 10000
Matricule 54276 10000 5000 1000 10000
Matricule 54330 15000 7500 1500 15000
Matricule 54385 15000 7500 1500 15000
Matricule 54406 10000 5000 1000 10000
Matricule 54669 15000 7500 1500 15000
Matricule 54771 10000 5000 1000 10000
Matricule 54829 15000 7500 1500 15000
Matricule 54896 10000 5000 1000 10000
Matricule 55120 10000 5000 1000 10000
Matricule 55492 10000 5000 1000 10000
Matricule 55658 10000 5000 1000 10000
Matricule 55804 10000 5000 1000 10000
Matricule 56156 10000 5000 1000 10000
Matricule 56160 10000 5000 1000 10000
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subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 68
5628356361564425664556762567945704257130571325729157494575915759257664577845780458022583455846958568586435872858797589555901659139591735923659348593965947959543595675957659625596505965859692597165972659870599185993160011
Matricule 56283 10000 5000 1000 10000
Matricule 56361 15000 7500 1500 15000
Matricule 56442 10000 5000 1000 10000
Matricule 56645 15000 7500 1500 15000
Matricule 56762 10000 5000 1000 10000
Matricule 56794 15000 7500 1500 15000
Matricule 57042 10000 5000 1000 10000
Matricule 57130 15000 7500 1500 15000
Matricule 57132 10000 5000 1500 10000
Matricule 57291 10000 5000 1000 10000
Matricule 57494 10000 5000 1000 10000
Matricule 57591 10000 5000 1000 10000
Matricule 57592 15000 7500 1500 15000
Matricule 57664 15000 7500 1500 15000
Matricule 57784 15000 7500 1500 15000
Matricule 57804 15000 7500 1500 15000
Matricule 58022 10000 5000 1000 10000
Matricule 58345 10000 5000 1000 10000
Matricule 58469 10000 5000 1000 10000
Matricule 58568 10000 5000 1000 10000
Matricule 58643 15000 7500 1500 15000
Matricule 58728 10000 5000 1000 10000
Matricule 58797 10000 5000 1000 10000
Matricule 58955 10000 5000 1000 10000
Matricule 59016 10000 5000 1000 10000
Matricule 59139 15000 7500 1500 15000
Matricule 59173 10000 5000 1000 10000
Matricule 59236 10000 5000 1000 10000
Matricule 59348 10000 5000 1000 10000
Matricule 59396 10000 5000 1000 10000
Matricule 59479 15000 7500 1500 15000
Matricule 59543 10000 5000 1000 10000
Matricule 59567 10000 5000 1000 10000
Matricule 59576 10000 5000 1000 10000
Matricule 59625 10000 5000 1000 10000
Matricule 59650 10000 5000 1000 10000
Matricule 59658 10000 5000 1000 10000
Matricule 59692 10000 5000 1000 10000
Matricule 59716 10000 5000 1000 10000
Matricule 59726 10000 5000 1000 10000
Matricule 59870 10000 5000 1000 10000
Matricule 59918 10000 5000 1000 10000
Matricule 59931 10000 5000 1000 10000
Matricule 60011 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 69
6004660048602176028060361605406062260656607166085860884610286108461190613506176361796619846201262046621346217262442624716251462638626446269062945631586330863314633176342863454635226362063663637036371263794637966381263966
Matricule 60046 10000 5000 1000 10000
Matricule 60048 10000 5000 1000 10000
Matricule 60217 10000 5000 1000 10000
Matricule 60280 10000 5000 1000 10000
Matricule 60361 10000 5000 1000 10000
Matricule 60540 10000 5000 1000 10000
Matricule 60622 10000 5000 1000 10000
Matricule 60656 10000 5000 1000 10000
Matricule 60716 10000 5000 1000 10000
Matricule 60858 10000 5000 1000 10000
Matricule 60884 15000 7500 1500 15000
Matricule 61028 10000 5000 1000 10000
Matricule 61084 10000 5000 1000 10000
Matricule 61190 10000 5000 1000 10000
Matricule 61350 10000 5000 1000 10000
Matricule 61763 15000 7500 1500 15000
Matricule 61796 15000 7500 1500 15000
Matricule 61984 10000 5000 1000 10000
Matricule 62012 10000 5000 1000 10000
Matricule 62046 10000 5000 1000 10000
Matricule 62134 10000 5000 1000 10000
Matricule 62172 10000 5000 1000 10000
Matricule 62442 10000 5000 1000 10000
Matricule 62471 15000 7500 1500 15000
Matricule 62514 10000 5000 1000 10000
Matricule 62638 10000 5000 1000 10000
Matricule 62644 10000 5000 1000 10000
Matricule 62690 10000 5000 1000 10000
Matricule 62945 10000 5000 1000 10000
Matricule 63158 10000 5000 1000 10000
Matricule 63308 10000 5000 1000 10000
Matricule 63314 10000 5000 1000 10000
Matricule 63317 10000 5000 1000 10000
Matricule 63428 10000 5000 1000 10000
Matricule 63454 10000 5000 1000 10000
Matricule 63522 10000 5000 1000 10000
Matricule 63620 10000 5000 1000 10000
Matricule 63663 10000 5000 1000 10000
Matricule 63703 10000 5000 1000 10000
Matricule 63712 10000 5000 1000 10000
Matricule 63794 10000 5000 1000 10000
Matricule 63796 10000 5000 1000 10000
Matricule 63812 10000 5000 1000 10000
Matricule 63966 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 70
640066401464078640806422264254642866456864570645726462564627646906470464802650086513065350654246546465598658406602466104664286643066904671206717867376
Matricule 64006 10000 5000 1000 10000
Matricule 64014 10000 5000 1000 10000
Matricule 64078 10000 5000 1000 10000
Matricule 64080 10000 5000 1000 10000
Matricule 64222 10000 5000 1000 10000
Matricule 64254 10000 5000 1000 10000
Matricule 64286 15000 7500 1500 15000
Matricule 64568 10000 5000 1500 10000
Matricule 64570 10000 5000 1000 10000
Matricule 64572 10000 5000 1000 10000
Matricule 64625 10000 5000 1000 10000
Matricule 64627 10000 5000 1000 10000
Matricule 64690 10000 5000 1000 10000
Matricule 64704 10000 5000 1000 10000
Matricule 64802 10000 5000 1000 10000
Matricule 65008 10000 5000 1000 10000
Matricule 65130 10000 5000 1000 10000
Matricule 65350 10000 5000 1500 10000
Matricule 65424 10000 5000 1000 10000
Matricule 65464 10000 5000 1000 10000
Matricule 65598 10000 5000 1500 10000
Matricule 65840 10000 5000 1500 10000
Matricule 66024 10000 5000 1000 10000
Matricule 66104 10000 5000 1000 10000
Matricule 66428 10000 5000 1000 10000
Matricule 66430 10000 5000 1000 10000
Matricule 66904 10000 5000 1500 10000
Matricule 67120 10000 5000 1000 10000
Matricule 67178 10000 5000 1000 10000
Matricule 67376 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 71
iexe IV à la décision n° 2026/5 : 2026 du directeur régionalMyriammisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)-ontentieux voyageurs)aende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et 1romis 2 pas3: Montant de el s de 5 droits descommission d'emploi (matricule) 1>
35626411764177843094431734329943993441024497645062452024546846073462654686250324504065042650544514145159851874520945277452976530405319453205532405328553301
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2026/5 du 9 juin 2026 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 35626 1000 5000 10000
Matricule 41176 1000 5000 10000
Matricule 41778 1500 7500 15000
Matricule 43094 1000 5000 10000
Matricule 43173 1000 5000 10000
Matricule 43299 1500 7500 15000
Matricule 43993 1500 7500 15000
Matricule 44102 1000 5000 10000
Matricule 44976 1000 5000 10000
Matricule 45062 1500 7500 15000
Matricule 45202 1000 5000 10000
Matricule 45468 1000 5000 10000
Matricule 46073 1500 7500 15000
Matricule 46265 1000 5000 10000
Matricule 46862 1500 7500 15000
Matricule 50324 1500 7500 15000
Matricule 50406 1000 5000 10000
Matricule 50426 1000 5000 10000
Matricule 50544 1000 5000 10000
Matricule 51414 1500 7500 15000
Matricule 51598 1500 7500 15000
Matricule 51874 1000 5000 10000
Matricule 52094 1000 5000 10000
Matricule 52774 1000 5000 10000
Matricule 52976 1500 7500 15000
Matricule 53040 1000 5000 10000
Matricule 53194 1000 5000 10000
Matricule 53205 1000 5000 10000
Matricule 53240 1000 5000 10000
Matricule 53285 1000 5000 10000
Matricule 53301 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 72
5370654276543855440654669551205549255804561565616056442567625679457130571325766457784578045802258728589555901659348595435965059658596925971659726598705991859931600116004660048602806036160540606226065660716608586088461028
Matricule 53706 1000 5000 10000
Matricule 54276 1000 5000 10000
Matricule 54385 1500 7500 15000
Matricule 54406 1000 5000 10000
Matricule 54669 1500 7500 15000
Matricule 55120 1000 5000 10000
Matricule 55492 1000 5000 10000
Matricule 55804 1000 5000 10000
Matricule 56156 1000 5000 10000
Matricule 56160 1000 5000 10000
Matricule 56442 1000 5000 10000
Matricule 56762 1000 5000 10000
Matricule 56794 1000 5000 10000
Matricule 57130 1500 7500 15000
Matricule 57132 1000 5000 10000
Matricule 57664 1500 7500 15000
Matricule 57784 1500 7500 15000
Matricule 57804 1500 7500 15000
Matricule 58022 1500 7500 15000
Matricule 58728 1000 5000 10000
Matricule 58955 1000 5000 10000
Matricule 59016 1000 5000 10000
Matricule 59348 1000 5000 10000
Matricule 59543 1000 5000 10000
Matricule 59650 1000 5000 10000
Matricule 59658 1000 5000 10000
Matricule 59692 1000 5000 10000
Matricule 59716 1000 5000 10000
Matricule 59726 1000 5000 10000
Matricule 59870 1000 5000 10000
Matricule 59918 1000 5000 10000
Matricule 59931 1000 5000 10000
Matricule 60011 1000 5000 10000
Matricule 60046 1000 5000 10000
Matricule 60048 1000 5000 10000
Matricule 60280 1000 5000 10000
Matricule 60361 1000 5000 10000
Matricule 60540 1000 5000 10000
Matricule 60622 1000 5000 10000
Matricule 60656 1000 5000 10000
Matricule 60716 1000 5000 10000
Matricule 60858 1000 5000 10000
Matricule 60884 1500 7500 15000
Matricule 61028 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 73
6108461190613506176361796619846201262046621346217262442625146263862644626906294563158633086331463317634286345463620636636371263794637966381263966640066401464078640806422264254645686457064572646906480265008651306535065424
Matricule 61084 1000 5000 10000
Matricule 61190 1000 5000 10000
Matricule 61350 1000 5000 10000
Matricule 61763 1500 7500 15000
Matricule 61796 1500 7500 15000
Matricule 61984 1000 5000 10000
Matricule 62012 1000 5000 10000
Matricule 62046 1000 5000 10000
Matricule 62134 1000 5000 10000
Matricule 62172 1000 5000 10000
Matricule 62442 1000 5000 10000
Matricule 62514 1000 5000 10000
Matricule 62638 1000 5000 10000
Matricule 62644 1000 5000 10000
Matricule 62690 1000 5000 10000
Matricule 62945 1000 5000 10000
Matricule 63158 1000 5000 10000
Matricule 63308 1000 5000 10000
Matricule 63314 1000 5000 10000
Matricule 63317 1000 5000 10000
Matricule 63428 1000 5000 10000
Matricule 63454 1000 5000 10000
Matricule 63620 1000 5000 10000
Matricule 63663 1000 5000 10000
Matricule 63712 1000 5000 10000
Matricule 63794 1000 5000 10000
Matricule 63796 1000 5000 10000
Matricule 63812 1000 5000 10000
Matricule 63966 1000 5000 10000
Matricule 64006 1000 5000 10000
Matricule 64014 1000 5000 10000
Matricule 64078 1000 5000 10000
Matricule 64080 1000 5000 10000
Matricule 64222 1000 5000 10000
Matricule 64254 1000 5000 10000
Matricule 64568 1500 5000 10000
Matricule 64570 1000 5000 10000
Matricule 64572 1000 5000 10000
Matricule 64690 1000 5000 10000
Matricule 64802 1000 5000 10000
Matricule 65008 1000 5000 10000
Matricule 65130 1000 5000 10000
Matricule 65350 1000 5000 10000
Matricule 65424 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 74
6546465598658406602466104664286643066904671206717867376
Matricule 65464 1000 5000 10000
Matricule 65598 1000 5000 10000
Matricule 65840 1500 5000 10000
Matricule 66024 1000 5000 10000
Matricule 66104 1000 5000 10000
Matricule 66428 1000 5000 10000
Matricule 66430 1000 5000 10000
Matricule 66904 1000 5000 10000
Matricule 67120 1000 5000 10000
Matricule 67178 1000 5000 10000
Matricule 67376 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 75
mymisée iexe V a la décision n° 2026/5 > du r régionalMyriammisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)ID , 421 » (délit douanier)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et aromis 2 pas*S 3: Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits desion d'emploi (matricule) 1>
35626369474117641287414054161141778427234309443173432994383143893439934410244976450624520245468455314567946073462654632646563465794671346862503245040650426
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2026/5 du 9 juin 2026 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 35626 1500 7500 15000
Matricule 36947 1500 7500 15000
Matricule 41176 1500 7500 15000
Matricule 41287 1500 7500 15000
Matricule 41405 1500 7500 15000
Matricule 41611 24000 10000 43000
Matricule 41778 24000 10000 43000
Matricule 42723 1500 7500 15000
Matricule 43094 1500 7500 15000
Matricule 43173 1500 7500 15000
Matricule 43299 35000 15000 65000
Matricule 43831 1500 7500 15000
Matricule 43893 1500 7500 15000
Matricule 43993 250000 100000 250000
Matricule 44102 1500 7500 15000
Matricule 44976 1500 7500 15000
Matricule 45062 24000 10000 43000
Matricule 45202 1500 7500 15000
Matricule 45468 1500 7500 15000
Matricule 45531 1500 7500 15000
Matricule 45679 24000 10000 43000
Matricule 46073 35000 15000 65000
Matricule 46265 1500 7500 15000
Matricule 46326 1500 7500 15000
Matricule 46563 24000 10000 43000
Matricule 46579 24000 10000 43000
Matricule 46713 1500 7500 15000
Matricule 46862 24000 10000 43000
Matricule 50324 24000 10000 43000
Matricule 50406 1500 7500 15000
Matricule 50426 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 76
5042850544507985135251414515985170651874520465209452774529765304053194532055324053285533015344853706537735427654330543855440654522546695477154829551205549255658558045606056156561605628356361564425664556762567945713057132
Matricule 50428 24000 10000 43000
Matricule 50544 1500 7500 15000
Matricule 50798 1500 7500 15000
Matricule 51352 1500 7500 15000
Matricule 51414 24000 10000 43000
Matricule 51598 24000 10000 43000
Matricule 51706 1500 7500 15000
Matricule 51874 1500 7500 15000
Matricule 52046 1500 7500 15000
Matricule 52094 1500 7500 15000
Matricule 52774 1500 7500 15000
Matricule 52976 24000 10000 43000
Matricule 53040 1500 7500 15000
Matricule 53194 1500 7500 15000
Matricule 53205 1500 7500 15000
Matricule 53240 1500 7500 15000
Matricule 53285 1500 7500 15000
Matricule 53301 24000 10000 43000
Matricule 53448 1500 7500 15000
Matricule 53706 1500 7500 15000
Matricule 53773 24000 10000 43000
Matricule 54276 1500 7500 15000
Matricule 54330 24000 10000 43000
Matricule 54385 24000 10000 43000
Matricule 54406 1500 7500 15000
Matricule 54522 1500 7500 15000
Matricule 54669 35000 15000 65000
Matricule 54771 1500 7500 15000
Matricule 54829 24000 10000 43000
Matricule 55120 1500 7500 15000
Matricule 55492 1500 7500 15000
Matricule 55658 1500 7500 15000
Matricule 55804 1500 7500 15000
Matricule 56060 1500 7500 15000
Matricule 56156 1500 7500 15000
Matricule 56160 1500 7500 15000
Matricule 56283 1500 7500 15000
Matricule 56361 24000 10000 43000
Matricule 56442 1500 7500 15000
Matricule 56645 24000 10000 43000
Matricule 56762 1500 7500 15000
Matricule 56794 1500 7500 15000
Matricule 57130 24000 10000 43000
Matricule 57132 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 77
5759257664577845780458012580225834558387585195864358728589555901659139591615934859479595435965059658596925971659726598705991859931600116004660048601276028060361605406062260656607166085860884610286108461190613506176361796
Matricule 57592 24000 10000 43000
Matricule 57664 24000 10000 43000
Matricule 57784 24000 10000 43000
Matricule 57804 24000 10000 43000
Matricule 58012 1500 7500 15000
Matricule 58022 24000 10000 43000
Matricule 58345 1500 7500 15000
Matricule 58387 24000 10000 43000
Matricule 58519 1500 7500 15000
Matricule 58643 24000 10000 43000
Matricule 58728 1500 7500 15000
Matricule 58955 1500 7500 15000
Matricule 59016 1500 7500 15000
Matricule 59139 24000 10000 43000
Matricule 59161 24000 10000 43000
Matricule 59348 1500 7500 15000
Matricule 59479 24000 10000 43000
Matricule 59543 1500 7500 15000
Matricule 59650 1500 7500 15000
Matricule 59658 1500 7500 15000
Matricule 59692 1500 7500 15000
Matricule 59716 1500 7500 15000
Matricule 59726 1500 7500 15000
Matricule 59870 1500 7500 15000
Matricule 59918 1500 7500 15000
Matricule 59931 1500 7500 15000
Matricule 60011 1500 7500 15000
Matricule 60046 1500 7500 15000
Matricule 60048 1500 7500 15000
Matricule 60127 24000 10000 43000
Matricule 60280 1500 7500 15000
Matricule 60361 1500 7500 15000
Matricule 60540 1500 7500 15000
Matricule 60622 1500 7500 15000
Matricule 60656 1500 7500 15000
Matricule 60716 1500 7500 15000
Matricule 60858 1500 7500 15000
Matricule 60884 24000 10000 43000
Matricule 61028 1500 7500 15000
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Matricule 61796 24000 10000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 78
6198462012620466213462172624426251462638626446269062945631586330863314633176342863454636206366363712637946379663812639666400664014640786408064222642546456864570645726469064704648026491865008651306535065424654646559865840
Matricule 61984 1500 7500 15000
Matricule 62012 1500 7500 15000
Matricule 62046 1500 7500 15000
Matricule 62134 1500 7500 15000
Matricule 62172 1500 7500 15000
Matricule 62442 1500 7500 15000
Matricule 62514 1500 7500 15000
Matricule 62638 1500 7500 15000
Matricule 62644 1500 7500 15000
Matricule 62690 1500 7500 15000
Matricule 62945 1500 7500 15000
Matricule 63158 1500 7500 15000
Matricule 63308 1500 7500 15000
Matricule 63314 1500 7500 15000
Matricule 63317 1500 7500 15000
Matricule 63428 1500 7500 15000
Matricule 63454 1500 7500 15000
Matricule 63620 1500 7500 15000
Matricule 63663 1500 7500 15000
Matricule 63712 1500 7500 15000
Matricule 63794 1500 7500 15000
Matricule 63796 1500 7500 15000
Matricule 63812 1500 7500 15000
Matricule 63966 1500 7500 15000
Matricule 64006 1500 7500 15000
Matricule 64014 1500 7500 15000
Matricule 64078 1500 7500 15000
Matricule 64080 1500 7500 15000
Matricule 64222 1500 7500 15000
Matricule 64254 1500 7500 15000
Matricule 64568 1500 7500 15000
Matricule 64570 1500 7500 15000
Matricule 64572 1500 7500 15000
Matricule 64690 1500 7500 15000
Matricule 64704 1500 7500 15000
Matricule 64802 1500 7500 15000
Matricule 64918 1500 7500 15000
Matricule 65008 1500 7500 15000
Matricule 65130 1500 7500 15000
Matricule 65350 1500 7500 15000
Matricule 65424 1500 7500 15000
Matricule 65464 1500 7500 15000
Matricule 65598 1500 7500 15000
Matricule 65840 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 79
6602466104664286643066904671206717867376
Matricule 66024 1500 7500 15000
Matricule 66104 1500 7500 15000
Matricule 66428 1500 7500 15000
Matricule 66430 1500 7500 15000
Matricule 66904 1500 7500 15000
Matricule 67120 1500 7500 15000
Matricule 67178 1500 7500 15000
Matricule 67376 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 80
iexe VI a la décision n° 2026/5 : 2026 du directeur régionalMyriammisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (délit douanier)rende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits desion d'emploi (matricule) 1>
35626369474117641287414054161141778427234309443173432994383143893439934410244976450624520245468455314567946073462654632646563465794671346862503245040650426
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2026/5 du 9 juin 2026 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 35626 1500 7500 15000
Matricule 36947 1500 7500 15000
Matricule 41176 1500 7500 15000
Matricule 41287 1500 7500 15000
Matricule 41405 1500 7500 15000
Matricule 41611 24000 10000 43000
Matricule 41778 24000 10000 43000
Matricule 42723 1500 7500 15000
Matricule 43094 1500 7500 15000
Matricule 43173 1500 7500 15000
Matricule 43299 35000 15000 65000
Matricule 43831 1500 7500 15000
Matricule 43893 1500 7500 15000
Matricule 43993 250000 100000 250000
Matricule 44102 1500 7500 15000
Matricule 44976 1500 7500 15000
Matricule 45062 24000 10000 43000
Matricule 45202 1500 7500 15000
Matricule 45468 1500 7500 15000
Matricule 45531 1500 7500 15000
Matricule 45679 24000 10000 43000
Matricule 46073 35000 15000 65000
Matricule 46265 1500 7500 15000
Matricule 46326 1500 7500 15000
Matricule 46563 24000 10000 43000
Matricule 46579 24000 10000 43000
Matricule 46713 1500 7500 15000
Matricule 46862 24000 10000 43000
Matricule 50324 24000 10000 43000
Matricule 50406 1500 7500 15000
Matricule 50426 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 81
5042850544507985135251414515985170651874520465209452774529765304053194532055324053285533015344853706537735427654330543855440654522546695477154829551205549255658558045606056156561605628356361564425664556762567945713057132
Matricule 50428 24000 10000 43000
Matricule 50544 1500 7500 15000
Matricule 50798 1500 7500 15000
Matricule 51352 1500 7500 15000
Matricule 51414 24000 10000 43000
Matricule 51598 24000 10000 43000
Matricule 51706 1500 7500 15000
Matricule 51874 1500 7500 15000
Matricule 52046 1500 7500 15000
Matricule 52094 1500 7500 15000
Matricule 52774 1500 7500 15000
Matricule 52976 24000 10000 43000
Matricule 53040 1500 7500 15000
Matricule 53194 1500 7500 15000
Matricule 53205 1500 7500 15000
Matricule 53240 1500 7500 15000
Matricule 53285 1500 7500 15000
Matricule 53301 24000 10000 43000
Matricule 53448 1500 7500 15000
Matricule 53706 1500 7500 15000
Matricule 53773 24000 10000 43000
Matricule 54276 1500 7500 15000
Matricule 54330 24000 10000 43000
Matricule 54385 24000 10000 43000
Matricule 54406 1500 7500 15000
Matricule 54522 1500 7500 15000
Matricule 54669 35000 15000 65000
Matricule 54771 1500 7500 15000
Matricule 54829 24000 10000 43000
Matricule 55120 1500 7500 15000
Matricule 55492 1500 7500 15000
Matricule 55658 1500 7500 15000
Matricule 55804 1500 7500 15000
Matricule 56060 1500 7500 15000
Matricule 56156 1500 7500 15000
Matricule 56160 1500 7500 15000
Matricule 56283 1500 7500 15000
Matricule 56361 24000 10000 43000
Matricule 56442 1500 7500 15000
Matricule 56645 24000 10000 43000
Matricule 56762 1500 7500 15000
Matricule 56794 1500 7500 15000
Matricule 57130 24000 10000 43000
Matricule 57132 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 82
5759257664577845780458012580225834558387585195864358728589555901659139591615934859396594795954359650596585969259716597265987059918599316001160046600486012760280603616054060622606566071660858608846102861084611906135061763
Matricule 57592 24000 10000 43000
Matricule 57664 24000 10000 43000
Matricule 57784 24000 10000 43000
Matricule 57804 24000 10000 43000
Matricule 58012 1500 7500 15000
Matricule 58022 24000 10000 43000
Matricule 58345 1500 7500 15000
Matricule 58387 24000 10000 43000
Matricule 58519 1500 7500 15000
Matricule 58643 24000 10000 43000
Matricule 58728 1500 7500 15000
Matricule 58955 1500 7500 15000
Matricule 59016 1500 7500 15000
Matricule 59139 24000 10000 43000
Matricule 59161 24000 10000 43000
Matricule 59348 1500 7500 15000
Matricule 59396 1500 7500 15000
Matricule 59479 24000 10000 43000
Matricule 59543 1500 7500 15000
Matricule 59650 1500 7500 15000
Matricule 59658 1500 7500 15000
Matricule 59692 1500 7500 15000
Matricule 59716 1500 7500 15000
Matricule 59726 1500 7500 15000
Matricule 59870 1500 7500 15000
Matricule 59918 1500 7500 15000
Matricule 59931 1500 7500 15000
Matricule 60011 1500 7500 15000
Matricule 60046 1500 7500 15000
Matricule 60048 1500 7500 15000
Matricule 60127 24000 10000 43000
Matricule 60280 1500 7500 15000
Matricule 60361 1500 7500 15000
Matricule 60540 1500 7500 15000
Matricule 60622 1500 7500 15000
Matricule 60656 1500 7500 15000
Matricule 60716 1500 7500 15000
Matricule 60858 1500 7500 15000
Matricule 60884 24000 10000 43000
Matricule 61028 1500 7500 15000
Matricule 61084 1500 7500 15000
Matricule 61190 1500 7500 15000
Matricule 61350 1500 7500 15000
Matricule 61763 35000 15000 65000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 83
6179661984620126204662134621726244262514626386264462690629456315863308633146331763428634546362063663637126379463796638126396664006640146407864080642226425464568645706457264690647046480264918650086513065350654246546465598
Matricule 61796 24000 10000 43000
Matricule 61984 1500 7500 15000
Matricule 62012 1500 7500 15000
Matricule 62046 1500 7500 15000
Matricule 62134 1500 7500 15000
Matricule 62172 1500 7500 15000
Matricule 62442 1500 7500 15000
Matricule 62514 1500 7500 15000
Matricule 62638 1500 7500 15000
Matricule 62644 1500 7500 15000
Matricule 62690 1500 7500 15000
Matricule 62945 1500 7500 15000
Matricule 63158 1500 7500 15000
Matricule 63308 1500 7500 15000
Matricule 63314 1500 7500 15000
Matricule 63317 1500 7500 15000
Matricule 63428 1500 7500 15000
Matricule 63454 1500 7500 15000
Matricule 63620 1500 7500 15000
Matricule 63663 1500 7500 15000
Matricule 63712 1500 7500 15000
Matricule 63794 1500 7500 15000
Matricule 63796 1500 7500 15000
Matricule 63812 1500 7500 15000
Matricule 63966 1500 7500 15000
Matricule 64006 1500 7500 15000
Matricule 64014 1500 7500 15000
Matricule 64078 1500 7500 15000
Matricule 64080 1500 7500 15000
Matricule 64222 1500 7500 15000
Matricule 64254 1500 7500 15000
Matricule 64568 1500 7500 15000
Matricule 64570 1500 7500 15000
Matricule 64572 1500 7500 15000
Matricule 64690 1500 7500 15000
Matricule 64704 1500 7500 15000
Matricule 64802 1500 7500 15000
Matricule 64918 1500 7500 15000
Matricule 65008 1500 7500 15000
Matricule 65130 1500 7500 15000
Matricule 65350 1500 7500 15000
Matricule 65424 1500 7500 15000
Matricule 65464 1500 7500 15000
Matricule 65598 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 84
658406602466104664286643066904671206717867376
Matricule 65840 1500 7500 15000
Matricule 66024 1500 7500 15000
Matricule 66104 1500 7500 15000
Matricule 66428 1500 7500 15000
Matricule 66430 1500 7500 15000
Matricule 66904 1500 7500 15000
Matricule 67120 1500 7500 15000
Matricule 67178 1500 7500 15000
Matricule 67376 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 85
0D
2 de l'Annexe VII à la décision n° 2026/5 du 9 juin 2026 du directeurMyriammisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VII reproduit la liste sents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisationnende (article 15-4 du code de procédure pénale)| > (contrefaçon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 55 : Montant les marchandises de fraude n'excède 52S
1 est punie de cinq ans
commission d'emploi (matricule)de l'amendearchandises356263694741176412874140541611417784309443173432994383143893439934410244976450624520245468455314567946073462654632646563468625032450406504265042850544507985141451598
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2026/5 du 9 juin 2026 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 35626 1500 15000
Matricule 36947 1500 15000
Matricule 41176 1500 15000
Matricule 41287 1500 15000
Matricule 41405 1500 15000
Matricule 41611 24000 43000
Matricule 41778 24000 43000
Matricule 43094 1500 15000
Matricule 43173 1500 15000
Matricule 43299 35000 65000
Matricule 43831 1500 15000
Matricule 43893 1500 15000
Matricule 43993 250000 250000
Matricule 44102 1500 15000
Matricule 44976 1500 15000
Matricule 45062 24000 43000
Matricule 45202 1500 15000
Matricule 45468 1500 15000
Matricule 45531 1500 15000
Matricule 45679 24000 43000
Matricule 46073 35000 65000
Matricule 46265 1500 15000
Matricule 46326 1500 15000
Matricule 46563 24000 43000
Matricule 46862 24000 43000
Matricule 50324 24000 43000
Matricule 50406 1500 15000
Matricule 50426 1500 15000
Matricule 50428 24000 43000
Matricule 50544 1500 15000
Matricule 50798 1500 15000
Matricule 51414 24000 43000
Matricule 51598 24000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 86
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Matricule 51706 1500 15000
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Matricule 52046 1500 15000
Matricule 52094 1500 15000
Matricule 52774 1500 15000
Matricule 52976 24000 43000
Matricule 53040 1500 15000
Matricule 53194 1500 15000
Matricule 53205 1500 15000
Matricule 53240 1500 15000
Matricule 53285 1500 15000
Matricule 53301 24000 43000
Matricule 53448 1500 15000
Matricule 53706 1500 15000
Matricule 54276 1500 15000
Matricule 54385 24000 43000
Matricule 54406 1500 15000
Matricule 54522 1500 15000
Matricule 54669 35000 65000
Matricule 54829 24000 43000
Matricule 55120 1500 15000
Matricule 55492 1500 15000
Matricule 55804 1500 15000
Matricule 56060 1500 15000
Matricule 56156 1500 15000
Matricule 56160 1500 15000
Matricule 56283 1500 15000
Matricule 56361 24000 43000
Matricule 56442 1500 15000
Matricule 56645 24000 43000
Matricule 56762 1500 15000
Matricule 56794 1500 15000
Matricule 57130 24000 43000
Matricule 57132 1500 15000
Matricule 57592 24000 43000
Matricule 57664 24000 43000
Matricule 57784 24000 43000
Matricule 57804 24000 43000
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subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 87
5895559016591395916159348595435965059658596925971659726598705991859931600116004660048601276028060361605406062260656607166085860884610286108461190613506176361796619846201262046621346217262442625146263862644626906294563158
Matricule 58955 1500 15000
Matricule 59016 1500 15000
Matricule 59139 24000 43000
Matricule 59161 24000 43000
Matricule 59348 1500 15000
Matricule 59543 1500 15000
Matricule 59650 1500 15000
Matricule 59658 1500 15000
Matricule 59692 1500 15000
Matricule 59716 1500 15000
Matricule 59726 1500 15000
Matricule 59870 1500 15000
Matricule 59918 1500 15000
Matricule 59931 1500 15000
Matricule 60011 1500 15000
Matricule 60046 1500 15000
Matricule 60048 1500 15000
Matricule 60127 24000 43000
Matricule 60280 1500 15000
Matricule 60361 1500 15000
Matricule 60540 1500 15000
Matricule 60622 1500 15000
Matricule 60656 1500 15000
Matricule 60716 1500 15000
Matricule 60858 1500 15000
Matricule 60884 24000 43000
Matricule 61028 1500 15000
Matricule 61084 1500 15000
Matricule 61190 1500 15000
Matricule 61350 1500 15000
Matricule 61763 35000 65000
Matricule 61796 24000 43000
Matricule 61984 1500 15000
Matricule 62012 1500 15000
Matricule 62046 1500 15000
Matricule 62134 1500 15000
Matricule 62172 1500 15000
Matricule 62442 1500 15000
Matricule 62514 1500 15000
Matricule 62638 1500 15000
Matricule 62644 1500 15000
Matricule 62690 1500 15000
Matricule 62945 1500 15000
Matricule 63158 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 88
63308633146331763428634546362063663637126379463796638126396664006640146407864080642226425464568645706457264690647046480264918650086513065350654246546465598658406602466104664286643066904671206717867376
Matricule 63308 1500 15000
Matricule 63314 1500 15000
Matricule 63317 1500 15000
Matricule 63428 1500 15000
Matricule 63454 1500 15000
Matricule 63620 1500 15000
Matricule 63663 1500 15000
Matricule 63712 1500 15000
Matricule 63794 1500 15000
Matricule 63796 1500 15000
Matricule 63812 1500 15000
Matricule 63966 1500 15000
Matricule 64006 1500 15000
Matricule 64014 1500 15000
Matricule 64078 1500 15000
Matricule 64080 1500 15000
Matricule 64222 1500 15000
Matricule 64254 1500 15000
Matricule 64568 1500 15000
Matricule 64570 1500 15000
Matricule 64572 1500 15000
Matricule 64690 1500 15000
Matricule 64704 1500 15000
Matricule 64802 1500 15000
Matricule 64918 1500 15000
Matricule 65008 1500 15000
Matricule 65130 1500 15000
Matricule 65350 1500 15000
Matricule 65424 1500 15000
Matricule 65464 1500 15000
Matricule 65598 1500 15000
Matricule 65840 1500 15000
Matricule 66024 1500 15000
Matricule 66104 1500 15000
Matricule 66428 1500 15000
Matricule 66430 1500 15000
Matricule 66904 1500 15000
Matricule 67120 1500 15000
Matricule 67178 1500 15000
Matricule 67376 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 89
mymisée de l'Annexe VIII ision n° 2026/5 > du r régionalMyriammisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)« 421 » (contrefaçon)nde : Montant de l'amende n'excède 55 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) de l'amende cles3562636947411764128741405416114177842723430944317343299438314389343993441024497645062452024546845531456794607346265463264656346579466204671346862503245040650426
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2026/5 du 9 juin 2026 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 35626 1500 15000
Matricule 36947 1500 15000
Matricule 41176 1500 15000
Matricule 41287 1500 15000
Matricule 41405 1500 15000
Matricule 41611 24000 43000
Matricule 41778 24000 43000
Matricule 42723 1500 15000
Matricule 43094 1500 15000
Matricule 43173 1500 15000
Matricule 43299 35000 65000
Matricule 43831 1500 15000
Matricule 43893 1500 15000
Matricule 43993 250000 250000
Matricule 44102 1500 15000
Matricule 44976 1500 15000
Matricule 45062 24000 43000
Matricule 45202 1500 15000
Matricule 45468 1500 15000
Matricule 45531 1500 15000
Matricule 45679 24000 43000
Matricule 46073 35000 65000
Matricule 46265 1500 15000
Matricule 46326 1500 15000
Matricule 46563 24000 43000
Matricule 46579 24000 43000
Matricule 46620 1500 15000
Matricule 46713 1500 15000
Matricule 46862 24000 43000
Matricule 50324 24000 43000
Matricule 50406 1500 15000
Matricule 50426 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 90
5042850544507985135251414515985170651874520465209452774529765304053194532055324053285533015344853706537735427654330543855440654522546695477154829551205549255658558045606056156561605628356361564425664556762567945713057132
Matricule 50428 24000 43000
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Matricule 50798 1500 15000
Matricule 51352 1500 15000
Matricule 51414 24000 43000
Matricule 51598 24000 43000
Matricule 51706 1500 15000
Matricule 51874 1500 15000
Matricule 52046 1500 15000
Matricule 52094 1500 15000
Matricule 52774 1500 15000
Matricule 52976 24000 43000
Matricule 53040 1500 15000
Matricule 53194 1500 15000
Matricule 53205 1500 15000
Matricule 53240 1500 15000
Matricule 53285 1500 15000
Matricule 53301 24000 43000
Matricule 53448 1500 15000
Matricule 53706 1500 15000
Matricule 53773 24000 43000
Matricule 54276 1500 15000
Matricule 54330 24000 43000
Matricule 54385 24000 43000
Matricule 54406 1500 15000
Matricule 54522 1500 15000
Matricule 54669 35000 65000
Matricule 54771 1500 15000
Matricule 54829 24000 43000
Matricule 55120 1500 15000
Matricule 55492 1500 15000
Matricule 55658 1500 15000
Matricule 55804 1500 15000
Matricule 56060 1500 15000
Matricule 56156 1500 15000
Matricule 56160 1500 15000
Matricule 56283 1500 15000
Matricule 56361 24000 43000
Matricule 56442 1500 15000
Matricule 56645 24000 43000
Matricule 56762 1500 15000
Matricule 56794 1500 15000
Matricule 57130 24000 43000
Matricule 57132 1500 15000
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5759257664577845780458012580225834558387585195864358728589555901659139591615934859396594795954359650596585969259716597265987059918599316001160046600486012760280603616054060622606566071660858608846102861084611906135061763
Matricule 57592 24000 43000
Matricule 57664 24000 43000
Matricule 57784 24000 43000
Matricule 57804 24000 43000
Matricule 58012 1500 15000
Matricule 58022 24000 43000
Matricule 58345 1500 15000
Matricule 58387 24000 43000
Matricule 58519 1500 15000
Matricule 58643 24000 43000
Matricule 58728 1500 15000
Matricule 58955 1500 15000
Matricule 59016 1500 15000
Matricule 59139 24000 43000
Matricule 59161 24000 43000
Matricule 59348 1500 15000
Matricule 59396 1500 15000
Matricule 59479 24000 43000
Matricule 59543 1500 15000
Matricule 59650 1500 15000
Matricule 59658 1500 15000
Matricule 59692 1500 15000
Matricule 59716 1500 15000
Matricule 59726 1500 15000
Matricule 59870 1500 15000
Matricule 59918 1500 15000
Matricule 59931 1500 15000
Matricule 60011 1500 15000
Matricule 60046 1500 15000
Matricule 60048 1500 15000
Matricule 60127 24000 43000
Matricule 60280 1500 15000
Matricule 60361 1500 15000
Matricule 60540 1500 15000
Matricule 60622 1500 15000
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Matricule 61350 1500 15000
Matricule 61763 35000 65000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
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6179661984620126204662134621726244262514626386264462690629456315863308633146331763428634546362063663637126379463796638126396664006640146407864080642226425464568645706457264690647046480264918650086513065350654246546465598
Matricule 61796 24000 43000
Matricule 61984 1500 15000
Matricule 62012 1500 15000
Matricule 62046 1500 15000
Matricule 62134 1500 15000
Matricule 62172 1500 15000
Matricule 62442 1500 15000
Matricule 62514 1500 15000
Matricule 62638 1500 15000
Matricule 62644 1500 15000
Matricule 62690 1500 15000
Matricule 62945 1500 15000
Matricule 63158 1500 15000
Matricule 63308 1500 15000
Matricule 63314 1500 15000
Matricule 63317 1500 15000
Matricule 63428 1500 15000
Matricule 63454 1500 15000
Matricule 63620 1500 15000
Matricule 63663 1500 15000
Matricule 63712 1500 15000
Matricule 63794 1500 15000
Matricule 63796 1500 15000
Matricule 63812 1500 15000
Matricule 63966 1500 15000
Matricule 64006 1500 15000
Matricule 64014 1500 15000
Matricule 64078 1500 15000
Matricule 64080 1500 15000
Matricule 64222 1500 15000
Matricule 64254 1500 15000
Matricule 64568 1500 15000
Matricule 64570 1500 15000
Matricule 64572 1500 15000
Matricule 64690 1500 15000
Matricule 64704 1500 15000
Matricule 64802 1500 15000
Matricule 64918 1500 15000
Matricule 65008 1500 15000
Matricule 65130 1500 15000
Matricule 65350 1500 15000
Matricule 65424 1500 15000
Matricule 65464 1500 15000
Matricule 65598 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 93
658406602466104664286643066904671206717867376
Matricule 65840 1500 15000
Matricule 66024 1500 15000
Matricule 66104 1500 15000
Matricule 66428 1500 15000
Matricule 66430 1500 15000
Matricule 66904 1500 15000
Matricule 67120 1500 15000
Matricule 67178 1500 15000
Matricule 67376 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 94
iexe IX à la décision n° 2026/5 : 2026 du directeur régionalMyriammisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IX reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)+, « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excèdepassion matricule) liquide3562641778432994399345062454684607346862503245042650428505445141451598520945277452976531945324053301542765438554669548295615656160563615679457130576645778457804
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2026/5 du 9 juin 2026 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 35626 1600 40000
Matricule 41778 1600 40000
Matricule 43299 1600 40000
Matricule 43993 105000 300000
Matricule 45062 1600 40000
Matricule 45468 1600 40000
Matricule 46073 1600 40000
Matricule 46862 1600 40000
Matricule 50324 1600 40000
Matricule 50426 1600 40000
Matricule 50428 1600 40000
Matricule 50544 1600 40000
Matricule 51414 1600 40000
Matricule 51598 1600 40000
Matricule 52094 1600 40000
Matricule 52774 1600 40000
Matricule 52976 1600 40000
Matricule 53194 1600 40000
Matricule 53240 1600 40000
Matricule 53301 1600 40000
Matricule 54276 1600 40000
Matricule 54385 1600 40000
Matricule 54669 1600 40000
Matricule 54829 1600 40000
Matricule 56156 1600 40000
Matricule 56160 1600 40000
Matricule 56361 1600 40000
Matricule 56794 1600 40000
Matricule 57130 1600 40000
Matricule 57664 1600 40000
Matricule 57784 1600 40000
Matricule 57804 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 95
5802258643587285895559139596585971659726599186001160046600486036160540606566085860884610286119061350617636179662012626386264463158633086331463317638126408064568645706457265350658406642867376
Matricule 58022 1600 40000
Matricule 58643 1600 40000
Matricule 58728 1600 40000
Matricule 58955 1600 40000
Matricule 59139 1600 40000
Matricule 59658 1600 40000
Matricule 59716 1600 40000
Matricule 59726 1600 40000
Matricule 59918 1600 40000
Matricule 60011 1600 40000
Matricule 60046 1600 40000
Matricule 60048 1600 40000
Matricule 60361 1600 40000
Matricule 60540 1600 40000
Matricule 60656 1600 40000
Matricule 60858 1600 40000
Matricule 60884 1600 40000
Matricule 61028 1600 40000
Matricule 61190 1600 40000
Matricule 61350 1600 40000
Matricule 61763 1600 40000
Matricule 61796 1600 40000
Matricule 62012 1600 40000
Matricule 62638 1600 40000
Matricule 62644 1600 40000
Matricule 63158 1600 40000
Matricule 63308 1600 40000
Matricule 63314 1600 40000
Matricule 63317 1600 40000
Matricule 63812 1600 40000
Matricule 64080 1600 40000
Matricule 64568 1600 40000
Matricule 64570 1600 40000
Matricule 64572 1600 40000
Matricule 65350 1600 40000
Matricule 65840 1600 40000
Matricule 66428 1600 40000
Matricule 67376 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 96
mymisée iexe X à la décision n° 2026/5 > du r régionalMyriammisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (argent liquide)vende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excèdepassion matricule) liquide3562641778432994399345062454684607346862503245042650428505445141451598520945277452976531945324053301542765438554669548295615656160563615679457130576645778457804
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2026/5 du 9 juin 2026 du directeur régional
SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 35626 1600 40000
Matricule 41778 1600 40000
Matricule 43299 1600 40000
Matricule 43993 105000 300000
Matricule 45062 1600 40000
Matricule 45468 1600 40000
Matricule 46073 1600 40000
Matricule 46862 1600 40000
Matricule 50324 1600 40000
Matricule 50426 1600 40000
Matricule 50428 1600 40000
Matricule 50544 1600 40000
Matricule 51414 1600 40000
Matricule 51598 1600 40000
Matricule 52094 1600 40000
Matricule 52774 1600 40000
Matricule 52976 1600 40000
Matricule 53194 1600 40000
Matricule 53240 1600 40000
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Matricule 54829 1600 40000
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Matricule 56160 1600 40000
Matricule 56361 1600 40000
Matricule 56794 1600 40000
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Matricule 57664 1600 40000
Matricule 57784 1600 40000
Matricule 57804 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 97
580225864358728589555913959658597165972659918600116004660048603616054060656608846102861190613506176361796620126263862644631586330863314633176381264568645706457265350658406642867376
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Matricule 59918 1600 40000
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Matricule 63314 1600 40000
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Matricule 63812 1600 40000
Matricule 64568 1600 40000
Matricule 64570 1600 40000
Matricule 64572 1600 40000
Matricule 65350 1600 40000
Matricule 65840 1600 40000
Matricule 66428 1600 40000
Matricule 67376 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2026-06-09-00017 - Décision 2026-5 du directeur régional à AIX-EN-PROVENCE portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE 98
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-10-00005
Délégation de signature du SIE de Tarascon
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-10-00005 - Délégation de signature du SIE de Tarascon 99
ExREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE TARASCON
Délégation de signature
Le comptable, FONCELLE Gérald, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable du service des
impôts des entreprises de Tarascon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°264 du 15 novembre 2022.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme CORNILLE Agnés et Mme MINZANI Elise, inspectrices des Finances
publiques, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de Tarascon, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000€, ce montant est porté à 80 000 € en cas
d'absence du chef de service,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 15 000 € ; ce montant est porté à 60 000 € en cas d'absence du chef de service,
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 150 000 € par
demande ;
5°) les demandes sur les remboursements de crédit d'impôt à hauteur de 150 000 €
1/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-10-00005 - Délégation de signature du SIE de Tarascon 100
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, avec une limitation de montant fixée à
100000 € et une limitation de délai ne pouvant excéder 12 mois ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
ADAMOVIC Magdalena contrôleuse 20 000 € 10 000 €
DINARD Marjorie contrôleuse 20 000 € 10 000 €
MAROUANE Boubekri contrôleur 20 000 € 10 000 €
HIERLE Stéphanie contrôleuse 20 000 € 10 000 €
NANTEUIL Muriel contrôleuse 20 000 € 10 000 €
RAYMOND Eve contrôleuse 20 000 € 10 000 €
ZANNONE William contrôleur 20 000 € 10 000 €
GARCIA Carole contrôleuse principale 20 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 €
COLIN Mélanie Agente administratif principal 4 000 € 2 000 € 6 mois 8 000 €
CHABERT Cyril Agent administratif principal 4 000 € 2 000 € 6 mois 8 000 €
LINSOLAS Laurie Agente administratif principal 4 000 € 2 000 € 6 mois 8 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
A TARASCON le 10 juin 2026
Le comptable, responsable du SIE de Tarascon
Signé
FONCELLE Gérald
2/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-10-00005 - Délégation de signature du SIE de Tarascon 101
3/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-10-00005 - Délégation de signature du SIE de Tarascon 102
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-10-00006
Subdélégation de signature en matière de
pouvoir adjudicateur et d'ordonnancement
secondaire
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-10-00006 - Subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur et
d'ordonnancement secondaire 103
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire
Le responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 38, modifié par le décret
n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Provence − Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 2025 portant nomination dans un emploi de direction de la direction
générale des Finances publiques de Monsieur Jean-Marc NIEL dans l'emploi de responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-12-30-00002 du 29 décembre 2025 donnant délégation de signature à
Madame Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône et à Monsieur Jean-Marc NIEL, administrateur de l'État, responsable du
pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-2025-12-30-00001 du 29 décembre 2025 donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Jean-Marc NIEL, administrateur de l'État, responsable du
pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
1/5
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-10-00006 - Subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur et
d'ordonnancement secondaire 104
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRÉNOM
Administrateur de l'État BEAUVIEUX Camille
Administrateur des Finances publiques adjoint BARCELO Sandrine
Chef de service administratif DAGUSE Catherine
Administrateur des Finances publiques adjoint EL MAGHOUTI Jamaldine
Administrateur des Finances publiques adjoint RACOUCHOT Christophe
Administrateur des Finances publiques adjoint ROUCOULE Olivier
Inspecteur principal des Finances publiques FABRE Ali ne
Inspecteur principal des Finances publiques HOUOT Thi erry
Inspecteur principal des Finances publiques KORAICH A fafe
Inspecteur principal des Finances publiques PEYRARD G uillaume
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques GAMBINI Christine
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JEANGEORGES Nathalie
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques RAYNAUD Sandrine
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques WILLIG Stéphane
Attaché principal HALOIN Jérôme
Inspecteur des Finances publiques DAYAN Valérie
Inspecteur des Finances publiques DELONCA Chantal
Inspecteur des Finances publiques EL JAOUADI Ramzi
Inspecteur des Finances publiques FRAUCIEL Maryline
Inspecteur des Finances publiques HAUTCLOCQ Laurent
Inspecteur des Finances publiques LE Jessica
Inspecteur des Finances publiques LE PIMPEC Emmanuell e
Inspecteur des Finances publiques MARY Élodie
Inspecteur des Finances publiques NOBLE Lisa
Inspecteur des Finances publiques RUDELIN Alexandre
Inspecteur des Finances publiques VERGUES Isabelle
Inspecteur des Finances publiques LEGRAND Caroline
à l'effet de :
➔ signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes relevant du pouvoir adjudicateur et tous
les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement
ou à l'équipement de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux
attributions et activités de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
➔ recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de L'État et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et des opérateurs »
n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
2/5
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-10-00006 - Subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur et
d'ordonnancement secondaire 105
➔ procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3
et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
➔ signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière
d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des
droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction régionale
des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Article 2 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRÉNOM
Inspecteur des Finances publiques LE Jessica
Agent administratif principal des Finances publiques ENTAKLI Halim
Agent administratif des Finances publiques OMAR Djama l
Agent administratif des Finances publiques BENYAHIA S élima
Agent administratif des Finances publiques MARCEL Ali cia
à l'effet de :
– initier les demandes d'achat dans Chorus ;
– saisir le service fait dans Chorus Formulaire.
Article 3 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRÉNOM
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JEANGEORGES Nathalie
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques WILLIG Stéphane
Inspecteur des Finances publiques LE PIMPEC Emmanuell e
Contrôleur des Finances publiques BEN TAHAR Amel
Contrôleur des Finances publiques JANAUDY Laurent
Contrôleur des Finances publiques NOUAR Lilia
Contrôleur des Finances publiques GARNIER Sabrina
Contractuelle B GROZEA-MEMBRIBE Gabriela
Agent administratif des Finances publiques AMICO Clai re
à l'effet de :
– valider les demandes d'achat dans Chorus Formulaires ;
– créer des tiers clients dans la base tiers Chorus ;
– valider le service fait dans Chorus Formulaire ;
– réaliser des demandes de factures externes, internes et des recettes au comptant ainsi que des
demandes de rétablissement de crédit sur les programmes n° 156 « Gestion fiscale et financière de
l'État et du secteur public local » et n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et
financière » dans Chorus et dans Chorus formulaires.
3/5
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-10-00006 - Subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur et
d'ordonnancement secondaire 106
Article 4 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRENOM
Contrôleur principal des Finances publiques DOISELET Pascale
Contrôleur principal des Finances publiques PERAZITCH Hélène
Contrôleur des Finances publiques YOHIA Monique
à l'effet de :
– valider le tableau des titres de perception dans Chorus Formulaires ;
– saisir les demandes d'annulation des titres de perception dans Chorus Formulaires ;
– saisir les demandes de création de titres manuels de perception dans Chorus Formulaires ;
– réaliser des demandes de factures externes, internes et des recettes au comptant.
Article 5 – Délégation de signature est donnée aux personnes en fonction au sein du secteur Gestion-
Valorisation du Pôle Régional de l'Immobilier de l'État et dont les noms suivent :
GRADE NOM PRÉNOM
Inspecteur des Finances publiques BRUNIAUX-RAMONET He rvé
Inspecteur des Finances publiques CHIGRI Zineb
Inspecteur des Finances publiques COPPA Erika
Inspecteur des Finances publiques EL-HATTAB Yassine
Inspecteur des Finances publiques MARTRA Charlène
Inspecteur des Finances publiques MUSCATELLI Orane
Inspecteur des Finances publiques PATANE Stéphanie
Inspecteur des Finances publiques SCOTTI Céline
Inspecteur des Finances publiques TRAMONI Olivier
Contrôleur des Finances publiques MERCIER Jennifer
Contrôleur des Finances publiques SERVAN Magali
à l'effet de :
– Initier les demandes d'achat dans Chorus Formulaires ;
– Valider le service fait dans Chorus Formulaires ;
Article 6 – Délégation de signature est donnée aux personnes en fonction à la division des ressources
humaines, de la formation et du recrutement et dont les noms suivent :
GRADE NOM PRÉNOM
Agent administratif des Finances publiques ROMAN Maur ice
Agent administratif des Finances publiques PAPAIN Ale xis
pour le remboursement des frais de déplacement et l'utilisation des portails de réservation en ligne des billets
de transport ferroviaire et billets d'avion.
4/5
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-10-00006 - Subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur et
d'ordonnancement secondaire 107
Article 7 – Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les
dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Marseille, le 10 juin 2026
L'administrateur de l'État
responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Jean-Marc NIEL
5/5
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-10-00006 - Subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur et
d'ordonnancement secondaire 108
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-06-10-00007
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le samedi 13 juin 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-10-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 13 juin 2026 109
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 13 juin 2026
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu'à
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet
adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 08 juin 2026, formée par la Direction Interd épartementale de
la Police Nationale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à
bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-10-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 13 juin 2026 110
et la régulation des flux de transport dans le secteur du massif de l'Étoile situé au nord de
la commune de Marseille ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
la sécurité des personnes et des biens  ; que notamment, le 1° de l'article L.  242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression,
de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques  et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation  ; que le 4° de
l'article 242-5 du code de la sécurité intérieur prévoit l'utilisation de drones pour a
régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics ;
Considérant que des rodéos avec des engins de type motocross ont été constatées ; que
de nombreuses dégradations de chemins forestiers ont été relevés ; que des nuisances aux
résidents et espèces animales protégés ont eu lieu ; que ces véhicules utilisent des chemins
forestiers interdits à la circulation  ; que les conditions climatiques sont propices aux
départs de feux de forets ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus des
toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images
à l'intérieur des habitations ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être
envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté  ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une  caméra aéroportée sur une
période d'un jour  sur une amplitude horaire comprise entre  12h00 et 19h00 ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de rétablissement
du cadre de vie ; à savoir le secteur compris entre les chemins DFCI ( voies de défenses des
forets contre l'incendie) et zone forestière , les cols du Redons, Ouides, Petite Étoile, Tête
de Jacquot, entre l'autoroute A7 , la Départementale 908, la D8  et la D4, comprenant les
communes de Marseille et Septemes les vallons, Bouc bel air et Simiane-Collongue;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très
fortement les forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence Attentat »
du plan VIGIPIRATE, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars
2024 ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-10-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 13 juin 2026 111
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale
de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le samedi 1 3 Juin 2026 de
12h00 à 19h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1 er est fixé à une, installée sur un drone «  DJI modèle
MAVIC ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au secteur du massif de l'Étoile, et plus
particulièrement au sein d'un périmètre compris entre (Cf.  plan en annexe) :
• Chemins DFCI (voies de défenses des forets contre l'incendie) et zone
forestière  ;
• Les cols  : Redons, Ouides, Petite Étoile, Tête de Jacquot, entre l'autoroute A7, la
Départementale 908, la D8 et la D4, comprenant les communes de Marseille et
Septemes les vallons, Bouc bel air et Simiane-Collongue  ;
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen  » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 10 juin 2026
Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet
Signé
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-10-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 13 juin 2026 112
(pente Etc.S01mCHASanquin40m
Annexe
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-06-10-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 13 juin 2026 113
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-06-09-00016
Arrêté n°2026-29 déclarant d'utilité publique les
travaux nécessaires à la construction de la
branche A8 Ouest vers A51 Nord, de Lyon vers
Gap sur le noeud autoroutier existant A8/A51,
sur le territoire de la commune
d'Aix-en-Provence, et au bénéfice de l'Etat
représenté par la société des autoroutes du sud
de la France (ASF
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-09-00016 - Arrêté n°2026-29 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
construction de la branche A8 Ouest vers A51 Nord, de Lyon vers Gap sur le noeud autoroutier existant A8/A51, sur le territoire de la
commune d'Aix-en-Provence, et au bénéfice de l'Etat représenté par la société des autoroutes du sud de la France (ASF
114
PREFET -DES BOUCHES-DU-RHONELibert éEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Bureau de l'utilité publique,
de la concertation et de l'environnement
Utilité publique n°2026-29
ARRÊTÉ
déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la construction de la branche A8 Ouest
vers A51 Nord, de Lyon vers Gap sur le nœud autoroutier existant A8/A51, sur le territoire de la
commune d'Aix-en-Provence, et au bénéfice de l'Etat réprésenté par la société des autoroutes
du sud de la France (ASF).
____________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment en ses articles R232-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l'année en cours ;
VU le décret n°2018-959, du 6 novembre 2018 approuvant des avenants aux conventions passées
entre l'État et la société des autoroutes du sud de la France (ASF)  et entre l'État et la société des
autoroutes Esterel, Côte d'Azur , Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de
l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur , préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
1/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-09-00016 - Arrêté n°2026-29 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
construction de la branche A8 Ouest vers A51 Nord, de Lyon vers Gap sur le noeud autoroutier existant A8/A51, sur le territoire de la
commune d'Aix-en-Provence, et au bénéfice de l'Etat représenté par la société des autoroutes du sud de la France (ASF
115
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VU le décret du 7 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON, en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2025 portant bilan de la concertation publique complémentaire
sur le projet de nœud autoroutier A8/A51 : création de la liaison Lyon/Gap sur la commune d'Aix-en-
Provence ;
VU la consultation des services de l'Etat dans le cadre de la déclaration d'utilité publique et les
réponses apportées par le maître d'ouvrage ;
VU la décision n°E25000023/13 du 01 avril 20 25, par laquelle le président du tribunal administratif
de Marseille a désigné la commissaire enquêtrice et son suppléant afin de conduire l'enquête
publique unique susvisée ;
VU l'avis délibéré n° 2025-026 du 10 avril 2025 émis par l'inspection générale de l'environnement et
du développement durable (IGEDD), ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage en date du mois
d'avril 2025 ;
VU les pièces du dossier devant être soumis à l'enquête préalable à déclaration de l'utilité publique
de cette opération et notamment l'étude d'impact, l'avis émis sur celle-ci le 10 avril 2025 par
l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement, l'inspection générale de
l'environnement et du développement durable (IGEDD), conformément aux articles L122-1 et
suivants et R122-1 et suivants du code de l'environnement, et le mémoire en réponse susvisés ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-12 du 14 mai 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
unique portant sur l'utilité publique, et le parcellaire, sur le territoire de la commune d'Aix-en-
Provence, et au bénéfice de la société des autoroutes du sud de la France (ASF) en vue de la
construction de la branche A8 Ouest vers A51 Nord, de Lyon vers Gap sur le nœud autoroutier
existant A8/A51 ;
VU les mesures de publicité effectuées au cours de cette enquête, et notamment les insertions de
l'avis d'enquête publique dans les journaux « La Provence », « La Marseillaise », des 26 mai et 16 juin
2025, et des certificats d'affichage de ce même avis établis par le maire concerné a insi que les
publications effectuées sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'affichage de l'avis d'enquête publique unique effectué conformément aux dispositions de
l'article R123-11 du code de l'environnement et de l'arrêté du 14 mai 2025, relatif à l'affichage des
avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation
préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
VU les autres pièces du dossier d'enquête publique , notamment les registres d'enquête et l'adresse
électronique qui ont recueilli les observations du public ;
VU le rapport, les conclusions et avis motivés du commissaire enquêteur d u 12 septembre 2025
énonçant un avis favorable sur l'utilité publique et le parcellaire de ce projet ;
VU la lettre en date du 22 mai 2026, de VINCI/ASF au préfet sollicitant la déclaration d'utilité
publique du projet concernant la construction de la branche A8 Ouest vers A51 Nord, de Lyon vers
Gap sur le nœud autoroutier existant A8/A51, sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-09-00016 - Arrêté n°2026-29 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
construction de la branche A8 Ouest vers A51 Nord, de Lyon vers Gap sur le noeud autoroutier existant A8/A51, sur le territoire de la
commune d'Aix-en-Provence, et au bénéfice de l'Etat représenté par la société des autoroutes du sud de la France (ASF
116
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CONSIDÉRANT, au vu des différentes pièces du dossier , que les avantages attendus de cette
opération en vue de la réalisation des travaux nécessaires à la construction de la branche A8 Ouest
vers A51 Nord, de Lyon vers Gap, sur le nœud autoroutier existant A8/A51, sur le territoire de la
commune d'Aix-en-Provence dont les bénéfices attendus consistent à optimiser des infrastructures
de transport existantes et fonctionnelles (autoroutes A8/A51) pour répondre à la nécessité d'offrir
aux usagers routiers une alternative efficace pour l'accessibilité de l'agglomération d'Aix-en-
Provence, sont supérieurs aux inconvénients que le présent projet pourrait engendrer ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1  : Sont déclarés d' utilité publique, au bénéfice de l'État représenté par la société des
autoroutes du sud de la France (ASF) , les travaux nécessaires à la construction de la branche A8
Ouest vers A51 Nord, de Lyon vers Gap, sur le nœud autoroutier existant A8/A5 1, sur le territoire de
la commune d'Aix-en-Provence, conformément au plan général des travaux en annexe 1 (2 pages).
Conformément à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le
document joint en annexe 2 (4 pages) au présent arrêté, précise les motifs et considérations
justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.
Conformément aux dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, figurent en annexe 3 (70 pages) les mesures à la charge du maître d'ouvrage susceptibles
de permettre d'éviter , réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur
l'environnement et la santé humaine.
ARTICLE 2 : L'État représenté par la société des autoroutes du sud de la France (ASF) est autorisée à
acquérir , soit à l'amiable, soit, à défaut, par voie d'expropriation, les terrains dont l'acquisition s'avère
nécessaire à la construction de la branche A8 Ouest vers A51 Nord, de Lyon vers Gap . Les
expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans
à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Il peut être pris connaissance des plans et documents précités par le présent arrêté
(annexes n°1, n°2, n°3), en mairie d'Aix-en-Provence (service urbanisme), 3 rue Loubet, 13100 Aix-en-
Provence et en préfecture des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret, 13006 Marseille.
ARTICLE 4 : Conformément à l'article R 451-1 du code de justice administrative, tout recours
contentieux éventuel contre le présent arrêté, doit être formé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François LECA, 13235 Marseille cedex 02, par voie postale ou via l'application
http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de la maîtrise
d'ouvrage Est d'ASF, et la maire de la ville d'Aix-en-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et sera affiché, en outre, par les soins du
maire concerné aux lieux accoutumés, et notamment à la porte principale de l'Hôtel de ville.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-09-00016 - Arrêté n°2026-29 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
construction de la branche A8 Ouest vers A51 Nord, de Lyon vers Gap sur le noeud autoroutier existant A8/A51, sur le territoire de la
commune d'Aix-en-Provence, et au bénéfice de l'Etat représenté par la société des autoroutes du sud de la France (ASF
117
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Fait à Marseille, le 9 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Romain DELMON
4/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-06-09-00016 - Arrêté n°2026-29 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la
construction de la branche A8 Ouest vers A51 Nord, de Lyon vers Gap sur le noeud autoroutier existant A8/A51, sur le territoire de la
commune d'Aix-en-Provence, et au bénéfice de l'Etat représenté par la société des autoroutes du sud de la France (ASF
118
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2026-06-11-00001
Arrêté préfectoral N° 2026-146 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 110 chemin du
Guigonnet, rdc à Fos-sur-Mer.
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-06-11-00001 - Arrêté préfectoral N° 2026-146 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 110 chemin du Guigonnet, rdc à Fos-sur-Mer. 119
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-146
de traitement de l'insalubrité du logement sis
110 chemin du Guigonnet, rdc, 13270 Fos-sur-Mer,
références cadastrales AT 70
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00024 du 1 er décembre 2025 portant délégation de
signature à monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
Vu le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur du 30 mars 2026 relatant les faits constatés au sein du logement situé au
110 chemin du Guigonnet, rdc, 13270 Fos-sur-Mer, références cadastrales AT 70 ;
Vu le courrier n° 2C18911482815 du 23 avril 2026 lançant la procédure contradictoire
adressé au propriétaire monsieur Stéphane Chevalier, domicilié au 6 rue des Marais
13270 Fos-sur-Mer, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la
procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans
le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique
des personnes compte tenu des désordres suivants :
 présence de moisissures ;
 insuffisance de système de ventilation ;
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-06-11-00001 - Arrêté préfectoral N° 2026-146 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 110 chemin du Guigonnet, rdc à Fos-sur-Mer. 120
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de
la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes, allergies ;
Considérant que les observations formulées par le propriétaire via messages
électroniques en date des 1er et 4 mai 2026 ne sont pas de nature à remettre en cause
la présente procédure ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 110 chemin du
Guigonnet, rdc, 13270 Fos-sur-Mer, références cadastrales AT 70, le propriétaire
monsieur Stéphane Chevalier, domicilié au 6 rue des Marais 13270 Fos-sur-Mer, ou ses
ayants droit, est tenu de réaliser les travaux suivants dans un délai de quatre (4) mois à
compter de la date de notification du présent arrêté :
 traiter la présence de moisissures avec les précautions de nettoyage applicables
et faire cesser les conditions favorables au développement des moisissures ;
 prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et
permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en
matière d'aération des logements.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 110 chemin du Guigonnet, rdc, 13270 Fos-
sur-Mer, références cadastrales AT 70, est interdit temporairement à l'habitation dans
un délai d'un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la
mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 er est tenue d'assurer l'hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l'offre
d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de
la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-06-11-00001 - Arrêté préfectoral N° 2026-146 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 110 chemin du Guigonnet, rdc à Fos-sur-Mer. 121
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures prescrites
au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses
frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du
code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants mentionnés à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne
publique à l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas
échéant, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
A l'issue des travaux, les personnes mentionnées à l'article 1 er doivent informer sans
délai les services de l'Agence régionale de santé.
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l'ARS.
La personne mentionnée à l'article 1 er tient à la disposition de l'administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible
de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-06-11-00001 - Arrêté préfectoral N° 2026-146 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 110 chemin du Guigonnet, rdc à Fos-sur-Mer. 122
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
 madame Trecy Pasquier, domiciliée à 110 chemin du Guigonnet, 13270 Fos-sur-
Mer
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de Fos-sur-Mer, au président de la métropole Aix-Marseille-
Provence, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,
ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-06-11-00001 - Arrêté préfectoral N° 2026-146 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 110 chemin du Guigonnet, rdc à Fos-sur-Mer. 123
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le président de la métropole Aix-Marseille-
Provence, le maire de Fos-sur-Mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, les organismes payeurs des allocations de logement
et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 11 juin 2026
Le sous-préfet d'Istres
Signé
Christophe BORGUS
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logement sis 110 chemin du Guigonnet, rdc à Fos-sur-Mer. 124