SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-148
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2025-06-26-00013 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 du SPASAD du CCAS Mont Saint
Aignan. (2 pages) Page 5
76-2025-06-26-00012 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD ADMR de
Criquetot-L'Esneval. (2 pages) Page 8
76-2025-06-26-00019 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait
global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Jardins d'Elodie au Havre. (3
pages) Page 11
76-2025-06-26-00015 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait
global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les Jardins de Matisse à Grand
Quevilly. (3 pages) Page 15
76-2025-06-26-00016 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'association Groupe SOS Seniors pour ses
établissements et service (EHPAD Fontenelle et Bois de Bléville, SSIAD
Bois de Bléville). (3 pages) Page 19
76-2025-06-26-00018 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD Résidence Carola à Grand
Couronne. (3 pages) Page 23
76-2025-06-26-00014 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du CCAS Gonfreville l'Orcher pour
l'EHPAD Les Charmettes. (3 pages) Page 27
76-2025-06-26-00017 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du SSIAD Les Trois Rivières à Foucarmont.
(4 pages) Page 31
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers / Direction générale
76-2025-07-01-00023 - Decision n°2025-23.DG - Delegation de signature -
Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité - David
Mallet (6 pages) Page 36
CHU Hopitaux de Rouen /
76-2025-07-21-00002 - Décision n°2025-115 portant délégation de
signature M. MICHEL Patrick (2 pages) Page 43
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-07-21-00005 - Récepissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne COUMBASSA Djenaba (Chez vous pour votre
satisfaction) (2 pages) Page 46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Direction
76-2025-06-30-00023 - arrêté de composition du Conseil Médical de la
Fonction publique d'État (2 pages) Page 49
76-2025-06-30-00022 - arrêté de composition du Conseil Médical de la
Fonction publique hospitalière (2 pages) Page 52
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2025-07-24-00003 - APS travaux de suppression des impacts des seuils
dits de "la poudrerie royale" et de "l'Abbé Grégoire" sur la commune
de Maromme (12 pages) Page 55
76-2025-07-22-00006 - Arrêté du 22 juillet 2025 mettant en demeure la
Communauté de Communes Caux Austreberthe de respecter les
prescriptions relatives à l'exploitation du système de traitement des
eaux usées de Barentin situé sur le territoire de la commune de
Villers-Ecalles (6 pages) Page 68
76-2025-07-22-00007 - Arrêté portant application du régime forestier
forêt métropolitaine du Château des Aleurs (5 pages) Page 75
76-2025-07-18-00003 - Arrêté portant sur les mesures d'urgence
prescrites à la Ville de Neufchâtel-en-Bray suite à une pollution
constatée au goudron/créosote sur le parking public au croisement des
rues Grande Flandre et des Marronniers (8 pages) Page 81
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / Mission estuaire de la Seine
76-2025-07-17-00010 - Arrêté n° SELB-BELEM/2025/16 portant
autorisation de travaux sur les mares à usage cynégétique situées
dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine dans le
cadre de la campagne de travaux 2025 (4 pages) Page 90
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2025-07-10-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Rouen (2 pages) Page 95
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-07-21-00006 - AP du 21.07.2025 n° HCC/2025-01 portant
renouvellement habilitation à la SARL IMPLANT'ACTION en vue
d'établir les certificats de conformité des demandes de dossier
d'aménagement commercial pour le département de la Seine-Maritime
(2 pages) Page 98
3
76-2025-07-21-00007 - AP du 21.07.2025 n° HCC/2025-02 portant
renouvellement habilitation à la SARL TR OPTIMA CONSEIL en vue
d'établir les certificats de conformité des demandes de dossier
d'aménagement commercial pour le département de la Seine-Maritime
(2 pages) Page 101
76-2025-07-21-00004 - Avis 21.07.25 - CDAC - Extension ensemble
commercial E. LECLERC à NEUFCHATEL-en-BRAY (4 pages) Page 104
76-2025-07-21-00003 - Avis 21.07.25_CDAC _ Création (par transfert) d'un
drive E. LECLERC de 8 pistes - Commune de NEUFCHATEL-en-BRAY (4
pages) Page 109
76-2025-07-21-00008 - Ordre du CDAC 5 août 2025 - Dossiers 2025-07 -
Extension jardinerie DESJARDINS à CLEON (1 page) Page 114
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00013
Décision du 26 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 du SPASAD
du CCAS Mont Saint Aignan.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00013 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2025 du SPASAD du CCAS Mont Saint Aignan. 5
DECISION TARIFAIRE N °9539 PORTANT FIXATION
D E LA DOTATION GLOBAL E DE SOINS POUR 2025 DE
SPASAD CCAS MONT SAINT AIGNAN - 760010629

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/01/2022 de la structure Service
autonomie aide et soins (SAAS) dénomm ée SPASAD CCAS MONT SAINT AIGNAN
(760010629) sise 57 R LOUIS PASTEUR 76130 Mont-Saint-Aignan et gérée par l'entité
dénomm ée CCAS MONT-SAINT-AIGNAN (760803593);



DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 747 247,85 € au
titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 747 247,85 € (fraction forfaitaire s'élevant à
145 603,99 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 48,85 €.


1

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00013 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2025 du SPASAD du CCAS Mont Saint Aignan. 6
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 722 247,85 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 722 247,85 € (douzième applicable s'élevant
à 143 520,65 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 48,15 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS MONT-SAINT-AIGNAN (760803593)
et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#






2

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00013 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2025 du SPASAD du CCAS Mont Saint Aignan. 7
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00012
Décision du 26 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 du SSIAD
ADMR de Criquetot-L'Esneval.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00012 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2025 du SSIAD ADMR de Criquetot-L'Esneval. 8
DECISION TARIFAIRE N °9540 PORTANT FIXATION
D E LA DOTATION GLOBAL E DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD ADMR CRIQUETOT-L'ESNEVAL - 760010025

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François en
qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD ADMR CRIQUETOT-
L'ESNEVAL (760010025) sise 28 RTE VERGETOT 76280 Criquetot-l'Esneval et gérée par
l'entité dénomm ée ASS LOCALE ADMR CRIQUETOT-L'ESNEVAL (760009357);



DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 768 011,91 € au titre de
2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 768 011,91 € (fraction forfaitaire s'élevant à
64 000,99 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 64,04 €.


1

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00012 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2025 du SSIAD ADMR de Criquetot-L'Esneval. 9
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 717 174,07 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 717 174,07 € (douzième applicable s'élevant à
59 764,51 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 59,80 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS LOCALE ADMR CRIQUETOT-
L'ESNEVAL (760009357) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#






2

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00012 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2025 du SSIAD ADMR de Criquetot-L'Esneval. 10
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00019
Décision du 26 juin 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les
Jardins d'Elodie au Havre.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00019 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Les Jardins d'Elodie au Havre. 11


DECISION TARIFAIRE N °9533 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES JARDINS D'ELODIE - 760026773

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX , François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/04/2022 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LES
JARDINS D'ELODIE (760026773) sise 502 R IRENE JOLIOT CURIE 76620 Havre et
gérée par l'entité dénomm ée SAS SOCIETE DES JARDINS D'ELODIE (760039669) ;



Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00019 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Les Jardins d'Elodie au Havre. 12
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 820 608,96 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 235 050,75 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 407 994,77 66,77
UHR
0,00
PASA
139 361,77
Hébergement
Temporaire
89 840,40 50,22
Accueil de jour
183 412,02 69,87
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 820 608,96 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 407 994,77 66,77
UHR
0,00
PASA
139 361,77
Hébergement
Temporaire
89 840,40 50,22
Accueil de jour
183 412,02 69,87
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00019 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Les Jardins d'Elodie au Havre. 13
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 235 050,75 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS SOCIETE DES JARDINS D'ELODIE
(760039669) et à l'établissement concerné.

Fait à CAEN , le 26 juin 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00019 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Les Jardins d'Elodie au Havre. 14
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00015
Décision du 26 juin 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de l'EHPAD Les
Jardins de Matisse à Grand Quevilly.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00015 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Les Jardins de Matisse à Grand Quevilly. 15


DECISION TARIFAIRE N °9537 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES JARDINS DE MATISSE - 760023358

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX , François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/04/2021 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LES
JARDINS DE MATISSE (760023358) sise 1 R ALBERT LEBOURG 76120 Grand-
Quevilly et gérée par l'entité dénomm ée SAS GRAND QUEVILLY SANTE (760023309) ;



Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00015 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Les Jardins de Matisse à Grand Quevilly. 16
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 221 142,40 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 185 095,20 €.


Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 022 612,43 57,27
UHR
0,00
PASA
73 828,79
Hébergement
Temporaire
51 337,05 35,16
Accueil de jour
73 364,13 41,03
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 221 142,40 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global
de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
2 022 612,43 57,27
UHR
0,00
PASA
73 828,79
Hébergement
Temporaire
51 337,05 35,16
Accueil de jour
73 364,13 41,03
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00015 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Les Jardins de Matisse à Grand Quevilly. 17
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 185 095,20 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS GRAND QUEVILLY SANTE
(760023309) et à l'établissement concerné.

Fait à CAEN , le 26 juin 2025


Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00015 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de l'EHPAD Les Jardins de Matisse à Grand Quevilly. 18
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00016
Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'association Groupe SOS Seniors pour ses
établissements et service (EHPAD Fontenelle et
Bois de Bléville, SSIAD Bois de Bléville).
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00016 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Groupe SOS Seniors pour ses établissements et
service (EHPAD Fontenelle et Bois de Bléville, SSIAD Bois de Bléville).
19
DECISION TARIFAIRE N °9536 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS - 570010173

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD FONTENELLE - 760023697

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD BOIS DE BLEVILLE - 760034132

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD BOIS DE BLEVILLE - 760791673


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 05/01/2023 prenant effet au
01/01/2022 ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00016 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Groupe SOS Seniors pour ses établissements et
service (EHPAD Fontenelle et Bois de Bléville, SSIAD Bois de Bléville).
20

DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173), a été fixée
à 3 519 202,72 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 3 519 202,72 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760023697
EHPAD FONTENELLE 1 307 875,18 0,00 0,00 38 503,69 0,00 0,00 0,00
760034132
SSIAD BOIS
DE BLEVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 375 666,13
760791673
EHPAD BOIS
DE BLEVILLE
1 758 654,71 0,00 0,00 38 503,01 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023697
EHPAD
FONTENELLE
54,79 35,16 0,00 0,00
760034132
SSIAD BOIS
DE BLEVILLE
0,00 0,00 0,00 46,78
760791673
EHPAD BOIS
DE BLEVILLE
56,75 125,01 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 293 266,89 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 523 278,47 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 3 523 278,47 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00016 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Groupe SOS Seniors pour ses établissements et
service (EHPAD Fontenelle et Bois de Bléville, SSIAD Bois de Bléville).
21
760023697
EHPAD FONTENELLE 1 307 875,18 0,00 0,00 38 503,69 0,00 0,00 0,00
760034132
SSIAD BOIS DE BLEVILLE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 375 666,13
760791673
EHPAD BOIS
DE BLEVILLE
1 762 730,46 0,00 0,00 38 503,01 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023697
EHPAD FONTENELLE 54,79 35,16 0,00 0,00
760034132
SSIAD BOIS DE BLEVILLE 0,00 0,00 0,00 46,78
760791673
EHPAD BOIS
DE BLEVILLE
56,89 125,01 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 293 606,54 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS
570010173) et aux structures concernées.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00016 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'association Groupe SOS Seniors pour ses établissements et
service (EHPAD Fontenelle et Bois de Bléville, SSIAD Bois de Bléville).
22
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00018
Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD Résidence Carola à Grand Couronne.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00018 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Résidence Carola à Grand Couronne. 23
DECISION TARIFAIRE N °9534 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS ESSART GRAND COURONNE - 750054256

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE CAROLA - 760026732


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée SAS ESSART GRAND COURONNE (750054256), a été fixée à
577 696,30 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 577 696,30 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00018 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Résidence Carola à Grand Couronne. 24


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760026732
EHPAD RESIDENCE
CAROLA
552 027,77 0,00 0,00 25 668,53 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760026732
EHPAD RESIDENCE
CAROLA
64,72 35,90 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 48 141,36 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 577 696,30 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 577 696,30 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760026732
EHPAD RESIDENCE
CAROLA
552 027,77 0,00 0,00 25 668,53 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760026732
EHPAD RESIDENCE
CAROLA
64,72 35,90 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 48 141,36 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00018 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Résidence Carola à Grand Couronne. 25
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAS ESSART GRAND COURONNE
750054256) et aux structures concernées.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00018 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD Résidence Carola à Grand Couronne. 26
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00014
Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du CCAS Gonfreville l'Orcher pour l'EHPAD Les
Charmettes.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00014 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CCAS Gonfreville l'Orcher pour l'EHPAD Les Charmettes. 27
DECISION TARIFAIRE N °9538 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS GONFREVILLE L'ORCHER - 760011379

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LES CHARMETTES - 760023218


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22/12/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée CCAS GONFREVILLE L'ORCHER (760011379), a été fixée à
1 411 594,85 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 411 594,85 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00014 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CCAS Gonfreville l'Orcher pour l'EHPAD Les Charmettes.28


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760023218
EHPAD LES
CHARMETTES
1 323 086,56 0,00 62 967,20 25 541,09 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023218
EHPAD LES
CHARMETTES
59,78 141,89 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 117 632,90 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 409 932,85 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 409 932,85 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760023218
EHPAD LES CHARMETTES 1 321 424,56 0,00 62 967,20 25 541,09 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760023218
EHPAD LES
CHARMETTES
59,71 141,89 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 117 494,40 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00014 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CCAS Gonfreville l'Orcher pour l'EHPAD Les Charmettes.29
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CCAS GONFREVILLE L'ORCHER
760011379) et aux structures concernées.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00014 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du CCAS Gonfreville l'Orcher pour l'EHPAD Les Charmettes.30
Agence régionale de santé de Normandie
76-2025-06-26-00017
Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du SSIAD Les Trois Rivières à Foucarmont.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00017 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD Les Trois Rivières à Foucarmont. 31
DECISION TARIFAIRE N °9535 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION SSIAD FOUCARMONT - 760035360

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD
LES TROIS RIVIERES FOUCARMONT - 760025874


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/06/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00017 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD Les Trois Rivières à Foucarmont. 32
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASSOCIATION SSIAD FOUCARMONT (760035360), a été fixée
à 881 855,76 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 881 855,76 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760025874
SSIAD LES
TROIS RIVIERES
FOUCARMONT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 881 855,76


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760025874
SSIAD LES
TROIS RIVIERES
FOUCARMONT
0,00 0,00 0,00 48,19

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 73 487,98 €.



- personnes handicapées : 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760025874
SSIAD LES
TROIS
RIVIERES
FOUCARMONT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760025874
SSIAD LES
TROIS
RIVIERES
FOUCARMONT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 881 855,76 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 881 855,76 €
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00017 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD Les Trois Rivières à Foucarmont. 33

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
760025874
SSIAD LES TROIS
RIVIERES FOUCARMONT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 881 855,76


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
760025874
SSIAD LES TROIS
RIVIERES FOUCARMONT
0,00 0,00 0,00 48,19

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 73 487,98 €.

- personnes handicapées : 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760025874
SSIAD LES
TROIS RIVIERES
FOUCARMONT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760025874
SSIAD LES
TROIS RIVIERES
FOUCARMONT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00017 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD Les Trois Rivières à Foucarmont. 34
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION SSIAD FOUCARMONT
760035360) et aux structures concernées.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2025-06-26-00017 - Décision du 26 juin 2025 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD Les Trois Rivières à Foucarmont. 35
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2025-07-01-00023
Decision n°2025-23.DG - Delegation de signature
- Direction de la coordination des Parcours
Patients et de la Qualité - David Mallet
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-01-00023 - Decision n°2025-23.DG - Delegation de signature -
Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité - David Mallet 36
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-01-00023 - Decision n°2025-23.DG - Delegation de signature -
Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité - David Mallet 37
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-01-00023 - Decision n°2025-23.DG - Delegation de signature -
Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité - David Mallet 38
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-01-00023 - Decision n°2025-23.DG - Delegation de signature -
Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité - David Mallet 39
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-01-00023 - Decision n°2025-23.DG - Delegation de signature -
Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité - David Mallet 40
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-01-00023 - Decision n°2025-23.DG - Delegation de signature -
Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité - David Mallet 41
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2025-07-01-00023 - Decision n°2025-23.DG - Delegation de signature -
Direction de la coordination des Parcours Patients et de la Qualité - David Mallet 42
CHU Hopitaux de Rouen
76-2025-07-21-00002
Décision n°2025-115 portant délégation de
signature M. MICHEL Patrick
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-07-21-00002 - Décision n°2025-115 portant délégation de signature M. MICHEL Patrick 43
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-07-21-00002 - Décision n°2025-115 portant délégation de signature M. MICHEL Patrick 44
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2025-07-21-00002 - Décision n°2025-115 portant délégation de signature M. MICHEL Patrick 45
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-07-21-00005
Récepissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne COUMBASSA Djenaba
(Chez vous pour votre satisfaction)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-21-00005 - Récepissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne COUMBASSA Djenaba (Chez vous pour votre satisfaction) 46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-21-00005 - Récepissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne COUMBASSA Djenaba (Chez vous pour votre satisfaction) 47
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-07-21-00005 - Récepissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne COUMBASSA Djenaba (Chez vous pour votre satisfaction) 48
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-30-00023
arrêté de composition du Conseil Médical de la
Fonction publique d'État
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-30-00023 - arrêté de composition du
Conseil Médical de la Fonction publique d'État 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-30-00023 - arrêté de composition du
Conseil Médical de la Fonction publique d'État 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-30-00023 - arrêté de composition du
Conseil Médical de la Fonction publique d'État 51
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-06-30-00022
arrêté de composition du Conseil Médical de la
Fonction publique hospitalière
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-30-00022 - arrêté de composition du
Conseil Médical de la Fonction publique hospitalière 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-30-00022 - arrêté de composition du
Conseil Médical de la Fonction publique hospitalière 53
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-06-30-00022 - arrêté de composition du
Conseil Médical de la Fonction publique hospitalière 54
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-24-00003
APS travaux de suppression des impacts des
seuils dits de "la poudrerie royale" et de "l'Abbé
Grégoire" sur la commune de Maromme
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-24-00003 - APS travaux de suppression des
impacts des seuils dits de "la poudrerie royale" et de "l'Abbé Grégoire" sur la commune de Maromme 55
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-24-00003 - APS travaux de suppression des
impacts des seuils dits de "la poudrerie royale" et de "l'Abbé Grégoire" sur la commune de Maromme 56
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-24-00003 - APS travaux de suppression des
impacts des seuils dits de "la poudrerie royale" et de "l'Abbé Grégoire" sur la commune de Maromme 57
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-24-00003 - APS travaux de suppression des
impacts des seuils dits de "la poudrerie royale" et de "l'Abbé Grégoire" sur la commune de Maromme 58
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-24-00003 - APS travaux de suppression des
impacts des seuils dits de "la poudrerie royale" et de "l'Abbé Grégoire" sur la commune de Maromme 59
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-24-00003 - APS travaux de suppression des
impacts des seuils dits de "la poudrerie royale" et de "l'Abbé Grégoire" sur la commune de Maromme 60
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-24-00003 - APS travaux de suppression des
impacts des seuils dits de "la poudrerie royale" et de "l'Abbé Grégoire" sur la commune de Maromme 61
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-24-00003 - APS travaux de suppression des
impacts des seuils dits de "la poudrerie royale" et de "l'Abbé Grégoire" sur la commune de Maromme 62
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-24-00003 - APS travaux de suppression des
impacts des seuils dits de "la poudrerie royale" et de "l'Abbé Grégoire" sur la commune de Maromme 63
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-24-00003 - APS travaux de suppression des
impacts des seuils dits de "la poudrerie royale" et de "l'Abbé Grégoire" sur la commune de Maromme 64
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-24-00003 - APS travaux de suppression des
impacts des seuils dits de "la poudrerie royale" et de "l'Abbé Grégoire" sur la commune de Maromme 65
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-24-00003 - APS travaux de suppression des
impacts des seuils dits de "la poudrerie royale" et de "l'Abbé Grégoire" sur la commune de Maromme 66
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-24-00003 - APS travaux de suppression des
impacts des seuils dits de "la poudrerie royale" et de "l'Abbé Grégoire" sur la commune de Maromme 67
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-22-00006
Arrêté du 22 juillet 2025 mettant en demeure la
Communauté de Communes Caux Austreberthe
de respecter les prescriptions relatives à
l'exploitation du système de traitement des eaux
usées de Barentin situé sur le territoire de la
commune de Villers-Ecalles
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00006 - Arrêté du 22 juillet 2025 mettant
en demeure la Communauté de Communes Caux Austreberthe de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de
traitement des eaux usées de Barentin situé sur le territoire de la commune de Villers-Ecalles
68
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00006 - Arrêté du 22 juillet 2025 mettant
en demeure la Communauté de Communes Caux Austreberthe de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de
traitement des eaux usées de Barentin situé sur le territoire de la commune de Villers-Ecalles
69
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00006 - Arrêté du 22 juillet 2025 mettant
en demeure la Communauté de Communes Caux Austreberthe de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de
traitement des eaux usées de Barentin situé sur le territoire de la commune de Villers-Ecalles
70
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00006 - Arrêté du 22 juillet 2025 mettant
en demeure la Communauté de Communes Caux Austreberthe de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de
traitement des eaux usées de Barentin situé sur le territoire de la commune de Villers-Ecalles
71
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00006 - Arrêté du 22 juillet 2025 mettant
en demeure la Communauté de Communes Caux Austreberthe de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de
traitement des eaux usées de Barentin situé sur le territoire de la commune de Villers-Ecalles
72
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00006 - Arrêté du 22 juillet 2025 mettant
en demeure la Communauté de Communes Caux Austreberthe de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de
traitement des eaux usées de Barentin situé sur le territoire de la commune de Villers-Ecalles
73
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00006 - Arrêté du 22 juillet 2025 mettant
en demeure la Communauté de Communes Caux Austreberthe de respecter les prescriptions relatives à l'exploitation du système de
traitement des eaux usées de Barentin situé sur le territoire de la commune de Villers-Ecalles
74
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-22-00007
Arrêté portant application du régime forestier
forêt métropolitaine du Château des Aleurs
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00007 - Arrêté portant application du
régime forestier forêt métropolitaine du Château des Aleurs 75
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00007 - Arrêté portant application du
régime forestier forêt métropolitaine du Château des Aleurs 76
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00007 - Arrêté portant application du
régime forestier forêt métropolitaine du Château des Aleurs 77
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00007 - Arrêté portant application du
régime forestier forêt métropolitaine du Château des Aleurs 78
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00007 - Arrêté portant application du
régime forestier forêt métropolitaine du Château des Aleurs 79
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-22-00007 - Arrêté portant application du
régime forestier forêt métropolitaine du Château des Aleurs 80
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-07-18-00003
Arrêté portant sur les mesures d'urgence
prescrites à la Ville de Neufchâtel-en-Bray suite à
une pollution constatée au goudron/créosote sur
le parking public au croisement des rues Grande
Flandre et des Marronniers
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-18-00003 - Arrêté portant sur les mesures
d'urgence prescrites à la Ville de Neufchâtel-en-Bray suite à une pollution constatée au goudron/créosote sur le parking public au
croisement des rues Grande Flandre et des Marronniers
81
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-18-00003 - Arrêté portant sur les mesures
d'urgence prescrites à la Ville de Neufchâtel-en-Bray suite à une pollution constatée au goudron/créosote sur le parking public au
croisement des rues Grande Flandre et des Marronniers
82
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-18-00003 - Arrêté portant sur les mesures
d'urgence prescrites à la Ville de Neufchâtel-en-Bray suite à une pollution constatée au goudron/créosote sur le parking public au
croisement des rues Grande Flandre et des Marronniers
83
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-18-00003 - Arrêté portant sur les mesures
d'urgence prescrites à la Ville de Neufchâtel-en-Bray suite à une pollution constatée au goudron/créosote sur le parking public au
croisement des rues Grande Flandre et des Marronniers
84
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-18-00003 - Arrêté portant sur les mesures
d'urgence prescrites à la Ville de Neufchâtel-en-Bray suite à une pollution constatée au goudron/créosote sur le parking public au
croisement des rues Grande Flandre et des Marronniers
85
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-18-00003 - Arrêté portant sur les mesures
d'urgence prescrites à la Ville de Neufchâtel-en-Bray suite à une pollution constatée au goudron/créosote sur le parking public au
croisement des rues Grande Flandre et des Marronniers
86
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-18-00003 - Arrêté portant sur les mesures
d'urgence prescrites à la Ville de Neufchâtel-en-Bray suite à une pollution constatée au goudron/créosote sur le parking public au
croisement des rues Grande Flandre et des Marronniers
87
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-18-00003 - Arrêté portant sur les mesures
d'urgence prescrites à la Ville de Neufchâtel-en-Bray suite à une pollution constatée au goudron/créosote sur le parking public au
croisement des rues Grande Flandre et des Marronniers
88
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-07-18-00003 - Arrêté portant sur les mesures
d'urgence prescrites à la Ville de Neufchâtel-en-Bray suite à une pollution constatée au goudron/créosote sur le parking public au
croisement des rues Grande Flandre et des Marronniers
89
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-07-17-00010
Arrêté n° SELB-BELEM/2025/16 portant
autorisation de travaux sur les mares à usage
cynégétique situées dans la réserve naturelle
nationale de l'estuaire de la Seine dans le cadre
de la campagne de travaux 2025
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-17-00010 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2025/16 portant autorisation de travaux sur les mares à usage cynégétique situées dans la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2025
90
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-17-00010 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2025/16 portant autorisation de travaux sur les mares à usage cynégétique situées dans la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2025
91
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-17-00010 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2025/16 portant autorisation de travaux sur les mares à usage cynégétique situées dans la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2025
92
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-17-00010 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2025/16 portant autorisation de travaux sur les mares à usage cynégétique situées dans la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2025
93
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-07-17-00010 - Arrêté n°
SELB-BELEM/2025/16 portant autorisation de travaux sur les mares à usage cynégétique situées dans la réserve naturelle nationale de
l'estuaire de la Seine dans le cadre de la campagne de travaux 2025
94
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-07-10-00006
Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-10-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rouen 95
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-10-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rouen 96
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-07-10-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Rouen 97
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-07-21-00006
AP du 21.07.2025 n° HCC/2025-01 portant
renouvellement habilitation à la SARL
IMPLANT'ACTION en vue d'établir les certificats
de conformité des demandes de dossier
d'aménagement commercial pour le
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-21-00006 - AP du 21.07.2025 n° HCC/2025-01 portant renouvellement
habilitation à la SARL IMPLANT'ACTION en vue d'établir les certificats de conformité des demandes de dossier d'aménagement
commercial pour le département de la Seine-Maritime
98
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-21-00006 - AP du 21.07.2025 n° HCC/2025-01 portant renouvellement
habilitation à la SARL IMPLANT'ACTION en vue d'établir les certificats de conformité des demandes de dossier d'aménagement
commercial pour le département de la Seine-Maritime
99
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-21-00006 - AP du 21.07.2025 n° HCC/2025-01 portant renouvellement
habilitation à la SARL IMPLANT'ACTION en vue d'établir les certificats de conformité des demandes de dossier d'aménagement
commercial pour le département de la Seine-Maritime
100
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-07-21-00007
AP du 21.07.2025 n° HCC/2025-02 portant
renouvellement habilitation à la SARL TR OPTIMA
CONSEIL en vue d'établir les certificats de
conformité des demandes de dossier
d'aménagement commercial pour le
département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-21-00007 - AP du 21.07.2025 n° HCC/2025-02 portant renouvellement
habilitation à la SARL TR OPTIMA CONSEIL en vue d'établir les certificats de conformité des demandes de dossier d'aménagement
commercial pour le département de la Seine-Maritime
101
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-21-00007 - AP du 21.07.2025 n° HCC/2025-02 portant renouvellement
habilitation à la SARL TR OPTIMA CONSEIL en vue d'établir les certificats de conformité des demandes de dossier d'aménagement
commercial pour le département de la Seine-Maritime
102
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-21-00007 - AP du 21.07.2025 n° HCC/2025-02 portant renouvellement
habilitation à la SARL TR OPTIMA CONSEIL en vue d'établir les certificats de conformité des demandes de dossier d'aménagement
commercial pour le département de la Seine-Maritime
103
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-07-21-00004
Avis 21.07.25 - CDAC - Extension ensemble
commercial E. LECLERC à NEUFCHATEL-en-BRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-21-00004 - Avis 21.07.25 - CDAC - Extension ensemble commercial E. LECLERC
à NEUFCHATEL-en-BRAY 104
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-21-00004 - Avis 21.07.25 - CDAC - Extension ensemble commercial E. LECLERC
à NEUFCHATEL-en-BRAY 105
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-21-00004 - Avis 21.07.25 - CDAC - Extension ensemble commercial E. LECLERC
à NEUFCHATEL-en-BRAY 106
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-21-00004 - Avis 21.07.25 - CDAC - Extension ensemble commercial E. LECLERC
à NEUFCHATEL-en-BRAY 107
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-21-00004 - Avis 21.07.25 - CDAC - Extension ensemble commercial E. LECLERC
à NEUFCHATEL-en-BRAY 108
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-07-21-00003
Avis 21.07.25_CDAC _ Création (par transfert)
d'un drive E. LECLERC de 8 pistes - Commune de
NEUFCHATEL-en-BRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-21-00003 - Avis 21.07.25_CDAC _ Création (par transfert) d'un drive E. LECLERC
de 8 pistes - Commune de NEUFCHATEL-en-BRAY 109
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-21-00003 - Avis 21.07.25_CDAC _ Création (par transfert) d'un drive E. LECLERC
de 8 pistes - Commune de NEUFCHATEL-en-BRAY 110
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-21-00003 - Avis 21.07.25_CDAC _ Création (par transfert) d'un drive E. LECLERC
de 8 pistes - Commune de NEUFCHATEL-en-BRAY 111
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-21-00003 - Avis 21.07.25_CDAC _ Création (par transfert) d'un drive E. LECLERC
de 8 pistes - Commune de NEUFCHATEL-en-BRAY 112
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-21-00003 - Avis 21.07.25_CDAC _ Création (par transfert) d'un drive E. LECLERC
de 8 pistes - Commune de NEUFCHATEL-en-BRAY 113
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-07-21-00008
Ordre du CDAC 5 août 2025 - Dossiers 2025-07 -
Extension jardinerie DESJARDINS à CLEON
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-21-00008 - Ordre du CDAC 5 août 2025 - Dossiers 2025-07 - Extension
jardinerie DESJARDINS à CLEON 114
DOSSIERS INSCRITS À L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du mardi 5 août 2025 à 9h30
SALLE GUY DE MAUPASSANT
Dossier n° 2025-07
Extension de la jardinerie DESJARDINS par la création de deux cellules de 230 m² de surface de
vente chacune et la création d'une surface de vente extérieure de 880 m²,
sur le territoire de la commune de CLÉON.
Composition de la commission :
– le maire de CLEON, commune d'implantation, ou son représentant ;
– M. Abdelkrim MARCHANI ou Mme Nadia MEZRAR, désignés par le conseil de la
métropole Rouen Normandie dont est membre la commune d'implantation ;
– M. Djoudé MERABET ou Mme Sylvaine SANTO, désignés par le conseil de la métropole
Rouen Normandie chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre
duquel est située la commune d'implantation ;
– le président du conseil départemental, ou son représentant ;
–
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– M. Anthony GUEROUT, conseiller communautaire de la communauté urbaine Le Havre
Seine Métropole, ou M. Bernard HOGUET, vice-président de Fécamp Caux Littoral Agglo,
représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
–
– M. Eric PICARD, maire de Gournay-en-Bray, ou M. Pascal CORNU, marie de Notre-Dame-
du-Bec, représentant les maires au niveau départemental ;
– M. François MARTOT ou M. Gilbert WAXIN (UFC Que choisir)
– M. Hubert GUILBERT ou Mme Catherine MARC (INDECOSA-CGT), personnalités
qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
– Mme Valérie LOPES ou Mme Laurie DELACOUR (Conseil d'architecture, d'urbanisme,
d'environnement)
– Mme Frédérique CHOTAIN ou M. Guy PESSY, (France Nature Environnement Normandie),
personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire ;
–
Pour le département de l'EURE :
– M. Philippe VANHEULE, maire de la commune de BOSROUMOIS, commune la plus
peuplée parmi les communes du département de l'Eure présentes dans la zone de
chalandise ;
– M. Jean-Pierre HAILLARD, (France Nature Environnement Normandie), personnalité
qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-07-21-00008 - Ordre du CDAC 5 août 2025 - Dossiers 2025-07 - Extension
jardinerie DESJARDINS à CLEON 115