NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-073
PUBLIÉ LE 6 MARS 2025
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2025-03-03-00011 - Arrêté du 1er mars 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Mathis DUBRULLE en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt
de Dunkerque (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-02-12-00008 - Modification de récépissé exclusif n° SAP/ 511282139 Acte
2024-014 Av1 au 23 décembre 2024 -SARL O2 St André (4 pages) Page 5
2025-02-12-00010 - Modification de récépissé n° SAP / 265903781 Acte 2017-017
Av 1 à compter du 1er février 2025 -CCAS MARCQ B (2 pages) Page 9
2025-02-12-00009 - Modificiation de récépissé exclusif n° SAP / 504533951 Acte
2021-015 Av 2 au 15 janvier 2025 -SARL O2 Lille Centre (4 pages) Page 11
2025-02-12-00011 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 933695520 Acte
2024-316 à compter du 05/11/2024 -Entreprise BOUDJELAL (2 pages) Page 15
2025-02-03-00009 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 940299811 Acte
2025-027 à compter du 1er février 2025 -Entreprise CAPPON (2 pages) Page 17
2025-02-12-00014 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 932229479 Acte
2024-323 à compter du 1er septembre 2024 -Entreprise LEFEBVRE (2 pages) Page 19
2025-01-31-00007 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 935278051 Acte
2024-319 à compter du 12 novembre 2024 -Entreprise BENTALEB (2 pages) Page 21
2025-01-31-00006 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 938576568 Acte
2024-318 à compter du 15 décembre 2024. -Entreprise WANJOHI (2 pages) Page 23
2025-02-12-00013 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 938590601 Acte
2024-322 à compter du 12/12/24 -Entreprise WASZCZYNSKI (2 pages) Page 25
2025-02-12-00012 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 979944402 Acte
2024-321 à compter du 1er décembre 2024 -Entreprise FLINOIS (2 pages) Page 27
2025-02-03-00008 - Récépissé n° SAP / 842894602 Acte 2024-320 à compter
du 1er octobre 2024 -Entreprise FLAVIGNY (2 pages) Page 29
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-03-05-00008 - Arrêté préfectoral autorisant des affûts et des approches au
sanglier dans le département du Nord (3 pages) Page 31
2025-03-04-00016 - Décision 7/2025 (2 pages) Page 34
2025-03-04-00014 - décision 8/2025 (2 pages) Page 36
2025-03-04-00015 - décision 9/2025 (2 pages) Page 38
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Hauts-de-France /
2025-03-06-00001 - Décision DREETS Hauts-de-France N° 2025-T-Affectations 59 - 04
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et organisation
des intérims DDETS du Nord (18 pages) Page 40
Sous-préfecture de Valenciennes /
2025-03-05-00010 - Arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées - parcelles situées sur le territoire de la commune de Beuvrages -
projet du contournementNord de Valenciennes (6 pages) Page 58
2025-03-05-00009 - Arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées - parcelles situées sur le territoire de la commune de Beuvrages -
requalification urbaine et paysagère de la rue Jean Jaurès (8 pages) Page 64
EenMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire


DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE – HAUTS DE FRANCE



Arrêté du 1er mars 2025
portant délégation de signature à Monsieur Mathias DUBRULLE en qualité de chef
d'établissement de la maison d'arrêt de Dunkerque



La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,

Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113 -65, R.112-7 à R.112 -9,
R.223-2 à R.223-7 ;

Vu le décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la
déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés
de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le
ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la
mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 6 février 2025 portant
nomination de Monsieur Mathias DUBRULLE en qualité de chef d'établissement de la
maison d'arrêt de Dunkerque, à compter du 1er mars 2025,

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 juin 2024, portant
nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;

Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin 2024 donnant
délégation à Madame Sophie BLEUET, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires
des services placés sous leur autorité,



ARRÊTE :








Article 1er

Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour tout
acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main
de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion écono mique et financière de la
maison d'arrêt de Dunkerque , ainsi qu'aux relations partenariales et de communication
développées à la maison d'arrêt de Dunkerque, et ce dans la limite des fonctions et attributions
confiées à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille :

I. - A Monsieur Mathias DUBRULLE , commandant des services pénitentiaires, chef
d'établissement de la maison d'arrêt de Dunkerque.


Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera
affiché et consultable dans les locaux de la maison d'arrêt de Dunkerque.



Fait le 1er mars 2025.

La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,






Sophie BLEUET


PRE FET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nordnu : RECEPISSE N°Fraternité SAP / 511282139Péle Inclusion et Emploi — . Acte 2024-014Avenant 1' Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrété préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrété du 12 février 2024, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;Vu l'autorisation implicite attribuée à la SARL O2 KID ROUBAIX en application de l'article 47 de la loi 2015-1776du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement pour les activités envers les personnesdépendantes en mode prestataire;Vu le renouvellement et modification d'agrément n° SAP / 511282139 Acte 2019-034 délivré le 29 avril 2019 a laSARL O2 KID ROUBAIX pour une durée de cing ans à compter du 13 mai 2019 ;Vu la modification de raison sociale en SARL O2 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE au 11 juin 2019 et les avenants demodification d'agrément n°1 et 2 de 2019 et 2022 ;Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 511282139 Acte 2024-014 délivré le 26 février 2024 à la SARL O2SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2024 ;Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification NF Service -Services aux personnes à domicile- V10.1 et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du 14 avril 2023 ;
Considérant l'abrogation de l'arrêté d'autorisation du service prestataire 'autonomie à domicile à compterdu 23 décembre 2024 ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activitéde services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)du Nord par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de dirigeant de la SARL O2 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE.Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent. récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL O2 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, sise 4 RUE FRANCIS BLANCHE à SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE (59350), en tant que siège socialsous le n° SAP / 511282139 Acte 2024-014 Avenant 1 à compter 23 décembre 2024Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou del'autorisation.Article 3 — Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont lessuivantes à l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,-__ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés- Soutien scolaire à domicile,- Cours a domicile,- Préparation des repas a domicile, y compris le temps passé aux commissions,- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance adomicile,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) T32 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

- Livraison de repas a domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance adomicile,- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de serviced'assistance à domicile,- Assistance administrative à domicile,- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle a leurdomicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide a la mobilité et au transport,actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance adomicile ;- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsquecette activité est incluse dans une offre de service d'assistance a domicile.- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourles personnes dépendantes,
Article 4 - Les activités agréés et déclarées sur le département du Nord (59) pour une durée de 5 ans acompter du 13 mai 2024 sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :Selon les modes Prestataire et Mandataire :- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurshandicapés ;Selon le mode Mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ouhandicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes desoins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues parl'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitantcertaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniquesdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,actes de la vie courante) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes depathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives.Le présent récépissé n'est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP / 511282139Acte 2024-014 et de ses avenants.Le retrait de l'agrément par le responsable de la DDETS du Nord vaut retrait des activités listées auprésent article.
Article 5 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant exclusivement au ou à partir dudomicile des particuliers, (ou de tenir une comptabilité séparée si organisme dispensé de cette exclusivité parl'article L.7232-1-2 du code du travail), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 6 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du code du travail.Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/32 Bd de Strasboure - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74 00 62 72 - Horairas et modalitée d'arrneil eur isn nard coun fr

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Article 8 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 février 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
ULHugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 3/32 Bd de Strasboure - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Lg i2SIS HA. |

PREFET Direction Départementale de Il' Emploi,DU NORD | du Travail et des Solidarités du NordLi | RECEPISSE N°Fraternité SAP / 265903781Pôle Inclusion et Emploi Acte 2017-017Avenant 1Modification de Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 «Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrété du 12 février 2024, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;Vu le récépissé d'activité de services à la personne n° SAP /265903781 Acte 2017-017 délivré le 20 avril 2020 auCCAS de Marcq en Baroeul ;Vu l'autorisation implicite attribuée au CCAS de Marcq en Baroeul en application de l'article 47 de la loi 2015-1776du 28 décembre 2015 pour les activités envers les personnes dépendantes en mode prestataire:Considérant la demande d'abandon des activités autorisées pour le service prestataire autonomie à domicile endate 1° février 2025,
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Monsieur Bernard GERARD, président du CCAS de Marcq en Baroeul.Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de |déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom du CCAS de MARCQ EN BAROEULsis 103, AVENUE FOCH — BP 4024 à MARCQ EN BAROEUL Cedex (59704), sous le n° SAP /265903781 Acte 2017-017, avenant 1 à compter du 1° février 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement .Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile, | |- Assistance informatique et Internet à domicile,- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;- Accompagnement individuel des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelledans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de serviced'assistance à domicile ;
Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile desparticuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la conditiond'activité: exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasboure - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00 62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur' www.nord.gouv.fr

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.frArticle 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 février 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
ILHugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) » « 2/29 Rel de Strachauira . CR194R8 - SANAR III E CEDEX - Tél N2 FANN BI 779- Marairace d'niiiartiira at mnadalitée dlancitail cor vanana marA agains fe

PRE FET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD | du Travail et des Solidarités du NordFe | RÉCÉPISSÉ N°Fraternité SAP / 504533951Pôle Inclusion et Emploi : : Acte 2021-015Avenant 2Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,_Officier de la Légion d'Honneur .Commandeur de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;Vu l'autorisation implicite attribuée à la SARL O2 LILLE CENTRE en application de l'article 47 de la loi 2015-1776du 28 décembre 2015 ;Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 504533951 Acte 2021-015 délivré le 21 avril 2021 à la SARL O2 LILLECENTRE pour une durée de cing ans à compter du 20 juin 2021 ;Vu la certification du Service AFNOR n° 55024.11 conformément aux exigences des règles de certification NFService - Services aux personnes à domicile- V10.1 et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du 14 avril 2023
Vu l'extension d'agrément n° SAP / 504533951 Acte 2021-015 avenant 1 délivrée le 15 juin 2023 à la SARL O2LILLE CENTRE à compter du 15 juin 2023 ;Considérant l'arrêté du Conseil Départemental du Nord fixant l'abrogation de l'autorisation du service prestataireautonomie à domicile attribuée à la SARL O2 LILLE CENTRE à compter du 15 janvier 2025
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activitéde services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)du Nord par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de dirigeant de la SARL O2 LILLE CENTRE.Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL LILLE CENTRE,sise 96 RUE PIERRE MAUROY à LILLE (59000) en tant que siège social sous le n° SAP / 504533951Acte 2021-015 avenant 2 à compter du 15 janvier 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'agrément oul'autorisation.Article 3 - Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont lessuivantes, à l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés- Soutien scolaire à domicile,- Cours à domicile,- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile,- Assistance administrative à domicile,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/32 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile, de la résidence principale et secondaire,- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle a leurdomicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide a la mobilité et au transport,actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile ;- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsquecette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourles personnes dépendantes,Article 4 — Les activités agréés et déclarées sur le département du Nord (59) sont les suivantes, à l'exclusionde toute autre :Selon les modes Prestataire et Mandataire pour une durée de 5 ans à compter du 20 juin 2021 :- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurshandicapés ;Selon le mode Mandataire à compter du 15 juin 2023 jusqu'au 19 juin 2026:- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ouhandicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes desoins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues parl'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitantcertaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniquesdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,actes de la vie courante) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes depathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives.Le présent récépissé n'est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP / 504533951 Acte 2021-015et de ses avenantsLe retrait de l'agrément par le responsable de la DDETS Nord de Lille vaut retrait des activités listées auprésent article.Article 5 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant exclusivement au ou à partir dudomicile des particuliers, (ou de tenir une comptabilité séparée si organisme dispensé de cette exclusivité parl'article L.7232-1-2 du code du travail), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code dutravail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.Article 6 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter « du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2132 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires et modalités d' accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 8 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 février 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
iHugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 3/32 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr


PREFET Direction Départementale de Il' Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nordpay RECEPISSE N°Fraternité SAP / 933695520Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-316Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1a D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrété du 12 février 2024, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesa la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Madame Hiba BOUDJELAL, dirigeante de l'entreprise individuelle OSMANI (BOUDJELAL) Hiba ayant pourenseigne «HIBA Services»Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleOSMANI (BOUDJELAL) Hiba enseigne «HIBA Services» sise 26 AV DE LATTRE DE TASSIGNY -APTE23 à SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE (59350) en tant que siège social, sous le n° SAP / 933695520 Acte2024-316 à compter du 5 novembre 2024Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagersArticle 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile desparticuliers, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de la condition d'activitéexclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à Conapler desa notification, auprès de la: DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 février 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
itHugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET | Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLite RÉCÉPISSÉ N°Fraternité SAP / 940299811Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2025-027Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1a D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Monsieur Martin CAPPON, dirigeant de l'entreprise individuelle CAPPON Martin ayant pour enseigne «MartinServices»Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleCAPPON Martin enseigne «Martin Services» sise 63 AVENUE ROGER SALENGRO à ARMENTIERES(59280) en tant que siège social, sous le n° SAP / 940299811 Acte 2025-027 à compter du 1° février 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.li en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagersArticle 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers et à titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exciusivité par l'articleL.7232-1-2 du code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg ~ CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.li peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www telerecours.fr
sur: www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
d'accueil sur: www.nord.#ouv.frouverture et modalité

PRE FET Direction Départementale de I' Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nordals : RECEPISSE N°Fraternité . SAP / 932229479Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-323Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Monsieur Samuel LEFEBVRE, dirigeant de l'entreprise individuelle LEFEBVRE Samuel ayant pour enseigne«PVL Services»Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande. a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleLEFEBVRE Samuel enseigne «PVL Services» sise 41 RUE JACQUEMARS GIELEE à LILLE (59800) entant que siège social, sous le n° SAP / 932229479 Acte 2024-323 à compter du 1° septembre 2024Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,-__ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile desparticuliers, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de la condition d'activitéexclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail) ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1,22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 février 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,()fl
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv. fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nordifort RECEPISSE N°Fraternité SAP / 935278051Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-319Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Madame Samia BENTALEB, dirigeante de l'entreprise individuelle BENTALEB SamiaArticle 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleBENTALEB Samia sise 9 RUE PELLARD à ROUBAIX (59100) en tant que siège social, sous len° SAP / 935278051 Acte 2024-319 à compter du 12 novembre 2024Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagersArticle 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile desparticuliers, {ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de la condition d'activitéexclusive par | 'article L.7232-1-2 du code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à _R. 7232-22 du code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www telerecours.fr
accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 31 janvier 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du:Péle inclusion et emploi,
Hi de-VERSAEVEL
zabssil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLadle RECEPISSE N°Fraternité SAP / 938576568Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-318Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; .
CONSTATE-qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Madame Monica WANJOHI, dirigeante de l'entreprise individuelle WANJOHI Monica ayant pour enseigne«WALICEM»Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleWANJOHI Monica enseigne «WALICEM» sise 810 BOULEVARD CARNOT à LILLE (59800) en tant quesiège social, sous le n° SAP / 938576568 Acte 2024-318 à compter du 15 décembre 2024Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. |Len est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,- Livraison de courses a domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance adomicile,Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile desparticuliers, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de la condition d'activitéexclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail) ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du cade de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 - 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
re et modahtés d'accueil sur: www.nerd gouv.fr

If peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le : |Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 ~ 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. frArticle 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 31 janvier 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
|: Hugues VERSAEVEL
D?'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PRE FET Direction Départementale de Il' Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nordfoil RECEPISSE N°Fraternité | SAP / 938590601Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-322Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Monsieur Antoine WASZCZYNSKI, dirigeant de l'entreprise individuelle WASZCZYNSKI Antoine ayant pourenseigne "Antoine Jardin et Nature".Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services a la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleWASZCZYNSKI Antoine enseigne "Antoine Jardin et Nature" sise 8 RUE DE PEVELE à TEMPLEUVEEN PEVELE (59242) en tant que siège social, sous le n° SAP / 938590601 Acte 2024-322, à compterdu 12 décembre 2024Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement .Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au domicile des particuliers, à titreexclusif, ou de tenir une comptabilité séparée si organisme dispensé de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.frArticle —Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait a Lille, le 12 février 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
{Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2j 22 Bd de Strasboure : CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03 74 00 69 79- Hnrairac Alainiartiien a+ mndaliete Minnarentl nee euce ca

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordFur RECEPISSE N°Fraternité . | SAP 1979944402Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-321Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Monsieur Maxence FLINOIS, dirigeant de l'entreprise individuelle FLINOIS Maxence ayant pour enseigne«MD Services»Article_1 ~ Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleFLINOIS Maxence enseigne «MD Services» sise 230 RUE DU CLOS DU CHEMIN VERT à WANNEHAIN(59830) en tant que siège social, sous le n° SAP / 979944402 Acte 2024-321 à compterdu 1° décembre 2024Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,Article 4 — Ces activités, sous réserve d'étre exercées par le déclarant a titre exclusif, et au domicile desparticuliers, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de la condition d'activitéexclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail) ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 ~ Le récépissé peut être retiré a la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 février 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX- Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET | Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordFat RÉCÉPISSÉ N°Fraternité ; SAP / 842894602Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-320Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1a D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE_ qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Madame FLAVIGNY Aurélie, dirigeante de l'entreprise individuelle FLAVIGNY Aurélie ayant pour enseigne«TIDY AND CLEAN»Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé' de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleFLAVIGNY Aurélie enseigne «TIDY AND CLEAN» sise 1/31 RUE DE LA TAILLERIE à VILLENEUVED'ASCQ (59650) en tant que siège social, sous le n° SAP / 842894602 Acte 2024-320 à compterdu 1° octobre 2024 _ |Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.llen est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est ia suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers |Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile desparticuliers, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de la condition d'activitéexclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 ~ Le récépissé peut étre retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la :: DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. fr
Ved'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 7 —- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 février 2025 :Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
LLE CEDEX r sur : www.nord.gouv.fr

EsPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau nature et territoires
Arrêté préfectoral autorisant des affûts et des approches au sanglier
dans le département du Nord
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2021 modifié le 25 juin 2024 portant application du schéma
départemental de gestion cynégétique pour le département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et
ordonnancement secondaire) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans
le département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur relatif au classement des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts et aux modalités de leur destruction dans le département du Nord ;
Vu l'avis de la fédération des chasseurs du Nord en date du 5 mars 2025 ;
Vu l'avis de l'association des lieutenants de louveterie du Nord en date du 5 mars 2025 ;
Considérant les dégâts aux cultures causés par les sangliers dans le département du Nord ;
Considérant que la population de sangliers est en forte augmentation dans le département du
Nord, comme en témoigne l'augmentation des dégâts et des prélèvements par la chasse ;
Considérant que les actions de chasse n'ont pas permis une régulation suffisante de la population
de sangliers ;
Considérant la nécessité d'interventions ponctuelles y compris en dehors de la saison de chasse ;
Considérant que les destructions de sangliers, dans le cadre du présent arrêté, resteront en nombre
restreint et ne constituent pas un impact significatif sur l'environnement ;
.../...

ARR Ê TE
Article 1 er : Afin de limiter les dégâts aux cultures agricoles, les lieutenants de louveterie nommés
pour le département du Nord effectueront, dans leur zone de compétence respective, des tirs de
destruction de sangliers à l'approche, à l'affût ou en déplacement en voiture (véhicule
obligatoirement immobile).
Ils interviendront sur demande écrite des propriétaires ou fermiers.
Ils pourront également intervenir sans demande écrite spécifique sur un territoire défini lors de
l'exercice des autres missions qui leur seraient confiées par arrêté préfectoral.
Article 2 : Les affûts et approches pourront être effectués en tout temps, y compris la nuit, et par
tout moyen.
L'utilisation de phares d'éclairage, d'appareils à intensification ou amplification de lumière ou à
vision thermique ou nocturne et de véhicules automobiles est autorisée (véhicule obligatoirement
immobile).
Pourront être utilisés, les calibres et munitions autorisés pour la chasse et le modérateur de son. Les
tirs devront être fichants.
Les lieutenants de louveterie nommés pourront intervenir hors de leur zone de compétence, pour
assister ou suppléer les lieutenants de louveterie nommés, sur demande écrite de ce dernier.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie pourront se faire assister, sous leur responsabilité et en leur
présence, des personnes de leur choix parmi lesquelles, seuls les lieutenants de louveterie nommés
et une seule personne, titulaire d'un permis de chasser validé, sont autorisés à tirer.
Article 4 : Les lieutenants de louveterie aviseront avant d'intervenir, au moyen du formulaire
informatique dédié ou par courriel, le direct eur départemental des territoires et de la mer ( ddtm-
chasse@nord.gouv.fr), le service de police ou de gendarmerie territorialement compétent (appel au
17), le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité (sd59@ofb.gouv.fr)
ainsi que la(ou les) commune(s) concernée(s).
Article 5 : Les animaux abattus pourront être répartis entre les participants mais ne pourront faire
l'objet de mise en vente, achat ou transport en vue de la vente.
Article 6 : Chaque intervention fera l'objet d'un compte-rendu adressé dans les 48 heures au
directeur départemental des territoires et de la mer au moyen d'un formulaire.
Article 7 : Les lieutenants de louveterie adresseront avant le 31 décembre 2025 au directeur
départemental des territoires et de la mer, un compte rendu général de leurs interventions précisant
les dates et lieux des opérations ainsi que pour chacune d'entre-elles, le nombre de sangliers vus,
blessés ou abattus .
Article 8 : Le présent arrêté est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et
jusqu'au 30 novembre 2025, pour le temps où la chasse du sanglier n'est pas autorisée.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Lille peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
.../...
Article 10 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, le président de la fédération départementale
des chasseurs du Nord, les lieutenants de louveterie, le responsable du service départemental de
l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont
une copie sera adressée aux maires des communes du département du Nord, à la directrice de
l'agence territoriale de l'office national des forêts du Nord – Pas-de-Calais, au colonel commandant
le groupement de gendarmerie du Nord, au directeur départemental de la sécurité publique du
Nord, au directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord.
Fait à Lille, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer
Guillem CANNEVA
E 3 | Direction départementaleere des territoires et de la mer
LibertéÉgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
Décision N° 7/2025portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ; :
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord:
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du 20 février 2025 par M. Sébastien LEPRÊTRE, maire de LaMadeleine, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de la Dedlesur les communes de La Madeleine et de Saint-André-lez-Lille;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: l'autorisation sollicitée par M. Sébastien LEPRETRE, maire de La Madeleine, d'organiser lamanifestation nautique dénommée «ma Dedle et moi» le 25 mai 2025 de 10h00 à 12h00 et 14h00 à

17h00 du PK 20.839, Pont de St André, au PK 21.633, Pont de La Madeleine, sur le canal de la Dedledans le département du Nord sur les communes de La Madeleine et de Saint-André-lez-Lille estaccordée.
Article 2 : il y aura une interruption de la navigation sur la voie d'eau sus-citée le 25 mai 2025 de10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.- pour les bateaux avalants : aux zones d'attente de l'écluse de Grand Carré au PK 19.733,- pour les bateaux montants : au quai de la CCI à Marquette-lez-Lille, au PK 22.400.Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigationfluviale:
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.
Article 4: Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à lacharge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire,
L'usage des bateaux assurant la sécurité est conforme aux dispositions figurant dans l'arrêté du 11juillet 2016.
Article 5 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 8: la présente décision sera' adressée en copie à M. le directeur territorial de VoiesNavigables de France, M. le maire de La Madeleine , Mme le maire de Saint-André-lez-Lille, M. le chefde la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à labatellerie.
Fait à Douai, le 0 & MARS..2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
im à
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :SDIS 59mairie de La Madeleinemairie de Saint-André-lez-Lillele directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
DDTM 59

E = Direction départementaleA A des territoires et de la mer
LibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale
| Décision N° 8/2025portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 30 janvier 2025 de M. LECOMTE Clément, de CARGILL Haubourdin SASrelative à des travaux sur le canal de la Dedle sur la commune d'Haubourdin ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de France ;
DECIDE
Article 1: 3des travaux ont lieu les 28 et 30 avril 2025 de 08h00 à 17h00 au PK 12.382 sur le canal de la Deüle,en rive droite, sur la commune d'Haubourdin.

Article 2 :l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 3 del'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Ilimpose notamment une circulation avec alternat les 28 et 30 avril 2025 de 08h00 à 17h00 enapplication du plan de signalisation installé sur le chantier. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurerd'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par ledit plan et d'autre partsa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3:les usagers de la voie d'eau sont tenus de faire preuve d'extrême vigilance le 28 avril de 08h00 a14h00 à l'approche du PK 12.382 en raison de la présence de plongeurs et de respecter strictementla signalisation mise en place.
Article 4:la présente décision sera adressée en copie a M. le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de VoiesNavigables de France, M. le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, M. le chef dessapeurs pompiers, M. le maire d'Haubourdin, M. LECOMTE Clément, de CARGILL Haubourdin SAS,qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à labatellerie.
0 4 MARS 2025Fait à Douai, le
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
copies adressées à :préfecture de LilleSDIS 59mairie d'Haubourdinle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francele chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationaleM. LECOMTE Clément, de CARGILL Haubourdin SAS
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 27 94 55 60Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

=xPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale Décision N° 9/2025portant autorisation d'une manifestation nautique
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts de France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 etL.2132-8 ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ; ©
Vu la circulaire interministérielle du 11 juillet 2016 relative aux règles particulières appliquées auxbateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Luc FERET, directeurdépartemental des territoires et de la mer du Nord; :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande présentée en date du24 février 2025 par M. TENRET Damien, conseiller délégué à lamairie de Jeumont en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur la rivière de laSambre canalisée sur la commune de Jeumont ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables deFrance sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 : l'autorisation sollicitée par M. TENRET Damien, conseiller délégué à la mairie de Jeumont,d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «tir de feu d'artifice» le 03 mai2025 de 22h30 à OhOO au PK 53130, en rive gauche, (quai maison Huvenoit) sur la Sambre canaliséedans le département du Nord sur la commune de Jeumont est accordée.

Article 2 : il y aura une interruption de la navigation ainsi qu'une interdiction de stationner sur lavoie d'eau sus-citée le 03 mai 2025 de 20h00 à OhOO. Les zones d'attente se feront :- à l'aval de l'écluse de Marpent au PK 51.790 (accostage),- au quai Nexans au PK 53.800.Les organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigationfluviale.
Article 3: l'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du servicegestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 : l'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance dela manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages quipourraient résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sontdéchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 5 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraientintervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques,notamment en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, desécurité de l'événement et de l'ordre public en général.
Article 7: la présente décision sera adressée en copie à M. le directeur territorial de. VoiesNavigables de France, M. le maire de Jeumont, M. le chef de la brigade fluviale de la GendarmerieNationale, M. le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 0 4 MARS 2025
Pour le préfet et par délégation,le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :sous-préfecture d'Avesnes-sur-HelpeSDIS 59mairie de Jeumontle directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de Francebrigade fluviale de la Gendarmerie Nationale
DDTM 59Service Sécurité Risques et CrisesUnité Sécurité Fluviale299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedexTél. : 03 74 00 67 50Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
www.nord..gouv.fr

| | Direction régionale de l'économie, de l'emploi, duMINISTÈRE travail et des solidarités Hauts-de-FranceDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité
DECISION DREETS HAUTS DE FRANCEN° 2025-T- Affectations 59 - 04PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLEET ORGANISATION DES INTERIMSDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU NORD
Le directeur régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Hauts de France,Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R. 8122-6,Vu le code rural et de la pêche maritime,Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations,Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspectiondu travail,Vu l'arrêté du 17 novembre 2022 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sectionsd'inspection du travail pour la région Hauts-de-France,Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,
DECIDE

Article 1.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle 01 - ROUBAIX-TOURCOING, sise 369 rue Jules Guesde à VILLENEUVED'ASCQ (59650):Responsable de l'unité de contrôle : Mme Bénédicte VERDIERSection 01-01 - Tourcoing - Comines : Mme Allison GOORIS, Inspectrice du travailSection 01-02 - Tourcoing — Bondues : M. Jérôme MADOU, Inspecteur du TravailSection 01-03 - Roncq et Transports : M. Géry DUPIRE, inspecteur du travailSection 01-04 - Tourcoing — Halluin : non pourvue |Section 01-05 - Roubaix Nord - Wattrelos Nord : Mme Céline THOREL, inspectrice du travailSection 01-06 - Tourcoing — Neuville : M. Abdelkrim CHEURFI, inspecteur du travailSection 01-07 - Croix : non pourvueSection 01-08 - Roubaix - Lys : Mme Sophie BOISMENU, inspectrice du travailSection 01-09 - Roubaix - Leers : non pourvueSection 01-10 - Roubaix Centre- Wattrelos Sud : Mme Salomé DETRAIT, inspectrice du travailSection 01-11 - Roubaix - Mouvaux : non pourvue
Article 1.2 : Les intérims des sections 01-04 Tourcoing-Halluin, 01-07 Croix, 01-09 Roubaix — Leers, et 01-11 Roubaix-Mouvaux, non pourvues par un agent titulaire a la date de publication de la présente décision,sont assurés comme suit :- L'intérim décisionnel de la section 01-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 et, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-06 ;- L'intérim décisionnel de la section 01-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou, encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-06 ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ;- L'intérim décisionnel de la section 01-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-06 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01 et, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ;- Lintérim décisionnel de la section 01-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 01-06 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-08 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01.
Article 1.3 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés aux articles1.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section01-02 ou , en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou,2

en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 et, encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section01-03 ou, en cas d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-11 et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 01-01 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section01-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section01-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section01-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-11 ou, en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 01-01 et, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section01-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section01-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspectrice du travail de la section 01-01ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02 et,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 01-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section01-01 ou, en cas d'empéchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 01-02 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 ou, en casd'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-05 ou, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08 et, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-10 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section01-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-01ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 01-02ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03 et, encas d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-05 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 01-10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section01-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section01-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section01-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 01-03ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 01-05 et, encas d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 01-08.
Article 1.4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l'article1.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 01 ROUBAIX/TOURCOING.Article 1.5 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 01 ROUBAIX/TOURCOING par intérim estassuré par le responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, parle responsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsablede l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unitéde contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôleDOUAI ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUTCAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle HAINAUTSAMBRE AVESNOIS.Article 2.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle 02 — LILLE VILLE, sis au 2 boulevard de Strasbourg -59 046 LILLE Cedex :Responsable de l'unité de contrôle : Mme Danielle DELEBARRE-DOPPIASection 02-01 — Lomme : Mme Djésiah TOUANSSA, inspectrice du travailSection 02-02 — Bois Blancs — Montebello : Mme Estelle GRIESBACH, inspectrice du travailSection 02-03 — Vauban — Nationale : Mme Isabelle DOISY, inspectrice du travailSection 02-04 — Euralille : M. Guillaume DELEBARRE, inspecteur du travailSection 02-05 — Lille Ferroviaire : M. Mickaël LE BOT, inspecteur du travail

Section 02-06 — Vieux-Lille : M. Jean-Baptiste BRUN, inspecteur du travailSection 02-07 — Liberté - Centre piétonnier : M. David HERMAND, inspecteur du travailSection 02-08 — Lille Sud — Moulins : M. Julien GILBERT, inspecteur du travailSection 02-09 ~ Fives — Hellemmes : non pourvueSection 02-10 ~ Agriculture Flandres : M. Robert BORDEZ, inspecteur du travailSection 02-11 — Agriculture Lille-Douaisis : M. Vincent CUYPERS, inspecteur du travailSection 02-12 — Agriculture Hainaut : M. Christian HINCZEWSKI, inspecteur du travailArticle 2.2 : L'intérim de la section 02-09 Lille-Hellemmes, non pourvue par un agent titulaire à la date depublication de la présente décision, est assuré comme suit :
- L'intérim décisionnel de la section 02-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08, ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-03 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-02 ou en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12.Article 2.3 : conformément aux dispositions de l'article R8124-16 du code du travail, le travail des agentssuivants est organisé spécifiquement à l'égard des entreprises identifiées ci-dessous, de façon à éviter lessituations dans lesquelles un doute pourrait naître quant à l'impartialité de l'agent ou l'exercice indépendantde ses fonctions :- L'inspecteur du travail de la section 02-06 Vieux-Lille n'exercera aucune autorité administrativedécisionnelle sur l'établissement de la société le FURET du NORD (SIRET 45950086400036) domicilié 15Place du Général de Gaulle à Lille, l'autorité administrative décisionnelle sera exercée pour cet établissementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 02-07 Liberté-Centre piétonnier ;- L'inspecteur du travail de la section 02-07 Liberté-Centre piétonnier n'exercera aucune autoritéadministrative décisionnelle sur l'établissement de la société ARELI (SIRET 77562466100010) domicilié 207boulevard de la Liberté à Lille, l'autorité administrative décisionnelle sera exercé pour cet établissement parl'inspecteur du travail en charge de la section 02-06 Vieux-Lille ;- L'inspecteur du travail de la section 02-08 Lille Sud - Moulins n'exercera aucune autorité administrativedécisionnelle sur l'association AGRIA (SIRET 91293167200014) domiciliée 12-14 rue Jean SANS PEURà Lille , ni sur la société API Restauration (SIRET 477 181 010 00729) domiciliée 384, rue du Général deGaulle à Mons-en-Baroeul, l'autorité administrative décisionnelle sera exercé pour cet établissement parl'inspecteur du travail en charge de la section 02-05 Lille Ferroviaire.Article 2.4 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article2.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section02-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section02-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section02-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-04ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ; 4

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 02-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section:02-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-04 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12 ;
- L'intérim de linspecteur du travail de la section 02-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-12;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement.de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-12 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section02-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section02-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section02-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section02-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10 ou, en casd'absence où d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-12 ;

- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-12ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-04 ou, encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-12 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-10ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-04 ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 02-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section02-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-11ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-01 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-02 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 02-03 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 02-04 ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 02-05 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-06 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-07 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 02-08 ;
Article 2.5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l'article2.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 02 LILLE VILLE.
Article 2.6 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 02 LILLE-VILLE est assuré par le responsablede l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité decontrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôleDUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôle DOUAIou, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS,ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle HAINAUT SAMBREAVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôle ROUBAIXTOURCOING.
Article 3.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle 03 — LILLE EST, sis au 2 boulevard de Strasbourg -59 046 LILLE Cedex:Responsable de l'unité de contrôle : M Jocelyn DELY-SAPYNSection 03-01 — Lesquin-Fretin Transports et Aéroport de Lesquin : M. Vincent DECOTTIGNIES, inspecteurdu travailSection 03-02 — Mélantois - CRT : Mme Christelle DUCATILLON, inspectrice du travailSection 03-03 — Wasquehal — Mons : M. Kamel GRAZEM, contrôleur du travailSection 03-04 — Wasquehal — Nord : Mme Tatiana BRUN, inspectrice du travailSection 03-05 — Villeneuve — Hem : M. David LANNOY, inspecteur du travailSection 03-06 — Villeneuve — Cysoing : non pourvueSection 03-07 — Villeneuve — Baisieux : M. Hakim EL FATTAH, inspecteur du travailSection 03-08 — Villeneuve — Bourghelles : non pourvueSection 03-09 — Villeneuve — Tressin : non pourvueSection 03-10 — Lezennes — Ronchin : non pourvueSection 03-11 — Templemars : Mme Virginie TRACZ, inspectrice du travailSection 03-12 — Loos et CHR : Mme Cathy RUANT, inspectrice du travail

Article 3.2 : Les intérims des sections 03-06 Villeneuve — Cysoing, 03-08 — Villeneuve — Bourghelles, 03-09Villeneuve — Tressin et 03-10 — Lezennes — Ronchin, non pourvues par un agent titulaire à la date depublication de la présente décision, sont assurés comme suit :
Section 03-06 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ;
Section 03-08 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 03-01, ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02, ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice de la section 03-04 ;Section 03-09 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 03-07, ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-11, ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ;Section 03-10 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-11, ou en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière par le responsable de l'unité de contrôle, ou en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-01, ou en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-12, ou en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 03-02, ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04, ou en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ; ou en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07;
Article 3.3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-11-2° du code du travail, le contrôle de toutou partie des établissements d'au moins cinquante salariés est confié aux inspecteurs du travail mentionnésci-dessous pour les sections suivantes :
Section 03-03 : à l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement decette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cettedernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cettedernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02.
Article 3.4: Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les décisionsrelevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ouréglementaires sont confiées selon les modalités suivantes :
Section 03-03 : à l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement decette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,par l'inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière,par l'inspectrice du travail de la section 03-12, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière,par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspectrice du travail de la section 03-02.

Article 3.5 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés a l'article 3-1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :- L'intérim de l'inspecteur de la section 03-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 03-02, ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 et, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11, ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section03-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section03-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section03-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 et,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-12, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 03-07 est assuré par l'inspectrice du travail de la section03-11 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par le responsable de l'unité de contrôleou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-12, ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-01 ou encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-02 ou, encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04 et, encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-11 est assuré par l'inspectrice du travail de la section03-12 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section03-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05 et,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 03-12 est assuré par l'inspecteur du travail de la section03-01 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 03-02ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 03-04ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 03-05ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 03-07 et, encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de la section 03-11.
Article 3.6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l'article3.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 03 LILLE-EST.
Article 3.7 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 03 LILLE EST est assuré par le responsable del'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité decontrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôleDOUAI ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUTCAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle HAINAUTSAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôleROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôleLILLE VILLE.

Article 4.1 : : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspectionde la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité decontrôle 04 — LILLE OUEST, localisée au 2 boulevard de Strasbourg -59 046 LILLE CedexResponsable de l'unité de contrôle : M. Patrick RIVIERESection 04-01 — Nieppe : non pourvueSection 04-02 — Hazebrouck : M. Mickael BREUZARD, inspecteur du travailSection 04-03 — Bailleul : Mme Delphine MENARD, inspectrice du travailSection 04-04 — Armentieres : Mme Binetou DRAME, inspectrice du travailSection 04-05 — Hallennes — La Bassée : Mme Johanne JUSTIN, inspectrice du travailSection 04-06 — Pérenchies et Transports : M. Ilias SABRI, inspecteur du travailSection 04-07 — Marcq — Marquette : Monsieur Nicolas PICAVET, inspecteur du travailSection 04-08 — Marcq - Wambrechies : M. Philippe LEVOIVENEL, inspecteur du travailSection 04-09 — Lambersart — Saint André : Mme Catherine DERVAUX, inspectrice du travailSection 04-10 — Haubourdin : M. Hamid MANSSOURI, inspecteur du travailSection 04-11 — La Madeleine et Ilevia : Mme Clémence LIOTARD, inspectrice du travailArticle 4.2 : L'intérim de la section 04-01 Nieppe, non pourvue par un agent titulaire à la date depublication de la présente décision, est assuré comme suit :
- l'intérim décisionnel de la section 04-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03, ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09.
Article 4.3 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article 4.1, lesdécisions relevant de leur compétence exclusive sont prises selon les modalités ci-après *- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-03ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 et, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ;l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-04ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 et, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ;l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ;—'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-06ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas9

d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 et, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ;l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-07ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 et, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ;- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-10ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ou, en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 et, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ;- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-09ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absenceou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 et, en cas d'absence ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06; et, en casd'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ;- l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-09 par l'inspecteur du travail de la section 04-10 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-11 ou, en cas d'absenceou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 et, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ;- l'intérim de l'inspecteur du travail de la section 04-10 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 04-11ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-02 ou, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 et, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 ;- l'intérim de l'inspectrice du travail de la section 04-11 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 04-02ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-03 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-04 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 04-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-06 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-07 ou, en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 04-08 ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 04-09 et en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 04-10.
10

Article 4.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés a l'article4.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle 04 LILLE OUEST.
Article 4.5 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 04 LILLE OUEST est assuré par le responsable del'unité de contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité decontrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôle HAINAUTCAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle HAINAUTSAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôleROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLEVILLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST.
Article 5.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspectionde la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité decontrôle 05 - DUNKERQUE, sise au 66 rue des Chantiers de France 59385 DUNKERQUEResponsable de l'unité de contrôle : M Frédéric SIERADZKISection 05-01 — Gravelines: M. Yoann CARRE, inspecteur du travailSection 05-02 — Coudekerque et Transports : non pourvueSection 05-03 — Wormhout : Mme Catherine CORDIER, inspectrice du travailSection 05-04 — Téteghem : Mme Soazig HOGREL, inspectrice du travailSection 05-05 — Grande-Synthe : Mme Sylvia SAMA-TACHEAU, inspectrice du travailSection 05-06 — Loon -Plage : Mme Coline VINCHON, inspectrice du travailSection 05-07 — Dunkerque Centre : Mme Frédérique CORDIER, inspectrice du travailSection 05-08 — Saint-Pol : M. Roger POLARD, inspecteur du travailSection 05-09 — Petite — Synthe : M. François TOP, inspecteur du travail
Article 5.2 : l'intérim de la section 05-02 Coudekerque et Transports, non pourvue par un agent non pourvue parun agent titulaire à la date de publication de la présente décision, est assurée comme suit :Section 05-02 : L'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 05-03 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 et, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-01.
Article 5.3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail visés à l'article5.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section05-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section05-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section05-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section05-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-01 et,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section05-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-0911

ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-01 et, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-03 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section05-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section05-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section05-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-01 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-03 et, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 05-06 par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ou, encas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08 ou, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-01 ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-03 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 et, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section05-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 05-09ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-01 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 05-03 ou, en cas d'absenceou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou, en cas d'absenceou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 et, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section05-09 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-01ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-03 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06 et, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 05-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section05-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-03ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-04ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-05ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 05-06ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 05-07 et, encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 05-08.
Article 5.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés à l'article5.1, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de DUNKERQUE.
Article 5.5 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 05 DUNKERQUE est assuré par la responsablede l'unité de contrôle DOUAI ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable de l'unité decontrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité decontrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par la responsable del'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable del'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité decontrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLEOUEST.
Article 6.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle 06 — DOUAI, sis au 417 Boulevard Paul HAYEZ 59507 DOUAI :' Responsable de l'unité de contrôle : Mme Stéphanie GLOBEZSection 06-01 — Seclin : Mme Aline MOROSINI, inspectrice du travailSection 06-02 — Cuincy et Transports : Mme Gaétane HENNART, inspectrice du travailSection 06-03 — Orchies : Mme Martine LESAFFRE, inspectrice du travailSection 06-04 — Avelin : Mme Audrey DELIESSCHE, inspectrice du travail 12

Section 06-05 — Noyelles les Seclin : Mme Christelle DUTRIAUX, inspectrice du travailSection 06-06 — Flers en Escrebieux : Mme Joëlle MIELCAREK, inspectrice du travailSection 06-07 — Somain : non pourvueSection 06-08 - Sin- le-Noble: Mme Laetitia DEPAGE, inspectrice du travailSection 06-09 — Douai Périphérie : Mme France THERON inspectrice du travailSection 06-10 — Douai Centre : Mme Virginie VANCAUWENBERGHE, inspectrice du travail ;
Article 6.2 : L'intérim de la section 06-07 SOMAIN, non pourvue par un agent titulaire a la date de lapublication de la présente décision, est assuré comme suit :
Section 06-07 : l'intérim décisionnel est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-09 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-10 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-03 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-06, et, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-08 ;
Article 6.3 : En cas d'absence ou d'empéchement d'une ou plusieurs inspectrices du travail visées à l'article6.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-09 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-10 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-10 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-01 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-04, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-10 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-01 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-02 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-03 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section13

06-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-03 et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-04 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-10 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-05 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-06 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-10, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section06-01 ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-02, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 06-06 et,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-08.- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 06-10 est assuré par l'inspectrice du travail de la section06-01 est assuré par l'inspectrice du travail de la section 06-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement decette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement decette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement decette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement decette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement decette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-08 et, en cas d'absence ou d'empéchement decette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 06-09.
Article 6.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de toutes les inspectrices du travail visées àl'article 6.1, l'intérim est assuré par la responsable de l'unité de contrôle 06 DOUAI.
Article 6.5 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 06 DOUAI est assuré par la responsable del'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable del'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par leresponsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par leresponsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsablede l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unité decontrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôleDUNKERQUE.
Article 7.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composantl'unité de contrôle - UC 07- HAINAUT CAMBRESIS, sise rue Marc Lefrancq BP 487 59321 VALENCIENNESCEDEX :Responsable de l'unité de contrôle : Madame Isabelle COURCIERSection 07-01 - Saint Amand : Madame Sarala CATTIAUX, inspectrice du travailSection 07-02 - Denain : Monsieur Luc FRADILLON, inspecteur du travailSection 07-03 - Petite-Forêt et transports : Monsieur Victor DEL FABBRO, inspecteur du travailSection 07-04 - Trith-Prouvy : Madame Magaly PLET-KINOWSKI inspectrice du travail14

Section 07-05 - Valenciennes Ouest Lieu Saint Amand — Madame Emilie CARLIN, inspectrice du travailSection 07-06 - Valenciennes Ouest Caudry : Monsieur Olivier MENU, inspecteur du travailSection 07-07 - Cambrai- Escaudoeuvres localisée à Cambrai : Madame Sylvie TOXE, contrôleur du travail,à l'exception du chantier « E- Valley »Section 07-08 - Cambrai — Raillencourt localisée à Cambrai : Madame Danièle GUIDEZ, inspectrice du travailSection 07-09 - Cambrai - Le Cateau, localisée à Cambrai : Monsieur Kamel DRICI, contrôleur du travailSection 07-10 - Valenciennes Est : non pourvue
Article 7.2 : L'intérim de la section 07-10 Valenciennes Est, non pourvue par un agent titulaire a la date dela publication de la présente décision, est assuré comme suit :L'intérim décisionnel est assuré par l'inspecteur de la section 07-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchementde cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchementde cette dernière, par l'inspectrice de la section 07-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cettedernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cettedernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cettedernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-02 ;
Article 7.3 : Conformément aux dispositions de l'article R 8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs dedécision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés auxinspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :- Section 07-07 : Inspectrice de la section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernièrepar l'inspectrice du travail de la section 07-01, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière,par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspectrice du travail de la section 07-08 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, parl'inspectrice du travail de la section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la section 07-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, parl'inspecteur du travail de la section 07-03 ;
- Section 07-09 : l'Inspectrice de la section 07-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière,par l'inspectrice du travail de la section 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernière, parl'inspectrice de la section 07-01 ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectricedu travail de la section 07-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur dutravail de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la section 07-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail dela section 07-03 ;
Article 7.4: En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés al'article 7.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-01 est assuré par l'inspectrice du travail en charge dela section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de lasection 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de lasection 07-08 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de lasection 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section07-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section07-03 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-02 est assuré par l'inspectrice du travail en charge dela section 07-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de lasection 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de lasection 07-08 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de lasection 07-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section07-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section07-03 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-03 est assuré par l'inspectrice du travail en charge dela section 07-05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de lasection 07-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière par l'inspectrice du travail de lasection 07-04 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par l'inspecteur du travail de lasection 07-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section07-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section07-02 ;
15

- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section07-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section07-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section07-05 et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-02 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-03 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section07-01, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section07-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-08et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-04 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-02 ou, en casd'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-03 ;
- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 07-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section07-04 où, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section07-08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section07-05 et, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section07-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-02ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-03 ;
- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 07-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la section07-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 07-04ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-01et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 07-05 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 07-02 ou, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section 07-03 ;
Article 7.5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail visés àl'article 7.1, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim estassuré par la responsable de l'unité de contrôle du Hainaut-Cambrésis.
Article 7.6 : L'intérim de la responsable de l'unité de contrôle 07 HAINAUT CAMBRESIS est assuré par leresponsable de l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, ou, en cas d'absence oud'empéchement, par la responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence oud'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence oud'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou. d'empêchement, par le responsable de l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence oud'empéchement, par le responsable de l'unité de contrôle DUNKERQUE ou, en cas d'absence oud'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôle DOUAI.
Article 8.1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composantl'unité de contrôle - UC 08 — HAINAUT SAMBRE AVESNOIS, sise rue Marc Lefranc BP 487 59321VALENCIENNES CEDEX :Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Max MARATSection 08-01 - Crespin : Madame Hélène LAHAYE, inspectrice du travailSection 08-02 - Onnaing : Monsieur Philippe DANDOY, inspecteur du travailSection 08.03 - Fourmies et transports : Véronique PECOU, inspectrice du travailSection 08.04 - Marly : Madame Marie-Line BLEUSEZ, inspectrice du travailSection 08.05 - Feignies : Madame Emmanuelle VANDE-KERCKHOVE, inspectrice du travailSection 08-06 - Louvroil : Madame Stéphanie GALUSIK, Inspectrice du TravailSection 08.07 - Aulnoye-Aymeries : Madame Lise NOACK Inspectrice du travailSection 08.08 - Maubeuge Ville : Madame Linda SAAD, inspectrice du travailSection 08.09 - Maubeuge Jeumont: Madame Angélique ROULY, inspectrice du travail
Article 8.2 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés a l'article8.1, l'intérim décisionnel est organisé selon les modalités ci-après :- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la section08-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.0516

ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.06ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-09ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-08,ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.04 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.03 et encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.07 ;- L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 08-02 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-05 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-03 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-08, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.07 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.06 et en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.09 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-03 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-04, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.08 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-06 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section08-02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.01et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.07 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-04 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section08.02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-05ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-01ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-09ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.03 eten cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.06 ;- - L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-05 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-07 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section08.02 et en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.06 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-06 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section08-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 08.07ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-04 ou,en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-05 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-09 ou,en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.08 et encas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.03 ;- Lintérim de l'inspectrice du travail de la section 08-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la section08-02 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08-06ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-09ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-01ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08-04ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.05ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.08 eten cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.03 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-08 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-09 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-03 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-06 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-07, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.04 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section17

08.05 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section08.02 et en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.01 ;- L'intérim de l'inspectrice du travail de la section 08-09 est assuré par l'inspectrice du travail de la section08-08 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-04 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08.01 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-03, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section08-07, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspecteur du travail de la section08.02 ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspectrice du travail de la section 08.05et en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par l'inspectrice du travail de la section 08.06.Article 8.3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au seinde l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus,l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle HAINAUT SAMBRE AVESNOIS.
Article 8.4 : L'intérim du responsable de l'unité de contrôle 08 HAINAUT SAMBRE AVESNOIS est assurépar la responsable de l'unité de contrôle HAINAUT CAMBRESIS ou, en cas d'absence ou d'empêchement,par la responsable de l'unité de contrôle ROUBAIX TOURCOING ou, en cas d'absence ou d'empéchement,par la responsable de l'unité de contrôle LILLE VILLE ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par leresponsable de l'unité de contrôle LILLE EST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsablede l'unité de contrôle LILLE OUEST ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par le responsable de l'unitéde contrôle DUNKERQUE et, en cas d'absence ou d'empêchement, par la responsable de l'unité de contrôleDOUAI.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés ensection d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 1.2,1.3, 2.3, 2.4, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 4.2, 4.3, 4.4, 5.2, 5.3, 6.2, 6.3, 7.2, 7.3, 7.4, et 8.2, et, en cas d'absence oud'empéchement de tous les responsables des unités de contrôle considérées, l'intérim est assuré par leresponsable du pôle Travail de la Direction Départementale Emploi, Travail et Solidarité du Nord ou par sonadjointe.
Article 10 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnésaux articles 1.1, 2.1, 3.1, 4.1, 5.1, 6.1, 7.1 et 8.1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actionsd'inspection de la législation du travail sur le territoire de la direction départementale à laquelle est rattachéel'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 11 : La décision du 04 février 2025 portant sur l'affectation des agents de contrôle dans les unités decontrôle et gestion des intérims de la Direction Départementale des Entreprises, du Travail et des Solidarités(DDETS) Nord est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.Article 12 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de Franceet le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord, sont chargés de l'applicationde la présente décision qui entrera en vigueur à la date de sa publication au recueil des actes administratifsde la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 0 6 MARS 2025
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidaritésFr
o DROLEZ
18

| |PREFETDU NORDLiberté" EgalitéFraternité
Sous-Préfecturede Valenciennes
Bureau duDéveloppementTerritorialPôle Economie,Emploi etEnvironnement
Arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire de propriétés privéesParcelles situées sur le territoire de la commune de BeuvragesProjet du Contournement Nord de Valenciennes
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;Vu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés a la propriété privée par l'exécution destravaux publics modifiée successivement par l'ordonnance du 23 octobre 1958, la loi du 4 août 1962 et ledécret du 12 mars 1965 ;Vu la loi du 28 mars 1957 validant la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCOSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes ;Considérant la demande du 5 février 2025 par laquelle le Président du Département du Nord, direction de lasolidarité territoriale sollicite un arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire des parcelles situées surle territoire de la commune de Beuvrages afin de pouvoir accueillir les installations temporaires et livraisonsde chantier dans le but de réaliser une plateforme en matériaux granulaires ;Considérant qu'il importe de faciliter l'exécution desdits travaux ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes ;

ARRETE
Article1 — Le Département du Nord et toutes entreprises, services, bureaux d'études, concessionnairesintervenant pour le compte du Département du Nord dans le cadre de la réalisation des travaux de la sectionouest du Contournement Nord de Valenciennes sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées et àoccuper temporairement, pour une période de 36 mois, une partie des parcelles A0026, A0027, A0768 etA0770 situées sur le territoire de la commune de Beuvrages accessibles depuis le chemin des Alliés,désignées au plan parcellaire ci-annexé.Il est prévu de réaliser sur ces parcelles des installations de chantier (base vie, parking provisoire...) ettravaux associés (stockages temporaires, voies de circulation...).Article 2 — Le Département du Nord et les personnes mandatées seront munis d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.
Article 3 — L'occupation temporaire des terrains ci-dessus désignés ne pourra avoir lieu qu'aprèsl'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892, notamment la réalisation d'unétat des lieux à défaut de convention amiable.Il est rappelé à ce sujet que, conformément aux dispositions de l'article 2 de cette loi : « aucune occupationtemporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closespar les clôtures équivalentes ».
Article 4 — Le maire de Beuvrages, les services de police et de gendarmerie ainsi que les propriétaires etexploitants intéressés sont invités à prêter aide et concours aux personnes effectuant les travaux.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou travaux aucun trouble niempêchement et de déplacer les différents mâts, jalons, balises, bornes, piquets ou repères qui serontétablis sur le terrain et placés sous la garde de l'autorité municipale.Article 5 — Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires pour les dommages causés par lepersonnel chargé de l'exécution des travaux seront à la charge du Département du Nord. À défaut d'uneentente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Lille, conformément aux dispositions ducode de justice administratif.Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation du dommage.Article 6 — La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans lessix mois à compter de la signature du présent arrêté.Article 7 — Le maire de Beuvrages notifiera, par lettre recommandée avec avis de réception, le présent arrêtéaux propriétaires concernés, tels que désignés dans le plan parcellaire annexé au présent arrêté ou, s'ils nesont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Il y joindraune copie du plan parcellaire et gardera l'original de ces notifications.Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le Département duNord adressera aux propriétaires des terrains, préalablement à toute occupation des terrains désignés, unenotification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où ses agents se rendront sur les lieux.Le Département du Nord invitera les propriétaires à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procédercontradictoirement a la constatation de l'état des lieux.

Dans un méme temps, le Département du Nord informera le maire de Beuvrages par écrit de la notificationfaite par ses services aux propriétaires.Entre cette notification et la visite des lieux, un délai de dix jours minimum devra s'écouler.Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché en mairiede Beuvrages.
Article 8 — Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sonaffichage, devant le tribunal administratif de Lille — 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LilleCedex.
Article 9 — Copie du présent arrêté sera adressé à :— Monsieur le Directeur général adjoint Solidarité Territoriale du Département du Nord— Monsieur le Maire de Beuvrages— Monsieur le Commissaire divisionnaire chef de la CSP de Valenciennes Agglomérationchargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Valenciennes, le ~ 5 MARS suc.Pour le préfet et par délégation,Le Sous-Préfet
Stéphane COSTA


/ ns esuduwz
/
/
LE00 #
//
A 9€00
/i f/ 2/ / Pi
SE00'ai 1 | /Mu)£R90Ee ~~ on - , \/ cu Zep - LNSASYLSO-N3-ANSILNO/ / 20199 JO}ISH On Eee ne/ / .= SHOWVI SUNSUUO ELU - OZLOV EI/ / ,de: / { ZW BE0E - ZLINY 02929 uiueus DLEr / quepised - XNVY eneUUeH SW - 29/0 elf À if ; CE" TU FOTE - SVAN 00079 eh JUS; / SUUSHS suleS Ons Z Ne JUBPISS1 — LNOWIN:i / IN 38 LN3C31 SIRO ew - 200% ilseieiodue suonedn220 ©SA9VNAN3E ep eunuwos / ZW ZZ9 - SAOVHANS. eayeyeoued ued! e107 ellu3 ery POL Ne JUEPISU - XNWH OU/ / | NX LaTIVOSST eue ew! - gzaoy 814 ? eran À 7zo0 ' "hi VA À


E M os | Sous-PréfecturePRÉFET de ValenciennesDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Bureau duDéveloppementTerritorialPôle Économie,Emploi etEnvironnement
Arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire de propriétés privéesParcelles situées sur le territoire de la commune de BeuvragesRequalification urbaine et paysagère de la rue Jean Jaurès
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;Vu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics modifiée successivement par l'ordonnance du 23 octobre 1958, la loi du 4 août 1962 et ledécret du 12 mars 1965 ;Vu la loi du 28 mars 1957 validant la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu larrêté préfectoral du 14 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCOSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes ;Considérant: la demande du 13 février 2025 par laquelle le Président de Valenciennes Métropolesollicite un arrêté préfectoral autorisant la pénétration et l'occupation temporaire de la parcelle cadastrée ADnuméro 335 située sur. le territoire de la commune de Beuvrages afin de pouvoir raccorder les réseauxenfouis (télécommunications, électricité, éclairage public) à l'impasse menant aux propriétés lieu-dit « laChapelle-Est » ;Considérant qu'il importe de faciliter l'exécution desdits travaux ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Valenciennes ;

ARRETE
Article! — Valenciennes Métropole et toutes entreprises, services, bureaux d'études, concessionnairesintervenant pour le compte de Valenciennes. Métropole dans le cadre de la requalification urbaine etpaysagére de la rue Jean Jaurés a Beuvrages sont autorisés a pénétrer dans les propriétés privées et aoccuper temporairement, pour une période de 6 mois, la parcelle AD0335 située sur le territoire de lacommune de Beuvrages, désignée au plan parcellaire ci-annexé.
Article 2 — Valenciennes Métropole et les personnes mandatées seront munies d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.
Article 3 — l'occupation temporaire du terrain ci-dessus désigné ne pourra avoir lieu qu'aprèsl'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892, notamment la réalisation d'unétat des lieux à défaut de convention amiable, et pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délaid'affichage de dix jours à la mairie de la commune de Beuvrages.Il est rappelé à ce sujet que, conformément aux dispositions de l'article 2 de cette loi : « aucune occupationtemporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closespar les clôtures équivalentes ».
Article 4 — Le maire de Beuvrages, les services de police et de gendarmerie ainsi que les propriétaires etexploitants intéressés sont invités a préter aide et concours aux personnes effectuant les travaux.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou travaux aucun trouble niempéchement et de déplacer les différents mats, jalons, balises, bornes, piquets ou repéres qui serontétablis sur le terrain et placés sous la garde de l'autorité municipale.
Article 5 — Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires pour les dommages causés par lepersonnel chargé de l'exécution des travaux seront à la charge de Valenciennes Métropole. À défaut d'uneentente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Lille, conformément aux dispositions ducode de justice administrative.Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation du dommage.
Article 6 — La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les'six mois à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 — Le maire de Beuvrages notifiera, par lettre recommandée avec avis de réception, le présent arrêtéau propriétaire concerné, tel que désigné dans le plan parcellaire annexé au présent arrêté ou, s'il n'est pasdomicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. tt y joindra une copiedu plan parcellaire et gardera l'original de ces notifications.Après l''accomplissement des formalités qui précèdent et a défaut de convention amiable, ValenciennesMétropole adressera au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, unenotification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où ses agents se rendront sur les lieux.Valenciennes Métropole invitera le propriétaire à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procédercontradictoirement à la constatation de l'état des lieux.Dans un même temps, Valenciennnes Métropole informera le maire de Beuvrages par écrit de la notificationfaite par ses services au propriétaire.

Entre cette notification et la visite des lieux, un délai de dix jours minimum devra s'écouler.Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché en mairiede Beuvrages.
Article 8 — Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sonaffichage, devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LilleCedex.
Article 9 - Copie du présent arrêté sera adressé a:— Monsieur le Président de Valenciennes Métropole— Monsieur le Maire de Beuvrages .— Monsieur le Commissaire divisionnaire chef de la CSP de Valenciennes Agglomérationchargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Valenciennes, le - 5Pour le préfet et par délégation, — MARS 2025Le Sous-Préfet
Stéphane COSTAG


[ ans [ o8eg
|
0 DL fv x av AXVL on KO) 0 W'IIVSOANI AIN ss Dy oH pis657 sos és 0670 NAT seco | av locee NOLLVN'IVA SALARIdOUA SAC NOLLVNDISAGSALLVd NON S&.LANIdOUdATIT-SANWATISH 65 SANNGIONATVA 00665 SANTA anu sr00O16I/T/81 INAH ATI NHION'TI NOTNOd W WId+ON aueyoudoigHUIVLATNHdOUdZOO! NAS ALAIMdOUd AG AAATAN SADVUANAA 6206S] HODÏZ 65 an 7207 pains


£22 Hy988 HY
eunwwo)Fée OVGE UYcre GYLEE ay
pee OYuoHemIS op UE]d - SADVYANAGBer OVGre OY
LEEW ITCc Tc erymi nTwaUbe. OV