PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2024-077
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial SCoPPAT
56-2024-09-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant création d'un local
de rétention administrative (LRA) (2 pages) Page 3
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PREFET L —DU MORBIHAN DirectionÉgalié de la citoyennetéFratermité et de la légalité
Arrêté n° 001/2024portant création d'un local de rétention administrative (LRA)Le Préfet du Morbihan
Vu le titre IV du livre VIl du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) et notamment les articles R 744-8 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu la déiégation de signature ;CONSIDÉRANT qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent êtreimmédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas del''administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;CONSIDÉRANT la nécessité qu'il existe de créer un local de rétention administrative afind'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement enraison de circonstances particulières répondant à l'article .R. 744-8 du CESEDA,notamment la saturation du centre rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande,de son éloignement géographique et du peu de places disponibles dans les autres centresde la région parisienne ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er: Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein del'établissement hôtelier Les Gens de Mer sis 14 Boulevard Louis Nail à Lorient (56100) avecune capacité d'accueil de 2 personnes ;Article 2 : Le local de rétention mentionné à l'article 1 est créé pour une durée limitée du03 septembre 2024 au 04 septembre 2024 ;
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Article 3 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur départementalde sécurité publique du Morbihan, les fonctionnaires de police placés sous l'autorité dudirecteur zonal de la police aux frontières et des militaires de la gendarmerie placés sousl'autorité du colonel de groupement de gendarmerie départementale du Morbihanassurent la garde du local de rétention créé à l'article 1 assurent la garde du local derétention créé et les différentes escortes nécessaires.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes admi-nistratifs des services de l'Etat (RAA).Article 5: Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République près letribunal judiciaire de Lorient, au contrôleur général des lieux de privation de liberté, audirecteur général de I'agence régionale de santé et au bureau de l'éloignement et de larétention de la direction générale des étrangers en France.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départementalde la sécurité publique du Morbihan, le directeur zonal de la police aux frontières et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Morbihan sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vannes, le 03 septembre 2024
Pour le Fféfet, par délégation,la sous-préfète, direcifice de cabinet,
Marie ConciatoriVOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté (arrêté portant création d'un local de rétention administrative)en formant, dans un délai de 30 jours à compter de la date du présent arrêté, un recoursdevant la juridiction administrative par un écrit, si possible dactylographié, contenant l'exposédes faits et des arguments juridiques précis.Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes, hôtel de Bizien 3contour de la Motte - 35044 Rennes Cedex (téléphone : 02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application "télérecours citoyens"accessible par le site : www.telerecours.ir.
Place du Général de Gaulle56019 Vannes CedexTél : 02 97 54 84 00www.morbihan.zouv./r
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