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PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil n° 3 du 19 novembre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DDTM
Service Eau et Risques
Arrété préfectoral n° PREF/2024-324-003 du 19 novembre 2024 portant réglementation en
urgence de la circulation s'appliquant à tous les véhicules dans le sens Espagne-France à
partir de la zone de retournement au niveau de l'ancien poste douanier de l'autoroute A9
du département des Pyrénées-Orientales.

E =
PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité de gestion de crise et sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024-324-003
portant Réglementation en urgence de la circulation s'appliquant à tous véhicules dans le
sens Espagne-France à partir de la zone de retournement au niveau de l'ancien poste
douanier de l'autoroute A9 du département des Pyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l'article R 411-9
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la
convention passée entre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la
concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Thierry BONNIER comme préfet
des Pyrénées-Orientales -
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre |, 2e partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23 octobre 2024 portant
délégation de signature à Mme Emilie NAHON directrice de la DDTM des Pyrénées-
orientales;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police
sur l'autoroute "La Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des Pyrénées
Orientales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation
sous chantier sur l'autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du
département des Pyrénées Orientales,
VU la note technique du 14 avril 2016, DEVT1606917N, relative à la coordination des
chantiers du Réseau Routier National,
VU la demande d'Autoroutes du Sud de la France de Rivesaltes en date du 19/11/2024 a
17 heures 30 ;
Vu le plan de gestion de trafic de l'autoroute A9
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le Mél. ddtmapyrerices-orientales. ouvir
site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la demande de la gendarmerie départementale lors de la conférence zonale du du
19/11/2024 à 18h25;
VU l'avis favorable de Vinci Autoroutes lors de la conférence zonale du du 19/11/2024 à
18h30;
Vu la décision portant délégation de signature en date du 18 septembre 2023
Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui
L2213-1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les
routes à grande circulation,
Considérant les opérations de perturbation de la circulation par le mouvement des
agriculteurs dans le département des Pyrénées Orientales (66) sur l'autoroute A9.
Considérant la nécessité d'éviter les naufragés de la route entre le poste frontière et la
barrière de péage du Boulou;
ARRETE:
Article 1er :
La circulation a tous les véhicules est interdite dans le sens Espagne-France depuis le PR
280+450 jusqu'au péage du Boulou sur l'axe A9 des Pyrénées Orientales (66) selon les
dispositions suivantes :
Un dispositif de retournement obligatoire est mis en place au niveau de la plateforme
douanière au Perthus.
Cette interdiction de circulation n'est pas applicable aux véhicules et engins de secours
d'interventions ou aux forces de l'ordre, ainsi qu'aux associations de sécurité civile
agréées.
Article 2 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la
signalisation.
Article 3 :
Les usagers seront informés :
Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes
ou mobiles.
Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur
1077 mhz.
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
xArticle 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,

- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la présidente du
département, le commandant du groupement départemental de la gendarmerie, le
directeur de la société Vinci autoroute, le directeur de la police nationale du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 19/11/2024
Par délégation, thierry DORMOis
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: a- Wy
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