PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-223
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Service Accompagnement des entreprises en difficulté
64-2026-06-15-00013 - MALLORY PEREZ (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2026-06-15-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial_Reconduction
Navigation
Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.361
Commune de
Bayonne
Pétitionnaire: CASTILLON Jean-Paul (8 pages) Page 7
64-2026-06-15-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial_Reconduction
Navigation
Intérieure - Adour - Rive droite - PK125.819
Commune de
Bayonne
Pétitionnaire: ASSOCIATION LES COURALINS (8 pages) Page 16
64-2026-06-15-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial_Reconduction
Navigation
Intérieure - Adour - Rive gauche - PK118.034
Commune de
Lahonce
Pétitionnaire: MELENDEZ Violette (8 pages) Page 25
64-2026-06-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de
Biarritz
Pétitionnaire: SARL SUMMERTIME (8 pages) Page 34
64-2026-06-15-00005 - Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages_Avenant
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire:
GRUNENWALD Chrsitophe (4 pages) Page 43
64-2026-06-15-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt
provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public
fluvial
Navigation intérieure - Adour
Commune :
Bayonne
Pétitionnaire: AVIRON BAYONNAIS - Section aviron (2 pages) Page 48
64-2026-06-15-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt
provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public
fluvial
Navigation intérieure - Nive
Commune:
BAYONNE
Pétitionnaire: AVIRON BAYONNAIS (2 pages) Page 51
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux /
64-2026-06-03-00010 - DISP BORDEAUX - Délégation signature - Mme
CASTAING - PYRENEES-ATLANTIQUES - Le 03.06.26 (3 pages) Page 54
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SEI Limoges
64-2026-06-15-00012 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2026-11 portant
dérogation à l'arrêté du 2 août 2017 modifié relatif à la
sécurité des personnes aux abords des ouvrages hydroélectriques
réglementant l'accès à certains secteurs de cours d'eau du bassin des
gaves en vallée d'Ossau. (4 pages) Page 58
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-06-16-00001 - Arrêté autorisant un établissement
congréganiste à aliéner un bien immobilier (2 pages) Page 63
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-06-15-00013
MALLORY PEREZ
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-15-00013 - MALLORY PEREZ 4
Liberté + Égalité + Fraternité_ RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, duEgalité ; travail et des solidaritésFraternité | |LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne| enregistré sous le N° SAP990631095N°RAA :
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et. D 7233-1 à D 7233-5 ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature a MME. VIAL Héléne, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégationde signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiquesen faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,Constate : |Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 1° Octobre 2025 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par MadamePEREZ Mallory en qualité de dirigeant pour l'organisme Mallory PEREZ dont l'établissement principal estsitué au 80 IMPASSE DE MOUGNOUGNOU HAUT, EGUR LANA 64200 ARCANGUES et enregistré sousle N°SAP990631095 pour les activités suivantes: 7 | :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 1°" Octobre 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du Code du travail. 7 . .
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités| du département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 413310www nvrenees-atlantinnes anv fr - waaay eennnmie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-15-00013 - MALLORY PEREZ 5
EE =Liberté « Égalité + Fraternité~ RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté : | _ Direction départementale de l'emploi, duEgalité travail et des solidaritésFraternité |Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. :Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délaide deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |
Fait à Pau, le 15/06/2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,. et par subdélégation,La Directrice Adjointe Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne COULEN
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX" Travail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10WW nvreneas-atlantiainias aniiv fr - waaay aronomie ao fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-06-15-00013 - MALLORY PEREZ 6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-15-00008
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public
fluvial_Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
125.361
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: CASTILLON Jean-Paul
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-15-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial_Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.361
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: CASTILLON Jean-Paul
7
PREFET :Lecti £DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralBalikFraternité
Arrété n°ortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialPp p p PLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.361Commune de BayonnePétitionnaire : CASTILLON Jean-Paul
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00023, en date du 27 mai 2026, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-05-28-00005, en date du 28 mai 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 3 juin 2026, de Monsieur CASTILLON Jean-Paul, qui sollicite la reconductionde son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une installation deplaisance sur la commune de Bayonne ;VU l'avis, en date du 12 juin 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET {accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtim-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-15-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial_Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.361
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: CASTILLON Jean-Paul
8
ARRETE
Article premier : AutorisationMonsieur CASTILLON Jean-Paul ci-après dénommé le permissionnaire sis 10 Impasse Labouyrie, 64340Boucau, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser unponton flottant sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique 125.361, commune de Bayonne, QuaiGomez, conformément au plan annexé.L'installation est constituée comme suit :* une passerelle fixe de 710 m de long par1 m de large reposant sur un pilier en béton marin ;* une passerelle articulée de 540 m de long par 1 m de large ;* un ponton flottant de 8 m de long par 3 m de large, terminé a chaque extrémité par undéflecteur triangulaire de 3 m de hauteur par 1,50 m de base et relié à la berge par un poteaude soutien situé à l'amont.L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domainepublic fluvial de 41 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, a la première réquisition etindication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnecessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 5 août 2026.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesSeuls les navires et/ou bateaux appartenant au permissionnaire, titulaire de l'autorisation, peuvent êtreamarrés à l'installation. Toute location/sous-location de tout ou partie de l'installation est interdite.Le prêt de tout ou partie de l'installation à long terme est interdit.Seul le prêt de tout ou partie de l'installation de moins de 1 mois est autorisé après validation auprèsdu service mer et littoral de la DDTM.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage a supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quatre-vingt-onze _ euros(291€) payable a réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine(CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.pavfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement; 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-15-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial_Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.361
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: CASTILLON Jean-Paul
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- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entrainer tous lesengins flottants amarrés a son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou a terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :PADDBY 205.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-15-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial_Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.361
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: CASTILLON Jean-Paul
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Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci a l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel a ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impêt foncier —- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11: Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques |Site d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-15-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial_Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.361
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: CASTILLON Jean-Paul
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Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données acaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans a compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement. |Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet,le 4.5 JUIN 2026LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
515Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial_Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.361
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: CASTILLON Jean-Paul
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-15-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial_Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.361
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: CASTILLON Jean-Paul
13
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-15-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial_Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.361
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: CASTILLON Jean-Paul
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-15-00008 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial_Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 125.361
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: CASTILLON Jean-Paul
15
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-15-00007
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public
fluvial_Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite -
PK125.819
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ASSOCIATION LES COURALINS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-15-00007 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial_Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK125.819
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ASSOCIATION LES COURALINS
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PREFET 'rect 'DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralÉgalitéFraternité
Arrêté n°ortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialp P Pp PLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure — Adour - Rive droite — PK 125.819Commune de BayonnePétitionnaire : ASSOCIATION LES COURALINS
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00023, en date du 27 mai 2026, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-05-28-00005, en date du 28 mai 2026, donnant subdélégation de signature ©administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 9 juin 2026, de l'ASSOCIATION LES COURALINS représentée par MonsieurCAREW Patrick, qui sollicite la reconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domainepublic fluvial pour une installation de plaisance sur la commune de Bayonne ;VU l'avis, en date du 11 juin 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-15-00007 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial_Reconduction
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK125.819
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: ASSOCIATION LES COURALINS
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ARRETE
Article premier : AutorisationL'ASSOCIATION LES COURALINS représentée par Monsieur CAREW Patrick ci-après dénommée lepermissionnaire sis 12 allée Georges Bizet, Résidence Bellocq, 40530 Labenne, est autorisée à occupertemporairement le domaine public fluvial pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive droitede l'Adour, point kilométrique 125.819, commune de Bayonne, Quai Bergeret, conformément au planannexé.L'installation est constituée comme suit :* une passerelle fixe sur pieux de 7,70 m de long par 1,07 m de large ;* une passerelle articulée de 710 m de long par 0,80 m de large ;* un ponton flottant de 1,99 m de long par 1,93 m de côté servant à recevoir la passerellearticulée;* un ponton flottant de 11,80 m de long par 2,09 m de large fixé au précédent et composé detrois éléments : deux de 2,90 m de long par 2,09 m de large et un de 5,80 m de long par 2,09 mde large, terminé par deux déflecteurs de 0,90 m de base par 2,09 m de hauteur;* un câble acier ancré dans la berge, à l'amont, assurant le maintien du ponton flottant.L'ensemble, destiné a l'amarrage de bateaux à titre privé, forme une emprise globale sur le domainepublic fluvial de 44,30 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 13 septembre 2026.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesSeuls les navires et/ou bateaux appartenant au permissionnaire, titulaire de l'autorisation, peuvent êtreamarrés à l'installation. Toute location/sous-location de tout ou partie de l'installation est interdite.Le prêt de tout ou partie de l'installation à long terme est interdit.Seul le prêt de tout ou partie de l'installation de moins de 1 mois est autorisé après validation auprèsdu service mer et littoral de la DDTM.Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4: RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de trois-cent-quinze euros (315 €) payable aréception du titre de perception auprés du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frWWW.pyre nees-atlantiques.gouv.fr
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Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire;- par chéque a envoyer a un centre d'encaissement;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:PADDBYOOS.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté àlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
une destination autre que celle pour
Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordéeà titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit a la demande de la Direction
3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet- 19 avenue de l'Adour —- 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur ARNCEENENS)Tél. (standard): 05 59 52 59 70- Mail: ddtm-smil@pyrenees-atlantiques.gouv.frWww.pyrenees--atlantiques.gouv.fr
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départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission a titre gratuitOU Onéreux.Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou 'de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel a ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ; 4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de |'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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- les données a caractére économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 1 5 JUIN 2026LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
|Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.nyrenees-atlantiques.gouv.fr
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temporaire du domaine public
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Commune de Lahonce
Pétitionnaire: MELENDEZ Violette
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PREFET os ;DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgalitFraternité
Arrêté n°ortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialp D P PpLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure - Adour - Rive gauche — PK 118.034Commune de LahoncePétitionnaire : MELENDEZ Violette
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00023, en date du 27 mai 2026, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-05-28-00005, en date du 28 mai 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 2 juin 2026, de Madame MELENDEZ Violette, qui sollicite la reconductionde son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour une canalisation de rejetsur la commune de Lahonce ;VU l'avis, en date du 11 juin 2026, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 10 juin 2026, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'avis, en date du 11 juin 2026, de la commune de Lahonce ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet —- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sm|@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.zouv.fr
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ARRETE
Article premier : AutorisationMadame MELENDEZ Violette ci-après dénommée le permissionnaire sis 194 chemin Harriague, Maisondu Fleuve, 64990 Lahonce, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pourmaintenir et utiliser une canalisation de rejet d'une micro-station de traitement d'eaux usées sur la rivegauche de l'Adour, point kilométrique 118.034, commune de Lahonce, lieu-dit « Ile de Lahonce », face àson domicile, conformément au plan annexé.L'installation est constituée d'une micro-station Simbiose (numéro d'agrément 2010-021) 4 EH terminéepar une canalisation de diamètre interne 63 mm munie d'un clapet anti-retour.Seule la canalisation de rejet se trouve sur le domaine public fluvial.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 30 août 2026.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage a supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de cinquante-cing euros (55 €) payable aréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.
2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés à son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:RAADGLH564.Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
xL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté a une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature. |À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).
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Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le ff 5 JUIN 2026LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
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Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
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Commune de Lahonce
Pétitionnaire: MELENDEZ Violette
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-15-00006
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: SARL SUMMERTIME
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-15-00006 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: SARL SUMMERTIME
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PREFET oo, _DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de BiarritzPétitionnaire : SARL SUMMERTIMEVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00023, en date du 27 mai 2026, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-05-28-00005, en date du 28 mai 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-2023/CECLANT/CZM/NP;VU la demande, en date du 25 mai 2026, de la SARL SUMMERTIME représentée par Monsieur AVENELRonnie sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la plage du Port-Vieux de lacommune de Biarritz dans le cadre d'un tournage;VU l'avis en date du 27 mai 2026 de M. le Directeur départemental des finances publiques des PyrénéesAtlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 14 juin 2026, de la commune de Biarritz ;VU l'avis, en date du 27 mai 2026, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-15-00006 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: SARL SUMMERTIME
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ARRETE
Article premier : AutorisationLa SARL SUMMERTIME représentée par Monsieur AVENEL Ronnie sis 1 rue Gabriel Laumain, 75010 Paris,est autorisée à occuper une partie de la plage du Port-Vieux et une zone au large de la plage sur lacommune de Biarritz dans le cadre d'un tournage conformément au plan annexé.La zone de tournage occupe une surface sur le domaine public maritime de 50 m? environ pour'installation notamment, d'une équipe technique et de comédiens :- Une séquence sur la plage ;- une séquence sur les rochers.La zone au large de la plage pour le mouillage de deux bouées occupe une surface sur le domainepublic maritime de 2 m? environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour deux jours de tournage les 29 et le 30 juin 2026 inclus.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et debombardements durant la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourratoujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de défense du territoire.Article 5 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de mille-trente-deux euros (1032 €) payable aréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: SARL SUMMERTIME
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Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 6 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :- il est interdit de fumer sur les plages ;- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à denombreuses espèces animales ou végétales ;- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteurcontre la houle et l'avancée de l'eau;- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion ;- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassagedes déchets ;- 'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;- il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé. |Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. 3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwwWw.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 10 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 12 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 13 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 14 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet —- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pvyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyréenées-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: SARL SUMMERTIME
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-2-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 15 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. |Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le {5 JUIN 2026LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
WgSEM À]Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: SARL SUMMERTIME
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: SARL SUMMERTIME
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NITEUEWi32594d91O/d1nof83apajeue,|esxouue21321nodNA23e|/INOW2]3228eu1N0]BpauozauN,pPuole||e1sUI,|INOd10«La=">iat)0"nsqu]sanvisBARSanZOdda25LACESowSIs;KDurIREoùLep3DIFTAN«2BoidojnsanaSPjUIo4»BugEsaun,p2BDuino,apno]'108,1SUDP53909XNSPNOauN.psoDidUaSW-.:SNBIBIOOTjuBANOWFre,$33NO@NOILVTIVISNIZWOG:BOuaLLUJayUOd8609019epeuo7{UOIFDSIDUBSapsaanogQOaBousno}epsauozdILYOdSINIWIN3A3YODIGZLTIAVISIdINNWWOD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-15-00006 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: SARL SUMMERTIME
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d'occupation temporaire du domaine public maritime
Commune de Biarritz
Pétitionnaire: SARL SUMMERTIME
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-15-00005
Arrêté portant autorisation de circuler sur les
plages_Avenant
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: GRUNENWALD Chrsitophe
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-15-00005 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages_Avenant
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: GRUNENWALD Chrsitophe
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PREFET + as .DES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgaltFraternité
Arrété n°portant autorisation de circuler sur les plages
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteAvenant
Commune de Saint-Jean-de-LuzPétitionnaire : GRUNENWALD ChristopheVU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement, articles L362-1 et suivants, L321-9, R362-1 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00023, en date du 27 mai 2026, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-05-28-00005, en date du 28 mai 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté n°64-2023-06-20-00026 en date du 20 juin 2023 autorisant Monsieur GRUNENWALDChristophe à circuler sur les plages ;VU l'arrêté municipal n°2026-AG-0848 de surveillance et sécurité des plages 2026 en date du 5 mai2026;VU la demande, en date du 5 mai 2026, de la Mairie de Saint-Jean-de-Luz représentée par Monsieurlribarne Arnaud ;VU l'avis, en date du 9 juin 2026, de la commune de Saint-Jean-de-Luz;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-15-00005 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages_Avenant
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: GRUNENWALD Chrsitophe
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ARRETE
Article premier : AutorisationL'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-20-00026 en date du 20 juin 2023, est modifié commesuit :Les véhicules sont autorisés a circuler, exclusivement, sur la Grande-plage entre le lot n°8, au niveau ducarré antenne d'animation et la rampe de sortie la plus proche :° en dehors des horaires où la surveillance des plages est assurée conformément à l'arrêtémunicipal de surveillance et de sécurité des plages établi chaque année ;° en début de saison de chaque année pour les opérations d'installation du club ;* en fin de saison de chaque année pour les opérations de démontage du club.La signalisation de chantier obligatoire devra être mise en place.Les mesures complémentaires suivantes devront être respectées durant toute la durée du chantier, àsavoir :- la vitesse des véhicules est limitée à 5 km par heure ;- les véhicules présents sur la plage doivent être équipés d'un kit individuel antipollution ;- les remorques ou les bennes doivent être étanches ;- travaux à éviter par vent fort ;- Utilisation de véhicules aux normes (échappement et taux de pollution) ;- véhicules et matériels conformes aux normes acoustiques en vigueur ;- maintien de la propreté de la zone.Dans le cas d'une fuite d'huile ou d'hydrocarbure accidentelle sur un véhicule, la procédure suivantesera appliquée :- arrêt de la fuite ;- évacuation des véhicules concernés ;- recouvrement de la surface souillée par un produit absorbant ;- récupération des matériaux souillés dans des récipients étanches ;- évacuation dans une décharge appropriée ;- information de la DDTM 64/Service Police de l'eau Pays Basque, de l'ARS et de la communeconcernée.Le conducteur du véhicule autorisé devra être muni de la présente autorisation, qui sera présentée àtoute réquisition des agents compétents.En cas d'inobservation de ces conditions, la présente autorisation pourra être retirée.Article 2 :Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 64-2023-20-06-00025 en date du 20juin 2023 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent envigueur.Article 3 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa publication.2.43Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pvrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-15-00005 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages_Avenant
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: GRUNENWALD Chrsitophe
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La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Exécution / notificationCopie du présent arrêté sera communiquée à :M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des territoires et de la meret M. le Maire de Saint-Jean-de-Luz, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de laprésente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques.
Anglet, le 15 JUIN 2026LE PREFET,Pour le Préfet et par subdélégation
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
3/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet —- 19 avenue de l'Adour— 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atiantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-15-00005 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages_Avenant
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: GRUNENWALD Chrsitophe
46
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-15-00005 - Arrêté portant autorisation
de circuler sur les plages_Avenant
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: GRUNENWALD Chrsitophe
47
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-15-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt
provisoire de la navigation fluviale, sur le
domaine public fluvial
Navigation intérieure - Adour
Commune : Bayonne
Pétitionnaire: AVIRON BAYONNAIS - Section
aviron
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-15-00010 - Arrêté préfectoral portant
autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial
Navigation intérieure - Adour
Commune : Bayonne
Pétitionnaire: AVIRON BAYONNAIS - Section aviron
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PREFET di sDES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domainepublic fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Navigation intérieure - AdourCommune : BayonnePétitionnaire : AVIRON BAYONNAIS — Section avironVU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté inter-préfectoral, n°2014240-0005 en date du 28 août 2014, portant règlement particulier depolice de la navigation sur l'Adour, ses affluents et la Nivelle ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00023, en date du 27 mai 2026, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-05-28-00005, en date du 28 mai 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 9juin 2026, par laquelle l'AVIRON BAYONNAIS - Section aviron, représentépar son Président M. MATHIEU Jean-Pierre sollicite l'autorisation d'installer un périmètre de sécurité surle domaine public fluvial, lors de l'épreuve de course des Fêtes sur l'Adour ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des personnes et des biens sur l'Adour, lors de cetévènement;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-15-00010 - Arrêté préfectoral portant
autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial
Navigation intérieure - Adour
Commune : Bayonne
Pétitionnaire: AVIRON BAYONNAIS - Section aviron
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ARRETE
Article premier:Dans le cadre des fêtes de Bayonne, l'AVIRON BAYONNAIS - Section aviron, représenté par sonPrésident M.MATHIEU Jean-Pierre, est autorisé à installer un périmètre de sécurité sur le domainepublic fluvial, sur l'Adour, à effet d'organiser une épreuve de course d'aviron le samedi 18juillet 2026,de 16h00 a 18h00.Article 2:Durant cette période, la navigation fluviale et le mouillage de toutes les embarcations, sauf bateaux etnavires en mission de service public et ayants droit par autorisation municipale, seront interdits dans lazone définie entre le pont Grenet en aval et les ponts Saint-Esprit et Mayou en amont, le samedi 18juillet 2026.Article 3 :Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dansun délai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 :Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental desterritoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.Une copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Maire de Bayonne.
Anglet, le 1 5 JUIN 2026LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation
Anne-Marie LALANNECheffe du service mer et littoral
| 2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-15-00010 - Arrêté préfectoral portant
autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial
Navigation intérieure - Adour
Commune : Bayonne
Pétitionnaire: AVIRON BAYONNAIS - Section aviron
50
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-15-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt
provisoire de la navigation fluviale, sur le
domaine public fluvial
Navigation intérieure - Nive
Commune: BAYONNE
Pétitionnaire: AVIRON BAYONNAIS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-15-00011 - Arrêté préfectoral portant
autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial
Navigation intérieure - Nive
Commune: BAYONNE
Pétitionnaire: AVIRON BAYONNAIS
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PREFET acti £DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgaltFraternité
Arrété préfectoral n°portant autorisation et arrét provisoire de la navigation fluviale, sur le domainepublic fluvial
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du Mérite
Navigation intérieure — NiveCommune : BayonnePétitionnaire : AVIRON BAYONNAISVU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté inter-préfectoral, n°2014240-0005 en date du 28 août 2014, portant règlement particulier depolice de la navigation sur l'Adour, ses affluents et la Nivelle ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-05-27-00023, en date du 27 mai 2026, donnant délégation designature à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2026-05-28-00005, en date du 28 mai 2026, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 8 juin 2026, par laquelle l'Aviron Bayonnais, représenté par MonsieurBUREAU Nicolas, sollicite l'autorisation de périmètre de sécurité sur le domaine public fluvial, lors desépreuves de paddles, de kayaks de mer et de pirogues hawaïennes sur la Nive ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des personnes et des biens, sur la Nive, lors de cesévénements;SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-15-00011 - Arrêté préfectoral portant
autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial
Navigation intérieure - Nive
Commune: BAYONNE
Pétitionnaire: AVIRON BAYONNAIS
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ARRETE
Article premier:Dans le cadre des fêtes de Bayonne, l'Aviron Bayonnais section pirogue, représenté par M.BUREAUNicolas, est autorisé à installer un périmètre de sécurité sur le domaine public fluvial, sur la Nive, à effetd'organiser deux épreuves de courses, le mercredi 15 juillet 2026, de 8h00 à 13h00 et de 13h30 à 18h00.Article 2 :La navigation fluviale et le mouillage de toutes les embarcations, sauf les bateaux et les navires enmission de service public et ayants droits par autorisation municipale, seront interdits sur la Nive, lemercredi 15juillet 2026 :- entre le ponton de l'Aviron Bayonnais a Bayonne au départ et à l'arrivée, et les bouées decontournement situées, la première à 6 km en amont de Bayonne (juste en amont du cours d'eauAntzara Erreka à Bassussarry et du chemin de Mendiberria à Villefranque) et la deuxième juste en avaldu pont Mayou, de 8h00 à 13h00, pour une course de paddles, de kayaks de mer et de pirogueshawaiennes ;- entre le ponton de l'Aviron Bayonnais a Bayonne au départ et à l'arrivée et la bouée decontournement située juste a l'aval du pont Pannecau, de 13h30 à 18h00, pour une course de pirogueshawaïennes.Article 3 :Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dansun délai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 :Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-préfet de Bayonne, le Directeur départemental desterritoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Une copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Maire de Bayonne.
Anglet, le '1 5 JUIN 2026LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation
Anne-Marie LALANNECheffe du service mer et littoral
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet -19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-sml@pyrenees-atlantiquesgouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-15-00011 - Arrêté préfectoral portant
autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial
Navigation intérieure - Nive
Commune: BAYONNE
Pétitionnaire: AVIRON BAYONNAIS
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Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Bordeaux
64-2026-06-03-00010
DISP BORDEAUX - Délégation signature - Mme
CASTAING - PYRENEES-ATLANTIQUES - Le
03.06.26
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-06-03-00010 - DISP BORDEAUX - Délégation signature -
Mme CASTAING - PYRENEES-ATLANTIQUES - Le 03.06.26 54
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleEgalité de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIATDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité deDirecteur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° juin 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1°' août 2023,- Vu l'arrêté du 19 mars 2019, portant nomination de Madame Séverine CASTAING, directrice desservices pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale, en qualité d'adjointe à ladirectrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation au service pénitentiaired'insertion et de probation des Pyrénées-Atlantiques à compter du 01° mars 2019,- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-06-03-00010 - DISP BORDEAUX - Délégation signature -
Mme CASTAING - PYRENEES-ATLANTIQUES - Le 03.06.26 55
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Séverine CASTAING, en qualitéd'adjointe à la directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation auservice pénitentiaire d'insertion et de probation des Pyrénées-Atlantiques aux fins d'arrêter lesdécisions suivantes
RKRKKKKE
Article 1°A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertionet de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1% mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie a plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration duministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifsdu ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, lesactes délégués sont les suivants- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie a plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1992 ;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-06-03-00010 - DISP BORDEAUX - Délégation signature -
Mme CASTAING - PYRENEES-ATLANTIQUES - Le 03.06.26 56
MINISTEREDE LA JUSTICE DirectionHealt de l'administration pénitentiaireFraternité
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 juin 2026.
A Bordeaux, le 03 juin 2026
Le directeur interrégional,
Franck ES
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2026-06-03-00010 - DISP BORDEAUX - Délégation signature -
Mme CASTAING - PYRENEES-ATLANTIQUES - Le 03.06.26 57
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2026-06-15-00012
Arrêté n°DREAL-DOH-64-2026-11 portant
dérogation à l'arrêté du 2 août 2017 modifié
relatif à la sécurité des personnes aux abords des
ouvrages hydroélectriques réglementant l'accès
à certains secteurs de cours d'eau du bassin des
gaves en vallée d'Ossau.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-06-15-00012 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2026-11
portant dérogation à l'arrêté du 2 août 2017 modifié relatif à la sécurité des personnes aux abords des ouvrages hydroélectriques
réglementant l'accès à certains secteurs de cours d'eau du bassin des gaves en vallée d'Ossau.
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DES PYRÉNÉES- de l'aménagement et du logementATLANTIQUES Nouvelle-AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DREAL-DOH-64-2026-11portant dérogation à l'arrêté du 2 août 2017 modifié relatif à la sécurité des personnesaux abords des ouvrages hydroélectriques réglementant l'accès à certains secteurs de
VuVuVu
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cours d'eau du bassin des gaves en vallée d'OssauLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'Énergie, notamment ses articles L511-1, L.521-1, R.521-1, R.521-48-1 et suivants ;le Code de l'Environnement, livre Il, titre ler;le décret du 5juillet 2024 portant nomination de Monsieur Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;le décret du 22 décembre 1951 concédant à la Compagnie des Chemins de Fer en particulierl'exploitation de la chute de Fabrèges et son Cahier des Charges annexé ;le décret du 27 décembre 1991 autorisant la substitution de la SNCF par la SHEM dans les droits etobligations résultant des textes réglementant 19 aménagements hydroélectriques et en particulierceux de la vallée d'Ossau ;le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;l'arrêté préfectoral n° 64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature aMonsieur Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;l'arrêté préfectoral du 2 août 2017 relatif à la sécurité des personnes aux abords des ouvrageshydroélectriques réglementant l'accès à certains secteurs de cours d'eau du bassin des gaves envallée d'Ossau et notamment la retenue du barrage de Fabrèges ;l'arrêt préfectoral du 24 juin 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 août 2027 à la suite de laconvention temporaire d'occupation du domaine public concédé avec la Régie de la stationd'Artouste dans le but de créer une base nautique sur la retenue de Fabrèges ;la circulaire interministérielle du 13 juillet 1999 relative à la sécurité des zones situées à proximitéainsi qu'à l'aval des barrages et aménagements hydrauliques, face aux risques liés à l'exploitationdes ouvrages ;le projet de convention temporaire tripartite d'occupation du domaine public concédé entre laDREAL Nouvelle-Aquitaine par délégation, la SHEM et la Régie d'Artouste et transmis par la SHEM leler juin 2026 pour organiser deux épreuves de triathlon le 25 juillet 2026 sur la retenue de Fabrèges ;le projet de prescriptions transmis au concessionnaire et l'absence de remarque de ce dernierPréfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEXTél. : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-06-15-00012 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2026-11
portant dérogation à l'arrêté du 2 août 2017 modifié relatif à la sécurité des personnes aux abords des ouvrages hydroélectriques
réglementant l'accès à certains secteurs de cours d'eau du bassin des gaves en vallée d'Ossau.
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transmise par courriel du 5 juin 2026 lors de la procédure contradictoire ;Vu le rapport d'accompagnement du projet d'arrété de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 11 juin 2026 ;
Considérant les risques en matière de sécurité encourus par les personnes qui se trouveraient auxabords de certains ouvrages hydroélectriques lors d'une brusque montée des eaux provoquée parl'ouverture brutale de vannes à fonctionnement automatique, par le déclenchement de déchargesdevant les usines ou dans les canaux d'amenée ou de fuite des usines, ou influencé directement parl'arrêt ou le démarrage des groupes de production ;Considérant que l'arrêté du 2 août 2017 prévoit en son article 4, la possibilité de déroger auxinterdictions et limitations prévues à l'article 3, au cas par cas par arrêté préfectoral, sur demandemotivée auprès des services de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Nouvelle-Aquitaine ;Considérant qu'il est nécessaire de déroger à l'interdiction d'accès dans le cours d'eau, dans la retenuede Fabrèges, pour assurer l'organisation du triathlon le 25 juillet 2026 par la Régie d'Artouste ;Considérant le projet de convention temporaire tripartite d'occupation du domaine public concédéentre la DREAL Nouvelle-Aquitaine par délégation, la SHEM et la Régie d'Artouste et transmis par laSHEM le ter juin 2026 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,ARRETEArticle premier : Objet |La Régie d'Artouste, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pau sous le numéro849 822 119, domiciliée à Laruns (64440), Artouste-Fabrèges, est autorisée exceptionnellement aorganiser des épreuves de triathlon le 25 juillet 2026 sur la retenue de Fabrèges au droit de la parcelleBR 98, secteur réglementé par l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 2 août 2017 dans les conditions fixéespar la convention d'occupation temporaire du domaine public concédé actée entre la DREAL Nouvelle-Aquitaine, la SHEM et la Régie d'Artouste.La navigation et la nage reste interdite à proximité du barrage et en queue de retenue dans les limitesfixées par la convention d'occupation temporaire du domaine public concédé actée entre la DREALNouvelle-Aquitaine, la SHEM et la Régie d'Artouste.Article 2 : Délais et voies de RecoursConformément aux dispositions de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente le tribunaladministratif de Pau : |1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code del'environnement, dans un délai de deux mois à compter de:a) l'affichage en mairieb) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le département desPyrénées-Atlantiques. |2° par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Page 2 sur 3
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-06-15-00012 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2026-11
portant dérogation à l'arrêté du 2 août 2017 modifié relatif à la sécurité des personnes aux abords des ouvrages hydroélectriques
réglementant l'accès à certains secteurs de cours d'eau du bassin des gaves en vallée d'Ossau.
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Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture dans les Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, la mairie de Laruns sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur de la SHEM et qui fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs.
pau, le {5 JUIN 2026Le Préfet,
"our le Préfet et par délégatione SecrftaireSamu! GESR
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-06-15-00012 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2026-11
portant dérogation à l'arrêté du 2 août 2017 modifié relatif à la sécurité des personnes aux abords des ouvrages hydroélectriques
réglementant l'accès à certains secteurs de cours d'eau du bassin des gaves en vallée d'Ossau.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-06-15-00012 - Arrêté n°DREAL-DOH-64-2026-11
portant dérogation à l'arrêté du 2 août 2017 modifié relatif à la sécurité des personnes aux abords des ouvrages hydroélectriques
réglementant l'accès à certains secteurs de cours d'eau du bassin des gaves en vallée d'Ossau.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-06-16-00001
Arrêté autorisant un établissement
congréganiste à aliéner un bien immobilier
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-16-00001 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien
immobilier 63
PREFET ae ; ; tesDES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté, de la légalitéATLANTIQUES et du développement territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°AUTORISANT UN ÉTABLISSEMENT CONGRÉGANISTE À ALIÉNERUN BIEN IMMOBILIER
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 24 mai 1825 modifiée, relative aux congrégations religieuses de femmes ;VU la loi du 1° juillet 1901 relative aux contrats d'association ;VU l'ordonnance du 14 janvier 1831, relatives aux donations et legs, acquisitions et aliénationsconcernant le#établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes ;VU le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loidu 1° juillet 1901;VU le décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié, relatif à la tutelle administrative des associations,fondations et congrégations ;VU le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du Code civilVU le projet de l'acte authentique de vente entre la Province de France de la Congrégation des Prêtresdu Sacré-coeur de Jésus de Bétharram dit le « vendeur » et Madame Christine ROGER de MONCHY néele 21 septembre 1974 à Angers (49 000), dit « l'acquéreur», un ensemble immobilier comprenant diversbâtiments, sis à Montaut (64 800), pour une contenance de 01ha 63a 93ca, pour un montant de212 000,00 (deux cent douze mille euros) ;VU les autres pièces de l'affaire ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE:Article 1° - La Congrégation dénommée La Province de France de la Congrégation des Prêtres du Sacré-cœur'de Jésus de Bétharram dite Vicariat de France, représentée par le Père Jean-Marie RUSPIL estautorisée à aliéner à Madame Christine ROGER de MONCHY née le 21 septembre 1974 à Angers(49 000), aux clauses et conditions énoncées dans la promesse de vente, l'ensemble immobiliercomprenant divers bâtiments, sis à Montaut (64 800), pour une contenance de 01 ha 63a 93ca ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-16-00001 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien
immobilier 64
Le montant de cette vente est convenu de part et d'autre au prix de 212 000,00 (deux cent douze mille)euros ;
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à la Congrégation des Prêtres du Sacré-cœur de Jésus de Bétharram.
Fait à Pau, le 16 JUIN 2026
Le préfet,
Four16 Préfet ar délégationLA Secrétaireg érai,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-06-16-00001 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien
immobilier 65