PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-722
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2025-11-26-00019 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
Opéra Philanthropie

(2 pages) Page 3
75-2025-11-26-00020 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de
dotation Esprit de Patronage

(2 pages) Page 6
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet /
Service de la coordination des affaires parisiennes-Bureau de la coordination
départementale interministérielle
75-2025-11-27-00006 - Arrêté conjoint portant tarification du service
d'un service associatif mettant en oeuvre des mesures d'assistance
éducative en milieu ouvert (AEMO) (2 pages) Page 9
75-2025-11-27-00005 - Arrêté portant tarification du service d'un
service associatif mettant en oeuvre des mesures d'assistance
éducative en milieu ouvert (AEMO) (2 pages) Page 12
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-11-27-00007 - Arrêté 2025-01599 du 27 novembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet,
secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police
(3 pages) Page 15
75-2025-11-26-00017 - Arrêté n°2025-01593 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la 14ème journée du
championnat de France de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le 29
novembre 2025 (5 pages) Page 19
75-2025-11-26-00018 - Arrêté n°2025-01594 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du concert de l'artiste
Vald à Paris La Défense Aréna le 29 novembre 2025 (5 pages) Page 25
75-2025-11-27-00001 - Arrêté n°2025-01596 du 27 novembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis
(93) le 27 novembre 2025 (4 pages) Page 31
75-2025-11-27-00002 - Arrêté n°2025-01597 du 27 novembre 2025
modifiant l'arrêté n°2025-01582 du 24 novembre 2025 portant
réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines
voies du 10ème arrondissement de Paris du 1er décembre 2025 au 2
mars 2026 inclus (2 pages) Page 36
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-11-26-00019
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
Opéra Philanthropie
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-11-26-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Opéra Philanthropie
3
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00378-10
Référence du fonds de dotation : FD579 / Dossier n°
27745936
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Opéra Philanthropie

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Grand officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Opéra Philanthropie sollicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 17 novembre 2025 et complétée le 21 novembre 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la générosité du public est de sensibiliser le public aux
enjeux de découverte, de conservation et de transmi ssion du patrimoine, à encourager la
participation active et à renforcer le développement ainsi que la visibilité du fonds de dotation ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-11-26-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Opéra Philanthropie
4

2/2
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00378-10
Référence du fonds de dotation : FD579 / Dossier n°
27745936
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public


A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le fonds de dotation Opéra Philanthropie est aut orisé à faire appel à la générosité du
public à compter du 26 novembre 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 26 novembre 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT







Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-11-26-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
Opéra Philanthropie
5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-11-26-00020
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de
dotation Esprit de Patronage
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-11-26-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de dotation Esprit de Patronage 6
=mPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

1/2
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00363-06
Référence du fonds de dotation : FD1563 / Dossier n°
27685437
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public








CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de dotation Esprit de Patronage

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
Grand officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du Fonds de dotation Esprit de Patron age sollicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 13 novembre 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de soutenir le
développement des patronages en France, des lieux d 'éducation, d'accueil, de jeux, de culture et
d'apprentissage et de soutenir l'activité d'accompagnement de notre incubateur à leur égard ;

Sur la proposition de la préfète, directrice de cab inet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-11-26-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de dotation Esprit de Patronage 7

2/2
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00363-06
Référence du fonds de dotation : FD1563 / Dossier n°
27685437
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1
er : Le Fonds de dotation Esprit de Patronage est aut orisé à faire appel à la générosité du
public à compter du 1 er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui se ra publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 26 novembre 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-11-26-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de dotation Esprit de Patronage 8
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2025-11-27-00006
Arrêté conjoint portant tarification du service
d'un service associatif mettant en oeuvre des
mesures d'assistance éducative en milieu ouvert
(AEMO)
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-11-27-00006 - Arrêté conjoint portant tarification du
service d'un service associatif mettant en oeuvre des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 9
PREFETDE PARISFraternité ŸMILLE BEPARIS




Le Préfet de la Région Ile de France
Préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

La Maire de Paris

ARRÊTÉ CONJOINT
portant tarification du service d'un service associatif mettant en œuvre des mesures
d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)


Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite

La Maire de Paris

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3221-9, L
3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles et n otamment les articles L 225-5,
L 312-1, L 314-1 et suivants, R 221-1 et suivants, R 321-1 et suivants et R 351-1 et
suivants ;
Vu le Code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée , relative à l'enfance
délinquante ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes p ublics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant ;
Vu le règlement départemental d'aide sociale de Paris ;
Vu les propositions budgétaires du service d'action s éducatives en milieu ouvert
« OLGA SPITZER » pour l'exercice 2025 ;
Sur proposition conjointe du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Ile-de-France et Outre-mer et de la Directrice des Solidarités ;
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-11-27-00006 - Arrêté conjoint portant tarification du
service d'un service associatif mettant en oeuvre des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 10
ARRÊTENT :
Article 1er : Pour l'exercice 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du
service d'actions éducatives en milieu ouvert « OLG A SPITZER » (n°
FINESS 750800195 ), géré par l'organisme gestionnaire OLGA SPITZER
situé au 9 cour des Petites Ecuries 75010 PARIS, so nt autorisées
comme suit :
Dépenses prévisionnelles :
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation
courante 284 828,43 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 6 369 568,30 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 1 495 615,35 €
Recettes prévisionnelles :
Groupe I : produits de la tarification et assimilés 8 795 950,19 €
Groupe II : autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables 0 €
Article 2 : À compter du 1 er novembre 2025, le tarif journalier applicable est
fixé à 20,25 € TTC. Ce tarif journalier tient compt e d'une reprise de
résultat déficitaire partiel 2023 d'un montant de - 645 938,11 €.
Article 3 : La dotation globalisée imputable à la V ille de Paris est fixée à
8 619 675,75 € sur la base d'une activité parisien ne prévisionnelle à
hauteur de 425 663 journées (98%).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l 'objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Paris dans le délai fr anc de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : La Préfète, Directrice de cabi net du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, et le directeur interrégio nal de la protection
judiciaire de la jeunesse d'Ile de France et Outre- mer et la Directrice
des Solidarités, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
(échelon de Paris) de la préfecture de la région d' Ile-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture:
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et sur le portail des
Publications administratives de la Ville de Paris.


Pour le préfet de la région d'Ile-de-
France,
Préfet de Paris et par délégation,

SIGNÉ

Marie GAUTIER-MELLERAY
Fait à Paris, le 27 novembre 2025
Pour la Maire de Paris et par
délégation,

SIGNÉ
Céline GOMES
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-11-27-00006 - Arrêté conjoint portant tarification du
service d'un service associatif mettant en oeuvre des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 11
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2025-11-27-00005
Arrêté portant tarification du service d'un
service associatif mettant en oeuvre des mesures
d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-11-27-00005 - Arrêté portant tarification du service d'un
service associatif mettant en oeuvre des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 12
PREFETDE PARISFraternité ŸMILLE BEPARIS




Le Préfet de la Région Ile de France
Préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

La Maire de Paris

ARRÊTÉ CONJOINT
portant tarification du service d'un service associatif mettant en œuvre des mesures
d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)


Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite

La Maire de Paris

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3221-9, L
3411-1 et suivants ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles et n otamment les articles L 225-5,
L 312-1, L 314-1 et suivants, R 221-1 et suivants, R 321-1 et suivants et R 351-1 et
suivants ;
Vu le Code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée , relative à l'enfance
délinquante ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes p ublics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant ;
Vu le règlement départemental d'aide sociale de Paris ;
Vu les propositions budgétaires du service d'action s éducatives en milieu ouvert
« AEMO ESPOIR » pour l'exercice 2025 ;
Sur proposition conjointe du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Ile-de-France et Outre-mer et de la Directrice des Solidarités ;

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-11-27-00005 - Arrêté portant tarification du service d'un
service associatif mettant en oeuvre des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 13
ARRÊTENT :
Article 1 er : Pour l'exercice 2025, les dépenses et les recett es prévisionnelles du
service AEMO ESPOIR, géré par l'organisme gestionna ire ESPOIR (n°
FINESS 75082865) situé au 19, rue de la Dhuis - 750 20 PARIS, sont
autorisées comme suit :
Dépenses prévisionnelles :
Groupe I : dépenses afférentes à l'exploitation
courante 46 481,00 €
Groupe II : dépenses afférentes au personnel 943 508,00 €
Groupe III : dépenses afférentes à la structure 282 940,56 €
Recettes prévisionnelles :
Groupe I : produits de la tarification et assimilés 1 141 670,47 €
Groupe II : autres produ its relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : produits financiers et produits non
encaissables 0,00 €
Article 2 : Le prix de journée 2025 du service ser vice AEMO ESPOIR est de
24,88 €.
Ce tarif journalier tient compte d'une reprise de résultat
excédentaire partiel 2023 d'un montant de 131 259,09 €.
Article 3 : La dotation globalisée imputable à la V ille de Paris est fixée à
1 141 670,47€ sur la base d'une activité parisienne prévisionnelle à
hauteur de 45 884 journées (100%).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Paris dans le délai fr anc de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : La Préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris, et le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse d'Ile de France et Outre-mer et la Directrice
des Solidarités, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
(échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture:
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et sur le portail des
Publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 27 novembre 2025
Pour le préfet de la région d'Ile -de -
France,
Préfet de Paris et par délégation,
5

SIGNÉ

Marie GAUTIER-MELLERAY


Pour la Maire de Paris et par délégation,


SIGNÉ
Céline GOMES



Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-11-27-00005 - Arrêté portant tarification du service d'un
service associatif mettant en oeuvre des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) 14
Préfecture de Police
75-2025-11-27-00007
Arrêté 2025-01599 du 27 novembre 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police
Préfecture de Police - 75-2025-11-27-00007 - Arrêté 2025-01599 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 15
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
fea
1


Cabinet du préfet





arrêté n° 2025-01599
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512-
19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21 ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris
dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe
du cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l'administration
de la préfecture de police, à compter du 1
er décembre 2025 ;


Préfecture de Police - 75-2025-11-27-00007 - Arrêté 2025-01599 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 16
2

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation est donnée à Mme Élise BAS, préfète, secrétaire générale pour l'administration de
la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées au
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et
de sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par le ministre de
l'intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le fondement des
décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros.

Article 2

Délégation est donnée à Mme Élise BAS à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans
la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables
nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des moyens mobiliers et
immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de la préfecture de
police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros ;
- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la
médecine statutaire et de contrôle médical, du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique.

Article 3

Délégation est donnée à Mme Élise BAS, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous
actes nécessaires à la représentation de l'Etat et de la ville de Paris devant les tribunaux dans
les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu'à la protection juridique des
agents placés sous l'autorité du préfet de police et des militaires de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, à l'exclusion des recours en cassation devant le Conseil d'Etat et la Cour de
Cassation.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élise BAS, M. Maxime FRANCOIS, administrateur
de l'Etat, directeur de cabinet, est habilité à signer concernant le cabinet du secrétariat général
pour l'administration :
- les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet, , notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement ;
- les propositions de sanctions administratives ;
- les décisions de sanctions relevant du 1
er groupe ;
- les courriers, notes ou rapports n'engageant pas financièrement la préfecture de police en
dehors des dépenses relevant du budget du cabinet ;
- les courriers, décisions individuelles pour les personnels État ou administrations parisiennes
en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1 er groupe.





Préfecture de Police - 75-2025-11-27-00007 - Arrêté 2025-01599 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 17
3

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime FRAN COIS, Mme Julie REYNAL, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de cabinet, est habilité à signer concernant le
cabinet du secrétariat général pour l'administration :
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement, à l'exception des propositions de primes et
d'avancement des agents de la catégorie A.

Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er décembre 2025.

Article 7

La préfète, secrétaire générale pour l'administration de la préfecture de police est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 27 novembre 2025

Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

Préfecture de Police - 75-2025-11-27-00007 - Arrêté 2025-01599 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 18
Préfecture de Police
75-2025-11-26-00017
Arrêté n°2025-01593 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion de la 14ème journée du championnat
de France de football de Ligue 1 au stade Jean
Bouin le 29 novembre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-11-26-00017 - Arrêté n°2025-01593 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 14ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au
stade Jean Bouin le 29 novembre 2025
19
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CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-01593
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la 14ème journée du championnat de France de
football de Ligue 1 au stade Jean Bouin le 29 novembre 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 24 novembre 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des bi ens, la sécurité des rassemblements, la
prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion de la
14
ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 le samedi 29 novembre 2025 au
stade Jean Bouin à Paris 16ème ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la p révention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transport ;
1
Préfecture de Police - 75-2025-11-26-00017 - Arrêté n°2025-01593 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 14ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au
stade Jean Bouin le 29 novembre 2025
20
Considérant que se tiendra, le samedi 29 novembre 2025 à 19h00, un match de football pour le
compte de la 14ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin à Paris 16
ème, qui opposera les équipes du Paris Football Club (Paris FC) et de l'Association de la jeunesse
auxerroise (AJ Auxerre) ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des
personnalités seront présents aux abords et à l'int érieur du stade ; qu'il convient à ce titre
d'assurer la sécurité des personnes, des biens et d es rassemblements, ainsi que la régulation
des flux de transport et de prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ; que cette rencontre
sportive est susceptible de constituer une cible pr ivilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de mesures
de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel
un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation, il est
nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en
amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes, à des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunir
contre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de transport autour de l'enceinte jusqu'à
l'évacuation totale des spectateurs à l'issue de la rencontre ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opéra tionnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupe s d'individus ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas dis proportionnée au regard des finalités
poursuivies ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la rencontre de football
susvisée aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
2025-01593 2
Préfecture de Police - 75-2025-11-26-00017 - Arrêté n°2025-01593 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 14ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au
stade Jean Bouin le 29 novembre 2025
21
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée le samedi 29 novembre 2025 de 16h00 à 22h45
pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police et
le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 26 novembre 2025
SIGNE
Patrice FAURE
2025-01593 3
Préfecture de Police - 75-2025-11-26-00017 - Arrêté n°2025-01593 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 14ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au
stade Jean Bouin le 29 novembre 2025
22
Annexe de l'arrêté n°2025-01593 du 26 novembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
2025-01593 4
Préfecture de Police - 75-2025-11-26-00017 - Arrêté n°2025-01593 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 14ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au
stade Jean Bouin le 29 novembre 2025
23
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Préfecture de Police - 75-2025-11-26-00017 - Arrêté n°2025-01593 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 14ème journée du championnat de France de football de Ligue 1 au
stade Jean Bouin le 29 novembre 2025
24
Préfecture de Police
75-2025-11-26-00018
Arrêté n°2025-01594 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion du concert de l'artiste Vald à Paris La
Défense Aréna le 29 novembre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-11-26-00018 - Arrêté n°2025-01594 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du concert de l'artiste Vald à Paris La Défense Aréna le 29 novembre
2025
25
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
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CABINET DU PREFET
Arrêté n°2025-01594
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du concert de l'artiste Vald à Paris La Défense
Aréna le 29 novembre 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 24 novembre 2025 formée par la direction de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de c apter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 2 caméras installées sur des aér onefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport à
l'occasion du concert de l'artiste Vald le 29 novembre 2025 dans la salle de Paris La Défense
Aréna située à Nanterre dans les Hauts-de-Seine ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à
la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entr aîner des troubles graves à l'ordre
public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;
Considérant que se tiendra le 29 novembre 2025 à Pa ris La Défense Aréna le concert de
l'artiste Vald ; qu'à cette occasion, 36 000 spectateurs sont attendus pour assister à cette
représentation ; qu'il convient d'assurer la sécurité des personne s, des biens et des
Préfecture de Police - 75-2025-11-26-00018 - Arrêté n°2025-01594 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du concert de l'artiste Vald à Paris La Défense Aréna le 29 novembre
2025
26
rassemblements à cette occasion ainsi que d'assurer la régulation des flux de transport sur
les axes desservant la salle de Paris La Défense Ar éna ; que, dans le contexte actuel de
menace très élevée, ce concert est susceptible de c onstituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ; qu e plusieurs attentats ou tentatives
d'attentats récents traduisent le niveau élevé de l a menace terroriste actuelle en France
dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du
territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opéra tionnel, notamment en cas de
mouvement de foule ou d'actions violentes de groupe s d'individus ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de 2 caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en
œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas
disproportionnée au regard de ces finalités ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE
:
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département des Hauts-de-Seine à
l'occasion du concert susvisé aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des pers onnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du samedi 29 novembre 2025 à 17h00 au
dimanche 30 novembre 2025 à 01h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa m ise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
2025-01594 2
Préfecture de Police - 75-2025-11-26-00018 - Arrêté n°2025-01594 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du concert de l'artiste Vald à Paris La Défense Aréna le 29 novembre
2025
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Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police
et le directeur de l'ordre public et de la circulat ion sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des départements de Paris et des Hau ts-de-Seine et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 26 novembre 2025
SIGNE
Patrice FAURE
2025-01594 3
Préfecture de Police - 75-2025-11-26-00018 - Arrêté n°2025-01594 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du concert de l'artiste Vald à Paris La Défense Aréna le 29 novembre
2025
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Annexe de l'arrêté n°2025-01594 du 26 novembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2025-01594 4
Préfecture de Police - 75-2025-11-26-00018 - Arrêté n°2025-01594 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du concert de l'artiste Vald à Paris La Défense Aréna le 29 novembre
2025
29
SURVOL DRONE
2025-01594 5
Préfecture de Police - 75-2025-11-26-00018 - Arrêté n°2025-01594 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du concert de l'artiste Vald à Paris La Défense Aréna le 29 novembre
2025
30
Préfecture de Police
75-2025-11-27-00001
Arrêté n°2025-01596 du 27 novembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis
(93) le 27 novembre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-11-27-00001 - Arrêté n°2025-01596 du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 27 novembre 2025 31
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUa
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-01596
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 27 novembre 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation
des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 19 novembre 2025 formée par la direction territoriale de la sécurité de proxi-
mité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et le secours aux personnes en Seine-Saint-Denis (93) le
27 novembre 2025 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés et le secours aux personnes ;
Considérant que la cité des 3000 située sur la commune d'Aulnay-sous-Bois (93) abrite un important
point de trafic de stupéfiants, générant de graves troubles à l'ordre public, notamment au regard du
climat de tension entre les différentes cités du secteur ; que l'intervention des forces de secours et de
sécurité est limitée en raison d'une part, de la configuration des lieux (notamment par les ruelles qui
jalonnent le secteur), et d'autre part, par la mise en place récurrente de barricades destinées à ralentir la
progression des forces de l'ordre ; que les policiers sont régulièrement pris à partie dans ce secteur ; que
le 22 octobre dernier, ils ont été visés par des lasers, projectiles et par des jets de mortiers d'artifice
causant la blessure d'un policier ; qu'ainsi, il convient de prévenir les troubles à l'ordre public et la
commission d'infractions ainsi que d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des effectifs de
police mobilisés dans ce secteur ainsi que le secours aux personnes le cas échéant ; que le recours aux
caméras aéroportées permet d'appuyer l'action et le déploiement des effectifs de police sur le terrain et
d'adapter le dispositif de sécurité ;
1
Préfecture de Police - 75-2025-11-27-00001 - Arrêté n°2025-01596 du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 27 novembre 2025 32
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand angle
tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter notamment des menaces pour leur intégrité
physique, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel,
notamment en cas de mouvement de foule, d'actions violentes de groupes d'individus ou de véhicules
suspects ou dangereux ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que les demandes de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-
Denis portent sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones
où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation
demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de la
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés le 27 novembre 2025 sur la cité des 3000 à
Aulnay-sous-Bois (93) aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- le secours aux personnes.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est
fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant en annexe au présent
arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le 27 novembre 2025 de 14h30 à 17h00.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le direc-
teur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la pré-
fecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la
préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 27 novembre 2025
SIGNÉ
Patrice FAURE
2025-01596 2
Préfecture de Police - 75-2025-11-27-00001 - Arrêté n°2025-01596 du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 27 novembre 2025 33
Annexe de l'arrêté n° 2025-01596 du 27 novembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois
à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois
à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un
recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2025-01596 3
Préfecture de Police - 75-2025-11-27-00001 - Arrêté n°2025-01596 du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 27 novembre 2025 34
à
2025-01596 4
Préfecture de Police - 75-2025-11-27-00001 - Arrêté n°2025-01596 du 27 novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 27 novembre 2025 35
Préfecture de Police
75-2025-11-27-00002
Arrêté n°2025-01597 du 27 novembre 2025
modifiant l'arrêté n°2025-01582 du 24 novembre
2025 portant réglementation des horaires de
fermeture de commerces dans certaines voies
du 10ème arrondissement de Paris du 1er
décembre 2025 au 2 mars 2026 inclus
Préfecture de Police - 75-2025-11-27-00002 - Arrêté n°2025-01597 du 27 novembre 2025 modifiant l'arrêté n°2025-01582 du 24
novembre 2025 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissement de
Paris du 1er décembre 2025 au 2 mars 2026 inclus
36
PREFECTURE GPDE POLICELiberté VvEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2025-01597
modifiant l'arrêté n°2025-01582 du 24 novembre 2025 portant réglementation des horaires
de fermeture de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 1er
décembre 2025 au 2 mars 2026 inclus
Le Préfet de police,
Vu l'arrêté n°2025-01582 du 24 novembre 2025 portant réglementation des horaires de
fermeture de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 1er
décembre 2025 au 2 mars 2026 inclus ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
ARRÊTE :
Article 1 – Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté n°2025-01582 susvisé est modifié comme
suit :
« Du 1er décembre 2025 au 2 mars 2026 inclus, sans préjudice des prescriptions
réglementaires particulières susceptibles de leur être par ailleurs applicables, doivent
procéder à la fermeture au public de leurs établissements chaque jour de 20h00 jusqu'à
05h00 le lendemain les propriétaires ou exploitants des établissements recevant du public
situés dans un périmètre comprenant la rue de la Fidélité, le boulevard de Strasbourg, la rue
du Château d'Eau dans sa portion comprise entre les rues du Faubourg Saint-Denis et du
Faubourg Saint-Martin, la rue Gustave Goublier, la rue de Metz, la rue du Faubourg Saint-
Martin dans sa portion comprise entre le boulevard Saint-Denis et la rue du 8 Mai 1945, la rue
du 8 Mai 1945 dans sa portion comprise entre la rue du Faubourg Saint-Martin et le boulevard
de Strasbourg, le boulevard Saint-Denis dans sa portion comprise entre la rue du Faubourg
Saint-Martin et le boulevard de Strasbourg ainsi que le passage du Prado ».
Article 2 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et
de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le
directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son
affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs
du département de Paris, affiché de manière suffisamment visible et accessible pour les
propriétaires ou exploitants des établissements concernés au sein du périmètre défini par le
présent arrêté et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 27 novembre 2025
SIGNÉ
Patrice FAURE
Préfecture de Police - 75-2025-11-27-00002 - Arrêté n°2025-01597 du 27 novembre 2025 modifiant l'arrêté n°2025-01582 du 24
novembre 2025 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissement de
Paris du 1er décembre 2025 au 2 mars 2026 inclus
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Annexe de l'arrêté n° 2025-01597 du 27 novembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
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Préfecture de Police - 75-2025-11-27-00002 - Arrêté n°2025-01597 du 27 novembre 2025 modifiant l'arrêté n°2025-01582 du 24
novembre 2025 portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissement de
Paris du 1er décembre 2025 au 2 mars 2026 inclus
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