PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-053-2025-06
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-06-24-00007 - Arrêté n° 2025-185 fixant la valeur du point GIR
départemental du département de la Seine-saint Denis pour l'exercice
2025 (2 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2025-06-25-00001 - Arrêté n°DOS-2025/2321
Fixant le cahier des
charges régional de la permanence des soins dentaires de la
région
Île-de-France au titre de l'année 2025 (24 pages) Page 6
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2025-06-26-00001 - Arrêté n° IDF-2025 portant ajournement de
décision à la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS (2 pages) Page 31
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt /
IDF-2025-06-25-00008 - Approbation de la Charte éthique du PSPBB pour
l'égalité et la prévention des comportements discriminatoires (1
page) Page 34
IDF-2025-06-25-00006 - Approbation des modifications du Règlement
Général des Etudes (RGE) (1 page) Page 36
IDF-2025-06-25-00007 - Approbation du budget supplémentaire 2025 -
Affectation du résultat 2024 (2 pages) Page 38
IDF-2025-06-25-00002 - Approbation du compte de gestion et du compte
administratif 2024 (2 pages) Page 41
IDF-2025-06-25-00003 - Approbation du plan d'aménagement des
locaux administratifs du PSPBB (2 pages) Page 44
IDF-2025-06-25-00005 - Approbation du procès-verbal du Conseil
d'administration du 14 mars 2025 (1 page) Page 47
IDF-2025-06-25-00004 - Approbation du Rapport d'activité 2023-2024
(1 page) Page 49
IDF-2025-06-25-00010 - Délibération mandat CIG Assurance risques
statutaires (3 pages) Page 51
SNCF Réseau /
IDF-2023-05-09-00006 - Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire (2 pages) Page 55
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-06-24-00007
Arrêté n° 2025-185 fixant la valeur du point GIR
départemental du département de la Seine-saint
Denis pour l'exercice 2025
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-24-00007 - Arrêté n° 2025-185 fixant la valeur du point GIR départemental du département
de la Seine-saint Denis pour l'exercice 2025 3
| =REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéIle-de-France




AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°2025 - 185
FIXANT LA VALEUR DU POINT GIR DEPARTEMENTAL DU DEPARTEMENT DE LA
SEINE-SAINT-DENIS POUR L'EXERCICE 2025

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le Code de la santé publique ;

VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-173 et R314-175 ;

VU

la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment
son article 82 ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024,
notamment son article 79 ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU le décret n° 2025 -168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à
l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de
financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

VU le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au
forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements
hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qu alité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Île-de-France.


ARRÊTE

ARTICLE 1er : La valeur de référence du point de groupe iso -ressources dépendance départemental pour
l'exercice 2025 est fixée à 7,84 euros TTC (sept euros et quatre-vingt-quatre centimes).
Compte tenu du démarrage de l'expérimentation le 1er juillet 2025, cette valeur n'est
applicable qu'à compter de cette date.
Cette valeur de référence sera utilisée pour le calcul des forfaits globaux uniques relatifs aux
soins et à l'entretien de l'autonomie au titre de l'exercice 2025, versés à compter du 1er juillet
2025.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-24-00007 - Arrêté n° 2025-185 fixant la valeur du point GIR départemental du département
de la Seine-saint Denis pour l'exercice 2025 4
ARTICLE 2e : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision, formés à compter du 1er janvier
2025, doivent être portés devant le Tribunal administratif compétent dans un délai d e deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.

ARTICLE 3e : Le directeur général de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.




Fait à Saint-Denis, le 24 juin 2025






Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN








Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-24-00007 - Arrêté n° 2025-185 fixant la valeur du point GIR départemental du département
de la Seine-saint Denis pour l'exercice 2025 5
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-06-25-00001
Arrêté n°DOS-2025/2321
Fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins dentaires de la
région Île-de-France au titre de l'année 2025
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-25-00001 - Arrêté n°DOS-2025/2321
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires de la
région Île-de-France au titre de l'année 2025
6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité © » Agence Régionale de SantéIle-de-France

Page 1 sur 3



AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS-2025/2321
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires de la
région Île-de-France au titre de l'année 2025
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1435-5, 1435-8, R. 6315-7 à R. 6315-10 ;

VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-1-7 et L. 162-9 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n° 2010 -809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des
soins ;

VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de
la permanence des soins et des transports sanitaires ;

VU

le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales
de santé

VU Le d écret n° 2015-75 du 27 janvier 2015 relatif à l'organisation de la permanence des soins des
chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
portant modification de l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du Projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'instruction DGOS/R2/DSS/1B/CNAMTS no 2015-193 du 9 juin 2015 relative à l'organisation de la
permanence des soins dentaires ;

VU l'avenant n°2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens -dentistes
libéraux et l'assurance maladie signé le 16 avril 2012 et publié au Journal officiel le 31 juillet 2012 ;

VU les avis favorables :
- du Conseil Régional de l'Ordre des Chirurgiens -Dentistes d'Île-de-France en date du 05 mai
2025 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires de Paris relatif aux conditions d'organisation de la permanence des soins
dentaires pour ce département en date du 13 juin 2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-25-00001 - Arrêté n°DOS-2025/2321
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires de la
région Île-de-France au titre de l'année 2025
7
Page 2 sur 3

- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires de Seine-et-Marne relatif aux conditions d'organisation
de la permanence des soins dentaires pour ce département en date du 13 juin 2025 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires des Yvelines relatif aux conditions d'organisation de la
permanence des soins dentaires pour ce département en date du 18 juin 2025 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires de l'Essonne relatif aux conditions d'organisation de la
permanence des soins dentaires pour ce département en date du 19 juin 2025 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires des Hauts-de-Seine relatif aux conditions d'organisation
de permanence des soins dentaires pour ce département en date du 16 juin 2025 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires de Seine -Saint-Denis relatif aux conditions
d'organisation de permanence des soins dentaires pour ce département en date du 12 juin
2025 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires du Val-de-Marne relatif aux conditions d'organisation de
permanence des soins dentaires pour ce département en date du 18 juin 2025 ;
- du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires du Val -d'Oise relatif aux conditions d'organisation de
permanence des soins dentaires pour ce département en date du 19 juin 2025.


CONSIDÉRANT que le cahier des charges de la permanence des soins dentaires est conforme aux
dispositions du code de la santé publique (articles 6315-7 à R. 6315-10) ;



ARRÊTE


ARTICLE 1 :

L'arrêté d u Directeur Général de l'ARS d'Île -de-France n°DOS MS/2015/318 du 02
novembre 2015 fixant l'organisation de la permanence des soins dentaires de la région Île-
de-France est abrogé et remplacé par le présent arrêté.


ARTICLE 2 : La permanence des soins dentaires est organisée conformément au cahier des charges
régional fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins dentaires pour la
région Île-de-France au titre de l'année 2025 annexé au présent arrêté et consultable en
ligne sur le site internet de l'ARS Île-de-France :
https://www.iledefrance.ars.sante.fr/permanence-des-soins-dentaires

Il est également consultable en version papier dans les locaux :
▪ du siège de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France, 13 rue du Landy 93200
Saint-Denis ;
▪ de chaque délégation départementale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France :
- Délégation départementale de Paris, 13 rue du Landy, 93200 Saint-Denis ;
- Délégation départementale de Seine-et-Marne, 13 avenue Pierre Point ,
77127 Lieusaint ;
- Délégation départementale des Yvelines, 143 boulevard de la Reine ,
78000 Versailles ;
- Délégation départementale de l'Essonne , 9 -13 avenue du Lac , 91000
Évry-Courcouronnes ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-25-00001 - Arrêté n°DOS-2025/2321
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires de la
région Île-de-France au titre de l'année 2025
8
Page 3 sur 3

- Délégation départementale des Hauts -de-Seine, 28 allée d'Aquitaine,
92000 Nanterre ;
- Délégation départementale de Seine-Saint-Denis, 13 rue du Landy, 93200
Saint-Denis ;
- Délégation départementale du Val -de-Marne, 25 chemin des Bassins ,
94000 Créteil ;
- Délégation départementale du Val-d'Oise, Immeuble Equinoxe, 16 avenue
des Béguines, 95800 Cergy.


ARTICLE 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 25 juin 2025.


ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridiction
administrative territorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.


ARTICLE 5 : Le Directeur de l'offre de soins et les directeurs des délégations départementales de
l'Agence régionale de santé d' Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.


ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs préfecture de Paris,
préfecture de la région Île -de-France ainsi qu'aux recueils des actes administratifs des
préfectures des départements de la Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.


Fait à Saint-Denis, le 25/06/2025


Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-25-00001 - Arrêté n°DOS-2025/2321
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires de la
région Île-de-France au titre de l'année 2025
9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar© DAgence Régionale de SantéIle-de-France









CAHIER DES CHARGES 2025
FIXANT LES CONDITIONS
D'ORGANISATION DE LA
PERMANENCE DES SOINS
DENTAIRES EN ÎLE-DE-FRANCE


Arrêté DGARS
Arrêté N°DOS-2025/2321
Entrée en vigueur au 25 juin 2025


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-25-00001 - Arrêté n°DOS-2025/2321
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires de la
région Île-de-France au titre de l'année 2025
10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-France

Page 2 sur 21

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-25-00001 - Arrêté n°DOS-2025/2321
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires de la
région Île-de-France au titre de l'année 2025
11
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-France

Page 3 sur 21
Tables des matières
TEXTES DE RÉFÉRENCE .............................................................................................................................. 5
PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX ............................................................................................................ 6
I. Introduction ...................................................................................................................................... 7
1. La permanence des soins dentaires depuis la loi HPST ................................................ 7
2. Définition de la mission de la permanence des soins dentaires ................................. 7
3. Contenu du cahier des charges ......................................................................................... 8
4. Opposabilité du cahier des charges .................................................................................. 8
5. Publication, mise en œuvre et révision du cahier des charges .................................... 8
II. Principes régionaux de la permanence des soins dentaires ................................................ 8
1. Organisation de l'offre de soins en permanence des soins dentaires ....................... 8
2. Suivi et évaluation .............................................................................................................. 11
3. Communication .................................................................................................................. 12
PARTIE 2 : DÉCLINAISONS DÉPARTEMENTALES ................................................................................ 13
Paris (75) ...................................................................................................................................................... 14
I. État des lieux départemental ...................................................................................................... 14
II. Organisation territoriale ........................................................................................................... 14
1. Modalités d'accès au praticien de garde ....................................................................... 14
2. Sectorisation de l'effection .............................................................................................. 14
Seine-et-Marne (77) ................................................................................................................................... 15
I. État des lieux départemental ...................................................................................................... 15
II. Organisation territoriale ........................................................................................................... 15
1. Modalités d'accès au praticien de garde ....................................................................... 15
2. Sectorisation de l'effection .............................................................................................. 15
Yvelines (78) ................................................................................................................................................ 16
I. État des lieux départemental ...................................................................................................... 16
II. Organisation territoriale ........................................................................................................... 16
1. Modalités d'accès au praticien de garde ....................................................................... 16
2. Sectorisation de l'effection .............................................................................................. 16
Essonne (91) ................................................................................................................................................ 17
I. État des lieux départemental ...................................................................................................... 17
II. Organisation territoriale ........................................................................................................... 17
1. Modalités d'accès au praticien de garde ....................................................................... 17
2. Sectorisation de l'effection .............................................................................................. 17
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-25-00001 - Arrêté n°DOS-2025/2321
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires de la
région Île-de-France au titre de l'année 2025
12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-France

Page 4 sur 21
Hauts-de-Seine (92) ................................................................................................................................... 18
I. État des lieux départemental ...................................................................................................... 18
II. Organisation territoriale ........................................................................................................... 18
1. Modalités d'accès au praticien de garde ....................................................................... 18
2. Sectorisation de l'effection .............................................................................................. 18
Seine-Saint-Denis (93) ............................................................................................................................... 19
I. État des lieux départemental ...................................................................................................... 19
II. Organisation territoriale ........................................................................................................... 19
1. Modalités d'accès au praticien de garde ....................................................................... 19
2. Sectorisation de l'effection .............................................................................................. 19
Val-de-Marne (94) ..................................................................................................................................... 20
I. État des lieux départemental ..................................................................................................... 20
II. Organisation territoriale .......................................................................................................... 20
1. Modalités d'accès au praticien de garde ...................................................................... 20
2. Sectorisation de l'effection ............................................................................................. 20
Val-d'Oise (95) ............................................................................................................................................ 21
I. État des lieux départemental ...................................................................................................... 21
II. Organisation territoriale ........................................................................................................... 21
1. Modalités d'accès au praticien de garde ....................................................................... 21
2. Sectorisation de l'effection .............................................................................................. 21


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-25-00001 - Arrêté n°DOS-2025/2321
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires de la
région Île-de-France au titre de l'année 2025
13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-France

Page 5 sur 21
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 1435-5, 1435-8, R. 6315-7 à R. 6315-10 ;
Loi n°2009-979 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Décret n° 2015 -75 du 27 janvier 2015 relatif à l'organisation de la permanence des soins des
chirurgiens-dentistes en ville et des médecins dans les centres de santé ;
Décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soins ambulatoires ;
Arrêté n°DIRNOV-2024/02 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île -de-
France portant modification de l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 portant adoption du schéma
régional de santé 2023-2028 du Projet régional de santé d'Ile-de-France ;
Arrêté du 23 août 2023 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports
entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie ;
Arrêté n°DOS-2025/2321 du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France
fixant le cahier des charges de la permanence des soins dentaires au titre de l'année 2025 ;
Instruction DGOS/R2/DSS/1B/CNAMTS n°2015-193 du 9 juin 2015 relative à l'organisation de la
permanence des soins dentaires ;
Avenant n° 1 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens -dentistes
libéraux et l'assurance maladie signée le 21 juillet 2024.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-25-00001 - Arrêté n°DOS-2025/2321
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires de la
région Île-de-France au titre de l'année 2025
14
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité

Page 6 sur 21



















PARTIE 1 : PRINCIPES
GÉNÉRAUX





















Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-25-00001 - Arrêté n°DOS-2025/2321
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires de la
région Île-de-France au titre de l'année 2025
15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-France

Page 7 sur 21
I. Introduction
1. La permanence des soins dentaires depuis la loi HPST
La loi HPST introduit un principe selon lequel la permanence des soins est organisée de manière
à garantir à chaque patient l'accès à un médecin ou à un professionnel de santé, y compris
dans le cadre de soins spécialisés, en dehors des horaires habituels.
Dans ce cadre, elle confie au directeur général de l'Agence Régional de Santé (ARS) la
responsabilité de coordonner et de réguler les dispositifs régionaux de permanence de soins,
y compris celui relatif à la permanence des soins dentaires.
Le dispositif de la permanence des soins dentaires repose sur une obligation déontologique,
prévue à l'article R. 4127-245 du Code de la Santé publique, de la participation des chirurgiens-
dentistes.
Conformément aux dispositions du décret n°225-152 du 19 février 2025, le présent cahier des
charges formalise les principes généraux sur lesquels se fonde l'organisation du dispositif de la
permanence des soins dentaires en Île-de-France, ainsi que les déclinaisons territoriales pour
chacun des huit départements.
Dans la logique de la loi HPST et conformément aux axes du Projet Régional de Santé ( PRS)
2023-2028 de l'ARS Île -de-France, l'organisation du dispositif de la permanence des soins
dentaires a pour enjeux :
− Le développement de la composante ambulatoire de la permanence des soins ;
− La limitation des recours non pertinents aux services d'urgence ;
− L'égal accès à une prise en charge adaptée aux horaires de la permanence des soins
dentaires sur l'ensemble du territoire francilien ;
− L'accroissement de la qualité du dispositif ;
− L'efficience du dispositif.
Dans le cadre de la fiche thématique « Promouvoir une bonne santé bucco -dentaire » du PRS
2023-2028 de l'ARS Île-de-France, il a notamment été défini les objectifs suivants :
− Objectif stratégique : Renforcer l'accès aux soins bucco -dentaires pour tous afin de
réduire les inégalités sociales, territoriales et populationnelles en matière de santé
orale ;
− Objectif opérationnel : Structurer une réponse régionale aux demandes de soins bucco-
dentaires urgents.
2. Définition de la mission de la permanence des soins dentaires
La permanence des soins dentaires est le dispositif devant répondre par des moyens structurés
et adaptés aux demandes de soins dentaires non programmés survenant aux heures de
fermeture habituelle des cabinets dentaires et des centres de santé .
Elle est organisée dans chaque département les dimanches et les jours fériés dans les
conditions fixées par arrêté du directeur général de l'ARS Île-de-France.
Sont concernés par la permanence des soins dentaires :
− Les chirurgiens-dentistes libéraux et leurs collaborateurs, ainsi que les remplaçants, qui
doivent assurer les obligations de permanence dues par le praticien titulaire remplacé ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-25-00001 - Arrêté n°DOS-2025/2321
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires de la
région Île-de-France au titre de l'année 2025
16
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-France

Page 8 sur 21
− Les chirurgiens-dentistes salariés des centres de santé, conformément aux termes de
l'accord national, signé le 8 juillet 2015, destiné à organiser les relations entre les centres
de santé et les caisses d'Assurance Maladie et de l' avenant 4 signé le 14 avril 2 022 et
approuvé le 21 juin 2022.
3. Contenu du cahier des charges
Le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires définit :
− L'organisation générale de l'offre de soins assurant la prise en charge des demandes de
soins dentaires non programmés et les lieux fixes de consultation ;
− Les conditions d'organisation des secteurs de permanence des soins dentaires dans
chaque département ;
− Les modalités d'accès par la population au praticien de garde ;
− L'organisation de la régulation des appels ;
− Les indicateurs de suivi, les conditions d'évaluation du fonctionnement de la
permanence des soins dentaires ;
− Les modalités de recueil et de suivi des incidents relatifs à l'organisation et au
fonctionnement de la permanence des soins dentaires ;
− Le dispositif de communication mis en place auprès des professionnels et des usagers.
4. Opposabilité du cahier des charges
Le présent cahier des charges régional définit le cadre opposable à chacun des acteurs
participant au dispositif de la permanence des soins dentaires.
5. Publication, mise en œuvre et révision du cahier des charges
L'organisation décrite dans le cahier des charges entre en vigueur après la publication de
l'arrêté du directeur général de l'ARS Île -de-France fixant le cahier des charges régional de la
permanence des soins dentaires.
Cet arrêté est pris après avis du conseil régional de l'ordre des chirurgiens -dentistes et des
comités départementaux de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins pour les
conditions d'organisation propres à leur département respectif.
Toute modification du dispositif de permanence des soins dentaires entrera en vigueur, avec
la publication d'un nouvel arrêté du directeur général de l'ARS Île-de-France.

II. Principes régionaux de la permanence des soins
dentaires
1. Organisation de l'offre de soins en permanence des soins
dentaires
1.1. Un dispositif coordonné par les conseils départementaux de l'ordre
des chirurgiens-dentistes
L'organisation du dispositif est gérée par les conseils départementaux de l'ordre des
chirurgiens-dentistes. Dans chaque département et selon l'organisation ordinale, les
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-25-00001 - Arrêté n°DOS-2025/2321
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires de la
région Île-de-France au titre de l'année 2025
17
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-France

Page 9 sur 21
chirurgiens-dentistes interviennent sur l'ensemble des secteurs de permanence du
département en assurant les consultations les dimanches et jours fériés.
Les chirurgiens -dentistes s'engagent à être disponibles et joignables pendant les heures
d'astreinte afin de prendre en charge les patients dans les meilleurs délais.
Le présent cahier des charges précise le périmètre des secteurs et les horaires sur lesquels
s'exerce cette permanence des soins dentaires.
La participation des chirurgiens-dentistes au dispositif de permanence des soins dentaires est
formalisée par une inscription nominative sur le tableau départemental de garde.
Le conseil départemental de l' ordre des chirurgiens-dentistes doit établir, pour une durée
minimale de 3 mois, le tableau récapitulatif par secteur, précisant les noms et les lieux de
dispensation des actes des chirurgiens -dentistes de permanence (sauf exemptions prévues à
l'article R. 4127-245 du Code de la Santé Publique, liées à l'âge, l'état de santé, et
éventuellement la spécialisation du praticien).
Dix jours avant sa mise en œuvre, ce tableau est transmis au directeur général de l'A RS Île-de-
France, aux CPAM et à la régulation régionale dentaire.
Toute modification du tableau de permanence survenue après cette transmission fait l'objet
d'une nouvelle communication.
1.2. Les modalités organisationnelles et financières de l'effection postée
Les praticiens de garde assurent l'accès à des consultations de chirurgie -dentaire pour les
situations ne pouvant pas attendre la réouverture des cabinets dentaires. Ils réalisent, à cet
effet, des actes de diagnostic et/ou des prescriptions médicamenteuses et/ou de soins
dentaires.
Cette garde peut être assurée depuis :
− Un lieu fixe de garde ;
− Le lieu d'exercice du praticien de garde (cabinet dentaire, centre de santé…).
La rémunération des chirurgiens-dentistes de garde comprend :
− Un forfait d'astreinte de 75€ par demi-journée,
− Une majoration spécifique forfaire de 30€ par patient (MCD).

Ces rémunérations relevant de la convention nationale des chirurgiens -dentistes, ne peuvent
être perçues qu'aux conditions cumulatives suivantes :
− Être inscrit sur le tableau de permanence des soins dentaires établi par le conseil
départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.
− Intervenir dans les conditions et sur les périodes et secteurs définis dans le présent
arrêté.
L'ARS Île-de-France n'intervient pas dans le circuit du paiement. Le contrôle du service fait et
la liquidation des rémunérations sont effectués par la CPAM de chaque département dans les
conditions définies par lettre réseau de l'Assurance Maladie.
1.3. La régulation en permanence de soins dentaires
L'accès au chirurgien-dentiste de garde, pour des demandes de soins bucco -dentaires urgents
les dimanches et jours fériés, est par principe régulé.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-25-00001 - Arrêté n°DOS-2025/2321
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires de la
région Île-de-France au titre de l'année 2025
18
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-France

Page 10 sur 21
Dans ce cadre, la généralisation de la régulation dentaire préalable à l'accès au chirurgien-
dentiste de garde constitue un objectif cible à atteindre en Île-de-France.
En effet, à ce jour , l'accès à un chirurgien -dentiste assurant sa garde au sein de son lieu
d'exercice (hors point fixe) est conditionné à une régulation dentaire préalable obligatoire. En
revanche, l'accès à un lieu fixe de garde peut résulter d'une régulation préalable, d'une
réorientation depuis les urgences ou d'une présentation spontanée du patient.
Cette régulation permet d'évaluer la nature et la gravité des demandes de soins bucco-
dentaires afin de garantir une orientation et une prise en charge rapide et adaptée des patients
en situation d'urgence et de limiter en ce sens les recours injustifiés au praticien de garde.
La régulation de la permanence des soins dentaires est assurée par des chirurgiens -dentistes
régulateurs présents :
− Au sein du Centre de Réception et de Régulation des Appels au 15 (CRRA-15) de Seine-
et-Marne (77) pour les appels émis depuis le département de la Seine -et-Marne (77).
Cette régulation est assurée tous les dimanches et jours fériés de 08h00 à 13h00 par un
chirurgien-dentiste.
− Au niveau de la régulation dentaire régionale selon les modalités décrites ci -dessous
pour les départements suivants : Paris (75), les Yvelines (78), l'Essonne (91), les Hauts -
de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94) et le Val-d'Oise (95).
La régulation dentaire régionale a été mise en place en mars 2020 lors de la première vague de
COVID-19.
Elle est hébergée dans les locaux de l'URPS Chirurgiens-dentistes d'Île-de-France au 4 rue Traktir
à Paris 16ème.
Elle est joignable les dimanches et jours fériés de 08h00 à 16h00 via :
− Une plateforme internet disponible sur urgences-dentaires.org ;
− Un répondeur téléphonique accessible au 01.89.16.57.44.
Il n'y a pas de décroché direct par les régulateurs. À date, une application smartphone est en
développement.

Les régulateurs disposent d'un logiciel métier dédié permettant le recueil des informations et
l'orientation des patients , par géolocalisation, vers les chirurgiens-dentistes de garde dans les
départements concernés. Ce logiciel permet aux régulateurs de réaliser des vacations à
distance sans être sur le site de la régulation.
Les régulateurs doivent être inscrits aux tableaux de l'ordre des sept départements régulés
(Paris (75), les Yvelines (78), l'Essonne (91), les Hauts -de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le
Val-de-Marne (94) et le Val-d'Oise (95)).
Les patients sont préalablement informés, via un message vocal sur le répondeur et un message
écrit sur la page internet, que la régulation dentaire ne prend pas en charge les urgences vitales.
Si le chirurgien-dentiste régulateur identifie une potentielle urgence vitale, il oriente le patient
vers le CRRA-15.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-25-00001 - Arrêté n°DOS-2025/2321
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires de la
région Île-de-France au titre de l'année 2025
19
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-France

Page 11 sur 21
Les chirurgiens -dentistes régulateurs (au CRRA -15 pour la Seine -et-Marne ou à la régulation
régionale dentaire pour les autres départements ) sont rémunérés par l'Assurance Maladie sur
la base du tarif horaire inscrit dans la convention nationale des chirurgiens -dentistes (avenant
1 de juillet 2024).
2. Suivi et évaluation
Le dispositif fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation annuelle.
Le suivi repose sur les données quantitatives issues de l'Assurance Maladie et des données
qualitatives des Conseils Départementaux de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.
Une réunion à l'initiative de l'ARS Île-de-France, regroupant le Conseil Régional de l'Ordre des
chirurgiens-dentistes, les 8 conseils départementaux franciliens de l'Ordre, et la Direction de la
coordination de la gestion du risque se tient annuellement pour effectuer un bilan et envisager
l'évolution éventuelle du dispositif.

Pour chaque dispositif de régulation, un rapport annuel d'activité est adressé à l'ARS Île-de-
France au plus tard le 31 mars de l'année N+1. Ce rapport comporte au minimum les indicateurs
suivants :
Indicateurs de la régulation
régionale dentaire
− Nombre d'appels :
o Mensuels et annuels
o Par département des requérants
o Par typologie des requérants (âge et sexe)
− Répartition des décisions apportées
− Répartition des orientations :
o Vers un chirurgien-dentiste de garde
o Vers un service d'odontologie
o Vers un service d'urgence
o Autre
− Nombre d'appels ayant abouti à un conseil médical sans
prescription médicamenteuse
− Nombre d'appels ayant abouti à un conseil médical avec
prescription médicamenteuse
Indicateurs de l'effection des
lieux fixes de garde
− Nombre total de consultations
− Nombre de consultations mensuelles
− Répartition des patients par mode d'accès (régulation
régionale dentaire, régulation par le CRRA -15,
réorientation depuis les urgences, orientation par un
professionnel de ville, venue spontanée)
− Répartition des patients par âges
− Principaux motifs de consultations
− Répartition des patients par département d'origine
− Nombre de cas d'agression ou de violence faite au
chirurgien-dentiste de garde (précisez date, lieu, suites
données)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-25-00001 - Arrêté n°DOS-2025/2321
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires de la
région Île-de-France au titre de l'année 2025
20
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France

Page 12 sur 21
Indicateurs de l'effection au
sein du lieu d'exercice du
praticien de garde
− Nombre de patients pris en charge par garde (remontées
réalisées auprès du CDOCD)
− Nombre de cas d'agression ou de violence faite au
chirurgien-dentiste de garde (précisez date, lieu, suites
données)
3. Communication
Le site internet de l'ARS Île-de-France, dans sa section « permanence des soins dentaires »,
renvoie vers la régulation dentaire régionale.
Une communication destinée au grand public sera menée par l'ARS Île -de-France quant à
l'organisation du dispositif de la permanence des soins dentaires en Île-de-France.
Les SAMU d'Île-de-France seront également informés de cette organisation.
Une attention particulière devra également être portée par tous les partenaires sur la
communication afin de permettre la connaissance et la lisibilité du dispositif de permanence
des soins dentaires aux usagers.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-25-00001 - Arrêté n°DOS-2025/2321
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires de la
région Île-de-France au titre de l'année 2025
21
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité

Page 13 sur 21



















PARTIE 2 :
DÉCLINAISONS
DÉPARTEMENTALES

















Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-25-00001 - Arrêté n°DOS-2025/2321
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires de la
région Île-de-France au titre de l'année 2025
22
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité

Page 14 sur 21

Paris (75)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2023 2 145 906 habitants
Densité de la population en
2023 20 437 habitants au km2
Superficie en 2023 105,4 km2
Quartiers prioritaires
Les 20 quartiers prioritaires sont répartis dans huit
arrondissements, ils totalisent 165 900 habitants sur un
territoire de 705 hectares. Les quartiers de veille active
localisés dans les huit mêmes arrondissements,
accueillent 194 300 habitants sur un territoire de 571
hectares.
Source : Insee, 2023
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1er janvier 2024, 2 262 omnipraticiens libéraux
exercent sur le territoire parisien.
Densité médicale : 108 omnipraticiens/100 000 habitants.
Structures d'exercice collectif
302 centres de santé dont 105 polyvalents, 58 médicaux,
3 infirmiers et 128 dentaires.
32 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et 16
communautés professionnelles territoriales de santé
(CPTS).
Chirurgiens-dentistes 2 291 chirurgiens -dentistes libéraux exercent dans le
département, soit une densité de 110/100 000 habitants
Pharmacies
885 officines ouvertes.
Soit 42 officines/100 000 habitants.
Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 1.
Source : Démographie des professionnels de santé parisiens, CPAM, 1er janvier 2024
II. Organisation territoriale
1. Modalités d'accès au praticien de garde
L'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par la régulation régionale dentaire selon les
modalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. Elle est ainsi
joignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur : 01.89.16.57.44.
2. Sectorisation de l'effection
Le département de Paris (75) est composé d'un unique secteur de permanence de soins
dentaires.
Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 1 7h00, les dimanches
et jours fériés.
La permanence est assurée par deux praticiens au sein de la structure où il s exercent (cabinet
libéral, centre de santé…).
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-25-00001 - Arrêté n°DOS-2025/2321
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires de la
région Île-de-France au titre de l'année 2025
23
| |REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité Île-de-FranceFraternité

Page 15 sur 21
Seine-et-Marne (77)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2021 1 428 636 habitants
Densité de la population en
2021 241,5 habitants au km2
Superficie en 2023 Le département dispose d'une superficie de 5 915 km2,
soit à lui seul 49% de la superficie régionale
Quartiers prioritaires Depuis le 1 er janvier 2024, la Seine -et-Marne compte 25
quartiers prioritaires de la ville (QPV)
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes 815 omnipraticiens libéraux exercent dans le
département
Structures d'exercice collectif
Au 27 novembre 2024 :
− 21 maisons de santé pluriprofessionnelles
− 68 centres de santé dont 13 CDS médicaux, 18 CDS
polyvalents (dont 7 ophtalmologiques), 36 CDS
dentaires et 1 CDS infirmier.
Chirurgiens-dentistes
Au 1er novembre 2024 :
863 chirurgiens -dentistes dont 585 libéraux exercent
dans le département, soit une densité de 60,4/100 000
habitants
Pharmacies
Au 1er novembre 2024 :
341 officines ouvertes sur le département.
Un service de garde (8h -20h) et d'urgence (20h -8h) est
assuré par l'Union des Syndicats de Pharmaciens
d'Officine de Seine -et-Marne (USPO77) dans les 12
secteurs du département.
Source : ARS IDF, FNPS, CDOCD 77, USPO 77
II. Organisation territoriale
1. Modalités d'accès au praticien de garde
L'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par le CRRA -15 de Seine-et-Marne joignable
via le numéro 15. Cette régulation est assurée tous les dimanches et jours fériés de 08h00 à
13h00 par un chirurgien-dentiste.
2. Sectorisation de l'effection
Le département de la Seine -et-Marne (77) est composé de deux secteurs de permanence de
soins dentaires :
- Un secteur Nord ;
- Un secteur Sud.
Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 14h00, les dimanches et jours fériés.
La permanence est assurée par un praticien par secteur au sein de la structure où il exerce
(cabinet libéral, centre de santé…).
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-25-00001 - Arrêté n°DOS-2025/2321
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires de la
région Île-de-France au titre de l'année 2025
24
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité

Page 16 sur 21
Yvelines (78)
I. État des lieux départemental

Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2021 1 441 398 habitants
Densité de la population en 2021 634 habitants au km2
Superficie 2 285 km², soit 19% de la superficie régionale
Quartiers prioritaires Le département des Yvelines compte 22 quartiers
prioritaires définis dans le cadre de la politique de la ville.
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1er janvier 2022 le nombre d'omnipraticiens libéraux
dans le département était de 931. Le nombre
d'omnipraticiens salariés dans le département était de
490 au 30 septembre 2022.
Structures d'exercice collectif
Au 1er janvier 2023 :
− 28 centres de santé dont 10 avec aucune activité
dentaire déclarée
− 15 maisons de santé pluriprofessionnelles
Chirurgiens-dentistes Au 3 novembre 2022, 922 chirurgiens-dentistes exercent
dans le département
Pharmacies
Au 1er janvier 2023 :
− 379 officines ouvertes ;
− Nombre de secteurs de garde pharmaceutique
: 9 secteurs de garde de nuit et 16 de jour.
Sources : ARS IDF, DREES, CDOM 78

II. Organisation territoriale
1. Modalités d'accès au praticien de garde
L'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par la régulation régionale dentaire selon les
modalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. Elle est ainsi
joignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur : 01.89.16.57.44.

2. Sectorisation de l'effection
Le département des Yvelines (78) est composé de 4 secteurs de permanence de soins
dentaires :
− Mantes-Les Mureaux ;
− Rambouillet ;
− Saint-Germain-en-Laye ;
− Versailles.
Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 14h00, les dimanches et jours fériés.
La permanence est assurée par un praticien par secteur au sein de la structure où il exerce
(cabinet libéral, centre de santé…).

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-25-00001 - Arrêté n°DOS-2025/2321
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires de la
région Île-de-France au titre de l'année 2025
25
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité

Page 17 sur 21
Essonne (91)
I. État des lieux départemental
Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2021 1 296 641 habitants
Densité de la population en
2021 723,9 habitants au km²
Superficie 1804 km², soit 15% de la superficie régionale
Quartiers prioritaires L'Essonne compte 39 quartiers prioritaires
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1er janvier 2023 : le nombre d'omnipraticiens libéraux
dans le département était de 797. Le nombre
d'omnipraticiens salariés dans le département était de 528
au 1er janvier 2019
Structures d'exercice collectif
Au 1er janvier 2023 :
− 66 centres de santé, dont 43 avec aucune activité
dentaire déclarée ;
− 34 maisons de santé pluriprofessionnelles ;
− 52 centres dentaires déclarés.
Chirurgiens-dentistes
Au 1 er janvier 2023, 698 chirurgiens-dentistes exercent
dans le département (562 en exercice libéral et 136 en
exercice salarié).
Pharmacies
338 officines ouvertes
Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 11
secteurs de garde
Source : ARS IDF, CDCD 91

II. Organisation territoriale
1. Modalités d'accès au praticien de garde
L'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par la régulation régionale dentaire selon les
modalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. Elle est ainsi
joignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur : 01.89.16.57.44.
2. Sectorisation de l'effection
Le département de l'Essonne (91) est composé de deux secteurs de permanence de soins
dentaires :
- Un secteur Est ;
- Un secteur Ouest.
Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, les dimanches
et jours fériés.
La permanence est assurée par un praticien par secteur au sein de la structure où il exerce
(cabinet libéral, centre de santé…).

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-25-00001 - Arrêté n°DOS-2025/2321
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires de la
région Île-de-France au titre de l'année 2025
26
| |REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité

Page 18 sur 21
Hauts-de-Seine (92)
I. État des lieux départemental

Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2021 1 619 120 habitants
Densité de la population en
2021 9 260,4 habitants au km2
Superficie La superficie des Hauts -de-Seine est de 175,6 km 2 et
représente environ 1,5% de la superficie régionale.
Quartiers prioritaires Les Hauts-de-Seine comptent 21 quartiers prioritaires soit
6,37% de la population du département en 2018.
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1er janvier 2023 :
− Le nombre d'omnipraticiens libéraux dans le
département était de 1 015.
− Densité : 62/100 000 habitants (67,9 en IDF)
Structures d'exercice collectif
Au 1er janvier 2023 :
− 166 centres de santé.
− 12 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).
Chirurgiens-dentistes
Au 1 er janvier 2023, 1 025 chirurgiens -dentistes exercent
dans le département, soit une densité de 63/10 000
habitants.
Pharmacies
− 455 officines ouvertes
− Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 24
secteurs de jour et 4 secteurs de nuit
Source : ARS IDF, CPAM, CartoSanté, Données PHAR

II. Organisation territoriale
1. Modalités d'accès au praticien de garde
L'accès au chirurgien -dentiste de garde est en principe régulé par la régulation régionale
dentaire selon les modalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Elle est ainsi joignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur :
01.89.16.57.44.
2. Sectorisation de l'effection
Le département des Hauts-de-Seine (92) est composé d'un unique secteur de permanence de
soins dentaires.
Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, les dimanches
et jours fériés.
La permanence est assurée par un praticien dans un lieu fixe de garde dédié dans les locaux de
l'Hôpital Corentin Celton AP-HP, situé au 4 parvis Corentin Celton – 92130 Issy-les-Moulineaux.
En août, la permanence peut être assurée par un praticien volontaire au sein de son cabinet
selon l'organisation déterminée par le conseil départemental de l'Ordre.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-25-00001 - Arrêté n°DOS-2025/2321
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires de la
région Île-de-France au titre de l'année 2025
27
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité

Page 19 sur 21
Seine-Saint-Denis (93)
I. État des lieux départemental

Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2021 1 632 677 habitants
Densité de la population en 2021 7 008,6 habitants au km2
Superficie 236 km2, soit 2% de la superficie régionale
Quartiers prioritaires Le département compte 75 quartiers prioritaires soit
42% de la population du département en 2024.
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1er janvier 2022 le nombre d'omnipraticiens libéraux
dans le département était de 819. Le nombre
d'omnipraticiens total dans le département était de 1
682 au 1er janvier 2022.
Densité : 100,2/100 000 habitants
Structures d'exercice collectif
Au 1er janvier 2019 :
− 156 dont 57 polyvalents, 36 médicaux et 63
dentaires.
− 19 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP).
Chirurgiens-dentistes
Au 27 octobre 2022, 879 chirurgiens -dentistes exercent
dans le département, soit une densité de 52,37/100 000
habitants
Pharmacies 394 officines ouvertes
Source : ARS IDF, CDCD 93

II. Organisation territoriale
1. Modalités d'accès au praticien de garde
L'accès au chirurgien -dentiste de garde est en principe régulé par la régulation régionale
dentaire selon les modalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Elle est ainsi joignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur :
01.89.16.57.44.
2. Sectorisation de l'effection
Le département de Seine-Saint-Denis (93) est composé d'un unique secteur de permanence de
soins dentaires.
Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00, les dimanches
et jours fériés.
La permanence est assurée par un praticien dans un lieu fixe de garde dédié dans les locaux de
l'Hôpital Jean Verdier AP-HP, situé à l'avenue du 14 juillet – 93140 Bondy.



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-25-00001 - Arrêté n°DOS-2025/2321
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires de la
région Île-de-France au titre de l'année 2025
28
| |REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité

Page 20 sur 21
Val-de-Marne (94)
I. État des lieux départemental

Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2024 1 415 367 habitants
Densité de la population en
2023 5 746,1 habitants au km2
Superficie 245 km2 soit 2 % de la superficie régionale
Quartiers prioritaires Le Val-de-Marne compte 42 quartiers prioritaires soit 10%
de la population du département en 2022.
Source : INSEE
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 30 septembre 2024 le nombre d'omnipraticiens
libéraux dans le département était de 915 (source CPAM),
soit une densité de 64,6 MG libéraux pour 100 000 hab. Le
nombre d'omnipraticiens salariés dans le département
était de 866 au 1er janvier 2019 (Donnée s ARS, janvier
2019)
Structures d'exercice collectif
135 centres de santé (source CPAM 30/09/2024)
19 maisons de santé pluriprofessionnelle (MSP) (source
ARS, octobre 2024)
Chirurgiens-dentistes
Au 30 septembre 2024, 772 chirurgiens-dentistes exercent
dans le département, soit une densité de 83,1/100 000
habitants (IDF : 74,9) - (données CDCD)
Pharmacies
374 officines ouvertes
Garde pharmaceutique : 19 secteurs les dimanches et
jours fériés et 5 zones la nuit
Sources : ARS IDF ; CPAM 94 ; CDCD 94

II. Organisation territoriale
1. Modalités d'accès au praticien de garde
L'accès au chirurgien-dentiste de garde est régulé par la régulation régionale dentaire selon les
modalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges. Elle est ainsi
joignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur : 01.89.16.57.44.
2. Sectorisation de l'effection
Le département du Val-de-Marne (94) est composé de deux secteurs de permanence de soins
dentaires :
- Un secteur Ouest ;
- Un secteur Est.
Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, les dimanches
et jours fériés.
La permanence est assurée par un praticien par secteur au sein de la structure où il exerce
(cabinet libéral, centre de santé…).
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-25-00001 - Arrêté n°DOS-2025/2321
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires de la
région Île-de-France au titre de l'année 2025
29
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité

Page 21 sur 21
Val-d'Oise (95)
I. État des lieux départemental

Caractéristiques géographiques et démographiques du département
Population au 1er janvier 2021 1 238 581 habitants
Densité de la population en
2021 1 004,7 habitants au km2 (1008,7 hab./ km2 en IDF)
Superficie 1 253 km2
Quartiers prioritaires Le Val d'Oise compte 41 quartiers prioritaires soit 17% de
la population du département
Source : Insee
Offre de soins ambulatoire
Médecins généralistes
Au 1er octobre 2024 le nombre d'omnipraticiens libéraux
dans le département était de 773. Le nombre
d'omnipraticiens salariés dans le département était de
476 au 1er janvier 2019.
Densité : 105,90/100 000 habitants
Structures d'exercice collectif
Au 1er octobre 2024, on dénombre :
− 94 centres de santé.
− 21 maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP)
Chirurgiens-dentistes Au 1 er octobre 2024, 519 chirurgiens -dentistes exercent
dans le département.
Pharmacies
315 officines ouvertes (Données ARS IDF – Pharmacie SI au
18/10/2024)
Nombre de secteurs de garde pharmaceutique : 8

II. Organisation territoriale
1. Modalités d'accès au praticien de garde
L'accès au chirurgien -dentiste de garde est en principe régulé par la régulation régionale
dentaire selon les modalités régionales prévues dans la partie 1 du présent cahier des charges.
Elle est ainsi joignable via la plateforme www.urgences-dentaires.org ou le répondeur :
01.89.16.57.44.
2. Sectorisation de l'effection
Le département du Val-d'Oise (95) est composé d'un unique secteur de permanence de soins
dentaires.
Les horaires de permanence s'étendent de 09h00 à 14h00, les dimanches et jours fériés.
La permanence est assurée par deux praticiens par vacation dans un lieu fixe de garde dédié
dans les locaux du Centre Hospitalier NOVO, situé au 6 avenue de l'Île -de-France – 95300
Pontoise.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-06-25-00001 - Arrêté n°DOS-2025/2321
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins dentaires de la
région Île-de-France au titre de l'année 2025
30
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-06-26-00001
Arrêté n° IDF-2025 portant ajournement de
décision à la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-26-00001 - Arrêté n° IDF-2025 portant ajournement de décision à la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS 31
|PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
portant ajournement de décision à la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 ;
Vu la demande d'agrément présentée par la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS, réceptionnée le 26/03/2025 et
enregistrée sous le numéro 2025/055 ;
Considérant que le projet se réalisera sur le foncier de la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS et sur le site de
la gare GPE « Grésillons » ;
Considérant les enjeux de mixité fonctionnelle et de mixité sociale qui invitent à mobiliser ce foncier maîtrisé
pour un développement équilibré de l'activité économique (40 %) et du logement (60 %) ;
Considérant que le développement d'une offre de bureaux sur la gare apparaît pertinent, mais qu'il gagnerait à
rester limité dans un contexte plus large de suroffre de bureaux ;
Considérant que l'opération n'est pas mixte et ne contribue pas au rééquilibrage entre activité économique et
logement sur le territoire communal ;
Considérant que l'engagement de la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS et de la collectivité à développer une
offre de logements sur le foncier mobilisable mérite d'être confirmé ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-26-00001 - Arrêté n° IDF-2025 portant ajournement de décision à la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS 32
Article 1er : La décision relative à l'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme sollicité par
la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS, en vue de réaliser à GENNEVILLIERS (92 220), une opération de
construction neuve d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux (site gare GPE « Grésillons »,
ligne 15 Ouest), d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 8 700 m², est ajournée.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à :
SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS
2 mail de la Petite Espagne
93 210 SAINT-DENIS
Article 3 : Le préfet des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 26 JUIN 2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-06-26-00001 - Arrêté n° IDF-2025 portant ajournement de décision à la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS 33
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris
Boulogne-Billancourt
IDF-2025-06-25-00008
Approbation de la Charte éthique du PSPBB pour
l'égalité et la prévention des comportements
discriminatoires
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-06-25-00008 - Approbation de la Charte éthique du
PSPBB pour l'égalité et la prévention des comportements discriminatoires 34
P= >PBBmusique danse theatre


Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 25 juin 2025



DÉLIBÉRATION N° 2025 – 13
Objet : Approbation de la Charte éthique du PSPBB pour l'égalité et la prévention des comportements
discriminatoires
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431 -9 et R.
1431-1 à R. 1431-21 ;
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la Région Ile -de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statut s de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 25 juin 2020, approuvés par arrêté
préfectoral du 17 décembre 2020 :
_______________________
Considérant qu'il appartient au Conseil d'administration, conformément aux statuts de l'EPCC article
11, de délibérer sur les orientations générales de la politique de l'établissement ;

Considérant que la Charte éthique du PSPBB pour l'égalité et la prévention des comportements
discriminatoires a été présentée au Conseil pédagogique du 16 mai 2025 et en séance du Comité Social
Territorial (CST) du 23 mai 2025, et qu'elle a fait l'objet de l'avis favorable de ces deux instances,


LE CONSEIL DECIDE,
1. D'approuver la Charte éthique du PSPBB pour l'égalité et la prévention des comportements
discriminatoires ;
2. Autorise le Président et le Directeur, à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.

Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte.

Paris, le 25 juin 2025
Le Président
M. André Mondy
Signé
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-06-25-00008 - Approbation de la Charte éthique du
PSPBB pour l'égalité et la prévention des comportements discriminatoires 35
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris
Boulogne-Billancourt
IDF-2025-06-25-00006
Approbation des modifications du Règlement
Général des Etudes (RGE)
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-06-25-00006 - Approbation des modifications du
Règlement Général des Etudes (RGE) 36
P= >PBBmusique danse theatre


Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 25 juin 2025



DÉLIBÉRATION N° 2025 – 11
Objet : Approbation des modifications du Règlement Général des Etudes (RGE)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431-1 à 1431 -9 et R.
1431-1 à R. 1431-21 ;
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la Région Ile -de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifié e du 25 juin 2020, approuvés par arrêté
préfectoral du 17 décembre 2020 :
_______________________
Considérant qu'il appartient au Conseil d'administration, conformément aux statuts de l'EPCC article
11, de délibérer sur le Règlement général des études qui précise l'organisation de la scolarité, après
avis du Conseil pédagogique ;

Considérant l'avis du Conseil pédagogique du PSPBB recueilli lors de sa séance du 16 mai 2025 ;

Considérant les évolutions du Règlement général des études présentées dans la note en annexe de
cette délibération ;

LE CONSEIL DECIDE,
1. D'approuver les modifications proposées au Règlement général des études ;
2. Autorise le Président et le Directeur, à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.

Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte.

Paris, le 25 juin 2025

Le Président
M. André Mondy
Signé
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-06-25-00006 - Approbation des modifications du
Règlement Général des Etudes (RGE) 37
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris
Boulogne-Billancourt
IDF-2025-06-25-00007
Approbation du budget supplémentaire 2025 -
Affectation du résultat 2024
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-06-25-00007 - Approbation du budget supplémentaire
2025 - Affectation du résultat 2024 38
P= >PBBmusique danse theatre


Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 25 juin 2025


DÉLIBÉRATION N° 2025 – 09
Objet : Approbation du budget supplémentaire 2025 - Affectation du résultat 2024

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431 -9 et R.
1431-1 à R. 1431-21 et L.1612-12 et L.2311-5 ;
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la Région Ile -de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 25 juin 2020, approuvés par l'arrêté
préfectoral du 17 décembre 2020 :
_______________________
Considérant qu'il appartient au Conseil d'administration, conformément aux statuts de l'EPCC article
11, de délibérer sur le budget et ses modifications ;

Considérant le compte de gestion et le compte administratif pour l'exercice 2024, approuvés par la
délibération n°2025-08 du conseil d'administration du 25 juin 2025 ;

Considérant l'excédent de clôture de la section de fonctionnement du compte administratif 2024 d'un
montant de 1 245 497,09 € ;

Considérant l'excédent de clôture de la section d'investissement du compte administratif 2024 d'un
montant de 173 279,81 € ;

Considérant le budget supplémentaire présenté en annexe de la présente délibération :

LE CONSEIL DECIDE,
1. Décide l'affectation du résultat de l'exercice 2024 comme suit :
Résultat de Fonctionnement 2024 1 245 497,09 € Disponible à affecter
Virement à la section
d'investissement
- 164 201 €
Résultat disponible à affecter en
budget de fonctionnement
1 081 296.09 €
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-06-25-00007 - Approbation du budget supplémentaire
2025 - Affectation du résultat 2024 39
P= >PBBmusique danse theatre


Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 25 juin 2025
Résultat d'investissement 2024 173 279,81 € Disponible à affecter
Restes à réaliser 2024 - 69 981,38 €
Résultat disponible à affecter en
budget d'investissement
103 298,43 €

2. Approuve le budget supplémentaire 2025 joint à la présente délibération ;
3. Autorise le Président et le Directeur, à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.

Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte.

Paris, le 25 juin 2025

Le Président
M. André Mondy
Signé
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-06-25-00007 - Approbation du budget supplémentaire
2025 - Affectation du résultat 2024 40
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris
Boulogne-Billancourt
IDF-2025-06-25-00002
Approbation du compte de gestion et du
compte administratif 2024
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-06-25-00002 - Approbation du compte de gestion et
du compte administratif 2024 41
P= >PBBmusique danse theatre


Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 25 juin 2025



DÉLIBÉRATION N° 2025 – 08
Objet : Approbation du compte de gestion et du compte administratif 2024

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431-1 à 1431 -9 et R.
1431-1 à R. 1431-21 et L.1612-12 ;
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la Région Ile -de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur ve rsion modifiée du 25 juin 2020, approuvés par l'arrêté
préfectoral du 17 décembre 2020 :
_______________________
Considérant qu'il appartient au Conseil d'administration, conformément aux statuts de l'EPCC article
11, de délibérer sur le compte financier et les résultats de l'exercice ;

Considérant le compte de gestion pour l'exercice 2024 du budget principal présenté par le comptable
de l'établissement public, joint à la présente délibération ;
Considérant le compte administratif 2024 de l'EPCC PSPBB, joint à la présente délibération :
Fonctionnement

Dépenses : 3 021 494,34 €
Recettes : 3 149 713,62 €
Résultats 2024 : 128 219,28 €
Excédent antérieur : 1 117 277,81 €
Recettes totales : 4 266 991,43 €
Résultat net global de clôture 2024 de la section de fonctionnement : 1 245 497,09 €


Investissement
Dépenses : 133 141,93 €
Recettes : 233 493,20 €
Résultat 2024 : 100 351,37 €
Report de l'excédent 2023 : 72 928,44 €
Excédent cumulé de clôture : 173 279,81 €

Soit un résultat cumulé 2024 de 228 570,65 €
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-06-25-00002 - Approbation du compte de gestion et
du compte administratif 2024 42
P= >PBBmusique danse theatre


Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 25 juin 2025


Et un résultat net global de clôture 2024 : 1 418 776,90 €

Considérant l'identité́ de valeur entre les écritures du compte administratif de l 'EPCC PSPBB et les
écritures du compte de gestion du comptable ;


LE CONSEIL DECIDE,
1. D'approuver le compte de gestion du comptable pour l'exercice 2024 du budget principal, dont les
écritures sont conformes au compte administratif du PSPBB pour le même exercice ;
2. D'approuver le compte administratif 2024 du PSPBB ;
3. Autorise le Président et le Directeur, à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.

Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte.

Paris, le 25 juin 2025

Le Président
M. André Mondy
Signé
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-06-25-00002 - Approbation du compte de gestion et
du compte administratif 2024 43
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris
Boulogne-Billancourt
IDF-2025-06-25-00003
Approbation du plan d'aménagement des locaux
administratifs du PSPBB
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-06-25-00003 - Approbation du plan d'aménagement
des locaux administratifs du PSPBB 44
P= >PBBmusique danse theatre


Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 25 juin 2025



DÉLIBÉRATION N° 2025 – 12
Objet : Approbation du plan d'aménagement des locaux administratifs du PSPBB
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431-1 à 1431 -9 et R.
1431-1 à R. 1431-21 ;
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la Région Ile -de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifié e du 25 juin 2020, approuvés par arrêté
préfectoral du 17 décembre 2020 :
_______________________
Considérant qu'il appartient au Conseil d'administration, conformément à l'article 11 des statuts de
l'EPCC, de délibérer sur les orientations générales de la politique de l'établissement ;

Considérant la prise à bail des locaux situés au 18 rue Janssen (Paris 19 e) par délibération n°2024-30
du Conseil d'administration du 13 décembre 2024 et l'emménagement des équipes administratives
du PSPBB depuis début mars 2025 ;

Considérant la nécessité d'aménager les locaux pour la bonne activité de l'établissement ;

Considérant la présentation du plan d'amé nagement des locaux aux membres du Conseil
d'administration, comprenant :
Au rez-de-chaussée :
- 10 bureaux, individuels ou partagés, pour accueillir 18 membres de l'équipe administrative
- 1 espace d'accueil (pour accueillir 1 agent d'accueil/secrétariat)
- 2 salles de réunion (pour accueillir 6 et 25 personnes)
- 1 espace d'accueil du public (capacité 30 personnes)
- 1 tisanerie
Au sous-sol :
- 1 local dédié aux étudiants
- 1 espace cuisine/convivialité
- 1 réserve

Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial, émis en séance du 23 mai 2025, concernant
le plan d'aménagement présenté,


Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-06-25-00003 - Approbation du plan d'aménagement
des locaux administratifs du PSPBB 45
P= >PBBmusique danse theatre


Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 25 juin 2025

LE CONSEIL DECIDE,
1. D'approuver le plan d'aménagement des locaux situés au 18 rue Janssen (Paris 19e) ;
2. Autorise le Président et le Directeur, à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.

Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte.

Paris, le 25 juin 2025

Le Président
M. André Mondy
Signé
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-06-25-00003 - Approbation du plan d'aménagement
des locaux administratifs du PSPBB 46
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris
Boulogne-Billancourt
IDF-2025-06-25-00005
Approbation du procès-verbal du Conseil
d'administration du 14 mars 2025
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-06-25-00005 - Approbation du procès-verbal du
Conseil d'administration du 14 mars 2025 47
P= >PBBmusique danse theatre


Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 25 juin 2025


DÉLIBÉRATION N° 2025 – 06
Objet : Approbation du procès-verbal du Conseil d'administration du 14 mars 2025

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431 -9 et R.
1431-1 à R. 1431-21 ;
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la Région Ile -de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur ver sion modifiée du 25 juin 2020, approuvés par l'arrêté
préfectoral du 17 décembre 2020 :
_______________________
Considérant l'article 11 des statuts ;
Considérant le Conseil d'administration de l'EPCC qui s'est tenu le 14 mars 2025 ;

Considérant le procès -verbal du Conseil d'administration de l'EPCC du 14 mars 2025 , présenté aux
membres du Conseil d'administration ;


LE CONSEIL DECIDE,
1. D'approuver le procès-verbal du Conseil d'administration de l'EPCC du 14 mars 2025 ;
2. Autorise le Président et le Directeur, à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte.

Paris, le 25 juin 2025

Le Président
M. André Mondy
Signé
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-06-25-00005 - Approbation du procès-verbal du
Conseil d'administration du 14 mars 2025 48
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris
Boulogne-Billancourt
IDF-2025-06-25-00004
Approbation du Rapport d'activité 2023-2024
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-06-25-00004 - Approbation du Rapport d'activité
2023-2024 49
P= >PBBmusique danse theatre


Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 25 juin 2025



DÉLIBÉRATION N° 2025 – 15
Objet : Approbation du Rapport d'activité 2023-2024
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431 -9 et R.
1431-1 à R. 1431-21 ;
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifiée relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la Région Ile -de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 25 juin 2020, app rouvés par arrêté
préfectoral du 17 décembre 2020 :
_______________________
Considérant qu'il appartient au Conseil d'administration, conformément à l'article 11 des statuts de
l'EPCC, de délibérer sur les orientations générales de la politique de l'établissement ;

Considérant le rapport d'activité pour l'année 202 3-2024 présenté devant les membres du Conseil
d'administration ;


LE CONSEIL DECIDE,
1. D'approuver le Rapport d'activité 2023-2024 de l'EPCC PSPBB ;
2. Autorise le Président et le Directeur, à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.

Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte.

Paris, le 25 juin 2025

Le Président
M. André Mondy
Signé
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-06-25-00004 - Approbation du Rapport d'activité
2023-2024 50
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris
Boulogne-Billancourt
IDF-2025-06-25-00010
Délibération mandat CIG Assurance risques
statutaires
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-06-25-00010 - Délibération mandat CIG Assurance
risques statutaires 51
P= >PBBmusique danse theatre


Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 25 juin 2025



DÉLIBÉRATION N° 2025 – 10
Objet : Approbation pour donner mandat au CIG Petite Couronne pour l'engagement d'une
consultation en vue de la conclusion d'un contrat groupe d'assurance des risques statutaires
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1431 -1 à 1431 -9 et R.
1431-1 à R. 1431-21 ;
Vu l'article L. 452-40 du code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 modifié e relative à la création des établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu le décret n°85-643 du 26 Juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°86 -552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'ar ticle 26 de la loi n°84 -53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte
des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu l'arrêté n°2009-1740 du 21 décembre 2009 modifié par l'arrêté n°2015-158 du 29 décembre 2015,
du Préfet de la Région Ile -de-France portant création de l'établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt (PSPBB) ;
Vu les statuts de l'EPCC PSPBB dans leur version modifiée du 25 juin 2020, approuvés par arrêté
préfectoral du 17 décembre 2020 :
_______________________
Considérant qu'il appartient au Conseil d'administration, conformément aux statuts de l'EPCC article
11, de délibérer sur les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés ;

Considérant la présentation du contexte rappelée par le Président :
- Dans le cadre de l'ancien article 26 de la loi du 26 janvier 1984, le CIG Petite Couronne souscrit
depuis plusieurs années des contrats-groupe d'assurance pour couvrir les risques statutaires
des collectivités territoriales et des établissements publics des départements des Hauts -de-
Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
- Ces contrats en capitalisation sont en place pour assurer une couverture financière complète
des risques encourus par les collectivités territoriales et les établissements publics en cas de
décès, accidents du travail, maladies professionnelles, maladies ou accidents non
professionnels et maternité de leurs agents titulaires et contractuels.
- Le contrat-groupe actuel a été conclu pour 4 ans à l'issue d'une mise en concurrence réalisée
au cours de l'année 2021 dans le respect des règles applicables aux marchés publics
d'assurances. Il a pris effet le 1er janvier 2022 et arrive à échéance le 31 décembre 2025. A
l'heure actuelle, 156 collectivités y adhèrent.

Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-06-25-00010 - Délibération mandat CIG Assurance
risques statutaires 52
P= >PBBmusique danse theatre


Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 25 juin 2025

- De manière à pouvoir proposer un nouveau contrat-groupe à partir du 1er janvier 2026, le CIG
Petite Couronne lancera une mise en concurrence dans le respect du formalisme prévu par le
Code de la commande publique ainsi que des dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale.
- Ainsi, pour engager la procédure de consultation, le CIG Petite Couronne doit justifier d' un
mandat donné par toute collectivité et tout établissement qui souhaite adhérer au contrat qui
en résultera. Aussi, il est proposé à l'assemblée de donner mandat au CIG Petite Couronne
pour procéder, au nom de la collectivité, à une consultation auprès des opérateurs potentiels
du marché d'assurance dans le respect du formalisme prévu par le Code de la commande
publique. L'assemblée est invitée à examiner les propositions qui viennent d'être formulées.



LE CONSEIL DECIDE,
1. D'étudier l'opportunité de conclure un nouveau contrat d'assurance pour la garantie de ses
risques statutaires ;

2. De donner mandat au CIG Petite Couronne afin :

- que le CIG Petite Couronne procède à la consultation des différents prestataires potentiels ;

- que le CIG Petite Couronne conclue le cas échéant un contrat-groupe adapté aux besoins des
collectivités mandataires ;

Ce contrat doit couvrir tout ou partie des risques suivants :
- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident de service / maladie pr ofessionnelle, maladie
ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, disponibilité
d'office, invalidité,
- agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident de service / maladie professionnelle, maladie ordinaire,
maladie grave, maternité / paternité / adoption.

Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 années, à compter du 1er janvier 2026.
- Régime du contrat : capitalisation
- que le CIG Petite Couronne informe ces collectivités des caractéristiques du nouveau contrat-groupe,
se fasse le relais de toute demande d'adhésion au dit contrat.

L'établissement se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe sans devoir
en aucune manière justifier sa décision.
- que le CIG Petite Couronne prenne toute décision adaptée pour réaliser réglementairement
la passation du marché susvisé

Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-06-25-00010 - Délibération mandat CIG Assurance
risques statutaires 53
P= >PBBmusique danse theatre


Conseil d'administration de l'EPCC PSPBB du 25 juin 2025


3. Autorise le Président et le Directeur, à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.

Le Président certifie le caractère exécutoire de cet acte.

Paris, le 25 juin 2025

Le Président
M. André Mondy
Signé
Pôle Supérieur d'enseignement artistique Paris Boulogne-Billancourt - IDF-2025-06-25-00010 - Délibération mandat CIG Assurance
risques statutaires 54
SNCF Réseau
IDF-2023-05-09-00006
Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire
SNCF Réseau - IDF-2023-05-09-00006 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire 55








DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : ID3312-01



SNCF Réseau


Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1
et L.2141-2,

Vu le décret n° 2019 -1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau, notamment l'article
13 desdits,

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code
des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
(ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la décision SIEGE -DP-E1-DPME-0010 portant délégation de pouvoir du président -directeur
général de SNCF Réseau au directeur général exécutif Projets, Maintenance et Exploitation,

Vu la décision SIEGE -DP-E2-DGIF-0010 portant délégation de pouvoir du directeur général
exécutif Projets, Maintenance et Exploitation au directeur général adjoint Ile-de-France,

Vu la décision SIEGE -DP-E3-DGIF-0050 portant délégation de pouvoir du directeur général
adjoint Ile-de-France au directeur de la modernisation et du développement Ile-de-France,

Vu le courrier d'information adressé à l'ART en date du 11 juillet 2022,

Vu l'avis du Conseil Régional d'Ile de France en date du 8 aout 2022,

Vu l'avis d'Ile de France Mobilités en date du 30 aout 2022,

Vu l'autorisation du Préfet en date du 20 avril 2023,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau,



SNCF Réseau - IDF-2023-05-09-00006 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire 56







DECIDE :



ARTICLE 1


Le terrain bâti sis lieudit rue du plan de l'Aître à BAILLY (78 870), tel qu'il apparaît dans le tableau
ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine
public ferroviaire.

Code INSEE
Commune Lieudit Références cadastrales Surface (m²) Section Numéro
78 870 Bailly Le plan de
l'Aître
AD 80 947
AE 100 (ex-1p) 201
TOTAL 1148


ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département des Yvelines.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département des Yvelines.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.



Fait à
Le





Gilles GAUTRIN
Directeur de la modernisation et du
développement Ile-de-France







SNCF Réseau - IDF-2023-05-09-00006 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire 57