AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-172
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2026-04-23-00007 -
Récépissé de déclaration
d'un
organisme de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP749831111
Eric BAUDELIN (ERIC MULTISERVICES) (2 pages) Page 3
01-2026-04-20-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP102801511
Ophelie JACOB (O'NETTOYAGE EXTREME) (2 pages) Page 6
01-2026-04-22-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103664165
PREVOST Mylène (2 pages) Page 9
01-2026-04-20-00008 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP103738258
Elodie MELINET (HELLO CLEAN) (2 pages) Page 12
01-2026-04-20-00009 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP802152488
Anthony PINA (SOLEOCLAIR) (2 pages) Page 15
01-2026-04-24-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°
SAP827539339
MONIN Pauline (2 pages) Page 18
01-2026-04-24-00007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948916788
Bert
Bastien (2 pages) Page 21
01-2026-04-24-00005 - Récépissé de déclaration
modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré
sous le N° SAP991594524
SCHEVAQUE Melody (2 pages) Page 24
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2026-05-04-00001 - Délégation de signature - a -Directeur adjoint -
mai 2026 (1 page) Page 27
01-2026-05-04-00002 - Délégation de signature - b - Directeurs de pôle
hors GP - mai 2026 (2 pages) Page 29
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-04-30-00005 - Arrêté préfectoral n°
DDPP01-26-099
portant interdiction temporaire de transport et de
cession d'ovins, de caprins et de bovins vivants dans le département
de l'Ain (5 pages) Page 32
01-2026-05-30-00001 - DGDDI - Décision n°2026-04 de fermeture
définitive du débit de tabac n°0100111X (1 page) Page 38
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-04-23-00007
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP749831111
Eric BAUDELIN (ERIC MULTISERVICES)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-23-00007 -
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP749831111
Eric BAUDELIN (ERIC MULTISERVICES)
3
z Direction départementale de l'emploi, duDERIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP749831111
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Eric Multiservices, 449 route du corridor01380 BAGE-DOMMARTIN, le 15/04/2026 ;
Le préfet de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 15/04/2026 par M. BAUDELIN ERIC en qualité de dirigeant, pour l'organisme EricMultiservices dont l'établissement principal est situé 449 route du corridor 01380 BAGE-DOMMARTINet enregistré sous le N° SAP749831111 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)¢ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-23-00007 -
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP749831111
Eric BAUDELIN (ERIC MULTISERVICES)
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 23/04/2026Pour le préfet et par délégation dudirecteur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Ain,La responsable du service Insertionprofessionnelle EmploiNolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-23-00007 -
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP749831111
Eric BAUDELIN (ERIC MULTISERVICES)
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-04-20-00007
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102801511
Ophelie JACOB (O'NETTOYAGE EXTREME)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-20-00007 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102801511
Ophelie JACOB (O'NETTOYAGE EXTREME)
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- Direction départementale de l'emploi, duOS TAIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP102801511
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme O'nettoyage extrême, 714 rue des Rivesde l'Ain 01160 Varambon, le 13/04/2026 ;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 13/04/2026 par Mme. Jacob Ophelie en qualité de dirigeante, pour l'organisme O'nettoyageextrême dont l'établissement principal est situé 714 rue des Rives de l'Ain 01160 Varambon etenregistré sous le N° SAP102801511 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-20-00007 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102801511
Ophelie JACOB (O'NETTOYAGE EXTREME)
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 20/04/2026Pour le préfet et par délégation dudirecteur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Ain,La responsable du service Insertionprofessionnelle EmploiNolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-20-00007 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102801511
Ophelie JACOB (O'NETTOYAGE EXTREME)
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-04-22-00005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103664165
PREVOST Mylène
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-22-00005 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103664165
PREVOST Mylène
9
Direction départementale de l'emploi, duPRÉFET it loi, dDE L'AIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP103664165
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PREVOST Mylène, 20 rue de Lyon 01800Meximieux, le 14/04/2026 ;
Le préfet de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 14/04/2026 par Mme. PREVOST Mylène en qualité de dirigeante, pour l'organisme PREVOSTMylène dont l'établissement principal est situé 20 rue de Lyon 01800 Meximieux et enregistré sous leN° SAP103664165 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-22-00005 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103664165
PREVOST Mylène
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 22/04/2026Pour le préfet et par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Ain,La responsable du service Insertion professionnelleEmploiNolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-22-00005 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103664165
PREVOST Mylène
11
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-04-20-00008
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103738258
Elodie MELINET (HELLO CLEAN)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-20-00008 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103738258
Elodie MELINET (HELLO CLEAN)
12
z Direction départementale de l'emploi, duDEL IN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103738258
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HELLO CLEAN, 1 rue Du Mont Cornet01130 NANTUA, le 20/04/26 ;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 14/04/2026 par Mme. Mélinet Elodie en qualité de dirigeante, pour l'organisme HELLOCLEAN dont l'établissement principal est situé 1 rue Du Mont Cornet 01130 NANTUA et enregistré sousle N° SAP103738258 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-20-00008 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103738258
Elodie MELINET (HELLO CLEAN)
13
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 20/04/2026Pour le préfet et par délégation dudirecteur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Ain,La responsable du service Insertionprofessionnelle EmploiNolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-20-00008 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103738258
Elodie MELINET (HELLO CLEAN)
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-04-20-00009
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802152488
Anthony PINA (SOLEOCLAIR)
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-20-00009 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802152488
Anthony PINA (SOLEOCLAIR)
15
z Direction départementale de l'emploi, duDEEEFIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP802152488
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Soléoclair, 74 allée des Combes 01480 ArsSur Formans, le 12/04/2026;
Le préfet de I' AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 12/04/2026 par M. PINA Anthony en qualité de dirigeant, pour l'organisme Soléoclair dontl'établissement principal est situé 74 allée des Combes 01480 Ars Sur Formans et enregistré sous le N°SAP802152488 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de |' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-20-00009 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802152488
Anthony PINA (SOLEOCLAIR)
16
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 20/04/2026Pour le préfet et par délégation dudirecteur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Ain,La responsable du service Insertionprofessionnelle EmploiNolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-20-00009 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802152488
Anthony PINA (SOLEOCLAIR)
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-04-24-00006
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827539339
MONIN Pauline
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-24-00006 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827539339
MONIN Pauline
18
z Direction départementale de l'emploi, duDERIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP827539339
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MONIN PAULINE, 573 ROUTE DECHAVEYRIAT 01660 MEZERIAT, le 15/04/2026 ;
Le préfet de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 15/04/2026 par Mme. MONIN Pauline en qualité de dirigeante, pour l'organisme MONINPAULINE dont l'établissement principal est situé 573 ROUTE DE CHAVEYRIAT 01660 MEZERIAT etenregistré sous le N° SAP827539339 pour les activités suivantes :« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-24-00006 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827539339
MONIN Pauline
19
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24/04/2026Pour le préfet et par délégation dudirecteur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Ain,La responsable du service Insertionprofessionnelle EmploiNolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-24-00006 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827539339
MONIN Pauline
20
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-04-24-00007
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948916788
Bert Bastien
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-24-00007 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948916788
Bert Bastien
21
Direction départementale de l'emploi, duPRÉFET né loi, dDE L'AIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP948916788
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme L'ESPRIT VERT, 120 RUE DU ROY 01300GROSLEE-SAINT-BENOIT, le 15/04/2026 ;
Le préfet de l'AinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Ain, le 15/04/2026 par M. BERT Bastien en qualité de dirigeant, pour l'organisme L'ESPRIT VERTdont l'établissement principal est situé 120 RUE DU ROY 01300 GROSLEE-SAINT-BENOIT et enregistrésous le N° SAP948916788 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-24-00007 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948916788
Bert Bastien
22
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24/04/2026Pour le préfet et par délégation dudirecteur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Ain,La responsable du service Insertionprofessionnelle EmploiNolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-24-00007 - Récépissé de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948916788
Bert Bastien
23
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2026-04-24-00005
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991594524
SCHEVAQUE Melody
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-24-00005 - Récépissé de
déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991594524
SCHEVAQUE Melody
24
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE L'AIN travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP991594524Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande modificative de déclaration déposée par l'organisme Agence MScréa, 228 Cheminde Villesollier 01140 SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE, le 15/04/2026 ;
Le préfet de l'AinConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de l'Ain, le 15/04/2026 par Mme. SCHEVAQUE Mélody en qualité de dirigeante, pourl'organisme Agence MScréa dont l'établissement principal est situé 228 Chemin de Villesollier 01140SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE et enregistré sous le N° SAP991594524 pour les activités suivantes¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de I' Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Lyon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »

01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-24-00005 - Récépissé de
déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991594524
SCHEVAQUE Melody
25
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24/04/2026Pour le préfet et par délégation dudirecteur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Ain,La responsable du service Insertionprofessionnelle Emploi
NolWenrrl ù ORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2026-04-24-00005 - Récépissé de
déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991594524
SCHEVAQUE Melody
26
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-05-04-00001
Délégation de signature - a -Directeur adjoint -
mai 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00001 - Délégation de signature - a -Directeur
adjoint - mai 2026 27
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg-en-Bresse, le 4 mai 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
Décision de délégation générale de signature à l'adjoint du gérant intérimaire de la direction
départementale des Finances publiques
Le gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de l'Ain,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques, modifié par le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 - art. 15 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du
11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2026 chargeant M. Jean-Luc BLANC, administrateur de l'État du grade transitoire, de
la gestion intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 3 février 2026 affectant M. Sylvain CHEVROT, administrateur de l'Etat, à la direction
départementale des Finances publiques de l'Ain ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. Sylvain CHEVROT, administrateur de l'Etat, adjoint du gérant intérimaire de la direction départementale
des Finances publiques de l'Ain.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Sont exclus du champ d'application de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 –La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Le gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ain,
Jean-Luc BLANC
Administrateur de l'Etat
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00001 - Délégation de signature - a -Directeur
adjoint - mai 2026 28
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-05-04-00002
Délégation de signature - b - Directeurs de pôle
hors GP - mai 2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00002 - Délégation de signature - b - Directeurs
de pôle hors GP - mai 2026 29
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES A Bourg-en-Bresse, le 4 mai 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AIN
11 boulevard du maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

Décision de délégation de signature aux administrateurs des Finances publiques adjoints.
Le gérant intérimaire de la direction départementale des Finances publiques de l'Ain,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques, modifié par le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 - art. 15 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de l'Ain ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2026 chargeant M. Jean-Luc BLANC, administrateur de l'État du grade transitoire, de
l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ain ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 9 avril 2026 fixant au 1 er mai
2026 la date de la gestion intérimaire par M. Jean-Luc BLANC de la direction départementale des
Finances publiques de l'Ain ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie BERGNAUD, administratrice des Finances
publiques adjointe et à Mme Sandrine CAMINS, administratrice des Finances publiques adjointe , à l'effet
de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seules, ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous
les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Elles sont autorisées à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Le gérant intérimaire de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ain,
Jean-Luc BLANC
Administrateur de l'Etat
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00002 - Délégation de signature - b - Directeurs
de pôle hors GP - mai 2026 30
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-05-04-00002 - Délégation de signature - b - Directeurs
de pôle hors GP - mai 2026 31
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-04-30-00005
Arrêté préfectoral n° DDPP01-26-099
portant interdiction temporaire de transport et
de cession d'ovins, de caprins et de bovins
vivants dans le département de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-30-00005 - Arrêté préfectoral n° DDPP01-26-099
portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, de caprins et de bovins vivants dans le département de l'Ain 32
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n° DDPP01-26-099
portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, de caprins et de
bovins vivants dans le département de l'Ain
Le Préfet de l'Ain,
VU le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016
relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes
dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le
respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour ani -
maux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé
des végétaux et aux produits pharmaceutiques ;
VU le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la commission du 28 juin 2019 complé -
tant le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil en ce qui
concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et
aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité des certains animaux terrestres détenus et des
œufs à couver ;
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 et notamment ses
articles 10, 11, 17 et 18 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-51 à R.214-
53, R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;
VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention,
de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des
espèces ovine et caprine, modifié par les arrêtés ministériels du 20 mars 2009, du 27
novembre 2009, du 8 décembre 2009 et du 21 décembre 2011 ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-30-00005 - Arrêté préfectoral n° DDPP01-26-099
portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, de caprins et de bovins vivants dans le département de l'Ain 33
VU l'arrêté du 25 octobre 2023 fixant des mesures de surveillance, de prévention et
de lutte vis-à-vis de la maladie hémorragique épizootique (MHE) ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de
lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire
métropolitain.
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet de l' Ain – M. THI -
RODE (Louis-Xavier) ;
VU l'arrêté du 30 mars 2026 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identi -
fication des animaux des espèces ovine et caprine ;
CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha chaque année,
de nombreux ovins, caprins et bovins sont acheminés dans le département de l'Ain
pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDERANT que l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformé -
ment à l'article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT qu'il est primordial de lutter contre l'abattage dans des conditions
clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article
L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale
édictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent
d'importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les
animaux en l'absence d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;
CONSIDERANT que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée
par des sociétés autorisées d'équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité
publique et la santé publique ;
CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la
protection de l'environnement et d'assurer la traçabilité des animaux, la santé et la
protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et
l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
CONSIDERANT la présence de maladies vectorielles sur le territoire français en parti -
culier la maladie hémorragique épizootique (MHE), fièvre catarrhale ovine (FCO), der-
matose nodulaire contagieuse bovine (DNC) et la présence de peste des petits rumi -
nants dans les Balkans (Croatie, Kosovo, Albanie) et de la clavelée en Grèce, Macé -
doine du Nord et Bulgarie ;
CONSIDERANT que le début de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha est prévue au cours
de la semaine du 25 mai au 29 mai 2026.
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-30-00005 - Arrêté préfectoral n° DDPP01-26-099
portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, de caprins et de bovins vivants dans le département de l'Ain 34
A R R E T E
Article 1 :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un éle -
vage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou
manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets
ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les ex -
ploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
 Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'un ou de plu -
sieurs animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cli -
niques vétérinaires et des transporteurs agréés, titulaires d'une autorisation de
transport officielle pour animaux vivants.
 Transporteur : toute personne physique ou morale transportant dans le cadre
d'une activité économique (opérateur économique) des animaux vertébrés vi -
vants pour son propre compte ou pour le compte d'autrui.
 ITAé : Service d'Identification traçabilité des animaux d'élevage  : remplace le
service d'identification de l'EDE à compter du 1er
janvier 2026
Article 2 :
La détention d'ovins, caprins et bovins par toute personne non déclarée à l'ITAé,
conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est inter -
dite. De ce fait, la cession à titre gratuit ou onéreux d'animaux vivants des espèces
sus-indiquées à des personnes non déclarées à l'ITAé est interdite.
Article 3 :
Le transport d'ovins, caprins et bovins vivants, par un opérateur économique ou un
particulier, est interdit dans le département de l'Ain, sauf dans les cas suivants :
1. Le transport par des transporteurs titulaires des autorisations administratives
valides requises pour les voyages > 65 km (autorisation de transport, CCTROV)
ou des détenteurs particuliers déclarés à destination des abattoirs agréés ;
2. Le transport entre deux exploitations de type 10 (élevage), dont les détenteurs
des animaux ont préalablement déclaré leur activité d'élevage à l'établisse -
ment départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à
l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des ani -
maux par des centres de rassemblement ou des marchés est également auto -
risé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental et agréés ;
3. Le transport par des transporteurs agréés, en vue d'échange avec un État
membre ou d'exportation à destination d'un pays tiers. Les animaux doivent
en ce cas disposer, selon le cas, d'un certificat d'échange (TRACES) ou d'ex -
port (EXPADON) ;
4. Le transport par un détenteur déclaré à destination des cabinets ou cliniques
vétérinaires ou soit dans le cadre de la transhumance saisonnière, de la mise
au pâturage, de l'écopâturage pour le transport de ses propres animaux à
l'aide de ses propres véhicules ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-30-00005 - Arrêté préfectoral n° DDPP01-26-099
portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, de caprins et de bovins vivants dans le département de l'Ain 35
5. Le transport au sein d'une même exploitation (y compris exploitation saison -
nière) dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité
d'élevage à l'ITAé, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la
pêche maritime.
Pour les mouvements nationaux définies aux points 1 à 2 du présent article, un docu -
ment de circulation pour les ovins et caprins dûment complété ou pour les bovins un
Document Sanitaire d'Accompagnement (passeport + asda valide) accompagne les
animaux.
Pour les mouvements internationaux définis au point 3, un certificat TRACES ou EX -
PADON valide doit suivre les bovins, ovins ou caprins.
Les mouvements doivent être déclarés dans les délais réglementaires et pour ceux
concernant des ovins et des caprins, ils sont notifiés à l'ITAé sous 48 heures à comp -
ter de leur arrivée du 28 avril 2026 au 28 mai 2026 inclus.
Dans tous les cas, seuls des animaux correctement identifiés et répondant aux exi -
gences sanitaires applicables sur le territoire national et aptes au transport, peuvent
faire l'objet d'un transport.
L'ensemble de ces mouvements doit respecter les règles de mouvements relatifs aux
différentes maladies réglementées en vigueur en particulier vis à vis de la MHE, de la
FCO et de la DNC. Les animaux importés doivent avoir un statut sanitaire connu et
être introduits dans les conditions sanitaires requises.
Les véhicules de transport doivent être nettoyés et désinfectés sur place après
chaque déchargement et dans les cas avant tout nouveau chargement, des attesta -
tions de désinfection des moyens de transport doivent pouvoir être présentées au
forces de l'ordre. Le cas échéant, une désinsectisation des moyens de transport peut
être exigée dans le cadre des conditions sanitaires de mouvements de ruminants vis-
à-vis des maladies vectorielles (MHE, FCO, DNC…).
Article 4 :
Sans préjudices des suites pénales, les animaux transportés en dehors des cas ou
conditions décrits à l'article 3 ou les animaux non identifiés en cours de transport
sont placés en lieu de dépôt, défini par la direction départementale de la protection
des populations, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par les services
vétérinaires dans l'attente des suites adaptées à mettre en œuvre.
Article 5 :
Le présent arrêté s'applique du 4 mai au 8 juin 2026 et pourra être abrogé ou modifié
en cas d'évolution défavorable du contexte sanitaire international, national ou local
vis-à-vis des maladies de catégorie A des bovins, ovins et caprins.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-30-00005 - Arrêté préfectoral n° DDPP01-26-099
portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, de caprins et de bovins vivants dans le département de l'Ain 36
Article 6 :
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet, le directeur départe -
mental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité
publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, les maires
du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré -
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affi -
ché en mairie.
Bourg-en-Bresse, le 30 avril 2026
Pour le préfet,
la secrétaire générale de la préfecture
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-30-00005 - Arrêté préfectoral n° DDPP01-26-099
portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, de caprins et de bovins vivants dans le département de l'Ain 37
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-05-30-00001
DGDDI - Décision n°2026-04 de fermeture
définitive du débit de tabac n°0100111X
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-30-00001 - DGDDI - Décision n°2026-04 de fermeture définitive du débit de tabac n°0100111X 38
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
L'administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et
droits indirects d'Auvergne Rhône-Alpes,
Annecy, le 30/04/2026
Décision N°2026-04 de fermeture définitive
Vu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente
au détail des tabacs manufacturés et notamment son article 37-4° ;
DECIDE
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°0100111X sis 28
route de Seyssel à Chanay (01420) avec effet au 15/04/2026;
Article 2 : Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne
Rhône-Alpes à Lyon est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.
L'administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects
d'Auvergne Rhône-Alpes,
Par délégation l'administrateur supérieur des douanes
p/o le Directeur régional à Annecy
Chef du Pôle Action Economique
ORIGINAL SIGNE
Bruno RAYNE
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans le délai de
deux mois suivant la date de la publication de la décision
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS D'ANNECY
Pôle d'action économique
Service tabacs
34 avenue du Parmelan
74004 ANNECY cedex
Affaire suivie par : V. PASSELAC / M. VIAUD
Tél : 09 702 73039/49
Courriel : douanetabac74@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-30-00001 - DGDDI - Décision n°2026-04 de fermeture définitive du débit de tabac n°0100111X 39