SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-084
PUBLIÉ LE 30 MARS 2026
Sommaire
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /
71-2026-02-18-00009 - 202600218 DELEGATION DE SIGNATURE SIE (3
pages) Page 3
71-2026-02-02-00009 - 20260201 DELEGATION DE SIGNATURE SDIF (2
pages) Page 7
71-2026-02-02-00010 - 20260202 DELEGATION DE SIGNATURE SIP LE
CREUSOT (3 pages) Page 10
71-2026-01-20-00002 - Convention de délégation de gestion de
crédits DDFIP-DSDEN VF (4 pages) Page 14
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Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2026-02-18-00009
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-02-18-00009 - 202600218 DELEGATION DE SIGNATURE
SIE 3
. DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DESAONE ET LOIRE29 rue Lamartine71017 MÂCON Cedex
Le comptable, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de MÂCONVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son .annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257-0 À, 257 A, L. 247 et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret.n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diversesS ÉÉRSSNMÉ relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfiinances publiques ; |Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Benen budgétaire et Saabs muelaue, etnotamment son article 16; .Arrête :a Article 1° ~Délégation de signature est donnée à :- Madame MARIE-PIERRE THENOZ, adjointe et contrôleur principal au Service des Impôts desEntreprises de MÂCON,à l'effet de signer :1° ) en matièré de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou. derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou:'rejet, dans lalimite de 100 000 €;3°) les décisions sur les demandes de sÉnnEmént en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, dans la limite de 100 aoe € pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service ;_ 4°)les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et crédits d'impôts, dans la limite de100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses.dans lalimite de 100 000 € ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;;7° les décisions relatives aux demandes de délai de palsmenit, le délai accords ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice;9°) tous actes d' administration et de gestion du service.
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- Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) en matière de gracieuxfiscal d'assiette, les eden portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ,aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents ' Grade Limite Limitedes décisions| des décisionscontentieuses| _gracieusesAJNAOU Farid | Contrôleur 30 000 € | 30 000 €CURSIO Isabelle | Contrôleur 30 000 € 30 000 €- LAGUNA Florian | Contrôleur 30 000 € 30 000 €BARGE Florent Contrôleur 30 000 € 30 000 €GAUTIER Fabrice. Contrôleur 30 000 € 30 000 €THIERRY Francine Contrôleur 30 000 € _ 30 000 €FARTALI Oissila Contrôleur 30 000 € 30 000 €ROCHE Nicole Contrôleur: 30 000 € 30 000 €MARTIN Catherine | Contrôleur 30 000 € 30 000 €VALAIRE Morgane Contrôleur 30 000 € 30 000 €LAYACHI Sonia Contrôleur 30 000 € 30 000 €SPECTY Roxanne - Contrôleur 30 000 € 30 000 €CLERC Charlène Agent Administratif 5 000 € 5 000 €| principal |: GAUDEZ Valérie Agent Administratif 5 000 € 5 000 €| principal |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dansla limite précisée dans le tableau ci- dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée 'et de montantindiquées dans le tableau ci-après;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; .4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;. aux agents désignés ci-après :
1
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Nom et prénom des agents | grade . Limite Durée (Somme maximale. des maximale | pour laquelle un |décisions (des délais de délai de paiement! —| gracieuses | paiement (peut être accordéAJNAOU Farid Contrôleur 30 000 € 12 mois 30 000 €CLERC Charlène Agent Administratif | 5 000 € 12 mois 10 000 €Principal - | |CURSIO Isabelle Contrôleur _ 30 000 € 6 mois 30 000 €LAGUNA Florain Contrôleur 30 000 € 6 mois _ 30000€BARGE Florent Contrôleur . 30 000 € 6 mois 30 000 € |GAUTIER Fabrice Contrôleur 30 000 € 6 mois 30 000 €THIERRY Francine Contrôleur 30 000 € 6 mois 30 000 €_ FARTALI Oissila Contrôleur 30 000 € 6 mois 30 000 €ROCHE Nicole Contrôleur 30 000 € - 6 mois _ 80000 € .__ MARTIN Catherine : Contrôleur 30 000 € 6 mois 30 000 €__ VALAIRE Morgane Contrôleur 30 000€ _6 mois 30 000 €LAYACHI Sonia Contrôleur 30 000 € 6 mois 30000 €SPECTY Roxanne Contrôleur 30 000 € 6 mois - 30000 €GAUDEZ Valérie Agent Administratif 5 000 € 6 mois 10000€ —| Principal | |
Article 4' Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de SAONE-ET-LOIRE.
: . Msn, à Î b FEV, 2026 |
La Responsable et comptable du S.LE.
Christine GRECO:
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SDIF 7
| |REPUBLIQUE | |FRANCAISE — |Liberté | ; |a _ FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Macon, le 01/02/2026SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERSDE SAONE-ET-LOIRE24 BD Henri Dunant71025 MACON CEDEX 9
Décision de délégation de signature pour la responsable du SDIF de Saône-et-LoireLa Responsable du Service départemental des impôts fonciers de Saône-et-Loire:Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le Livre des procédures fiscales et notamment les articles L 247 et R 247-1 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesa la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques;_ Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2026 actualisant les plafonds applicables aux délégations de signature ;Décide :Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Carine MICHOUD, inspectrice des finances publiques,adjointe à la responsable du service départemental des impôts fonciers de Saône-et-Loire, à l'effet de signerdans la limite de 100 000 € :
1. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, les décisions prises sur les demandes dedégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet;les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses;au nom et sous la responsaeiiike ide la responsable soussignée, tout acte d'administration et degestion du service.
ID
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:1. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération, transaction ou rejet;2. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsique les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,aux agents des finances publiques désignés ci-après:a) dans la limite de 50 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :M Martin TASTE M Kévin LAURENT Mme Rebecca LEBRETON |
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b) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| Mme Florence INNOCENTI | Mme Catherine NAGEOTTE | Mme Christèle BLANCM. Samuel RETY = Mme Sabine BLANC | M. Philippe BONNEFOY| Mme Véronique PERNET | Mme Alexandra HABERT | Mme Anne TESTORI| Mme Rachel HUBERT | MmeDelphineJUREDIEU | Mme Isabelle PETIT |Mme Laura RUHLMANN-PECSEN | | | | |
c) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
| Mme Aurélie BERT | Mme Stéphanie AUBRET | Mme Isabelle BARRE || M. Mathieu DEGAND | Mme Lydia GAUDIN | Mme Florence JACOB || Mme Christine LAGRANGE | MmeChrystelle ALEM | MmekKarenVALENTE || M. Alexandre BARTHÉLÉMY | M. Chris RODRIGUE | Mme Annabelle FIGUEIREDOM. Michael DEMOULIN
Article 3: la présente décision prend effet au 1° février 2026. Elle sera publiée au recueil des |actesadministratifs du département de Saône-et-Loire et affichée ae les locaux du service.
Nathalie BAUDOUINInspectrice divisionnaire des Finances Publiques
TT x —| MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
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Direc tion départementale des finances
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SIP LE CREUSOT 10
—Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SAONE ET LOIRE
29 rue Lamartine
71017 MACON Cedex
Le comptable, responsable du Service des impôts des Particuliers (SIP) de LE CREUSOT,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Christelle FAUCHON, inspectrice – adjointe au responsable
du SIP de LE CREUSOT et Monsieur Alix MAINGUE – adjoint au responsable du SIP de LE CREUSOT,
inspecteur, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
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SIP LE CREUSOT 11
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHAPELLE Françoise Contrôleur principal 15.000 € 10 mois 5.000 €
BATHIARD Bénédicte Contrôleur 15.000 € 10 mois 5.000 €
GIEN Jérôme Contrôleur 15.000 € 10 mois 5.000 €
PETILLOT Damien Contrôleur 15.000 € 10 mois 5.000 €
VITU Charlotte Contrôleur 15.000 € 10 mois 5.000 €
DERESNES Aurelie Agent 3.000 € 3 mois 2.000 €
THIERY Antonin Agent 3.000 € 3 mois 2.000 €
VERNAUDOT Fanny Agent 3.000 € 3 mois 2.000 €
ANDRE Stéphanie Agent 3.000 € 3 mois 2.000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
KAPAMADJIAN Muriel Contrôleur principal 15.000 € 15.000 €
ROYER Laure Contrôleur 15.000 € 15.000 €
SODDU Florence Contrôleur 15.000 € 15.000 €
FAIVRE Sarah Contrôleur 15.000 € 15.000 €
FAUCHON Céline Agent 3.000 € 3.000 €
GAUTHIER Marjorie Agent 3.000 € 3.000 €
GENEVOIS Céline Agent 3.000 € 3.000 €
GUIZON Daniel Agent 3.000 € 3.000 €
LAGRANGE Carine Agent 3.000 € 3.000 €
MARCHAND Coralie Agent 3.000 € 3.000 €
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Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
REVAILLOT Agnès Agent 3.000 € 3.000 €
JACQUET Virginie Agent 3.000 € 3.000 €
PASTOR Maria Agent 3.000 € 3.000 €
AVELINE Marine Agent 3.000 € 3.000 €
BAVARD Kassandra Agent 3.000 € 3.000 €
PASSEREAU Christine Agent 3.000 € 3.000 €
CAUTEL Evelyne Agent 1.000 € 1.000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Saône et Loire.
A LE CREUSOT, le 02 février 2026
Le comptable, responsable du SIP de LE CREUSOT,
Raphaël DORME
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
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Direc tion départementale des finances
publiques de Saône-et-Loire
71-2026-01-20-00002
Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2026-01-20-00002 - Convention de délégation de gestion de
crédits DDFIP-DSDEN VF 14
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de 1' Economiedes Finances et de'la Souverainetéindustrielle, énergétique et numérique
Convention de délégation de gestion de crédits du 20/01/2026 relative à lagestion de la cité administrative de Mâcon (71)
Entre — .La Région académique Bourgogne-Franche-Comté, représentée par Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de région académique, en sa qualité de responsable de l'unitéopérationnelle (UO) 0214-BFCO-DIJO du budget opérationnel. (BOP) 0214-08-02 duprogramme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », désignée sous le terme de"délégant", d'une part,EtLa Direction Départementale des Finances publiques de Saône et Loire représentée par M.Laurent CHAINTREUIL, adjoint au directeur départemental, chargé des fonctions transverseset de l'ordonnancement secondaire sur délégation du préfet, désignée sous le terme de_ "délégataire", d'autre part.
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatifa la délégation de gestion dansles services de l'État;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°: Objet de la délégationLa présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire 4 procéder aux opérationsbudgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative de Mâcon,sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », dans la limite de laquote-part du délégant fixée dans le budget adopté par le conseil de cité. |À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégantconfie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,la réalisation de l'exécution des dépenses et des recettes de l'UO 0214-BFCO-DIJJO rattachéeau BOP 0214-08-02 du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titresde recettes.
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crédits DDFIP-DSDEN VF 15
Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.La délégation s'opére dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l'article 2 de la présenteconvention. .Article 2 : Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) de l''UO 0214-BFCO-DIJO et met à disposition du délégataire sur cette UO les créditsnécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1 de la présente convention.Le délégant s'engage a fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les références desimputations de la dépense en complément de l'article 4.Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,aux demandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d'être habilitésur l'UO précitée.Pour anticiper le démarrage du nouveau dispositif de gestion de la cité à compter du01/01/2026 hors du compte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines », desengagements pourront être passés fin 2025 sur la gestion anticipée 2026.En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, ace que les crédits mis à disposition sur l''UO permettent l'engagement et le paiement desdépenses nécessaires.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de UO0214-BFCO-DIJO dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclaturesbudgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE etCP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,notamment pour le pilotage de la fin de gestion.Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le derniertrimestre de l'année, au délégant un état d'avancement des engagements et des paiementseffectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits ets'assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cette obligation prendnotamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisations d' engagementet des crédits de paiement.La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-partdu délégant. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délaipour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de ladépense. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de ladélégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l'administration centrale/viason RBOP.
Article 4 : Exécution financière de la délégationLe délégataire prend en compte les références d'imputations suivantes pour chacune desdépenses effectuées :
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Domaine fonctionnel : 0214-08-02Centre financier : 0214- BFCO-DIJO| Centre de coût : FIPCAD1071
Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le systéme d'informationfinancier de l'État : Chorus. |Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et durattachement des recettes sur l'UO 0214-BFCO-DIJJO le cas échéant.Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire desopérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principecelui de l'ordonnateur délégataire et d'autre part au comptable du délégant.Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires dudélégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataireest celui du délégataire.
Article § : Modification du documentToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sonttransmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sous réservedu respect d'un préavis de 2 mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre laforme d'une notification écrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des servicesaSSOCIES.
Article 7 : Publication de la délégationLa présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture deSaône-et-Loire. |_ Fait à Mâcon, le 20 janvier 2026
Le délégant, Le délégataire,L'adjoint au directeur départemental desBourgogne-Franche-Comté, Finances publiques de Saône-et-LoireNathalie ALBERF-MORETTI Laurent CHAINTREUILA TaFr | —_— : TT ,"eaten,wen a: _—_—Cr
La rectrice de région académique
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crédits DDFIP-DSDEN VF 17
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