LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-055
PUBLIÉ LE 6 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2025-03-05-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
45-2025-03-04-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les services de la
police nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à bord (2 pages) Page 7
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-03-05-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-05-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Arrêté préfectoral du 5 mars 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 5 mars 2025 formée par la Direction interdépartementale de la
Police Nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de 4 caméras installées sur un drone aux fins d'assurer la protection des
zones de déroulement de manifestations non déclarées ainsi que prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ;
Considérant que le vendredi 7 mars 2025 est prévu pour se dérouler une visite officielle du
Ministre de l'Intérieur, de 10h00 à 17h00, sur le territoire de la commune d'Orléans ; que ce
déplacement inclus une visite au sein du centre-ville mais également d'un quartier prioritaire
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Direction des
Sécurités
Bureau de la
sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-05-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
de la politique de la ville (QPPV) ; que l'environnement immédiat est composé d'ensembles
urbains denses, complexe à sécuriser uniquement au sol ;
Considérant que l'actualité est dense et propice aux rassemblements spontanés et non
déclarés, favorisés par l'opportunité d'une fenêtre médiatique liée au déplacement du
Ministre de l'Intérieur (actualité géopolitique internationale, proximité de la date du 8 mars à
l'occasion de laquelle de nombreux rassemblements revendicatifs sont prévus, actualité
locale liée à l'incendie de la salle de prière de Jargeau) ;
Considérant que l'utilisation de drones permet une meilleure appréhension des déplacements
d'éventuels manifestants non déclarés et donc non encadrés ; que cet usage permet de
limiter au maximum les risques de débordement pour les forces de police ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'ampleur de
la zone à sécuriser en raison du programme du déplacement, de l'intérêt de disposer d'une
vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout
en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur
des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant en effet que l'utilisation de drones est rendue indispensable par la mobilité des
individus pouvant participer à des rassemblements visant à perturber le bon déroulement de
la visite officielle, et que les caméras de vidéoprotection fixes ne suffisent pas à capter des
images exploitables pour assurer la conduite opérationnelle;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées à
l'occasion du déplacement officiel ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à
la durée du déplacement; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet
de la préfecture, que ces moyens d'information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée
n'a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
interdépartementale de la Police Nationale est autorisée au titre de la sécurité du
rassemblement de personnes, au sein d'un périmètre délimité par la RD 2020 (Pont Joffre-Blvd
Jaurès, Rocheplatte), D97 (Blvd Alexandre Martin), puis Avenue Jean Zay, Avenue des Droits de
l'Homme, jusqu'à la D2060, route de St Jean de Braye, rue Edouard Branly, Rue Denis Papin,
Blvd Marie Stuart, rue d'Ambert, D 2152, Pont Joffre, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-05-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 4.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets, le 7 mars 2025, de
10h00 à 17h00.
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs ;
- publication sur le site internet de la Préfecture.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :Le directeur de cabinet de la préfecture du Loiret, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale du Loiret, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la
république près le tribunal judiciaire d'Orléans.
Fait à Orléans, le 05 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé : Franck BOULANJON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal
Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-05-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-03-04-00003
Arrêté préfectoral autorisant les services de la
police nationale à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-04-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les services de la police
nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord 7
Arrêté préfectoral du 4 mars 2025
autorisant des services de la police nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion du déplacement du
Ministre de l'Intérieur à Orléans le 7 mars 2025 à partir de 10h00
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces
résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète
de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Adrien MEO,
secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Franck
BOULANJON, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu la demande en date du 3 mars 2025 formée par la Direction interdépartementale de la Police
Nationale, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre
inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la sécurisation du déplacement
du Ministre de l'Intérieur le vendredi 7 mars 2025, à partir de 10h00 ;
Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et ses recommandations
temporaires ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
imminente, pour les besoins de l'ordre public, et de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article
L.6211-4 du code des transports ;
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces importantes de
troubles à l'ordre public attendus autour de ce déplacement officiel ; qu'est prévue une séquence au
sein d'un quartier sensible d'Orléans (l'Argonne) ;
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Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité
publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-04-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les services de la police
nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord 8
Considérant que les troubles à l'ordre public attendus résident dans la présence confirmée de groupes
d'individus connus des services locaux de police pour se montrer particulièrement vindicatifs à leur
égard (jets de projectiles, barricades, ...) ;
Considérant que le déplacement du Ministre de l'Intérieur peut attirer la curiosité des badauds, et
créer des mouvements de foules plus ou moins contrôlés ; et que la visite est prévue pour se dérouler
pour partie en extérieur ;
Considérant en définitive que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de
l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant l'urgence à agir ;
Sur proposition de Madame la directrice des sécurités ;
ARRETE
Article 1er : La direction interdépartementale de la police nationale est autorisée à mettre en œuvre le
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la
commune d'ORLEANS, aux fins d'assurer la sécurisation du déplacement du Ministre de l'Intérieur
prévu le 7 mars 2025 à partir de 10h00.
Article 2 : Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé
comme suit : 
- appareil de lecture de signaux DJI/ADSB /INFO DRONE ;
- Fusil et pistolet WATSON.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour le 7 mars 2025 de 10h00 à 17h00
Article 4 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon
d'action du dispositif de brouillage évalué à 3 milles nautiques de rayon à partir du point défini par les
coordonnées (GPS) suivantes : 1,909491 Nord et 47 ,901821 Est.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur interdépartemental de la police nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 4 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
signé : Adrien MEO
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28,
rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr"
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-03-04-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les services de la police
nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord 9