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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°81 du 27 mois 2026
Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté inrterdépartemental n°2026-2026-INT-05, portant dérogation aux
interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'espèces protégées dans le
cadre d'un programme scientifique sur les relations systématiques et
taxonomiques sur les populations d'orchidées du genre Ophrys

Direction régionale de l'environnement,E 3PREFET | de l'aménagement et du logementDE LA REGION megsOCCITANIE d'Occitanie
Fraternité
Arrété interdépartemental n° 2026-INT-05portant dérogation aux interdictions de coupe, de transport et d'utilisation d'espècesprotégées dans le cadre d'un programme scientifique sur les relations systématiques et
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taxonomiques sur les populations d'orchidées du genre OphrysLA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,Chevalier de l'Ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT,LE PRÉFET DE LOZÈRE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-1aR.411-14;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;le décret du 6 novembre 2024 nommant MT Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préféte del'Aveyron;le décret du 2 décembre 2025 nommant MTM Chantal MAUCHET préfète de l'Hérault ;le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégés sur l'ensemble duterritoire;l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO, directricerégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, àcompter du 1° mars 2026;
Préfecture de Région Occitanie1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.haute-garonne.gouv.frp1/5

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l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2026 de la préfecture de l'Aveyron donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 19 février 2026 de la préfecture de l'Hérault donnant déléga-tion de signature a Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'amé-nagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2026 de la préfecture de la Lozère donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;les arrêtés préfectoraux n° AS 12-2026-03-02, AS 34-2026-03-02 et AS 48-2026-03-02 , portantsubdélégation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;la demande de dérogation déposée le 28 novembre 2025 par Madame Noémie COLLETTE,Doctorante au LGDP (Université de Perpignan) et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2018-00590-051-002 ;l'avis favorable du Comité scientifique régional du patrimoine naturel du 16 février 2026 ;
considérant les compétences de Madame Noémie COLLETTE et Monsieur Joris BERTRAND;considérant l'intérêt scientifique de l'étude envisagée par le bénéficiaire, en vue d'une meilleureconnaissance des relations systémiques et taxonomiques dans le genre Ophrys;considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet;considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert doncpas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application del'article L123-19-2 du Code de l'environnement.sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie,
ARRÊTENT
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Article 1°" - Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre d'une étude scientifique sur les relations systématiques et taxo-nomiques dans le genre Ophrys et porte notamment sur les variations au sein de Ophrys aveyronen-sis et l'espèce apparentée Ophrys victorica présente en Espagne. Elle permet la collecte de fleur etde partie de feuille ou de bractée de spécimens appartenant à une espèce protégée, le transport etl'utilisation des matériels collectés.11 Bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est le Laboratoire génome et développement des plantes(LGDP) de Perpignan dont le siège se situe UMR 5096 CNRS/UPVD, Université de Perpignan Via Do-mitia, 58 Avenue Paul Alduy, 66860 Perpignan.Les personnes, sous la responsabilité du LGDP désignées respectivement ci-après, Madame NoémieCOLLETTE et Monsieur Joris BERTRAND ainsi que les collaborateurs et les stagiaires qu'ils peuventavoir sous leur contrôle sont chargés de la réalisation des prélèvements, transport et utilisation deséchantillons conditionnés à l'article 2 de la présente dérogation.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour des prélèvements sur 25 individus par site appartenant à l'espèceOphrys aveyronensis.1.3 Lieux concernés par la dérogationLes activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur 6 populations réparties dans les départementsde l'Aveyron, de l'Hérault et de la Lozère. Préalablement à la réalisation des actes prévus à l'article2, la localisation des populations retenues est communiquée à la DREAL Occitanie, direction del'écologie et aux conservatoires botaniques nationaux :- méditerranéen pour les départements de l'Hérault et de la Lozère ;- Pyrénées Midi-Pyrénées pour le département de l'Aveyron.
Article 2 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :Dans le cadre du protocole de recherche, toute prospection est réalisée en adoptant desconditions d'approche permettant d'éviter tout écrasement involontaire d'orchidées.Les prélèvements de deux fleurons par individu sont réalisés du 1° mai à au 30juin avec égalementla découpe d'un centimètre carré de feuille ou d'une bractée par individu. Les prélèvements sonttransportés pour analyse au siège des bénéficiaires du présent arrêté.Des mesures sont prises pour éviter toute infection ou contamination des individus et matériels :- le matériel (paire de ciseaux et pince à épiler) est désinfecté (solution alcoolique 70°) entrechaque prélèvement;- port de gants par les opérateurs ;- les échantillons collectés sont maintenus individuellement dans des Eppendorf de solutionalcoolique à 70° ou d'hexane le cas échéant avec un identifiant unique et géolocalisé.
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Un rapport des activités autorisées par la présente dérogation est adressé a la DREAL Occitanieavant le 31 décembre de chaque année. Ce rapport localise et mentionne le nombre d'individusprélevés par site. Ce rapport mentionne également les éventuelles difficultés rencontrées.Article 3 - Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 30juin 2029.Article 4 - Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'espèces protégées.Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimensobservés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur les espèces protégées ounon, sont transmises par le bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Systèmed'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au(x) gestionnaires desespaces protégés concernés par le suivi.Article 5 — Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 - Modification de la demande - IncidentsToute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par ledemandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles nedeviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modificationsmineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en aconnaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de laprésente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.
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Article 9 — RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrété est notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernéesLa présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs de chaque préfecture concernée, d'un recours gracieux par courrier devantle préfet des départements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transitionécologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature — tour Séquoia - 92055 LaDéfense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.Article 10 - ExécutionLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de départementLa directrice régionale del'environnement, de l'aménagement etdu logementPar délégationLe directeur régional adjointA Signature numérique deMatthieu Matthieu GREGORYGREGORY matthieu.gregory. Date : 2026.03.23 09:38:29matthieu.gregory 4100
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